CREDIT COOPERATIF CONSEIL (BTP CAPITAL CONSEIL)

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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 30/06/2026, 25/02162
  Position : Défendeur
  Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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• Cour d'appel de Bordeaux, 03/06/2026, 24/03214
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPCE LEASE, FROA
  Dispositif : Expertise
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• Cour d'appel de Versailles, 03/06/2026, 25/04313
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. PRESTIMMO
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2026, 23/09953
  Position : Défendeur
  Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, MCS TM, MCS & ASSOCIES, SILICONE CARNOT
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal administratif de Montreuil, 22/05/2026, 2404360
  Position : Demandeur
  Autres parties : DVNI DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES
  Dispositif : Désistement d'office
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• Cour d'appel de Douai, 21/05/2026, 24/03665
  Début du contentieux : 26/06/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Cambrai, 20/05/2026, 25/02469
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE DIRECTEUR DE LAAMIENS AMENDES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Puy-en-Vélay, 10/12/2025, 2025J00026
  Début du contentieux : 25/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE BOIS
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• Tribunal de commerce d'Aurillac, 26/11/2025, 2025J00025
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL HD NEGOCE
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• Cour d'appel de Rennes, 04/11/2025, 23/01936
  Début du contentieux : 02/10/2018
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/10/2025, 25/55740
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTLOG MUTUELLE DU LOGEMENT, KEREIS FRANCE, CRAMIF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/10/2025, 24/10081
  Début du contentieux : 05/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : UPF U PROXIMITE FRANCE, SARL DB 7, SPARTACUS
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/10/2025, 25/00742
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC
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• Tribunal des activités économiques de Lyon, 03/09/2025, 2025R00758
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BTSG 2
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• Tribunal de commerce de Lille, 02/07/2025, J2025000027
  Début du contentieux : 08/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF, SMGH PROD, UNION MJ
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• Tribunal des activités économiques de Lyon, 26/06/2025, 2025F01869
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL AJ PARTENAIRES, SELARL MJ ALPES, 2C PARTENAIRES, LA BANQUE POSTALE, LES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, SCI LACMY, L'association LE PATA DOME THEATRE, PATA'DOME ENTREPRISES, LILEO, association LES SCENES ÔTREMENT
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• Tribunal des activités économiques de Lyon, 26/06/2025, 2025F01867
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, LA BANQUE POSTALE, LILEO
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 11/06/2025, 25/02542
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 24/03/2025, 24/02562
  Début du contentieux : 10/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I.CITY, DEKI
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 21/03/2025, 2023F02110
  Début du contentieux : 25/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SDE DEBCO LIMITED
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21/03/2025, 2023F02110
  Début du contentieux : 25/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDE DEBCO LIMITED, DEBCO
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2025, 24/00626
  Début du contentieux : 13/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAIERIE DEPARTEMENTALE NORD, AXA FRANCE IARD, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, AXA BANQUE, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, CIPAV, CRCAM NORD DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, BANQUE POPULAIRE DU NORD, CREDIT LOGEMENT, AXA BANQUE FINANCEMENT, VIVALDI AVOCATS, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, ANDERLAINE, NORRSKEN FINANCES, HSBC CONTINENTAL EUROPE, BANQUE CIC NORD OUEST, APRIL DOMMAGES, SOCIETE GENERALE, CABINET CGS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 22/01/2025, 2024F00819
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS LES BATISSEURS DU SUD, EA EUROARMATURES
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22/01/2025, 2024F00819
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES BATISSEURS DU SUD, EA EUROARMATURES
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 10/01/2025, 24/02562
  Début du contentieux : 29/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MARSEILLE CITY, DEKI
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Bordeaux, 07/01/2025, 21/06276
  Début du contentieux : 16/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/11/2024, 24/02000
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, CREDIT MUTUEL ARKEA, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Bordeaux, 14/11/2024, 24/02213
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : HOIST FINANCE AB (PUBL), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/10/2024, 23/01333
  Début du contentieux : 13/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, CREDIT MUTUEL ARKEA, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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• Cour d'appel de Pau, 06/08/2024, 24/02006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Rennes, 21/05/2024, 21/03622
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/04/2024, 23/01333
  Début du contentieux : 13/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, CREDIT MUTUEL ARKEA, LCL CREDIT LYONNAIS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/03/2024, 23/01340
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, CREDIT MUTUEL ARKEA, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/03/2024, 23/01336
  Début du contentieux : 13/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, CREDIT MUTUEL ARKEA, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/03/2024, 23/05682
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, CREDIT MUTUEL ARKEA, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/03/2024, 23/01337
  Début du contentieux : 13/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, LCL CREDIT LYONNAIS, CREDIT MUTUEL ARKEA, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Versailles, 13/06/2023, 23/00576
  Début du contentieux : 20/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDIOBANCA - BANCA DI CREDITO FINANZIARO SPA, LE PROCUREUR GENERAL, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, BNP PARIBAS, CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), NATIXIS, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, BANQUE PALATINE, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, S.A. LA BANQUE POSTALE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, S.C.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, BRED BANQUE POPULAIRE, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOUGOGNE, C.E.G.E.E CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, BANQUE POPULAIRE DU NORD, CEPAL OU CAISSE D'EP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE-H AUTE LOIRE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINI STERE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COT ES D'ARMOR, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MED ITERRANEE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA M ARTINIQUE ET DE LA GUYANE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, S.E.L.A.R.L. FHB mission conduite par Me Hélène, administrateur judiciaire désignée en qualité de conciliatrice de la société ORPEA, EMEIS, LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, BANQUE POPULAIRE DU SUD, SG SOCIETE GENERALE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, Société GENERALE, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BECM BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL, S.A.S. CLINEA, S.A.R.L. CENTRAL & EASTERN EUROPE CARE SERVICES HOLDING, S.A.R.L. ORESC 25
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Bordeaux, 02/05/2023, 22/05455
  Début du contentieux : 04/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Bordeaux, 15/11/2022, 20/01342
  Début du contentieux : 10/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 14/10/2022, 22/05058
  Début du contentieux : 05/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Lyon, 13/10/2022, 19/03767
  Début du contentieux : 17/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : DAMARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 22/06/2022, 20/11418
  Début du contentieux : 02/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 24/03/2022, 21/07741
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.. ELEA, BPIFRANCE, BNP PARIBAS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/01/2022, 20VE01862
  Début du contentieux : 17/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Rennes, 03/12/2021, 18/05647
  Début du contentieux : 29/01/2016
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Montpellier, 26/10/2021, 19/02507
  Début du contentieux : 28/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Poitiers, 19/10/2021, 20/01079
  Début du contentieux : 18/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : VISION DESIGN
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/04/2021, 21/00103
  Début du contentieux : 09/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : BEBEMAGIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 30/03/2021, 18/04059
  Début du contentieux : 20/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 17/12/2020, 20/01334
  Début du contentieux : 06/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE S EINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 16/12/2020, 19/05937
  Début du contentieux : 17/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 15/12/2020, 19/06364
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rouen, 15/10/2020, 20/01438
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/07/2020, 19/13624
  Début du contentieux : 12/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, Etablissement Public11EME LEDRU ROL LIN, ETABLISSEMENT PUBLIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 11/06/2020, 19/06652
  Début du contentieux : 31/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/11/2019, 19/00639
  Début du contentieux : 18/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE PALATINE, 11EME LEDRU ROL LIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/09/2019, 19/03357
  Début du contentieux : 21/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LES 2 RIVES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/03/2019, 19/01050
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASU SOGELEASE, SAS HEINEKEN, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Société CM CIC BAIL, Société HARD ROCK HOLDING, Société HARD ROCK, Société AIR LIQUIDE, Société ECOLAB, Société LOOMIS, ROCK'MB, SAS CDB MONTANER PIETRINI, Association DELEGATION UNEDIC AGS CGEA DE MARSEILLE, SCI OLFRASAN, HSBC FRANCE, MAJ, SCI 68 RUE SAINTE-M, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 20/12/2018, 17/05564
  Début du contentieux : 04/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 22/11/2018, 17/02228
  Début du contentieux : 28/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 25/10/2018, 17/011121
  Début du contentieux : 08/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 25/10/2018, 17/01112
  Début du contentieux : 08/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESFIN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 13/09/2018, 17/05822
  Début du contentieux : 28/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL Yvon Périn et associés, Société Oeil pour Oeil
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 04/07/2018, 17-11.837
  Début du contentieux : 24/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Grenoble, 07/06/2018, 17/03816
  Début du contentieux : 16/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 03/05/2018, 15/07531
  Début du contentieux : 20/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAINTENANCE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE - M.C.I.
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 06/06/2017, 16/06781
  Début du contentieux : 31/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS CARATTI, SCI LE PEREY
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 16/05/2017, 17/02513
  Début du contentieux : 24/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE-CADIF, NATIXIS, SA SOCIETE GENERALE, SA HSBC FRANCE, SA ACG CAPITAL, Société civile ACTOMEZZ PARTENAIRES N°3, Société civile ACTOMEZZ PARTENAIRES N°4, Société FPCI FRANCE INVESTISSEMENTS CROISSANCE 2, Société FPCI ACTO MEZZ, Société FPCI FRANCE INVESTISSEMENTS REGIONS 1, LUDENDO ENTREPRISES, LUDENDO TEAM 2, FINANCIERE VENISE, Société civile UNA CORPORATION, LUDENDO COMMERCE FRANCE, Société FPCI NIXEN II ET FPCI IXEN II, SAS LUDENDO SAS, ARKEA BANQUE E & I ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, BANQUE PALATINE, BNP PARIBAS, BRED BANQUE POPULAIRE, LCL CREDIT LYONNAIS, Société FCPI AVENIR ENTREPRISES DEVELOPPEMENT C4, SCP B.T.S.G, Société BARCLAYS BANK PLC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Limoges, 20/09/2016, 15/01227
  Début du contentieux : 27/08/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 02/06/2016, 14/01884
  Début du contentieux : 13/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BERNARD KRONE FRANCE, SELAS MJ LEX
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 12/05/2016, 13/04447
  Début du contentieux : 15/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : NOWY STYL FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 20/04/2016, 396578
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'épargne d'Alsace, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Caisse d'épargne Bretagne Pays-de-Loire, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, Caisse d'épargne Ile-de-France, CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, Caisse d'épargne Loire-Centre, Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche, Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardenne, Caisse d'épargne Midi-Pyrénées, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE, Caisse d'épargne Normandie, Caisse d'épargne Picardie, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, Caisse d'épargne Rhône-Alpes, Banque Populaire des Alpes, Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, Banque Populaire Atlantique, BPCA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, Banque Populaire Loire et Lyonnais, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, Banque Populaire du Nord, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Banque Populaire Val de France, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BRED BANQUE POPULAIRE, CASDEN BANQUE POPULAIRE, MINISTERE AUPRES MINISTERE DE L’ECONOMIE, FINANCES SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CHARGE DES COMPTES PUBLICS, Société BPCE, BANQUE POPULAIRE DU SUD
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• Cour de cassation, 06/04/2016, 15-84.275
  Début du contentieux : 18/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC France, NATIXIS, Rabobank International, Commerzbank, BANQUE PALATINE, Société Générale, NEUFLIZE OBC INVESTMENT MANAGERS, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Bordeaux, 11/02/2016, 16/00005
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAINTENANCE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE - M.C.I.
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 09/02/2016, 14-25.578
  Début du contentieux : 01/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 17/09/2015, 14/03715
  Début du contentieux : 13/06/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 23/01/2015, 13/07275
  Début du contentieux : 06/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : JLO J.L. DEVELOPPEMENT FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• CNIL, 22/01/2015, 2015-027
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour de cassation, 04/09/2014, 13-22.588
  Début du contentieux : 14/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Poitiers, 01/07/2014, 13/03586
  Début du contentieux : 20/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 21/05/2014, 12/00113
  Début du contentieux : 01/07/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/03/2014, 12/01114
  Début du contentieux : 22/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/01/2014, 11/08641
  Début du contentieux : 18/09/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 21/11/2013, 11/01090
  Début du contentieux : 21/02/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 06/11/2013, 11/05793
  Début du contentieux : 19/02/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL HIROU
• Cour d'appel de Versailles, 31/10/2013, 12/03352
  Début du contentieux : 15/11/1994
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 24/10/2013, 12/03581
  Début du contentieux : 24/09/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 25/06/2013, 10/01712
  Début du contentieux : 01/04/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNAUTE COMMUNES PAYS DE REMUZAT
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/05/2013, 10/09779
  Début du contentieux : 03/05/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Angers, 28/05/2013, 12/01070
  Début du contentieux : 23/03/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 14/05/2013, 12/03794
  Début du contentieux : 12/07/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/05/2013, 11/20549
  Début du contentieux : 22/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COSEPI FRANCE, SAS HYPERGRASSE
• Cour d'appel d'Agen, 22/04/2013, 12/01146
  Début du contentieux : 04/04/2012
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 16/04/2013, 12-11.679
  Début du contentieux : 14/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Laurent Mayon, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 11/04/2013, 12/01940
  Début du contentieux : 25/10/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 04/04/2013, 12/02881
  Début du contentieux : 01/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOLIDAR'MONDE
• Cour d'appel de Limoges, 27/02/2013, 12/00683
  Début du contentieux : 25/05/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 21/02/2013, 08/10302
  Début du contentieux : 15/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOX AIR PROD
• Cour d'appel de Nîmes, 22/01/2013, 11/05204
  Début du contentieux : 27/10/2011
  Position : Demandeur
• Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2012, 10PA04093
  Début du contentieux : 10/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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