SOCIETE EXPLOITATION TELEMATIQUE (EUROVIA CONSEILS)

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• Tribunal administratif de Marseille, 08/07/2026, 2610906
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/09/2024, 24/10195
  Position : Demandeur
  Autres parties : Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) D'ILLE- ET-VILAINE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif d'Orléans, 02/09/2024, 2302004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) Berry Grand Sud (Cher), Société Lasne, CANTI - CEGELEC AUVERGNE NORD TERTIAIRE ET INDUSTRIE, EURO PEINTURE 37, SOGEB-MAZET, BASTIN SEBASTIEN, ENTREPRISE PIZON ET CIE, SOCIETE LUREAU, Société Elvin, SOLS DU BERRY, Société Parcs et Jardins, PALIN-ESPACES VERTS, Société GC2M, Société BEMP, Société SBCR
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nice, 30/04/2024, 2101548
  Début du contentieux : 09/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Var, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 19/04/2024, 23/00893
  Début du contentieux : 02/05/1979
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALLIANZ ASSURANCE, Organisme CPAM D'ILLE ET VILAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 22/11/2022, 19VE01276
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 19/04/2019, 19-D-06
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté urbaine de Bordeaux, EIFFAGE, FAYAT ENTREPRISE SA, Moter, Colas, Screg, EES - SO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SUD OUEST
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/12/2018, 16BX03198
  Début du contentieux : 12/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des autoroutes du Sud de la France (ASF), EUROVIA ALPES, Société Egis International
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• Cour d'appel de Versailles, 18/01/2018, 15/03354
  Début du contentieux : 19/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales IDF
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 14/12/2017, 14-20.298
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENUISERIE WOOD, CM-CIC Factor
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Metz, 16/11/2017, 17/00398
  Début du contentieux : 19/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• Cour de cassation, 23/06/2016, 15-23.057
  Début du contentieux : 08/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 28/04/2016, 16/00404
  Début du contentieux : 08/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTE IARD, Société Civile Immobilière Cécilia, EJL LILLE FLANDRES ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LILLE FLANDRES, BUREAU DE CONTRÔLE PREVENTEC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 10/12/2015, 11/07556
  Début du contentieux : 08/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTE IARD, Société Civile Immobilière Cécilia, Bureau de Contrôle Préventec, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 17/11/2015, 15/01338
  Début du contentieux : 28/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 30/09/2015, 14-16.257, 14-19.776
  Début du contentieux : 20/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : NYRSTAR FRANCE, Agent judiciaire de l'Etat, EJL NORD ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD, SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 29/09/2015, 14/03966
  Début du contentieux : 07/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI NORMICLI, SCP DURANT DES AULNOIS-GROENINCK-LE MAGUERESSE-V INCENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 12/05/2015, 12/21347
  Début du contentieux : 08/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 09/04/2015, 13MA03359
  Début du contentieux : 07/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LSG, Communauté d'agglomération de Montpellier, SA TAM, SAS Sogea Sud
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• Cour d'appel de Douai, 18/02/2015, 13/06558
  Début du contentieux : 03/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SACRE COEUR, SOCIÉTÉ CIVILE FINANCIÈRE LE COMTE BEAUBOURG, SCI DE SAINT AMAND, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE, ACTE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/02/2015, 13LY02646
  Début du contentieux : 26/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la Savoie, COMMUNE DE CHAMBERY, Société Artélia Ville et Transport, Mutuelle des Architectes Français (MAF), Société AXA France
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• Cour de cassation, 25/03/2014, 13-11.184
  Début du contentieux : 24/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 05/03/2014, 13/21706
  Début du contentieux : 24/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISE HENRI TONACHELLA, SCP COUDRAY ANCEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 21/01/2014, 12-35.122
  Début du contentieux : 25/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTRA INFORMATIQUE BUREAUTIQUE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2014, 12/01341
  Début du contentieux : 25/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENUISERIE WOOD, CREDIT MUTUEL FACTORING
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 30/05/2013, 12-16.254
  Début du contentieux : 12/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 06/03/2012, 12-DCC-32
  Position : Défendeur
  Autres parties : Signature Group SAS, Compagnie Signature, Signature SA, Plastic Omnium, SVMS SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS, Signature Deutschland Gmbh
• Cour de cassation, 30/11/2011, 10-30.612
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI NORMICLI, Syndicat des copropriétaires APP1 de l'îlot Clichy-Pouchet, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 13/10/2011, 11NT00858
  Début du contentieux : 27/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, COMMUNE DE PENVENAN, Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes d'Armor, SAUR INTERNATIONAL AMERICA
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/07/2011, 08/21767
  Début du contentieux : 21/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GE FACTOFRANCE SNC, EJL MEDITERRANEE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, CARRIERES DE SAINTE MARTHE, S.N.C. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE, LA STE EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, LA STE FOUGEROLLES, GE Factofrance SNC, SA EUROVIA, S. N.C. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANNEE, SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/06/2011, 09BX02962
  Début du contentieux : 15/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 23/12/2010, 328300
  Début du contentieux : 26/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : AFRIPA TELECOM FRANCE
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• Autorité de la Concurrence, 20/08/2010, 10-DCC-98
  Début du contentieux : 10/06/2010
  Position : Défendeur
• Conseil d'État, 31/03/2010, 322491
  Début du contentieux : 01/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CLERMONT FERRAND, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération de Clermont-Ferrand, Gaz de France, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 17/03/2010, 09-13.158
  Début du contentieux : 22/01/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière du Soleil
  Dispositif : Cassation
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• INPI, 10/08/2009, 09-0293
  Position : Défendeur
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• Cour de cassation, 09/04/2009, 08-15.617
  Début du contentieux : 20/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, SNC Eurovia management
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 24/11/2008, 289778
  Début du contentieux : 12/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'ABBEVILLE, Société Empreinte, LES COMPAGNONS PAVEURS, DIFABOIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/05/2008, 06PA01277
  Début du contentieux : 08/02/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/04/2008, 07NT00287
  Début du contentieux : 05/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CARPIQUET, SOCOTEC-INDUSTRIE, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, SOCIETE OTH NORD-OUEST, Société Artea Architecture
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 06/12/2007, 06NT01225
  Début du contentieux : 02/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'ESSAY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/10/2007, 05BX01250
  Début du contentieux : 26/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département de Lot-et-Garonne, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 09/10/2007, 06-41.085
  Début du contentieux : 11/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/05/2007, 04BX01317
  Début du contentieux : 24/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 15/02/2007, 06NC00504
  Début du contentieux : 08/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, COMMUNE DE KALTENHOUSE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 23/01/2007, 05DA00724
  Début du contentieux : 17/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SALLAUMINES
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• Cour de cassation, 08/11/2006, 05-19.120
  Début du contentieux : 14/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Arthur, CYC 12, Société AGF, Société Créative, SOCOTEC-INDUSTRIE, Société CMA, SORECOB, Société Magout canalisations, Société Réalim, Société Albingia, Société Axa France, AXA FRANCE IARD, Société SMABTP, Société Lelièvre, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/09/2006, 05-13.369
  Début du contentieux : 31/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF de Lille
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 20/02/2006, 06-D-02
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, COLAS FRANCE, SG SOCIETE GENERALE, APPIA APPLICATION INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
• Cour administrative d'appel de Nancy, 11/04/2005, 02NC00568
  Début du contentieux : 28/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard, DEPARTEMENT DU DOUBS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/02/2005, 03-30.437
  Début du contentieux : 05/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF de la Haute-Vienne
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/02/2005, 01BX01187
  Début du contentieux : 22/02/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/01/2004, 01-02.707
  Début du contentieux : 21/12/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHOISEY
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/11/2003, 02-14.772
  Début du contentieux : 30/01/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, Société Natexis banques populaires, GIE Méditerranée, GOBTP GPT POUR FINAN OUVRAG BTP ACTIVI ANNEXES, GEFIC-GENERALE FINANCIERE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/05/2003, 00NT01991
  Début du contentieux : 05/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Bourges
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 20/02/2003, 03-D-10
  Début du contentieux : 12/01/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de la concurrence, Société Guigues, Société Nouvelle Electric Flux (SNEF)
• Cour de cassation, 12/12/2002, 01-15.112
  Début du contentieux : 07/03/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Électricité de France - Gaz de France (EDF-GDF)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/2002, 99-16.130
  Début du contentieux : 14/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/10/2001, 00-12.880
  Début du contentieux : 15/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société grenobloise d'investissement (SGI), CEGELEC, Entreprise Pérona, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 26/04/2001, 99-4648
  Début du contentieux : 20/11/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE BON APOTRE, ALLIANZ I.A.R.D.
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• Cour de cassation, 10/01/2001, 98-20.281
  Début du contentieux : 14/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Blanck
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/10/2000, 99-30.087
  Début du contentieux : 26/01/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE SUD EST, Société Eurovia Champagne Ardenne Lorraine, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 02/11/1999, 99-D-65
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de la concurrence, GEOGES BEYLAT ET COMPAGNIE, AXIMA REFRIGERATION CENTRE OUEST, ENTREPRISE CHARLES DE FILIPPIS, CLGB ROUTES, Coiro, ETABLISSEMENTS CURTY, Dumas, Entreprise Jean Lefèbvre, ETPVA, Maia Sonnier SA, Gauthey, PERRIER TP, Sacer, SCR, SCREG SUD EST, Eurovia Grands projets et industries, Gerland SA, SN Monin, TGC DE FILIPPIS ENTREPRISE DE FILIPPIS, CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA, Entreprise Blondet Marius, Colas Rhône Alpes, MAZZA, SNTL TP, VIAFRANCE NORMANDIE
• Autorité de la Concurrence, 18/12/1998, 98-MC-16
  Position : Défendeur
  Autres parties : Devaux, TOFFOLUTTI, SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE