CIF SUD OUEST CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

Description : 150507311 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €.Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux.391 761 137 R.C.S. Bordeaux. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédits 12 887 Opérations avec la clientèle 613 898 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 058 Participations et autres titres détenus à L.T 2 Parts dans les entreprises liées 2 426 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 6 662 Autres actifs 209 284 Comptes de régularisation 53 483 TOTAL ACTIF 1 272 700   PASSIF MONTANT Dettes envers établissements de crédit 802 899 Opérations avec la clientèle 5 700 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 76 214 Comptes de régularisation 96 382 Provisions pour risques et charges 23 716 Capitaux propres Hors FRBG 267 789 Capital souscrit 212 567 Primes d'émission 20 470 Réserves 24 097 Provisions réglementées 24 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 10 631 TOTAL PASSIF 1 272 700   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés :   Engagements de financement 1 931 Engagements de garantie 314 202 Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 0   1505073

Description : 15042597 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €.Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux.391 761 137 R.C.S. Bordeaux. — APE 6492Z.  Situation au 30 juin 2015.(En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédits 22 718 Opérations avec la clientèle 640 705 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 065 Participations et autres titres détenus à L.T 2 Parts dans les entreprises liées 2 425 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 5 009 Autres actifs 221 795 Comptes de régularisation 56 319 Total de l’Actif 1 323 038   PASSIF MONTANT Dettes envers établissements de crédit 855 580 Opérations avec la clientèle 4 346 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 74 606 Comptes de régularisation 100 465 Provisions pour risques et charges 23 945 Capitaux propres hors FRBG 264 096 Capital souscrit 212 567 Primes d'émission 20 470 Réserves 24 097 Provisions réglementées 23 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 6 939 Total du Passif 1 323 038   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 170 Engagements de garantie 326 781 Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 0   1504259

Description : 150349326 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux.391 761 137 R.C.S. Bordeaux. — APE 6492Z I. — Bilan. (En milliers d’euros.) Actif N N-1 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédits 14 650 17 691 Opérations avec la clientèle 681 415 733 786 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 132 374 234 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à L.T 2 6 Parts dans les entreprises liées 2 425 2 425 Immobilisations incorporelles 0 433 Immobilisations corporelles 5 235 7 556 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 227 993 261 805 Comptes de régularisation 53 805 56 343 Total actif 1 359 657 1 454 279   Passif N N-1 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers établissements de crédit 912 261 985 982 Opérations avec la clientèle 2 778 41 326 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 59 406 12 210 Comptes de régularisation 102 974 117 007 Provisions 25 084 51 508 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires 0 0 Généraux     Capitaux propres hors FRBG 257 154 246 246 Capital souscrit 212 567 212 567 Primes d'émission 20 469 20 469 Réserves 21 500 46 016 Écarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 21 209 Report à nouveau -8 500 0 Résultat de l'exercice 11 097 -33 015 Total passif 1 359 657 1 454 279   Hors-bilan N N-1 Engagements donnés :     Engagements de financement 2 707 8 496 Engagements de garantie 348 551 402 198 Engagements sur titres 36 400 36 400 Engagements reçus :     Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 596 313 Engagements sur titres 0 0  II. — Compte de résultat.  (En milliers d'Euros) N N-1 + Intérêts et produits assimilés 81 753 95 528 - Intérêts et charges assimilées -65 066 -75 792 + Revenus des titres à revenu variable 209 1 + Commissions (produits) 8 875 10 584 - Commissions (charges) -228 -353 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 363 37 406 - Autres charges d'exploitation bancaire -12 600 -15 946 Produit net bancaire 41 307 51 428 - Charges générales d'exploitation -19 359 -21 757 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -149 -90 Résultat brut d'exploitation 21 799 29 581 +/- Coût du risque -8 506 -11 670 Résultat d'exploitation 13 293 17 911 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 57 -51 Résultat courant avant impôts 13 350 17 860 +/- Résultat exceptionnel -3 877 -48 873 - Impôt sur les bénéfices 1 436 -2 132 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 189 130 Résultat net 11 097 -33 015  III. — Affectation du résultat.(En milliers d'Euros.)   Montants Détermination du résultat a affecter   Bénéfice de l'exercice 11 097 Perte de l'exercice   Report a nouveau bénéficiaire   Report a nouveau déficitaire (1) -8 500 Affectation du résultat bénéficiaire   Réserves et plus values mises en réserve   Associés, gérants   Actionnaires/ intérêts des parts sociales   Parts BENEFICIAIRES   Report à nouveau BENEFICIAIRE 2 597 Autres affectations   Virement au compte du siège (agences de banques étrangères)   Précompte   Ristournes aux adhérents ou sociétaires/versements aux bureaux d'aide sociale (1)   Résultat bénéficiaire   Affectation du résultat déficitaire :   Report à nouveau DEFICITAIRE   Prélèvement sur les réserves   Virement au compte du siège (agences de banques étrangères) (1)   Résultat déficitaire   (1) Cette ligne permet de recenser, notamment, les prélèvements sur les réserves, les reprises de plus-values mises en réserve pour distributions différées.  IV. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices.  Nature des indications Exercice N-4 Exercice N-3 Exercice N-2 Exercice N-1 Exercice N I. Capital en fin d'exercice :           Capital social 212 566 742,76 212 566 742,76 212 566 742,76 212 566 742,76 212 566 742,76 Nombre d'actions existantes 13 947 949 13 947 949 13 947 949 13 947 949 13 947 949 Nombre maximal d'actions futures à créer           Par conversion d'obligations           Par exercice de droits de souscription           II. Opérations et résultats de l'exercice :           Chiffre d'affaires hors taxes 156 530 733,15 145 015 301,33 144 478 397,07 143 835 480,99 120 232 746,07 Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 28 564 934,99 22 505 664,93 17 132 703,16 24 654 320,55 -12 801 856,65 Impôts sur les bénéfices 5 710 724,00 6 810 618,00 5 509 650,00 2 131 842,00 1 435 879,00 Participation et intéressement, abondement compris, des salariés due au titre de l'exercice 649 657,77 664 409,01 770 099,35 360 325,14 288 689,39 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 12 286 761,37 14 488 210,42 10 781 475,20 -33 015 453,57 11 097 261,04 Résultat distribué 5 836 211,65 6 881 899,95 0,00 0,00 0,00 III. Résultats par action :           Résultat après impôt, participation des salariés 1,59 1,08 0,78 1,59 -0,84 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 0,88 1,04 0,77 -2,37 0,80 Dividende attribué par action 0,42         IV. Personnel :           Effectif moyen des salariés employés durant l'exercice 227,00 249,00 234,00 191,00 69,00 Montant de la masse salariale de l’exercice (compte 611) 8 987 568,80 8 865 864,01 8 691 075,01 8 128 345,98 6 384 385,60 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales...) (comptes 612,614) 5 228 699,58 5 708 945,17 5 626 616,37 5 241 245,01 4 037 250,90  V. — Annexe légale(Valant mention expresse – Art.1732 du CGI) 1. – Faits marquants et comparabilité des exercices. 1.1. Faits caractéristiques de l’exercice :A) La garantie de l’état. — La Commission européenne a, par décision du 27 novembre 2013, autorisé l’Etat à délivrer sa garantie définitive au Crédit immobilier de France. Le même jour l’Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France ont signé un protocole définitif (les « Garanties Définitives »). Elles sont constituées :— d’une garantie dite « externe » portant sur les titres financiers émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France d’un montant de 16 milliards d’euros.— d’une garantie dite « interne » à hauteur de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par celle-ci au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets.Le Groupe CIF s’engage à verser à l’Etat une rémunération composée :— d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis, supportée par la 3CIF,— d’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD,— d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe CIF (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu.A titre de garantie, CIFD s’est engagée à nantir au profit de l’Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financiers régionales), le conseil d’administration de CIFD a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération. B) Mise en œuvre du plan de résolution ordonnée :B.1. Restructuration du groupe. — Afin de répondre aux objectifs fixés par le plan de résolution ordonnée, la mise en œuvre de la résolution ordonnée se trouve articulée autour de quatre étapes principales :— la phase d’adaptation opérationnelle impliquant notamment l’arrêt des activités de production,— la simplification juridique et centralisation de la gouvernance,— le regroupement des plateformes opérationnelles accompagnant la diminution de l’encours,— la gestion sur une structure opérationnelle et juridique simplifiée et centralisée.Conformément au Plan, la mise en place d’une gouvernance centralisée et d’une structure juridique simplifiée vise à harmoniser les méthodes de gestion et à sécuriser le fonctionnement des entités du Groupe. A l’issue de ces opérations juridiques, les encours de crédit des sociétés de financement régionales du Groupe (« SFR ») seront détenus et gérés en extinction au sein d’une structure unique.C’est dans ce contexte que s’inscrivent la mise en œuvre et la réalisation juridiques des opérations suivantes :— l’apport des titres des SFR par les actionnaires autres que la Société, opération dont la réalisation définitive est intervenue lors de l’assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2014 ;— L’évolution des statuts de CIFD, structure unique de gestion des encours des SFR ;— Le transfert à CIFD, au fur et à mesure des fusions avec les SFR, de la gestion en extinction des encours de crédits à la clientèle ;— La simplification juridique se poursuivra par une absorption progressive des SFR par CIFD dont les travaux préparatoires ont débuté au cours de l’exercice 2014. La fusion de ces entités devra être réalisée d’ici fin 2016, cet objectif figurant dans le projet de plan soumis par l’Etat à la Commission européenne et approuvé par elle.Si concernée en 2014, insérer quelques lignes propres à la SFRDans ce cadre, la composition du capital social de CIF Sud Ouest à la clôture de l’exercice 2014 s’établit désormais comme suit :  Actionnaires Nombre d'actions % CIFD 13 947 887 99,99 % Personnes physiques 62 0,01 %   13 947 949 100,00 %  B.2. Modification du statut réglementaire des filiales régionales. — La réforme introduite par l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d’institution financière spécialisée et a emporté la création de deux nouvelles catégories d’établissements : la société de financement et l’établissement de crédit spécialisé.Les impacts juridiques de la réforme pour le réseau de CIFD sont les suivantes :La 3 CIF et la Banque Patrimoine Immobilier demeurent sous le statut d’établissements de crédit, les établissements de crédit agréés en qualité de banque n’étant pas affectés sur le plan juridique par les dispositions de l’ordonnance.CIF Euromortgage conserve le statut d’établissement de crédit mais entre désormais dans la catégorie d’établissement de crédit spécialisé.L’activité des sociétés financières du réseau bancaire de CIFD ne répondant pas aux exigences de la nouvelle définition de l’établissement de crédit, ces structures ne pouvaient entrer dans aucune des quatre catégories relevant du statut d’établissement de crédit.L’agrément de société de financement concomitant avec le retrait de leur agrément en qualité d’établissement de crédit a été autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, par décision du Collège de supervision du 13 janvier 2014.Ainsi, les filiales financières suivantes sont désormais sous le statut de société de financement : CIF Bretagne, CIF Centre Est, CIF Centre Ouest, CIF Ile de France, CIF Méditerranée, CIF Nord, CIF Ouest, CIF Rhône-Alpes Auvergne, CIF Sud-Ouest. B.3. Provisions pour restructuration liées a l’activité commerciale. — Le plan de résolution ordonné publié par la Commission Européenne prévoyait que cesserait la production de crédits des activités non viables pour lesquelles aucune cession n’avait été engagée avant la décision de garantie définitive.En conséquence, les actifs à vocation commerciale entrent dans une logique de réalisation avec des premières actions conduites au cours de l’exercice 2014.Au cours de l’exercice, le CIF Sud Ouest a ainsi résilié 14 baux commerciaux et vendu 4 agences commerciales dont la SFR était propriétaire. Ces réalisations se sont traduites par la constatation dans les comptes 2014 d’une plus-value nette totale de 57 milliers d’eurosPar ailleurs, les provisions pour loyers et charges futurs des agences et véhicules de fonctions ont été consommées et s’élèvent ainsi à 390 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 827 milliers d’euros au 31 décembre 2013. B.4. Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale. — Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :— les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF,— les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique,— les mesures de mobilité externe par suspension du contrat de travail en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE),— des mesures de plan de préretraite et de départ à la retraite.La mise en œuvre du Plan de résolution ordonnée conduit à la mise en place de PSE successifs, dont la première tranche dit PSE1, a eu ses effets sur 2014.Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d’effectuer des paiements et/ou d'accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu'elle met fin à leur contrat de travail.Parallèlement le CIF a repris au 31 décembre 2013 les indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées.Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31 décembre 2014 actualisés).Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et sont les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent :— une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi ;— aucune hypothèse de taux de rotation au 31 décembre 2014 n’a été retenue considérant que les taux d’utilisation reflète en partie cette variable ;— une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (i.e. l’AGS) ;— des hypothèses financières portant sur les éléments suivants :– le taux d'actualisation ;– les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (taux de 0,50 % au 31 décembre 2014).Les hypothèses actuarielles sont mutuellement compatibles puisqu’elles traduisent les rapports économiques existant entre certains facteurs tels que les taux d'augmentation des salaires et les taux d'actualisation.Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date du 31 décembre 2014 pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes. (I.e. respectivement au 31 décembre 2014 et 20 décembre 2018).L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles.Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Le CIF a retenu le taux IBOXX 3-5 ans des obligations "Corporate AA" soit 0,46 %. Impacts pour la SFR CIF Sud Ouest :— PSE1 : La mise en place d’un plan de suppression de l’ensemble des postes de travail lié à l’arrêt des activités de production des entités du Groupe Crédit Immobilier de France s’est donc accompagné d’un premier PSE (dit PSE1) reprenant les mesures d’accompagnement social prévues par l’AGS du 20 décembre 2013.Au 31 décembre 2013, la provision PSE 1 de CIF Sud Ouest était établie sur la base de 157 personnes concernées. Au total 152 personnes sont concernées par la mise en œuvre du PSE1.Une provision pour risques et charges relative à la mise en accompagnement au titre du PSE1 reste à la clôture pour un montant de 3,6 M€ (contre un montant de 31,7 M€ au 31 décembre 2013). Le montant comptabilisé en charges à payer s’élève à 18,5 M€ au 31 décembre 2014. — PSEN : Concernant le reste du personnel, concerné par la seconde tranche de l’Accord de Gestion Sociale (dite « PSEn »), la provision comptabilisée au 31 décembre 2013 pour 14,3 M€ a été mise à jour au 31 décembre 2014, ce qui a conduit à la comptabilisation d’une dotation complémentaire de 0,7 M€. C) Migration informatique. — CIF Sud Ouest a migré en 2014 avec succès vers le nouvel outil informatique de gestion des prêts XLoan, commun à l’ensemble du groupe. La mise en place de ce nouveau système d’information a entraîné l’application d’un nouveau plan de comptes (MPU) également commun à l’ensemble des entités du groupe CIF. Les incidences de présentation des comptes se concentrent essentiellement sur les sommes dues au Fond Commun de Titrisation et dépôts emprunteurs qui étaient enregistrés en 2013 dans le poste « opérations avec la clientèle » pour un montant 41 022 K€ et qui sont désormais présentés dans le poste « autres passifs » en 2014 pour un total de 35 714 K€. 1.2. Taux intérêt effectif (TIE). — Le règlement n° 2009-03 du 03 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits a été appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétroactif à l’exception des coûts de transaction compte tenu de l’impossibilité de reconstituer un historique fiable sur les années antérieures au 01/01/2010.Sont concernés au C.I.F. : les frais de dossiers (FD), les commissions Apporteurs d’Affaires (APA) et les coûts marginaux (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux (PVC), frais de conseils)Sont exclus du TIE : coûts fixes internes sur salaires du personnel des E.C., les frais de siège et les coûts de financement.Méthode et principe de comptabilisation : étalement sur la durée de vie du prêt selon la méthode dite « alternative » au prorata du capital restant dû, sur tous les prêts hors PTZ, prêts relais et prêts en gestion sous mandats (PMS etc.…).En 2014, l’encours correspondant a évolué de la façon suivante :  Encours Coûts APA PVC FD Variation Encours 31/12/2013 9 130 2 255 10 245 + 1 140 Production 2014 0 0 0 0 Amortis.2014= résultat 1 449 312 1 672 - 89 Encours 31/12/2014 7 681 1 943 8 573 + 1 051  L’encours TIE net de 1 051 K€ au 31 décembre 2014, soit une évolution négative de -89 K€. 1.3. Contribution économique territoriale. — En 2014, la taxe professionnelle a abouti à une contribution de 96 K€ au titre de la CFE et 481 K€ au titre de la CVAE soit une charge totale de 577 K€. 1.4. SCI 11-13 cours du xxx juillet. — En 2014 la SCI a procédé à un remboursement de 249 K€ envers notre société.Pour 2014, le bénéfice de la SCI s’établit à 21 K€. La quote-part de CIFSO, soit 58 %, s’élève à 12 K€ et est intégrée au résultat.Au 31 décembre 2014, la valeur vénale du siège social de Bordeaux, à l’appui de lettres d’intention d’acquisition reçues d’investisseurs, demeure supérieure au niveau de la valeur nette comptable enregistrée dans les comptes de la SCI 11-13, dont CIF Sud Ouest détient 58 %. 1.5. Crédit d’impôt sur le nouveau prêt a taux Zéro. — Le nouveau prêt à taux zéro est rémunéré par un crédit d’impôt, imputable en fin d’exercice par cinquième sur l’impôt sur les sociétés. La fraction du crédit d’impôt à rapporter au résultat est égale à la différence mensuelle cumulée entre :— le montant des intérêts d’un prêt classique,— le produit du placement du crédit d’impôt acquis non encore intégré au résultat.Ce crédit remplace la subvention versée par la SGFGAS sur l’ancien prêt à taux zéro. Le montant des droits à crédit d’impôt, pour cette année, s’élève à 3,2 K€, qui autorise un crédit d’impôt imputable sur l’I.S de 0,6 K€.Par ailleurs, ce crédit d’impôt est imposable au taux en vigueur de l’exercice.Afin de préserver la cohérence des règles de comptabilisation, la méthode de l’étalement actuariel du crédit d’impôt sur la durée de vie du prêt reste identique à celle de l’ancien prêt à taux zéro. 1.6. Titrisation. — Au sein du groupe Crédit Immobilier de France, le recours à la titrisation est utilisé exclusivement à des fins de refinancement de la production.La situation de l’encours du Fond Commun de Créances (FCC) peut être résumée ainsi :  Nature des fonds Situation au 31/12/2013 Rechargements 2014 Remboursement et Amortissement Situation au 31/12/2014 Capitaux 2 332 039 0 362 085 1 969 954 Fonds de réserve 122 438 0 0 122 438 Fonds de réserve spéciale recouvrement 68 214 0 12 202 56 012 Parts B (*) 373 600 0 0 373 600 Totaux 2 896 291 0 374 287 2 522 004  Notre société conserve la rentabilité et le risque de crédit attaché aux créances titrisées au travers, en premier lieu, de la marge excédentaire « excess-spread », en deuxième lieu, du fonds de réserve versé au FCC et en troisième lieu, des parts subordonnées souscrites.Par ailleurs, le risque de taux des actifs cédés au FCC est restitué à notre société au travers d’un swap conclu avec le Fonds Commun de créances. 1.7. Risque de crédit avéré : actualisation des dépréciations sur créances douteuses. — Rappelons que le règlement N° 2002-03 du 12 octobre 2002 prévoyait une actualisation des dépréciations à compter du 01/01/2005. Ce règlement a été modifié par le règlement N° 2005-03 du 3 novembre 2005 qui a remplacé l’article 13 par les dispositions suivantes quant à la méthodologie : « les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable ».Au 31/12/2014, les dépréciations sur les crédits douteux se décomposent comme suit :  Nature 31/12/2014 31/12/2013 retraité 31/12/2013 Brut Dépréciation actualisée % Brut Dépréciation actualisée % Brut Dépréciation actualisée % Douteux compromis 42 745 15 263 35,71 28 909 9 349 32,34 4 830 2 298 47,58 Douteux non compromis 88 762 8 359 9,42 80 227 9 386 11,70 104 306 16 437 15,76   131 507 23 623 17,96 109 136 18 735 17,17 109 136 18 735 17,17 Créances chirographaires 2 936 2 638 89,85 4 219 3 950 93,62 4 219 3 950 93,62 Total douteux (*) 134 443 26 260 19,53 113 355 22 685 20,01 113 355 22 685 20,01 (*) Hors créances rattachées.  L’analyse de ce tableau fait ressortir une hausse des dépréciations de 4 888 K€ hors chirographaires, soit 26,1 %, pour une hausse de l’encours brut correspondant de 22 371 K€, soit 20,50 %.Notons cette année les faits suivants :— Présentation des compromis : La règle appliquée jusqu’à fin 2013 par CIF Sud Ouest dans le déclassement en douteux compromis répondait à la définition suivante : « les encours douteux compromis constituent une sous-catégorie des encours douteux : un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel le passage en perte est envisagé ».Par souci d’harmonisation des méthodes entre filiales, le groupe a précisé, au cours de l’exercice 2014, les modalités de passage en catégorie douteux compromis en définissant la notion de perspective de recouvrement fortement dégradée par 12 mois minimum d’impayés, tout en excluant les encours dépourvus de dépréciation en capital. Pour comparaison, les éléments chiffrés 2013 retraités apparaissent dans le tableau de synthèse ci-dessus.— Au cours de l’exercice 2014, 4 996 K€ de créances chirographaires ont été passées en perte provisionnées à hauteur de 4 962 K€. 1.8. Risque de crédit avéré : encours restructures. — L’article 6 du règlement N°2005-03 du CRC supprime la référence au taux du marché pour les encours restructurés, en lui substituant le taux effectif d’origine.En 2014, CIF Sud Ouest a enregistré pour près de 1 927 K€ de décote sur prêts restructurés (contre 1 810 K€ sur l’exercice 2013), ce qui dénote un accroissement des dossiers de surendettement auprès de la banque de France. 1.9. Immobilisations :  Immobilisations Valeur brute des immobilisations en début de l’exercice Valeur brute des immobilisations retraitée en début de l’exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin de l’exercice Autres postes immobilisations incorporelles 879 879   365 514 Terrains 27 27   27 0 Constructions           Sur sol propre 1 297 1 297   1 000 297 Install générales, install techn 2 728 1 481   984 497 Install générales, agencmts, aménag 3 1 250 280 871 659 Autres immobilisations           Matériel de transport 162 162   53 109 Matériel de bureau et informatique, mobilier 1 440 1 440 8 681 767 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Total immobilisations corporelles 5 657 5 657 288 3 616 2 329 Total immobilisations 6 536 6 536 288 3 981 2 843   Amortissements et dépréciations Amortissements début exercice Amortissements début exercice Augmentations dotations Augmentations dotations exceptionnelles Diminutions reprises Amortissements fin exercice Autres postes immobilisations incorporelles (I) 254 254     40 214 Terrains             Constructions             Sur sol propre 396 396 40 124 263 297 Install générales, install techn 2 277 872 51 95 681 337 Install générales, agencmts, aménag 3 1 408 14   961 461 Autres immobilisations             Matériel de transport 106 106 16   43 79 Matériel de bureau et informatique, mobilier 1 333 1 333 38   669 702 Total immobilisations corporelles (II) 4 115 4 115 159 219 2 617 1 876 Total (I) + (II) 4 369 4 369 159 219 2 657 2 090  Le changement de système d’information a généré la mise en place d’un nouveau plan de compte entrainant une présentation différente des postes d’installations générales entre installations techniques, agencements et aménagements. Les données d’ouverture sont présentées de manière retraitée pour comparaison dans les tableaux ci-dessus. 1.10. Adjudications. — Les logements acquis par adjudication sont comptabilisés en stock à leur coût d’acquisition. Le montant résiduel entre la créance du client et le prix d’acquisition du bien est comptabilisé en créances chirographaires.Le stock d’adjudication s’élève à 2 738 K€ au 31/12/2014 contre 2 710 K€ un an plus tôt. Les dépréciations correspondantes s’élèvent à 301 K€ contre 312 K€ au 31/12/2013. Elles sont comptabilisées par différence entre les valeurs des immeubles au prix du marché et les valeurs en stock. 1.11. Organes d’administration. — Dans le cadre de leur mandat, il a été alloué un montant de jetons de présence de 9 K€ pour 2014. 2. – Principes et méthodes de présentation. 2.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux.Les comptes de l’exercice 2014 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, dans le respect du principe de prudence, à savoir :— la continuité de l’exploitation,— la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits ci-avant,— l’indépendance des exercices.Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte, pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. 2.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en K€ sur deux exercices. 2.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre. 2.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées, mentionnées dans les notes, sont exprimées en K€ (sauf mention particulière). 3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 3.1. Continuité de l’exploitation. — Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuie désormais sur l’approbation par la Commission Européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a été octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution ordonnée.Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants :— la production de crédits a cessé définitivement, hormis BPI et la Sofiap, à la date de décision d’accord de la garantie définitive ;— les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation.Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. 3.2. TIE. — Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d'apporteurs d'affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l'octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l'exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 01/01/2010 compte tenu de l'impossibilité de reconstituer une historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l'étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. 3.3. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre.Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.Les créances présentant des échéances impayées de plus de 6 mois, ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées intégralement en créances douteuses, ainsi que toutes les créances évoquées dans le chapitre du risque de crédit avéré. Des dépréciations sont constituées, dès lors que les créances ne sont pas couvertes par la valeur estimée des gages, et font l’objet d’une actualisation décrite dans le chapitre ci-dessus. Les intérêts des créances douteuses sont intégralement dépréciés.Règle générale : l’entrée en douteux supérieure à 150 K€ doit faire systématiquement l’objet d’une évaluation par un service indépendant. Une mise à jour régulière des valeurs de gage est opérée, soit par des nouvelles expertises, soit en cas de vente judiciaire par l’application d’un abattement sur valeur vénale de l’écart habituel entre valeur amiable et valeur à la barre du tribunal constatée par la société.Au cas particulier, les prêts garantis par la S.G.F.G.A.S. font l’objet de dépréciations minimales des intérêts contenus dans les créances échues, et ce conformément au minium requis par l’A.C.P.R.Pour 2014, 299 K€ ont été comptabilisé à ce titre (contre un montant de 183 K€ en 2013).Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan, à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement  3.4. Natures des dépréciations et des provisions : A) Dépréciations individualisées :— Dépréciations en capital : Lorsqu’il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste « Coût du risque ».Ces dépréciations sont déterminées sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles.— Dépréciations en intérêt : En application de la réglementation bancaire, une dépréciation est constituée en minoration des comptes d’intérêts, à hauteur des intérêts courus et échus des prêts faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés dans cette rubrique lors de leur encaissement.Les intérêts, concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement.Par contagion, l’encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses, même si l’analyse du risque ne conduit pas à déprécier le capital.— Coût du portage : Il correspond à la valeur des flux futurs, diminuée de la valeur des flux futurs actualisés, au taux effectif d’origine des encours correspondant pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable. B) Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation du risque (ou de la charge) nécessaire à l’extinction de l’obligation, en fonction des informations connues à la date d’établissement des comptes. 3.5. Créances, dettes et engagements libellés en devise. — Il n’existe pas d’opérations en devises. 3.6. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.Les règles applicables, quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) sont fonction de la finalité des opérations.Notre société détient deux catégories de titres pour lesquelles les règles de gestion sont les suivantes :— Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variableLe prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ».Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises, sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles notre société dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement, au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage. La valeur d’usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l’actif net réévalué.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable— Titres d’investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et font l’objet, soit d’un financement spécifique, soit d’une couverture adéquate en matière de risque de taux.Le Crédit Immobilier de France Sud Ouest ne détient pas de titres d’investissement au 31/12/2014. 3.7. Opérations de crédit-bail et de location. — Cette rubrique ne s’applique pas à notre établissement. 3.8. Immobilisations. — Au plan comptable, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan, à leur coût d’acquisition, T.V.A. non récupérable incluse. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations, selon la méthode linéaire ou dégressive, à l’exception du bâtiment, des installations et des agencements comptabilisés par composants.En effet, depuis le 1er janvier 2005, le règlement 2002-10 du CRC, complété par les règlements 2003-07 et 2004-06, par l’avis 2004-15 du CNC ainsi que les avis du comité d’urgence 2003-E et F 2005-D, impose de ventiler la valeur des immobilisations en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses, et procurant des avantages économiques selon un rythme différent.Cette méthode, étant appliquée aux valeurs d’origine, entraîne le re-calcul des amortissements sur les nouvelles durées d’utilité, de manière rétroactive.Au plan fiscal, la société pratique un amortissement dérogatoire pour le bâtiment, les installations comme indiqué ci-dessous :    Durée amort° comptable Durée amort° fiscal Bâtiments, façades 40 ans 25 ans Amortissement dérogatoire Installations générales techniques 15 ans 10 ans Amortissement dérogatoire Agencements, mobilier 10 ans 10 ans Matériel de bureau 5 ans 5 ans Matériel, outillage, véhicules 3 ans à 5 ans 3 ans Logiciels acquis 3 ans 3 ans  3.9. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat.Notons qu’au 27/12/2014 a été souscrit un prêt collatérisé billets hypothécaires (PCBH) pour un montant de 68.000 K€ garanti par 357,564 K€ de créances auprès de la Caisse Centrale du Crédit immobilier de France (3CIF). 3.10. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire, mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publiés.L’information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes.Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d’origine (opérations de couverture ou de marché) :Opérations d’échange de taux : ces opérations sont réalisées selon les deux finalités utilisées :— Micro-couverture (couverture affectée)— Macro-couverture (gestion globale de bilan)Ces deux catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d’emprunts. Les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.Au 31/12/2014, tous les I.F.T. sont des opérations de taux, de couverture et de gré à gré, soit fermes, soit conditionnelles. Ils s’élèvent 4 721 291 787 €, dont 1 972 507 311 € sont liés à la titrisation. Risque de contrepartie attaché aux I.F.T. — La méthode utilisée est la méthode du risque de marché. Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F. subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l’article 4.3.2 du règlement n° 91-05, il se définit comme l’addition :— du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ;— du montant notionnel des contrats, pondéré selon la nature de la contrepartie et de la durée résiduelle. Informations sur la juste valeur des instruments financiers. — Conformément au règlement N° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF Sud Ouest a indiqué, au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments, les plus ou moins values au 31/12/2014, calculées par application d’une valeur de marché (détail ci-dessous en K€).  Nature Groupe Hors-groupe Total Nb Notionnel Valeur Nb Notionnel Valeur Nb Notionnel Valeur Capitaux 105 219 024 161 17 16 785 28 122 235 809 189 FRA 9 600 000 -157       9 600 000 -157 SWAP 107 3 808 125 -163 967 19 77 358 -6 114 126 3 885 483 -170 081 Total 221 4 627 149 -163 963 36 94 142 -6 085 257 4 721 292 -170 048  3.11. Résultat sur les instruments financiers à terme/— Résultat global sur les instruments financiers à terme :  (En milliers d’Euros) Produits Charges Différence N°Comptes N° 70 169 N° 60 169     N° 70 741 N° 60 741   2014 45 745 51 888 -6 142 2013 54 985 57 358 -2 372 2014 - 2013 -9 240 + 5 470 -3 770  L’évolution du résultat sur instruments financiers doit être analysée en scindant celui-ci en deux volets distincts :— les produits du swap miroir passent de + 54 686 K€ en 2013 à + 45 214 K€ en 2014, du fait de la baisse de l’Euribor 3 mois sur le second semestre 2014 et de l’érosion de l’encours titrisé. Il convient de noter que ces montants sont compensés par l’excess-spread.— le résultat sur les autres instruments de couverture passe de – 57 059 K€ à – 51 356 K€, du fait de l’érosion du notionnel des couvertures actives. 3.12. Cout du risque. — Le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (C.R.B.F.) n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels publiables, mis en application pour l’exercice 2001, a entraîné des modifications substantielles aux états publiables.En particulier, le compte de résultat publiable présente des « Soldes Intermédiaires de Gestion » se décomposant comme suit :— le Produit Net Bancaire : P.N.B.— le Résultat Brut d’Exploitation : R.B.E.— le Résultat d’Exploitation : R.E.— le Résultat Courant avant Impôt : R.C.I.— le Résultat Net : R.N.La notion « coût du risque » du compte de résultat publiable correspond au risque de contrepartie, quelle que soit la nature du support de la créance dépréciée.Ainsi, les dotations et reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.)Les dotations et reprises relatives au capital sur les créances douteuses viennent en variation du coût du risque. L’effet d’actualisation du coût du portage génère une comptabilisation, en P.N.B., pour les reprises liées à l’effet du passage du temps, et en coût du risque, pour les autres reprises et l’ensemble des dotations.Par ailleurs, les dotations et reprises de provisions sont ventilées par nature. Elles sont classées selon le principe de rattachement aux charges couvertes. Elles figurent donc à tous les niveaux du compte de résultat, y compris au niveau du P.N.B.Au 31/12/2014, une reprise de provision de 37 641 K€ a été comptabilisée portant celle-ci à 313 006 K€ afin de couvrir les coûts de réalisation des garanties sur la clientèle contentieuse. 3.13. Prêts A 0 %. — Afin de compléter le chapitre 1-4, nous vous précisons les éléments suivants : A) Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005. — Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0 % du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état.A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée, conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997).La fraction de la subvention à reporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. B) Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005. — Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d ‘impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme.Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts 0 %. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement.L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt, en impôts sur les bénéfices. 3.14. Résultat exceptionnel : — Accord de Gestion Social : au 31 décembre 2014, CIF Sud Ouest a comptabilisé les éléments calculés par CIFD pour son périmètre, en ce compris la quote-part des GIE I-CIF et CIF SERVICES, soit une dotation nette de 2 556 K€ au titre de la valorisation des nouveaux droits acquis par les collaborateurs des fonctions support et de gestion clientèle, ainsi qu’une reprise de 29 706 K€ au titre des collaborateurs concernés par le premier plan de sauvegarde de l’emploi dédié à la chaîne de production et mis en place en juillet 2014, portant ainsi le solde de provision pour risques et charges à 21 091 K€ au 31/12/2014.Par ailleurs, le coût réel enregistré au 31 décembre 2014, en charges exceptionnelles, au titre des collaborateurs concernés par le premier plan de sauvegarde de l’emploi, s’élève à 31 056 K€, soit un écart net de 1 908 K€ avec le montant provisionné au 31 décembre 2013.Cet écart s’explique principalement pour les raisons suivantes :– acquisition de nouveaux droits au cours du premier semestre 2014,– écart entre l’indemnisation de départs volontaires et le maintien des personnes ayant bénéficié d’un reclassement interne,– éléments non provisionnés fin décembre 2013 (frais d’Espace Information Conseil et de formations des personnes non concernées par le premier plan de sauvegarde, frais de transports et de déplacements du personnel),– écart entre les taux d’utilisation pris en compte dans le provisionnement de l’AGS en 2013 et la consommation constatée en 2014.— Loyers et taxes : Les loyers futurs ont été projetés jusqu’aux dates de fin de bail des agences à fermer et des locations de véhicules non renouvelées. Augmentée des taxes foncières futures, une provision pour risques et charges de restructuration a été comptabilisée au 31/12/2013 pour 827 K€.Au cours de l’exercice 2014, il a été procédé à la reprise de provision pour 594 K€ face à une charge réelle constatée de 496 K€. D’autre part, il a été enregistré une dotation complémentaire pour loyers futurs de 157 K€ portant la provision à 390 K€ au 31 décembre 2014.— Immobilisations d’exploitation commerciale : Qu’elles soient en location ou en pleine propriété, un amortissement exceptionnel d’un montant de 581 K€ avait été constaté sur les agencements et matériels, correspondant à une mise à zéro de valeur nette comptable (VNC) au 31 décembre 2013. Au cours de l’exercice 2014, il a été procédé à un amortissement exceptionnel de 219 K€ sur le gros œuvre, façades et installations des agences commerciales.— Factures à recevoir prescrites : Du fait de leurs prescriptions, CIF Sud Ouest a constaté un produit exceptionnel de 306 K€ sur exercice antérieur correspondant à des factures à recevoir de commissions apporteur d’affaires au 31 décembre 2014. 3.15. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à taux réduit. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. La société a tenu compte de cette contribution pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune des périodes.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges.En 2014, CIF Sud Ouest a généré un déficit fiscal entraînant l’absence de charge d’impôt sur l’exercice. D’autre part, suite au dépôt d’une liasse fiscale rectificative au titre de l’exercice 2013, CIF Sud Ouest a enregistré un produit d’impôt de 1 405 K€. 4. – Informations Diverses. 4.1. Droit individuel a la formation (DIF). — La loi N° 2004-391 du 4 mai 2004 ouvre, pour les salariés, un droit à formation d’une durée de 20 heures par an. La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié. Le choix de l’action de formation est arrêté dans le cadre d’un accord écrit, conclu entre le salarié et l’entreprise.Pour le Crédit Immobilier de France Sud Ouest, au titre de 2014, les heures ayant données lieu à une formation DIF à la demande des salariés est de 42 heures. Au 31/12/2014, le volume d’heures résiduel cumulé s’élève à 16 128 heures. 4.2. Rapports. — Les rapports de la société sont tenus à la disposition du public au siège social. Les différents rapports sont :— Le rapport de gestion,— Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les conventions réglementées. 4.3. Divers. — Nonobstant ces remarques particulières, toutes les informations essentielles sont portées dans les tableaux annexes ci-joints, complémentaires du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat. Ventilation selon la durée résiduelle (en milliers d'euros) :  Nature Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :           Créances sur établissements de crédit 5 745     8 905 14 650 Opérations avec la clientèle 14 857 25 953 115 194 414 862 570 866 Obligations et autres titres à revenu fixe       373 600 373 600 Passif (2) :           Dettes envers les établissements de crédit 365 652 53 668 138 835 352 710 910 865 Opérations avec la clientèle 2 554 0 0 224 2 778 Dettes représentées par un titre 0       0 Instruments financiers à terme :           Opérations de gré à gré 50 367 705 573 658 090 3 307 262 4 721 292 Opérations sur marchés organisés         0 (1) créances brutes hors créances rattachées, douteuses et soldes créditeurs. (2) dettes hors dettes rattachées.    Nature Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances douteuses - Compromises 45 682       45 682 Dépréciations créances douteuses - Compromises -17 901       -17 901 Créances compromises nettes 27 781 0 0 0 27 781 Créances douteuses - Principal 16 153 3 060 13 665 55 882 88 761 Dépréciations créances douteuses - Principal -1 467 -278 -1 241 -5 373 -8 359 Créances douteuses nettes 14 686 2 782 12 424 50 510 80 402 Total 42 467 2 782 12 424 50 510 108 183  Créances et dettes sur établissements de crédit (En milliers d'euros.) :  Actif Exercice n Exercice n-1 Créances à vue :     Comptes ordinaires 5 745 8 782 Prêts et pension au jour le jour     Titres reçus en pension livrée     Créances à terme :     Prêts à terme 8 905 8 909 Titres reçus en pension livrée     Prêts participatifs     Autres prêts subordonnés     Total (b) Poste 030 14 650 17 691 Dont créances rattachées 0 8   Passif Exercice n Exercice n-1 Dettes à vue     Comptes ordinaires 0 1 Emprunts au jour le jour     Titres donnés en pension livrée (a)     Dettes à terme     Emprunts à terme 912 261 985 981 Titres donnés en pension livrée (a)     Total poste 310 912 261 985 982 Dont dettes rattachées 1 581 2 233  Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros) :  Actif Exercice n Exercice n-1 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle     Crédits à l'exportation     Crédits de trésorerie 3 090 3 412 Crédits à l'équipement     Crédits à l'habitat 677 098 729 047 Prêts participatifs     Autres prêts subordonnés     Titres reçus en pension livrée     Autres concours à la clientèle 1 227 1 327 Comptes ordinaires débiteurs     Opérations d'affacturage     Total (a) Poste 048 681 415 733 786 Dont créances saines restructurées 17 765 18 547 Dont créances rattachées 1 316 4 719   Passif Exercice n Exercice n-1 Comptes d'épargne à régime spécial     A vue     A terme     Autres dettes     A vue     Titres donnés en pension livrée (b)     Autres dettes à vue 2 626 41 169 A terme     Titres donnés en pension livrée (b)     Autres dettes à terme 152 157 Total poste 348 2 778 41 326 Dont dettes rattachées 0 0  Dépréciations des créances douteuses (En milliers d'euros) :  Nature Montant brut Dépréciation Montant net Montant net N-1 Effets publics et assimilés         Créances sur établissements de crédit         Créances sur la clientèle (*) 134 443 26 260 108 183 90 670 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable         Titres de participations, autres titres détenus à L.T, parts dans les entreprises liées     0 0 Immobilisations corporelles     0 0 Autres actifs         Total 134 443 26 260 108 183 90 670 (*) Montant net de décote.  Mouvements des dépréciations et des provisions (En milliers d'euros) :  Nature Clôture N-1 Dépréciation Reprises de provisions   Autres mouvements Clôture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif :             Effets publics et assimilés             Créances sur établissements de crédit             Créances sur la clientèle 22 684 15 937 12 362     26 260 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable             Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 1 230         1 230 Immobilisations incorporelles et corporelles 310 137 148     300 Actions propres             Autres actifs 313 154 165     301 Total 24 537 16 228 12 675     28 091 Dont dépréciations constituées au titre du risque pays                   Utilisées Non utilisées     Provisions :             Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature             Provisions pour risque pays             Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière             provisions pour retraite             autres provisions 51 508 4 133 30 558     25 084 Dont provis.risques/ pour litiges 566 748 129     1 185 Dont provisions pour coût du risque 645 310 128     827 Dont provis.risques/ pour restructuration 49 068 2 713 30 300     21 481 Total Poste 380 51 508 4 133 30 558     25 084  Ventilation du portefeuille titres (en milliers d'euros) :    Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Titres de transaction         Titres de placement   374 132   374 132 Titres d'investissement         Titres de l'activité de portefeuille         Total   374 132   374 132 Dont créances rattachées   532   532 Dont titres prêtés         Dont titres côtés (*)   373 600     Dont titres émis par des organismes publics         Dont titres participatifs         Dont autres titres subordonnés         (*) Valeur nette hors créances rattachées.  Filiales et participations.(En milliers d'Euros.) Dénomination Forme juridique Siège social N° siren Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat % Détenu Valeur brute Valeur nette Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés PNB ou C.A Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Ecart de réévaluation (b) Dépréciations sur prêts et avances (c) Date de clôture (d) Détaillée société par société :                                 A.1 filiales et participations (+50 %)                                 SCI 11-13 cours du XXX juillet SCI Bordeaux 477 818 298 1,5 359 58 % 1 1 4 624   651 12 0     31/12/2014 S.M.G.I SAS Toulouse 391 610 193 2 226 500 99 % 2 424 2 424 157   1 716 21 0     31/12/2014 Global :                                 B.1. Filiales non reprises en A                                 A. Filiales françaises                                 B. Filiales étrangères                                 B.2 participations non reprises en A                                 A. Filiales françaises             1 234 4                 B. Filiales étrangères                                 Total             3 659 2 429 4 781               (A) Le montant correspond au montant brut de l'ensemble des prêts (figurant au bilan) et avances consentis. (B) L'écart de réévaluation (si le montant de titres inscrits au bilan a été réévalué). (C) Le montant des dépréciations constituées sur les prêts et avances aux filiales (dépréciations ou provisions). (D) Indiquer la date de clôture de la filiale si elle diffère du 31 décembre.  Actif immobilisé (en milliers d'euros) :    Montant brut N-1 Acquisition Cessions ou remboursements Autres variations Montant brut N Amortissements et provisions Montant net N Dont titres cotés Immobilisations financières 3 662   4   3 658 1 230 2 428   Immobilisations incorporelles 879   365   514 514     Immobilisations corporelles (*) 5 657 288 3 616   2 329 1 876 453   Total 10 198 288 3 985   6 501 3 620 2 881   (*) Hors avances consenties de 4,781 milliers d'euros (cf. TA des Filiales et Participations).   Immobilisations incorporelles Montant brut Amortissements Montant net Frais d'établissement       Frais de constitution       Frais de premier établissement       Frais d'augmentation de capital et opérations diverses       Frais de recherche et développement       Travaux de recherche fondamentale       Recherche appliquée       Développement expérimental       Fonds commercial 300 300   Autres 214 214   Total Poste 130 514 514    Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) :    Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution K souscrit/ reduct° K Changemt méthodes Autres Résultat N Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 212 567             212 567   Primes d'émission 20 469             20 469   Réserve légale 7 949             7 949 0 Réserves statutaires 38 036 -24 515           13 521 2 597 Autres réserves 30             30   Ecart de réévaluation                   Provisions réglementées et subventions d'investissement 210         -189   21   Report à nouveau   -8 500           -8 500 8 500 Résultat de l'exercice -33 015           11 097 11 097 11 097 Total capitaux propres hors FRBG 246 246 -33 015   0 0 -189 11 097 257 154 0 Distribution de dividendes   0             0  Actionnariat : Titres et droits de vote        Nombre Nominal Total % cts € € Capital appelé   13 947 949 15,24 212 566 743   Capital non appelé           Capital social - nombre de titres CIB               cts € €   C.I.F.D. 09800C 13 947 932 15,24 212 566 484 100,00 % Hors-groupe X 17 15,24 259 0,00 % Total   13 947 949 15,24 212 566 743 100,00 % Capital social - nombre droits de vote CIB         C.I.F.D. 09800C 13 947 932     100,00 % Hors-groupe X 17     0,00 % Total   13 947 949     100,00 %  Autres actifs (en milliers d'Euros) :  Nature Montant Instruments conditionnels achetés 2 593 Comptes de règlement relatifs aux opé. Sur titres   Créances relatives au report en arrière des déficits   Stocks et emplois divers 2 437 Autres actifs divers   Autres débiteurs divers 222 963 Dont impôt actuariel nouveau prêt 0 % -24 635 Créances rattachées 0 Créances douteuses nettes 0 Total poste 170 227 993  Autres passifs (En milliers d'euros) :  Nature Montant Instruments conditionnels vendus   Dettes de titres empruntés   Autres opérations sur titres   Créditeurs divers 59 406 Autres passifs divers   Dettes rattachées   Total Poste 360 59 406  Le poste créditeurs divers contient au 31/12/2014 les sommes dues au Fond Commun de Titrisation et dépôt emprunteurs pour un montant de 35 714 milliers d'euros. Ces éléments étaient enregistrées en opérations avec la clientèle en 2013 pour un montant de 41 022 milliers d'euros. Comptes de régularisation (en milliers d'euros) :    N N-1 Comptes d'encaissement 8 972 9 963 Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Pertes sur instruments de couverture 43 18 Charges à répartir 228 393 Charges constatées d'avance 0 2 Produits à recevoir 44 562 45 967 Divers     Total actif Poste 180 53 805 56 343 Comptes d'encaissement 0 93 Comptes d'ajustement     Comptes d'écart     Gains sur contrats de couverture 0 2 Produits constatés d'avance: subvention prêts 0 % 91 787 104 448 Autres produits constatés d'avance 352 407 Charges à payer 10 630 12 057 Divers 205 0 Total passif Poste 370 102 974 117 007  Intérêts et produits assimiles (en milliers d'euros) :    Exercice N Exercice N-1 Établissement de crédit 44 362 54 141 Clientèle 34 031 38 115 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 359 3 272 Autres produits assimilés     Total Poste 500 81 752 95 528  Intérêts et charges assimilées (en milliers d'euros) :    Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 64 836 75 582 Clientèle 65 15 Obligations et autres titres à revenu fixe 165 195 Dettes subordonnées     Autres charges assimilées     Total Poste 505 65 066 75 792  Revenus des titres a revenu variable (en milliers d'euros) :    Exercice N Exercice N-1 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 Parts dans les entreprises liées 209   Total Poste 530 210 1  Commissions produits (en milliers d'euros) :    Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit     Opérations avec la clientèle 383 22 Opérations sur titres     Opérations de change     Opérations sur instruments financiers à terme     Prestations de services financiers 3 439 4 015 Autres commissions 5 053 6 547 Total Poste 540 8 875 10 584  Commissions charges    Exercice

Description : 150231922 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUESTSociété Anonyme à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux.391 761 137 R.C.S. Bordeaux. — APE 6492Z Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 19 320 Opérations avec la clientèle 666 628 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 098 Participations et autres titres détenus à L.T 2 Parts dans les entreprises liées 2 426 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 7 089 Autres actifs 227 464 Comptes de régularisation 58 442 Total actif 1 355 469   Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 889 887 Opérations avec la clientèle 3 287 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 71 494 Comptes de régularisation 105 545 Provisions pour risques et charges 24 878 Capitaux propres hors FRBG 260 378 Capital souscrit 212 567 Primes d'émission 20 470 Réserves 21 500 Provisions réglementées 22 Report à nouveau 2 597 Résultat de l'exercice 3 222 Total passif 1 355 469   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 303 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 0   1502319

Description : 140482220 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°126Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUESTSociété Anonyme à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux.391 761 137 R.C.S. Bordeaux. — APE 6492Z Situation au 30 septembre 2014(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 12 966 Opérations avec la clientèle 687 576 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 220 Participations et autres titres détenus à L.T 6 Parts dans les entreprises liées 2 426 Immobilisations incorporelles 390 Immobilisations corporelles 5 641 Autres actifs 233 560 Comptes de régularisation 54 078 Total actif 1 370 863    Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 919 249 Opérations avec la clientèle 33 020 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 25 317 Comptes de régularisation 107 943 Provisions pour risques et charges 30 309 Capitaux propres hors FRBG 255 025 Capital souscrit 212 567 Primes d'émission 20 470 Réserves 21 500 Provisions réglementées 133 Report à nouveau -8 500 Résultat de l'exercice 8 855 Total passif 1 370 863    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 3 065 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 0   1404822

Description : 140403328 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST Société anonyme à conseil d’administration au capital de 212 566 742,76 €.Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux.391 761 137 R.C.S. Bordeaux — APE 6492 Z. Bilan publiable au 30 juin 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 14 445 Opérations avec la clientèle 705 248 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 300 Participations et autres titres détenus à L.T 6 Parts dans les entreprises liées 2 426 Immobilisations incorporelles 433 Immobilisations corporelles 6 006 Autres actifs 244 376 Comptes de régularisation 52 628 Total actif 1 399 868    Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 944 912 Opérations avec la clientèle 33 341 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 30 459 Comptes de régularisation 109 323 Provisions pour risques et charges 30 692 Capitaux propres (hors FRBG) 251 141 Capital souscrit 212 567 Primes d'émission 20 470 Réserves 21 500 Provisions réglementées 135 Report à nouveau -8 500 Résultat de l'exercice 4 969 Total passif 1 399 868    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 4 168 Engagements de garantie 334 104 Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 208   1404033

Description : 140316218 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUESTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 212 566 742,76 €.Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux.391 761 137 R.C.S. Bordeaux — APE 6492 Z. I. — Bilan.(En milliers d’euros.)  Actif N N-1 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédits 17 691 152 349 Opérations avec la clientèle 733 786 806 839 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 234 374 220 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à L.T 6 7 Parts dans les entreprises liées 2 425 2 425 Immobilisations incorporelles 433 575 Immobilisations corporelles 7 556 9 683 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 261 805 282 470 Comptes de régularisation 56 343 57 000 Total actif 1 454 279 1 685 568   Passif N N-1 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers établissements de crédit 985 982 1 225 107 Opérations avec la clientèle 41 326 31 652 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 12 210 12 582 Comptes de régularisation 117 007 133 438 Provisions 51 508 3 398 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires 0 0 Généraux     Capitaux propres hors FRBG 246 246 279 391 Capital souscrit 212 567 212 567 Primes d'émission 20 469 20 469 Réserves 46 016 35 234 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 209 340 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice -33 015 10 781 Total passif 1 454 279 1 685 568   Hors-bilan N N-1 Engagements donnés     Engagements de financement 8 496 64 860 Engagements de garantie 402 198 516 858 Engagements sur titres 36 400 36 400 Engagements reçus     Engagements de financement 0 1 700 Engagements de garantie 313 778 Engagements sur titres      II. — Compte de résultat.  (En milliers d'euros) N N-1 + Intérêts et produits assimilés 95 528 98 947 - Intérêts et charges assimilées -75 792 -81 218 + Revenus des titres à revenu variable 1 1 + Commissions (produits) 10 584 11 930 - Commissions (charges) -353 -776 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 37 406 33 253 - Autres charges d'exploitation bancaire -15 946 -14 848 Produit net bancaire 51 428 47 289 - Charges générales d'exploitation -21 757 -23 899 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -90 -606 Résultat brut d'exploitation 29 581 22 784 +/- Coût du risque -11 670 -7 120 Résultat d'exploitation 17 911 15 664 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -51 333 Résultat courant avant impôts 17 860 15 997 +/- Résultat exceptionnel -48 873 0 - Impôt sur les bénéfices -2 132 -5 510 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 130 294 Résultat net -33 015 10 781  III. — Affectation du résultat.(En milliers d'euros.)    Montants Détermination du résultat a affecter   Bénéfice de l'exercice   Perte de l'exercice -33 015 Report a nouveau bénéficiaire   Report a nouveau déficitaire (1)   Affectation du résultat bénéficiaire   Réserves et plus values mises en réserve   Associés, gérants   Actionnaires/ intérêts des parts sociales   Parts BENEFICIAIRES   Report à nouveau BENEFICIAIRE   Autres affectations   Virement au compte du siège (agences de banques étrangères)   Précompte   Ristournes aux adhérents ou sociétaires/versements aux bureaux d'aide sociale (1)   Résultat bénéficiaire   Affectation du résultat déficitaire   Report à nouveau DEFICITAIRE -33 015 Prélèvement sur les réserves   Virement au compte du siège (agences de banques étrangères) (1)   Résultat déficitaire -33 015 (1)Cette ligne permet de recenser, notamment, les prélèvements sur les réserves, les reprises de plus-values mises en réserve pour distributions différées.  IV. — Annexe légale.(Valant mention expresse – Art.1732 du CGI) 1.1. Faits caractéristiques de l’exercice : A) Garantie temporaire de l’Etat.Le protocole du 28 février 2013 relatif à la mise en place de la garantie temporaire jusqu’au 22 août 2013. — La Commission européenne a publié une décision en date du 21 février 2013 autorisant l’Etat à délivrer sa garantie aux nouvelles émissions de la 3CIF ainsi qu’aux engagements de cette dernière envers CIF Assets et CIF Euromortgage (les « Garanties Temporaires »). Cette autorisation temporaire a été accordée pour une durée de six mois, soit jusqu’au 22 août 2013, délai que la Commission a estimé nécessaire à CIFD pour préparer un plan de résolution ordonnée impliquant la mise en extinction de ses activités non viables et la cession de ses activités viables.Ceci a permis à l’Etat, à CIFD ainsi qu’à la 3CIF, CIF Euromortgage, CIF Assets et à la Banque de France de signer, le 28 février 2013, le texte définitif du protocole relatif à la mise en place d’une garantie temporaire de l’Etat.Cette garantie s’articulait en deux volets :— une garantie d’une portée de 7 Mds€ au bénéfice des titres financiers émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du CIF,— et une garantie des dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, dont la portée est de 11 Mds€ et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF.La rémunération de la garantie temporaire des titres financiers a été fixée à 0,9% de l’encours pour les refinancements d’une durée initiale comprise entre trois et douze mois et 1% pour les titres d’une durée initiale supérieure (sans pouvoir excéder trois ans) ; la rémunération de la garantie des dépôts a été fixée à 1,6% de l’encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à des niveaux égaux à celle de la garantie des titres financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois. Ces rémunérations avaient pour objectif, conformément aux souhaits de la Commission européenne, de corriger la distorsion de concurrence résultant de la garantie de l’Etat.A titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au profit de l’Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financières régionales), dans un délai de quatre mois : le conseil d’administration de CIFD, dans sa séance du 19 mars 2013, a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération. Le nantissement des titres de ses filiales a été constitué dans le délai imparti.Un comité de suivi a été constitué, selon les termes du protocole, composé de représentants de l’Etat désignés par le Trésor et, avec voix consultative, des dirigeants responsables de CIFD (le « Comité de Suivi »). Ce comité était chargé de superviser l’élaboration du plan définitif qui sera soumis à la Commission européenne, de surveiller l’application de ce plan, de veiller au respect des conditions attachées à la garantie de l’Etat et d’autoriser les décisions en matière de refinancement, d’engagements financiers ou de cessions d’actifs significatifs (supérieurs à 750 k€) et d’honoraires de conseils juridiques ou financiers. La prorogation de la garantie temporaire jusqu’au 28 novembre 2013. — Début juillet 2013, les autorités françaises ont indiqué à la Commission européenne qu’elles ne seraient pas en mesure de présenter un plan définitif de résolution ordonnée dans le délai imparti et ont notifié, le 16 juillet 2013, une demande de prolongation de la garantie temporaire de quatorze semaines. La demande de prorogation de durée comportait également une augmentation d’1 Mds€ du plafond de la garantie portant sur les titres financiers et les obligations garanties (par rapport à 7 Mds€ dans la décision initiale). L’augmentation de ce plafond est liée d’une part à l’arrivée à échéance entre septembre et fin novembre 2013 de dettes non garanties et d’autre part à l’arrivée à échéance, en décembre 2013, d’obligations foncières émises par CIF Euromortgage.Par décision du 14 août 2013, la Commission européenne a approuvé :— la demande de prolongation de la durée de la garantie temporaire de trois mois, soit jusqu’au 28 novembre 2013 inclus ; et— l’augmentation d’1 Mds€ du plafond de la garantie portant sur les titres financiers et les obligations garanties.Cette décision de la Commission européenne n’était valable que jusqu’à ce que la Commission adopte une décision finale sur le plan de résolution ordonnée du Crédit Immobilier de France présenté par les autorités françaises. (1)A la suite de la décision de la Commission européenne, l’avenant n°1 au protocole a été signé les 20 et 22 août 2013 par l’Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France. B) Garantie définitive de l’Etat. — Les échanges entre l’Etat et La Commission européenne lors de l’élaboration du projet de Plan de Résolution OrdonnéeDurant la période d’application des Garanties Temporaires, la direction générale de CIFD, sous l’autorité du Comité de Suivi, a mis en place un processus d’élaboration du projet de Plan de Résolution Ordonnée du Groupe CIF et a conduit sa rédaction, qui fait l’objet de la présentation ci-dessous.En outre, l’Etat a engagé une discussion avec la Commission européenne pour mettre au point le dispositif de prise en charge par les actionnaires de la part leur revenant dans la charge de la résolution ordonnée ainsi que pour définir les engagements attachés à la réalisation de la résolution ordonnée ; cet ensemble a permis de définir les modalités des garanties définitives accordées par l’Etat (les « Garanties Définitives ») qui sont décrites ci-après.Lors des échanges sur l’élaboration du Plan, les services de la Commission européenne ont indiqué l’orientation qu’ils souhaitaient voir prise dans le partage de la charge de la résolution ordonnée, qui se traduit concrètement par la répartition des capitaux propres du CIF entre l’Etat garant et les actionnaires.À cet égard, le dossier du CIF présente des caractéristiques inhabituelles eu égard aux dossiers d’autorisation d’aide d’Etat déjà traités par la Commission européenne : il n’est pas nécessaire ab initio de recapitaliser ni de garantir les actifs du Groupe CIF, les fonds propres existants étant largement suffisants pour supporter des scénarii de stress très élevés ; seul le modèle de financement du Groupe, basé exclusivement sur les marchés financiers, suppose de recourir à la garantie de l’Etat afin de continuer à lever les ressources destinées à couvrir les besoins à venir. (1)La doctrine de la Commission européenne s’est constituée sur la base des dossiers d’aide d’Etat auxquels elle a été confrontée : dans certains précédents dossiers, il fallait faire face à des situations de pertes massives et, en général, les garanties étaient accordées pour des durées limitées car les dossiers aboutissaient à la continuation de l’activité, certes réorientée et fortement réduite. Ainsi, les dépréciations d’actifs massives observées dans les dossiers habituels se sont traduites de fait par la perte totale ou quasi-totale de leur mise pour les actionnaires historiques lors de l’intervention de l’Etat, ce qui constitue une référence, certes impropre dans le cas du CIF, pour les services de la Commission européenne. Dans d’autres dossiers, compte tenu de l’absence de perspective crédible de retour à la viabilité, la Commission européenne a imposé la mise en extinction de l’activité. Même si la gestion extinctive de l’activité ne nécessite pas, selon les meilleures prévisions qui peuvent être faites en début de plan, d’injection de fonds propres supplémentaires, la doctrine de la Commission européenne impose une forte mise à contribution des actionnaires soit par le biais de la tarification de la garantie, soit par le biais d’une ponction sur les capitaux propres, destinée à assurer la prise en charge de la résolution ordonnée par les actionnaires. (1)La rémunération due par le Groupe CIF à l’Etat au titre des Garanties Définitives a été fixée compte tenu des discussions et des contraintes de prise en charge de la résolution ordonnée imposées par la Commission européenne. La composition de cette rémunération est décrite ci-après.En outre, la Commission Européenne a exigé que l’Etat perçoive toute somme dont la mise en distribution serait décidée par la Société et qui conduirait à ce que les sommes versées aux porteurs d’actions ordinaires depuis le 28 février 2013, en valeur actualisée nette au 31 décembre 2013 au taux annuel de 8% sur une base prorata temporis, excèdent 650M€.Le 27 novembre 2013, la décision de la Commission Européenne a été rendue. Le même jour, le Protocole (entrant en vigueur le 29 novembre 2013 à l’exception de son article 1.5.1 relatif au montant de mise en place des Garanties Définitives qui est entrée en vigueur le 28 novembre 2013) et les Garanties Définitives (entrées en vigueur le 29 novembre) ont été signée entre l’Etat, CIFD, la 3 CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France. C) Plan de résolution Ordonnée du Groupe CIF. — Le projet de Plan a été élaboré sous l’autorité du Comité de Suivi et en fonction des orientations qu’il a définies. Il comprend :— la présentation du Crédit Immobilier de France en revenant sur son histoire, sa structure et ses activités ;— la relation des difficultés ayant conduit à l'obtention d'une garantie de l'État ainsi que le détail des aides obtenues ;— une description des principes de la résolution ordonnée avec les modalités de la gestion extinctive du bilan dans ses aspects opérationnels et financiers.Le Projet de Plan, présenté par les Autorités françaises à la Commission Européenne, a été approuvé par la Commission par décision du 27 novembre 2013. Présentation du CIF. — Le CIF est né d'une volonté politique de promouvoir l'accès à la propriété du logement des personnes modestes (ouvriers le plus souvent) au début du XXème siècle. Les Sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) furent alors créées (Loi Ribot) et impliquées dans la distribution de prêts immobiliers sociaux, à côté de leurs autres activités de promotion. L'aspect régional fut très fort dès le départ, puisque les SACI furent avant tout ancrées dans des zones géographiques propres avant de s'organiser en réseau. Cette structuration leur permit aussi de séparer leurs activités de prêt de toutes les autres, ce qui aboutit à la création de filiales financières au début des années 90. Ces dernières forment le CIF d'aujourd'hui.Cet héritage explique la structure très décentralisée du CIF. Il est constitué de 9 Sociétés Financières Régionales (SFR), toutes détenues par un ensemble de SACICAP (nouvelle dénomination des SACI) par définition régionales. Un organe central, CIFD, détenu lui-même à 100% par les 56 SACICAP, détient 51% de chaque SFR. Le Groupe détient une filiale à compétence nationale (Sofiap) spécialisée dans les prêts aux cheminots, ainsi qu'une banque (BPI) se concentrant sur une clientèle patrimoniale. L'ensemble de l'activité de crédit du Groupe est financée par de la dette senior non sécurisée et des obligations foncières respectivement émises par la 3CIF et CIF Euromortgage (toutes deux filiales de CIFD à 100%). Le CIF a ainsi atteint une taille de bilan de 35 Mds€ au 30 juin 2012, sa production de crédit avait atteint 5 Mds€ en 2011, et 2,3 Mds€ au premier semestre 2012. (1)L'activité historique du Groupe a été développée en construisant un savoir-faire spécifique dans l'univers du financement de l’accession à la propriété, adapté à la clientèle modeste. Le réseau de proximité du CIF, son réseau d'apporteurs et de prescripteurs, sa politique d'octroi, ses outils de sécurisation assuranciels ainsi que son expertise de gestion (en particulier du contentieux) lui ont permis de dégager des résultats positifs tout au long de son histoire se traduisant par l’accumulation de réserves, donc de capitaux propres élevés avec des taux de créance douteuses maitrisés. Le Groupe s'est diversifié sur des activités nouvelles, comme le financement des investisseurs (30% de la production de 2008 et 20% en 2011). Difficultés ayant conduit à demander l’octroi de la garantie de l'Etat et détail des aides accordées. — La crise de 2008 a fait émerger les premières difficultés de refinancement du CIF qui, jusqu'alors, avait un bon accès au marché. Ces difficultés furent communes à l'ensemble des émetteurs de la place dans un contexte de crise, ce qui conduisit la France à mettre en place un plan d’aide de la place bancaire dont bénéficièrent tous les acteurs. Dans un contexte de soutien européen, le CIF a pu procéder à des émissions régulières jusqu'au premier trimestre 2012, avec toutefois des conditions plus tendues à partir de 2011.Les difficultés se sont matérialisées en mai 2012 avec la mise sous surveillance de la note du CIF par Moody's résultant en une fermeture de l'accès aux marchés de dette. La Banque de France a alors consenti une aide d’urgence en liquidité, dite ELA, au Groupe qui risquait de se trouver dans une situation de trésorerie nette négative. Cette situation, combinée à l'échec des tentatives d'adossement du Groupe a conduit Moody's à dégrader la note du CIF le 28 août 2012. En l'absence de soutien par l’Etat, un défaut du CIF, néfaste à tout le secteur financier français, aurait été inévitable.Comme indiqué plus haut, l’Etat, CIFD, 3CIF et CIF Euromortgage ont signé, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, un protocole d’accord qui prévoit la mise en place de Garanties Temporaires de l’Etat au profit du Groupe CIF afin de permettre au Groupe CIF d’adopter et de mettre en place un projet de Plan de résolution ordonnée. (1)Une fois ce Plan validé par la Commission européenne, les Garanties Définitives seraient consenties par l’Etat au Groupe CIF (cf. infra). (1) D) Modalités du Plan proposé : Principes. — La production de crédits prendra fin à la date de validation du Plan par la Commission européenne. L'hypothèse de la conservation des actifs du Groupe jusqu’à leur extinction naturelle a été retenue. Cependant, le Groupe s'astreindra à une veille proactive d'opportunités de cession de ses actifs viables (filiales, éléments d'actifs corporels et/ou incorporels pour lesquels des manifestations d'intérêts seraient reçues). Ainsi il est prévu un maintien en résolution ordonnée d'activités non viables et une cession d'actifs ou d'activités viables (la viabilité est avérée en cas d’offre ferme).Le refinancement du bilan en extinction se fera par émission de dettes bénéficiant des Garanties Définitives de l'Etat. Le besoin de garantie correspond à l'impasse de liquidité culminant à 12 Mds€ en 2016 avant de s'éteindre en 2030. Une marge de sécurité de 4 Mds€ a été prévue (reflétant des scénarios de stress).Dans le but de mieux contrôler les risques lors de la résolution ordonnée et de sécuriser la garantie de l'État, le Groupe, ses structures et son organisation seront progressivement simplifiés pour limiter le risque opérationnel et les coûts : ceci passera préalablement par une gouvernance centralisée dès fin 2014 puis par des fusions opérationnelles (gestion de l'encours sur des plateformes de regroupement, avec un système d’information unique) concrétisées par des fusions juridiques des entités. La sécurisation des Garanties Définitives de l'Etat sera assurée par la maîtrise des risques financiers, de crédit et opérationnels et par la préservation des fonctions clés. Le dispositif de gestion ainsi que les fonctions support seront adaptés en fonction de l'écoulement du bilan selon des principes d’évolution des effectifs clairement définis. Calendrier. — Le calendrier de la résolution ordonnée du Groupe CIF sera marqué par quatre étapes principales :— phase de stabilisation organisationnelle et d'extinction commerciale (2013 à fin 2014) ;— phase de simplification juridique et de centralisation de la gouvernance (2013 à mi-mai 2016) ;— phase de simplification opérationnelle (à partir de 2016) ;— phase de gestion de l'extinction en schéma cible (mise en œuvre au-delà de 2020, avec des regroupements sur 4, 3 puis 2 puis une dernière plateforme). Plan d’affaires (1). — La viabilité du CIF en résolution ordonnée a été évaluée selon un scénario macroéconomique de base et un scénario stressé : le scénario A prend en compte une dépression économique ; un scénario B simulant une surchauffe d’activité avec inflation n’a finalement pas été évalué car il représente un stress très inférieur au scénario A. Ces scénarii impactent le coût du risque, le taux de remboursement anticipé et la marge nette d'intérêt du CIF en résolution ordonnée.Ce plan d’affaires a été élaboré en considérant que la rémunération des Garanties Définitives serait constituée d’une commission de base de 0,05 % de l’encours de la garantie, et de ce que décidera la Commission européenne en matière de contribution propre. Justification du choix de la résolution ordonnée comme réponse aux difficultés du CIF. — Les alternatives à la résolution ordonnée ont été examinées et n'ont pu être retenues :— la restructuration ne pourrait être envisagée qu'avec la certitude d'un retour à la viabilité (se traduisant pour la Commission européenne par l’atteinte d’un ROE supérieur à 8%) dans les 5 ans et de la nécessité de ne plus avoir recours au-delà à la garantie de l’Etat ;— l'option de « bridgebank » ne pourrait être envisagée qu'avec la certitude de pouvoir réussir une restructuration à terme. ;— les tentatives d'adossement qui auraient résolu les problèmes de refinancement ont été infructueuses, faute de manifestation d'intérêt concrète. Autres modalités du Plan. — Le CIF et ses actionnaires contribueront largement aux charges de la résolution ordonnée. La meilleure gestion opérationnelle possible sera exercée pour minimiser les risques de perte. La maîtrise des coûts implique aussi une rémunération raisonnable des dirigeants. L'ensemble des résultats et produits dégagés par le CIF sera sanctuarisé pour renforcer ses fonds propres et réduire l'exposition de l'Etat.Par ailleurs, la résolution ordonnée comporte des mesures visant à garantir l'absence de distorsion de concurrence : compte-tenu de l'interdiction de production nouvelle, seule une activité de gestion des encours existants perdurera ; il ne pourra donc être constaté une distorsion de concurrence.Enfin, les modalités de suivi de la mise en œuvre du Plan reposent sur le Comité de Suivi (regroupant la Direction générale du Trésor et les dirigeants responsables de CIFD) et l’expert indépendant, désigné dans des conditions agréées par l’Etat et la Commission européenne. Un tableau de bord de suivi sera mis en place par le Comité de Direction du CIF et présenté régulièrement au Comité de Suivi. Chaque indicateur contenu dans le tableau sera suivi en fonction d'objectifs annuels, avec des points d'étapes trimestriels.L’expert indépendant dont la désignation a été approuvée par la Commission Européenne le 27 janvier 2014, est la société Duff & Phelps. E) Le Protocole et les Garanties Définitives au profit du Groupe CIF du 27 novembre 2013. — Suivant la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2013, le Protocole et les Garanties Définitives au profit du Groupe CIF ont été signé le même jour par l’Etat, CIFD, la 3 CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France.Les principales modalités des Garanties Définitives sont les suivantes :— une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de titres financiers émis par 3CIF à compter du 29 novembre 2013 dont l’échéance contractuelle ne pourra être postérieure au 31 décembre 2035, couvrant les besoins en liquidités externes du CIF à hauteur de 16 Mds€;— une garantie autonome à première demande portant sur l'encours de certaines expositions intragroupes du Groupe CIF couvrant les créances correspondant aux placements internes de trésorerie de CIF Euromortgage et CIF Assets (fonds commun de titrisation du Groupe) sur la 3CIF jusqu'à 12 Mds€, jusqu’au 31 décembre 2035.Les montants des plafonds des Garanties Définitives ainsi que leur durée ont été calculés en fonction des besoins en liquidité du Groupe selon les hypothèses d'écoulement du bilan, en ménageant une marge de sécurité pour faire face à des stress de refinancement. Les actions détenues par CIFD dans le capital des filiales financières (hors SOFIAP) continueront d’être affectées comme sûreté aux Garanties Définitives de l'État et à leur rémunération.La rémunération due par le Groupe CIF à l’Etat au titre des Garanties Définitives est composée de :(i) une commission de base de garantie de 5 points de base, supportée par la 3CIF, sur les montants garantis, telle que cela était prévue dans le projet de Plan ;et au titre de la contribution propre décidée par la Commission européenne :(ii) un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 M€ (le « Montant de Mise en Place ») intégralement due par CIFD et exigible le 28 novembre 2013.Le Montant de Mise en Place a été payée par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat de l’action de préférence dont les caractéristiques sont décrites ci-après (l’ « Action de Préférence ») ; et(iii) une commission additionnelle de garantie (la « Commission Additionnelle »), supportée par CIFD, égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel de la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel de la garantie interne, sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe CIF (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12% ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient pas remplies, CIFD ne sera redevable que de la fraction de la Commission Additionnelle égale au montant le plus élevé permettant de respecter l’intégralité des conditions énoncées ci-dessus, le solde de la Commission Additionnelle n’étant pas dû ni exigible au titre des contrats de Garanties Définitives.Dans le cadre des Garanties Définitives, certains actifs du Groupe CIF continuent d’être affectés en sûretés au bénéfice de l’Etat (notamment les actions détenues par CIF Développement dans CIF Euromortgage, 3CIF, BP&I et les sociétés financières régionales du Groupe). (1)Le Protocole prévoit enfin le maintien du Comité de Suivi chargé de surveiller l’application du Plan et de veiller au respect des conditions dans lesquelles les Garanties Définitives sont consenties par l’Etat. Le Comité de Suivi continue également d’être saisi pour autorisation préalable sur un certain nombre d’opérations en matière de refinancement, d’engagements financiers ou de cessions d’actifs significatifs (supérieurs à 750 K€). La Société s’est engagée également à ne pas agréer de tiers cessionnaire d’actions ordinaires de la Société (conformément à l’article 9 des statuts de la Société) sans l’accord préalable et écrit du Comité de Suivi. (1)Enfin, le Protocole prévoit que la Société devra proposer à ses actionnaires la liquidation du groupe CIF dans les meilleurs délais suivant le remboursement du dernier crédit ou l’extinction (par voie d’abandon de créances ou de cession) de la dernière créance correspondante.Les conséquences pour les actionnaires du CIF de la mise en place des Garanties Définitives ont été mesurées. Ces conséquences ont été établies en utilisant le scénario de base du Plan d'affaires mentionné plus haut. Ces conséquences intègrent également la cession d'Assurances et Conseils et de la SOFIAP pour laquelle le CIF a reçu une offre ferme. (1)Dans le scénario de base, et après actualisation en retenant un taux de 8% cohérent avec le taux d'actualisation retenu par la Commission européenne, les actionnaires du CIF (à l’exclusion du porteur de l’Action de Préférence) recevraient au total des sommes dont la valeur nette présente actualisée au 31 décembre 2013 serait de 612 M€ (sous réserve de la fixation à 12 % du ratio de solvabilité minimum à respecter). (1)Dans le cas où la réalité observée serait moins favorable que dans le scénario de base, les sommes reçues par les actionnaires (à l’exclusion du porteur de l’Action de Préférence) seraient inférieures. Plus elles s'en éloigneraient, plus elles seraient inférieures. Elles seraient même nulles si étaient rencontrées les hypothèses du scénario A du Plan d'affaires, comportant un niveau de stress très élevé. (1)Le dispositif retenu souligne le fait que les actionnaires de la Société (à l’exclusion du porteur de l’Action de Préférence) sont ainsi clairement intéressés à une gestion professionnelle et de qualité de l'encours de crédits. (1) F) Provision pour restructuration liée à l’activité commerciale. — Le plan de résolution ordonnée publié par la Commission Européenne prévoit que cessera la production de crédits des activités non viables pour lesquelles aucune cession n’a été engagée avant la décision de garantie définitive.En conséquence, les actifs à vocation commerciale (agences commerciales incluant les immeubles, droits au bail, agencements,… ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à ne plus être utilisé et ont donné lieu à la comptabilisation au 31/12/2013 en charges exceptionnelles d’un montant de 827,228 K€ au titre des loyers futurs et d’un montant de 581, 248 K€ au titre des amortissements exceptionnels et d’une reprise dépréciations des immobilisations nette de dotation de 255,748 K€. G) Provision pour restructuration dans le cadre de l’accord de gestion sociale. — Dans le cadre de la mise en place de la garantie définitive de l’Etat accordée au Crédit Immobilier de France le 27/11/2013, le CIF est amené à envisager la gestion extinctive de ses activités, sous réserves de cessions éventuelles. Dans ce contexte le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20/12/2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :— Les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF,— Les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique,— Les mesures de mobilité externe en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par suspension du contrat de travail,Enfin des mesures de plan de pré retraite et de départ à la retraite.Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'âge normal de leur départ en retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d’effectuer des paiements et/ou d'accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu'elle met fin à leur contrat de travail.Parallèlement le CIF a repris les indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées.Certaines prestations sont à payer quelle que soit la raison du départ du membre du personnel. Leur paiement est certain (sous réserve d'éventuelles conditions d'acquisition des droits) mais la date de leur paiement est incertaine. (IE la formation).Considérant la définition du règlement 2000-06, (IE « si l'entité a une obligation vis-à-vis d’un tiers, et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. ») il a été considéré que les dépenses de l’Espace Information Conseil (EIC) et les dépenses de formation des collaborateurs non présents dans le premier PSE ne sont pas appréhendées dans la provision car elles auront une contrepartie pour le CIF.Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de leur obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (IE droits acquis au 31/12/2013 actualisés)Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et sont les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser.Ces hypothèses comprennent :— une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi;— Aucune hypothèse de taux de rotation au 31/12/2013 n’a été retenue considérant que les taux d’utilisation reflètent en partie cette variable.— Une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est repris de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (IE l’AGS)— Une hypothèse de date de départ (31/12/2014 pour le premier PSE concernant la fonction commerciale et le 20/12/2018 en moyenne pour les PSE suivants)— des hypothèses financières portant sur les éléments suivants :– le taux d'actualisation ;– les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (Taux d’augmentation annuelle de 1.75% au 31/12/2013)Les hypothèses actuarielles sont mutuellement compatibles puisqu’elles traduisent les rapports économiques existant entre certains facteurs tels que les taux d'augmentation des salaires et les taux d'actualisation.Les hypothèses financières sont établies sur la base des attentes du marché à la date de clôture (IE au 31/12/2013) pour la période au cours de laquelle les obligations doivent être éteintes. (IE respectivement au 31/12/2014 et 20/12/2018)L'hypothèse actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur temps de l’engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquel s'exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d’écarts entre les réalisations futures et les hypothèses actuarielles.Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d'entreprises de première catégorie. Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Le CIF a retenu le taux IBOXX 5-7 ans des obligations "Corporate AA" soit 2.50%.Le taux d'actualisation reflète le calendrier estimé de versement des prestations soit le 31/12/2014 pour les salariés présents dans le PSE 1 et le 20/12/2018 pour les autres collaborateurs.Au 31 décembre 2013, CIF Sud Ouest a comptabilisé en charges exceptionnelles pour 48 241,224 K€ les éléments calculés par CIFD relevant de son périmètre, en ce compris la quote-part des GIE I-CIF et CIF SERVICES pour respectivement 1 223,150 K€ et 1 193,729 K€. Par ailleurs la provision pour retraite d’un montant de 529,717 K€ a été reprise en totalité H) Comparabilité du coût de refinancement de CIF Sud Ouest. — La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) n’a pas refacturé les coûts des garanties temporaires puis définitives, telles qu’exposées ci avant, au cours de l’exercice 2013. A l’inverse, le coût de refinancement de l’exercice 2012 facturé par la 3CIF n’avait pas été revu en cours d’exercice et ce, afin de permettre à cette dernière de se constituer une réserve en prévision du coût de la garantie temporaire à venir. Ce traitement différencié empêche une parfaite comparabilité des marges nettes d’intérêts entre 2012 et 2013. (1) Données non auditées par les commissaires aux comptes.1.2. Evénements postérieurs à la clôture :A) La reforme des établissements de crédit au sein du Groupe CIF. — La réforme introduite par l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a supprimé les statuts de société financière et d’institution financière spécialisée et a emporté la création de deux nouvelles catégories d’établissements : la société de financement et l’établissement de crédit spécialisé.Les impacts juridiques de la réforme pour le réseau de CIFD sont les suivantes :— La 3 CIF et la Banque Patrimoine Immobilier demeurent sous le statut d’établissements de crédit, les établissements de crédit agréés en qualité de banque ne sont pas affectés sur le plan juridique par les dispositions de l’ordonnance.— CIF Euromortgage conserve le statut d’établissement de crédit mais désormais dans la catégorie d’établissement de crédit spécialisé.— Les sociétés financières du réseau (« SFR » et la SOFIAP) sont désormais sous le statut de société de financement.L’activité des sociétés financières du réseau bancaire de CIFD ne répondant pas aux exigences de la nouvelle définition de l’établissement de crédit, ces structures ne pouvaient entrer dans aucune des quatre catégories relevant du statut d’établissement de crédit.A la suite de l’option ouverte par l’ordonnance du 27 juin 2013 de solliciter, selon un formalisme allégé, l’agrément de société de financement concomitant avec le retrait de leur agrément en qualité d’établissement de crédit a été autorisé par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution, par décision du Collège de supervision du 13 janvier 2014.Ainsi, les filiales financières suivantes sont désormais sous le statut bancaire de société de financement : Crédit Immobilier de France Méditerranée, Crédit Immobilier de France Ile de France, Crédit Immobilier de France Bretagne, Crédit Immobilier de France Sud-ouest, Crédit Immobilier de France Ouest, Crédit Immobilier de France Centre Est, Crédit Immobilier de France Centre Ouest, Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, Crédit Immobilier de France Nord, Financière Pour l’Accession à la Propriété (SOFIAP). B) Mise en œuvre du plan de résolution ordonnée : Restructuration juridique du Groupe. — Dans le Plan de Résolution Ordonnée, le groupe CIF s’est engagé à la mise en place d’une gouvernance centralisée et d’une structure juridique simplifiée. L’organisation juridique cible vise notamment à regrouper, au sein d’une structure cible, la gestion des encours des crédits des sociétés de financement (sous le statut précédemment de société financière). La mise en œuvre opérationnelle de cette restructuration s’effectuera à partir du second semestre 2014, les travaux préparatoires sont actuellement en cours de finalisation dans l’objectif de réaliser une première opération de fusion d’une société de financement avant la fin de l’année 2014. Projet « diapason ». — Les chantiers Diapason ont été lancés en juillet 2013 afin de préparer et d'adapter les modes de fonctionnement du CIF au nouveau contexte.Les chantiers sont menés en trois étapes:— recensement des bonnes pratiques sur le terrain, dans les filiales et en central,— construction de processus cible convergents, capitalisant sur les bonnes pratiques et co construits par l’ensemble des filiales,— déploiement dans chacune des entités.Les phases de construction auront été l'occasion de mettre à contribution des intervenants de chaque filiale dans un contexte participatif et de partage des savoirs faire. Les chantiers ont mobilisés plus de 170 participants avec l'ensemble des filiales et structures du groupe (16 sponsors, 120 membres de chantier et 30 responsables de sous chantiers) pour construire 240 processus couvrant tous les métiers de l’entreprise.La construction de la cible a été faite en cohérente avec les principes du Projet de Plan et avec l’objectif premier de sécuriser les risques opérationnels. La planification des déploiements prend en compte les contraintes et autres projets conduits en parallèle (migrations SI, fusions juridiques, etc.) Plan de Sauvegarde de l’Emploi. — Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a adopté le Plan de Résolution Ordonnée préalablement soumis à la consultation des élus au mois de septembre 2013.En application de celui-ci, les sociétés composant l’UES CIF sont amenées à arrêter l’activité de production de crédit. Une première étape de la mise en œuvre du Plan de Résolution Ordonnée entraîne la cessation immédiate des activités de production.C’est dans ce cadre que les sociétés composant l’UES CIF ont été amenées à envisager un projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi des entités du périmètre social de l’UES CIF.La procédure d’information consultation auprès des Instances Représentatives du Personnel ainsi que la mise en œuvre de ce projet à la suite de cette procédure et des démarches administratives, sont programmées sur l’année 2014. D) Société méridionale de gestion immobilière (S.M.G.I). — Le protocole de garantie définitive prévoit notamment la recherche d’acquéreurs pour les activités viables et la cession d’actifs, dont fait partie intégrante la filiale marchand de biens, S.M.G.I, détenue à 99,99% par CIF Sud Ouest. Dans le cadre d’une réflexion en cours sur le devenir des foncières au niveau du groupe, S.M.G.I.s’abstient de se porter enchérisseuse des ventes en adjudication des biens des clients de CIF Sud Ouest à partir du mois d’avril 2014 et ce, dans l’attente d’une position définitive. 1.3. Continuité de l’exploitation. — Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui s’appuie désormais sur l’approbation par la Commission Européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l’Etat qui a été octroyée de façon définitive à l’issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution ordonnée.Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s’articule sur les principes suivants :— la production de crédits a cessé définitivement, hormis BPI et la Sofiap, à la date de décision d’accord de la garantie définitive ;— les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront désormais gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation.Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d'exploitation repose sur la mise en place d'un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l'Etat Français, approuvé par la commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu'à leur maturité les portefeuilles.Par ailleurs, notre société a poursuivi la gestion des prêts « missions sociales » (PMS) pour le compte des SACICAP comprises dans le périmètre de notre territoire. 1.4. Taux intérêt effectif (TIE). — Le règlement n°2009-03 du 03 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits a été appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétrospectif à l’exception des coûts de transaction compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable sur les années antérieures au 01/01/2010.S’applique à la comptabilisation des Commissions et Coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de Crédits (E.C.) à l’occasion de l’octroi ou l’acquisition de crédits.Sont concernés au C.I.F. : les frais de dossiers (FD), les commissions Apporteurs d’Affaires (APA) et les coûts marginaux (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux (PVC), frais de conseils)Sont exclus du TIE : coûts fixes internes sur salaires du personnel des E.C., les frais de siège et les coûts de financements.Méthode et principe de comptabilisation : Etalement sur la durée de vie du prêt selon la méthode dite « alternative » au prorata du capital restant dû, sur tous les prêts hors PTZ, prêts relais et prêts en gestion sous mandats (PMS etc…).En 2013, l’encours correspondant a évolué de la façon suivante :  Coûts Encours APA PVC FD Variation Encours 31/12/2012 10 898 2 588 12 330 1 156 Production 2013 20 0 6 14 Amortis.2013= résultat -1 788 -333 -2 091 -30 Encours 31/12/2013 9 130 2 255 10 245 1 140  Au 31/12/2013, nous pouvons observer un impact négatif sur le résultat de -30 milliers d’euros et un encours TIE de 1.140 milliers d’euros au 31 décembre 2013, soit une évolution négative de -16 milliers d’euros. 1.5. La contribution économique territoriale. — En 2013, la réforme de la taxe professionnelle, a abouti à une contribution de 95 milliers d’euros au titre de la CFE et 651milliers d’euros au titre de la CVAE soit une charge totale de 746 milliers d’euros €. 1.6. La SCI 11-13 Cours du XXX juillet. — En 2013, la SCI a procédé à un remboursement de 261 milliers d’euros envers notre société.Pour 2013, le bénéfice de la SCI s’établit à 1,214 milliers d’euros. La quote-part de CIFSO, soit 58%, s’élève à 0,704 milliers d’euros et est intégrée au résultat.Au 31 décembre 2013, la valeur vénale du siège social de Bordeaux à travers la moyenne des expertises réalisées, demeure au niveau de la valeur nette comptable enregistrée dans les comptes de la SCI 11-13, dont CIF Sud Ouest détient 58%. 1.7. Le crédit d’impôt sur le nouveau prêt ZERO. — Le nouveau prêt zéro est rémunéré par un crédit d’impôt, imputable en fin d’exercice par cinquième sur l’impôt sur les sociétés. La fraction du crédit d’impôt à rapporter au résultat est égale à la différence mensuelle cumulée entre :— le montant des intérêts d’un prêt classique,— le produit du placement du crédit d’impôt acquis non encore intégré au résultat.Ce crédit remplace la subvention versée par la SGFGAS sur l’ancien prêt zéro. Le montant des droits à crédit d’impôt, pour cette année, s’élève à 224,837milliers d’euros, qui autorise un crédit d’impôt imputable sur l’I.S de 44,967 milliers d’euros.Par ailleurs, ce crédit d’impôt est imposable au taux en vigueur de l’exercice.Afin de préserver la cohérence des règles de comptabilisation, la méthode de l’étalement actuariel du crédit d’impôt sur la durée de vie du prêt reste identique à celle de l’ancien prêt zéro. Le montant constaté en produit pour l’exercice est de 876,438 milliers d’euros. 1.8. La Titrisation. — Au sein du groupe Crédit Immobilier de France, le recours à la titrisation est utilisé exclusivement à des fins de refinancement de la production.La situation de l’encours du FCC peut être résumée ainsi :  Nature des fonds Situation au 31/12/2012 Rechargements 2013 Remboursement et Amort Situation au 31/12/2013 Capitaux 2 661 200 68 235 397 789 2 331 646 Fonds de réserve 122 438 0 0 122 438 Fonds de réserve spéciale recouvrement 74 514 -44 6 256 68 214 Parts B (*) 373 600 0 0 373 600 Totaux 3 231 752 68 191 404 045 2 895 898  Notre société conserve la rentabilité et le risque de crédit attaché aux créances titrisées au travers, en premier lieu, de la marge excédentaire « excess-spread », en deuxième lieu, du fonds de réserve versé au FCC et en troisième lieu, des parts subordonnées souscrites.Par ailleurs, le risque de taux des actifs cédés au FCC est restitué à notre société au travers d’un swap conclu avec le Fonds Commun de créances. 1.9. Le risque de crédit avéré : actualisation des dépréciations sur créances douteuses. — Rappelons que le règlement N°2002-03 du 12 octobre 2002 prévoyait une actualisation des dépréciations à compter du 01/01/2005. Ce règlement a été modifié par le règlement N°2005-03 du 3 novembre 2005 qui a remplacé l’article 13 par les dispositions suivantes quant à la méthodologie « les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable ».Au 31/12/2013, les dépréciations sur les crédits douteux se décomposent comme suit :  Nature 31/12/2013 31/12/2012 Brut Dépréciation actualisée % Brut Dépréciation actualisée % Douteux compromis 4 830 2 298 47,58 3 223 1 428 44,30 Douteux non compromis 104 306 16 437 15,76 69 781 10 368 14,86   109 136 18 735 17,17 73 003 11 796 16,16 Créances chirographaires 4 219 3 950 93,62 4 481 4 241 94,64 Total douteux (*) 113 355 22 685 20,01 77 485 16 037 20,70 (*) Hors créances rattachées  L’analyse de ce tableau fait ressortir une hausse des dépréciations de 6.939 K€, hors chirographaires, soit 58,82% pour une hausse de l’encours brut correspondant de 36.133 K€, soit 49,50%. Notons cette année les faits suivants :— 4.379 K€ de créances chirographaires ont été passées en perte provisionnées à hauteur de 4.347 K€— Par souci d’harmonisation des méthodes entre filiales, le groupe CIFD a donné pour instruction de déclasser en douteux, au 31 décembre 2013, l’encours en phase dite de « moratoire pour vente » dans le cadre d’un plan de surendettement. CIF Sud Ouest a ainsi déclassé en douteux, 12 803 milliers d’euros d’encours dépréciés à hauteur de 1 767 milliers d’euros. Pour comparaison des exercices, si CIF SO avait appliqué cette règle dès l’arrêté des comptes de 2012, 6 208 milliers d’euros d’encours auraient été déclassés et dépréciés pour 857 milliers d’euros à taux de provisionnement comparable.— L’article 13 bis du règlement 2005-03 du CRC stipule que « pour les créances douteuses, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite, soit dans la marge d’intérêt, soit en coût du risque, avec mention en annexe du choix opéré ».La norme groupe CIF opte pour une comptabilisation en marge d’intérêt de la reprise de dépréciation du fait du passage du temps.Avant 2013, l’intégralité des coûts de portage était comptabilisée en coût du risque pour les dotations et en PNB pour les reprises. A compter de 2013, seules les reprises de dépréciation du fait du passage du temps sont comptabilisées en marge d’intérêt. Ainsi, 140,918 milliers d’€ ont été retraités en 2013 contre 289,846 milliers d’€ qui auraient dû être retraités en 2012.Dans le même esprit, les encours restructurés subissent le même traitement, et seuls les amortissements de décote viennent alimenter le PNB et les reprises non liées au passage du temps viennent alimenter le coût du risque. Ainsi 581,571 milliers d’€ ont augmenté le coût du risque en 2013 contre 177,156 milliers d’€ qui aurait dû diminuer le coût du risque en 2012.— Afin de parfaire la situation des encours douteux et leurs dépréciations, 13,010 milliers d’€ d’intérêts courus non échus et 16,810 milliers d’€ d’échéances reportées sont venues augmentés le volume des dépréciations.— Enfin, pour être tout à fait complet, CIFSO a tenu compte des intérêts minimums à comptabiliser sur les prêts 0% et les prêts PAS garantis par la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale (SGFGAS), non pris en charge par le système informatique pour un montant de 182,781 milliers d’€. 1.10. Le risque de crédit avéré : encours restructures. — L’article 6 du règlement N°2005-03 du CRC supprime la référence au taux du marché pour les encours restructurés, en lui substituant le taux effectif d’origine.En 2013, CIF SO a enregistré pour près de 1.810 milliers d’euros de décote sur prêts restructurés, ce qui dénote un accroissement des dossiers de surendettement auprès de la banque de France. 1.11. Les immobilisations :  Immobilisations Valeur brute des immobilisations en début de l’exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin de l’exercice Autres postes immobilisations incorporelles 986   107 879 Terrains 140   113 27 Constructions         Sur sol propre 1 751   454 1 297 Install générales, install techn 3 225 12 509 2 728 Install générales, agencmts, aménag 3     3 Autres immobilisations         Matériel de transport 176   14 162 Matériel de bureau et informatique, mobilier 1 592   152 1 440 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 Total immobilisations corporelles 6 887 12 1 242 5 657 Total immobilisations 7 873 12 1 349 6 536   Amortissements et dépréciations Amortissements début exercice Augmentations dotations Augmentations dotations exceptionnelles Diminutions reprises Amortissements fin exercice Autres postes immobilisations incorporelles (I) 271     17 254 Terrains           Constructions           Sur sol propre 444 56   104 396 Install générales, install techn 1 982 200 472 377 2 277 Install générales, agencmts, aménag 3       3 Autres immobilisations           Matériel de transport 100 20   14 106 Matériel de bureau et informatique, mobilier 1 305 69 109 150 1 333 Total immobilisations corporelles (II) 3 834 345 581 645 4 115 Total (I) + (Ii) 4 105 345 581 662 4 369  1.12. Adjudications. — Les logements acquis par adjudication sont comptabilisés en stock à leur coût d’acquisition. Le montant résiduel entre la créance du client et le prix d’acquisition du bien est comptabilisé en créances douteuses.Le stock d’adjudication s’élève à 2 710 k€ au 31/12/2013 contre 2 955 K€ un an plus tôt. Les dépréciations correspondantes s’élèvent à 312 k€ contre 285 K€ au 31/12/2012. Elles sont comptabilisées par différence entre les valeurs des immeubles au prix du marché et les valeurs en stock. 1.13. Organes d’administration. — Dans le cadre de leur mandat, il a été alloué un montant de jetons de présence de 10 k€ pour 2013. 2. – Principes et méthodes de présentation. 2.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n °2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux.Les comptes de l’exercice 2013 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :— la continuité de l’exploitation,— la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits ci-avant,— l’indépendance des exercices.dans le respect du principe de prudence.Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte, pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. 2.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en milliers d’euros sur deux exercices 2.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre. 2.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées, mentionnées dans les notes, sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière). 3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 3.1. T.I.E.TIE : Le règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 01/01/2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. 3.2. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre.Elles comprennent, également, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.Les créances présentant des échéances impayées de plus de 6 mois, ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées intégralement en créances douteuses, ainsi que toutes les créances évoquées dans le chapitre du risque de crédit avéré. Des dépréciations sont constituées, dès lors que les créances ne sont pas couvertes par la valeur estimée des gages et font l’objet d’une actualisation, décrite dans le chapitre ci-dessus. Les intérêts des créances douteuses sont intégralement dépréciés.Règle générale : l’entrée en douteux supérieure à 150 milliers d’euros doit faire systématiquement l’objet d’une évaluation par un service indépendant. Une mise à jour régulière des valeurs de gage est opérée, soit par des nouvelles expertises, soit par l’application d’un abattement progressif sur la dernière valeur estimée en fonction de son antériorité, soit en cas de vente judiciaire par l’application d’un abattement sur valeur vénale de l’écart habituel entre valeur amiable et valeur à la barre du tribunal constatée par la société.Au cas particulier, les prêts garantis par la S.G.F.G.A.S. font l’objet de dépréciations minimales des intérêts contenus dans les créances échues et ce conformément au minium requis par l’A.C.P.R.Pour 2013, 182,781 K€ ont été comptabilisé à ce titre.Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus et non échus.Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement  3.3. Natures des dépréciations et des provisions : A) Dépréciations individualisées :— Dépréciations en capital : Lorsqu’il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste :Coût du risque.Ces dépréciations sont déterminées sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles.Dépréciations en intérêts En application de la réglementation bancaire :Une dépréciation est constituée en minoration des comptes d’intérêts, à hauteur des intérêts courus et échus des prêts faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés dans cette rubrique lors de leur encaissement.Les intérêts, concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement.Par contagion, l’encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses, même si l’analyse du risque ne conduit pas à déprécier le capital.— Coût du portage : Il correspond à la valeur des flux futurs, diminuée de la valeur des flux futurs actualisés, au taux effectif d’origine des encours correspondant pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable. B) Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation du risque (ou de la charge) nécessaire à l’extinction de l’obligation, en fonction des informations connues à la date d’établissement des comptes. 3.4. Créances, dettes et engagements libellés en devise . — Il n’existe pas d’opérations en devises. 3.5. Portefeuille-Titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.Les règles applicables, quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) sont fonction de la finalité des opérations. Notre société détient deux catégories de titres pour lesquels les règles de gestion sont les suivantes :— Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois; ils sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique :Revenus des titres à revenu variable : Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ».Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises, sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles notre société dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement, au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage. La valeur d’usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l’actif net réévalué.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisésLes dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable— Titres d’investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et font l’objet, soit d’un financement spécifique, soit d’une couverture adéquate en matière de risque de taux.Le Crédit Immobilier de France Sud Ouest ne détient plus de titres d’investissement au 31/12/2013. 3.6. Operations de crédit-bail et de location. — Cette rubrique ne s’applique pas à notre établissement. 3.7. Immobilisations. — Au plan comptable, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan, à leur coût d’acquisition, T.V.A. non récupérable incluse. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations, selon la méthode linéaire ou dégressive, à l’exception du bâtiment, des installations et des agencements comptabilisés par composants.En effet, depuis le 1er janvier 2005, le règlement 2002-10 du CRC, complété par les règlements 2003-07 et 2004-06, par l’avis 2004-15 du CNC ainsi que les avis du comité d’urgence 2003-E et F 2005-D, impose, de ventiler la valeur des immobilisations en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses, et procurant des avantages économiques selon un rythme différent.Cette méthode, étant appliquée aux valeurs d’origine, entraîne le re-calcul des amortissements sur les nouvelles durées d’utilité, de manière rétrospective.Au plan fiscal, la société pratique un amortissement dérogatoire pour le bâtiment, les installations comme indiqué ci-dessous :    Durée amort° comptable Durée amort° fiscal Bâtiments, façades 40 ans 25 ans Amortissement dérogatoire Installations générales techniques 15 ans 10 ans Amortissement dérogatoire Agencements, mobilier 10 ans 10 ans Matériel de bureau 5 ans 5 ans Matériel, outillage, véhicules 3 à 5 ans 3 ans Logiciels

Description : 140210519 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUESTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 212 566 742,76 €.Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux.391 761 137 R.C.S. Bordeaux — APE 6492 Z. Bilan publiable au 31 mars 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 19 859 Opérations avec la clientèle 718 433 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 272 Participations et autres titres détenus à L.T 6 Parts dans les entreprises liées 2 426 Immobilisations incorporelles 433 Immobilisations corporelles 7 216 Autres actifs 258 263 Comptes de régularisation 53 434 Total actif 1 434 342    Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 978 068 Opérations avec la clientèle 32 023 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 9 518 Comptes de régularisation 114 079 Provisions pour risques et charges 51 172 Capitaux propres hors FRBG 249 482 Capital souscrit 212 567 Primes d'émission 20 470 Réserves 46 015 Provisions réglementées 212 Report à nouveau -33 015 Résultat de l'exercice 3 233 Total passif 1 434 342          Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 5 949 Engagements de garantie 338 838 Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 261 1402105

Description : 13054518 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUESTSociété Anonyme à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux.391 761 137 R.C.S. Bordeaux. — APE 6492Z. Bilan publiable au 30 septembre 2013(En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 34 720 Opérations avec la clientèle 750 061 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 232 Participations et autres titres détenus à L.T 6 Parts dans les entreprises liées 2 426 Immobilisations incorporelles 567 Immobilisations corporelles 8 194 Autres actifs 259 128 Comptes de régularisation 57 016 Total actif 1 486 350    Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 1 013 319 Opérations avec la clientèle 48 574 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 9 126 Comptes de régularisation 123 226 Provisions pour risques et charges 17 849 Capitaux propres hors FRBG 274 256 Capital souscrit 212 567 Primes d'émission 20 470 Réserves 46 015 Provisions réglementées 205 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice -5 001 Total passif 1 486 350    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 13 173 Engagements de garantie 469 776 Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 530 Engagements de garantie 459   1305451

Description : 1304646August 19, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €.391 761 137 R.C.S. Bordeaux — APE 6492 Z. Bilan au 30 juin 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 46 017 Opérations avec la clientèle 757 103 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 214 Participations et autres titres détenus à LT 6 Parts dans les entreprises liées 2 425 Immobilisations incorporelles 575 Immobilisations corporelles 9 403 Autres actifs 260 962 Comptes de régularisation 57 497 Total actif 1 508 202   Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 1 036 955 Opérations avec la clientèle 47 025 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 9 950 Comptes de régularisation 126 391 Provisions pour risques et charges 17 825 Capitaux propres hors FRBG 270 056 Capital souscrit 212 567 Primes d'émission 20 470 Réserves 46 015 Provisions réglementées 342 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice -9 338 Total passif 1 508 202   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 22 660 Engagements de garantie 472 288 Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :   Engagements de financement 1 530 Engagements de garantie 594 1304646

Description : 130365026 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUESTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 212 566 742,76 €.Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux.391 761 137 R.C.S. Bordeaux — APE 6492 Z. I. — Bilan.(En milliers d’euros.) Actif N N-1 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédits 152 349 81 039 Opérations avec la clientèle 806 839 984 125 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 220 328 206 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à L.T 7 7 Parts dans les entreprises liées 2 425 2 425 Immobilisations incorporelles 575 660 Immobilisations corporelles 9 683 11 111 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 282 470 266 780 Comptes de régularisation 57 000 47 510 Total actif 1 685 568 1 721 863   Passif N N-1 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers établissements de crédit 1 225 107 1 252 521 Opérations avec la clientèle 31 652 36 600 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 12 582 12 637 Comptes de régularisation 133 438 134 499 Provisions 3 398 2 938 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires 0 0 Généraux     Capitaux propres hors FRBG 279 391 282 668 Capital souscrit 212 567 212 567 Primes d'émission 20 469 20 469 Réserves 35 234 34 510 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 340 634 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 10 781 14 488 Total passif 1 685 568 1 721 863   Hors-bilan N N-1 Engagements donnés :     Engagements de financement 64 860 173 470 Engagements de garantie 516 858 516 688 Engagements sur titres 36 400 36 400 Engagements reçus :     Engagements de financement 1 700 31 300 Engagements de garantie 778 1 493 Engagements sur titres       II. — Compte de résultat publiable.(En milliers d'euros.)   N N-1 + Intérêts et produits assimilés 98 947 93 209 - Intérêts et charges assimilées -81 218 -76 097 + Revenus des titres à revenu variable 1 1 + Commissions (produits) 11 930 11 238 - Commissions (charges) -776 -274 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 33 253 39 842 - Autres charges d'exploitation bancaire -14 848 -14 486 Produit net bancaire 47 289 53 433 - Charges générales d'exploitation -23 899 -24 992 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -606 -617 Résultat brut d'exploitation 22 784 27 824 +/- Coût du risque -7 120 -5 973 Résultat d'exploitation 15 664 21 851 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 333 -538 Résultat courant avant impôts 15 997 21 313 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -5 510 -6 811 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 294 -14 Résultat net 10 781 14 488   III. — Affectation du résultat(En milliers d'euros.)   Montants Détermination du résultat a affecter   Bénéfice de l'exercice 10 781 Affectation du résultat bénéficiaire   Réserves et plus values mises en réserve 10 781 Résultat bénéficiaire 10 781 Affectation du résultat déficitaire     IV. — Annexe légale.(Valant mention expresse – Art.1732 du CGI) Faits marquants et comparabilité des exercices. Garantie de l’Etat. — Le 15 février 2012 l’agence de notation Moody’s a annoncé mettre sous revue la notation de 114 établissements de crédit européens, et en particulier celle de la 3CIF avec une perspective de dégradation pouvant aller jusqu’à quatre crans, remettant en cause le modèle du groupe CIF, dont le mode de financement est entièrement basé sur des ressources de marché.Menacé ainsi directement de ne plus avoir accès aux refinancements de marché, le groupe CIF a alors mené activement la recherche d’une solution d’adossement destinée à pérenniser son activité. Un banquier-conseil a été désigné et un processus d’information des investisseurs intéressés a été conduit à compter de juin 2012. Aucun participant à la data room n’a fait connaître une intention de poursuivre ses investigations.Le 28 août 2012, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note de la dette à long terme de la 3CIF de A1 à Baa1 ainsi de celle de la note à court terme de Prime 1 à Prime 2 ; par ailleurs, la note des obligations foncières de CIF Euromortgage a été abaissée de Aaa à Aa1. Ceci a conduit le conseil d’administration de CIFD à demander et obtenir la garantie de l’Etat, annoncée le 1er septembre 2012 par voie de communiqué officiel du Ministre de l’économie et des finances et actée ultérieurement par l’article 108 de la loi de finances 2013.Les principales conditions de cette garantie, soumise à l’accord de la Commission européenne, sont (i) la mise en résolution ordonnée du CIF, se traduisant par la gestion extinctive de ses portefeuilles et la cession de ses activités viables, (ii) l’interdiction de toute distribution de dividende aux actionnaires (hors aval de l’Etat), (iii) l’ajustement des coûts et charges de fonctionnement du groupe CIF en fonction notamment de l’arrêt de toute activité nouvelle et dans la perspective de l’exécution du plan de résolution et (iv) la cession des actifs mobilisables non strictement nécessaires à une bonne gestion du plan de résolution ordonnée. Réduction de l’activité commerciale. — Par courrier daté du 15 juin 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a notifié sa décision de limiter l’activité de production de crédits du CIF, compte tenu de ses difficultés pour assurer le financement pérenne de l’activité et dans l’attente du résultat de la démarche de recherche d’un nouvel actionnariat de référence ; les mesures décidées consistaient à limiter les décaissements associés à la production aux encaissements perçus au titre des amortissements de l’encours, d’une part, et à limiter la durée des concours à 30 ans, d’autre part.Par courrier du 4 septembre, l’ACP assortissait les mesures ci-dessus exposées de contraintes d’octroi complémentaires en matière de durée initiale des prêts, de taux d’endettement et de quotité financée. En conséquence, l’activité commerciale a subi une forte réduction, ramenant la production mensuelle (offres acceptées) d’un niveau moyen au premier semestre 2012 de 31 179 milliers € à 2 639 milliers € au quatrième trimestre 2012. La notation du groupe. — Le 28 septembre 2012, Fitch, considérant le soutien affirmé de l’Etat, confirmait les notes A/F1 du CIF.Le 25 octobre 2012, Moody’s a ramené la notation de la 3CIF à Baa2 avec maintien sous surveillance avec perspective de dégradation et, conformément à sa méthodologie, celle de CIF Euromortgage à Aa2, dans l’attente de la confirmation de l’engagement du Ministre de l’économie et des finances par le vote de la loi de finances puis par la décision de la Commission européenne. Après la publication de la loi de finances, le 15 janvier 2013, Moody’s a modifié la perspective pour la qualifier de stable. Evénements postérieurs à la clôture. La Commission européenne a publié une décision en date du 21 février 2013 autorisant la garantie de l’Etat à titre temporaire (pour une durée de six mois) ; ce délai doit permettre l’étude de la demande de garantie définitive qui doit lui être soumise. La mise en place d’une garantie temporaire valable jusqu’au 22 août 2013. — Ceci a permis à la République française, à CIFD ainsi qu’à la 3CIF, CIF Euromortgage, CIF Assets et à la Banque de France de signer le 28 février 2013 le texte définitif du protocole relatif à la garantie de l’Etat : celle-ci s’articule en deux volets : une garantie d’une portée de 7 Mds€ au bénéfice des titres financiers qui seront émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du CIF, et une garantie des dépôts de CIF Euromortgage et CIF Assets auprès de la 3CIF, dont la portée est de 11 Mds€ et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF.La rémunération de la garantie temporaire des titres financiers est fixée à 0,9 % de l’encours pour les refinancements d’une durée initiale comprise entre trois et douze mois et 1 % pour les titres d’une durée initiale supérieure (sans pouvoir excéder trois ans) ; la rémunération de la garantie des dépôts est fixée à 1,6 % de l’encours pour une durée initiale inférieure à trois mois et à des niveaux égaux à celle de la garantie des titres financiers pour les durées initiales supérieures à trois mois. Ces rémunérations ont pour objectif de corriger la distorsion de concurrence résultant de la garantie de l’Etat.A titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au profit de l’Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financières régionales), dans un délai de quatre mois : le conseil d’administration de CIFD, en sa séance du 19 mars 2013, a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération.Un comité de suivi a été constitué, selon les termes du protocole, composé de représentants de l’Etat désignés par le Trésor et, avec voix consultative, des dirigeants responsables de CIFD. Ce comité est chargé de superviser l’élaboration du plan définitif qui sera soumis à la Commission européenne, de surveiller l’application de ce plan, de veiller au respect des conditions attachées à la garantie de l’Etat et d’autoriser les décisions en matière de refinancement, d’engagements financiers ou de cessions d’actifs significatifs (supérieurs à 750 k€) et d’honoraires de conseils juridiques ou financiers. La notation des nouvelles émissions du groupe. — Durant la période de garantie provisoire, la 3CIF a réactivé son programme de titres de créances négociables : certificats de dépôt à moins d’un an et bons à moyen terme négociables d’une durée maximale de 3 ans. Le 7 mars 2013, Fitch a attribué les notes AAA/F1+ aux émissions de la 3CIF garanties par l’Etat et le 8 mars Moody’s a attribué les notes Aa1 et P-1, avec perspective négative. Le financement du groupe. — La 3CIF a entamé ses émissions dès mars 2013 ; en conséquence, les échéances d’emprunts du mois de mars, d’un montant d’1,8 G€, ont été honorées sans difficulté ; le marché a accueilli favorablement le retour du CIF sur le marché, ce qui permet de prévoir une réalisation satisfaisante du programme de refinancement autorisé. Continuité de l’exploitation. Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d’exploitation qui reposent sur différentes hypothèses et notamment :— L’approbation par la Commission européenne d’un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l’Etat,— L’octroi par la République française d’une garantie définitive à l’issue de la phase provisoire.— Le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du plan de résolution ordonnéeLa mise en œuvre de la garantie définitive est soumise à l’accord de la Commission européenne sur un plan définissant les conditions de la résolution ordonnée ; le projet de plan s’articule sur les principes suivants :— d’une part, le CIF a entamé la recherche d’acquéreurs pour les activités viables, filiales ou fonds de commerce, qui auront vocation à être exclus du périmètre de la résolution ordonnée ; ces activités devront soit avoir été cédées pendant la période de garantie temporaire soit être à un stade très avancé de négociation avant la mise en place de la garantie définitive ;— d’autre part, la production de crédits des activités non viables (donc pour lesquelles aucune cession n’aura été engagée avant la décision de garantie définitive) cessera à compter de la décision d’accord d’une garantie définitive ;— enfin, les portefeuilles d’actifs, de passifs et d’instruments financiers dérivés conservés seront gérés de façon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d’en optimiser la valeur. Ceci concerne plus particulièrement le portefeuille de crédits et le portefeuille de titres classés en titres d’investissement. Le projet de plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l’homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l’organisation.En conséquence, les actifs à vocation commerciale (agences commerciales incluant les immeubles, droits au bail, agencements,… ainsi que les matériels ou logiciels ad hoc) ont désormais vocation à être vendus et leur évaluation au 31 décembre 2012 est basée sur leur valeur de cession estimée fin 2012. Conformément à l’avis 2002-07 et à l’article 6.2 du règlement CRC 2002-10, une entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Les dépréciations nécessaires ont été enregistrées ; elles s’élèvent à 476 milliers€.En revanche, en application du règlement CRC 2000-06, un passif est comptabilisé lorsque l’entité a une obligation à l’égard d’un tiers, et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les décisions en matière de cessation d’activité n’ont pas été formalisées avant le 31 décembre 2012 et ne le seront qu’en fonction des projets présentés pour information et consultation des instances représentatives du personnel et en fonction des décisions définitives de la Commission européenne. Ainsi, les coûts associés à la cessation de cette activité commerciale ne peuvent, aux termes de la réglementation, être enregistrés, en l’absence de décisions formelles par les instances de gouvernance mais constituent un passif éventuel. Ceci concerne— d’une part, les coûts de sortie des différents contrats de location concernés par la fin de cette activité ;— d’autre part, le coût des départs des collaborateurs qui résulterait de la mise en place probable de plans nationaux de réorganisation, avec plan de sauvegarde de l’emploi, qui feront l’objet, en temps utile, des consultations obligatoires des instances représentatives du personnel. Les modalités de ces départs ne sont pas, à ce jour, fixées avec les instances représentatives du personnel.Du fait de la décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d’investissement, l’activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l’exploitation ; en conséquence, l’évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Ceci est validé par l’évaluation du résultat prévisionnel de l’extinction de la totalité de ces actifs qui a été établi sur la base d’un coût de la garantie définitive inférieur au coût de la garantie temporaire, pratique observée dans les cas de résolution ordonnée, et sur la base d’un scénario prudent d’évolution du coût du risque.Bien que le CIF considère ce scénario comme le plus plausible, des incertitudes demeurent quant à la position définitive que retiendra la Commission européenne en ce qui concerne les modalités et le coût de la garantie, variables-clés des prévisions financières. En outre, l’accentuation de la crise économique pourrait provoquer une augmentation du coût du risque supérieure à celle déjà prévue. 1. – Faits Caractéristiques. L’année 2012 se caractérise par une production de 258.361 milliers d’euros et une cession au fonds de créances (FCC) de 441.143 milliers d’euros d’encours titrisés.Par ailleurs, notre société a poursuivi la gestion des prêts « missions sociales » (PMS) pour le compte des SACICAP comprises dans le périmètre de notre territoire. 1.1. Taux intérêt effectif (TIE). — Le règlement n°2009-03 du 03 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits a été appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétrospectif à l’exception des coûts de transaction compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable sur les années antérieures au 01/01/2010.S’applique à la comptabilisation des Commissions et Coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de Crédits (E.C.) à l’occasion de l’octroi ou l’acquisition de crédits.Sont concernés au C.I.F. : les frais de dossiers (FD), les commissions Apporteurs d’Affaires (APA) et les coûts marginaux (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux (PVC), frais de conseils)Sont exclus du TIE : coûts fixes internes sur salaires du personnel des E.C., les frais de siège et les coûts de financements.Méthode et principe de comptabilisation : Etalement sur la durée de vie du prêt selon la méthode dite « alternative » au prorata du capital restant dû, sur tous les prêts hors PTZ, prêts relais et prêts en gestion sous mandats (PMS etc…).En 2012, l’encours correspondant a évolué de la façon suivante :  Encours Coûts APA PVC FD Variation Encours 31/12/2011 11 007 2 193 12 878 322 Production 2012 1 429 655 1 277 807 Amortis.2012= résultat -1 538 -260 -1 825 27 Encours 31/12/2012 10 898 2 588 12 330 1 156  Au 31/12/2012, nous pouvons observer un impact positif sur le résultat de 27 milliers d’euros et un ’encours TIE de 1.156 milliers d’euros au 31 décembre 2012, soit une évolution positive de 834 milliers d’euros. 1.2. La contribution économique territoriale. — En 2012, la réforme de la TP, a abouti à une contribution de 102 milliers d’euros au titre de la CFE et 593 milliers d’euros au titre de la CVAE soit une charge totale de 695 milliers d’euros €. 1.3. La SCI 11-13 Cours du XXX juillet. — En 2012, la SCI a procédé à un remboursement de 319 milliers d’euros envers notre société.Pour 2012, la perte de la SCI s’établit à 5,572 milliers d’euros. La quote-part de CIFSO, soit 58%, s’élève à 3,232 milliers d’euros et est intégrée au résultat. 1.4. Le crédit d’impôt sur le nouveau prêt zéro. — Le nouveau prêt zéro est rémunéré par un crédit d’impôt, imputable en fin d’exercice par cinquième sur l’impôt sur les sociétés. La fraction du crédit d’impôt à rapporter au résultat est égale à la différence mensuelle cumulée entre :— le montant des intérêts d’un prêt classique,— le produit du placement du crédit d’impôt acquis non encore intégré au résultat.Ce crédit remplace la subvention versée par la SGFGAS sur l’ancien prêt zéro. Le montant des droits à crédit d’impôt, pour cette année, s’élève à 6.566,582 milliers d’euros, qui autorisent un crédit d’impôt imputable sur l’I.S de 1.313,316 milliers d’euros.Par ailleurs, ce crédit d’impôt est imposable au taux en vigueur de l’exercice.Afin de préserver la cohérence des règles de comptabilisation, la méthode de l’étalement actuariel du crédit d’impôt sur la durée de vie du prêt reste identique à celle de l’ancien prêt zéro. Le montant constaté en produit pour l’exercice est de 2.683,480 milliers d’euros. 1.5. La titrisation. — Au sein du groupe Crédit Immobilier de France, le recours à la titrisation est utilisé exclusivement à des fins de refinancement de la production.La situation de l’encours du FCC peut être résumée ainsi :  Nature des fonds Situation au 31/12/2011 Rechargements 2012 Remboursement et Amort Situation au 31/12/2012 Capitaux 2 496 155 441 143 276 098 2 661 200 Fonds de réserve 116 514 5 924   122 438 Fonds de réserve spéciale recouvrement 57 455 17 059   74 514 Parts B (*) 326 900 46 700   373 600 Totaux 2 997 024 826 276 098 3 231 752 (*) Dont 180 000 milliers d’euros cédés à la 3CIF en 2012  Notre société conserve la rentabilité et le risque de crédit attaché aux créances titrisées au travers, en premier lieu, de la marge excédentaire « excess-spread », en deuxième lieu, du fonds de réserve versé au FCC et en troisième lieu, des parts subordonnées souscrites.Par ailleurs, le risque de taux des actifs cédés au FCC est restitué à notre société au travers d’un swap conclu avec le Fonds Commun de créances. 1.6. Le risque de crédit avéré : actualisation des dépréciations sur créances douteuses. — Rappelons que le règlement N°2002-03 du 12 octobre 2002 prévoyait une actualisation des dépréciations à compter du 01/01/2005. Ce règlement a été modifié par le règlement N°2005-03 du 3 novembre 2005 qui a remplacé l’article 13 par les dispositions suivantes quant à la méthodologie « les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable ».Au 31/12/2012, les dépréciations sur les crédits douteux se décomposent comme suit :  Nature 31/12/2012 31/12/2011 Brut Dépréciat° actualisée % Brut Dépréciat° actualisée % Douteux compromis 3 223 1 428 44,30 4 424 1 892 42,77 Douteux non compromis 69 781 10 368 14,86 71 381 13 965 19,56   73 003 11 796 16,16 75 805 15 857 20,92 Créances chirographaires 4 481 4 241 94,64 1 792 1 221 68,14 Total douteux (*) 77 485 16 037 20,70 77 597 17 078 22,00 (*) Hors créances rattachées  L’analyse de ce tableau fait ressortir une baisse des dépréciations de 4.061 K€, hors chirographaires, soit 25.61% pour une baisse de l’encours brut correspondant de 2.802 K€, soit 3.70%. Notons cette année les faits suivants :— 5.238 K€ de créances chirographaires ont été passées en perte provisionnées à hauteur de 5.202 K€— En application de l’article 3 du règlement CRC 2002-03 et par souci d’harmonisation des méthodes entre filiales, le groupe CIFD a donné pour instruction de déclasser en douteux, au 31 décembre 2012, l’encours non titrisé en phase dite de recevabilité dans le cadre d’un plan de surendettement. CIF Sud Ouest a ainsi déclassé en douteux, 2.748 milliers d’euros d’encours dépréciés à hauteur de 133 milliers d’euros. L’encours titrisé en phase de recevabilité, déclassé en douteux dans les comptes consolidés du groupe, représente 3.783 milliers d’euros à la clôture pour lequel une provision pour risques et charges a été constatée pour un montant de 184 milliers d’euros dans les comptes sociaux.A titre indicatif et en vertu de la consigne d'application stricte des instructions du groupe, CIF Sud Ouest aurait du appliquer la méthode Perval dans le traitement de ses douteux. Cette méthode consiste à ajuster les valeurs de gage des biens douteux depuis plus d’un an, hors procédures collectives et saisies immobilières, en fonction de la variation d’indice de prix de la chambre des notaires avec pour conséquence une réduction du niveau de provision estimée à 288 K€ au 31 décembre 2012.Par ailleurs, CIF Sud Ouest enregistre à la clôture 1.566 K€ d’encours sains appelés en garantie auprès de CNP Caution. 1.7. Le risque de crédit avéré : encours restructures. — L’article 6 du règlement N°2005-03 du CRC supprime la référence au taux du marché pour les encours restructurés, en lui substituant le taux effectif d’origine.A la suite d’une anomalie informatique relevée en 2012, nous avons procédé à l’entière actualisation des dossiers de surendettement BdF en remontant jusqu’à l’origine de 2005. Cette actualisation a entrainé une régularisation du stock de décote d’un montant total de 1.762 milliers d’euros dont 424 milliers au titre de l’exercice 2011. 1.8. Les immobilisations. — Les terrains et les constructions sont utilisés pour l’activité hors Bayonne.  Immobilisations Valeur brute des immobilisations en début de l’exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin de l’exercice Autres postes immobilisations incorporelles 1 019   33 986 Terrains 368   228 140 Constructions         Sur sol propre 3 219   1 468 1 751 Install générales, install techn 3 687 187 649 3 225 Install générales, agencements, aménagements 6   3 3 Autres immobilisations         Matériel de transport 199 16 39 176 Matériel de bureau et informatique, mobilier 1 630 47 85 1 592 Immobilisations corporelles en cours 0 132 132 0 Total immobilisations corporelles 9 109 382 2 604 6 887 Total immobilisations 10 128 382 2 637 7 873  Bayonne : Valeur brute fin d’exercice 973 K€  Amortissements et dépréciations Amortissements début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Amortissements fin exercice Autres postes immobilisations incorporelles (I) 359 54 2 411 Terrains         Constructions         Sur sol propre 761 215 391 585 Install générales, install techn 2 319 512 565 2 266 Install générales, agencements, aménagement 6   3 3 Autres immobilisations         Matériel de transport 113 24 37 100 Matériel de bureau et informatique, mobilier 1 305 86 86 1 305 Total immobilisations corporelles (II) 4 504 837 1 082 4 259 Total (I) + (II) 4 863 891 1 084 4 670  Bayonne : Amortissements fin d’exercice 396 K€. 1.9. Adjudications. — Les logements acquis par adjudication sont comptabilisés en stock à leur coût d’acquisition. Le montant résiduel entre la créance du client et le prix d’acquisition du bien est comptabilisé en créances douteuses.Le stock d’adjudication s’élève à 2 955 k€ au 31/12/2012 contre 1 389 K€ un an plus tôt. Les dépréciations correspondantes s’élèvent à 285k€ contre 229 K€ au 31/12/2011. Elles sont comptabilisées par différence entre les valeurs des immeubles au prix du marché et les valeurs en stock. 1.10. Organes d’administration. — Dans le cadre de leur mandat, il a été alloué un montant de jetons de présence de 19 k€ pour 2012. 2. – Principes et méthodes de présentation. 2.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n °2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux.Les comptes de l’exercice 2012 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :— la continuité de l’exploitation,— la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits ci-avant,— l’indépendance des exercices.dans le respect du principe de prudence.Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte, pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. 2.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en milliers d’euros sur deux exercices 2.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre. 2.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées, mentionnées dans les notes, sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière). 3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 3.1. T.I.E. — TIE : Le règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 01/01/2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû. 3.2. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre.Elles comprennent, également, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.Les créances présentant des échéances impayées de plus de 6 mois, ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées intégralement en créances douteuses, ainsi que toutes les créances évoquées dans le chapitre du risque de crédit avéré. Des dépréciations sont constituées, dès lors que les créances ne sont pas couvertes par la valeur estimée des gages et font l’objet d’une actualisation, décrite dans le chapitre ci-dessus. Les intérêts des créances douteuses sont intégralement dépréciés.Règle générale : l’entrée en douteux supérieure à 150 milliers d’euros doit faire systématiquement l’objet d’une évaluation par un service indépendant. Une mise à jour régulière des valeurs de gage est opérée, soit par des nouvelles expertises, soit par l’application d’un abattement progressif sur la dernière valeur estimée en fonction de son antériorité, soit en cas de vente judiciaire par l’application d’un abattement sur valeur vénale de l’écart habituel entre valeur amiable et valeur à la barre du tribunal constatée par la société.Au cas particulier, les prêts garantis par la S.G.F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations et commissions versées au titre de chaque génération à la S.G.F.G.A.S. sont supérieures aux sinistres enregistrés (par génération).Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus et non échus.Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie :— Engagements de financement 3.3. Natures des dépréciations et des provisions :A) Dépréciations individualisées :— Dépréciations en capital : Lorsqu’il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste :Coût du risque.Ces dépréciations sont déterminées sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles.— Dépréciations en intérêts :En application de la réglementation bancaire : Une dépréciation est constituée en minoration des comptes d’intérêts, à hauteur des intérêts courus et échus des prêts faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés dans cette rubrique lors de leur encaissement.Les intérêts, concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement.Par contagion, l’encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses, même si l’analyse du risque ne conduit pas à déprécier le capital.— Coût du portage : Il correspond à la valeur des flux futurs, diminuée de la valeur des flux futurs actualisés, au taux effectif d’origine des encours correspondant pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable. B) Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation du risque (ou de la charge) nécessaire à l’extinction de l’obligation, en fonction des informations connues à la date d’établissement des comptes.En 2002, notre société a externalisé ses engagements de retraite. Au 31 décembre 2012, la couverture étant insuffisante, une dotation de 474 milliers d’euros a été constituée portant la provision à 530 milliers d’euros. 3.4. Créances, dettes et engagements libellés en devise. — Il n’existe pas d’opérations en devises. 3.5. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.Les règles applicables, quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) sont fonction de la finalité des opérations.Notre société détient deux catégories de titres pour lesquels les règles de gestion sont les suivantes :— Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois; ils sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique :– Revenus des titres à revenu variable : Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ».Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises, sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.– Fait marquant 2012 : Notons que sur notre portefeuille de 376 600 milliers d’euros de parts B, 180 000 milliers ont été cédés en plein propriété à titre de garantie à la 3CIF. Les parts B ainsi cédées sont inscrites en créances vis-à-vis de la 3CIF dans un sous-compte de titres de placement.— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles notre société dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement, au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage. La valeur d’usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l’actif net réévalué.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisésLes dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable— Titres d’investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et font l’objet, soit d’un financement spécifique, soit d’une couverture adéquate en matière de risque de taux.Le Crédit Immobilier de France Sud Ouest ne détient plus de titres d’investissement au 31/12/2012. 3.6. Operations de crédit-bail et de location. — Cette rubrique ne s’applique pas à notre établissement. 3.7. Immobilisations. — Au plan comptable, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan, à leur coût d’acquisition, T.V.A. non récupérable incluse. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations, selon la méthode linéaire ou dégressive, à l’exception du bâtiment, des installations et des agencements comptabilisés par composants.En effet, depuis le 1er janvier 2005, le règlement 2002-10 du CRC, complété par les règlements 2003-07 et 2004-06, par l’avis 2004-15 du CNC ainsi que les avis du comité d’urgence 2003-E et F 2005-D, impose, de ventiler la valeur des immobilisations en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses, et procurant des avantages économiques selon un rythme différent.Cette méthode, étant appliquée aux valeurs d’origine, entraîne le re-calcul des amortissements sur les nouvelles durées d’utilité, de manière rétrospective.Au plan fiscal, la société pratique un amortissement dérogatoire pour le bâtiment, les installations comme indiqué ci-dessous :    Durée amort° comptable Durée amort° fiscal   Bâtiments, façades 40 ans 25 ans Amortissement dérogatoire Installations générales techniques 15 ans 10 ans Amortissement dérogatoire Agencements, mobilier 10 ans 10 ans   Matériel de bureau 5 ans 5 ans   Matériel, outillage, véhicules 3 à 5 ans 3 ans   Logiciels acquis 3 ans 3 ans    Au 31/12/2012, notre société a procédé à un test de dépréciation de ses actifs immobilisés en recourant à l’expertise d’un cabinet externe. Cette étude a abouti à une dotation pour dépréciation de 50 milliers d’euros sur droit au bail, portant le total de dépréciation à 140 milliers d’euros, ainsi qu’à une dotation pour dépréciation de 426 milliers d’euros sur les immeubles, portant le total de dépréciation au même montant. 3.8. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat.Notons qu’au 27/12/2012 ont été souscrits un prêt collatérisé billets hypothécaires (PCBH) pour un montant de 208.000 milliers d’euros garanti par 276.063,880 milliers d’euros de créances, et un prêt court terme collatérisé (PCTC) pour un montant de 91.000 milliers d’euros garanti pour 57 684,544 milliers d’euros de créances auprès de la Caisse Centrale du Crédit immobilier de France (3CIF). 3.9. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire, mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publiés.L’information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes.Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d’origine (opérations de couverture ou de marché) :Opérations d’échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon les deux finalités utilisées :— Micro-couverture (couverture affectée)— Macro-couverture (gestion globale de bilan)Ces deux catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d’emprunts. Les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.Au 31/12/2012, tous les I.F.T. sont des opérations de taux, de couverture et de gré à gré, soit fermes, soit conditionnelles. Ils s’élèvent 6.003.709,96 milliers d’€, dont 2.578.878,75 milliers d’€ sont liés à la titrisation. — Risque de contrepartie attaché aux I.F.T. : La méthode utilisée est la méthode du risque de marché. Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F. subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l’article 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l’addition :– du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ;– du montant notionnel des contrats, pondéré selon la nature de la contrepartie et de la durée résiduelle.— Informations sur la juste valeur des instruments financiers : Conformément au règlement N°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF SO a indiqué, au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments, les plus ou moins values au 31/12/2012, calculées par application d’une valeur de marché (détail ci-dessous en K€).  Nature Groupe Hors-groupe Total NB Notionnel Valeur NB Notionnel Valeur NB Notionnel Valeur CAP 110 257 503 670 26 26 479 71 136 283 982 741 Fra 13 735 000 -31       13 735 000 -31 Swap 113 4 869 990 -160 511 23 114 738 -11 321 136 4 984 728 -171 832 Total 236 5 862 493 -159 872 49 141 217 -11 250 285 6 003 710 -171 122  3.10. Résultat sur les instruments financiers a terme :— Résultat global sur les instruments financiers à terme :    Produits Charges Différence N°comptes N° 70 169 N° 60 169     N° 70 741 N° 60 741   2012 53 768 K€ 53 405 K€ 363 2011 36 976 K€ 43 402 K€ -6 426 2012 - 2011 +16 792 K€ +10 003 K€ 6 789  L’évolution du résultat sur instruments financiers doit être analysée en scindant celui-ci en deux volets distincts :— Les produits du swap miroir passent de + 35 682 K€ en 2011 à + 53 528 K€ en 2012, du fait de la baisse de l’Euribor 3 mois et des rechargements trimestriels successifs des encours titrisés sur l’exercice. Il convient de noter que ces montants sont compensés par l’excess-spread.— Le résultat sur les instruments de couverture passe de – 42 108 K€ à – 53 165 K€, du fait de l’accroissement du notionnel des couvertures actives et de la baisse des Euribors sur l’exercice. 3.11. Cout du risque. — Le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (C.R.B.F.) n°2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels publiables, mis en application pour l’exercice 2001, a entraîné des modifications substantielles aux états publiables.En particulier, le compte de résultat publiable présente des « Soldes Intermédiaires de Gestion » se décomposant comme suit :— le Produit Net Bancaire : P.N.B.— le Résultat Brut d’Exploitation : R.B.E.— le Résultat d’Exploitation : R.E.— le Résultat Courant avant Impôt : R.C.I.— le Résultat Net : R.N.La notion « coût du risque » du compte de résultat publiable correspond au risque de contrepartie, quelle que soit la nature du support de la créance dépréciée.Ainsi, les dotations et reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.)Les dotations et reprises relatives au capital sur les créances douteuses viennent en diminution du coût du risque. L’effet d’actualisation du coût du portage génère une comptabilisation, en P.N.B. pour les reprises et en coût du risque, pour les dotations.Par ailleurs, les dotations et reprises de provisions sont ventilées par nature. Elles sont classées selon le principe de rattachement aux charges couvertes. Elles figurent donc à tous les niveaux du compte de résultat, y compris au niveau du P.N.B.Au 31/12/2012, une provision de 489,667 milliers d’euros a été comptabilisée afin de couvrir pour :— 189,129 milliers d’euros la prise en compte des coûts de réalisation des garanties sur la clientèle contentieuse— 116,848 milliers d’euros une fraude à l’octroi de crédit clientèle— 183,690 milliers d’euros les dossiers de surendettement titrisés pris en charge dès leur phase de recevabilité 3.12. Prêts A 0%. — Afin de compléter le chapitre 1-5, nous vous précisons les éléments suivants :A) Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état.A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée, conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997).La fraction de la subvention à reporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.B) Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d ‘impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme.Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement.L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt, en impôts sur les bénéfices. 3.13. Impôts sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à taux réduit. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.La société a tenu compte de cette contribution pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune des périodes.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges.L’impôt forfaitaire annuel (I.F.A) payé par la société, était déduit de l’impôt sur les sociétés. En 2012, l’I.F.A représente une charge fiscale supplémentaire de 32,75 milliers d’euros. 4. – Informations Diverses. 4.1. Droit individuel a la formation (DIF). — La loi N°2004-391 du 4 mai 2004 ouvre, pour les salariés, un droit à formation d’une durée de 20 heures par an. La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié. Le choix de l’action de formation est arrêté dans le cadre d’un accord écrit, conclu entre le salarié et l’entreprise.Pour le Crédit Immobilier de France Sud Ouest, au titre de 2012, les heures ayant données lieu à une formation DIF à la demande des salariés est de 177 heures. Au 31/12/2012, le volume d’heures résiduel cumulé s’élève à 21 477 heures. Aucune provision n’a été passée. 4.2. Rapports. — Les rapports de la société sont tenus à la disposition du public au siège social. Les différents rapports sont :Le rapport de gestionLes rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les conventions réglementées 4.3. Divers. — Nonobstant ces remarques particulières, toutes les informations essentielles sont portées dans les tableaux annexes ci-joints, complémentaires du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat. Ventilation selon la durée résiduelle :  Nature Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :           Créances sur établissements de crédit 143 433     8 909 152 342 Opérations avec la clientèle 11 865 35 065 150 578 539 639 737 147 Obligations et autres titres à revenu fixe       373 600 373 600 Passif (2) :           Dettes envers les établissements de crédit 328 287 117 620 276 596 500 371 1 222 874 Opérations avec la clientèle 31 396 0 1 255 31 652 Dettes représentées par un titre 0       0 Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 95 168 797 651 1 054 042 4 056 849 6 003 710 Opérations sur marchés organisés         0 (1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses (2) Dettes hors dettes rattachées    Nature Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances douteuses - Compromises 7 704       7 704 Dépréciations créances douteuses - Compromises -5 669       -5 669 Créances compromises nettes 2 035 0 0 0 2 035 Créances douteuses - Principal 13 583 2 545 10 644 43 338 70 110 Dépréciations créances douteuses - Principal -2 009 -376 -1 574 -6 409 -10 368 Créances douteuses nettes 11 575 2 169 9 070 36 928 59 742 Total 13 610 2 169 9 070 36 928 61 777  Créances et dettes sur établissements de crédit (En milliers d'euros) :  Actif Exercice N Exercice N-1 Créances à vue     Comptes ordinaires 11 433 7 121 Créances à terme     Prêts à terme 140 916 73 918 Total (b) 152 349 81 039 Dont créances rattachées 8 22   Passif Exercice N Exercice N-1 Dettes à vue     Comptes ordinaires 1 2 Dettes à terme     Emprunts à terme 1 225 106 1 252 519 Total 1 225 107 1 252 521 Dont dettes rattachées 2 233 3 194  Operations avec la clientèle (En milliers d'euros) :  Actif Exercice N Exercice N-1 Autres concours à la clientèle     Crédits de trésorerie 3 855 4 081 Crédits à l'habitat 801 241 977 869 Autres concours à la clientèle 1 743 2 175 Total (a) 806 839 984 125 Dont créances saines restructurées 23 327 7 756 Dont créances rattachées 7 088 8 128    Passif Exercice N Exercice N-1 Autres dettes     A vue     Autres dettes à vue 31 468 35 393 A terme     Autres dettes à terme 184 1 207 Total 31 652 36 600 Dont dettes rattachées 0 1  Dépréciations des créances douteuses (En milliers d'euros) :  Nature Montant brut Dépréciation Montant Net Montant net N-1 Créances sur la clientèle (*) 77 485 16 037 61 448 60 447 Titres de participations, autres titres détenus à L.T, parts dans les entreprises liées 1 230 1 230 0 0 Immobilisations corporelles 844 426 418 0 Total 79 559 17 693 61 866 60 447 (*) Dont (- 329 K€) de décotes douteuses          Mouvements des dépréciations et des provisions (en milliers d'euros) :  Nature Cloture N-1 Dépréciation Reprises de provisions   Autres mouvements Clôture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif :             Créances sur la clientèle 17 078 9 472 10 513     16 037 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 1 230         1 230 Immobilisations incorporelles et corporelles 375 476 285     566 Autres actifs 229 190 134     285 Total 18 912 10 138 10 932     18 118 Dont dépréciations constituées au titre du risque pays                   Utilisées Non utilisées     Provisions :             Provisions pour retraite 56 474       530 Autres provisions 2 882 912 926     2 868 Dont Provis. risques/charges litige personnel 2 023 40 926     1 137 Dont Provis. risques/charges fr.administratif 629 382       1 011 Dont provisions pour coût du risque 230 490       720 Total 2 938 1 386 926     3 398  Ventilation du portefeuille titres (En milliers d'euros) :    Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Titres de placement   374 220   374 220 Total   374 220   374 220 Dont créances rattachées   620   620 Dont titres côtés (*)   373 600     (*) Valeur nette hors créances rattachées  Informations diverses sur titres    Placement Investissement T.A.P. Plus-values latentes 620      Filiales et participations.En milliers d'euros  Dénomination Forme juridique Siège social N° siren Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat % Détenu Valeur brute Valeur nette Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés PNB ou C.A Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Ecart de réévaluation (b) Dépréciations sur prêts et avances (c) Date de clôture (d) A.1 filiales et participations (+50%) :                                 SCI 11-13 cours du XXX juillet SCI Bordeaux 477 818 298 1,5 359 58% 1 1 4 914   663 -6 0     31/12/2012 S.M.G.I SAS Toulouse 391 610 193 2 226 466 99% 2 424 2 424 2 140   1 374 33 0     31/12/2012                                   B.2. Participations non reprises en a                                 A. Filiales françaises             1 238 8                 Total             3 663 2 433 7 054                Actif immobilisé :  (En milliers d'euros) Montant brut N-1 Acquisition Cessions ou remboursements Autres variations Montant brut N Amortissements et provisions Montant net N Dont titres cotés Immobilisations financières 3 663       3 663 1 230 2 433   Immobilisations incorporelles 1 019   33   986 411 575   Immobilisations corporelles (*) 9 109 382 2 604   6 887 4 259 2 628   Total 13 791 382 2 637   11 536 5 900 5 636   (*) Hors avances consenties de 6,334 milliers d'euros (cf. TA des Filiales et Participations)  Immobilisations incorporelles :  (En milliers d'euros) Montant brut Amortissements Montant net Fonds commercial 715 140 575 Autres 271 271   Total 986 411 575  Tableau de variation des capitaux propres :  (En milliers d'euros) Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution K souscrit/ réduction K Changement méthodes Autres(1) Résultat N Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 212 567             212 567   Primes d'émission 20 469             20 469   Réserve légale 6 686 724           7 410 539 Réserves statutaires 27 794             27 794 10 242 Autres réserves 30             30   Ecart de réévaluation                   Provisions réglementées et subventions d'investissement 634         -294   340   Report à nouveau   0           0 0 Résultat de l'exercice 14 488 -14 488         10 781 10 781 -10 781 Total capitaux propres hors FRBG 282 668 -13 764   0 0 -294 10 781 279 391   Distribution de dividendes   -13 764             0  Autres actifs (En milliers d'euros) :  Nature Montant Instruments conditionnels achetés 4 595 Stocks et emplois divers 2 670 Autres débiteurs divers 275 205 Dont impôt actuariel nouveau prêt 0% -23 758 Total 282 470  Autres passifs (En milliers d'euros) :  Nature Montant Créditeurs divers 12 582 Total 12 582  Comptes de régularisation :  (En milliers d'euros) N N-1 Comptes d'encaissement 11 300 12 359 Pertes sur instruments de couverture 56 0 Charges à répartir 589 817 Charges constatées d'avance 21 210 Produits à recevoir 45 034 34 124 Total actif 57 000 47 510 Comptes d'encaissement 16 5 Produits constatés d'avance: subvention prêts 0% 118 513 123 733 Autres produits constatés d'avance 457 247 Charges à payer 14 452 10 514 Total passif 133 438 134 499  Intérêts et produits assimiles :  (En milliers d'euros) Exercice N Exercice n-1 Etablissement de crédit 52 689 36 493 Clientèle 41 472 50 820 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 786 5 896 Total 98 947 93 209  Intérêts et charges assimilées :  (En milliers d'euros) Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 80 964 75 464 Clientèle 25 15 Obligations et autres titres à revenu fixe 229 618 Total 81 218 76 097  Revenus des titres a revenu variable :  (En milliers d'euros) Exercice N Exercice N-1 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 Parts dans les entreprises liées     Total 1 1  Commissions produits :  (En milliers d'euros) Exercice N Exercice N-1 Opérations avec la clientèle 43   Prestations de services financiers 4 206 4 106 Autres commissions 7 681 7 132 Total 11 930 11 238  Commissions charges :  (En milliers d'euros) Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 0 5 Opérations avec la clientèle 75 8 Prestations de services financiers 276 257 Autres commissions 425 4 Total 776 274  Autres produits d'exploitation bancaire :  (En milliers d'euros) Exercice N Exercice N-1 Divers (1) 33 253 39 842 Total poste 560 33 253 39 842 (1) Dont 29 092 milliers d'euros d'excess spread sur FCC (titrisation)  Autres charges d'exploitation bancaire :  (En milliers d'euros) Exercice N Exercice N-1 Quote-part des opérations faites en commun 3 7 Divers 14 845 14 479 Total 14 848 14 486  Charges générales d'exploitation :  (En milliers d'euros) Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 13 213 13 827 Salaires et traitements 7 884 8 868 Charges sociales 4 138 3 926 Intéressement et participations 770 664 Autres 1 489 1 328 Dépréciations et reprises de provisions -412 165 Refacturations 0 0 Transfert charges exploit.non banc. (prod.div.expl.) -656 -1 124 Frais administratifs 10 686 11 165 Impôts et taxes 1 590 1 364 Services extérieurs 8 908 9 867 Autres -36 -41 Dépréciations et reprises de provisions 382 129 Refacturations -158 -154 Total poste 605 23 899 24 992 (1) les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 713 milliers d'euros contre 734 milliers d'euros, l'exercice précédent    Effectifs équivalents temps plein (En milliers d'euros) Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 234 249 Direction et cadres 50 57 Agents de maîtrise     Collaborateurs 183 192 Effectifs utilisés (*)     (*) Mentionner les effectifs utilisés uniquement s'ils divergent des effectifs salariés  Ventilation du coût du risque :  (En milliers d'euros) Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle -7 120 -6 178 Dotations nettes aux dépréciations -621 13 Pertes sur créances irrécouvrables -6 999 -6 981 Récupérations sur créances amorties 500 364 Coût FGAS   426 Coût du risque sur autres opérations   205 Dotations nettes aux dépréciations   205 Total poste 625 -7 120 -5 973 Dotations nettes aux dépréciations -621 218 Pertes sur créances irrécouvrables -6 999 -6 981 Récupérations sur créances amorties 500 364 Coût FGAS   426 Total -7 120 -5 973  Gain ou perte sur actifs immobilisés  (En milliers d'euros) Exercice N Exercice N-1 Immobilisations financières 0 -606 Dépréciations et reprises de dépréciations 0 -606 Immobilisations incorporelles -30 0 Immobilisations corporelles 363 68 Total 333 -538  Impôts sur les bénéfices :  (En milliers d'euros) Exercice N Impôt sur les bénéfices POSTE 660 5 510 Etalement actuariel de la charge d'impôt des nouveaux prêts à 0% (*) 2 683 Charge fiscale de l'exercice   Imputée à l'exercice 8 223 Imputée aux exercices antérieurs -29 Paiement de l'impôt   Déjà payée 10 303 A payer 0 Différence -2 109   Indiquer l'incidence sur le résultat de l'exercice de toute modification d'impôt voté entre la date de clôture et d'arrêté:  (En milliers d'euros) Base Taux d'imposition   Impôt afférant au résultat courant     0 Taux normal 23 953 34,33 8 223 Imputations diverses     -29 Charge fiscale de l'exercice     8 194  Hors-bilan hors I.F.A.T.  (En milliers d'euros) Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés     Engagements de financement = Poste 615     Engagements en faveur de la clientèle 64 680 173 470 Engagements de Garantie = poste 635     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 516 858 516 688 Engagements sur Titres = poste 655     Titres acquis avec faculté de rachat reprise 36 400 36 400 Autres engagements donnés     Autres 1 158 796 Engagements reçus     Engagements de financement = Poste 705     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 700 31 300 Engagements reçus de la clientèle 1 234 165 Engagements de Garantie = poste 715     Engagements reçus d'établissements de crédit 778 1 493 Engagements reçus de la clientèle 294 438 306 390 Autres engagements reçus     Autres 628 740  Instruments financiers à terme.  (En milliers d'euros) Clôture N TOTAL N Total N-1 Opérations de couverture Opérations de gestion de position Opérations de taux 6 002 185 1 525 6 003 710 5 964 646 De gré à gré         Opérations fermes         Swaps 5 719 728   5 719 728 5 639 412 Accords de taux futurs         Autres contrats à terme         Opérations conditionnelles         Options         Contrat de taux plafond et plancher 282 457 1 525 283 982 325 234  Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme :  (En milliers d'euros) Montant notionnel (1) Cout de remplacement positif (2) Equivalent risque pondéré (3) Risques sur les administrations centrales et assimilées 102 012     Risques sur les établissements de crédit de la zone A 5 901 698 70 13 056 Risques sur les établissements de crédit de la zone B et sur la clientèle       Total avant effet des accords de compensation et de collatérisation       Total après effet des accords de compensation et de collatérisation (4)     13 056  Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'article 4.3.2 du règlement n° 91-05, il se définit comme l’addition:— Du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché);— et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle.Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date:— Accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives;— accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis. Titrisation. — Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.  (En milliers d'euros) N N-1 Créances cédées :     Montant des créances titrisées sur l'exercice 2 663 303 2 498 230 Rechargements de l'exercice 441 143 393 991 Bilan :     Parts de FCC souscrites 373 600 326 900 Dont créances sur 3CIF 180 000   Fonds de réserve dans le FCC 196 951 173 969 Hors-bilan :     Montant notionnel du swap miroir 2 578 879 2 425 360 Compte de résultat :     Produits d'intérêts s/titres de placement autres 4 786 5 895 Commissions de gestion 4 138 4 051 Excess spread 27 333 34 879 Swap de taux d'intérêt 50 004 32 274   V. — Rapport des commissaires aux comptessur les comptes annuels exercice clos le 31 décembre 2012. Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— Le contrôle des comptes annuels de la Société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, tels qu'ils sont joints au présent rapport,— La justification de nos appréciations,— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la Loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. — Opinion du cabinet pricewaterhousecoopers audit : Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes « Faits marquants et comparabilité des exercices », « Evénements postérieurs à la clôture » et « Continuité de l’exploitation » de l’annexe aux comptes annuels qui :– Rappellent que les comptes annuels de CIF SUD-OUEST, ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation, excepté pour l’activité commerciale,– Exposent le contexte relatif à la situation du Groupe Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) pris en compte par le Conseil d’Administration pour arrêter les comptes annuels du CIF SUD-OUEST, et, en particulier, les événements intervenus postérieurement à la clôture :- Le Conseil d’Administration de CIFD a demandé et obtenu une garantie de l’Etat, actée par la loi de finances 2013,- La Commission Européenne a autorisé, par une décision en date du 21 février 2013, la mise en place d’une garantie de l’Etat à titre temporaire pour une durée de six mois,-Le protocole de garantie provisoire entre la République française, la 3CIF, CIFD, CIF EUROMORTAGAGE, CIF ASSETS et la BANQUE DE France a été signé le 28 février 2013 ;– Cette garantie « s’articule en deux volets : une garantie d’une portée de € 7 Mds au bénéfice des titres financiers qui seront émis par la 3CIF pour refinancer les actifs du Groupe CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (CIF), et une garantie des dépôts de CIF EUROMORTAGE et CIF ASSETS auprès de la 3CIF, dont la portée est € 11Mds et visant à pérenniser l’emploi des excédents de trésorerie de ces entités au bénéfice du refinancement du CIF »– « A titre de garantie, CIFD s’est engagé à nantir au profit d

Description : 13019036 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUESTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 212 566 742,76 €.Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux.391 761 137 R.C.S. Bordeaux — APE 6492 Z. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d’euros).  ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédits 133 950 Opérations avec la clientèle 753 027 Obligations et autres titres à revenu fixe 374 206 Participations et autres titres détenus à L.T 4 Immobilisations incorporelles 575 Immobilisations corporelles 12 377 Autres actifs 282 012 Comptes de régularisation 56 195 TOTAL ACTIF 1 612 346   PASSIF MONTANT Dettes envers établissements de crédit 1 145 688 Opérations avec la clientèle 39 066 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 11 243 Comptes de régularisation 131 278 Provisions pour risques et charges 3 005 Capitaux propres (hors FRBG) 282 066 Capital souscrit 212 567 Primes d'émission 20 470 Réserves 35 234 Provisions réglementées 340 Report à nouveau 10 781 Résultat de l'exercice 2 674 TOTAL PASSIF 1 612 346   HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 36 335 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus   Engagements de financement 1 700 Engagements de garantie 1 921   1301903

Description : 1206418 14 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 212 566 742,76 €. Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux — APE 6492 Z.  Bilan au 30 septembre 2012. (En milliers d’euros).   ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédits 109 209 Opérations avec la clientèle 867 090 Obligations et autres titres à revenu fixe 369 093 Participations et autres titres détenus à L.T 5 Immobilisations incorporelles 655 Immobilisations corporelles 13 292 Autres actifs 264 531 Comptes de régularisation 52 602         TOTAL ACTIF 1 676 477   PASSIF MONTANT Dettes envers établissements de crédit 1 220 218 Opérations avec la clientèle 31 612 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 8 752 Comptes de régularisation 136 488 Provisions pour risques et charges 2 648 Capitaux propres hors FRBG 276 759     Capital souscrit 212 567     Primes d'émission 20 470     Réserves 35 234     Provisions réglementées 490     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 7 998         TOTAL PASSIF 1 676 477   HORS BILAN MONTANT Engagements donnés       Engagements de financement 120 668     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus       Engagements de financement 31 200     Engagements de garantie 1 033     1206418

Description : 1205507 20 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°100 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST Société anonyme à conseil d’administration au capital de 212 566 742,76 €. Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux — APE 6492 Z.   Bilan publiable au 30 juin 2012. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 17 064 Opérations avec la clientèle 868 564 Obligations et autres titres à revenu fixe 369 279 Participations et autres titres détenus à L.T 7 Parts dans les entreprises liées 2 425 Immobilisations incorporelles 656 Immobilisations corporelles 10 940 Autres actifs 262 804 Comptes de régularisation 52 215         Total actif 1 583 954   Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 1 114 973 Opérations avec la clientèle 31 461 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 23 768 Comptes de régularisation 136 538 Provisions pour risques et charges 2 648 Capitaux propres hors FRBG 274 566     Capital souscrit 212 567     Primes d'émission 20 470     Réserves 35 234     Provisions réglementées 488     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 5 807         Total passif 1 583 954   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 141 191     Engagements de garantie 412 911     Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus       Engagements de financement 31 200     Engagements de garantie 1 145     1205507

Description : 1205043 25 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST  Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €. Siège social : 11 Cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux. — APE 6492Z.   I. — Bilan publiable - arrêté du 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)  Actif N N-1 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédits 81 039 271 261 Opérations avec la clientèle 984 125 1 073 478 Obligations et autres titres à revenu fixe 328 206 298 722 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 7 3 Parts dans les entreprises liées 2 425 3 031 Immobilisations incorporelles 660 684 Immobilisations corporelles 11 111 11 987 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 266 780 248 193 Comptes de régularisation 47 510 48 164         Total actif 1 721 863 1 955 523   Passif N N-1 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers établissements de crédit 1 252 521 1 227 594 Opérations avec la clientèle 36 600 33 296 Dettes représentées par un titre 0 271 153 Autres passifs 12 637 12 188 Comptes de régularisation 134 499 134 845 Provisions 2 938 2 445 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires 0 0 Généraux     Capitaux propres hors FRBG 282 668 274 002     Capital souscrit 212 567 212 567     Primes d'émission 20 469 20 469     Réserves 34 510 33 384     Ecarts de réévaluation 0 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 634 620     Report à nouveau 0 -5 325     Résultat de l'exercice 14 488 12 287         Total passif 1 721 863 1 955 523   Hors bilan N N-1 Engagements donnés :         Engagements de financement 173 470 188 893     Engagements de garantie 516 688 241 995     Engagements sur titres 36 400 36 400 Engagements reçus :         Engagements de financement 31 300 29 500     Engagements de garantie 1 493 2 676     Engagements sur titres       II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d’euros.)    N N-1 + Intérêts et produits assimilés 93 209 105 399 - Intérêts et charges assimilées -76 097 -86 485 + Revenus des titres à revenu variable 1 0 + Commissions (produits) 11 238 10 867 - Commissions (charges) -274 -441 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 39 842 38 491 - Autres charges d'exploitation bancaire -14 486 -12 199 Produit net bancaire 53 433 55 632 - Charges générales d'exploitation -24 992 -24 701 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -617 -487 Résultat brut d'exploitation 27 824 30 444 ± Coût du risque -5 973 -12 392 Résultat d'exploitation 21 851 18 052 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés -538 -32 Résultat courant avant impôts 21 313 18 020 ± Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -6 811 -5 711 ± Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -14 -22 Résultat net 14 488 12 287   III. — Tableau à affectation du résultat. (En milliers d’euros.)    Code Mecanog Montants Détermination du résultat à affecter :         Bénéfice de l'exercice 10 14 488 Affectation du résultat bénéficiaire :         Réserves et plus values mises en réserve 110 7 606     Actionnaires/ intérêts des parts sociales 112 6 882 Résultat bénéficiaire 130 14 488 Affectation du résultat déficitaire       IV. — Annexe légale. (Valant mention expresse – Art 1732 du CGI).   1. — Événements postérieurs à la clôture et Faits Caractéristiques.   CIF SO reçoit son alimentation financière au travers des deux organes dédiés au refinancement du groupe Crédit immobilier de France, la 3CIF (ressources de bilan et instruments dérivés) et CIF Euromortgage qui souscrit les obligations A de CIF Assets, structure titrisant les créances produites par CIF SO, et émet des obligations foncières. En raison des éléments ci-dessous relatés, ces sociétés de refinancement du groupe Crédit immobilier de France n’ont pas pu arrêter leurs comptes avant le 30 avril 2012 et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a décidé à titre conservatoire une suspension de la cotation de leurs titres dans l’attente d’un communiqué de ces sociétés, mesure levée le 23 mai 2012. Moody’s a annoncé le 15 février 2012 qu’elle mettait en revue la notation de la 3CIF avec une dégradation pouvant aller jusqu’à quatre crans. Compte-tenu du rôle fondamental joué par la 3CIF dans le refinancement et les équilibres de trésorerie du groupe Crédit immobilier de France, c’est l’activité de ce dernier qui serait fortement impactée. Ceci est susceptible de remettre en cause le modèle économique du CIF reposant, en l’absence de dépôts, sur un financement de marché tributaire de la qualité de sa notation. Bien que doté d’un ratio de solvabilité de 14,7% au 31 décembre 2011, le groupe CIF a décidé de tirer toutes les conséquences de cette remise en cause de son modèle économique. Le Conseil d’Administration de l’actionnaire majoritaire de CIF SO, CIFD, a donc décidé de faire évoluer l’exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d’un adossement à un autre établissement, ou toute autre solution permettant d’assurer une poursuite d’activité pérenne. Dans ce cadre, CIFD a mandaté une banque-conseil pour l’assister dans la recherche d’une solution. Les prévisions transmises par le groupe à fin 2012 font apparaître que le CIF dispose d’un collatéral suffisant à apporter en garantie aux banques centrales pour assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes. Les autorités publiques ont manifesté l’extrême attention qu’elles portent à la construction de cette solution pérenne. Les agences de notation ont analysé très attentivement la probabilité d’un soutien public qu’elles ont estimée extrêmement élevée, l’agence Fitch modifiant le 11 mai 2012 de négative à stable sa perspective, et l’agence Moody’s rehaussant très significativement la note de soutien étatique (17 mai 2012). En conséquence, elles n’ont pas modifié les notes de long terme et de court terme de la 3CIF et ont ainsi donné les délais nécessaires à la mise en place d’une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l’activité du groupe Crédit immobilier de France. Le groupe Crédit immobilier de France considère que la poursuite de ses activités reste subordonnée à la mise en place d’une solution pérenne. Compte tenu de l’ensemble des éléments à sa disposition, le groupe considère que les conditions sont réunies pour qu’une telle solution pérenne puisse se concrétiser. L’année 2011 se caractérise par une production de 369 662  K€ et une cession au fonds de créances (FCC) de 393 991  K€ d’encours titrisés. Notons que dans la production figure une reprise d’encours de 3 774,75  K€ auprès de DOMOFRANCE. Cette reprise s’est négociée à 3 346,495  K€ générant une décote de 428,254  K€. Parallèlement ont été repris les emprunts attachés à ce portefeuille contractés à l’origine auprès de la SACICAP de la GIRONDE (CIG), pour un montant de 469,521  K€ négociés à 188,813  K€ générant une décote de 280,708  K€. Par ailleurs, notre société a poursuivi la gestion des prêts « mission social » (PMS) pour le compte des SACICAP comprises dans le périmètre de notre territoire.   1.1. Taux intérêt effectif (TIE). — Le règlement n°2009-03 du 03 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits a été appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétrospectif à l’exception des coûts de transaction compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable sur les années antérieures au 1er janvier 2010. S’applique à la comptabilisation des Commissions et Coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de Crédits (EC) à l’occasion de l’octroi ou l’acquisition de crédits. Sont concernés au CIF : les frais de dossiers (FD), les commissions Apporteurs d’Affaires (APA) et les coûts marginaux (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux (PVC), frais de conseils). Sont exclus du TIE : coûts fixes internes sur salaires du personnel des E.C., les frais de siège et les coûts de financements. Méthode et principe de comptabilisation : Etalement sur la durée de vie du prêt selon la méthode dite « alternative » au prorata du capital restant dû, sur tous les prêts hors PTZ, prêts relais et prêts en gestion sous mandats (PMS etc…). En 2011, l’encours correspondant a évolué de la façon suivante :   Encours Coûts APA PVC FD Variation Encours 31 décembre 2010 11 197 1 233 13 250 -820 Production 2011 1 910 1 124 2 192 842 Amortis.2011= Résultat -2 100 -164 -2 564 300 Encours 31 décembre 2011 11 007 2 193 12 878 322   Au 31 décembre 2011, nous pouvons observer un impact positif sur le résultat de 300  K€ et une évolution de l’encours TIE de 322  K€.   1.2. La contribution économique territoriale. — En 2011, la réforme de la TP, a abouti à une contribution de 104 529 € au titre de la CFE et 596 710 € au titre de la CVAE.   1.3. La SCI 11-13 Cours du XXX juillet. — En 2011, la SCI a procédé à un remboursement de 226,20  K€ envers notre société. Pour 2011, la perte de la SCI s’établit à 12,083  K€. La quote-part de CIFSO, soit 58%, s’élève à 7,008  K€ et est intégrée au résultat.   1.4. Le crédit d’impôt sur le nouveau prêt zéro. — Le nouveau prêt zéro est rémunéré par un crédit d’impôt, imputable en fin d’exercice par cinquième sur l’impôt sur les sociétés. La fraction du crédit d’impôt à rapporter au résultat est égale à la différence mensuelle cumulée entre : — le montant des intérêts d’un prêt classique, — le produit du placement du crédit d’impôt acquis non encore intégré au résultat. Ce crédit remplace la subvention versée par la SGFGAS sur l’ancien prêt zéro. Le montant des droits à crédit d’impôt, pour cette année, s’élève à 14 152,872  K€, qui autorise un crédit d’impôt imputable sur l’IS de 2 830,574 K€. Par ailleurs, ce crédit d’impôt est imposable au taux en vigueur de l’exercice. Afin de préserver la cohérence des règles de comptabilisation, la méthode de l’étalement actuariel du crédit d’impôt sur la durée de vie du prêt reste identique à celle de l’ancien prêt zéro. Le montant constaté en produit pour l’exercice est de 3 468,949  K€.   1.5. LA Titrisation. — Au sein du groupe Crédit Immobilier de France, le recours à la titrisation est utilisé exclusivement à des fins de refinancement de la production. La situation de l’encours du FCC peut être résumée ainsi :   Nature des fonds Situation au 31/12/2010 Rechargement au 30/04/2011 Rechargement au 31/10/2011 Remboursement et amort. Situation au 31/12/2011 Capitaux 2 463 337 232 672 161 319 361 173 2 496 155 Fonds de réserve 95 138 2 955 18 421   116 514 Fonds de réserve spéciale recouvrement 56 862 1 031 -438   57 455 Parts B 297 800 18 800 10 300   326 900         Totaux 2 913 137 255 458 189 602 361 173 2 997 024   Notre société conserve la rentabilité et le risque de crédit attaché aux créances titrisées au travers, en premier lieu, de la marge excédentaire « excess-spread », en deuxième lieu, du fonds de réserve versé au FCC et en troisième lieu, des parts subordonnées souscrites. Par ailleurs, le risque de taux des actifs cédés au FCC est restitué à notre société au travers d’un swap conclu avec le Fonds Commun de créances.   1.6. Le risque de crédit avère : actualisation des dépréciations sur créances douteuses. — Rappelons que le règlement N°2002-03 du 12 octobre 2002 prévoyait une actualisation des dépréciations à compter du 1er janvier 2005. Ce règlement a été modifié par le règlement N°2005-03 du 3 novembre 2005 qui a remplacé l’article 13 par les dispositions suivantes quant à la méthodologie « les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable ». Au 31 décembre 2011, les dépréciations sur les crédits douteux se décomposent comme suit :   Nature 31/12/2011 31/12/2010   Brut Dépréciation actualisée En % Brut Dépréciation actualisée En % Douteux compromis 4 424 1 892 42,77 7 260 2 071 28,53 Douteux non compromis 71 381 13 965 19,56 73 622 12 214 16,59   75 805 15 857 20,92 80 882 14 285 17,66 Créances chirographaires 1 792 1 221 68,14 3 990 3 786 94,89         Total douteux 77 597 17 078 22,00 84 872 18 071 21,29   L’analyse de ce tableau fait ressortir une augmentation des dépréciations de 1 572 K€, hors chirographaires, soit 11,00% pour une baisse de l’encours brut correspondant de 5 077 K€, soit 6,28%. Notons que cette année, environ 5 700 K€ de créances chirographaires ont été passées en perte.   1.7. Le risque de crédit avère : encours restructures. — L’article 6 du règlement N°2005-03 du CRC supprime la référence au taux du marché pour les encours restructurés, en lui substituant le taux effectif d’origine.   1.8. Les immobilisations. — Les terrains et les constructions sont utilisés pour l’activité hors Bayonne.   Immobilisations Valeur brute des immobilisations en début de l’exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin de l’exercice Autres postes immobilisations incorporelles 1 021 9 11 1 019     Terrains 368     368     Constructions                 Sur sol propre 3 249 45 75 3 219         Install générales, install techn 3 494 345 152 3 687         Install générales, agencmts, aménag 7   1 6     Autres immobilisations                 Matériel de transport 141 84 26 199         Matériel de bureau et informatique, mobilier 1 759 49 178 1 630     Immobilisations corporelles en cours 7 328 335 0         Total immobilisations corporelles 9 025 851 767 9 109   Bayonne : Valeur brute fin d’exercice 973 K€.   Amortissements Amortissements début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Amortissements fin exercice Autres postes immobilisations incorporelles (I) 262 7   269     Terrains             Constructions                 Sur sol propre 689 105 33 761         Install générales, install techn 2 241 227 149 2 319         Install générales, agencmts, aménag 7   1 6     Autres immobilisations                 Matériel de transport 110 27 24 113         Matériel de bureau et informatique, mobilier 1 395 86 176 1 305             Total immobilisations corporelles (II) 4 442 445 383 4 504             Total (I) + (II) 4 704 452 383 4 773   Bayonne : Amortissements fin d’exercice 359 K€.   1.9. Adjudications. — Les logements acquis par adjudication sont comptabilisés en stock à leur coût d’acquisition. Le montant résiduel entre la créance du client et le prix d’acquisition du bien est comptabilisé en créances douteuses. Le stock d’adjudication s’élève à 1 389 K€ au 31 décembre 2011 avec une dépréciation de 229 K€. Les dépréciations sont comptabilisées par différence entre les valeurs des immeubles au prix du marché et les valeurs en stock.   1.10. Organes d’administration. — Dans le cadre de leur mandat, il a été alloué un montant de jetons de présence de 12 K€ pour 2011.   1.11. Compte courant d’associés. — En 2011, un compte courant d’associé a été signé avec la Sacicap des prévoyants pour un montant de 1 000 K€ rémunéré au taux du livret A+1 point pour un placement supérieur ou égal à 3 mois et au taux du livret A+0,5 point pour un placement inférieur à 3 mois.   2. — Principes et méthodes de présentation.   2.1. Continuité de l’exploitation. — Bien que doté d’un ratio de solvabilité de 14,7% au 31 décembre 2011, le groupe CIF a décidé de tirer toutes les conséquences de cette remise en cause de son modèle économique. Le Conseil d’Administration de l’actionnaire majoritaire de CIF SO, CIFD, a donc décidé de faire évoluer l’exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d’un adossement à un autre établissement, ou toute autre solution permettant d’assurer une poursuite d’activité pérenne. Dans ce cadre, CIFD a mandaté une banque-conseil pour l’assister dans la recherche d’une solution. Les prévisions transmises par le groupe à fin 2012 font apparaître que le CIF dispose d’un collatéral suffisant à apporter en garantie aux banques centrales pour assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes. Les autorités publiques ont manifesté l’extrême attention qu’elles portent à la construction de cette solution pérenne. Les agences de notation ont analysé très attentivement la probabilité d’un soutien public qu’elles ont estimée extrêmement élevée, l’agence Fitch modifiant le 11 mai 2012 de négative à stable sa perspective, et l’agence Moody’s rehaussant très significativement la note de soutien étatique (17 mai 2012). En conséquence, elles n’ont pas modifié les notes de long terme et de court terme de la 3CIF et ont ainsi donné les délais nécessaires à la mise en place d’une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l’activité du groupe Crédit immobilier de France. Le groupe Crédit immobilier de France considère que la poursuite de ses activités reste subordonnée à la mise en place d’une solution pérenne. Compte tenu de l’ensemble des éléments à sa disposition, le groupe considère que les conditions sont réunies pour qu’une telle solution pérenne puisse se concrétiser. La société estime que la convention comptable de continuité d’exploitation est justifiée au 31 décembre 2011.   2.2. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n °2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l’exercice 2011 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation ; — la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits ci-avant ; — l’indépendance des exercices. Dans le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte, pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.   2.3. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en milliers d’euros sur deux exercices.   2.4. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   2.5. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées, mentionnées dans les notes, sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).   3. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.   3.1. TIE. — TIE : Le règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l’exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 1er janvier 2010 compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.   3.2. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent, également, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances présentant des échéances impayées de plus de 6 mois, ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées intégralement en créances douteuses, ainsi que toutes les créances évoquées dans le chapitre du risque de crédit avéré. Des dépréciations sont constituées, dès lors que les créances ne sont pas couvertes par la valeur estimée des gages et font l’objet d’une actualisation, décrite dans le chapitre ci-dessus. Les intérêts des créances douteuses sont intégralement dépréciés. Règle générale : l’entrée en douteux supérieure à 150  K€ doit faire systématiquement l’objet d’une évaluation par un service indépendant. Une mise à jour régulière des valeurs de gage est opérée, soit par des nouvelles expertises, soit par l’application d’un abattement progressif sur la dernière valeur estimée en fonction de son antériorité, soit en cas de vente judiciaire par l’application d’un abattement sur valeur vénale de l’écart habituel entre valeur amiable et valeur à la barre du tribunal constatée par la société. Au cas particulier, les prêts garantis par la SGFGAS ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations et commissions versées au titre de chaque génération à la SGFGAS sont supérieures aux sinistres enregistrés (par génération). Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement.   3.3. Natures des dépréciations et des provisions : A) Dépréciations individualisées : — Dépréciations en capital : Lorsqu’il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. — Dépréciations en intérêts : En application de la réglementation bancaire : Une dépréciation est constituée en minoration des comptes d’intérêts, à hauteur des intérêts courus et échus des prêts faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés dans cette rubrique lors de leur encaissement. Les intérêts, concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement. Par contagion, l’encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses, même si l’analyse du risque ne conduit pas à déprécier le capital. — Coût du portage : Il correspond à la valeur des flux futurs, diminuée de la valeur des flux futurs actualisés, au taux effectif d’origine des encours correspondant pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable.   B) Provisions : Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation du risque (ou de la charge) nécessaire à l’extinction de l’obligation, en fonction des informations connues à la date d’établissement des comptes. En 2002, notre société a externalisé ses engagements de retraite. Au 31 décembre 2011, la couverture étant insuffisante, une provision de 55,959  K€ a été constituée.   3.4. Créances, dettes et engagements libellés en devise. — Il n’existe pas d’opérations en devises.   3.5. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles applicables, quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) sont fonction de la finalité des opérations. Notre société détient deux catégories de titres pour lesquels les règles de gestion sont les suivantes : — Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois; ils sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises, sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles notre société dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement, au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage. La valeur d’usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l’actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. — Titres d’investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et font l’objet, soit d’un financement spécifique, soit d’une couverture adéquate en matière de risque de taux. Le Crédit Immobilier de France Sud Ouest ne détient plus de titres d’investissement au 31 décembre 2011.   3.6. Opérations de crédit-bail et de location. — Cette rubrique ne s’applique pas à notre établissement.   3.7. Immobilisations. — Au plan comptable, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan, à leur coût d’acquisition, TVA non récupérable incluse. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations, selon la méthode linéaire ou dégressive, à l’exception du bâtiment, des installations et des agencements comptabilisés par composants. En effet, depuis le 1er janvier 2005, le règlement 2002-10 du CRC, complété par les règlements 2003-07 et 2004-06, par l’avis 2004-15 du CNC ainsi que les avis du comité d’urgence 2003-E et F 2005-D, impose, de ventiler la valeur des immobilisations en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses, et procurant des avantages économiques selon un rythme différent. Cette méthode, étant appliquée aux valeurs d’origine, entraîne le re-calcul des amortissements sur les nouvelles durées d’utilité, de manière rétrospective. Au plan fiscal, la société pratique un amortissement dérogatoire pour le bâtiment, les installations comme indiqué ci-dessous :     Durée amort° comptable Durée amort° fiscal   Bâtiments, façades 40 ans 25 ans Amortissement dérogatoire Installations générales techniques 15 ans 10 ans Amortissement dérogatoire Agencements, mobilier 10 ans 10 ans   Matériel de bureau 5 ans 5 ans   Matériel, outillage, véhicules 3 à 5 ans 3 ans   Logiciels acquis 3 ans 3 ans     3.8. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Notons qu’au 27 décembre 2011 ont été souscrits un prêt court billet hypothécaires (PCBH) pour un montant de 247 000  K€ garanti par 422 699,396  K€, et un prêt court terme collatérisé (PCTC) pour un montant de 91 000  K€ garanti pour 93 889,101  K€ auprès de la Caisse Centrale du Crédit immobilier de France (3CIF).   3.9. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire, mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publiés. L’information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d’origine (opérations de couverture ou de marché) : Opérations d’échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon les deux finalités utilisées : — Micro-couverture (couverture affectée) ; — Macro-couverture (gestion globale de bilan). Ces deux catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d’emprunts. Les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2011, tous les IFT sont des opérations de taux, de couverture et de gré à gré, soit fermes, soit conditionnelles. Ils s’élèvent 5 964 646,02 milliers d’€, dont 2 425 360,26 milliers d’€ sont liés à la titrisation. — Risque de contrepartie attaché aux IFT : La méthode utilisée est la méthode du risque de marché. Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le CIF subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l’article 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l’addition : – du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ; – du montant notionnel des contrats, pondéré selon la nature de la contrepartie et de la durée résiduelle. — Informations sur la juste valeur des instruments financiers : Conformément au règlement N°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF SO a indiqué, au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments, les plus ou moins values au 31 décembre 2011, calculées par application d’une valeur de marché (détail ci-dessous en K€).   Nature Groupe Hors-groupe Total   NB Notionnel Valeur NB Notionnel Valeur NB Notionnel Valeur Capitaux 117 289 240 555 36 35 994 65 153 325 234 620 FRA 2 400 000 503       2 400 000 503 Swap 112 5 109 830 -104 348 26 129 582 -12 399 138 5 239 412 -116 747         Total 231 5 799 070 -103 290 62 165 576 -12 334 293 5 964 646 -115 624   3.10. Résultat sur les instruments financiers à terme : — Résultat global sur les instruments financiers à terme :     Produits Charges Différence N°comptes N° 70 169 N° 60 169     N° 70 741 N° 60 741   2011 36 976 K€ 43 402 K€ -6 426 2010 49 174 K€ 57 361 K€ -8 187 2011 - 2010 -12 198 K€ -13 959 K€ 1 761   L’évolution du résultat sur instruments financiers doit être analysée en scindant celui-ci en deux volets distincts : – les produits du swap miroir passent de + 48 973 K€ en 2010 à + 35 682 K€ en 2011, du fait de la hausse de l’Euribor 3 mois atténuée par les rechargements annuels successifs des encours titrisés sur l’exercice. Il convient de noter que ces montants sont compensés par l’excess-spread. – le résultat sur les instruments de couverture passe de – 57 160 K€ à – 42 108 K€, du fait de l’accroissement du notionnel des couvertures et de la hausse des Euribors.   3.11. Coût du risque. — Le règlement du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (CRBF) n°2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels publiables, mis en application pour l’exercice 2001, a entraîné des modifications substantielles aux états publiables. En particulier, le compte de résultat publiable présente des « Soldes Intermédiaires de Gestion » se décomposant comme suit : — le Produit Net Bancaire : PNB ; — le Résultat Brut d’Exploitation : RBE ; — le Résultat d’Exploitation : RE ; — le Résultat Courant avant Impôt : RCI ; — le Résultat Net : RN. La notion « coût du risque » du compte de résultat publiable correspond au risque de contrepartie, quelle que soit la nature du support de la créance dépréciée. Ainsi, les dotations et reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (PNB). Les dotations et reprises relatives au capital sur les créances douteuses viennent en diminution du coût du risque. L’effet d’actualisation du coût du portage génère une comptabilisation, en PNB pour les reprises et en coût du risque, pour les dotations. Par ailleurs, les dotations et reprises de provisions sont ventilées par nature. Elles sont classées selon le principe de rattachement aux charges couvertes. Elles figurent donc à tous les niveaux du compte de résultat, y compris au niveau du PNB.   3.12. Prêts à 0%. — Afin de compléter le chapitre 1-5, nous vous précisons les éléments suivants : A) Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état. A l’encaissement du premier versement de l’État, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée, conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à reporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. B) Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d ‘impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt, en impôts sur les bénéfices.   3.13. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3%, les plus-values à long terme étant imposées à taux réduit. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3%, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3% a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. La société a tenu compte de cette contribution pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. L’impôt forfaitaire annuel (IFA payé par la société, était déduit de l’impôt sur les sociétés. En 2011, l’IFA représente une charge fiscale supplémentaire de 32,75  K€.   4. — Informations diverses.   4.1. Droit individuel a la formation (DIF). — La loi N°2004-391 du 4 mai 2004 ouvre, pour les salariés, un droit à formation d’une durée de 20 heures par an. La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié. Le choix de l’action de formation est arrêté dans le cadre d’un accord écrit, conclu entre le salarié et l’entreprise. Pour le Crédit Immobilier de France Sud Ouest, au titre de 2011, les heures ayant données lieu à une formation DIF à la demande des salariés est de 266 heures. Au 31 décembre 2011, le volume d’heures résiduel cumulé s’élève à 21 961 heures. Aucune provision n’a été passée.   4.2. Rapports. — Les rapports de la société sont tenus à la disposition du public au siège social. Les différents rapports sont : — Le rapport de gestion ; — Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les conventions réglementées.   4.3. Divers. — Nonobstant ces remarques particulières, toutes les informations essentielles sont portées dans les tableaux annexes ci-joints, complémentaires du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.   Ventilation selon la durée résiduelle.   Nature (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :               Créances sur établissements de crédit 72 108     8 909 81 017     Opérations avec la clientèle 14 559 36 590 174 165 689 914 915 228     Obligations et autres titres à revenu fixe       326 900 326 900 Passif (2) :               Dettes envers les établissements de crédit 360 886 72 703 384 462 431 276 1 249 327     Opérations avec la clientèle 35 391 990 -57 276 36 600     Dettes représentées par un titre 0       0 Instruments financiers à terme :               Opérations de gré à gré 373 885 779 269 685 838 4 125 654 5 964 646     Opérations sur marchés organisés         0 (1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses. (2) Dettes hors dettes rattachées.   Nature Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances douteuses - Compromises 6 213       6 213 Dépréciations créances douteuses - Compromises -3 113       -3 113 Créances compromises nettes 3 100 0 0 0 3 100 Créances douteuses - Principal 16 889 2 073 9 688 42 661 71 311 Dépréciations créances douteuses - Principal -3 307 -406 -1 897 -8 355 -13 965 Créances douteuses nettes 13 582 1 667 7 791 34 306 57 346         Total 16 682 1 667 7 791 34 306 60 446   Créances et dettes sur établissements de crédit.   Actif (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Créances à vue :         Comptes ordinaires 7 121 9 321 Créances à terme :         Prêts à terme 73 918 261 940         Total (b) 81 039 271 261     Dont créances rattachées 22 39   Passif Exercice N Exercice N-1 Dettes à vue :         Comptes ordinaires 2 3 506 Dettes à terme :         Emprunts à terme 1 252 519 1 224 088         Total 1 252 521 1 227 594     Dont dettes rattachées 3 194 2 665   Opérations avec la clientèle.   Actif (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Autres concours à la clientèle :         Crédits de trésorerie 4 081 3 651     Crédits à l'habitat 977 869 1 067 152     Autres concours à la clientèle 2 175 2 675         Total (a) 984 125 1 073 478     Dont créances rattachées 8 128 10 118   Passif Exercice N Exercice N-1 Autres dettes         A vue     Autres dettes à vue 35 393 33 288     A terme     Autres dettes à terme 1 207 8         Total 36 600 33 296     Dont dettes rattachées 1 0   Dépréciations des créances douteuses.   Nature (En milliers d’euros) Montant brut Dépréciation Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle 77 525 17 078 60 447 66 741 Autres actifs       377         Total 77 525 17 078 60 447 67 118   Mouvements des dépréciations et des provisions arrêtées du 31 décembre 2011.   Nature (En milliers d’euros) Clôture N-1 Dépréciation Reprises de provisions   Autres mouvements Clôture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif :                 Créances sur la clientèle 18 071 11 663 12 656     17 078     Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 624 606       1 230     Immobilisations incorporelles et corporelles 210 165       375     Autres actifs 423 261 455     229             Total 19 328 12 695 13 111     18 912         Dont dépréciations constituées au titre du risque pays                   Utilisées Non utilisées     Provisions :                 Provisions pour retraite   56       56     Autres provisions 2 445 1 412 975     2 882         Dont provisions pour restructuration 1 914 1 053 944     2 023         Dont provisions pour coût du risque 32 230 32     230             Total 2 445 1 468 975     2 938   Ventilation du portefeuille titres.   (En milliers d’euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Titres de placement   328 206   328 206         Total   328 206   328 206     Dont créances rattachées   1 306   1 306     Dont titres côtés (*)   326 900       Informations diverses sur titres :     Placement Investissement TAP Plus-values latentes 1 306       Filiales et participations.   Dénomination (En milliers d’euros) Forme juridique Siège social N° Siren Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat % détenu Valeur brute Valeur Nette Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés PNB ou CA Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Ecart de réévaluation (b) Dépréciations sur prêts et avances (c) Date de clôture (d) A.1. Filiales et participations (+50%) :                                     SCI 11-13 cours du XXX juillet SCI Bordeaux 477 818 298 1,5 359 58% 1 1 5 236   685 -12 0     31/12/2011     SMGI SAS Toulouse 391 610 193 2 226 160 99% 2 424 2 424 1 554   2 118 306 0     31/12/2011 B.2. participations non reprises en A :                                 a. Filiales françaises             1 238 8                 b. Filiales étrangères                                         Total             3 663 2 433 6 790               (a) Le montant correspond au montant brut de l'ensemble des prêts (figurant au bilan) et avances consentis. (b) L'écart de réévaluation (si le montant de titres inscrits au bilan a été réévalué). (c) Le montant des dépréciations constituées sur les prêts et avances aux filiales (dépréciations ou provisions). (d) Indiquer la date de clôture de la filiale si elle diffère du 31 décembre.   Actif immobilisé.   (En milliers d’euros) Montant brut N-1 Acquisit° Cessions ou remboursements Autres variations Montant brut N Amortismts et provisions Montant net N Dont titres cotés Immobilisations financières 3 659     4 3 663 1 230 2 433   Immobilisations incorporelles 1 021 9 7 -4 1 019 359 660   Immobilisations corporelles (*) 9 025 851 770 3 9 109 4 789 4 320           Total 13 705 860 777 3 13 791 6 378 7 413   (*) Hors avances consenties de 6,790 milliers d'euros (cf.TA des Filiales et Participations).   Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) Montant brut Amortismts Montant net Fonds commercial 745 90 655 Autres 274 269 5         Total 1 019 359 660   Dettes représentées par un titre.   Nature Montant N Montant N-1 Bons de caisse     Titres du marché interbancaires et TCN 0 271 153         Total 0 271 153     Dont dettes rattachées 0 153     Solde non amorti       Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) Ouverture Affectat° résultat N-1 Distribut° K souscrit/ réduction K Changemt méthodes Autres (1) Résultat N Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 212 567             212 567   Primes d'émission 20 469             20 469   Réserve légale 6 071 615           6 686 724 Réserves statutaires 27 283 511           27 794 6 882 Autres réserves 30             30   Ecart de réévaluation                   Provisions réglementées et subventions d'investissement 620         14   634   Report à nouveau -5 325 5 325           0 0 Résultat de l'exercice 12 287 -12 287         14 488 14 488 -14 488         Total capitaux propres hors FRBG 274 002 -5 836   0 0 14 14 488 282 668   Distribution de dividendes   5 836             6 882   Actionnariat. — Informations à fournir en annexe : — nombre, valeur nominale et droits attachés à chaque catégorie de titres ; — nombre, valeur nominale du capital émis pendant l'exercice ; — nombre, valeur nominale et droits attachés aux parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables et titres similaires.    Autres actifs.   Nature (En milliers d’euros) Montant Instruments conditionnels achetés 5 727 Stocks et emplois divers 1 161 Autres débiteurs divers 259 892     Dont impôt actuariel nouveau prêt 0% -21 075         Total 266 780   Autres passifs.   Nature (En milliers d’euros) Montant Créditeurs divers 12 637         Total 12 637   Comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) N N-1 Comptes d'encaissement 12 359 13 624 Charges à répartir 817 1 203 Charges constatées d'avance 210 218 Produits à recevoir 34 124 33 119         Total actif 47 510 48 164 Comptes d'encaissement 5 11 Produits constatés d'avance : subvention prêts 0% 123 733 122 766 Autres produits constatés d'avance 247 104 Charges à payer 10 514 11 964         Total passif 134 499 134 845   Intérêts et produits assimilés.   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Établissement de crédit 36 493 47 935 Clientèle 50 820 53 531 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 896 3 933         Total 93 209 105 399   Intérêts et charges assimilées :   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Établissement de crédit 75 464 82 922 Clientèle 15   Obligations et autres titres à revenu fixe 618 3 563         Total 76 097 86 485   Revenus des titres à revenu variable.   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 1 0 Parts dans les entreprises liées             Total 1 0   Commissions produits.   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Prestations de services financiers 4 106 4 680 Autres commissions 7 132 6 187         Total 11 238 10 867   Commissions charges :   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 5 38 Opérations avec la clientèle 8 141 Prestations de services financiers 257 258 Autres commissions 4 4         Total 274 441   Autres produits d'exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Divers (1) 39 842 38 491         Total 39 842 38 491 (1) Dont 38 091 milliers d’€ d'excess spread sur FCC (titrisation).   Autres charges d'exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Quote-part des opérations faites en commun 7 8 Divers 14 479 12 191         Total 14 486 12 199   Charges générales d'exploitation.   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 13 827 13 464     Salaires et traitements 8 868 8 987     Charges sociales 3 926 3 505     Intéressement et participations 664 650     Autres 1 328 1 179     Dépréciations et reprises de provisions 165 398     Refacturations 0 0     Transfert charges exploit. non banc. (prod. div. expl.) -1 124 -1 255 Frais administratifs 11 165 11 237     Impôts et taxes 1 364 1 171     Services extérieurs 9 867 9 817     Autres -41 -23     Dépréciations et reprises de provisions 129 472     Refacturations -154 -200         Total 24 992 24 701 (1) Les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 734 milliers d'euros contre 724 milliers d'euros, l'exercice précédent.   Effectifs équivalents temps plein (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 249 227     Direction et cadres 57 55     Agents de maîtrise         Collaborateurs 193 172 Effectifs utilisés (*)     (*) Mentionner les effectifs utilisés uniquement s'ils divergent des effectifs salariés.   Ventilation du coût du risque.   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle -6 178 -12 474     Dotations nettes aux dépréciations 13 -8 905     Pertes sur créances irrécouvrables -6 981 -3 934     Récupérations sur créances amorties 364 41     Coût FGAS 426 324 Coût du risque sur autres opérations 205 82     Dotations nettes aux dépréciations 205 82         Total -5 973 -12 392     Dotations nettes aux dépréciations 218 -8 823     Pertes sur créances irrécouvrables -6 981 -3 934     Récupérations sur créances amorties 364 41     Coût FGAS 426 324         Total -5 973 -12 392   Gain ou perte sur actifs immobilisés.   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Immobilisations financières -606 -25     Dépréciations et reprises de dépréciations -606 -25 Immobilisations corporelles 68 -7         Total -538 -32   Impôts sur les bénéfices.   (En milliers d’euros) Exercice N Impôt sur les bénéfices 6 811     Etalement actuariel de la charge d'impôt des nouveaux prêts à 0% (*) 3 469 Charge fiscale de l'exercice       Imputée à l'exercice 10 332     Imputée aux exercices antérieurs -53 Paiement de l'impôt       Déjà payée 10 131     A payer 0 Différence 148   Indiquer l'incidence sur le résultat de l'exercice de toute modification d'impôt voté entre la date de clôture et d'arrêté :     Base Taux d'imposition   Impôt afférant au résultat courant     0 Taux normal 30 080 34,35 10 332 Imputations diverses     -53 Charge fiscale de l'exercice     10 279   Hors Bilan Hors IFAT.   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :         Engagements de financement             Engagements en faveur de la clientèle 173 470 188 893     Engagements de garantie             Engagements d'ordre d'étab de crédit 516 688 241 995     Engagements sur titres             Titres acquis avec faculté de rachat reprise 36 400 36 400     Autres engagements donnés             Autres 796 709 Engagements reçus :         Engagements de financement             Engagements reçus d'étab de crédit 31 300 29 500         Engagements reçus de la clientèle 165 165     Engagements de garantie             Engagements reçus d'étab de crédit 1 493 2 676         Engagements reçus de la clientèle 306 390 297 667     Autres engagements reçus             Autres 740 882   Instruments financiers à terme.   (En milliers d’euros) Clôture N Total N Total N-1   Opérations de couverture Opérations de gestion de position     Opérations de taux :             De gré à gré                 Opérations fermes                     Swaps 5 639 412   5 639 412 5 278 971         Opérations conditionnelles                     Contrat de taux plafond et plancher 321 425 3 809 325 234 373 448   Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme.   Méthode du prix de marche au 31 décembre 2011 :   (En milliers d’euros) Montant notionnel (1) Coût de remplacement positif (2) Equivalent risque pondéré (3) Risques sur les administrations centrales et assimilées 113 270     Risques sur les établissements de crédit de la zone A 5 851 376 64 12 831 Risques sur les établissements de crédit de la zone B et sur la clientèle               Total avant effet des accords de compensation et de collatérisation               Total après effet des accords de compensation et de collatérisation (4)     12 831   Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le CIF subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'article 4.3.2 du règlement n° 91-05, il se définit comme l’addition : — du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ; — et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle. Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date : — accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives ; — accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis.   Titrisation.   Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.     N N-1 Créances cédées :         Montant des créances titrisées sur l'exercice 2 498 230 2 464 653     Rechargements de l'exercice 393 991 353 560 Bilan :         Parts de FCC souscrites 326 900 297 800     Fonds de réserve dans le FCC 173 969 152 000 Hors-bilan :         Montant notionnel du swap miroir 2 425 360 2 402 225 Compte de résultat :         Produits d'intérêts s/titres de placement autres 5 895 3 928     Commissions de gestion 4 051 4 601     Excess spread 34 879 38 091     Swap de taux d'intérêt 32 274 45 711   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels exercice clos le 31 décembre 2011.   Aux actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur : — Le contrôle des comptes annuels de la Société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la Loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1 « Evènements postérieurs à la clôture et Faits Caractéristiques » et 2.1 « Continuité de l’exploitation » de l’annexe aux comptes annuels qui : — rappellent que les comptes annuels de CIF Sud-Ouest, ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation ; — exposent le contexte pris en compte par le conseil d’administration pour arrêter les comptes annuels de CIF Sud-Ouest, compte-tenu du rôle fondamental que jouent les sociétés 3CIF et CIF Euromortage dans le refinancement et les équilibres de trésorerie du groupe Crédit immobilier de France Développement (CIFD), l’actionnaire majoritaire de CIF Sud-Ouest, en retenant la convention comptable de continuité de l’exploitation, et notamment : – la décision du conseil d’administration de Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) de faire évoluer l’exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d’un adossement à un autre établissement ou tout autre solution permettant d’assurer une poursuite d’activité pérenne. – l’existence d’un collatéral suffisant, éligible aux banques centrales, à apporter en garantie pour permettre au groupe Crédit immobilier de France d’assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes à fin 2012 ; – l’attention portée par les autorités publiques à la construction d’une solution pérenne ; – l’absence de modification par les agences de notation des notes de long terme et de court terme de la 3CIF, après analyse très attentive de la probabilité d’un soutien public que ces agences ont estimée extrêmement élevée, donnant ainsi selon la société les délais nécessaires à la mise en place d’une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l’activité. Si aucune solution pérenne n’était confirmée, CIF Sud-Ouest serait amenée à examiner les conséquences éventuelles d’une telle situation sur la convention comptable de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes des exercices à venir.   2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économiques et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Continuité d’exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le conseil d’administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d’exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments. Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention comptable de continuité d’exploitation et des incertitudes y afférentes. — Estimation comptable : Votre Société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.6 et 3.3 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques. Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 3.5 et 3.9 de l’annexe exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la Loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Bordeaux, le 12 juin 2012. Les Commissaires aux Comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Société Lionel Guibert : Représentée par Michel Pasquet, Associé ; Représentée par Lionel Guibert, Gérant.   VI. — Procès-verbal des assemblées générales du 28 juin 2012.   Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire approuve la proposition de répartition des résultats qui lui a été présentée. En conséquence, les bénéfices de l’exercice se montant à 14 488 210,42 € seront affectés comme suit :   Dotation à la réserve légale (5%) 724 410,52 € Report à nouveau 0 € Résultat distribuable 13 763 799,90 € Dotation à la réserve statutaire 6 881 899,95 € Dividendes nets 6 881 899,95 €   Le total des sommes nettes distribuées s’élèvera ainsi à 6 881 899,95 €. Pour chaque action, le dividende net ressort à 0,4934 € ouvrant droit à un abattement de 0,1974 € (40%). Cet abattement ne peut être utilisé que pour les personnes physiques (article 158-3.2° du Code général des impôts). Ces dividendes seront mis en paiement à compter du 1er juillet 2012. Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices et le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à la réfaction de 40% mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cette réfaction ont été les suivants :   Exercice clos le Nombre de titres rémunérés Dividende Net Avoir fiscal (note 1) Revenus distribués éligibles à la réfaction de 50% (note 2) Revenus distribués éligibles à la réfaction de 40% (note 2) Revenus distribués non éligibles à la réfaction         Total : 31 décembre 2008 9 278 984 actions 2 629 246,11 € Non applicable Non applicable 24,07 € 2 629 222,04 €         Total : 31 décembre 2009 13 947 949 actions 11 750 506,34 € Non applicable Non applicable 122,40 € 11 750 383,94 €         Total : 31 décembre 2010 13 947 949 actions 5 836 211,65 € Non applicable Non applicable 60,48 € 5 836 151,17 € Note 1 : L’avoir fiscal de 50% ne bénéficiait qu’aux dividendes perçus par des personnes physiques. Note 2 : La réfaction de 50% ou 40% est réservée aux personnes physiques domiciliées en France.   Le Président propose de modifier en séance cette résolution afin d’augmenter le montant de distribution des dividendes (à hauteur de 100% du résultat distribuable). Après débat entre les actionnaires, avis défavorable formalisé du Directeur Général concernant cette modification et intervention de Madame MEDARD, représentant du personnel, l’Assemblée décide de modifier cette résolution en séance. Le Président soumet donc au vote la résolution suivante :   Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale Ordinaire approuve la proposition de répartition des résultats qui lui a été présentée. En conséquence, les bénéfices de l’exercice se montant à 14 488 210,42 € seront affectés comme suit :   Dotation à la réserve légale (5%) 724 410,52 € Résultat distribuable 13 763 799,90 € Dividendes nets 13 763 799,90 €   Le total des sommes nettes distribuées s’élèvera ainsi à 13 763 799,90 €. Pour chaque action, le dividende net ressort à 0,9868 € ouvrant droit à un abattement de 0,3947 € (40%). Cet abattement ne peut être utilisé que pour les personnes physiques (article 158-3.2° du Code général des impôts). Ces dividendes seront mis en paiement à compter du 30 juin 2012. Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices et le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à la réfaction de 40% mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cette réfaction ont été les suivants :   Exercice clos le Nombre de titres rémunérés Dividende Net Avoir fiscal (note 1)

Description : 1202538 14 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST  Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 € Siège social : 11 Cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux. — APE 6492Z  Bilan au 31 mars 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 95 567 Opérations avec la clientèle 956 193 Obligations et autres titres à revenu fixe 334 383 Participations et autres titres détenus à L.T 5 Immobilisations incorporelles 657 Immobilisations corporelles 13 275 Autres actifs 275 003 Comptes de régularisation 47 774     Total actif 1 722 857     Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 1 256 419 Opérations avec la clientèle 32 288 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 11 032 Comptes de régularisation 137 148 Provisions pour risques et charges 2 665 Capitaux propres hors FRBG 285 305     Capital souscrit 212 567     Primes d'émission 20 470     Réserves 34 510     Provisions réglementées 575     Report à nouveau 14 488     Résultat de l'exercice 2 695         Total passif 1 724 857   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 143 477     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 31 200     Engagements de garantie 1 400     1202538

Description : 1106400 16 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux. — APE : 6492Z.     Bilan publiable au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 118 004 Opérations avec la clientèle 1 064 086 Obligations et autres titres à revenu fixe 317 861 Participations et autres titres détenus à LT 5 Immobilisations incorporelles 663 Immobilisations corporelles 13 244 Autres actifs 244 454 Comptes de régularisation 44 344         Total actif 1 802 661   Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 1 342 962 Opérations avec la clientèle 33 692 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 9 853 Comptes de régularisation 135 413 Provisions pour risques et charges 1 784 Capitaux propres hors FRBG 278 957     Capital souscrit 212 567     Primes d'émission 20 470     Réserves 34 510     Provisions réglementées 620     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 10 790         Total passif 1 802 661   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 151 883     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 29 600     Engagements de garantie 2 209   1106400

Description : 1104986 1 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST  SA à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €. N°SIRET 391 761 137 RCS Bordeaux APE 6492Z.   Situation au 30 juin 2011. (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 149 724 Opérations avec la clientèle 992 602 Obligations et autres titres à revenu fixe 317 673 Participations et autres titres détenus à L.T 5 Immobilisations incorporelles 678 Immobilisations corporelles 13 116 Autres actifs 239 045 Comptes de régularisation 46 910         TOTAL ACTIF 1 759 753     Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 1 291 548 Opérations avec la clientèle 42 216 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 13 303 Comptes de régularisation 134 392 Provisions pour risques et charges 1 386 Capitaux propres hors FRBG 276 908     Capital souscrit 212 567     Primes d'émission 20 470     Réserves 34 510     Provisions réglementées 617     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 8 744         TOTAL PASSIF 1 759 753     Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 167 514 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus   Engagements de financement 100 Engagements de garantie 2 494   1104986

Description : 1103102 1 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux     A. –— Comptes sociaux au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.     I. — Bilan. (En milliers d’euros.)   Actif N N-1 Créances sur les établissements de crédits 271 261 13 044 Opérations avec la clientèle 1 073 478 1 147 118 Obligations et autres titres à revenu fixe 298 722 292 124 Participations et autres titres détenus à L.T 3 3 Parts dans les entreprises liées 3 031 3 056 Immobilisations incorporelles 684 769 Immobilisations corporelles 11 987 10 052 Autres actifs 248 193 233 924 Comptes de régularisation 48 164 86 159     Total actif 1 955 523 1 786 249     Passif N N-1 Dettes envers établissements de crédit 1 227 594 1 075 461 Opérations avec la clientèle 33 296 33 307 Dettes représentées par un titre 271 153 262 101 Autres passifs 12 188 12 089 Comptes de régularisation 134 845 122 945 Provisions 2 445 1 577 Généraux     Capitaux propres hors FRBG 274 002 278 769     Capital souscrit 212 567 212 567     Primes d'émission 20 469 20 469     Réserves 33 384 32 766     Ecarts de réévaluation 0 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 620 598     Report à nouveau -5 325 0     Résultat de l'exercice 12 287 12 369         Total passif 1 955 523 1 786 249     Hors-bilan N N-1 Engagements donnés :         Engagements de financement 188 893 149 933     Engagements de garantie 241 995 0     Engagements sur titres 36 400 36 400 Engagements reçus :         Engagements de financement 29 500 1 743     Engagements de garantie 2 676 4 522     Engagements sur titres         II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)     N N-1 + Intérêts et produits assimilés 105 399 119 146 - Intérêts et charges assimilées -86 485 -95 306 + Commissions (produits) 10 867 12 669 - Commissions (charges) -441 -1 789 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 103 + Autres produits d'exploitation bancaire 38 491 25 746 - Autres charges d'exploitation bancaire -12 199 -6 747 Produit net bancaire 55 632 53 822 - Charges générales d'exploitation -24 701 -29 161 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -487 -739 Résultat brut d'exploitation 30 444 23 922 +/- Coût du risque -12 392 -4 807 Résultat d'exploitation 18 052 19 115 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -32 274 Résultat courant avant impôts 18 020 19 389 - Impôt sur les bénéfices -5 711 -7 040 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -22 20 Résultat net 12 287 12 369     III. — Tableau d’affectation du résultat.     (En milliers d’euros) Montants Détermination du résultat a affecter       Bénéfice de l'exercice 12 287     Report a nouveau déficitaire -5 325 Affectation du résultat bénéficiaire       Réserves et plus values mises en réserve 1 126     Actionnaires/ intérêts des parts sociales 5 836     Résultat bénéficiaire 6 962     IV. — Annexe légale (valant mention expresse – Art.1732 du CGI)     1. – Faits caractéristiques.     L’année 2010 est caractérisée par 3 évènements majeurs :   — Introduction du règlement 2009-03 du 03/12/2009 du comité de la réglementation sur le Taux d’intérêt effectif (T.I.E.).   — Rachat des créances titrisées défaillantes auprès du fonds de créances (FCC)   — Réforme de la taxe professionnelle par l’introduction de la contribution économique territoriale (C.E.T.) décomposée en une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajouté (C.V.A.E.).   1.1. Taux intérêt effectif (TIE). — Le règlement n°2009-03 du 03 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits a été appliqué à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétrospectif à l’exception des coûts de transaction compte tenu de l’impossibilité de reconstituer une historique fiable sur les années antérieures au 01/01/2010.   S’applique à la comptabilisation des Commissions et Coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de Crédits (E.C.) à l’occasion de l’octroi ou l’acquisition de crédits.   Sont concernés au C.I.F. : les frais de dossiers, les commissions Apporteurs d’Affaires (APA) et les coûts marginaux (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils)   Sont exclus du TIE : coûts fixes internes sur salaires du personnel des E.C., les frais de siège et les coûts de financements.   Méthode et principe de comptabilisation. — Etalement sur la durée de vie du prêt selon la méthode dite « alternative » au prorata du capital restant dû, sur tous les prêts hors PTZ, prêts relais et prêts en gestion sous mandats (PMS etc…). L’impact sur les états financiers au 31/12/2010 est le suivant :   Avant 01/01/2010 Méthode C.I.F. Après 01/01/2010 T.I.E. Frais de dossier Flat Changement de méthode de façon rétrospective à compter de 2001 (transferts partiels d’actifs) sauf pour PV commerciaux à partir de 2010 Commissions APA Etalement sur 5 ans   Pv commerciaux Flat       — Conséquence :   Annulation des Restes à Etaler (RAE) sur 5 ans des commissions APA par Report à Nouveau (RAN) (Fds Propres)   Transfert des soldes RAE/IAS 31/12/2009 sur frais Dossiers et Commissions APA en RAN   RAN 2010 Tie Rae FD 31/12/2009 12 833 067,14         10 576 290,05 TIE RAE APA 31/12/2009 Annul RAE social APA 3 068 396,04       15 901 463,18 10 576 290,05   Solde débiteur 5 325 173,13       — Incidence Bilan 2010 :   Compte 205 crédit clientèle Bilan 2010 Commissions APA 2010 1 943 237,00 5 325 173,13 31/12/2009 Pv commerciaux 2010 1 255 372,00 1 985 425,00 Frais Dossiers 2010   3 198 609,00 7 310 598,13     4 111 989,13 Solde créditeur     — Incidence Résultat 2010 :   Compte 702 Prod opér. Client Résultat 2010 Etal. APA 2010 1 323 006,32 1 568 553,74 Etal. Frais Dossiers 2010 Etal. Pv commerciaux 2010 22 319,20 1 255 372,00 PV Commerciaux 2010 (Transfert de charges)   1 345 325,52 2 823 925,74       1 478 600,22 Solde créditeur     223 228,22 Dont PNB     1 255 372,00 Dont ch Gle Exploitation     1.2. Rachat des créances titrisés défaillantes. — Rachat de créance « En application du règlement du fonds commun de titrisation CIF ASSETS, la filiale a procédé en 2010 à des rachats de créances défaillantes (C’est-à-dire douteuses selon les critères de déclassement du FCT) pour un montant de 30 800 milliers d’euros. Ces opérations se sont traduites par une augmentation du produit net bancaire de 2 896 milliers d’euros et par une augmentation du même montant du coût du risque correspondant aux dotations aux provisions constatées sur ces créances suite à leur rachat. Ces opérations n’ont donc aucun impact sur le montant du résultat avant impôt de la filiale. Par ailleurs l’encours des créances titrisées au 31/12/2010 est de 2 464 653 milliers d’euros»     1.3. La contribution économique territoriale. — En 2009, CIF SO a contribué à hauteur de 652 793 € à la taxe professionnelle.   En 2010, la réforme de la TP, a abouti à une contribution de 101 921€ au titre de la CFE et 672 661€ au titre de la CVAE.     1.4. La SCI 11-13 Cours du XXX juillet. — Au 31/12/2008, les travaux de rénovation et d’aménagement qui avaient nécessité un apport en compte-courant d’un montant de 5 989,09 milliers d’euros de la part de notre société, qui a obtenu un remboursement de 278,40 milliers d’euros.   Pour 2010, la perte s’établit à 13,464 milliers d’euros. La quote-part de CIFSO, soit 58%, s’élève à 7,809 milliers d’euros et est intégrée au résultat.     1.5. Le crédit d’impôt sur le nouveau prêt zéro. — Le nouveau prêt zéro est rémunéré par un crédit d’impôt, imputable en fin d’exercice par cinquième sur l’impôt sur les sociétés. La fraction du crédit d’impôt à rapporter au résultat est égale à la différence mensuelle cumulée entre :   — Le montant des intérêts d’un prêt classique,   — Le produit du placement du crédit d’impôt acquis non encore intégré au résultat.   Ce crédit remplace la subvention versée par la SGFGAS sur l’ancien prêt zéro. Le montant des droits à crédit d’impôt, pour cette année, s’élève à 22 324,957 milliers d’euros, qui autorise un crédit d’impôt imputable sur l’I.S de 4 464,991milliers d’euros.   Par ailleurs, ce crédit d’impôt est imposable au taux en vigueur de l’exercice.   Afin de préserver la cohérence des règles de comptabilisation, la méthode de l’étalement actuariel du crédit d’impôt sur la durée de vie du prêt reste identique à celle de l’ancien prêt zéro. Le montant constaté en produit pour l’exercice est de 4 448,096 milliers d’euros.     1.6. La titrisation. — Au sein du groupe Crédit Immobilier de France, le recours à la titrisation est utilisé exclusivement à des fins de refinancement de la production.   La situation de l’encours du FCC peut être résumée ainsi :     Nature des fonds Situation au 31/12/2009 Rechargement au 30/04/2010 Remboursement Rechargement au 31/10/2010 Remboursement et amort. Situation au 31/12/2010 Capitaux 2 467 758 198 201   155 360 357 982 2 463 337 Fonds de réserve 95 408 -5 619   5 349   95 138 Fonds de réserve spéciale recouvrement 55 955 1 277   -370   56 862 Fonds de réserve de rachat 6 300 2 600 8 900 0   0 Parts B 291 300 14 900   -8 400   297 800     Totaux 2 916 721 211 359 8 900 151 939 357 982 2 913 137     Notre société conserve la rentabilité et le risque de crédit attaché aux créances titrisées au travers, en premier lieu, de la marge excédentaire « excess-spread », en deuxième lieu, du fonds de réserve versé au FCC et en troisième lieu, des parts subordonnées souscrites.   Jusqu’en 2003, les créances défaillantes sur les prêts titrisés étaient directement déduites en totalité de « l’excess-spread » (sans tenir compte de la valeur de gage), ce qui représentait un manque à gagner pour notre société. En 2003, le Fonds   Commun a corrigé cette procédure en décidant de restituer aux SFR la quote-part de créances couvertes par le gage.   La société a ainsi constaté un produit à recevoir de 3 931.392 milliers d’euros au 31/12/2010 contre 30 261,92 milliers d’euros au 31/12/2009, baisse induite par le rachat des créances titrisées défaillantes.   Par ailleurs, le risque de taux des actifs cédés au FCC est restitué à notre société au travers d’un swap conclu avec le Fonds Commun de créances.     1.7. Le risque de crédit avère : actualisation des dépréciations sur créances douteuses. — Rappelons que le règlement N°2002-03 du 12 octobre 2002 prévoyait une actualisation des dépréciations à compter du 01/01/2005. Ce règlement a été modifié par le règlement N°2005-03 du 3 novembre 2005 qui a remplacé l’article 13 par les dispositions suivantes quant à la méthodologie « les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable ».   Au 31/12/2010, les dépréciations sur les crédits douteux se décomposent comme suit :   Nature 31/12/2010 31/12/2009 Brut Dépréciation actualisée % Brut Dépréciation actualisée % Douteux compromis 7 260 2 071 28,53 12 313 2 935 23,84 Douteux non compromis 73 622 12 214 16,59 29 934 3 804 12,71   80 882 14 285 17,66 42 247 6 739 15,95 Créances chirographaires 3 990 3 786 94,89 2 911 2 738 94,06     Total douteux 84 872 18 071 21,29 45 158 9 477 20,99     L’analyse de ce tableau fait ressortir une augmentation des dépréciations de 7 546 K€, hors chirographaires, soit 111.97% pour une augmentation de l’encours brut correspondant de 39 714 K€, soit 94,00%. Ces augmentations proviennent des rachats de créances titrisées défaillantes pour 13 429 milliers d’euros avec une dépréciation de 3 093,60 milliers d’euros.     1.8. Le risque de crédit avère : encours restructures. — L’article 6 du règlement N°2005-03 du CRC supprime la référence au taux du marché pour les encours restructurés, en lui substituant le taux effectif d’origine.       2. – Principes et méthodes de présentation.     2.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n °2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux.   Les comptes de l’exercice 2010 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :   — La continuité de l’exploitation,   — La permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits ci-avant,   — L’indépendance des exercices.   dans le respect du principe de prudence.   Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte, pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.     2.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en milliers d’euros sur deux exercices     2.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.     2.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées, mentionnées dans les notes, sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).     3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.     3.1. T.I.E. — TIE : Le règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l’octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l'exception des coûts marginaux de transaction antérieures au 01/01/2010 compte tenu de l'impossibilité de reconstituer une historique fiable.. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.     3.2. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre.   Elles comprennent, également, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.   Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.   Les créances présentant des échéances impayées de plus de 6 mois, ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées intégralement en créances douteuses, ainsi que toutes les créances évoquées dans le chapitre du risque de crédit avéré. Des dépréciations sont constituées, dès lors que les créances ne sont pas couvertes par la valeur estimée des gages et font l’objet d’une actualisation, décrite dans le chapitre ci-dessus. Les intérêts des créances douteuses sont intégralement dépréciés.       Au cas particulier, les prêts garantis par la S.G.F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations et commissions versées au titre de chaque génération à la S.G.F.G.A.S. sont supérieures aux sinistres enregistrés (par génération).                Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus et non échus.   Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie :   — Engagements de financement      3.3. Natures des dépréciations et des provisions :   A) Dépréciations individualisées :   — Dépréciations en capital : Lorsqu'il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste :   Coût du risque : Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.   — Dépréciations en intérêts : En application de la réglementation bancaire :   Une dépréciation est constituée en minoration des comptes d'intérêts, à hauteur des intérêts courus et échus des prêts faisant l'objet d'une procédure judiciaire. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés dans cette rubrique lors de leur encaissement.   Les intérêts, concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois, sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement.   Par contagion, l'encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses, même si l'analyse du risque ne conduit pas à déprécier le capital.   — Coût du portage : Il correspond à la valeur des flux futurs, diminuée de la valeur des flux futurs actualisés, au taux effectif d’origine des encours correspondant pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable.     B) Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation du risque (ou de la charge) nécessaire à l’extinction de l’obligation, en fonction des informations connues à la date d’établissement des comptes.   En 2002, notre société a externalisé ses engagements de retraite. Au 31 décembre 2010, la couverture étant suffisante, il n’a pas lieu de constituer de provision.     3.4. Créances, dettes et engagements libellés en devise. — Il n’existe pas d’opérations en devises.     3.5. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Les règles applicables, quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) sont fonction de la finalité des opérations.   Notre société détient deux catégories de titres pour lesquels les règles de gestion sont les suivantes :   — Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement.   Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique :   – Revenus des titres à revenu variable : Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti".   Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises, sont enregistrées dans la rubrique :   – Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés   — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles notre société dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.   Les titres de participation sont comptabilisés individuellement, au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué.   Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique :   – Gains nets sur actifs immobilisés :   Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique :   – Revenus des titres à revenu variable   — Titres d’investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et font l’objet, soit d’un financement spécifique, soit d’une couverture adéquate en matière de risque de taux.   Le Crédit Immobilier de France Sud Ouest détient des titres d’investissement qui sont des BMTN émis par la 3CIF.     3.6. Operations de crédit-bail et de location. — Cette rubrique ne s’applique pas à notre établissement.     3.7. Immobilisations. — Au plan comptable, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan, à leur coût d’acquisition, T.V.A. non récupérable incluse. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations, selon la méthode linéaire ou dégressive, à l’exception du bâtiment, des installations et des agencements comptabilisés par composants.   En effet, depuis le 1er janvier 2005, le règlement 2002-10 du CRC, complété par les règlements 2003-07 et 2004-06, par l’avis 2004-15 du CNC ainsi que les avis du comité d’urgence 2003-E et F 2005-D, impose, de ventiler la valeur des immobilisations en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses, et procurant des avantages économiques selon un rythme différent.   Cette méthode, étant appliquée aux valeurs d’origine, entraîne le re-calcul des amortissements sur les nouvelles durées d’utilité, de manière rétrospective.   Au plan fiscal, la société pratique un amortissement dérogatoire pour le bâtiment, les installations comme indiqué ci-dessous :                          Durée amort° comptable Durée amort° fiscal   Bâtiments, façades 40 ans 25 ans Amortissement dérogatoire Installations générales techniques 15 ans 10 ans Amortissement dérogatoire Agencements, mobilier 10 ans 10 ans   Matériel de bureau 5 ans 5 ans   Matériel, outillage, véhicules 3 à 5 ans 3 ans   Logiciels acquis 3 ans 3 ans       3.8. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.   Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat.     3.9. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre comme le billet à ordre hypothécaire ou le billet de mobilisation de créance hypothécaire sont représentatives d’un ensemble de créances dont les caractéristiques sont, pour le groupe CIFD, détaillées dans le cahier des charges.   Le 16 décembre 2010, la société a souscrit un billet de mobilisation de créances hypothécaires auprès de CIF Euromortgage et de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France, pour un montant de 271 000 milliers d’€ qui a une échéance au 17 janvier 2011.   Les suretés réelles consenties s’élèvent à 334 174 milliers d’€ de créances affectées au nantissement du billet hypothécaire soit 127% du montant de celui-ci.     3.10. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire, mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publiés.   L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) :   Opérations d'échange de taux :   Ces opérations sont réalisées selon les deux finalités utilisées :   — Micro-couverture (couverture affectée)   — Macro-couverture (gestion globale de bilan)   Ces deux catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts. Les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.   Au 31/12/2010, tous les I.F.T. sont des opérations de taux, de couverture et de gré à gré, soit fermes, soit conditionnelles. Ils s’élèvent à 5 652 419,16 milliers d’€, dont 2 402 225,09 milliers d’€ sont liés à la titrisation.       Risque de contrepartie attaché aux I.F.T. — La méthode utilisée est la méthode du risque de marché. Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F. subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l’article 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l’addition :   — du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ;   — du montant notionnel des contrats, pondéré selon la nature de la contrepartie et de la durée résiduelle.   Informations sur la juste valeur des instruments financiers. — Conformément au règlement N°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIF SO a indiqué, au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments, les plus ou moins values au 31/12/2010, calculées par application d’une valeur de marché (détail ci-dessous en K€).   Nature Groupe Hors-groupe Total NB Notionnel Valeur NB Notionnel Valeur NB Notionnel Valeur CAP 152 333 805 1 626 23 39 643 242 175 373 448 1 868 FRA                   Swap 105 5 075 661 -50 801 29 203 311 -11 825 134 5 278 972 -62 626     Total 257 5 409 466 -49 175 52 242 954 -11 583 309 5 652 420 -60 758     3.11. Résultat sur les instruments financiers a terme :   — Résultat global sur les instruments financiers à terme :     Produits Charges Différence N° comptes N° 70 169 N° 60 169     N° 70 741 N° 60 741   2010 49 174 K€ 57 361 K€ -8 187 2009 42 831 K€ 50 917 K€ -8 086 2010 - 2009 6 343 K€ 6 444 K€ -101     L’évolution du résultat sur instruments financiers doit être analysée en scindant celui-ci en deux volets distincts :   — Les produits du swap miroir passent de + 41 180 K€ en 2009 à + 48 973 K€ en 2010, du fait des rechargements annuels successifs des encours titrisés et de la baisse de l’Euribor 3 mois. Il convient de noter que ces montants sont compensés par l’excess-spread.   — Le résultat sur les instruments de couverture passe de -49 266 K€ à – 57 160 K€, du fait de l’accroissement du notionnel des couvertures et de la baisse des Euribors.     3.12. Cout du risque. — Le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (C.R.B.F.) n°2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels publiables, mis en application pour l’exercice 2001, a entraîné des modifications substantielles aux états publiables.   En particulier, le compte de résultat publiable présente des « Soldes Intermédiaires de Gestion » se décomposant comme suit :   — le Produit Net Bancaire : P.N.B.   — le Résultat Brut d’Exploitation : R.B.E.   — le Résultat d’Exploitation : R.E.   — le Résultat Courant avant Impôt : R.C.I.   — le Résultat Net : R.N.   La notion « coût du risque » du compte de résultat publiable correspond au risque de contrepartie, quelle que soit la nature du support de la créance dépréciée.   Ainsi, les dotations et reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.)   Les dotations et reprises relatives au capital sur les créances douteuses viennent en diminution du coût du risque. L’effet d’actualisation du coût du portage génère une comptabilisation, en P.N.B. pour les reprises et en coût du risque, pour les dotations.   Par ailleurs, les dotations et reprises de provisions sont ventilées par nature. Elles sont classées selon le principe de rattachement aux charges couvertes. Elles figurent donc à tous les niveaux du compte de résultat, y compris au niveau du P.N.B.     3.13. Prêts A 0%. — Afin de compléter le chapitre 1-5, nous vous précisons les éléments suivants :   A. Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005.   Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état.     A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée, conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997).   La fraction de la subvention à reporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.     B. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005.   Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d ‘impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme.   Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement.   L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt, en impôts sur les bénéfices.     3.14. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à taux réduit. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.     La société a tenu compte de cette contribution pour déterminer l'impôt courant dû au titre de chacune des périodes.   L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges.   L’impôt forfaitaire annuel (I.F.A) payé par la société, était déduit de l’impôt sur les sociétés. En 2010, l’I.F.A représente une charge fiscale supplémentaire de 32,75 milliers d’euros.     4. – Informations Diverses.     4.1. Droit individuel a la formation (DIF). — La loi N°2004-391 du 4 mai 2004 ouvre, pour les salariés, un droit à formation d’une durée de 20 heures par an. La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié. Le choix de l’action de formation est arrêté dans le cadre d’un accord écrit, conclu entre le salarié et l’entreprise.   Pour le Crédit Immobilier de France Sud Ouest, au titre de 2010, les heures ayant données lieu à une formation DIF à la demande des salariés est de 52 heures. Au 31/12/2010, le volume d’heures résiduel cumulé s’élève à 22 678 heures. Aucune provision n’a été passée.     4.2. Rapports. — Les rapports de la société sont tenus à la disposition du public au siège social. Les différents rapports sont :   — Le rapport de gestion   — Les rapports des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées     4.3 Divers. — Nonobstant ces remarques particulières, toutes les informations essentielles sont portées dans les tableaux annexes ci-joints, complémentaires du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.   — Ventilation selon la durée résiduelle :   Nature Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :               Créances sur établissements de crédit 262 313     8 909 271 222     Opérations avec la clientèle 26 127 43 174 186 380 741 758 997 439     Obligations et autres titres à revenu fixe   61   297 800 297 861 Passif (2) :               Dettes envers les établissements de crédit 279 286 84 044 396 985 464 614 1 224 929     Opérations avec la clientèle 33 289 3 3   33 295     Dettes représentées par un titre 271 000       271 000 Instruments financiers à terme :               Opérations de gré à gré 294 483 365 510 732 641 4 259 785 5 652 419     Opérations sur marchés organisés         0 (1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses (2) Dettes hors dettes rattachées     — Créances et dettes sur établissements de crédit :   Actif Exercice n Exercice n-1 Passif Exercice n Exercice n-1 Créances à vue     Dettes à vue     Comptes ordinaires 9 321 4 136 comptes ordinaires 3 506 11 863 Créances à terme     Dettes à terme     Prêts à terme 261 940 8 908 emprunts à terme 1 224 088 1 063 598     Total (b) Poste 030 271 261 13 044     Total Poste 310 1 227 594 1 075 461 Dont créances rattachées 39 3 Dont dettes rattachées 2 665 3 284     — Operations avec la clientèle :   Actif Exercice n Exercice n-1 Passif Exercice n Exercice n-1 Autres concours à la clientèle     Autres dettes     Crédits de trésorerie 3 651 3 106 à vue     Crédits à l'habitat 1 067 152 1 140 780 autres dettes à vue 33 288 33 292 Autres concours à la clientèle 2 675 3 232 à terme           autres dettes à terme 8 15     Total (a) Poste 048 1 073 478 1 147 118     Total poste 348 33 296 33 307 Dont créances rattachées 10 118 14 550 Dont dettes rattachées 0 0      — Dépréciations des créances douteuses :   Nature Montant brut Dépréciât° Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle 84 812 18 071 66 741 35 635 Autres actifs 780 403 377 520     Total 85 592 18 474 67 118 36 155     — Mouvements des dépréciations et des provisions :   Nature Cloture N-1 Dépréciation Reprises de provisions   Autres mouvements Clôture n Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif                 Créances sur la clientèle 9 477 15 412 6 818     18 071     Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 599 25       624     Immobilisations incorporelles et corporelles 135 75       210     Autres actifs 502   79     423         Total 10 713 15 512 6 897     19 328     Dont dépréciations constituées au titre du risque pays                   Utilisées Non utilisées     Provisions                 Autres provisions 1 577 1 454 586     2 445     Dont provisions pour restructuration 1 515 982 584     1 913     Dont provisions pour coût du risque 34   2     32         Total poste 380 1 577 1 454 586     2 445     — Ventilation du portefeuille titres :     Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Titres de placement   298 658   298 658 Titres d'investissement   64   64     Total   298 722   298 722 Dont créances rattachées   860   860 Dont titres prêtés         Dont titres côtés (*)   297 862     (*) Valeur nette hors créances rattachées             — Informations diverses sur titres :     Placement Investissement T.a.p. Plus-values latentes 860         — Filiales et participations :   Dénomination Forme juridique Siège social N° siren Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat % Détenu Valeur brute Valeur nette Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés PNB ou C.A Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Ecart de réévaluation (b) Dépréciations sur prêts et avances (c) Date de clôture (d) A.1 filiales et participations (+50%)                                 SCI 11-13 cours du XXX juillet SCI Bordeaux 477 818 298 1,5 359 58% 1 1 5 469   651 -13 0     31/12/2010 S.M.G.I SAS Toulouse 391 610 193 2 226 144 99% 2 424 2 424 2 068   867 16 0     31/12/2010                                   B.2 participations non reprises en a                                 A. Filiales françaises             1 234 610                 B. Filiales étrangères                                 Total             3 659 3 035 7 537               (a) le montant correspond au montant brut de l'ensemble des prêts (figurant au bilan) et avances consentis (b) l'écart de réévaluation (si le montant de titres inscrits au bilan a été réévalué) (c) le montant des dépréciations constituées sur les prêts et avances aux filiales (dépréciations ou provisions) (d) indiquer la date de clôture de la filiale si elle diffère du 31 décembre     — Actif immobilise :     Montant brut N-1 Acquisition Cessions ou remboursements Autres variations Montant brut N Amortissements et provisions Montant net N Dont titres cotés Immobilisations financières 3 659       3 659 624 3 035   Immobilisations incorporelles 1 598   577   1 021 337 684   Immobilisations corporelles (*) 8 874 694 363 180 9 025 4 577 4 448       Total 14 131 694 940 180 13 705 5 538 8 167   (*) hors avances consenties de 7.537 milliers d'euros (cf. TA des Filiales et Participations)     — Immobilisations incorporelles :     Montant brut Amortissements Montant net Fonds commercial 753 75 678 Autres 268 262 6     Total poste 130 1 021 337 684     — Dettes représentées par un titre :   Nature Montant n Montant n-1 Titres du marché interbancaires et T.C.N 271 153 262 101     Total poste 350 271 153 262 101 Dont dettes rattachées 153 101     — Tableau de variation des capitaux propres :     Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution K souscrit/ réductio n En K€ Changement méthode s Autres(1) Résultant Clôture Affectation résultat n Capital souscrit 212 567             212 567   Primes d'émission 20 469             20 469   Réserve légale 5 453 618           6 071 615 Réserves statutaires 27 283             27 283 511 Autres réserves 30             30   Ecart de réévaluation                   Provisions réglementées et subventions d'investissement 598         22   620   Report à nouveau 0       -5 325     -5 325 5 325 Résultat de l'exercice 12 369 -12 369         12 287 12 287 -12 287     Total capitaux propres hors FRBG 278 769 -11 751   0 -5 325 22 12 287 274 002   Distribution de dividendes   11 751             5 836     — Autres actifs :   Nature Montant Instruments conditionnels achetés 6 365 Stocks et emplois divers 1 729 Autres actifs divers   Autres débiteurs divers 239 722 .'Dont impôt actuariel nouveau prêt 0% -17 606 Créances douteuses nettes 377     Total poste 170 248 193     — Autres passifs :   Nature Montant Créditeurs divers 12 188     Total poste 360 12 188     — Comptes de régularisation :     N N-1 Comptes d'encaissement 13 624 14 253 Pertes sur instruments de couverture 0 135 Charges à répartir 1 203 4 743 Charges constatées d'avance 218 251 Produits à recevoir 33 119 66 775 Divers   2     Total actif poste 180 48 164 86 159 Comptes d'encaissement 11 5 Produits constatés d'avance: subvention prêts 0% 122 766 111 359 Autres produits constatés d'avance 104 126 Charges à payer 11 964 11 454 Divers 0 1     Total passif poste 370 134 845 122 945     — Intérêts et produits assimiles :     Exercice n Exercice n-1 Etablissement de crédit 47 935 43 424 Clientèle 53 531 71 535 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 933 4 187     Total poste 500 105 399 119 146     — Intérêts et charges assimilées :     Exercice n Exercice n-1 Etablissement de crédit 82 922 92 640 Clientèle   1 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 563 2 665     Total poste 505 86 485 95 306     — Commissions produits :     Exercice n Exercice n-1 Prestations de services financiers 4 680 5 328 Autres commissions 6 187 7 341     Total poste 540 10 867 12 669     — Commissions charges :     Exercice n Exercice n-1 Opérations avec établissements de crédit 38 24 Opérations avec la clientèle 141 112 Prestations de services financiers 258 236 Autres commissions 4 1 417     Total poste 545 441 1 789     — Autres produits d'exploitation bancaire :     Exercice n Exercice n-1 Divers (1) 38 491 25 746     Total poste 560 38 491 25 746 (1) Dont 38 091 milliers d'€ d'excess spread sur FCC (titrisation)     — Autres charges d'exploitation bancaire :     Exercice n Exercice n-1 Activité immobilière     Quote-part des opérations faites en commun 8 25 Divers 12 191 6 722     Total poste 565 12 199 6 747     — Charges générales d'exploitation :     Exercice n Exercice n-1 Frais de personnel (1) 13 464 17 560 Salaires et traitements 8 987 9 563 Charges sociales 3 505 4 219 Intéressement et participations 650 911 Autres 1 179 1 526 Dépréciations et reprises de provisions 398 1 367 Refacturations 0 -26 Transfert charges exploit.non banc.(prod.div.expl.) -1 255 0 Frais administratifs 11 237 11 601 Impôts et taxes 1 171 961 Services extérieurs 9 817 11 143 Autres -23 -387 Dépréciations et reprises de provisions 472 5 Refacturations -200 -121     Total poste 605 24 701 29 161 (1) les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 724 milliers d'euros contre. 865 milliers d'euros, l'exercice précédent     Effectifs équivalents temps plein Exercice n Exercice n-1 Effectifs salariés 227 251 Direction et cadres 55 54 Agents de maîtrise     Collaborateurs 172 197 Effectifs utilisés (*)     (*) Mentionner les effectifs utilisés uniquement s'ils divergent des effectifs salariés     — Ventilation du coût du risque :     Exercice n Exercice n-1 Coût du risque sur la clientèle -12 474 -4 768 Dotations nettes aux dépréciations -8 905 -4 930 Pertes sur créances irrécouvrables -3 934 -269 Récupérations sur créances amorties 41 120 Coût FGAS 324 311 Coût du risque sur autres opérations 82 -39 Dotations nettes aux dépréciations 82 -39     Total poste 625 -12 392 -4 807 Dotations nettes aux dépréciations -8 823 -4 969 Pertes sur créances irrécouvrables -3 934 -269 Récupérations sur créances amorties 41 120 Coût FGAS 324 311     Total -12 392 -4 807     — Gain ou perte sur actifs immobilises :     Exercice n Exercice n-1 Immobilisations financières -25 -218 Dépréciations et reprises de dépréciations -25 -218 Immobilisations incorporelles 0 -27 Immobilisations corporelles -7 519     Total poste 640 -32 274     — Hors bilan hors I.F.A.T. :     Exercice n Exercice n-1 Engagements donnés     Engagements de financement = Poste 615         Engagements en faveur de la clientèle 188 893 149 933 Engagements de Garantie = poste 635         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 241 995 0 Engagements sur Titres = poste 655         Titres acquis avec faculté de rachat reprise 36 400 36 400 Autres engagements donnés         Autres 709 709 Engagements reçus :     Engagements de financement = Poste 705         Engagements reçus d'établissements de crédit 29 500 1 743     Engagements reçus de la clientèle 165 165 Engagements de Garantie = poste 715         Engagements reçus d'établissements de crédit 2 676 4 522     Engagements reçus de la clientèle 297 667 297 667 Autres engagements reçus         Autres 882 882     — Instruments financiers à terme :     Clôture n   Total n Total n-1 Opérations de couverture Opérations de gestion de position     Opérations de taux             De gré à gré                 Opérations fermes                     Swaps 5 278 971   5 278 971 4 883 181             Accords de taux futurs                     Autres contrats à terme             Opérations conditionnelles                 Options                 Contrat de taux plafond et plancher 366 644 6 804 373 448 438 480     — Risque de contrepartie sur instruments financiers a terme :   (En milliers d'euros) Montant notionnel (1) Cout de remplacement positif (2) Equivalent risque pondère (3) Risques sur les administrations centrales et assimilées 182 486     Risques sur les établissements de crédit de la zone A 5 469 933 242 13 210 Risques sur les établissements de crédit de la zone B et sur la clientèle           Total avant effet des accords de compensation et de collatérisation           Total après effet des accords de compensation et de collatérisation (4)     13 210     Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité . Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'article 4.3.2 du règlement n° 91-05, il se définit comme l’addition:   — Du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché);   — Et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle.   Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date:   — Accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives;   — Accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis.   Titrisation. — Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.     N N-1 Créances cédées         Montant des créances titrisées sur l'exercice 2 464 653 2 471 772     Rechargements de l'exercice 353 560 746 624 Bilan         Parts de FCC souscrites 297 800 291 300     Fonds de réserve dans le FCC 152 000 157 663 Hors-bilan         Montant notionnel du swap miroir 2 402 225 2 404 050 Compte de résultat         Produits d'intérêts s/titres de placement autres 3 928 4 178     Commissions de gestion 4 601 5 286     Excess spread 38 091 24 961     Swap de taux d'intérêt 45 711 39 750     V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels exercice clos le 31 décembre 2010.     Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur :   — Le contrôle des comptes annuels de la Société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, tels qu'ils sont joints au présent rapport,   — La justification de nos appréciations,   — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la Loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels./Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.1 et 3.1 de l'annexe des comptes annuels qui exposent le changement de méthode comptable résultant de l'application du Règlement CRC n° 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition de crédits.     2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'Article L 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Changement de méthode comptable : Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, les notes 1.1 et 3.1 de l'annexe exposent le changement de méthode comptable intervenu au cours de l'exercice résultant de l'application du Règlement CRC n° 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition de crédits. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Société, nous avons examiné la correcte application de ce changement de réglementation et la présentation qui en a été faite.   — Estimation comptable : Votre Société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans les notes 1.7, 1.8, 3.2 et 3.3 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques à l'actif du bilan.   Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la Loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Fait à Bordeaux, le 4 mai 2011 ;   Les Commissaires aux Comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : Société lionel Guibert : Réprésentée par Michel Pasquet, Représentée par Lionel Guibert, Associé ; Gérant.       1103102

Description : 1102119 11 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €. N°SIRET 391 761 137 R.C.S. Bordeaux. — APE : 6492 Z.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 127 726 Opérations avec la clientèle 1 138 712 Obligations et autres titres à revenu fixe 298 706 Participations et autres titres détenus à LT 610 Immobilisations incorporelles 683 Immobilisations corporelles 14 032 Autres actifs 254 203 Comptes de régularisation 45 649         Total actif 1 880 321   Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 1 403 137 Opérations avec la clientèle 45 887 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 14 382 Comptes de régularisation 136 089 Provisions pour risques et charges 2 445 Capitaux propres hors FRBG 278 381     Capital souscrit 212 567     Primes d'émission 20 470     Réserves 33 384     Provisions réglementées 620     Report à nouveau 6 962     Résultat de l'exercice 4 378         Total passif 1 880 321   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 165 725     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 29 500     Engagements de garantie 2 597     1102119

Description : 1006063 22 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €. N°SIRET 391 761 137 R.C.S. Bordeaux. — APE : 6492 Z.     Bilan publiable au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros.)     Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 198 599 Opérations avec la clientèle 1 154 384 Obligations et autres titres à revenu fixe 307 085 Participations et autres titres détenus à LT 488 Immobilisations incorporelles 782 Immobilisations corporelles 14 796 Autres actifs 238 203 Comptes de régularisation 75 607         Total actif 1 989 944   Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 1 226 367 Opérations avec la clientèle 67 076 Dettes représentées par un titre 274 654 Autres passifs 10 233 Comptes de régularisation 135 969 Provisions pour risques et charges 1 476 Capitaux propres hors FRBG 274 169     Capital souscrit 212 567     Primes d'émission 20 470     Réserves 33 384     Provisions réglementées 598     Report à nouveau -961     Résultat de l'exercice 8 111         Total passif 1 989 944   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 163 827     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 29 743     Engagements de garantie 3 547       1006063

Description : 1004837 9 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST   Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 212 566 742,76 €. Siège social : 11, cours du XXX juillet, 33000 Bordeaux. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux — APE 6492Z.   Bilan publiable au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 311 406 Opérations avec la clientèle 1 059 475 Obligations et autres titres à revenu fixe 306 932 Participations et autres titres détenus à LT 636 Immobilisations incorporelles 784 Immobilisations corporelles 14 613 Autres actifs 236 891 Comptes de régularisation 74 052         Total actif 2 004 789   Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 1 299 901 Opérations avec la clientèle 39 219 Dettes représentées par un titre 250 118 Autres passifs 7 663 Comptes de régularisation 134 052 Provisions pour risques et charges 1 049 Capitaux propres hors FRBG 272 787     Capital souscrit 212 567     Primes d'émission 20 470     Réserves 33 384     Provisions réglementées 612     Report à nouveau -961     Résultat de l'exercice 6 715         Total passif 2 004 789   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 178 494     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 31 243     Engagements de garantie 4 000   1004837

Description : 1003291 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST Siège social : 11 cours du XXX Juillet - 33000 Bordeaux. Société Anonyme avec Conseil d’administration au capital de 212 566 742,76 €. SIRET : 391 761 137 00010 - APE : 6492 Z.   A. –— Comptes sociaux au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.) Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.   I. — Bilan. (En milliers d’euros.) Actif N N-1 Créances sur les établissements de crédits 13 044 6 424 Opérations avec la clientèle 1 147 118 931 832 Obligations et autres titres à revenu fixe 292 124 116 984 Participations et autres titres détenus à long terme 3 32 Parts dans les entreprises liées 3 056 550 Immobilisations incorporelles 769 487 Immobilisations corporelles 10 052 10 363 Autres actifs 233 924 98 150 Comptes de régularisation 86 159 27 913         Total Actif 1 786 249 1 192 735   Passif N N-1 Dettes envers établissements de crédit 1 075 461 766 662 Opérations avec la clientèle 33 307 10 180 Dettes représentées par un titre 262 101 148 744 Autres passifs 12 089 11 583 Comptes de régularisation 122 945 60 014 Provisions 1 577 214 Capitaux propres hors FRBG 278 769 195 338     Capital souscrit 212 567 141 412     Primes d'émission 20 469 19 523     Réserves 32 766 28 250     Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement 598 618     Résultat de l'exercice 12 369 5 535         Total Passif 1 786 249 1 192 735   Hors bilan N N-1 Engagements donnés         Engagements de financement 149 933 120 107     Engagements de garantie 0 63     Engagements sur titres 36 400 18 400 Engagements reçus         Engagements de financement 1 743 1 853     Engagements de garantie 4 522 3 182     Engagements sur titres       II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   N N-1 Intérêts et produits assimilés 119 146 76 635 Intérêts et charges assimilées -95 306 -69 958 Revenus des titres à revenu variable 0 1 Commissions (produits) 12 669 10 171 Commissions (charges) -1 789 -1 662 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 103   Autres produits d'exploitation bancaire 25 746 13 525 Autres charges d'exploitation bancaire -6 747 -615 Produit net bancaire 53 822 28 097 Charges générales d'exploitation -29 161 -18 450 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -739 -435 Résultat brut d'exploitation 23 922 9 212 Coût du risque -4 807 -696 Résultat d'exploitation 19 115 8 516 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 274 -3 Résultat courant avant impôts 19 389 8 513 Impôt sur les bénéfices -7 040 -2 900 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 20 -78 Résultat net 12 369 5 535   III. — Tableau d’affectation du résultat : (En milliers d’euros) Montants Détermination du résultat à affecter       Bénéfice de l'exercice 12 369 Affectation du résultat bénéficiaire       Réserves et plus values mises en réserve 618     Actionnaires/intérêts des parts sociales 11 751     Résultat bénéficiaire 12 369   IV. — Annexe légale (valant mention expresse – Art 1732 du CGI). 1. – Faits caractéristiques. 1.1. Fusion - absorption. — Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2009, notre société a accepté avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, à titre de fusion, l’ensemble de l’actif du CRÉDIT IMMOBILIER DE France MIDI PYRENÉES FINANCIÈRE REGIONALE moyennant la prise en charge du passif. L’actif net apporté s’élève à 74 308,448 K€ qui a été rémunéré par l’émission de 4 668 965 actions nouvelles de 15,24 € chacune, soit une augmentation du capital de 71 155,026 K€ et par la constitution d’une prime de fusion d’un montant de 3 153,422 K€. Cette dernière a été diminuée afin de doter la réserve légale de 1 609,91 K€ et d’imputer les frais, droits et impôts résultant de la fusion pour 597,067 K€. Afin de pouvoir comparer les deux exercices, nous avons établi des comptes proforma comme indiqué dans le chapitre 2-2.   1.2. Dénomination de la société fusionnée. — La nouvelle société issue de la fusion absorption est dénommée CRÉDIT IMMOBILIER DE France SUD OUEST. La dénomination commerciale vis-à-vis des apporteurs et clients restant le CRÉDIT IMMOBILIER DE France. Son siège social est localisé à BORDEAUX (33000), 11 cours du XXX juillet.   1.3. Contrôle fiscal. — La société a fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2006 et 2007. Les investigations de l’administration fiscale ont abouti à un redressement de 35,89 K€ résultant d’une réaffectation d’une opération comptable sur les années précédentes qui s’avère neutre sur cet exercice.   1.4. La SCI 11-13 Cours du XXX juillet. — Au 31 décembre 2008, les travaux de rénovation et d’aménagement qui avaient nécessité un apport en compte - courant d’un montant de 5 989,09 K€ de la part de notre société, a obtenu un remboursement de 278,40 K€. Pour 2009, la perte s’établit à 43,001 K€. La quote-part de CIFSO, soit 58%, s’élève à 24,941 K€ et est intégrée au résultat.   1.5. Le crédit d’impôt sur le nouveau prêt zéro. — Le nouveau prêt zéro est rémunéré par un crédit d’impôt, imputable en fin d’exercice par cinquième sur l’impôt sur les sociétés. La fraction du crédit d’impôt à rapporter au résultat est égale à la différence mensuelle cumulée entre : — le montant des intérêts d’un prêt classique, — le produit du placement du crédit d’impôt acquis non encore intégré au résultat. Ce crédit remplace la subvention versée par la SGFGAS sur l’ancien prêt zéro. Le montant des droits à crédit d’impôt, pour cette année, s’élève à 19 566,48 K€, qui autorise un crédit d’impôt imputable sur l’I.S de 3 913,29 K€. Par ailleurs, ce crédit d’impôt est imposable au taux en vigueur de l’exercice. Afin de préserver la cohérence des règles de comptabilisation, la méthode de l’étalement actuariel du crédit d’impôt sur la durée de vie du prêt reste identique à celle de l’ancien prêt zéro. Le montant constaté en produit pour l’exercice est de 3 593,45 K€.   1.6. La titrisation. — Au sein du groupe Crédit Immobilier de France, le recours à la titrisation est utilisé exclusivement à des fins de refinancement de la production. La situation de l’encours du FCC peut être résumée ainsi :   Nature des fonds Situation au 31/12/2008 Rechargement au 30/04/2009 Approvis° au 30/06/2009 Apport fusion ex. MPY 10/07/2009 Rechargement au 31/10/2009 Remboursement et amortissement Situation au 31/12/2009 Capitaux 1 215 718 247 261   717 642 499 363 -212 226 2 467 758 Fonds de réserve 28 011 7 909 10 619 15 056 33 813   95 408 Fonds de réserve spéciale recouvrement 27 786 3 169   16 257 8 743   55 955 Fonds de réserve de rachat         6 300   6 300 Parts B 115 700 48 600   48 800 78 200   291 300 Totaux 1 387 215 306 939 10 619 797 755 626 419 -212 226 2 916 721   Notre société conserve la rentabilité et le risque de crédit attaché aux créances titrisées au travers, en premier lieu, de la marge excédentaire « excess-spread », en deuxième lieu, du fonds de réserve versé au FCC et en troisième lieu, des parts subordonnées souscrites. Jusqu’en 2003, les créances défaillantes sur les prêts titrisés étaient directement déduites en totalité de « l’excess-spread » (sans tenir compte de la valeur de gage), ce qui représentait un manque à gagner pour notre société. En 2003, le Fonds Commun a corrigé cette procédure en décidant de restituer aux SFR la quote-part de créances couvertes par le gage. La société a ainsi constaté un produit à recevoir de 30 261,92 K€ au 31 décembre 2009 contre 15 233,20 K€ pour l’ex- FISA augmenté de 8 840,80 K€ pour l’ex-Midi-Pyrénées au titre de 2008. Par ailleurs, le risque de taux des actifs cédés au FCC est restitué à notre société au travers d’un swap conclu avec le Fonds Commun de créances.   1.7. Le risque de crédit avère : actualisation des dépréciations sur créances douteuses. — Rappelons que le règlement N°2002-03 du 12 octobre 2002 prévoyait une actualisation des dépréciations à compter du 1er janvier 2005. Ce règlement a été modifié par le règlement N°2005-03 du 3 novembre 2005 qui a remplacé l’article 13 par les dispositions suivantes quant à la méthodologie « les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable ». Au 31 décembre 2009, les dépréciations sur les crédits douteux se décomposent comme suit :   Nature 31/12/2009 31/12/2008   Brut CIFSO Dépréciations° actualisées CIFSO % Brut ex. FISA Brut ex. MPY Total Brut Dépréciations actualisées  ex. FISA Dépréciations  actualisées ex. MPY Total des Dépréciations actualisées % Douteux compromis 12 313 2 935 23,84 4 645 893 5 538 1 193 185 1 378 24,88 Douteux non compromis 29 934 3 804 12,71 12 332 4 564 16 896 1 421 420 1 841 10,90   42 247 6 739 15,95 16 977 5 457 22 434 2 614 605 3 219 14,35 Créances Chirographaires 2 911 2 738 94,06 1 542 800 2 342 1 542 303 1 845 78,78 Total douteux 45 158 9 477 20,99 18 519 6 257 24 776 4 156 908 5 064 20,44   L’analyse de ce tableau fait ressortir une augmentation des dépréciations de 3 520 K€, hors chirographaires, soit 109,35% pour une augmentation de l’encours brut correspondant de 19 813 K€, soit 88,32%.   1.8. Le risque de crédit avère : encours restructures. — L’article 6 du règlement N°2005-03 du CRC supprime la référence au taux du marché pour les encours restructurés, en lui substituant le taux effectif d’origine.   1.9. Appels d’échéances des emprunteurs de fin de mois – changement de présentation. — En ex-FISA, le quittancement des échéances des emprunteurs était inscrit en créances échues (compte 26) le 30 du mois et soldées le 5 du mois suivant par l’écriture de prélèvement. En octobre 2009, cette procédure a été modifiée. En fin de mois, l’écriture des échéances non encore exigibles est enregistrée dans un compte de régularisation (compte 38) et celle-ci est soldée par l’écriture de prélèvement le mois suivant. De ce fait, le solde du compte des créances échues (compte 26) représente le montant réel des impayés.   2. – Principes et méthodes de présentation.   2.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n °2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l’exercice 2009 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation, — la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits ci-avant, — l’indépendance des exercices, dans le respect du principe de prudence.   Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte, pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.   2.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés En milliers d’euros sur deux exercices. La fusion avec le CRÉDIT IMMOBILIER DE France MIDI PYRENÉES intervenue, avec effet rétroactif au 1er janvier, dans les écritures 2009, ne permet pas la comparaison des deux exercices. Afin de permettre une meilleure comparabilité des comptes 2008 et 2009, des comptes pro-forma sont fournis en annexe en y intégrant, avec effet au 1er janvier 2009, tous les effets de la fusion juridiquement intervenue le 10 juillet 2009.   2.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   2.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées, mentionnées dans les notes, sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).   3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 3.1. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent, également, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances présentant des échéances impayées de plus de 6 mois, ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées intégralement en créances douteuses, ainsi que toutes les créances évoquées dans le chapitre du risque de crédit avéré. Des dépréciations sont constituées, dès lors que les créances ne sont pas couvertes par la valeur estimée des gages et font l’objet d’une actualisation, décrite dans le chapitre ci-dessus. Les intérêts des créances douteuses sont intégralement dépréciés. Au cas particulier, les prêts garantis par la S.G.F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations et commissions versées au titre de chaque génération à la S.G.F.G.A.S. sont supérieures aux sinistres enregistrés (par génération).   Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement.   3.2. Natures des dépréciations et des provisions. A. Dépréciations individualisées : — Dépréciations en capital : Lorsqu'il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste « Coût du risque ». Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.   — Dépréciations en intérêts : En application de la réglementation bancaire : Une dépréciation est constituée en minoration des comptes d'intérêts, à hauteur des intérêts courus et échus des prêts faisant l'objet d'une procédure judiciaire. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés dans cette rubrique lors de leur encaissement. Les intérêts, concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois, sont dépréciées pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement. Par contagion, l'encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses, même si l'analyse du risque ne conduit pas à déprécier le capital.   — Coût du portage : Il correspond à la valeur des flux futurs, diminuée de la valeur des flux futurs actualisés, au taux effectif d’origine des encours correspondant pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable.   B. Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation du risque (ou de la charge) nécessaire à l’extinction de l’obligation, en fonction des informations connues à la date d’établissement des comptes. En 2002, notre société a externalisé ses engagements de retraite. Au 31 décembre 2009, le volume des engagements étant suffisant, il n’a pas lieu de constituer de provision.   3.3. Créances, dettes et engagements libellés en devise. — Il n’existe pas d’opérations en devises.   3.4. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles applicables, quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) sont fonction de la finalité des opérations. Notre société détient deux catégories de titres pour lesquels les règles de gestion sont les suivantes :   — Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistrée en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises, sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés ».   — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles notre société dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement, au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique «  Gains nets sur actifs immobilisés ». Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique «  Revenus des titres à revenu variable ».   — Titres d’investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et font l’objet, soit d’un financement spécifique, soit d’une couverture adéquate en matière de risque de taux.   Le Crédit Immobilier de France Sud Ouest détient des titres d’investissement qui sont des BMTN émis par la 3CIF.   3.5. Opérations de crédit-bail et de location. — Cette rubrique ne s’applique pas à notre établissement.   3.6. Immobilisations. — Au plan comptable, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan, à leur coût d’acquisition, T.V.A. non récupérable incluse. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations, selon la méthode linéaire ou dégressive, à l’exception du bâtiment, des installations et des agencements comptabilisés par composants. En effet, depuis le 1er janvier 2005, le règlement 2002-10 du CRC, complété par les règlements 2003-07 et 2004-06, par l’avis 2004-15 du CNC ainsi que les avis du comité d’urgence 2003-E et F 2005-D, impose, de ventiler la valeur des immobilisations en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses, et procurant des avantages économiques selon un rythme différent. Cette méthode, étant appliquée aux valeurs d’origine, entraîne le re-calcul des amortissements sur les nouvelles durées d’utilité, de manière rétrospective. Au plan fiscal, la société pratique un amortissement dérogatoire pour le bâtiment, les installations comme indiqué ci-dessous :     Durée amortissement comptable Durée amortissement fiscal   Bâtiments, façades 40 ans 25 ans Amortissement dérogatoire Installations générales techniques 15 ans 10 ans Amortissement dérogatoire Agencements, mobilier 10 ans 10 ans   Matériel de bureau 5 ans 5 ans   Matériel, outillage, véhicules 3 à 5 ans 3 ans   Logiciels acquis 3 ans 3 ans     3.7. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat.   3.8. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre comme le billet à ordre hypothécaire ou le billet de mobilisation de créance hypothécaire sont représentatives d’un ensemble de créances dont les caractéristiques sont, pour le groupe CIFD, détaillées dans le cahier des charges. Le 16 décembre 2009, la société a souscrit un billet de mobilisation de créances hypothécaires auprès de CIF Euromortgage et de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France, pour un montant de 262 000 K€ qui a une échéance au 18 janvier 2010. Les sûretés réelles consenties s’élèvent à 332 780 K€ de créances affectées au nantissement du billet hypothécaire soit 127% du montant de celui-ci.   3.9. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire, mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publiés. L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) : Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon les deux finalités utilisées : — Micro-couverture (couverture affectée) ; — Macro-couverture (gestion globale de bilan).. Ces deux catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts. Les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.   Au 31 décembre 2009, tous les I.F.T. sont des opérations de taux, de couverture et de gré à gré, soit fermes, soit conditionnelles. Ils s’élèvent à 5 321 660,76 K€, dont 2 404 050,40 K€ sont liés à la titrisation. Risque de contrepartie attaché aux I.F.T. — La méthode utilisée est la méthode du risque de marché. Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F. subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l’article 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l’addition : — du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ; — du montant notionnel des contrats, pondéré selon la nature de la contrepartie et de la durée résiduelle.   Informations sur la juste valeur des instruments financiers. — Conformément au règlement N°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, la Financière de l’immobilier Sud Atlantique a indiqué, au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments, les plus ou moins values au 31 décembre 2009, calculées par application d’une valeur de marché (détail ci-dessous En milliers d’euros).   Nature Groupe Hors-groupe Total   NB Notionnel Valeur NB Notionnel Valeur NB Notionnel Valeur Capitaux 155 391 141 2 063 24 47 339 332 179 438 480 2 395 FRA                   Swap 103 4 632 606 -26 996 30 250 575 -12 574 133 4 883 181 -39 570         Total 258 5 023 747 -24 933 54 297 914 -12 242 312 5 321 661 -37 175   3.10. Résultat sur les instruments financiers a terme. — Résultat global sur les instruments financiers à terme :     Produits Charges Différence N° comptes N°70 169 N°60 169     N°70 741 N°60 741     2009 42 831 K€ 50 917 K€ -8 086 2008 8 488 K€ 11 113 K€ -2 625 2009 - 2008 34 343 K€ 39 804 K€ -5 461   L’évolution du résultat sur instruments financiers doit être analysée en scindant celui-ci en deux volets distincts : — les charges du swap miroir passent de -5 802 K€ en 2008 à 39 750 K€ en 2009, du fait des rechargements annuels successifs des encours titrisés et de la forte baisse de l’Euribor 3 mois. Il convient de noter que ces montants sont compensés par l’excess-spread. — le résultat sur les instruments de couverture passe de 3 177 K€ à -47 836 K€, du fait de l’accroissement du notionnel des couvertures et de la forte baisse des Euribors.   3.11. Coût du risque. — Le règlement du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (C.R.B.F.) n°2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels publiables, mis en application pour l’exercice 2001, a entraîné des modifications substantielles aux états publiables. En particulier, le compte de résultat publiable présente des « Soldes Intermédiaires de Gestion » se décomposant comme suit : — le Produit Net Bancaire : P.N.B. ; — le Résultat Brut d’Exploitation : R.B.E. ; — le Résultat d’Exploitation : R.E. ; — le Résultat Courant avant Impôt : R.C.I. ; — le Résultat Net : R.N.   La notion « coût du risque » du compte de résultat publiable correspond au risque de contrepartie, quelle que soit la nature du support de la créance dépréciée. Ainsi, les dotations et reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.) Les dotations et reprises relatives au capital sur les créances douteuses viennent en diminution du coût du risque. L’effet d’actualisation du coût du portage génère une comptabilisation, en P.N.B. pour les reprises et en coût du risque, pour les dotations. Par ailleurs, les dotations et reprises de provisions sont ventilées par nature. Elles sont classées selon le principe de rattachement aux charges couvertes. Elles figurent donc à tous les niveaux du compte de résultat, y compris au niveau du P.N.B.   3.12. Prêts A 0%. — Afin de compléter le chapitre 1-5, nous vous précisons les éléments suivants :   A. Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005. Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état. A l’encaissement du premier versement de l’État, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée, conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à reporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.   B. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005. Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d ‘impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt, en impôts sur les bénéfices.   3.13. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3%, les plus-values à long terme étant imposées à taux réduit. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3%, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3% a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. La société a tenu compte de cette contribution pour déterminer l'impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. L’impôt forfaitaire annuel (I.F.A) payé par la société, était déduit de l’impôt sur les sociétés. En 2009, l’I.F.A représente une charge fiscale supplémentaire de 53,25 K€ soit 32,75 K€ pour ex.FISA et 20,50 K€ pour ex.Midi-Pyrénées.   4. – Informations diverses.   4.1. Droit individuel a la formation (DIF). — La loi N°2004-391 du 4 mai 2004 ouvre, pour les salariés, un droit à formation d’une durée de 20 heures par an. La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié. Le choix de l’action de formation est arrêté dans le cadre d’un accord écrit, conclu entre le salarié et l’entreprise. Pour le Crédit Immobilier de France Sud Ouest, le volume d’heures de formation cumulées acquises au 31 décembre 2009 s’établit à 24 404 heures, celui des heures ayant donné lieu à une formation DIF à la demande des salariés est de 332 heures acquises. Par conséquent, le volume d’heures résiduel cumulé s’élève à 24 072 heures. Aucune provision n’a été passée.   4.2. Assujettissement a l’organic. — La transformation obligatoire des SACI en SACICAP résultant de l’ordonnance N°2006-1048 du 25 août 2006 a été ratifiée le 18 décembre 2006 (loi N°2006-1615) a pour conséquence un assujettissement à l’ORGANIC au 1er janvier 2009 des SACICAP et de leurs filiales. Le fait générateur de la comptabilisation de cette charge est l’assujettissement fiscal. Au regard du CRC2000-06 portant sur la comptabilisation des passifs, elle constitue une charge de l’exercice de 164,06 K€ soit 78,64 K€ pour ex.FISA et 85,42 K€ pour ex. Midi-Pyrénées.   4.3. Rapports. — Les rapports de la société sont tenus à la disposition du public au siège social. Les différents rapports sont : — Le rapport de gestion ; — Les rapports des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.   4.4. Divers. — Nonobstant ces remarques particulières, toutes les informations essentielles sont portées dans les tableaux annexes ci-joints, complémentaires du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.   Ventilation selon la durée résiduelle :   Nature moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Actif (1)               Créances sur établissements de crédit 4 132     8 909 13 041     Opérations avec la clientèle 28 115 64 689 217 797 786 333 1 096 934     Obligations et autres titres à revenu fixe       291 420 291 420 Passif (2)               Dettes envers les établissements de crédit 225 301 92 818 434 870 319 188 1 072 177     Opérations avec la clientèle 33 294 5 8   33 307     Dettes représentées par un titre 262 000 0     262 000 Instruments financiers a terme               Opérations de gré à gré 38 608 313 453 626 159 4 343 440 5 321 660 (1) créances brutes hors créances rattachées et douteuses (2) dettes hors dettes rattachées   Créances et dettes sur établissements de crédit :   Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Créances à vue     Dettes à vue         Comptes ordinaires 4 136 232     Comptes ordinaires 11 863 8 600 Créances à terme     Dettes à terme         Prêts à terme 8 908 6 192     Emprunts à terme 1 063 598 758 062         Total (b) 13 044 6 424         Total 1 075 461 766 662     dont créances rattachées 3 3     Dont dettes rattachées 3 284 3 630   Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :   Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Autres concours à la clientèle     Autres dettes         Crédits de trésorerie 3 106 1 102     à vue         Crédits à l'habitat 1 140 780 927 755           Autres concours à la clientèle 3 232 2 975 Autres dettes à vue 33 292 10 162           à terme           Autres dettes à terme 15 18         Total (a) 1 147 118 931 832         Total 33 307 10 180     dont créances rattachées 14 550 7 327     dont dettes rattachées 0 0   Dépréciations des créances douteuses (en milliers d’euros) :   Nature Montant brut Dépréciation Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle 45 112 9 477 35 635 14 363 Autres actifs 1 003 483 520 583         Total 46 115 9 960 36 155 14 946   Mouvements des dépréciations et des provisions (en K€) :   Nature Clôture N-1 Dépréciation Reprises de provisions Autres mouvements Clôture N Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif               Créances sur la clientèle 4 156 6 966 2 553 908 9 477     Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 262 218   119 599     Immobilisations incorporelles et corporelles   135     135     Autres actifs 271 310 250 171 502         Total 4 689 7 629 2 803 1 198 10 713       Utilisées Non utilisées     Provisions                 autres provisions 214 1 374 23   12 1 577     dont provisions pour restructuration 148 1 367       1 515     dont provisions pour coût du risque 55 2 23     34         Total 214 1 374 23   12 1 577   Ventilation du portefeuille titres :   (En milliers d’euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Titres de placement   292 000   292 000 Titres d'investissement   124   124         Total   292 124   292 124     dont créances rattachées   704   704     dont titres prêtés             dont titres côtés (*)   291 420     (*) Valeur nette hors créances rattachées   Informations diverses sur titres :     Placement Investissement T.A.P. Plus-values latentes 704       Dénomination Forme juridique Siège social N° SIREN Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat % Détenu Valeur brute Valeur nette Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés PNB ou C.A Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Ecart de réévaluation (b) Dépréciations sur prêts et avances (c) Date de clôture (d) A.1 Filiales et participations (+50%)                                 SCI 11-13 cours du XXX juillet SCI Bordeaux 477818298 1,5   58% 1 1 5 686   605 -43       31/12/2009 S.M.G.I SAS Toulouse 391610193 2 226   99% 2 424 2 424     190 -9 0     31/12/2009 B.2 Participations non reprises en A                                 A. Filiales françaises             1 234 635                         Total             3 659 3 060 5 686               (a) le montant correspond au montant brut de l'ensemble des prêts (figurant au bilan) et avances consentis (b) l'écart de réévaluation (si le montant de titres inscrits au bilan a été réévalué) (c) le montant des dépréciations constituées sur les prêts et avances aux filiales (dépréciations ou provisions) (d) indiquer la date de clôture de la filiale si elle diffère du 31 décembre   Actif immobilisé :   (En milliers d’euros) Montant brut N-1 Acquisitions° Cessions ou remboursements Autres variations Montant brut N Amortissements et provisions Montant net N Dont titres cotés (*) Immobilisations financières 844   31 2 845 3 658 599 3 059   Immobilisations incorporelles 733 5 44 905 1 599 830 769   Immobilisations corporelles 13 488 678 877 1 272 14 561 4 509 10 052           Total 15 065 683 952 5 022 19 818 5 938 13 880   (*) Valeur nette hors créances rattachées   Immobilisations incorporelles :     Montant brut Amortissements Montant Net Fonds commercial 761   761 Autres 838 830 8         Total 1 599 830 769   Dettes représentées par un titre (en milliers d’euros) :   Nature Montant N Montant N-1 Titres du marché interbancaires et T.C.N 262 101 148 744         Total 262 101 148 744     dont dettes rattachées 101 244   Tableau de variation des capitaux propres :   8 Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution Souscription / réduction Changement méthodes Autres (1) Résultat N Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 141 411     71 156       212 567   Primes d'émission 19 523   0 1 544   -598   20 469   Réserve légale 3 567 277   1 609       5 453 0 Réserves statutaires 24 654 2 629           27 283 618 Autres réserves 30             30   Provisions réglementées et subventions d'investissement 618       0 -20   598   Résultat de l'exercice 5 535 -5 535         12 369 12 369 -12 369         Total capitaux propres hors FRBG 195 338 -2 629   74 309 0 -618 12 369 278 769   Distribution de dividendes   2 629             11 751   Autres actifs (en milliers d’euros) :   Nature Montant Instruments conditionnels achetés 7 405 Stocks et emplois divers 1 848 Autres débiteurs divers 224 150     dont impôt actuariel nouveau prêt 0% -13 158 Créances douteuses nettes 521         Total 233 924   Autres passifs (en milliers d’euros) :   Nature Montant Créditeurs divers 9 108 Dettes rattachées 2 981         Total 12 089   Comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Comptes d'encaissement 14 253 687 Pertes sur instruments de couverture 135   Charges à répartir 4 743 4 544 Charges constatées d'avance 251 338 Produits à recevoir 66 775 22 344 Divers 2 0         Total Actif 86 159 27 913 Comptes d'encaissement 5 1 Produits constatés d'avance : subvention prêts 0% 111 359 57 701 Autres produits constatés d'avance 126 129 Charges à payer 11 454 2 183 Divers 1 0         Total Passif 122 945 60 014   Intérêts et produits assimilés :   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Établissement de crédit 43 424 9 854 Clientèle 71 535 62 602 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 187 4 179         Total 119 146 76 635   Intérêts et charges assimilées :   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Établissement de crédit 92 640 68 892 Clientèle 1 1 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 665 1 065         Total 95 306 69 958   Commissions produits :   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Opérations avec la clientèle   2 076 Prestations de services financiers 5 328 3 420 Autres commissions 7 341 4 675         Total 12 669 10 171   Commissions charges :   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 24 2 Opérations avec la clientèle 112 35 Prestations de services financiers 236 143 Autres commissions 1 417 1 482         Total 1 789 1 662   Gain ou perte sur portefeuille de négociation :   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Opérations sur titres de transaction 103 0         Total 103 0   Autres produits d'exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Quote-part des opérations faites en commun   94 Divers (1) 25 746 13 431         Total 25 746 13 525 (1) dont 24 961 K€ d'excess spread sur FCC (titrisation)   Autres charges d'exploitation bancaire :     Exercice N Exercice N-1 Activité immobilière   280 Quote-part des opérations faites en commun 25   Divers 6 722 335         Total 6 747 615   Charges générales d'exploitation :   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 17 560 11 730 Salaires et traitements 9 563 6 831 Charges sociales 4 219 3 168 Intéressement et participations 911 848 Autres 1 526 918 Dépréciations et reprises de provisions 1 367 -19 Refacturations -26 -16 Frais administratifs 11 601 6 720 Impôts et taxes 961 440 Services extérieurs 11 143 6 435 Autres -387 12 Dépréciations et reprises de provisions 5 -27 Refacturations -121 -140         Total 29 161 18 450 (1) Les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 865 K€ contre. 615 K€, l'exercice précédent :     Effectifs équivalents temps plein : Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 251 174 Direction et cadres 54 37 Collaborateurs 197 94 Effectifs utilisés (*)     (*) Mentionner les effectifs utilisés uniquement s'ils divergent des effectifs salariés.   Ventilation du coût du risque :   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle -4 768 -718 Dotations nettes aux dépréciations -4 930 6 Pertes sur créances irrécouvrables -269 -985 Récupérations sur créances amorties 120 50 Coût FGAS 311 211 Coût du risque sur autres opérations -39 22 Dotations nettes aux dépréciations -39 22         Total -4 807 -696 Dotations nettes aux dépréciations -4 969 28 Pertes sur créances irrécouvrables -269 -985 Récupérations sur créances amorties 120 50 Coût FGAS 311 211         Total -4 807 -696   Gain ou perte sur actifs immobilises :   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Immobilisations financières         dépréciations et reprises de dépréciations -218 0     Immobilisations incorporelles -27 0     Immobilisations corporelles 519 -3         Total 274 -3   Hors bilan hors IFAT :   (En milliers d’euros) Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés         Engagements de financement             Engagements en faveur de la clientèle 149 933 120 107     Engagements de Garantie             Engagements d'ordre de la clientèle 0 63     Engagements sur titres             Titres acquis avec faculté de rachat reprise 36 400 18 400     Autres engagements donnés         Autres 709   Engagements reçus         Engagements de financement             Engagements reçus d'établissement de crédit 1 743 1 853         Engagements reçus de la clientèle 165 165     Engagements de Garantie             Engagements reçus d'établissement de crédit 4 522 3 182     Engagements reçus de la clientèle 297 667       Autres engagements reçus         Autres 882     Instruments financiers a terme :   (En milliers d’euros) Clôture N Total N Total N-1   Opérations de couverture Opérations de gestion de position     Opérations de taux         De gré à gré         Opérations fermes         Swaps 4 883 181   4 883 181 3 572 733 Accords de taux futurs       510 000 Autres contrats à terme         Opérations conditionnelles         Options         Contrat de taux plafond et plancher 438 480   438 480 328 954   Risque de contrepartie sur instruments financiers a terme :   (En milliers d’euros) Montant notionnel (1) Coût de remplacement positif (2) Equivalent risque pondéré (3) Risques sur les administrations centrales et assimilées 225 477     Risques sur les établissements de crédit de la zone A 5 086 184 332 13 229         Total avant effet des accords de compensation et de collatérisation               Total après effet des accords de compensation et de collatérisation (4)     13 229   Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'article 4.3.2 du règlement n° 91-05, il se définit comme l’addition : — du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché); — et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle.   Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date : — accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives ; — accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis.   Titrisation. — Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.   (En milliers d’euros) N N-1 Créances cédées         Montant des créances titrisées sur l'exercice 2 471 772 1 227 129     Rechargements de l'exercice 746 624 539 786     Bilan     Parts de FCC souscrites 291 300 115 700 Fonds de réserve dans le FCC 157 663 28 011 Hors-bilan         Montant notionnel du swap miroir 2 404 050 1 214 582 Compte de résultat         Produits d'intérêts s/titres de placement autres 4 178 4 176     Commissions de gestion 5 286 3 376     Excess spread 24 961 13 264     Swap de taux d'intérêt 39 750 943   Bilan proforma :   Actif N N-1 Proforma* N-1 FISA Créances sur les établissements de crédits 13 044 12 771 6 424 Opérations avec la clientèle 1 147 118 1 563 675 931 832 Obligations et autres titres à revenu fixe 292 124 166 439 116 984 Immobilisations corporelles 10 052 10 753 10 363 Autres actifs 233 924 163 634 98 150 Comptes de régularisation 86 159 35 563 27 913         Total actif 1 786 249 1 956 948 1 192 735 (*) Les données proforma sont constituées en opérant certains reclassements pour conserver une comparabilité de présentation avec les comptes 31/12/2009.   Passif N N-1Proforma* N-1 FISA Dettes envers établissements de crédit 1 075 461 1 394 847 766 662 Opérations avec la clientèle 33 307 20 449 10 180 Dettes représentées par un titre 262 101 148 744 148 744 Autres passifs 12 089 17 685 11 583 Comptes de régularisation 122 945 103 406 60 014         Total passif 1 786 249 1 956 948 1 192 735 (*) Les données proforma sont constituées en opérant certains reclassements pour conserver une comparabilité de présentation avec les comptes 31/12/2009.   Hors bilan N N-1 Proforma* N-1 FISA Engagements de financement 149 933 231 467 120 107 Engagements sur titres 36 400 36 400 18 400 Engagements de financement 1 743 1 853 1 853 Engagements de garantie 4 522 35 633 3 182 (*) Les données proforma sont constituées en opérant certains reclassements pour conserver une comparabilité de présentation avec les comptes 31/12/2009.   Compte de résultat proforma :   Consolidation MIDI PYRENEES N N-1 Proforma* N-1 FISA Produit Net Bancaire 53 822 45 122 28 097     Charges générales d'exploitation -29 161 -28 664 -18 450     Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -739 -534 -435 Résultat brut d'exploitation 23 922 15 924 9 212     Coût du risque -4 807 -1 183 -696 Résultat d'exploitation 19 115 14 741 8 516     Gains ou pertes sur actifs immobilisés 274 71 -3     Résultat courant avant impôts 19 389 14 812 8 513     Résultat exceptionnel 0 0 0     Impôt sur les bénéfices -7 040 -5 098 -2 900 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 20 -78 -78 Résultat net 12 369 9 636 5 535 (*) Les données proforma sont constituées en opérant certains reclassements pour conserver une comparabilité de présentation avec les comptes 31/12/2009.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009. Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France SUD OUEST, tels qu’ils sont joints au présent rapport, — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la Loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — La dégradation des conditions du marché et de l’environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats et leurs risques. Cette situation crée des conditions spécifiques, cette année encore, pour la préparation des comptes annuels au 31 décembre 2009, particulièrement au regard des estimations comptables. Dans ce contexte, en application des dispositions de l’Article L 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tels que décrits dans les notes 1.7, 3.1 et 3.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques à l’actif du bilan. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la Loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Bordeaux, le 05 mai 2010.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Société Lionel Guibert : Représentée par Michel Pasquet, Représentée par Lionel Guibert, Associé ; Gérant.       1003291

Description : 1002779 28 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 212 566 742,76 €. Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux.  391 761 137 R.C.S. Bordeaux. — APE 6492 Z.   Situation au 30 mars 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 16 409 Opérations avec la clientèle 1 202 224 Obligations et autres titres à revenu fixe 292 053 Participations et autres titres détenus à L.T 636 Immobilisations incorporelles 768 Immobilisations corporelles 13 022 Autres actifs 242 154 Comptes de régularisation 73 153         Total actif 1 840 419   Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 1 111 401 Opérations avec la clientèle 37 641 Dettes représentées par un titre 269 625 Autres passifs 13 311 Comptes de régularisation 125 179 Provisions pour risques et charges 1 577 Capitaux propres hors FRBG 281 685     Capital souscrit 212 567     Primes d'émission 20 470     Réserves 32 766     Provisions réglementées 598     Report à nouveau 12 369     Résultat de l'exercice 2 915         Total passif 1 840 419   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 143 823     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 31 743     Engagements de garantie 4 278     1002779

Description : 0907697 2 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST  Société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 212 566 742,76 €. Siège social : 11, cours du XXX juillet, 33000 Bordeaux. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux. APE 6492Z Situation au 30 septembre 2009 (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 11 566 Opérations avec la clientèle 1 551 529 Obligations et autres titres à revenu fixe 224 090 Participations et autres titres détenus à long terme 813 Immobilisations incorporelles 800 Immobilisations corporelles 12 772 Autres actifs 188 241 Comptes de régularisation 53 307     Total actif 2 043 118    Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 1 371 650 Opérations avec la clientèle 19 241 Dettes représentées par un titre 236 110 Autres passifs 18 268 Comptes de régularisation 120 361 Provisions pour risques et charges 709 Capitaux propres hors FRBG 276 779     Capital souscrit 212 567     Primes d'émission 20 710     Réserves 32 766     Provisions réglementées 618     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 10 118         Total passif 2 043 118   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 150 509     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 36 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 853     Engagements de garantie 5 356     0907697

Description : 0906130 29 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE Société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 141 411 716,16 €. Siège social : 11 cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux.    Chiffre d’affaire au 30 juin 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédits 6 711 Opérations avec la clientèle 805 792 Obligations et autres titres à revenu fixe 164 936 Participations et autres titres détenus à long terme 582 Immobilisations incorporelles 491 Immobilisations corporelles 10 441 Autres actifs 110 822 Comptes de régularisation 35 349          Total actif 1 135 124    Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 707 678 Opérations avec la clientèle 6 919 Dettes représentées par un titre 141 082 Autres passifs 13 652 Comptes de régularisation 67 662 Provisions pour risques et charges 214 Capitaux propres hors FRBG 197 917     Capital souscrit 141 412     Primes d'émission 19 523     Réserves 31 156     Provisions réglementées 653     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 5 173         Total passif 1 135 124   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 97 340     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 18 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 251 853     Engagements de garantie 5 992     0906130

Description : 0904130 3 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FINANCIÈRE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE   Société anonyme avec conseil d’administration au capital de 141 411 716,16 €. Siège social : 11, cours du XXX juillet, 33000 Bordeaux. Siret : 391 761 137 00010 - APE : 6492 Z.   A. –— Comp tes sociaux au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.   I. — Bilan publiable. (En milliers d’euros.)  Actif N N-1 Caisse, banques centrales, CCP 0 172 Créances sur les établissements de crédits 6 424 14 430 Opérations avec la clientèle 931 832 1 266 341 Obligations et autres titres à revenu fixe 116 984 70 769 Participations et autres titres détenus à LT 32 43 Parts dans les entreprises liées 550 550 Immobilisations incorporelles 487 234 Immobilisations corporelles 10 363 11 090 Autres actifs 98 150 49 057 Comptes de régularisation 27 913 22 369         Total actif 1 192 735 1 435 055   Passif N N-1 Dettes envers établissements de crédit 766 662 1 168 279 Opérations avec la clientèle 10 180 7 835 Dettes représentées par un titre 148 744 0 Autres passifs 11 583 11 065 Comptes de régularisation 60 014 54 522 Provisions 214 408 Capitaux propres hors FRBG 195 338 192 946     Capital souscrit 141 412 141 412     Primes d'émission 19 523 19 523     Réserves 28 250 24 690     Provisions réglementées et subventions d'investissement 618 540     Résultat de l'exercice 5 535 6 781         Total passif 1 192 735 1 435 055   Hors bilan N N-1 Engagements donnés         Engagements de financement 120 107 164 132     Engagements de garantie 63 427     Engagements sur titres 18 400 18 400 Engagements reçus         Engagements de financement 1 853 1 853     Engagements de garantie 3 182 4 266   II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d’euros.)     N N-1 Intérêts et produits assimilés 76 635 67 912 Intérêts et charges assimilées -69 958 -57 361 Revenus des titres à revenu variable 1 2 Commissions (produits) 10 171 8 985 Commissions (charges) -1 662 -1 599 Autres produits d'exploitation bancaire 13 525 12 901 Autres charges d'exploitation bancaire -615 -286 Produit net bancaire 28 097 30 554 Charges générales d'exploitation -18 450 -19 585 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -435 -459 Résultat brut d'exploitation 9 212 10 510 Coût du risque -696 -411 Résultat d'exploitation 8 516 10 099 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 -9 Résultat courant avant impôts 8 513 10 090 Impôt sur les bénéfices -2 900 -3 205 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -78 -104 Résultat net 5 535 6 781   III. — Tableau affectation du résultat. (En milliers d’euros.)     Montants Détermination du résultat à affecter :       Bénéfice de l'exercice 5 535 Affectation du résultat bénéficiaire :       Réserves et plus values mises en réserve 2 906     Actionnaires/intérêts des parts sociales 2 629     Résultat bénéficiaire 5 535   IV. — Annexe légale (valant mention expresse – Art.1732 du CGI).   1. – Faits caractéristiques.   1.1. Les impacts de la crise financière. — L’année 2008 est marquée par l’aggravation de la crise financière née au cours de l’exercice 2007 de l’effet de la baisse de valeur des biens immobiliers aux Etats-Unis et de la hausse des taux d’intérêt. Les impacts de cette crise se sont fait ressentir sur l’activité, les risques et le refinancement avec le renchérissement du coût de la liquidité. En matière de liquidité et de refinancement, CIF Euromortgage et la 3CIF (Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France), filiales du groupe CIFD, ont pour principal rôle d’assurer le refinancement des filiales opérationnelles, soit par le biais d’émissions d’obligations foncières, soit en levant les fonds nécessaires sur le marché. Les sociétés du groupe bénéficient ainsi, de la part de la 3CIF, de la ressource Evergreen qui se présente sous la forme d’une autorisation de découvert bancaire d’un montant et d’une durée illimités. Fin 2008, et en raison des événements précités, le refinancement du groupe a été essentiellement réalisé auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE), par le biais de mobilisation des réserves de liquidité du groupe et de titres de CIF Assets. Par ailleurs, l’État et les sept plus grandes banques de la place ont crée la société de financement de l’économie française dont l’objet est de consentir des prêts aux établissements de crédit. L’objectif est de permettre à ces établissements de disposer de la liquidité nécessaire au financement de l’économie. Les prêts de la SFEF sont refinancés par des émissions de titres de créances qui pourront être garantis par l’État, à titre onéreux. La 3CIF a bénéficié des ces financements pendant le quatrième trimestre 2008, garanti par le nantissement de prêts. Le Crédit Immobilier de France Sud Atlantique a apporté en contrepartie de cette liquidité 188 595K€ de créances en garantie.   1.2. Contrôle fiscal. — Début 2009, la société fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2006 et 2007.   1.3. La SCI 11-13 cours du XXX juillet. — Au 31/12/2008, les travaux de rénovation et d’aménagement ont nécessité un apport en compte-courant d’un montant de 5 989,09 K€ de la part de la société. Le résultat exceptionnellement bénéficiaire est dû à la reprise des amortissements dérogatoires pour 261,98 K€. La perte 2007 de 262,85 K€ de la SCI 11-13, a été prise en charge par les trois associés au prorata de leur participation. Pour 2008, le bénéfice s’élève à 162,83 K€. La quote-part de la FISA, soit 58%, s’élève à 94,44 K€ et est intégré au résultat.   1.4. Le crédit d’impôt sur le nouveau prêt zéro. — Le nouveau prêt zéro est rémunéré par un crédit d’impôt, imputable en fin d’exercice par cinquième sur l’impôt sur les sociétés. La fraction du crédit d’impôt à rapporter au résultat est égale à la différence mensuelle cumulée entre : — le montant des intérêts d’un prêt classique, — le produit du placement du crédit d’impôt acquis non encore intégré au résultat. Ce crédit remplace la subvention versée par la SGFGAS sur l’ancien prêt zéro. Le montant des droits à crédit d’impôt, pour cette année, s’élève à 8 852,70 K€, qui autorise un crédit d’impôt imputable sur l’IS de 1 769,18 K€. Par ailleurs, ce crédit d’impôt est imposable au taux en vigueur de l’exercice. Afin de préserver la cohérence des règles de comptabilisation, la méthode de l’étalement actuariel du crédit d’impôt sur la durée de vie du prêt reste identique à celle de l’ancien prêt zéro. Le montant constaté en produit pour l’exercice est de 1 346,82 milliers d’euros.   1.5. La titrisation. — Au sein du groupe Crédit Immobilier de France, le recours à la titrisation est utilisé exclusivement à des fins de refinancement de la production. La société a procédé à un versement en dépôt au fonds de réserve de 8 382,76 K€ au 30 avril 2008, et à un rechargement ordinaire de créances, cédées le 31 octobre 2008, pour un montant de 539 786 K€. Il a donné lieu à une souscription de 457 parts « B » supplémentaires au Fonds Commun de Créances, soit une participation totale de 45 700 K€, à un nouveau versement au fonds de réserve spéciale de recouvrement de 27 786 K€ et à un complément en dépôt au fonds de réserve de 8 933,61 K€, soit un total de 28 011,40 K€. Au 31 décembre 2008, le montant des créances titrisées, en capital et en échéance, s’élève à 1 227 128,58 K€. Notre société conserve la rentabilité et le risque de crédit attaché aux créances titrisées au travers, en premier lieu, de la marge excédentaire « excess-spread », en deuxième lieu, du fonds de réserve versé au FCC et en troisième lieu, des parts subordonnées souscrites. Jusqu’en 2003, les créances défaillantes sur les prêts titrisés étaient directement déduites en totalité de « l’excess-spread » (sans tenir compte de la valeur de gage), ce qui représentait un manque à gagner pour notre société. En 2003, le Fonds Commun a corrigé cette procédure en décidant de restituer aux SFR la quote-part de créances couvertes par le gage. La société a ainsi constaté un produit à recevoir de 15 233,20 K€ au 31/12/2008 contre 11 780,03 K€ au 31/12/2007. Par ailleurs, le risque de taux des actifs cédés au FCC est restitué à notre société au travers d’un swap conclu avec le Fonds Commun de créances.   1.6. Le risque de crédit avéré : actualisation des dépréciations sur créances douteuses. — Rappelons que le règlement N°2002-03 du 12 octobre 2002 prévoyait une actualisation des dépréciations à compter du 01/01/2005. Ce règlement a été modifié par le règlement N°2005-03 du 3 novembre 2005 qui a remplacé l’article 13 par les dispositions suivantes quant à la méthodologie « les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable ». Au 31/12/2008, les dépréciations sur les crédits douteux se décomposent comme suit :   Nature 31/12/2008 31/12/2007   Brut Dépréciations actualisées % Brut Dépréciations actualisées % Douteux compromis 4 645 1 193 25,68 3 834 1 351 35,24 Douteux non compromis 12 332 1 421 11,52 14 749 1 366 9,26   16 977 2 614 15,40 18 583 2 717 14,62 Créances chirographaires 1 542 1 542 100,00 1 771 1 717 96,95         Total douteux 18 519 4 156 22,44 20 354 4 434 21,78   L’analyse de ce tableau fait ressortir une diminution des dépréciations de 103 K€, hors chirographaires, soit 3,79% pour une diminution de l’encours brut correspondant de 1 606 K€, soit 8,64%.   1.7. Le risque de crédit avéré : Encours restructures. — L’article 6 du règlement N°2005-03 du CRC supprime la référence au taux du marché pour les encours restructurés, en lui substituant le taux effectif d’origine.   2. – Principes et méthodes de présentation.   2.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n °2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l’exercice 2008 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation ; — la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits ci-avant ; — l’indépendance des exercices. dans le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte, pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.   2.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés (en milliers d’euros) sur deux exercices.   2.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   2.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées, mentionnées dans les notes, sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).   3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   3.1. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent, également, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances présentant des échéances impayées de plus de 6 mois, ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées intégralement en créances douteuses, ainsi que toutes les créances évoquées dans le chapitre du risque de crédit avéré. Des dépréciations sont constituées, dès lors que les créances ne sont pas couvertes par la valeur estimée des gages et font l’objet d’une actualisation, décrite dans le chapitre ci-dessus. Les intérêts des créances douteuses sont intégralement dépréciés.     Au cas particulier, les prêts garantis par la SGFGAS ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations et commissions versées au titre de chaque génération à la SGFGAS sont supérieures aux sinistres enregistrés (par génération). Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : — Engagements de financement.   3.2. Natures des dépréciations et des provisions : A) Dépréciations individualisées : — Dépréciations en capital : Lorsqu'il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles. — Dépréciations en intérêts : En application de la réglementation bancaire : Une dépréciation est constituée en minoration des comptes d'intérêts, à hauteur des intérêts courus et échus des prêts faisant l'objet d'une procédure judiciaire. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés dans cette rubrique lors de leur encaissement. Les intérêts, concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois, sont dépréciées pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement. Par contagion, l'encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses, même si l'analyse du risque ne conduit pas à déprécier le capital. — Coût du portage : Il correspond à la valeur des flux futurs, diminuée de la valeur des flux futurs actualisés, au taux effectif d’origine des encours correspondant pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable.   B) Provisions. — Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation du risque (ou de la charge) nécessaire à l’extinction de l’obligation, en fonction des informations connues à la date d’établissement des comptes. En 2002, notre société a externalisé ses engagements de retraite. Au 31 décembre 2008, le volume des engagements étant suffisant, il n’a pas lieu de constituer de provision.   3.3. Créances, dettes et engagements libellés en devise. — Il n’existe pas d’opérations en devises.   3.4. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles applicables, quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) sont fonction de la finalité des opérations. Notre société détient deux catégories de titres pour lesquels les règles de gestion sont les suivantes : — Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises, sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles notre société dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement, au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. — Titres d’investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et font l’objet, soit d’un financement spécifique, soit d’une couverture adéquate en matière de risque de taux. La Financière de l’Immobilier Sud Atlantique détient des titres d’investissement qui sont des BMTN émis par la 3CIF.   3.5. Opérations de crédit-bail et de location. — Cette rubrique ne s’applique pas à notre établissement.   3.6. Immobilisations. — Au plan comptable, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan, à leur coût d’acquisition, T.V.A. non récupérable incluse. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations, selon la méthode linéaire ou dégressive, à l’exception du bâtiment, des installations et des agencements comptabilisés par composants. En effet, depuis le 1er janvier 2005, le règlement 2002-10 du CRC, complété par les règlements 2003-07 et 2004-06, par l’avis 2004-15 du CNC ainsi que les avis du comité d’urgence 2003-E et F 2005-D, impose, de ventiler la valeur des immobilisations en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses, et procurant des avantages économiques selon un rythme différent. Cette méthode, étant appliquée aux valeurs d’origine, entraîne le recalcul des amortissements sur les nouvelles durées d’utilité, de manière rétrospective. Au plan fiscal, la société pratique un amortissement dérogatoire pour le bâtiment, les installations comme indiqué ci-dessous :     Durée amortissement comptable Durée amortissement fiscal   Bâtiments, façades 40 ans 25 ans Amortissement dérogatoire Installations générales techniques 15 ans 10 ans Amortissement dérogatoire Agencements, mobilier 10 ans 10 ans   Matériel de bureau 5 ans 5 ans   Matériel, outillage, véhicules 3 à 5 ans 3 ans   Logiciels acquis 3 ans 3 ans     3.7. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat.   3.8. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre comme le billet à ordre hypothécaire ou le billet de mobilisation de créance hypothécaire sont représentives d’un ensemble de créances dont les caractéristiques sont, pour le groupe CIFD, détaillées dans le cahier des charges. Pour la première fois, le 17 novembre puis le 16 décembre 2008, la société a souscrit deux billets de mobilisation de créances hypothécaires auprès de CIF Euromortgage et de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France, pour un montant de 148 500 milliers d’euros chacun dont le premier avait une échéance au 16 décembre 2008 et le second au 16 janvier 2009. Les suretés réelles consenties s’élèvent à 188 595 milliers d’euros de créances affectées au nantissement du billet hypothécaire soit 127% du montant de celui-ci.   3.9. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire, mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publiés. L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) : Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon les deux finalités utilisées : — Micro-couverture (couverture affectée) ; — Macro-couverture (gestion globale de bilan). Ces deux catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts. Les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. Au 31/12/2008, tous les IFT sont des opérations de taux, de couverture et de gré à gré, soit fermes, soit conditionnelles. Ils s’élèvent à 4 411 686,57 milliers d’euros, dont 1 214 582,08 milliers d’euros sont liés à la titrisation.   Risque de contrepartie attaché aux IFT. — La méthode utilisée est la méthode du risque de marché. Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F. subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l’article 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l’addition : — du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ; — du montant notionnel des contrats, pondéré selon la nature de la contrepartie et de la durée résiduelle.   Informations sur la juste valeur des instruments financiers. — Conformément au règlement N°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, la Financière de l’immobilier Sud Atlantique a indiqué, au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments, les plus ou moins values au 31/12/2008, calculées par application d’une valeur de marché (détail ci-dessous (en milliers d’euros).   Nature Groupe Hors-groupe Total   NB Notionnel Valeur NB Notionnel Valeur NB Notionnel Valeur Capitaux 88 315 835 3 632 5 13 119 14 93 328 954 3 646 FRA 3 510 000 275       3 510 000 275 Swap 60 3 482 831 -105 295 12 89 902 -5 035 72 3 572 733 -110 330         Total 151 4 308 666 -101 388 17 103 021 -5 021 168 4 411 687 -106 409   3.10. Résultat sur les instruments financiers a terme : — Résultat global sur les instruments financiers à terme :     Produits Charges Différence N°comptes N° 70 169 N° 60 169     N° 70 741 N° 60 741   2008 8 488 K€ 11 113 K€ -2 625 K€ 2007 3 208 K€ 6 745 K€ -3 537 K€ 2008 - 2007 5 280 K€ 4 368 K€ 912 K€   L’évolution du résultat sur instruments financiers doit être analysée en scindant celui-ci en deux volets distincts : — les charges du swap miroir passent de -3 494 K€ en 2007 à –5 802 K€ en 2008, du fait des rechargements annuels successifs des encours titrisés et de la hausse de l’EURIBOR 3 mois. Il convient de noter que ces montants sont compensés par l’excess-spread. — le résultat sur les instruments de couverture passe de 43 K€ à 3 177 K€, du fait de l’accroissement du notionnel des couvertures et de la hausse des EURIBORs.   3.11. Coût du risque. — Le règlement du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (CRBF) n°2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels publiables, mis en application pour l’exercice 2001, a entraîné des modifications substantielles aux états publiables. En particulier, le compte de résultat publiable présente des « Soldes Intermédiaires de Gestion » se décomposant comme suit : — le Produit Net Bancaire : PNB. — le Résultat Brut d’Exploitation : RBE. — le Résultat d’Exploitation : RE. — le Résultat Courant avant Impôt : RCI. — le Résultat Net : RN. La notion « coût du risque » du compte de résultat publiable correspond au risque de contrepartie, quelle que soit la nature du support de la créance dépréciée. Ainsi, les dotations et reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (PNB). Les dotations et reprises relatives au capital sur les créances douteuses viennent en diminution du coût du risque. L’effet d’actualisation du coût du portage génère une comptabilisation, en PNB pour les reprises et en coût du risque, pour les dotations. Par ailleurs, les dotations et reprises de provisions sont ventilées par nature. Elles sont classées selon le principe de rattachement aux charges couvertes. Elles figurent donc à tous les niveaux du compte de résultat, y compris au niveau du PNB.   3.12. Prêts à 0%. — Afin de compléter le chapitre 1-4, nous vous précisons les éléments suivants : A) Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état. A l’encaissement du premier versement de l’État, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée, conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à reporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. B) Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d ‘impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt, en impôts sur les bénéfices.   3.13. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3%, les plus-values à long terme étant imposées à taux réduit. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3%, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3% a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. La société a tenu compte de cette contribution pour déterminer l'impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. L’impôt forfaitaire annuel (IFA) payé par la société, était déduit de l’impôt sur les sociétés. En 2008, l’IFA représente une charge fiscale supplémentaire soit 33 milliers d’euros.   4. – Informations diverses.   4.1. Droit individuel à la formation (DIF). — La loi N°2004-391 du 4 mai 2004 ouvre, pour les salariés, un droit à formation d’une durée minimum de 20 heures par an (21 heures par an suite à l’application de l’accord de branche). La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié. Le choix de l’action de formation est arrêté dans le cadre d’un accord écrit, conclu entre le salarié et l’entreprise. Pour la Financière de l’Immobilier Sud Atlantique, le volume d’heures de formation cumulées acquises au 31/12/2008 s’établit à 14 600 heures, celui des heures ayant donné lieu à une demande de la part des salariés est de 179 heures acquises. Par conséquent, le volume d’heures résiduel cumulé s’élève à 14 421 heures. Aucune provision n’a été passée.   4.2. Assujettissement a l’Organic. — La transformation obligatoire des SACI en SACICAP résultant de l’ordonnance N°2006-1048 du 25 août 2006 a été ratifiée le 18 décembre 2006 (loi N°2006-1615) a pour conséquence un assujettissement à l’ORGANIC au 1er janvier 2009 des SACICAP et de leurs filiales. Le fait générateur de la comptabilisation de cette charge est l’assujettissement fiscal. Au regard du CRC2000-06 portant sur la comptabilisation des passifs, elle constitue une charge de l’exercice 2009.   4.3. Rapports. — Les rapports de la société sont tenus à la disposition du public au siège social. Les différents rapports sont : — Le rapport de gestion ; — Les rapports des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.   4.4. Divers. — Nonobstant ces remarques particulières, toutes les informations essentielles sont portées dans les tableaux annexes ci-joints, complémentaires du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.   Ventilation selon la durée résiduelle. (En milliers d’euros.)   Nature Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :               Créances sur établissements de crédit 229     6 192 6 421     Opérations avec la clientèle 22 652 48 865 176 104 662 521 910 142     Obligations et autres titres à revenu fixe       115 752 115 752 Passif (2) :               Dettes envers les établissements de crédit 33 829 67 162 216 082 445 958 763 031     Opérations avec la clientèle 10 164 4 12   10 180     Dettes représentées par un titre 148 500 0     148 500 Instruments financiers à terme :               Opérations de gré à gré 679 147 1 037 589 449 270 2 245 681 4 411 687   Créances et dettes sur établissements de crédit. (En milliers d’euros.)   Actif Exercice n Exercice n-1 Créances à vue :         Comptes ordinaires 232 8 132 Créances à terme :         Prêts à terme 6 192 6 298     Titres reçus en pension livrée             Total (b) 6 424 14 430 Dont créances rattachées 3 53   Passif Exercice n Exercice n-1 Dettes à vue :         Comptes ordinaires 8 600 1 Dettes à terme :         Emprunts à terme 758 062 1 168 278     Titres donnés en pension livrée (a)             Total 766 662 1 168 279 Dont dettes rattachées 3 630 3 927   Opérations avec la clientèle. (En milliers d’euros.)   Actif Exercice n Exercice n-1 Autres concours à la clientèle         Crédits de trésorerie 1 102       Crédits à l'habitat 927 755 1 262 879     Autres concours à la clientèle 2 975 3 462         Total (a) 931 832 1 266 341 Dont créances rattachées 7 327 5 942   Passif Exercice n Exercice n-1 Autres dettes         A vue             Autres dettes à vue 10 162 7 812     A terme             Autres dettes à terme 18 23             Total 10 180 7 835 Dont dettes rattachées 0 0   Dépréciations des créances douteuses. (En milliers d’euros.)   Nature Montant brut Dépréciations Montant net Montant net n-1 Créances sur la clientèle 18 519 4 156 14 363 15 920 Autres actifs 834 251 583 409         Total 19 353 4 407 14 946 16 329   Mouvements des dépréciations et des provisions. (En milliers d’euros.)   Nature Clôture n-1 Dépréciations Reprises de provisions Autres mouvements Clôture n Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif               Créances sur la clientèle 4 433 1 977 2 254   4 156     Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 262       262     Autres actifs 145 195 69   271         Total 4 840 2 172 2 323   4 689   Nature Clôture n-1 Dépréciations Reprises de provisions Autres mouvements Clôture n       Utilisées Non utilisées     Provisions                 Autres provisions 408 49 243     214         Dont provisions pour restructuration 167 26 45     148         Dont provisions pour coût du risque 202 23 170     55             Total 408 49 243     214   Ventilation du portefeuille titres.   (En milliers d’euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Titres de placement   116 930   116 930 Titres d'investissement   54   54         Total   116 984   116 984 Dont créances rattachées   1 232   1 232 Dont titres côtés (*)   115 752     (*) Valeur nette hors créances rattachées.   Informations diverses sur titres.     Placement Investissement TAP Plus-values latentes 1 232       Filiales et participations. (En milliers d’euros.)   Dénomination Forme juridique Siège social N° Siren Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat % détenu Valeur brute Valeur nette Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés PNB ou CA Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Ecart de réévaluation (b) Dépréciations sur prêts et avances (c) Date de clôture (d) A.1. Filiales et participations (+50%) :                                     SCI 11-13 ours du XXX juillet SCI Bordeaux 477 818 298 1,5   58% 1 1 5 989   535 163       31/12/2008 B.2. Participations non reprises en a :                                 A. Filiales françaises             844 582                         Total             845 583 5 989                 Actif immobilisé. (En milliers d’euros.)     Montant brut n-1 Acquisitions Cessions ou remboursements Autres variations Montant brut n Amortissements et provisions Montant net n Dont titres cotés (*) Immobilisations financières 855   11   844 262 582   Immobilisations incorporelles 560 270 97   733 246 487   Immobilisations corporelles 14 236 120 524 344 13 488 3 125 10 363           Total 15 651 390 632 344 15 065 3 633 11 432   (*) Valeur nette hors créances rattachées.   Immobilisations incorporelles.     Montant brut Amortissements Montant net Fonds commercial 483   483 Autres 250 246 4         Total 733 246 487   Dettes représentées par un titre. (En milliers d’euros.)   Nature Montant n Montant n-1 Titres du marché interbancaires et TCN 148 744           Total 148 744   Dont dettes rattachées 244     Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) Ouverture Affectation du résultat n-1 Distributions° Capital souscrit/réductions Changement de méthodes Autres (1) Résultat n Clôture Affectation résultat n Capital souscrit 141 411             141 411   Primes d'émission 19 523   0         19 523   Réserve légale 3 228 339           3 567 277 Réserves statutaires 21 433 3 221           24 654 2 629 Autres réserves 30             30   Provisions réglementées et subventions d'investissement 540       0 78   618   Résultat de l'exercice 6 781 -6 781         5 535 5 535 -5 535         Total capitaux propres hors FRBG 192 946 -3 221     0 78 5 535 195 338   Distribution de dividendes   3 221             2 629   Autres actifs. (En milliers d’euros.)   Nature Montant Instruments conditionnels achetés 4 084 Stocks et emplois divers 1 224 Autres débiteurs divers 92 257     Dont impôt actuariel nouveau prêt 0% -4 981 Créances rattachées 3 Créances douteuses nettes 582         Total 98 150   Autres passifs. (En milliers d’euros.)   Nature Montant Créditeurs divers 9 213 Dettes rattachées 2 370         Total 11 583   Comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) N N-1 Comptes d'encaissement 687 31 Comptes d'ajustement 0 1 296 Charges à répartir 4 544 4 804 Charges constatées d'avance 338 176 Produits à recevoir 22 344 16 062         Total actif 27 913 22 369 Comptes d'encaissement 1 12 Comptes d'ajustement 0 623 Gains sur contrats de couverture 0 65 Produits constatés d'avance : subvention prêts 0% 57 701 53 573 Autres produits constatés d'avance 129 166 Charges à payer 2 183 49 Divers 0 34         Total passif 60 014 54 522   Intérêts et produits assimilés.   (En milliers d’euros) Exercice n Exercice n-1 Établissement de crédit 9 854 4 561 Clientèle 62 602 60 630 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 179 2 721         Total 76 635 67 912   Intérêts et charges assimilées.     Exercice n Exercice n-1 Établissement de crédit 68 892 57 050 Clientèle 1 1 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 065 310         Total 69 958 57 361   Commissions produits.   (En milliers d’euros) Exercice n Exercice n-1 Opérations avec la clientèle 2 076 1 850 Prestations de services financiers 3 420 2 990 Autres commissions 4 675 4 145         Total 10 171 8 985   Commissions charges.     Exercice n Exercice n-1 Opérations avec établissements de crédit 2 1 Opérations avec la clientèle 35 5 Prestations de services financiers 143 146 Autres commissions 1 482 1 447         Total poste 545 1 662 1 599   Autres produits d'exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) Exercice n Exercice n-1 Quote-part des opérations faites en commun 94   Divers (1) 13 431 12 901         Total 13 525 12 901 (1) Dont 13 264 milliers d’euros d'excess spread sur FCC (titrisation).   Autres charges d'exploitation bancaire.     Exercice n Exercice n-1 Activité immobilière 280 203 Divers 335 83         Total 615 286   Charges générales d'exploitation.   (En milliers d’euros) Exercice n Exercice n-1 Frais de personnel (1) 11 730 12 691     Salaires et traitements 6 831 7 516     Charges sociales 3 168 3 396     Intéressement et participations 848 877     Autres 918 1 129     Dépréciations et reprises de provisions -19 -144     Refacturations -16 -83 Frais administratifs 6 720 6 894     Impôts et taxes 440 482     Services extérieurs 6 435 6 600     Autres 12 0     Dépréciations et reprises de provisions -27 -2     Refacturations -140 -186         Total 18 450 19 585 (1) Les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 615 milliers d'euros contre. 715 milliers d'euros, l'exercice précédent.   Effectifs équivalents temps plein Exercice n Exercice n-1 Effectifs salariés 174 192 Direction et cadres 37 36 Agents de maîtrise 43 49 Collaborateurs 94 107 Effectifs utilisés (*)       Ventilation du coût du risque.   (En milliers d’euros) Exercice n Exercice n-1 Coût du risque sur la clientèle -718 -437     Dotations nettes aux dépréciations 6 -582     Pertes sur créances irrécouvrables -985 -105     Récupérations sur créances amorties 50 46     Coût FGAS 211 204 Coût du risque sur autres opérations 22 26     Dotations nettes aux dépréciations 22 26         Total -696 -411 Dotations nettes aux dépréciations 28 -556 Pertes sur créances irrécouvrables -985 -105 Récupérations sur créances amorties 50 46 Coût FGAS 211 204         Total -696 -411   Gain ou perte sur actifs immobilises.   (En milliers d’euros) Exercice n Exercice n-1 Immobilisations financières         Dépréciations et reprises de dépréciations 0 -21 Immobilisations corporelles -3 12         Total -3 -9   Hors bilan hors IFAT. (En milliers d’euros.)     Exercice n Exercice n-1 Engagements donnés         Engagements de financement             Engagements en faveur de la clientèle 120 107 164 132     Engagements de Garantie             Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 364         Engagements d'ordre de la clientèle 63 63     Engagements sur Titres             Titres acquis avec faculté de rachat reprise 18 400 18 400 Engagements reçus         Engagements de financement             Engagements reçus d'établissements de crédit 1 853 1 853         Engagements reçus de la clientèle 165 165     Engagements de Garantie             Engagements reçus d'établissements de crédit 3 182 4 266   Instruments financiers à terme. (En milliers d’euros.)     Clôture n Total n Total n-1   Opérations de couverture Opérations de gestion de position     Opérations de taux :             De gré à gré                 Opérations fermes                     Swaps 3 572 733   3 572 733 2 079 630             Accords de taux futurs 510 000   510 000 160 000         Opérations conditionnelles                     Options                     Contrat de taux plafond et plancher 328 954   328 954 391 618   Risque de contrepartie sur instruments financiers à terme.   Méthode du prix de marche :     Montant notionnel (1) Coût de remplacement positif (2) Equivalent risque pondéré (3) Risques sur les administrations centrales et assimilées 20 750     Risques sur les établissements de crédit de la zone A 4 390 937 8 7 124         Total après effet des accords de compensation et de collatérisation (4)     7 124 (1) Information 4008 social colonne 1. (2) Information 4008 social colonne 2. (3) Information 4008 social colonne 4. (4) Information 4008 social colonne 4 ligne 750 ou 616.   Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le CIF subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l'article 4.3.2 du règlement n° 91-05, il se définit comme l’addition: — du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ; — et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et la durée résiduelle. Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date : — accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives ; — accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis.   Titrisation. (En milliers d’euros.)   Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.     N N-1 Créances cédées :         Montant des créances titrisées sur l'exercice 1 227 129 820 385     Rechargements de l'exercice 539 786 141 973 Bilan :         Parts de FCC souscrites 115 700 70 000     Fonds de réserve dans le FCC 28 011 10 695 Hors-bilan :         Montant notionnel du swap miroir 1 214 582 801 494 Compte de résultat :         Produits d'intérêts s/titres de placement autres 4 176 2 716     Commissions de gestion 3 376 2 990     Excess spread 13 264 12 595     Swap de taux d'intérêt 943 -1 049   B. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Mesdames, Messieurs ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France - FINANCIÈRE SUD ATLANTIQUE, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la Loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la présentation des comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de Commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations dont nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tels que décrits dans les notes 1.6, 3.1 et 3.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques à l’actif du bilan. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la Loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Poitiers et Paris, le 29 avril 2009.   Les commissaires aux comptes :   Pricewaterhousecoopers Audit : Société Lionel Guibert : Michel Pasquet, Lionel Guibert, Associé ; Associé.     0904130

Description : 0902423 29 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE   SA à Conseil d'administration au capital de 141 411 716,16 €. Siège social : 11 cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux. N°SIRET 391 761 137 R.C.S. Bordeaux. APE 6492Z.   Bilan publiable au 31 mars 2009     ACTIF Montant Créances sur les établissements de crédits 6 888 Opérations avec la clientèle 971 375 Obligations et autres titres à revenu fixe 116 369 Participations et autres titres détenus à L.T 582 Immobilisations incorporelles 487 Immobilisations corporelles 10 604 Autres actifs 101 967 Comptes de régularisation 31 834         TOTAL ACTIF 1 240 106     PASSIF Montant Dettes envers établissements de crédit 807 376 Opérations avec la clientèle 5 435 Dettes représentées par un titre 153 644 Autres passifs 14 734 Comptes de régularisation 63 451 Provisions pour risques et charges 214 Capitaux propres hors FRBG 195 252     Capital souscrit 141 412     Primes d'émission 19 523     Réserves 28 250     Provisions réglementées 618     Report à nouveau 3 432     Résultat de l'exercice 2 017         TOTAL PASSIF 1 240 106     HORS BILAN Montant Engagements donnés       Engagements de financement 100 324     Engagements de garantie 63     Engagements sur titres 18 400 Engagements reçus       Engagements de financement 1 853     Engagements de garantie 3 067   0902423

Description : 0813788 5 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 141 411 716,16 €. Siège social : 11 cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux — APE 6492Z.       Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 58 Créances sur les établissements de crédits 7 847 Opérations avec la clientèle 1 411 473 Obligations et autres titres à revenu fixe 70 796 Participations et autres titres détenus à long-terme 582 Immobilisations incorporelles 488 Immobilisations corporelles 10 766 Autres actifs 59 829 Comptes de régularisation 24 224     Total actif 1 586 063       Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 1 314 124 Opérations avec la clientèle 7 953 Autres passifs 12 038 Comptes de régularisation 56 918 Provisions pour risques et charges 376 Capitaux propres hors FRBG 194 654     Capital souscrit 141 412     Primes d'émission 19 523     Réserves 28 250     Provisions réglementées 540     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 4 929         Total passif 1 586 063       Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 134 030     Engagements de garantie 63     Engagements sur titres 18 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 853     Engagements de garantie 15     0813788

Description : 0810564 25 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIÈRE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 141 411 716,16 €. Siège social : 11 cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux — APE 6492Z. Situation au 30 juin 2008. Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 446 Créances sur les établissements de crédits 8 595 Opérations avec la clientèle 1 364 041 Obligations et autres titres à revenu fixe 70 739 Participations et autres titres détenus à long terme 591 Immobilisations incorporelles 441 Immobilisations corporelles 10 853 Autres actifs 59 316 Comptes de régularisation 23 536         Total actif 1 538 558   Passif Montants Dettes envers établissements de crédit 1 266 962 Opérations avec la clientèle 10 570 Autres passifs 11 638 Comptes de régularisation 56 475 Provisions pour risques et charges 408 Capitaux propres hors FRBG 192 505     Capital souscrit 141 412     Primes d'émission 19 523     Réserves 28 250     Provisions réglementées 579     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 2 741         Total passif 1 538 558   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 145 169     Engagements de garantie 301     Engagements sur titres 18 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 853     Engagements de garantie 3 731     0810564

Description : 0809200 27 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE   Société Anonyme avec Conseil d’administration au capital de 141 411 716,16 €. Siège social : 11 cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux Siret : 391 761 137 00010. — APE : 6492 Z.   Comptes sociaux.    I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Réf. N N-1 Caisse, banques centrales, ccp 10 172 824 Créances sur les établissements de crédits 30 14 430 10 806 Opérations avec la clientèle 48 1 266 341 921 526 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 70 769 56 135 Participations et autres titres détenus à L.T 91 43 31 Parts dans les entreprises liées 100 550 481 Immobilisations incorporelles 130 234 135 Immobilisations corporelles 140 11 090 11 053 Autres actifs 170 49 057 36 207 Comptes de régularisation 180 22 369 18 276     Total actif L98 1 435 055 1 055 474     Passif Réf. N N-1 Dettes envers établissements de crédit 310 1 168 279 853 471 Opérations avec la clientèle 348 7 835 8 168 Autres passifs 360 11 065 8 656 Comptes de régularisation 370 54 522 42 923 Provisions 380 408 476 Capitaux propres hors FRBG 435 192 946 141 780 Capital souscrit 440 141 412 111 598 Primes d'émission 450 19 523 2 012 Réserves 460 24 690 20 415 Provisions réglementées et subventions d'investissement 475 540 436 Report à nouveau 480   -411 Résultat de l'exercice 490 6 781 7 730     Total passif L99 1 435 055 1 055 474     Hors bilan Réf. N N-1 Engagements donnés :           Engagements de financement 615 164 132 159 816     Engagements de garantie 635 427 381     Engagements sur titres 655 18 400 18 400 Engagements reçus :           Engagements de financement 705 1 853 2 116     Engagements de garantie 715 4 266 5 297     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    Réf. N N-1 + Intérêts et produits assimilés R500 67 912 51 055 - Intérêts et charges assimilées R505 -57 361 -41 413 + Revenus des titres à revenu variable R530 2 1 + Commissions (produits) R540 8 985 8 301 - Commissions (charges) R545 -1 599 -1 398 + Autres produits d'exploitation bancaire R560 12 901 12 325 - Autres charges d'exploitation bancaire R565 -286 -229     Produit net bancaire R600 30 554 28 642 - Charges générales d'exploitation R605 -19 585 -15 581 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles R610 -459 -344     Résultat brut d'exploitation R620 10 510 12 717 +/- Coût du risque R625 -411 -1 091     Résultat d'exploitation R630 10 099 11 626 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés R640 -9 -204     Résultat courant avant impôts R650 10 090 11 422 +/- Résultat exceptionnel R655 0 34 - Impôt sur les bénéfices R660 -3 205 -3 653 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées R665 -104 -73     Résultat net R690 6 781 7 730     III. — Tableau à affectation du résultat. (En milliers d'euros.)    Code mecanog Montants Détermination du résultat à affecter     Bénéfice de l'exercice 10 6 781 Affectation du résultat bénéficiaire     Réserves et plus values mises en réserve 110 3 560 Associés, gérants 111   Actionnaires/ intérêts des parts sociales 112 3 221 Résultat bénéficiaire 130 6 781   Ventilation selon la durée résiduelle. (En milliers d'euros.)  Nature Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :               Créances sur établissements de crédit 8 185     6 192 14 377     Opérations avec la clientèle 24 713 57 248 261 748 900 770 1 244 479     Obligations et autres titres à revenu fixe       70 067 70 067 Passif (2) :               Dettes envers les établissements de crédit 27 577 75 007 270 817 790 951 1 164 352     Opérations avec la clientèle 7 821 4 10   7 835     Instruments financiers à terme               Opérations de gré à gré 31 864 868 065 391 724 1 339 594 2 631 247   Créances et dettes sur établissements de crédit. (En milliers d'euros.)  Actif Exercice n Exercice n-1 Passif Exercice n Exercice n-1 Créances à vue     Dettes à vue     Comptes ordinaires 8 132 5 699 comptes ordinaires 1 363 435 Créances à terme     Dettes à terme     Prêts à terme 6 298 5 931 emprunts à terme 1 168 278 490 036 Total (b) Poste 030 14 430 11 630 Total poste 310 1 168 279 853 471 Dont créances rattachées 53 6 dont dettes rattachées 3 927 3 939   Operations avec la clientèle. (En milliers d'euros.)  Actif Exercice n Exercice n-1 Passif Exercice n Exercice n-1 Créances commerciales     Autres dettes     Autres concours à la clientèle     à vue     Crédits à l'habitat 1 262 879 918 400 autres dettes à vue 7 812 8 138 Autres concours à la clientèle 3 462 3 126 à terme           autres dettes à terme 23 30 Total (a) poste 048 1 266 341 921 526 Total poste 348 7 835 8 168 Dont créances rattachées 5 942 3 838 dont dettes rattachées 0 0   Dépréciations des créances douteuses. (En milliers d'euros.)   Poste Nature Montant brut Dépréciation Montant net Montant net N-1 48 Créances sur la clientèle 20 354 4 434 15 920 14 649 170 Autres actifs 534 125 409 427       Total 20 888 4 559 16 329 15 076   Mouvements des dépréciations et des provisions. (En milliers d'euros.)   Poste Nature Clôture N-1 Dépréciation Reprises de provisions Autres mouvements (1) Clôture N   Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif :             O48 Créances sur la clientèle 3 554 1 572 941   248 4 433 O91-100 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 204 21     37 262 170 Autres actifs 168 6 29     145       Total 3 926 1 599 970   285 4 840   Dont dépréciations constituées au titre du risque pays                     Utilisées Non utilisées     Compte Provisions :             511 000 Provisions pour retraite   3 12   9     Autres provisions 476 240 380   72 408 519 349 Dont provisions pour restructuration 250 75 158     167 519 360 Dont provisions pour coût du risque 206 165 168     203       Total poste 380 476 243 392   81 408 (1) Ces montants correspondent au report à nouveau du 1 janvier 2007 des comptes SMC (impact de la fusion)   Ventilation du portefeuille titres. (En milliers d'euros.)     Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Titres de placement   70 700   70 700 Titres d'investissement   69   69     Total   70 769   70 769 Dont créances rattachées   702   702 Dont titres côtés (*)   70 067     (*) Valeur nette hors créances rattachées.   Informations diverses sur titres.     Placement Investissement T.A.P. Plus-values latentes 702       Filiales et participations (En milliers d'euros.)   Dénomination Forme juridique Siège social N° siren Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat % Détenu Valeur brute Valeur nette A.1 filiales et participations (+50%)                 SCI 11-13 ours du XXX juillet SCI Bordeaux 477 818 298 1,5   58% 1 1 B.2 participations non reprises en A                 A. Filiales françaises             855 593 B. Filiales étrangères                     Total             856 594     Dénomination Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés PNB ou C.A Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Ecart de réévaluation (b) Dépréciations sur prêts et avances (c) Date de clôture (d) A.1 filiales et participations (+50%)                 SCI 11-13 ours du XXX juillet 6 333   539 -263       31/12/2007 B.2 participations non reprises en a                 A. Filiales françaises                 B. Filiales étrangères                     Total 6 333                   Actif immobilisé. (En milliers d'euros.)    Montant brut N-1 Acquisition Cessions ou remboursements Autres variations Montant brut N Amortissements et provisions Montant net N Dont titres cotés (*) Immobilisations financières 716     139 855 262 593   Immobilisations incorporelles 370     190 560 326 234   Immobilisations corporelles 13 111 298 195 1 022 14 236 3 146 11 090       Total 14 197 298 195 1 351 15 651 3 734 11 917   (*) Valeur nette hors créances rattachées.   Immobilisations incorporelles. (En milliers d'euros.)    Montant brut Amortissements Montant net Fonds commercial 213   213 Autres 347 326 21     Total poste 130 560 326 234   Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros.)     Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution K souscrit/ réduction K Changement méthodes Autres(1) Résultat N Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 111 598         29 813   141 411   Primes d'émission 2 012   0     17 511   19 523   Réserve légale 2 246 366       616   3 228 339 Réserves statutaires 18 139 3 294           21 433 3 221 Autres réserves 30             30   Provisions réglementées et subventions d'investissement 436       0 104   540   Report à nouveau -411 411           0   Résultat de l'exercice 7 730 -7 730         6 781 6 781 -6 781     Total capitaux propres hors FRBG 141 780 -3 659     0 48 044 6 781 192 946   Distribution de dividendes   3 659             3 221 (1) Dont 47 940 milliers d'euros soit 48 690 milliers d'euros fusion SMC diminués de 664 milliers d'euros de dividendes et de 86 milliers d'euros de frais de fusion.   Autres actifs. (En milliers d'euros.)  Nature Montant Instruments conditionnels achetés 5 059 Stocks et emplois divers 177 Autres débiteurs divers 43 284 Dont impôt actuariel nouveau prêt 0% -3 057 Créances douteuses nettes 409 Créances rattachées 128     Total poste 170 49 057   Autres passifs (En milliers d'euros.)  Nature Montant Créditeurs divers 8 383 Dettes rattachées 2 682     Total poste 360 11 065   Comptes de régularisation. (En milliers d'euros.)    N N-1 Comptes d'encaissement 31 14 Comptes d'ajustement 1 296 35 Charges à répartir 4 804 4 532 Charges constatées d'avance 176 132 Produits à recevoir 16 062 13 563     Total actif poste 180 22 369 18 276 Comptes d'encaissement 12   Comptes d'ajustement 623 430 Gains sur contrats de couverture 65 21 Produits constatés d'avance: subvention prêts 0% 53 573 42 249 Autres produits constatés d'avance 166 189 Charges à payer 49 33 Divers 34 1     Total passif poste 370 54 522 42 923   Intérêts et produits assimiles. (En milliers d'euros.)    Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 4 561 4 181 Clientèle 60 630 45 034 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 721 1 814 Autres produits assimilés   26     Total poste 500 67 912 51 055   Intérêts et charges assimilées. (En milliers d'euros.)    Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 57 050 41 105 Clientèle 1 3 Obligations et autres titres à revenu fixe 310 305     Total poste 505 57 361 41 413   Commissions produits. (En milliers d'euros.)    Exercice N Exercice N-1 Opérations avec la clientèle 1 850 1 410 Prestations de services financiers 2 990 2 751 Autres commissions 4 145 4 140     Total poste 540 8 985 8 301     Commissions charges Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 1 0 Opérations avec la clientèle 5   Prestations de services financiers 146 153 Autres commissions 1 447 1 245     Total poste 545 1 599 1 398   Autres produits d'exploitation bancaire. (En milliers d'euros.)    Exercice N Exercice N-1 Divers (1) 12 901 12 325     Total poste 560 12 901 12 325 (1) Dont 12 595 milliers d'euros d'Excess Spread sur FCC (titrisation)   Autres charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'euros.)    Exercice N Exercice N-1 Activité immobilière 203 20 Divers 83 209     Total poste 565 286 229   Charges générales d'exploitation. (En milliers d'euros.)    Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 12 691 10 883 Salaires et traitements 7 516 6 107 Charges sociales 3 396 2 890 Intéressement et participations 877 764 Autres 1 129 872 Dépréciations et reprises de provisions -144 250 Refacturations -83 0     Frais administratifs 6 894 4 698 Impôts et taxes 482 428 Services extérieurs 6 600 4 366 Autres 0 0 Dépréciations et reprises de provisions -2 -34 Refacturations -186 -62     Total poste 605 19 585 15 581 (1) les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 715 milliers d'euros contre. 561 milliers d'euros, l’exercice précédent     Effectifs équivalents temps plein Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 192 167 Direction et cadres 36 32 Agents de maîtrise 49 34 Collaborateurs 107 101 Effectifs utilisés (*)       Ventilation du coût du risque. (En milliers d'euros.)    Exercice n Exercice n-1 Coût du risque sur la clientèle 437 1 024 Dotations nettes aux dépréciations 582 975 Pertes sur créances irrécouvrables 105 130 Récupérations sur créances amorties -46 -98 Coût FGAS -204 17 Coût du risque sur autres opérations -26 67 Dotations nettes aux dépréciations -26 67 Pertes sur créances irrécouvrables     'Récupérations sur créances amorties         Total poste 625 411 1 091 Dotations nettes aux dépréciations 556 1 042 Pertes sur créances irrécouvrables 105 130 Récupérations sur créances amorties -46 -98 Coût FGAS -204 17     Total 411 1 091   Gain ou perte sur actifs immobilises. (En milliers d'euros.)    Exercice n Exercice n-1 Immobilisations financières     Dépréciations et reprises de dépréciations -21 -204 Immobilisations corporelles 12 0     Total poste 640 -9 -204   Hors bilan hors I.F.A.T. (En milliers d'euros.)    Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :     Engagements de financement = Poste 615         Engagements en faveur de la clientèle 164 132 159 816 Engagements de Garantie = poste 635         Engagements d'ordre d'établissements de crédit 364 381     Engagements d'ordre de la clientèle 63   Engagements sur Titres = poste 655         Titres acquis avec faculté de rachat reprise 18 400 18 400 Engagements reçus :     Engagements de financement = Poste 705         Engagements reçus d'établissements de crédit 1 853 2 116     Engagements reçus de la clientèle 165 7 Engagements de Garantie = poste 715         Engagements reçus d'établissements de crédit 4 266 5 297   Instruments financiers à terme. (En milliers d'euros.)     Clôture N Total N Total N-1   Opérations de couverture Opérations de gestion de position     Opérations de taux :         De gré à gré :         Opérations fermes             Swaps 2 079 630   2 079 630 1 306 801     Accords de taux futurs 160 000   160 000 1 125 000     Autres contrats à terme         Opérations conditionnelles             Options             Contrat de taux plafond et plancher 391 618   391 618 514 025   Titrisation. (En milliers d'euros.)   Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.     N N-1 Créances cédées :         Montant des créances titrisées sur l'exercice 820 385 790 777     Rechargements de l'exercice 141 973 198 187 Bilan :         Parts de FCC souscrites 70 000 55 700     Fonds de réserve dans le FCC 10 695 10 665 Hors-bilan :         Montant notionnel du swap miroir 801 494 774 829 Compte de résultat :         Produits d'intérêts s/titres de placement autres 2 716 1 814     Commissions de gestion 2 990 2 751     Excess spread 12 595 12 096     Swap de taux d'intérêt -1 049 2 687     IV. — Annexe légale (Valant mention expresse – Art.1732 du CGI.)     1. – Faits caractéristiques.   1.1. Fusion-absorption. — Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2007, notre société a accepté avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, à titre de fusion, l’ensemble de l’actif de la FINANCIERE REGIONALE SUD MASSIF CENTRAL moyennant la prise en charge du passif. L’actif net apporté s’élève à 48 690,296 milliers d’euros qui a été rémunéré par l’émission de 1 956 251 actions nouvelles de 15,24€ chacune, soit une augmentation du capital de 29 813,265 milliers d’euros et par la constitution d’une prime de fusion d’un montant de 18 877,03 milliers d’euros. Cette dernière a été diminuée afin de doter la réserve légale de 616,198 milliers d’euros et d’imputer les frais, droits et impôts résultant de la fusion pour 85,54 milliers d’euros. Les dividendes distribués par la FINANCIERE REGIONALE SUD MASSIF CENTRAL concernant l’exercice 2006, n’ont pas été pris en compte dans l’apport net évalué au 31 décembre 2006. Ceux-ci ont été affectés en diminution de la prime de fusion pour un montant de 664,39 milliers d’euros.   1.2. Participation au financement des travaux de l’immeuble acquis par la SCI 11-13 cours du xxx juillet. — Au 31/12/2007, les travaux de rénovation et d’aménagement ont nécessité un apport en compte-courant d’un montant total de 5 052,31 milliers d’euros qui se répartit en 2 930,34 milliers d’euros pour la financière de l’Immobilier Sud Atlantique, 1 616,74 milliers d’euros pour le Crédit Immobilier des Prévoyants et 505,23 milliers d’euros pour la Compagnie Immobilière Sud Atlantique. La perte 2006 de 100,39 milliers d’euros de la SCI 11-13, a été prise en charge par les trois associés au prorata de leur participation. Pour 2007, la perte s’élève à 262,85 milliers d’euros. La quote-part à la charge de la FISA, soit 58%, s’élève à 152,45 milliers d’euros.   1.3. Le crédit d’impôt sur le nouveau prêt zéro. — Le nouveau prêt zéro est rémunéré par un crédit d’impôt, imputable en fin d’exercice par cinquième sur l’impôt sur les sociétés. La fraction du crédit d’impôt à rapporter au résultat est égale à la différence mensuelle cumulée entre : — Le montant des intérêts d’un prêt classique, — Le produit du placement du crédit d’impôt acquis non encore intégré au résultat. Ce crédit remplace la subvention versée par la SGFGAS sur l’ancien prêt zéro. Le montant des droits à crédit d’impôt, pour cette année, s’élève à 10 376,79 milliers d’euros, qui autorise un crédit d’impôt imputable sur l’I.S de 2 075,35 milliers d’euros. Par ailleurs, ce crédit d’impôt est imposable au taux en vigueur de l’exercice. Afin de préserver la cohérence des règles de comptabilisation, la méthode de l’étalement actuariel du crédit d’impôt sur la durée de vie du prêt reste identique à celle de l’ancien prêt zéro. Le montant constaté en produit pour l’exercice est de 746,04 milliers d’euros.   1.4. La titrisation. — Au sein du groupe Crédit Immobilier de France, le recours à la titrisation est utilisé exclusivement à des fins de refinancement de la production. La société a procédé à un rechargement ordinaire de créances, cédées le 31 octobre 2007, pour un montant de 141 973 milliers d’euros. Il a donné lieu à une souscription de 143 parts « B » supplémentaires au Fonds Commun de Créances, soit une participation totale de 70 000 milliers d’euros et d’un complément en dépôt au fonds de réserve de 29,71 milliers d’euros, soit un total de 10 695,03 milliers d’euros. Au 31 décembre 2007, le montant des créances titrisées, en capital et en échéance, s’élève à 820 385,15 milliers d’euros. Notre société conserve la rentabilité et le risque de crédit attaché aux créances titrisées au travers, en premier lieu, de la marge excédentaire « Excess-spread », en deuxième lieu, du fonds de réserve versé au FCC et en troisième lieu, des parts subordonnées souscrites. Jusqu’en 2003, les créances défaillantes sur les prêts titrisés étaient directement déduites en totalité de « l’Excess-spread » (sans tenir compte de la valeur de gage), ce qui représentait un manque à gagner pour notre société. En 2003, le Fonds Commun a corrigé cette procédure en décidant de restituer aux SFR la quote-part de créances couvertes par le gage. La société a ainsi constaté un produit à recevoir de 11 780,03 milliers d’€ au 31 décembre 2007 contre 9 072,20 milliers d’euros au 31 décembre 2006. Par ailleurs, le risque de taux des actifs cédés au FCC est restitué à notre société au travers d’un swap conclu avec le Fonds Commun de créances.   1.5. Le risque de Crédit Avère : actualisation des dépréciations sur créances douteuses. — Rappelons que le règlement N°2002-03 du 12 octobre 2002 prévoyait une actualisation des dépréciations à compter du 1er janvier 2005. Ce règlement a été modifié par le règlement N°2005-03 du 3 novembre 2005 qui a remplacé l’article 13 par les dispositions suivantes quant à la méthodologie « les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable ». Au 31 décembre 2007 et après la fusion, les dépréciations sur les crédits douteux se décomposent comme suit :   Nature 31/12/2007 31/12/2006   Brut FISA Brut SMC Dépréciation actualisées FISA Dépréciation actualisées SMC % Brut FISA Brut SMC Dépréciation actualisées FISA Dépréciation actualisées SMC % Douteux compromis 3 748 86 1 308 43 35,24 188 56 73 48 49,59 Douteux non compromis 14 045 704 1 275 91 9,26 16 357 783 1 822 81 11,10   17 793 790 2 583 134 14,62 16 545 839 1 895 129 11,64 Créances chirographaires 1 630 141 1 630 87 96,95 1 659 151 1 659 119 98,23     Total douteux 19 423 931 4 213 221 21,78 18 204 990 3 554 248 19,81   L’analyse de ce tableau fait ressortir une augmentation des dépréciations de 693 K€, hors chirographaires, soit 34,24% pour une augmentation de l’encours brut correspondant de 1 199 K€, soit 6,90%.   1.6. Le risque de Crédit Avère : encours restructures. — L’article 6 du règlement N°2005-03 du CRC supprime la référence au taux du marché pour les encours restructurés, en lui substituant le taux effectif d’origine.     2. – Principes et méthodes de présentation.   2.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n °2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l’exercice 2007 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — La continuité de l’exploitation, — La permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits ci-avant, — L’indépendance des exercices. dans le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte, pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.   2.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en milliers d’euros sur deux exercices. La fusion avec la FINANCIERE REGIONALE SUD MASSIF CENTRAL intervenue, avec effet rétroactif au 1er janvier, dans les écritures 2007, ne permet pas la comparaison des deux exercices. Afin de permettre une meilleure comparabilité des comptes 2006 et 2007, des comptes pro-forma de l’exercice 2006 sont fournis en annexe en y intégrant, avec effet au 1er janvier 2006, tous les effets de la fusion juridiquement intervenue le 15 novembre 2007.   2.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   2.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées, mentionnées dans les notes, sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).   3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   3.1. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent, également, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances présentant des échéances impayées de plus de 6 mois, ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées intégralement en créances douteuses, ainsi que toutes les créances évoquées dans le chapitre du risque de crédit avéré. Des dépréciations sont constituées, dès lors que les créances ne sont pas couvertes par la valeur estimée des gages et font l’objet d’une actualisation, décrite dans le chapitre ci-dessus. Les intérêts des créances douteuses sont intégralement dépréciés. Au cas particulier, les prêts garantis par la S.G.F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations et commissions versées au titre de chaque génération à la S.G.F.G.A.S. sont supérieures aux sinistres enregistrés (par génération). Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement    3.2. Natures des dépréciations et des provisions : A) Dépréciations individualisées : — Dépréciations en capital : Lorsqu'il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.   — Dépréciations en intérêts : En application de la réglementation bancaire : Une dépréciation est constituée en minoration des comptes d'intérêts, à hauteur des intérêts courus et échus des prêts faisant l'objet d'une procédure judiciaire. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés dans cette rubrique lors de leur encaissement. Les intérêts, concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois, sont dépréciées pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement. Par contagion, l'encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses, même si l'analyse du risque ne conduit pas à déprécier le capital.   — Coût du portage : Il correspond à la valeur des flux futurs, diminuée de la valeur des flux futurs actualisés, au taux effectif d’origine des encours correspondant pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable.   B) Provisions : Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation du risque (ou de la charge) nécessaire à l’extinction de l’obligation, en fonction des informations connues à la date d’établissement des comptes. En 2002, notre société a externalisé ses engagements de retraite. Au 31 décembre 2007, le volume des engagements étant suffisant, il n’a pas lieu de constituer de provision.   3.3. Créances, dettes et engagements libellés en devises. — Il n’existe pas d’opérations en devises.   3.4. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles applicables, quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) sont fonction de la finalité des opérations. Notre société détient deux catégories de titres pour lesquels les règles de gestion sont les suivantes :   — Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises, sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés   — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles notre société dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement, au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable   — Titres d’investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et font l’objet, soit d’un financement spécifique, soit d’une couverture adéquate en matière de risque de taux. La Financière de l’Immobilier Sud Atlantique détient des titres d’investissement qui sont des BMTN émis par la 3CIF.   3.5. Operations de crédit-bail et de location. — Cette rubrique ne s’applique pas à notre établissement.   3.6. Immobilisations. — Au plan comptable, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan, à leur coût d’acquisition, T.V.A. non récupérable incluse. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations, selon la méthode linéaire ou dégressive, à l’exception du bâtiment, des installations et des agencements comptabilisés par composants. En effet, depuis le 1er janvier 2005, le règlement 2002-10 du CRC, complété par les règlements 2003-07 et 2004-06, par l’avis 2004-15 du CNC ainsi que les avis du comité d’urgence 2003-E et F 2005-D, impose, de ventiler la valeur des immobilisations en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses, et procurant des avantages économiques selon un rythme différent. Cette méthode, étant appliquée aux valeurs d’origine, entraîne le re-calcul des amortissements sur les nouvelles durées d’utilité, de manière rétrospective. Au plan fiscal, la société pratique un amortissement dérogatoire pour le bâtiment, les installations comme indiqué ci-dessous :     Durée amort° comptable Durée amort° fiscal   Bâtiments, façades 40 ans 25 ans Amortissement dérogatoire Installations générales techniques 15 ans 10 ans Amortissement dérogatoire Agencements, mobilier 10 ans 10 ans   Matériel de bureau 5 ans 5 ans   Matériel, outillage, véhicules 3 à 5 ans 3 ans   Logiciels acquis 3 ans 3 ans     3.7. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat.   3.8. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire, mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publiés. L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) : Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon les deux finalités utilisées : — Micro-couverture (couverture affectée) — Macro-couverture (gestion globale de bilan) Ces deux catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts. Les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2007, tous les I.F.T. sont des opérations de taux, de couverture et de gré à gré, soit fermes, soit conditionnelles. Ils s’élèvent à 2 631 246,83 milliers d’€, dont 801 494,29 milliers d’€ sont liés à la titrisation.   Risque de contrepartie attaché aux I.F.T. — La méthode utilisée est la méthode du risque de marché. Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F. subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l’article 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l’addition : — du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ; — du montant notionnel des contrats, pondéré selon la nature de la contrepartie et de la durée résiduelle.   Informations sur la juste valeur des instruments financiers. — Conformément au règlement N°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, la Financière de l’immobilier Sud Atlantique a indiqué, au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments, les plus ou moins values au 31/12/2007, calculées par application d’une valeur de marché (détail ci-dessous en K€).   Nature Groupe Hors-groupe Total   Nb Notionnel Valeur Nb Notionnel Valeur Nb Notionnel Valeur Capitaux 94 375 639 7 705 5 15 978 15 99 391 617 7 720 Fra 1 160 000 79       1 160 000 79 Swap 34 1 979 408 -75 739 12 100 222 -602 46 2 079 630 -76 341     Total 129 2 515 147 -67 955 17 116 200 -587 146 2 631 247 -68 542   3.9. Résultat sur les instruments financiers a terme :   Résultat global sur les instruments financiers à terme :     Produits Charges Différence Numéros de comptes N° 70 169 N° 60 169     N° 70 741 N° 60 741   2007 3 208 K€ 6 745 K€ -3 537 K€ 2006 3 403 K€ 7 537 K€ -4 134 K€ 2006 - 2007 -195 K€ -792 K€ 597 K€   L’évolution du résultat sur instruments financiers doit être analysée en scindant celui-ci en deux volets distincts : — Les produits du swap miroir passent de 2 687 K€ en 2006 à –3 494 K€ en 2007, du fait des rechargements annuels successifs des encours titrisés et de la hausse de l’Euribor 3 mois. Il convient de noter que ces montants sont compensés par l’excess-spread. — Le résultat sur les instruments de couverture passe de –6 821K€ à 43 K€, du fait de l’accroissement du notionnel des couvertures et de la hausse des Euribors.   3.10. Cout du risque. — Le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (C.R.B.F.) n°2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels publiables, mis en application pour l’exercice 2001, a entraîné des modifications substantielles aux états publiables. En particulier, le compte de résultat publiable présente des « Soldes Intermédiaires de Gestion » se décomposant comme suit : — Le Produit Net Bancaire : P.N.B. ; — Le Résultat Brut d’Exploitation : R.B.E. ; — Le Résultat d’Exploitation : R.E. ; — Le Résultat Courant avant Impôt : R.C.I. ; — Le Résultat Net : R.N. La notion « coût du risque » du compte de résultat publiable correspond au risque de contrepartie, quelle que soit la nature du support de la créance dépréciée. Ainsi, les dotations et reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.) Les dotations et reprises relatives au capital sur les créances douteuses viennent en diminution du coût du risque. L’effet d’actualisation du coût du portage génère une comptabilisation, en P.N.B. pour les reprises et en coût du risque, pour les dotations. Par ailleurs, les dotations et reprises de provisions sont ventilées par nature. Elles sont classées selon le principe de rattachement aux charges couvertes. Elles figurent donc à tous les niveaux du compte de résultat, y compris au niveau du P.N.B.   3.11. Prêts à 0%. — Afin de compléter le chapitre 1-3, nous vous précisons les éléments suivants :   A) Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée, conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à reporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.   B) Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d ‘impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt, en impôts sur les bénéfices.   3.12. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à taux réduit. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. La société a tenu compte de cette contribution pour déterminer l'impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. L’impôt forfaitaire annuel (I.F.A) payé par la société, était déduit de l’impôt sur les sociétés. En 2007, l’I.F.A devient une charge fiscale supplémentaire soit 49 milliers d’euros.     4. – Informations Diverses.   4.1. Droit individuel a la formation (DIF). — La loi N°2004-391 du 4 mai 2004 ouvre, pour les salariés, un droit à formation d’une durée minimum de 21 Heures par an. La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié. Le choix de l’action de formation est arrêté dans le cadre d’un accord écrit, conclu entre le salarié et l’entreprise. Pour la Financière de l’Immobilier Sud Atlantique, le volume d’heures de formation cumulées acquises au 31/12/2007 s’établit à 12 305 heures, celui des heures ayant donné lieu à une demande de la part des salariés est de 84 heures acquises. Par conséquent, le volume d’heures résiduel cumulé s’élève à 12 221 heures. Aucune provision n’a été passée.   4.2. Reclassement comptable des décotes surcotes. — Pour une meilleure lecture du bilan, les décotes surcôtes, issues des transferts partiels d’actif, ont été sorties du compte de régularisation (3889) pour 448 milliers d’euros et imputées dans leur compte d’origine (20511) à l’actif pour 673 milliers d’euros et (13211) au passif pour 225 milliers d’euros.   4.3. Rapports. — Les rapports de la société sont tenus à la disposition du public au siège social. Les différents rapports sont : — Le rapport de gestion — Les rapports des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées   4.4 Divers. — Nonobstant ces remarques particulières, toutes les informations essentielles sont portées dans les tableaux annexes ci-joints, complémentaires du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.     V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007.     Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur : Le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France - FINANCIERE SUD ATLANTIQUE, tels qu’ils sont joints au présent rapport, La justification de nos appréciations Les vérifications spécifiques et informations prévues par la Loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’Article L 823-9 du Code de Commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tels que décrits dans les notes 1.5, 3.1 et 3.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques à l’actif du bilan. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la Loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Bordeaux, le 19 mai 2008 Les commissaires aux comptes :   PricewaterHouseCoopers Audit : Société Lionel Guibert : Représentée par Michel Pasquet; Représentée par Lionel Guibert.     VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.       0809200

Description : 0804676 28 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE SA à Conseil d'administration au capital de 141 411 716,16 €. Siège social : 11, cours du XXX juillet, 33000 Bordeaux. N°SIRET 391 761 137 RCS Bordeaux APE 6492Z.     Situation au 31 mars 2008     (En milliers d'euros)   ACTIF Montant Caisse, banques centrales, ccp 1 Créances sur les établissements de crédits 9 262 Opérations avec la clientèle 1 318 767 Obligations et autres titres à revenu fixe 70 723 Participations et autres titres détenus à L.T 592 Immobilisations incorporelles 230 Immobilisations corporelles 4 652 Autres actifs 59 484 Comptes de régularisation 22 648 TOTAL ACTIF 1 486 359     PASSIF Montant Dettes envers établissements de crédit 1 217 853 Opérations avec la clientèle 7 137 Autres passifs 11 711 Comptes de régularisation 61 956 Provisions pour risques et charges 408 Capitaux propres hors FRBG 187 294     Capital souscrit 141 412     Primes d'émission 19 523     Réserves 24 690     Provisions réglementées 540     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 1 129 TOTAL PASSIF 1 486 359   HORS BILAN Montant Engagements donnés       Engagements de financement 150 517     Engagements de garantie 427     Engagements sur titres 18 400 Engagements reçus       Engagements de financement 1 853     Engagements de garantie 4 164     0804676

Description : 0715898 24 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE  Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 111 598 450,92 €. Siège social : 11, cours du XXX juillet, 33000 Bordeaux. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux APE — 652 C.    Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 180 Créances sur les établissements de crédits 6 928 Opérations avec la clientèle 1 117 669 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 212 Participations et autres titres détenus à long-terme 6 913 Immobilisations incorporelles 132 Immobilisations corporelles 4 459 Autres actifs 39 747 Comptes de régularisation 20 492     Total actif 1 252 732     Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 1 045 556 Opérations avec la clientèle 8 882 Autres passifs 8 426 Comptes de régularisation 47 156 Provisions pour risques et charges 335 Capitaux propres hors FRBG 142 377     Capital souscrit 111 598     Primes d'émission 2 012     Réserves 24 074     Provisions réglementées 500     Report à nouveau 0     Résultat de l'exercice 4 193         Total passif 1 252 732     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 165 625     Engagements de garantie 387     Engagements sur titres 18 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 894     Engagements de garantie 4 528       0715898

Description : 0711366 25 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE  Siège social : 11, cours du XXX juillet, 33000 Bordeaux. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 111 598 450,92 €. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux APE — 652 C.   Situation au 30 juin 2007. (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 384 Créances sur les établissements de crédits 6 489 Opérations avec la clientèle 1 062 656 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 179 Participations et autres titres détenus à long terme 6 913 Immobilisations incorporelles 133 Immobilisations corporelles 4 537 Autres actifs 40 794 Comptes de régularisation 19 961         Total actif 1 198 046   Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 992 452 Opérations avec la clientèle 7 962 Autres passifs 10 238 Comptes de régularisation 45 887 Provisions pour risques et charges 476 Capitaux propres hors FRBG 141 031 Capital souscrit 111 598 Primes d'émission 2 012 Réserves 24 074 Provisions réglementées 436 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 2 911         Total passif 1 198 046   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 168 602     Engagements de garantie 381     Engagements sur titres 18 400 Engagements reçus       Engagements de financement 1 894     Engagements de garantie 4 788       0711366

Description : 0708982 15 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE  Société anonyme à conseil d'Administration au capital de 111 598 450,92 €. Siège social : 11, cours du XXX juillet, 33000 Bordeaux. Siret : 391 761 137 00010. — APE : 652 C.    Documents comptables annuels A. — Comptes sociaux.  I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Réf N N-1 Caisse, banques centrales, C.C.P 10 824 530 Effets publics et valeurs assimilées 20     Créances sur les établissements de crédits 30 10 806 16 883 Opérations avec la clientèle 48 921 526 864 880 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 56 135 52 067 Participations et autres titres détenus à long terme 91 31 716 Parts dans les entreprises liées 100 481 4 381 Immobilisations incorporelles 130 135 142 Immobilisations corporelles 140 11 053 4 540 Capital souscrit non versé 150     Actions propres 160     Autres actifs 170 36 207 23 808 Comptes de régularisation 180 18 276 18 647     Total actif L98 1 055 474 986 594     Passif Réf N N-1 Banques centrales, C.C.P 300 0 0 Dettes envers établissements de crédit 310 853 471 780 420 Opérations avec la clientèle 348 8 168 13 009 Dettes représentées par un titre 350 0 0 Autres passifs 360 8 656 8 653 Comptes de régularisation 370 42 923 39 705 Provisions 380 476 257 Capitaux propres hors FRBG 435 141 780 144 550 Capital souscrit 440 111 598 111 598 Primes d'émission 450 2 012 2 012 Réserves 460 20 415 19 858 Ecarts de réévaluation 470     Provisions réglementées et subventions d'investissement 475 436 363 Report à nouveau 480 -411 -411 Résultat de l'exercice 490 7 730 11 130     Total passif L99 1 055 474 986 594     Hors bilan Réf N N-1 Engagements donnés :       Engagements de financement 615 159 816 140 055 Engagements de garantie 635 381 315 Engagements sur titres 655 18 400 18 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 705 2 116 2 332 Engagements de garantie 715 5 297 6 280      II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    Réf N N-1 + Intérêts et produits assimilés R500 51 055 56 267 - Intérêts et charges assimilées R505 -41 413 -41 496 + Revenus des titres à revenu variable R530 1 1 + Commissions (produits) R540 8 301 5 909 - Commissions (charges) R545 -1 398 -1 260 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés R555 0 8 + Autres produits d'exploitation bancaire R560 12 325 9 553 - Autres charges d'exploitation bancaire R565 -229 -799     Produit net bancaire R600 28 642 28 183 - Charges générales d'exploitation R605 -15 581 -15 355 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles R610 -344 -336     Résultat brut d'exploitation R620 12 717 12 493 +/- Coût du risque R625 -1 091 3 875     Résultat d'exploitation R630 11 626 16 368 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés R640 -204 -4     Résultat courant avant impôts R650 11 422 16 364 +/- Résultat exceptionnel R655 34 -155 - Impôt sur les bénéfices R660 -3 653 -5 006 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées R665 -73 -73     Résultat net R690 7 730 11 130   III. — Tableau a Affectation du résultat. (En milliers d'euros.)     Code mecanog Montants Détermination du résultat à affecter     Bénéfice de l'exercice 10 7 730 Affectation du résultat bénéficiaire     Réserves et plus values mises en réserve 110 4 070 Actionnaires/ intérêts des parts sociales 112 3 660 Résultat bénéficiaire 130 7 730       Ventilation selon la durée résiduelle. (En milliers d’euros.)  Nature Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1)           Créances sur établissements de crédit 5 010     5 790 10 800 Opérations avec la clientèle 17 440 42 328 206 835 636 436 903 039 Obligations et autres titres à revenu fixe       55 700 55 700 Passif (2)           Dettes envers les établissements de crédit 13 542 36 106 144 068 655 816 849 532 Opérations avec la clientèle 8 140 5 22 1 8 168 Instruments financiers à terme           Opérations de gré à gré 23 973 1 380 488 401 494 1 139 871 2 945 826   Créances et dettes sur établissements de crédit. (En milliers d’euros.)   Actif Exercice n Exercice n-1 Passif Exercice n Exercice n-1 Créances à vue     Dettes à vue     Comptes ordinaires 5 699 8 670 comptes ordinaires 363 435 25 478 Créances à terme     Dettes à terme     Prêts à terme 5 931 8 743 emprunts à terme 490 036 754 942     Total (b) Poste 030 11 630 17 413     Total Poste 310 853 471 780 420 Dont créances rattachées 6 19 Dont dettes rattachées 3 939 4 019       Operations avec la clientèle. (En milliers d’euros.)   Actif Exercice n Exercice n-1 Passif Exercice n Exercice n-1 Autres concours à la clientèle     Autres dettes           à vue     Crédits à l'habitat 918 400 861 429 autres dettes à vue 8 138 12 879 Autres concours à la clientèle 3 126 3 451 à terme           autres dettes à terme 30 130     Total (a) Poste 048 921 526 864 880     Total Poste 348 8 168 13 009 Dont créances rattachées 3 838 1 461 Dont dettes rattachées 0 9       Dépréciations des créances douteuses. (En milliers d’euros.)   Poste Nature Montant brut Depreciat° Montant net Montant net N-1 48 Créances sur la clientèle 18 203 3 554 14 649 10 162 170 Autres actifs 575 148 427 403       Total 18 778 3 702 15 076 10 565       Mouvements des dépréciations et des provisions. (En milliers d’euros.)  Poste Nature Clôture N-1 Depreciat° Reprises de provisions Autres mouvements Clôture N   Dépréciations des créances inscrites en déduction de l'actif :             O48 Créances sur la clientèle 3 055 2 294 1 795     3 554 O60-o70 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable             O91-100 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme   204       204 170 Autres actifs 78 117 27     168       Total 3 133 2 615 1 822     3 926         Utilisées Non utilisées     Compte Provisions :               autres provisions 257 433 214     476 519 349 dont provisions pour restructuration   370 120     250 519 360 dont provisions pour coût du risque 204 63 61     206       Total poste 380 257 433 214     476       Ventilation du portefeuille titres. (En milliers d’euros.)    Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Titres de placement   56 135   56 135     Total   56 135   56 135 Dont créances rattachées   435   435 Dont titres côtés (*)   55 700     (*) Valeur nette hors créances rattachées      Informations diverses sur titres. (En milliers d’euros.)     Placement Investissement T.A.P. Plus-values latentes 435           Filiales et participations. (En milliers d’euros.)   Dénomination Forme juridique Siège social N° siren Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat % Détenu Valeur brute Valeur nette A.1 filiales et participations (+50%)                 SCI 11-13 ours du XXX juillet SCI Bordeaux 477 818 298 1,5   58% 1 1 B.2 participations non reprises en A                 a. Filiales françaises             716 512     Total             717 513   Dénomination Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés PNB ou C.A Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Ecart de réévaluation (b) Dépréciations sur prêts et avances (c) Date de clôture (d) A.1. filiales et participations (+50%)                 SCI 11-13 ours du XXX juillet 6 367   273 -100       31/12/2006 B.2. participations non reprises en A                 a. Filiales françaises                     Total 6 367                     Actif immobilise. (En milliers d’euros.)     Montant brut N-1 Acquisi- tions Cessions ou rembourse-ments Autres variations Montant brut N Amortismts et provisions Montant net Dont titres cotés (*) Immobilisations financières 716       716 204 512   Immobilisations incorporelles 376 3 9   370 235 135   Immobilisations corporelles 10 855 478 209 1 987 13 111 2 058 11 053       Total 11 947 481 218 1 987 14 197 2 497 11 700   (*) Valeur nette hors créances rattachées.       Immobilisations incorporelles. (En milliers d’euros.)     Montant brut Amortissements Montant net Fonds commercial 123   123 Autres 247 235 12 Total poste 130 370 235 135       Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)     Ouverture Affectat° résultat N-1 Distribut° K souscrit/ reduct° k Changemt méthodes Autres Résultat N Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 111 598             111 598   Primes d'émission 2 012   0     0   2 012   Réserve légale 1 689 557           2 246 366 Réserves statutaires 18 139             18 139 3 294 Autres réserves 30 0       0   30   Provisions réglementées et subventions d'investissement 363       0 73   436   Report à nouveau -411             -411 410 Résultat de l'exercice 11 130 -11 130         7 730 7 730 -7 730     Total capitaux propres hors FRBG 144 550 -10 573     0 73 7 730 141 780   Distribution de dividendes   10 573             3 660       Autres actifs. (En milliers d’euros.)   Nature Montant Instruments conditionnels achetés 5 505 Stocks et emplois divers 320 Autres débiteurs divers 29 955 Dont impôt actuariel nouveau prêt 0% -1337 Créances douteuses nettes 427     Total poste 170 36 207       Autres passifs. (En milliers d’euros.)   Nature Montant Créditeurs divers 6 380 Dettes rattachées 2 276     Total poste 360 8 656       Comptes de régularisation. (En milliers d’euros.)     N N-1 Comptes d'encaissement 14 2 682 Comptes d'ajustement 35 0 Pertes sur instruments de couverture   2 Charges à répartir 4 532 4 633 Charges constatées d'avance 132 423 Produits à recevoir 13 563 10 092 Divers 0 815     Total actif poste 180 18 276 18 647 Comptes d'ajustement 430 922 Gains sur contrats de couverture 21 0 Produits constatés d'avance: subvention prêts 0% 42 249 37 050 Autres produits constatés d'avance 189 228 Charges à payer 33 33 Divers 1 1 472     Total passif poste 370 42 923 39 705       Intérêts et produits assimilés. (En milliers d’euros.)     Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 4 181 7 977 Clientèle 45 034 47 184 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 814 1 100 Autres produits assimilés 26 6     Total poste 500 51 055 56 267       Intérêts et charges assimilés. (En milliers d’euros.)     Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 41 105 41 172 Clientèle 3 12 Obligations et autres titres à revenu fixe 305 312     Total poste 505 41 413 41 496       Commissions produits. (En milliers d’euros.)     Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit     Opérations avec la clientèle 1 410 1 135 Prestations de services financiers 2 751 2 145 Autres commissions 4 140 2 629     Total poste 540 8 301 5 909       Commissions charges. (En milliers d’euros.)     Exercice N Exercice N-1 Prestations de services financiers 153 134 Autres commissions 1 245 1 122     Total poste 545 1 398 1 256       Autres produits d'exploitation bancaire. (En milliers d’euros.)     Exercice N Exercice N-1 Divers 12 325 9 553     Total poste 560 12 325 9 553   Autres charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’euros.)     Exercice N Exercice N-1 Activité immobilière 20 -29 Divers 209 828     Total poste 565 229 799       Charges générales d'exploitation. (En milliers d’euros.)     Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 10 883 10 568 Salaires et traitements 6 107 5 850 Charges sociales 2 890 3 005 Intéressement et participations 764 810 Autres 872 903 Dépréciations et reprises de provisions 250 0 Frais administratifs 4 698 4 787 Impôts et taxes 428 454 Services extérieurs 4 366 4 469 Dépréciations et reprises de provisions -34   Refacturations -62 -136     Total poste 605 15 581 15 355 (1) Les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 561 milliers d'euros contre. 553 milliers d'euros, l'exercice précédent.     Effectifs équivalents temps plein Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 167 171 Direction et cadres 32 34 Agents de maîtrise 34 31 Collaborateurs 101 106 Effectifs utilisés (*)           Ventilation du coût du risque. (En milliers d’euros.)     Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle 1 024 -3 825 Dotations nettes aux dépréciations 975 -559 Pertes sur créances irrécouvrables 130 102 Récupérations sur créances amorties -98 -67 Coût FGAS 17 -3 301 Coût du risque sur autres opérations 67 -50 Dotations nettes aux dépréciations 67 -50     Total poste 625 1 091 -3 875 Dotations nettes aux dépréciations 1 042 -609 Pertes sur créances irrécouvrables 130 102 Récupérations sur créances amorties -98 -67 Coût FGAS 17 -3 301     Total 1 091 -3 875       Gain ou perte sur actifs immobilises. (En milliers d’euros.)     Exercice N Exercice N-1 Immobilisations financières     Dépréciations et reprises de dépréciations -204   Immobilisations corporelles 0 -4     Total poste 640 -204 -4       Résultat exceptionnel. (En milliers d’euros.)   Nature Exercice N Charges exceptionnelles 45 Régularisations sur factures 4 Régularisations avantage construction 20 Divers clients et divers exercice antérieur 21 Produits exceptionnels -79 Solde TP sur valeur ajoutée 2005 -57 Divers et divers sur exercice antérieur -22     Total poste 655 -34       Hors bilan hors I.F.A.T. (En milliers d’euros.)     Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :     Engagements de financement = Poste 615     Engagements en faveur de la clientèle 159 816 140 055 Engagements de Garantie = poste 635     Engagements d'ordre d'étab de crédit 381 315 Engagements sur Titres = poste 655     Titres acquis avec faculté de rachat reprise 18 400 18 400 Engagements reçus :     Engagements de financement = Poste 705     Engagements reçus d'étab de crédit 2 116 2 332 Engagements reçus de la clientèle 7 320 Engagements de Garantie = poste 715     Engagements reçus d'étab de crédit 5 297 6 280       Instruments financiers à terme. (En milliers d’euros.)     Clôture N   Total N       Total N-1       Opérations de couverture Opérations de gestion de position Opérations de taux         De gré à gré         Opérations fermes         SWAPS 1 306 801   1 306 801 1 048 278 Accords de taux futurs 1 125 000   1 125 000 221 420 Opérations conditionnelles         Options         Contrat de taux plafond et plancher 514 025   514 025 528 162       Titrisation. (En milliers d’euros.)   Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.     N N-1 Créances cédées     Montant des créances titrisées sur l'exercice 790 777 735 725 Rechargements de l'exercice 198 187 315 032 Bilan     Parts de FCC souscrites 55 700 51 800 Fonds de réserve dans le FCC 10 665 8 447 Hors-bilan     Montant notionnel du swap miroir 774 829 725 520 Compte de résultat     Produits d'intérêts s/titres de placement autres 1 814 1 100 Commissions de gestion 2 751 2 146 Excess spread 12 096 8 693 SWAP de taux d'intérêt 2 687 6 782       Relations financières avec les établissements du réseau. (En milliers d’euros.)   Poste Nature Exercice N   Actif :   30 Créances sur établissements de crédit 5 926 60 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 135   Passif :   310 Dettes envers des établissements de crédit 762 395 440 Capital 111 598   Hors bilan :   655 Engagements donnés sur titres 18 400       IV — Annexe légale.   (Valant mention expresse – Art.1732 du CGI)   1. – Faits caractéristiques.   1.1. Bascule informatique VINCI. — Le groupement d’intérêt économique I-CIF, créé le 10 juin 2003, a pour mission de mettre en place et de gérer le système informatique du réseau CIF au plan national. Début 2006, la bascule vers le nouveau système informatique VINCI, a nécessité un travail de paramétrage, dans la base des prêts pour organiser la comptabilité auxiliaire et un travail de contrôle des états BAFI pour respecter la réglementation bancaire. Par ailleurs, pour une meilleure gestion des prêts, les traitements de l’A.P.L et des reversements d’assurances, sont individualisés.   1.2. Participation au financement des travaux de l’immeuble acquis par la SCI 11-13 cours du XXX juillet. — Au 31 décembre 2006, les travaux de rénovation et d’aménagement ont nécessité un apport en compte-courant d’un montant total de 5 027,67 milliers d’euros qui se répartit en 2 916,04 milliers d’euros pour la financière de l’Immobilier Sud Atlantique, 1 608,86 milliers d’euros pour le Crédit Immobilier des Prévoyants et 502,77 milliers d’euros pour la Compagnie Immobilière Sud Atlantique. La perte 2005 de 52,80 milliers d’euros de la SCI 11-13, a été prise en charge par les trois associés au prorata de leur participation. Pour 2006, la perte s’élève à 100,39 milliers d’euros. La quote-part à la charge de la FISA, soit 58%, s’élève à 58,22 milliers d’euros.   1.3. Commission forfaitaire de la CNP. — La signature de la nouvelle convention financière avec la CNP, conclue pour une période de 7 ans, est assortie d’une participation aux bénéfices. En 2006, la CNP a reversé une commission forfaitaire calculée au prorata des primes versées sur les années 2001 à 2005. Le montant reçu, soit 1 367,30 milliers d’euros, a été inscrit en produits accessoires.   1.4. Le crédit d’impôt sur le nouveau prêt zéro. — Le nouveau prêt zéro est rémunéré par un crédit d’impôt, imputable en fin d’exercice par cinquième sur l’impôt sur les sociétés. La fraction du crédit d’impôt à rapporter au résultat est égale à la différence mensuelle cumulée entre : — le montant des intérêts d’un prêt classique ; — le produit du placement du crédit d’impôt acquis non encore intégré au résultat. Ce crédit remplace la subvention versée par la SGFGAS sur l’ancien prêt zéro. Le montant des droits à crédit d’impôt, pour cette année, s’élève à 8 546 milliers d’euros, qui autorise un crédit d’impôt imputable sur l’I.S de 1 709,25 milliers d’euros pour cette année et de 1 195,19 au titre de l’année précédente. Par ailleurs, ce crédit d’impôt est imposable au taux en vigueur de l’exercice. Afin de préserver la cohérence des règles de comptabilisation, la méthode de l’étalement actuariel du crédit d’impôt sur la durée de vie du prêt reste identique à celle de l’ancien prêt zéro. Le montant constaté en produit pour l’exercice est de 191,65 milliers d’euros.   1.5. Changement de méthode relatif au crédit d’impôt sur le nouveau prêt zéro. — L’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la comptabilité, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié à l’octroi des prêts à 0% du Ministère du logement, pour les prêts émis depuis le 1er février 2005, a été appliqué aux comptes de l’exercice ouvert le 1er janvier 2006 de manière rétrospective comme le prévoit l’article 314-1 du plan comptable général. En raison de l’application des règles fiscales, l’impact du changement de méthode au 1er janvier 2006 est comptabilisé en compte de résultat. L’impact global est une augmentation du résultat net de l’exercice 2006 de 1 337 milliers d’euros, se décomposant en 415 milliers d’euros au titre de l’exercice 2005 et de 922 milliers d’euros au titre de l’exercice 2006.   1.6. La titrisation. — La société a procédé à un rechargement ordinaire de créances, cédées le 23 octobre 2006, pour un montant de 198 187 milliers d’euros. Il a donné lieu à une souscription de 39 parts « B » supplémentaires au Fonds Commun de Créances, soit une participation totale de 55 700 milliers d’euros et d’un complément en dépôt au fonds de réserve de 2 217,85 milliers d’euros, soit un total de 10 665,32 milliers d’euros. Au 31 décembre 2006, le montant des créances titrisées, en capital et en échéance, s’élève à 790 776,65 milliers d’euros. Jusqu’en 2003, les créances défaillantes sur les prêts titrisés étaient directement déduites en totalité de « l’Excess Spread » (Sans tenir compte de la valeur de gage), ce qui représentait un manque à gagner pour notre société. En 2003, le Fonds Commun a corrigé cette procédure en décidant de restituer aux SFR la quote-part de créances couvertes par le gage. Au 31 décembre 2006, la société a ainsi constaté un produit à recevoir de 9 072,20 milliers d’euros.   1.7. Le risque de crédit avère : actualisation des dépréciations sur créances douteuses. — Rappelons que le règlement N°2002-03 du 12 octobre 2002 prévoyait une actualisation des dépréciations à compter du 1er janvier 2005. Ce règlement a été modifié par le règlement N°2005-03 du 3 novembre 2005 qui a remplacé l’article 13 par les dispositions suivantes quant à la méthodologie « les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable ». Du fait de la migration sur VINCI, notre société a mis à jour l’actualisation des dépréciations sur créances douteuses. Au 31 décembre 2006, les dépréciations sur les crédits douteux se décomposent comme suit :   Nature   31/12/2006 31/12/2005 Brut Dépréciations actualisées % Brut Dépréciations actualisées % Douteux compromis 188 73 39,05 188 146 77,49 Douteux non compromis 16 357 1 822 11,14 11 361 1 241 10,92 Créances 16 545 1 895 11,46 11 549 1 387 12,01 Chirographaires 1 659 1 659 99,96 1 668 1 668 100,00     Total douteux 18 204 3 554 19,53 13 217 3 055 23,11       L’analyse de ce tableau fait ressortir une augmentation des dépréciations de 508 K€, hors chirographaires, soit 36,67% pour une augmentation de l’encours brut correspondant de 4 996 K€, soit 43,25%.   1.8. Le risque de crédit avéré : encours restructures. — L’article 6 du règlement N°2005-03 du CRC supprime la référence au taux du marché pour les encours restructurés, en lui substituant le taux effectif d’origine.     2. – Principes et méthodes de présentation.   2.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n °2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l’exercice 2006 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation ; — la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits ci-avant ; — l’indépendance des exercices. dans le respect du principe de prudence.   Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte, pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.   2.2. Présentation des comptes. — Les comptes annuels sont présentés en milliers d’euros sur deux exercices.   2.3. Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   2.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées, mentionnées dans les notes, sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).     3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   3.1. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent, également, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances présentant des échéances impayées de plus de 6 mois, ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées intégralement en créances douteuses, ainsi que toutes les créances évoquées dans le chapitre du risque de crédit avéré. Des dépréciations sont constituées, dès lors que les créances ne sont pas couvertes par la valeur estimée des gages et font l’objet d’une actualisation, décrite dans le chapitre ci-dessus. Les intérêts des créances douteuses sont intégralement dépréciés. Au cas particulier, les prêts garantis par la S.G.F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations et commissions versées au titre de chaque génération à la S.G.F.G.A.S. sont supérieures aux sinistres enregistrés (par génération). Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement    3.2. Natures des dépréciations et des provisions :   A) Dépréciations individualisées : — Dépréciations en capital : Lorsqu'il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risque. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.   — Dépréciations en intérêts : En application de la réglementation bancaire : Une dépréciation est constituée en minoration des comptes d'intérêts, à hauteur des intérêts courus et échus des prêts faisant l'objet d'une procédure judiciaire. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés dans cette rubrique lors de leur encaissement. Les intérêts, concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois, sont dépréciées pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement. Par contagion, l'encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses, même si l'analyse du risque ne conduit pas à déprécier le capital.   — Coût du portage : Il correspond à la valeur des flux futurs, diminuée de la valeur des flux futurs actualisés, au taux effectif d’origine des encours correspondant pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable.   B) Provisions : Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation du risque (ou de la charge) nécessaire à l’extinction de l’obligation, en fonction des informations connues à la date d’établissement des comptes. En 2002, notre société a externalisé ses engagements de retraite. Au 31 décembre 2006, le volume des engagements étant suffisant, il n’a pas lieu de constituer de provision.   3.3. Créances, dettes et engagements libellés en devises. — Il n’existe pas d’opérations en devises.   3.4. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles applicables, quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) sont fonction de la finalité des opérations. Notre société détient deux catégories de titres pour lesquels les règles de gestion sont les suivantes : — Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : – Revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises, sont enregistrées dans la rubrique : – Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.   — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles notre société dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement, au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : – Gains nets sur actifs immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : – Revenus des titres à revenu variable.   — Titres d’investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et font l’objet, soit d’un financement spécifique, soit d’une couverture adéquate en matière de risque de taux. La Financière de l’Immobilier Sud Atlantique ne détient pas de titres d’investissement. Il n’existe donc aucune moins value latente.   3.5. Operations de crédit-bail et de location. — Cette rubrique ne s’applique pas à notre établissement.   3.6. Immobilisations. — Au plan comptable, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan, à leur coût d’acquisition, T.V.A. non récupérable incluse. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations, selon la méthode linéaire ou dégressive, à l’exception du bâtiment, des installations et des agencements comptabilisés par composants. En effet, depuis le 1er janvier 2005, le règlement 2002-10 du CRC, complété par les règlements 2003-07 et 2004-06, par l’avis 2004-15 du CNC ainsi que les avis du comité d’urgence 2003-E et F 2005-D, impose, de ventiler la valeur des immobilisations en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses, et procurant des avantages économiques selon un rythme différent. Cette méthode, étant appliquée aux valeurs d’origine, entraîne le re-calcul des amortissements sur les nouvelles durées d’utilité, de manière rétrospective. Au plan fiscal, la société pratique un amortissement dérogatoire pour le bâtiment, les installations comme indiqué ci-dessous :     Durée amortissement comptable Durée amortissement fiscal   Bâtiments, façades 40 ans 25 ans Amortissement dérogatoire Installations générales techniques 15 ans 10 ans Amortissement dérogatoire Agencements, mobilier 10 ans 10 ans   Matériel de bureau 5 ans 5 ans   Matériel, outillage, véhicules 3 à 5 ans 3 ans   Logiciels acquis 3 ans 3 ans         3.7. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat.   3.8. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire, mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publiés. L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) : Opérations d'échange de taux : Ces opérations sont réalisées selon les deux finalités utilisées : — Micro-couverture (couverture affectée) ; — Macro-couverture (gestion globale de bilan). Ces deux catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts. Les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.   Au 31 décembre 2006, tous les I.F.T. sont des opérations de taux, de couverture et de gré à gré, soit fermes, soit conditionnelles. Ils s’élèvent à 2 945 825,70 milliers d’euros, dont 774 829,15 milliers d’euros sont liés à la titrisation.   Risque de contrepartie attaché aux I.F.T. — La méthode utilisée est la méthode du risque de marché. Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F. subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l’article 4.3.2 du règlement n°91-05, il se définit comme l’addition : — du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ; — du montant notionnel des contrats, pondéré selon la nature de la contrepartie et de la durée résiduelle.   Informations sur la juste valeur des instruments financiers. — Conformément au règlement N°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, la Financière de l’immobilier Sud Atlantique a indiqué, au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments, les plus ou moins values au 31 décembre 2006, calculées par application d’une valeur de marché (détail ci-dessous en K€).     Nature     Groupe Hors-groupe Total Nb Notionnel Valeur Nb Notionnel Valeur Nb Notionnel Valeur CAP 79 496 340 5 090 4 17 684 -357 83 514 024 4 733 FRA 5 1 125 000 137       5 1 125 000 137 SWAP 16 1 190 468 -17 715 12 116 334 -3 167 28 1 306 802 -20 882     Total 100 2 811 808 -12 488 16 134 018 -3 524 116 2 945 826 -16 012       3.9. Résultat sur les instruments financiers a terme :   Résultat global sur les instruments financiers à terme :     Produits Charges Différence Numéros de comptes N° 70 169 N° 60 169     N° 70 741 N° 60 741   2006 3 158K€ 7 289 K€ -4 131 K€ 2005 6 805 K€ 8 184 K€ -1 379 K€ 2005 - 2006 -3 647 K€ -895 K€ -2 752 K€       L’évolution du résultat sur instruments financiers doit être analysée en scindant celui-ci en deux volets distincts : — les produits du swap miroir passent de 6 783 K€ en 2005 à 2 687 K€ en 2006, du fait des rechargements annuels successifs des encours titrisés et de la hausse de l’Euribor 3 mois; — le résultat sur les instruments de couverture passe de 8 162K€ à 6 818K€, du fait de l’accroissement du notionnel des couvertures et de la hausse des Euribors.   3.10. Cout du risque. — Le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (C.R.B.F.) n°2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels publiables, mis en application pour l’exercice 2001, a entraîné des modifications substantielles aux états publiables. En particulier, le compte de résultat publiable présente des « Soldes Intermédiaires de Gestion » se décomposant comme suit : — le Produit Net Bancaire : P.N.B.; — le Résultat Brut d’Exploitation : R.B.E.; — le Résultat d’Exploitation : R.E.; — le Résultat Courant avant Impôt : R.C.I.; — le Résultat Net : R.N.; — la notion « coût du risque » du compte de résultat publiable correspond au risque de contrepartie, quelle que soit la nature du support de la créance dépréciée. Ainsi, les dotations et reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (P.N.B.) Les dotations et reprises relatives au capital sur les créances douteuses viennent en diminution du coût du risque. L’effet d’actualisation du coût du portage génère une comptabilisation, en P.N.B. pour les reprises et en coût du risque, pour les dotations. Par ailleurs, les dotations et reprises de provisions sont ventilées par nature. Elles sont classées selon le principe de rattachement aux charges couvertes. Elles figurent donc à tous les niveaux du compte de résultat, y compris au niveau du P.N.B.   3.11. Prêts à 0%. — Afin de compléter le chapitre 1-5, nous vous précisons les éléments suivants :   A) Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d’une subvention de l’état. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée, conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à reporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt.   B) Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d ‘impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt, en impôts sur les bénéfices.   3.12. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à taux réduit. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. La société a tenu compte de cette contribution pour déterminer l'impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. L’impôt forfaitaire annuel (I.F.A) payé par la société, était déduit de l’impôt sur les sociétés. En 2006, l’I.F.A devient une charge fiscale supplémentaire soit 20,50 milliers d’euros.     4. – Informations diverses.   4.1. Droit individuel a la formation (DIF). — La loi N°2004-391 du 4 mai 2004 ouvre, pour les salariés, un droit à formation d’une durée minimum de 21 Heures par an. La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié. Le choix de l’action de formation est arrêté dans le cadre d’un accord écrit, conclu entre le salarié et l’entreprise. Pour la Financière de l’Immobilier Sud Atlantique, le volume d’heures de formation cumulées acquises au 31 décembre 2006 s’établit à 7 989,68 heures, celui des heures ayant donné lieu à une demande de la part des salariés est de 210 heures acquises. Par conséquent, le volume d’heures résiduel cumulé s’élève à 7 779,68 heures. Aucune provision n’a été passée.   4.2. Rapports. — Les rapports de la société sont tenus à la disposition du public au siège social. Les différents rapports sont : Le rapport de gestion Les rapports des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées   4.3. Divers. — Nonobstant ces remarques particulières, toutes les informations essentielles sont portées dans les tableaux annexes ci-joints, complémentaires du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.     V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes  annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006.     Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006 sur le contrôle des comptes annuels de la Société Anonyme Financière de L’immobilier Sud Atlantique, tels qu’ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations et les vérifications spécifiques et informations prévues par la Loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’Article L. 823-9 du Code de Commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Règles et principes comptables La note 1.4 de l’Annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation du crédit d’impôt sur les prêts à taux zéro. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Nous devons, cependant, attirer votre attention sur le fait que ces règles sont susceptibles d’être modifiées par un avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité en préparation de façon à supprimer le décalage entre la comptabilisation du crédit d’impôt, étalé sur la durée du prêt, et la fiscalisation de ce produit par cinquième sur les cinq premiers exercices. Ce changement devrait être traité comme un changement de méthode. — Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités tels que décrits dans les notes 1.6, 3.1 et 3.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques à l’actif du bilan. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la Loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Bordeaux, le 4 mai 2007.     Pricewater House Coopers Audit Société Lionel Guibert     Représentée par : Représentée par : Michel PASQUET; Lionel GUIBERT.      VI . Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.         0708982

Description : 0704812 25 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE   Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 111 598 450,92 €. Siège social : 33 000 Bordeaux 391 761 137 R.C.S. Bordeaux. APE 652C.  Situation au 31 mars 2007.   (En milliers d'euros) ACTIF Montant Caisse, banques centrales, ccp 103 Créances sur les établissements de crédits 6 623 Opérations avec la clientèle 992 223 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 148 Participations et autres titres détenus à L.T 6 913 Immobilisations incorporelles 134 Immobilisations corporelles 4 605 Autres actifs 38 672 Comptes de régularisation 19 501   TOTAL ACTIF 1 124 922   PASSIF Montant  Dettes envers établissements de crédit 919 652 Opérations avec la clientèle 9 051 Autres passifs 9 655 Comptes de régularisation 44 437 Provisions pour risques et charges 476 Capitaux propres hors FRBG 141 651   Capital souscrit 111 598   Primes d'émission 2 012   Réserves 20 414   Provisions réglementées 436   Report à nouveau 5 982   Résultat de l'exercice 1 209     TOTAL PASSIF 1 124 922   HORS BILAN Montant Engagements donnés     Engagements de financement 176 167   Engagements de garantie 381   Engagements sur titres 18 400 Engagements reçus     Engagements de financement 1 894   Engagements de garantie 5 044   0704812

Description : 0616044 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 111 598 450,92 €. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux. — APE 652C.     Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2006.     Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 206 Créances sur les établissements de crédits 8 259 Opérations avec la clientèle 1 035 413 Obligations et autres titres à revenu fixe 52 159 Participations et autres titres détenus à long terme 7 177 Immobilisations incorporelles 138 Immobilisations corporelles 4 743 Autres actifs 28 254 Comptes de régularisation 17 253   Total actif 1 153 602     Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 955 400 Opérations avec la clientèle 7 485 Autres passifs 7 554 Comptes de régularisation 42 179 Provisions pour risques et charges 512 Capitaux propres hors FRBG 140 472   Capital souscrit 111 598   Primes d'émission 2 012   Réserves 20 414   Provisions réglementées 363   Report à nouveau -411   Résultat de l'exercice 6 496     Total passif 1 153 602     Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 160 986   Engagements de garantie 370   Engagements sur titres 18 400 Engagements reçus :     Engagements de financement 2 116   Engagements de garantie 5 547             0616044

Description : 0612483 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 111 598 450,92 €. Siège social : 33000 Bordeaux. 391 761 137 R.C.S. Bordeaux APE 652C.   Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 229 Créances sur les établissements de crédits 11 851 Opérations avec la clientèle 990 987 Obligations et autres titres à revenu fixe 52 121 Participations et autres titres détenus à L.T 7 816 Immobilisations incorporelles 140 Immobilisations corporelles 4 773 Autres actifs 24 265 Comptes de régularisation 14 894     Total actif 1 107 076   Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 912 049 Opérations avec la clientèle 8 839 Autres passifs 6 908 Comptes de régularisation 40 140 Provisions pour risques et charges 512 Capitaux propres (hors FRBG) 138 628     Capital souscrit 111 598     Primes d'émission 2 012     Réserves 20 414     Provisions réglementées 363     Report à nouveau -411     Résultat de l'exercice 4 652         Total passif 1 107 076   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 146 714     Engagements de garantie 315     Engagements sur titres 18 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 2 116     Engagements de garantie 5 794     0612483

Description : 0610734 12 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE   Société anonyme à conseil d'Administration au capital de 111 598 450,92 €. Siège social : 11, cours du XXX juillet, 33000 Bordeaux. Siret : 391 761 137 00010. — APE : 652 C.   Documents comptables annuels.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.     I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.) Actif 2005 2004 Caisse, banques centrales, CCP 530 19 Créances sur les établissements de crédits 16 883 72 841 Opérations avec la clientèle 864 880 950 205 Obligations et autres titres à revenu fixe 52 067 38 994 Actions et autres titres à revenu variable 0 312 Participations et autres titres détenus à long terme 716 716 Parts dans les entreprises liées 4 381 3 708 Immobilisations incorporelles 142 134 Immobilisations corporelles 4 540 4 570 Autres actifs 23 808 19 278 Comptes de régularisation 18 647 14 286 Total actif 986 594 1 105 063   Passif 2005 2004 Dettes envers établissements de crédit 780 420 919 117 Opérations avec la clientèle 13 009 5 837 Autres passifs 8 653 7 910 Comptes de régularisation 39 705 34 743 Provisions pour risques et charges 257 440 Capitaux propres hors FRBG 144 550 137 016 Capital souscrit 111 598 111 598 Primes d'émission 2 012 2 012 Réserves 19 858 15 936 Provisions réglementées et subventions d'investissement 363   Report à nouveau -411   Résultat de l'exercice 11 130 7 470 Total passif 986 594 1 105 063   Hors bilan 2005 2004 Engagements donnés :     Engagements de financement 140 055 125 922 Engagements de garantie 315 232 Engagements sur titres 18 400 18 400 Engagements reçus :     Engagements de financement 2 332 2 500 Engagements de garantie 6 280 7 215 Engagements sur titres       II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    2005 2004 Intérêts et produits assimilés 56 267 61 140 Intérêts et charges assimilées -41 496 -44 917 Revenus des titres à revenu variable 1 1 Commissions (produits) 5 909 5 259 Commissions (charges) -1 260 -1 023 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 8 4 Autres produits d'exploitation bancaire 9 553 5 453 Autres charges d'exploitation bancaire -799 -252 Produit net bancaire 28 183 25 665 Charges générales d'exploitation -15 355 -13 405 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -336 -449 Résultat brut d'exploitation 12 493 11 811 Coût du risque 3 875 -398 Résultat d'exploitation 16 368 11 413 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -4 6 Résultat courant avant impôts 16 364 11 419 Résultat exceptionnel -155 272 Impôt sur les bénéfices -5 006 -4 221 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -73   Résultat net 11 130 7 470   III. — Annexe aux comptes annuels. 1. – Faits caractéristiques.   1.1. — Participation au financement des travaux de l’immeuble acquis par la SCI 11-13 Cours du XXX juillet. — Au 31 décembre 2005, les travaux de rénovation et d’aménagement ont nécessité un apport en compte-courant d’un montant total de 1 548,98 milliers d’euros qui se répartit en 898,41 milliers d’euros pour la financière de l’Immobilier Sud Atlantique, 495,67 milliers d’euros pour le Crédit Immobilier des Prévoyants et 154,90 milliers d’euros pour la Compagnie Immobilière Sud Atlantique. La perte 2004 de 355,35 milliers d’euros de la SCI 11-13, a été prise en charge par les trois associés au prorata de leur participation. Pour 2005, la perte s’élève à 52,80 milliers d’euros. La quote-part à la charge de la FISA, soit 58%, s’élève à 30,62 milliers d’euros.   1.2. — Liquidation des bonus sur les cotisations du FGAS. — Le conseil d’administration de la SGFGAS, réuni le 8 décembre 2005, a décidé de reverser le solde des bonus des cotisations périodiques et le solde en compte. De ce fait, le résultat a été majoré des montants suivants : — 2 133,76 milliers d’euros de cotisations périodiques ; — 1 323,51 milliers d’euros de reversement exceptionnel sur les remboursements anticipés ; — 375,68 milliers d’euros de cotisations flat. Conformément à la lettre du 7 mars 2006 de monsieur le Ministre délégué au budget, ces remboursements ont été considérés comme non imposables. Parallèlement, les cotisations, inscrites en charge à répartir, ont été constatées en charge pour 349,68 milliers d’euros et la cotisation 2006 soit 192,96 milliers d’euros versée en 2005, a été inscrite en charge constatée d’avance. En 2006, de nouvelles cotisations forfaitaires seront calculées sur les parts de marché.   1.3. — Le crédit d’impôt sur le nouveau prêt zéro. — Le nouveau prêt zéro, mis en place en début d’année, est rémunéré par un crédit d’impôt, imputable en fin d’exercice par cinquième sur l’impôt sur les sociétés. La fraction du crédit d’impôt à rapporter au résultat est égale à la différence mensuelle cumulée entre : — le montant des intérêts d’un prêt classique ; — le produit du placement du crédit d’impôt acquis non encore intégré au résultat. Ce crédit remplace la subvention versée par la SGFGAS sur l’ancien prêt zéro. Le montant des droits à crédit d’impôt, pour cette année, s’élève à 6 031,53 milliers d’euros, qui autorise un crédit d’impôt imputable sur l’IS de 1 206,30 milliers d’euros. Par ailleurs, ce crédit d’impôt est imposable au taux en vigueur de l’exercice. Afin de préserver la cohérence des règles de comptabilisation, la méthode de l’étalement actuariel du crédit d’impôt sur la durée de vie du prêt reste identique à celle de l’ancien prêt zéro. Le montant constaté en produit pour l’exercice est de 19,65 milliers d’euros.   1.4. — La titrisation. — Le rechargement ordinaire de créances, cédées le 25 octobre 2005 pour un montant de 315 032 milliers d’euros, est le plus important que nous ayons effectué depuis que nous avons recours à ce mode de financement. De plus, il a été, pour la société, l’occasion d’améliorer sa « notation », puisque le montant des parts B et du fonds de réserve passent de 8,31% à 7,85%. Il a donné lieu d’une souscription de 130 parts supplémentaires au Fonds commun de créances, soit une participation totale de 51 800 milliers d’euros et d’un complément en dépôt au fonds de réserve de 1 896 milliers d’euros, soit un total de 8 447 milliers d’euros. Au 31 décembre 2005, le montant des créances titrisées, en capital et en échéance, s’élève à 735 724,88 milliers d’euros. Jusqu’en 2003, les créances défaillantes sur les prêts titrisés étaient directement déduites en totalité de « l’excess spread » (sans tenir compte de la valeur de gage), ce qui représentait un manque à gagner pour notre société. En 2003, le Fonds commun a corrigé cette procédure en décidant de restituer aux SFR la quote-part de créances couvertes par le gage. Au 31 décembre 2005, la société a ainsi constaté un produit à recevoir de 3 756,83 milliers d’euros.     2. – Changements de méthodes comptables.   2.1. — Le risque de crédit douteux compromis. — Le règlement 2002-03 du CRC modifié par le règlement 2005-03 impose à partir du 1er janvier 2005, le calcul actuariel des dépréciations pour risques de crédits avérés. Dans un but d’harmonisation entre les normes françaises et les normes IFRS, le groupe CIFD a choisi de comptabiliser les intérêts sur encours douteux compromis dès l’exercice 2005, et de façon rétrospective. Les exercices antérieurs sont ainsi retraités selon la nouvelle méthode. L’impact de la première application de ce règlement a été comptabilisé en augmentation des capitaux propres pour un montant de 22,14 milliers d’euros avant I.S.   2.2. — Le risque de crédit avéré : actualisation des dépréciations sur créances douteuses. — Rappelons que le règlement N°2002-03 du 12 octobre 2002 prévoyait une actualisation des dépréciations à compter du 1er janvier 2005. Ce règlement a été modifié par le règlement N°2005-03 du 3 novembre 2005 qui a remplacé l’article 13 par les dispositions suivantes quant à la méthodologie « les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux révisable ». Du fait de la migration imminente vers le système informatique VINCI, notre société n’a pu mettre en application cette méthodologie. Elle a appliqué la méthode précédemment édictée par le réseau : a) Reprise du délai moyen de recouvrement (n) exprimé en nombre de mois, à partir des rapports de « due diligence », réalisé lors de la dernière titrisation ; b) Calcul des dépréciations pour créances douteuses (hors prêts garantis par le FGAS) selon la méthode en vigueur jusqu’à présent ; c) Calcul du taux moyen pondéré par le capital restant dû des créances douteuses hors prêts garantis par le FGAS (i) ; d) Actualisation au taux (i) du flux de recouvrement estimé (créances douteuses moins dépréciations positionnées à la période (n) ; e) Calcul de la provision actualisée (montant des créances douteuses moins flux de recouvrement estimé actualisé). Il en découle la formule de calcul de provision actualisée suivante :   Montant des créances douteuses – (montant des créances douteuses –dépréciations non actualisées) (1+i)n/12   Cette modalité de calcul des dépréciations constitue un changement de méthode comptable traité de manière rétrospective. L’application au 1er janvier 2005, impacte le report à nouveau à hauteur de -474,33 milliers d’euros avant I.S.       Nature 31/12/2005 31/12/2004 Brut Dépréciations actualisées % Brut Dépréciations actualisées % Douteux compromis 188 484 146 052 77,49 268 538 213 153 79,37 Douteux non compromis 11 360 300 1 241 008 10,92 11 963 396 1 456 995 12,18   11 548 784 1 387 060 12,01 12 231 934 1 670 148 13,65 Créances chirographaires 1 667 740 1 667 740 100,00 1 742 483 1 742 483 100,00 Total douteux 13 216 524 3 054 800 23,11 13 974 417 3 412 631 24,42   L’analyse de ce tableau fait ressortir une diminution des dépréciations de 283 088 €, hors chirographaires, soit 16,95% pour une diminution de l’encours brut correspondant de 683 150 €, soit 5,58%.   2.3. — Le risque de crédit avéré : encours restructurés. L’article 6 du règlement N°2005-03 du CRC supprime la référence au taux du marché pour les encours restructurés, en lui substituant le taux effectif d’origine. En conséquence, le nombre de dossiers est passé de 29 (dont 4 douteux) au 31 décembre 2004 à 73 (dont 11 douteux) au 31 décembre 2005. Par ailleurs, le calcul d’actualisation des décotes est déterminé par rapport à ce même taux précité. Dans nos fichiers, le nombre de dossiers soumis à décote passe de 5 en 2004 à 45 en 2005. Ce calcul, effectué de manière rétrospective, a un impact sur les capitaux propres de -31,29 milliers d’euros, avant IS, au 1er janvier 2005 et de 17,33 milliers d’euros sur le résultat de l’exercice.   2.4. — La valeur des biens par composants. — Le règlement 2002-10 du CRC, complété par les règlements 2003-07 et 2004-06, par l’avis 2004-15 du CNC ainsi que les avis du comité d’urgence 2003-E et F 2005-D, impose, au 1er janvier 2005, de ventiler la valeur des immobilisations en fonction des éléments identifiables, ayant des durées d’utilisation diverses, et procurant des avantages économiques selon un rythme différent. Cette méthode étant appliquée aux valeurs d’origine, entraîne le re-calcul des amortissements sur les nouvelles durées d’utilité, de manière rétrospective. L’impact de la première application de ce règlement a été comptabilisé en capitaux propres, pour un montant de 141,84 K€. Les valeurs des immobilisations et des amortissements retraitées sont détaillées ci-dessous en K€ : Nature Immobilisations au 01/01/2005 Amortissements au 01/01/2005 Valeurs nettes 31/12/04 Changement méthode 01/01/05 31/12/04 Changement méthode 01/01/05 31/12/04 01/01/05 Immobilisations incorporelles 360 0 360 226 0 226 134 134 Terrains 176 208 384 0 0 0 176 384 Bâtiments/compos 5 171 -124 5 047 952 -57 895 4 219 4 152 Matériel transport 96 0 96 65 0 65 31 31 Immobilisations corporelles 819 0 819 675 0 675 144 144 Total 6 622 84 6 706 1 918 -57 1 861 4 704 4 845   Nature 01/01/2005 31/12/2005 Variations Valeur brute Amortissements Valeur nette Valeur brute Amortissements Valeur nette Immobilisations incorporelles 360 226 134 376 234 142 8 Terrains 384 0 384 384 0 384 0 Bâtiments/compos 5 047 895 4 152 5 129 1 134 3 995 -157 Matériel transport 96 65 31 68 54 14 -17 Immobilisations corporelles 819 675 144 892 745 147 3 Total 6 706 1 861 4 845 6 849 2 167 4 682 -163   Au plan fiscal, un amortissement dérogatoire a été reconstitué, à l’ouverture de l’exercice, pour un montant de 289,56 milliers d’euros. Le changement de durée d’amortissement des immobilisations par composants, impacte les capitaux propres pour un montant de –147,72 milliers d’euros. La synthèse des changements de méthode, dans le report à nouveau, peut se résumer comme suit : Report à nouveau 31/12/2005 Débit Crédit Solde Actualisation provision -474,33     Décotes restructurés -31,29     Immobilisations -147,72     Intérêt compromis   22,14   Incidence IS sur RAN   220,50   Total -653,34 242,64 -410,70     3. – Principes et méthodes de présentation.   3.1. — Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n °2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux. Les comptes de l’exercice 2005 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : — la continuité de l’exploitation ; — la permanence des méthodes comptables, à l’exception des changements décrits ci-avant ; — l’indépendance des exercices, dans le respect du principe de prudence. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte, pour la majorité des opérations, l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.   3.2. — Présentation des comptes. — Les comptes annuels sont présentés en milliers d’euros sur deux exercices.   3.3. — Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.   3.4. — Notes aux états financiers. — Les données chiffrées, mentionnées dans les notes, sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).     4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   4.1. — Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent, également, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances présentant des échéances impayées de plus de 6 mois, ou un risque probable ou certain de non-recouvrement, sont déclassées intégralement en créances douteuses, ainsi que toutes les créances évoquées dans le chapitre du risque de crédit avéré. Des dépréciations sont constituées, dès lors que les créances ne sont pas couvertes par la valeur estimée des gages et font l’objet d’une actualisation, décrite dans le chapitre ci-dessus. Les intérêts des créances douteuses sont intégralement provisionnés. Au cas particulier, les prêts garantis par la S.G.F.G.A.S. ne font pas l’objet de dépréciations tant que les cotisations et commissions versées au titre de chaque génération à la S.G.F.G.A.S. sont supérieures aux sinistres enregistrés (par génération). Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie « Engagements de financement ».   4.2. — Natures de provisions. A. Provisions individualisées. — Dépréciations en capital : Lorsqu'il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste « Coût du risque ». Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles. — Dépréciations en intérêts : En application de la réglementation bancaire : Une dépréciation est constituée en minoration des comptes d'intérêts, à hauteur des intérêts courus et échus des prêts faisant l'objet d'une procédure judiciaire. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés dans cette rubrique lors de leur encaissement. Les intérêts, concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois, sont dépréciées pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement. Par contagion, l'encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses, même si l'analyse du risque ne conduit pas à déprécier le capital.     B. Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation du risque (ou de la charge) nécessaire à l’extinction de l’obligation, en fonction des informations connues à la date d’établissement des comptes.   4.3. — Créances, dettes et engagements libellés en devises. — Il n’existe pas d’opérations en devises.   4.4. — Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles applicables, quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) sont fonction de la finalité des opérations. Notre société détient deux catégories de titres pour lesquels les règles de gestion sont les suivantes : — Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois; ils sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas du coût d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises, sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles notre société dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement, au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d'une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l'actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». — Titres d’investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et font l’objet, soit d’un financement spécifique, soit d’une couverture adéquate en matière de risque de taux. La Financière de l’Immobilier Sud Atlantique ne détient pas de titres d’investissement. Il n’existe donc aucune moins value latente.   4.5. — Opérations de crédit-bail et de location. — Cette rubrique ne s’applique pas à notre établissement.   4.6. — Immobilisations. — Au plan comptable, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan, à leur coût d’acquisition, T.V.A. non récupérable incluse. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations, selon la méthode linéaire ou dégressive, à l’exception du bâtiment, des installations et des agencements comptabilisés par composants et décrits dans le chapitre « Valeur des biens » :   Bâtiments, façades 40 ans Installations générales techniques 15 ans Agencements, mobilier 10 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel, outillage, véhicules 3 à 5 ans Logiciels acquis 3 ans   Au plan fiscal, la société pratique un amortissement dérogatoire pour le bâtiment, les installations et l’agencement sur les durées d’amortissement respectives de 25 ans, 15 ans et 10 ans.   4.7. — Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat.   4.8. — Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire, mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publiés. L'information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes. Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d'origine (opérations de couverture ou de marché) : Opérations d'échange de taux. — Ces opérations sont réalisées selon les deux finalités utilisées : — Micro-couverture (couverture affectée) ; — Macro-couverture (gestion globale de bilan). Ces deux catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts. Les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2005, tous les I.F.T. sont des opérations de taux, de couverture et de gré à gré, soit fermes, soit conditionnelles. Ils s’élèvent à 1 797 860,49 milliers d’euros, dont 725 520,30 milliers d’euros sont liés à la titrisation.   Risque de contrepartie attaché aux I.F.T. — La méthode utilisée est la méthode du risque de marché. Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le C.I.F. subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l’article 4.3.2. du règlement n°91-05, il se définit comme l’addition : — du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ; — du montant notionnel des contrats, pondéré selon la nature de la contrepartie et de la durée résiduelle.   Informations sur la juste valeur des instruments financiers. — Conformément au règlement N°2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, la Financière de l’immobilier Sud Atlantique a indiqué, au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments, les plus ou moins values au 31 décembre 2005, calculées par application d’une valeur de marché (détail ci-dessous en K€). Nature Groupe Hors   groupe Total NB Notionnel Valeur NB Notionnel Valeur NB Notionnel Valeur Capitaux 70 507 734 1 315 4 20 429 -455 74 528 163 860 FRA 4 221 420 147       4 221 420 147 Swap 10 916 308 18 164 13 131 969 -10 126 23 1 048 277 8 038 Total 84 1 645 462 19 626 17 152 398 -10 581 101 1 797 860 9 045   4.9. — Résultat global sur les instruments financiers à terme :   Produits Charges Différence N°comptes N° 70 169 N° 60 169     N° 70 741 N° 60 741   2005 6805K€ 8184 K€ -1379 K€ 2004 7010 K€ 7754 K€ -744 K€ 2004 - 2005 -205 K€ 430 K€ -635 K€   L’évolution du résultat sur instruments financiers doit être analysée en scindant celui-ci en deux volets distincts : — les produits du swap miroir passent de 6 891 K€ en 2004 à 6 783 K€ en 2005, du fait des rechargements annuels successifs des encours titrisés et de la hausse de l’Euribor 3 mois ; — le résultat sur les instruments de couverture passe de 7 636 K€ à 8 162 K€, du fait de l’accroissement du notionnel des couvertures et de la hausse des Euribors.   4.10. — Coût du risque. — Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière (C.R.B.F.) n°2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels publiables, mis en application pour l’exercice 2001, a entraîné des modifications substantielles aux états publiables. En particulier, le compte de résultat publiable présente des « Soldes Intermédiaires de Gestion » se décomposant comme suit : — le produit net bancaire : PNB ; — le résultat brut d’exploitation : RBE ; — le résultat d’exploitation : RE ; — le résultat courant avant impôt : RCI ; — le résultat net : RN. La notion « Coût du risque » du compte de résultat publiable correspond au risque de contrepartie, quelle que soit la nature du support de la créance dépréciée. Ainsi, les dotations et reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (PNB), le solde étant reporté en coût du risque. Par ailleurs, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont ventilées par nature. Elles sont classées selon le principe de rattachement aux charges couvertes. Elles figurent donc à tous les niveaux du compte de résultat, y compris au niveau du PNB.   Coût du risque :   2005 2004 Variation Gestion FGAS 3 301 K€ -119 K€ 3 420 K€ Dotation et reprise sur clientèle en capital (rappel intérêts = PNB) 524 K€ -334 K€ 858 K€         Divers 50 K€ 65 K€ -15 K€   3 875 K€ -388 K€ 4 263 K€   4.11. — Marges du contrat CNP. — La convention financière signée avec la CNP, le 09 août 2002, assure à notre société des marges à un taux supérieur à la précédente. En effet, plus directement liée à la production, elle inclut des commissions d’apport et de gestion qui remplacent la participation aux bénéfices de la CNP. Cette rémunération s’élève à 2 628,97 milliers d’euros pour 2005.   4.12. — Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l'impôt sur les bénéfices est de 33 1/3%, les plus-values à long terme étant imposées à taux réduit. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3%, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution conjoncturelle a été instituée de 10% à partir de 1995, ramenée à 3% pour les exercices 2002 à 2004 et à 1,50% pour année 2005. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. La société a tenu compte de ces contributions pour déterminer l'impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges.     5. – Informations diverses.   5.1. — Droit individuel à la formation (DIF). — La loi N°2004-391 du 4 mai 2004 ouvre, pour les salariés, un droit à formation d’une durée minimum de 20 heures par an. La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié. Le choix de l’action de formation est arrêté dans le cadre d’un accord écrit, conclu entre le salarié et l’entreprise. Pour la Financière de l’Immobilier Sud Atlantique, le volume d’heures de formation cumulées acquises au 31 décembre 2005 s’établit à 5 056 heures, celui des heures ayant donné lieu à une demande de la part des salariés est de 238 heures acquises. Par conséquent, le volume d’heures résiduel cumulé s’élève à 4 818 heures. Aucune provision n’a été passée.   5.2. — Rapports. — Les rapports de la société sont tenus à la disposition du public au siège social. Les différents rapports sont : — Le rapport de gestion ; — Le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.   5.3. — Divers. — Nonobstant ces remarques particulières, toutes les informations essentielles sont portées dans les tableaux annexes ci-joints, complémentaires du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.       Affectation du résultat (En milliers d'euros)    Montants  Détermination du résultat à affecter    Bénéfice de l'exercice  11 130  Affectation du résultat bénéficiaire    Réserves et plus values mises en réserve  557  Actionnaires/intérêts des parts sociales  10 573  Résultat bénéficiaire  11 130     Ventilation selon la durée résiduelle. (En milliers d’euros.) Nature Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif (1) :           Créances sur établissements de crédit 11 062     5 802 16 864 Opérations avec la clientèle 17 781 39 219 190 737 605 572 853 309 Obligations et autres titres à revenu fixe       51 800 51 800 Passif (2) :           Dettes envers les établissements de crédit 61 429 68 784 293 147 353 040 776 400 Opérations avec la clientèle 12 964 6 24 6 13 000 Instruments financiers a terme           Opérations de gré à gré 33 382 278 838 403 549 1 082 091 1 797 860 (1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses. (2) Dettes hors dettes rattachées.     Créances et dettes sur établissements de crédit. (En milliers d'euros.)  Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Créances à vue :     Dettes à vue :     Comptes ordinaires 8 670 63 959 Comptes ordinaires 25 478 135 050 Créances à terme :     Dettes à terme :     Prêts à terme 8 743 8 901 Emprunts à terme 754 942 784 067 Total (b) 17 413 72 860 Total 780 420 919 117 Dont créances rattachées 19 10 Dont dettes rattachées 4 019 4 643     Opérations avec la clientèle. (En milliers d'euros.) Actif Exercice N Exercice N-1 Passif Exercice N Exercice N-1 Autres concours à la clientèle :           Crédits à l'équipement     Autres dettes :     Crédits à l'habitat 861 429 944 630       Participatifs     A vue :     Autres prêts subordonnés     Titres donnés en pension livrée (b)     Autres concours à la clientèle 3 451 5 575  Autres dettes à vue 12 879 5 617  Comptes ordinaires débiteurs     A terme :           Autres dettes à terme 130 220 Total (a) 864 880 950 205 Total 13 009 5 837 Dont créances rattachées 1 461 536 dont dettes rattachées 9 16     Provisions pour dépréciation des créances douteuses. (En milliers d'euros.)  Nature Montant brut Provisions Montant net Montant net N-1 Créances sur la clientèle 13 217 3 055 10 162 11 036 Autres actifs 481 78 403 738 Total 13 698 3 133 10 565 11 774     Mouvements des provisions. (En milliers d'euros.)  Nature Clôture N-1 Dotations aux provisions Reprises de provisions Autres mouvements Clôture N Provisions pour dépréciation des créances inscrites en déduction de l'actif :             Créances sur la clientèle 2 938 109 467   475 3 055 Autres actifs 157 30 109     78 Total 3 095 139 576   475 3 133 Dont provisions constituées au titre du risque pays                   Utilisées Non utilisées     Autres provisions pour risques et charges 440 152 335     257 Dont provisions pour coût du risque 431 108 335     204 Total 440 152 335     257     Ventilation du portefeuille titres. (En milliers d'euros.)    Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Titres de placement   52 067   52 067 Total   52 067   52 067 Dont créances rattachées   267   267 Dont titres côtés (*)   51 800     (*) Valeur nette hors créances rattachées.     Informations diverses sur titres.   Placement Investissement TAP Plus-values latentes 267         Filiales et participations. (En milliers d'euros.)  Dénomination Forme juridique Siège social Siren Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat % détenu Valeur brute Valeur nette Prêts et avances consentis (a) Cautions et avals donnés PNB ou CA Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés Ecart de réévaluation (b) Provisions sur prêts et avances (c) Date de clôture (d) A.1. Filiales et participations (+50%) SCI 11-13 Cours du XXX juillet SCI Bordeaux 477 818 298 1,5   58% 1 1 4 379               B.2 Participations non reprises en A                                 a. Filiales françaises             717 717                 Total             717 717 4 379               (a) Le montant correspond au montant brut de l'ensemble des prêts (figurant au bilan) et avances consentis. (b) Faire figurer l'écart de réévaluation si le montant de titres inscrits au bilan a été réévalué. (c) Faire figure le cas échéant le montant des provisions constituées sur les prêts et avances aux filiales (provision active ou passive). (d) Indiquer la date de clôture de la filiale si elle diffère du 31 décembre.     Actif immobilisé. (En milliers d'euros.)    Montant brut N-1 Acquisitions Cessions ou remboursements Autres variations Montant brut N Provisions amortissements Montant net N Dont titres cotés (*) Immobilisations financières 716       716   716   Immobilisations incorporelles 360 17 1   376 234 142   Immobilisations corporelles 9 970 167 39 757 10 855 1 933 8 922   Total 11 046 184 40 757 11 947 2 167 9 780   (*) Valeur nette hors créances rattachées.   Immobilisations incorporelles Montant brut Provisions Montant net Fonds commercial 123   123 Autres 253 234 19 Total 376 234 142     Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros.)    Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution Capital souscrit/ réduction capital Changement méthodes Autres Résultat N Clôture Affectation résultat N Capital souscrit 111 598             111 598   Primes d'émission 2 012   0     0   2 012   Réserve légale 1 316 373           1 689 0 Réserves statutaires 14 591 3 548           18 139 0 Autres réserves 30 0       0   30   Provisions réglementées et subventions d'investissement         290 73   363   Report à nouveau   3 549 -3 549   -411     -411 10 719 Résultat de l'exercice 7 470 -7 470         11 130 11 130 -11 130 Total capitaux propres hors FRBG 137 017 0 -3 549   -121 73 11 130 144 550   Distribution de dividendes     3 549           3 549     Autres actifs. (En milliers d'euros.)  Nature Montant Instruments conditionnels achetés 4 238 Autres débiteurs divers 19 166 Stocks et emplois divers 359 Créances douteuses nettes 45 Total 23 808     Autres passifs. (En milliers d'euros.)  Nature Montant Créditeurs divers 6 273 Dettes rattachées 2 380 Total 8 653     Comptes de régularisation. (En milliers d'euros.)    2005 2004 Comptes d'encaissement 2 682 449 Pertes sur instruments de couverture 2 113 Charges à répartir 4 633 5 172 Charges constatées d'avance 423 186 Produits à recevoir 10 092 7 385 Divers 815 981 Total actif 18 647 14 286 Comptes d'ajustement 922 952 Gains sur instruments de couverture 0 1 Produits constatés d'avance: subvention prêts 0% 37 050 31 582 Autres produits constatés d'avance 228 258 Charges à payer 33 222 Divers 1 472 1 728 Total passif 39 705 34 743     Intérêts et produits assimilés. (En milliers d'euros.)   Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 7 977 8 330 Clientèle 47 184 52 049 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 100 713 Autres produits assimilés 6 48 Total 56 267 61 140     Intérêts et charges assimilées.    Exercice N Exercice N-1 Etablissement de crédit 41 172 44 532 Clientèle 12 21 Obligations et autres titres à revenu fixe 312 364 Total 41 496 44 917     Commissions produits. (En milliers d'euros.)    Exercice N Exercice N-1 Opérations avec la clientèle 1 135 1 295 Prestations de services financiers 2 145 1 545 Autres commissions 2 629 2 419 Total 5 909 5 259     Commissions charges.    Exercice N Exercice N-1 Opérations avec établissements de crédit 4 1 Prestations de services financiers 134 122 Autres commissions 1 122 900 Total 1 260 1 023     Autres produits d'exploitation bancaire. (En milliers d'euros.)    Exercice N Exercice N-1 Divers 9 553 5 453 Total 9 553 5 453     Autres charges d'exploitation bancaire.    Exercice N Exercice N-1 Activité immobilière -29 29 Divers 828 223 Total 799 252     Charges générales d'exploitation. (En milliers d'euros.)   Exercice N Exercice N-1 Frais de personnel (1) 10 568 9 559 Salaires et traitements 5 850 5 415 Charges sociales 3 005 2 703 Intéressement et participations 810 577 Autres 903 864 Frais administratifs 4 787 3 846 Impôts et taxes 454 360 Services extérieurs 4 469 3 662 Autres 0 1 Refacturations -136 -177 Total poste 605 15 355 13 405 (1) Les frais de personnel couvrant des charges de retraite s'élèvent à 553 milliers d'euros contre. 531 milliers d'euros, l'exercice précédent.     Effectifs équivalents temps plein :   Exercice N Exercice N-1 Effectifs salariés 171 154 Direction et cadres 34 35 Agents de maîtrise 31 32 Collaborateurs 106 87     Ventilation du coût du risque. (En milliers d'euros.)   Exercice N Exercice N-1 Coût du risque sur la clientèle -3 825 453 Dotations nettes aux provisions -559 336 Pertes sur créances irrécouvrables 102 112 Récupérations sur créances amorties -67 -114 Coût FGAS -3 301 119 Coût du risque sur autres opérations -50 -55 Dotations nettes aux provisions -50 -55 Total -3 875 398 Dotations nettes aux provisions -609 281 Pertes sur créances irrécouvrables 102 112 Récupérations sur créances amorties -67 -114 Coût FGAS -3 301 119 Total -3 875 398     Résultat exceptionnel. (En milliers d'euros.) Nature Exercice N Charges exceptionnelles 253 Ajustement ICNE 3CIF 90 Redressement cotisation URSSAF 43 Divers clients et div. sur exercice antérieur 120 Produits exceptionnels -98 TP 2001 -25 Divers et divers sur exercice antérieur -73 Total 155 (1) Préciser la nature des produits ou charges exceptionnels significatifs.     Hors bilan hors IFAT. (En milliers d'euros.)   Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés :     Engagements de financement :     Engagements en faveur de la clientèle 140 055 125 922 Engagements de garantie :     Engagements d'ordre d'établissement de crédit 315 232 Engagements sur titres :     Titres acquis avec faculté de rachat reprise 18 400 18 400 Engagements reçus :     Engagements de financement :     Engagements reçus d'établissements de crédit 2 332 2 500 Engagements reçus de la clientèle 320 1 456 Engagements de garantie :     Engagements reçus d'établissements de crédit 6 280 7 215     Actifs donnés et reçus en garantie. (En milliers d'euros.)    Montant Poste du passif ou du hors bilan auquel se rapportent les actifs donnés en garantie (*) Actifs donnés en garantie :     Garantie pour compte de tiers     3CIF 1 199 310 Crédit Lyonnais 54 919 310 Crédit Local de France 21 125 310 Divers 3 309   Actifs reçus en garantie         Instruments financiers à terme. (En milliers d'euros.)     Clôture N Total N Total N-1 Opérations de couverture Opérations de gestion de position Opérations de taux :         De gré à gré :         Opérations fermes :         Swaps 1 048 278   1 048 278 844 388 Accords de taux futurs 221 420   221 420 194 940 Opérations conditionnelles :         Contrat de taux plafond et plancher 528 162   528 162 537 801     Ce risque de contrepartie tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date : — accords de compensation par liquidation, qui permet en cas de défaillance de compenser les valeurs de remplacements positives et négatives ; — accords de gage (cash collatéraux) consentis sous forme de nantissement, donnant lieu à échange de liquidité dès que la valorisation des positions existantes dépassent des seuils définis.   — Méthode du risque initial : Néant.     Titrisation.   Afin d'optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF Assets), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.   2005 2004 Créances cédées :     Montant des créances titrisées sur l'exercice 735 725 533 835 Rechargements de l'exercice 315 032 218 266 Bilan :     Parts de FCC souscrites 51 800 38 800 Fonds de réserve dans le FCC 8 447 6 551 Hors bilan :     Montant notionnel du swap miroir 725 520 526 506 Compte de résultat :     Intérêts sur titres de placement autres 1 100 713 Commissions de gestion 2 146 1 545 Excess spread 8 693 5 151 Swap de taux d'intérêt 6 782 6 891     Relations financières avec les établissements du réseau. Nature Exercice N Actif :   Créances sur établissements de crédit 16 797 Obligations et autres titres à revenu fixe 52 067 Passif :   Dettes envers des établissements de crédit 675 028 Capital 111 598 Hors bilan :   Engagements donnés sur titres 18 400     IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005 sur le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Financière de l’Immobilier Sud Atlantique, tels qu’ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations et les vérifications spécifiques et informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose les changements de méthode résultant de la première application, à compter du 1er janvier 2005, des règlements CRC n°2002-10 et CRC 2004-06 relatifs aux actifs, ainsi que des règlements n°2002-03 et 2005-03 relatifs aux risques de crédit.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Société et décrits dans l’annexe aux comptes annuels, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthode comptable mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Fait à Bordeaux, le 5 mai 2006.  Les commissaires aux comptes : Add Equation : Société Lionel Guibert : Représentée par : Jean-Patrick Fortlacroix; Représentée par : Lionel Guibert.       Annexe au rapport général. (Résumé des comptes annuels.)   Evolution des capitaux propres et résultat de l’exercice 2005. A. Les capitaux propres à la clôture de l’exercice précédent, avant affectation du résultat, s’élevaient à 129 546 983,32 € B. Le bénéfice de l’exercice, soit 7 469 966,33 € sous déduction du bénéfice distribué, soit -3 548 234,01 € Soit 3 921 732,32 €   a été affecté, conformément aux décisions de votre assemblée générale du 12 mai 2005, et a entraîné les variations suivantes de la situation nette : Réserve légale 373 498,31 € Autres réserves 3 548 234,01 €   3 921 732,32 €   C. Par ailleurs, l’impact sur les capitaux propres des changements de méthode, nés de l’application des règlements CRC n°2002-03 et 2005-03 relatifs aux risques de crédit, et CRC n°2002-10 et 2004-06 relatifs aux amortissements par composants, s’élève à € (410 700,20), se décomposant comme suit : Actualisation des dépréciations pour risque de crédit avéré -474 330,81 € Incidence des amortissements par composants -147 716,62 € Décote des créances sur prêts restructurés (CRC n°2005-03) -31 291,23 € Comptabilisation des intérêts sur créances douteuses compromises 22 139,46 € Incidence de l’impôt sur les sociétés 220 499,00 €   -410 700,20 €   Conduisant à des capitaux propres au 31 décembre 2005, avant bénéfice de l’exercice 2005, de 133 058 015,44 € Bénéfice de l’exercice 2005 11 129 917,40 €     0610734

Description : 0607018 24 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 111 598 450,92 €. Siège social : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux. Siret : 391 761 137 00010. -- APE : 652 C.   Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros)    Actif Montant Caisse, banques centrales, ccp 654 Créances sur les établissements de crédits 12 161 Opérations avec la clientèle 932 078 Obligations et autres titres à revenu fixe 52 095 Participations et autres titres détenus à long terme 6 802 Immobilisations incorporelles 142 Immobilisations corporelles 4 703 Autres actifs 25 150 Comptes de régularisation 15 729     Total actif 1 049 514   Passif Montant Dettes envers établissements de crédit 842 581 Opérations avec la clientèle 10 635 Autres passifs 8 943 Comptes de régularisation 39 757 Provisions pour risques et charges 382 Capitaux propres hors FRBG 147 216     Capital souscrit 111 598     Primes d'émission 2 012     Réserves 19 858     Provisions réglementées 363     Report à nouveau 2 255     Résultat de l'exercice 11 130         Total passif 1 049 514   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 140 757     Engagements de garantie 315     Engagements sur titres 18 400 Engagements reçus :       Engagements de financement 2 116     Engagements de garantie 6 038     0607018

Description : FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE Société anonyme à conseil d'administration au capital de 111 598 450,92 €. Siège social  : 11, cours du XXX Juillet, 33000 Bordeaux.Siret  : 391 761 137 00010. -- APE  : 652 C.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 63 Créances sur les établissements de crédit 13 075 Opérations avec la clientèle 1 115 455 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 992 Actions et autres titres à revenu variable 185 Participations et autres titres détenus à long terme 716 Parts dans les entreprises liées 3 944 Immobilisations incorporelles 136 Immobilisations corporelles 4 500 Autres actifs 18 525 Comptes de régularisation     13 105       Total de l'actif 1 208 696     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 015 758 Opérations avec le clientèle 6 997 Autres passifs 7 017 Comptes de régularisation 38 575 Provisions pour risques et charges 431 Capitaux propres (hors FRBG) 139 918 Capital souscrit 111 598 Primes d'émission 2 012 Réserves 19 858 Report à nouveau - 383 Excédent des produits sur les charges ou des charges sur les produits (+/-)     6 833       Total du passif 1 208 696     Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 151 268     Engagements de garantie 255     Engagements sur titres 18 400 Engagements reçus  :       Engagements de financement 2 332     Engagements de garantie 6 518   99669

Description : FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE Société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 111 598 450,93 €.Siège social : 33000 Bordeaux.391 761 137 R.C.S. Bordeaux. — APE : 652 C.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantsCaisse, banques centrales, C.C.P.40Créances sur les établissements de crédit9 218Opérations avec la clientèle1 063 883Obligations et autres titres à revenu fixe38 990Actions et autres titres à revenu variable307Participations et autres titres détenus à long terme716Parts dans les entreprises liées3 744Immobilisations incorporelles139Immobilisations corporelles4 520Autres actifs17 755Comptes de régularisation13 077Total de l'actif1 152 389PassifMontantsDettes envers les établissements de crédit963 541Opérations avec la clientèle7 604Autres passifs5 977Comptes de régularisation41 287Provisions pour risques et charges431Capitaux propres (hors FRBG)133 549Capital souscrit111 598Primes d'émission2 012Réserves19 858Report à nouveau81Total du passif1 152 389Hors bilanMontantsEngagements donnés :Engagements de financement148 952Engagements de garantie232Engagements sur titres18 400Engagements reçus :Engagements de financement2 332Engagements de garantie6 75394470

Description : FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUESociété anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 111 598 450,92 €.Siège social : 11, cours du XXX juillet, 33000 Bordeaux.Siret : 391 761 137 00010. — APE : 652 C.Documents comptables annuels.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.1941Créances sur les établissements de crédits72 84114 940Opérations avec la clientèle950 205978 262Obligations et autres titres à revenu fixe38 99424 526Actions et autres titres à revenu variable31282Participations et autres titres détenus à long terme716717Parts dans les entreprises liées3 708Immobilisations incorporelles134131Immobilisations corporelles4 5704 871Autres actifs19 27813 916Comptes de régularisation14 28614 519Total actif1 105 0631 052 005Passif20042003Dettes envers établissements de crédit919 117873 742Opérations avec la clientèle5 837726Autres passifs7 91012 582Comptes de régularisation34 74331 427Provisions pour risques et charges440206Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux137 016133 322Capital souscrit111 598111 598Primes d’émission2 0122 012Réserves15 93612 161Résultat de l’exercice7 4707 551Total passif1 105 0631 052 005Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement125 922116 688Engagements de garantie232182Engagements sur titres18 40018 400Engagements reçus :Engagements de financement2 5000Engagements de garantie7 21510 753II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés61 14068 012Intérêts et charges assimilées– 44 917– 50 580Revenus des titres à revenu variable13Commissions (produits)5 2594 745Commissions (charges)– 1 023– 901Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés449Autres produits d’exploitation bancaire5 4534 102Autres charges d’exploitation bancaire– 252– 182Produit net bancaire25 66525 248Charges générales d’exploitation– 13 405– 12 185Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 449– 461Résultat brut d’exploitation11 81112 602Coût du risque– 398– 650Résultat d’exploitation11 41311 952Gains ou pertes sur actifs immobilisés61Résultat courant avant impôts11 41911 953Résultat exceptionnel27262Impôt sur les bénéfices– 4 221– 4 464Résultat net7 4707 551III. — Annexe aux comptes annuels.1. – Faits caractéristiques.1.1. Création de la S.C.I. 11-13 Cours du XXX juillet. — La société civile immobilière, créée le 7 juillet 2004, en vue de regrouper le personnel, a pour objet l’acquisition, l’aménagement et la gestion par voie de location des immeubles à usage de bureaux sis au 11 et au 13, cours du XXX juillet à Bordeaux.Son capital est détenu par la Financière de l’Immobilier Sud Atlantique pour 58 %, le Crédit immobilier des prévoyants pour 32 % et la Compagnie Immobilière Sud Atlantique pour 10 %.Le financement des deux immeubles achetés respectivement, le 27 juillet au GAN pour 4 039,90 milliers d’euros et le 2 novembre au Crédit immobilier des prévoyants, pour 1 950,00 milliers d’euros, a été réalisé par des avances en compte courant effectuées par les trois associés, à hauteur de 3 687,00 milliers d’euros pour la FISA, 2 034,26 milliers d’euros pour le CIP et 635,80 milliers d’euros pour la CISA.1.2. Contrôle fiscal. — Durant le second semestre 2004, la Financière de l’Immobilier Sud Atlantique a fait l’objet d’un contrôle fiscal de l’ensemble de ses activités, de la part de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), sur les exercices 2001 à 2003 et sur la T.V.A. jusqu’au 30 avril 2004.Le contrôle des exercices 2001 et 2002 ne fait ressortir aucune remarque sauf pour 2003. En effet, il a fait état d’un redressement à opérer sur des provisions contestées pour un montant de 157,29 milliers d’euros ce qui entraîne un supplément d’impôt sur les sociétés de 55,73 milliers d’euros. Aucune pénalité de retard n’a été appliquée par l’administration fiscale au vu de son faible montant.En conclusion, la vérification fiscale se solde par une anticipation du paiement de l’impôt qui aurait été déclaré sur l’exercice suivant.1.3. Reversement du bonus des cotisations du FGAS. — Le conseil d’administration de la SGFGAS réuni le 25 septembre 2003, a décidé de retarder le reversement éventuel du bonus désormais, à la fin de la 7e année de la génération pour chaque établissement dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :— L’application du ratio au montant des sinistres réglés par rapport à l’ensemble de la génération concernée ne peut porter le compte de suivi au seuil du malus ;— Après le versement du bonus, le solde du compte de suivi de l’établissement atteint au moins 45,00 K€.En conséquence, les générations 1997 et 1998 donneront lieu au versement du bonus qu’à compter du 1er janvier 2005 et 2006 sous réserve du respect du double critère pré-cité. Le remboursement reçu du FGAS sur les générations précédentes au titre de l’année 2003 s’élève à 1 043,10 milliers d’euros contre 367,04 milliers d’euros pour 2004.1.4. Droit individuel à la formation (DIF). — La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, ouvre pour les salariés, un droit à formation d’une durée minimum de 20 heures par an, pour les salariés à temps plein, cumulable dans la limite de 120 heures sur une période de 6 ans. La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié et la période d’acquisition des droits est ouverte à compter du 7 mai 2004. Le choix de l’action de formation est arrêté dans le cadre d’un accord écrit conclu entre le salarié et l’entreprise.Pour la Financière de l’Immobilier Sud Atlantique, aucune action n’a été engagée dans le cadre du DIF. Par conséquent, le volume d’heures de formation cumulé résiduel correspondant aux droits acquis au titre du DIF et celui des heures n’ayant pas donné lieu à une demande de la part des salariés est identique et s’élève à 2 055,23 heures. Aucune provision n’a été passée.1.5. La titrisation. — La titrisation du groupe CIF a atteint sa phase de maturité. Désormais chaque filiale régionale effectue une fois par an un rechargement de titrisation unique.Le 25 octobre 2004, notre société a procédé à un rechargement ordinaire de créances cédées de 218 265,66 milliers d’euros, qui a été suivi d’une souscription de 144 parts supplémentaires au Fonds commun de créances soit une participation totale de 38 800,00 milliers d’euros et d’un complément en dépôt au fonds de réserve de 2 227,40 milliers d’euros soit un total de 6 551,40 milliers d’euros.Au 31 décembre 2004, le montant des créances titrisées en capital et en échéance s’élève à 533 834,73 milliers d’euros.Par ailleurs, l’écart constaté entre les comptes du fonds commun de créances et les nôtres, dû essentiellement à un traitement informatique lié à la prise en compte à tort des créances échues existantes à la date de titrisation ou de rechargement, nous a conduit à impacter le résultat pour un montant de 597,93 milliers d’euros au titre des exercices 2001 à 2003.1.6. Les créances impayées défaillantes : Excess spread à recevoir. — Jusqu’en 2003, les créances défaillantes sur les prêts titrisés étaient directement déduites en totalité de « l’excess spread » (sans tenir compte de la valeur de gage), ce qui représentait un manque à gagner pour notre société. En 2003, le fonds commun à corriger cette procédure en décidant de restituer aux SFR la quote-part de créance couverte par le gage. Au 31 décembre 2004, la société a ainsi constaté un produit à recevoir de 1 457,99 milliers d’euros.1.7. Le risque de crédit avère. — L’avis du Comité d’urgence du CNC du 18 décembre 2003 vise essentiellement à apporter des précisions sur les catégories de classement des encours et à poser de nouvelles modalités de détermination des provisions.Parmi les encours sains doivent être comptabilisés les encours « restructurés » : Sont qualifiés d’encours restructurés, les réaménagements de prêts accordés dont le taux est inférieur à un taux du « marché », actuellement non défini par le règlement. Celui, proposé par le réseau, est le taux CMS sur 8 ans (courbe de swap) majoré de 0,30 de marge.Selon ce critère, vingt neuf prêts ont été recensés représentant un montant de 733,47 milliers d’euros dont quatre ont fait l’objet d’un déclassement en douteux soit 82,41 milliers d’euros.Le règlement du CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur les risques avérés impose de constater une décote sur les encours restructurés antérieurs au 1er janvier 2003 dès lors que ceux-ci représentent plus de 5 % de la situation nette. Après analyse du portefeuille de prêts, aucune décote n’est nécessaire.A compter du 1er janvier 2003, tout prêt restructuré doit faire l’objet d’un calcul de décote. Aussi, pour 2004, seuls trois prêts ont été réaménagés à des conditions hors marché et génèrent une décote de 7 536,00 € ramenée à 6 823,00 € après amortissement de la période.Les encours restructurés au sens du règlement sur les risques avérés s’élèvent donc à 651,06 milliers d’euros au 31 décembre 2004.Parmi les encours douteux doivent être comptabilisés les encours douteux « compromis » : Sont qualifiés d’encours douteux compromis, les encours dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. Le caractère irrécouvrable des créances nécessite la détermination de provisions et peut entraîner un passage en perte à terme s’il n’y a plus de paiement et si les garanties sont inférieures aux créances dues.En ce qui concerne notre société, les « Encours douteux compromis » sont au nombre de quatre et représentent une dette de 268,54 milliers d’euros couverte par des provisions pour un montant de 152,62 milliers d’euros.L’application de ce règlement a entraîné le déclassement de certaines créances en créances douteuses (notamment celles relatives aux procédures de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, et les procédures de surendettement « Neiertz »). Le suivi de celles-ci a permis de constater une diminution de l’encours des douteux au 31 décembre 2004 comme le montre le tableau suivant :31/12/04 (En euros)31/12/03(En euros)BrutProvisionsEn %BrutProvisionsEn %Douteux compromis268 538152 61656,83 %274 654157 07557,19 %Douteux non compromis11 963 3961 043 2018,72 %13 858 3781 214 4168,76 %12 231 9341 195 8179,78 %14 133 0321 371 4919,70 %Créances chirographaires1 742 4831 742 483100,00 %1 494 2681 494 268100,00 %Total douteux13 974 4172 938 30021,03 %15 627 3002 865 75918,34 %L’analyse de ce tableau fait ressortir une diminution des provisions de 175 674 € hors chirographaires soit 12,81 % pour une diminution de l’encours brut correspondant de 1 901 098 € soit 13,45 %. La hausse du pourcentage de provisions qui passe de 18,34 % en 2003 contre 21,03 % en 2004, est due à l’augmentation des créances chirographaires (+ 16,61 %) provisionnées à 100 %.1.8. Gestion des instruments financiers. — A partir de cette année, les instruments financiers ont été gérés sur un nouveau logiciel « Whedging » qui étale les primes de cap en « proportionnel » et non plus en « actuariel ». Cette nouvelle méthode a impacté le compte de résultat pour un montant de 131,871 milliers d’euros.2. – Principes et méthodes de présentation.2.1. Principes généraux. — La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est conforme au règlement n° 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels ou sociaux.Les comptes de l’exercice 2004 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir :— la continuité de l’exploitation ;— la permanence des méthodes comptables ;— l’indépendance des exercices ;— dans le respect du principe de prudence.Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.2.2. Présentation des comptes. — Les états financiers sont présentés en milliers d’euros sur deux exercices.2.3 Dates de clôture. — Les comptes sociaux sont établis au 31 décembre.2.4. Notes aux états financiers. — Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière).3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.3.1. Créances sur les établissements de crédits et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre.Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.Les créances présentant des échéances impayées de plus de 6 mois ou, un risque probable ou certain de non-recouvrement sont déclassées intégralement en créances douteuses, ainsi que toutes les créances évoquées dans le chapitre du risque de crédit avéré. Des provisions sont constituées dès lors que les créances ne sont pas couvertes par la valeur estimée des gages. Les intérêts des créances douteuses sont intégralement provisionnés.Au cas particulier, les prêts garantis par la SGFGAS ne font pas l’objet de provisions tant que les cotisations et commissions versées au titre de chaque génération à la SGFGAS sont supérieures aux sinistres enregistrés (par génération).Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : Engagements de financement.3.2. Natures de provisions :A) Provisions individualisées :— Provisions en capital : Lorsqu’il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances ou de non tenue des engagements des débiteurs, des provisions pour dépréciations ou pour risques sont dotées au compte de résultat, au poste : Coût du risque.Ces provisions sont déterminées sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier et, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles.— Provisions en intérêts : En application de la réglementation bancaire :Une provision est constituée en minoration des comptes d’intérêts à hauteur des intérêts courus et échus des prêts faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés dans cette rubrique lors de leur encaissement.Les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de six mois sont provisionnés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement.Par contagion, l’encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses même si l’analyse du risque ne conduit pas à provisionner le risque en capital.B) Provisions sectorielles et géographiques : Il n’est pas constitué de provisions sectorielles, ni géographiques.C) Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) : Il n’existe pas de fonds pour risques bancaires généraux.D) Provisions pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation du risque ou de la charge nécessaire à l’extinction de l’obligation, en fonction des informations connues à la date d’établissement des comptes.3.3. Créances, dettes et engagements libellés en devises. — Il n’existe pas d’opérations en devises.3.4. Portefeuille-titres. — Selon les dispositions du règlement CRC n° 00-02, les titres sont classés dans les catégories suivantes : Titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.Les règles applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) sont fonction de la finalité des opérations.Notre société détient seulement deux catégories de titres pour lesquels les règles de gestion sont les suivantes :— Titres de placement : Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement.Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « Premier entré, premier sorti ».Les plus-values et moins-values de cession, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.— Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles notre société dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage. La valeur d’usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l’actif net réévalué.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provision sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actifs immobilisés.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable.— Titres d’investissement : Les titres d’investissement correspondent à des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et font l’objet soit d’un financement spécifique soit d’une couverture adéquate en matière de risque de taux.La Financière de l’Immobilier Sud Atlantique ne détient pas de titres d’investissement et il n’existe donc aucune moins-value latente.3.5. Opérations de crédit-bail et de location. — Cette rubrique est non applicable à notre établissement.3.6. Immobilisations. — Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire ou dégressive :Bâtiments25 ansAgencements10 ansMobiliers et matériel de bureau3 à 5 ansMatériel, outillage, véhicules3 à 5 ansLogiciels acquis3 ans3.7. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultats.Les comptes du FCC d’un montant de 5 600,96 milliers d’euros au 31 décembre 2003 et de 5 204,39 milliers d’euros au 31 décembre 2004, ont été reclassé du poste « Créditeur divers » (365) au poste « Autres sommes dues de la clientèle » (2 621).3.8. Instruments financiers à terme fermes et conditionnels. — Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan à des fins de suivis interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publié.L’information concernant ces instruments est disponible dans les notes annexes.Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions d’origine (opérations de couverture ou de marché) :Opérations d’échange de taux :Ces opérations sont réalisées selon les deux finalités utilisées :— Microcouverture (couverture affectée) ;— Macrocouverture (gestion globale de bilan).Ces deux catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d’emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat.Au 31 décembre 2004, tous les IFT sont des opérations de taux, de couverture et de gré à gré, soit fermes, soit conditionnelles. Ils s’élèvent à 1 577 128,90 milliers d’euros dont 526 505,56 milliers d’euros sont liés à la titrisation.Risque de contrepartie attaché aux IFT : La méthode utilisée est la méthode du risque de marché. Le risque de contrepartie est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul du ratio de solvabilité. Il mesure la perte probable que le CIF subirait si sa contrepartie ne pouvait honorer ses engagements. Conformément à l’article 4.3.2 du règlement n° 91-05, il se définit comme l’addition :— Du coût de remplacement de ces instruments (valeur de marché) ;— Et du montant notionnel des contrats pondéré selon la nature de la contrepartie et de la durée résiduelle.Informations sur la juste valeur des instruments financiers : Conformément au règlement n° 2004-16 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, la Financière de l’Immobilier Sud Atlantique a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instruments les plus ou moins-values au 31 décembre 2004 calculées par application d’une valeur de marché (détail ci-dessous).NatureGroupeHors groupeTotalNBNotionnelValeurNBNotionnelValeurNBNotionnelValeurCap56514 629 K€1 129 K€423 172 K€– 551 K€60537 801 K€578 K€FRA4194 940 K€– 211 K€4194 940 K€– 211 K€Swap9692 516 K€32 575 K€13151 872 K€– 10 048 K€22844 388 K€22 527 K€Total691 402 085 K€33 493 K€17175 044 K€– 10 599 K€861 577 129 K€22 894 K€3.9. Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %, les plus-values à long terme étant imposées à taux réduit. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.Une contribution conjoncturelle a été instituée de 10 % à partir de 1995, ramenée à 3 % pour les exercices 2002 à 2004. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.La société a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune des périodes.L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges.4. – Informations diverses.4.1. Coût du risque. — Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n° 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels publiables, mis en application pour l’exercice 2001, a entraîné des modifications substantielles aux états publiables.En particulier, le compte de résultat publiable présente des « Soldes intermédiaires de gestion » se décomposant comme suit :— Le produit net bancaire : PNB ;— Le résultat brut d’exploitation : RBE ;— Le résultat d’exploitation : RE ;— Le résultat courant avant impôt : RCI ;— Le résultat net : RN,la notion « Coût du risque » du compte de résultat publiable correspond au risque de contrepartie, quelle que soit la nature du support de la créance provisionnée.Ainsi, les dotations et reprises relatives aux intérêts sur créances douteuses viennent en diminution des intérêts et produits assimilés (PNB), le solde étant reporté en coût du risque.Par ailleurs, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont ventilées par nature. Elles sont classées selon le principe de rattachement aux charges couvertes. Elles figurent donc à tous les niveaux du compte de résultat, y compris au niveau du PNB.Coût du risque :20042003VariationGestion FGAS119 K€– 346 K€465 K€Dotation et reprise sur clientèle en capital (rappel intérêts = PNB)334 K€904 K€– 570 K€Divers– 55 K€93 K€– 148 K€398 K€651 K€– 253 K€4.2. Résultat sur les instruments financiers à terme. — Résultat global sur les instruments financiers à terme :ProduitsChargesDifférenceN° ComptesN° 70 169N°60 169N° 70 741N° 60 74120047 010 K€7 754 K€– 744 K€20036 853 K€7 254 K€– 401 K€2004/2003157 K€500 K€– 343 K€L’évolution du résultat sur instruments financiers doit être analysée en scindant celui-ci en deux volets distincts :— Les produits du swap miroir passent de 6 772 K€ en 2003 à 6 891 K€ en 2004 du fait de l’augmentation des encours titrisés et de la baisse de l’Euribor 3 mois (flux net de swap plus important) ;— Le résultat sur les instruments de couverture passe de 7 173 K€ à 7 636 K€ du fait de l’accroissement du notionnel des couvertures et de la baisse des Euribors sur lesquels sont indexées les jambes variables des swaps.4.3. Marges du contrat CNP. — La convention financière signée avec la CNP le 9 août 2002 assure à notre société des marges à un taux supérieur à la précédente. En effet, plus directement liée à la production, elle inclut des commissions d’apport et de gestion qui remplacent la participation aux bénéfices de la CNP. Cette rémunération s’élève à 2 323,32 milliers d’euros pour 2004.4.4. Rapports. — Les rapports de la société sont tenus à la disposition du public au siège social. Les différents rapports sont :— Le rapport de gestion ;— Le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ;— Le rapport des commissaires aux comptes établi en application du dernier aliéna de l’article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil de surveillance pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.4.5. Divers. — Nonobstant ces remarques particulières, toutes les informations essentielles sont portées dans les tableaux annexes ci-joints, complémentaires du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.Affectation du résultat.(En milliers d’euros.)MontantsDétermination du résultat à affecter :Bénéfice de l’exercice7 470Affectation du résultat bénéficiaire :Réserves et plus-values mises en réserve3 922Actionnaires/intérêts des parts sociales3 548Résultat bénéficiaire7 470Ventilation selon la durée résiduelle. (En milliers d’euros.)NatureMoins de 3 moisDe 3 mois à 1 anD’1 à 5 ansPlus de 5 ansTotalActif (1) :Créances sur établissements de crédit67 0295 80272 831Opérations avec la clientèle21 60448 292226 016642 721938 633Obligations et autres titres à revenu fixe3 8803 880Passif (2) :Dettes envers les établissements de crédit168 07273 398331 309341 694914 473Opérations avec la clientèle5 6917110125 820Instruments financiers à terme :Opérations de gré à gré0189 248494 667893 2131 577 128(1) Créances brutes hors créances rattachées et douteuses. (2) Dettes hors dettes rattachées.Créances et dettes sur établissements de crédit.(En milliers d’euros.)ActifExercice NExercice N – 1PassifExercice NExercice N – 1Créances à vue :Dettes à vue :Comptes ordinaires63 9406 621Comptes ordinaires135 05061 085Créances à terme :Dettes à terme :Prêts à terme8 9018 319Emprunts à terme784 067812 657Total (b)72 84114 940Total919 117873 742Dont créances rattachées107Dont dettes rattachées4 6435 154(b) Dont éligibles au refinancement de la Banque centrale européenne (si nul = 0).Opérations avec la clientèle.(En milliers d’euros.)ActifExercice NExercice N – 1PassifExercice NExercice N – 1Autres concours à la clientèle :Autres dettes :Crédits à l’habitat944 630970 382A vue :Autres dettes à vue5 617429A terme :Autres concours à la clientèle5 5757 880Autres dettes à terme220297Total (a)950 205978 262Total5 837726Dont créances rattachées536368Dont dettes rattachées1623(a) Ventilation selon la nature des titres concernés.Provisions pour dépréciation des créances douteuses. (En milliers d’euros.)NatureMontant brutProvisionsMontant netMontant net N – 1Créances sur la clientèle13 9742 93811 03612 762Autres actifs895157738113Total14 8693 09511 77412 875Mouvements des provisions.(En milliers d’euros.)NatureClôture N – 1Dotations aux provisionsReprises de provisionsAutres mouvementsClôture NProvisions pour dépréciation des créances inscrites en déduction de l’actif :Créances sur la clientèle2 8657356622 938Autres actifs1845279157Total3 0497877413 095 UtiliséesNon utiliséesProvisions pour risques et charges :Autres provisions pour risques et chargesDont provisions pour coût du risque20631177440Total20631177440Ventilation du portefeuille titres.(En milliers d’euros.)Effets publics et valeurs assimiléesObligations et autres titres à revenu fixeActions et autres titres à revenu variableTotalTitres de placement38 99431239 306Total38 99431239 306Dont créances rattachées194194Dont titres côtés (*)312(*) Valeur nette hors créances rattachées.Informations diverses sur titres.PlacementInvestissementTAPPlus-values latentes194Filiales et participations.(En milliers d’euros.)DénominationForme juridiqueSiège socialSirenCapitalRéserves et report à nouveau avant affectation du résultat % détenuValeur bruteValeur nettePrêts et avances consentis (a)Cautions et avals donnésPNB ou CARésultat du dernier exercice closDividendes encaissésEcart de réévaluation (b)Provisions sur prêts et avances (c)Date de clôture (d)A.1. Filiales et participations (+ 50 %) :S.C.I. 11-13 Cours du XXX juilletS.C.I.Bordeaux477 818 2981,558 %113 687B.2. Participations non reprises en A :a. Filiales françaises716716Total7167163 687(a) Le montant correspond au montant brut de l’ensemble des prêts (figurant au bilan) et avances consentis. (b) Faire figurer l’écart de réévaluation si le montant de titres inscrits au bilan a été réévalué. (c) Faire figure le cas échéant le montant des provisions constituées sur les prêts et avances aux filiales (provision active ou passive). (d) Indiquer la date de clôture de la filiale si elle diffère du 31 décembre.Actif immobilisé.(En milliers d’euros.)Montant brut N – 1AcquisitionsCessions ou remboursementsAutres variationsMontant brut NProvisions amortissementsMontant net NDont titres cotés (*)Immobilisations financières7171716716Immobilisations incorporelles4291685360226134Immobilisations corporelles6 209136823 7079 9701 6928 278Total7 3551521683 70711 0461 9189 128(*) Valeur nette hors créances rattachées.Immobilisations incorporellesMontant brutProvisionsMontant netFonds commercial115115Autres24522619Total poste 130360226134Tableau de variation des capitaux propres.(En milliers d’euros.)OuvertureAffectation résultat N – 1DistributionCapital souscrit/Réduction capitalChangement méthodesAutresRésultat NClôtureAffectation N/Résultat NCapital souscrit111 598111 598Primes d’émission2 012002 012Réserve légale9383781 3160Réserves statutaires11 1933 39814 5910Autres réserves300030Report à nouveau3 775– 3 7753 922Résultat de l’exercice7 551– 7 5517 4707 470– 7 470Total capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux133 3220– 3 77507 470137 017Distribution de dividendes3 7753 548Autres actifs.(En milliers d’euros.)NatureMontantInstruments conditionnels achetés4 763Autres débiteurs divers13 777Stocks et emplois divers586Créances douteuses nettes152Total19 278Autres passifs.(En milliers d’euros.)NatureMontantAutres opérations sur titres172Créditeurs divers5 558Dettes rattachées2 180Total7 910Comptes de régularisation.(En milliers d’euros.)NN – 1Comptes d’encaissement4492 407Pertes sur instruments de couverture11332Charges à répartir5 1725 282Charges constatées d’avance186103Produits à recevoir7 3855 490Divers9811 205Total actif14 28614 519Comptes d’ajustement9521 065Gains sur instruments de couverture1Produits constatés d’avance : subvention prêts 0 %31 58227 722Autres produits constatés d’avance258282Charges à payer222344Divers1 7282 014Total passif34 74331 427Intérêts et produits assimilés.(En milliers d’euros.)Exercice NExercice N – 1Etablissement de crédit8 3309 625Clientèle52 04957 841Obligations et autres titres à revenu fixe713546Autres produits assimilés48Total61 14068 012Intérêts et charges assimilées.Exercice NExercice N – 1Etablissement de crédit44 53250 164Clientèle2130Obligations et autres titres à revenu fixe364386Total44 91750 580Commissions produits.(En milliers d’euros.)Exercice NExercice N – 1Opérations avec la clientèle1 2951 336Prestations de services financiers1 5451 171Autres commissions2 4192 238Total5 2594 745Commissions charges.Exercice NExercice N – 1Opérations avec établissements de crédit114Prestations de services financiers122147Autres commissions900740Total1 023901Autres produits d’exploitation bancaire.(En milliers d’euros.)Exercice NExercice N – 1Divers5 4534 102Total5 4534 102Autres charges d’exploitation bancaire.Exercice NExercice N – 1Activité immobilière29Divers223182Total252182Charges générales d’exploitation.(En milliers d’euros.)Exercice NExercice N – 1Frais de personnel (1)9 5598 906Salaires et traitements5 4155 053Charges sociales2 7032 493Intéressement et participations577603Autres864757Frais administratifs3 8463 279Impôts et taxes360440Services extérieurs3 6623 088Autres11Refacturations– 177– 250Total13 40512 185(1) Les frais de personnel couvrant des charges de retraite s’élèvent à 531 milliers d’euros contre 489 milliers d’euros, l’exercice précédent.Effectifs équivalents temps plein :Exercice NExercice N – 1Effectifs salariés154144Direction et cadres3533Agents de maîtrise3230Collaborateurs8781Effectifs utilisés (*)(*) Mentionner les effectifs utilisés uniquement s’ils divergent des effectifs salariés.Ventilation du coût du risque.(En milliers d’euros.)Exercice NExercice N – 1Coût du risque sur la clientèle453558Dotations nettes aux provisions336546Pertes sur créances irrécouvrables112398Récupérations sur créances amorties– 114– 40Coût FGAS119– 346Coût du risque sur autres opérations– 5592Dotations nettes aux provisions– 5592Total398650Dotations nettes aux provisions281638Pertes sur créances irrécouvrables112398Récupérations sur créances amorties– 114– 40Coût FGAS119– 346Total398650Résultat exceptionnel. (En milliers d’euros.)NatureExercice NCharges exceptionnelles52Régularisation subventions PTZ FGAS7Gras Savoye assurances3Assedic3Divers clients et divers sur exercice antérieur39Produits exceptionnels– 324Abandon de créances– 50Remboursement cotisation MUT LOG– 2Transfert instruments financiers– 205Remboursement formation– 27GIE Infogroup– 12Divers et divers sur exercice antérieur– 28Total– 272(1) Préciser la nature des produits ou charges exceptionnels significatifs.Hors bilan hors IFAT. (En milliers d’euros.)Exercice NExercice N – 1Engagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur de la clientèle125 922116 688Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissement de crédit232182Engagements sur titres :Titres acquis avec faculté de rachat reprise18 40018 400Engagements reçus :Engagements reçus d’établissement de crédit2 5000Engagements reçus de la clientèle1 4561 487Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissement de crédit7 21510 753Actifs donnés et reçus en garantie.(En milliers d’euros.)MontantPoste du passif ou du hors bilan auquel se rapportent les actifs donnés en garantie (*)Actifs donnés en garantie :Garantie pour compte de tiers :3CIF1 592310Crédit lyonnais62 667310Crédit local de France23 978310Divers4 010Instruments financiers à terme.(En milliers d’euros.)Clôture NTotal NTotal N – 1Opérations de couvertureOpérations de gestion de positionOpérations de taux :De gré à gré :Opérations fermes :Swaps844 388844 388631 256Accords de taux futurs194 940194 940278 180Opérations conditionnelles :Contrat de taux plafond et plancher537 801537 801443 021Titrisation.Afin d’optimiser son coût de refinancement, le CIF a réalisé la titrisation de créances hypothécaires, cédées à leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (CIF Assets), en contrepartie de liquidités et de titres de placement.(En milliers d’euros)NN – 1Créances cédées :Montant des créances titrisées sur l’exercice533 835381 567Rechargements de l’exercice218 266201 276Bilan :Parts de FCC souscrites38 80024 400Fonds de réserve dans le FCC6 5514 324Hors bilan :Montant notionnel du swap miroir526 506377 096Compte de résultat :Intérêts sur titres de placement autres713547Commissions de gestion1 5451 111Excess spread5 1513 689Swap de taux d’intérêt6 8916 772Relations financières avec les établissements du réseau. (En milliers d’euros.)NatureExercice NActif :Créances sur établissements de crédit71 827Obligations et autres titres à revenu fixe38 994Passif :Dettes envers des établissements de crédit805 245Capital111 598Hors bilan :Engagements donnés sur titres18 400IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur le contrôle des comptes annuels de la société anonyme Financière de l’Immobilier Sud Atlantique, tels qu’ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations et les vérifications spécifiques et informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, 1er alinéa, du Code de commerce, relatives à la justification de notre appréciation, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, nous avons contrôlé :— par rotation, la validité du contrôle interne ;— par analyse, la régularité et la prudence des principes comptables et méthodes d’évaluation utilisées de façon constante d’un exercice sur l’autre ;— par examen analytique, l’adéquation de la situation de la société au regard des principes de base de poursuite d’activité et,— enfin, par examen des comptes annuels soumis à votre approbation et en ayant conscience du seuil de signification, la correcte traduction des informations contenues dans la comptabilité soumise à notre audit.Ces contrôles n’appellent pas de commentaire particulier.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Bordeaux, le 25 avril 2005.Les commissaires aux comptes :Add Equation : Représentée par :jean-marie cardinal ;Société Lionel Guibert : Représentée par :lionel guibert.Annexe au rapport général.(Résumé des comptes annuels.)Evolution des capitaux propres et résultat de l’exercice 2004. — Au cours de l’exercice, les capitaux propres hors subventions de la société ont évolué comme suit :Les capitaux propres à la clôture de l’exercice précédent, avant affectation du résultat, s’élevaient à125 771 705,18 €Le bénéfice de l’exercice 2003, soit7 550 556,28 €Sous déduction du bénéfice distribu閠3 775 278,14 €Soit3 775 278,14 €A été affecté, conformément aux décisions de votre assemblée générale du 5 mai 2004, et a entraîné les variations suivantes de la situation nette :Réserve légale377 527,81 €Autres réserves3 397 750,33 €3 775 278,14 €Conduisant à des capitaux propres, avant résultat de l’exercice au 31 décembre 2004, de129 546 983,32 €Le résultat de l’exercice se traduit par un bénéfice net de7 469 966,33 €Conduisant à des capitaux propres de137 016 949,65 €89496

Description : FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUESociété anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 111 598 450,93 €.Siège social : 33000 Bordeaux.391 761 137 R.C.S. Bordeaux — APE : 652 C.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.9Créances sur les établissements de crédit31 334Opérations avec la clientèle1 007 498Obligations et autres titres à revenu fixe38 991Actions et autres titres à revenu variable841Participations et autres titres détenus à long terme716Parts dans les entreprises liées3 708Immobilisations incorporelles132Immobilisations corporelles4 491Autres actifs18 095Compte de régularisation13 740Total de l’actif1 119 555PassifMontantDettes envers les établissements de crédit930 422Opérations avec la clientèle6 491Autres passifs7 647Comptes de régularisation42 885Provisions pour risques et charges431Capitaux propres (hors FRBG)131 679Capital souscrit111 598Primes d’émission2 012Réserves15 936Excédent des produits sur les charges ou des charges sur les produits (+/–)2 133Total du passif1 119 555Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement139 981Engagements de garantie232Engagements sur titres18 400Engagements reçus : Engagements de financement2 500Engagements de garantie6 98587525