PHIRELIE (INTERMARCHE)

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• Conseil d'État, 23/07/2026, 495283
  Début du contentieux : 25/11/2022
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 25/06/2026, 515147
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 05/03/2026, 24NC01011
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 05/03/2026, 24NC01826
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
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• Tribunal administratif de Nantes, 24/09/2025, 2302633
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Distribution Casino France, COMMUNE D'ANGERS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 11/06/2025, 24PA03372
  Début du contentieux : 21/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
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• Conseil d'État, 05/06/2025, 500697
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN HYPERMARCHE, COMMUNE DE VILLEBON SUR YVETTE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 16/05/2025, 470005
  Début du contentieux : 29/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : QUIDIS
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 15/05/2025, 23LY01244
  Début du contentieux : 09/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREMARC, COMMUNE DE CLERMONT FERRAND
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/05/2025, 24LY01455
  Début du contentieux : 15/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Vallon-Pont-d'Arc, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/05/2025, 24LY01456
  Début du contentieux : 15/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association En toute franchise - Département de l'Ardèche, Commune de Vallon-Pont-d'Arc
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• Conseil d'État, 07/03/2025, 497515
  Début du contentieux : 04/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Dierick, Commune d'Epernon
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 06/03/2025, 22NC02034
  Début du contentieux : 25/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète du Bas-Rhin, Commune d'Erstein, LIDL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 25/02/2025, 2303592
  Début du contentieux : 10/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 05/02/2025, 2107908
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Annay-sous-Lens, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/01/2025, 23-16.538
  Début du contentieux : 15/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORIA PUBLISHING, MMJ, LIDL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/10/2024, 2410482
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association en toute franchise - département des Bouches-du-Rhône, Ville de Marseille, Préfet des Bouches-du-Rhône
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 12/07/2024, 22VE02907
  Début du contentieux : 13/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN HYPERMARCHE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/07/2024, 23NT01605
  Début du contentieux : 06/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Conquérants, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/07/2024, 22VE02248
  Début du contentieux : 13/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Dierick, Commune d'Epernon
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 03/07/2024, 490215
  Début du contentieux : 17/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Nantes, 14/06/2024, 2407403
  Position : Défendeur
  Autres parties : Nantes Métropole
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Melun, 31/05/2024, 2106633
  Début du contentieux : 21/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, DIRECCTE d'Ile-de-France, DRIEETS d'Ile-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/04/2024, 23NT00223
  Début du contentieux : 09/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/04/2024, 22PA04889
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN HYPERMARCHE, COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/03/2024, 488395
  Début du contentieux : 17/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Haguenau, SUPERMARCHES MATCH NORD
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/02/2024, 24-0421
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOULOUSE BUSINESS SCHOOL - TBS, BOUYGUES CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, PATHE CINEMAS FRANCE, PLEYEL INVESTISSEMENT, EPALIA ALSACE, GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE, COMMUNE D'AGDE, M.P.C. MISSIONS PERE CESTAC, VR SERVICES, ASSOCIATION SECOURS CIVIL CANNES - PAYS DE LERINS, CLUB ALPIN FRANCAIS D ORLEANS, EARL GUYONNET, GROUPE SGP, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour administrative d'appel de Versailles, 25/01/2024, 23VE02691
  Début du contentieux : 23/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Bois d'Arcy, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• ARCEP, 14/12/2023, 23-2864
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, ESSO RAFFINAGE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, HOLOPHANE, GIE A. APHSARA TAXIS, TINAYA, ORANGE, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, DSP DEFI SECURITE PRIVEE, GA ENTREPRISE, TERELIAN, BC.N
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/12/2023, 23-2864
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, ESSO RAFFINAGE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, HOLOPHANE, ALPES AZUR AVENTURES, GIE A. APHSARA TAXIS, TINAYA, ORANGE, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, DSP DEFI SECURITE PRIVEE, GA ENTREPRISE, TERELIAN, BC.N
• ARCEP, 22/11/2023, 23-2620
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPEMENTS, VACHON, GCC, LPO LYCEE POLYVALENT SIMONE DE BEAUVOIR, SCB SOCIETE DES CARRIERS DE BEVENAIS, SAS TERRIAL
• Tribunal administratif de Versailles, 09/11/2023, 2306337
  Début du contentieux : 23/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Bois d'Arcy, Lidl
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 22/08/2023, 471607
  Début du contentieux : 22/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MEULAN-EN-YVELINES, Distribution Casino France
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 21/07/2023, 457196
  Début du contentieux : 03/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 15/03/2023, 23-0636
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, COREDIF, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, SOLUMAT, PREGA, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, TERELIAN, COMMUNE DE RAON L'ETAPE, COMMUNE DE CASTELSARRASIN, SIIM - SOCIETE INTERNATIONALE D'IMPORTATION, GROUPE SGP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, GCC, TERREAL, COMMUNE DE VAUJANY, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, CHARIER TP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/03/2023, 23-0636
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, COREDIF, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, SOLUMAT, PREGA, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, TERELIAN, COMMUNE DE RAON L'ETAPE, COMMUNE DE CASTELSARRASIN, SIIM - SOCIETE INTERNATIONALE D'IMPORTATION, GROUPE SGP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BNP PARIBAS, TERREAL, COMMUNE DE VAUJANY, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, CHARIER TP
• Cour administrative d'appel de Versailles, 22/02/2023, 20VE03441
  Début du contentieux : 23/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Distribution Casino France, LEADER PRICE EXPLOITATION, COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 14/02/2023, 2300231
  Position : Défendeur
  Autres parties : Nantes Métropole
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 08/02/2023, 23-0361
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAPAGES & NOCTURNES, SCEA GOBILLARD-APPERT, TP SPADA ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA, SANOFI CHIMIE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET SERVICES MOBILES DE L'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARNAISE, ETS GILBERT METHIVIER, SPL SUD-PLAISANCE, MER-EUROPA, SCI BLUE ORCHID FRANCE, BNP PARIBAS, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, MUSÉE DÉPARTEMENTAL MODERNE DE CÉRET, ARCELORMITTAL FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/02/2023, 23-0361
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAPAGES & NOCTURNES, SCEA GOBILLARD-APPERT, TP SPADA ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA, SANOFI CHIMIE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET SERVICES MOBILES DE L'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARNAISES, ETS GILBERT METHIVIER, SPL SUD-PLAISANCE, MER-EUROPA, SCI BLUE ORCHID FRANCE, BNP PARIBAS, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, MUSÉE DÉPARTEMENTAL MODERNE DE CÉRET, ARCELORMITTAL FRANCE
• Cour administrative d'appel de Versailles, 22/12/2022, 20VE02526
  Début du contentieux : 13/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHRONODRIVE, Commune d'Herblay
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 22/12/2022, 20VE01315
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREMARC
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 08/12/2022, 2209109
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE FIRMINY
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 29/11/2022, 2205329
  Début du contentieux : 04/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE D'ARVEYRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nîmes, 25/08/2022, 2103429
  Début du contentieux : 02/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DE VAUCLUSE, Commune du Pontet
  Dispositif : Désistement
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• ARCEP, 24/05/2022, 22-1141
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT SEINE-ET-MARNE, Métropole d'Aix-Marseille-Provence, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, Syndicat des copropriétaires
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/05/2022, 22-1141
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT SEINE-ET-MARNE, METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, SYNDIC COPROPRIETAIRES
• Cour de cassation, 11/05/2022, 20-22.223
  Début du contentieux : 25/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 15/03/2022, 453733
  Début du contentieux : 13/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des Magasins Economiques, Commune du Havre, Société SNC Lidl Régional, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : ((R17))
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0549
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT E S F LES CONTAMINES, SODEXO ENTREPRISES, FRAN, COMMUNE DE SAINT VIATRE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CUB BORDEAUX METROPOLE, GVG GRANDS VINS DE GIRONDE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BOUAYE, INDIGO PARK, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE BAZAS, SERIS SECURITY, ESSET, SERVICE MEDICAL INTER ENTREPRISE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, DIAGNOSTICA STAGO, ORANO TEMIS, EFFIA STATIONNEMENT, GEODIS D&E ARMORIQUE, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, DMH SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MASDIAL SECURITE, LA MUTUELLE GENERALE, HAMON RESEARCH-COTTRELL SARL, COMMISSION REGIONALE DE KARTING, SARL SIG, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, GCC, CIBISTES RADIO ASSISTANCE, PASSION VITESSE ORGANISATION, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, URBAINE DE TRAVAUX, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, ENTREPRISE PETIT ET LENAT METALLERIE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DOMINIQUE VILLARS, FAYAT BATIMENT, VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS FRANCE, LEGENDRE GENIE CIVIL, LYNX SECURITE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SOGEA ATLANTIQUE BTP, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Cour administrative d'appel de Paris, 24/02/2022, 19PA03076
  Début du contentieux : 12/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ville de Paris, Société immobilière de développement urbain
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/01/2022, 20LY00662
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 29/12/2021, 433808
  Début du contentieux : 23/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/12/2021, 454022
  Début du contentieux : 29/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Distribution Casino France, COMMUNE DE CHADRAC
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour d'appel de Rennes, 18/11/2021, 18/03852
  Début du contentieux : 08/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 21/10/2021, 19/00335
  Début du contentieux : 15/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Douai, 05/08/2021, 20DA01949
  Début du contentieux : 03/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour d'appel de Rouen, 27/05/2021, 21/01311
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Douai, 25/05/2021, 20DA00512
  Début du contentieux : 25/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUPERMARCHES MATCH NORD, COMMUNE DE VIEUX CONDE
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/01/2021, 17/18155
  Début du contentieux : 01/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 20/01/2021, 21-0073
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA FOURMIE, ARNAL - RESOTAINER, DIR INTERREGION DES SERV PENITENT STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE GAGNY, OUDAIRIDIS, SECRETARIAT D'ETAT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, VMIS 20 MAI INCENTIVE SERVICE, ARMOR NAVIGATION, SERIS SECURITY, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE SKI ESI GENERATION, FEDERATION FRANCAISE DES CLUBS ALPINS ET DE MONTAGNE, RENAULT SAS, AUBERT & DUVAL, CDSJM CARTONNERIE DE ST JUST MALMONT, COMMUNE DE LONGJUMEAU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, THEATRE DE GENNEVILLIERS, SPIE BATIGNOLLES NORD, SECURITAS RISK MANAGEMENT SARL, CLUB ALPIN FRANCAIS VOIRON CHARTREUSE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SKI CLUB LE CORBIER, INRAE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AOC TRANSIT, SYSOCO, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GRPT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS CITE SANITAIRE, LIBERTE CONDITION'AILES, CTSP CENTRE, SYND MIXTE PRODUC EAU BOIS ST PIERRE, BMRA, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SOCIETE DES PETROLES SHELL, GORON SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/01/2021, 21-0073
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA FOURMIE, ARNAL - RESOTAINER, DIR INTERREGION DES SERV PENITENT STRASBOURG - GRAND-EST, COMMUNE DE GAGNY, OUDAIRIDIS, SECRETARIAT D'ETAT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, VMIS 20 MAI INCENTIVE SERVICE, ARMOR NAVIGATION, SERIS SECURITY, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE SKI ESI GENERATION, FEDERATION FRANCAISE DES CLUBS ALPINS ET DE MONTAGNE, RENAULT SAS, AUBERT & DUVAL, CDSJM CARTONNERIE DE ST JUST MALMONT, COMMUNE DE LONGJUMEAU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, THEATRE DE GENNEVILLIERS, SPIE BATIGNOLLES NORD, SECURITAS RISK MANAGEMENT SARL, CLUB ALPIN FRANCAIS VOIRON CHARTREUSE, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SKI CLUB LE CORBIER, INRAE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AOC TRANSIT, SYSOCO, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, GRPT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS CITE SANITAIRE, LIBERTE CONDITION'AILES, CTSP CENTRE, SYND MIXTE PRODUC EAU BOIS ST PIERRE, BMRA, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SOCIETE DES PETROLES SHELL, GORON SA
• Cour d'appel de Pau, 14/01/2021, 18/03049
  Début du contentieux : 23/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT SALARIES DU COMMERCE ET SERVICE DE LA GIRONDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 16/12/2020, 20-1553
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS BLOIS, LA MECANIQUE MERIDIONALE, SG SOCIETE GENERALE, AUCHAN HYPERMARCHE, COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME, COMMUNE DE TOURVES, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2020, 20-1553
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KEOLIS BLOIS, LA MECANIQUE MERIDIONALE, SG SOCIETE GENERALE, AUCHAN HYPERMARCHE, COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME, COMMUNE DE TOURVES, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
• Cour de cassation, 18/11/2020, 18-26.039
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération générale du travail (CGT), SYNDICAT UNSA LIDL
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 04/11/2020, 428198
  Début du contentieux : 03/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : État
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/11/2020, 19MA05071
  Début du contentieux : 25/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN HYPERMARCHE, COMMUNE DE MANOSQUE
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• Cour d'appel de Rouen, 15/10/2020, 17/03320
  Début du contentieux : 02/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 15/09/2020, 18/04229
  Début du contentieux : 23/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 15/09/2020, 18/02437
  Début du contentieux : 25/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 08/09/2020, 17/02756
  Début du contentieux : 15/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Douai, 15/07/2020, 18DA00635
  Début du contentieux : 26/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUPERMARCHES MATCH NORD, COMMUNE DE LOOS
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• Cour administrative d'appel de Douai, 15/07/2020, 17DA02031
  Début du contentieux : 04/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, Société France Distribution, COMMUNE D'AIRE SUR LA LYS
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/03/2020, 20MA00934
  Début du contentieux : 03/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association En toute Franchise département des Bouches-du-Rhône, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL, Maire de la commune de Marignane, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 30/01/2020, 17VE00947
  Début du contentieux : 27/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACHERES EXPANSION, Commune d'Achères
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• Cour administrative d'appel de Douai, 17/12/2019, 17DA01907
  Début du contentieux : 01/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUPERMARCHES MATCH NORD, Commune d'Hénin-Beaumont, CORA
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• ARCEP, 17/12/2019, 19-1942
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCHIVES NATIONALES, SKI CLUB DU VAL D'ALLOS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/12/2019, 19-1942
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCHIVES NATIONALES, Ski Club du Val d'Allos
• Autorité de la Concurrence, 25/11/2019, 19-DCC-219
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU GROUPE AUCHAN
• Cour d'appel de Toulouse, 25/10/2019, 17/02988
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Tribunal de grande instance de Paris, 25/10/2019, 2019/07498
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société VORWERK & CO. INTERHOLDING GMBH, VORWERK & CO. INTERHOLDING GmbH, LIDL
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• Cour d'appel d'Amiens, 24/10/2019, 17/03993
  Début du contentieux : 06/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 24/10/2019, 17/03988
  Début du contentieux : 06/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2019, 17/08623
  Début du contentieux : 29/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2019, 17/08203
  Début du contentieux : 29/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Douai, 15/10/2019, 17DA02454
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile de construction vente Marck Promotion, Commune de Marck-en-Calaisis
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• Cour administrative d'appel de Douai, 01/10/2019, 17DA02031
  Début du contentieux : 28/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE D'AIRE SUR LA LYS, DM DISTRIBUTION FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/07/2019, 17BX03415
  Début du contentieux : 27/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'ISSOUDUN LETRIEIX, S A ISSOUDUN DISTRIBUTION
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• Cour administrative d'appel de Douai, 09/07/2019, 17DA01923
  Début du contentieux : 09/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS CSF, CARREFOUR HYPERMARCHES
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• Cour d'appel de Toulouse, 28/06/2019, 17/05063
  Début du contentieux : 26/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Montpellier, 05/06/2019, 16/00622
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Marseille, 27/05/2019, 18MA04390
  Début du contentieux : 28/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, COMMUNE DE BESSAN, SNC BESSAN DEVELOPPEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/05/2019, 19NT01534
  Début du contentieux : 21/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
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• Cour d'appel de Rouen, 02/05/2019, 17/00461
  Début du contentieux : 23/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/02/2019, 18/07258
  Début du contentieux : 22/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 14/02/2019, 18/01671
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, COFIDIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Société SFR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/11/2018, 17NT01584
  Début du contentieux : 26/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CSF, COMMUNE DE GUER
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/09/2018, 15/17244
  Début du contentieux : 21/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/07/2018, 18/06483
  Début du contentieux : 20/02/2018
  Position : Défendeur