Mise à jour RCS : le 15/11/2026Mise à jour RNE : le 15/11/2026Mise à jour INSEE : le 14/11/2026
CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST (CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - CENTRE EST)
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - CENTRE EST
Active
•399 973 825
Adresse
1 RUE PIERRE DE TRUCHIS DE LAYS, 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D OR
Activité
Autres intermédiations monétaires
Effectif
Entre 2 000 et 4 999 salariés (donnée 2024)
Création
01/01/1995
Dirigeants
Anne VIGNAT DUCRET, Stéphanie LODDO, Caroline DEVILLARD, Jérôme MARGET, Gilles DUMOULIN+5 autres dirigeants en poste •
Informations juridiques
CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
SIREN
399 973 825
SIRET • Siège
399 973 825 00017
Forme juridique
Caisse de crédit agricole mutuel
Numéro de TVA
VALIDE
•FR59399973825
Numéro LEI
969500WJ4V0WNG8Q5L42
Numéro EUID
FR6901.399973825
Numéro RCS
399 973 825 R.C.S. LYON
Inscription au RCS
INSCRIT
•au greffe de LYON
•le 07/02/199529 observations du greffe•Voir le détail
Inscription au RNE
INSCRIT
•le 07/02/1995Capital social
Inconnu
Capital variable • minimum
0,00 €
Activité
CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
Activité principale déclarée
Banque mutualiste et coopérative. Courtage d'assurances. Transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière.
Code NAF ou APE
64.19Z •Autres intermédiations monétaires
Domaines d'activité
Activités financières et d'assurance
Formes d'exercice
Commerciale, Agent commercial
Catégorie d'entreprise
GE • Grande entreprise
Convention collective
INTERMÉDIAIRE ORIAS
INSCRIT
Immatriculation ORIAS
07023262
COA
avec maniement de fondsINSCRIT
•Depuis le 19/04/2007PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER
INSCRIT
Inscription au fichier des professionnels de l'immobilier
INSCRIT
•à la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne
Numéro de carte professionnelle
CPI69012022000000004
Garanties financières
- Transaction
- Gestion immobilière
Montant de la garantie
110 000,00 €
Garant
CAMCA MUTUELLE
Assureur RC Pro
CAMCA MUTUELLE
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Publicité
Devenir partenaire de Pappers
Établissements
CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
271 actifs et 397 fermés
Dirigeants et représentants
CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
15 en poste et 15 anciens
Poste actuel : Président du conseil d'administration
Date de début : 09/06/2026
Poste précédent :
Âge : 62 ans • Née en novembre 1964
Poste actuel : Administrateur
Date de début : 09/06/2026
Âge : 47 ans • Née en juin 1979
Poste actuel : Administrateur
Date de début : 09/06/2026
Âge : 53 ans • Née en janvier 1973
Poste actuel : Administrateur
Date de début : 03/06/2020
Âge : 43 ans • Né en décembre 1982
Poste actuel : Administrateur
Date de début : 29/03/2018
Âge : 64 ans • Né en octobre 1962
Poste actuel : Administrateur
Date de début : 29/03/2018
Âge : 52 ans • Née en janvier 1974
Poste actuel : Administrateur
Date de début : 02/06/2017
Âge : 62 ans • Née en octobre 1964
Poste actuel : Directeur général
Date de début : 01/07/2016
Âge : 65 ans • Né en novembre 1961
Poste actuel : Administrateur
Date de début : 01/07/2016
Âge : 63 ans • Né en juin 1963
Poste actuel : Administrateur
Date de début : 01/07/2016
Âge : 64 ans • Née en février 1962
Commissaires aux comptes
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Date de début : 07/07/2025
SIREN : 351 497 649
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Date de début : 07/07/2025
SIREN : 775 726 417
ANCIENS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Ancien commissaire aux comptes
Statut : Ancien commissaire aux comptes
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Date de début : 01/07/2025
SIREN : 497 765 768
Ancien commissaire aux comptes
Statut : Ancien commissaire aux comptes
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Date de début : 01/07/2025
SIREN : 512 802 828
KPMG AUDIT
Ancien commissaire aux comptes
Statut : Ancien commissaire aux comptes
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Date de début : 01/07/2016
MAZARS SA
Ancien commissaire aux comptes
Statut : Ancien commissaire aux comptes
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Date de début : 01/07/2016
Date de fin : 17/05/2019
KPMG AUDIT FS II
Ancien commissaire aux comptes
Statut : Ancien commissaire aux comptes
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Date de début : 01/07/2016
Date de fin : 17/05/2019
Entreprises dirigées
Qualité de direction : Membre
Date de début : 27/10/2026
SIREN : 131 954 349
Qualité de direction : Associé indéfiniment responsable
Date de début : 29/06/2024
SIREN : 982 833 691
Qualité de direction : Administrateur
Date de début : 07/03/2023
SIREN : 812 445 138
Qualité de direction : Président
Date de début : 12/09/2022
SIREN : 453 051 641
Qualité de direction : Administrateur
Date de début : 07/09/2022
SIREN : 378 684 914
Qualité de direction : Administrateur
Date de début : 04/03/2022
SIREN : 910 985 233
Qualité de direction : Associé indéfiniment et solidairement responsable
Date de début : 03/08/2021
SIREN : 522 013 358
Qualité de direction : Administrateur
Date de début : 10/09/2019
SIREN : 320 684 665
ENTREPRISES ANCIENNEMENT DIRIGÉES
Anciennement dirigée
Statut : Anciennement dirigée
Qualité de direction : Autre, Associé
Date de début : 28/10/2023
SIREN : 444 306 542
Anciennement dirigée
Statut : Anciennement dirigée
Qualité de direction : Autre, Associé
Date de début : 27/10/2023
SIREN : 318 264 470
Actionnaires identifiés
CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
1 identifié
Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs
Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.
C.A.C.E.
Documents juridiques
CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
26 documents
Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
25/10/2026
PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
23/10/2026
PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
07/07/2025
Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
01/07/2025
Procès-verbal d'assemblée générale
- Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
19/04/2022
Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
- Modification des principales activités Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Statuts mis à jour
- Modification des principales activités Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
18/11/2021
Ordonnance du président
- Prorogation du délai de la tenue de l'assemblée générale
01/07/2016
Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
- Modification relative aux dirigeants d'une société
07/03/2014
Procès-verbal d'assemblée générale
- Modification des commissaires aux comptes
23/07/2013
Déclaration de conformité
- fusion absorption
Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
- fusion absorption
13/11/2012
Comptes annuels
CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
Aucune donnée disponible actuellement
Conformité
CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
Aucune procédure collective
Contentieux juridiques185 affaires
Aucune alerte
Procédures collectives
Contentieux
Cet historique recense les contentieux juridiques associés à l’entreprise, sans préjuger de sa responsabilité ni de l’issue des procédures.
Cour d'appel de Lyon, 29/10/2026, 24/07985
Position : Demandeur
Début de l'affaire : 12/08/2024
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Lyon, 22/10/2026, 23/08712
Position : Demandeur
Début de l'affaire : 22/08/2023
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20/10/2026, 26/00042
Position : Demandeur
Début de l'affaire : 20/10/2026
Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 08/10/2026, 2026J00028
Position : Demandeur
Début de l'affaire : 08/10/2026
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 06/10/2026, 25/00049
Position : Demandeur
Début de l'affaire : 06/10/2026
Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire de Vienne, 06/10/2026, 26/00006
Position : Demandeur
Début de l'affaire : 06/10/2026
Autres parties : TRESOR PUBLIC
Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 02/10/2026, 2025J07900
Position : Demandeur
Début de l'affaire : 01/03/2017
Cour d'appel de Lyon, 29/09/2026, 21/07380
Position : Demandeur
Début de l'affaire : 07/09/2021
Dispositif : Sursis à statuer
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 24/09/2026, 25/00969
Position : Demandeur
Début de l'affaire : 24/09/2026
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25/08/2026, 26/00003
Position : Demandeur
Début de l'affaire : 20/05/2025
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Alertes
Annonces BODACC
CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
5 annonces BODACC
PUBLICATIONS PERIODIQUES
02/11/2026
Numéro d'affaire : 2604056
Type d'information : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31.12.2021 Siège social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or Activité : Etablissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : activité bancaire et financière courtage en assurance Siren : 399 973 825 Code Ape : 6419 Z Situation au 30 septembre 2026 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 10 3 009 Effets publics et valeurs assimilées 1 185 698 Créances sur les établissements de crédit 231 692 Opérations internes au Crédit Agricole 3 896 728 Opérations avec la clientèle 29 8 74 377 Obligations et autres titres à revenu fixe 70 9 25 9 Actions et autres titres à revenu variable 9 50 8 79 Participations et autres titres détenus à long terme 2 64 2 034 Parts dans les entreprises liées 1 2 55 108 Immobilisations incorporelles 3 6 04 Immobilisations corporelles 1 79 214 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 49 048 Comptes de régularisation 215 118 Total Actif 41 59 5 768 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 407 449 Opérations internes au Crédit Agricole 20 6 12 206 Opérations avec la clientèle 12 1 43 996 Dettes représentées par un titre 4 558 Autres passifs 459 580 Comptes de régularisation 808 348 Provisions pour risques et charges 29 8 780 Dettes subordonnées 47 2 971 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 214 196 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 6 173 6 84 Capital souscrit 191 454 Primes d'émission 352 243 Réserves 5 629 688 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 29 9 Report à nouveau (+/-) Total Passif 41 595 76 8 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 2 150 07 8 Engagements de garantie 7 54 6 62 Engagements sur titres 4 518 Engagements reçus Engagements de financement 1 6 10 5 Engagements de garantie 13 339 655 Engagements sur titres 4 518
PUBLICATIONS PERIODIQUES
22/07/2026
Numéro d'affaire : 2603186
Type d'information : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31.12.2021 Siège social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or Activité : Etablissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : activité bancaire et financière courtage en assurance Siren : 399 973 825 Code Ape : 6419 Z Situation au 30 juin 2026 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 109 131 Effets publics et valeurs assimilées 1 046 280 Créances sur les établissements de crédit 198 889 Opérations internes au Crédit Agricole 3 936 094 Opérations avec la clientèle 29 889 820 Obligations et autres titres à revenu fixe 705 909 Actions et autres titres à revenu variable 912 836 Participations et autres titres détenus à long terme 2 644 092 Parts dans les entreprises liées 1 298 554 Immobilisations incorporelles 3 633 Immobilisations corporelles 183 400 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 322 211 Comptes de régularisation 194 449 Total Actif 41 445 298 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 345 626 Opérations internes au Crédit Agricole 20 693 844 Opérations avec la clientèle 12 184 009 Dettes représentées par un titre 4 619 Autres passifs 395 735 Comptes de régularisation 667 946 Provisions pour risques et charges 295 204 Dettes subordonnées 470 436 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 214 196 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 6 173 683 Capital souscrit 191 454 Primes d'émission 352 243 Réserves 5 629 688 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 298 Report à nouveau (+/-) Total Passif 41 445 298 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 2 245 308 Engagements de garantie 761 603 Engagements sur titres 4 883 Engagements reçus Engagements de financement 18 045 Engagements de garantie 13 210 337 Engagements sur titres 4 883
PUBLICATIONS PERIODIQUES
08/05/2026
Numéro d'affaire : 2601589
Type d'information : Comptes annuels
Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31/12/2020 Siege social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or N° Siren : 399 973 825. — Code Ape : 6419 Z Établissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : — Activité bancaire et financière — Courtage en assurance. A- COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2025 1-BILAN AU 31 DECEMBRE 2025 (En milliers d’Euros) Actif Notes 31/12/2025 31/12/2024 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 1 165 714 1 149 404 Caisse, banques centrales 127 883 140 101 Effets publics et valeurs assimilées 5 873 123 778 388 Créances sur les établissements de crédit 3 164 708 230 915 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 4 219 902 3 524 594 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 29 734 199 29 552 867 OPERATIONS SUR TITRES 1 690 964 1 762 951 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 668 043 773 544 Actions et autres titres à revenu variable 5 1 022 921 989 407 VALEURS IMMOBILISEES 3 955 440 3 902 637 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 2 592 127 2 540 011 Parts dans les entreprises liées 6-7 1 169 854 1 150 705 Immobilisations incorporelles 7 3 607 3 688 Immobilisations corporelles 7 189 852 208 233 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 551 390 502 011 Autres actifs 8 348 685 309 055 Comptes de régularisation 8 202 705 192 956 TOTAL ACTIF 41 317 609 40 394 464 Passif Notes 31/12/2025 31/12/2024 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 199 279 128 982 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 199 279 128 982 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 21 093 796 20 705 051 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 12 034 056 11 927 654 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 4 543 4 392 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 860 709 811 686 Autres passifs 13 485 026 469 883 Comptes de régularisation 13 375 683 341 803 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 706 572 678 439 Provisions 14-15-16 276 138 269 507 Dettes subordonnées 17 430 434 408 932 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 214 196 214 196 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 6 204 458 5 924 064 Capital souscrit 191 454 191 454 Primes d'émission 352 243 352 243 Réserves 5 352 521 5 103 646 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 296 293 Report à nouveau Résultat de l'exercice 307 944 276 428 TOTAL PASSIF 41 317 609 40 394 464 Hors-bilan Notes 31/12/2025 31/12/2024 ENGAGEMENTS DONNES 3 326 621 3 251 105 Engagements de financement 23 2 505 368 2 393 549 Engagements de garantie 23 815 752 852 199 Engagements sur titres 23 5 501 5 357 ENGAGEMENTS RECUS 12 886 503 12 529 857 Engagements de financement 23 19 600 41 575 Engagements de garantie 23 12 861 402 12 482 925 Engagements sur titres 23 5 501 5 357 Les opérations de change hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 23 et 24. 2 - COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2025 (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés (1) 25 909 726 982 405 Intérêts et charges assimilées (1) 25 -627 407 -718 297 Revenus des titres à revenu variable 26 197 050 181 281 Commissions (produits) (1) 27 390 322 418 215 Commissions (charges) (1) 27 -55 517 -92 858 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 5 364 3 355 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 29 17 353 10 471 Autres produits d'exploitation bancaire 30 8 332 4 453 Autres charges d'exploitation bancaire 30 -1 601 -1 478 PRODUIT NET BANCAIRE 843 622 787 547 Charges générales d'exploitation 31 -401 827 -395 660 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -23 021 -22 376 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 418 774 369 511 Coût du risque 32 -63 646 -54 970 RESULTAT D'EXPLOITATION 355 128 314 541 Résultat net sur actifs immobilisés 33 11 119 1 950 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 366 247 316 491 Résultat exceptionnel 34 501 Impôts sur les bénéfices 35 -58 299 -43 847 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -4 3 283 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 307 944 276 428 (1) Au 31 décembre 2024, les commissions intégraient un produit de 35 498 milliers d'euros et une charge de 41 400 milliers d'euros au titre de la marge collecte, qui auraient dû être classés respectivement en « Intérêts et produits assimilés » et en « Intérêts et charges assimilées ». Cette modification de présentation est sans impact sur le montant de Produit Net Bancaire présenté au 31 décembre 2024. 3 – NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX Note 1 - CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, 127 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 63.49 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 36.51 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d'épargne-logement, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50% des ressources d'épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis avril 2020, les Caisses régionales doivent se refinancer sous forme d'avances, dites « avances globales », auprès de Crédit Agricole S.A. pour les 50% restant des ressources d'épargne qu'elles ont collectées. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme prêts en blanc négociés à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive UE 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un fonds de résolution bancaire unique. La directive UE 2019/879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existants au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elles considèrent que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2 (1) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (2) , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. (1) Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF (2) Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512 18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2025 FCT Crédit Agricole Habitat 2025 Au 31/12/2025, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2025) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales et LCL, le 17 avril 2025. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto-souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de prêts à l'habitat octroyés par 37 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2025 pour un montant de 1,684 milliards d'euros. Les Caisses régionales et LCL ont souscrit pour 84,3 millions d'euros de titres subordonnés et pour 800 millions d'euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l'émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (gestionnaires d'actifs (52 %) et établissements de crédit (48 %)) pour un montant de 800 M€. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au cours de l'exercice 2025, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2020 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée par anticipation le 27 janvier 2025 pour un montant total de 1 milliard d'euros au niveau Groupe. Evénements postérieurs à l'exercice 2025 Crédit Agricole Centre-est n’a pas eu d’évènement intervenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes. Note 2 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2022-06 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (modernisation des états financiers) 01/01/2025 Règlement ANC N° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC N° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers 01/01/2025 Règlement N° 2025-01 du 7 février 2025 modifiant divers règlements de l'ANC 28/07/2025 Règlement N° 2025-02 du 4 avril 2025 relatif aux articles 48 et 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 28/07/2025 Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2025-04 du 4 avril 2025 relatif au plan de comptes des huissiers de justice 28/07/2025 Règlement ANC N° 2024-05 du 3 octobre 2024 modifiant le règlement ANC N° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés 01/01/2025 Règlement N° 2024-07 du 6 décembre 2024 relatif à la distinction dettes – autres fonds propres modifiant divers règlements de l'ANC 01/01/2026 (sauf exceptions au 01/01/2025) Règlement ANC N° 2023-06 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions 01/01/2025 Règlement ANC N° 2024-06 du 4 octobre 2024 relatif aux comptes annuels des sociétés d'épargne forestière et des groupements forestiers d'investissement 01/01/2025 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d'origine. - Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. - La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus bâlois actuels pour définir le périmètre des paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et d'extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre entre autres les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des spécificités pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les 12 mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) ou au taux contractuel (lorsque le TIE est indisponible) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Le taux d'intérêt effectif est le taux d'actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l'émission ou de l'acquisition d'un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagements de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. Le calcul du montant des pertes attendues sur le risque de crédit doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques de l'exercice 2025, marqué par une incertitude de l'environnement économique national et international. Dans ce contexte, le Groupe a notamment revu ses prévisions macro-économiques (Forward Looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et Crédit Agricole Centre-est a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l'a conduite à la mise à jour du Forward Looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères quantitatifs relatifs et absolus ainsi que de critères qualitatifs Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille ou tiers d'ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : 1. Exemption au faible risque de crédit : Conformément aux normes en vigueur, le Groupe a choisi d'appliquer l'exemption « pour faible risque de crédit » aux titres de dettes classés en « Investment Grade » (Cf. IFRS 9.B5.5.23) et contrats de prêts dont la probabilité de défaut est inférieure à un seuil donné (ie. 0.30%). 2. Indicateurs quantitatifs : Le groupe Crédit Agricole a retenu plusieurs critères quantitatifs permettant de qualifier une dégradation en Stage 2, à noter que chacun de ces critères est suffisant pour une dégradation en Stage 2. Les typologies de critères sont présentées ci-après : a. Un critère relatif qui mesure, au niveau contrat, la variation du risque associée depuis la date de comptabilisation initiale. Il permet de mesurer l'écart (établit en ratio) entre le risque de défaut en date de reporting d'une contrepartie et le risque de défaut apprécié en date de comptabilisation initiale. b. Trois critères absolus . Le Groupe a défini : - Un critère de seuil absolu basé sur les probabilités de défaut bâloise pour capter une dégradation absolue non corrélée à la conjoncture économique. Il permet de capturer en pratique les deux derniers grades avant le défaut considérés comme risqués et donc avec une classification en Stage 2 pour le calcul des ECL. - Un critère de seuil absolu basé sur la probabilité de défaut à 1 an (Forward Looking) en date de reporting, permettant de capter une dégradation significative absolue corrélée à la conjoncture économique. - Un critère de seuil absolu basé sur le nombre de jours impayés de plus de 30 jours pour qualifier une classification en Stage 2. 3. Indicateurs qualitatifs : Le Groupe retient un ensemble d'indicateurs qualitatifs permettant une dégradation en Stage 2, ces indicateurs peuvent être de niveau contrat, contrepartie ou portefeuille et permettent d'identifier les expositions ayant observées une dégradation significative du risque de crédit. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - L'octroi, par le ou les prêteur(s) à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - L'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. - Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problèmes d'insolvabilité ou de difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l'actif et dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est enregistre les titres classés en titres d'investissement et en titres de transaction à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n'a pas opéré, en 2025, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 8 à 25 ans Agencements 5 à 30 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées par les Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - Le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période ; - La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Le stock de provision FRBG est resté stable à 214 196 milliers d’euros. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ; - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlem
PUBLICATIONS PERIODIQUES
22/04/2026
Numéro d'affaire : 2601107
Type d'information : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31.12.2021 Siège social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or Activité : Etablissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : activité bancaire et financière courtage en assurance Siren : 399 973 825 Code Ape : 6419 Z Situation au 31 mars 202 6 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 110 841 Effets publics et valeurs assimilées 999 947 Créances sur les établissements de crédit 199 776 Opérations internes au Crédit Agricole 4 193 107 Opérations avec la clientèle 29 904 477 Obligations et autres titres à revenu fixe 695 851 Actions et autres titres à revenu variable 955 993 Participations et autres titres détenus à long terme 2 592 475 Parts dans les entreprises liées 1 184 854 Immobilisations incorporelles 3 662 Immobilisations corporelles 186 734 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 395 635 Comptes de régularisation 159 564 Total Actif 41 582 916 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 428 257 Opérations internes au Crédit Agricole 21 210 953 Opérations avec la clientèle 11 879 989 Dettes représentées par un titre 4 581 Autres passifs 526 017 Comptes de régularisation 434 526 Provisions pour risques et charges 286 476 Dettes subordonnées 424 239 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 214 196 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 6 173 682 Capital souscrit 191 454 Primes d'émission 352 243 Réserves 5 629 688 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 297 Report à nouveau (+/-) Total Passif 41 582 916 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 2 414 861 Engagements de garantie 766 291 Engagements sur titres 4 841 Engagements reçus Engagements de financement 13 393 Engagements de garantie 13 029 544 Engagements sur titres 4 841
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28/01/2026
Numéro d'affaire : 2600127
Type d'information : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31.12.2021 Siège social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or Activité : Etablissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : activité bancaire et financière courtage en assurance Siren : 399 973 825 Code Ape : 6419 Z Situation au 31 décembre 202 5 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 127 883 Effets publics et valeurs assimilées 873 123 Créances sur les établissements de crédit 164 708 Opérations internes au Crédit Agricole 4 219 902 Opérations avec la clientèle 29 734 199 Obligations et autres titres à revenu fixe 668 043 Actions et autres titres à revenu variable 1 022 921 Participations et autres titres détenus à long terme 2 592 127 Parts dans les entreprises liées 1 169 854 Immobilisations incorporelles 3 607 Immobilisations corporelles 189 852 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 348 685 Comptes de régularisation 202 705 Total Actif 41 317 609 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 199 279 Opérations internes au Crédit Agricole 21 093 796 Opérations avec la clientèle 12 034 056 Dettes représentées par un titre 4 543 Autres passifs 485 026 Comptes de régularisation 683 627 Provisions pour risques et charges 276 138 Dettes subordonnées 430 434 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 214 196 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 5 896 514 Capital souscrit 191 454 Primes d'émission 352 243 Réserves 5 352 521 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 296 Report à nouveau (+/-) Total Passif 41 317 609 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 2 505 368 Engagements de garantie 815 752 Engagements sur titres 5 501 Engagements reçus Engagements de financement 19 600 Engagements de garantie 12 861 402 Engagements sur titres 5 501
PUBLICATIONS PERIODIQUES
24/10/2025
Numéro d'affaire : 2504555
Type d'information : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31.12.2021 Siège social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or Activité : Etablissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : activité bancaire et financière courtage en assurance Siren : 399 973 825 Code Ape : 6419 Z Situation au 3 0 septembre 202 5 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 119 356 Effets publics et valeurs assimilées 861 071 Créances sur les établissements de crédit 181 861 Opérations internes au Crédit Agricole 4 136 818 Opérations avec la clientèle 29 545 593 Obligations et autres titres à revenu fixe 784 968 Actions et autres titres à revenu variable 967 332 Participations et autres titres détenus à long terme 2 576 310 Parts dans les entreprises liées 1 169 854 Immobilisations incorporelles 3 700 Immobilisations corporelles 193 910 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 317 747 Comptes de régularisation 210 473 Total Actif 41 068 993 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 157 463 Opérations internes au Crédit Agricole 21 108 958 Opérations avec la clientèle 11 963 386 Dettes représentées par un titre 4 399 Autres passifs 359 100 Comptes de régularisation 673 074 Provisions pour risques et charges 267 670 Dettes subordonnées 424 234 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 214 196 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 5 896 513 Capital souscrit 191 454 Primes d'émission 352 243 Réserves 5 352 521 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 295 Report à nouveau (+/-) Total Passif 41 068 993 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 2 391 379 Engagements de garantie 828 449 Engagements sur titres 7 470 Engagements reçus Engagements de financement 16 096 Engagements de garantie 12 647 095 Engagements sur titres 7 470
PUBLICATIONS PERIODIQUES
30/07/2025
Numéro d'affaire : 2503926
Type d'information : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31.12.2021 Siège social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or Activité : Etablissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : activité bancaire et financière courtage en assurance Siren : 399 973 825 Code Ape : 6419 Z Situation au 3 0 juin 202 5 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 118 802 Effets publics et valeurs assimilées 828 316 Créances sur les établissements de crédit 271 974 Opérations internes au Crédit Agricole 3 871 741 Opérations avec la clientèle 29 461 323 Obligations et autres titres à revenu fixe 775 702 Actions et autres titres à revenu variable 1 007 070 Participations et autres titres détenus à long terme 2 578 657 Parts dans les entreprises liées 1 219 693 Immobilisations incorporelles 3 713 Immobilisations corporelles 198 969 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 292 076 Comptes de régularisation 180 581 Total Actif 40 808 617 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 128 516 Opérations internes au Crédit Agricole 21 122 504 Opérations avec la clientèle 11 796 733 Dettes représentées par un titre 4 464 Autres passifs 380 421 Comptes de régularisation 576 405 Provisions pour risques et charges 267 566 Dettes subordonnées 421 300 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 214 196 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 5 896 512 Capital souscrit 191 454 Primes d'émission 352 243 Réserves 5 352 521 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 294 Report à nouveau (+/-) Total Passif 40 808 617 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 2 349 844 Engagements de garantie 830 346 Engagements sur titres 7 643 Engagements reçus Engagements de financement 43 325 Engagements de garantie 12 514 516 Engagements sur titres 7 643
PUBLICATIONS PERIODIQUES
14/05/2025
Numéro d'affaire : 2501942
Type d'information : Comptes annuels
Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31/12/2020 Sieg e so cial : 1 rue Pierre d e Truchis d e Lays, 69410 Ch ampagne au Mo n t d’Or N° Siren : 399 973 825. — Code Ape : 6419 Z Établissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : — Activité bancaire et financière — Courtage en assurance. A- COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2 0 24 1 - BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2 0 24 (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2024 31/12/2023 OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES 1 149 404 1 029 889 Caisse, banques centrales 140 101 129 203 Effets publics et valeurs assimilées 5 778 388 721 825 Créances sur les établissements de crédit 3 230 915 178 861 OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE 3 3 524 594 4 099 979 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4 29 552 867 29 682 554 OPÉRATIONS SUR TITRES 1 762 951 1 150 584 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 773 544 652 680 Actions et autres titres à revenu variable 5 989 407 497 904 VALEURS IMMOBILISÉES 3 902 637 3 697 482 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 2 540 011 2 518 727 Parts dans les entreprises liées 6-7 1 150 705 951 931 Immobilisations incorporelles 7 3 688 10 229 Immobilisations corporelles 7 208 233 216 595 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSÉ ACTIONS PROPRES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 502 011 557 173 Autres actifs 8 309 055 301 220 Comptes de régularisation 8 192 956 255 953 TOTAL ACTIF 40 394 464 40 217 661 Passif Notes 31/12/2024 31/12/2023 OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES 128 982 229 870 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 128 982 229 870 OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE 10 20 705 051 20 872 930 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE 11 11 927 654 11 704 204 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 12 4 392 4 532 COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 811 686 852 224 Autres passifs 13 469 883 517 307 Comptes de régularisation 13 341 803 334 917 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNÉES 678 439 664 499 Provisions 14-15-16 269 507 247 308 Dettes subordonnées 17 408 932 417 191 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (FRBG) 214 196 217 486 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 5 924 064 5 671 916 Capital souscrit 191 454 191 454 Primes d’émission 352 243 352 243 Réserves 5 103 646 4 871 152 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 293 290 Report à nouveau Résultat de l’exercice 276 428 256 777 TOTAL PASSIF 40 394 464 40 217 661 Hors - bilan Notes 31/12/2024 31/12/2023 ENGAGEMENTS DONNÉS 3 251 105 3 703 479 Engagements de financement 24 2 393 549 2 712 415 Engagements de garantie 24 852 199 985 225 Engagements sur titres 24 5 357 5 839 ENGAGEMENTS REÇUS 12 529 857 12 560 467 Engagements de financement 24 41 575 22 280 Engagements de garantie 24 12 482 925 12 532 348 Engagements sur titres 24 5 357 5 839 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. 2 - COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2 0 24 (En milliers d’euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 26 982 405 915 799 Intérêts et charges assimilées 26 - 718 297 - 646 960 Revenus des titres à revenu variable 27 181 281 147 543 Commissions (Produits) 28 418 215 401 371 Commissions (Charges) 28 - 92 858 - 87 517 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 3 355 4 768 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 10 471 10 357 Autres produits d’exploitation bancaire 31 4 453 15 429 Autres charges d’exploitation bancaire 31 - 1 478 - 1 064 PRODUIT NET BANCAIRE 787 547 759 726 Charges générales d’exploitation 32 - 395 660 - 387 854 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 22 376 - 19 299 RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 369 511 352 573 Coût du risque 33 - 54 970 - 56 460 RÉSULTAT D’EXPLOITATION 314 541 296 113 Résultat net sur actifs immobilisés 34 1 950 7 398 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 316 491 303 511 Résultat exceptionnel 35 501 2 000 Impôts sur les bénéfices 36 - 43 847 - 48 724 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 3 283 -10 RÉSULTAT NET DE L’EXERCICE 276 428 256 777 3 - NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX Note 1 - CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L’EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, 127 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l’organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 62,45 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée depuis le 14 décembre 2001, Crédit Agricole SA est à ce jour cotée sur Euronext Paris compartiment A. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 37,55 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L’appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. - Comptes d’épargne à régime spécial Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, compte et plan d’épargne-logement, livret épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d’épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. 50 % des ressources d’épargne collectées par les Caisses régionales leur sont restituées sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires dans la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit » (selon le sens du compte ordinaire ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB – Cf. ci-dessus) ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite Bank Recovery and Resolution Directive « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201/879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » ("extended SPE") qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elles considèrent que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Évènements significatifs relatifs à l’exercice 2 0 24 FCT Crédit Agricole Habitat 2 0 24 Au 31/12/2024, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2024) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des Caisses régionales et LCL, le 27 mars 2024. Cette transaction est pour partie un RMBS français auto- souscrit et pour le reste un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2024 pour un montant de 1,67 milliard d’euros. Les Caisses régionales ont souscrit pour 166,7 millions d’euros de titres subordonnés et pour 750 millions d’euros de titres senior (émission auto-souscrite uniquement). Pour l’émission placée sur le marché, les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (gestionnaires d’actifs (61 %) et établissements de crédit (39 %)) pour un montant de 750 millions d’euros. (1) Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF. (2) Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF. Évènements postérieurs à l’exercice 2 0 24 Crédit Agricole Centre-est n’a pas eu d’évènement intervenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes. Note 2 - PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole Centre-est sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre-est est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-02 du 5 juillet 2024 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-03 du 6 septembre 2024 modifiant le règlement ANC N° 2017-02 du 5 juillet 2017 aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-01 du 5 avril 2024 modifiant le règlement ANC N° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier Opérations à compter du 24/12/2024 Règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable 01/10/2023 Règlement ANC N° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier 01/10/2023 Règlement ANC N° 2022-03 modifiant le règlement ANC N° 2020-0 7 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable 01/10/2023 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du Groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Centre-est constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "Expected Credit Loss" ou « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et d’extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (“Loss Given Default” ou “LGD”). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Le taux d’intérêt effectif est le taux d’actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l’émission ou de l’acquisition d’un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que Crédit Agricole Centre-est ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L’utilisation des systèmes de notation externes et ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ("Forward Looking") sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Centre-est applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et / ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Centre-est apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et / ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille d’ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants : -Critère relatif Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l’information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale. Ainsi, un instrument financier est classé en Stage 2 (ECL à maturité), si le ratio entre la probabilité de défaut de l’instrument en date de clôture d’une part et celle en date de comptabilisation initiale d’autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe. Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d’instruments financiers en s’appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques. Le Groupe déclasse également systématiquement en Stage 2 dès lors que la probabilité de défaut à date est supérieure à 3 fois la probabilité de défaut à l’origine et si la probabilité de défaut à date est supérieure à 0,3 %. Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3 %, le risque de crédit est considéré « non significatif ». -Critère absolu Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du Groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12 % pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l’instrument financier classé en Stage 2. Le Groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en Stage 2. L’instrument financier est classé en Stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le Groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé (Stage 2). Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteur ou indicateur de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : -Le type d’encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance ; - Le secteur d’activité ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : - Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre-est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Centre-est par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non- recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Crédit Agricole Centre-est le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l’actif et dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d’observation à minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l’intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat, frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. À la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d’arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus- values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre-est dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d’investissement Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Centre-est dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Centre-est satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. À la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins- values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Centre- est détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre-est utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement Crédit Agricole Centre-est enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Centre-est n’a pas opéré, en 2024, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. À l’exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Il est ensuite amorti puis déprécié et sorti du bilan, le cas échéant selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Centre-est, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 8 à 25 ans Agencements 5 à 30 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Centre-est sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. Crédit Agricole Centre-est applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Centre-est a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l’incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Centre-est à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. Crédit Agricole Centre-est a continué de développer ses activités au service du territoire dans un contexte économique mouvant. Dans ce contexte, pour faire face aux potentiels impacts significatifs à venir sur les économies et sur les acteurs majeurs qui y opèrent, le stock de provision FRBG a enregistré une reprise de 3 290 milliers d’euros à 214 196 milliers d’euros. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie : - Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. - Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : -Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), -La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : -En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; -En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; -Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. - Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Centre-est intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. À ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Centre-est. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS (Credit Default Swap) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises À ch
PUBLICATIONS PERIODIQUES
28/04/2025
Numéro d'affaire : 2501393
Type d'information : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31.12.2021 Siège social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or Activité : Etablissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : activité bancaire et financière courtage en assurance Siren : 399 973 825 Code Ape : 6419 Z Situation au 31 mars 202 5 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 114 271 Effets publics et valeurs assimilées 811 421 Créances sur les établissements de crédit 292 577 Opérations internes au Crédit Agricole 3 490 568 Opérations avec la clientèle 29 477 241 Obligations et autres titres à revenu fixe 759 136 Actions et autres titres à revenu variable 996 554 Participations et autres titres détenus à long terme 2 540 280 Parts dans les entreprises liées 1 175 706 Immobilisations incorporelles 3 708 Immobilisations corporelles 204 140 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 337 153 Comptes de régularisation 148 219 Total Actif 40 350 974 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 94 975 Opérations internes au Crédit Agricole 20 890 537 Opérations avec la clientèle 11 682 568 Dettes représentées par un titre 4 428 Autres passifs 524 415 Comptes de régularisation 371 755 Provisions pour risques et charges 270 512 Dettes subordonnées 401 077 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 214 196 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 5 896 511 Capital souscrit 191 454 Primes d'émission 352 243 Réserves 5 352 521 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 293 Report à nouveau (+/-) Total Passif 40 350 974 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 2 383 416 Engagements de garantie 848 058 Engagements sur titres 7 341 Engagements reçus Engagements de financement 98 003 Engagements de garantie 12 487 365 Engagements sur titres 7 341
PUBLICATIONS PERIODIQUES
29/01/2025
Numéro d'affaire : 2500160
Type d'information : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
Description : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31.12.2021 Siège social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or Activité : Etablissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : activité bancaire et financière courtage en assurance Siren : 399 973 825 Code Ape : 6419 Z Situation au 31 décembre 202 4 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 140 101 Effets publics et valeurs assimilées 778 388 Créances sur les établissements de crédit 230 915 Opérations internes au Crédit Agricole 3 524 594 Opérations avec la clientèle 29 552 867 Obligations et autres titres à revenu fixe 773 544 Actions et autres titres à revenu variable 989 407 Participations et autres titres détenus à long terme 2 540 011 Parts dans les entreprises liées 1 150 705 Immobilisations incorporelles 3 688 Immobilisations corporelles 208 233 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 309 055 Comptes de régularisation 192 956 Total Actif 40 394 464 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 128 982 Opérations internes au Crédit Agricole 20 705 051 Opérations avec la clientèle 11 927 654 Dettes représentées par un titre 4 392 Autres passifs 469 883 Comptes de régularisation 618 231 Provisions pour risques et charges 269 507 Dettes subordonnées 408 932 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 214 196 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 5 647 636 Capital souscrit 191 454 Primes d'émission 352 243 Réserves 5 103 646 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 293 Report à nouveau (+/-) Total Passif 40 394 464 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 2 393 549 Engagements de garantie 852 199 Engagements sur titres 5 357 Engagements reçus Engagements de financement 41 575 Engagements de garantie 12 482 925 Engagements sur titres 5 357
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CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
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Période : Entre 2004 et 2020
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de la relation : Banque SIREN : 444 464 283
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Période : En 2020
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de la relation : Banque SIREN : 832 376 818
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 814 365 284
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 850 187 436
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 850 177 635
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 831 220 348
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 850 015 421
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 814 290 276
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 850 075 938
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 988 472
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 850 015 900
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 991 815
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 859 590
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Période : En 2019
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de la relation : Assureur Personnes liées : LUDOVIC TRAVERSIER
SIREN : 849 952 866
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 915 350
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 741 053
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 693 593
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 697 222
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 694 062
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 548 045
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 655 022
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de la relation : Banque SIREN : 849 482 930
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de la relation : Banque SIREN : 849 484 571
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de la relation : Banque SIREN : 849 405 915
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 308 606
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 308 655
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 320 429
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de la relation : Banque SIREN : 849 320 684
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 286 984
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 222 831
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 849 248 950
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 738 019
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 867 149
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 903 761
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 832 314 736
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 817 268
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 821 062
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Période : En 2019
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de la relation : Assureur Personnes liées : RUDY ASSAL, ISABELLE BRETIN
SIREN : 848 862 900
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 712 436
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 750 907
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 753 265
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 755 534
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 704 805
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 652 350
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 662 193
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 377 784
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 419 784
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 425 096
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 321 386
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 322 608
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 187 241
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 246 104
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 317 780
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 304 598
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 173 795
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 848 264 636
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Période : En 2019
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de la relation : Banque SIREN : 814 197 265
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Période : En 2018
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de la relation : Inconnue Personnes liées : Jean-Paul CARAT, Laurence CARAT, Damien CARAT
SIREN : 814 338 042
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Période : En 2018
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de la relation : Banque SIREN : 831 996 020
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Période : En 2018
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de la relation : Banque SIREN : 830 960 670
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Période : En 2018
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de la relation : Banque SIREN : 831 547 922
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Période : En 2018
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de la relation : Banque SIREN : 813 601 606
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Période : En 2017
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de la relation : Banque SIREN : 832 798 193
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Période : En 2017
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de la relation : Banque SIREN : 832 815 104
1 citation
Période : En 2017
Nature
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de la relation : Banque SIREN : 832 805 147
1 citation
Période : En 2017
Nature
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de la relation : Banque SIREN : 832 815 872
1 citation
Période : En 2017
Nature
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de la relation : Banque SIREN : 832 757 462
1 citation
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 787 378
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Période : En 2017
Nature
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de la relation : Banque SIREN : 832 824 478
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 435 374
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 674 527
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 683 353
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 713 010
1 citation
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 740 732
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 798 441
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 711 022
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 673 230
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 753 560
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 598 445
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 502 736
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 549 851
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 611 032
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 512 040
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 566 269
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 734 024
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Période : En 2017
Nature
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de la relation : Banque SIREN : 832 737 951
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Période : En 2017
Nature
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de la relation : Banque SIREN : 832 554 737
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Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 444 095
1 citation
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 457 469
1 citation
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 463 707
1 citation
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 526 123
1 citation
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 526 677
1 citation
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 529 606
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 349 856
1 citation
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 474 787
1 citation
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 492 565
1 citation
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 258 842
1 citation
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 426 167
1 citation
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 402 432
1 citation
Période : En 2017
Nature
supposée
de la relation : Banque SIREN : 832 362 768
Biens immobiliers
CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
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CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
Égalité professionnelle • Egapro Note 2025 : 98/100 · Conforme aux normes Egapro
| Critères | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Écart rémunération/40 | 38 | 38 | 38 | 38 | 38 | |
2025 38 2024 38 2023 38 2022 38 2021 38 | ||||||
Écart taux d'augmentation (hors promotion)/20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | |
2025 20 2024 20 2023 20 2022 20 2021 20 | ||||||
Écart taux promotion/15 | 15 | 15 | 15 | 15 | 15 | |
2025 15 2024 15 2023 15 2022 15 2021 15 | ||||||
Retour congé maternité/15 | 15 | 15 | 15 | 15 | 15 | |
2025 15 2024 15 2023 15 2022 15 2021 15 | ||||||
Hautes rémunérations/10 | 10 | 10 | 10 | 5 | 10 | |
2025 10 2024 10 2023 10 2022 5 2021 10 | ||||||
NOTE/100 | 98 | 98 | 98 | 93 | 98 | |
2025 98 2024 98 2023 98 2022 93 2021 98 | ||||||
Calculé sur un effectif de 1000 et plus salariés assujettis.
En savoir plus sur le calcul
Économie sociale et solidaire
Bilan carbone Total des émissions 2022 : 30 518 tCO₂e
| Critères | 2022 | 2018 | |
|---|---|---|---|
| Émissions directes | 1 021 tCO₂e | 1 914 tCO₂e | |
2022 1 021 tCO₂e 2018 1 914 tCO₂e | |||
| Émissions indirectes | 29 497 tCO₂e | 1 094 tCO₂e | |
2022 29 497 tCO₂e 2018 1 094 tCO₂e | |||
| Énergie | 496 tCO₂e | 1 094 tCO₂e | |
2022 496 tCO₂e 2018 1 094 tCO₂e | |||
| Transport | 7 896 tCO₂e | - | |
2022 7 896 tCO₂e 2018 - | |||
| Produits achetés | 21 088 tCO₂e | - | |
2022 21 088 tCO₂e 2018 - | |||
| Produits vendus | 17 tCO₂e | - | |
2022 17 tCO₂e 2018 - | |||
| Autre émissions indirectes | 0 tCO₂e | - | |
2022 0 tCO₂e 2018 - | |||
| Total des émissions | 30 518 tCO₂e | 3 008 tCO₂e | |
2022 30 518 tCO₂e 2018 3 008 tCO₂e | |||
Toutes les données sont exprimé en tonnes équivalant CO₂.
Source ADEME
Accords collectifs
CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
84 accords collectifs
ACCORD RELATIF A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Référence : T06926062243
Signé le : 15/09/2026
Publié le : 19/10/2026
Thématique : Travailleurs handicapés
Source : Legifrance
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST
Référence : T06926062244
Signé le : 15/09/2026
Publié le : 12/10/2026
Thématique : Egalité salariale F/H, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
Source : Legifrance
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2026 - Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Référence : T06926071848
Signé le : 13/02/2026
Publié le : 24/02/2026
Thématique : Autre, précisez
Source : Legifrance
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE 2026-2028
Référence : T06925071045
Signé le : 11/12/2025
Publié le : 06/01/2026
Thématique : Autre, précisez, Système de prime (autre qu'évolution)
Source : Legifrance
ACCORD RELATIF AUX CONGES DE SOLIDARITE TERRITORIALE
Référence : T06925069730
Signé le : 11/07/2025
Publié le : 05/08/2025
Thématique : Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
Source : Legifrance
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES DE SOLIDARITE NATIONALE
Référence : T06925069731
Signé le : 11/07/2025
Publié le : 05/08/2025
Thématique : Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
Source : Legifrance
ACCORD COLLECTIF D’EXPERIMENTATION RELATIF A LA FLEXIBILITE DU TRAVAIL POUR LES METIERS DES RESEAUX AU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST
Référence : T06925068108
Signé le : 29/04/2025
Publié le : 20/05/2025
Thématique : Télétravail
Source : Legifrance
Avenant N°1 à l'Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025 - Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Référence : T06925067563
Signé le : 20/03/2025
Publié le : 15/04/2025
Thématique : Autre, précisez
Source : Legifrance
Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025 - Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Référence : T06925067022
Signé le : 19/02/2025
Publié le : 03/03/2025
Thématique : Autre, précisez
Source : Legifrance
Avenant N° 1 à l'Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (G.E.P.P)
Référence : T06925067023
Signé le : 19/02/2025
Publié le : 03/03/2025
Thématique : GPEC
Source : Legifrance
Marques
CRCAMCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
33 marques
TERRALUMIA
Marque enregistrée
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : Texte
Numéro : FR4861441
Enregistrée le : 14/04/2022
Expire le : 14/04/2032
Classes :
31
-
Marque enregistrée
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : Figuratif
Numéro : FR4754083
Enregistrée le : 12/04/2021
Expire le : 12/04/2031
Classes :
35
, 36
, 41
TERRALUMIA
Marque enregistrée
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : Texte
Numéro : FR4746406
Enregistrée le : 22/03/2021
Expire le : 22/03/2031
Classes :
35
, 36
, 41
Solidarités by Crédit Agricole Centre-est FONDATION D'ENTREPRISE
Marque enregistrée
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : Mixte
Numéro : FR4448179
Enregistrée le : 23/04/2018
Expire le : 23/04/2028
Classes :
36
, 41
, 42
L'EMPATHIE DE L'INTIME
Marque enregistrée
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : Texte
Numéro : FR4305764
Enregistrée le : 10/10/2016
Expire le : 10/10/2026
Classes :
35
, 36
, 38
LIKE TON BANQUIER
Marque expirée
Statut : Marque expirée
Type de marque : Texte
Numéro : FR4028452
Enregistrée le : 27/08/2013
Expire le : 27/08/2023
Classes :
35
, 36
, 38
LOCAL & DIGITAL
Marque expirée
Statut : Marque expirée
Type de marque : Texte
Numéro : FR3967832
Enregistrée le : 11/12/2012
Expire le : 11/12/2022
Classes :
35
, 36
, 38
LA FABRIK
Marque renouvelée
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : Texte
Numéro : FR3944215
Enregistrée le : 06/09/2012
Expire le : 06/09/2032
Classes :
35
, 41
LES PRIVILEGES DE MA BANQUE
Marque expirée
Statut : Marque expirée
Type de marque : Texte
Numéro : FR3745261
Enregistrée le : 10/06/2010
Expire le : 10/06/2020
Classes :
35
, 36
, 38
L'assurance côte à côte
Marque expirée
Statut : Marque expirée
Type de marque : Texte
Numéro : FR3703883
Enregistrée le : 07/01/2010
Expire le : 07/01/2020
Classes :
36
