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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/09/2025, 25/00187
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIGERE HABITAT, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, ONEY BANK, CAF DE PARIS, Société COFIDIS, SFR MOBILE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, GENERALE, FRANFINANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 22/04/2021, 20/03757
  Début du contentieux : 02/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, ENGIE, COFIDIS, SIA HABITAT, TOTAL SPRING FRANCE, Veolia, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Générale, Sip Arras, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 11/10/2019, 16/06471
  Début du contentieux : 05/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARKEOS, Société Financo, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/10/2017, 17/10480
  Début du contentieux : 24/04/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Chambéry, 22/06/2017, 17/01317
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, SOCIETE DE GESTION FINANCIERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 08/11/2016, 16/03745
  Début du contentieux : 28/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Populaire des Alpes, SOCRAM BANQUE, Cofidis, Banque Postale, AXA BANQUE, CIC, Crédit Mutuel, CREDIT COOPERATIF, Crédit Municipal de Lyon, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 17/09/2015, 14/04489
  Début du contentieux : 24/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CETELEM, COFIDIS, FIDEM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 17/09/2015, 14/05137
  Début du contentieux : 24/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, Cetelem, Cape BDF SUD-BAC A Api 888, SOGERES, CREDIT MUTUEL DU CENTRE, CM CIC Pôle Ouest, Médiatis, Direction Générale des Finances Publiques
• Cour de cassation, 08/07/2015, 14-82.421
  Début du contentieux : 25/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE BORDEAUX, SYGMA BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Chambéry, 30/04/2015, 14/02585
  Début du contentieux : 23/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, Cofidis, Prioris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 26/11/2014, 13-16.378
  Début du contentieux : 21/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Grenoble, 24/11/2014, 14/03308
  Début du contentieux : 05/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'Epargne, LCL CREDIT LYONNAIS, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 10/07/2014, 13-20.378, 13-20.379
  Début du contentieux : 18/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Renault, Garage Nation, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/2014, 13-16.931
  Début du contentieux : 15/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 28/05/2014, 13/05826
  Début du contentieux : 26/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATRADIUS ICP, ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE DU SUD, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, CIC SUD OUEST, CREDIPAR, DISPONIS, SA DSO INTERACTIVE, EDF CDPP MEDITERRANEE, FACET, FINANCO, FRANFINANCE, GROUPAMA BANQUE, GROUPE CILEO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, SOMECO GROUPE ABRI, VEOLIA EAU, COFIDIS, CGL CEGEREC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 02/07/2013, 12/04938
  Début du contentieux : 05/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FINANCO, FIDEM, CETELEM, SOGERES, Société MONEY BANK, Société FGA CAPITAL, FRANFINANCE, Société FINAREF
• Cour d'appel de Limoges, 20/12/2012, 12/00676
  Début du contentieux : 29/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BANQUE NATIONALE DE PARIS, BANQUE CIC NORD OUEST, CETELEM, COFIDIS, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS
• Cour d'appel de Rouen, 05/07/2012, 11/05415
  Début du contentieux : 21/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDUCATEL, MAIRIE DE CANTELEU, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC Api 333
• Cour d'appel de Dijon, 03/07/2012, 11/01524
  Début du contentieux : 04/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM BANQUE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Société NEUILLY CONTENTIEUX (CREANCE CETELEM), Société CONTENTIA (CREANCE COFIDIS), SA FINAREF (créances MISTRAL et KANGOUROU), FRANFINANCE, HSBC CONTINENTAL EUROPE, SA LASER COFINOGA (créances LASER COFINOGA et MEDIATIS), LCL CREDIT LYONNAIS, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, FRANCE TRAVAIL, Société EFFICO SORECO, S2P-SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, MUTUELLE MIEUX ETRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR, TRESORERIE DIJON BANLIEU ET AMENDES
• Cour d'appel de Versailles, 03/04/2012, 11/07719
  Début du contentieux : 26/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE
• Cour d'appel d'Angers, 21/02/2012, 11/00768
  Début du contentieux : 15/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAIEMENTS PASS S2P, COFIDIS, SOFICARTE, TRESORERIE PRINCIPALE 93, TRESORERIE AMENDES 93, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FINAREF, MONABANQ, MY MONEY BANK, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CREATIS, BARCLAYCARD, MEDIATIS, FRANFINANCE, CETELEM
• Cour de cassation, 09/02/2012, 10-27.178
  Début du contentieux : 17/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/01/2012, 10-25.345
  Début du contentieux : 25/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Angers, 24/01/2012, 11/00493
  Début du contentieux : 20/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINAREF, S.A. CETELEM, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, SOGERES
• Cour de cassation, 10/01/2012, 10-23.891
  Début du contentieux : 01/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : MB transports, Consumer finance, Utilitaires services, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 10/01/2012, 10/00103
  Début du contentieux : 23/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : LASER COFINOGA, ONEY BANK, Sa CA CONSUMER FINANCE FINAREF, SAGI-SA DE GESTION IMMOBILIERE
• Cour d'appel de Chambéry, 21/04/2011, 11/00082
  Début du contentieux : 03/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FINANCO, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE LAYDERNIER, LCL CREDIT LYONNAIS
• Cour d'appel de Rouen, 24/03/2011, 10/04545
  Début du contentieux : 28/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : BDS CIN-CIC SERVICES POLE NORD OUEST, CABINET ISARD, INICIAL NOUVELLE DENOMINATION DE CIL HABITAT OUEST, Société COFACE SERVICES, EFFICO SORECO RECOUVREMENT DES CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC CONTRADICTOIRE-API, SA FRANFINANCE Normandie II, NRJ MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, HABITAT 76, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/06/2010, 09/00328
  Début du contentieux : 13/08/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Besançon, 02/06/2010, 09/00968
  Début du contentieux : 29/09/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nancy, 08/04/2010, 07/02419
  Début du contentieux : 13/09/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 01/04/2010, 09/02694
  Début du contentieux : 09/03/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Angers, 15/12/2009, 09/00650
  Début du contentieux : 04/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CLARAY, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, LA TRESORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE, EFFICO, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, TRESORERIE ANGERS EST ET AMENDES, CIL 49, DIAC LOCATION, S.A. FACET, FRANFINANCE, MONABANQ, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, GEMO, GIFI MAG, INTERMARCHE, LA HALLE, OKADI FRANCE, SA GENNES DISTRIBUTION, ECOLE ET COLLEGE SAINT ANDRE
• Cour d'appel de Caen, 10/12/2009, 09/00638
  Début du contentieux : 11/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE A LA CONSTRUCTION (ADAC), Les Etablissement DELALANDE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CETELEM CAPE PARIS NORMANDIE, SFR, MEDIATIS, LA TRESORERIE GENERALE DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/12/2009, 09/02540
  Début du contentieux : 21/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIPAR, ALLIANCE, COFIDIS, COMITE D ETABLISSEMENT MACIF PROVENCE MEDITERRANEE, BOVALAUR, LCL CREDIT LYONNAIS, DBA REPRES FISCAL DE FACET, S2P PASS SOCIETE DES PAIEMENTS, SFR
• Cour d'appel de Caen, 29/10/2009, 09/00492
  Début du contentieux : 10/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Société FREE, La Compagnie GENERALE DES EAUX VEOLIAC/O SOGEDI, EDF DCPPO, LE LABORATOIRE DES CARMES, BOUYGUES TELECOM, ASSOCIATION DE LOISIRS SPORTIFS ET CULTURELS DE LA CAF DU CALVADOS, L'ASSOCIATION AIDE FAMILIALE POPULAIRE, AMFP 14 - AIDE AUX MERES, AUX FAMILLES ET AUX PERSONNES
• Cour de cassation, 08/10/2009, 08-14.482
  Début du contentieux : 06/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : OCEANIC PREVOYANCE, AGF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 07/10/2009, 08/06180
  Début du contentieux : 17/07/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Chambéry, 06/10/2009, 09/00551
  Début du contentieux : 03/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DES ALPES, UCB DRAJ DIRECTION DU RECOUVREMENT IMMO, AXA BANQUE, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, BANQUE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, DIAC, EFFICO SORECO, FINAREF, LCL CREDIT LYONNAIS, SOFICARTE, COLLEGE SAINT FRANCOIS, MICHEL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, VIVRECO
• Cour d'appel de Lyon, 30/06/2009, 09/03085
  Début du contentieux : 27/03/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 04/06/2009, 07/07829
  Début du contentieux : 20/02/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nîmes, 30/04/2009, 08/02080
  Début du contentieux : 10/04/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Orléans, 18/03/2009, 08/02688
  Début du contentieux : 31/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF CENTRE OUEST API 222, TRÉSORERIE ORLÉANS, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FINALION, TRÉSORERIE MONTARGIS MUNICIPALE, OPAC DU LOIRET, SOLENDI, EFFICO SORECO, MACIF, S.F.R, GARAGE DE VAULUIZARD SARL, PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU LOIRET, T.G. DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, LYONNAISE DES EAUX, PITHIVIERS DISTRIBUTION, ELIOR RESTAURATION FRANCE, TRÉSORERIE DE FONTAINEBLEAU, SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE ERIC A. PETAT, TRÉSORERIE D'ÉTAMPES, GARAGE PLOUVIER, SOCIETE AXA FRANCE
• Cour de cassation, 05/02/2009, 07-20.989
  Début du contentieux : 26/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Agen, 19/01/2009, 08/01838
  Début du contentieux : 29/09/2008
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 15/01/2009, 07-21.300
  Début du contentieux : 31/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/12/2008, 07-20.599
  Début du contentieux : 18/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 16/12/2008, 08/01420
  Début du contentieux : 07/12/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 24/11/2008, 08/18011
  Début du contentieux : 11/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP MIREILLE GARNIER CHAMBRE DES AVOUES, SOGERES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/10/2008, 08/07866
  Début du contentieux : 25/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, BNP PARIBAS
• Cour d'appel de Rennes, 30/09/2008, 07/06983
  Début du contentieux : 17/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. NEUILLY CONTENTIEUX CAP JOLIETTE, FINAREF, COFIDIS, TRESORERIE BREST 4 MOULINS, BANQUE CASINO, L'AGENCE CREDIT LYONNAIS SURENDETTEMENT, OPAC DE SAONE ET LOIRE-DEPARTEMENT COMMERCIAL & SOCIAL, TRESORERIE MONTCEAU LES MINES, CGE, BNP PARIBAS, EDF-GDF, GAN ASSURANCES
• Cour d'appel de Paris, 09/09/2008, 07/00070
  Début du contentieux : 23/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE, COFIDIS GROUP, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TUI FRANCE, CETELEM, OPHLM DE BOBIGNY
• Cour d'appel de Chambéry, 08/07/2008, 08/00130
  Début du contentieux : 18/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CILSE, BANQUE LAYDERNIER, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE, PASS S2P SOCIETE DES PAIEMENTS, SOCIETE CETELEM, SOCIETE SOCRAM, FINALION, FINANCO SOFEMO, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, SOCIETE COFIDIS, TRESOR PUBLIC, SA CASINO UG 19, SOCIETE S.F.R.B, SOCIETE FINAREF, Société GAN SANTE ASSURANCES, ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, TRESORERIE
• Cour de cassation, 05/06/2008, 07-10.014
  Début du contentieux : 17/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Amiens, 24/04/2008, 04/01513
  Début du contentieux : 16/02/2004
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 10/04/2008, 07-12.738
  Début du contentieux : 24/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 06/03/2008, 07/12965
  Début du contentieux : 22/09/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 06/03/2008, 06/08738
  Début du contentieux : 15/12/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Pau, 19/02/2008, 07/03900
  Début du contentieux : 20/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGIC, SOGERES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE CENTRE OUEST, FINAREF, INTRUM JUSTITIA, CABINET TARBAIS DE RECOUVREMENT, MAAF, SOGECOR LYON, COFIDIS, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 24/01/2008, 06-20.746
  Début du contentieux : 01/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/01/2008, 06-20.746
  Début du contentieux : 01/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/01/2008, 06-19.241
  Début du contentieux : 09/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SADRE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bourges, 18/01/2008, 07/00226
  Début du contentieux : 18/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE RETRAITE PREVOYANCE, TRESORERIE DE LA CHATRE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, FRANFINANCE, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, TRESORERIE GENERALE DE L'INDRE, SG SOCIETE GENERALE, Organisme URSSAF, CANAL SATELLITE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE CAP JOLIETTE, FRANCE TELECOM, GENERALLI ASSURANCE
• Cour d'appel de Caen, 10/01/2008, 06/01681
  Début du contentieux : 27/03/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/01/2008, 07/11489
  Début du contentieux : 11/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CO GI VA, COFIDIS, CAISSE D'EPARGNE PACA, Société S2P SURENDETTEMENT, BANQUE GE MONEY BANK, SOGERES, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AGENCE SURENDETTEMENT CEFI
• Cour d'appel de Rouen, 20/12/2007, 07/00825
  Début du contentieux : 23/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE, CITYA FLAUBERT, NEUILLY CONTENTIEUX, SOCIÉTÉ GE SOVAC, CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, BANQUE NATIONALE DE PARIS, TRESORERIE DE ROUEN IMPOTS, SOCIÉTÉ CRCAM SUD MEDITERRANEE, FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT, TRESORERIE DE DUCLAIR, FREZAL SOPHIE
• Cour d'appel d'Amiens, 16/11/2007, 04/01513
  Début du contentieux : 16/02/2004
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2007, 07/00021
  Début du contentieux : 29/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACE HABITAT CONSTRUCTION SA HLM, FRANFINANCE, SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, SCI DU MINIPARC DE BORDEAUX LAC, FINANCE RECOUVREMENT, EDF GDF, SFR, INFOR CREANCE, APEC, Trésorerie, AFRIPA TELECOM FRANCE, SOFEMO FINANCEMENT, NATIO ASSURANCES, TRESOR PUBLIC, M.C.S. & ASSOCIES, LA BANQUE POSTALE
• Cour d'appel de Rouen, 18/10/2007, 06/04790
  Début du contentieux : 31/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE BRIONNE, LCL CREDIT LYONNAIS, CAPE PARIS NORMANDIE CETELEM, COFIDIS GROUP, SOGERES, FINANCO, S2P SOCIETE PAIEMENT PASS, GILE 27 SERVICES, ANAP Miniparc Bordeaux Lac Bât, CREATIS, SOCIÉTÉ COVEFI, SOCIÉTÉ BANQUE ET D'EXPENSION, FINAREF, SCP BOCCHIO CLAVELEAU-MAS-CLEMENT, SOCIÉTÉ CREDIPAR
• Cour d'appel de Montpellier, 04/10/2007, 07/02787
  Début du contentieux : 25/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINAREF, NEUILLY CONTENTIEUX, COFINOGA MEDIATIS UG 18, CREDIT MUTUEL
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/09/2007, 06/22042
  Début du contentieux : 08/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, DIAC, TRESORERIE DE MOUGINS, COFIDIS, COVEFI
• Cour d'appel de Paris, 25/09/2007, 07/00017
  Début du contentieux : 08/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : FFC CIF FEDERATION FRANCAISE CYCLISME COMITE IDF, SOGERES, S2P PASS, MY MONEY BANK, Trésorerie Principale, CETELEM, BNP Finance recouvrement, LA BANQUE POSTALE, AGENCE IMMOBILIERE DE PANTIN
• Cour d'appel de Versailles, 07/06/2007, 06/00377
  Début du contentieux : 30/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, ONEY BANK, CAPE PARIS NORMANDIE, CDGP, COFIDIS, SOGERES, S.A. FINAREF, MY MONEY BANK, BOURSORAMA, CAF
• Cour de cassation, 03/05/2007, 05-21.458
  Début du contentieux : 29/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUR-EXPERT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 24/04/2007, 06/04699
  Début du contentieux : 12/03/1992
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 29/03/2007, 04/01513
  Début du contentieux : 16/02/2004
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 22/02/2007, 06-11.646
  Début du contentieux : 15/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF VIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/02/2007, 06-80.219
  Début du contentieux : 13/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Inchcape France, Société Vaillant Automobiles, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/02/2007, 05-17.010
  Début du contentieux : 10/03/2005
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Rouen, 06/02/2007, 06/01634
  Début du contentieux : 04/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.R.C.A BOIS GUILLAUME, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, STE COFIDIS, SOGERES, COVEFI, EDF-GDF ELBEUF, FINAREF, SFRB RECOUVREMENT, BARCLAYCARD, FRANCE TELECOM, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2007, 05/01378
  Début du contentieux : 13/01/2005
  Position : Défendeur
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/12/2006, 04BX01762
  Début du contentieux : 29/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Bordeaux, SCP cabinet Bernard Lagarde, Société Fiat Crédit France, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Caen, 09/11/2006, 05/02753
  Début du contentieux : 25/01/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 07/11/2006, 05/05372
  Début du contentieux : 14/06/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 31/10/2006, 05/11354
  Début du contentieux : 21/04/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 02/10/2006, 06/17075
  Début du contentieux : 14/06/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Agen, 02/10/2006, 05/00854
  Début du contentieux : 09/05/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 28/06/2006, 06/00001
  Début du contentieux : 16/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CETELEM, SOGERES, MONABANQ, S.A. FINAREF, PASS S2P SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, TRESOR PUBLIC BONDY, CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, CREATIS, CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES, SG SOCIETE GENERALE, OMNIOS, CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, EUROCREDIT, Office public d'habitations à loyers modérés de Bondy
• Cour d'appel de Paris, 24/05/2006, 05/00109
  Début du contentieux : 18/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, COFINOGA SERVICE SURENDETTEMENT, SA FINAREF, SOFICARTE SERVICE SURENDETTEMENT, FRANFINANCE CREDIT, MEDIATIS, EGG-BANQUE ACCORD
• Cour d'appel de Paris, 26/04/2006, 05/00111
  Début du contentieux : 18/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINAREF SURENDETTEMENT, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, BNP PARIBAS
• Cour de cassation, 06/04/2006, 04-13.835
  Début du contentieux : 16/09/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Crédit foncier de France, BNP Paribas, Société générale, Association sportive Saint-Etienne, Association Montpellier Hérault sporting club, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 09/02/2006, 04/17581
  Début du contentieux : 16/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE EUROPÉENNE DES ENERGIES RENOUVELABLES
• Cour de cassation, 24/05/2005, 02-21.010
  Début du contentieux : 03/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA MONDIALE PARTENAIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/01/2005, 02-21.305
  Début du contentieux : 03/10/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/11/2004, 03-17.197
  Début du contentieux : 20/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 19/10/2004, 04-0920, 04-920
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIN SECURITE, SOCIETE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE, AGENCE MAITRISE OUVRAGE TRAVAUX, ATLAS SECURITE PRIVEE, BOUYGUES CONSTRUCTION, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SOCIETE FRANCAISE D INTERVENTION, SNSH, FRANCAISE DE MOTOVENTILATEURS, SPORTIVE AUTO CLUB ALSACE RHIN, EPCC DU CHATEAU DE LA ROCHE-GUYON, EUROGEM, DELAIR NAVARRA, AKERS FRANCE, INDUSTEEL CREUSOT, SECURITAS FRANCE HOLDING, LANGOUET PHILIPPE, SOFIC, IUFM, SECURIFRANCE II, MAIRIE DE BAR LE DUC, ABIGEST, LYONNAISE DES EAUX, LAFARGE MATERIAUX DE DURANCE, SYNDICAT AGGLOMERATION NOUVELLE L ISLE D ABEAU, AGF IART, CHU DE TOULOUSE HOPITAL PURPAN, EURO DISNEY SCA, BAB ASSAINISSEMENT SA, VCF TOURNAGE, LA MONDIALE, GASTRONOMIE ET TRADITION, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, SMAC, ELF ANTARGAZ, FINORGA, TREFILEUROPE FRANCE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE, COMITE MUNICIPAL VILLE KARLSRUHE, MAIRIE DE VAL D ISERE, HAMMERSON, BRINK S CONTROLE SECURITE, PANDIS, CED CENTRE EST DYNAMITE, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CONSEIL GENERAL DU BAS RHIN, UGO, CENTRE MEDICAL DE LA GRANGE SUR PONT D HERY, INTRAMAR ACCONAGE, CALVADOS TRANSPORTS ET SERVICES, GAP FRANCE SAS, BUTAGAZ, MAIRIE DE NOZAY, OOBO, CCI TOULOUSE BLAGNAC, BREHERET, UMM QUARN, MAIRIE D ORLEANS, SRF SOCIETE DE LA RAFFINERIE DES FLANDRES, AUCHAN FRANCE, ESEM ETIRAGE, MAIRIE DE DOMENE, SYNDICAT DES EAUX DE L EMBLAVEZ, SOCIETE TRANSPORTS MICHEL, AGIRA, KNAUF PLATRES & CIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CTRE DE REEDUCATION DE BOURGOGNE, CCIMP AEROPORT MARSEILLE PROVENC, NARBONNE INSERTION, MONDIAL PROTECTION, SAGEP, PEUGEOT SA, ASSOCIATION ESPACE TAXIS, ASSISTANCE SECURITE SYSTEMES, FRANCE SALAISONS, MAIRIE DE CASTELGINEST, SIFRACO SIBELCO FRANCE, PHILIPPON ET PRIVE, MERIAL, MULLER PASCAL, FAUQUEMBERGUE LEMAIRE SEARL, SPI SOC DES PANNEAUX ISOROY, UNIVERSITE DE PARIS 1, GIRARD DOMINIQUE, SETGI, EDS, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, PRODUITS TREFILES DE LA BRIDOIRE, PROCTER ET GAMBLE, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, UGINE SA, CRYOSPACE AIR LIQUIDE, DWS DEGUPLAST SA, ELYO, ETS FABRE GERMAIN ET FILS, MAIRIE DE ST PATHUS, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, GENTIL PIERRE, SARL CABINET MELEY STROZYNA GEOM EXPERTS, PRUNIAUX PASCAL, UAC, SILO DE FROUARD, USINE ELECTRICITE DE METZ, CEA DCS BATIMENT 19, SCP HELLIS ET DECLERCK, MLPC INTERNATIONAL, CILAS, CAVE CANEM, SYNDICAT ESF PRALOGNAN, RENAULT SAS, BEST OF SECURITY, BSN, PERRY MICHEL
• Cour de cassation, 16/03/2004, 00-13.701
  Début du contentieux : 15/12/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/12/2003, 02-04.145
  Début du contentieux : 15/05/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFRIPA TELECOM FRANCE, SOGERES, Cofidis, Financo, STEF WERBROUCK LAPARADE GOMEZ, SOGEFINANCEMENT, ONEY BANK, EDF, GE Capital Bank, Gespi, Axa Assurances, Crédipar, Cetelem, Société générale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/11/2003, 02-10.355
  Début du contentieux : 13/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Hénin Vie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/07/2003, 00-21.569
  Début du contentieux : 26/06/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Duschek, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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