SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (POUR IMMEUBLE 11 RUE DU COUDRAY)

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• Tribunal judiciaire de Béziers, 06/02/2026, 25/00719
  Début du contentieux : 06/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/02/2026, 23/02379
  Début du contentieux : 17/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. SCI LUCIA, ABC L IMMOBILIERE DE L ARC, ENTREPRISE NOUVELLE DU BATIMENT, PEROTTINO IMMOBILIER, S.A.R.L. ENB
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/02/2026, 23/02766
  Début du contentieux : 09/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. HORIZON, INTERSERVICES JMD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/02/2026, 24/05320
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., SMABTP, S.A.S.ARCHITECTE, S.A.R.L.ETANCHE, NEXIMMO 68, GENERALI IARD, Société SMA SA
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/02/2026, 24/10600
  Début du contentieux : 05/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Douai, 05/02/2026, 23/05045
  Début du contentieux : 04/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 05/02/2026, 24/04580
  Début du contentieux : 24/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. ALLIANZ, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AXA FRANCE IARD, ARC PROMOTION II, S.A. CONSTRUCTION DE LA COTE D'EMERAUDE, Société SMABTP
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/02/2026, 25/02876
  Début du contentieux : 02/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. LAURISTON
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/02/2026, 25/03700
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/02/2026, 24/06927
  Début du contentieux : 21/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/02/2026, 25/00030
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/02/2026, 25/03304
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Orléans, 03/02/2026, 23/02820
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. COURTE ECHELLE, SCI SABERAN - CHAILLES, SARL A BAPTISTE, MGA MONCEAU GENERALE ASSURANCES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 30/01/2026, 25/01771
  Début du contentieux : 19/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CITYA SANARY
  Dispositif : Injonction de rencontre d'un médiateur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/01/2026, 24/11786
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 28/01/2026, 25/04376
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nice, 27/01/2026, 24/01740
  Début du contentieux : 07/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/01/2026, 25/00938
  Début du contentieux : 24/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 23/01/2026, 25/01148
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABA ATELIER BJARNASON ARCHITECTURE, S.A.R.L. DL GESTION (LLDS), SOCATEB ET CIE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 23/01/2026, 25/04713
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 22/01/2026, 22/00195
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. BET, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 22/01/2026, 25/01339
  Début du contentieux : 12/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ACTE IARD
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 22/01/2026, 24/04547
  Position : Défendeur
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 21/01/2026, 25/01032
  Position : Demandeur
  Autres parties : CABINET FERNIER ET ASSOCIES, MAF, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, Compagnie CAMBTP, Société OTIS, ETANDEX, ALLIANZ, AXA FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/01/2026, 25/02303
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 20/01/2026, 24/03845
  Début du contentieux : 05/09/2014
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 19/01/2026, 25/08410
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 16/01/2026, 25/03235
  Début du contentieux : 20/07/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 16/01/2026, 25/03172
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 15/01/2026, 25/04089
  Début du contentieux : 21/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AIX DM 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/01/2026, 25/02627
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/01/2026, 25/03182
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/01/2026, 25/02187
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/01/2026, 25/02345
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/01/2026, 25/02185
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/01/2026, 25/02180
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/01/2026, 25/02340
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société AT IMMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/01/2026, 25/02476
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/01/2026, 25/02588
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/01/2026, 25/57639
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 08/01/2026, 18/04761
  Début du contentieux : 16/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ROME, AXA FRANCE IARD, CABINET MOREAU
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/12/2025, 24/12083
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONILUC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 04/12/2025, 18/02009
  Début du contentieux : 20/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. PRS, Société QUALICONSULT, DULIPECC, S.A. SMA, S.A. MORIN SYSTEME ARCHITECTONIQUE (dite MSA), SCHINDLER, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Société SICRA IDF, Société ETUDE ET PROJET, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société DP.r (Intervenante volontaire), Société ENTREPRISE, S.E.L.A.R.L. SMJ, Société BOUYGUES IMMOBILIER, ALLIANZ I.A.R.D., T.L.S TOULESOLS, Société ENTREPRISE PETIT, SociétéSAMAHA, KRM BATIMENT, Compagnie d'assurances SMABTP
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 14/11/2025, 25/00432
  Début du contentieux : 23/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECHE ASSAINISSEMENT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Melun, 14/11/2025, 25/00400
  Début du contentieux : 09/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : HDG VYKBAT, GDDS
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Melun, 13/11/2025, 25/03335
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 24/10/2025, 25/00380
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 21/10/2025, 24/06914
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 05/09/2025, 25/01359
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 23/04/2025, 24/04463
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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