UNI EUROPE

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• Cour de cassation, 20/05/2015, 13-13.967
  Début du contentieux : 15/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/10/2014, 12-27.649, 12-28.659
  Début du contentieux : 09/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : LESSEPS PROMOTION, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Socotec, Société Monceau générale assurances, Les souscripteurs du Lloyds de Londres, Société Trema promotion, Société Sopena, GUINTOLI, Société Habitat Marseille Provence (HMP)
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 31/03/2010, 09-10.560
  Début du contentieux : 19/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'étude, de participation et de développement (SEPAD), Société Lloyd continental, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, AXA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 31/03/2010, 09-10.560
  Début du contentieux : 19/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'étude, de participation et de développement (SEPAD), Société Lloyd continental, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, AXA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/06/2009, 08-14.979
  Début du contentieux : 18/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/05/2009, 07-20.359
  Début du contentieux : 20/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires, Mutuelles du Mans, Axa, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/07/2008, 07-16.597
  Début du contentieux : 24/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE PARISIENNE D'INVESTISSEMENT EN JOAILLERIE, Société Axa, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/02/2008, 06-14.062, 06-14.255
  Début du contentieux : 10/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue Briais à Pierrefitte, Société Arvim, Société EGDR, Société Paris Home, Société Axa assurance, Société Mutuelles unies de France, Société Mutuelles du Mans assurances, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Selafa MJA, AXA FRANCE IARD, Société Assurances générales de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/02/2008, 06-21.965
  Début du contentieux : 23/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC Doumer, Société Qualiconsult, GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, Société d'assurances générales de France "AGF", Société Axa corporate solutions assurances, Société Sari ingénierie, COTEBA IMMOBILIER SERVICE. CIS, Société Vinci construction, Société Sif Bachy, Société Soletanche, AXA FRANCE IARD, Société Sogea construction, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/2008, 06-21.965
  Début du contentieux : 23/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC Doumer, Société Qualiconsult, GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, Société d'assurances générales de France "AGF", Société Axa corporate solutions assurances, Société Sari ingénierie, COTEBA IMMOBILIER SERVICE. CIS, Société Vinci construction, Société Sif Bachy, Société Soletanche, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, AXA FRANCE IARD, Société Sogea construction, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/02/2008, 07-11.458
  Début du contentieux : 20/12/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Transports Guy, Société Inter courtage assurances, CESKOSLOVENSKA OBCHODNI BANKA AS, Société Barracuda industries nouvelles (BIN), Société Europlast, Société Ceska Statni Pojistovna (CESKA), Société Axa corporate solutions assurances (Axa), Société Cameleon, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/05/2007, 06-11.636
  Début du contentieux : 22/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Route de la Courtonne, GOUGEON FOURNITURES, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, LE POTIER JEAN, SODITEF, Axa Royale belge, Société MC réfrigération, Société Johnson Controls réfrigération Ile-de-France, Société Financière et industrielle du Peloux Plasteurop, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/10/2006, 05-18.134
  Début du contentieux : 18/08/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles dénommé résidence du Bois de Boulogne, SMAC, Compagnie d'assurances du syndicat des copropriétaires, Bureau Veritas, Société Axa corporate solutions assurances
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/04/2004, 02-12.161
  Début du contentieux : 16/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : OAAGC HOLDING, Axa collectives, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/01/2004, 01-15.772
  Début du contentieux : 25/07/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Axa corporate solutions assurances, GAN, GIE Generali, Mutuelle électrique d'assurance, British and foreign insurance, Société Helvétia assurances, TRANSPORTS COUTAREL, Société UAP, TRANSPORTS ANSALDI ET FILS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/2003, 00-12.131
  Début du contentieux : 30/11/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA CONSEIL VIE, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, Axa courtage vie, Alpha assurance-vie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/11/2002, 01-12.857
  Début du contentieux : 20/03/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires, Mutuelles du Mans, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/09/2002, 00-14.207
  Début du contentieux : 09/02/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Le GAN, AGF, Réunion européenne, Allianz, ALL SHIPPING SERVICES, Hamburg Sudamerikanische Gesellschaft, EAGLE STAR FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/07/2002, 01-01.666
  Début du contentieux : 24/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF LA LILLOISE, Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), Union des assurances de Paris (UAP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/04/2002, 00-11.398
  Début du contentieux : 09/11/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Bidermann Europe, PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, Société AMGP, Compagnie d'assurances GAN Incendie accidents, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 29/11/2001,
  Début du contentieux : 07/12/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ VIA, NAVIGATION et TRANSPORTS, COMMERCIAL UNION, GAN, MUTUELLES DU MANS, NORWICH UNION, REUNION EUROPEENNE, AIG EUROPE, LE CONTINENT, PFA, CAMAT, LA NEUCHATELOISE CIE SUISSE ASSUR GENER, RHONE MEDITERRANEE, TRANSPORTS VIALLE ET FILS, TRANS INTER TRANSPORTS INTERNATIONAUX, HELVETIA ASSURANCES, SEINE et RHONE, LLOYD'S DE LONDRES, CIAM, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, AGF IART, GROUPAMA TRANSPORT, CGU COURTAGE, AGF MAT, WINTERTHUR, GPE ASSURANCE EUROPEENNE, SA THOMSON CONSUMER ELECTRONICS FRANCE
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• Cour de cassation, 27/03/2001, 98-19.481
  Début du contentieux : 22/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BC et A, Société Sofinroute, Axa courtage, Société Cabinet Labourdette
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/03/2001, 98-20.595
  Début du contentieux : 23/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNP, Caisse d'épargne Ecureuil de La Rochelle, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/07/2000, 98-12.386
  Début du contentieux : 04/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Méditerranéan Shipping Company, Le Continent, Commercial Union, Général Accident, Siat, The Bristish and Foreign Marine Insurance Co Ltd, GAN ASSURANCES, Rhône Méditerranée, L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, AVA HOLDING, La Réunion Européenne, Camat, SANARA CIE GALE NAVIGATION ET TRANSPORTS, Allianz France, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/07/2000, 98-11.026
  Début du contentieux : 18/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Dragage transports et travaux maritimes (DTTM), Ingénierie maritime et commercialisation Hydroland (IMCH), Société surgerienne de constructions mécaniques (SSCM), FONTAINE JEAN, Ingienerie maritime et commercialisation (IMC), OTOM S A, Société de Dragage d'armement et de travaux publics, Eagle Star indépendance, La Belgique, Groupe Azur, La Protectrice, Adriatica, Générale accidents, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/06/2000, 97-21.913
  Début du contentieux : 15/10/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société La Zurich, Société GAN incendie-accidents, Société Cigna, Société La Réunion européenne, Société Commercial Union IARD, Société Allianz Via, Société aérienne de gestion du fret d'Orly (SAGEFOR), AXA GLOBAL RISKS ITALY
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/06/2000, 98-21.358
  Début du contentieux : 23/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA GLOBAL RISKS ITALY, APIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/06/2000, 98-13.357
  Début du contentieux : 15/12/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union Commerciale (Unico), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, La Réunion Européenne, GUILLON PASCAL, Compagnie d'assurances maritime, aérienne et terrestre (CAMAT), ORANGE, Assurances générales de France Y, Gan incendie accidents, Mutuelle électrique d'assurances, Personne anonymisée 1, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Karukera transit, Commerciale union assurances IARD, Aticam (Association technique internationale de compagnies d'assurances maritimes et transports), La Concorde, Ka Union et le Phénix Espagnol
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/01/2000, 98-13.423
  Début du contentieux : 12/01/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : PPG INDUSTRIES FRANCE SA, Office public d'HLM de la Mayenne, GAN, CIGNA FRANCE COMPAGNIE D ASSURANCES, Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/12/1999, 98-12.954
  Début du contentieux : 25/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOPENA GEOTECHNIQUE INGENIERIE, Selectinvest I, Socotec, SCI Villepinte Clémenceau, Axa global Risks, GEFEC, Colas Ile de France, Alliance assurances, AG 1830, Schweiz assurances, Sis assurances, Lloyd's, G 20
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/11/1999, 97-17.826
  Début du contentieux : 27/05/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Transports affrètement européen, Société Direct rent
  Dispositif : Rejet
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• CEDH, 14/09/1999, 40669/98
  Début du contentieux : 24/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, COUR DE CASSATION, AGF
  Dispositif : Partiellement irrecevable
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• Cour de cassation, 30/06/1999, 98-85.671
  Début du contentieux : 10/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 22/06/1999, 97-16.560
  Début du contentieux : 06/05/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hôtel Grill Campanile, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/06/1999, 96-19.320, 96-19.929
  Début du contentieux : 30/05/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Hôpital local de Pézenas, Compagnie MACIF, Compagnie La Concorde
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/1999, 97-14.880
  Début du contentieux : 20/02/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVA HOLDING, Drouot Assurances, Mutuelles du Mans, MAERSK FRANCE, SETREC
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 11/05/1999, 97-16.067
  Début du contentieux : 06/03/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Klein SSPM, Réunion européenne, Groupe Concorde, Société Camat, Société Colonia, BRITISH AND FOREIGN MARINE, PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE, CGM, Société nationale malgache des transports maritimes (SMTM), Société navale et commerciale havraise péninsulaire (NCHP), Société Scandinavian East Africa Lines (SEAL), Société Navigation et transports, Société Rhône Méditerrannée, SEGAFI SOC ETUDE GESTION ASSUR FINANCIERE, EAGLE STAR FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/04/1999, 97-18.611
  Début du contentieux : 24/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA Assurances, Mut Paris, DECORATION DE SOUSA FRERES, Maison familiale constructeur gestion, La Préservatrice foncière assurances (PFA), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/04/1999, 97-04.142
  Début du contentieux : 13/10/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Générale, FINANCIERE UNIPHENIX, Syndicat de la Résidence du Parc des Mèches, LA POSTE, EDF-GDF, FRANCE TELECOM, CDN CREDIT DU NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/02/1999, 96-21.883
  Début du contentieux : 19/09/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fram Voyages, Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF, Société Nationale des Chemins de Fer Français, UAP, MGC MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS, HOPI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 05/02/1999, 1997-1037
  Début du contentieux : 24/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA COURTAGE, MODERN'ASSUR, SOCIETE GARAGE DU PLESSIS
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• Cour d'appel de Versailles, 14/01/1999, 1996-2989
  Début du contentieux : 01/03/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Le Continent, ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ALLIANZ FRANCE, BRITISH AND FOREIGN MARINE, PRESERVATRICE FONCIERE, GAN ASSURANCES, UNION PHENIX ESPAGNOL, COMMERCIAL UNION, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, Compagnie Générale Maritime Sud
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• Cour de cassation, 05/01/1999, 97-10.287
  Début du contentieux : 20/11/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILAC SA, Transports Castellani, Le Continent, Lombard Continental Assurances PLC, Zurich, CEAI, Camat, PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE, Guardian Royal exchange assurance, SIAT, Mutuelle du Mans, Gan Accidents, Navigation et Transports, LA NEUCHATELOISE CIE SUISSE ASSUR GENER, La Concorde, Via assurances IARD, ALLIANZ I.A.R.D., Norwich Union, G H MUMM ET CIE, Alpina
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/11/1998, 97-10.848
  Début du contentieux : 07/11/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF, Axa Global Risks, Régie Renault, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/10/1998, 97-11.054
  Début du contentieux : 23/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cave coopérative de Cuxac d'Aude, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/07/1998, 96-17.807, 96-19.869
  Début du contentieux : 14/05/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Barracuda Industries Nouvelles (BIN), Société Ceska Statni Pogistovna, Société des transports Guy
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/1998, 96-15.909
  Début du contentieux : 31/05/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Réunion Européenne, CAMAT, Mutuelle du Mans assurances, BRITISH AND FOREIGN MARINE, Rhône Méditerranée, Union et Phénix, Navigation et Transports (SEMAS), Groupe Concorde, NEDLLOYD LIJNEN BV, BARTHES YVES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/03/1998, 95-20.722
  Début du contentieux : 15/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATMUT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/02/1998, 96-15.328
  Début du contentieux : 13/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE LOCATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/01/1998, 95-22.151
  Début du contentieux : 08/11/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/11/1997, 96-10.726
  Début du contentieux : 17/10/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agent judiciaire du Trésor, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/10/1997, 95-10.738
  Début du contentieux : 26/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 5, syndicat des copropriétaires du, Société La Paternelle risques divers, compagnie La Mutuelle assurance artisanale de France, compagnie Axa Assurances IARD, société Générale travaux habitat, société EVS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/10/1997, 95-19.897
  Début du contentieux : 24/05/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Le Cercle nautique d'Etretat, La Concorde, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre, CERCLE NAUTIQUE D'ETRETAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/07/1997, 95-18.562
  Début du contentieux : 28/06/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE CHAUMERAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/05/1997, 95-16.616
  Début du contentieux : 09/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque immobilière européenne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/05/1997, 95-11.819
  Début du contentieux : 14/12/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupama assurances mutuelles agricoles, Sucrerie distillerie coopérative, Union des assurances de Paris (UAP), Lemonnier
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/04/1997, 95-12.777
  Début du contentieux : 24/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque immobilière européenne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/04/1997, 95-16.531
  Début du contentieux : 03/05/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIEMP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/03/1997, 95-11.412
  Début du contentieux : 07/12/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Allianz, Wiessmann, Erbal Balitrand, Les Mutuelles Unies, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/02/1997, 95-16.229
  Début du contentieux : 15/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Transports Guy Lefebvre, La compagnie Le Neuchâteloise, La compagnie Le GAN accidents, La société Assurances générales de France (X...), SOGERES, La compagnie Camat, La compagnie Réunion européenne, La compagnie Eagle star France, La compagnie La Concorde
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/02/1997, 95-12.550
  Début du contentieux : 17/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/02/1997, 94-17.303
  Début du contentieux : 05/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, DASD Services Généraux AMH, CFTA, Groupe Zurich France
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/02/1997, 95-12.827
  Début du contentieux : 15/09/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANFINANCE LOCATION, Axa assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 21/01/1997, 93-13.447, 93-13.915, 93-20.370, 95-11.590
  Début du contentieux : 29/01/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNWR SOCIETE NATIONALE DES WAGONS RESERVOIRS, CONTAINEERING, Continentale anticorrosion, Drouot Assurances, Société française de distribution intercontinentale
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/10/1996, 94-17.249
  Début du contentieux : 25/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Réunion Européenne, BRITISH AND FOREIGN MARINE, la Camat, LA COLONIA DE SANT JORDI, Rhône Méditerranée, la Mutuelle du Mans, Navigation et Transport SEMAS, Groupe Concorde, A... LLoyd, BARTHES YVES, Navigation et Transports, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/03/1996, 94-16.493
  Début du contentieux : 05/04/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tarbes, Mutuelle d'Alsace, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/01/1996, 94-12.478
  Début du contentieux : 19/10/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Organic, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), CMR PIC IDF, Axa, ASAF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/01/1996, 94-11.667
  Début du contentieux : 26/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDECO DIFFUSION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/07/1995, 93-20.621
  Début du contentieux : 13/09/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SCP Panis Dandel
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/03/1995, 93-16.237
  Début du contentieux : 09/04/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupe Azur, Mutuelle parisienne de garantie, Axa, SA ROMMELAERE WARNEYS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/03/1995, 91-14.619
  Début du contentieux : 23/01/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier H3-H6 de la résidence du Parc du Bord de l'Eau, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier H1-H2 de la résidence du Parc du Bord de l'Eau
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/01/1995, 93-15.344
  Début du contentieux : 22/04/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/01/1995, 93-04.139
  Début du contentieux : 04/03/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCRL, SOFINCO, CAF de Maubeuge, COGENEC COMPT GESTION EXPERTISE COMPTABLE, CABINET BEGHIN ET GROUX, cabinet Dhedin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Promocil HLM, Diac Lille, CGI (CEGEREC), Crédit agricole
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/12/1994, 93-11.515
  Début du contentieux : 12/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile de moyens (SCM) Adoue, Compagnie Drouot assurances, Société Cardiofrance, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/10/1994, 92-19.996
  Début du contentieux : 27/04/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle des motards, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier-Lodève, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/11/1993, 91-21.521
  Début du contentieux : 07/10/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Fernand Boudou et compagnie Omnium textile
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/10/1993, 92-11.628
  Début du contentieux : 28/11/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 1, Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), CAIS PREVO INDUS CONST ELECT ET ELECTRO, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze, CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/07/1993, 91-15.996, 91-16.535
  Début du contentieux : 18/04/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bord Na Mona, ANSAMBLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/06/1993, 90-10.112
  Début du contentieux : 26/10/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle parisienne de garantie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/10/1992, 90-10.979
  Début du contentieux : 23/10/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Préservatrice foncière, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, Fonds de garantie automobile (FGA), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/11/1991, 90-15.754
  Début du contentieux : 09/03/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Meribel Mottaret H 2 du Mottaret Chalet
  Dispositif : Rejet
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