Découvrez Pappers IA, votre assistant entraîné sur les données Pappers

Interrogez en langage naturel nos bases de données entreprise, justice, immobilier et politique. La fiabilité des données Pappers, la puissance de l’IA.
En savoir plus Découvir les meilleurs cas d’usage
Pappers IA
Mise à jour RNA : le 26/06/2026 Mise à jour INSEE : le 25/06/2026

CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

392 120 697 · Active
Adresse : 27 RESIDENCE ELYSEE, 43 AVENUE DE LA JONCHERE, 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : Au moins 1 salarié (donnée 2026)
Création : 27/04/1993

Informations juridiques de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

SIREN : 392 120 697
SIRET (siège) : 392 120 697 00041
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR35392120697
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 28/11/1974
Identifiant association : W923000365

Activité de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Objet de l'association : Défense des droits humains et des libertés fondamentales dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale ; alerte les pouvoirs publics et les citoyens sur les abus commis en violation des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sur les abus commis en violation de la convention internationale des droits de l'enfant ; sur les abus commis en violation de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; sur les abus commis en violation de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et les aider à les faire respecter ; aider toutes personnes victimes d'abus, ou tous proches de victimes d'abus, à faire cesser et/ou sanctionner ces abus et, le cas échéant, à obtenir réparation des préjudices qu'ils ont causés ; apporter son assistance et son soutien moral et juridique aux personnes victimes et à leurs proches, le cas échéant dans le cadre d'action en justice pour : lutter contre les internements arbitraires, abusifs et /ou illégaux ; lutter contre les mesures d'isolement et de contention abusives, ainsi que, plus généralement, contre toutes pratiques abusives susceptibles de porter atteinte à la dignité ainsi qu'à l'intégrité physique et psychiques des patients, et/ou susceptibles d'être qualifiées de traitements inhumains et dégradants ; lutter contre toutes les mises sous mesure de protection légale abusives et protéger les mineurs et majeurs protégés des atteintes commises à l'encontre de leurs biens ou de leur personne ; agir directement en justice pour assurer le respect et la défense des intérêts collectifs qu'elle représente ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations ; les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et ta séquestration et la violation de domicile les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, les discriminations, et plus généralement, exercer tous les droits qui sont et seront reconnus à la partie civile par la loi (précision rajoutées pour l'exercice des droits à la partie civile : voici un résumé tenant dans 1 400 caractères (espaces compris) : --- la ccdh-france peut se constituer partie civile pour les infractions portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou psychique des personnes, y compris les violences, séquestrations, agressions sexuelles, tortures, actes de barbarie et abus commis sur mineurs ; elle agit également en cas de discriminations fondées sur l'origine, le sexe, la religion ou la situation familiale, ainsi que pour les atteintes à la liberté individuelle commises par des agents publics ; elle intervient contre la non-dénonciation de crimes, les destructions de biens, les abus en milieu psychiatrique, les traitements dégradants et les atteintes aux droits des personnes vulnérables ; lorsque l'action publique est engagée, elle peut défendre les victimes, notamment face aux dérives psychiatriques, dans le strict respect des articles concernés du code pénal et du code du travail)
Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

Domiciliez votre entreprise dès 14,90 € ht/mois.

Domicilier mon entreprise
Image Les Tricolores
Publicité
Devenir partenaire de Pappers

Etablissements de l'entreprise CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

  • Établissement

    En activité

    392 120 697 00041
    Adresse : 27 RESIDENCE ELYSEE 43 AVENUE DE LA JONCHERE 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
    Date de création : 02/07/2025
  • Établissement

    Fermé

    392 120 697 00033
    Adresse : 71 BOULEVARD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS
    Date de création : 02/07/2021
    Date de clôture : 02/07/2025
  • Établissement

    Fermé

    392 120 697 00025
    Adresse : 5 RUE JULES CESAR 75012 PARIS
    Date de création : 28/01/2010
    Date de clôture : 02/07/2021 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    392 120 697 00017
    Adresse : 85 RUE DE LA PLAINE 75020 PARIS
    Date de création : 27/04/1993
    Date de clôture : 28/01/2010 et transféré vers un autre établissement

Etablissements de l'entreprise CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Finances de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Dirigeants et représentants de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

    • Récépissé de modification
    09/07/2021
    • Statuts
    09/07/2021
    • Liste dirigeants
    09/07/2021
    • Procès verbal
    09/07/2021
    • Récépissé de modification
    05/11/2019
    • Liste dirigeants
    05/11/2019
    • Procès verbal
    05/11/2019
    • Récépissé de modification
    11/09/2017
    • Télé-récépissé signé automatiquement
    11/09/2017
    • Procès verbal
    11/09/2017
    • Formulaire déclaration
    11/09/2017
    • Liste dirigeants
    11/09/2017
    • Récépissé de modification
    27/07/2016
    • Procès verbal
    27/07/2016
    • Liste dirigeants
    27/07/2016
    • Récépissé de modification
    08/07/2014
    • Procès verbal
    08/07/2014
    • Liste dirigeants
    08/07/2014
    • Récépissé de modification
    22/10/2012
    • Procès verbal
    22/10/2012
    • Liste dirigeants
    22/10/2012
    • Récépissé de modification
    15/04/2010
    • Lettre de déclaration
    15/04/2010
    • Liste dirigeants
    15/04/2010
    • Récépissé de modification
    19/02/2010
    • Lettre de déclaration
    19/02/2010
    • Procès verbal
    19/02/2010
    • Statuts
    19/02/2010
    • Liste dirigeants
    19/02/2010

Comptes annuels de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Dépot compte Déposez vos comptes annuels sur Pappers Services

Conformité de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

0 procédure collective
334 contentieux
En savoir plus
0 sanction
Tester la conformité de son entreprise
Les alertes complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
Découvrez toutes les fonctionnalités de la plateforme Logo Pappers Pro

Alertes de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Les sanctions complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro
Découvrez toutes les fonctionnalités de la plateforme Logo Pappers Pro

Procédures collectives de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

  • Tribunal administratif de Nantes, 22/06/2026, 2603951
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Dijon, 18/06/2026, 2601607
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHS YONNE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lille, 12/06/2026, 2501548
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Guyane, 11/06/2026, 2400923
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, Groupement hospitalier territorial de Guyane
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Guyane, 11/06/2026, 2500305
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, Groupement hospitalier territorial de Guyane
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Caen, 10/06/2026, 2401654
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etablissement public de santé mentale de Caen
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Polynésie française, 09/06/2026, 2600009
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Nancy, 04/06/2026, 23NC02926
    Début du contentieux : 04/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, Etablissement public de santé mentale de l'Aube (EPSMA), Etablissement public de santé mentale de l'Aube
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 03/06/2026, 2605183
    Position : Demandeur
    Autres parties : Hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 28/05/2026, 2601467
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 26/05/2026, 2600552
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Melun, 19/05/2026, 2604260
    Position : Demandeur
    Autres parties : centre hospitalier intercommunal Lucie & Raymond Aubrac
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lille, 18/05/2026, 2601024
    Position : Demandeur
    Autres parties : association commission des citoyens pour les droits de l'homme France (CCDH France), CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 15/05/2026, 2602125
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier de Grasse
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulon, 12/05/2026, 2500832
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 11/05/2026, 2407737
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 11/05/2026, 2500701
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 11/05/2026, 2501400
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 11/05/2026, 2501434
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 11/05/2026, 2501635
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 11/05/2026, 2508319
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 11/05/2026, 2508320
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 11/05/2026, 2600551
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 11/05/2026, 2601952
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif d'Orléans, 07/05/2026, 2601515
    Position : Demandeur
    Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DU LOIRET GEORGES DAUMEZON
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 29/04/2026, 2501544
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir
    Dispositif : Non-lieu
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 22/04/2026, 2501013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 22/04/2026, 2506127
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 20/04/2026, 2502751
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nîmes, 13/04/2026, 2601424
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Melun, 08/04/2026, 2519083
    Position : Demandeur
    Autres parties : Assistance publique - hôpitaux de Paris
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Melun, 08/04/2026, 2519090
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier intercommunal Lucie & Raymond Aubrac
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 03/04/2026, 2601228
    Position : Demandeur
    Autres parties : Établissement public de santé mentale du Finistère Sud
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Caen, 02/04/2026, 2500110
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etablissement public de santé mentale de Caen
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 01/04/2026, 2600548
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier de Dinan-Saint-Brieuc
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 30/03/2026, 2515783
    Position : Demandeur
    Autres parties : SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT ETIENNE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Martinique, 24/03/2026, 2600123
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHSP CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAURICE DESPINOY
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Martinique, 24/03/2026, 2600179
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHSP CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAURICE DESPINOY
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 19/03/2026, 2300241
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHAC CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Strasbourg, 16/03/2026, 2600807
    Position : Demandeur
    Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE METZ JURY
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nancy, 13/03/2026, 2600443
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 12/03/2026, 2507931
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier Fondation Bon Sauveur de Bégard
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Meaux, 09/03/2026, 26/01227
    Début du contentieux : 05/01/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Besançon, 06/03/2026, 2502751
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy & Nord Franche-Comté
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Martinique, 27/02/2026, 2500146
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHSP CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAURICE DESPINOY
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 13/02/2026, 2202144
    Début du contentieux : 12/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Marseille, 06/02/2026, 2502291
    Position : Demandeur
    Autres parties : N A P NOUVELLE AMICALE DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 06/02/2026, 2521870
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DU NORD MAYENNE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 06/02/2026, 2501015
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE VEIL
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lille, 05/02/2026, 2512360
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER D'HENIN BEAUMONT
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lille, 05/02/2026, 2501588
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction générale de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 05/02/2026, 2403508
    Position : Demandeur
    Autres parties : BDE INFIRMIERS CHU BUREAU DES ETUDIANTS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Martinique, 02/02/2026, 2500119
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHSP CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE MAURICE DESPINOY
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nîmes, 27/01/2026, 2505439
    Position : Demandeur
    Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAUCLUSE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 27/01/2026, 2501244
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier universitaire de Brest - hôpital de Bohars
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 27/01/2026, 2501254
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier universitaire de Dinan - Saint-Brieuc - Fondation Saint-Jean de Dieu
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif d'Orléans, 21/01/2026, 2506638
    Position : Demandeur
    Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DU LOIRET GEORGES DAUMEZON
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Bastia, 20/01/2026, 2500150
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 20/01/2026, 2515373
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 20/01/2026, 2506201
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE VEIL
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 20/01/2026, 2501074
    Position : Demandeur
    Autres parties : BDE INFIRMIERS CHU BUREAU DES ETUDIANTS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 18/12/2025, 2508161
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE NARBONNE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Pau, 15/12/2025, 2500553
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DU GERS
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lille, 08/12/2025, 2502972
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulon, 04/12/2025, 2402132
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rouen, 27/11/2025, 2204755
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Grenoble, 27/11/2025, 2501317
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHAI CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lille, 24/11/2025, 2501801
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lille, 24/11/2025, 2505519
    Début du contentieux : 13/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE SOMAIN
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Pau, 20/11/2025, 2500324
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYS DES SOURCES
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12/11/2025, 2500078
    Position : Demandeur
    Autres parties : établissement public de santé mentale de l'Aube
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 10/11/2025, 2500966
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Marseille, 06/11/2025, 2512631
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier Buëch Durance de Laragne
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 06/11/2025, 2500608
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction générale de l'établissement public de santé mentale de l'Aube
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Polynésie française, 04/11/2025, 2500089
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF)
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 29/10/2025, 2202448
    Position : Demandeur
    Autres parties : centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 29/10/2025, 2202449
    Position : Demandeur
    Autres parties : BDE INFIRMIERS CHU BUREAU DES ETUDIANTS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Caen, 28/10/2025, 2201525
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier de Flers
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Caen, 28/10/2025, 2401862
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier de Flers
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Caen, 28/10/2025, 2500597
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Melun, 24/10/2025, 2503005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Grand Hôpital de l'Est Francilien
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 24/10/2025, 2325564
    Position : Demandeur
    Autres parties : FEDERATION FRANCAISE DES EGLISES DE SCIENTOLOGY, Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23/10/2025, 2401706
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction générale de l'établissement public de santé mentale de l'Aube
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lille, 20/10/2025, 2501577
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre Hospitalier Régional de Lille - Hôpital Fontan
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lille, 20/10/2025, 2501600
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lille, 20/10/2025, 2501802
    Position : Demandeur
    Autres parties : Établissement public de santé mentale (EPSM) de Bailleul
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 10/10/2025, 2502285
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 10/10/2025, 2502755
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 10/10/2025, 2500492
    Position : Demandeur
    Autres parties : SANTE RESTAURATION SERVICES
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 07/10/2025, 2501499
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 07/10/2025, 2501634
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON JEAN GREGORY
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montpellier, 07/10/2025, 2501890
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON JEAN GREGORY
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Besançon, 03/10/2025, 2500211
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier intercommunal de Haute Comté de Pontarlier
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Dijon, 25/09/2025, 2500653
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier de Mâcon
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/09/2025, 2503693
    Position : Demandeur
    Autres parties : Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/09/2025, 2503691
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier de Gonesse
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23/09/2025, 2500211
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre hospitalier intercommunal de Haute Comté de Pontarlier
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de la Guadeloupe, 22/09/2025, 2400882
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe (EPSM)
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 22/09/2025, 2403271
    Début du contentieux : 14/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 19/09/2025, 2501167
    Position : Demandeur
    Autres parties : établissement public de santé mentale du Morbihan
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
Consultez l'ensemble des décisions de justice liées à cette entreprise sur Pappers Justice Logo Pappers Justice

Annonces JOAFE de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

  • MODIFICATION 11/12/2023
    Préfecture de Eure
    Dénomination : COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE (CCDH-FRANCE)
    Adresse : 71 boulevard Beaumarchais 75003 Paris 3e
    Joafe n°20230051, annonce n°455
  • MODIFICATION 02/07/2021
    Préfecture de police
    Dénomination : COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE (CCDH-FRANCE)
    Adresse : 5 rue Jules César 75012 Paris
    Activité : la défense des droits humains et des libertés fondamentales dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale ; alerte les pouvoirs publics et les citoyens sur les abus commis en violation des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sur les abus commis en violation de la convention internationale des droits de l'enfant ; sur les abus commis en violation de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; sur les abus commis en violation de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et les aider à les faire respecter ; aider toutes personnes victimes d'abus, ou tous proches de victimes d'abus, à faire cesser et/ou sanctionner ces abus et, le cas échéant, à obtenir réparation des préjudices qu'ils ont causés ; apporter son assistance et son soutien moral et juridique aux personnes victimes et à leurs proches, le cas échéant dans le cadre d'action en justice pour : lutter contre les internements arbitraires, abusifs et /ou illégaux ; lutter contre les mesures d'isolement et de contention abusives, ainsi que, plus généralement, contre toutes pratiques abusives susceptibles de porter atteinte à la dignité ainsi qu'à l'intégrité physique et psychiques des patients, et/ou susceptibles d'être qualifiées de traitements inhumains et dégradants ; lutter contre toutes les mises sous mesure de protection légale abusives et protéger les mineurs et majeurs protégés des atteintes commises à l'encontre de leurs biens ou de leur personne ; agir directement en justice pour assurer lerespect et la défense des intérêts collectifs qu'elle représente ; exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations ; les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et ta séquestration et laviolation de domicile les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partielésée, les discriminations, et plus généralement, exercer tous les droits qui sont et seront reconnus à la partie civile par la loi
    Joafe n°20210028, annonce n°1318
  • MODIFICATION 28/01/2010
    Préfecture de police
    Dénomination : COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME (CCDH-FRANCE).
    Adresse : 92410 Ville-d'Avray
    Site-web : www.ccdh.fr
    Joafe n°20100012, annonce n°1563

Cartographie de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Aucune cartographie n'est disponible pour cette entreprise.

Comment contacter CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 27 RESIDENCE ELYSEE
43 AVENUE DE LA JONCHERE
78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD
Email : [email protected]
Téléphone : 0140010970
Adresse : BP 10076 75561 PARIS CEDEX 12

Services recommandés pour les associations

Prestataire Service
Logo Pennylane Comptabilité En savoir plus
Logo Coover Assurance En savoir plus
Logo SeDomicilier Domiciliation En savoir plus
Logo Qonto Banque En savoir plus
Logo Cleerly Épargne En savoir plus

Entreprises citées de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Aucune entreprise n'est disponible pour cette entreprise.

Biens immobiliers de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Ces informations sont réservées aux utilisateurs connectés. La création d'un compte Pappers est gratuite.

Inscription Connexion
Explorez les biens de cette entreprise sur Pappers Immobilier

Appels d'offres gagnés par CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Aucun appel d'offre de gagné n'est disponible pour cette entreprise.

Labels et certificats de CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Economie sociale et solidaire
Certifiée

Marques déposées par CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

  • COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME (CCDH)
    Enregistrée le 15/08/2024
    Expire le 15/08/2034
    Classes : 16 , 35
    Numéro : FR5076461
    Marque enregistrée
  • Commision des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH-France)
    Enregistrée le 22/06/2021
    Expire le 22/06/2031
    Classes : 16 , 35 , 38 , 41
    Numéro : FR4779028
    Marque enregistrée

Aides perçues par CCDH-FRANCE COMMISSION DES CITOYENS POUR LES DROITS DE L'HOMME FRANCE

Aucune aide européenne n'est disponible pour cette entreprise.