GERANT BANQUE LA HENIN

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• Cour de cassation, 23/03/2011, 10-10.804
  Début du contentieux : 19/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société César, L'ETOILE II, SCI Marjolaine
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/11/2005, 04-11.856
  Début du contentieux : 21/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bleuets, Société JF Promotion, Société Assurances générales de France, AXA FRANCE IARD, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Entenial, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/05/2005, 02-20.100
  Début du contentieux : 05/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de crédit à l'habitation, White SAS, CHAURAY CONTROLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/02/2005, 03-11.909
  Début du contentieux : 17/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, ENTENIAL, Société White
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/01/2005, 04-11.363
  Début du contentieux : 08/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNP ASSURANCES, COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, Société Entenial, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 02-19.064
  Début du contentieux : 11/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPN BANQUE POPULAIRE DU NORD, SARL VANDER YACHTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/11/2003, 99-18.109
  Début du contentieux : 15/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), Firms insurers, SCI Résidence du Port de la Guittière, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/03/2003, 99-16.803
  Début du contentieux : 29/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/02/2003, 99-18.759
  Début du contentieux : 08/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entenial, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/11/2002, 99-13.935
  Début du contentieux : 19/02/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHAURAY CONTROLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 05/07/2002,
  Début du contentieux : 24/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : STE WHITE SAS, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 05/07/2002, 1999/17168
  Début du contentieux : 24/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : STE WHITE SAS, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 15/05/2002, 00-20.151
  Début du contentieux : 19/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, Société générale, Maisons CTM, Compagnie européenne de garanties immobilières, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/03/2002, 99-12.877
  Début du contentieux : 03/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES CONDUCTEURS DE LA COMMUNICATION CNPC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/02/2002, 99-10.597
  Début du contentieux : 10/11/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTENIAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/01/2002, 01-04.105
  Début du contentieux : 05/03/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Loca Din - Credipar, Trésorerie principale, Trésorerie de Terrasson, FRANFINANCE CREDIT, CIREC, NEUILLY CONTENTIEUX, Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/12/2001, 98-23.327
  Début du contentieux : 29/10/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/12/2001, 00-11.136
  Début du contentieux : 11/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Entenial
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 14/11/2001, 99-15.791
  Début du contentieux : 02/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Entenial, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/07/2001, 98-20.668
  Début du contentieux : 07/05/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/07/2001, 98-14.873
  Début du contentieux : 19/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Pierre de X, Société Entenial
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/07/2001, 99-10.266
  Début du contentieux : 02/04/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : TBM TERRAINS BOIS MAISONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/05/2001, 97-21.712
  Début du contentieux : 12/09/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Maes France
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/11/2000, 99-11.510
  Début du contentieux : 23/11/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée G7, Société civile immobilière G7, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/10/2000, 99-13.056
  Début du contentieux : 14/01/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/07/2000, 98-11.524
  Début du contentieux : 19/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Civile Immobilière de la Ruelle de l'Hatier
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/06/2000, 98-18.494
  Début du contentieux : 02/04/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : TBM TERRAINS BOIS MAISONS, Société AIM, Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/05/2000, 99-04.099
  Début du contentieux : 12/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque nationale de Paris (BNP) de Lease, Société S 2P Pass, Compagnie Européenne d'opération immobilières, Société Marseillaise de crédit, Trésor public, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 30/05/2000, 98-13.283
  Début du contentieux : 02/07/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : CYRILUS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/05/2000, 98-19.747
  Début du contentieux : 18/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'études financières et immobilières Foch, Association pour l'entraide et la formation des travailleurs Migrants, VOLUMES ET STRUCTURES IMMOBILIERES, Société de Conseil gestion financement immobilier, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/05/2000, 97-19.460
  Début du contentieux : 20/06/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Rossi Boissons
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/03/2000, 94-17.120
  Début du contentieux : 17/05/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société titulaire d'un office notarial Réminiac-Gatel-Hamon, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/01/2000, 98-04.139
  Début du contentieux : 02/04/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit foncier, Gie Neuilly contentieux Cetelem, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/12/1999, 98-12.443
  Début du contentieux : 09/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : AM PRUDENCE S.A., MENUISERIE EBENISTERIE JACQUES KNOB ET FILS, Société Frères Mahey, Société Contrôle et Prévention (CEP), Société civile immobilière (SCI) Résidence Duclos, Société White Sas, Société See Budet, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/06/1999, 97-16.404
  Début du contentieux : 10/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Les Terrasses de la Foux II, Société civile professionnelle (SCP) Rey-Perruchot, Triboulet, Charriaud, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/06/1999, 98-04.164
  Début du contentieux : 17/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, BANQUE DE BRETAGNE, Banque Nationale de Paris, Caisse d'épargne, BANQUE CIC OUEST, LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit mutuel de Bretagne, SCI CREDIT MARITIME DU PORT, Société FINAREF, Société Générale, SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, Ecole Sainte Thérèse, FRANCE TELECOM, Groupement service atlantique, Trésorerie principale, Société DIAC contentieux, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/06/1999, 98-04.050
  Début du contentieux : 19/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit mutuel, Crédipar - Banque Din, Cetelem Frémicourt-Nord, SOGERES, Finaref, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Centre de la redevance de l'audiovisuel, Trésorerie générale, Comité régional du logement de Franche-Comté, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/06/1999, 94-17.120
  Début du contentieux : 17/12/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société titulaire d'un office notarial Reminiac, Gatel, Hamon, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/06/1999, 98-04.005
  Début du contentieux : 18/11/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe Udeco (UFITH), BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Compagnie générale de location (CGL), Finaref, Agence Facet, Caisse des dépôts et consignations, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Angers, 07/06/1999, 1999-00369
  Début du contentieux : 11/01/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit Industriel de l'Ouest (C.I.O NANTES), ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU, La Trésorerie ANGERS-EST, La Trésorerie Générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 21/01/1999, 97-11.731
  Début du contentieux : 25/11/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/12/1998, 97-15.153
  Début du contentieux : 06/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie Abeille Paix Vie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/12/1998, 97-11.594
  Début du contentieux : 27/11/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Terrasses de la Foux II, Rey-Perruchot-Triboulet-Charriaud, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/12/1998, 96-18.902
  Début du contentieux : 25/06/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/1998, 95-21.325
  Début du contentieux : 15/09/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/07/1998, 96-04.102
  Début du contentieux : 12/09/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CREDIT IMMOBILIER, Crédit Agricole, COLLEGE SAINT STANISLAS, Trésor public, CAF-FDAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/05/1998, 96-15.738
  Début du contentieux : 22/02/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/1998, 95-15.355
  Début du contentieux : 30/03/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/04/1998, 95-04.145
  Début du contentieux : 19/06/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/03/1998, 95-21.855
  Début du contentieux : 18/10/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/02/1998, 96-14.084
  Début du contentieux : 19/02/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/12/1997, 94-17.189
  Début du contentieux : 05/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque d'Indochine et de Suez, Banque générale du Phénix, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/07/1997, 95-19.585
  Début du contentieux : 27/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centrale de banque, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/07/1997, 95-16.365
  Début du contentieux : 31/03/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Vidalenc et Uguen, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/06/1997, 94-13.932
  Début du contentieux : 21/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Golf du Z... Martin, Société européenne financière immobilière et service, Receveur des Impôts d'Antibes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 22/04/1997, 95-13.405
  Début du contentieux : 17/01/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière Les Sauges
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/04/1997, 95-04.151
  Début du contentieux : 28/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit Agricole, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, Comité Interprofessionnel, LCL CREDIT LYONNAIS, CREDIT UNIVERSEL, Société Générale, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, International Bankers, Crédit Mutuel, SOVAC Crédipar, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), CNABTPIC, Franfinance CREG, U.C.B, TP Banlieue sud, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/03/1997, 95-11.351
  Début du contentieux : 21/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/02/1997, 95-13.072
  Début du contentieux : 01/02/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie Abeille vie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/12/1996, 94-17.120
  Début du contentieux : 17/05/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP Reminiac, Gatel, Hamon, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/11/1996, 95-04.162
  Début du contentieux : 06/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale Crédit agricole de Haute-Normandie, SOCRAM BANQUE, Aipal, Adah, Crédit Foncier, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/11/1996, 94-21.017
  Début du contentieux : 30/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Isapa, Société civile professionnelle Chardon et Tarrade, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/11/1996, 94-17.189
  Début du contentieux : 05/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Indochine et Suez, Banque Générale du Phénix, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/11/1996, 95-10.497
  Début du contentieux : 06/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850, Société Access, BANQUE DE SAVOIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/06/1996, 94-19.861
  Début du contentieux : 08/07/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/06/1996, 94-15.097
  Début du contentieux : 16/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/06/1996, 94-15.547
  Début du contentieux : 18/03/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'IMMOBILIERE ACL PME, Société ACL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/1996, 94-15.057
  Début du contentieux : 08/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/05/1996, 94-19.582
  Début du contentieux : 30/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Michel Bertrand Participation (MBP), Société Arial
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 09/05/1996, 94-16.719
  Début du contentieux : 09/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Abeille Vie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/05/1996, 94-13.518
  Début du contentieux : 28/06/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/04/1996, 95-60.804
  Début du contentieux : 25/04/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des banques, Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris, Syndicat CFTC, Syndicat CFDT, Comité d'entreprise de la banque La Hénin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/03/1996, 95-04.035
  Début du contentieux : 23/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier de France, SBT Batif, Crédit Agricole, CGIB Caixabank Paris, Banque pour les investissements des professions libérales, LCL CREDIT LYONNAIS, Trésorerie Principale, France Télécom, SUEZ, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Union Nord-Est, SEP EUROPEENNE DE PROTECTION FRANCE SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/02/1996, 93-21.747
  Début du contentieux : 16/12/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 13/02/1996, 92-04.138
  Début du contentieux : 22/04/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorerie principale, Électricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), SLEE, France télécom, Mutuelle Seine-et-Marne, Garage Laporte, Banque nationale de Paris (BNP), LA CONCORDE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, GAZ DE FRANCE GDF SERVICE NATIONAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/01/1996, 94-04.158
  Début du contentieux : 19/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIL, Perception, EDF/GDF, Siden, France Telecom, S.D.A.P.L, C.A.F. Douai, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/12/1995, 94-11.600
  Début du contentieux : 09/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONTROLE ET PREVENTION, JACQUES ET FILS, SEE Budet, Mahey frères, Groupement français d'assurances, Syndicat des copropriétaires de la résidence Duclos, SCI résidence Duclos, OTIS, SEE Lousse, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/10/1995, 93-18.457
  Début du contentieux : 05/05/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/10/1995, 93-04.248
  Début du contentieux : 26/11/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/06/1995, 93-04.225
  Début du contentieux : 14/10/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, CA CONSUMER FINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit immobilier des prévoyants de la Gironde, Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/06/1995, 93-14.085
  Début du contentieux : 26/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union bancaire du Nord, Société civile immobilière du, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 20/06/1995, 93-14.081
  Début du contentieux : 26/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union bancaire du Nord, Société civile immobilière du, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/05/1995, 93-12.012
  Début du contentieux : 14/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/05/1995, 94-14.151
  Début du contentieux : 07/10/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 04/04/1995, 93-04.214
  Début du contentieux : 14/09/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE RHONE-ALPES, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Caisse du crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, SOGERES, Finalion-Lionbail (Citifinancement), Crédit agricole, S2P Société des paiements Pass, Crédit foncier, CILCO, Franfinance Unité, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, Recette-perception Dijon, Banlieue Ouest, SOFINCO, Cofidis, SODEXO ENTREPRISES, Crédit municipal, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/12/1994, 92-13.648
  Début du contentieux : 17/02/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SOUDANAS MANDERESSE, Compagnie générale de financement immobilier, LCL CREDIT LYONNAIS, Abeille vie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/12/1994, 93-04.095
  Début du contentieux : 21/01/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Franfinance (CREG), CABINET BEGHIN ET GROUX, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS Tourcoing, U.A.P, COMITE UCB ET CFEC, CETELEM, FINALION, D.I.A.C. Lille, Crédit Immobilier, S.F.R.C, FINAREF, COFICA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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