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Tribunal judiciaire de Paris,
09/04/2026, 26/50310
Position :
Défendeur
Autres parties :
NATRAN
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
10/03/2026, 24/04518
Début du contentieux :
16/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AREAS SERVICES, AREAS DATA
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
19/11/2025, 24-12.667, 24-12.667
Début du contentieux :
18/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Comité social et économique d'établissement Zone de production Nord-Est Normandie de la société SNCF réseau, SNCF RESEAU
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
04/06/2025, 23-23.832
Début du contentieux :
12/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNCF RESEAU, Comité social et économique d'établissement zone de production Nord Est Normandie de la SNCF Réseau
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Versailles,
20/03/2025, 24/04498
Début du contentieux :
30/08/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT DE LA DIRECTION MAINTENANCE DE LA SOCIÉTÉ RTE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
23/01/2025, 23/17048
Début du contentieux :
29/08/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
FACILIT'RAIL FRANCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
23/01/2025, 23/17058
Début du contentieux :
29/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
FACILIT'RAIL FRANCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
18/01/2024, 23/06516
Début du contentieux :
16/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT ZONE D E PRODUCTION NORD-EST NORMANDIE DE SNCF RESEAU, SNCF RESEAU
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
12/10/2023, 22/20494
Début du contentieux :
27/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT ZONE DE PRODUCTION NORD EST NORMANDIE DE LA SA SNCF RÉSEAU, SNCF RESEAU
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
09/09/2020, 18-18.251
Début du contentieux :
06/02/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
ADDHOC CONSEIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
01/03/2018, 14/25640
Début du contentieux :
06/02/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
ADDHOC CONSEIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
31/01/2018, 16-20.931
Début du contentieux :
08/04/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
27/04/2017, 14/25640
Début du contentieux :
28/10/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
ADDHOC CONSEIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Autres
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Cour de cassation,
28/09/2016, 15-15.302
Début du contentieux :
26/06/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du groupe maintenance réseaux (GMR) Massif Central Ouest, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des groupes maintenance réseaux (GMR) Languedoc-Roussillon et Pyrénées, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des groupes maintenance réseaux (GMR) Béarn et Gascogne, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
26/05/2016, 15/08207
Début du contentieux :
08/04/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
26/05/2016, 15/08244
Début du contentieux :
08/04/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
19/02/2015, 14/05978
Début du contentieux :
18/07/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
CHSCT DE L'ETABLISSEMENT IDF DE L'UES VEOLIA EAU-GÉNÉRALE DES EAUX, SOCIÉTÉ DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, SCA EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIÉTÉ D'ETUDES GÉOPHYSIQUE ET D'ENTRETIEN DES APPAREILS A CIRCUIT D'EAU ET RÉSEAUX D'EAU, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE LA NIÈVRE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC ROUSSILLON, SCA AVIGNONNAISE DES EAUX, SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SOCIÉTÉ DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SEBL SOCIETE D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, SOCIÉTÉ DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE, SOCIÉTÉ D'ENTREPRISE ET DE GESTION, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, SOCIÉTÉ MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SOCIÉTÉ RÉGIONAL DE DISTRIBUTION D'EAU, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES SERVICES PUBLICS, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL SOCIÉTÉ VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, SOCIÉTÉ DAUPHINOISE D'ASSAINISSEMENT, SNC OTV EXPLOITATIONS ROUENNAISES, SOCIÉTÉ VEOLIA EAU EXPLOITATION LE HAVRE, SNC CYO, SOCIÉTÉ DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT JEROME, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, GRE GROUPEMENT RHODANIEN D'EPURATION, SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX DE LA VILLE DE RAMBOUILLET, SCA COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, SARL CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Bordeaux,
21/01/2015, 13/06212
Début du contentieux :
11/07/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, CHSCT du Get Gascogne, CHSCT du Languedoc Roussillon, CHSCT du Pyrénées, CHSCT du Get Béarn, CHSCT du Massif Central Ouest
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Cour d'appel de Bourges,
17/04/2014, 13/01803
Début du contentieux :
13/11/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA POSTE SERVICES A LA PERSONNE, COMITÉ D'HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT BUZANCAIS
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Cour de cassation,
15/01/2013, 11-19.640
Début du contentieux :
02/03/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF)
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
13/06/2012, 11/05270
Début du contentieux :
13/05/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
SEE
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Cour d'appel de Caen,
13/01/2012, 10/01199
Début du contentieux :
10/09/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
C.H.S.C.T. de l'Unité Production Traction Voyageurs de Haute Normandie de la S.N.C.F, C.H.S.C.T. de l'Unité Production Traction Voyageurs de Basse Normandie de la S.N.C.F
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Cour d'appel de Caen,
13/01/2012, 09/02595
Début du contentieux :
10/09/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
C.H.S.C.T. de l'Unité Production Traction Voyageurs de Haute Normandie de la S.N.C.F, C.H.S.C.T. de l'Unité Production Traction Voyageurs de Basse Normandie de la S.N.C.F
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Cour d'appel de Bordeaux,
06/10/2011, 11/04856
Début du contentieux :
11/07/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
CHSCT DU GET GASCOGNE, CHSCT DU GET LANGUEDOC ROUSSILLON, CHSCT DU GET PYRENNEES, CHSCT DU GET BEARN, CHSCT DU GET MASSIF CENTRAL OUEST, SA RTE
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Cour de cassation,
19/05/2010, 08-19.316
Début du contentieux :
14/06/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
30/05/2008, 07/21546
Début du contentieux :
13/02/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
AFRIPA TELECOM FRANCE, Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail périmètre Bourgogne Franche-Comté de l'agence distribution grand-est, Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail périmètre Alsace-Lorraine de l'agence distribution grand-est