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Mise à jour RNA : le 09/08/2026 Mise à jour INSEE : le 08/08/2026

ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

393 937 859 · Active
Adresse : BP 20, 3 RUE JEAN BRAULT, 27470 SERQUIGNY
Activité : Activités juridiques
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2022)
Création : 01/07/1993

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Informations juridiques de ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

SIREN : 393 937 859
SIRET (siège) : 393 937 859 00048
Numéro LEI : 969500N06R8TMR9HS924 
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR24393937859
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 14/04/1993
Identifiant association : W272001331

Activité de ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

Objet de l'association : Assumer la protection des personnes et la sauvegarde des biens des majeurs protégés placés sous le régime de la tutelle, de la curatelle, de la sauvegarde de justice ainsi que toute autre mesure de justice en application des dispositions du titre XI du code civil et de toutes dispositions législatives et réglementaires ; organiser et participer à la gestion des services au seul bénéfice du majeur protégé ; exercer un suivi social dans le quotidien et d'assistance dans les actes de la vie civile au seul profit du majeur protégé ; développer l'accueil, le soutien et/ou le conseil auprès des familles et des tuteurs familiaux ; assurer de la bientraitance des personnes protégées par l'association et favoriser leur plus large épanouissement
Code NAF ou APE : 69.10Z (Activités juridiques)
Domaine d’activité : Activités juridiques
Convention collective : De travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI) - IDCC 413
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Etablissements de l'entreprise ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

  • Établissement

    En activité

    393 937 859 00048
    Adresse : BP 20 3 RUE JEAN BRAULT 27470 SERQUIGNY
    Date de création : 28/09/2004
  • Établissement

    Fermé

    393 937 859 00030
    Adresse : 5 RUE DU GRAND HAMEL 27470 SERQUIGNY
    Date de création : 11/05/1999
    Date de clôture : 28/09/2004 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Organisations associatives n.c.a. (91.3E)
  • Établissement

    Fermé

    393 937 859 00022
    Adresse : 83 RUE SAINT NICOLAS 27170 BEAUMONT-LE-ROGER
    Date de création : 01/01/1995
    Date de clôture : 11/05/1999 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Organisations associatives n.c.a. (91.3E)
  • Établissement

    Fermé

    393 937 859 00014
    Adresse : 8 RUE DU BUISSON NOEL 27170 BARC
    Date de création : 01/07/1993
    Date de clôture : 25/12/1996 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Organisations associatives n.c.a. (91.3E)

Etablissements de l'entreprise ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

Finances de ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

Dirigeants et représentants de ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

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Entreprises dirigées par ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

    • Récépissé de modification
    29/07/2021
    • Procès verbal
    29/07/2021
    • Liste dirigeants
    29/07/2021
    • Récépissé de modification
    05/07/2019
    • Liste dirigeants
    05/07/2019
    • Statuts
    05/07/2019
    • Procès verbal
    05/07/2019
    • Récépissé de modification
    04/08/2017
    • Liste dirigeants
    04/08/2017
    • Procès verbal
    04/08/2017
    • Récépissé de modification
    01/12/2014
    • Procès verbal
    01/12/2014
    • Liste dirigeants
    01/12/2014
    • Statuts
    07/09/2012
    • Procès verbal
    07/09/2012
    • Procès verbal
    07/09/2012

Comptes annuels de ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

  • Comptes sociaux 2021 15/12/2022
  • Comptes sociaux 2020 19/01/2022
  • Comptes sociaux 2019 19/01/2022
  • Comptes sociaux 2012 19/01/2022
  • Comptes sociaux 2006 02/11/2010
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Conformité de ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

0 procédure collective
37 contentieux
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Alertes de ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

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Procédures collectives de ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE

  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 08/04/2026, 25/00067
    Début du contentieux : 14/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
    Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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  • Cour d'appel de Rouen, 07/07/2025, 25/02382
    Début du contentieux : 24/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rouen, 03/06/2025, 25/01993
    Début du contentieux : 26/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 20/12/2024, 24/00031
    Début du contentieux : 12/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, MON LOGEMENT 27
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Rouen, 31/01/2024, 24/00340
    Début du contentieux : 16/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rouen, 23/08/2023, 23/02824
    Début du contentieux : 09/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre Hospitalier Spécialisé de, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rouen, 29/06/2023, 23/02112
    Début du contentieux : 08/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier spécialisé de Navarre, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rouen, 23/02/2023, 23/00589
    Début du contentieux : 09/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rouen, 22/08/2019, 19/03312
    Début du contentieux : 12/08/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Rouen, 09/06/2017, 17/01715
    Début du contentieux : 01/03/2012
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 24/05/2017, 17/02519
    Début du contentieux : 28/04/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGENCE REGIONALE DE LA SANTE DE HAUTE NORMANDIE, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Rouen, 05/05/2017, 16/05033
    Début du contentieux : 28/04/2016
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 03/02/2017, 16/05032
    Début du contentieux : 15/09/2016
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 11/01/2017, 17/00051
    Début du contentieux : 09/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
  • Cour d'appel de Rouen, 16/12/2016, 16/04215
    Début du contentieux : 22/07/2016
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Rouen, 09/12/2016, 16/04501
    Début du contentieux : 03/08/2016
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 04/11/2016, 16/02549
    Début du contentieux : 25/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : UDAF 27
  • Cour d'appel de Rouen, 05/08/2016, 16/00898
    Début du contentieux : 01/02/2016
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 20/05/2016, 16/00476
    Début du contentieux : 07/05/2015
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 20/11/2015, 15/02984
    Début du contentieux : 06/05/2010
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 26/06/2015, 14/03761
    Début du contentieux : 12/06/2014
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 20/02/2015, 14/03600
    Début du contentieux : 26/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : La Musse, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Rouen, 16/01/2015, 14/03675
    Début du contentieux : 12/06/2014
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 17/10/2014, 14/01155
    Début du contentieux : 12/02/2014
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Rouen, 10/10/2014, 14/01154
    Début du contentieux : 09/06/1983
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 10/10/2014, 14/01478
    Début du contentieux : 06/03/2014
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 21/03/2014, 13/07163
    Début du contentieux : 28/11/2013
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 22/11/2013, 13/03968
    Début du contentieux : 04/07/2013
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 27/09/2013, 12/05633
    Début du contentieux : 19/02/2002
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 05/04/2013, 13/00069
    Début du contentieux : 30/01/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : ATMP 76 DELEGATION ROUEN
  • Cour d'appel de Rouen, 07/12/2012, 12/03828
    Début du contentieux : 05/01/2012
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 30/03/2012, 12/00313
    Début du contentieux : 05/01/2012
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 17/02/2012, 11/03984
    Début du contentieux : 20/07/2011
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 17/02/2012, 11/05313
    Début du contentieux : 26/10/2011
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 10/03/2011, 09/05482
    Début du contentieux : 05/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre Hospitalier Anne de Ticheville, UDAF DU CALVADOS
  • Cour d'appel de Rouen, 04/02/2011, 10/03987
    Début du contentieux : 03/08/2010
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Rouen, 17/12/2010, 10/03909
    Début du contentieux : 03/08/2010
    Position : Défendeur
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Comment contacter ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Sites internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : BP 20
3 RUE JEAN BRAULT
27470 SERQUIGNY
Organisme : KYOSS
Email : [email protected]
Téléphone : 0749107770
Adresse : 3, rue Jean Brault 27470 SERQUIGNY

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