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• Cour d'appel de Bordeaux, 05/02/2026, 21/03445
  Début du contentieux : 03/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. S2PS, BUSINESS INVEST, Société FHB, S.E.L.A.R.L. PHILAE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30/09/2025, 24/01454
  Début du contentieux : 11/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION AGS CGEA DE LA REUNION, SABJIYAM
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30/06/2025, 23/00210
  Début du contentieux : 29/08/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C), AUXILIAIRE, CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE ( CAMCA ASSURANCE), S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, VENANT AUX DROITS DE LA SA BUREAU VERITAS, S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/06/2025, 20/01237
  Début du contentieux : 18/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.S. BL ET ASSOCIES, S.C.I. SULLY, La société ELITE INSURANCE LTD CY
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24/06/2025, 24/01400
  Début du contentieux : 20/09/2016
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28/05/2025, 22/01779
  Début du contentieux : 12/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMI REUNION - AGENCE DU HAUT COUSERANS, AMI LA REUNION
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Agen, 19/05/2025, 24/01176
  Début du contentieux : 12/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 25/03/2025, 20/00848
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. SULLY, Société ELITE INSURANCE Ltd Cy, S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27/11/2024, 23/00761
  Début du contentieux : 15/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : PHARMACIE LECONTE DE LISLE, S.E.L.A.S BL & ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE TASSIGNY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/11/2024, 24/05717
  Début du contentieux : 08/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SFER, S.A.R.L. GESDOM, B.P. BEAUVOIT PATRIMOINE, SELARL SMJ, FOURQUIE LUC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, S.C.P. B.T.S.G, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 30/10/2024, 23/01454
  Début du contentieux : 25/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : TYR O.I, S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH, S.C.I. CCG
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25/10/2024, 23/00691
  Début du contentieux : 06/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonne l'expulsion au fond en accordant des délais de paiement et/ou des délais pour l'évacuation des locaux
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 08/10/2024, 23/02304
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV SEA VIEW, SARL 3 AG ARCHITECTURE, ALPHA INSURANCES, Société POUL SCHMITH, MAAF ASSURANCES SA, Société AMSTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/07/2024, 22BX01878
  Début du contentieux : 15/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT LEU
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/07/2024, 22BX01880
  Début du contentieux : 15/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT LEU
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/07/2024, 22BX01879
  Début du contentieux : 15/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT LEU
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 25/06/2024, 21/01599
  Début du contentieux : 19/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance LA COMPAGNIE CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED, SOCOTEC REUNION, S.C.P. DELPHINE RAYMOND, Compagnie d'assurance LA SMABTP DEVENUE SMA, S.A.R.L. AGENCE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE TRAITEMENT CONTRE LE FEU (ADPTCF), S.E.L.A.R.L. BOUVET & GUYONNET, MMA IARD, S.A.S. RULLIER DISTRIBUTION, S.A.S. CHARPENTE INDUSTRIELLE LAMELLE COUVERTURE (CILC), BOIS DE BOUT, S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE ET DE PAYSAGE MICHEL REYNAU D (2APMR), Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, SODIAC SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Société PRO TIMBER E.K, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.A.S. LABORATOIRE D'ARCHITECTURE BIOCLIMATIQUE REUNION ANCIENNEMENT DENOMEE SARL PERRAU ARCHITECTURE, Compagnie d'assurance LA MAF, S.A.R.L. GECP, Compagnie d'assurance LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S OF LONDON, Compagnie d'assurance LLOYD'S INSURANCE COMPANY, SAS VIENNOISE DE PRESERVATION DES BOIS, ALLIANZ I.A.R.D., S.A. SMA
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27/05/2024, 20/00950
  Début du contentieux : 28/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMOJET, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22/05/2024, 23/00237
  Début du contentieux : 22/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21/05/2024, 22/02091
  Début du contentieux : 06/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEUDOUX REUNION, SODIAC SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16/05/2024, 21/02115
  Début du contentieux : 14/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAILLE GRANDE DISTRIBUTION, S.A.R.L. AJ PARTENAIRES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19/04/2024, 22/00099
  Début du contentieux : 14/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17/04/2024, 23/00441
  Début du contentieux : 14/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 06/03/2024, 22/01115
  Début du contentieux : 15/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFCOI), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/02/2024, 21/00841
  Début du contentieux : 19/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER, S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Angers, 30/01/2024, 19/00904
  Début du contentieux : 26/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SARL GESDOM, SCP ADMINISTRATEURS JUDICIARES CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE, SELARL BARONNIE - LANGET, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22/11/2023, 22/00315
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH, SELARL BARONNIE - LANGET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16/11/2023, 23/01223
  Début du contentieux : 02/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC DELEGATION AGS CGEA REUNION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16/11/2023, 23/01227
  Début du contentieux : 02/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DEDE LA REUNION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16/11/2023, 23/00975
  Début du contentieux : 02/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DEDE LA REUNION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/11/2023, 22/01931
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/11/2023, 23/00982
  Début du contentieux : 20/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PIRAE 22, T.T.O.I
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/11/2023, 23/00557
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/11/2023, 22/01723
  Début du contentieux : 16/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/11/2023, 23/00484
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LILAS 2, EOS FRANCE
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29/09/2023, 21/01104
  Début du contentieux : 27/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. GESDOM, S.E.L.A.R.L. BARONNIE - LANGLET, FOURQUIE LUC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Révocation de l'ordonnance de clôture
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 20/09/2023, 21/01756
  Début du contentieux : 07/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOURBON ETOILE A 54, SOLARE X 36
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de la Réunion, 18/07/2023, 2300524
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGION REUNION
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 13/07/2023, 20/01210
  Début du contentieux : 04/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARDIF ASSURANCE VIE, ROVEZ INVESTISSEMENT, WINNER WINNER, WINNER FINANCE CONSEIL, BNP PARIBAS, SELENCIA, ORADEA VIE, LATOUR ET ASSOCIES, NOTAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12/07/2023, 20/00021
  Début du contentieux : 30/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 26/06/2023, 2103513
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOC LIBOURNAISE DE GESTION IMMOBILIERE, ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS (CALI)
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 31/05/2023, 21/01814
  Début du contentieux : 09/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : NATUREL D'ALIZEE, SCEA DU BRAS DE LA PLAINE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/05/2023, 20/00998
  Début du contentieux : 05/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE SOBEFI, THEVENOT PARTNERS, SCP BTSG, SELARL BARONNIE - LANGET, S.C. GLORIEUSES, LBB LES BATISSEURS DE BOURBON, S.A. SODIAC ON (SODIAC), OCIDIM
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10/05/2023, 21/01824
  Début du contentieux : 07/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10/05/2023, 22/00013
  Début du contentieux : 09/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10/05/2023, 22/00379
  Début du contentieux : 22/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SS PLUS SOLUTIONS SERVICES PLUS, S.A. SFR, RECOCASH
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10/05/2023, 22/00380
  Début du contentieux : 24/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 10/05/2023, 21/00061
  Début du contentieux : 30/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXDIMAT, EASYNOV
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 02/05/2023, 2204115
  Début du contentieux : 23/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 02/05/2023, 22/01037
  Début du contentieux : 17/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIPRO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 29/03/2023, 2204114
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16/03/2023, 21/01001
  Début du contentieux : 22/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Saint Denis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 07/03/2023, 22/00855
  Début du contentieux : 15/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOURBON ASSURANCES TAMPON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel de Paris, 30/01/2023, 21/07924
  Début du contentieux : 03/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : YCAP IMMOBILIER, GLOBAL FINEXPERT, ELYSEES FINANCE, S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS, S.A. MMA IARD VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14/12/2022, 21/01441
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TS HOLDING, S.A.R.L. E.C.D.A. (LE CABANON)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 14/12/2022, 21/01199
  Début du contentieux : 05/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24/11/2022, 21/01450
  Début du contentieux : 14/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26/10/2022, 21/00406
  Début du contentieux : 25/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOMATRANS REUNION, SELARL BARONNIE - LANGET
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26/10/2022, 21/00701
  Début du contentieux : 14/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 20/10/2022, 21/05869
  Début du contentieux : 19/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAPMM, OPTIQUE DE L'HOTEL DE VILLE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12/10/2022, 21/015111
  Début du contentieux : 28/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : I.F.R INVESTISSEMENT FONCIER REUNION, S.A. ALBINGIA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12/10/2022, 21/01511
  Début du contentieux : 28/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : I.F.R INVESTISSEMENT FONCIER REUNION, S.A. ALBINGIA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23/08/2022, 21/01001
  Début du contentieux : 22/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DELEGATION REGIONALE UNEDIC-AGS- CENTRE OUEST - DEPT LA REUNION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23/08/2022, 21/010011
  Début du contentieux : 22/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DELEGATION REGIONALE UNEDIC-AGS- CENTRE OUEST - DEPT LA REUNION
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23/08/2022, 19/027201
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL HIROU, Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE SAINT-DENIS
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 23/08/2022, 21/01002
  Début du contentieux : 22/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DELEGATION REGIONALE UNEDIC-AGS- CENTRE OUEST-DEPT LA REUNION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22/07/2022, 20/013241
  Début du contentieux : 21/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS LBB, SCCV Lilas, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22/07/2022, 20/01324
  Début du contentieux : 21/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS LBB, SCCV Lilas, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 01/07/2022, 20/00571
  Début du contentieux : 04/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. BRED BANQUE POPULAIRE CONTENTIEUX OI, EARL HARAS DU DOMAINE D'OMBREUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Metz, 16/06/2022, 22/00979
  Début du contentieux : 22/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CGEA DE NANCY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 02/06/2022, 19/00384
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24/05/2022, 21/012191
  Début du contentieux : 09/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 17/12/2021, 19/018231
  Début du contentieux : 28/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH, SCI PAL SCI PAYET ANELARD LEPERLIER
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/11/2019, 17PA22772
  Début du contentieux : 24/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGION REUNION
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• Cour d'appel de Bordeaux, 28/02/2017, 15/05014
  Début du contentieux : 05/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS VIGNOBLES M, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 14/10/2014, 13-13.994
  Début du contentieux : 06/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAPETERIES DE VEUZE, JEANNEROT PHILIPPE
  Dispositif : Cassation
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