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Mise à jour RCS : le 10/08/2026 Mise à jour RNE : le 10/08/2026 Mise à jour INSEE : le 09/08/2026

RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES (JOHAIS-RAZEL AGENCEMENT)

391 519 808 · Radiée depuis le 29/10/2008
Adresse : ZI LE COUCOU, 8 RUE DE LA SUBLAINERIE, 37510 BALLAN-MIRE
Activité : Agencement de lieux de vente
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/06/1993
Dirigeant : RAZEL René

Informations juridiques de RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES

SIREN : 391 519 808
SIRET (siège) : 391 519 808 00011
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR16391519808
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de TOURS, le 29/10/2008)
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/06/1993)
Numéro RCS : 391 519 808 R.C.S. Tours
Capital social : Inconnu

Activité de RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES

Autres activités : Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler.
Code NAF ou APE : 45.4L (Agencement de lieux de vente)
Domaine d’activité : Construction
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES

  • Siège

    Fermé

    391 519 808 00011
    Adresse : ZI LE COUCOU 8 RUE DE LA SUBLAINERIE 37510 BALLAN-MIRE
    Date de création : 01/06/1993
    Date de clôture : 18/01/2000 et transféré vers une autre entreprise

Etablissements de l'entreprise RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES

Finances de RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES

Dirigeants et représentants de RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES

    • Document inconnu
    12/12/1997
    • Document inconnu
    25/07/1997
    • Document inconnu
    27/09/1996
    • Document inconnu
    27/09/1996
    • Document inconnu
    27/09/1996
    • Document inconnu
    06/09/1996
    • Document inconnu
    18/06/1993

Comptes annuels de RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES

  • Liquidation judiciaire Du 28/10/2008 au 28/10/2008
    Insuffisance d'actif Depuis le 28/10/2008
    Jugement de clôture 28/10/2008
    Bodacc A n°20080207/2588 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Contentieux de RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES

  • Cour administrative d'appel de Paris, 28/04/2014, 13PA03563
    Début du contentieux : 16/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNCF RESEAU
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/02/2013, 11BX01524
    Début du contentieux : 10/06/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat mixte à vocation multiple (Sivom) Côte Sud
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  • Cour de cassation, 15/05/2012, 11-18.507
    Début du contentieux : 21/03/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, SEFI-INTRAFOR
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 15/05/2012, 11-18.507
    Début du contentieux : 21/03/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEFI-INTRAFOR, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
    Dispositif : Cassation
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  • ARCEP, 14/02/2012, 12-0236
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE ST GEORGES ESPERANCHE, HSBC FRANCE, COMITE D'ENTREPRISE CHAMPAGNE CEREALES, AEROPORTS DE LYON, AXIMA CONCEPT, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES, TRA FOR MIN, SOC BOUCHERIE CHARIER, ETABLISSEMENTS REGIS HERMET, BANQUE DE GESTION PRIVEE SIB, ASEAMAS ASSOCIATION DES SECRETAIRES ET EMPLOYES ADMINISTRATIFS DE MAIRIE DE L'ARRONDISSEMENT DE SENS, HOTEL BELLECOTE, RENAULT TRUCKS SAS, MAIRIE CHAMBERY, SARL CHIZELLE FRERES, DURANCE GRANULATS, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ADPC DE L ALLIER, ALTO, NORTH ATLANTIC ENERGIES, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SIAEP DE LA REGION DES COEVRONS, HYPERMARCHE CARREFOUR, CABINET ROMPTEAUX, SOC AUTO ECOLE SEYNOISE, SA HOTEL LES AIRELLES, UNION MODERNE DE DISTRIBUTION, INSTITUTION JEANNE D ARC, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES, ECOLE DE CONDUITE DE MONTBAZON, MAIRIE DE SCHWEIGHOUSE THANN, MAIRIE DE LECCI, LES FROMAGERS DE THIERACHE, PYRENEES MINAGE, D.D.A.S.S. DES YVELINES, MAIRIE D AMBERT, SOC PHOTO 3 M FRANCE, TOP OF THE CAP LTD, LCL CREDIT LYONNAIS, GL EVENTS MOBILIER, TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS, ZIEGLER FRANCE SA, COLAS NORD PICARDIE, DEGREMONT EXPLOITATION SNC, TESCO VIN PLUS, ROXANE NORD, ITIREMIA, LYCEE PROF JEAN DE BERRY, MISERIAUX SARL, BABOLAT VS, POMAGALSKI, MAIRIE DE MARLY, GAM, COURRIERS DE LA GARONNE, ANDROS, JEAN ROUSSEL ETS SA, BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE, PATISSERIE PASQUIER NORD, LYCEE JEAN MONNET, STE D EXPLOIT ETS RANNARD FRERES, MAIRIE DE BISCHWILLER, ETABLISSEMENTS ROMAIN CHELLE, STE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES, BAZAR DE L HOTEL DE VILLE, SOGEFRA, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, CHPH CTRE HOSPITALIER PUBLIC D HAUTEVILLE, PANZANI, COMITE ENTREPRISE N SCHLUMBERGER ET CIE, SAVOIE PATRICK, SOGEFORH, LA CHAINE PARLEMENTAIRE-SENAT, ROBERT BOSCH FRANCE, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, LE JOINT FRANCAIS, PLATTARD NEGOCE, SITA SUD, MAIRIE DE ST LEU, CORA GUADELOUPE, TERREAL, LYCEE BLAISE PASCAL, COMMUNAUTE COMM CANTON ST SIMON, ITME, BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE, SDIS 09, CENOV SECURITE, GESTIONNAIRE RESEAU TRANSPORT, SABLIERES DU PORT MONTAIN, AGENCE EUROPE SECURITE, NCI ENVIRONNEMENT, LP - LA PROVIDENCE, FACEO SECURITE PREVENTION, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, C ENT, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, COMMUNE DE ROYAN, TRANSDEV RAIL, SEMAPEX, MONDIAL PROTECTION, GL IMMO MARAIS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, AUXIGENE, BRGM, LABO A B M MENGAUD LAQUIT BREZILLON, SNC L'EQUIPE, SECURIFRANCE II, DIGINEXT, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ECOMAT, DEMATHIEU ET BARD IDF TP, SANTE AMBULANCES, SAMSIC SECURITE, SIFRACO SIBELCO FRANCE, SPIE BATIGNOLLES TPCI, VEOLOG, SG SOCIETE GENERALE, BREZILLON, CAMPENON BERNARD SUD EST, GCC, BOUYGUES BATIMENT IDF, NORPAC, SOGEA NO, SOLOGIS, SOGEA NORD OUEST, SMP SOCIETE MODERNE DE PROTECTION, CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL, COMMUNE DE VOIRON, 5 EME ETAGE PRODUCTION
  • Cour d'appel de Toulouse, 06/04/2010, 09/00537
    Début du contentieux : 11/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL CHARLINE, RESIDIA, CIRTER CONTROL INTER REGIO TECHN ESSAIS ROUTIER, J2C INGENIERIE, SMA SA
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/02/2010, 09BX01429
    Début du contentieux : 02/06/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2009, 08NT02481
    Début du contentieux : 10/07/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : GTM CONSTRUCTION, ENTREPRISE PICHENOT, SA SOLETANCHE, Communauté d'agglomération Rennes Métropole, SNC CAMPENON BERNARD TP
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  • Cour de cassation, 09/11/2009, 08-42.276
    Début du contentieux : 01/04/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/06/2009, 08BX00368
    Début du contentieux : 29/05/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • ARCEP, 05/02/2009, 09-0058
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, DERICHEBOURG SECURITE, GSP CLERMONT FERRAND, DESMAREZ, MAISON DE RETRAITE ALIGRE EHPAD MARANS, SAFE SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES, CGT DONGES LE SYNDICAT CONFEDERE CGT DE LA RAFFINERIE DE DONGES, PERTHUY CONSTRUCTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTR PARIS PATRIMOINE, SNC AXONE, GROUP 4 SECURICOR, SECURIFRANCE II, AIRBUS FRANCE, SOCIETE ANTILLAISE DE GRANULATS, PARCS GFR, SIGES SOCIETE IMMOBILIERE ET DE GESTION, GRAND LYON, DISTILLERIE ISAUTIER, DOMAINE D IMBOURS, INEOS MANUFACTURING FRANCE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COOL CAT FRANCE, CAMSA, REGIE SIDENFRANCE, ADPC REUNION, PMS POLE MANAGEMENT SECURITE, ADPC 40, INEO DEFENSE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, PLACOPLATRE, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, A2P SECURITE, SPGO COTES NORMANDE, PEPINIERES NAUDET, ECOMAT, BODYCOTE FRANCE HOLDINGS, SOC FONCIERE INVESTIS PARTICIPAT SFIP, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, BAUDOIN PHILIPPE, CABINET VETERINAIRE DE LAUZERTE, CABINET VETERINAIRE SCDF, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, SYNDICAT DES TAXIS DE FECAMP, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LA CHAMBA, SCM CANTAIS ET SZALKIEWICZ, ASSOCIATION DES TAXIS DES ULIS BURES, TAXIS DES AEROPORTS COLOMBIER SAUGNIEU, AFUL CENTRE JAUDE, ARASEC, CIE DES TRANSPORTS DE L ARTOIS, ISOCHEM, AGRAS, RAVIER, REGIE SPORTS D HIVER LUZ ARDIDEN, GMP, MAIRIE DE CHALETTE SUR LOING, MAIRIE DE TROYES, DELTORCHIO JEAN MARIE, CENTRE HOSPITALIER CHALONS EN CHAMPAGNE, MAIRIE DE VENDOME, ALPHA BATEAUX, SARL BETON TOFFANELLO FRERES, SGPI SOC GUADELOUPEENNE PROMOT INVESTISSEMENT, MAURY IMPRIMEUR SA, EARL DE LA FACONNIERE, TAXI 2000, TIBEPA FALS, ABELLAN PASCAL, ABLARD GEORGES, ALLO TAXI 2000, MONNERET FORMATION, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, SDEA ESPACE EUROPEN, SDEA DU BAS RHIN, SNV SPORT NAUTIQUE VALERICAIN, SUEZ EAU FRANCE, ASS SPORTIVE CULTU CFT DCN CHERBOURG, MAGASINS GENERAUX REIMS, LOISIRS ET CULTURE LAON, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, EADS DEFENCE AND SECURITY SYSTEM, VITRY DISTRIBUTION
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/02/2009, 09-0058
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, VIGIMARK SECURITE, AUVERGNE GSP, DESMAREZ, MAISON DE RETRAITE ALIGRE EHPAD MARANS, SAFE SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES, CGT DONGES LE SYNDICAT CONFEDERE CGT DE LA RAFFINERIE DE DONGES, PERTHUY CONSTRUCTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION, SNC AXONE, GROUP 4 SECURICOR, SECURIFRANCE, AIRBUS FRANCE, SOCIETE ANTILLAISE DE GRANULATS, PARCS GFR, SIGES SOCIETE IMMOBILIERE ET DE GESTION, DISTILLERIE ISAUTIER, DOMAINE D IMBOURS, INEOS MANUFACTURING FRANCE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COOL CAT FRANCE, CAMSA, REGIE SIDENFRANCE, ADPC REUNION, PMS POLE MANAGEMENT SECURITE, ADPC 40, INEO DEFENSE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, PLACOPLATRE, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, A2P SECURITE, SPGO COTES NORMANDE, PEPINIERES NAUDET, ECOMAT, BODYCOTE FRANCE HOLDINGS, SOC FONCIERE INVESTIS PARTICIPAT SFIP, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, BAUDOIN PHILIPPE, CABINET VETERINAIRE DE LAUZERTE, CABINET VETERINAIRE SCDF, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, SYNDICAT DES TAXIS DE FECAMP, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LA CHAMBA, SCM CANTAIS ET SZALKIEWICZ, ASSOCIATION DES TAXIS DES ULIS BURES, TAXIS DES AEROPORTS COLOMBIER SAUGNIEU, AFUL CENTRE JAUDE, ARASEC, CIE DES TRANSPORTS DE L ARTOIS, ISOCHEM, AGRAS, RAVIER, REGIE SPORTS D HIVER LUZ ARDIDEN, GMP, MAIRIE DE CHALETTE SUR LOING, MAIRIE DE TROYES, DELTORCHIO JEAN MARIE, CENTRE HOSPITALIER CHALONS EN CHAMPAGNE, MAIRIE DE VENDOME, ALPHA BATEAUX, SARL BETON TOFFANELLO FRERES, SGPI, MAURY IMPRIMEUR SA, EARL DE LA FACONNIERE, TAXI 2000, SARL TIBEPA, ABELLAN PASCAL, ABLARD GEORGES, ALLO TAXI 2000, MONNERET FORMATION, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, SDEA ESPACE EUROPEN, SDEA DU BAS RHIN, SNV SPORT NAUTIQUE VALERICAIN, LYONNAISE DES EAUX, ASS SPORTIVE CULTU CFT DCN CHERBOURG, MAGASINS GENERAUX REIMS, LOISIRS ET CULTURE LAON, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, EADS DEFENCE AND SECURITY SYSTEM, VITRY DISTRIBUTION
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2008, 08-1325
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE TP, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, REGIE CAUTERETS LYS MONTS, REGIE CAUTERETS LYS PONTS, MAIRIE D EYRAGUES, BICEPS, TETRA DEVELOPPEMENT, DECA FRANCE & CO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MSA GALLET HOLDING, FORCLIM NORMANDIE, COLMARIENNE DES EAUX, RESIPELEC, MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS, SECF HIPPODROME DE PARIS, FOYER DE VIE APAJH LE DIAPASON, SOGEA TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE, EES-GAME INGENIERIE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME INGENIERIE, ECOMAT, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, SIREV, SIFRACO SIBELCO FRANCE, BOUYGUES E&S FM FRANCE, CCI DE NANTES, STE DES MALTERIES D ALSACE, SIERA, AMBULANCES DUVERNOY, GUELUY SARL, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, DISP DE LILLE LAON, STE DES TRANSPORTS URBAINS SAUMUR, AMSAR GST, CABINET MEDICAL P.R.J., MAIRIE DE MEYZIEU, DOCTEUR DE DEYNE LANDELLES ET COUPIGNY, CENTRE HOSPITALIER RENNES, MAIRIE D AUTRANS, CHATEL TAXIS, EARL MEIGNEN HULEUX NERY, SOLAMAT-MEREX, LIGUE POITOU CHARENTES DE GOLF, MAIRIE DE LEGE CAP FERRET, DESMAREZ
  • ARCEP, 25/11/2008, 08-1325, 2008-1325
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE TP, SMCA SOCIETE DE MANUTENTION DES CARBURANTS AVIATION, REGIE CAUTERETS LYS MONTS, MAIRIE D EYRAGUES, BICEPS, ABL DIAGNOSTICS, DECA FRANCE & CO, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, MSA GALLET HOLDING, FORCLIM NORMANDIE, COLMARIENNE DES EAUX, RESIPELEC, MILLENNIUM INORGANIC CHEMICALS, SECF HIPPODROME DE PARIS, FOYER DE VIE APAJH LE DIAPASON, SOGEA TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE, EES-GAME INGENIERIE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME INGENIERIE, ECOMAT, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, SIREV, SIFRACO SIBELCO FRANCE, BOUYGUES E&S FM FRANCE, CCI DE NANTES, STE DES MALTERIES D ALSACE, SIERA, AMBULANCES DUVERNOY JC SARL, GUELUY SARL, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, DISP DE LILLE LAON, STE DES TRANSPORTS URBAINS SAUMUR, AMSAR GST, CABINET MEDICAL P.R.J., MAIRIE DE MEYZIEU, DOCTEUR DE DEYNE LANDELLES ET COUPIGNY, CENTRE HOSPITALIER RENNES, MAIRIE D AUTRANS, CHATEL TAXIS, EARL MEIGNEN-HULEUX, SOLAMAT-MEREX, LIGUE POITOU CHARENTES DE GOLF, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ
  • Cour de cassation, 10/04/2008, 07-12.796
    Début du contentieux : 25/11/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société des autoroutes Paris Rhin Rhône, EGIS, STIPS, Société GAN, TAMFOR SER, BEC FRERES SA, FELLER ROCK PROCESSING, ROGER GRAVEL ET FILS
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/04/2008, 06BX01858
    Début du contentieux : 29/05/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/04/2008, 07/17154
    Début du contentieux : 19/09/2007
    Position : Défendeur
  • ARCEP, 15/01/2008, 08-0062
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE PIA, NATALI BRUNO, SICRA ILE DE FRANCE, BRGM, EFFIA STATIONNEMENT, ROANNAISE DE L EAU, STE DES CARRIERES DE MENUDELLE, PROTEOR, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, SHMPP, JB2C, PRALOGNAN LABELLEMONTAGNE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES MODANE, CONSEIL GENERAL ISERE, STE HOTELIERE DU NOUVEAU BERCY, TUNZINI, MAIRIE DE MIMET, SARL LECOUR, PLANE LOGISTIQUE, SECURIFRANCE II, SCP POUX MIGLIORINI, HANSER ROBERT, AURIAU, DR SCES PENITENTIAIRES STRASBOURG ECROUVES, MAIRIE D EPINAY SUR SEINE, MAIRIE DE LA ROCHELLE, MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, MAIRIE DE VILLEFRANCHE, DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX BEDENAC, VEOLIA TRANSPORT, CLARIS LOUIS, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, ECOMAT
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/01/2008, 05BX00299
    Début du contentieux : 10/11/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Département de l'Ariège
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  • Cour d'appel de Douai, 30/11/2007, 06/2764
    Début du contentieux : 22/09/2006
    Position : Défendeur
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  • Cour d'appel de Douai, 30/11/2007, 06/02764
    Début du contentieux : 22/09/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • ARCEP, 20/11/2007, 07-1044, 2007-1044
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROUTIERE EST PARISIEN, EIFFAGE TP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARCS G F R, MAYDAY SECURITE, COTAC FRANCE, CNIM OUEST ARMOR, KEOLIS SAINT MALO AGGLOMERATION, VICINIA SARL, AIRBUS FRANCE, PROTECTAS, STE DU PARC TRINITE D ESTIENNE, REGIE DE QUARTIERS D ASNIERES, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, EPMO SAS, STE TRANSPORTS AGGLOM ALESIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA CONCESSIONS, GROUP 4 SECURICOR, KEY PLASTIC FRANCHE COMTE, MAIRIE DE VILLEFRANCHE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, TOP TRANS, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, LE GRAND CERCLE, COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE, GENEIX DANIEL PIERRE LEON, MAIN SECURITE, DIR REG AFFAIRES MARITIMES 44 ST NAZAIRE, TOPO NORD, SNECMA, MAIRIE DE LAVAL, QUILLE FLAMANVILLE, COFIA SAS, MC CAIN ALIMENTAIRE, ALMA PRODUCTIONS, DDE DU CANTAL, SOMACOM, SARL BARTHES, DIR SCE PENITENTIAIRES PARIS VILLEPINTE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, WESTERLUND TERMINAL FRANCE, COURRIERS DE LA GARONNE, MAISON D ARRET DE TOUL, VALBUS, REGIE IMMOBILIERE RHODANIENNE, SAINT LOUIS SUCRE SNC, UR FRANCE, SECAM, CIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ, COMITE DPTAL D AVIRON DE GIRONDE, GASSCO AS, PIGE JEAN, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, CONSEIL GENERAL MEURTHE MOSELLE, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS ST BRICE COURCELLES, VFLI, MAIRIE D OUTREAU, YSL BEAUTE, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, CULTIVA, COMITE D ENTREPRISE OTOR VELIN, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L HUMANITE, CERBERE, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, CEMEX GRANULATS, GIP ST GENES CHAMPANELLE, SANMINA FRANCE, GSM ST COLOMBAN, THALES AVIONICS, CLAAS FRANCE, SPHINX SECURITE, ADISSEO FRANCE S.A.S., AMBULANCES MEEUWES, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, VILLE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK FINDLEY, SIV BASSE HAM, MAIRIE DE ST LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ASCOMETAL, VINCI CONSTRUCTION, MINOTERIE OBENICHE, COOP ATLANTIQUE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, UNIBIENS, MAIRIE DE COUSSERGUES, CHEP FRANCE, V ET M FRANCE, CEMEX GRANULATS BERVILLE SUR SEINE, CEMEX GRANULATS OISSEL, MAIRIE DE BLAGNAC, DEPARTEMENT DE L OISE, KERMENE, SETPV FRANCE SAS, REVIVAL, SYNDICAT COPROPRIETAIRES DES TNL, MOTOCY POLICE NAT FREJUS ST RAPH FREJUS, NESTLE FRANCE, GARNIER BERNADETTE, PVMT EXPLOITATION SAS, BRANDT INDUSTRIES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SMACL, SECURIFRANCE II
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/10/2007, 06BX00741
    Début du contentieux : 07/03/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
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  • ARCEP, 04/09/2007, 07-0742, 2007-0742
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, CARI, SEL DES CENT DIX BETES, MAIRIE DE TASSIN LA DEMI LUNE, CHUBB SECURITE, SITA SUD, CHATEAU YON FIGEAC, STE MAT CONST OUTRE MER, SOCIETE TOURISTIQUE TOULOUSE, GROUP 4 SECURICOR, CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, SGM MANUTENTION, NAVETTE AEROPORT PANTIN, APHP HOPITAL AMBROISE PARE, ECOMAT, DCN PROPULSION, HUNTSMAN TEXTILE EFFECTS FRANCE, SECURIFRANCE II, COFATHEC SERVICES, FEDERATION FRANCAISE SPELEOLOGIE, LOISIRS CULTURE VACANCES, EFFIA CONCESSIONS, C ENT ST AVOLD, PBM 26, STACI 4, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, Q PARK SERVICES, MAIRIE DE GRANVILLE, UPM-KYMMENE FRANCE, PIGEON CARRIERES, FINORGA, LA FORESTIERE, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, MOTO CLUB DYNAMIC AIME, FOSECO, EIFFAGE CONSTRUCTION, LPOR LYCEE POLYVALENT ALPHONSE BENOIT, RGW, MAIRIE D AIRE SUR LA LYS, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, COMETRA CONSTRUC METAL POUR TRAVAUX ELECTRIQUES, SEREP, VIGILENCE ALLIANCE SECURITE, REXAM DISPENSING SMT, QUILLE, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE, TERMINAUX DE NORMANDIE, AZUR HELICOPTERE, ANDILLY LOISIRS, TRANSMONTAGNE RESIDENCES, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE DEOLS, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, DUHAR FRANCIS, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, MAIRIE DU POULIGUEN, AECELOR FRANCE, ONDEO INDUSTRIAL SOLUTIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, VVF VACANCES, GAM INGENIERIE, EURL MIRABEAU, LOX LESAS OURAL EXPRESS, TECHNI POMPE SERVICE, CARRIERE DE LUCHE, SMG MERIDIONALE DE GRANULATS, HAPPENING SUD, MAIRIE DE BERNIN, SBTPC, ASSOCIATION SLICK ET STOCK, PICARD SURGELES, ETS DELAUNAY ET FILS, CESA CETRA SABLE ATLANTIQUE CIE, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, ROCHEL JEAN LUC, STORA ENSO TIMBER FRANCE, FRANCE TELECOM, DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, AIRBUS FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2007, 07-0742, 2007-0742
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, CARI, SEL DES CENT DIX BETES, MAIRIE DE TASSIN LA DEMI LUNE, CHUBB SECURITE, SUEZ RV SUD OUEST, CHATEAU YON FIGEAC, STE MAT CONST OUTRE MER, SOCIETE TOURISTIQUE TOULOUSE, SERMAT SOCIETE EQUIPEMENT REPARATION MATERIEL, GROUP 4 SECURICOR, CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, SGM MANUTENTION, NAVETTE AEROPORT PANTIN, APHP HOPITAL AMBROISE PARE, ECOMAT, DCN PROPULSION, HUNTSMAN TEXTILE EFFECTS FRANCE, SECURIFRANCE, COFATHEC SERVICES, FEDERATION FRANCAISE SPELEOLOGIE, LOISIRS CULTURE VACANCES, EFFIA CONCESSIONS, C ENT ST AVOLD, PBM 26, STACI 4, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, Q PARK SERVICES, MAIRIE DE GRANVILLE, UPM-KYMMENE FRANCE, PIGEON CARRIERES, FINORGA, LA FORESTIERE, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, MOTO CLUB DYNAMIC AIME, FOSECO, LPOR LYCEE POLYVALENT ALPHONSE BENOIT, RGW, MAIRIE D AIRE SUR LA LYS, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, COMETRA CONSTRUC METAL POUR TRAVAUX ELECTRIQUES, SEREP, VIGILENCE ALLIANCE SECURITE, REXAM DISPENSING SMT, QUILLE, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE, TERMINAUX DE NORMANDIE, PIOZ DAVID, ZUJOVIC JEROME, AZUR HELICOPTERE, ANDILLY LOISIRS, TRANSMONTAGNE RESIDENCES, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE DEOLS, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, DUHAR FRANCIS, SOBEGAL SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES, MAIRIE DU POULIGUEN, AECELOR FRANCE, ONDEO INDUSTRIAL SOLUTIONS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, VVF VACANCES, GAM INGENIERIE, EURL MIRABEAU, LOX LESAS OURAL EXPRESS, TECHNI POMPE SERVICE, CARRIERE DE LUCHE, SMG MERIDIONALE DE GRANULATS, MAIRIE DE BERNIN, SBTPC, ASSOCIATION SLICK ET STOCK, EIFFAGE CONSTRUCTION, PICARD SURGELES, ETS DELAUNAY ET FILS, CESA CETRA SABLE ATLANTIQUE CIE, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, ROCHEL JEAN LUC, STORA ENSO TIMBER FRANCE, AFRIPA TELECOM FRANCE, DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, NOVERGIE HOLDING SA, SRPP, ORGAPHARM, ISOCHEM, LABORATOIRES 3M SANTE, EAUX DE MARSEILLE DISTRIBUTION, SICAE CERNY, AUVERGNE TRITURATION, ARKEMA FRANCE, MAIRIE DE GIGNAC, SOFREGAZ, SOLOTEC, SOFERTI SNC, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT LE BOURGET, MAIRIE DE VILLENEUVE LA GARENNE, SCA PACKAGING, DIR SCES PENITENTIAIRES, AMBULANCES DE NUIT, MAIRIE DE ST MARTIN D HERES, DOW AGROSCIENCES SWITZERLAND SA, MAIRIE DE CHAMROUSSE, PONTICELLI FRERES, SEYSSINS, AUCHAN HYPERMARCHE, AGF SYSTEME INFORMATIQUE, ROHM AND HAAS FRANCE, TREDI LOIRE, ARCANTE SA, MAIRIE DE GAREOULT, TOTAL FRANCE, MAIRIE DE MEZE, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, AIRBUS FRANCE
  • Cour de cassation, 06/03/2007, 06-13.501, 06-13.534, 06-13.583, 06-13.584, 06-13.598, 06-13.607, 06-13.608, 06-13.609, 06-13.610
    Début du contentieux : 12/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SPIE Batignolles Ouest, SA DEMATHIEU ET BARD, INEO, Marc, TPC, GTM CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, Vinci construction, Vinci, LEPINE TP, ETPO, SPIE Batignolles TPCI, Quille, EGC Ouest
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 19/02/2007, 04MA00393
    Début du contentieux : 04/12/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
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  • Cour d'appel de Lyon, 11/01/2007, 04/01090
    Début du contentieux : 25/11/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société TAMFOR (TECHNIQUE APPLIQUÉE MINAGE ET FORAGE), BEC FRERES SA, STIPS TRAVAUX INDUSTRIELS, La compagnie GAN ASSURANCE IARD, FELLER ROCK PROCESSING, GRAVEL
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  • ARCEP, 19/12/2006, 06-1319
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EFFIA STATIONNEMENT, SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS ARIEGE, MAIRIE DE LENS, INTEGRAL SECURITY PROVINCE BELFORT, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, OSIRIS, GAT TAXIS, GRANDES HUILERIES MEDIACO, INDUSTEEL, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LYON, STE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, REGIE DEPART TRANSPORT LANDES, STE NATIONALE D ELECTRICITE, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, EXTRUSEL, DIRECTION SCES FISCAUX BAS RHIN, SITA CENTRE OUEST, MAIRIE DE LA MOTTE SERVOLEX, SECURIFRANCE II, CARTIER SA, COMPAGNIE DU SOLEIL, CTSP CENTRE ST MAUR, GERS FARINE, SYNDIC COPROPRIETE C C VERPANTIN, VIRBAC NUTRITION, ASSOCIATION RADIO TAXIS BASTIAIS, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, EPAD COURBEVOIE, ST2N, CROIX ROUGE FRANCAISE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, PRADEAU ET MORIN, DDE DES PYRENEES ATLANTIQUES, IMAGES PRO, AMBULANCES ST CHRISTOPHE
  • Cour de cassation, 25/10/2006, 04-81.502
    Début du contentieux : 18/02/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Société S3B, Société Deschiron, Société Matières et Matériaux, Société d'Etudes et de contrôle (SEC), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/02/2006, 04-14.516
    Début du contentieux : 17/03/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Mammoet Fostrans, Fostrans, Groupama Transports
    Dispositif : Rejet
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  • Autorité de la Concurrence, 12/05/2005, 05-D-19
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Baudin Chateauneuf, Société Eiffage Construction, Société CBO, RCM ROUTES ET CHANTIERS MODERNES, Société Demathieu et Bard, Société DG Finance, DODIN NORD, Société GTM Construction, INEO, Société Vinci, Société Entreprise Marc SA, ENTREPRISE RENE LE CALVEZ, Société Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest, Société Vinci Construction, LEPINE TP, FRANCE NORD LOGISTIQUE, Société Quille, Société SND, Société Eiffage TP, EGC OUEST, SOGEA NORD OUEST, Société Spie Batignolles TPCI, Société Spie Batignolles Ouest, Société TPC
  • ARCEP, 12/10/2004, 04-0874, 04-874
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, VALEO VISION ECOUFLANT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LAGARDERE RESSOURCES, SECURIFRANCE II, COMITE REGIONAL D EQUITATION ANCENIS, INEO ATLANTIQUE, LIGNE PLUS COMBUSTIBLES, IMPRIMERIE GRESSET, POLYGARD SECURITE, SUD SECURITE PRIVE, AUCHAN FRANCE, SECURITAS FRANCE HOLDING, VALNICE ET CIE, SCPA DU ROURE, SAINT NAZAIRE MARINE, EFFIA CONCESSIONS, ROUSSILLON AGREGATS, CTE D AGGLO SOPHIA ANTIPOLIS, DAHER LHOTELLIER SERVICES, BOUYGUES BATIMENT, SOMALU SOC MARTIN D'ALUMINIUM, FOURNIER OVERSEAS, SWORD SECURITE PRIVEE, SARL RODIER, LPS LITTORAL PNEUS SERVICES, CROIX ROUGE FRANCAISE, BRASSART BERNARD ETAR, SEML SPORTS ET TOURISME CHATEL, MILLION PIERRE, NAVILAND CARGO, FRANCE ORGANISATION SECURITE, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, FNAC, ALLO TAXIS, MAIRIE DE VERNON, COUTANT JEAN-LUC, BRINK'S CONTROLE SECURITE, SICA CERCOBAN, BERGERAC NC, CRISTAL UNION, CCI DE BEAUVAIS TILLE, RUBIS STOCKAGE, GERFLOR TARARE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2004, 04-0874, 04-874
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VALEO VISION, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SECURIFRANCE II, COMITE REGIONAL D EQUITATION ANCENIS, SG SOCIETE GENERALE, IMPRIMERIE GRESSET, POLYGARD SECURITE, SUD SECURITE PRIVEE, AUCHAN FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, VALNICE ET CIE, SCPA DU ROURE, SAINT NAZAIRE MARINE, EFFIA CONCESSIONS, ROUSSILLON AGREGATS, CTE D AGGLO SOPHIA ANTIPOLIS, DAHER LHOTELLIER SERVICES, BOUYGUES BATIMENT, SOMALU SARL, FOURNIER OVERSEAS, SWORD SECURITE PRIVEE, SARL RODIER, LPS LITTORAL PNEUS SERVICES, CROIX ROUGE FRANCAISE, SEML SPORTS ET TOURISME CHATEL, MILLION PIERRE, NAVILAND CARGO, FOSP FRANCE ORGANISATION SECURITE PROTECTION, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, FNAC, ALLO TAXIS, MAIRIE DE VERNON, COUTANT JEAN-LUC, BRINK'S CONTROLE SECURITE, SICA CERCOBAN, BERGERAC NC, CRISTAL UNION, CCI DE BEAUVAIS TILLE, RUBIS STOCKAGE, GERFLOR TARARE SNC
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/09/2004, 04-0729, 04-729
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, AL NAHDA PALACE, PECHINEY RHENALU, CENTRE HOSPITALIER GAL DE BASTIA, JOHN COCKERILL SLETI, GIP AVIATION, SCE AMBULANCIER DE LA PLAINE, MAIRIE DE COLOMBES, SEMAT SOC D'EQUIPEMENT MANUTENT TRPT, ADDICSYS, DUCROS MCCORMICK, STE NORMANDE DE NETTOIEMENT, MARMANDE PRODUCTION, ATELIER INDUSTRIEL AERONAUTIQUE, ECS EUROPEAN CARGO SERVICES, MAIRIE AILLEVILLERS ET LYAUMONT, LA TOURRE PLAGE, GIE TAXIS RADIO VALENCE, SARL BAUD CERNIEBAUD, AMEC SPIE OUEST CENTRE, FRAMATOME ANP, AERCONSTELLATION FUELLING SCES, ASS SYNERGIE SECOURS SECURITE, TOTAL FRANCE, CEBAL, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, ADM AMBULANCES DE LA MER, UNION INVIVO, G E D A DE LA NOBLETTE, TRANSPORTS URBAINS ELBEUVIENS, SAS EUROPALACES, COMM AGGLOM ELBEUF BOUCLE SEINE, PORT AUTONOME DU HAVRE, AFM RECYCLING, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, DOPPELMAYR FRANCE, AMBULANCES DES GENTIANES, HEWLETT PACKARD, CLINIQUE CLAUDE BERNARD, COOPNOR LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, EIF MONTREUIL, COPAL SA, STE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, SECURITAS SICHERHEITSDIENSTE SARL, STE ASSISTANCE ET GARDIENNAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, VCF MANAGEMENT PACA, NOV AP HAP SECURITE, SCIERIE MOUGENOT, ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE, LORVAL, TRAVAUX ACROBATIQUES 3 VALLEES, PONSONNET THIERRY, MAIRIE DE ST BRICE SOUS FORET, SOCIETE NOUVELLE SIPP, THERMPHOS FRANCE, SICRA MONTIGNY LE BRETONNEUX, SYNDICAT LOCAL DARENTASIA DES BOURG, SGRS SAS, ENTREPRISE PHILIPPE LASSARAT, MAGNE SA, SINBPLA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SCI PB 12, DRAGAGES GARONNAIS EXTR SABLES, CARRIERE DE ROUPERROUX, IXO SARL, IVA INTERVENTION VIDEO ALARME, SANOFI CHIMIE, KORPORATE, INDIGO PARK, VFLI CARGO, COMO CARLING, MAIRIE DE THYEZ, DEVERS, SNC CAMPING NOUVELLE FLORIDE, TEAM SPORT COMPETITION, SECURITAS FRANCE SARL, LA POSTE, CAMPENON BERNARD REGIONS, SOCIETE NOUVELLE CUYNAT, MAIRIE DE MARGNY LES COMPIEGNE, SOC LYONNAISE TRANSPORTS COMMUN, CROC BLANC SURVEILLANCE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, CIE DE COMPACTAGE DE WITTENHEIM, NESTLE WATERS DIRECT FRANCE, DANONE, COMMUNE DE CANNES, SECURITAS FRANCE AGENCE DIJON, FORGES MAURICE DEMBIERMONT, DORNIER FRANCK MAISONS DU BOIS, SESSUR SERVICE SYSTEME SECURITE SURVEILLANCE, LANCRY PROTECTION SECURITE, GIE DES SACV DE CERGY PONTOISE, MAIRIE DE COURBEVOIE, PROSEGUR SECURITE, FIDUCIAIRE DES DEUX VALLEES, ABC AU BON CONDUCTEUR, MAIRIE DE CLAVIERS, AFPA, COMMUNAUTE AGG OUEST ETANG BERRE, CCI DU PAYS D AUGE, ETS ESPINOSSA ANDRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DUFERCO COATING, CONFORAMA FRANCE, PLAINE ALTITUDE, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, MAIRIE D AUBERGENVILLE, VISIOM AVIATION, MARTINIQUAISE DISTRIBUTION SCES, AMBULANCE AZUR, SARL COM SAT, COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HOERDT, SYND INTER COM EAUX DES COTEAUX LHERM, MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, SOCOMAN SOC COMMERCIALE DE MANUTENTION, SOGERES, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, UTI LOGISTICS FRANCE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, MAIRIE DE STE MAXIME, ARDENNES CHICOREES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, HAUTCOEUR XAVIER ETROEUNGT, ARTISANS RADIO TAXIS GRANVILLAIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SEE BURAVAND, MAIRIE DE CREUTZWALD, ONIVINS, BIP COURSES, ETABLISSEMENTS JEAN MARIE CULAN, LE CAPITAINE JEAN YVES GUEHENNO, COGNIS FRANCE, RADIO TAXIS L ISARD, BRINK S EVOLUTION, INEO NORMANDIE, HOPITAUX UNIVERSIT STRASBOURG, DETRE ASSAINISSEMENT, JEAN GESSET ET FILS, MAIRIE DE GEMENOS, ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE, ST PIERRE SCEA, SUPERVISION FRANCE, NAVILAND CARGO, REINIER H COLOMBIER SAUGNIEU, FRERET PECULIER SCHMITT, SOGARA FRANCE, AMBULANCES DHINAUT, SARL GERARD FOULON, ETERNIT, ALPHA SECOURS SA, MAIRIE DE BAYONNE, ATLANTIS, AMBULANCES LA CLERMONTOISE, MAIRIE DE PONTARLIER, GIHP SERVICE ADAPTE, COMITE ENTREPRISE LANXESS ELASTOMERES, MAIRIE D AIME, MAIRIE D ORGON, CROIX ROUGE FRANCAISE, VUARAND PATRICK ETS, EGGER RAMBERVILLERS SAS, SASAG HAUT RHIN, ASF, TAXIS FONTENEAU GALLOY, MAIRIE DE BELFORT, GFF INSTITUTIONNELS, IPODEC NORMANDIE, SOC LAHIRE PROTECTION SECURITE (SARL), MARCHAND PASCAL, FICEP, CDT SECURITE, UGC CINE CITE, HOPITAL DE NERIS LES BAINS, PEUGEOT SA, AMBULANCES VALLEE DE CHAMONIX, AUTO ECOLE NICOLAS, COMMUNAUTE AGGLOMERAT MURETAIN, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DE CENTRES CULTUREL EDUC ATIF ET DE LOISIRS (SEMECCEL), DELPHI FRANCE, EUROPEENNE DE SECURITE, ASHLAND POLYESTER SAS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAIRIE DE VITROLLES EN PROVENCE, VERMILION REP SA, NEWPORT MANAGEMENT, MAIRIE NOTRE DAME DE GRAVENCHON, AFC MICRO, COMITE HAUSSMANN, MAIRIE DE SOISY SOUS MONTMORENCY, AMBULANCES COSMA POURCIN, AMBULANCES AUBRY, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., MAIRIE DE LANNION, SETAO, NYLSTAR SA, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, OPERA NATIONAL DE PARIS, MVISION, EUROBAR, CARLET RENE, LAFARGES PLATRES, ABC DISTRIBUTION, SB ALLIANCE SNC, MAIRIE DE CALAIS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, OTOR GODARD CARTONNERIES, MAIRIE DE VITTEL, CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, CARREFOUR FRANCE
  • Cour administrative d'appel de Nantes, 31/10/2003, 03NT00340
    Début du contentieux : 21/06/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : SODRANORD DRAFLUMAR, Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I.) de Morlaix, PETRISSANS SA
    Dispositif : Rejet
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/05/2003, 03-0644, 03-644
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, STE FRANCAISE DES PAPIERS PEINTS, ENTREPRISE ELECTRICITE EQUIPEMENTS, A2P ARVEN PROCEDES PHARMACEUTIQUES, OCEAN, SN LEYMARIE, PALFROID, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, EGEP, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR-BREMSE SYSTEMES FERROVIAIRES FRANCE SA, URBAINE DE TRAVAUX, MAIRIE DE ST CYR L ECOLE, MOIZIEUX GAUCHON INDUSTRIE, MAIRIE DE CHAUNY, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HARFLEUR 2000, ORTEC INDUSTRIE, MAIRIE DE CORTE, INSEAD, SNSH, FONCIA
  • ARCEP, 20/05/2003, 03-0644, 03-644
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, Département, SG SOCIETE GENERALE, MAIRIE DE CORTE, INSEAD, SNSH, FONCIA, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, STE FRANCAISE DES PAPIERS PEINT, ENTREPRISE ELECTRICITE EQUIPEMENTS, A2P ARVEN PROCEDES PHARMACEUTIQUES, OCEAN, SN LEYMARIE, PALFROID, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, EGEP, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR-BREMSE SYSTEMES FERROVIAIRES FRANCE SA, URBAINE DE TRAVAUX, MAIRIE DE ST CYR L ECOLE, MOIZIEUX GAUCHON INDUSTRIE, MAIRIE DE CHAUNY
  • ARCEP, 26/11/2002, 02-1079
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SOGIF PARIS, TAXIS VERTS CERGY, STE NOUVELLE JOURNAL L HUMANITEST DENIS, SCP SECHET LECOUTEUX SAUMUR, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, WANADOO, ATGTSM AIX EN PROVENCE, MPH FRANCE, MORILLON CORVOL SUD OUEST, COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, BEC FRERES SA, SANMINA FRANCE, GSM ST COLOMBAN, THALES AVIONICS, SEINE EXPRESS TRANSPORT, CNC, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S.
  • Cour de cassation, 28/11/2000, 98-43.728
    Début du contentieux : 28/05/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 29/03/2000, 97-12.248
    Début du contentieux : 10/12/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Le Grand Hôtel, SOC AUXILIAIRE MATERIEL ENTREPRISE PICO
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 01/06/1999, 97-17.423
    Début du contentieux : 26/05/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BETHUNE, SIPCA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA POLYCLINIQUE CHIRURGICALE DE L'ARTOIS, CETEN APAVE INTERNATIONAL, Société Cep, Société Sols Etudes Fondations, Société Oth bureau d'études techniques Omnium Technic, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Autorité de la Concurrence, 29/11/1995, 95-D-76
    Position : Défendeur
    Autres parties : Conseil de la concurrence, AEG L'AVENIR ECONOMIQUE DU GATINAIS, Entreprise nouvelle L'Avenir, FOUGEROLLE BALLOT, BAUDIN CHATEAUNEUF DERVAUX, BEC FRERES SA, ROUTIERE BEUGNET, Besix, ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS BORIE SAE, BOUYGUES, Campenon-Bernard S.G.E, ENTREPRISE CHAGNAUD, SOCIETE NATIONALE SNCF, Citra, C.F.E.M, Dehé-Montcocol, Demathieu et Bard, Deschiron, D.T.P. terrassement, DUMEZ, Entreprise industrielle, Fougerolle, ENTR GAGNERAUD PERE ET FILS, Genest entreprise, G.T.M.-Entrepose, G.T.M.-C.L, ENTREPRISE GUINTOLI SA, SOC SMAL RENE LEVAUX, Maïa Sonnier, MAZZA, MONTCOCOL, Montcocol T.P, Muller T.P, Nord-France Entreprise, NORPAC, Perrier, Pertuy, Prigent, Quille, ELIOR RESTAURATION FRANCE, R.C.F.C, SGTN SOCIETE DE GRANDS TRAVAUX DU NORD, SOGEA, SOGEA RHONE-ALPES, Solétanche, ENTREPRISE JEAN SPADA, Spie-Batignelles, SPIE CITRA ILE DE FRANCE, TINEL TP, URBAINE DE TRAVAUX, Valériau, Personne anonymisée 1

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  • PROCÉDURE COLLECTIVE 12/11/2008
    RCS de Tours
    Famille : Jugement de clôture
    Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
    Complément de jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
    Bodacc A n°20080207, annonce n°2588
  • RADIATION 11/11/2008
    RCS de Tours
    Bodacc B n°20080206, annonce n°454

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    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES et AGENCEMENT MOBILIER STAND AMS de la relation : Inconnue

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