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Cour administrative d'appel de Paris,
23/10/2015, 13PA04645
Début du contentieux :
04/11/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie et des finances, Ministère des finances et des comptes publics
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Cour de cassation,
29/09/2015, 14-12.288
Début du contentieux :
29/03/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Compagnie foncière des Alizés, Société en nom collectif Retiro La Courtine I, Société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires C...-D, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
08/09/2015, 13/07524
Début du contentieux :
17/06/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
CFA DUVAL DEVELOPPEMENT, SELARL EMJ, SAS COMPAGNIE FONCIERE DES ALIZES - CFA, MUREVILLE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
30/04/2014, 14/00418
Début du contentieux :
12/12/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
MARTINEZ CAROLE, SAS CFA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
19/03/2014, 2012/19158
Début du contentieux :
29/06/2012
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
12/12/2013, 12/13185
Début du contentieux :
29/03/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
CFA DUVAL DEVELOPPEMENT, MARTINEZ CAROLE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de grande instance de Paris,
29/06/2012, 2010/12990
Début du contentieux :
18/10/2004
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALBAN COOPER
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Tribunal judiciaire de Paris,
29/06/2012, 2010/12990
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALBAN COOPER
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Tribunal de grande instance de Paris,
01/07/2011, 2010/12990
Début du contentieux :
28/12/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALBAN COOPER
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Tribunal judiciaire de Paris,
01/07/2011, 2010/12990
Début du contentieux :
28/12/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALBAN COOPER
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Cour d'appel de Versailles,
08/04/2010, 09/00947
Début du contentieux :
18/12/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
MUREVILLE, SAS COMPAGNIE FINANCIERE DES ALIZES, MARTINEZ CAROLE, SNC RETIRO LA COURTINE 1, FIDINVEST
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Cour de cassation,
25/09/2007, 06-20.320
Début du contentieux :
29/06/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Compagnie financière des Alizés, RETIRO LA COURTINE I, MUREVILLE, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
04/07/2007, 07/11087
Début du contentieux :
24/01/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNC FONCIERE SUFFREN
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Cour d'appel de Nîmes,
29/06/2006,
Début du contentieux :
08/01/2004
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS COMPAGNIE FINANCIERE DES ALIZES, MUREVILLE, RETIRO LA COURTINE I, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour d'appel de Nîmes,
29/06/2006,
Début du contentieux :
08/01/2004
Position :
Demandeur
Autres parties :
ACAMI, MUREVILLE, ALBAN COOPER, CFA DUVAL DEVELOPPEMENT, MARTINEZ CAROLE
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Cour d'appel de Nîmes,
29/06/2006, 04/04792
Début du contentieux :
08/01/2004
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, ALBAN COOPER, MUREVILLE, ACAMI, CFA DUVAL DEVELOPPEMENT, MARTINEZ CAROLE, Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Nîmes,
29/06/2006, 04/01861
Début du contentieux :
30/03/2004
Position :
Demandeur
Autres parties :
RETIRO LA COURTINE I, MUREVILLE, SAS COMPAGNIE FINANCIERE DES ALIZES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour d'appel de Nîmes,
21/03/2005,
Début du contentieux :
22/02/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, ALBAN COOPER
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