BANQUE CENTRAL DE REPUBLIQUE DE TURQUIE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour d'appel de Paris, 10/03/2026, 23/08160
  Début du contentieux : 16/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : REPUBLIQUE D'IRAK
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 03/07/2025, 24/19976
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2025, 24/00214
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 10/06/2025, 38351/20
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance)
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 26/03/2025, 23/10410
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/00214
  Début du contentieux : 12/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 12/09/2023, 25200/11
  Début du contentieux : 02/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée)
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 23/03/2023, 21/01602
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 20/09/2022, 51470/15
  Début du contentieux : 13/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 21/06/2022, 1557/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Syrie);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Expulsion);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 21/06/2022, 40462/16
  Début du contentieux : 11/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Tadjikistan);Non-violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Expulsion)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 07/06/2022, 21674/10
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 07/06/2022, 21348/10
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 07/06/2022, 52190/21
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevable
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 07/06/2022, 22592/10
  Début du contentieux : 30/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 07/06/2022, 21385/10
  Début du contentieux : 30/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 07/06/2022, 21453/10
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 07/06/2022, 20937/10
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 07/06/2022, 20950/10
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 31/05/2022, 208/18
  Début du contentieux : 05/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-2-b) Requête déjà soumise à une autre instance internationale;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 24/05/2022, 70098/12
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22
  Dispositif : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 17/05/2022, 14445/13
  Début du contentieux : 25/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevable
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 17/05/2022, 38059/12
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 10/05/2022, 41955/14
  Position : Défendeur
  Autres parties : Yeşiller ve Sol Gelecek Partisi
  Dispositif : Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Non-violation de l'article 13+11 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté d'association)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 03/05/2022, 60389/10
  Début du contentieux : 09/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 05/04/2022, 20686/19
  Début du contentieux : 08/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 05/04/2022, 78727/16
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 29/03/2022, 49341/18, 59185/18, 2368/19, 10539/19, 11837/19, 11950/19, 11959/19, 12723/19, 15626/19, 16803/19, 17838/19, 19085/19, 19405/19, 24060/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour européenne des droits de l'homme
  Dispositif : Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-b) Aucun préjudice important;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 15/03/2022, 73346/11
  Début du contentieux : 26/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 08/03/2022, 44502/14
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 01/03/2022, 16695/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations);Violation de l'article 13+10-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 10 - Liberté d'expression-{général};Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 22/02/2022, 45801/19
  Début du contentieux : 15/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevable
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 08/02/2022, 53915/11
  Début du contentieux : 08/12/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Non-violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général} (Article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux élections);Non-violation de l'article 14+P1-3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général};Se porter candidat aux élections)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 01/02/2022, 47299/15
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général} (Article 3 du Protocole n° 1 - Vote)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 01/02/2022, 53866/11
  Début du contentieux : 01/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 01/02/2022, 9526/20
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général} (Article 3 du Protocole n° 1 - Vote)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 01/02/2022, 56543/16, 56544/16, 58991/16, 59332/16, 59983/16, 59991/16, 61293/16, 61302/16, 61308/16, 61316/16, 61351/16, 61417/16, 61440/16, 61450/16, 61461/16, 61468/16, 61480/16, 61763/16, 61774/16, 61785/16, 61792/16, 61794/16, 62412/16, 62413/16, 62415/16, 62416/16, 62417/16, 62418/16, 62419/16, 62420/16, 62421/16, 62423/16, 62424/16, 62425/16, 64604/16, 64608/16, 64613/16, 65391/16, 78918/16
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 18/01/2022, 53354/10, 61800/10, 24865/11, 44488/11, 44668/11, 69461/12, 22363/13
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 18/01/2022, 80765/17
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 18/01/2022, 21266/19, 21774/19
  Début du contentieux : 16/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 18/01/2022, 6800/09
  Début du contentieux : 07/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Akpaz
  Dispositif : Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 18/01/2022, 29214/09
  Début du contentieux : 07/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : İpek Société à responsabilité limitée
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 18/01/2022, 61310/10, 61327/10, 44467/11, 72196/11, 72197/11
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 14/12/2021, 29443/14
  Début du contentieux : 02/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 07/12/2021, 14606/18
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 30/11/2021, 48072/19
  Début du contentieux : 17/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 16/11/2021, 14402/11
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 16/11/2021, 57092/15
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 16/11/2021, 35952/10
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 16/11/2021, 53208/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de recevoir des idées;Liberté de recevoir des informations);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 16/11/2021, 16363/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 19/10/2021, 42048/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 12/10/2021, 65283/11
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevable
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 14/09/2021, 31417/19
  Début du contentieux : 16/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 14/09/2021, 21371/10
  Début du contentieux : 10/07/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 31/08/2021, 23314/19
  Début du contentieux : 23/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure constitutionnelle;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 31/08/2021, 33808/11
  Début du contentieux : 01/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 13/07/2021, 28241/18
  Début du contentieux : 19/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 29/06/2021, 45801/12
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 29/06/2021, 56687/16
  Début du contentieux : 21/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 29/06/2021, 38767/09, 52897/10
  Début du contentieux : 17/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 15/06/2021, 19165/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 15/06/2021, 35786/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10 - Obligations positives;Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 08/06/2021, 25939/17
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 18/05/2021, 54540/16
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 18/05/2021, 48909/14
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 18/05/2021, 48924/16
  Début du contentieux : 04/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Amed Sportif Faaliyetler Kulübü Derneği, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 04/05/2021, 68136/16
  Début du contentieux : 03/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 04/05/2021, 41139/15, 41146/15
  Début du contentieux : 10/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 13/04/2021, 80/17
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 06/04/2021, 46154/10
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 06/04/2021, 46992/11
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 16/03/2021, 14947/09, 35567/10, 35568/10, 35569/10, 35570/10, 35571/10, 35572/10, 35573/10, 35574/10, 35575/10, 35576/10, 35580/10, 51523/10, 51524/10, 51525/10, 51526/10, 51527/10, 51528/10, 51529/10, 51530/10, 51531/10, 51532/10, 51533/10, 51534/10, 51535/10, 61066/10, 61218/10, 61222/10, 61225/10, 61230/10, 61237/10, 61241/10, 61245/10, 61252/10, 61259/10, 61262/10, 61285/10, 61298/10, 61304/10, 61319/10, 63210/10, 63211/10, 63212/10, 63213/10, 63214/10, 63215/10, 63216/10, 63217/10, 63218/10, 63219/10, 63220/10, 63221/10, 25249/11, 44563/11
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 09/03/2021, 76521/12
  Position : Défendeur
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Tribunal établi par la loi);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - demande rejetée (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 16/02/2021, 38949/09
  Début du contentieux : 05/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 09/02/2021, 26638/07
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 09/02/2021, 9142/16
  Début du contentieux : 21/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Quotidiens Taraf et Yeni Şafak, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 09/02/2021, 62318/09
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Anonyme Ahmet Nihat Özsan
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 09/02/2021, 68550/17
  Début du contentieux : 14/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de recevoir des informations);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 02/02/2021, 25200/11
  Début du contentieux : 25/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 19/01/2021, 33374/10
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Voies légales;Article 5-1-c - Nécessité raisonnable d'empêcher la fuite;Nécessité raisonnable d'empêcher une infraction);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 19/01/2021, 27530/09
  Début du contentieux : 27/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Yükseller Gıda Ticaret ve Sanayi Limited Şirketi
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 12/01/2021, 37873/08
  Début du contentieux : 28/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 08/12/2020, 76960/11
  Début du contentieux : 22/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 08/12/2020, 3625/05
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 08/12/2020, 46127/11
  Début du contentieux : 03/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 08/12/2020, 54525/07
  Début du contentieux : 19/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Azizoğlu Uluslararası Nakliyat ve Dış Ticaret A.Ş, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 24/11/2020, 2882/05
  Début du contentieux : 03/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 24/11/2020, 23060/08
  Début du contentieux : 24/09/1951
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 24/11/2020, 36493/17
  Position : Défendeur
  Dispositif : Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Recours;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des idées;Liberté de communiquer des informations);Non-violation de l'article 18+5-1 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner;Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 24/11/2020, 46458/13
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 24/11/2020, 2984/05
  Début du contentieux : 21/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 24/11/2020, 15490/07
  Début du contentieux : 23/05/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 17/11/2020, 58026/12
  Début du contentieux : 25/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 10/11/2020, 45975/12
  Début du contentieux : 16/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 10/11/2020, 28106/10
  Début du contentieux : 30/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 27/10/2020, 62018/12
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 20/10/2020, 67483/12
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 13/10/2020, 46445/13
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)
  Lire sur Pappers Justice
• CEDH, 13/10/2020, 17606/11, 30252/11
  Début du contentieux : 15/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)
  Lire sur Pappers Justice