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• Liquidation judiciaire Du 11/09/2019 au 25/06/2024
  Insuffisance d'actif Depuis le 25/06/2024
  Jugement prononçant 11/09/2019

  Bodacc A n°20190182/2206 Jugement de conversion en liquidation judiciaire

  11/09/2019

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 11/09/2019 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2019J01283 désigne liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny

  Extrait de jugement 15/12/2021

  Bodacc A n°20210250/2790 Jugement de faillite personnelle

  Avis de dépôt 12/05/2022

  Bodacc A n°20220100/2905 Dépôt de l'état des créances

  Extrait de jugement 07/06/2022

  Bodacc A n°20220119/3349 Jugement de faillite personnelle

  Avis de dépôt 18/01/2023

  Bodacc A n°20230019/2401 Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

  Jugement de clôture 25/06/2024

  Bodacc A n°20240128/3007 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  25/06/2024

  Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

  25/06/2024

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 25/06/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 25/06/2024
• Redressement judiciaire Du 26/06/2019 au 11/09/2019
  Jugement d'ouverture 26/06/2019

  Bodacc A n°20190129/2112 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  26/06/2019

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 26/06/2019 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J01283 , date de cessation des paiements le 18/05/2018 désigne Mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 26/12/2019 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

• Cour d'appel de Paris, 21/09/2023, 20/17106
  Début du contentieux : 01/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DATA IMMO, BRAND FRANCE SAS, NASSIMMO
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 01/12/2022, 18/02633
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Association AGS CGEA IDF EST
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rouen, 01/09/2022, 18/01352
  Début du contentieux : 02/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Association AGS - CGEA DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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