M2E DISTRIBUTION

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• Liquidation judiciaire Du 05/02/1998 au 22/09/2022
  Insuffisance d'actif Depuis le 22/09/2022
  05/02/1998

  Redressement et liquidation judiciaires SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/02/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M2E DISTRIBUTION A NOMME DUMONET BERNARD , COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME JEAN YVES AUBERT 1 RUE DEWET VISION 2000 71100 CHALON SUR SAONE , COMMEE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET A FIXE AU 03/02/98, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

  19/02/1998

  Redressement et liquidation judiciaires EN DATE DU 19/02/98, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M2E DISTRIBUTION A CONFIRME DUMONET BERNARD , COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME ME JEAN YVES AUBERT , COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR.

  05/10/1999

  Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/10/99, MONSIEUR COLLIN DANIEL, PRESIDENT DE CHAMBRE A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BERNARD DUMONET. A COMPTER DU 05/10/99

  30/06/2000

  Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2000, MONSIEUR ALAIN JOUBERT A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DANIEL COLLIN. A COMPTER DU 30/06/2000 Date d'effet : 30/06/2000

  Jugement de clôture 22/09/2022

  Bodacc A n°20220187/3753 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  22/09/2022

  Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 22/09/2022, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de M2E DISTRIBUTION (Procedure Ouverte Le 05/02/1998 ).Date d'effet : 22/09/2022

• Cour de cassation, 16/03/2017, 16-11.314
  Début du contentieux : 17/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFICIEL CENTRE, ENTREPRISE JACQUES ANDRES, ETABLISSEMENTS ANDRE LANCON, Société d'exploitation des établissements Varreaux, FACONNAGE BLOUZARD, FORT CONSTRUCTIONS, L'Atelier textile moncellien, AUBRY CR, AUBRY LOIRE AUVERGNE, AUBRY VOLUME, AZ IMPRESSION, Société BFCO, COFICIEL BORDEAUX, COFICIEL PARIS, ENTREPRISE GENERALE PIGEAT, COFICIEL PROVENCE, COFICIEL RHONE-ALPES, COFICIEL TOULOUSE PYRENEES, KCP GERBE SA, MAISON FRANCOIS PROTHEAU ET FILS, Société Clément Delaroche, GERBE, CHABERT DUVAL, Société Villette, Société Etablissement Louis Blanchard, Société Tolec, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Société Yves Le Ny, Société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ARO MENUISERIE SA, ARACIL, Société Ateliers de mécanique et d'outillage (AMO), ROUGE + BLEU INTERNATIONAL SARL, VILLETTE TRAVAUX PUBLICS, Société Agence Madame Fatma Bennaceur, LE FROID MACONNAIS, GLOBEX FRANCE, GRESET LEVAGE, HUGUET DIFFUSION, SARL TRANSPORTS JUNIER, Société Lavages bouteilles Beaujolais services, SOGRC, Société Omnidec, LES PRESSES DU JURA, REGIMENTAL, Société Sunflor, Société SCM, SOCOTEXTILE, Société Transports Adolphe, TEISSIER RIVERSIDE, Société Technique service, Société Constructions métalliques et fluviales (COMEF), Société CTV, Société Denis frères
  Dispositif : Cassation
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