APIVIA SANTE

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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/12/2025, 25/00486
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1001 VIES HABITAT, DIMORA, ENGIE, CAF DE PARIS, EDF SERVICE CLIENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/04/2025, 24/00750
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, ADVANZIA BANK S.A., MATMUT, FLOA, SWISS LIFE PRESTIGIMMO, LA BANQUE POSTALE, COFIDIS, CNP ASSURANCES IARD, ORANGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/05/2024, 23/00712
  Position : Défendeur
  Autres parties : GMF ASSURANCES, Etablissement public PARIS HABIT - OPH, Etablissement public DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CA CONSUMER FINANCE, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Société NOVUM BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, S.A. BANQUE POSTALE, INTRUM JUSTITIA, Société CAF DE PARIS, CABOT FINANCIAL FRANCE, Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, HACHETTE COLLECTIONS, Société ACER COMPUTER FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Cour d'appel de Douai, 27/01/2022, 21/00114
  Début du contentieux : 17/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, Paris Premiere Boutique, Sergic, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 05/01/2022, 21/00601
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GARAGE AD, TOTAL SPRINGSERVICE CLIENT, POLE EMPLOI LIMOUSIN SIEGE REGIONAL, TRESORERIE GENERALE DE LA GUADELOUPE, EDITIONS LIVRES REUNIONS, CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Douai, 07/10/2021, 21/01252
  Début du contentieux : 31/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Société Caisse Federale Cit Mut Nord Europe, Cpam d'Arras, Société Cofidis, Scp Meurillon Boulliers Duflos, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Mma Iard Paris, ENGIE, Société A. Afflelou Bruay, Société Croix du, CARREFOUR BANQUE, Société Banque du Groupe Casino, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 05/10/2021, 21/00409
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE ABC SERVICE SURENDETTEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES NIEVRE, SUEZ EAU FRANCE, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE, HOPITAL PRIVE ST FRANCOIS, MUTUELLE CPAM DE L'ALLIER, CAF 71 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE, TRESORERIE GENERALE DE L'ALLIER, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/04/2021, 19/00120
  Début du contentieux : 12/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CREDIT LOGEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, TRESORERIE AULNAY SOUS BOIS, FRANCE HABITATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 01/04/2021, 19/00100
  Début du contentieux : 22/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, Banque de France, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, ECA ASSURANCES, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, NORRSKEN FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF CENTRE A, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS
• Cour d'appel de Paris, 18/02/2021, 19/00178
  Début du contentieux : 18/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE NAVIGO ANNUEL, CA CONSUMER FINANCE, CREATIS, DAVENPORT CA, SIP PARIS 19EME BUTTES CHAUMONT, SA SOCIETE GENERALE, SOGECAP, SOGEFINANCEMENT, SOGESSUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 04/06/2020, 19-13.734
  Début du contentieux : 02/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Gadelles - Ogec des Etablissements Jeanne, Société générale, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Riom, 29/01/2020, 19/01283
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA-POLE SURENDETTEMENT, ASSOCIATION SPORTIVE LOGIDOME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, Etablissement CAF DU PUY DE DOME-CITE ADMINISTRATIVE, Etablissement FONDS DE GARANTIE-SARVI Service Aide Recouvrement Victimes Infractions, TRESORERIE CLERMONT-FERRAND METROPOLE ET AMENDES, Etablissement POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES-SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 17/10/2019, 17/00265
  Début du contentieux : 29/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société PARIS HABITAT, ACTION LOGEMENT SERVICES, APRIL - SANTE PREVOYANCE, Société BNP PARIBAS, Société BOUYGUES TELECOM, Société CTRE FINAN BANQ POSTALE, Société DIRECT ASSURANCE, DIRECT ENERGIE CLIM, Société DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, ENGIE, Société FREE, BPCE FINANCEMENT, Société SFR FIXE ET ADSL, Société SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, CEIFO CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE IDF OUEST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 05/09/2019, 18/02913
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : RF CABINET GREF, CAF DU CALVADOS, CALVADOS HABITAT, Compagnie de courtage d'assurances CFCA, Société DIAC Service surendettement prêts véhicules, ENGIE, ADL PARTNER, FREE, SOGEFINANCEMENT, FRANFINANCE, TRESORERIE GENERALE DE LA MANCHE, ATLASFORMEN, Société EDF Service Client, SIP DE VIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 21/06/2019, 17/03162
  Début du contentieux : 10/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ IARD INDEMNISATION, SA D'HLM D'ARMORIQUE, BANQUE POULAIRE DE L'OUEST, SARL BELVIA IMMOBILIER, CDISCOUNT SGPN, COLLEGE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DIRECT ENERGIE CLIM, DR PIERRE RICAUD, INTRUM JUSTITIA, FAMILY PROTECT, FEMME ACTUELLE, FILIASSUR, ADL PARTNER, Société FRANCE LOISIRS, Société GRANDOPTICAL OPTIC ARMOR, Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, HARMONIE MUTUELLE, Société KEOLIS, CNP ASSURANCES IARD, MEDICAL PARTNERS SARL PARIMED, Société EFFICO-SORECO, PAIERIE DEPARTEMENTALE DES, Société PRIMA SERVICE ABONNEMENTS, SEDUD STE EAUX DISTRICT URBAIN DE DINAN, SCP PIQUET MOLITOR HUISSIERS JUSTICE ASS, Société BAKKER, Société SOLENDI RESIDENCE LES RIVES DE L'ESCAUT, TRESORERIE DINAN VILLE ET BANLIEUE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société YVES ROCHER, ASAF & AFPS ASSOCIATION SANTE ET ACTION FAMILIALE & ACTION FAMILIALE DE PREVOYANCE SOCIALE, BNP PARIBAS, CAF DES COTES D'ARMOR, CREDIT MUTUEL ARKEA, Société ARIA SANTE, OFFICE PUBLIC HLM PERPIGNAN, BOUYGUES TELECOM, Société CONTENTIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 04/06/2019, 18/02074
  Début du contentieux : 10/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Banque de France, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, COLLEGE FRANCOIS RABELAIS, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST, BPCE FINANCEMENT, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST, AGF-ALLIANZ-ATHENA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 22/03/2019, 16/08276
  Début du contentieux : 07/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, KATEL IMMO, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COLLEGE SAINT GABRIEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MAITRES PAGESDEAvocats, CREDIT MUTUEL ARKEA, SOCRAM AG, CAF D'ILLE ET VILAINE, LYCEE SAINT MARTIN, SFR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/02/2019, 19/00042
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, COFIDIS GROUP, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE, FAMILLE ET PROVENCE, FRANFINANCE, FSL-CAF DES BOUCHES-DU-RHONE, HARMONIE FONCTION PUBLIQUE, MAIF VIE, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE DE PEYROLLES EN PROVENCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Reims, 27/11/2018, 18/00649
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA Consumer finance ANAP, Cabinet de pathologie Hippocrate, S.A. EDF, ENGIE, FINANCO, Gie RCDI, PLURIAL NOVILIA, SOGEFINANCEMENT, Veolia eau zone grand est, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/05/2017, 15/16804
  Début du contentieux : 02/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM, APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES, BOUYGUES TELECOM, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, CDISCOUNT SGPN, LASER COFINOGA, FMA FRANCE MOTOS ASSURANCES, FIDEM, FREE, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, LABORATOIRE CERBA, MISTERGOODDEAL, MMA SERV CENTRAL DE, SA D'HLM PHOCEENNE D'HABITATION, POLE EMPLOI PACA, RECETTES DES FINANCES MARSEILLE, SFR FIXE ET ADSL, SIP 2EME 15EME 16EME SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, PRIXTEL SERVICE CLIENT, SA STANLEY DE SECURITE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, SA COFACE SERVICES
• Cour d'appel d'Amiens, 04/11/2016, 16/00968
  Début du contentieux : 05/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Somme, APRIL - SANTE PREVOYANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SA FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FRANCE TELECOM CHEZ OFFICE-SORECO, GDF SUEZ CHEZ INTRUM JUSTIFIA, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, SIP HLM SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM, SIP AMIENS NORD-EST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 22/09/2016, 15-24.286
  Début du contentieux : 13/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, EUREST, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Cofidis, DIAC, Facet, Fidem, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, METLIFE, Trésorerie de Gardanne, URSSAF de Gap, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 15/10/2015, 15/02343
  Début du contentieux : 03/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ VIE, CPAM DUNKERQUE, EDF, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, Société PARTENORD HABITAT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, TRESORERIE A GRANDE, ATM ASSURANCES, POMPES FUNEBRES TOP, TRESORERIE D'HAZEBROUCK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 02/04/2015, 14/05382
  Début du contentieux : 31/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR ADMINISTRATIF, CARREFOUR BANQUE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, CARROSSERIE ARCHETTI, COFIDIS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 12/03/2015, 13/04842
  Début du contentieux : 30/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES LYON, CETELEM, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, FIDEM, MENAFINANCE, NOORSKEN FINANCE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 29/05/2012, 11/00066
  Début du contentieux : 20/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (C.G.L), ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CONTENTIA, EOS FRANCE, SCA GE MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/02/2012, 10/06543
  Début du contentieux : 15/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE MUTUELLE DES ARTS ET METIERS