FINEST FRANCE SA (FINEST FRANCE)

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• Liquidation judiciaire Du 17/11/2015 au 05/06/2018
  Insuffisance d'actif Depuis le 05/06/2018
  Jugement prononçant 17/11/2015

  Bodacc A n°20150230/1890 Jugement de conversion en liquidation judiciaire

  17/11/2015

  Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 17/11/2015, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CONVERSION du REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de FINEST FRANCE (SA) et a désigné Liquidateur, la SCP Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE.

  17/11/2015

  Par jugement du 17/11/2015, le tribunal de commerce de Nancy prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, maintient en qualité de juge commissaire M. Philippe Regniez, nomme la SCP Pierre Bruart, 161 rue André Bisiaux 54320 Maxéville en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, met fin a la mission de la SCP Bayle, P Chanel, E Bayle prise en la personne de Me Pascal Chanel en qualité d'administrateur judiciaire.

  17/11/2015

  Jugement du tribunal de commerce de NANCY en date du 17/11/2015 a prononcé la liquidation judiciaire, désigne liquidateur la SCP PIERRE BRUART, 161 rue André Bisiaux 54320 MAXEVILLE.

  Avis de dépôt 31/05/2016

  Bodacc A n°20160112/2360 Dépôt de l'état des créances

  Avis de dépôt 07/08/2017

  Bodacc A n°20170156/1368 Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

  Jugement de clôture 05/06/2018

  Bodacc A n°20180109/1982 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  05/06/2018

  Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 05-06-2018 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

  05/06/2018

  Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 05/06/2018, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de FINEST FRANCE (SA).

  05/06/2018

  Jugement du tribunal de commerce de NANCY en date du 05/06/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/06/2018
• Redressement judiciaire Du 29/09/2015 au 17/11/2015
  Jugement d'ouverture 29/09/2015

  Bodacc A n°20150196/2522 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  29/09/2015

  (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 29/09/2015, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de FINEST FRANCE (SA), a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE et d'Administrateur judiciaire, la SCP P. BAYLE - P. CHANEL - E. BAYLE prise en la personne de Me Pascale CHANEL, 153 Rue André Bisiaux ZAC Solvay, Plâteau de Haye 54320 MAXEVILLE avec mission d' assistance, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 30/03/2014.

  29/09/2015

  Par jugement en date du 29/09/2015, le Tribunal de Commerce de Nancy a ouvert une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30/03/2014. Nomme Juge Commissaire M. Philippe Regniez, nomme Administrateur avec mission d'assistance la SCP P.BAYLE-P.CHANEL-E.BAYLE en la personne de Me Pascale Chanel, 153 rue André Bisiaux 54320 Maxéville et nomme Mandataire Judiciaire la SCP PIERRE BRUART, 161 rue André Bisiaux 54320 Maxéville. Les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire sus-désigné.

  29/09/2015

  Jugement du tribunal de commerce de NANCY , prononce en date du 29/09/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 30/03/2014 désigne Juge Commissaire Mr Philippe REGNIEZ , Juge Commissaire suppléant Mr Michel GEURING , Administrateur la SCP P. BAYLE-P. CHANEL-E. BAYLE, en la personne de Me Pascale CHANEL, 153 rue André Bisiaux 54320 MAXEVILLE Mandataire judiciaire la SCP BRUART, 161 rue André Bisiaux 54320 MAXEVILLE. , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

• Cour de cassation, 15/03/2001, 99-15.700
  Début du contentieux : 11/01/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/06/2000, 98-17.701
  Début du contentieux : 11/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/10/1995, 92-41.069
  Début du contentieux : 13/01/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/06/1994, 91-43.623
  Début du contentieux : 30/05/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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