VEOLIA ENVIRONNEMENT

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 7 12 48 3 25 0 euros Siège social : 21 rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 5 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le Document d’enregistrement universel - Rapport financier annuel relatif à l'exercice 202 5 , déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 19 mars 20 2 6 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/information-financiere/publications-financieres Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société qui s’est tenue le 23 avril 20 2 6 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans l ’avis de réunion publié au bulletin des annonces légales obligatoires du 1 8 mars 202 6 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée et s'établit comme suit : (en euros) 202 5 Résultat net comptable 2025 133 723 935 Réserves distribuables 9 654 122 258 Report à nouveau antérieur 1 219 619 914 Soit un montant total de 11 007 466 107 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale - aux dividendes (1,50 euro x 731 284 707 actions)  (2) 1 096 927 061 au report à nouveau 256 416 788 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 3 708 617 185 Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 654 122 258 Réserve légale 370 861 719 Report à nouveau 2025 256 416 788 TOTAL  (3) 13 990 017 950 (1) Tel qu’approuvé par l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 741 723 437 actions composant le capital social au 31 décembre 2025, diminué des 10 438 730 actions autodétenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2025 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2025, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 13   990   017 950  euros.

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 708 617 185 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de convocation d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 23 avril 2026 à 15 heures à son siège administratif, 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers. Il est rappelé que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’assemblée par correspondance préalablement à l’assemblée générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Afin de permettre aux actionnaires d’assister à cette assemblée dans les meilleures conditions, l’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À titre ordinaire  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2025 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025 ; Affectation du résultat de l’exercice 2025 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de M. Antoine Frérot en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de M me Estelle Brachlianoff en qualité d’administratrice ; Nomination de M. Jean-Christophe Taret en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil d’administration ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à M me  Estelle Brachlianoff, directrice générale ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2025 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2026 ; Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2026 ; Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2026 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire  : Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, au profit d’une ou plusieurs personne(s) nommément désignée(s)  ; Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme de la Société ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions autodétenues ; Pouvoirs pour formalités. _____________ Au cas où cette assemblée générale ne pourrait délibérer à cette date faute de quorum, elle serait convoquée à nouveau sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. L’avis de réunion, prévu par les articles R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce, et contenant les projets de résolutions qui seront soumis au vote de cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 18 mars 2026, bulletin n°33, annonce 2600610. Cet avis est disponible sur le site internet de la Société : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/espace-actionnaires/assemblees-generales . Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée, soit en votant par Internet. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le 16 avril 2026 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-5), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-5 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-5. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé Votaccess. Le site Votaccess sera ouvert du 8 avril 2026 à 9 heures au 22 avril 2026 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : S ’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe jointe prépayée ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet https://sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels ou de son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets ), pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors mise à disposition de l'actionnaire, selon son choix, sous format électronique imprimable ou par courrier postal. S ’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission ou demander à la recevoir par voie postale. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : Donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; Donner pouvoir au président de l’assemblée ; Voter par correspondance ; Voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration peut : S ’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe jointe prépayée au plus tard le 20 avril 2026 à 23 heures 59, heure de Paris ; ou par Internet, se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com au plus tard le 22 avril 2026 à 15 heures, heure de Paris  ; S ’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée. Ce formulaire est à retourner à l’intermédiaire financier qui le transmettra à Société Générale, accompagné de l’attestation de participation, au plus tard le 20 avril 2026 à 23 heures 59, heure de Paris  ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 22 avril 2026 à 15 heures, heure de Paris . Les formulaires uniques exprimés par voie papier, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale au plus tard le 20 avril 2026 à 23 heures 59, heure de Paris . Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée, selon les modalités suivantes : P ar courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (32 rue du champ de Tir - CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3) au plus tard le 20 avril 2026 à 23 heures 59, heure de Paris  ; P ar voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site https://sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites ci-après au plus tard le 22 avril 2026 à 15 heures, heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-5, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-5, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire présent le jour de l’assemblée générale qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : P our les actionnaires au nominatif  : se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets ). Le mot de passe de connexion au site, qui lui a été adressé lors de l’entrée en relation avec Société Générale Securities Services, peut être ré-adressé en suivant la procédure indiquée à l’écran sur sa page d’authentification. L’actionnaire devra ensuite cliquer sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote. P our les actionnaires au porteur  : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Q uestions écrites , consultation des documents mis à la disposition des actionnaires et retransmission de l’assemblée générale . Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 17 avril 2026 à 23 heures 59, heure de Paris ) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Par ailleurs, les actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale via l’adresse suivante : [email protected] . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ainsi qu’aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du même Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , rubrique Assemblée Générale 2026, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 2 avril 2026 ). L’accès au site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document d’enregistrement universel 2025 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce. Enfin, conformément aux articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l'assemblée générale, cette dernière fera l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct sur le site internet de la Société susmentionné . Un enregistrement de l'assemblée générale sera consultable sur le même site au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de l'assemblée générale. Le conseil d'administration .

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 708 617 185 Euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 R.C.S. Paris Avis de réunion d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 23 avril 2026 à 15 heures à son siège administratif, 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers. Il est rappelé que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’assemblée par correspondance préalablement à l’assemblée générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Afin de permettre aux actionnaires d’assister à cette assemblée dans les meilleures conditions, l’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2025 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025 ; Affectation du résultat de l’exercice 2025 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de M. Antoine Frérot en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Mme Estelle Brachlianoff en qualité d’administratrice ; Nomination de M. Jean-Christophe Taret en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil d’administration ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, directrice générale ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2025 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2026 ; Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2026 ; Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2026 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, au profit d’une ou plusieurs personne(s) nommément désignée(s)  ; Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme de la Société ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions autodétenues ; Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE RÉSOLUTIONS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE Sur la partie ordinaire de l’assemblée générale : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2025) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2025 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui se sont élevées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à 1 252 604 € et qui ont engendré une charge d’impôt estimée à 323 547 € (avant imputation des déficits). Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2025 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2025 et mise en paiement du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2025 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 133 723 935 euros qui, augmenté du report à nouveau bénéficiaire antérieur et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un bénéfice distribuable de 11 007 466 107 euros, et décide de l’affecter comme suit : (En Euros) 2025 Résultat net comptable 2025 133 723 935 Réserves distribuables 9 654 122 258 Report à nouveau antérieur 1 219 619 914 Soit un montant total de 11 007 466 107 À affecter comme suit  (1)   à la réserve légale - aux dividendes (1,50 euro x 731 284 707 actions)  (2) 1 096 927 061 au report à nouveau 256 416 788 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 3 708 617 185 Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 654 122 258 Réserve légale 370 861 719 Report à nouveau 2025 256 416 788 TOTAL  (3) 13 990 017 950 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 741 723 437 actions composant le capital social au 31 décembre 2025, diminué des 10 438 730 actions autodétenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2025 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2025, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 13 990 017 950 euros. Le dividende est fixé à 1,50 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que cet abattement n’est susceptible de s’appliquer que lorsque le contribuable a opté, au titre de l’année considérée, pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2025, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en euros) Total (en euros) 2024 730 373 246 1,4 1 022 522 544,40 2023 715 921 784 1,25 894 902 230,00 2022 702 927 197 1,12 787 278 334,08 Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l'action le 11 mai 2026 et mis en paiement à compter du 13 mai 2026. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Quatrième résolution ( Approbation des conventions et engagements réglementés ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs. Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat de M. Antoine Frérot en qualité d’administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration faite après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Antoine Frérot en qualité d’administrateur, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Sixième résolution ( Renouvellement du mandat de Mme Estelle Brachlianoff en qualité d’administratrice ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration faite après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de Mme Estelle Brachlianoff en qualité d’administratrice, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Septième résolution ( Nomination de M. Jean-Christophe Taret en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition des salariés actionnaires visés à l'article L. 225-102 du Code du Commerce, décide, conformément aux articles L. 225-23 et L. 22- 10-5 du Code de commerce et à l’article 11-3 des statuts, de nommer M. Jean-Christophe Taret en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires et Mme Sandra Cortese en qualité de remplaçante, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Huitième résolution ( Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil d’administration ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil d’administration, tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2025. Neuvième résolution ( Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, directrice générale ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, directrice générale, tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2025. Dixième résolution ( Vote sur les informations relatives à la rémunération 2025 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telles qu’elles figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2025. Onzième résolution ( Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2026 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2026 établie par le conseil d’administration, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2025. Douzième résolution ( Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2026 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2026 établie par le conseil d’administration, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2025. Treizième résolution ( Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2026 ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs établie par le conseil d’administration pour l’exercice 2026, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2025. Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225-210 et suivants dudit code, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire   ; ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée, ou pour permettre la couverture d’une offre d’actionnariat salarié structurée par un établissement bancaire, ou par une entité contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, intervenant à la demande de la Société ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou de l’animation du marché de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n'excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2025, un plafond de rachat de 74 172 343 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d'offre publique visant les titres de la Société et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d'achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 44 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Sur la partie extraordinaire de l’assemblée générale  : Quinzième résolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif, 1 112 585 155 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 15, 16e, 17e, 18e, 19e, 20e, 21e, 22e et 23e résolutions de la présente assemblée générale est fixé à 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif, 1 112 585 155 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible, prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites, offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger, de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 17e résolution adoptée par l’assemblée générale du 25 avril 2024. Seizième résolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que celles mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances, et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une reverse merger ou d’un scheme of arrangement de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital directement ou indirectement de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif, 370 861 715 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 15e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur tout autre plafond global qui pourrait succéder à celui prévu par cette résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; décide que le conseil d’administration aura, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital donneront droit immédiatement ou à terme ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer librement le prix d’émission dans les limites suivantes : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public diminuée éventuellement d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; il est rappelé qu’aucun délai de priorité de souscription ne sera accordé aux actionnaires dans ce cas, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement , la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 18e résolution adoptée par l’assemblée générale du 25 avril 2024. Dix-septième résolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2, du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances, et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif, 370 861 715 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond prévu par le paragraphe 3 de la 16e résolution de la présente assemblée générale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 15e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions qui pourraient éventuellement succéder à ceux prévus par ces résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer librement le prix d’émission dans les limites suivantes : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public diminué éventuellement d’une décote maximale de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 19e résolution adoptée par l’assemblée générale du 25 avril 2024. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, au profit d’une ou plusieurs personne(s) nommément désignée(s) ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.22-10-52-1 du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence)

Description : Avis relatif au projet de fusion par voie d’ absorption de Veolia Recherche et Innovation par Veolia Environnement (art. R.236-2 du code de commerce) Société absorbante : VEOLIA ENVIRONNEMENT Forme : SOCIETE ANONYME Adresse du siège : 21, rue la Boétie 75008 Paris Capital : 3 703 974 040 euros Numéro unique d’identification : 403 210 032 Lieu d’immatriculation : RCS PARIS Société absorbée : Veolia Recherche et Innovation - VERI Forme : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Adresse du siège : 21, rue La Boétie 75008 Paris Capital : 20 000 euros Numéro unique d’identification : 494 539 224 Lieu d’immatriculation : RCS PARIS Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 13 487 415 euros Passif : 24 687 888 euros Rapport d’échange des droits sociaux : néant Augmentation de capital de la société absorbante : Au moment de la réalisation de la fusion, Veolia Environnement détiendra l’intégralité du capital de VERI. En conséquence, il ne sera procédé à aucun échange de droits sociaux et à aucune augmentation de capital. Montant prévu du mali de fusion : - 11 220 euros Date du projet commun de fusion : 30 juillet 2025 Date et lieu du dépôt du projet : L e projet de traité de fusion a été déposé pour chacune des sociétés participant à l’opération de fusion au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris le 05/08/2025 .

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 703 263 040 euros Siège social : 21 rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 4 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le Document d’enregistrement universel - Rapport financier annuel relatif à l'exercice 202 4 , déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 20 mars 20 25 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/information-financiere/publications-financieres Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société qui s’est tenue le 24 avril 20 25 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans l ’avis de réunion publié au bulletin des annonces légales obligatoires du 19 mars 2025 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée et s'établit comme suit : (en euros) 2024 Résultat net comptable 2024 375 759 017 Réserves distribuables 9 714 783 459 Report à nouveau antérieur 1 866 383 442 Soit un montant total de 11 956 925 918 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale 0 aux dividendes (1,40 euro x 730 001 228 actions)  (2) 1 022 001 719 au report à nouveau 1 220 140 740 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 3 703 263 040 Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 714 783 459 Réserve légale 370 326 304 Report à nouveau 2024 1 220 140 740 TOTAL  (3) 15 008 513 543 (1) Tel qu’approuvé par l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 740 652 608 actions composant le capital social au 31 décembre 2024, diminué des 10 651 380 actions autodétenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau antérieur » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2024, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 15 008 513 543 euros.

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 703 263 040 Euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 R . C . S . Paris Avis de convocation d’une Assemblée générale mixte . Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 24 avril 2025 à 15 heures au Palais Brongniart, 16, place de la Bourse, 75002 Paris. Il est rappelé que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’assemblée par correspondance préalablement à l’assemblée générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Afin de permettre aux actionnaires d’assister à cette assemblée dans les meilleures conditions, l’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2024 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024 ; Affectation du résultat de l’exercice 2024 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de M. Pierre-André de Chalendar en qualité d’administrateur ; Nomination de M. Philippe Brassac en qualité d’administrateur ; Nomination de Mme Elena Salgado en qualité d’administratrice ; Nomination de M. Arnaud Caudoux en qualité d’administrateur ; Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes ; Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil d’administration ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, directrice générale ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2024 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2025 ; Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2025 ; Fixation du montant annuel des rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration ; Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2025 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire  : Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Modification statutaire relative à l’insertion de la raison d’être dans les statuts de la Société ; Pouvoirs pour formalités. Au cas où cette assemblée générale ne pourrait délibérer à cette date faute de quorum, elle serait convoquée à nouveau sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. L’avis de réunion, prévu par les articles R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce, et contenant les projets de résolutions qui seront soumis au vote de cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 19 mars 2025, bulletin n°34, annonce 2500696. Cet avis est disponible sur le site internet de la Société : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/espace-actionnaires/assemblees-generales/assemblee-generale-2025 . ———————— A. – Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée, soit en votant par Internet. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le 22 avril 2025 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé Votaccess. Le site Votaccess sera ouvert du 9 avril 2025 à 9 heures au 23 avril 2025 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe jointe prépayée ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet https://sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels ou de son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors mise à disposition de l'actionnaire, selon son choix, sous format électronique imprimable ou par courrier postal. s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission ou demander ou demander à la recevoir par voie postale. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; donner pouvoir au président de l’assemblée ; voter par correspondance ; voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration peut : s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe jointe prépayée au plus tard le 22 avril 2025 à 12 heures, heure de Paris ; ou par Internet, se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com au plus tard le 23 avril 2025 à 15 heures, heure de Paris ; s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 18 avril 2025 à zéro heure, heure de Paris , au plus tard. Ce formulaire est à retourner à l’intermédiaire financier qui le transmettra à Société Générale, accompagné de l’attestation de participation, au plus tard le 22 avril 2025 à 12 heures, heure de Paris ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 23 avril 2025 à 15 heures, heure de Paris . Les formulaires uniques exprimés par voie papier, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale au plus tard le 22 avril 2025 à 12 heures, heure de Paris . Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée, selon les modalités suivantes : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (32 rue du champ de Tir - CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3) au plus tard le 22 avril 2025 à 12 heures, heure de Paris ; par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site https://sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites ci-après au plus tard le 23 avril 2025 à 15 heures, heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire présent le jour de l’assemblée générale qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion au site, qui lui a été adressé lors de l’entrée en relation avec Société Générale Securities Services, peut être ré-adressé en suivant la procédure indiquée à l’écran sur sa page d’authentification. L’actionnaire devra ensuite cliquer sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote. pour les actionnaires au porteur : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. B. – Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 17 avril 2025 à 23 heures 59, heure de Paris ) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Par ailleurs, les actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale via l’adresse suivante : [email protected] . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , rubrique Assemblée Générale 2025, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 3 avril 2025 ). L’accès au site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document d’enregistrement universel 2024 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce. Enfin, conformément aux articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l'assemblée générale, cette dernière fera l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct sur le site internet de la Société susmentionné . Un enregistrement de l'assemblée générale sera consultable sur le même site au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de l'assemblée générale. Le Conseil d'administration.

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 703 263 040 Euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 R . C . S . Paris Avis de réunion d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 24 avril 2025 à 15 heures au Palais Brongniart, 16, place de la Bourse, 75002 Paris. Il est rappelé que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’assemblée par correspondance préalablement à l’assemblée générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Afin de permettre aux actionnaires d’assister à cette assemblée dans les meilleures conditions, l’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site de la Société (www.veolia.com) et la vidéo sera également disponible en différé. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2024 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024 ; Affectation du résultat de l’exercice 2024 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de M. Pierre-André de Chalendar en qualité d’administrateur ; Nomination de M. Philippe Brassac en qualité d’administrateur ; Nomination de Mme Elena Salgado en qualité d’administratrice ; Nomination de M. Arnaud Caudoux en qualité d’administrateur ; Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes ; Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil d’administration ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, directrice générale ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2024 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2025 ; Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2025 ; Fixation du montant annuel des rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration ; Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2025 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire  : Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Modification statutaire relative à l’insertion de la raison d’être dans les statuts de la Société ; Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Mixte . Sur la partie ordinaire de l’assemblée générale  : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2024) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2024 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui se sont élevées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à 940 126 € et qui ont engendré une charge d’impôt estimée à 242 835 € (avant imputation des déficits). Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2024 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2024 et mise en paiement du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2024 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 375 759 017 euros qui, augmenté du report à nouveau bénéficiaire antérieur et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un bénéfice distribuable de 11 956 925 918 euros, et décide de l’affecter comme suit : (En Euros) 2024 Résultat net comptable 2024 375 759 017 Réserves distribuables 9 714 783 459 Report à nouveau antérieur 1 866 383 442 Soit un montant total de 11 956 925 918 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale - aux dividendes (1,40 euro x 730 001 228 actions)  (2) 1 022 001 719 au report à nouveau 1 220 140 740 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 3 703 263 040 Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 714 783 459 Réserve légale 370 326 304 Report à nouveau 2024 1 220 140 740 TOTAL  (3) 15 008 513 543 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 740 652 608 actions composant le capital social au 31 décembre 2024, diminué des 10 651 380 actions autodétenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau antérieur » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2024, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 15 008 513 543  euros. Le dividende est fixé à 1,40 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que cet abattement n’est susceptible de s’appliquer que lorsque le contribuable a opté, au titre de l’année considérée, pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2024, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (En Euros) Total (en euros) 2023 715 049 398 1,25 893 811 747 2022 701 955 197 1,12 787 278 334 2021 687 831 865 1,00 687 879 017 Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l'action le 12 mai 2025 et mis en paiement à compter du 14 mai 2025. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de M. Pierre-André de Chalendar en qualité d'administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Pierre-André de Chalenda r en qualité d’administrateur, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Sixième résolution (Nomination de M. Philippe Brassac en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer M. Philippe Brassac en qualité d’administrateur, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Septième résolution (Nomination de Mme Elena Salgado en qualité d’administratrice). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer Mme Elena Salgado en qualité d’administratrice, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Huitième résolution (Nomination de M. Arnaud Caudoux en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer M. Arnaud Caudoux en qualité d’administrateur, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Neuvième résolution (Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration conforme à l’avis de son comité des comptes et de l’audit, décide de nommer la société Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes, pour une période de six ans en remplacement de la société KPMG SA dont le mandat vient à l’expiration à l’issue de la présente assemblée générale. Son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. Dixième résolution (Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration conforme à l’avis de son comité des comptes et de l’audit, décide de nommer la société Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité, pour une période de six ans, en remplacement de la société KPMG SA dont le mandat vient à l’expiration à l’issue de la présente assemblée générale. Son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030. Onzième résolution (Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil d’administration, tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2024. Douzième résolution (Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, directrice générale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, directrice générale, tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2024. Treizième résolution (Vote sur les informations relatives à la rémunération 2024 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telles qu’elles figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2024. Quatorzième résolution (Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2025). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2025 établie par le conseil d’administration, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2024. Quinzième résolution (Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2025). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2025 établie par le conseil d’administration, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2024. Seizième résolution (Fixation du montant annuel des rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, fixe, en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce, à 1 500 000 euros le montant global des rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration à répartir entre ses membres au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2025, montant qui sera reporté pour chaque exercice social jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de l’assemblée générale. Dix-septième résolution (Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2025). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs établie par le conseil d’administration pour l’exercice 2025, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2024. Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225-210 et suivants dudit code, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée, ou pour permettre la couverture d’une offre d’actionnariat salarié structurée par un établissement bancaire, ou par une entité contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, intervenant à la demande de la Société ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou de l’animation du marché de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n'excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2024, un plafond de rachat de 74 065 260 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d'offre publique visant les titres de la Société et par tous moyens , notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d'achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 40 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Sur la partie extraordinaire de l’Assemblée Générale  : Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société et des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2 % du capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2024, 74 065 260 euros ), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17e résolution adoptée par l’assemblée générale du 25 avril 2024 , le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide que le prix d'émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Il pourra comporter une décote maximale de 15 % par rapport au prix de référence défini comme une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires ci-dessus indiqués. Cette décote peut être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote par rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente résolution ; autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec décote s’imputera sur les plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer, arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires, fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires, d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités d’ajustement, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote par rapport au prix de référence prévue ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts, imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution ; prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 23e résolution adoptée par l’assemblée générale du 25 avril 2024. Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéa 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) salariés et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du travail de sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 334 4 -1 du Code du travail ; (ii) OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront des personnes mentionnées au (i) ; (iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d’un dispositif d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i) ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 0,6 % du capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif, 22 219 578 euros), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17e résolution de l’assemblée générale du 25 avril 2024 , ou, le cas échéant, sur le plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée ; décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que dans le cadre de l’utilisation de la délégation conférée en vertu de la 19e résolution de la présente assemblée générale ; décide que le prix d'émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration par rapport au cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires indiqués ci-dessus, ou à toute autre date fixée par cette décision, ou par rapport à une moyenne des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris pouvant s’étendre jusqu’aux vingt séances de bourse précédant la date retenue, et pourra comporter une décote maximale de 15 %. Cette décote pourra être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Alternativement, le prix d'émission des nouvelles actions sera égal au prix d'émission des actions émises dans le cadre de l'augmentation de capital qui serait réalisée au bénéfice des adhérents à un plan d'épargne d'entreprise en application de la 19e résolution de la présente assemblée générale ; pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au (ii) du paragraphe 1 résidant au Royaume-Uni dans le cadre d’un Share Incentive Plan, le conseil d’administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) le cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ; décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres conditions et modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la présente résolution, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et le nombre de titres à émettre à chacun d’eux ainsi que, le cas échéant, la liste des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires des formules d’épargne et/ou d’actionnariat concernées, en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires, d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution ; prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 24e résolution adoptée par l’assemblée générale du 25 avril 2024. Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou des groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou des groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II et L. 22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation ne pourra pas représenter plus de 0,35 % du capital social à la date de la présente assemblée générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires ; décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 0,02 % du capital social à la date de la présente assemblée générale ; décide que l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition minimale de trois (3) ans et les actions définitivement acquises ne seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition, à aucune période de conservation , étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition susmentionnée, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation sera notamment soumise à l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration ; confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions, déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou des groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment la période d’acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil d’administration doit soit (a) décider que les actions attribuées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions attribuées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, déterminer les termes et conditions régissant les attributions, le cas échéant, fixer la date de jouissance des actions provenant des attributions gratuites d’actions à émettre, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution ; prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 25e résolution adoptée par l’assemblée générale du 25 avril 2024. Vingt-deuxième résolution (Modification statutaire relative à l’insertion de la raison d’être dans les statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la Société afin d’y insérer en préambule la raison d’être de la Société comme suit : « Préambule La transformation écologique , c’est notre raison d’être La raison d’être de Veolia est de contribuer au progrès humain, en s’inscrivant résolument dans les Objectifs de développement durable définis par l’ONU, afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. C’est dans cette perspective que Veolia se donne pour mission de «Ressourcer le monde», en exerçant son métier de services à l’environnement. Chez Veolia, nous sommes convaincus que la poursuite du développement de l’humanité n’est possible que si les enjeux économiques, sociaux et environnementaux sont abordés comme un tout indissociable. Cette conviction s’inscrit dans l’histoire de l’entreprise qui, dès sa création, en 1853, avait montré la voie en faisant de l’accès à l’eau potable un levier essentiel de santé publique et de qualité de vie. En pratiquant nos activités, aujourd’hui dans l’eau, les déchets et l’énergie, nous apportons à nos clients publics comme privés, partout dans le monde, des solutions qui permettent de faciliter l’accès aux services essentiels et aux ressources naturelles, de préserver celles-ci et de les utiliser et de les recycler efficacement. L’amélioration de notre empreinte environnementale et de celle de nos clients est au cœur de notre métier et de notre modèle économique. Nous sommes une entreprise simultanément locale et globale, à forte intensité de technique, de savoir-faire et de main d’œuvre, inscrivant ses actions dans le temps long. Nous garantissons un engagement de résultat dans la durée à nos clients grâce à notre longue expérience, la qualité de nos services et notre forte capacité d’innovation. Nous constituons une communauté de travail où chacun peut trouver, en plus d’un revenu et du respect de sa santé et de sa sécurité au travail, un sens à son activité, un engagement dans une démarche collective valorisante et un épanouissement personnel. Par la formation, Veolia s’assure du développement des compétences de ses salariés qui sont dans leur grande majorité des ouvriers et des techniciens. L’entreprise s’appuie sur leur responsabilité et leur autonomie à tous les niveaux et dans tous les pays, et promeut l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Veolia favorise, notamment au sein des instances représentatives du personnel, le dialogue social, qui participe à l’appropriation par les salariés de notre projet collectif. Veolia respecte partout les lois et les règlements en vigueur. Elle applique en outre des règles d’éthique largement diffusées et conformes à ses valeurs de responsabilité, de solidarité, de respect, d’innovation, et de sens du client. Elle choisit donc ses mandataires sociaux et ses cadres dirigeants en raison de leur capacité à incarner et respecter l’ensemble de ses engagements et de ses valeurs. La prospérité de Veolia est fondée sur son utilité pour l’ensemble de ses parties prenantes dans les différents territoires dans lesquels elle intervient : c’est la raison pour laquelle elle doit pouvoir travailler avec l’ensemble des acteurs publics ou privés (clients, actionnaires, salariés, fournisseurs, populations actuelles et générations futures). Sa performance doit être évaluée selon plusieurs dimensions qui correspondent à ces différents publics. L’entreprise accorde un degré d’attention et d’exigence identique à chacune de ces dimensions. C’est ainsi que Veolia prépare le futur, en protégeant l’environnement tout en répondant aux besoins vitaux de l’humanité. » Les autres stipulations des statuts, non modifiées par la présente résolution, demeurent inchangées. Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. _____________ A. – Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée, soit en votant par Internet. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le 22 avril 2025 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé Votaccess. Le site Votaccess sera ouvert du 9 avril 2025 à 9 heures au 23 avril 2025 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe jointe prépayée ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet https://sharinbox.societege

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 630 742 570 euros Siège social : 21 rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 3 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le Document d’enregistrement universel - Rapport financier annuel relatif à l'exercice 202 3 , déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 21 mars 20 24 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/information-financiere/publications-financieres Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société qui s’est tenue le 25 avril 20 24 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans l ’avis de réunion publié au bulletin des annonces légales obligatoires du 20 mars 2024 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée et s'établit comme suit : (en euros) 2023 Résultat net comptable 2023 155 370 501 Réserves distribuables 9 443 959 791 Report à nouveau antérieur 2 605 915 170 Soit un montant total de 12 205 245 462 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale 0 aux dividendes (1,25 euro x 715 049 398 actions)  (2) 893 811 747 au report à nouveau 1 867 473 924 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 3 627 058 335 Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 443 959 791 Réserve légale 362 705 834 Report à nouveau 2023 1 867 473 924 TOTAL  (3) 15 301 197 884 (1) Tel qu’approuvé par l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 725 411 667 actions composant le capital social au 31 décembre 2023, diminué des 10 362 269 actions autodétenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau antérieur » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2023, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 15 301 197 884 euros.

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 627 058 335 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de convocation d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 25 avril 2024 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris. Il est rappelé que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’assemblée par correspondance préalablement à l’assemblée générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Afin de permettre aux actionnaires de participer à cette assemblée dans les meilleures conditions, l’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 ; Affectation du résultat de l’exercice 2023 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de Mme Isabelle Courville en qualité d’administratrice ; Renouvellement du mandat de M. Guillaume Texier en qualité d’administrateur ; Nomination de Mme Julia Marton-Lefèvre en qualité d’administratrice ; Nomination de la société KPMG SA aux fins de certifier les informations en matière de durabilité ; Nomination de la société Ernst & Young et Autres aux fins de certifier les informations en matière de durabilité ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil d’administration ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, directrice générale ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2023 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2024 ; Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2024 ; Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2024 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme de la Société ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions autodétenues ; Modification statutaire relative aux droits et obligations attachés aux actions de la Société ; Pouvoirs pour formalités. ———————— Au cas où cette assemblée générale ne pourrait délibérer à cette date faute de quorum, elle serait convoquée à nouveau sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. L’avis de réunion, prévu par les articles R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce, et contenant les projets de résolutions qui seront soumis au vote de cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 mars 2024, bulletin n°35, annonce 2400590. Cet avis est disponible sur le site internet de la Société : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires . ———————— A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée, soit en votant par Internet. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le 23 avril 2024 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé Votaccess. Le site Votaccess sera ouvert du 8 avril 2024 à 9 heures au 24 avril 2024 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet https://sharinbox.sgmarkets.com/home avec ses identifiants habituels ou de son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets ), pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire par courrier postal. — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance ; — voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration peut : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe au plus tard le 22 avril 2024 à 23 heures 59, heure de Paris ; ou par Internet, se connecter au site https://sharinbox.sgmarkets.com/home au plus tard le 24 avril 2024 à 15 heures, heure de Paris  ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir trois jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 22 avril 2024 à 23 heures 59, heure de Paris, au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 24 avril 2024 à 15 heures, heure de Paris . Les formulaires uniques exprimés par voie papier, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 22 avril 2024 à 23 heures 59, heure de Paris . Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée, selon les modalités suivantes : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (32 rue du champ de Tir - CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3) au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 22 avril 2024 à 23 heures 59, heure de Paris  ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site https://sharinbox.sgmarkets.com/home , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites ci-après au plus tard le 24 avril 2024 à 15 heures, heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : — pour les actionnaires au nominatif  : se connecter au site https://sharinbox.sgmarkets.com/home en utilisant son code d’accès Sharinbox ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets ). Le mot de passe de connexion au site, qui lui a été adressé lors de l’entrée en relation avec Société Générale Securities Services, peut être ré-adressé en cliquant sur « Obtenir votre mot de passe» sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite cliquer sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote. — pour les actionnaires au porteur  : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. B. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 19 avril 2024 à 23 heures 59, heure de Paris ) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Par ailleurs, les actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale via l’adresse suivante : [email protected] . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce sont publiés sur le site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , rubrique Assemblée Générale 2024. L’accès au site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document d’enregistrement universel 2023 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le Conseil d'administration.

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 627 058 335 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de réunion d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 25 avril 2024 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris. Il est rappelé que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’assemblée par correspondance préalablement à l’assemblée générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Afin de permettre aux actionnaires de participer à cette assemblée dans les meilleures conditions, l’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 ; Affectation du résultat de l’exercice 2023 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de Mme Isabelle Courville en qualité d’administratrice ; Renouvellement du mandat de M. Guillaume Texier en qualité d’administrateur ; Nomination de Mme Julia Marton-Lefèvre en qualité d’administratrice ; Nomination de la société KPMG SA aux fins de certifier les informations en matière de durabilité ; Nomination de la société Ernst & Young et Autres aux fins de certifier les informations en matière de durabilité ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil d’administration ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, directrice générale ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2023 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2024 ; Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2024 ; Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2024 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme de la Société ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions autodétenues ; Modification statutaire relative aux droits et obligations attachés aux actions de la Société ; Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE RÉSOLUTIONS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE À titre ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023 ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2023 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui se sont élevées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à 1 096 661 € et qui ont engendré une charge d’impôt estimée à 283 268 € (avant imputation des déficits) . DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2023 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice 2023 et mise en paiement du dividende ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 155 370 501 euros qui, augmenté du report à nouveau bénéficiaire antérieur et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un bénéfice distribuable de 12 205 245 462 euros, et décide de l’affecter comme suit : (en euros) 2023 Résultat net comptable 2023 155 370 501 Réserves distribuables 9 443 959 791 Report à nouveau antérieur 2 605 915 170 Soit un montant total de 12 205 245 462 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale - aux dividendes (1,25 euro x 715 049 398 actions)  (2) 893 811 747 au report à nouveau 1 867 473 924 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 3 627 058 335 Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 443 959 791 Réserve légale 362 705 834 Report à nouveau 2023 1 867 473 924 TOTAL  (3) 15 301 197 884 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 725 411 667 actions composant le capital social au 31 décembre 2023, diminué des 10 362 269 actions autodétenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau antérieur » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2023, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 15 301 197 884  euros. Le dividende est fixé à 1,25 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que cet abattement n’est susceptible de s’appliquer que lorsque le contribuable a opté, au titre de l’année considérée, pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2023, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en euros) Total (en euros) 2022 701 955 197 1,12 787 278 334 2021 687 831 865 1,00 687 879 017 2020 567 187 108 0,70 397 078 213 Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l’action le 8 mai 2024 et mis en paiement à compter du 10 mai 2024. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des conventions et engagements réglementés ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles approuvées par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi que celle approuvée par le conseil d’administration pendant la période courant entre la clôture de l’exercice 2023 et le 12 mars 2024 dont il fait état, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat de M me  Isabelle Courville en qualité d’administratrice ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M me  Isabelle Courville en qualité d’administratrice, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat de M. Guillaume Texier en qualité d’administrateur ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Guillaume Texier en qualité d’administrateur, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de M me Julia Marton-Lefèvre en qualité d'administratrice ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer M me Julia Marton-Lefèvre en qualité d'administratrice, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de la société KPMG SA aux fins de certifier les informations en matière de durabilité ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration conforme à l’avis de son comité des comptes et de l’audit, décide de nommer la société KPMG SA jusqu’au terme restant à courir de son mandat de certification des comptes, soit pour une période d’une année qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de la société Ernst & Young et Autres aux fins de certifier les informations en matière de durabilité ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration conforme à l’avis de son comité des comptes et de l’audit, décide de nommer la société Ernst & Young et Autres jusqu’au terme restant à courir de son mandat de certification des comptes, soit pour une période de cinq années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil d’administration ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président du conseil d’administration, tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2023. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M me  Estelle Brachlianoff, directrice générale ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M me  Estelle Brachlianoff, directrice générale, tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2023. DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur les informations relatives à la rémunération 2023 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telles qu’elles figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2023. TREIZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2024 ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2024 établie par le conseil d’administration, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2023. QUATORZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2024 ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2024 établie par le conseil d’administration, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2023. QUINZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2024 ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs établie par le conseil d’administration pour l’exercice 2024, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2023. SEIZIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225-210 et suivants dudit code, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou de l’animation du marché de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit , à titre indicatif au 31 décembre 2023, un plafond de rachat de 72 541 166 actions , étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation  ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société et par tous moyens , notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 40 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances, et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif, 1 088 117 500 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 17 e , 18 e , 19 e , 20 e , 21 e , 22 e , 23 e et 24 e résolutions de la présente assemblée générale est fixé à  30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif, 1 088 117 500 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible, prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites, offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger, de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réser ve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires , imputer ou non les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre  ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution  ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 17 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que celles mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances, et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une «  reverse merger  » ou d’un «  scheme of arrangement  » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; délègue à cet effet au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif, 362 705 833 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17 e  résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; décide que le conseil d’administration aura, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital donneront droit immédiatement ou à terme ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public moins 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; il est rappelé qu’aucun délai de priorité de souscription ne sera accordé aux actionnaires dans ce cas, imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant , la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 18 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée en espèces, par compensation de créances, et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; délègue à cet effet au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif, 362 705 833 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la 18 e  résolution de la présente assemblée générale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17 e  résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme  ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public diminué d’une décote de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 19 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022. VINGTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme de la Société ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées e

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 576 919 375 euros Siège social   : 21 rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le Document d’enregistrement universel - Rapport financier annuel relatif à l'exercice 202 2 , déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 22 mars 20 23 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/information-financiere/publications-financieres Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société qui s’est tenue le 27 avril 20 23 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans l ’avis de réunion publié au bulletin des annonces légales obligatoires du 20 mars 2023 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée et s'établit comme suit : (En euros .) 2022 Résultat net comptable 2022 1 300 486 646 Réserves distribuables 9 282 907 076 Report à nouveau antérieur 2 092 706 858 Soit un montant total de 12 676 100 580 À affecter comme suit (1) A la réserve légale 0 Aux dividendes (1,12 euro x 701 955 197 actions) (2) 786 189 821 Au report à nouveau 2 607 003 683 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 3 572 871 835 Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 282 907 076 Réserve légale 357 287 184 Report à nouveau 2022 2 607 003 683 Total (3) 15 820 069 778 (1) Tel qu’approuvé par l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 714 574 367 actions composant le capital social au 31 décembre 2022, diminué des 12 619 170 actions autodétenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau antérieur » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2022, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 15 820 069 778 euros .

Description : Suivant accord en date du 27 avril 2023, il a été décidé de résilier le projet de traité de fusion signé le 1 er mars 2023 entre les sociétés : Société absorbante : VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A. Société anonyme à conseil d’administration S iège social : 21 rue la Boétie, 750 08 Paris 403 210 032 RCS Paris Société absorbée : VIGIE GROUPE S.A.S. (anciennement «  Suez Groupe  ») Société par actions simplifiée S iège social : 21 rue la Boétie, 750 08 Paris 410 118 608 RCS Paris Ce projet de fusion a fait l’objet d’une publication au Bulletin des annonces légales n°30 en date du 10 mars 2023 (n° 2300486) .

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 572 871 835 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de convocation d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 27 avril 2023 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris. Il est rappelé que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’assemblée par correspondance préalablement à l’assemblée générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Afin de permettre aux actionnaires de participer à cette assemblée dans les meilleures conditions, l’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de Mme Maryse Aulagnon en qualité d’administratrice ; Nomination de M. Olivier Andriès en qualité d’administrateur ; Nomination de Mme Véronique Bédague-Hamilius en qualité d’administratrice ; Nomination de M. Francisco Reynés en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de la société Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général (du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022) ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président du conseil d’administration (du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022) ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, à raison de son mandat de directrice générale (du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022) ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 ; Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2023 ; Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  ; Modification statutaire relative à la raison d’être ; Pouvoirs pour formalités. ———————— Au cas où cette assemblée générale ne pourrait délibérer à cette date faute de quorum, elle serait convoquée à nouveau sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. L’avis de réunion, prévu par les articles R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce, et contenant les projets de résolutions qui seront soumis au vote de cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 mars 2023, bulletin n°34, annonce 2300605. Cet avis est disponible sur le site internet de la Société : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires . ———————— A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée, soit en votant par Internet. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le 25 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé Votaccess. Le site Votaccess sera ouvert du 7 avril 2023 à 9 heures au 26 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels ou de son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire par courrier postal. — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance ; — voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration peut : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe au plus tard le 24 avril 2023 à 23 heures 59, heure de Paris ; ou par Internet, se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com au plus tard le 26 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris  ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir trois jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 24 avril 2023 à 23 heures 59, heure de Paris, au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 26 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris . Les formulaires uniques exprimés par voie papier, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 24 avril 2023 à 23 heures 59, heure de Paris . Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée, selon les modalités suivantes : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 24 avril 2023 à 23 heures 59, heure de Paris  ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites ci-après au plus tard le 26 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : — pour les actionnaires au nominatif  : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier par Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir votre mot de passe» sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite cliquer sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote. — pour les actionnaires au porteur  : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. B. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 21 avril 2023 ) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Par ailleurs, les actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale via l’adresse suivante : [email protected] . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , rubrique Assemblée Générale 2023, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 6 avril 2023 ). L’accès au site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document d’enregistrement universel 2022 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le conseil d'administration

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 572 871 835 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de réunion d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 27 avril 2023 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris. Il est rappelé que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’assemblée par correspondance préalablement à l’assemblée générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Afin de permettre aux actionnaires de participer à cette assemblée dans les meilleures conditions, l’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de Mme Maryse Aulagnon en qualité d’administratrice ; Nomination de M. Olivier Andriès en qualité d’administrateur ; Nomination de Mme Véronique Bédague-Hamilius en qualité d’administratrice ; Nomination de M. Francisco Reynés en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de la société Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général (du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022) ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président du conseil d’administration (du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022) ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, à raison de son mandat de directrice générale (du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022) ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 ; Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2023 ; Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  ; Modification statutaire relative à la raison d’être ; Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE RÉSOLUTIONS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE À titre ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 1 171 632 euros et qui augmentent le résultat fiscal à due concurrence. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice 2022 et mise en paiement du dividende ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 1 300 486 646 euros qui, augmenté du report à nouveau bénéficiaire antérieur et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un bénéfice distribuable de 12 676 100 580 euros, et décide de l’affecter comme suit : (en euros) 2022 Résultat net comptable 2022 1 300 486 646 Réserves distribuables 9 282 907 076 Report à nouveau antérieur 2 09 2 706 858 Soit un montant total de 12 676 100 580 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale 0 aux dividendes (1,12 euro x 701 955 197 actions)  (2) 786 189 821 au report à nouveau 2 607 003 683 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 3 572 871 835 Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 282 907 076 Réserve légale 357 287 184 Report à nouveau 2022 2 607 003 683 TOTAL  (3) 15 820 069 778 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 714 574 367 actions composant le capital social au 31 décembre 2022, diminué des 12 619 170 actions autodétenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau antérieur » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2022, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 15 820 069 778 euros. Le dividende est fixé à 1,12 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende sera éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que cet abattement n’est en tout état de cause susceptible de s’appliquer que lorsque le contribuable a opté pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2022, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en euros) Total (en euros) 2021 687 831 865 1,00 687 879 017 2020 567 187 108 0,70 397 078 213 2019 554 250 574 0,50 277 172 439 Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l’action le 9 mai 2023 et mis en paiement à compter du 11 mai 2023. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des conventions et engagements réglementés ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, constate qu’aucune convention et aucun engagement soumis aux dispositions précitées n’ont été conclus, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat de Mme Maryse Aulagnon en qualité d’administratrice ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de Mme  Maryse Aulagnon en qualité d’administratrice, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de M. Olivier Andriès en qualité d'administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer M. Olivier Andriès en qualité d’administrateur, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de Mme Véronique Bédague-Hamilius en qualité d’administratrice ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer Mme Véronique Bédague-Hamilius en qualité d’administratrice, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de M. Francisco Reynés en qualité d’administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer M. Francisco Reynés en qualité d’administrateur, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat de la société Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration conforme à l’avis de son comité des comptes et de l’audit, décide de renouveler le mandat de la société Ernst & Young et Autres , pour une période de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général (du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022) ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général (du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022), tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2022. DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président du conseil d’administration (du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022) ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président du conseil d’administration (du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022), tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2022. TREIZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, à raison de son mandat de directrice générale (du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022) ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article  L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, à raison de son mandat de directrice générale (du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022), tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2022. QUATORZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur les informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telles qu’elles figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2022. QUINZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 établie par le conseil d’administration, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2022. SEIZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2023 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2023 établie par le conseil d’administration, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2022. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs établie par le conseil d’administration pour l’exercice 2023, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2022. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225-210 et suivants dudit code, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : • de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou • de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou • de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou • de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou • de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou • de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou • de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou • de l’animation du marché de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : • à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit , à titre indicatif au 31 décembre 2022, un plafond de rachat de 71 457 436 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation  ; • le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société et par tous moyens , notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 36 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles  L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ; 2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2 % du capital social à la date de la présente assemblée générale , ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Il pourra comporter une décote maximale de 15 % par rapport au prix de référence défini comme la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires ci-dessus indiqués. Cette décote peut être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote par rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ; 5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente résolution ; 6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec décote s’imputera sur les plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ; 7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer, arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires, fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires, d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote par rapport au prix de référence prévue ci-dessus et en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 9. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 23 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022. VINGTIÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéa 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) salariés et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du travail de sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et des articles L. 3341-1 et L. 3344-2 du Code du travail ; (ii) OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront des personnes mentionnées au (i) ; (iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d’un dispositif d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i) ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ; 2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 0,6 % du capital social à la date de la présente assemblée générale , ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de prévu au paragraphe 2 de la 17 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022 , le cas échéant, sur le plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée ; 4. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que dans le cadre de l’utilisation de la délégation conférée en vertu de la 19 e  résolution de la présente assemblée générale   ; 5. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration par rapport au cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires indiqués ci-dessus, ou à toute autre date fixée par cette décision, ou par rapport à une moyenne du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris pouvant s’étendre jusqu’aux vingt séances de bourse précédant la date retenue, et pourra comporter une décote maximale de 15 % . Cette décote pourra être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Alternativement, le prix d’émission des nouvelles actions sera égal au prix d’émission des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital qui serait réalisée au bénéfice des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise en application de la 19 e  résolution de la présente assemblée générale ; pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au (ii) du paragraphe 1 résidant au Royaume-Uni dans le cadre d’un Share Incentive Plan , le conseil d’administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) le cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ; 6. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres conditions et modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la présente résolution, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et le nombre de titres à émettre à chacun d’eux ainsi que, le cas échéant, la liste des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires des formules d’épargne et/ou d’actionnariat concernées, en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment où pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires, d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 7. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 8. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 24 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022. VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : 1. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion des actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société des sociétés ou groupements qui lui sont liés qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II et L. 22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; 2. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation ne pourra pas représenter plus de 0,35 % du capital social au jour de la présente assemblée générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des bénéficiaires ; 3. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 0,02 % du capital social au jour de la présente assemblée générale ; 4. décide que l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois (3) ans et les actions définitivement acquises ne seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition, à aucune période de conservation , étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition susmentionnée, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; 5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation sera notamment soumise à l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration ; ; 6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions, déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment la période d’acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil d’administration doit notamment, fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, déterminer les termes et conditions régissant les attributions, le cas échéant, fixer la date de jouissance des actions provenant des attributions gratuites d’actions à émettre, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; 7. décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; 8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; 9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; 10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; 11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; 12. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 25 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 juin 2022. VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Modification statutaire relative à la raison d’être ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la Société afin d’y inclure, au premier alinéa de l’article 15 - Pouvoirs du conseil d’administration , le complément suivant : « Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, et dans le respect de sa raison d’être, dont la formulation et le suivi de l’application relève de sa compétence exclusive . » Les autres stipulations des statuts, non modifiées par la présente résolution, demeurent inchangées. VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour formalités ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ------------------------------ A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée, soit en votant par Internet. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le 25 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé Votaccess. Le site Votaccess sera ouvert du 7 avril 2023 à 9 heures au 26 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels ou de son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire par courrier postal. — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance ; — voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration peut : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe au plus tard le 24 avril 2023 à 23 heures 59, heure de Paris ; ou par Internet, se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com au plus tard le 26 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris  ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir trois jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 24 avril 2023 à 23 heures 59, heure de Paris, au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 26 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris . Les formulaires uniques exprimés par voie papier, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 24 avril 2023 à 23 heures 59, heure de Paris . Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée, selon les modalités suivantes : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) au plus tard le troisi

Description : Avis relatif au projet de fusion-absorption de Vigie Groupe S.A.S. (ex-Suez Groupe ) par Veolia Environnement S.A. (art. R.236-2 du code de commerce) Dans le cadre d’une simplification et de rationalisation de la structure du groupe, les sociétés Veolia Environnement (« Veolia ») et Vigie Groupe ont conclu, par acte sous signature privée en date du 1 er mars 2023, un traité de fusion par voie d’absorption (le « Traité de Fusion »). Sociétés participant à l’opération  : Société Absorbante  : VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A. Société anonyme à Conseil d’administration Capital de 3. 572 . 871 . 835 ,00 € Siège social : 21, rue l a Boétie, 75008 Paris 403 210 032 R.C.S. PARIS Société Absorbée  : VIGIE GROUPE S.A.S. (anciennement Suez Groupe S.A.S ) Société par actions simplifiée Capital de 3 . 371 . 214 . 942 ,00 € Siège social : 21, rue l a Boétie, 75008 Paris 4 10 118 608 R.C.S. PARIS Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 13.063.018.192 € Passif : ( 3.758.218.913 ) € Distribution de dividende : 0 € Actif net apporté : 9.304.799.279 € Rapport d’échange des droits sociaux : Aucun. Montant de l’augmentation de capital de la société absorbante : Au moment de la réalisation de la fusion, Veolia détiendra l’intégralité du capital de Vigie Groupe . En conséquence, il ne sera procédé à aucun échange de droits sociaux et à aucune augmentation de capital de Veolia au titre de la fusion. Mali de fusion : La différence entre (i) la valeur nette comptable de l’actif net apporté par Vigie Groupe à la date d’effet de la fusion soit 9.304.799.279 € et (ii) la valeur nette comptable des actions de Vigie Groupe dans les comptes de Veolia soit 13.086.165.328 € constituera un mali de fusion à concurrence d’un montant de 3.781.366.049 € . Date du projet commun de fusion : 1 e r mars 2023 Date et lieu du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l’opération - Déposé le 3 mars 202 3 au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS au nom de VEOLIA - Déposé le 3 mars 202 3 au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS au nom de VIGIE GROUPE

Description : A vis relatif au projet de fusion-absorption de Vigie (ex-Suez) par Veolia Environnement (art. R.236-2 du code de commerce) Dans le cadre d’une simplification et de rationalisation de la structure du groupe , les sociétés Veolia Environnement (« Veolia ») et Vigie ont conclu, par acte sous signature privée en date du 2 août 2022 , un traité de fusion par voie d’absorption (le « Traité de Fusion »). Sociétés participant à l’opération  : Société Absorbante  : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à Conseil d’administration Capital de 3. 502 . 85 8 . 580 ,00 € Siège social : 21, rue L a Boétie, 75008 Paris 403 210 032 R.C.S. PARIS Société Absorbée  : VIGIE (anciennement Suez) Société anonyme à Conseil d’administration Capital de 2.558.811.124,00 € Siège social : 21, rue L a Boétie, 75008 Paris 433 466 570 R.C.S. PARIS Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 19.721.490.271 € Passif : ( 11 352 838 691) € Distribution de dividende : ( 415 739 888 ) € Actif net apporté : 7 952 911 692 € Rapport d’échange des droits sociaux : Aucun . Montant de l’augmentation de capital de la société absorbante : Au moment de la réalisation de la fusion, Veolia détiendra l’intégralité du capital de Vigie . En conséquence, il ne sera procédé à aucun échange de droits sociaux et à aucune augmentation de capital de Veolia au titre de la fusion. Mali de fusion : La différence entre (i) la valeur nette comptable de l’actif net apporté par Vigie à la date d’effet de la fusion hors perte liée à la période intercalaire et distribution de dividende soit 8 368 651 580 € et (ii) la valeur nette comptable des actions de Vigie dans les comptes de Veolia soit 12 977 558 675 € constituera un mali de fusion à concurrence d’un montant de 4 608 907 095 € . Date du projet commun de fusion : 2 août 2022 Date et lieu du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l’opération - Déposé le 5 août 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS au nom de VEOLIA - Déposé le 5 août 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS au nom de VIGIE

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 502 858 580 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de convocation d’une assemblée générale mixte AVERTISSEMENT Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 15 juin 2022 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris. Dans le contexte sanitaire actuel, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation prévues pour cette assemblée générale en fonction des évolutions législatives, réglementaires et sanitaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 sur le site de la Société : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Il est rappelé que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’assemblée par correspondance préalablement à l’assemblée générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’assemblée générale, il est rappelé que leur accueil sera conditionné au respect des mesures sanitaires applicables. Les actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale via l’adresse suivante : [email protected] . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Afin de permettre aux actionnaires de participer à cette assemblée dans les meilleures conditions, l’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé conformément au délai prévu par la réglementation. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de M. Antoine Frérot en qualité d’administrateur ; Nomination de Mme Estelle Brachlianoff en qualité d’administratrice ; Nomination de Mme Agata Mazurek- Bąk en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires ; Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus (hors prime exceptionnelle en actions) ; Vote sur la prime exceptionnelle en actions proposée dans le cadre de la politique de rémunération du président-directeur général du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus ; Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration du 1 er juillet 2022  au 31 décembre 2022 ; Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ; Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataire sociaux) au titre de l’exercice 2022 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme de la Société ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; Pouvoirs pour formalités. ———————— Au cas où cette assemblée générale ne pourrait délibérer à cette date faute de quorum, elle serait convoquée à nouveau sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. L’avis de réunion, prévu par les articles R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce, et contenant les projets de résolutions qui seront soumis au vote de cette assemblée générale, ainsi qu’un avis rectificatif à l’avis de réunion, ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires respectivement des 15 avril 2022, bulletin n°45, annonce 2200952, et 18 avril 2022, bulletin n°46, annonce 2201051. Ces avis sont disponibles sur le site internet de la Société : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires . ———————— A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée, soit en votant par Internet. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le 13 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé Votaccess. Le site Votaccess sera ouvert du 25 mai 2022 à 9 heures au 14 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire par courrier postal. — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance ; — voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration peut : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe au plus tard le 13 juin 2022 à 12 heures, heure de Paris ; ou par Internet, se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com au plus tard le 14 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris  ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir trois jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 13 juin 2022 à 12 heures, heure de Paris, au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 14 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris . Les formulaires uniques exprimés par voie papier, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 13 juin 2022 à 12 heures, heure de Paris . Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée, selon les modalités suivantes : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 13 juin 2022 à 12 heures, heure de Paris  ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites ci-après au plus tard le 14 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : — pour les actionnaires au nominatif  : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos identifiants » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite cliquer sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote. — pour les actionnaires au porteur  : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. B. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 9 juin 2022 ) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Par ailleurs, les actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale via l’adresse suivante : [email protected] . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , rubrique Assemblée Générale 2022, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 25 mai 2022 ). L’accès au site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document d’enregistrement universel 2021 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le conseil d'administration.

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 498 626 330 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Rectificatif à l’a vis de réunion de l’ assemblée générale mixte du 15 juin 2022, publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires (BALO) n°45 du 15 avril 2022, avis N°2200952 Dans le texte de l’ordre du j our à caractère extraordinaire (25 ème résolution), il convient de l ire : «  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  ;  » Au lieu de : «  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, sous conditions de performance, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  ;  » Le reste de l’avis de réunion demeure inchangé. Le conseil d'administration.

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 498 626 330 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de réunion d’une assemblée générale mixte AVERTISSEMENT Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 15 juin 2022 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris. Dans le contexte sanitaire actuel, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation prévues pour cette assemblée générale en fonction des évolutions législatives, réglementaires et sanitaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 sur le site de la Société : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Il est rappelé que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’assemblée par correspondance préalablement à l’assemblée générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’assemblée générale, il est rappelé que leur accueil sera conditionné au respect des mesures sanitaires applicables. Les actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale via l’adresse suivante : [email protected] . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Afin de permettre aux actionnaires de participer à cette assemblée dans les meilleures conditions, l’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé conformément au délai prévu par la réglementation. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution s suivants : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de M. Antoine Frérot en qualité d’administrateur ; Nomination de Mme Estelle Brachlianoff en qualité d’administratrice ; Nomination de Mme Agata Mazurek- Bąk en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires ; Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus (hors prime exceptionnelle en actions) ; Vote sur la prime exceptionnelle en actions proposée dans le cadre de la politique de rémunération du président-directeur général du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus ; Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ; Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ; Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataire sociaux) au titre de l’exercice 2022 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme de la Société ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, sous conditions de performance, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE RÉSOLUTIONS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE À titre ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 1 007 331 euros et qui augmentent le résultat fiscal à due concurrence. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice 2021 et mise en paiement du dividende ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 1 248 829 856 euros qui, augmenté du report à nouveau bénéficiaire antérieur et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un bénéfice distribuable de 11 902 683 619 euros, et décide de l’affecter comme suit : (en euros) 2021 Résultat net comptable 2021 1 248 829 856 Réserves distribuables 9 122 144 895 Report à nouveau antérieur 1 531 708 868 Soit un montant total de 11 902 683 619 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale 0 aux dividendes ( 1  euro x 687 328 394 actions)  (2) 687 328 394 au report à nouveau 2 093 210 330 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 3 498 626 330 Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 122 144 895 Réserve légale 349 862 633 Report à nouveau 2021 2 093 210 330 TOTAL  (3) 15 063 844 188 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 699 725 266 actions composant le capital social au 31 décembre 2021, diminué des 12 396 872 actions auto détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2021  » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2021, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 15 063 844 188 euros. Le dividende est fixé à 1 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que cet abattement n’est en tout état de cause susceptible de s’appliquer que lorsque le contribuable a opté pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2021, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en euros) Total (en euros) 2020 567 187 108 0,70 397 030 975,60 2019 554 250 574 0,50 277 172 439 2018 553 315 232 0,92 509 096 391 Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l’action le 5 juillet 2022 et mis en paiement à compter du 7 juillet 2022 . Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des conventions et engagements réglementés ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles approuvées par le conseil d'administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 dont il fait état, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat de M. Antoine Frérot en qualité d’administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Antoine Frérot , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de Mme Estelle Brachlianoff en qualité d’administratrice ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer Mme Estelle Brachlianoff en qualité d’administratrice, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de Mme Agata Mazurek-Bąk en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition des salariés actionnaires visés à l’article L. 225-102 du Code de commerce, décide, conformément aux articles L. 225-23 et L. 22-10-5 du Code de commerce et à l’article 11-3 des statuts, de nommer Mme Agata Mazurek-Bąk en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires, et M. Romain Ascione en qualité de remplaçant, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président-directeur général, tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social), telles qu’elles figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus (hors prime exceptionnelle en actions) ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du président-directeur général établie par le conseil d’administration pour la période allant du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021 (hors prime exceptionnelle en actions faisant l’objet de la 12 e résolution soumise à l’assemblée générale). DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur la prime exceptionnelle en actions proposée dans le cadre de la politique de rémunération du président-directeur général du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la prime exceptionnelle en actions proposée dans le cadre de la politique de rémunération du président-directeur général établie par le conseil d’administration pour la période allant du 1 er  janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021. TREIZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du président du conseil d’administration établie par le conseil d’administration pour la période allant du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021. QUATORZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération de la directrice générale établie par le conseil d’administration pour la période allant du 1 er juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021. QUINZIÈME RÉSOLUTION ( Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) au titre de l’exercice 2022 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) établie par le conseil d’administration pour l’exercice 2022, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021. SEIZIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225-210 et suivants dudit code, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : • de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou • de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou • de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou • de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou • de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou • de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou • de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou • de l’animation du marché de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : • à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit , à titre indicatif au 31 décembre 2021, un plafond de rachat de 69 972 527 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation  ; • le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société et par tous moyens , notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 36 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 049 587 899 euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 18 e , 19 e , 20 e , 21 e , 22 e , 23 e et 24 e résolutions de la présente assemblée générale est fixé à  1 049 587 899 euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible, prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites, offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger, de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre  ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution  ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 17 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2021. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que celles mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une reverse merger ou d’un scheme of arrangement de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital directement ou indirectement de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 349 862 633 euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17 e  résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; décide que le conseil d’administration aura, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital donneront droit immédiatement ou à terme  ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public moins 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; il est rappelé qu’aucun délai de priorité de souscription ne sera accordé aux actionnaires dans ce cas, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement , la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 18 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2021. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 349 862 633 euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond prévu par le paragraphe 3 de la 18 e  résolution de la présente assemblée générale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17 e  résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme  ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public diminué d’une décote de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT S o ciété anonyme au capital de 3 449 899 925 euros 21, rue la Boétie, 75008 Paris, France 403 210 032 RCS Paris (la «  Société  ») Avis aux bénéficiaires de plans d’attribution d’actions de performance et aux porteurs d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (Termes ajustés des plans d’attribution d’actions de performance et des termes et conditions des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes ) Les bénéficiaires des plans d’attribution d’actions de performance en date des 30 avril 2019, 5 mai 2020 et 4 mai 2021 (les «  Plans d’Attribution d’Actions de Performance »)  et les porteurs d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes émises par la Société en date du 12 septembre 2019 (les «  OCEANE  ») , sont informés de la réalisation, à la date du 8 octobre 2021, de l’augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription pour un montant global de 2 506 007 269, 20 eur os (soit un montant nominal de 551 983 980 eu ros et une prime d’émission de 1 954 023 289, 20 euros ) par émission de 110 396 796 actions ordinaires nouvelles de 5 euros de valeur nominale chacune à un prix de 22,70 euros par action nouvelle (soit 17,70 euros de prime d’émission par action nouvelle) (l’ «  Augmentation de Capital avec DPS  »), dont la période de souscription a été ouverte du 21 Septembre 2021 au 1 er octobre 2021 inclus, et dont le lancement a été décidé par le Président -directeur général par une décision du 15 septembre 2021, prise sur subdélégation conférée par le conseil d’administration l ors de sa réunion du 14 septembre 2021, lui-même agissant conformément à l’article L. 22-10-49 du Code de commerce et en vertu de la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale mixte de la Société tenue le 22 avril 2021. Il est précisé que les modalités détaillées de l’Augmentation de Capital avec DPS sont présentées dans le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 15 septembre 2021 sous le numéro n° 21 – 401, constitué du document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le 17 mars 2021 sous le numéro D.21-0145 , de l’amendement au document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le 15 septembre 2021 sous le numéro D.21-0145-A01 et de la note d’opération (qui contient le résumé du prospectus). Par décision du 8 octobre 2021, le Président-directeur général a procédé, sur délégation du conseil d’administration , et comme annoncé dans le bulletin n° 112 publié au Bulletin des annonces légales obligatoires en date du 17 septembre 2021, à l’ajustement des droits (i) des bénéficiaires des Plans d’Attribution d’Actions de Performance et (ii) des porteurs d’OCEANE afin de préserver leurs droits conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables et avec effet au 8 octobre 2021. En conséquence de la réalisation de l’Augmentation de Capital avec DPS, et conformément aux dispositions légales applicables (notamment, les articles L. 225-181, L. 228-99, R. 225-137 et R. 228-91 du Code de commerce) et aux stipulations contractuelles applicables , les nouvelles bases d’exercice des droits au titre des Plans d’Attribution d’Actions de Performance et des OCEANE sont désormais les suivantes, avec effet au 8 octobre 2021 : Actions de p erformance : Plan du 30 avril 2019 Plan du 5 mai 2020 Plan du 4 mai 2021 Ajustement du solde du nombre d’actions de performance 1 053 313 1 044 336 964 832 OCEANE  : Le nombre d'actions ( Conversion/Exchange Ratio ) Veolia que permettra d'obtenir, par conversion et/ou échange, chaque OCEANE est porté de 1 action Veolia à 1,031 action Veolia . Le Président-directeur général

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT S o ciété anonyme au capital de 2 897 915 945 euros 21, rue L a Boétie, 75008 Paris, France 403 210 032 RCS Paris (la «  Société  ») Avis aux bénéficiaires de plans d’attribution d’actions de performance et aux porteurs d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes Les bénéficiaires de s plans d’attribution d’actions de performance en date des 30 avril 2019, 5 mai 2020 et 4 mai 2021 (les «  Plans d’Attribution d’Actions de Performance »)  et les porteurs d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes émise s par la Société en date du 12 septembre 2019 (les «  OCEANE  ») , sont informés que le Président-directeur général par une décision du 15 septembre 2021 , agissant sur subdélégation conférée par le conseil d’administr ation lors de sa réunion du 14 septembre 2021, lui-même agissant conformément à l’article L. 22-10-49 du Code de commerce et en vertu de la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale mixte de la Société tenue le 22 avril 2021, a décidé , de procéder à une augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription pour un montant global de 2 506 007 269,20 euros (soit un montant nominal de 551 983 980 euros et une prime d’émission de 1 954 023 289,20 euros ) par émission de 110 396 796 actions ordinaires nouvelles de 5 e uros de valeur nominale chacune à un prix de 22,70 euros par action n ouvelle (soit 17,70 euros de prime d’émission par action n ouvelle) (l’ «  Augmentation de Capital avec DPS  ») . L es titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à l ’Augmentation de Capital avec DPS (i) à titre irréductible à raison de 4 actions nouvelles pour 21 actions existantes d’u ne valeur nominale unitaire de 5 euro s , (21 droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à 4 actions nouvelles au prix de souscription total de 90,80 euros ) et (ii) à titre réductible, le nombre d'actions nouvelles qu'ils désireraient en sus de celui leur revenant du chef de l'exercice de leurs droits à titre irréductible . Les droits préférentiels de souscription seront négociables à compter du 17 septembre 2021 jusqu’au 29 septembre 2021 inclus , et exerçables à compter du 21 septembre 2021 ju squ’au 1 er octobre 2021 inclus selon le calendrier indicatif. Les modalités détaillées de l’Augmentation de Capital avec DPS sont présentées dans le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 15 septembre 2021 sous le numéro n° 21 – 401 , constitué du document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le 17 mars 2021 sous le numéro D.21- 0145 , de l’amendement au document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF l e 15 septembre 2021 sous le numéro D.21-0145-A01 et de la note d’opération (qui contient le résumé du p rospectus). N ous vous informons que le conseil d’administration de la Société a délégué tous pouvoirs au Président-directeur général pour décider de procéder à un ajustement des droits : (i)   des bénéficiaires des Plans d’Attribution d’Actions de Performance et (ii ) des porteurs d’OCEANE , de sorte qu e, à l’issue de l’Augmentation de Capital avec DPS, leurs droits soient maintenus conformém ent aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables. Le Président-directeur général

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2  897 915 945  euros Siège social : 21 rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Les comptes sociaux et consolidés de l' exercice clos le 31 décembre 2020 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le D ocument d’enregistrement universel - Rapport financier annuel relati f à l'exercice 2020 , déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 1 7 mars 20 21 et accessible sur le site inter net de la Société à l'adresse suivante : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/information-financiere/publications-financieres Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société qui s’est tenue le 22 avril 20 21 à huis clos, i.e . hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans l ’avis de convocation publié au bulletin des annonces légales obligatoires du 2 avril 2021 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. L'affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d'actions auto-détenues et du nombre d'actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du d ividende, s'établit comme suit : (en euros) 2020 Résultat net comptable 2020 620 912 828 Réserves distribuables 7 104 501 770 Report à nouveau antérieur 1 307 827 016 Soit un montant total de 9 033 241 614 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale 0 aux dividendes ( 0,70 euro x 565 771 689 actions)  (2) 396 040 182 au report à nouveau 1 532 699 662 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 2 893 056 810 Primes d’émission, de fusion, d’apport 7 104 501 770 Réserve légale 289 305 682 Report à nouveau 2020 1 532 699 662 Total  (3) 11 819 563 924 (1) Tel qu’approuvé par l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 578 611 362 actions composant le capital social au 31 décembre 2020 diminué des 12 839 673 actions autodétenues à cette date, soit un nombre de 565 771 689 actions, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2020 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2020, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 11 819 563 924 euros.

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d ’administration au capital de 2  893 056 810 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de convocation d’une assemblée générale mixte AVERTISSEMENT Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 22 avril 2021 à 15 heures . En raison des mesures sanitaires imposées dans le cadre de l’épidémie de la covid-19 et en application des mesures d’urgence adoptées par le gouvernement français, cette assemblée générale se tiendra au siège administratif de la Société (30, rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers) à huis clos , i.e. hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister . Cette décision intervient conformément aux dispositions du décret n ° 2021-255 du 9 mars 2021 portant prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, et de l’article 1 er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, les actionnaires seront amené(e)s à participer en votant à distance, avant la tenue de l’assemblée générale , soit par un formulaire de vote par correspondance, soit en donnant mandat au président ou à un tiers assistant à l'assemblée générale (1) , soit par internet. (1) Nous vous invitons exceptionnellement à ne pas donner pouvoir à un tiers pour vous représenter à l'assemblée qui se tiendra hors la présence physique des actionnaires (et des tiers mandataires éventuels). Par ailleurs, les actionnaires sont invité(e)s à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2021 sur le site de la Société : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée générale, en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux ou de leur levée, qui le cas échéant permettraient de tenir l’assemblée générale en présence des actionnaires. Les actionnaires auront en outre la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale via l’adresse suivante : [email protected] . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Afin de permettre aux actionnaires de participer à cette assemblée dans les meilleures conditions, l’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé conformément au délai prévu par la réglementation. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice 2020 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d’administrateur, représentée par M.   Olivier Mareuse ; Renouvellement du mandat de Mme Marion Guillou en qualité d’administratrice ; Nomination de M. Pierre-André de Chalendar en qualité d’administrateur ; Approbation de la modification du critère de performance économique interne lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°1 octroyé par le conseil d’administration le 2 mai 2018  ; Approbation de la modification du critère de performance économique interne lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°2 octroyé par le conseil d’administration le 30 avril 2019  ; Approbation de la modification du critère de performance économique interne lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°3 octroyé par le conseil d’administration le 5 mai 2020  ; Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2020 ou attribuée au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général  ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2020 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général au titre de l’exercice 2021  ; Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) au titre de l’exercice 2021 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription  ;  Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public dans le cadre d’une offre publique initiée par la Société sur les titres de la société Suez  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription au titre des résolutions 1 7 et 1 8   ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Modification des statuts aux fins de permettre la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires ; Harmonisation des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; À titre ordinaire et extraordinaire Pouvoirs pour formalités. ———————— Au cas où cette assemblée générale ne pourrait délibérer à cette date faute de quorum, elle serait convoquée à nouveau sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. L’avis de ré union, prévu par les articles R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce, et contenant le texte des projets de résolutions qui seront soumises à cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 17   mars 2021, bulletin n°33, annonce 2100573. Cet avis est disponible sur le site internet de la Société   : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires . ———————— A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en s’y faisant représenter , soit en votant par correspondance, soit en votant par Internet, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée. Conformément à l’article R. 22 -10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’es t-à-dire le 20 avr il 20 2 1 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via Votaccess . Le site Votaccess sera ouvert du 7 avril 20 2 1 à 9 heures au 21 avril 202 1 à 15 heures , heure de Paris . Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. En raison de la tenue de l’assemblée générale à huis clos, i.e. hors la présence physique des actionnaires, aucune carte d’admission ne pourra être délivrée. Compte tenu du fait que l es actionnaires ne peuvent pas assister personnellement à l’assemblée générale , ils peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix 1 ; — donner pouvoir au président de l’assemblée   ; — voter par correspondance ; — voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe ; ou par Internet, se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com au plus tard le 21   avril 20 2 1 à 15 heures, heure de Paris  ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir trois jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 19 avril 20 2 1 au plus tard , à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 21 avril 20 2 1 à 15 heures, heure de Paris . Les formulaires uniques exprimés par voie papier, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 19 avril 20 2 1 à 23  heures 59 , heure de Paris . Toutefois, en application de l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et prolongé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, les mandats avec indication de mandataire devront, pour être valablement pris en compte, être réceptionnés au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le vendredi 16 avril 2021 à 23 heures 59, heure de Paris . Les révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées dans les mêmes délais mentionnés ci-dessus. Conformément aux dispositions de s article s R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée, selon les modalités suivantes : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le vendredi 16 avril 2021 à 23 heures 59 , heure de Paris  ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites ci-après au plus tard le 21 avril 20 20 à 15 heures , heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Le mandataire désigné en application de l’article L. 225-106, I du Code de commerce devra adresser ses instructions de vote pour l’exercice des mandats dont il dispose, sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, par message électronique à l’adresse [email protected] . Le formulaire devra porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et être daté et signé. Les sens de vote seront renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Le mandataire devra joindre une copie de sa pièce d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le vendredi 16 avril 2021 à 23 heures 59, heure de Paris . Par dérogation aux dispositions de l’article R. 22 -10-28 du Code de commerce et conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 , dont l’application est prolongée en vertu du décret n°2021-255 du 9 mars 2021 , l’actionnaire qui aura déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir pourra choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale sous réserve du respect des modalités et délais précisés dans le présent avis pour la transmission de son instruction . Il pourra également céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalide ra ou modifie ra en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : — pour les actionnaires au nominatif  : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. — pour les actionnaires au porteur  : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. B. Q uestions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 20 avril 2021 ) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Par ailleurs, dans la mesure où l’assemblée générale se tiendra hors la présence physique des actionnaires, il est rappelé que les actionnaires ne pourront poser des questions orales ou proposer des résolutions nouvelles, pendant l’assemblée générale. Toutefois, les actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale via l’adresse suivante : [email protected] . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Compte tenu de l’incertitude entourant les délais postaux dans les circonstances actuelles, il est recommandé aux actionnaires de recourir, lorsque cela est possible, aux moyens de communications électroniques dans le cadre de leurs démarches et communications relatives à cette assemblée générale. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Envir onnement, Secrétariat général). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22 -10-23 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , rubrique Assemblée Générale 2021 , au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 1 er avril 202 1 ). L’accès au site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document d’enregistrement universel 20 20 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le Conseil d'administration.

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d ’administration au capital de 2  893 056 810 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de réunion d’une assemblée générale mixte AVERTISSEMENT Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 22 avril 202 1 à 15 heures . En raison des mesures sanitaires imposées dans le cadre de l’épidémie de la covid-19 et en application des mesures d’urgence adoptées par le gouvernement français , cette assemblée générale se tiendra au siège administratif de la Société (30, rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers) à huis clos , i.e. hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister . Cette décision intervient conformément aux dispositions du décret n ° 2021-255 du 9 mars 2021 portant prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n ° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en r aison de l’épidémie de covid-19, du décret n ° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 , et de l’article 1 er du décret n ° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, les actionnaires seront amené (e) s à participer en votant à distance , avant la tenue de l’assemblée générale , soit par un formulaire de vote par correspondance, soit en donnant mandat au président ou à un tiers assistant à l'assemblée générale (1) , soit par internet. (1) Nous vous invitons exceptionnellement à ne pas donner pouvoir à un tiers pour vous représenter à l'assemblée qui se tiendra hors la présence physique des actionnaires (et des tiers mandataires éventuels). Par ailleurs, les actionnaires sont invité(e)s à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2021 sur le site de la Société : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée générale, en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux ou de leur levée, qui le cas échéant permettraient de tenir l’assemblée générale en présence des actionnaires. Les a ctionnaires auront en outre la possibilité , en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale via l’adresse suivante : [email protected] . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Afin de permettre aux actionnaires de participer à cette assemblée dans les meilleures conditions, l’assemblée générale sera diffusée en direct sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé conformément au délai prévu par la réglementation. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice 2020 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d’administrateur, représentée par M. Olivier Mareuse ; Renouvellement du mandat de Mme Marion Guillou en qualité d’administratrice ; Nomination de M. Pierre-André de Chalendar en qualité d’administrateur ; Approbation de la modification du critère de performance économique interne lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°1 octroyé par le conseil d’administration le 2 mai 2018  ; Approbation de la modification du critère de performance économique interne lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°2 octroyé par le conseil d’administration le 30 avril 2019  ; Approbation de la modification du critère de performance économique interne lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°3 octroyé par le conseil d’administration le 5 mai 2020  ; Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2020 ou attribuée au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général  ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2020 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général au titre de l’exercice 2021  ; Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) au titre de l’exercice 2021 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription  ;  Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public dans le cadre d’une offre publique initiée par la Société sur les titres de la société Suez ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription au titre des résolutions 1 7 et 1 8   ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Modification des statuts aux fins de permettre la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires ; Harmonisation des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; À titre ordinaire et extraordinaire Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE R É SOLUTIONS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE À titre ordinaire PremiÈre rÉsolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2020 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DeuxiÈme rÉsolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2020 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TroisiÈme rÉsolution ( Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 1 048 908 euros et qui augmentent le résultat fiscal à due concurrence. QuatriÈme rÉsolution ( Affectation du résultat de l’exercice 2020 et mise en paiement du dividende ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 620 912 828 euros qui, augmenté du report bénéficiaire et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un bénéfice distribuable de 9 033 241 614 euros, et décide de l’affecter comme suit : (en euros) 2020 Résultat net comptable 2020 620 912 828 Réserves distribuables 7 104 501 770 Report à nouveau antérieur 1 307 827 016 Soit un montant total de 9 033 241 614 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale 0 aux dividendes ( 0,70  euro x 565 771 689 actions)  (2) 396 040 182 au report à nouveau 1 532 699 662 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 2 893 056 810 Primes d’émission, de fusion, d’apport 7 104 501 770 Réserve légale 289 305 682 Report à nouveau 2020 1 532 699 662 Total  (3) 11 819 563 924 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 578 611 362 actions composant le capital social au 31 décembre 2020 diminué des 12 839 673 actions auto-détenues à cette date, soit un nombre de 565 771 689 actions, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2020 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2020, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 1 819 563 924 euros. Le dividende est fixé à 0,70 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant l’exercice 2020, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action en euros) Total (en euros) 2019 554 250 574 0,50 277 172 439 2018 553 315 232 0,92 509 096 391 2017 550 761 892 0,84 462 639 989 Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l’action le 10 mai 2021 et mis en paiement à compter du 12 mai 2021 . Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. CinquiÈme rÉsolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la convention nouvelle dont il fait état approuvée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs. SixiÈme rÉsolution (Renouvellement du mandat de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d’administrateur, représentée par M. Olivier Mareuse). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M. Olivier Mareuse , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. SeptiÈme rÉsolution (Renouvellement du mandat de Mme Marion Guillou en qualité d’administratrice). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de Mme Marion Guillou , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. HUITiÈme rÉsolution (Nomination de M. Pierre-André de Chalendar en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer en qualité d’administrateur M. Pierre-André de Chalendar , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. NeuviÈme rÉsolution (Approbation de la modification du critère de performance économique interne lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°1 octroyé par le conseil d’administration le 2 mai 2018). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve la modification du critère de performance économique interne (résultat net courant part du Groupe par action) lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°1 octroyé par le conseil d’administration le 2 mai 2018 décrite au chapitre 3, section 3.4.3.1 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société. diziÈme rÉsolution ( Ap probation de la modification du critère de performance économique interne lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°2 octroyé par le conseil d’administration le 30 avril 2019 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires , approuve la modification d u critère de performance économique interne (résultat net courant part du Groupe par action ) lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°2 octroyé par le conseil d’administration le 30 avril 2019 décrite au chapitre 3, section 3.4.3.1 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société. onziÈme rÉsolution ( Approbation de la modification du critère de performance économique interne lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°3 octroyé par le conseil d’administration le 5 mai 2020 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires , approuve la modification d u critère de performance économique interne (résultat net courant part du Groupe) lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°3 octroyé par le conseil d’administration le 5   mai 2020 décrite au chapitre 3, section 3.4.3.1 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société. DOUZIÈME rÉsolution ( Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2020 ou attribuée au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L.  22-10-34 , I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice, tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du document d’enregistrement universel 2020. TREIZIÈME rÉsolution ( Vote sur les informations relatives à la rémunération 2020 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social), telles qu’elles figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du document d’enregistrement universel 2020. QUATORZIÈME rÉsolution ( Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général au titre de l’exercice 2021 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération au titre de l’exercice 2021 du président-directeur général, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du document d’enregistrement universel 2020. QUINZIÈME rÉsolution ( Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) au titre de l’exercice 2021 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération au titre de l’exercice 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) de la Société, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du document d’enregistrement universel 2020. SEIZIÈME rÉsolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-209-2 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou de l’animation du marché de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date , ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2020, un plafond de rachat de 57 861 136 actions , étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société et par tous moyens , notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 36 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire DIX-SEPTIÈME rÉsolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 868 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 18 e , 19 e , 20 e et 21 e résolutions de la présente assemblée générale est fixé à  868 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale)  ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible, prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites, offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger, de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 15 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020. DIX- HUI TIÈME rÉsolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public dans le cadre d’une offre publique initiée par la Société sur les titres de la société Suez ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une «  reverse merger  » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 868 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 1 7 e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; décide que le conseil d’administration aura, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital donneront droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; il est rappelé qu’aucun délai de priorité de souscription ne sera accordé aux actionnaires dans ce cas, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 16 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020. DIX- NEUV IÈME rÉsolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription au titre des résolutions 1 7 et 1 8 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale ), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 1 7 e  résolution de la présente assemblée générale et, dans l’hypothèse d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la 1 8 e résolution, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 19 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020. VINGTI Ème rÉsolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises et étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ; 2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 57 861 136 euros (soit, à titre indicatif, 2 % du capital social à la date de la présente assemblée générale), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de 868 millions d’euros prévu au paragraphe 2 de la 17 e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; à ce s plafond s s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Il pourra comporter une décote maximale de 20 % par rapport au prix de référence défini comme une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires ci-dessus indiqués. Cette décote peut être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote par rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ; 5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente résolution ; 6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec décote s’imputera sur les plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ; 7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires, de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires, d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote par rapport au prix de référence et en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et de procéder aux modifications corrélatives des statuts, à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 836 332 695 euros Siège social : 21 rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le document d’enregistrement universel - Rapport financier annuel relatif à l'exercice 201 9 , déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 1 7 mars 20 20 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/information-financiere/publications-financieres.finance_publication_type=11 . Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 22 avril 20 20 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans l ’avis de convocation n° 42 du 6 avril 2020 publié au bulletin des annonces légales obligatoires, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. L'affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d'actions auto-détenues et du nombre d'actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende, s'établit comme suit : (En euros) 2019 Résultat net comptable 2019 1 058 299 426 Réserves distribuables 7 010 577 431 Report à nouveau antérieur 527 489 476 Soit un montant total de 8 596 366 333 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale 836 599 aux dividendes ( 0,50  euro x 554 816 074 actions)  (2) 277 408 037 au report à nouveau 1 307 544 266 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 2 836 332 695 Primes d’émission, de fusion, d’apport 7 010 577 431 Réserve légale 283 633 270 Report à nouveau 2019 1 307 544 266 TOTAL  (3) 11 438 087 662 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 567 266 539 actions composant le capital social au 31 décembre 2019, diminué des 12 450 465 actions auto-détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2019 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2019, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 11 438 087 662 euros.

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 836 332 695 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de convocation d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 22 avril 2020 à 15 heures . Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid -19, cette assemblée générale se tiendra au siège administratif de la Société (30, rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers) “ à huis clos ”, i.e. hors la présence physique des actionnaires , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice 2019 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de M. Jacques Aschenbroich en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Mme Isabelle Courville en qualité d’administratrice ; Renouvellement du mandat de Mme Nathalie Rachou en qualité d’administratrice ; Renouvellement du mandat de M. Guillaume Texier en qualité d’administrateur ; Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2019 ou attribuée au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, en raison de son mandat de président-directeur général ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2019 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 225-37-3, I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général au titre de l’exercice 2020 ; Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) au titre de l’exercice 2020 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en rémunération d’apports en nature ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; Harmonisation des statuts avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur. À titre ordinaire et extraordinaire Pouvoirs pour formalités. _____________________________ Au cas où cette assemblée générale ne pourrait délibérer à cette date faute de quorum, elle serait convoquée à nouveau sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. Le conseil d’administration, lors de sa réunion extraordinaire du 1 er avril 2020 , a décidé les ajustements suivants : Le texte de la quatrième résolution est modifié comme suit : Ancienne rédaction : Quatrième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice 2019 et mise en paiement du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 1 058 299 426 euros qui, augmenté du report bénéficiaire et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un bénéfice distribuable de 8 586 366 333 euros, et décide de l’affecter comme suit : (en euros) 2019 Résultat net comptable 2019 1 058 299 426 Réserves distribuables 7 010 577 431 Report à nouveau antérieur 527 489 476 Soit un montant total de 8 596 366 333 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale 836 599 aux dividendes (1 euro x 554 816 074 actions)  (2) 554 816 074 au report à nouveau 1 030 136 229 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 2 836 332 695 Primes d’émission, de fusion, d’apport 7 010 577 431 Réserve légale 283 633 270 Report à nouveau 2019 1 030 136 229 TOTAL  (3) 11 160 679 625 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 567 266 539 actions composant le capital social au 31 décembre 2019, diminué des 12 450 465 actions auto-détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2019 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2019, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 11 160 679 625 euros. Le dividende est fixé à 1 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende sera éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2019, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en euros) Total (en euros) 2018 553 315 232 0,92 509 096 391 2017 550 761 892 0,84 462 639 989 2016 549 715 232 0,80 439 772 185 Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l’action le 12 mai 2020 et mis en paiement à compter du 14 mai 2020. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Nouvelle rédaction : Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2019 et mise en paiement du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 1 058 299 426 euros qui, augmenté du report bénéficiaire et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un bénéfice distribuable de 8 586 366 333 euros, et décide de l’affecter comme suit : (en euros) 2019 Résultat net comptable 2019 1 058 299 426 Réserves distribuables 7 010 577 431 Report à nouveau antérieur 527 489 476 Soit un montant total de 8 596 366 333 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale 836 599 aux dividendes ( 0,50  euro x 554 816 074 actions)  (2) 277 408 037 au report à nouveau 1 307 544 266 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 2 836 332 695 Primes d’émission, de fusion, d’apport 7 010 577 431 Réserve légale 283 633 270 Report à nouveau 2019 1 307 544 266 TOTAL  (3) 11 438 087 662 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 567 266 539 actions composant le capital social au 31 décembre 2019, diminué des 12 450 465 actions auto-détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2019 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2019, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 11 438 087 662 euros. Afin de préserver dans un esprit de solidarité partagé l es intérêts de l’ensemble des parties pr ena ntes , l e dividende est fixé à 0,50 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende sera éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2019, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en euros) Total (en euros) 2018 553 315 232 0,92 509 096 391 2017 550 761 892 0,84 462 639 989 2016 549 715 232 0,80 439 772 185 Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l’action le 12 mai 2020 et mis en paiement à compter du 14 mai 2020. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. S’agissant de la douzième résolution (Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général au titre de l’exercice 2020 – « Vote ex ante »), par cohérence avec celle de l’ensemble des cadres dirigeants du groupe, le conseil d’administration, lors de sa séance extraordinaire du 1 er avril 2020, a proposé de modifier, son rapport sur les résolutions ainsi que celui sur le gouvernement d’entreprise décrivant les éléments de la politique de rémunération 2020 concernant la seule rémunération variable 2020 du président-directeur général : La détermination de la part variable quantifiable financière serait déterminée en fonction de la réalisation des objectifs budgétaires 2020 qui seront révisés par le conseil lors de l’arrêté des comptes du 1 er semestre. Hormis la quatrième résolution, les autres résolutions demeurent sans changement . ----------------------------------------------- L’avis de réunion, prévu par l’article R. 225-73 du Code de commerce, et contenant le texte des projets de résolutions qui seront soumises à cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 16 mars 2020, bulletin n°33, annonce 2000559. Cet avis est disponible sur le site internet de la Société : https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires . AVERTISSEMENT Cher(e) actionnaire, Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, il a été décidé de tenir l’assemblée générale «  à huis clos  », i.e. hors la présence physique des actionnaires . Cette assemblée générale se tiendra au siège administratif de la Société : 30, rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers. Dans ces conditions, nous vous invitons à voter à distance, avant la tenue de l’assemblée générale, soit par un formulaire de vote par correspondance, soit en donnant mandat au président ou à un tiers assistant à l'assemblée générale (1) , soit par internet. (1) Nous vous invitons exceptionnellement à ne pas donner pouvoir à un tiers pour vous représenter à l'assemblée qui se tiendra hors de la présence physique des actionnaires (et donc des tiers mandataires éventuels) conformément à l'article 4 de l'ordonnance précitée. Pour ce faire vous pouvez : soit voter sur la plateforme sécurisée Votaccess (notamment au travers du site internet de votre banque) jusqu’au 21 avril 2020 à 15 heures soit retourner par voie postale votre formulaire unique de vote par correspondance ou procuration dûment complété jusqu’au 20 avril 2020 à 12 heures, date et heure limites de réception par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3), si vous retournez votre formulaire. Vous avez également la faculté de poser des questions par écrit . Pour ce faire, ces questions peuvent être adressées au Président du conseil d’administration : soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège administratif : 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, secrétariat général) soit par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] , et ce, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 16 avril 2020. Pour être prises en compte, ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte des actions dans les comptes de la Société Générale (teneur de comptes-conservateur) ou d’un intermédiaire financier. Par ailleurs, dans la mesure où l’assemblée générale se tiendra hors la présence physique des actionnaires, il est rappelé que les actionnaires ne pourront poser des questions orales ou proposer des résolutions nouvelles, pendant l’assemblée générale. Toutefois, les questions écrites des actionnaires qui sont envoyées à la Société après la date limite prévue par les dispositions réglementaires mais avant l’assemblée générale via l’adresse mentionnée ci-dessus ( [email protected] ) seront traitées dans la mesure du possible. Compte tenu de l’incertitude entourant les délais postaux dans les circonstances actuelles, il est recommandé aux actionnaires de recourir, lorsque cela est possible, aux moyens de communications électroniques dans le cadre de leurs démarches et communications relatives à cette assemblée générale. Afin de suivre cette assemblée générale, sa retransmission intégrale sera assurée sur le site de la Société ( www.veolia.com ). Les actionnaires sont invités à consulter la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site www.veolia.com pour toute précision concernant les modalités de diffusion de cette assemblée générale et plus généralement l’organisation de cette assemblée générale ---------------------------------------------- Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale . Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, il a été décidé de tenir l’assemblée générale «  à huis clos  », i.e. hors la présence physique des actionnaires . Cette assemblée générale se tiendra au siège administratif de la Société : 30, rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers. Dans ces conditions, nous vous invitons à voter à distance, avant la tenue de l’assemblée générale, soit par un formulaire de vote par correspondance, soit en donnant mandat au président ou à un tiers assistant à l'assemblée générale (1) , soit par internet. (1) Nous vous invitons exceptionnellement à ne pas donner pouvoir à un tiers pour vous représenter à l'assemblée qui se tiendra hors de la présence physique des actionnaires (et donc des tiers mandataires éventuels) conformément à l'article 4 de l'ordonnance précitée. Seuls seront admis à voter à distance dans les conditions définies dans le présent avis les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le 20 avril 2020 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter, via Votaccess . Le site Votaccess sera ouvert du 6 avril 2020 à 11 heures au 21 avril 2020 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess , il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire qui souhaite voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe ; ou par Internet, se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com au plus tard le 21 avril 2020 à 15 heures, heure de Paris  ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 16 avril 2020 au plus tard , à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 21 avril 2020 à 15 heures, heure de Paris . Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 20 avril 2020 à 12 heures, heure de Paris . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée, selon les modalités suivantes : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) au plus tard le 20 avril 2020, à 12 heures, heure de Paris  ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess , selon les modalités décrites ci-après au plus tard le 21 avril 2020 à 15 heures, heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Compte tenu de l’incertitude entourant les délais postaux dans les circonstances actuelles, il est recommandé aux actionnaires de recourir, lorsque cela est possible, aux moyens de communications électroniques dans le cadre de leurs démarches et communications relatives à cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : — pour les actionnaires au nominatif  : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox . Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. — pour les actionnaires au porteur  : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. B. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 16 avril 2020 ) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Par ailleurs, dans la mesure où l’assemblée générale hors la présence physique des actionnaires, il est rappelé que les actionnaires ne pourront poser des questions orales ou proposer des résolutions nouvelles, pendant l’assemblée générale. Toutefois, les questions écrites des actionnaires qui sont envoyées à la Société après la date limite prévue par les dispositions réglementaires mais avant l’assemblée générale via l’adresse mentionnée ci-dessus ( [email protected] ) seront traitées dans la mesure du possible. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , rubrique Assemblée Générale 2020, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 1 er avril 2020 ). L’accès au site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document d’enregistrement universel 2019 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce.

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d ’administration au capital de 2  836   332   69 5 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de réunion d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 22 avril 20 20 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution s suivants : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice 2019 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Renouvellement du mandat de M. Jacques Aschenbroich en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Mme Isabelle Courville en qualité d’administratrice ; Renouvellement du mandat de Mme Nathalie Rachou en qualité d’administratrice ; Renouvellement du mandat de M. Guillaume Texier en qualité d’administrateur ; Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2019 ou attribuée au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, en raison de son mandat de président-directeur général  ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2019 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 225-37-3, I du C ode de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général au titre de l’exercice 2020  ; Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) au titre de l’exercice 2020 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public visé e au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en rémunération d’apports en nature ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; Harmonisation des s tatuts avec les dispositions légales et réglementaires en vig u eur . À titre ordinaire et extraordinaire Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE R É SOLUTIONS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE À titre ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2019 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2019 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 622 655 euros et qui augmentent le résultat fiscal à due concurrence. Quatrième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice 2019 et mise en paiement du dividende ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 1 058 299 426 euros qui, augmenté du report bénéficiaire et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un bénéfice distribuable de 8 586 366 333 euros, et décide de l’affecter comme suit : (en euros) 2019 Résultat net comptable 2019 1 058 299 426 Réserves distribuables 7 010 577 431 Report à nouveau antérieur 527 489 476 Soit un montant total de 8 596 366 333 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale 836 599 aux dividendes (1  euro x 554 816 074 actions )  (2) 554 816 074 au report à nouveau 1 030 136 229 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 2 836 332 695 Primes d’émission, de fusion, d’apport 7 010 577 431 Réserve légale 283 633 270 Report à nouveau 2019 1 030 136 229 Total  (3) 11 160 679 625 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 567 266 539 actions composant le capital social au 31 décembre 2019, diminué des 12 450 465 actions auto - détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2019 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2019, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 11 160 679 625 euros. Le dividende est fixé à 1 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende sera éligible à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en Fran ce, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2019, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en euros) Total (en euros) 2018 553 315 232 0,92 509 096 391 2017 550 761 892 0,84 462 639 989 2016 549 715 232 0,80 439 772 185 Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l’action le 12 mai 2020 et mis en paiement à compter du 14  mai 2020. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Cinquième résolution ( Approbation des conventions et engagements réglementés ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, constate qu’aux termes de ce rapport, les commissaires aux comptes n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et postérieurement à celui-ci jusqu’au 10 mars 2020, et approuve ce rapport dans toutes ses dispositions. Sixième résolution ( Renouvellement du mandat de M. Jacques Aschenbroich en qualité d’administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Jacques Aschenbroich , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Septième résolution ( Renouvellement du mandat de Mme Isabelle Courville en qualité d’administratrice ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de Mme Isabelle Courville , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Huitième résolution ( Renouvellement du mandat de Mme Nathalie Rachou en qualité d’administratrice ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de Mme Nathalie Rachou , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Neuvième résolution ( Renouvellement du mandat de M. Guillaume Texier en qualité d’administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Guillaume Texier , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Dixième résolution ( Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2019 ou attribuée au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, en raison de son mandat de président-directeur général ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du C ode de commerce, approuve, s’agissant du président-directeur général , d’une part, les informations ment ionnées à l’article L. 225-37-3 I du C ode de commerce qui y sont présentées en application de l’article L. 225-100 II du C ode de commerce, et, d’autre part, en applicat ion de l’article L. 225-100 III du C ode de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice, tels qu’ils figurent dans le chapitre 7, section 7.4 du document d’enregistrement universel 2019 . Onzième résolution ( Vote sur les informations relatives à la rémunération 2019 des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) ment ionnées à l’article L. 225-37-3 I du C ode de commerce ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du C ode de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du C ode de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social), telles qu’elles figurent dans le chapitre 7, section 7.4 du document d’enregistrement universel 2019 . Douzième résolution ( Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général au titre de l’exercice 2020 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du C ode de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve en application de l’article L. 225-37-2 II du C ode de commerce, la politique de rémunération au titre de l’exercice 2020 du président-directeur général , telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 7, section 7.4 du document d’enregistrement universel 2019 . Treizième résolution ( Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social) au titre de l’exercice 2020 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 7, section 7.4 du document d’enregistrement universel 2019. Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : • de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou • de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou • de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou • de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou • de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou • de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou • de l’animation du marché de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : • à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date , ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2019, un plafond de rachat de 56 726 653 actions , étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; • le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens , notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 36 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Quinzième résolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 850 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 16 e , 17 e , 18 e , 19 e , 20 e , 21 e  et 22 e  résolutions de la présente assemblée générale est fixé à  850 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) , à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible, prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites, offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger, de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto - détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 13 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 19 avril 2018. Seizième résolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une «  reverse merger  » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 283 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 15 e  résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; décide que le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits pourront ainsi faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital donneront droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée d u cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public diminué d’une décote maximum de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto - détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; il est rappelé qu’aucun délai de priorité de souscription ne sera accordé aux actionnaires dans ce cas, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 14 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 19 avril 2018. Dix - septième résolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public visé e au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public visé e au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 283 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond prévu par le paragraphe 3 de la 16 e  résolution de la présente assemblée générale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 15 e  résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée du cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public diminué d’une décote maximum de 5 % , après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto - détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 15 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 19 avril 2018. Dix - huitième résolution ( Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en rémunération d’apports en nature ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce : autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à 283 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la 16 e  résolution de la présente assemblée générale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 15 e  résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les montants des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente autorisation, en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10 % du capital) , à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés, arrêter la liste des titres de capital et valeurs mobilières apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée l’autorisation conférée par la 16 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 19 avril 2018. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effe

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 8 29   128 1 0 5  euros Siège social : 21 rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le d ocument de référence - Rapport financier annuel relatif à l'exercice 201 8 , déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 13 mars 201 9 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse https://www.veoli a .com/fr/groupe/finance/information-financiere/publications Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 1 8 avril 201 9 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les pro jets de résolutions publiés au b ulletin des annonces légales obligatoires n°  3 0 du 1 1 mars 201 9 , a également été adoptée sans modification par les acti onnaires lors de l’assemblée g énérale précitée. L'affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d'actions autodétenues et du nombre d'actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende, s'établit comme suit : (en euros) 2018 Résultat net comptable 2018 883 060 186 Réserves distribuables 6 995 196 203 Report à nouveau antérieur 154 593 563 Soit un montant total de 8 032 849 952 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale 1 114 259 aux dividendes ( 0,92 euro x 553 082 952  actions )  (2) 508 836 316 au report à nouveau 527 703 174 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 2 827 966 705 Primes d’émission, de fusion, d’apport 6 995 196 203 Réserve légale 282 796 671 Report à nouveau 2018 527 703 174 Total  (3) 10 633 662 753 (1) (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 565 593 341 actions composant le capital social au 31 décembre 2018, diminué des 12 510 389 actions auto détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2018 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2018, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 10  633 662 753   euros.

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 827 966 705 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de convocation d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la «  Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 1 8 avril 201 9 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour À titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 ; 3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; 4. Affectation du résultat de l’exercice 2018 et mise en paiement du dividende ; 5. Approbation des conventions et engagements réglementés ; 6. Renouvellement du mandat de Mme Maryse Aulagnon en qualité d’administratrice ; 7. Renouvellement du mandat de Mme Clara Gaymard en qualité d’administratrice ; 8. Renouvellement du mandat de M. Louis Schweitzer en qualité d’administrateur ; 9. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; 10. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Antoine Frérot en raison de son mandat de président-directeur général ; 11. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général au titre de l’exercice 2019 ; 12. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire 13. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 14. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; 15. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription . À titre ordinaire et extraordinaire 16. Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion, prévu par l’article R. 225-73 du C ode de commerce, et contenant le texte des projets de résolutions qui seront soumises à cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 1 1 mars 201 9 , bulletin n°  3 0 , annonce 1900507 . Cet avis est disponible sur le site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/espace-finance . _____________________________ A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en votant par Internet, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront ad m is à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’es t-à-dire le mardi 1 6 avril 201 9 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du 2 8 mars 201 9 à 9 heures au 1 7 avril 201 9 à 15 heures, heure de Paris . Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s ’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance ; — voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe ; ou par Internet, se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com au plus tard le 1 7  avril 201 9 à 15  heures, heure de Paris   ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 1 2 avril 201 9 au plus tard , à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 1 7 avril 201 9 à 15 heures, heure de Paris . Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 1 5 avril 201 9 à 23 heures 59, heure de Paris . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) au plus tard le 1 5 avril 201 9 , à 23  heures 59, heure de Paris  ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites) ci-après au plus tard le 1 7 avril 201 9 à 15 heures, heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : — pour les actionnaires au nominatif  : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. — pour les actionnaires au porteur  : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. B. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le 1 2 avril 201 9 ) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/espace-finance , rubrique Assemblée Générale 201 9 , au plus tard à compter du vingt-et-unième jour p récédant l’assemblée (soit le 2 8 mars 201 9 ). L’accès au site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/espace-finance permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 201 8 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le c onseil d'administration .

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d ’administration au capital de 2  8 27   966   705 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de réunion d’une Assemblée Générale Mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 1 8 avril 201 9 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution s suivants : Ordre du jour À titre ordinaire 1 . Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 ; 2 . Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 ; 3 . Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; 4 . Affectation du résultat de l’exercice 2018 et mise en paiement du dividende ; 5 . Approbation des conventions et engagements réglementés ; 6 . Renouvellement du mandat de Mme Maryse Aulagnon en qualité d’administratrice ; 7 . Renouvellement du mandat de Mme Clara Gaymard en qualité d’administratrice ; 8 . Renouvellement du mandat de M. Louis Schweitzer en qualité d’administrateur ; 9 . Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; 10 . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Antoine Frérot en raison de son mandat de président-directeur général ; 11 . Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général au titre de l’exercice 2019 ; 12 . Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire 13 . Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 14 . Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières  dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié  ; 15 . Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. À titre ordinaire et extraordinaire 16 . Pouvoirs pour formalités. P ro jets de résolutions soumis à l’A ssemblée Générale Mixte À titre ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2018 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2018 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 592 982 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence. Quatrième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice 2018 et mise en paiement du dividende ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2018 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 883 060 186 euros qui, augmenté du report bénéficiaire et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un bénéfice distribuable de 1 036 539 490 euros, et décide de l’affecter comme suit : (en euros) 2018 Résultat net comptable 2018 883 060 186 Réserves distribuables 6 995 196 203 Report à nouveau antérieur 154 593 563 Soit un montant total de 8 032 849 952 À affecter comme suit  (1) à la réserve légale 1 114 259 aux dividendes ( 0,92 euro x 553 082 952 actions )  (2) 508 836 316 au report à nouveau 527 703 174 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 2 827 966 705 Primes d’émission, de fusion, d’apport 6 995 196 203 Réserve légale 282 796 671 Report à nouveau 2018 527 703 174 Total  (3) 10 633 662 753 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 565 593 341 actions composant le capital social au 31 décembre 2018, diminué des 12 510 389 actions auto détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2018 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2018, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 10  633 662 753   euros. Le dividende est fixé à 0,92 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. P our les personnes physiques bénéficiaire s résidentes fiscales en France qui ont opté pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique, ce dividende sera pris en compte de plein droit pour la détermination de leur revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera éligible à un abattement de 40 % du montant brut perçu (article 158.3 2° du Code général des impôts). Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2018, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en euros) Total (en euros) 2017 550 761 892 0,84 462 639 989 2016 549 715 232 0,80 439 772 185 2015 549 566 848 0,73 401 183 799 Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 2° du Code général des impôts, selon les conditions mentionnées ci-dessus. Le dividende sera détaché de l’action le 1 4 mai 2019 et mis en paiement à compter du 1 6  mai 2019. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Cinquième résolution ( Approbation des conventions et engagements réglementés ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, constate qu’aux termes de ce rapport, les Commissaires aux comptes n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et postérieurement à celui-ci jusqu’au 5 mars 2019, et approuve ce rapport dans toutes ses dispositions. Sixième résolution ( Renouvellement du mandat de Mme Maryse Aulagnon en qualité d’administratrice ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de Mme Maryse Aulagnon , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Septième résolution ( Renouvellement du mandat de Mme Clara Gaymard en qualité d’administratrice ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de Mme Clara Gaymard , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Huitième résolution ( Renouvellement du mandat de M. Louis Schweitzer en qualité d’administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Louis Schweitzer , pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Neuvième résolution ( Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler la société KPMG SA , Tour Eqho , 2 avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex, RCS Nanterre 775 726 417, dans ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices expirant en 2025 à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Par ailleurs, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, prend acte du non renouvellement et non remplacement de la société KPMG AUDIT ID , dont le mandat de Commissaire aux comptes suppléant arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, conformément à l’article L. 823-1 du Code de commerce. Dixième résolution ( Approbation des éléments fixes , variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Antoine Frérot en raison de son mandat de président-directeur général ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui est intégré dans le rapport de gestion du conseil d’administration, approu ve, conformément à l’article L. 225-100, II du Code de commerce , les éléments fixes , variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Antoine Frérot en raison de son mandat de président-directeur général , tels que figurant dans le chapitre 7, section 7.4 du document de référence 2018. Onzième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général au titre de l’exercice 2019 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui est intégré dans le rapport de gestion du conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au président-directeur général au titre de l’exercice 2019, tels que figurant dans le chapitre 7, section 7.4 du document de référence 2018. Douzième résolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : • de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou • de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou • de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou • de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou • de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou • de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou • de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : • à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date , ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2018, un plafond de rachat de 56 559 334 actions , étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; • le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens , notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’ internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’ internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 30 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalité s, pour réaliser le programme de r achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Treizième résolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises et étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ; 2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 56 559 334 euros (soit, à titre indicatif, 2 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) , ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de 845 millions d’ euros prévu au paragraphe 2 de la 13 e résolution de l’ assemblée générale du 19 avril 2018 ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, • à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Il pourra comporter une décote maximale de 20 % ou tout autre décote maximale autorisée par la réglementation en vigueur par rapport au prix de référence défini comme la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires ci-dessus indiqués. Cette décote peut être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote par rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ; 5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente résolution ; 6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec décote s’imputera sur le s plafond s visé s au paragraphe 2 ci-dessus ; 7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet : • d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, • de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, • d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires, • de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, • de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), • en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote par rapport au prix de référence et en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, • de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et de procéder aux modifications corrélatives des statuts, • à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, • d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 9. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 19 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 19 avril 2018. Quatorzième résolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéa 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et des articles L. 3341-1 et L. 3344-2 du Code du travail ; (ii) OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront des personnes mentionnées au (i) ; (iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d’un dispositif d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i) ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ; 2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 655 933 euros (soit, à titre indicatif, 0,2 % du capital social à la date de la présente assemblée générale), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de 845 millions d’euros prévu au paragraphe 2 de la 13 e résolution de l’assemblée générale du 19 avril 2018 ou, le cas échéant, sur le plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de val idité de la présente délégation , • à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée ; 4. décide que le prix d’émission des nouvelles actions sera déterminé par le conseil d’administration par rapport au cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires indiqués ci-dessus, ou à toute autre date fixée par cette décision, ou par rapport à une moyenne du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris pouvant s’étendre jusqu’aux vingt séances de bourse précédant la date retenue, et pourra comporter une décote maximale de 20 % ou tout autre décote maximale autorisée par la réglementation en vigueur. C ette décote pourra être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement . Alternativement, le prix d’émission des nouvelles actions sera égal au prix d’émission des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital qui serait réalisée au bénéfice des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise en application de la 1 3 e résolution de la présente assemblée générale  ; pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au (ii) du paragraphe 1 résidant au Royaume-Uni dans le cadre d’un Share Incentive Plan , le conseil d’administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) le cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ; 5. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation , et notamment à l’effet de : • déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, • fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la présente résolution, • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, • arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et le nombre de titres à émettre à chacun d’eux ainsi que, le cas échéant, la liste des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires des formules d’épargne et/ou d’actionnariat concernées, • fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, • déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), • à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, • constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, • d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 6. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 7. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 20 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 19 avril 2018. Quinzième résolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des m embres du personnel salarié du G roupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; 2. décide que dans le cadre de plans d’actions de performance, le nombre total d’actions exis tantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,4 % du capital social au jour de la présente assemblée générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux disposi tions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des bénéficiaires ; 3. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 10 % du plafond de 0,4  % précité affecté aux attributions d’actions de performance, soit 0,04  % du capital social au jour de la présente assemblée générale ; 4. décide que, dans le cadre de plans d’actions de performance , l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois (3) ans et les actions définitivement acquises ne seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition, à aucune période de conservation, étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition susmentionnée, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; 5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des mandataires sociaux de la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte d’une condition de performance fixée par le conseil d’administration ; 6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, et à l’effet notamment de : • déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions, • déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, • fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment la période d’acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions de performance octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil d’administration doit notamment, fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, • prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, • déterminer les termes et conditions régissant les attributions, le cas échéant, fixer la date de jouissance des actions provenant des attributions gratuites d’actions à émettre, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; 7. décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; 8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; 9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; 10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; 11. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; 12. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée l’autorisation conférée par la 21 e résolution adoptée par l’assemblée générale du 19 avril 2018. À titre ordinaire et extraordinaire Seizième résolution ( Pouvoirs pour formalités ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ———————— A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en votant par Internet, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’es t-à-dire le mardi 1 6 avr il 2019 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du 2 8 mars 201 9 à 9 heures au 1 7 avril 201 9 à 15 heures , heure de Paris . Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance ; — voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe ; ou par Internet, se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com au plus tard le 1 7   avril 201 9 à 15 heures, heure de Paris  ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 1 2 avril 201 9 au plus tard , à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 17 avril 201 9 à 15 heures, heure de Paris . Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 1 5 avril 201 9 à 23 heures 59 , heure de Paris . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée, selon les modalités suivantes : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) au plus tard le 1 5 avril 2019 , à 23 heures 59, heure de Paris  ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites ci-après au plus tard le 1 7 avril 201 9 à 15 heures , heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : — pour les actionnaires au nominatif  : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. — pour les actionnaires au porteur  : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. B. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le vingtième-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale (soit le dimanche 2 4 mars 2019 , étant précisé que toute demande d’inscription de points ou de projet de résolutions à l’ordre du jour sera accepté jusqu’au lundi 2 5 mars 2019 à 12 heures, heure de Paris ). La demande doit être accompagnée : — du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation ; ou — du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des moti fs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce ; et — d’une attestation justifiant de leur qualité d’actionnaires soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la fraction de capital exigée par la réglementation. L'examen du point ou du projet de résolution déposé dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes à J-2. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 1 2 avril 201 9 ) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Envir onnement, Secrétariat général,). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/espace-finance , rubrique Assemblée Générale 201 9 , au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 2 8 mars 201 9 ). L’accès au site internet de la Société https://www.veolia.com/fr/groupe/espace-finance permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 201 8 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le conseil d'administration.

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT Société an onyme à conseil d’administration au capital de 2 816 824 115 euros Siège social : 21 rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 201 7 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le d ocument de référence - Rapport financier annuel relatif à l'exercice 201 7 , déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 13 mars 201 8 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse http://www.veolia.com/fr/groupe/finance/information-reglementee/publications-et-informations-financieres/rapport-financier- a nnuel-document-de-reference . Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 19 avril 2018 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les pro jets de résolutions publiés au b ulletin des annonces légales obligatoires n° 3 2 du 14 mars 201 8 , a également été adoptée sans modification par les acti onnaires lors de l’assemblée g énérale précitée. L'affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d'actions autodétenues et du nombre d'actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende, s'établit comme suit : (en euros) 2017 Résultat net comptable 2017 314 497 647 Réserves distribuables 6 973 859 238 Report à nouveau antérieur  (1) 302 735 905 Soit un montant total de 7 591 092 790 À affecter comme suit  (2) à la réserve légale aux dividendes (0,84 euro x 549 659 988 actions)  (3) 461 714 390 au report à nouveau 155 519 162 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende Capital 2 816 824 115 Primes d’émission, de fusion, d’apport 6 973 859 238 Réserve légale 281 682 412 Report à nouveau 2017 155 519 162 Total  (4) 10 227 884 927 (1) Le report à nouveau constaté au 31 décembre 2017 a augmenté de 228,62 millions d’euros suite à l’application rétrospective du règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. Le traitement comptable appliqué antérieurement à certaines de ces opérations a été ajusté et constitue un changement de méthodes comptables. L’impact global de ce changement de méthodes a été comptabilisé dans les capitaux propres en vertu des dispositions de l’article 122-2 du règlement ANC 2014-03 . (2) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (3 ) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 563 364 823 actions composant le capital social au 31 décembre 2017, diminué des 13 704 835 actions auto détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2017 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (4) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2017, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 10 227 884 927  euros.

Description : 18008762 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 816 824 115 EurosSiège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris403 210 032 R.C.S. Paris  Avis de convocation d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le19 avril 2018 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017 ;2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 ;3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ;4. Affectation du résultat de l’exercice 2017 et mise en paiement du dividende ;5. Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification de conventions et engagements relatifs à M. Antoine Frérot) ;6. Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs au maintien de la couverture santé et prévoyance complémentaire et au régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice de M. Antoine Frérot ;7. Approbation des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatifs au renouvellement de l’indemnité de départ consentis au bénéfice de M. Antoine Frérot ;8. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Antoine Frérot ;9. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Antoine Frérot en raison de son mandat de président-directeur général ;10. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général au titre de l’exercice 2018 ;11. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration ;12. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;  À titre extraordinaire : 13. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;14. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public ;15. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier ;16. Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en rémunération d’apports en nature ;17. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;18. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ;19. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;20. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières ;21. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;22. Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues.  À titre ordinaire et extraordinaire 23. Pouvoirs pour formalités. ———————— L’avis de réunion, prévu par l’article R. 225-73 du Code de commerce, et contenant le texte des projets de résolutions qui seront soumises à cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 mars 2018, bulletin n° 32, annonce 1800565. Cet avis est disponible sur le site internet de la Société http://www.veolia.com/fr/groupe/espace-finance.  A. – Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en votant par Internet, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le mardi 17 avril 2018 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du 29 mars 2018 à 9 heures au 18 avril 2018 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission :— s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote.La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal.— s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes :— donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ;— donner pouvoir au président de l’assemblée ;— voter par correspondance ;— voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut :— s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe ; ou par Internet, se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com au plus tard le 18 avril 2018 à 15 heures, heure de Paris ;— s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 13 avril 2018 au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 18 avril 2018 à 15 heures, heure de Paris. Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 16 avril 2018 à 23 heures 59, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) au plus tard le 16 avril 2018, à 23 heures 59, heure de Paris ;— par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites) ci-après au plus tard le 18 avril 2018 à 15 heures, heure de Paris. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d’administration. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut :— pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote.— pour les actionnaires au porteur : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran.  B. – Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30, rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le 13 avril 2018) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au 30, rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’articleR. 225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société http://www.veolia.com/fr/groupe/espace-finance, rubrique Assemblée Générale 2018, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 29 mars 2018). L’accès au site internet de la Société http://www.veolia.com/fr/groupe/espace-finance permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 2017 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce.  Le conseil d'administration. 1800876

Description : 180056514 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 2 816 824 115 eurosSiège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 AubervilliersSiège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris403 210 032 R.C.S. Paris Avis de réunion d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 19 avril 2018 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017 ;2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 ;3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ;4. Affectation du résultat de l’exercice 2017 et mise en paiement du dividende ;5. Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification de conventions et engagements relatifs à M. Antoine Frérot) ;6. Approbation de conventions et engagements réglementés relatifs au maintien de la couverture santé et prévoyance complémentaire et au régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice de M. Antoine Frérot ;7. Approbation des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatifs au renouvellement de l’indemnité de départ consentis au bénéfice de M. Antoine Frérot ;8. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Antoine Frérot ;9. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Antoine Frérot en raison de son mandat de président-directeur général ;10. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général au titre de l’exercice 2018 ;11. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration ;12. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; À titre extraordinaire 13. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;14. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public ;15. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier ;16. Autorisation consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en rémunération d’apports en nature ;17. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;18. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ;19. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;20. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières ;21. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;22. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues. À titre ordinaire et extraordinaire 23. Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE RÉSOLUTIONS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE À titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2017 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2017 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports  Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du code général des impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 860 955 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence.  Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2017 et mise en paiement du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2017 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 314 497 647 euros, et décide de l’affecter comme suit :  (en euros) 2017 Résultat net comptable 2017 314 497 647 Réserves distribuables 6 973 859 238 Report à nouveau antérieur (1) 302 735 905 Soit un montant total de 7 591 092 790 À affecter comme suit (2)   à la réserve légale   aux dividendes (0,84 euro x 549 659 988 actions) (3) 461 714 390 au report à nouveau 155 519 162 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende   Capital 2 816 824 115 Primes d’émission, de fusion, d’apport 6 973 859 238 Réserve légale 281 682 412 Report à nouveau 2017 155 519 162 TOTAL (4) 10 227 884 927 (1) Le report à nouveau constaté au 31 décembre 2017 a augmenté de 228,62 millions d’euros suite à l’application rétrospective du règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. Le traitement comptable appliqué antérieurement à certaines de ces opérations a été ajusté et constitue un changement de méthodes comptables. L’impact global de ce changement de méthodes a été comptabilisé dans les capitaux propres en vertu des dispositions de l’article 122-2 du règlement ANC 2014-03. (2) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (3) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 563 364 823 actions composant le capital social au 31 décembre 2017, diminué des 13 704 835 actions auto détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2017 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (4) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2017, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 10 227 884 927 euros.    Le dividende est fixé à 0,84 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende sera pris en compte de plein droit pour la détermination de leur revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et sera éligible à un abattement de 40 % du montant brut perçu (article 158.3 2° du Code général des impôts).Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2017, il a été distribué les dividendes suivants :  Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en euros) Total (en euros) 2016 549 715 232 0,80 439 772 185 2015 549 566 848 0,73 401 183 799 2014 548 503 826 0,70 383 952 678  Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l’action le 14 mai 2018 et mis en paiement à compter du 16 mai 2018. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.  Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification de conventions et engagements relatifs à M. Antoine Frérot)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions.  Sixième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés relatifs au maintien de la couverture santé et prévoyance complémentaire et au régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice de M. Antoine Frérot). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les engagements relatifs au maintien de la couverture santé et prévoyance complémentaire et du régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice de M. Antoine Frérot visés par ce rapport dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit Code.  Septième résolution (Approbation des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatifs au renouvellement de l’indemnité de départ consentis au profit de M. Antoine Frérot). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, les engagements relatifs au renouvellement de l’indemnité de départ qui y sont mentionnés pris au bénéfice de M. Antoine Frérot.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Antoine Frérot). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Antoine Frérot, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2017 à M. Antoine Frérot en raison de son mandat de président-directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui est intégré dans le rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 225-100, II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à M. Antoine Frérot en raison de son mandat de président-directeur général, tels que figurant dans le chapitre 7, section 7.4 du document de référence 2017.  Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général au titre de l’exercice 2018). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise qui est intégré dans le rapport de gestion du conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au président-directeur général au titre de l’exercice 2018, tels que figurant dans le chapitre 7, section 7.4 du document de référence 2017.  Onzième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration).  — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, fixe à 1 200 000 euros le montant global des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2018, montant qui sera reporté pour chaque exercice social jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de l’assemblée générale. En cas de désignation de nouveaux administrateurs de la Société ou de non-renouvellement d’administrateurs par la présente assemblée générale ou en cas de démission d’administrateurs, ce montant global sera alloué prorata temporis de la durée des fonctions des membres du Conseil d’administration concernés au cours de l’exercice considéré.  Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :– de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou– de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou– de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou– de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou– de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou– de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou– de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :– à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2017, un plafond de rachat de 56 336 482 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 30 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale. L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  À titre extraordinaire Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; 2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 845 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e résolutions de la présente assemblée générale est fixé à 845 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale),– à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,— prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible,— prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme,— prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :– répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,– offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger,– de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée,— décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; 4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :— décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société,— décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital.— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer,— en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,— déterminer le mode de libération des actions,— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,— déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 12e résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 avril 2016.  Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1.délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuite, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; 2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 281 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond prévu par le paragraphe 3 de la 14e résolution de la présente assemblée générale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 13e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation,– à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 5. décide que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital donneront droit ; 8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce :– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société,– décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital,– déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer,– en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,– déterminer le mode de libération des actions,– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,– en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; il est rappelé qu’aucun délai de priorité de souscription ne sera accordé aux actionnaires dans ce cas,– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 13e résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 avril 2016.  Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par placement privé visé à l’article l. 411-2, II du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; 2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 281 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond prévu par le paragraphe 3 de la 14e résolution de la présente assemblée générale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 13e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation,– à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 5. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce :– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 8. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société,– décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital,– déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer,– en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,– déterminer le mode de libération des actions,– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 9. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 10. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 14e résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 avril 2016.  Seizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en rémunération d’apports en nature). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à 281 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la 14e résolution de la présente assemblée générale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 13e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente autorisation,– en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10 % du capital),– à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :– décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés,– arrêter la liste des titres de capital et valeurs mobilières apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers,– déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables,– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales.– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; 6. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée l’autorisation conférée par la 15e résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 avril 2016.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, conna

Description : 170169310 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 816 824 115 eurosSiège social : 21 rue La Boétie – 75008 ParisSiège administratif : 30 rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers403 210 032 R.C.S. Paris  Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le document de référence - Rapport financier annuel relatif à l'exercice 2016, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 15 mars 2017 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse http://www.veolia.com/fr/groupe/espace-finance. Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 20 avril 2017. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au bulletin des annonces légales obligatoires n° 31 du 13 mars 2017, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. L'affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d'actions autodétenues et du nombre d'actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende, s'établit comme suit :  (en euros) 2016 Résultat net comptable 2016 513 839 703 Réserves distribuables   Report à nouveau antérieur   Soit un montant total de 513 839 703 À affecter comme suit (1)   à la réserve légale   aux dividendes (0,80 € x 548 299 988 actions) (2) 438 639 990 au report à nouveau 75 199 713 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende   Capital 2 816 824 115 Primes d’émission, de fusion, d’apport 6 973 859 238 Réserve légale 281 682 412 Autres réserves   Report à nouveau 2016 75 199 713 Total (3) 10 147 565 478 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 563 364 823 actions composant le capital social au 31 décembre 2016, dont 15 064 835 actions auto détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2016 » et/ou « réserves distribuables » pourront varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2016, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 10 147 565 478 euros.   1701693

Description : 170132928 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Convocations____________________Assemblées d'obligataires ou de porteurs de titres d'emprunt____________________  VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 2 816 824 115 €.Siège social : 21, rue La Boétie 75008 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris. Avis de convocation à l’assemblée générale de la masse des porteurs d’obligations en date du 16 mai 2017 à 10 heures Emission obligataire de VEOLIA ENVIRONNEMENT - 1,59 %, d’un montant de 500 000 000 d’euros remboursable le 10 janvier 2028(ISIN FR0012663169) Les propriétaires d’obligations émises par VEOLIA ENVIRONNEMENT (la « Société ») dans le cadre du prospectus de base portant le visa de l’AMF n°14-354 en date du 3 juillet 2014, tel que complété par un premier supplément portant le visa de l’AMF n°15-023 en date du 16 janvier 2015 et un deuxième supplément portant le visa de l’AMF n°15-100 en date du 20 mars 2015, au titre d’un emprunt obligataire d’un montant de 500 000 000 d’euros remboursable le 10 janvier 2028 (Code ISIN FR0012663169) (les « Obligations »), sont convoqués par le représentant de la masse titulaire, BNP Paribas Securities Services représenté à la date des présentes par Monsieur Pierre Jond, en assemblée générale (l’ « Assemblée Générale ») le mardi 16 mai 2017 à 10 heures au siège administratif de la Société situé 30, rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers (93300), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Nomination d’un nouveau représentant de la masse des obligataires titulaire et d’un nouveau représentant de la masse des obligataires suppléant en remplacement des représentants de la masse titulaire et suppléant démissionnaires ;- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. ———————— Conditions et modalités de participation Tout propriétaire d’Obligations, quel que soit le nombre d’obligations qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale en personne, par procuration ou par correspondance. A défaut d’assister en personne à cette Assemblée Générale, il pourra :- soit se faire représenter par le Président de l’Assemblée Générale ou par un mandataire de son choix, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce ;- soit utiliser et faire parvenir à BNP Paribas Securities Services, CTS – Assemblées agissant pour le compte de la Société un formulaire de vote par correspondance. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Conformément aux dispositions réglementaires, seuls pourront assister à l’Assemblée Générale, voter par correspondance ou s’y faire représenter, les propriétaires d’Obligations qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des obligations à leur nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte) par la transmission à la Société d’une attestation de participation délivrée par un intermédiaire habilité constatant l’enregistrement comptable des Obligations datées au moins du deuxième (2ème) jour précédant la date de l’Assemblée Générale. Cette attestation sera présentée le jour de l’Assemblée Générale ou transmise à BNP Paribas Securities Services, CTS – Assemblées agissant pour le compte de la Société en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des propriétaires d’Obligations au siège social de la Société, 21, rue La Boétie à Paris (75008) et au siège administratif de la Société, 30, rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers (93300), ou pourra être demandé par lettre simple ou courrier électronique à compter de la présente convocation. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou le pouvoir accompagné de l’attestation d’inscription en compte devra parvenir à BNP Paribas Securities Services, CTS – Assemblées, Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin, France au plus tard le troisième (3ème) jour avant la date de l’Assemblée Générale. L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses Obligations. En cas de cession intervenant avant le jour de l’Assemblée Générale, la Société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'Assemblée Générale, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin. Pour cette Assemblée Générale, il n’est pas prévu de possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication. Le présent Avis est publié sur le site internet de la Société : http://www.veolia.com/. Le texte des résolutions proposées est tenu à la disposition des obligataires au siège social, 21, rue La Boétie à Paris (75008) et au siège administratif 30, rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers (93300) de la Société. Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale ne pourrait se tenir valablement sur première convocation, faute de quorum, elle sera réunie sur seconde convocation sur le même ordre du jour à une date ultérieure. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première Assemblée Générale restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. Représentant de la masse titulaire,BNP Paribas Securities Services représenté par Monsieur Pierre Jond 1701329

Description : 17008723 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 816 824 115 EurosSiège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris403 210 032 R.C.S. Paris.  Avis de convocation d’une Assemblée Générale Mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 20 avril 2017 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016 ; 3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; 4. Affectation du résultat de l’exercice 2016 et mise en paiement du dividende ; 5. Approbation des conventions et engagements réglementés ; 6. Renouvellement du mandat de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M. Olivier Mareuse en qualité d’administrateur ; 7. Renouvellement du mandat de Mme Marion Guillou en qualité d’administrateur ; 8. Renouvellement du mandat de M. Paolo Scaroni en qualité d’administrateur ; 9. Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire ; 10. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général au titre de l’exercice 2017 ; 11. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 concernant M. Antoine Frérot, président-directeur général ; 12. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; 13. Ratification du transfert du siège social. À titre extraordinaire : 14. Modification statutaire relative à la durée des fonctions du vice-président. À titre ordinaire et extraordinaire : 15. Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion, prévu par l’article R.225-73 du code de commerce, et contenant le texte des projets de résolutions qui seront soumises à cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 13 mars 2017, bulletin n° 31, annonce 1700539. Cet avis est disponible sur le site internet de la Société http://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires. A. – Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en votant par Internet, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le mardi 18 avril 2017 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du 30 mars 2017 à 9 heures au 19 avril 2017 à 15 heures heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes :— donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance ; — voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut :— s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe ; ou par Internet, se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com au plus tard le 19 avril 2017 à 15 heures, heure de Paris ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 14 avril 2017 au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 19 avril 2017 à 15 heures, heure de Paris. Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 18 avril 2017 à 12 heures, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) au plus tard le 18 avril 2017 à 12 heures, heure de Paris ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites) ci-après au plus tard le 19 avril 2017 à 15 heures, heure de Paris. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d’administration. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut :— pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. — pour les actionnaires au porteur : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. B. – Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30, rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le 13 avril 2017) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au 30, rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société http://www.veolia.com/fr/groupe/espace-finance, rubrique Assemblée Générale 2017, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 30 mars 2017). L’accès au site internet de la Société http://www.veolia.com/fr/groupe/espace-finance permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 2016 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R.225-83 du Code de commerce.  Le conseil d'administration. 1700872

Description : 170053913 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 816 824 115 eurosSiège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 AubervilliersSiège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris403 210 032 RCS Paris Avis de réunion d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 20 avril 2017 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire :1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016 ;2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016 ;3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ;4. Affectation du résultat de l’exercice 2016 et mise en paiement du dividende ;5. Approbation des conventions et engagements réglementés ;6. Renouvellement du mandat de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M. Olivier Mareuse en qualité d’administrateur ;7. Renouvellement du mandat de Mme Marion Guillou en qualité d’administrateur ;8. Renouvellement du mandat de M. Paolo Scaroni en qualité d’administrateur ;9. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ;10. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général au titre de l’exercice 2017 ;11. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 concernant M. Antoine Frérot, président-directeur général ;12. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;13. Ratification du transfert du siège social. À titre extraordinaire :14. Modification statutaire relative à la durée des fonctions du vice-président. À titre ordinaire et extraordinaire :15. Pouvoirs pour formalités.  PROJETS DE RÉSOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE À titre ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2016 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2016 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 771 754 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 2016 et mise en paiement du dividende) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 513 839 703 euros, et décide de l’affecter comme suit :  (en euros) 2016 Résultat net comptable 2016 513 839 703 Réserves distribuables   Report à nouveau antérieur   Soit un montant total de 513 839 703 À affecter comme suit (1)   à la réserve légale   aux dividendes (0,80 € x 548 299 988 actions) (2) 438 639 990 au report à nouveau 75 199 713 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende   Capital 2 816 824 115 Primes d’émission, de fusion, d’apport 6 973 859 238 Réserve légale 281 682 412 Autres réserves   Report à nouveau 2016 75 199 713 TOTAL (3) 10 147 565 478 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 563 364 823 actions composant le capital social au 31 décembre 2016, dont 15 064 835 actions auto détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2016 » et/ou « réserves distribuables » pourront varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2016, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 10 147 565 478 euros.  Le dividende est fixé à 0,80 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende sera pris en compte de plein droit pour la détermination de leur revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et sera éligible à un abattement de 40 % du montant brut perçu (article 158.3 2° du Code général des impôts). Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2016, il a été distribué les dividendes suivants :  Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en euros) Total (en euros) 2015 549 566 848 0,73 401 183 799 2014 548 503 826 0,70 383 952 678 2013 534 637 781 0,70 374 246 447  Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l’action le 24 avril 2017 et mis en paiement à compter du 26 avril 2017. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la convention nouvelle dont il fait état approuvée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016. SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M. Olivier Mareuse en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M. Olivier Mareuse, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Mme Marion Guillou en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de Mme Marion Guillou, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. HUITIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de M. Paolo Scaroni en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Paolo Scaroni, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler la société ERNST & YOUNG ET AUTRES, 1-2, place des Saisons – Paris - La Défense 1 – 92400 Courbevoie, RCS Nanterre 438 476 913, dans ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices expirant en 2023 à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général au titre de l’exercice 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport détaillé sur les éléments de rémunération, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au président-directeur général au titre de l’exercice 2017, tels que figurant dans le rapport détaillé sur les éléments de rémunération figurant au chapitre 7, section 7.4 du document de référence 2016 et rappelés dans le rapport du conseil d’administration. ONZIÈME RÉSOLUTION (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 concernant M. Antoine Frérot, président-directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à M. Antoine Frérot, président-directeur général, tels que figurant dans le chapitre 7, section 7.4 du document de référence 2016 et rappelés dans le rapport du conseil d’administration. DOUZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :– de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou– de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou– de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou– de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou– de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou– de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou– de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :– à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2016, un plafond de rachat de 56 336 482 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 25 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. TREIZIÈME RÉSOLUTION (Ratification du transfert du siège social de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et de la décision du conseil d’administration en date du 2 novembre 2016, ratifie le transfert du siège social du 36/38, avenue Kléber – 75116 Paris au 21, rue La Boétie – 75008 Paris, effectif à compter du 8 novembre 2016 et la modification corrélative de l’article 4 des statuts. À titre extraordinaire : QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Modification statutaire relative à la durée des fonctions du vice-président ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier comme suit les dispositions de l’article 12 des statuts (Président du conseil d’administration) :Rédaction actuelle :« Le conseil d’administration élit parmi ses membres personnes physiques un président et peut, le cas échéant, élire un ou deux vice-présidents. Il fixe la durée de leurs fonctions, qui ne saurait être supérieure à celle du mandat d’administrateur de l’intéressé. Quelle que soit la durée pour laquelle elles ont été conférées, les fonctions du président et, le cas échéant, celles de vice-président, prennent fin au plus tard à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle le président atteint l’âge de soixante-dix ans et pour le ou les vice-président(s) l’âge de soixante-quinze ans. » Nouvelle rédaction : « Le conseil d’administration élit parmi ses membres personnes physiques un président et peut, le cas échéant, élire un ou deux vice-présidents. La durée de leurs fonctions ne saurait être supérieure à celle du mandat d’administrateur de l’intéressé. Quelle que soit la durée pour laquelle elle a été conférée, la fonction du président prend fin au plus tard à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle le président atteint l’âge de soixante-dix ans. »Le reste de l’article demeure inchangé. À titre ordinaire et extraordinaire : QUINZIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ———————— A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale.  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en votant par Internet, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le mardi 18 avril 2017, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du 30 mars 2017 à 9 heures au 19 avril 2017 à 15 heures (heure de Paris).  Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission :– s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : chaque actionnaire nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internetwww.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote.La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal.– s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes :– donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ;– donner pouvoir au président de l’assemblée ;– voter par correspondance ;– voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut :– s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe ; ou par Internet, se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com au plus tard le 19 avril 2017 à 15 heures, heure de Paris ;– s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 14 avril 2017 au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 19 avril 2017 à 15 heures, heure de Paris. Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 18 avril 2017, à 12 heures, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :– par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) au plus tard le 18 avril 2017, à 12 heures, heure de Paris ;– par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites ci-après au plus tard le 19 avril 2017 à 15  heures, heure de Paris. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d’administration. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut :– pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote.– pour les actionnaires au porteur : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. B. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le vingtième-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale (soit le 27 mars 2017 à 12 heures, heure de Paris). La demande doit être accompagnée :– du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation ; ou– du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce ; et– d’une attestation justifiant de leur qualité d’actionnaires soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la fraction de capital exigée par la réglementation. L'examen du point ou du projet de résolution déposé dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes à J-2.Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :[email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 13 avril 2017) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Sociétéhttp://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires, rubrique Assemblée Générale 2017, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 30 mars 2017). L’accès au site internet de la Société http://www.veolia.com/fr/groupe/finance permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 2016 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R.225-83 du Code de commerce.  Le conseil d'administration.1700539

Description : 160215513 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 816 824 115 eurosSiège social : 36/38, avenue Kléber - 75116 Paris403 210 032 RCS Paris Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le document de référence - Rapport financier annuel relatif à l'exercice 2015, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 16 mars 2016 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse www.finance.veolia.com (Information réglementée). Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 21 avril 2016. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au bulletin des annonces légales obligatoires n° 33 du 16 mars 2016, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. L'affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d'actions autodétenues et du nombre d'actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende, s'établit comme suit :  (en euros) 2015 Résultat net comptable 2015 343 600 384 Réserves distribuables 4 375 160 Report à nouveau antérieur 61 262 412 Soit un montant total de 409 237 955 À affecter comme suit (1)   à la réserve légale 8 054 156 aux dividendes (0,73 € x 549 566 848 actions) (2) 401 183 799 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende   Capital 2 816 824 115 Primes d’émission, de fusion, d’apport 6 973 923 559 Réserve légale 281 682 412 Autres réserves - Report à nouveau 2015 - TOTAL (3) 10 072 430 085 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 563 364 823 actions composant le capital social au 31 décembre 2015, dont 13 797 975 actions auto-détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2015 » et / ou « réserves distribuables » pourront varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2015, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 10 072 430 085 euros.   1602155

Description : 16011084 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 816 824 115 eurosSiège social : 36/38 avenue Kléber - 75116 Paris403 210 032 R.C.S. Paris Avis de convocation d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 21 avril 2016 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015 ; 3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; 4. Affectation du résultat de l’exercice 2015 et mise en paiement du dividende ; 5. Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification de conventions et engagements relatifs à M. Antoine Frérot) ; 6. Renouvellement du mandat de M. Jacques Aschenbroich en qualité d’administrateur ; 7. Renouvellement du mandat de Mme Nathalie Rachou en qualité d’administrateur ; 8. Nomination de Mme Isabelle Courville en qualité d’administrateur ; 9. Nomination de M. Guillaume Texier en qualité d’administrateur ; 10. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 et la politique de rémunération 2016 concernant M. Antoine Frérot, président-directeur général ; 11. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  A titre extraordinaire : 12. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 13. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public ; 14. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier ; 15. Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en rémunération d’apports en nature ; 16. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 17. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes ; 18. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise ; 19. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, réservée à une certaine catégorie de personnes ; 20. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; 21. Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues.  A titre ordinaire et extraordinaire : 22. Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion, prévu par l’article R.225-73 du code de commerce, et contenant le texte des projets de résolutions qui seront soumises à cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 mars 2016, bulletin n° 33, annonce 1600857. Cet avis est disponible sur le site internet de la Société www.finance.veolia.com.  ————————  A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en votant par Internet, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le lundi 19 avril 2016, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du 31 mars 2016 à 9 heures au 20 avril 2016 à 15 heures (heure de Paris).  Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : chaque actionnaire nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance ; — voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut : — s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe ; ou par Internet, se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com au plus tard le 20 avril 2016 à 15 heures, heure de Paris ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 15 avril 2016 au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le 20 avril 2016 à 15 heures, heure de Paris. Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 18 avril 2016. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812, 44308 Nantes Cedex) au plus tard le 18 avril 2016 ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites à la section iii) ci-après au plus tard le 20 avril 2016 à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d’administration. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : — pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. — pour les actionnaires au porteur : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran.  B. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au siège de la Société (Veolia Environnement, Secrétariat général, 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 15 avril 2016) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société (Veolia Environnement, 36/38, avenue de Kléber, 75116 Paris). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société www.finance.veolia.com, rubrique Assemblée Générale 2016, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 31 mars 2016). L’accès au site internet de la Société www.finance.veolia.com permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 2015 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R.225-83 du Code de commerce.  Le conseil d'administration1601108

Description : 160085716 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 816 824 115 eurosSiège social : 36/38, avenue Kléber - 75116 Paris403 210 032 R.C.S. Paris Avis de réunion d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 21 avril 2016 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015 ;2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015 ;3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ;4. Affectation du résultat de l’exercice 2015 et mise en paiement du dividende ;5. Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification de conventions et engagements relatifs à M. Antoine Frérot) ;6. Renouvellement du mandat de M. Jacques Aschenbroich en qualité d’administrateur ;7. Renouvellement du mandat de Mme Nathalie Rachou en qualité d’administrateur ;8. Nomination de Mme Isabelle Courville en qualité d’administrateur ;9. Nomination de M. Guillaume Texier en qualité d’administrateur ;10. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 et la politique de rémunération 2016 concernant M. Antoine Frérot, président-directeur général ;11. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; À titre extraordinaire12. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;13. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public ;14. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier ;15. Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en rémunération d’apports en nature ;16. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;17. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes ;18. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise ;19. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, réservée à une certaine catégorie de personnes ;20. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;21. Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; À titre ordinaire et extraordinaire22. Pouvoirs pour formalités.  PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE  A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2015 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2015 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 793 533 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence. QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 2015 et mise en paiement du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2015 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 343 600 384 euros, et décide de l’affecter comme suit :  (en euros) 2015 Résultat net comptable 2015 343 600 384 Réserves distribuables 4 375 160 Report à nouveau antérieur 61 262 412 Soit un montant total de 409 237 955 À affecter comme suit (1)   à la réserve légale 8 054 156 aux dividendes (0,73 € x 549 566 848 actions) (2) 401 183 799 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende   Capital 2 816 824 115 Primes d’émission, de fusion, d’apport 6 973 923 559 Réserve légale 281 682 412 Autres réserves - Report à nouveau 2015 - TOTAL (3) 10 072 430 085 (1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 563 364 823 actions composant le capital social au 31 décembre 2015, dont 13 797 975 actions auto-détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau 2015 » et / ou « réserves distribuables » pourront varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2015, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 10 072 430 085 euros.  Le dividende est fixé à 0,73 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende sera pris en compte de plein droit pour la détermination de leur revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et sera éligible à un abattement de 40 % du montant brut perçu (article 158.3 2° du Code général des impôts).Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2015, il a été distribué les dividendes suivants :  Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en euros) Total (en euros) 2014 548 503 826 0,70 383 952 678 2013 534 637 781 0,70 374 246 447 2012 507 848 922 0,70 355 494 245  Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l’action le 2 mai 2016 et mis en paiement à compter du 4 mai 2016. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification de conventions et engagements relatifs à M. Antoine Frérot)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la convention nouvelle dont il fait état approuvée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de M. Jacques Aschenbroich en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Jacques Aschenbroich, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Mme Nathalie Rachou en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de Mme Nathalie Rachou, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. HUITIEME RESOLUTION (Nomination de Mme Isabelle Courville en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer en qualité d’administrateur Mme Isabelle Courville, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. NEUVIEME RESOLUTION (Nomination de M. Guillaume Texier en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer en qualité d’administrateur M. Guillaume Texier, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. DIXIEME RESOLUTION (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 et la politique de rémunération 2016 concernant M. Antoine Frérot, président-directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et la politique de rémunération 2016 concernant M. Antoine Frérot, président-directeur général, tels que figurant dans le chapitre 7, section 4 du document de référence 2015 et rappelés dans le rapport du conseil d’administration. ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :– de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou– de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou– de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou– de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou– de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou– de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou– de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou– de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :– à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2015, un plafond de rachat de 56 336 482 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens, sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 35 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale.L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  A titre extraordinaire DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés (y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 845 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 12e, 13e 14e, 15e, 16e, 17e, 18e et 19e résolutions de la présente assemblée générale est fixé à 845 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ,– à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;3. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,— prend acte du fait que le conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible,— prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme,— prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :– répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,– offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger,– de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée,— décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans les conditions fixées par l’article L.228-6-1 du Code de commerce ;4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– décider l’émission des actions et des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital,– décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;– déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer ;– en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ;– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la seizième résolution adoptée par l’assemblée générale du 24 avril 2014. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuite, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés (y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ;2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 281 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 12e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,– à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;5. décide que le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et le cas échéant, à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ;6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital donneront droit ;8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce :– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;9. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– décider l’émission des actions et des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ;– décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;– déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer ;– en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ;– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,– en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; il est rappelé qu’aucun délai de priorité de souscription ne sera accordé aux actionnaires dans ce cas,– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;10. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la dix-septième résolution adoptée par l’assemblée générale du 24 avril 2014. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés (y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 281 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévu par le paragraphe 3 de la 13e résolution de la présente assemblée générale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 12e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation,– à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;5. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;7. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce :– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;8. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– décider l’émission des actions et des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ;– décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;– déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer ;– en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ;– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;10. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la dix-huitième résolution adoptée par l’assemblée générale du 24 avril 2014. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en rémunération d’apports en nature). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-147 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés (y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à 281 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription autorisées par la présente assemblée générale au paragraphe 3 de la 13e résolution de la présente assemblée générale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 12e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente autorisation ;– en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10 % du capital) ;– à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :– décider l’émission des actions et des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ;– arrêter la liste des titres de capital et valeurs mobilières apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;– déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports ;– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;– d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;4. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;6. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée l’autorisation conférée par la dix-neuvième résolution adoptée par l’assemblée générale du 24 avril 2014. SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-135-1 du Code de commerce :1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 12e résolution de la présente assemblée générale et, dans l’hypothèse d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, sur le montant du plafond prévu au paragraphe 3 de la 13e résolution, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation.3. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;5. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la vingtième résolution adoptée par l’assemblée générale du 24 avril 2014. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 400 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 12e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;– à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à

Description : 150234622 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 811 509 005 eurosSiège social : 36/38, avenue Kléber - 75116 Paris403 210 032 R.C.S. Paris  Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le document de référence - Rapport financier annuel relatif à l'exercice 2014, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 17 mars 2015 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse www.finance.veolia.com (Information réglementée). Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 22 avril 2015. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au bulletin des annonces légales obligatoires n° 32 du 16 mars 2015, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. L'affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d'actions autodétenues et du nombre d'actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende, s'établit comme suit :  (En euros) 2014 Résultat net comptable 2014 468 647 473 Report à nouveau antérieur - Report à nouveau 2013 après apurement du report à nouveau antérieur 468 647 473 À affecter comme suit (1) :   à la réserve légale (5 % du bénéfice de l’exercice) 23 432 373 au dividende (0,70 € x 548 503 826 actions)(2) 383 952 678 au report à nouveau 2014 61 262 421 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende   Capital 2 811 509 005 Primes d’émission, de fusion, d’apport  6 978 298 718 Reserve légale 262 683 135 Autres réserves  - Report à nouveau 2014 61 262 421 Total (3) 10 113 753 279 (1) Sous réserve d’approbation par l’assemblée générale. (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 562 301 801 actions composant le capital social au 31 décembre 2014, diminué du nombre d’actions autodétenues (13 797 975 actions) à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur le poste « report à nouveau 2014 » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2014, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 10 113 753 279 euros.   1502346

Description : 15009233 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 811 509 005 eurosSiège social : 36/38, avenue Kléber – 75116 Paris403 210 032 R.C.S. Paris Avis de convocation d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 22 avril 2015 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire 1. — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014 ; 2. — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014 ; 3. — Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; 4. — Affectation du résultat de l’exercice 2014 et mise en paiement du dividende ; 5. — Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification de conventions et engagements relatifs à M. Antoine Frérot) ; 6. — Approbation d’une convention et d’un engagement réglementés relatifs à M. Antoine Frérot ; 7. — Renouvellement du mandat de Mme Maryse Aulagnon en qualité d’administrateur ; 8. — Renouvellement du mandat de M. Baudouin Prot en qualité d’administrateur ; 9. — Renouvellement du mandat de M. Louis Schweitzer en qualité d’administrateur ; 10. — Nomination de Mme Homaira Akbari en qualité d’administrateur ; 11. — Nomination de Mme Clara Gaymard en qualité d’administrateur ; 12. — Ratification de la cooptation de M. George Ralli en qualité d’administrateur ; 13. — Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 et la politique de rémunération 2015 concernant M. Antoine Frérot ; 14. — Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration ; 15. — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire 16. — Modification de l’article 22 des statuts relative à la participation des actionnaires aux assemblées ; A. — Modification de l’article 10 des statuts visant à ne pas conférer de droit de vote double (résolution non agréée par le conseil d’administration).  A titre ordinaire et extraordinaire 17. Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion, prévu par l’article R.225-73 du Code de commerce, et contenant le texte des projets de résolutions qui seront soumises à cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 mars 2015, bulletin n° 32, annonce 1500571. Dans un souci de clarification, un avis rectificatif à l’avis de réunion précité a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 mars 2015, bulletin n° 36, annonce 1500744. Ces avis sont disponibles sur le site internet de la Société (www.finance.veolia.com).  ————————         A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le lundi 20 avril 2015, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : chaque actionnaire nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T jointe ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : demander à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance. Pour l’exercice de l’une des trois formules exposées ci-dessus, les actionnaires devront procéder aux formalités suivantes : — s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, à l’aide de l’enveloppe T jointe ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation de l’assemblée, ces demandes devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 16 avril 2015 au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale deux jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 20 avril 2015, à 12 heures (heure de Paris), au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Seules pourront être prises en compte les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie papier et dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard deux jours avant la date de l’assemblée, soit le 20 avril 2015 à 12 heures (heure de Paris), au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale. Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie électronique puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 21 avril 2015, à 15 heures (heure de Paris). Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Il n’est pas prévu de vote à distance par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  B. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. — Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au siège de la Société (Veolia Environnement, Secrétariat général, 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 16 avril 2015) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société (Veolia Environnement, 36/38, avenue de Kléber, 75116 Paris). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3. Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société www.finance.veolia.com, rubrique Assemblée Générale 2015, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 1er avril 2015). L’accès au site internet de la Société www.finance.veolia.com permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 2015 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R.225-83 du Code de commerce. Le Conseil d'Administration1500923

Description : 150074425 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 811 509 005 euros.Siège social : 36/38 avenue Kléber - 75116 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris. Avis rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 mars 2015 (Bulletin n°32) L’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 mars 2015 (Bulletin n°32) ne permettait pas de distinguer clairement les modifications statutaires faisant l’objet de la seizième résolution et de la résolution A qui seront présentées à l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) des actionnaires de la société Veolia Environnement le 22 avril 2015 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris. Dans un souci de clarification, le texte de la seizième résolution est donc modifié comme suit : Seizième résolution (Modification de l’article 22 des statuts relative à la participation des actionnaires aux assemblées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, décide, en application de l’article R.225-85 du Code de commerce qui prévoit que le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, de modifier comme suit les points 3 et 4 de l’article 22 « Assemblées Générales » des statuts de la Société : Ancienne rédaction (les dispositions faisant l’objet d’une modification sont libellées en gras) : « 3 - Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  4 - Sur décision du conseil d’administration, les actionnaires peuvent participer à une assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation de l’assemblée. Dans ce cas, ces actionnaires sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité de cette assemblée. Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner procuration conformément à la loi et la réglementation. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, adresser leur formulaire de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit, sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, par télétransmission dans les conditions fixées par ledit avis. La notification de la désignation du mandataire de vote, de même que la notification de la révocation du mandat de vote, pourront être effectués par voie de formulaire sous forme papier ou électronique. La saisie et la signature des formulaires électroniques pourront prendre la forme, sur décision préalable du conseil d’administration, d’un procédé fiable d’identification répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, pouvant consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur. La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure. Une feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée conformément à la réglementation en vigueur. (...)» Nouvelle rédaction (les dispositions modifiées sont libellées en gras) : « 3 - Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, dans les délais et conditions prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à la date à laquelle le droit de participer aux assemblées doit être justifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  4 - Sur décision du conseil d’administration, les actionnaires peuvent participer à une assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation de l’assemblée. Dans ce cas, ces actionnaires sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité de cette assemblée. Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner procuration conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, adresser leur formulaire de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit, sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, par télétransmission dans les conditions fixées par ledit avis. La notification de la désignation du mandataire de vote, de même que la notification de la révocation du mandat de vote, pourront être effectués par voie de formulaire sous forme papier ou électronique. La saisie et la signature des formulaires électroniques pourront prendre la forme, sur décision préalable du conseil d’administration, d’un procédé fiable d’identification répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, pouvant consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur. La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de transfert de propriété intervenant avant la date à laquelle le droit de participer aux assemblées doit être justifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date. Une feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée conformément à la réglementation en vigueur. (...)». Le texte de la résolution A est également modifié comme suit : Résolution A – Modification de l’article 10 des statuts visant à ne pas conférer de droit de vote double (résolution non agréée par le conseil d’administration) Le conseil d’administration, lors de sa séance du 10 mars 2015, a proposé de soumettre la résolution suivante au vote de l’assemblée générale mais a décidé de ne pas l’agréer afin de favoriser l’actionnariat long terme. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, décide, conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article L.225-123 du Code de commerce, de ne pas conférer de droit de vote double et en conséquence, de modifier comme suit l’article 10 « Droits et obligations attachés aux actions » des statuts de la Société : Ancienne rédaction (les dispositions faisant l’objet d’une modification sont libellées en gras) :« 1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la participation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par le Code de commerce et les présents statuts.  Tout actionnaire a le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par le Code de commerce et les statuts. » Nouvelle rédaction (les dispositions modifiées sont libellées en gras) :« 1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit à une voix et à la participation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par le Code de commerce et les présents statuts.  Les actions de la Société inscrites au nominatif y compris les actions de la Société qui pourraient être attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ne bénéficient pas du droit de vote double par dérogation au dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce.  Tout actionnaire a le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par le Code de commerce et les statuts. » Le reste des projets de résolutions demeure inchangé.   1500744

Description : 150057116 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 811 509 005 eurosSiège social : 36/38 avenue Kléber - 75116 Paris403 210 032 R.C.S. Paris Avis de réunion d’une assemblée générale mixte. Les actionnaires de la société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 22 avril 2015 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire :1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014 ;2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014 ;3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ;4. Affectation du résultat de l’exercice 2014 et mise en paiement du dividende ;5. Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification de conventions et engagements relatifs à M. Antoine Frérot) ;6. Approbation d’une convention et d’un engagement réglementés relatifs à M. Antoine Frérot ;7. Renouvellement du mandat de Mme Maryse Aulagnon en qualité d’administrateur ;8. Renouvellement du mandat de M. Baudouin Prot en qualité d’administrateur ;9. Renouvellement du mandat de M. Louis Schweitzer en qualité d’administrateur ;10. Nomination de Mme Homaira Akbari en qualité d’administrateur ;11. Nomination de Mme Clara Gaymard en qualité d’administrateur ;12. Ratification de la cooptation de M. George Ralli en qualité d’administrateur ;13. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 et la politique de rémunération 2015 concernant M. Antoine Frérot ;14. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration ;15. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire :16. Modification de l’article 22 des statuts relative à la participation des actionnaires aux assemblées;A. Modification de l'article 10 des statuts visant à ne pas conférer de droit de vote double (résolution non agréée par le conseil d'administration). A titre ordinaire et extraordinaire : 17. Pouvoirs pour formalités.  PROJETS DE RÉSOLUTIONS PRÉSENTES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014). —L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2014 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2014 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts). —En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 706 589 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2014 et mise en paiement du dividende). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2014 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat comptable de 468 647 473 euros, et décide de l’affecter comme suit :  (en euros) 2014 Résultat net comptable 2014 468 647 473 Report à nouveau antérieur - Soit un montant total de 468 647 473 À affecter comme suit (1) :   – à la réserve légale (5 % du bénéfice de l’exercice) 23 432 373 – aux dividendes (0,70 € x 548 503 826 actions) (2) 383 952 678 – au report à nouveau 2014 61 262 421 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende   Capital 2 811 509 005 Primes d’émission, de fusion, d’apport 6 978 298 718 Réserve légale 262 683 135 Autres réserves - Report à nouveau 2014 61 262 421 TOTAL (3) 10 113 753 279 (1) Sous réserve d’approbation par l’Assemblée Générale (2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 562 301 801 actions composant le capital social au 31 décembre 2014, diminué du nombre d’actions auto-détenues (13 797 975 actions) à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur le poste « report à nouveau 2014 » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2014, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 10 113 753 279 euros.    Le dividende est fixé à 0,70 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende sera pris en compte de plein droit pour la détermination de leur revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et sera éligible à un abattement de 40 % du montant brut perçu (article 158.3 2° du Code général des impôts). Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2014, il a été distribué les dividendes suivants :  Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en €) Total (en €) 2013 534 637 781 0,70 374 246 447 2012 507 848 922 0,70 355 494 245 2011 505 415 033 0,70 353 790 523  Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l’action le 5 mai 2015 et mis en paiement à compter du 7 mai 2015. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification de conventions et engagements relatifs à M. Antoine Frérot)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la (ou les) convention(s) nouvelle(s) dont il fait état, approuvée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs. Sixième résolution (Approbation d’une convention et d’un engagement réglementés relatifs à M. Antoine Frérot). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention et l’engagement relatifs à M. Antoine Frérot visés par ce rapport dans les conditions de l’article L.225-40 dudit Code (mise en place d’un plan de rémunération incitative de long terme dénommé « Management Incentive Plan »). Septième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Maryse Aulagnon en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de Mme Maryse Aulagnon, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Huitième résolution (Renouvellement du mandat de M. Baudouin Prot en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Baudouin Prot, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de M. Louis Schweitzer en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de M. Louis Schweitzer, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Dixième résolution (Nomination de Mme Homaira Akbari en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer en qualité d’administrateur Mme Homaira Akbari, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Onzième résolution (Nomination de Mme Clara Gaymard en qualité d’administrateur). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer en qualité d’administrateur Mme Clara Gaymard, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Douzième résolution (Ratification de la cooptation de M. George Ralli en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, ratifie la cooptation, décidée par le conseil d’administration en date du 10 mars 2015, en qualité d’administrateur à effet ce même jour, de M. Georges Ralli, en remplacement de Groupama SA démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos du 31 décembre 2015. Treizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 et la politique de rémunération 2015 concernant M. Antoine Frérot.) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et la politique de rémunération 2015 concernant M. Antoine Frérot, président-directeur général, tels que figurant dans le chapitre 15.1.1 du document de référence 2014 et rappelés dans le rapport du conseil d’administration. Quatorzième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, fixe à 1 080 000 euros le montant global des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil d’administration au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2015, montant qui sera reporté pour chaque exercice social jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de l’assemblée générale. En cas de désignation de nouveaux administrateurs de la Société ou de non-renouvellement d’administrateurs par la présente assemblée générale ou en cas de démission d’administrateurs, ce montant global sera alloué prorata temporis de la durée des fonctions des membres du conseil d’administration concernés au cours de l’exercice considéré. Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : – de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou – de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail ; ou – de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou – de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou – de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou – de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés; ou – de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou – de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : – à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2014, un plafond de rachat de 54 850 382 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; – le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 25 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.  A titre extraordinaire Seizième résolution (Modification de l’article 22 des statuts relative à la participation des actionnaires aux assemblées ;). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, décide, en application de l’article R. 225-85 du Code de commerce qui prévoit que le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, de modifier comme suit les points 3 et 4 de l’article 22 « Assemblées Générales » des statuts de la Société : (Les parties ajoutées aux statuts sont signalées ci-après en gras. Les dispositions supprimées, reproduites sous une forme barrée, ne figureront pas dans les futurs statuts) : 3 - Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’enregistrement comptable l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris dans les délais et conditions prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris à la date à laquelle le droit de participer aux assemblées doit être justifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  4 - Sur décision du conseil d’administration, les actionnaires peuvent participer à une assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation de l’assemblée. Dans ce cas, ces actionnaires sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité de cette assemblée. Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner procuration conformément à la loi et la réglementation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, adresser leur formulaire de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit, sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, par télétransmission dans les conditions fixées par ledit avis. La notification de la désignation du mandataire de vote, de même que la notification de la révocation du mandat de vote, pourront être effectués par voie de formulaire sous forme papier ou électronique. La saisie et la signature des formulaires électroniques pourront prendre la forme, sur décision préalable du conseil d’administration, d’un procédé fiable d’identification répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, pouvant consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur. La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres transfert de propriété intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris la date à laquelle le droit de participer aux assemblées doit être justifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure. Une feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée conformément à la réglementation en vigueur. (...)» Résolution A – Modification de l’article 10 des statuts visant à ne pas conférer de droit de vote double (résolution non agréée par le conseil d’administration) Le conseil d’administration, lors de sa séance du 10 mars 2015, a proposé de soumettre la résolution suivante au vote de l’assemblée générale mais a décidé de ne pas l’agréer afin de favoriser l’actionnariat long terme. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, décide, conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article L. 225-123 du Code de commerce, de ne pas conférer de droit de vote double et en conséquence, de modifier comme suit l’article 10 « Droits et obligations attachés aux actions » des statuts de la Société : (Les parties ajoutées aux statuts sont signalées ci-après en gras. Les dispositions supprimées, reproduites sous une forme barrée, ne figureront pas dans les futurs statuts) : « 1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote à une voix et à la participation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par le Code de commerce et les présents statuts.  Les actions de la Société inscrites au nominatif y compris les actions de la Société qui pourraient être attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ne bénéficient pas du droit de vote double par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 225-123 du Code de commerce.  Tout actionnaire a le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par le Code de commerce et les statuts. » étant précisé qu’en cas de cession de titres transfert de propriété intervenant avant le troisième jour selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.  A titre ordinaire et extraordinaire Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.  ————————  A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le lundi 20 avril 2015, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission :— s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : chaque actionnaire nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ;— s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : demander à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée.Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes :— donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ;— donner pouvoir au président de l’assemblée ;— voter par correspondance. Pour l’exercice de l’une des trois formules exposées ci-dessus, les actionnaires devront procéder aux formalités suivantes :— s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, à l'aide de l'enveloppe T jointe;— s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, ces demandes devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 16 avril 2015 au plus tard,  à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale deux jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 20 avril 2015, à 12 heures (heures de Paris) au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Seules pourront être prises en compte les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie papier et dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard deux jours avant la date de l’assemblée, soit le 20 avril 2015 à 12 heures (heures de Paris), au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale. Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie électronique puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 21 avril 2015, à 15 heures (heure de Paris). Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Il n’est pas prévu de vote à distance par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. B. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. — Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société (Veolia Environnement, Secrétariat général, 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le vingtième-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale (soit le 30 mars 2015).La demande doit être accompagnée— du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation ; ou— du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce ; et— d’une attestation justifiant de leur qualité d’actionnaires soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la fraction de capital exigée par la réglementation. L'examen du point ou du projet de résolution déposé dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes à J-2. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au siège de la Société (Veolia Environnement, Secrétariat général, 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 16 avril 2015) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société (Veolia Environnement, 36/38, avenue de Kléber, 75116 Paris). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3. Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société www.finance.veolia.com, rubrique Assemblée Générale 2015, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 1er avril 2015). L’accès au site internet de la Société www.finance.veolia.com permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 2015 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R.225-83 du Code de commerce. Le conseil d'administration.   1500571

Description : 140524024 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT Société Anonyme au capital de 2 811 509 005 Euros.Siège social : 36/38, avenue Kléber.403 210 032 R.C.S. Paris.(société absorbante)  VEOLIA SERVICES ENERGETIQUES Société par actions simplifiée au capital de 968 868 596 €.Siège social : 36/38, avenue Kléber.403 211 295 R.C.S. Paris.(société absorbée)  Projet de fusion  Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue sur la base des comptes de la société absorbée au 31/12/2013 : — Actif : 2 150 681 715 € — Passif : 833 377 803 € Rapport d’échange des droits sociaux : la société VEOLIA ENVIRONNEMENT détenant la totalité des actions de la société VEOLIA SERVICES ENERGETIQUES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il n’a pas été établi de rapport d’échange. Montant prévu du mali de fusion : 448 087 978 €  Date du projet commun de fusion : 7 novembre 2014 avec effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2014. Date et lieu du dépôt au R.C.S. au titre de chaque société participante : 18 novembre 2014 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.  1405240

Description : 140524124 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT Société Anonyme au capital de 2 811 509 005 Euros.Siège social : 36/38, avenue Kléber.403 210 032 R.C.S. Paris.(société absorbante)  DALKIA VALMY Société par actions simplifiée au capital de 37 000 €.Siège social : 36/38, avenue Kléber.493 540 108 R.C.S. Paris.(société absorbée)  Projet de fusion Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue sur la base des comptes de la société absorbée au 31/12/2013 : — Actif : 1 490 786 €— Passif : 1 446 866 € Rapport d’échange des droits sociaux : la société VEOLIA ENVIRONNEMENT détenant la totalité des actions de la société DALKIA VALMY, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il n’a pas été établi de rapport d’échange. Montant prévu du boni de fusion : 43 919 €  Date du projet commun de fusion : 7 novembre 2014 avec effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2014. Date et lieu du dépôt au R.C.S. au titre de chaque société participante : 18 novembre 2014 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.  1405241

Description : 140226721 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 744 378 540 EurosSiège social : 36-38, avenue Kléber - 75116 Paris403 210 032 R.C.S. Paris. Les comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le Document de référence - Rapport financier annuel relatif à l'exercice 2013, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 18 mars 2014 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse www.finance.veolia.com (Information réglementée). Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 24 avril 2014. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 33 du 17 mars 2014, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. L'affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d'actions autodétenues et du nombre d'actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende, s'établit comme suit :  (En euros) 2013 Résultat net comptable 2013 -418 423 818 Report à nouveau antérieur - Report à nouveau 2013 après apurement du report à nouveau antérieur -418 423 818 Affectation et distribution proposée :   Apurement de la totalité du report à nouveau 2013 par imputation sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » et solde de ce poste après apurement 7 245 399 898 Montants distribuables après apurement de la totalité du report à nouveau 2013 :   Primes d’émission, de fusion, d’apport 7 245 399 898 Autres réserves - Total 7 245 399 898 Distribution proposée : 374 246 447 Paiement dividendes (0,70 € x 534 637 781 actions) (1) par prélèvement sur les postes   « Autres réserves »   « Primes d’émission, de fusion, d’apport » 374 246 447 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende :   Capital 2 744 378 540 Primes d’émission, de fusion, d’apport 6 871 153 451 Reserve légale 239 250 761 Autres réserves - Report à nouveau 2013 - Total (2) 9 854 782 752 (1) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 548 875 708 actions composant le capital social au 31 décembre 2013, dont 14 237 927 actions auto-détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (2) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2013, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 9 854 782 752 euros incluant 6 871 153 451 euros de sommes distribuables sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport ».   1402267

Description : 14009937 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 744 378 540 euros.Siège social : 36/38 avenue Kléber - 75116 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris. Avis de convocation d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 24 avril 2014 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant, étant précisé que la 11ème résolution est devenue sans objet en raison de l’annonce faite le 28 mars 2014 de la démission du Groupe Industriel Marcel Dassault de ses fonctions d’administrateur et de membre des comités du conseil d’administration de la Société : Ordre du jour A titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013 ; 3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; 4. Affectation du résultat de l’exercice 2013 et mise en paiement du dividende ; 5. Option pour le paiement du dividende en actions ; 6. Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification de conventions et engagements relatifs au dirigeant mandataire social) ; 7. Approbation de conventions et engagements réglementés (modification de conventions et engagements relatifs au dirigeant mandataire social) ; 8. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce consentis au profit du dirigeant mandataire social ; 9. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Antoine Frérot ; 10. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Daniel Bouton ; 11. Renouvellement du mandat d’administrateur de Groupe Industriel Marcel Dassault, représenté par M. Olivier Costa de Beauregard (devenu sans objet) ; 12. Renouvellement du mandat d’administrateur de Qatari Diar Real Estate Investment Company, représenté par M. Khaled Al Sayed ; 13. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 et la politique de rémunération long terme 2014 concernant le dirigeant mandataire social ; 14. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration ; 15. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire : 16. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 17. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public ; 18. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier ; 19. Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 20. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 21. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 22. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 23. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières ; 24. Délégation au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions autodétenues ; 25. Modification de l’article 11 des statuts à l’effet de déterminer les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. A titre ordinaire et extraordinaire : 26. Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion, prévu par l’article R.225-73 du Code de commerce, et contenant le texte des projets de résolutions qui seront soumises à cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 17 mars 2014, bulletin n° 33, annonce 1400687.  ————————  A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le vendredi 18 avril 2014, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-3. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission :— s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : chaque actionnaire nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ;— s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : demander à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes :— donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire de PACS, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ;— donner pouvoir au président de l’assemblée ;— voter par correspondance. Pour l’exercice de l’une des trois formules exposées ci-dessus, les actionnaires devront procéder aux formalités suivantes :— s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ;— s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation de l’assemblée, ces demandes devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 18 avril 2014 au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 22 avril 2014 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Seules pourront être prises en compte les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie papier et dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée, soit le 22 avril 2014 à minuit, au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale. Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie électronique puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 23 avril 2014, à 15 heures (heure de Paris). Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant J-3, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après J-3, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Il n’est pas prévu de vote à distance par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  B. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au siège de la Société (Veolia Environnement, Secrétariat général, 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 17 avril 2014) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société (Veolia Environnement, 36/38, avenue de Kléber, 75116 Paris). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3. Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site Internet de la Société www.finance.veolia.com, rubrique Assemblée Générale 2014, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 3 avril 2014). L’accès au site Internet de la Société www.finance.veolia.com permet également de consulter les publications annuelles du groupe Veolia Environnement, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 2013 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R.225-83 du Code de commerce. Le Conseil d'Administration  1400993

Description : 140068717 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 744 378 540 Euros.Siège social : 36/38, avenue Kléber - 75116 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris. Avis de réunion d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 24 avril 2014 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013 ; 3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; 4. Affectation du résultat de l’exercice 2013 et mise en paiement du dividende ; 5. Option pour le paiement du dividende en actions ; 6. Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification de conventions et engagements relatifs au dirigeant mandataire social) ; 7. Approbation de conventions et engagements réglementés (modification de conventions et engagements relatifs au dirigeant mandataire social) ; 8. Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce consentis au profit du dirigeant mandataire social ; 9. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Antoine Frérot ; 10. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Daniel Bouton ; 11. Renouvellement du mandat d’administrateur de Groupe Industriel Marcel Dassault, représenté par M. Olivier Costa de Beauregard ; 12. Renouvellement du mandat d’administrateur de Qatari Diar Real Estate Investment Company, représenté par M. Khaled Al Sayed ; 13. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 et la politique de rémunération 2014 concernant le dirigeant mandataire social ; 14. Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration ; 15. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  A titre extraordinaire : 16. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 17. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public ; 18. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier ; 19. Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 20. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 21. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 22. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 23. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières ; 24. Délégation au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions autodétenues ; 25. Modification de l’article 11 des statuts à l’effet de déterminer les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.  A titre ordinaire et extraordinaire : 26. Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions présentes par le conseil d’administration A titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2013 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2013 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 526 200 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence.  Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2013 et mise en paiement du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2013 et approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un résultat comptable de - 418 423 818 euros, et décide de l’affecter comme suit :  (En euros) 2013 Résultat net comptable 2013 -418 423 818 Report à nouveau antérieur - Report à nouveau 2013 après apurement du report à nouveau antérieur -418 423 818 Affectation et distribution proposée Apurement de la totalité du report à nouveau 2013 par imputation sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » et solde de ce poste après apurement 7 245 399 898 Montants distribuables après apurement de la totalité du report à nouveau 2013   Primes d’émission, de fusion, d’apport 7 245 399 898 Autres réserves - Total 7 245 399 898 Distribution proposée 374 246 447 Paiement dividendes (0,70 € x 534 637 781 actions) (1) par prélèvement sur les postes   « Autres réserves »   « Primes d’émission, de fusion, d’apport » 374 246 447 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende   Capital 2 744 378 540 Primes d’émission, de fusion, d’apport  6 871 153 451 Reserve légale 239 250 761 Autres réserves  - Report à nouveau 2013 - Total (2) 9 854 782 752 (1) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 548 875 708 actions composant le capital social au 31 décembre 2013, dont 14 237 927 actions auto-détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (2) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2013, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 9 854 782 752 euros incluant 6 871 153 451 euros de sommes distribuables sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport ».  Le dividende est fixé à 0,70 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende sera pris en compte de plein droit pour la détermination de leur revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et sera éligible à un abattement de 40 % du montant brut perçu (article 158-3-2° du Code général des impôts). Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2013, il a été distribué les dividendes suivants :  Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en €) Total (en €) 2012 507 848 922 0,70 355 494 245 2011 505 415 033 0,70 353 790 523 2010 484 952 637 1,21 586 792 691  Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %. Le dividende sera détaché de l’action le 30 avril 2014 et mis en paiement à compter du 28 mai 2014. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Cinquième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du dividende qui fait l’objet de la quatrième résolution et auquel il a droit. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement du dividende en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende auquel il a droit. Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 95 % de la moyenne des premiers cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale diminuée du montant du dividende faisant l’objet de la quatrième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2014. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou pour le paiement du dividende en actions nouvelles entre le 30 avril 2014 et le 16 mai 2014 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société (Société Générale, Département des titres et bourse, CS 30812-44308 Nantes Cedex 3). Au-delà de la date du 16 mai 2014, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement du dividende en actions, le dividende sera payé à compter du 28 mai 2014 après l’expiration de la période d’option. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter de la même date. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer au président du conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.  Sixième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification de conventions et engagements relatifs au dirigeant mandataire social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la (ou les) convention(s) nouvelle(s) dont il fait état, approuvée(s) par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et/ou postérieurement à celui-ci et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs.  Septième résolution (Approbation de conventions et engagements réglementés (modification de conventions et engagements relatifs au dirigeant mandataire social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la modification de la convention et les engagements relatifs au dirigeant mandataire social visés par ce rapport dans les conditions de l’article L.225-40 dudit Code.  Huitième résolution (Approbation des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce consentis au profit du dirigeant mandataire social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve les engagements qui y sont mentionnés pris au bénéfice de M. Antoine Frérot.  Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Antoine Frérot). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Antoine Frérot, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Daniel Bouton). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Daniel Bouton, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Groupe Industriel Marcel Dassault représenté par M. Olivier Costa de Beauregard). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat du Groupe Industriel Marcel Dassault représenté par M. Olivier Costa de Beauregard, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Qatari Diar Real Estate Investment Company représenté par M. Khaled Al Sayed). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de Qatari Diar Real Estate Investment Company représenté par M. Khaled Al Sayed, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Treizième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 et la politique de rémunération 2014 concernant le dirigeant mandataire social). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et la politique de rémunération 2014 concernant M. Antoine Frérot, président-directeur général, tels que figurant dans le chapitre 15.1.1 du document de référence 2013 et rappelés dans le rapport du conseil d’administration.  Quatorzième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, fixe à 980 000 euros le montant global des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil d’administration au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014, montant qui sera reporté pour chaque exercice social jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de l’assemblée générale. En cas de désignation de nouveaux administrateurs de la Société ou de non-renouvellement d’administrateurs par la présente assemblée générale ou en cas de démission d’administrateurs, ce montant global sera alloué prorata temporis de la durée des fonctions des membres du conseil d’administration concernés au cours de l’exercice considéré.  Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :— de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou— de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou— de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou— de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou— de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou— de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés; ou— de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou— de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :— à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2013, un plafond de rachat de 53 463 778 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;— le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 20 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 600 millions d’euros. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.  A titre extraordinaire : Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1,09 milliard d’euros (soit, à titre indicatif, 40 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 17e, 18e, 19e, 20e, 21e, 22e et 23e résolutions de la présente assemblée générale est fixé à 1,09 milliard d’euros (soit, à titre indicatif, 40 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ;– à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation ;– décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,– prend acte du fait que le conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible,– prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme,– prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger,- de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;– décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres correspondants seront vendus ; 6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– décider l’augmentation de capital et/ou déterminer les valeurs mobilières à émettre,– décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,– déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme,– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières visées à la présente résolution.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.225-148 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ; 2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 3. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 4. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 274 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la 16e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,– à ces plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital; 5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 7. décide de conférer, sauf en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce, un délai de priorité de souscription obligatoire, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçables proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et le cas échéant, à titre réductible, et confère au conseil d’administration le pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 8. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 9. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 10. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 11. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– décider l’augmentation de capital et/ou déterminer les valeurs mobilières à émettre,– décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,– déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme,– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,– en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 10 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; il est rappelé qu’aucun délai de priorité de souscription ne sera accordé aux actionnaires dans ce cas,– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation globale de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public.  Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre visée à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 3. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 4. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 274 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévu par le paragraphe 4 de la 17e résolution de la présente assemblée générale et sur le plafond global prévu au paragraphe 3 de la 16e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;– à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital; 5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 7. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 8. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 9. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 10. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– décider l’augmentation de capital et/ou déterminer les valeurs mobilières à émettre ;– décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,– déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme,– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital, sans droit préférentiel de souscription, par offre visée à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier.  Dix-neuvième résolution (Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L.225-147, 6e alinéa dudit Code : 1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit à titre indicatif à la date de la présente assemblée générale, dans la limite d’un montant nominal de 274 millions d’euros, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription autorisées par la présente assemblée générale au paragraphe 4 de la 17e résolution de la présente assemblée générale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la 16e résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; 2. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :– décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre,– arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers,– déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’inc

Description : 13030085 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 610 434 245 euros.Siège social : 36-38, avenue Kléber - 75116 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris. Les comptes annuels (sociaux et consolidés) de l'exercice clos le 31 décembre 2012 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le Rapport Financier Annuel - Document de référence relatif à l'exercice 2012, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 21 mars 2013 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse www.finance.veolia.com (Publications/Corporate). Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 14 mai 2013. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 35 du 22 mars 2013, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.L'affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d'actions autodétenues et du nombre d'actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende, s'établit comme suit :  (en euros)   2012 Résultat net comptable 2012 -352 912 627 Report à nouveau antérieur 0 Report à nouveau 2012 après apurement du report à nouveau antérieur -352 912 627 Affectation et distribution proposée Apurement de la totalité du report à nouveau 2012 par imputation sur le poste « Primes d'émission, de fusion, d'apport » et solde de ce poste après apurement 7 926 079 952 Montants distribuables après apurement de la totalité du report à nouveau 2012   Primes d'émission, de fusion, d'apport 7 926 079 952 Autres réserves 0 Total 7 926 079 952 Distribution proposée 355 494 245 Paiement dividendes (0,70 € × 507 848 922 actions) (1) par prélèvement sur les postes   « Autres réserves » 0 « Primes d'émission, de fusion, d'apport » 355 494 245 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende   Capital 2 610 434 245 Primes d'émission, de fusion, d'apport 7 570 585 707 Réserve légale 239 250 761 Autres réserves 0 Report à nouveau 2012 0 Total (2) 10 420 270 713 (1)Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 522 086 849 actions composant le capital social au 31 décembre 2012, dont 14 237 927 actions autodétenues à cette date, et pourra varier en fonction de l'évolution du nombre d'actions donnant droit à dividende jusqu'à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « Primes d'émission, de fusion, d'apport » et « Autres réserves » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (2)Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2012, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 10 420 270 713 euros incluant 7 570 585 707 euros de sommes distribuables sur le poste « Primes d'émission, de fusion, d'apport ». 1303008

Description : 130162726 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 610 434 245 €.Siège social : 36, avenue Kléber - 75116 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris. Avis de convocation Les actionnaires de la société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 14 mai 2013 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012 ; 3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; 4. Affectation du résultat de l’exercice 2012 et date de mise en paiement du dividende ; 5. Option pour le paiement du dividende en actions ; 6. Approbation des conventions réglementées soumises aux dispositions des articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce ; 7. Approbation d'une convention réglementée comportant des engagements en faveur de M. Antoine Frérot conformément aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce ; 8. Renouvellement du mandat d’un administrateur ; 9. Renouvellement du mandat d’un administrateur ; 10. Ratification de la cooptation d’un administrateur et renouvellement de son mandat ; 11. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; 12. Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant ; 13. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  A titre extraordinaire 14. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 15. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières ; 16. Modification statutaire relative aux fonctions du Vice-président.  A titre ordinaire et extraordinaire 17. Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion, prévu par l’article R.225-73 du Code de commerce, et contenant le texte des projets de résolutions qui seront soumises à cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 mars 2013, bulletin n° 35, annonce 1300897. L'avis est disponible sur le site internet de la Société (www.finance.veolia.com).  ———————— A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le jeudi 9 mai 2013, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-3. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission :— s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : chaque actionnaire nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ;— s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : demander à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes :— donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire de PACS, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ;— donner pouvoir au président de l’assemblée ;— voter par correspondance. Pour l’exercice de l’une des trois formules exposées ci-dessus, les actionnaires devront procéder aux formalités suivantes :— s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ;— s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation de l’assemblée, ces demandes devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 10 mai 2013 au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 11 mai 2013 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Seules pourront être prises en compte les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie papier et dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée, soit le 11 mai 2013 à minuit, au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale. Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie électronique puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 11 mai 2013, à minuit (heure de Paris). Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant J-3, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après J-3, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Il n’est pas prévu de vote à distance par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. B. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au siège de la Société (Veolia Environnement, Secrétariat général, 36, avenue Kléber, 75116 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 8 mai 2013) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société (Veolia Environnement, 36, avenue de Kléber, 75116 Paris). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3. Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site Internet de la Société www.finance.veolia.com, rubrique Assemblée Générale 2013, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 23 avril 2013). L’accès au site Internet de la Société www.finance.veolia.com permet également de consulter les publications annuelles du groupe Veolia Environnement, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 2012 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R.225-83 du Code de commerce. Le conseil d'administration 1301627

Description : 1300897 22 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VEOLIA ENVIRONNEMENT  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 610 434 245 €. Siège social : 36 avenue Kléber - 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.   Avis de réunion d’une assemblée générale mixte.   Les actionnaires de la société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 14 mai 2013 à 15 heures à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   A titre ordinaire   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012 ;   2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012 ;   3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ;   4. Affectation du résultat de l’exercice 2012 et date de mise en paiement du dividende ;   5. Option pour le paiement du dividende en actions ;   6. Approbation des conventions réglementées soumises aux dispositions des articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce ;   7. Approbation d'une convention réglementée comportant des engagements en faveur de M. Antoine Frérot conformément aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce ;   8. Renouvellement du mandat d’un administrateur ;   9. Renouvellement du mandat d’un administrateur ;   10. Ratification de la cooptation d’un administrateur et renouvellement de son mandat ;   11. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ;   12. Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant ;   13. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     A titre extraordinaire   14. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;   15. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières ;   16. Modification statutaire relative aux fonctions du Vice-président.     A titre ordinaire et extraordinaire   17. Pouvoirs pour formalités.   Projets de résolutions présentés par le conseil d’Administration   A titre ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice 2012, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice 2012, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 777 754 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence.     Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2012 et mise en paiement du dividende). —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2012 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat comptable de -352 912 627 euros, et décide de l’affecter comme suit :   (En euros) 2012 Résultat net comptable 2012 -352 912 627 Report à nouveau antérieur - Report à nouveau 2012 après apurement du report à nouveau antérieur -352 912 627 Affectation et distribution proposée Apurement de la totalité du report à nouveau 2012 par imputationsur le poste « Primes d'émission, de fusion, d'apport » et solde de ce poste après apurement 7 926 079 952 Montants distribuables après apurement de la totalité du report à nouveau 2012   Primes d'émission, de fusion, d'apport 7 926 079 952 Autres réserves - Total 7 926 079 952 Distribution proposée 355 494 245 Paiement dividendes (0,70 € x 507 848 922 actions)  (1) par prélèvement sur les postes   « Autres réserves » - « Primes d'émission, de fusion, d'apport » - Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende   Capital 2 610 434 245 Primes d'émission, de fusion, d'apport 7 570 585 707 Réserve légale 239 250 761 Autres réserves - Report à nouveau 2012 - Total  (2) 10 420 270 713 (1)    Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 522 086 849 actions composant le capital social au 31 décembre 2012, dont 14 237 927 actions autodétenues à cette date, et pourra varier en fonction de l'évolution du nombre d'actions donnant droit à dividende jusqu'à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « Primes d'émission, de fusion, d'apport » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (2)    Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2012, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 10 420  270 713 € incluant 7 570 585 707 € de sommes distribuables sur le poste « Primes d'émission, de fusion, d'apport ».     Le dividende est fixé à 0,70 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende sera pris en compte de plein droit pour la détermination de leur revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et sera éligible à un abattement de 40 % du montant brut perçu (article 158-3-2° du Code général des impôts).   Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2012, il a été distribué les dividendes suivants :   Exercice Nombre d'actions rémunérées Dividende par action (en €) Total (en €) 2011 505 415 033  0,70 353 790 523 2010 484 952 637 1,21 586 792 691 2009 478 957 562 1,21 579 538 650     Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 %.   Le dividende sera détaché de l’action le 20 mai 2013 et mis en paiement à compter du 14 juin 2013. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.     Cinquième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). —   L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du dividende qui fait l’objet de la quatrième résolution et auquel il a droit. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement du dividende en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende auquel il a droit.   Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés sur le marché réglementé de NYSE Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale diminuée du montant du dividende faisant l’objet de la quatrième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2013.   Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou pour le paiement du dividende en actions nouvelles entre le 20 mai 2013 et le 4 juin 2013 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (Société Générale, Département des titres et bourse, CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Au-delà de la date du 4 juin 2013, le dividende sera payé uniquement en numéraire.   Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement du dividende en actions, le dividende sera payé à compter du 14 juin 2013 après l’expiration de la période d’option. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter de la même date.   Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer au président du conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en oeuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.     Sixième résolution (Approbation des conventions réglementées soumises aux dispositions des articles L.225-38 et L.225-40 à L. 225-42 du Code de commerce ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles autorisées par le conseil d’administration et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ou postérieurement, dont il est fait état, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs.     Septième résolution (Approbation d'une convention réglementée comportant des engagements en faveur d’Antoine Frérot conformément aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce). —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la convention visée par ce rapport conclue entre la Société et Antoine Frérot.     Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur (Caisse des dépôts et consignations, représentée par Olivier Mareuse). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Olivier Mareuse, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.     Neu vième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur (M. Paolo Scaroni)). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de nommer en qualité d’administrateur M. Paolo Scaroni pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.     Dixième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur et renouvellement de son mandat (Mme Marion Guillou)). — L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 12 décembre 2012, en qualité d’administrateur à effet du même jour, Mme Marion Guillou, en remplacement de M. Henri Proglio démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide également de renouveler le mandat de Mme Marion Guillou pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.     Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler la société KPMG SA, 1, Cours Valmy, 92923 Paris La Défense Cedex, RCS Nanterre 775 726 417, dans ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices expirant en 2019 à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.     Douzième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). —   L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer la société KPMG Audit ID, Immeuble le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 Paris La Défense, en remplacement de M. Philippe Mathis, dans ses fonctions de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices expirant en 2019 à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.     Treizième résolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :   – de la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou   – de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou   – de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou   – de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou   – de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou   – de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, en application de la vingt-deuxième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 16 mai 2012 ou de toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ; ou   – de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou   – de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.   Ce programme est également destiné à permettre la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.   Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :   – le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2012, 50 784 892 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;   – le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.   L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.   Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 13 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée.   L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à six cent (600) millions d’euros.   Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.     A titre extraordinaire   Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :   1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un nombre d’actions représentant au maximum 2 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale, soit un montant nominal de 52 208 684 euros, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie des entreprises, françaises et étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en oeuvre des formules à effet de levier ;   2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente résolution ;   3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et pourra comporter une décote maximale de 20 % par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires indiqués ci-dessus, cette décote pouvant être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;   4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;   5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente résolution ;   6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec décote s’imputera sur le plafond visé au paragraphe 1 ci-dessus ;   7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet :   – d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement,   – de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan d’épargne salariale (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,   – de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,   – d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,   – de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,   – en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote et en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,   – de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation,   – à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,   – de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités, en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts,   – d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;   8. décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence ayant le même objet, consentie au conseil d’administration par la vingtième résolution de l’assemblée générale du 16 mai 2012.     Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières). —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :   1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions réservée aux catégories de bénéficiaires définies ci-après, dans la limite d’un nombre d’actions représentant au maximum 0,8 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale, soit un montant nominal de 20 883 473 euros, étant précisé que la souscription des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;   2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions en faveur des catégories de bénéficiaires suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et des articles L.3341-1 et L.3344-2 du Code du travail et/ou (ii) des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront des personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe et/ou (iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d’un dispositif d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ;   3. fixe à dix-huit mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;   4. décide que le prix d’émission des nouvelles actions sera déterminé par le conseil d’administration par rapport au cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires indiqués ci-dessus, ou à toute autre date fixée par cette décision, ou par rapport à une moyenne du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris pouvant s’étendre jusqu’aux vingt séances de bourse précédant la date retenue, et pourra comporter une décote maximale de 20 %, cette décote pouvant être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;   5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment à l’effet de :   – fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la présente résolution,   – arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories susvisées et le nombre de titres à émettre à chacun d’eux ainsi que, le cas échéant, la liste des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires des formules d’épargne et/ou d’actionnariat concernées ;   – déterminer le mode de libération des actions à émettre,   – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,   – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,   – d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   6. décide que cette délégation prive d’effet à ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence ayant le même objet consentie au conseil d’administration par la vingt-et-unième résolution de l’assemblée générale du 16 mai 2012.     Seizième résolution (Modification statutaire relative aux fonctions du Vice-président). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier comme suit les dispositions de l’article 12 des statuts (Président du conseil d’administration) :   Nouvelle rédaction : « Le conseil d’administration élit parmi ses membres personnes physiques un président et peut, le cas échéant, élire un ou deux vice-présidents. Il fixe la durée de leurs fonctions, qui ne saurait être supérieure à celle du mandat d’administrateur de l’intéressé. Quelle que soit la durée pour laquelle elles ont été conférées, les fonctions du président et, le cas échéant, celles de vice-président, prennent fin au plus tard à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle le président atteint l’âge de soixante-dix ans   et pour le ou les vice-président(s) l’âge de soixante-quinze ans. »   Le reste de l’article demeure inchangé.     A titre ordinaire et extraordinaire   Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités). —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.     ————————     A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le jeudi 9 mai 2013, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité.     S’agissant des actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée générale.   S’agissant des actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-3 sur demande de sa part.   Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission :   — s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : chaque actionnaire nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ;   — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : demander à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée.   Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes :   — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire de PACS, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ;   — donner pouvoir au président de l’assemblée ;   — voter par correspondance.   Pour l’exercice de l’une des trois formules exposées ci-dessus, les actionnaires devront procéder aux formalités suivantes :   — s’il s’agit d’un actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ;   — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation de l’assemblée, ces demandes devant parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 10 mai 2013 au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3).   Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 11 mai 2013 au plus tard.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3).   Seules pourront être prises en compte les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie papier et dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée, soit le 11 mai 2013 à minuit, à l'adresse électronique suivante [email protected]. Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie électronique puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 11 mai 2013, à minuit (heure de Paris).   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant J-3, à zéro heure (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après J-3, à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.   Il n’est pas prévu de vote à distance par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.     B. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. — Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société (Veolia Environnement, Secrétariat général, 36, avenue Kléber, 75116 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le vingtième jour suivant la publication du présent avis (soit le 11 avril 2013).   La demande doit être accompagnée   — du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation ; ou   — du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce ; et   — d’une attestation justifiant de leur qualité d’actionnaires soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la fraction de capital exigée par la réglementation.   L'examen du point ou du projet de résolution déposé dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes à J-3.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au siège de la Société (Veolia Environnement, Secrétariat général, 36, avenue Kléber, 75116 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 6 mai 2013) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.   Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société (Veolia Environnement, 36, avenue de Kléber, 75116 Paris).   Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3.   Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site Internet de la Société www.finance.veolia.com, rubrique Assemblée Générale 2013, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 23 avril 2013).   L’accès au site Internet de la Société www.finance.veolia.com permet également de consulter les publications annuelles du groupe Veolia Environnement, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 2012 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R.225-83 du Code de commerce.   Le conseil d'administration.   1300897

Description : 1203504 4 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 598 264 800 euros. Siège social : 36-38, avenue Kléber - 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le Rapport Financier Annuel - Document de référence relatif à l'exercice 2011, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 21 mars 2012 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse www.finance.veolia.com (Publications/Corporate). Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 16 mai 2012. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 35 du 21 mars 2012, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.   L'affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d'actions autodétenues et du nombre d'actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende, s'établit comme suit :   (En euros) 2011 Résultat net comptable 2011 -1 417 507 019 Report à nouveau antérieur 86 448 788 Report à nouveau 2011 après apurement du report à nouveau antérieur -1 331 058 231 Affectation et distribution proposée Apurement de la totalité du report à nouveau 2011 par imputation sur le poste « Primes d'émission, de fusion, d'apport » et solde de ce poste après apurement 8 277 836 857 Montants distribuables après apurement de la totalité du report à nouveau 2011   Primes d'émission, de fusion, d'apport 8 277 836 857 Autres réserves 343 226 042         Total 8 621 062 899 Distribution proposée   Paiement dividendes (0,70 € x 505 415 033 actions)  (1) par prélèvement sur les postes 353 790 523 « Autres réserves » 343 226 042 « Primes d'émission, de fusion, d'apport » 10 564 481 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende   Capital 2 598 264 800 Primes d'émission, de fusion, d'apport 8 267 272 376 Réserve légale 239 250 761 Autres réserves 0 Report à nouveau 2011 0         Total  (2) 11 104 787 937 (1)    Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de  519 652 960 actions composant le capital social au 31 décembre 2011, dont 14 237 927 actions autodétenues à cette date, et pourra varier en fonction de l'évolution du nombre d'actions donnant droit à dividende jusqu'à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « Primes d'émission, de fusion, d'apport » et « Autres réserves » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (2)    Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2011, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à 11 104 787 937 € incluant 8 267 272 376 € de sommes distribuables sur le poste « Primes d'émission, de fusion, d'apport ».     1203504

Description : 1202005 30 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 598 264 800 Euros Siège social : 36 avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Les actionnaires de la Société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 16 mai 2012 à 15 heures au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   A titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011 ; 3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; 4. Affectation du résultat de l’exercice 2011 et date de mise en paiement du dividende ; 5. Option pour le paiement du dividende en actions ; 6. Approbation des conventions et engagements réglementés ; 7. Nomination d’un administrateur (M. Jacques Aschenbroich); 8. Nomination d’un administrateur (Mme Maryse Aulagnon) ; 9. Nomination d’un administrateur (Mme Nathalie Rachou) ; 10. Nomination d’un administrateur (Groupama SA, représentée par M. Georges Ralli) ; 11. Renouvellement du mandat d’un administrateur (M. Serge Michel) ; 12. Ratification de la cooptation d’un administrateur (Caisse des dépôts et consignations, représentée par M. Olivier Mareuse) ; 13. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   A titre extraordinaire : 14. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 15. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public ; 16. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier ; 17. Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital; 18. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 19. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 20. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 21. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à une catégorie de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières ; 22. Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues.   A titre ordinaire et extraordinaire : 23. Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion, prévu par l’article R. 225-73 du code de commerce, et contenant le texte des projets de résolutions qui seront soumises à cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 21 mars 2012, bulletin n° 35, annonce 1201035. Un avis rectificatif à l’avis de réunion précité a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 28 mars 2012, bulletin n° 38, annonce 1201188. Ces avis sont disponibles sur le site internet de la Société (www.finance.veolia.com).   A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le vendredi 11 mai 2012, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire nominatif, directement auprès de Société Générale, Service des Assemblées (32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3) ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur, auprès de son intermédiaire financier. Si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée n’a pas reçu sa carte d’admission le 11 mai 2012, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée. Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 10 mai 2012 au plus tard, à la Société Générale, Service des Assemblées (32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3). Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire de PACS, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 13 mai 2012 au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie papier et dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 15 mai 2012 à 15 heures pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie électronique puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le 15 mai 2012, à 15 heures (heure de Paris). Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 11 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 11 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Il n’est pas prévu de vote à distance par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   B. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au siège de la Société (Veolia Environnement, Secrétariat général, 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 10 mai 2012) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et en particulier, les informations visées à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site Internet de la Société www.finance.veolia.com, rubrique Assemblée Générale 2012, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 25 avril 2012). L’accès au site Internet de la Société www.finance.veolia.com permet également de consulter les publications annuelles du groupe Veolia Environnement, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 2011 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce.   Le Conseil d'Administration.   1202005

Description : 1201188 28 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 598 264 800 €. Siège social : 36, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.   Avis rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 21 mars 2012, bulletin n° 35   Conformément aux indications figurant dans le rapport du conseil d’administration sur les résolutions, les projets de vingtième et vingt-et-unième résolutions présentés par le conseil d’administration à l’assemblée générale mixte du 16 mai 2012 font l’objet de la clarification et de la rectification qui suivent (modifications en gras dans le texte) :   Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). —   Au paragraphe 1, il faut lire :   L’assemblée générale « 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant nominal de 52 millions d’euros, […]. »   Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à une catégorie de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières). —   Au paragraphe 1, il faut lire :   L’assemblée générale « 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions, étant précisé que la souscription des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, dans la limite d’un montant nominal de 5 millions d’euros, […]. »   Le reste des projets de résolutions demeure inchangé.     1201188

Description : 1201035 21 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 598 264 800 €. Siège social : 36, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.   Avis de réunion d’une assemblée générale mixte.   Les actionnaires de la Société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 16 mai 2012 à 15h au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   I. A titre ordinaire :   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011 ; 3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; 4. Affectation du résultat de l’exercice 2011 et date de mise en paiement du dividende ; 5. Option pour le paiement du dividende en actions ; 6. Approbation des conventions et engagements réglementés ; 7. Nomination d’un administrateur (M. Jacques Aschenbroich) ; 8. Nomination d’un administrateur (Mme Maryse Aulagnon) ; 9. Nomination d’un administrateur (Mme Nathalie Rachou) ; 10. Nomination d’un administrateur (Groupama SA, représentée par M. Georges Ralli) ; 11. Renouvellement du mandat d’un administrateur (M. Serge Michel) ; 12. Ratification de la cooptation d’un administrateur (Caisse des dépôts et consignations, représentée par M. Olivier Mareuse) ; 13. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     II. A titre extraordinaire :   14. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 15. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public ; 16. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier ; 17. Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 18. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 19. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 20. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 21. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à une catégorie de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières ; 22. Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues.   III. A titre ordinaire et extraordinaire : 23. Pouvoirs pour formalités.   Projets de résolutions présentés par le conseil d’administration. I. A titre ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice 2011, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice 2011, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 873 008 € et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence.   Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2011 et mise en paiement du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2011 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat comptable de -1 417 507 019 €, et décide de l’affecter comme suit :   (En euros) 2011 Résultat net comptable 2011 -1 417 507 019 Report à nouveau antérieur 86 448 788 Report à nouveau 2011 après apurement du report à nouveau antérieur -1 331 058 231 Affectation et distribution proposée       Apurement de la totalité du report à nouveau 2011 par imputation sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » et solde de ce poste après apurement 8 277 836 857 Montants distribuables après apurement de la totalité du report à nouveau 2011       Primes d’émission, de fusion, d’apport  8 277 836 857     Autres réserves 343 226 042             Total 8 621 062 899 Distribution proposée       Paiement dividendes (0,70 € x 505 415 033 actions) (1)  par prélèvement sur les postes 353 790 523     « Autres réserves » 343 226 042     « Primes d’émission, de fusion, d’apport » 10 564 481 Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du dividende       Capital 2 598 264 800     Primes d’émission, de fusion, d’apport  8 267 272 376     Réserve légale 239 250 761     Autres réserves  0     Report à nouveau 2011 0             Total (2) 11 104 787 937 (1) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur la base du nombre de 519 652 960 actions composant le capital social au 31 décembre 2011, dont 14 237 927 actions auto-détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « Primes d’émission, de fusion, d’apport » et « Autres réserves » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du détachement du dividende. (2) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2011, le montant des capitaux propres de la Société ressortirait à                          11 104 787 937 € incluant 8 267 272 376 € de sommes distribuables sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport ».   Le dividende est fixé à 0,70 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende sera pris en compte de plein droit pour la détermination de leur revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et sera éligible à un abattement de 40% du montant brut perçu (article 158-3-2° du Code général des impôts). Toutefois, ce dividende pourra être soumis, sur option du bénéficiaire, à un prélèvement forfaitaire libératoire de 21% (article 117 quater du Code général des impôts). L’ensemble des actions de la Société est éligible à ce régime. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2011, il a été distribué les dividendes suivants :   Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (En €) Total (En €) 2010 484 952 637 1,21 586 792 691 2009 478 957 562 1,21 579 538 650 2008 457 706 165 1,21 553 824 460   Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « Dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40 % ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire précité. Le dividende sera détaché de l’action le 22 mai 2012 et mis en paiement à compter du 18 juin 2012. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.   Cinquième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du dividende qui fait l’objet de la quatrième résolution et auquel il a droit. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement du dividende en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende auquel il a droit. Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises sans décote à un prix égal à la moyenne des premiers cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale diminuée du montant du dividende faisant l’objet de la quatrième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2012. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou pour le paiement du dividende en actions nouvelles entre le 22 mai 2012 et le 6 juin 2012 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (Société Générale, Département des titres et bourse, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236 Nantes Cedex 3). Au-delà de la date du 6 juin 2012, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement du dividende en actions, le dividende sera payé à compter du 18 juin 2012 après l’expiration de la période d’option. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter de la même date. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer au président du conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en oeuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.   Sixième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes prévu à l’article L.225-40 du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles autorisées par le conseil d’administration et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2011, dont il est fait état, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs.   Septième résolution (Nomination d’un administrateur (M. Jacques Aschenbroich)). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de nommer en qualité d’administrateur M. Jacques Aschenbroich pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Huitième résolution (Nomination d’un administrateur (Mme Maryse Aulagnon)). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de nommer en qualité d’administrateur Mme Maryse Aulagnon pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Neuvième résolution (Nomination d’un administrateur (Mme Nathalie Rachou)). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de nommer en qualité d’administrateur Mme Nathalie Rachou pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Dixième résolution (Nomination d’un administrateur (Groupama SA, représentée par M. Georges Ralli)). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de nommer en qualité d’administrateur la société Groupama SA, représentée par M. Georges Ralli, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur (M. Serge Michel)). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Serge Michel pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Douzième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur (Caisse des dépôts et consignations, représentée par M. Olivier Mareuse)). — L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 15 mars 2012, en qualité d’administrateur à effet du même jour, de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M. Olivier Mareuse, en remplacement de M. Augustin de Romanet de Beaune démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : — de la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou — de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou — de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou — de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou — de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou — de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, en application de la vingt-deuxième résolution adoptée par la présente assemblée générale ou de toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ; ou — de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou — de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2011, 51 965 296 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 22,50 € par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à un (1) milliard d’€. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.     II. A titre extraordinaire :   Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1,3 milliard d’€, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 15e, 16e, 17e, 18e et 19e résolutions de la présente assemblée est fixé à 1,3 milliard d’€ ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — il est précisé que les plafonds prévus aux 20e et 21e résolutions de la présente assemblée générale sont autonomes et que le montant des augmentations de capital réalisées en application de ces résolutions ne s’imputera pas sur le plafond global visé ci-dessus ; 4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; — prend acte du fait que le conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; — prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; — prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; – répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; – offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; — décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières visées à la présente résolution.   Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.225-148 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ; 2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 3. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 4. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 260  M€, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la quatorzième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; — à ces plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration en application de l’article L.225-135, 2e alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 7. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 8. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 9. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 10. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 9 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation globale de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public.   Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L. 233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par une offre visée à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 3. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 4. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 260  M€, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévu par le paragraphe 4 de la 15e résolution de la présente assemblée et sur le plafond global prévu au paragraphe 3 de la 14e résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; — en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20 % du capital par an) ; et — à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 7. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 8. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 9. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 10. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital, sans droit préférentiel de souscription, par offre visée à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier.   Dix-septième résolution (Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L.225-147, 6e alinéa dudit Code : 1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant nominal de 260 M€, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription autorisées par la présente assemblée au paragraphe 4 de la quinzième résolution de la présente assemblée et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la quatorzième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; 2. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; — déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 3. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation permettant d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. Elle est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 400 M€, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la quatorzième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; 2. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou ce

Description : 1104490 8 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT  Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de : 2 597 943 815 € Siège social : 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2010 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le Rapport Financier Annuel - Document de Référence relatif à l'exercice 2010, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 30 mars 2011 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse www.finance.veolia.com (Publications/Corporate). Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 17 mai 2011. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n°38 du 30 mars 2011, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.   L'affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d'actions autodétenues et du nombre d'actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende, s'établit comme suit :     (En euros) Origines :       Bénéfice de l’exercice 554 135 329     Report à nouveau antérieur 146 812 916     Soit un montant de 700 948 245 Affectation :       À la réserve légale (5 % du bénéfice de l’exercice) 27 706 766     Aux dividendes (1,21 € x 484 952 637 actions) (*) 586 792 691     Au report à nouveau 86 448 788     Soit un montant de 700 948 245 (*) Soustraction faite des actions autodétenues à la date de détachement du dividende     1104490

Description : 1101710 29 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 495 631 835 €. Siège social : 36, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.    Avis de convocation.   Les actionnaires de la Société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 17 mai 2011 à 15h au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour.   I. A titre ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010 ; — Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; — Affectation du résultat de l’exercice 2010 et mise en paiement du dividende ; — Option pour le paiement du dividende en actions ; — Approbation des conventions et engagements réglementés ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; — Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ; — Fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     II. A titre extraordinaire :   — Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; — Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées à une catégorie de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières ; — Modification statutaire relative aux modalités de participation et de vote aux assemblées générales par tous moyens de télécommunication et télétransmission.     III. A titre ordinaire et extraordinaire :   — Pouvoirs pour formalités.   L’avis de réunion, prévu par l’article R. 225-73 du code de commerce, et contenant le texte des projets de résolutions qui seront soumis à cette assemblée générale, a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 mars 2011, bulletin n° 38, annonce 1100961 ; il est disponible sur le site internet de la Société (www.finance.veolia.com).     ————————     A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le jeudi 12 mai 2011, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité.   S’agissant des actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée générale.   S’agissant des actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire nominatif, directement auprès de Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3) ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur, auprès de son intermédiaire financier.   Si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée n’a pas reçu sa carte d’admission le 12 mai 2011, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 11 mai 2011 au plus tard, à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3).   Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes :   — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire de PACS, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ;   — donner pouvoir au président de l’assemblée ;   — voter par correspondance.   Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 14 mai 2011 au plus tard.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 14 mai 2011 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 12 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 12 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.     B. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. — Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au siège de la Société (Veolia Environnement, Secrétariat général, 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 11 mai 2011) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société www.finance.veolia.com, rubrique Assemblée Générale 2011.   Il n’est pas prévu de vote à distance par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale sont tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et en particulier, les informations visées à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce ont été publiées sur le site internet de la Société www.finance.veolia.com, rubrique Assemblée Générale 2011, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 26 avril 2011).   L’accès au site internet de la Société www.finance.veolia.com permet également de consulter les publications annuelles du groupe Veolia Environnement, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 2010 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce.     Le Conseil d'Administration. 1101710

Description : 1100961 30 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 495 631 835 €. Siège social : 36, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.     Avis de réunion d’une assemblée générale mixte.   Les actionnaires de la Société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 17 mai 2011 à 15h au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   I. A titre ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010 ; — Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; — Affectation du résultat de l’exercice 2010 et mise en paiement du dividende ; — Option pour le paiement du dividende en actions ; — Approbation des conventions et engagements réglementés ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; — Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ; — Fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     II. A titre extraordinaire :   — Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; — Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à une catégorie de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières ; — Modification statutaire relative aux modalités de participation et de vote aux assemblées générales par tous moyens de télécommunication et télétransmission ;     III. A titre ordinaire et extraordinaire :   — Pouvoirs pour formalités.   Projets de résolutions présentés par le conseil d’administration de la Société. I. A titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice 2010, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice 2010, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges comptabilisées par la Société et visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 865 085,64 € et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence.   Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2010 et mise en paiement du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2010 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice de l’exercice de 554 135 329 €, et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 146 812 916 €, le bénéfice distribuable s’élève à 700 948 245 €, dont l’affectation est aujourd’hui soumise à l’approbation de l’assemblée. L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice distribuable comme suit :   A la réserve légale (5% du bénéfice de l’exercice) 27 706 766 € Aux dividendes (1) 586 592 831 € Au report à nouveau 86 648 648 € (1) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de 499 126 367 actions composant le capital social au 31 décembre 2010, dont 14 338 903 actions auto-détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci.   Le dividende est fixé à 1,21 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende sera pris en compte de plein droit pour la détermination de leur revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et sera éligible à un abattement de 40% du montant brut perçu (article 158-3-2° du Code général des impôts). Toutefois, ce dividende pourra être soumis, sur option du bénéficiaire, à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19% (article 117 quater du Code général des impôts). L’ensemble des actions de la Société est éligible à ce régime. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2010, il a été distribué les dividendes suivants :   Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action (en €) Total (en €) 2009 478 957 562 1,21 579 538 650 2008 457 706 165 1,21 553 824 460 2007 457 404 853 1,21 553 459 872   Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « Dividende par action » étaient éligibles à l’abattement de 40% ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire précité. Le dividende sera détaché de l’action le 23 mai 2011 et mis en paiement à compter du 17 juin 2011. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.   Cinquième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du dividende qui fait l’objet de la quatrième résolution et auquel il a droit. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement du dividende en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende auquel il a droit. Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale diminuée du montant du dividende faisant l’objet de la quatrième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2011. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou pour le paiement du dividende en actions nouvelles entre le 23 mai 2011 et le 7 juin 2011 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (Société Générale, Département des titres et bourse, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236 Nantes Cedex 3). Au-delà de la date du 7 juin 2011, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement du dividende en actions, le dividende sera payé à compter du 17 juin 2011 après l'expiration de la période d'option. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter de la même date. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer au président du conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en oeuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.   Sixième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes prévu à l’article L.225-40 du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles autorisées par le conseil d’administration et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et postérieurement à celui-ci, dont il est fait état, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Jean Azéma pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Pierre-André de Chalendar pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Baudouin Prot pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Louis Schweitzer pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler la société Ernst & Young et Autres, 41, rue Ybry, 92200 Neuilly-sur-Seine, RCS Nanterre 438.476.913, dans ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices expirant en 2017 à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler la société AUDITEX, Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche, 92037 La Défense Cedex, RCS Nanterre 377.652.938, dans ses fonctions de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices expirant en 2017 à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   Treizième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, fixe à 866 000 € le montant global des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil d’administration au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2011, montant qui sera reporté pour chaque exercice social jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de l’assemblée générale. En cas de désignation de nouveaux administrateurs de la Société ou de non-renouvellement d’administrateurs par la présente assemblée ou en cas de démission d’administrateurs, ce montant global sera alloué prorata temporis de la durée des fonctions des membres du conseil d’administration concernés au cours de l’exercice considéré.   Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : — de la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou — de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou — de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou — de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés de l'émetteur ou d'une entreprise associée ; ou — de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou — de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, en application de la vingt-septième résolution adoptée par l'assemblée générale mixte du 7 mai 2010 ou de toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ; ou — de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou — de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 26 janvier 2011, 49 912 636 actions, étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ; — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique, et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 40 € par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à un (1) milliard d’euros. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.     II. A titre extraordinaire : Quinzième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129-1, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. décide du principe de l’augmentation du capital social de la Société et délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 2 % du capital social au jour de la présente assemblée générale, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie des entreprises, françaises et étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en oeuvre des formules à effet de levier ; 2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente résolution ; 3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et pourra comporter une décote maximale de 20% par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires ci-dessus indiqués, cette décote pouvant être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ; 5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l'émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d'attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l'attribution gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente résolution ; 6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec décote s’imputera sur le plafond visé au paragraphe 1 ci-dessus ; 7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, y compris celui de surseoir à la réalisation de l’augmentation du capital social de la Société, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet : — d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ; — de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan d’épargne salariale (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; — de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; — d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; — de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; — en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote et en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; — de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation ; — à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; — de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 8. décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence ayant le même objet, consentie au conseil d'administration par la vingt-quatrième résolution de l’assemblée générale du 7 mai 2010.   Seizième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à une catégorie de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-1 et L.225-138 du Code de commerce : 1. décide du principe de l’augmentation du capital social de la Société et délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, par l’émission d’actions dans la limite de 0,2 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale, une telle émission étant réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions en faveur de la catégorie des investisseurs remplissant l’ensemble des critères ci-après : tout établissement de crédit ou société détenue par un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour la mise en place de formules d’épargne alternatives (comportant ou non une composante d’actionnariat) présentant un profil économique similaire à une souscription réalisée en vertu de la quinzième résolution de la présente assemblée, au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de sociétés ayant leur siège social hors de France et liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180-I et -III du Code de commerce et des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail ; 3. fixe à dix-huit mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; 4. décide que le prix d’émission des nouvelles actions sera égal au prix par action fixé dans le cadre d’une émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne salariale (ou plan assimilé) réalisée conformément à la délégation consentie par la quinzième résolution de la présente assemblée générale simultanément à une opération réalisée en vertu de la présente délégation ; 5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, y compris celui de surseoir à la réalisation de l’augmentation du capital social de la Société, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment à l’effet de : — fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la présente résolution ; — arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ; — constater les augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 6. décide que cette délégation prive d’effet à ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence ayant le même objet consentie au conseil d’administration par la vingt-cinquième résolution de l’assemblée générale du 7 mai 2010 ; 7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration procéderait à l’augmentation du capital social dans les conditions fixées par la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   Dix-septième résolution (Modification statutaire relative aux modalités de participation et de vote aux assemblées générales par tous moyens de télécommunication et télétransmission). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier comme suit le paragraphe 4 de l’article 22 des statuts : — Nouvelle rédaction : « 4 – Sur décision du conseil d’administration, les actionnaires peuvent participer à une assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par la règlementation applicable au moment de son utilisation. Cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation de l’assemblée. Dans ce cas, ces actionnaires sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité de cette assemblée. Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner procuration conformément à la loi et la réglementation. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, adresser leur formulaire de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit, sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, par télétransmission dans les conditions fixées par ledit avis. La notification de la désignation du mandataire de vote, de même que la notification de la révocation du mandat de vote, pourront être effectués par voie de formulaire sous forme papier ou électronique. La saisie et la signature des formulaires électroniques pourront prendre la forme, sur décision préalable du conseil d’administration, d’un procédé fiable d’identification répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, pouvant consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur. La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure. Une feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée conformément à la réglementation en vigueur. » Le reste de l’article demeure inchangé.     III. A titre ordinaire et extraordinaire : Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.   ————————   A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le jeudi 12 mai 2011, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité.   S’agissant des actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée générale.   S’agissant des actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire nominatif, directement auprès de Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3) ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur, auprès de son intermédiaire financier. Si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée n’a pas reçu sa carte d’admission le 12 mai 2011, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission ; les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le 11 mai 2011 au plus tard, à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3).   Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire de PACS, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance.   Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 14 mai 2011 au plus tard.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 14 mai 2011 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 12 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 12 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.   B. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. — Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société (Veolia Environnement, Secrétariat général, 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le vingtième jour suivant la publication du présent avis (soit le 19 avril 2011 au plus tard).   La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. De telles demandes émanant d’actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation justifiant de leur qualité d’actionnaires soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la fraction de capital exigée par la réglementation. L'examen du point ou du projet de résolution déposé dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes à J-3 à zéro heure (heure de Paris).   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au siège de la Société (Veolia Environnement, Secrétariat général, 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit le 11 mai 2011) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société www.finance.veolia.com, rubrique Assemblée Générale 2011.   Il n’est pas prévu de vote à distance par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et en particulier, les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société www.finance.veolia.com, rubrique Assemblée Générale 2011, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le 26 avril 2011).   L’accès au site internet de la Société www.finance.veolia.com permet également de consulter les publications annuelles du groupe Veolia Environnement, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document de référence 2010 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R.225-83 du Code de commerce.   Le Conseil d'Administration.     1100961

Description : 1004327 9 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société Anonyme à Conseil d’Administration Au capital de : 2.486.811.960 euros Siège social : 36/38, avenue Kléber – 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.          Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2009 de VEOLIA ENVIRONNEMENT ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le Rapport Financier Annuel - Document de Référence relatif à l'exercice 2009, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 30 mars 2010 et accessible sur le site internet de la Société à l'adresse www.veolia-finance.com (Espaces/ Information réglementée). Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 7 mai 2010. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n°39 du 31 mars 2010, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.       L'affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d'actions autodétenues et du nombre d'actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende, s'établit comme suit :      En euros Origines :   Bénéfice de l’exercice 541 668 872 Report à nouveau antérieur 211 766 138 Soit un montant de 753 435 010     Affectation :   À la réserve légale, 5 % du bénéfice de l’exercice 27 083 444 Aux dividendes (1,21 € x 478 957 562 actions) (*)  579 538 650 Au report à nouveau 146 812 916 Soit un montant de 753 435 010 (*) Soustraction faite des actions autodétenues à la date de détachement du dividende         1004327

Description : 1001361 21 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 468 151 870 euros Siège social : 36 avenue Kléber – 75116 Paris 403 210 032 RCS Paris     Additif à l’avis de réunion valant avis de convocation   paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°39 du 31 mars 2010     Motivation du projet de résolution.   Le conseil d'administration de la Société réuni le 15 avril 2010 a décidé d'ajouter un projet de résolution à l'avis de réunion valant avis de convocation publié le 31 mars 2010. Après consultation du comité des nominations et des rémunérations, le conseil d'administration a décidé de proposer à l'assemblée générale des actionnaires convoquée le 7 mai 2010 de nommer aux fonctions d’administrateur la société Qatari Diar Real Estate Investment Company avec effet à l’issue de la présente assemblée pour une durée de quatre années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. La description de cette société et les motivations du projet de la trente-et-unième résolution ci-dessous figurent sur le site internet de la Société (www.veolia.com) et en particulier dans le communiqué qu’elle a publié à l’occasion de la prise de participation par Qatari Diar Real Estate Investment Company dans le capital de Veolia Environnement.   Additif à l’ordre du jour.   L'ordre du jour initial de l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire est complété du point suivant, relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : - Nomination de Qatari Diar Real Estate Investment Company en qualité d’administrateur.     Texte du projet de résolution.   Il est ajouté le projet de résolution suivant soumis à l’assemblée générale mixte de la Société convoquée le 7 mai 2010.     A titre ordinaire :   Trente-et-unième résolution (Nomination de Qatari Diar Real Estate Investment Company en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de nommer en qualité d’administrateur Qatari Diar Real Estate Investment Company, société de droit Qatari dont le siège social est situé à Lusail Visitor Center, Lusail street, P.O. Box 23175 Doha, Qatar, identifiée au registre du commerce du Qatar sous le numéro 29721, pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     1001361

Description : 1000941 31 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme au capital de 2 468 151 870 €. Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.     Avis de réunion valant avis de convocation.   Les actionnaires de la Société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 7 mai 2010 à 14 h 30 au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :     A titre ordinaire   1. Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2009 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009 ; 3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; 4. Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende ; 5. Option pour le paiement du dividende en actions ; 6. Approbation des conventions et engagements réglementés (hors conventions et engagements relatifs aux dirigeants mandataires sociaux) ; 7. Approbation de conventions et engagements réglementés (modification de conventions et engagements relatifs aux dirigeants mandataires sociaux) ; 8. Approbation d'un engagement visé à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatif à un dirigeant mandataire social ; 9. Renouvellement du mandat d’un administrateur ; 10. Renouvellement du mandat d’un administrateur ; 11. Renouvellement du mandat d’un administrateur ; 12. Ratification de la cooptation d’un administrateur et renouvellement de son mandat d’administrateur ; 13. Renouvellement du mandat d’un administrateur ; 14. Renouvellement du mandat d’un administrateur ; 15. Nomination d’un administrateur ; 16. Nomination d’un administrateur ; 17. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     A titre extraordinaire :   18. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 19. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public ; 20. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier ; 21. Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 22. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 23. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 24. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 25. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires ; 26. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice, d’une part, du personnel salarié de la Société et d’autre part, du personnel salarié et des mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; 27. Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; 28. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider, en période d’offre publique, l’émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société, y compris leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ; 29. Faculté pour le conseil d’administration de nommer des censeurs et modification corrélative des statuts ;   A titre ordinaire et extraordinaire :   30. Pouvoirs pour formalités.   Texte des projets de résolutions soumis à l’assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, du 7 mai 2010.   A titre ordinaire :   Première résolution (Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2009). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration relatif aux travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes de l’exercice 2009, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009). — L’assemblée générale approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce.   Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôt). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 2 626 505 € et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence.   Quatrième résolution (Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter ainsi les bénéfices disponibles :   Bénéfice de l’exercice 541 668 872 € Report à nouveau antérieur 211 766 138 € Soit un montant de 753 435 010 € À affecter comme suit : à la réserve légale 5% du bénéfice de l’exercice 27 083 444 € Aux dividendes (1,21 € x 478 898 782 actions) (1) 579 467 526 € Au report à nouveau 146 884 040 € (1) Soustraction faite des 14 731 592 actions auto-détenues au 31 décembre 2009. Le montant total de la distribution pourra varier en fonction du nombre d’actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende.     Le dividende est fixé à 1,21 euro par action pour chacune des 478 898 782 actions ouvrant droit au dividende. Pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende sera pris en compte de plein droit pour la détermination de leur revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et sera éligible à un abattement de 40% du montant brut perçu (article 158-3-2° du nouveau code général des impôts). Toutefois, ce dividende pourra être soumis, sur option du bénéficiaire, à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18% (article 117 quater du nouveau code général des impôts). L’ensemble des actions Veolia Environnement est éligible à ce régime.   Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2009, il a été distribué les dividendes suivants :   (En euros) 2006 2007 2008 Montant global du dividende distribué 419 701 966 553 459 872 553 824 460 Dividende net par action (*) 1,05 (*) 1,21 (*) 1,21 (*) Le dividende était éligible à un abattement de 40% (ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire pour le dividende distribué en 2008 au titre de l’exercice 2007 et le dividende distribué en 2009 au titre de 2008).   Le dividende sera détaché de l’action le 14 mai 2010 et mis en paiement à compter du 9 juin 2010. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.   Cinquième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — Conformément aux dispositions de l’article 23 des statuts, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du dividende faisant l’objet de la 4ème résolution afférent aux titres dont il est propriétaire. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement total en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette dernière option s’appliquera sur la totalité du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire.   Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 90% de la moyenne des premiers cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée générale, diminuée du montant du dividende décidé sous la 4ème résolution de la présente assemblée, et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2010.   Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 14 mai 2010 et le 31 mai 2010 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (Société Générale, Département des titres et bourse, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, Nantes Cedex 3). A l’expiration de la période d’option, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions recevront un dividende en numéraire à compter du 9 juin 2010.  A partir de la même date interviendra la livraison des actions pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions.   Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant le jour où il exerce son option la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.   Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en oeuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.   Sixième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés (hors conventions et engagements relatifs aux dirigeants mandataires sociaux)). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements visés par ce rapport dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit Code.   Septième résolution (Approbation de conventions et engagements réglementés (modification de conventions et engagements relatifs aux dirigeants mandataires sociaux)). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la modification des conventions et engagements relatifs aux dirigeants mandataires sociaux visés par ce rapport dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit Code.   Huitième résolution (Approbation d'un engagement visé à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatif à un dirigeant mandataire social). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve l'engagement qui y est mentionné pris au bénéfice de M. Antoine Frérot.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Daniel Bouton pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Jean-François Dehecq pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Paul-Louis Girardot pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Douzième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur et renouvellement de son mandat d’administrateur). — L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 17 décembre 2009 de Mme Esther Koplowitz en qualité d’administrateur à effet du 1er janvier 2010, en remplacement de M. Murray Stuart démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à la présente assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2009. L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de Mme Esther Koplowitz pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Serge Michel pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Georges Ralli pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Quinzième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de nommer en qualité d’administrateur le Groupe Industriel Marcel Dassault, société par actions simplifiée au capital social de 512 851 968 €, dont le siège social est situé au 9 rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 400 628 079, représentée par M. Olivier Costa de Beauregard, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Seizième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de nommer en qualité d’administrateur M. Antoine Frérot, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de : — la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou — l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou — l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en oeuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou — la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou — la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou — l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou — l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la vingt-septième résolution.   Ce programme est également destiné à permettre la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.   Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2009, 49 363 037 actions, étant précisé (i) que le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ; — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société à la date considérée.   L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment sauf en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur les marchés réglementés, sur les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, sur les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.   Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de quarante euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée.   Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros.   Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.   L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.   A titre extraordinaire :   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;   2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;   3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présente assemblée est égal à 70% du capital social au jour de la présente assemblée générale, ou tout autre plafond qui viendrait à être autorisé par l’assemblée générale pendant la durée de validité des délégations ci-dessus énumérées ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;   5. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; — prend acte du fait que le conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; — prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; — prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; - répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; - offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; — décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;   6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ;   8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L. 233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par offre au public, soit en euro , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;   2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;   3. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;   4. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la dix-huitième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; — à ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.   5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;   6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration en application de l’article L. 225-135, 2ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ;   7. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;   8. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;   9. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent.   10. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 9 de la présente résolution trouvent à s’appliquer, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation globale de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public ; en tant que de besoin, constate que la présente délégation de compétence n’a pas le même objet que la vingtième résolution adoptée par la présente assemblée générale, laquelle est limitée à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier ; en conséquence, prend acte du fait que l’adoption éventuelle de la vingtième résolution n’affectera pas la validité et le terme de la présente délégation de compétence ;   12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L. 233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, soit en euro , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;   2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;   3. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;   4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévu au paragraphe 4 de la dix-neuvième résolution de la présente assemblée générale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la dix-huitième résolution de la même assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en vertu de la présente délégation sont limitées conformément à la loi à 20% du capital social par an ;   5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;   6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;   7. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;   8. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;   9. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;   10. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.   11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation globale de compétence relative à l’augmentation du capital, sans droit préférentiel de souscription, par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier.   Vingt-et-unième résolution (Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 225-147, 6ème alinéa dudit Code : 1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social au jour de l’émission, en tenant compte des opérations affectant le capital postérieurement à la date de la présente assemblée générale, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription autorisées par la présente assemblée au paragraphe 4 de la dix-neuvième résolution et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la dix-huitième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;   2. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; — déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi

Description : 0905221 26 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme au capital de 2 463 441 745 euros. Siège social : 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2008 de Veolia Environnement ainsi que les attestations correspondantes des commissaires aux comptes sont contenus dans le rapport financier annuel / document de référence relatif à l'exercice 2008, déposé par Veolia Environnement auprès de l'Autorité des marchés financiers le 30 mars 2009 et accessible sur le site internet de la société à l'adresse www.veolia-finance.com, dans la rubrique « Information réglementée ». Ces rapports ainsi que les comptes annuels et consolidés ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale mixte de la Société réunie le 7 mai 2009.   Le projet d'affectation du résultat a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 38 du 30 mars 2009. L’affectation définitive du résultat, qui tient compte du nombre d’actions autodétenues par la Société et du nombre d’actions ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende s’établit comme suit :     en euros Origines :   Bénéfice de l’exercice 152 854 426,00 € Report à nouveau antérieur 620 378 893,00 € Soit un montant de 773 233 319,00 €     Affectation :   À la réserve légale, 5 % du bénéfice de l’exercice 7 642 721,00 € Aux dividendes (1,21 € x 457 706 165 actions)(*) 553 824 459,65 € Au report à nouveau 211 766 138,35 € Soit un montant de 773 233 319,00 € (*)    Soustraction faite des actions autodétenues à la date de détachement du dividende.     0905221

Description : 0904451 10 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Avis divers____________________   VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 2 463 441 745 euros. Siège social : 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.   Augmentation de capital résultant de l’option pour le paiement du dividende en actions. Le capital social est fixé à 2 463 441 745 euros divisé en 492 688 349 actions de 5 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de la même catégorie.   Précédemment fixé à 2 362 883 330 euros, il a été porté à son montant actuel par une augmentation de capital d’un montant nominal de 100 558 415 euros résultant de l’émission de 20 111 683 actions nouvelles portant jouissance au 1er janvier 2009, émises dans le cadre d’une augmentation de capital souscrite par les actionnaires ayant choisi de recevoir le paiement en actions du dividende afférent à l’exercice 2008 en vertu de l’option qui leur était proposée par l’Assemblée générale des actionnaires du 7 mai 2009. Cette augmentation de capital a été constatée par décision du Président-directeur général le 4 juin 2009.   La présente insertion est faite dans le cadre de l’admission sur Euronext Paris des 20 111 683 actions nouvelles de 5 euros de valeur nominale chacune, dont il est fait mention ci-dessus.     0904451

Description : 0902136 20 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme au capital de 2 362 883 330 €. Siège social : 36-38 avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.     Additif à l’avis de réunion valant avis de convocation paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°38 du 30 mars 2009           Le conseil d'administration du 14 avril 2009 a décidé d'ajouter deux projets de résolutions à l'avis de réunion publié le 30 mars 2009. Après consultation du comité des nominations et des rémunérations, le conseil d'administration a décidé de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de nommer M. Pierre-André de Chalendar administrateur avec effet à l’issue de la présente assemblée pour une durée de six (6) ans, sous réserve que l'assemblée générale des actionnaires adopte la 19ème résolution relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs, auquel cas son mandat serait réduit à une période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012. Une biographie de M. de Chalendar figure sur le site internet de la Société (www.veolia.com). Cette proposition fait l'objet du vingt-et-unième projet de résolution ci-dessous.       Afin de prendre en compte cette proposition de nomination, le conseil d'administration a décidé de proposer à l'assemblée générale d'augmenter l'enveloppe des jetons de présence allouée aux administrateurs. Le montant de l'enveloppe proposé ne modifie pas le montant des jetons de présence par administrateur, et ne résulte que de la nomination d'un administrateur supplémentaire (composition du conseil d'Administration portée de 14 à 15 administrateurs). Cette proposition fait l'objet du vingt-deuxième projet de résolution ci-dessous.         Additif à l’ordre du jour. A titre ordinaire :        Vingt-et-unième résolution (Nomination d’un administrateur) . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de nommer M. Pierre-André de Chalendar, administrateur avec effet à l’issue de la présente assemblée pour une durée de six (6) ans, prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Dans le cas où l'assemblée générale des actionnaires adopterait aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires la 19ème résolution relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs, son mandat sera réduit à une période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.        Vingt-deuxième résolution   (Fixation du montant des jetons de présence alloués au conseil d’administration) . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, fixe à 825.000 euros le montant global des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil d’administration au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2009, montant qui sera reporté pour chaque exercice social jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de l’assemblée générale.       En cas de désignation de nouveaux administrateurs de la Société ou de non-renouvellement d’administrateurs par la présente assemblée ou en cas de démission d’administrateurs, ce montant global sera alloué prorata temporis de la durée des fonctions des membres du conseil d’administration au cours de l’exercice concerné.   0902136

Description : 0901606 30 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 2 362 883 330 euros. Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.    AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 7 mai 2009 à 15 heures au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli, 75001 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :     ORDRE DU JOUR.   À titre ordinaire   1. Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2008 ;   2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008 ;   3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ;   4. Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende ;   5.Option pour le paiement du dividende en actions ;   6. Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification d’un engagement conclu en faveur d’un mandataire social) ;   7. Approbation d’une convention et d’un engagement réglementé (modification d’un engagement conclu en faveur d’un mandataire social) ;   8. Renouvellement du mandat d’un administrateur ;   9. Renouvellement du mandat d’un administrateur ;   10. Renouvellement du mandat d’un administrateur ;   11. Renouvellement du mandat d’un administrateur ;   12. Renouvellement du mandat d’un administrateur ;   13. Renouvellement du mandat d’un administrateur ;   14. Renouvellement du mandat d’un administrateur ;       15. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     À titre extraordinaire   16. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par une offre visée à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier (tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009) ;   17. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;   18. Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet de décider, en période d’offre publique, l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société, y compris leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ;   19. Réduction de la durée de mandat des administrateurs et modification corrélative des statuts.     À titre ordinaire et extraordinaire     20. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.     ASSEMBLEE GENERALE MIXTE, ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE, DU 7 MAI. 2009     A TITRE ORDINAIRE     Première résolution ( Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2008).— L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration relatif aux travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes de l’exercice 2008, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008).— L’assemblée générale approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce.     Troisième résolution ( Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts).— En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 2 651 090 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence.     Quatrième résolution ( Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende).— L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter ainsi les bénéfices disponibles :     Bénéfice de l’exercice 152 854 426 € Report à nouveau antérieur 620 378 893 € Soit un montant de 773 233 319 €   A affecter comme suit :   A la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice 7 642 721 € Aux dividendes (1, 21 € x 457.596.632 actions) (1) 553.691.925 € Au report à nouveau 211.898.673 €  (1) Soustraction faite des 14.980.034 actions auto-détenues au 31 décembre 2008. Le montant total de la distribution pourra varier en fonction du nombre d’actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende.       Le dividende est fixé à 1,21 euro par action pour chacune des 457.596.632 actions ouvrant droit au dividende. Pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France,ce dividende sera pris en compte de plein droit pour la détermination de leur revenu global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et sera éligible à un abattement de 40% du montant brut perçu (article 158-3-2° du nouveau code général des impôts). Toutefois, ce dividende pourra être soumis, sur option du bénéficiaire, à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18% (article 117 quater du nouveau code général des impôts).   L’ensemble des actions Veolia Environnement est éligible à ce régime.   Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2008, il a été distribué les dividendes suivants :     (en euros) 2005 2006 2007 Montant global du dividende distribué 336 340 679 419 701 966 553 459 872 Dividende net par action **0,85 **1,05 **1,21  ** Le dividende était éligible à un abattement de 40% (ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire pour le dividende distribué en 2008 au titre de l'exercice 2007).      Le dividende sera détaché de l'action le 13 mai 2009 et mis en paiement à compter du 8 juin 2009. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.     Cinquième résolution ( Option pour le paiement du dividende en actions).— Conformément aux dispositions de l’article 23 des statuts, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du dividende faisant l’objet de la 4ème résolution afférent aux titres dont il est propriétaire. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement total en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette dernière option s’appliquera sur la totalité du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire.   Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix déterminé en fonction de la moyenne des premiers cours cotés sur le marché d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’assemblée générale, diminuée du montant du dividende faisant l’objet de la 4ème résolution avec, le cas échéant, une décote maximale de 10% et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance immédiate et donneront ainsi droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission.   Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 13 mai 2009 et le 28 mai 2009 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (Société Générale, Département des titres et bourse, 32 rue du Champ de Tir, B.P. 81236 Nantes Cedex 3), Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire.   Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé à compter du 8 juin 2009 après l'expiration de la période d'option.   Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.   Tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en oeuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.     Sixième résolution ( Approbation des conventions et engagements réglementés (hors modification d’un engagement conclu en faveur d’un mandataire social) ).— L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements visés par ce rapport dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit Code.     Septième résolution ( Approbation d’une convention et d’un engagement réglementé (modification d’un engagement conclu en faveur d’un mandataire social)).— L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la modification de la convention et de l’engagement visés par ce rapport dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit Code.     Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur).— L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Jean Azema pour une nouvelle période de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Dans le cas où l'assemblée générale des actionnaires adopterait aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires la 19ème résolution relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs, son mandat sera réduit à une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.     Neuvième résolution ( Renouvellement du mandat d’un administrateur).— L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Augustin de Romanet de Beaune pour une nouvelle période de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Dans le cas où l'assemblée générale des actionnaires adopterait aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires la 19ème résolution relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs, son mandat sera réduit à une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.     Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur).— L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Philippe Kourilsky pour une nouvelle période de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Dans le cas où l'assemblée générale des actionnaires adopterait aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires la 19ème résolution relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs, son mandat sera réduit à une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.     Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur).— L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Henri Proglio pour une nouvelle période de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Dans le cas où l'assemblée générale des actionnaires adopterait aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires la 19ème résolution relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs, son mandat sera réduit à une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.     Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur).— L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Baudoin Prot pour une nouvelle période de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Dans le cas où l'assemblée générale des actionnaires adopterait aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires la 19ème résolution relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs, son mandat sera réduit à une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.     Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur).— L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Paolo Scaroni pour une nouvelle période de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Dans le cas où l'assemblée générale des actionnaires adopterait aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires la 19ème résolution relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs, son mandat sera réduit à une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.     Quatorzième résolution ( Renouvellement du mandat d’un administrateur).— L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat de M. Louis Schweitzer pour une nouvelle période de six (6) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Dans le cas où l'assemblée générale des actionnaires adopterait aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires la 19ème résolution relative à la réduction de la durée du mandat des administrateurs, son mandat sera réduit à une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.     Quinzième résolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de :   – la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou   – l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou   – l’attribution ou la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en oeuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou   – la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou   – la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou   – l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou   – l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, en application de la quinzième résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 mai 2008.     Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.     Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :   – le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2008, 47.253.645 actions, étant précisé que le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital social ;   – le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.     L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment sauf en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur les marchés réglementés, sur les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, sur les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement.     Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de cinquante (50) euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n'étant applicable qu'aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d'une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée.   Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros.   Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.    L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.     A TITRE EXTRAORDINAIRE     Seizième  résolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier (tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009) ).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :   1°) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l'article L. 233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier (tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l'exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;   2°) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l'émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;   3°) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;        4°) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévu au paragraphe 4 de la huitième résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 mai 2008 et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la septième résolution adoptée par la même assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder aux dites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation, qu’à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en vertu de la présente délégation sont limitées conformément à la loi ;   5°) fixe à quatorze mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;   6°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;   7°) prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;   8°) prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;   9°) prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :   – le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur l’Eurolist d’Euronext précédant la fixation du prix de souscription de l'augmentation de capital moins 5%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;   – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;   10°) décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :   – décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;   – déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;   – déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;   – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;   – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;   – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;   – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;   – procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   – d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.   11°) constate que cette délégation, étant limitée à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier (tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009), n’a pas le même objet que la 8e résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 mai 2008 ; en conséquence, prend acte du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la 8e résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 mai 2008, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation.     Dix-septième résolution ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :   1.délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 2 % du capital au jour de la décision du conseil d’administration, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou de tout autre plan aux adhérents duquel les dispositions légales et réglementaires applicables permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie des entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la septième résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 mai 2008 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;   2. fixe à quatorze mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation d’émission ;   3. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital nouvelles sera déterminé conformément à la loi et sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents aux plans sus-visés ;   4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à émettre ou déjà émises, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, à titre de substitution de tout ou partie de l’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;   5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit aux dites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;   6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne salariale telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail ;   7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :   – d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement,   – de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne salariale, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,   – de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,   – d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,   – de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,   – en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement,   – en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, de constater les augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts,   – sur sa seule décision et s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes,   – de prélever sur le montant des primes d’émission des augmentations de capital les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et   – d'une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;   8. décide que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions réservées aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.     Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet de décider, en période d’offre publique, l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société, y compris leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1°) délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, dans l’hypothèse où la Société ferait l’objet d’une offre publique et pendant la période de ladite offre publique, l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons soumis au régime des articles L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique d’acquisition ;   2°) décide que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé au nombre d'actions composant le capital social lors de l'émission des bons et que le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant résulter de l’exercice des bons susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à un montant égal à 25% du capital social au jour de la décision d’émission des bons par le conseil d’administration, étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vigueur à la date de la présente assemblée générale et de tout autre plafond de même nature prévu par une assemblée générale qui serait tenue au cours de la durée de validité de la présente résolution, et que ces plafonds ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ;   3°) décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :   – fixer les conditions d’exercice de ces bons ainsi que toutes autres caractéristiques de ces bons, notamment leur prix d’exercice et les modalités de détermination de ce prix; étant précisé que, sur la base d’un rapport établi par une banque libre d’intérêts avec la Société dont la désignation aura été approuvée par la majorité des administrateurs indépendants et dont le mandat ou les fonctions principales ne s’exerce pas dans une banque, le conseil d’administration devra rendre compte, au moment de l’émission, des circonstances et raisons pour lesquelles il estime que l’offre n’est pas dans l’intérêt des actionnaires et qui justifient qu’il soit procédé à l’émission de tels bons, ainsi que des critères et méthodes selon lesquels sont fixées les modalités de détermination du prix d’exercice des bons.    – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;   – décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;   – constater la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice des bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   – porter à la connaissance du public, avant la clôture de l’offre, l’intention de la Société d’émettre des bons en vertu de la présente délégation ;   – d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ;   – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ;   – fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;   4°) prend acte que les bons émis en vertu de la présente délégation deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées ;   5°) autorise expressément l’usage de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution pour l’hypothèse d’une offre publique déposée dans les dix-huit mois suivant le jour de la présente assemblée ;   6°) prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation relative à l'émission de bons en période d’offre publique permettant de souscrire à des actions de la Société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société, dans les conditions visées à la présente résolution.     Dix-neuvième résolution (Réduction de la durée du mandat des administrateurs et modification corrélative des statuts).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et sur proposition du conseil d’administration, décide de réduire à quatre années la durée du mandat des administrateurs avec renouvellement périodique par roulement du quart des membres du conseil et ce, avec effet immédiat. Elle décide, en conséquence, de modifier comme suit le troisième alinéa de l’article 11 des statuts « Composition du conseil d’administration » :   « Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de quatre ans ; ils sont rééligibles. Le conseil d’administration se renouvellera annuellement par roulement, de façon telle que ce renouvellement porte sur le quart des membres du conseil d’administration, chiffre arrondi à l’unité supérieure ou inférieure si le nombre d’administrateurs n'est pas un multiple de quatre. Pour la mise en oeuvre et le maintien de ce roulement, l’ordre de sortie anticipé sera décidé par le conseil d’administration statuant à l’unanimité des membres présents ou représentés ou, à défaut, par un tirage au sort en séance. Le mandat des administrateurs ainsi désignés ou tirés au sort deviendra automatiquement caduc au terme de l’ordre de sortie anticipé ainsi déterminé. Une fois le roulement établi, le renouvellement aura lieu par ordre d’ancienneté des nominations. En cas de nomination d’un nouvel ou de nouveaux administrateur(s) en dehors des dates prévues de renouvellement en application du présent paragraphe, les règles ci-dessus relatives à la mise en oeuvre et au maintien du roulement seront applicables , sous réserve de l'application du paragraphe suivant.»   A TITRE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Vingtième résolution ( Pouvoirs pour formalités).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.    _______________________   Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette assemblée ou bien voter par correspondance ou par procuration.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire justifie du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe :   — du formulaire de vote à distance ; ou — du formulaire de procuration de vote ; ou — de la demande de carte d’admission ;   établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation de participation est délivrée à l’actionnaire souhaitant participer en personne à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée devront en faire la demande en retournant leur formulaire de vote soit directement auprès de Société Générale, Département des titres et bourse, Service des assemblées, 32 rue du Champ de Tir, B.P. 81236 Nantes Cedex 3 pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur, et ils recevront une carte d’admission.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   –– donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; –– adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; –– voter par correspondance.   Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration.   Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis devront parvenir :   1) au mandataire de la Société, Société Générale, Département des titres et bourse, Service des assemblées, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236 Nantes Cedex 3, trois jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée en ce qui concerne les propriétaires d’actions nominatives ; ou   2) pour les propriétaires d’actions au porteur, à leur intermédiaire financier dès que possible, afin que celui-ci puisse faire parvenir le formulaire à la Société Générale, Service des assemblées, accompagné d’une attestation de participation, trois jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée.   Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires, au siège social.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite notamment de demandes d’inscriptions de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   Le conseil d’administration.       0901606

Description : 0812555 8 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 362 682 240 €. Siège Social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16. 403 210 032 R.C.S. Paris. Exercice social : 1er Janvier au 31 décembre    Produit des activités ordinaires. Au 30 juin 2008.   En millions d'euros 2008 2007 % Eau       1er Trimestre 2 870,0 2 493,1 15,1% 2ème Trimestre 3 117,7 2 727,6 14,3%   5 987,7 5 220,7 14,7% Propreté       1er Trimestre 2 415,9 2 033,3 18,8% 2ème Trimestre 2 669,5 2 162,6 23,4%   5 085,4 4 195,9 21,2% Energie       1er Trimestre 2 377,7 1 955,6 21,6% 2ème Trimestre 1 671,4 1 365,1 22,4%   4 049,1 3 320,7 21,9% Transport       1er Trimestre 1 422,0 1 313,1 8,3% 2ème Trimestre 1 547,5 1 411,2 9,7%   2 969,5 2 724,3 9,0% Total       1er Trimestre 9 085,6 7 795,1 16,6% 2ème Trimestre 9 006,1 7 666,5 17,5%      Total général 18 091,7 15 461,6 17,0%     0812555

Description : 0806237 16 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 2 358 813 780 €. Siège Social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris cedex 16. 403 210 032 R.C.S. Paris. Exercice social : 1er Janvier au 31 décembre.  Produit des activités ordinaires au 31 mars 2008. (En millions d'euros.)    2008 2007 Variation Eau :           Premier trimestre 2 870,0 2 493,1 15,1% Propreté :           Premier trimestre 2 415,9 2 033,3 18,8% Energie :           Premier trimestre 2 377,7 1 955,6 21,6% Transport :           Premier trimestre 1 422,0 1 313,1 8,3%         Total général 9 085,6 7 795,1 16,6%   0806237

Description : 0803150 4 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 358 813 780 €. Siège social : 36/38, avenue Kléber, 75016 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux provisoires.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En euros.)   Actif 31/12/07 31/12/06 Brut Amortissements et provisions Net  Net Capital souscrit non appelé         Actif immobilisé :             Immobilisations incorporelles :                 Frais d’établissement                 Frais de recherche et de développement                 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 14 095 025 5 504 769 8 590 256 683 258         Fonds commercial (1)                 Autres immobilisations incorporelles                 Immobilisations incorporelles en cours 11 637 090   11 637 090 9 837 811     Immobilisations corporelles :                 Terrains                 Constructions                 Installations techniques, matériel et outillage industriels                 Autres immobilisations corporelles 2 498 717 1 353 078 1 145 639 1 581 547         Immobilisations corporelles en cours                  Avances et acomptes 947 596   947 596       Immobilisations financières (2) :                 Participations 12 892 844 164 73 734 336 12 819 109 828 11 515 851 486         Créances rattachées à des participations 5 761 108 560   5 761 108 560 4 523 054 911         TIAP             Autres titres immobilisés 128 841 117   128 841 117 49 845 377         Prêts 67 200   67 200 492 577     Autres immobilisations financières 357 539 459   357 539 459 369 886 213                 Total (I) 19 169 578 928 80 592 183 19 088 986 745 16 471 233 180 Actif circulant :             Stocks et en-cours :                 Matières premières, et autres approvisionnements                 En-cours de production (biens et services)                 Produits intermédiaires et finis                 Marchandises             Avances et acomptes versés sur commandes 3 864 805   3 864 805 1 267 899     Créances (3) :                 Créances d’exploitation :                     Créances clients et comptes rattachés 157 514 635   157 514 635 108 987 706         Autres créances 3 433 064 251   3 433 064 251 3 155 703 101         Créances diverses :                     Capital souscrit et appelé, non versé             Valeurs mobilières de placement :                 Actions propres 146 620 244   146 620 244 156 473 955         Autres titres 1 395 106 916   1 395 106 916 1 035 645 355         Instruments de trésorerie actif 204 145 696   204 145 696 159 529 286     Disponibilités 144 402 086   144 402 086 43 796 938     Charges constatées d’avance (4) 26 702 630   26 702 630 38 490 391                 Total (II) 5 511 421 263   5 511 421 263 4 699 894 631 Comptes de régularisation :             Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) 29 073 409   29 073 409 27 079 076     Primes de remboursement des obligations (IV) 54 912 432   54 912 432 38 795 885     Ecarts de conversion actif (V) 136 507 515   136 507 515 68 706 536                 Total général (I+II+III+IV+V) 24 901 493 547 80 592 183 24 820 901 364 21 305 709 308 (1) Dont droit au bail     (2) Dont à moins d’un an 43 410 981 91 587 859 (3) Dont à plus d’un an 28 874 982 24 598 855 (4) Dont à plus d’un an 16 903 682 23 851 756   Passif 2007 2006 Capitaux propres :         Capital (dont versé 2 358 813 780) 2 358 813 780 2 063 132 750     Prime d’émission, de fusion, d’apport 8 992 260 346 6 453 910 817     Ecarts de réévaluation         Ecarts d’équivalence         Réserves :             Réserve légale 152 255 065 131 507 792         Réserves statutaires ou contractuelles             Réserves réglementées             Autres réserves 343 226 042 343 226 042         Report à nouveau 707 146 231 732 650 010         Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) 491 255 300 414 945 460             Sous-total : situation nette 13 044 956 764 10 139 372 871 Subventions d’investissement     Provisions règlementées 12 522                   Total (I) 13 044 969 286 10 139 372 871 Autres fonds propres :         Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées         Autres                     Total (I bis)     Provisions :         Provisions pour risques 144 403 864 70 955 790     Provisions pour charges 7 264 144 7 420 512                 Total (II) 151 668 008 78 376 302 Dettes (1) :         Emprunts obligataires convertibles         Autres emprunts obligataires 10 119 080 120 8 814 955 333     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 344 835 031 384 551 290     Emprunts et dettes financières diverses 805 821 319 1 570 563 620     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 88 048 88 048     Dettes d’exploitation :             Dettes fournisseurs et comptes rattachés 75 437 600 57 280 933         Dettes fiscales et sociales 50 822 626 55 610 484     Autres dettes d’exploitation         Dettes diverses :             Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 12 705 449 4 551 915         Dettes fiscales (impôts sur les bénéfices)             Autres dettes diverses 44 367 591 40 180 370     Instruments de trésorerie passif 48 607 806 43 625 545 Comptes de régularisation :         Produits constatés d’avance 31 760 779 37 224 675                 Total (III) 11 533 526 368 11 008 632 213 Ecarts de conversion passif (IV) 90 737 702 79 327 923                     Total général (I+II+III+IV) 24 820 901 364 21 305 709 308 (1) Dont :         A plus d’un an 9 131 487 874 8 494 198 790     A moins d’un an 2 370 277 713 2 477 208 746 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques 3 944 502 18 067 749 (3) Dont emprunts participatifs         II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007.   (En euros) 2007 2006 Produits d’exploitation (1) :         Ventes de marchandises         Production vendue 350 419 767 325 548 450     Montant net du chiffre d’affaires 350 419 767 325 548 450             Dont à l’exportation         Production stockée (ou déstockage)         Production immobilisée         Subventions d’exploitation 21 977 25 612     Reprises sur provisions (et amortissements) et transferts de charges 6 184 098 12 005 000     Autres produits 29 067 11 512             Total (I) 356 654 909 337 590 574 Charges d’exploitation (2) :         Achats de marchandises          Variation de stock (marchandises)         Achats de matières premières et autres approvisionnements          Variation de stock de matières premières et autres approvisionnements         Autres achats et charges externes (*) 379 543 501 345 923 436     Impôts, taxes et versements assimilés 6 638 176 8 370 840     Salaires et traitements 43 217 421 39 172 598     Charges sociales 20 429 538 15 549 059     Dotations aux amortissements et aux provisions :             Sur immobilisations : dotations aux amortissements 6 823 452 5 227 263         Sur immobilisations : dotations aux provisions             Sur actif circulant : dotations aux provisions             Pour risques et charges : dotations aux provisions 2 908 510 45 400     Autres charges 1 764 267 2 161 447             Total (II) 461 324 865 416 450 043 1. Résultat d’exploitation (I – II) -104 669 956 -78 859 469 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun :         Bénéfice ou perte transférée (III)         Perte ou bénéfice transféré (IV)     Produits financiers (3) :         De participations 772 923 597 724 025 052     D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé 2 244 950 2 065 683     Autres intérêts et produits assimilés 227 465 524 207 995 197     Reprises sur provisions et transferts de charges 71 067 183 33 820 898     Différences positives de change 650 377 335 299 759 956     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 49 844 718 25 197 943             Total (V) 1 773 923 307 1 292 864 729 Charges financières :         Dotations aux amortissements et aux provisions 166 227 896 84 779 350     Intérêts et charges assimilées (4) 574 407 355 565 855 251     Différences négatives de change 568 538 733 299 935 120     Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 241 586               Total (VI) 1 309 415 570 950 569 721 2. Résultat financier (V–VI) 464 507 737 342 295 008 3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 359 837 781 263 435 539 Produits exceptionnels :         Produits exceptionnels sur opérations de gestion 227 325 2 800     Produits exceptionnels sur opérations en capital 1 996 420 254 313 591     Reprises sur provisions et transferts de charges 3 420 237               Total (VII) 5 643 982 254 316 391 Charges exceptionnelles :         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 37 026 300 7 549 657     Charges exceptionnelles sur opérations en capital 2 333 605 324 605 388     Charges exceptionnelles dotations aux amortissements et provisions 370 575 7 442 958             Total (VIII) 39 730 480 339 598 003 4. Résultat exceptionnel (VII–VIII) -34 086 498 -85 281 612 Participation des salaries aux résultats (IX)     Impôts sur les bénéfices (X) 165 504 017 236 791 533       Total des produits (I+III+V+VII) 2 136 222 198 1 884 771 694 Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX-X) 1 644 966 898 1 469 826 234         Bénéfice ou perte 491 255 300 414 945 460 (*) Y compris :         Redevances de crédit–bail mobilier         Redevances de crédit–bail immobilier     (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs     (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs     (3) Dont produits concernant les entreprises liées 1 200 492 629 908 170 343 (4) Dont intérêts concernant les entreprises liées 30 251 116 14 974 920     III. — Projet d’affectation du résultat 2007.   (En euros) 2007 Résultat net comptable 2007 491 255 300 Report à nouveau 707 146 230     Montant distribuable brut 1 198 401 530 Distribution (1,21 € × 456 642 102 actions) (1)  552 536 943 Réserve légale 24 562 765 Report à nouveau 621 301 822     Montant distribuable brut 1 198 401 530 (1) Au 31 décembre 2007, le capital social est constitué de 471 762 756 actions dont 15 120 654 actions d’autocontrôle. Les actions d’autocontrôle n’ouvrant pas droit à dividendes, le montant total de la distribution pourra être amené à changer en fonction du nombre d’actions d’autocontrôle détenues à la date de mise en paiement du dividende.     IV. — Tableau de financement.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Ressources :         Capacité d’autofinancement 593 103 618 530     Cessions ou diminutions d’actifs immobilisés :             Cessions d’immobilisations 153 -         Cessions de titres de participations 111 174 426         Remboursement d’apport             Remboursement des créances financières (avances à long terme) 993 179 365 114         Remboursement dépôts et cautionnements 528 855 463 158     Augmentation des capitaux propres 2 834 031 165 911     Augmentation des dettes financières à moyen et long terme 1 893 778 1 440 400             Total des ressources 6 843 210 3 227 539 Emplois :         Dividendes mis en paiement (hors précompte) 419 702 336 341     Acquisitions ou accroissements d’actifs immobilisés :             Immobilisations incorporelles et corporelles 13 012 9 173         Immobilisations financières :                 Titres de participation 1 304 125 324 432             Créances financières long terme 2 241 907 1 228 500             Dépôts et cautionnements 519 355 468 678             Autres immobilisations financières   106 925     Réduction des capitaux propres   2 971     Remboursement de dettes financières 666 508 90 381             Total des emplois 5 164 609 2 567 401 Variation du fonds de roulement 1 678 601 660 138             Total 6 843 210 3 227 539     V. — Annexe aux comptes sociaux.   1. Faits caractéristiques de l’exercice.   1.1. Financements de la Société.   1.1.1. Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. — En vertu de l’autorisation de l’Assemblée générale Mixte des actionnaires réunie le 11 mai 2006 dans sa dix-septième résolution et après décision du Conseil d’Administration du 10 juin 2007 à l’effet de procéder à une augmentation de capital, le Président-Directeur Général ayant reçu une subdélégation du Conseil d’Administration a décidé de procéder à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. La période de souscription s’est étendue du 14 juin au 27 juin 2007 inclus. Au terme de cette période de souscription et sur la base d’un certificat de dépôt établi par la Société Générale, le Président-Directeur Général a constaté le 10 juillet 2007 la réalisation d’une augmentation de capital en numéraire d’un montant total de 2 581 469 688 € ; elle s’est traduite par l’émission de 51 941 040 actions nouvelles de valeur nominale égale à cinq € soit une augmentation du capital social de la société de 259 705 200 € et par la constatation d’une prime d’émission d’un montant de 2 321 764 488 €. Des frais liés à cette opération ont été imputés sur la prime d’émission pour un montant net d’impôt de 23 350 353 €. En conséquence de la réalisation de l’augmentation de capital, afin de préserver les droits des titulaires des options de souscription d’actions ou d’options d’achat d’actions n’ayant pas été exercées avant la date de suspension de la faculté d’exercice des dites options (le 21 juin 2007), le Président Directeur Général a décidé de procéder à l’ajustement de la parité des dites options.   1.1.2. Augmentation de capital réservée aux salariés. — Par décision du président-directeur général en date du 12 décembre 2007, conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 10 mai 2007 en sa onzième résolution, Veolia Environnement a procédé à une augmentation de capital souscrite par les adhérents des Plans d’Épargne de Groupe France et International pour 157,3 M€. En vertu de la onzième résolution adoptée par l’Assemblée générale mixte du 10 mai 2007, le président-directeur général a décidé l’attribution à titre gratuit au FCPE Sequoia Plus Deutschland 2007, de 52 747 bons de souscription d’actions (BSA) attachés aux actions souscrites dans le cadre de la mise en place de la formule sécurisée à effet de levier. Ces BSA ont été attribués en substitution de la décote de 20% sur les actions souscrites par le FCPE Sequoia Plus Deutschland 2007 pour tenir compte des contraintes liées à la fiscalité locale dans ce pays. Chaque bon de souscription donne le droit de souscrire une action Veolia Environnement au prix de 60,23 €. Ils sont exerçables à tout moment jusqu’au 31 décembre 2012 inclus. Au-delà du 31 décembre 2012 à minuit, les BSA non exercés seront caducs. Cette augmentation de capital a fait l’objet d’un abondement sous la forme d’actions nouvelles de 16,0 M€. Ainsi, le nombre d’actions créées s’élève à 3 188 580 actions à 48,18 € chacune et 61 866 actions à 60,23 chacune ; la valeur nominale de l’augmentation de capital représente 16,3 M€ et la prime d’émission dégagée s’élève à 141,1 M€. Des frais liés à cette opération ont été imputés sur la prime d’émission pour un montant net d’impôt de 1,1 M€. Les actions nouvelles portent jouissance au 1er janvier 2007, elles ont été assimilées aux actions anciennes et donneront droit aux dividendes distribués au cours de l’année 2008 au titre de l’exercice 2007.   1.1.3. Exercice d’options de souscription. — Des levées successives de « stock-options » réalisées au cours de l’exercice 2007 ont entraîné la création de 3 944 720 actions de valeur nominale 5 € soit un montant de capital social de 19,7 M€. La prime d’émission y afférente s’élève à 100 M€. Ces levées de « stock-options » portent principalement sur les plans mis en place sur les exercices 2001, 2002 et 2003.   1.1.4. Nouvelles émissions obligataires. — Trois emprunts obligataires ont été émis au cours de l’exercice 2007 ; l’un de 200 M€ le 26 février 2007 dont l’échéance est le 26 août 2008; un autre d’un milliard d’€ le 24 mai 2007 dont l’échéance est le 24 mai 2022. Enfin, un emprunt obligataire de 500 millions de livres sterling soit l’équivalent de 715 M€ a été émis le 29 octobre 2007 à échéance du 29 octobre 2037.   1.1.5. Echéances de certains emprunts obligataires. — Deux emprunts obligataires de 491 M€ et de 142 M€ émis respectivement en novembre 2005 et en janvier 2006 sont arrivés à échéance en mai 2007 et en juillet 2007.   1.2. Financements des filiales.   1.2.1. Veolia Propreté. — Veolia Environnement a souscrit à l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2007 de Veolia Propreté par incorporation en date du 31 décembre 2007 d’une créance liquide et exigible certifiée par les commissaires aux comptes d’un montant de 350 M€.   1.2.2. Veolia Transport. — Faisant suite à l’autorisation de Conseil d’Administration de Veolia Transport du 19 octobre 2007, Veolia Environnement a souscrit à une augmentation de capital par incorporation d’une créance liquide et exigible certifiée par les commissaires aux comptes de 349,9 M€ en date du 31 décembre 2007.   1.2.3. VENAO. — En vertu d’une autorisation du Conseil d’administration de VENAO en date du 7 novembre 2007, Veolia Environnement a souscrit le 11 décembre 2007 à une augmentation de capital de 605 millions de dollars américains soit 412,3 M€ de sa filiale VENAO. Cette opération a pour but le financement de l’acquisition de Thermal North America Inc. (TNAI).   1.2.4. Veolia Energie (Ex- VIGIE 20). — Dans le cadre de la troisième résolution de l’associé unique de Veolia Energie en date du 5 décembre 2007, Veolia Environnement a souscrit à une augmentation de capital pour un montant de 137 M€. Cette opération permet de financer via une filiale l’acquisition de Thermal North America Inc. (TNAI).   1.2.5. Veolia PPP Finance. — Exerçant le droit de souscription conféré par l’Assemblée générale Extraordinaire du 5 novembre 2007 de la société Veolia PPP Finance, Veolia Environnement a souscrit à une augmentation de capital à titre irréductible en numéraire pour un montant de 34,9 M€, les autres actionnaires ayant renoncé à leur droit préférentiel de souscription.   1.2.6. Acquisition du groupe Sulo. — Dans le cadre de l’acquisition du groupe Sulo par Veolia Propreté, Veolia Environnement a mis à disposition de ses nouvelles filiales en juillet 2007 des prêts à long terme pour un montant de 808 M€.   1.3. Autres évènements.   1.3.1 Prise de participations. — Le 29 octobre 2007, Veolia Environnement a pris une participation de 50% dans la société EOLFI (Fonds d’investissement spécialisé dans l’éolien) pour un montant de 18 M€.   1.3.2 Indemnité libératoire. — Aux termes d’une vérification fiscale d’une filiale de Dalkia (Prodith) et sur la base d’un règlement d’ensemble mis en place le 19 juillet 2007 entre la Direction des Vérifications nationales et internationales, Prodith et Veolia Environnement, cette dernière a accepté en tant qu’associé commandité de se retirer du capital de Prodith. Ainsi, Prodith est sortie du mécanisme dit des »indemnités libératoires » et à ce titre, Veolia Environnement a accepté de lui verser une indemnité pour solde de tout compte de 19,6 M€. Cette charge exceptionnelle est déductible fiscalement chez Veolia Environnement et représente un produit imposable chez Prodith.   2. Règles et méthodes comptables.   2.1. Conventions comptables générales. — Les comptes annuels de l'exercice 2007 sont élaborés et présentés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques. L’exercice arrêté le 31 décembre 2007 a une durée de douze mois.   2.2. Principales règles comptables : — Immobilisations : Lors de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition pour celles acquises à titre onéreux, à leur valeur vénale pour celles acquises à titre gratuit et à leur coût de production pour celles produites par l’entreprise. — Immobilisations incorporelles : L’amortissement pour dépréciation des logiciels s’effectue sur la durée probable de leur utilisation. Les durées retenues varient entre un et quatre ans. — Immobilisations corporelles : L’amortissement des actifs est effectué conformément à leur durée probable d'utilisation. Plus spécifiquement pour les agencements et installations, c'est la méthode linéaire sur une durée de six à dix ans. L’amortissement des matériels informatiques s’effectue suivant la méthode dégressive sur trois à cinq années. L’amortissement du mobilier et du matériel de bureau s’effectue suivant la méthode linéaire et varie entre cinq et dix ans. Enfin, l’amortissement du matériel de transport s’effectue suivant la méthode linéaire sur cinq ans. — Titres de participation : Le poste titres de participation enregistre la valeur d'acquisition des titres détenus par la société dans les sociétés dont elle assure le contrôle ou dans lesquelles elle exerce une influence, directement ou indirectement. La valeur nette comptable des « titres de participation » est leur coût d'acquisition à leur date d’entrée dans le patrimoine de la Société. La société a pris l’option d’activer les frais inhérents à l’acquisition de titres de participation. A toute autre date, les titres de participation sont évalués à leur valeur d’usage pour la Société déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement, sur le patrimoine, sur la valeur boursière des titres détenus, le cas échéant. Dans le cas où la valeur nette comptable est supérieure à la valeur d’usage, une provision est constituée pour la différence. Dans le cadre du changement de régime fiscal des frais d’acquisition des titres de participation résultant de l’article 21 de la loi de finances 2007, complétant l’article 209 du Code Général des Impôts, et sur la base de l’avis n°2007-C du 15 juin 2007 du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité, Veolia Environnement comptabilise l’étalement fiscal des frais d’acquisition de titres sur cinq ans dans un compte d’amortissements dérogatoires à compter du 1er janvier 2007. — Autres immobilisations financières : Les actions auto-détenues sont classées en titres immobilisés lorsqu’elles sont affectées à des opérations de croissance externe. Dans ce cas, elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition avec une provision pour dépréciation si leur valeur de marché est inférieure à leur valeur comptable. — Valeurs mobilières de placement : Les valeurs mobilières de placement comprennent les actions auto-détenues au titre du plan d’épargne groupe et du plan de stock options et d’autres titres de placement très liquides. Les actions auto-détenues sont classées comme valeurs mobilières de placement lorsqu’elles sont acquises en vue de l’attribution aux salariés dans le cadre des plans de stock-options et d'épargne salariale dont bénéficient certains salariés. Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition avec constitution d’une provision pour dépréciation si leur valeur de marché est inférieure à leur valeur comptable. — Opérations en devises : En cours d’exercice, les transactions en devises sont enregistrées pour leur contre-valeur en euros au cours du jour. Les dettes, créances, disponibilités en devises hors zone euro figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes, des créances et de leurs couvertures en devises hors zone euro à ce dernier cours est inscrite dans le poste « écart de conversion ». Conformément à l’article 342-7 du Plan Comptable Général, les écarts de réévaluation de change des comptes de disponibilités en devises sont comptabilisés directement en résultat de change. De la même façon, en 2007 les écarts de change sur comptes courants avec des filiales qui sont assimilables par nature à des comptes de disponibilités sont comptabilisés directement en résultat de change. En vertu des articles 372.2 et 342.6.I du Plan Comptable Général 1999, Veolia Environnement applique une comptabilité de couverture sur des positions structurelles de change symétriques clairement identifiées et documentées qui ont pour objectif de couvrir de façon parfaite les conséquences de la fluctuation d’une devise. A ce titre, les résultats de change dégagés par les éléments faisant partie de cette exposition symétrique de change sont comptabilisés de façon symétrique à l’élément couvert. Les autres dettes, créances et dérivés de change ne faisant pas partie des opérations de couvertures symétriques font l’objet d’un traitement de position globale de change par devises prévu par l’article 346 III du Plan Comptable Général. Les pertes latentes de change mises en évidence tant sur les positions symétriques de change que sur les positions globales de change par devises font l’objet d’une provision pour risques en totalité. — Méthode de comptabilisation des opérations financières : Les opérations financières (prêts, emprunts, dérivés…) sont comptabilisées en date de valeur excepté les opérations de « cash pooling » réalisées avec les filiales qui sont comptabilisées en date d’opération. Emprunt obligataire indexé sur l’inflation : La prime d’émission est figée à l’émission et amortie prorata temporis sur la durée de vie de l’obligation. La prime de remboursement, égale à la différence entre la valeur de remboursement et la valeur nominale, est réévaluée sur la base du ratio inflation constaté lors de chaque arrêté comptable. — Instruments financiers dérivés : Veolia Environnement gère les risques de marché liés aux variations des taux d’intérêt et des cours de change, en utilisant des dérivés, notamment des swaps de taux d’intérêts, des contrats d’options de taux (caps et floors), des contrats de change à terme, des swaps de devises et des options de change. Tous ces instruments sont utilisés principalement à des fins de couverture. Les montants notionnels des instruments sont comptabilisés dans des comptes spécifiques relatifs aux engagements hors bilan. — Opérations dérivés de taux : Les produits et charges résultant de l’utilisation de ces instruments sont constatés en résultat de manière symétrique à l’enregistrement des charges et des produits des opérations couvertes. Certaines opérations respectant les critères de la politique de gestion de couverture de Veolia Environnement ne sont pas qualifiées comptablement de couvertures. Ces opérations sont évaluées de la manière suivante :   – Les pertes latentes, calculées par instruments négociés de gré à gré, sont intégralement provisionnées ;   – Les gains latents sur les instruments négociés de gré à gré sont enregistrés en résultat uniquement au dénouement de l’opération ;   – Les plus ou moins-values latentes dégagées sur les instruments négociés sur les marchés organisés sont reconnues directement en résultat. — Opération sur dérivés de change : Les instruments financiers portant sur le change ferme font l’objet d’une évaluation par rapport au cours de clôture défini par la Banque Centrale Européenne. L’écart entre le cours spot de l’instrument et le cours de clôture est inscrit dans les postes d’écarts de conversion, puis la différence entre le cours à terme et le cours spot de l’instrument est ressorti dans un compte d’instruments financiers spécifique appelé « report/déport ». Ceci permet de distinguer l’effet taux de l’effet change de l’instrument. Ces instruments dérivé de change concourent soit à la position globale de change ou sont affectés en couverture d’une position de change structurelle identifiée. — Méthode d’évaluation des provisions pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. S’agissant de l’évaluation d’une obligation unique et en présence de plusieurs hypothèses d’évaluation de la sortie de ressource, la meilleure estimation du passif correspond à l’hypothèse la plus probable. — Méthode d’évaluation des provisions pour congés payés, intéressement et primes :   – Provision pour congés payés : La période de référence d’acquisition des droits étant alignée sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours et tout salarié étant tenu de solder tous ses congés avant la fin de chaque exercice, la société ne comptabilise aucune provision pour congés payés ;   – Provision pour intéressement : Dans le cadre de l’accord actuel, le montant unitaire de l’intéressement est fonction du taux de croissance du résultat net récurrent consolidé corrigé de facteurs exogènes ou mouvements de périmètre pouvant affecter significativement l’évolution. Compte tenu du niveau de croissance observé, le niveau de l’intéressement est arrêté en fonction d’une grille clairement définie. Le montant global en euros de l’intéressement provisionné est égal au montant individuel de l’intéressement précédemment déterminé multiplié par le nombre de bénéficiaires donné par la Direction des Ressources Humaines ;   – Provision pour primes : La provision est déterminée sur la base du montant des primes accordées au cours de l’exercice précédent multiplié par un pourcentage estimatif d’augmentation et compte tenu des mouvements intervenus dans les effectifs. — Notion de résultat courant et exceptionnel : Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel. — Méthode d’évaluation des engagements sociaux : En vertu de l’article L 123-13 du Code de Commerce, Veolia Environnement a pris l’option de ne pas comptabiliser la provision liée aux retraites et avantages similaires pris en faveur des salariés. Les informations y afférentes figurent dans les engagements hors bilan de l’annexe.   3. Bilan actif.   3.1. Immobilisations :   — Mouvements des valeurs brutes :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Acquisitions Sorties A la fin de l'exercice Incorporelles 14 132 11 667 67 25 732 Corporelles 2 559 1 345 458 3 446 Financières :             Titres de participation 11 588 830 1 304 125 111 12 892 844     Créances rattachées à des participations 4 523 055 2 169 799 931 746 5 761 108     Autres titres immobilisés 49 989 100 931 22 078 128 842     Prêts 492 7 432 67     Autres immobilisations financières 369 886 519 793 532 140 357 539                 Total 16 548 943 4 107 667 1 487 032 19 169 578   — Mouvements des amortissements et provisions sur les immobilisations :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Augmentation dotation Diminution – sorties et reprises A la fin de l'exercice Amortissements immobilisations incorporelles 3 611 1 921 27 5 505 Amortissements immobilisations corporelles 977 716 340 1 353 Provisions pour dépréciations financières 73 121 770 157 73 734                 Total 77 709 3 407 524 80 592 Nature des dotations et reprises :             Exploitation 2 634 0         Financier 770 157         Exceptionnel 3 0                     Total 3 407 157       — Immobilisations incorporelles : Ce poste est composé de logiciels pour un total de 14 095 K€ et d’immobilisations incorporelles en cours à hauteur de 11 637 K€.   — Immobilisations financières :   a) Titres de participations : Les titres de participations s’élèvent à 12 892 844 K€ au 31 décembre 2007.   L’augmentation des titres de participation correspond à :   (En milliers d’euros) Montant L'augmentation de capital de Veolia North America 412 266 L'augmentation de capital de Veolia Propreté 350 001 L'augmentation de capital de Veolia Transport 349 993 L'augmentation de capital de Veolia Energie (ex Vigie 20AS) 137 000 L'augmentation de capital de Veolia PPP Finances (ex Vigie 9) 34 965 L'acquisition de Eolfi 18 363 Autres acquisitions 868 Autres augmentations de capital 669   La diminution des titres de participation correspond à :   (En milliers d’euros) Montant Cessions des vigies 18AS, 19AS, 27AS 111   b) Créances rattachées à des participations : Ce poste s’élève à 5 761 109 K€ au 31 décembre 2007. Il se décompose en :   — Prêts révisables accordés à :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Augmentations Diminutions Variation des écarts de conversion A la fin de l'exercice Campus Veolia Environnement 23 125 3 1 492 0 21 636 Sulo 0 808 124 0 0 808 124                 Total 23 125 808 127 1 492 0 829 760   — Avances à long terme accordées à :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Augmentations Diminutions Variation des écarts de conversion A la fin de l'exercice Veolia Water 285 145 0 357 959 72 814 0 Veolia Transport 952 293 213 913 153 705 -1 485 1 011 015 Veolia Eau (Compagnie Générale des Eaux) 993 868 606 269 323 630 -6 340 1 270 168 Veolia Propreté 1 631 993 466 149 163 705 8 591 1 943 028 Centre d'Analyses Environnementales 6 702 1 2 0 6 701 Dalkia International 629 223 75 334 5 004 178 699 731 Ofis (Office Français d'Ingénierie Sanitaire) 705 6 5 0 706                 Total 4 499 929 1 361 672 1 004 010 73 758 4 931 349   c) Autres titres immobilisés : Ce poste comprend à hauteur de 109 238 K€ (intérêts courus compris) des parts subordonnées émises dans le cadre d’un programme de titrisation initié au cours de l’exercice 2002, renouvelé en juin 2007, un prêt subordonné à durée indéterminé accordé à Veolia PPP Finances (ex Vigie 9) pour un montant de 15 098 K€ (intérêts courus compris) et des parts de fonds communs de placement à risques Demeter à hauteur de 4 506 K€. Veolia Environnement a été reconnu en tant qu’investisseur qualifié au sens des dispositions de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier du fonds commun Demeter.   d) Autres immobilisations financières : Sont incluses 8 726 400 actions propres pour une valeur brute de 314 110 K€, des dépôts de garantie liés à des opérations de financement de filiales pour 18 000 milliers de livres sterling, 7 200 milliers de dollars américains pour un montant total de 30 118 K€. S’ajoute un dépôt de 334 000 milliers de couronnes tchèques soit un montant de 12 543 K€.   3.2. Charges constatées d’avance. — Les charges constatées d’avance s’élèvent à 26 703 K€, dont 23 852 K€ de soultes de swaps, 2452 K€ de charges constatées d’avance d’exploitation portant particulièrement sur des assurances et des honoraires et 399 K€ de charges d’intérêts payés d’avance sur des billets de trésorerie.   3.3. Comptes de régularisation.   3.3.1. Primes de remboursement des obligations. — Le montant des primes de remboursement des obligations s’élève à 54 912 K€. Les primes de remboursement des emprunts obligataires sont amorties linéairement sur la durée des emprunts. Les émissions de deux nouveaux emprunts obligataires ont entraîné le paiement de primes de remboursements pour un montant total de 21 581 K€.   3.3.2. Charges à répartir : frais d’émission des emprunts. — Les frais d’émission des emprunts obligataires sont répartis linéairement sur la durée des emprunts. Le montant net des charges à répartir est de 21 920 K€ au 31 décembre 2007. Les émissions de deux nouveaux emprunts obligataires ont entraîné le paiement de frais d’émission pour un montant total de 6 184 K€. Les autres charges à répartir pour un montant de 7 153 K€, sont composées principalement de frais d’émission liés à la mise en place, sur les exercices antérieurs de lignes de crédit de 3 500 M€ et 8 000 millions de couronnes tchèques et de frais liés à la renégociation de ces mêmes lignes à hauteur respectivement de 4 000 M€ et 12 000 millions de couronnes tchèques.   3.4. Produits à recevoir (en milliers d’euros) :   Produits à recevoir inclus dans les postes du bilan 2007 2006 Créances rattachées à des participations 28 492 34 758 Autres titres immobilisés 233 71 Prêts 7 6 Autres immobilisations financières 536 558 Créances clients et comptes rattachés 42 665 44 710 Autres créances 9 919 8 100 Valeurs mobilières de placement 10 468 10 782 Instruments de trésorerie 94 751 92 086                 Total 187 071 191 071   3.5. Autres créances. — Les autres créances s’élèvent à 3 433 064 K€ et comprennent principalement :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Des comptes courants avec Veolia Eau (Compagnie Générale des Eaux) 1 048 710 755 875 Un compte courant avec Veolia UK 1 095 558 1 187 812 Des comptes courants avec Veolia Propreté 300 889 305 272 Des comptes courants avec Dalkia International 282 116 188 329 Des comptes courants avec Veolia Water 0 118 676 Un compte courant avec Dalkia Holding 181 191 84 573 Des comptes courants d'intégration fiscale 13 247 60 067 Des comptes courants avec Veolia Transport 229 839 229 861 Des produits financiers à recevoir 7 437 8 057 Parts c liées au programme de titrisation (*) 44 105 39 952 Un compte courant avec le campus Veolia Environnement 8 359 5 634 Un compte courant avec le GIE Kléber 18 356 13 239 Un compte courant avec la Vigie 2 6 437 6 179 Un compte courant avec Sense 0 2 102 Des comptes courants avec Collex 110 127 112 095 Un compte courant avec Vigie 14 AS (ex. Viven'Up) 250 667 Un compte courant avec STPE (ex. VIGIE 8) 50 644 Des comptes de TVA 8 070 5 025 Un compte d'impôt société 36 132 30 179 Un compte courant avec Dalkia France 1 447 0 Un compte courant avec Sulo 31 980 0 Un compte courant avec Veolia Competition 2 066 0 Un compte courant avec Veolia Environnement Industrie 1 121 0 Un compte courant avec V3PF (ex Vigie 9) 102 0 (*) Le montant des parts C portées par Veolia Environnement au titre de la titrisation des créances des sociétés d'eau s’élève à 44 105 K€. Une dette du même montant vis-à-vis de ces sociétés est constatée au passif.   3.6. Ecarts de conversion. — Les écarts de conversion se décomposent entre ceux provenant des couvertures des positions symétriques structurelles de change et ceux provenant des positions globales de change par devises.   (En milliers d’euros) Ecart de conversion actif Ecart de conversion passif Couverture de change d'une position de change structurelle (note 3.6.1) 11 150 69 195 Position globale de change (note 3.6.2) 125 358 21 542                 Total 136 508 90 737   Les tableaux ci-après présentent les positions de change sur les principales devises déterminées lors de la clôture.   3.6.1. Ecart actif et écart passif sur les positions symétriques de change (en milliers d’euros) :   Postes concernés par les écarts de conversion Total brut avant couverture Compensation par couverture de change Total ECA net après couverture  Provisions pour risques Ecart actif Ecart passif Prêts 161 9 399     Emprunts 20 388 0     Dérivés de change 0 0        Total CZK 20 549 9 399 11 150 11 150                 Total général 20 549 9 399 11 150 11 150   Postes concernés par les écarts de conversion Total brut avant couverture Compensation par couverture de change Total ECP net après couverture Ecart actif Ecart passif Prêts 148 539 6 593   Emprunts 0 146 402   Dérivés de change 0 64 739      Total USD 148 539 217 734 69 195                 Total général 148 539 217 734 69 195   3.6.2. Ecart actif et écart passif sur position globale de change hors positions symétrique de change (en milliers d’euros) :   Postes concernés par les écarts de conversion Total brut avant couverture Compensation par couverture de change Total ECA net après couverture Provisions pour risques Ecart actif Ecart passif Prêts 50 132     Emprunts 0 0     Dérivés de change 248 96             Total CHF 298 229 69 69 Prêts 111 0     Emprunts 22 959 0     Dérivés de change 1 577 2                     Total CZK 24 647 2 24 645 24 645 Prêts 5 905 0     Emprunts 0 34 687     Comptes courants 131 391 0     Dérivés de change 1 592 4 707                     Total GBP 138 888 39 394 99 494 99 494 Prêts 4 056 0     Emprunts 0 0     Dérivés de change 502 4 156                     Total HKD 4 558 4 156 402 402 Prêts 0 0     Emprunts 0 0     Dérivés de change 26 0                     Total LTL 26 0 26 26 Prêts 277 384     Emprunts 0 0     Dérivés de change 679 189                     Total NOK 956 573 383 383 Prêts 1 338 0     Emprunts 0 0     Dérivés de change 51 1 123                     Total SGD 1 389 1 123 266 266 Prêts 69 0     Emprunts 0 0     Dérivés de change 4 0                     Total ZAR 73 0 73 73                 Total général 170 835 45 477 125 358 125 358   Postes concernés par les écarts de conversion Total brut avant couverture Compensation par couverture de change Total ECP net après couverture Ecart actif Ecart passif Prêts 0 0   Emprunts 0 0   Dérivés de change 137 180                   Total AED 137 180 43 Prêts 57 268   Emprunts 0 0   Dérivés de change 129 2 284                   Total AUD 186 2 552 2 366 Prêts 1 010 350   Emprunts 0 0   Dérivés de change 604 1 414                   Total CAD 1 614 1 764 150 Prêts 0 0   Emprunts 0 0   Dérivés de change 0 12                   Total DKK 0 12 12 Prêts 0 16   Emprunts 0 0   Dérivés de change 63 473                   Total HUF 63 489 426 Prêts 94 173   Emprunts 0 0   Dérivés de change 32 108                   Total ILS 126 281 155 Prêts 0 257   Emprunts 0 0   Dérivés de change 69 223                   Total JPY 69 480 411 Prêts 0 15   Emprunts 0 0   Dérivés de change 67 132                   Total MXN 67 147 80 Prêts 111 922   Emprunts 0 0   Dérivés de change 3 557 3 103                   Total PLN 3 668 4 025 357 Prêts 216 0   Emprunts 0 0   Dérivés de change 74 318                   Total RON 290 318 28 Prêts 0 305   Emprunts 0 0   Dérivés de change 39 82                   Total SEK 39 387 348 Prêts 65 41   Emprunts 0 0   Dérivés de change 7 366                   Total SKK 72 407 335 Prêts 4 768 0   Emprunts 0 14 516   Dérivés de change 8 076 15 159                   Total USD 12 844 29 675 16 831                 Total général 19 175 40 717 21 542   3.7. Actions propres (classées en valeurs mobilières de placement). — Veolia Environnement détient un total de 15 120 654 actions propres acquises dans le cadre de programmes de rachat d’actions, dont 8 726 400 sont classées en « Autres immobilisations financières » (cf. § 3.1.d supra). Le solde, soit 6 394 254 actions, est inscrit en valeurs mobilières de placement affectées à un plan d’épargne salariale (PEG) SEQUOIA pour une valeur nette à la date de clôture de 146 620 K€.   3.8. Autres titres. — Les autres titres s’élèvent à 1 395 107 K€, dont des certificats de dépôt pour 600 000 K€, des placements de Sicav pour 515 180 K€, des bons monétaires pour 269 458 K€ et des intérêts courus pour 10 468 K€.   4. Bilan passif.   4.1. Capital social et réserves :   (En milliers d’euros) Ouverture de l'exercice Augmentation Diminution Clôture de l'exercice Capital souscrit appelé versé 2 063 133 295 681   2 358 814 Primes d'émission 2 322 235 2 538 350   4 860 584 Primes d'émission (réduction de capital 2003) 3 443 099     3 443 099 Primes d'apport 3 971     3 971 Primes de conversion d'obligation en action 681 881     681 881 Primes d'émission BSA 2 725     2 725 Réserve légale proprement dite 131 508 20 747   152 255 Réserves réglementées         Réserves indisponibles         Autres réserves 343 226     343 226 Report à nouveau 732 650   25 504 707 146 Résultat de l'exercice précédent 414 945   414 945                   Total avant résultat 10 139 373 2 854 778 440 449 12 533 701 Résultat de l'exercice en cours   491 255   491 255                 Total après résultat 10 139 373 3 346 033 440 449 13 044 956   Le capital social est constitué de 471 762 756 actions d’une valeur nominale de 5 €, contre 412 626 550 d’une valeur nominale de 5 € au 31 décembre 2006. En effet, comme précisé dans les faits significatifs intervenus au cours de l’exercice, Veolia Environnement a procédé à une augmentation de capital le 10 juillet 2007, avec maintien du droit préférentiel de souscription. Celle-ci porte sur un montant de 259 705 200 € par voie d’émission de 51 941 040 actions nouvelles. Le montant de la prime d’émission afférente à cette augmentation de capital s’élève à 2 321 764 488 €. Les frais liés à l’augmentation de capital ont été imputés nets d'impôts sur la prime d'émission pour un montant de 23 350 K€. Veolia Environnement a également procédé à une augmentation de capital le 12 décembre 2007, réservée aux salariés. Celle-ci porte sur un montant de 16 252 230 € par voie d’émission de 3 250 446 actions nouvelles. Le montant de la prime d’émission afférente à cette augmentation de capital s’élève à 141 099 743,58 €. Les frais liés au plan d'épargne Groupe ont été imputés nets d'impôts sur la prime d'émission pour un montant de 1141 K€. Au cours de l'exercice 2007, 3 944 720 actions ont été créées suite aux levées successives de stock-options. Ces actions génèrent une augmentation du capital de 19 723 600 €. Le montant de la prime d'émission afférente à ces augmentations de capital s'élève à 99 976 699,93 €. Comme stipulé par l’article L. 225-210 du Code de Commerce, Veolia Environnement dispose de réserves indisponibles au moins égales au montant des actions propres qu’elle possède. Ces réserves indisponibles ne sont pas individualisées dans un compte spécial du bilan, comme l’autorise ce même article. A titre de précision, les primes d’émission, d’apport ou de fusion à l’exception des écarts de réévaluations sont assimilées aux réserves telles que visées par cette obligation. Veolia Environnement dispose à la clôture d’un montant net de 8 303 683 K€ de prime d’émission.   4.2. Provisions pour risques et charges. — Mouvements des provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Dotations Reprises consommées Reprises sans objet A la fin de l'exercice Provision pour risque de change 68 707 136 507 68 707   136 507 Provisions pour risque stock-options           Provision pour autres risques 2 249 7 851 2 203   (1) 7 897 Provision pour charges 7 421 3 264 3 420   (2) 7 264                 Total 78 376 147 622 74 330   151 668 Nature des dotations et reprises :               Exploitation   2 909           Financier   144 358 70 910         Exceptionnel   355 3 420                     Total   147 622 74 330     (1) Dont une provision pour perte latente sur des instruments financiers (trading) pour un montant de 7 851 K€. (2) Dont une provision sur l’imposition forfaitaire annuelle du Groupe au titre de l’année 2005 pour un montant de 4 000 K€.   4.3. Emprunts obligataires :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Augmentations Diminutions Variation des écarts de conversion A la fin de l'exercice Autres emprunts obligataires 8 619 908 1 930 994 633 000 -67 680 9 850 222 Intérêts courus sur autres emprunts obligataires 195 048 268 858 195 048   268 858                 Total 8 814 956 2 199 852 828 048 -67 680 10 119 080   L’augmentation de 2 200 M€ s’explique principalement par : — l'émission d'un emprunt obligataire à taux fixe de 1 000 M€ réalisée en mai 2007 à échéance mai 2022 ; — l'émission d'un emprunt obligataire à taux variable de 200 M€ réalisée en février 2007 à échéance août 2008 ; — l'émission d'un emprunt obligataire à taux fixe de 500 millions de livres sterling réalisée en octobre 2007 à échéance octobre 2037 ; — L’augmentation de l’emprunt obligataire indexé sur l’inflation pour un montant de 15,6 M€. La diminution de 828 M€ s’explique principalement par : — le remboursement d’un EMTN échéance mai 2007 pour un montant de 491 M€ ; — le remboursement d’un EMTN échéance juillet 2007 pour un montant de 142 M€.   4.4. Les autres emprunts et dettes financières. — Les autres emprunts et dettes financières s’élèvent 1 150 656 K€, cette somme comprend principalement :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Un crédit syndiqué arrangé par le Crédit Lyonnais 337 990 363 835 Un en-cours de billets de trésorerie 109 000 733 000 Un emprunt auprès de Veolia Energie (Dalkia) 207 497 196 681 Des comptes courants avec Veolia Environnement Services RE 30 434 32 187 Des comptes courants avec Veolia Transport 2 629 11 896 Un compte courant avec Dalkia FRANCE 15 67 993 Des comptes courants avec Veolia Eau (Compagnie Générale des Eaux) 312 422 477 663 Des comptes courants avec Dalkia International 19 000 610 Des comptes courants avec Veolia Propreté 17 499 47 671 Un compte courant avec Ofis 412 209 Un compte courant avec Centre d'Analyses Environnementales 768 202 Des comptes courants d'intégration fiscale 20 408 948 Des comptes bancaires créditeurs 3 945 18 068 Un compte courant avec Sense 18 535   Un compte courant avec Veolia Environnement Industries 0 854 Un compte courant avec Veolia North America 63 631   Un compte courant avec Veolia Recherche & Innovation 2 986     4.5. Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 268 858 195 048 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 900 2 649 Emprunts et dettes financières divers 10 816 462 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 69 033 55 491 Dettes fiscales et sociales 20 350 28 143 Autres dettes 193 229 Instruments de trésorerie 15 233 19 995                 Total 387 383 302 017   4.6. Dettes fiscales et sociales. — Ce poste du bilan s’élève à 50 823 K€ et comprend essentiellement le montant de TVA à décaisser pour 11 605 K€, le montant de TVA collectée sur les encaissements pour 14 243 K€, la provision pour primes de résultat et les charges y afférentes pour 15 616 K€ et les dettes vis-à-vis des organismes sociaux pour 4 046 K€.   4.7. Produits constatés d’avance. — Les produits constatés d’avance s’élèvent à 31 761 K€ portant principalement sur des soultes de produits dérivés pour un montant de 30 595 K€ et sur des intérêts perçus d’avance sur des certificats de dépôt pour 1 102 K€.   5. État des échéances des créances et des dettes :   (En milliers d’euros) Montant Dont à un an au plus Dont à plus d'un an Actif immobilisé :           Créances rattachées à des participations 5 761 109 30 047 5 731 062     Prêt 67 53 14     Autres immobilisations financières 357 539 12 981 344 558 Actif circulant :           Groupe et associés 3 331 870 3 331 870 0     Créances clients et comptes rattachés 157 515 157 515 0     Autres créances 101 194 72 320 28 874                 Total créances 9 709 294 3 604 786 6 104 508   (En milliers d’euros) Montant Dont à un an au plus Compris entre 1 et 5 ans Dont à plus de 5 ans Dettes :             Emprunts obligataires 10 119 080 1 469 039 1 065 660 7 584 381     Autres emprunts 449 891 111 901 337 990 0     Groupe et associés 489 324 489 324 0 0     Comptes courants bancaires 3 944 3 944         Emprunts groupe 207 497 64 041 143 456 0     Dettes diverses 0 0 0 0     Autres 263 790 239 279 15 486 9 025                 Total dettes 11 533 526 2 377 528 1 562 592 7 593 406   6. Compte de résultat.   6.1. Résultat courant. — Le résultat courant avant impôt de l'exercice dégage un bénéfice de 359,8 M€.   Produits. — Les produits d’exploitation qui s’élèvent à 356,7 M€ comprennent principalement : — 222,8 M€ d’indemnités libératoires de renouvellement ; — 87,1 M€ de prestations générales versées par les filiales ; — 17,5 M€ de redevances de marque ; — 9,0 M€ de mise à disposition de personnel ; — 6,2 M€ de transfert de charges d’exploitation liés aux frais d’émission des emprunts obligataires. Les produits financiers, qui s’élèvent à 1 773,9 M€, comprennent principalement : — 434,8 M€ de produits d’intérêts sur les comptes courants et avances aux sociétés du Groupe ; — 650,4 M€ de gains de change ; — 511,4 M€ de dividendes ; — 14,6 M€ de soultes reçues sur instruments financiers ; — 24,6 M€ d’intérêts sur des placements ; — 49,8 M€ de produits de cessions de valeurs mobilières de placement ; — 68,7 M€ de reprise de provision pour perte de change.   Charges. — Les charges d’exploitation qui s'élèvent à 461,3 M€, comprennent principalement : — 228,5 millions d’indemnités compensatoires relatives aux travaux de renouvellement ; — 63,6 M€ de frais de personnel (salaires et charges sociales) ; — 6,6 M€ d’impôts et taxes ; — 151 millions correspondant aux frais administratifs et de gestion de l’équipe assurant la gestion des fonctions essentielles du siège ; — 6,8 M€ de dotations aux amortissements et provisions. Les charges financières, qui s’élèvent à 1 309,4 M€, comprennent principalement : — 445,4 millions d’intérêts sur emprunts obligataires (y compris couvertures) ; — 48,9 M€ constitués pour l’essentiel d’intérêts sur les autres emprunts et billets de trésorerie diminués des intérêts reçus sur les couvertures y afférentes ; — 18,2 M€ d’intérêts sur les comptes courants de nos filiales ; — 21,1 millions au titre de l’amortissement des primes de remboursement des emprunts obligataires ; — 568,5 M€ de pertes de change ; — 16,5 M€ de soultes versées sur instruments financiers ; — 41,6 M€ de report déport ; — 136,5 M€ de provision pour perte de change.   6.2. Résultat exceptionnel. — Le résultat exceptionnel, pour un montant négatif de 34,1 M€, est constitué principalement par le versement à Prodith d’une indemnité de 19,6 M€ pour solde de tout compte comme expliqué dans les faits significatifs de l’exercice 2007 et des cotisations retraites liées au contrat d’assurance collective au bénéfice de cadres du Groupe décrit ci-après dans les engagements hors bilan, pour un montant de 17,3 M€. Ces cotisations portent sur des exercices antérieurs à 2007.   6.3. Impôt sur les sociétés et intégration fiscale. — Dans le cadre d’une convention d’intégration, Veolia Environnement forme, avec ses filiales détenues à au moins 95% et ayant opté pour le régime, un groupe d’intégration fiscale. Elle est seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal ainsi formé. Elle est également seule redevable de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) dû par les sociétés du groupe fiscal. La charge d’impôt est répartie dans les comptes des différentes entités composant le groupe fiscal selon la méthode dite de la neutralité : chaque filiale supporte l’imposition qui aurait été la sienne en l’absence d’intégration ; la société-mère enregistre son propre impôt ainsi que l’économie ou la charge complémentaire résultant de l’application du régime de l’intégration fiscale. L’option pour le régime de l’intégration fiscale a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse de la part de Veolia Environnement à l’issue de la période de cinq exercices. Pour 2007, l’application du régime fiscal de groupe se traduit dans les comptes sociaux de Veolia Environnement par une économie d’impôt au titre des filiales de 180,4 M€. La quote-part de crédit d’impôt groupe au bénéfice de Veolia Environnement s’élève à 1,1 M€ au titre de l’exercice 2007. Par ailleurs, une régularisation de l’économie de l’impôt 2006 a été comptabilisée pour -2,5 M€. Enfin, une charge d’impôt de 12,9 M€ porte sur le montant des frais liés aux augmentations de capital imputés sur les primes d’émission correspondantes.   6.4. Résultat net. — L’exercice 2007 dégage un bénéfice net de 491,3 M€.   7. Autres informations.   7.1. Engagements hors bilan.   7.1.1. Engagements donnés. — Les engagements pris par Veolia Environnement, essentiellement des garanties de financement et de performance pour le compte de ses filiales, ressortent à 3 154 M€ au 31 décembre 2007, y compris les contre-garanties (en milliers d’euros) :   Engagements donnés Montant Effets escomptés non échus   Avals, cautions et garanties 3 160 543 Engagements de crédit-bail mobilier   Engagements de crédit-bail immobilier   Engagements en matière de pensions, retraites et assimilés (1) -6 136 Autres engagements donnés                   Total (2) 3 154 407 (2) Dont engagements avec :       Les dirigeants – y compris versement mentionné ci-dessous, voir (a)       Les entreprises liées           Dont engagements assortis de sûretés réelles 4 891   (1) Précisions en matière de pensions, retraites et assimilés. — Les engagements nets des actifs de couverture sont détaillés dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) :   Engagement de retraite selon l’article 14 de la Convention Collective 6445 Contrat d’assurance collective au bénéfice de cadres du Groupe (une partie est refacturée aux filiales du Groupe) (a) -8 626 Contrat auprès d’une compagnie d’assurances au bénéfice des membres du Comité Exécutif (b) -3 953                 Total -6 136 (a) Net des versements de 23 480 K€ au titre des exercices 2006 et 2007, dont 19 370 K€ au titre de 2007. (b) Net des versements de 10 100 K€ au titre de 2006 et 2007, dont 2 600 K€ au titre de 2007.   Remarque : La présentation faite n’omet pas l’existence d’un engagement hors bilan significatif.   7.2. Engagements contractuels spécifiques. — Pour mémoire, la gestion financière des dépenses de renouvellement des installations mises à disposition par les autorités délégantes, de la plupart des filiales françaises, est mutualisée et centralisée, jusqu’au 31 décembre 2003 au niveau de Veolia Environnement et, partiellement, depuis le 1er janvier 2004 au niveau de Veolia Eau (Compagnie Générale des Eaux). Ainsi, Veolia Environnement, en qualité d’associé commandité de la totalité des filiales eau et chauffage s’est engagé à leur rembourser les dépenses de renouvellement et de garantie totale relatives à leurs obligations contractuelles vis-à-vis des collectivités locales dans le cadre des contrats de délégation de services publics. En contrepartie, les filiales versent une indemnité à Veolia Environnement correspondant à l’étalement des dépenses prévisionnelles de renouvellement. La qualité d’associé commandité confère à Veolia Environnement le pouvoir de nommer les gérants et de contrôler l’activité des filiales concernées mais l’expose à une responsabilité indéfinie et solidaire au titre du passif de ces filiales. Comme expliqué dans les faits significatifs de l’exercice 2007 ci-avant, Veolia Environnement s’est retirée du capital de Prodith et de fait est sortie du mécanisme dit des « indemnités libératoires », moyennant le versement d’un montant de 19,6 K€ pour solde de tout compte. Au titre de la gestion financière des dépenses de renouvellement, Vivendi s’est engagée à régler une indemnité à la société mais a transféré cette obligation à la Société Générale par contrat de délégation parfaite du 21 décembre 2004. En conséquence Vivendi n’est plus personnellement tenu d’aucun engagement vis-à-vis de Veolia Environnement à ce titre. En revanche, la Société Générale (1) est redevable vis-à-vis de la société à ce titre d’un montant maximum, indemnité qui s’élevait à 58 953 082 € au 31 décembre 2007 et appelable chaque année et jusqu’en 2010 dans des conditions précisées au contrat. Une part de ces indemnités est reversée par Veolia Environnement à Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux en vertu d’un contrat du 16 décembre 2003. Au titre de 2007, la société a appelé à ce titre auprès de la Société Générale la somme de 39 560 806 € et a constaté un reversement à effectuer à Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux de 25 853 653 €.   (1) La Société Générale est considérée comme une partie liée. Elle n’est plus actionnaire de Veolia Environnement au 31 décembre 2007 mais possédait 1,16% de son capital au 31 juillet 2007, et son président-directeur général siège au Conseil d’administration de Veolia Environnement.   7.3. Instruments financiers dérivés et risque de contrepartie. — De par ses activités, Veolia Environnement encourt divers risques financiers. La Société utilise des instruments financiers dérivés pour gérer les risques de taux d’intérêt inhérents à ses activités de financement, en grande partie pour le compte de ses filiales. Veolia Environnement n’anticipe pas de défaut de contrepartie qui pourrait avoir un impact significatif sur les positions et le résultat des transactions. Au 31 décembre 2007, les principaux produits dérivés existants portent principalement sur : — des caps, des floors ; — des swaps de taux ; — des swaps cambistes ; — des cross currency swaps ; — des achats à terme de devises ; — des ventes à terme de devises ; — des options de change.   La valeur nette comptable des instruments dérivés à la clôture de l’exercice est présentée dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) Actif Passif Intérêts courus sur swap 94 751 15 233 Primes d'option de taux 3 688   Dérivés de change 100 372 22 722 Dérivés sur actions   8 330 Report déport (*) 5 334 2 323 Charges constatées d'avance 23 852   Produits constatés d'avance   30 595                 Total 227 997 79 203 (*) Le report déport représente la différence entre le cours spot et le cours terme de l’instrument. Il est amorti sur la durée de l’instrument financier.   Les intérêts courus à payer ou à recevoir sur ces instruments sont détaillés dans les rubriques « Produits à recevoir » et « Charges à payer ».   La juste valeur des instruments dérivés à la clôture de l’exercice est présentée dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) Actif Passif Instruments dérivés de taux 84 646 101 595     Dérivés qualifiés de couverture 41 478 73 498     Dérivés non qualifiés de couverture (trading) 43 168 28 097 Instruments dérivés de change 114 949 34 850     Dérivés qualifiés de couverture 100 593 20 385     Dérivés non qualifiés de couverture (trading) 14 356 14 465                 Total 199 596 136 445   Les montants notionnels des swaps de taux globalement qualifiés de couverture de taux à la clôture de l’exercice sont présentés dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) En devises Contre-valeur € Swaps affectés en couverture de la dette long terme :           Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable EUR 860 855 860 855     Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable AUD         Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable CZK 3 000 000 112 663     Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable NOK         Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable USD 27 000 18 341     Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe EUR 4 199 283 4 199 283     Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe AUD         Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe NOK         Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe USD 136 400 92 657     Swaps payeurs taux variable et receveurs taux variable EUR 600 000 600 000     Swaps payeurs taux variable et receveurs taux variable USD                     Total     5 883 799 Swaps affectés en couverture de la dette court terme :           Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe EUR 5 000 5 000     Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable EUR 310 498 310 498                 Total     315 498 Caps affectés en couverture de la dette long terme :           Caps EUR 830 000 830 000     Caps USD 500 000 339 651                 Total     1 169 651   Les montants notionnels des cross currency swaps et swaps de change à terme (couverture de change) à la clôture de l’exercice sont présentés dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) Achats Ventes Instruments de couverture de change :         Cross currency swap :             CNY 124 555 116 165         USD 234 945 3 397                 Total 359 500 119 562     Change à terme :             USD 1 554 173 541 867         GBP 494 730 43 095         PLN 244 475 45 523         CZK 171 150 164         AUD 164 414 35 979         Autres devises 891 411 64 574                 Total 3 349 374 881 202   7.4. Effectif moyen :     Personnel salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise Cadres 312 58 Agents de maîtrise et techniciens 14 16 Employés 11   Ouvriers                     Total 337 74   7.5. Rémunération des dirigeants :   Rémunérations allouées aux membres Montant (en euros) Des organes d'administration 2 991 624   Ces montants comprennent uniquement les rémunérations dont l’entreprise a supporté la charge. Sont donc exclues les rémunérations versées par d’autres entités.   7.6. Informations spécifiques sur le droit individuel à la formation (DIF). — Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis du 7 mai 2004 au 31 décembre 2007 au titre du droit individuel à la formation par les salariés s’élève à 18 618 heures dont 18 549,50 heures qui n’ont pas encore donné lieu à demande.   7.7. Situation fiscale différée ou latente :   Accroissements de la dette future d'impôt Montant (en milliers euros) Provisions réglementées :       Amortissements dérogatoires 13     Provisions pour hausse des prix       Provisions pour fluctuation des cours   Autres :       Subvention d'investissement       Produits temporairement non taxables 75 939     Produits étalés comptablement mais pas fiscalement 3 174                 Total 79 126   Allègements de la dette future d'impôt Mont

Description : 0803195 31 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme au capital de 2 358 813 780 €. Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Les actionnaires de la Société Veolia Environnement sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le 7 mai 2008 à 15h00 à la Grande Arche de La Défense, Paris Expo-Espace Grande Arche, 92044 Paris-La défense, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour. À titre ordinaire    1. Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2007 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007 ; 3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; 4. Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende ; 5. Approbation des conventions et engagements réglementés ; 6. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   À titre extraordinaire    7. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission - avec maintien du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 8. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 9. Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 10. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 11. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 12. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 13. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires ; 14. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; 15. Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; 16. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l'effet de décider, en période d’offre publique, l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société, y compris leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ; 17. Modification des statuts ; 18. Modification des statuts ; 19. Modification des statuts ; 20. Modification des statuts ; 21. Modification des statuts ;   À titre ordinaire et extraordinaire    22. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.     Projet de résolutions  A titre ordinaire    Première résolution (Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2007). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du président du Conseil d’Administration relatif aux travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes de l’exercice 2007, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007). — L’Assemblée Générale approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce.   Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 2 410 688 € et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence.   Quatrième résolution (Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter ainsi les bénéfices disponibles :   Bénéfice de l’exercice 491 255 300 € Report à nouveau antérieur 707 146 230 € Soit un montant de 1 198 401 530 €     A affecter comme suit :   A la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice 24 562 765 € Aux dividendes (1,21 € x 456 642 102 actions) (1) 552 536 943 € Au report à nouveau 621 301 822 € (1) Soustraction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2007. Le montant total de la distribution pourra varier en fonction du nombre d’actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende. Ce nombre d’actions auto-détenues est de 15 120 654 actions au 31 décembre 2007.   Le dividende est fixé à 1,21 € par action pour chacune des 456 642 102 actions ouvrant droit au dividende. Pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende donne droit à un abattement de 40% et à un abattement forfaitaire. L’ensemble des actions Veolia Environnement est éligible à ce régime. Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2007, il a été distribué les dividendes suivants :   (En euros) 2004 2005 2006 Montant global du dividende distribué 265 417 221 336 340 679 419 701 966 Dividende net par action (*) 0,68 (**) 0,85 (**) 1,05 (*) Le dividende était éligible à un abattement de 50%. (**) Le dividende était éligible à un abattement de 40% et à un abattement forfaitaire.   L’Assemblée Générale décide que le dividende distribué au titre de l’exercice 2007 sera mis en paiement le 27 mai 2008. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.   Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements visés par ce rapport dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit Code.   Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : — de la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou — de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou — de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou — de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de tout autre manière ; ou — de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou — de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou — de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'adoption par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la quinzième résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2007, 47 071 980 actions, étant précisé que le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital social ; — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment sauf en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de quatre-vingt-dix (90) euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n'étant applicable qu'aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d'une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1,5 milliard d’euros. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.   A titre extraordinaire   Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission - avec maintien du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :   1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l'exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;   2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;   3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40% du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième résolutions de la présente assemblée est égal à 70% du capital social au jour de la présente assemblée générale, ou tout autre plafond qui viendrait à être autorisé par l’Assemblée Générale pendant la durée de validité des délégations ci-dessus énumérées ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;   5. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; — prend acte du fait que le Conseil d’Administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; — prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; — prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; – répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites ; – offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; — décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d'Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;   6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ;   8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :   1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l'article L. 233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, en faisant publiquement appel à l’épargne, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l'exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;   2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l'émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;   3. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;   4. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 15% du capital social au jour de la décision du Conseil d'Administration, étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la septième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;   6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l'article L. 225-135, 2ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ;   7. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;   8. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;   9. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur l’Eurolist d’Euronext précédant la fixation du prix de souscription de l'augmentation de capital moins 5%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; — la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum défini au premier alinéa du présent paragraphe ;   10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation globale de compétence relative à l’augmentation du capital, sans droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ;   12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   Neuvième résolution (Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 225-147, 6ème alinéa dudit Code :   1. délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social au jour de l’émission, en tenant compte des opérations affectant le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptible d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription autorisées par la présente assemblée au paragraphe 4 de la huitième résolution et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la septième résolution ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;   2. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; — déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.   3. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation permettant d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. Elle est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.   Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce :   1. délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 400 millions d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la septième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;   2. en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; — décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits : - que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 3. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Elle est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour. Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :   1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;   2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant des plafonds prévus au paragraphe 3 de la septième résolution de la présente assemblée et, dans l’hypothèse d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, sur le montant du plafond prévu au paragraphe 4 de la huitième résolution, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.   Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :   1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 2% du capital au jour de la décision du Conseil d’Administration, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou de tout autre plan aux adhérents duquel les dispositions légales et réglementaires applicables permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie des entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la septième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;   2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation ;   3. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital nouvelles sera déterminé conformément à la loi et pourra inclure une décote maximale de 20% par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur l’Eurolist d’Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents aux plans sus-visés, cette décote pouvant être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;   4. autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à émettre ou déjà émises, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, à titre de substitution de tout ou partie de la décote incluse dans le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital nouvelles émises au titre de la présente délégation et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;   5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l'émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d'attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit aux-dites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l'attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;   6. autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail ;   7. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment : — d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ; — de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d'épargne salariale, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; — de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; — d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; — de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; — en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes incluses dans le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital nouvelles émises au titre de la présente délégation, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; — en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, de constater les augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — sur sa seule décision et s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes ; — de prélever sur le montant des primes d’émission des augmentations de capital les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et — d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;   8. décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social de la Société par émission d'actions réservées aux adhérents de plans d'épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.   Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :   1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, par émission d’actions dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,2% du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’Administration, une telle émission étant réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ;   2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la septième résolution ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;   3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : toute société détenue par un établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée d’actions aux salariés et mandataires sociaux de sociétés ayant leur siège social hors de France et liées à la Société, dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail, dont l’objet principal est de souscrire les actions de la Société afin de permettre aux salariés et mandataires sociaux mentionnés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat salarié équivalentes, quant au profil économique, à celles dont bénéficient les autres salariés du groupe Veolia Environnement ;   4. décide que le prix de souscription des actions à émettre en application de la présente résolution sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur l’Eurolist d’Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la 12e résolution diminuée d’une décote maximale de 20%, cette décote pouvant être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;   5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : — fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la présente résolution ; — arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ; — constater les augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes ; — prélever sur le montant des primes d’émission des augmentations de capital les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;   6. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur de la catégorie de bénéficiaires visée au paragraphe 3 de la présente résolution. Toute augmentation de capital effectuée en vertu de la présente résolution devra être réalisée dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :   1. autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;   2. décide que les options de souscription et les options d'achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à 1% du capital social au jour de la décision du Conseil d'Administration et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la septième résolution ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;   3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d'achat d'actions sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d'options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la Société sur l’Eurolist d’Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas d'octroi d'options d'achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni au cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l'une des opérations prévues par l'article L. 225-181 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l'exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l'incidence de cette opération ;   4. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L'augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d'option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;   5. en conséquence, l'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation et à l'effet notamment : — d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’option

Description : 0803093 28 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres VEOLIA ENVIRONNEMENT   Dénomination sociale. — Veolia Environnement (l’« Émetteur »).   Forme sociale. — Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 358 813 780 €.   Siège social. — 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris.   RCS. — 403 210 032 R.C.S. Paris.   Législation applicable. — Société anonyme soumise au droit français.   Objet social. — Veolia Environnement a pour objet, directement et indirectement, en France et dans tous pays : — L'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l'environnement, notamment à l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, la propreté ; — L'acquisition, la prise et l'exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation sociale ; — La prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres d'entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et la faculté de céder de telles participations ; — Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et notamment l'émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités.   Durée. — La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 18 décembre 2094.   Capital social. — Le capital social est fixé à la somme de 2 358 813 780 €, divisé en 471 762 756 actions de 5 € de valeur nominale chacune.   Obligations en circulation. — Au 19 mars 2008, l'encours des emprunts obligataires non amortis de l’Émetteur dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) était de 9 206 000 000 €.   Emprunt obligataire émis hors de France.   Le conseil d’administration de l’Émetteur a, lors de sa séance du 29 mars 2007, autorisé le président-directeur général à émettre des obligations, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, en une ou plusieurs fois et par appel public à l’épargne ou placement privé. Conformément à cette autorisation, le président-directeur général, par une décision du 21 mars 2008, a décidé de procéder, dans le cadre du programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 12 000 000 000 € en date du 4 mai 2007, à l'émission d’un emprunt obligataire d'un montant nominal de 140 000 000 € portant intérêt au taux fixe de 4,375% par an, représenté par 140 000 obligations d’une valeur nominale unitaire de 1 000 €, venant à échéance le 16 janvier 2017, et assimilé à l’emprunt d’un montant de 1 000 000 000 € émis le 24 novembre 2006 portant intérêt au taux fixe de 4,375% par an et venant à échéance le 16 janvier 2017.   Montant total de l’émission. — 140 000 000 €.   Nominal des obligations. — Les obligations sont émises au nominal de 1 000 €.   Date de jouissance. — 16 janvier 2008.   Date de règlement. — 28 mars 2008.   Date d'échéance. — 16 janvier 2017.   Prix d'émission. — 90,998% du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant de 1 204 918,03 € correspondant aux intérêts courus pour la période du 16 janvier 2008 (inclus) au 28 mars 2008 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Taux d’intérêt. — Les obligations porteront intérêt au taux fixe de 4,375% payable annuellement à terme échu le 16 janvier de chaque année et pour la première fois, le 16 janvier 2009, soit 43,75 € par obligation.   Prise ferme. — L'émission des obligations fait l'objet d'une prise ferme par Merrill Lynch International.   Forme des obligations. — La propriété des obligations est établie par leur inscription en compte conformément à l’article L.211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations ne sera émis.   Amortissement normal. — Les obligations seront remboursées au pair et en totalité le 16 janvier 2017.   Compensation. — Les obligations seront assimilées à partir du 7 mai 2008 (correspondant à la date d’émission des obligations augmentée de 40 jours (la « date d’assimilation ») aux obligations émises le 24 novembre 2006. Elles seront admises aux opérations d'Euroclear France dès le 28 mars 2008 sous le code ISIN temporaire FR0010599365 puis, à compter de la date d’assimilation, sous le code ISIN FR0010397927 et aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank SA/NV, dès le 28 mars 2008, sous le code commun temporaire 35415793 puis, à compter de la date d’assimilation, sous le code commun 027547575.   Représentation des porteurs d'obligations. — Les porteurs des présentes obligations et des obligations existantes seront automatiquement groupés en une masse jouissant de la personnalité civile pour la défense de leurs intérêts communs, tel que plus amplement décrit dans les Final Terms mentionnés ci-après. Le représentant titulaire de la masse désigné est Franck Hergault, 10, avenue Emile, 95160 Montmorency, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est Anne-Marie de Corcelles, 38, rue Poussin, 75016 Paris, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Amortissement anticipé. — Sauf en cas de changement de régime fiscal applicable aux obligations, l’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations.   Rachats en bourse. — L’Émetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations en bourse ou hors bourse. Les obligations ainsi rachetées seront annulées.   Rang des obligations. — Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés et non subordonnés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et (sous réserve des exceptions impératives du droit français) au même rang que tous les autres engagements non assortis de sûretés et non subordonnés, présents et futurs, de l’Émetteur.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations, de créer et d’émettre de nouvelles obligations qui seront assimilées aux présentes obligations, conférant des droits identiques aux présentes obligations.   Régime fiscal. — En vertu de la réglementation actuellement en vigueur, les obligations étant libellées en euros et donc réputées émises hors de France, les intérêts et autres revenus des obligations bénéficient de l’exonération du prélèvement ou de retenue à la source conformément à l’article 131 quater du Code général des impôts. Ils ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. Si en vertu de la législation française, les paiements en principal ou en intérêts au titre des obligations devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, l’Émetteur s’engage, dans toute la mesure permise par la loi, à majorer ses paiements de sorte que les porteurs perçoivent l’intégralité des sommes qui leur avaient été versées en l’absence d’une telle retenue ou d’un tel prélèvement.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations sera prescrite dans un délai de dix ans pour le principal et de cinq ans pour les intérêts à compter de la date d’exigibilité concernée.   Avis aux porteurs. — Tous les avis destinés aux porteurs d’obligations seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de langue anglaise de large diffusion en Europe.   Service financier. — Le service financier des obligations sera assuré par BNP Paribas Securities Services, Immeuble Tolbiac, 25 quai Panhard et Levassor, 75450 Paris Cedex 09, France, en qualité d’agent financier et d'agent payeur.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Le présent emprunt est soumis au droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Cotation. — Les obligations sont cotées sur Euronext Paris.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un prospectus de base en date du 4 mai 2007 qui a obtenu le visa n°07-141 de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») le 3 mai 2007 et de quatre suppléments au prospectus de base en date du 21 mars 2008, du 16 janvier 2008, du 16 octobre  2007 et du 16 mai 2007 qui ont obtenu de l’AMF respectivement les visas n°08-057 le 21 mars 2008, n°08-010 le 16 janvier 2008, n°07-360 le 16 octobre 2007 et n°07-151 le 16 mai 2007 et (ii) des conditions définitives (« Final Terms ») en date du 26 mars 2008 contenant les modalités des obligations extraites du prospectus de base en date du 9 juin 2006. Ces documents sont disponibles sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de l’Émetteur (www.veolia.com) et peuvent être obtenus auprès de Veolia Environnement, 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.   Bilan. — Les comptes sociaux et les comptes consolidés pour l'exercice 2006 ont fait l'objet de publications au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 02 avril 2007, Bulletin n°40 (comptes provisoires) et du 25 juin 2007, Bulletin n°76 (comptes définitifs). Les comptes consolidés au 30 juin 2007 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 29 août 2007, Bulletin n°104.   Objet de l'insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l'admission aux négociations sur Euronext Paris, compartiment obligations et autres titres assimilables, des obligations émises visées ci-dessus.   Le président-directeur général : Henri Proglio, faisant élection de domicile au siège social de l’émetteur : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France. 0803093

Description : 0801057 13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT  Société anonyme au capital de 2 353 599 030 €. Siège social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16. 403 210 032 R.C.S. Paris. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre.   Produit des activités ordinaires au 31 décembre 2007. (En millions d’euros.)    2007 2006 (*) % Eau :           Premier trimestre 2 493,1 2 280,0 9,3%     Deuxième trimestre 2 727,6 2 521,0 8,2%     Troisième trimestre 2 719,2 2 530,0 7,5%     Quatrième trimestre 2 987,5 2 756,6 8,4%   10 927,4 10 087,6 8,3% Propreté :           Premier trimestre 2 033,3 1 715,1 18,6%     Deuxième trimestre 2 162,6 1 832,8 18,0%     Troisième trimestre 2 482,4 1 813,8 36,9%     Quatrième trimestre 2 536,0 2 101,2 20,7%   9 214,3 7 462,9 23,5% Energie :           Premier trimestre 1 955,6 2 025,0 -3,4%     Deuxième trimestre 1 365,1 1 220,3 11,9%     Troisième trimestre 1 245,7 1 004,1 24,1%     Quatrième trimestre 2 330,0 1 869,0 24,7%   6 896,4 6 118,4 12,7% Transport :           Premier trimestre 1 313,1 1 142,4 14,9%     Deuxième trimestre 1 411,2 1 203,9 17,2%     Troisième trimestre 1 411,6 1 286,5 9,7%     Quatrième trimestre 1 454,2 1 318,7 10,3%   5 590,1 4 951,5 12,9% Premier trimestre 7 795,1 7 162,5 8,8% Deuxième trimestre 7 666,5 6 778,0 13,1% Troisième trimestre 7 858,9 6 634,4 18,5% Quatrième trimestre 9 307,7 8 045,5 15,7%         Total général 32 628,2 28 620,4 14,0% (*) Afin d’assurer la comparabilité des exercices, le produit des activités ordinaires au 30 septembre 2006 a été retraité d'une part, de l’application de l'interprétation IFRIC 12 relative au traitement des concessions et, d'autre part, de celui du Transport au Danemark qui a été comptabilisé au 31 décembre 2006 selon la norme IFRS 5 et présenté au compte de résultat dans la ligne « résultat net des activités non poursuivies ».   Chiffre d'affaires(1) consolidé au 31 décembre 2007. (Données IFRS non auditées). (1) produit des activités ordinaires en IFRS.   Forte croissance de 14,9% à change constant du chiffre d'affaires à 32,6 milliards d’euros     Veolia Environnement    Au 31 décembre 2007  (en millions d’euros) Au 31 décembre 2006 (en millions d’euros) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont  effet de change 32 628,2 28 620,4 14,0% 7,8% 7,1% -0,9%     Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe s’établit à 32 628,2 millions d'euros contre 28 620,4 millions d'euros au 31 décembre 2006. Il est en progression de 14,0% à change courant et de 14,9% à change constant. La croissance interne affiche une hausse de 7,8% dont 10,1% à l’étranger. La croissance externe de 7,1% provient en particulier des acquisitions réalisées par Veolia Propreté au Royaume-Uni et en Allemagne (contribution de l’ordre de 1 200 millions d'euros), de Veolia Energie en Europe et en Australie (254 millions d'euros) et de Veolia Transport en France et aux Etats-Unis (161 millions d'euros). La contribution des acquisitions a permis au Groupe d’accélérer sa croissance à l’étranger dont la part du chiffre d'affaires réalisé atteint 18 372,3 millions d'euros, soit 56,3% du total contre 53,2% au 31 décembre 2006. L’impact de la variation des devises (-263 millions d'euros, soit -0,9%) reflète essentiellement la dépréciation du dollar américain par rapport à l’euro (-237 millions d'euros).    Eau   Au 31 décembre 2007 (en millions d’euros) Au 31 décembre 2006  (en millions d’euros) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 10 927,4 10 087,6 8,3% 7,9% 1,1% -0,7%     — En France, la croissance interne, ressort à 4,6% soutenue par une offre élargie de services et par la forte croissance de l’activité travaux. Cette performance a été réalisée malgré la baisse des volumes liée, notamment, aux conditions climatiques de l’été.   — A l’international, le chiffre d'affaires est en hausse de 10,3% à change et périmètre constants. En Europe, malgré la diminution des travaux de BOT (Bruxelles, La Haye), la croissance s’élève à 3,8% (+2,3% à change et périmètre constants) et reflète le démarrage de nouveaux contrats signés en 2006 notamment en Europe Centrale. En Asie-Pacifique, la très forte croissance de l’activité, proche de 47% (à périmètre et change constants), est largement tirée par le démarrage de nouveaux contrats en Chine (Shenzhen, Lanzhou et Kunming), en Australie (Gold Coast et usine de dessalement de Sydney), en Corée du Sud et au Japon. L'activité a également été soutenue dans la zone Afrique/Moyen-Orient où elle s'est accrue de 19,3% (à périmètre et change constants) grâce à la croissance de l’activité au Maroc et à la construction d’une usine de dessalement d’eau de mer au Sultanat d’Oman.   — Veolia Eau Solutions & Technologies affiche un chiffre d'affaires de 1 881 millions d'euros, en hausse de 12,8%, notamment sous l'impulsion de l’activité « Design and Build » municipal et industriel qui a été soutenue, en particulier, au Moyen-Orient (Marafiq et le contrat industriel avec Shell au Qatar).     Propreté   Au 31 décembre 2007 (en millions d’euros) Au 31 décembre 2006 (en millions d’euros) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 9 214,3 7 462,9 23,5% 7,5% 18,0% -2,0%   — En France, le chiffre d'affaires progresse de 7,1% (+6,6% à périmètre constant) grâce à la forte augmentation des prix des matières recyclés (papier, métaux), à la hausse des tonnages de déchets solides collectés et triés-recyclés, D3E (déchets d’équipement électriques et électroniques) et dépollution des sols, à la hausse des tonnages enfouis et à la bonne marche des usines d’incinération.   — A l'international, la croissance interne de 7,9% concerne toutes les zones. Elle a été soutenue au Royaume-Uni avec le démarrage de nouveaux contrats intégrés (Shropshire) et le développement des contrats intégrés existants (East Sussex, Nottinghamshire), mais aussi en Scandinavie avec une hausse de l’activité recyclage en Norvège. En Amérique du Nord, la croissance interne de l’activité atteint 7,7%, soutenue notamment par le dynamisme des services industriels et de l’activité incinération.   — La croissance externe (+18,0%) reflète essentiellement l’effet en année pleine des acquisitions de Cleanaway au Royaume-Uni et Biffa en Belgique et des acquisitions en 2007 de SULO (intégré depuis le 2 juillet) en Allemagne et de TMT en Italie.     Energie    Au 31 décembre 2007 (en millions d’euros) Au 31 décembre 2006 (en millions d’euros) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 6 896,4 6 118,4 12,7% 7,9% 4,6% 0,2%     — Les effets de la douceur climatique des premiers mois de l’année 2007 ont été partiellement compensés par un dernier trimestre 2007 plus rigoureux.   — En France, le chiffre d'affaires augmente de 8,2% (à périmètre constant), grâce au développement commercial et à l’augmentation des travaux. Cette performance est réalisée malgré l’impact climatique et celui de la légère baisse du prix moyen des énergies.   — A l'international, l’impact des effets climatiques est compensé par les récents développements du Groupe notamment en Europe Centrale (Hongrie, République Tchèque, Slovaquie), au Royaume-Uni, en Italie et en Australie tant par croissance interne que par croissance externe. Ainsi, la croissance totale de l’activité à l’international s’élève à 18,3%.   Transport    Au 31 décembre 2007 (en millions d’euros) Au 31 décembre 2006 (en millions d’euros) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 5 590,1 4 951,5 12,9% 8,1% 5,9% -1,1%   — Le chiffre d’affaires en France progresse de 9,8% (+4,3% à périmètre constant), porté par la croissance des activités en Île-de-France, dans l’urbain (Bordeaux, Nice, Toulon) et l’Interurbain, ainsi que l’effet en année pleine de la contribution de la SNCM.   — A l'international, le chiffre d'affaires enregistre une augmentation de 14,9% (+10,4% à périmètre et change constants) et reflète le plein effet des développements effectués en Amérique du Nord (effet en année pleine de l’acquisition de Supershuttle et bon niveau d’activité), une croissance de l’activité en Australie ainsi qu’en Europe.   — La forte croissance de l’activité enregistrée en 2007 conforte le Groupe dans ses choix stratégiques et géographiques. Elle lui permet également de confirmer les objectifs qu’il s’est fixés pour 2007 et pour le moyen terme.     0801057

Description : 0800343 23 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°10 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     VEOLIA ENVIRONNEMENT   Dénomination sociale. — Veolia Environnement (l’« Émetteur »)   Forme sociale. — Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2.353.599.030 euros   Siège social. — 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris.   R.C.S. — 403 210 032 R.C.S. Paris.   Législation applicable. — Société anonyme soumise au droit français.   Objet social. — Veolia Environnement a pour objet, directement et indirectement, en France et dans tous pays : — L'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l'environnement, notamment à l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, la propreté... ; — L'acquisition, la prise et l'exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation sociale ; — La prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres d'entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et la faculté de céder de telles participations ; — et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et notamment l'émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités.   Durée. — La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 18 décembre 2094.   Capital social. — Le capital social est fixé à la somme de 2.353.599.030 euros, divisé en 470.719.806 actions de 5 euros de valeur nominale chacune.   Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2007, l'encours des emprunts obligataires de l’Émetteur était de 9.816.664.464 euros.   Emprunt obligataire émis hors de France.   Le conseil d’administration de l’Émetteur a, lors de sa séance du 29 mars 2007, autorisé le président-directeur général à émettre des obligations, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, en une ou plusieurs fois, par appel public à l’épargne ou placement privé, et ce pour une période d’une année à compter du 11 mai 2007. Conformément à cette autorisation, le président-directeur général, par une décision du 15 janvier 2008, a décidé de procéder, dans le cadre du programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 12.000.000.000 d’euros en date du 4 mai 2007, à l'émission d’un emprunt obligataire d'un montant nominal de 150 000 000 livres sterling portant intérêt au taux de 6,125 % l’an, représenté par 3.000 obligations d’une valeur nominale unitaire de 50.000 livres sterling, venant à échéance le 29 octobre 2037, et assimilé à l’emprunt d’un montant de 500.000.000 livres sterling émis le 29 octobre 2007 portant intérêt au taux fixe de 6,125 % par an et venant à échéance le 29 octobre 2037.   Montant total de l’émission. — 150.000.000 de livres sterling.   Date de règlement. — 23 janvier 2008.   Date de jouissance. — 29 octobre 2007.   Date d'échéance. — 29 octobre 2037.   Prix d'émission. — Le prix d’émission est fixé à 100,457 % du montant nominal total de la tranche majoré d’un montant correspondant aux intérêts courus au taux de 1,439208 % du montant nominal total de la tranche pour la période du 29 octobre 2007 (inclus) au 23 janvier 2008 (exclu), payable en une seule fois à la date de règlement.   Prise ferme. — L'émission des obligations fait l'objet d'une prise ferme par HSBC Bank plc.   Forme des obligations. — Au porteur, dématérialisées.   Intérêts. — Les obligations porteront intérêt au taux annuel de 6,125 % payable annuellement à terme échu le 29 octobre de chaque année et pour la première fois le 29 octobre 2008, soit 3.062,50 livres par obligation payable le 29 octobre de chaque année.   Amortissement normal. — En totalité le 29 octobre 2037 au pair.   Compensation. — Les obligations ont été admises aux opérations d'Euroclear France sous le code ISIN FR0010535567 et aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun 032719147.   Représentation des porteurs d'obligations. — Les porteurs des présentes obligations et des obligations existantes sont groupés en une masse pour la défense de leurs intérêts communs. La masse est régie par les dispositions du Code de commerce à l'exception des articles L. 228-48, L. 228-59, R. 228-67 et R. 228-69 du Code commerce, tel que plus amplement décrit dans le prospectus de base visé par l’Autorité des marchés financiers "AMF" mentionné ci-après. Le représentant titulaire de la masse désigné est Jean-Philippe Brioudes, 103, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - France. Le représentant suppléant de la masse désigné est Martine Laurent, 103, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - France. Le représentant n’est pas rémunéré.   Amortissement anticipé. — L’Émetteur se réserve le droit, en cas de changement de régime fiscal applicable aux obligations, de procéder à leur remboursement anticipé au pair.   Achats en bourse. — L’Émetteur pourra à tout moment acheter des obligations, à quelque prix que ce soit, en bourse ou de toute autre façon. Les obligations ainsi achetées par ou pour le compte de l’Émetteur seront annulées.   Rang des obligations. — Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de l’Émetteur venant (sous réserve des exceptions impératives du droit français) au même rang entre eux et au même rang que tout autre engagement, présent ou futur, non subordonné et non assorti de sûretés de l’Émetteur.   Émissions assimilables. — Dans le cas où l’Émetteur émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, l’Émetteur pourra unifier pour l’ensemble de ces obligations les opérations de service financier, qui porteront ainsi sans aucune distinction sur les titres des émissions successives.   Régime fiscal. — En vertu de la réglementation actuellement en vigueur, les obligations étant émises hors de France, les intérêts et autres revenus des obligations bénéficient de l’exonération de prélèvement ou de retenue à la source conformément à l’article 131 quater du Code général des impôts. Ils ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. Si en vertu de la législation française, les paiements en principal ou intérêts au titre des obligations devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, l’Émetteur s’engage, dans toute la mesure permise par la loi, à majorer ses paiements de sorte que les porteurs perçoivent l’intégralité des sommes qui leur auraient été versées en l’absence d’une telle retenue ou d’un tel prélèvement.   Prescription. — Les intérêts des obligations seront prescrits à l’expiration d’un délai de cinq ans et le principal de ces obligations sera prescrit à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le paiement était dû.   Avis aux porteurs. — Tout avis aux porteurs sera réputé avoir été valablement donné, tant que les obligations seront cotées sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. et que les règles de cette bourse l’exigent, s'il a été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune).   Service financier. — Le service financier des obligations sera assuré par BNP Paribas Securities Services, Immeuble Tolbiac, 25 quai Panhard Levassor, 75450 Paris Cedex 09, France, en qualité d’agent financier et d'agent payeur.   Droit applicable. — Le présent emprunt est soumis au droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Cotation. — Eurolist d’Euronext Paris S.A.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un prospectus de base en date du 4 mai 2007, qui a reçu de l’AMF le visa n°07-141 en date du 3 mai 2007, (ii) de trois suppléments au prospectus de base en date du 16 mai 2007, du 16 octobre 2007 et du 16 janvier 2008, qui ont respectivement reçu de l’AMF le visa n °07-151 en date du 16 mai 2007, le visa n°07-360 en date du 16 octobre 2007 et le visa n°08-010 en date du 16 janvier 2008 et (iii) des conditions définitives (final terms) en date du 21 janvier 2008. Ces documents sont disponibles sur les sites internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de l’Émetteur (www.veolia.com) et peuvent être obtenus auprès de Veolia Environnement, 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 avril 2006, bulletin n°42. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 avril 2007, bulletin n°40.   Objet de l'insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l'admission aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations émises visées ci-dessus.   Le président-directeur général : HENRI PROGLIO ; Faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur; 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.         0800343

Description : 0717278 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 2 337 346 800 €. Siège social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16. 403 210 032R.C.S. Paris. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre.   Produit des activités ordinaires au 30 septembre 2007 (En millions d'euros.)    2007 2006 (*)  % Eau :           Premier trimestre 2 493,1 2 280,0 9,3%     Deuxième trimestre 2 727,6 2 521,0 8,2%     Troisième trimestre 2 719,2 2 530,0 7,5%   7 939,9 7 331,0 8,3% Propreté :           Premier trimestre 2 033,3 1 715,1 18,6%     Deuxième trimestre 2 162,6 1 832,8 18,0%     Troisième trimestre 2 482,4 1 813,8 36,9%   6 678,3 5 361,7 24,6% Energie :           Premier trimestre 1 955,6 2 025,0 -3,4%     Deuxième trimestre 1 365,1 1 220,3 11,9%     Troisième trimestre 1 245,7 1 004,1 24,1%   4 566,4 4 249,4 7,5% Transport :           Premier trimestre 1 313,1 1 142,4 14,9%     Deuxième trimestre 1 411,2 1 203,9 17,2%     Troisième trimestre 1 411,6 1 286,5 9,7%   4 135,9 3 632,8 13,8% Premier trimestre 7 795,1 7 162,5 8,8% Deuxième trimestre 7 666,5 6 778,0 13,1% Troisième trimestre 7 858,9 6 634,4 18,5%         Total général 23 320,5 20 574,9 13,3% (*) Afin d’assurer la comparabilité des exercices, le produit des activités ordinaires au 30 septembre 2006 a été retraité du Transport au Danemark qui a été comptabilisé au 31 décembre 2006 selon la norme IFRS 5 et présenté au compte de résultat dans la ligne « Résultat net des activités non poursuivies ».         0717278

Description : 0716169 29 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   VEOLIA ENVIRONNEMENT     Dénomination sociale. — Veolia Environnement (l’« Émetteur »).   Forme sociale. — Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2.337.346.800 euros.   Siège social. — 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris.   R.C.S. — 403 210 032 R.C.S. Paris.   Législation applicable. — Société anonyme soumise au droit français.   Objet social. —- Veolia Environnement a pour objet, directement et indirectement, en France et dans tous pays : — L'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l'environnement, notamment à l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, la propreté... ; — L'acquisition, la prise et l'exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation sociale ; — La prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres d'entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et la faculté de céder de telles participations ; — Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et notamment l'émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités.   Durée. — La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 18 décembre 2094.   Capital social. — Le capital social est fixé à la somme de 2.337.346.800 euros, divisé en 467.469.360 actions de 5 euros de valeur nominale chacune.   Obligations en circulation. — Au 18 octobre 2007, l'encours des emprunts obligataires de l’Émetteur était de 9.166.735.944,27 euros.     Emprunt obligataire émis hors de France.     Le conseil d’administration de l’Émetteur a, lors de sa séance du 29 mars 2007, autorisé le président-directeur général à émettre des obligations, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, en une ou plusieurs fois, par appel public à l’épargne ou placement privé, et ce pour une période d’une année à compter du 11 mai 2007. Conformément à cette autorisation, le président-directeur général, par une décision du 19 octobre 2007, a décidé de procéder à l'émission d’un emprunt obligataire d'un montant nominal de 500.000.000 livres sterling portant intérêt au taux de 6,125 % l’an, représenté par 10.000 obligations d’une valeur nominale unitaire de 50 000 livres sterling et venant à échéance le 29 octobre 2037, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 12.000.000.000 d’euros en date du 4 mai 2007.   Montant total de l’émission. — 500.000.000 de livres sterling.   Date de règlement. — 29 octobre 2007.   Date de jouissance. — 29 octobre 2007.   Date d'échéance. — 29 octobre 2037.   Prix d'émission. — 98,342 % du montant nominal total des obligations.   Prise ferme. — L'émission des obligations fait l'objet d'une prise ferme par Barclays Bank PLC, HSBC Bank plc et The Royal Bank of Scotland plc.   Forme des obligations. — Au porteur, dématérialisées.   Intérêts. — Les obligations porteront intérêt au taux annuel de 6,125 % payable annuellement à terme échu le 29 octobre de chaque année et pour la première fois le 29 octobre 2008, soit 3.062,50 livres par obligation payable le 29 octobre de chaque année. Amortissement normal. — En totalité le 29 octobre 2037 au pair.   Compensation. — Les obligations ont été admises aux opérations d'Euroclear France sous le code ISIN FR0010535567 et aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme et d’Euroclear Bank S.A. /N.V. sous le code commun 032719147.   Représentation des porteurs d'obligations. — Les porteurs seront automatiquement groupés en une masse pour la défense de leurs intérêts communs. La masse sera régie par les dispositions du Code de commerce à l'exception des articles L. 228-48, L. 228-59, R. 228-67 et R. 228-69 du Code de commerce, tel que plus amplement décrit dans le prospectus de base visé par l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») mentionné ci-après. Le représentant titulaire de la masse désigné est Jean-Philippe Brioudes, 103, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est Martine Laurent, 103, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Amortissement anticipé. — L’Émetteur se réserve le droit, en cas de changement de régime fiscal applicable aux obligations, de procéder à leur remboursement anticipé au pair.   Achats en bourse. — L’Émetteur pourra à tout moment acheter des obligations, à quelque prix que ce soit, en bourse ou de toute autre façon. Les obligations ainsi achetées par ou pour le compte de l’Émetteur seront annulées.   Rang des obligations. — Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de l’Émetteur venant (sous réserve des exceptions impératives du droit français) au même rang entre eux et au même rang que tout autre engagement, présent ou futur, non subordonné et non assorti de sûretés de l’Émetteur.   Émissions assimilables. — Dans le cas où l’Émetteur émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, l’Émetteur pourra unifier pour l’ensemble de ces obligations les opérations de service financier, qui porteront ainsi sans aucune distinction sur les titres des émissions successives.   Régime fiscal. — En vertu de la réglementation actuellement en vigueur, les obligations étant réputées émises hors de France, les intérêts et autres revenus des obligations bénéficient de l’exonération de prélèvement ou de retenue à la source conformément à l’article 131 quater du Code général des impôts. Ils ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. Si en vertu de la législation française, les paiements en principal ou intérêts au titre des obligations devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, l’Émetteur s’engage, dans toute la mesure permise par la loi, à majorer ses paiements de sorte que les porteurs perçoivent l’intégralité des sommes qui leur auraient été versées en l’absence d’une telle retenue ou d’un tel prélèvement.   Prescription. — Les intérêts des obligations seront prescrits à l’expiration d’un délai de cinq ans et le principal de ces obligations sera prescrit à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le paiement était dû.   Avis aux porteurs. — Tout avis aux porteurs sera réputé avoir été valablement donné, tant que les obligations seront cotées sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. et que les règles de cette bourse l’exigent, s'il a été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune).   Service financier. — Le service financier des obligations sera assuré par BNP Paribas Securities Services, Immeuble Tolbiac, 25 quai Panhard Levassor, 75450 Paris Cedex 09, France, en qualité d’agent financier et d'agent payeur.   Droit applicable. — Le présent emprunt est soumis au droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Cotation. — Eurolist d’Euronext Paris S.A.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un prospectus de base en date du 4 mai 2007, qui a reçu de l’AMF le visa n°07-141 en date du 3 mai 2007, (ii) de deux suppléments au prospectus de base en date du 16 mai 2007 et du 16 octobre 2007, qui ont respectivement reçu de l’AMF le visa n °07-151 en date du 16 mai 2007 et le visa n°07-360 en date du 16 octobre 2007 et (iii) des conditions définitives (final terms) en date du 25 octobre 2007. Ces documents sont disponibles sur les sites internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de l’Émetteur (www.veolia.com) et peuvent être obtenus auprès de Veolia Environnement, 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 avril 2006, bulletin n°42. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 avril 2007, bulletin n°40.   Objet de l'insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l'admission aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations émises visées ci-dessus.   Le président-directeur général : Henri Proglio ; Faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur; 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.       0716169

Description : 0714812 26 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°116 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme au capital de 2 337 346 800 €. Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.     Législation applicable. — Société anonyme soumise au droit français.   Objet social. — Veolia Environnement (la « Société ») a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays : — l’exercice, à destination d’une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l’environnement, notamment à l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports, la propreté, etc. ; — l’acquisition, la prise et l’exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation sociale ; — la prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d’actions, obligations et tous autres titres d’entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et, la faculté de céder de telles participations ; — et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus et notamment l’émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités.   Durée. — La Société a été constituée le 18 décembre 1995 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années soit jusqu’au 18 décembre 2094.   Capital social. — Au 10 septembre 2007, le capital social, entièrement libéré, s’élève à 2 337 346 800 euros, divisé en 467 469 360 actions de même catégorie de 5 euros de valeur nominale chacune.   Forme des actions. — Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des statuts ; elles sont obligatoirement nominatives jusqu’à ce quelles soient intégralement libérées.   Cession des actions. — Aucune clause statutaire ne restreint la libre cession des actions.   Exercice social. — L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.   Déclaration relative au franchissement des seuils statutaires. — Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir ou qui cesse de détenir directement ou indirectement une fraction – du capital, de droits de vote, ou de titres donnant accès à terme au capital de la Société – égale ou supérieure à 1% ou un multiple de cette fraction, sera tenue de notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de ce seuil, en lui précisant son identité ainsi que celle des personnes agissant de concert avec elle, le nombre total d’actions, de droits de vote et de titres donnant accès à terme au capital, qu’elle possède seule, directement ou indirectement, ou encore de concert. L’inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus, si l’application de cette sanction est demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant 1% au moins du capital ou des droits de vote de la Société. Cette demande est consignée au procès-verbal de l’assemblée générale. L’intermédiaire inscrit comme détenteur d’actions conformément au septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des actions, d’effectuer les déclarations prévues au présent paragraphe pour l’ensemble des titres pour lesquels il est inscrit en compte. L’inobservation de cette obligation est sanctionnée conformément à l’article L. 228-3-3 du Code de commerce.   Avantages particuliers. — Néant.   Identification des actionnaires. — La Société peut demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission des titres, le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.   Assemblées générales. — L’assemblée générale est composée de tous les actionnaires de la Société. Elle est convoquée et délibère dans les conditions posées par la loi. Elle est réunie au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le plus âgé des vice-présidents présents ou, à défaut, par toute autre personne qu’elles élisent. Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion ou dans l’avis de convocation de recourir à de tels moyens de télécommunication, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions fixées par ledit avis.   Exercice du droit de vote. — Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Dans toutes les assemblées, chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions sans autres limitations que celles qui pourraient résulter des dispositions légales ou statutaires. Il n’existe pas de droits de vote doubles. Le droit de vote attaché aux actions grevées d’usufruit est exercé par l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et par le nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.   Répartition des bénéfices, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation. — Le résultat de l’exercice se détermine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des différents prélèvements prévus par la loi et augmenté du report bénéficiaire. L’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la libre disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Après approbation des comptes et constatation de l’existence de sommes distribuables (celles-ci incluant le bénéfice distribuable et éventuellement les sommes prélevées sur les réserves susvisées), l’assemblée générale décide, en tout ou partie, de les distribuer aux actionnaires à titre de dividende, de les affecter à des postes de réserves ou de les reporter à nouveau. L’assemblée générale a la faculté d’accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions dans les conditions fixées par la loi. En outre, l’assemblée générale peut décider, pour tout ou partie du dividende, des acomptes sur dividendes, des réserves ou primes mis en distribution, ou pour toute réduction de capital, que cette distribution de dividende ou cette réduction de capital sera réalisée en nature par remise d’actifs de la Société. Le conseil d’administration aura la faculté de distribuer des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice, dans les conditions prévues par la loi. L’assemblée générale extraordinaire peut décider de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de réduction du nominal de l’action. Le montant de la réduction de capital, soit la différence entre l’ancienne et la nouvelle valeur nominale multipliée par le nombre d’actions existantes, sera inscrit au compte de prime d’émission, étant entendu que cette dernière ne sera pas distribuable. Néanmoins, elle pourra être réincorporée ultérieurement au capital ou servir à amortir des pertes sociales. Chaque action donne droit dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.   Obligations en circulation. — Au 20 septembre 2007, l’encours des emprunts obligataires non amortis de la Société était de 9 172 461 768,55 euros.   Avis aux actionnaires.   En application de la onzième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 10 mai 2007 et dans le cadre de son plan de développement pluriannuel de l’épargne salariale, Veolia Environnement met en place une offre de souscription d’actions réservée aux salariés et anciens salariés adhérents des plans d’épargne groupe France et International (respectivement « PEG » et « PEGI ») de Veolia Environnement ainsi que des entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la société en application de l’article L. 444-3 du Code du travail.   Présentation de l’offre réservée aux salariés et retraités du groupe Veolia Environnement.   1. Bénéficiaires. — Sont éligibles à souscrire les actions Veolia Environnement dans le cadre de la présente offre : (i) les salariés des entreprises adhérentes au PEG ou au PEGI de Veolia Environnement, ayant une ancienneté d’au moins trois mois dans le groupe Veolia Environnement à la date de clôture de la période d’offre ; (ii) les retraités et préretraités des entreprises adhérentes au PEG ou au PEGI de Veolia Environnement ayant conservé des avoirs au sein des plans au jour de leur versement dans le cadre de la présente offre. Toutefois, dans certains pays, en raison des dispositions de la législation locale, seuls les salariés seront éligibles à la souscription des actions Veolia Environnement dans le cadre de la présente offre.   2. Formules de souscription. — Deux formules de souscription sont proposées aux bénéficiaires de l’offre : (i) une formule dite « classique » dans laquelle le souscripteur est pleinement exposé aux variations du cours de l’action Veolia Environnement ; et (ii) une formule dite « sécurisée » dans laquelle le souscripteur bénéficie d’une protection contre la baisse de son investissement, tout en participant à la hausse moyenne éventuelle du cours de l’action Veolia Environnement. Les souscriptions seront réalisées par l’intermédiaire des fonds communs de placement d’entreprise constitués à cet effet ou, dans certains pays, en direct.   3. Prix de souscription. — Conformément aux décisions prises par l’assemblée générale mixte du 10 mai 2007 et le conseil d’administration du 29 août 2007, le prix de souscription sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action Veolia Environnement sur l’Eurolist d’Euronext lors des vingt séances de bourse qui précéderont le jour de la décision du président-directeur général arrêtant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription, décotée de 20% et arrondie au centime d’euro supérieur, sauf pour les formules suivantes : — formule sécurisée en Australie, au Canada, en Corée du Sud, au Portugal et en Suède : le prix de souscription sera égal à 100% de la moyenne précitée ; — formule sécurisée en Allemagne : le prix de souscription sera égal à 100% de la moyenne précitée, la décote de 20% étant remplacée par l’attribution de bons de souscription d’actions Veolia Environnement. Le prix de souscription fera l’objet d’un communiqué déposé auprès de l’AMF et diffusé par la Société auprès des bénéficiaires de l’offre.   4. Abondement. — Les versements effectués pour l’acquisition d’actions Veolia Environnement bénéficient d’un abondement calculé en fonction du montant de l’apport personnel. L’abondement est versé en actions Veolia Environnement dans la limite d’une enveloppe maximale de 17 millions d’euros et du plafond majoré annuel individuel de 4 635 euros par bénéficiaire. En France, l’abondement fait l’objet d’un prélèvement de la CSG au taux de 7,5 % et de la CRDS au taux de 0,5 % calculées sur 97 % de son montant. Les personnes retraitées n’ont pas droit à l’abondement.   5. Modalités de souscription et paiement. — Les bénéficiaires de l’offre souhaitant acquérir des actions Veolia Environnement devront remplir un bulletin de souscription fourni par la Société, conformément aux instructions communiquées dans les dossiers d’information. Les ordres de souscription sont irrévocables. Le prix de souscription des actions Veolia Environnement est réglé au comptant. Dans la zone euro, le règlement s’effectuera en euro. Dans les autres pays, les bénéficiaires règleront leur souscription en devise locale, sur la base du cours de change qui leur sera communiqué avant l’ouverture de la période de souscription. Les adhérents du PEG peuvent également régler le prix de souscription des actions Veolia Environnement par arbitrage de leurs avoirs détenus dans le plan.   6. Limite d’investissement. — En application des dispositions de 1’article L. 443-2 du Code du travail, les versements des bénéficiaires de l’offre sont plafonnés au quart de la rémunération annuelle brute ou de la pension de retraite, selon le cas, calculée par rapport à une année civile. Au Maroc, en raison des spécificités de la réglementation locale, les souscriptions ne pourront pas dépasser 10% de la rémunération annuelle brute. Les arbitrages réalisés à l’intérieur du PEG ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce plafond.   7. Suppression du droit préférentiel de souscription. — Les actions nouvelles sont émises en vertu de la onzième résolution de l’assemblée générale mixte du 10 mai 2007 ayant supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, en faveur des adhérents au PEG et au PEGI.   8. Période de souscription. — Les dates définitives de la période de souscription seront arrêtées par le président du conseil d’administration, agissant sur délégation. Les dates de souscription feront l’objet d’un communiqué déposé auprès de l’AMF et diffusé par la Société auprès des bénéficiaires de l’offre.   9. Mondant total des actions offertes et modalités de réduction éventuelle. — L’offre porte sur un montant maximum de 1% du capital social au jour du conseil d’administration approuvant l’offre, soit 4 674 963 actions d’une valeur nominale de 5 euros chacune. Dans l’hypothèse où le nombre d’actions à émettre (y compris au titre de l’abondement) serait supérieur au montant précité, les souscriptions seront réduites progressivement, en commençant par les montants les plus élevés. Les souscriptions seront réduites en diminuant par priorité les montants investis dans la formule sécurisée et, en France, les arbitrages. Les souscriptions dans la formule sécurisée en Australie, au Canada, en Corée du Sud, au Portugal et en Suède pourront également être réduites dans l’hypothèse où le nombre d’actions à créer au titre de la couverture de cette formule serait supérieur à 0,2% du capital social. Après les opérations de réduction, le solde des versements volontaires et des arbitrages éventuels sera affecté conformément aux instructions données par chaque bénéficiaire dans son ordre de souscription.   10. Indisponibilité. — Conformément à l’article L. 443-6 du Code du travail, les parts de FCPE et les actions souscrites en direct seront bloquées pendant une période de cinq années, sauf survenance de l’un des cas de déblocage anticipé prévus par les articles L. 443-6 et R. 442-17 du Code du travail.   Prospectus. — Des exemplaires du prospectus ayant reçu le visa n°07-325 en date du 21 septembre 2007 sont disponibles sans frais auprès de Veolia Environnement au 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris. Le prospectus peut également être consulté sur les sites Internet de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) et de Veolia Environnement (www.veolia.com). Le prospectus est composé : — du document de référence de Veolia Environnement déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 3 avril 2007 sous le n°D.07-0264 ; — de l’actualisation du document de référence de Veolia Environnement déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers le 11 juin 2007 sous le n° D.07-0264-A01 ; — de la deuxième actualisation du document de référence de Veolia Environnement déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers le 17 septembre 2007 sous le n°D.07-0264-A02 ; et  — de la note d’opération mise à disposition des salariés et retraités du groupe Veolia Environnement à l’occasion de l’augmentation de capital en numéraire qui leur est réservée.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 2 avril 2007 n° 41. Les comptes consolidés au 30 juin 2007 ont été publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires du 29 août 2007 n° 104.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’émission et de l’admission sur le marché Eurolist d’Euronext des actions nouvelles provenant de l’augmentation de capital réservée aux salariés et retraités adhérents aux plans d’épargne du groupe Veolia Environnement décrite-ci-dessus.   Henri Proglio, Président-directeur général ; Faisant élection de domicile au siège social, 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.         0714812

Description : 0713328 29 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT  Société anonyme au capital de 2 076 743 160 €. Siège social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16 403 210 032 R.C.S. Paris. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre.   A. — Comptes consolidés au 30 juin 2007.   « J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes semestriels, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. »   Le président-directeur général, Henri Proglio.   I. — Bilan consolidé. (En millions d’euros.)  Actif Notes Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Ecarts d'acquisition A.4 5 841,8 5 705,0 Actifs incorporels du domaine concédé A.5 2 440,5 2 345,6 Autres actifs incorporels A.6 1 328,9 1 379,8 Actifs corporels A.7 8 153,7 7 918,7 Participations dans les entreprises associées A.8 253,5 241,0 Titres de participation non consolidés A.9 198,8 181,7 Actifs financiers opérationnels non courants A.10 5 094,6 5 133,4 Instruments dérivés – actif A.11 234,4 201,6 Autres actifs financiers non courants A.12 606,7 637,5 Impôts différés actifs   1 341,3 1 355,7 Actifs non courants   25 494,2 25 100,0 Stocks et travaux en cours A.13 791,3 731,8 Créances d'exploitation A.13 11 122,2 10 968,7 Actifs financiers opérationnels courants A.14 344,0 326,2 Autres actifs financiers courants A.15 311,4 205,3 Valeurs mobilières de placement A.15   66,4 Trésorerie et équivalents de trésorerie A.16 3 688,5 2 658,0 Actifs courants   16 257,4 14 956,4 Actifs des activités non poursuivies   60,7 67,3         Total actif   41 812,3 40 123,7   Passif Notes Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Capital   2 077,6 2 063,1 Primes   6 714,3 6 641,2 Réserves part du Groupe   -4 644,2 -5 102,2 Résultat part du Groupe   493,0 758,7 Capitaux propres part du Groupe   4 640,7 4 360,8 Intérêts minoritaires   2 296,5 2 192,6 Capitaux propres A.17 6 937,2 6 553,4 Provisions et autres dettes non courantes A.18 2 017,2 2 196,6 Autres dettes non courantes A.18   207,3 Dettes financières non courantes A.19 13 295,6 14 001,6 Instruments dérivés – passif A.11 296,2 145,9 Impôts différés passifs   1 566,0 1 504,9 Passifs non courants   17 175,0 18 056,3 Dettes d'exploitation A.13 11 387,7 11 268,6 Provisions courantes A.18 788,5 825,9 Dettes financières courantes A.20 4 763,6 2 904,1 Trésorerie passive   684,3 456,0 Passifs courants   17 624,1 15 454,6 Passifs des activités non poursuivies   76,0 59,4         Total passif   41 812,3 40 123,7   II. — Compte de résultat. (En millions d’euros.)    Notes Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 ajusté Au 30/06/2006 Au 31/12/2006 Produit des activités ordinaires A.21 15 461,6 13 940,5 13 997,7 28 620,4 Dont produit des activités de financement pour autrui   174,5 175,1 175,1 351,0 Coûts des ventes   -12 671,6 -11 345,8 -11 407,6 -23 427,1 Coûts commerciaux   -248,2 -248,2 -248,3 -515,2 Coûts généraux et administratifs   -1 280,7 -1 252,5 -1 253,2 -2 611,2 Autres charges et produits opérationnels   10,7 34,8 36,4 66,0 Résultat opérationnel A.22 1 271,8 1 128,8 1 125,0 2 132,9 Charges de l'endettement financier A.23 -461,6 -367,7 -369,5 -783,8 Produits de l'endettement financier A.23 70,0 38,5 38,5 82,8 Autres revenus et charges financiers A.24 -11,3 -20,1 -20,1 -34,0 Impôts sur le résultat A.25 -235,0 -253,9 -252,7 -409,6 Résultats des entreprises associées A.8 et A.26 10,7 4,0 4,0 6,0 Résultat net des activités poursuivies   644,6 529,6 525,2 994,3 Résultat net des activités non poursuivies A.27 -8,2 49,6 54,0 0,6 Résultat net   636,4 579,2 579,2 994,9 Part des minoritaires A.28 143,4 134,7 134,7 236,2 Part du Groupe   493,0 444,5 444,5 758,7 Résultat net part du Groupe par action (*) :               Non dilué   1,22 1,12 1,12 1,90     Dilué   1,21 1,10 1,10 1,89 Résultat net part du Groupe des activités poursuivies par action (*) :               Non dilué   1,24 0,97 0,98 1,90     Dilué   1,23 0,96 0,97 1,88 (*) Les valeurs ont été ajustées de façon rétrospective sur toutes les périodes pour tenir compte de l’augmentation de capital de juillet 2007.   III. — Tableau consolidé des flux de trésorerie. (En millions d’euros.)    Notes Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 ajusté Au 30/06/2006 Au 31/12/2006 Résultat net part du Groupe   493,0 444,5 444,5 758,7 Part des minoritaires A.28 143,4 134,7 134,7 236,2 Amortissements, provisions et pertes de valeurs opérationnels   836,2 807,3 807,3 1 831,0 Amortissements et pertes de valeurs financiers A.24 6,9 3,7 3,7 9,4 Plus ou moins-values de cessions et de dilution   -68,3 -33,6 -33,6 -73,3 Résultat des entreprises associées A.8 et A.26 -10,7 -4,0 -4,0 -6,0 Dividendes reçus A.24 -6,5 -7,8 -7,8 -9,7 Charges et produits de l'endettement financier net A.23 et A.27 391,6 331,0 331,0 701,0 Impôts A.25 et A.27 235,0 202,1 202,1 357,1 Autres éléments   -11,3 34,7 34,7 40,0 Capacité d'autofinancement   2 009,3 1 912,6 1 912,6 3 844,4 Variation du besoin en fonds de roulement   -245,7 -295,6 -311,3 -111,8 Impôts versés   -140,4 -160,9 -160,9 -343,0 Flux net de trésorerie générés par l'activité   1 623,2 1 456,1 1 440,4 3 389,6 Investissements industriels   -1 193,6 -798,5 -793,1 -2 017,6 Cessions d’actifs industriels   110,4 55,2 55,2 141,3 Investissements financiers   -276,9 -251,4 -251,4 -1 291,5 Cessions d'actifs financiers   65,1 170,8 170,8 206,7 Nouveaux actifs financiers opérationnels A.10 et A.14 -151,6 -169,2 -158,9 -360,6 Remboursements d'actifs financiers opérationnels A.10 et A.14 176,2 242,7 242,7 438,1 Dividendes reçus   9,3 9,8 9,8 13,8 Créances financières non courantes décaissées A.12 -27,6 -9,6 -9,6 -69,4 Créances financières non courantes remboursées A.12 25,1 52,2 52,2 29,2 Variation des créances financières courantes A.15 -10,5 -65,5 -65,5 2,6 Achats / cessions de valeurs mobilières     -9,9 -9,9 3,4 Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissements   -1 274,1 -773,4 -757,7 -2 904,0 Variation des dettes financières courantes A.20 346,8 60,1 60,1 -239,2 Nouveaux emprunts et autres dettes non courantes A.19 1 078,3 590,6 590,6 1 997,2 Remboursements d'emprunts et autres dettes non courantes A.19 -212,5 -543,9 -543,9 -1 000,8 Augmentation de capital   102,0 121,6 121,6 246,5 Achats d'actions propres   16,8 58,4 58,4 0,4 Dividendes versés   -502,1 -411,7 -411,7 -479,2 Intérêts financiers versés   -388,4 -313,2 -313,2 -596,4 Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement   440,9 -438,1 -438,1 -71,5 Trésorerie d'ouverture   2 202,0 1 829,3 1 829,3 1 829,3 Effets de change et divers   12,2 -9,2 -9,2 -41,4 Trésorerie de clôture   3 004,2 2 064,7 2 064,7 2 202,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie A.16 3 688,5 2 642,0 2 642,0 2 658,0 Trésorerie passive   684,3 577,3 577,3 456,0 Trésorerie de clôture   3 004,2 2 064,7 2 064,7 2 202,0   IV. — État des produits et charges comptabilisés. (En millions d’euros.)    Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Au 30/06/2006 Résultat de la période 636,4 994,9 579,2 Ecarts actuariels sur engagements de retraite 120,3 25,6 47,1 Ajustements de valeur sur actifs disponibles à la vente -1,1 -2,3   Ajustements de valeur sur dérivés de couverture de flux de trésorerie 26,1 37,0 37,0 Ecarts de conversion :           Sur les filiales dont les comptes sont établis en devises étrangères -21,3 -92,3 -160,4     Sur le financement net des investissements à l'étranger -1,4 -7,8 -6,5 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres 122,6 -39,8 -82,8         Total produits et charges comptabilisés 759,0 955,1 496,4     Dont quote-part du Groupe 605,0 712,2 372,0     Dont quote-part revenant aux minoritaires 154,0 242,9 124,4 Impact des changements de méthode comptable sur les résultats non distribués au 1er janvier (IAS 1.96 (d))   -15,3 -15,3   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   V. — Annexe aux comptes consolidés.   1. — Principes et méthodes comptables.  1.1. Établissement des comptes au 30 juin 2007. — Les états financiers consolidés intermédiaires résumés ont été préparés en conformité avec la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire. Ils ne comprennent pas l’intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets et doivent être lus avec les états financiers de Veolia Environnement (le « Groupe ») pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. Les états financiers consolidés intérimaires résumés de Veolia Environnement au 30 juin 2007 ont été arrêtés par le conseil d'administration qui s'est tenu le 29 août 2007.   1.2. Principales méthodes comptables. — Les méthodes comptables appliquées par le Groupe dans les états financiers consolidés intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées dans les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006. Conformément à la norme IAS 34, la charge fiscale est estimée selon la méthode du taux effectif d’imposition. Les comptes du 30 juin 2006 ont été ajustés pour tenir compte de l’application de l’interprétation IFRIC 12 dans sa version définitive. Ces ajustements ne concernent que le tableau des flux de trésorerie. Ils ont été également ajustés conformément à la norme IFRS 5 pour tenir compte de la mise en vente des activités danoises dans le Transport. Au 30 juin 2007, Veolia Environnement ne constate pas d’impact significatif dans la mise en oeuvre des interprétations suivantes : — IFRIC 7 « Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29 – Information financière dans les économies hyper-inflationnistes » : cette interprétation est applicable au Groupe à compter du 1er janvier 2007. — IFRIC 8 « Champ d’application de la norme IFRS 2 – Paiement fondé sur des actions » : pour Veolia Environnement, l’application est obligatoire à partir du 1er janvier 2007. — IFRIC 9 « Réévaluation des dérivés incorporés » est applicable au Groupe à compter du 1er janvier 2007. — IFRIC 10 « Etats financiers intermédiaires et perte de valeur » : adoptée par l’Union européenne en juin 2007. Cette interprétation est applicable au Groupe à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de l’évolution du Groupe, certains détails de rubrique au bilan ont été modifiés afin de permettre une analyse plus pertinente des comptes. Ces modifications sont sans effet sur les capitaux propres et le résultat net.   1.3. Conversion des états financiers des sociétés à l’étranger (IAS 21). — Les taux des pays des monnaies des pays non membres de la zone euro utilisées pour établir les états financiers consolidés sont principalement les suivants :   Cours de change de clôture (une devise étrangère = xx euro) Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 Au 31/12/2006 Dollar américain 0,7405 0,7865 0,7593 Livre sterling 1,4837 1,4449 1,4892 Couronne tchèque 0,0348 0,0351 0,0364   Cours de change moyen (une devise étrangère = xx euro) Cours moyen 1er semestre 2007 Cours moyen 1er semestre 2006 Cours moyen année 2006 Dollar américain 0,7496 0,8085 0,7918 Livre sterling 1,4802 1,4519 1,4665 Couronne tchèque 0,0354 0,0352 0,0354   2. — Recours à des appréciations du management dans l'application des normes comptables Groupe.  Veolia Environnement peut être amené à procéder pour les besoins des états financiers consolidés intermédiaires à des estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges ainsi que les informations relatives aux éléments d’actif et de passif latents. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger sensiblement par rapport à ces estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont déterminées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés intermédiaires, les jugements significatifs exercés par le management pour appliquer les méthodes comptables du Groupe et les sources principales d’incertitude relatives aux estimations sont identiques à ceux et celles décrits dans les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   3. — Evènements significatifs.  — Le 27 avril 2007, Veolia Environnement annonce la signature d’un accord avec The Blackstone Group et Apax Partners en vue d’acquérir la société Sulo pour un montant en valeur d’entreprise de 1 450 M€ (y compris dette financière). Avec un chiffre d’affaires de 1,3 milliards d’euros en 2006, Sulo est le deuxième opérateur de la gestion des déchets en Allemagne et le leader dans le domaine des services de collecte des déchets municipaux et des emballages. — Le 31 mai 2007, Veolia Propreté annonce la signature d’un accord pour la prise de contrôle de TMT en Italie, filiale de Termomeccanica Ecologica spécialisée dans la gestion et le traitement des déchets. La transaction porte sur 75% des actions sur la base de 338 M€ de valeur d’entreprise en équivalent 100%. — Le 12 juin 2007, Veolia Energie signe un accord pour acquérir la société privée Thermal North America, Inc., premier portefeuille de réseaux de chaleur et de froid aux Etats-Unis, pour un montant de 788 millions de dollars US en valeur d’entreprise. — Le 27 juin 2007, la période de souscription à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant de 2,6 milliards d’euros, annoncée par Veolia Environnement le 12 juin 2007, s’est clôturée avec succès. Le montant brut de cette augmentation de capital s’élève à 2 581 469 688 € (prime d’émission incluse) et le nombre d’actions nouvelles à créer s’établit à 51 941 040, d’une valeur nominale de 5 €. A compter du 10 juillet 2007, le nombre total d’actions composant le capital social de Veolia Environnement a été porté à 467 469 360 actions.   4. — Ecarts d'acquisition.   Les écarts d’acquisition se détaillent comme suit :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Montant brut 5 936,6 5 799,6 Pertes de valeur cumulées -94,8 -94,6 Montant net 5 841,8 5 705,0   Au 30 juin 2007, les pertes de valeur cumulées concernent essentiellement les écarts d'acquisition de l’activité Transport en Scandinavie (70 M€ dotés en 2004). L'évolution par division de la valeur nette des écarts d'acquisition au cours du 1er semestre 2007 est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Veolia Eau 2 040,4 2 028,6 Veolia Propreté 2 318,9 2 294,0 Veolia Energie 919,2 839,2 Veolia Transport 563,3 543,2 Ecarts d’acquisition 5 841,8 5 705,0   La variation des écarts d’acquisition de 136,8 M€ s’explique principalement par l’impact des mouvements de périmètre de consolidation pour 135,9 M€ et des effets de change pour -27,8 M€. Les mouvements de périmètre de consolidation concernant essentiellement les acquisitions suivantes : — Energie : 69,0 M€ dont acquisition de Pannon Power (Hongrie) pour 33,7 M€, EKO (République Tchèque) pour 8,7 M€ ; — Propreté : 38,4 M€ dont acquisition de Ecolocycle (VES Canada) pour 12,8 millions.   5. — Actifs incorporels du domaine concédé.  L'évolution de la valeur nette des actifs du domaine concédé au cours du 1er semestre 2007 est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Actifs incorporels du domaine concédé bruts 3 604,6 3 461,2 Amortissements et pertes de valeurs -1 164,1 -1 115,6 Actifs incorporels du domaine concédé nets 2 440,5 2 345,6   Les actifs incorporels du domaine concédé se détaillent par Division comme suit :   (En millions d’euros)  Au 30/06/2007 Valeur nette au 31/12/2006  Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Veolia Eau 2 550,9 -724,5 1 826,4 1 766,4 Veolia Propreté 350,9 -101,9 249,0 265,1 Veolia Energie 667,8 -326,1 341,7 292,9 Veolia Transport         Autres 35,0 -11,6 23,4 21,2 Actifs incorporels du domaine concédé 3 604,6 -1 164,1 2 440,5 2 345,6   L’augmentation de la valeur nette des actifs incorporels du domaine concédé s’explique principalement par des investissements pour 149,2 M€ (dont 96,9 M€ dans l’activité Eau et 43,5 M€ dans l’activité Energie) compensés partiellement par des cessions pour -8,5 millions et des dotations aux amortissements pour -76,3 M€.   6. — Autres actifs incorporels.   Les autres actifs incorporels se détaillent comme suit :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Actifs incorporels à durée de vie indéterminée nets 21,4 34,6 Actifs incorporels à durée de vie définie bruts 2 795,7 2 749,4 Amortissements -1 488,2 -1 404,2 Actifs incorporels à durée de vie définie nets 1 307,5 1 345,2 Actifs incorporels 1 328,9 1 379,8   L'évolution de la valeur nette des autres actifs incorporels par catégorie au cours du 1er semestre 2007 est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Actifs incorporels à durée de vie indéterminée nets 21,4 34,6 Redevances versées aux collectivités locales 671,0 672,4 Droits contractuels, acquis 322,6 377,5 Logiciels, acquis 122,2 126,8 Portefeuille clients, acquis 29,7 22,0 Autres immobilisations incorporelles, acquis 134,3 93,9 Autres immobilisations générées en interne 27,7 52,6 Actifs incorporels à durée de vie définie nets 1 307,5 1 345,2 Autres actifs incorporels 1 328,9 1 379,8   La diminution des autres actifs incorporels de 50,9 M€ provient essentiellement des dotations aux amortissements pour -93,1 M€ partiellement compensées par des investissements pour 54,4 millions (dont 31,5 M€ dans l’activité Eau et 9,3 M€ dans l’activité Propreté) et par les mouvements de périmètre de consolidation pour 13,8 M€ (dont 12,7 M€ dans l’activité Propreté, Cleanaway Asia).   7. — Actifs corporels.  L'évolution de la valeur nette des actifs corporels au cours du 1er semestre 2007 est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Actifs corporels bruts 17 671,4 16 912,0 Amortissements -9 517,7 -8 993,3 Actifs corporels nets 8 153,7 7 918,7   La variation des actifs corporels de 235,0 M€ recoupe les éléments suivants : — Des investissements pour 773,6 M€ (dont 276,6 millions dans la Propreté, 271,2 millions dans le Transport et 156,7 M€ dans l’Eau) ; — Des cessions pour 62,6 M€ (dont 39,2 millions dans la Propreté et 12,6 millions dans le Transport) ; — Des effets de change négatifs pour -15,9 M€ (dont principalement -7,9 M€ dans la Propreté) ; — L’impact des variations de périmètre pour 165,1 M€ (principalement dans l’Energie : acquisitions de Pannon Power pour 69,4 M€, EKO pour 23,7 M€ et Sinesco pour 18,6 millions) ; — et des dotations aux amortissements pour -582,7 M€. Les actifs corporels se détaillent par Division comme suit :   (En millions d’euros)  Au 30/06/2007 Valeur nette au 31/12/2006  Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Veolia Eau 4 381,0 -2 133,0 2 248,0 2 258,2 Veolia Propreté 7 288,1 -4 187,4 3 100,7 3 104,3 Veolia Energie 2 199,7 -1 143,8 1 055,9 955,9 Veolia Transport 3 652,2 -1 983,9 1 668,3 1 518,6 Autres 150,4 -69,6 80,8 81,7 Actifs corporels 17 671,4 -9 517,7 8 153,7 7 918,7   Les actifs corporels se détaillent par nature d'actif comme suit :   (En millions d’euros)  Au 30/06/2007 Valeur nette au 31/12/2006  Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Terrains 1 383,3 -516,9 866,4 846,4 Constructions 2 750,1 -1 275,1 1 475,0 1 312,1 Installations techniques 6 684,1 -3 713,6 2 970,5 3 342,5 Matériel roulant 4 677,1 -2 747,1 1 930,0 1 787,7 Constructions en cours 433,1 -1,7 431,4 398,0 Autres 1 743,7 -1 263,3 480,4 232,0 Actifs corporels 17 671,4 -9 517,7 8 153,7 7 918,7   8. — Participations dans les entreprises associées.  Les principales participations dans les entreprises associées se détaillent comme suit :     Taux de détention Quote-part des capitaux propres Quote-part du résultat   30/06/2007 31/12/2006 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2007 30/06/2006 Fovarosi Csatomazasi Muvek 25,00% 25,00% 98,9 95,4 1,3 2,3 TIRU 24,00% 24,00% 13,7 13,6 0,9 0,3 EED ES Tersege Vizikozmu KFT (1) 20,80% 20,80% 5,2 5,1     Nishihara Environment Technology Inc 20,00% 20,00% 4,6 3,7 1,2   CICG 41,97% 41,97% 5,6 5,9 -0,3 0,1 Southern Water Investments Limited (2)           1,3 KVW Investment Co Ltd Hohhot 49,00% 49,00% 5,5 5,5 0,2 0,4 Shanghai Laogang Landfil 30,00% 30,00% 5,3 5,5 0,3 0,4 Ta Ho Onyx Yunlin (3) 33,30% 33,30% 2,5 3,7 -1,0   Cie Méridionale de Participations (4) 45,00% 45,00% 12,5 12,4 0,1   Cie Méridionale de Navigation (4) 45,00% 45,00% 32,3 28,0 4,3   Autres montants < 5 M€ en 2006 et 2007     67,4 62,2 3,7 0,5 Participations dans les entreprises associées     253,5 241,0 10,7 5,3 (1) EED ES Tersege Vizikozmu KFT (Hongrie) : société entrante en 2006 sur la division Eau. (2) Southern Water Investments Limited : société cédée en 2006. La quote-part de résultat au 30 juin 2006, soit 1,3 M€, est comptabilisée en résultat des activités non poursuivies. (3) Ta Ho Onyx Yunlin : société mise en équivalence courant 2006 (précédemment non consolidée) du fait de la faible probabilité de la réalisation de l’achat par le partenaire dans la société compte tenu de la dénonciation du contrat par le comté de Yunlin (Taiwan). (4) Cie Méridionale de Participations et Cie Méridionale de Navigation : sociétés entrantes en 2006 sur la division Transport.   9. — Titres de participation non consolidés.  Les titres de participation non consolidés sont traités selon la norme IAS 39 comme des titres disponibles à la vente et sont donc valorisés à leur juste valeur, les gains et pertes latentes étant enregistrés dans les capitaux propres, à l’exception des pertes latentes jugées durables qui sont comptabilisées dans le compte de résultat. L'évolution des titres non consolidés au cours du 1er semestre 2007 est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Titres de participation non consolidés nets 198,8 181,7   L’augmentation des titres non consolidés est principalement liée à la prise de participation dans la société porteuse du contrat Harbin chez Dalkia (9,6 M€), de Touriscar (6,0 M€) et Mumbai (4,7 M€) chez Veolia Transport.   10. — Actifs financiers opérationnels non courants.  Les actifs financiers opérationnels regroupent les actifs financiers résultant de l'application de l'interprétation IFRIC 12 sur le traitement comptable des concessions et ceux résultant de l'application de l'interprétation IFRIC 4. L'évolution de la valeur nette des actifs financiers opérationnels non courants au cours du 1er semestre 2007 est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Montant brut 5 100,6 5 139,4 Pertes de valeur -6,0 -6,0 Actifs financiers opérationnels non courants 5 094,6 5 133,4   La variation des nouveaux actifs financiers opérationnels au 1er semestre 2007 provient essentiellement : — Des nouveaux actifs financiers opérationnels pour 150,1 M€ : – Sur nouveaux contrats d’Oman Sur dans l’Eau pour 20 M€ ; – augmentation des créances financières sur les contrats préexistants (essentiellement dans l’Eau pour 93 M€). — Du transfert des actifs financiers opérationnels non courants en courants pour 182,5 M€ (notamment dans les services à l’énergie – cogénération). La ventilation par Division des actifs financiers opérationnels non courants est la suivante :   (En millions d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Veolia Eau 3 766,2 3 667,0 Veolia Propreté 703,8 716,6 Veolia Energie 519,4 651,0 Veolia Transport 105,2 98,8 Actifs financiers opérationnels non courants 5 094,6 5 133,4   11. — Situation comptable des instruments dérivés.  Dans le cadre de ses activités opérationnelles et financières, le Groupe est exposé aux risques suivants : le risque de taux d’intérêt, le risque de change, le risque de contrepartie, risque sur matières premières, le risque de liquidité et le risque action. N’ayant pas vocation à supporter l’intégralité de ces risques, Veolia Environnement a mis en place une gestion centralisée de ces aléas financiers, afin d’en assurer une meilleure maîtrise. Elle s’appuie sur un ensemble de règles de gestion communiquées dans un manuel intitulé « Règles de gestion financements/trésorerie et risques associés » largement diffusé aux entités du Groupe. Ces règles reposent sur des principes de sécurité, de transparence et d’efficacité. Pour réduire et gérer son exposition aux risques de variation des taux d’intérêt, des cours de change et des cours des matières premières, Veolia Environnement fait appel à des instruments dérivés comptablement qualifiés de couverture ou non. L’intégralité de ces dérivés est comptabilisée à la juste valeur au bilan. Les justes valeurs des instruments dérivés inscrites au bilan se répartissent de la manière suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006   Actif Passif Actif Passif Instruments de dérivés de taux 68,0 199,0 80,9 77,4 Couvertures de juste valeur 1,7 146,6 45,2 16,3 Couvertures de flux de trésorerie 15,8 28,1 6,8 48,4 Dérivés non qualifiés de couverture 50,5 24,3 28,9 12,7 Instruments de dérivés de change 53,6 57,3 56,5 42,7 Couverture d'investissement net 46,3 4,9 42,0 4,3 Dérivés non qualifiés de couverture 7,3 52,4 14,5 38,4 Autres instruments dérivés dont matières premières 112,8 39,9 64,2 25,8         Total des instruments dérivés 234,4 296,2 201,6 145,9   L’évolution des couvertures de juste valeur trouve sa contrepartie économique dans l’évolution des dettes non courantes (cf. note 18).   12. — Autres actifs financiers non courants.  L'évolution de la valeur des autres actifs financiers non courants au cours du 1er semestre 2007 est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Autres actifs financiers non courants bruts 687,0 708,5 Pertes de valeur -80,3 -71,0 Autres actifs financiers non courants nets 606,7 637,5   13. — Besoin en fonds de roulement.  L'évolution du besoin en fonds de roulement (« BFR ») net au cours du 1er semestre 2007 est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Stocks et travaux en cours nets 791,3 731,8 Créances d’exploitation nettes 11 122,2 10 968,7 Dettes d’exploitation nettes 11 387,7 11 268,6 BFR net 525,8 431,9   Le BFR net intègre d’une part le BFR « opérationnel » (stocks, créances clients, dettes fournisseurs et autres dettes et créances d’exploitation), le BFR « fiscal » (créances et dettes d’impôt courant). La variation de 93,9 M€ est liée à l’accroissement du BFR opérationnel, aux variations de périmètre ainsi qu’à une diminution du BFR fiscal. Le traitement comptable des créances d'exploitation est celui des prêts et créances. Les créances et les dettes commerciales sans taux d'intérêt déclaré à court terme sont enregistrées au montant nominal sauf si l'actualisation au taux de marché a un impact significatif. — Titrisation en France : Veolia Environnement, par l'intermédiaire de ses filiales Eau, a procédé à la titrisation de créances pour un montant de 544,0 M€ nets de décotes au 30 juin 2007 contre 397,6 M€ au 31 décembre 2006. — Cessions de créances : Aucun montant au titre des cessions de créances Dailly n'est constaté au 30 juin 2007. Dans l'Energie, des créances ont été définitivement cédées à des tiers pour 31 M€ au 30 juin 2007 contre 108 M€ au 31 décembre 2006 et 100 M€ au 30 juin 2006.   14. — Actifs financiers opérationnels courants.  L'évolution de la valeur nette des actifs financiers opérationnels courants au cours du 1er semestre 2007 est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Montant brut 344,0 326,2 Pertes de valeur     Actifs financiers opérationnels courants 344,0 326,2   Les actifs financiers opérationnels au 1er semestre 2007 varient : — des remboursements (-156,3 M€ dont -67,0 M€ dans l’Eau et -68,9 M€ chez Dalkia) ; — du transfert du non courant vers le courant pour 182,5 M€. La ventilation par Division des actifs financiers opérationnels courants est la suivante :   (En millions d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Veolia Eau 98,7 163,5 Veolia Propreté 42,4 26,0 Veolia Energie 181,9 120,1 Veolia Transport 21,0 16,6 Actifs financiers opérationnels courants 344,0 326,2   15. — Autres actifs financiers courants et valeurs mobilières de placement.  L'évolution des autres actifs financiers courants au cours du 1er semestre 2007 est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Montant brut : 470,8       Autres actifs financiers courants   363,3     Valeurs mobilières de placement   67,2 Pertes de valeur -159,4 -158,8 Autres actifs financiers courants nets 311,4 271,7   Les autres actifs financiers courants nets au 30 juin 2007 se composent principalement de la part hors-groupe des prêts et comptes courants, des préfinancements d’actifs dans le Transport, ainsi que des valeurs mobilières de placement.   16. — Trésorerie et équivalents de trésorerie.  L'évolution de la trésorerie et équivalents de trésorerie au cours du 1er semestre 2007 est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Disponibilités 1 339,4 1 263,8 Equivalents de trésorerie 2 349,1 1 394,2 Trésorerie et équivalents de trésorerie 3 688,5 2 658,0   La progression de trésorerie de 1 030,5 M€ sur le premier semestre 2007 s’explique principalement par l’augmentation des Sicav de trésorerie  détenues chez Veolia Environnement SA suite à l’émission d’un emprunt obligataire au mois de mai 2007 pour 1 milliard d’euros (échéance 05/2022, taux fixe 5,125%).   17. — Capitaux propres.  Tableau de variation des capitaux propres :   (En millions d’euros) Nombre d’actions Capital Prime d'émission Titres d'autocontrôle Réserves de consolidation et résultat Réserves de conversion Réserves de juste valeur Capitaux propres part du Groupe Intérêts minoritaires Total des capitaux propres Montant au 1er janvier 2006 407 872 606 2 039,4 6 499,1 -452,7 -4 452,1 212,3 -55,8 3 790,2 1 888,0 5 678,2 Augmentation de capital de la société-mère 991 894 4,9 29,0         33,9   33,9 Elimination des titres d'autocontrôle       56,1 14,8     70,9   70,9 Stocks options         6,8     6,8   6,8 Part des tiers dans les augmentations de capital des filiales et variations de périmètre                 114,3 114,3 Distribution de dividendes de la société-mère         -336,3     -336,3   -336,3 Part des tiers dans les distributions de dividendes des filiales                 -75,4 -75,4 Différences de conversion           -151,9   -151,9 -15,0 -166,9 Ajustements de valeur             35,7 35,7 1,3 37,0 Ecarts actuariels sur engagements de retraite         43,6     43,6 3,5 47,1 Résultat de l'exercice         444,5     444,5 134,7 579,2 Autres variations         15,8     15,8 -3,7 12,1 Montant au 30 juin 2006 408 864 500 2 044,3 6 528,1 -396,6 -4 262,9 60,4 -20,1 3 953,2 2 047,7 6 000,9 Montant au 1er janvier 2007 412 626 550 2 063,1 6 641,2 -479,6 -3 986,7 144,6 -21,8 4 360,8 2 192,6 6 553,4 Augmentation de capital de la société-mère 2 901 770 14,5 73,1         87,6   87,6 Elimination des titres d'autocontrôle       16,8 0,1     16,7   16,7 Stocks options         1,9     1,9   1,9 Part des tiers dans les augmentations de capital des filiales et variations de périmètre                 23,3 23,3 Distribution de dividendes de la société-mère         -419,7     -419,7   -419,7 Part des tiers dans les distributions de dividendes des filiales                 -82,4 -82,4 Différences de conversion           -18,3   -18,3 3,0 -15,3 Ajustements de valeur           -1,6 22,6 21,0 3,0 24,0 Ecarts actuariels sur engagements de retraite         107,0     107,0 13,3 120,3 Résultat de l'exercice         493,0     493,0 143,4 636,4 Autres variations         -11,6 2,9 -0,6 -9,3 0,3 -9,0 Montant au 30 juin 2007 415 528 320 2 077,6 6 714,3 -462,8 -3 816,2 127,6 0,2 4 640,7 2 296,5 6 937,2   Le montant du dividende distribué par action ressort à 1,05 euro en 2007, à 0,85 euro en 2006 et à 0,68 euro en 2005.   17.1. Capitaux propres part du Groupe :   17.1.1. Capital : — Augmentations de capital : Au 30 juin 2006, une augmentation de capital de 31,7 M€ (prime d'émission incluse) a été constatée suite à l’exercice de stocks options. En outre, une augmentation de capital de 2,2 M€ (prime d'émission incluse) a été constatée par émission de bons de souscription. Entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2007, le capital de Veolia Environnement a été augmenté de 87,6 M€, prime d'émission incluse, à la suite de l'exercice d'options de souscription d'actions. — Nombre d’actions émises : Il est de 412 626 550 au 31 décembre 2006 et de 415 528 320 au 30 juin 2007 (y compris actions d’autocontrôle).   17.1.2. Imputation des titres d’autocontrôle sur les capitaux propres : Au 30 juin 2006, 2 282 778 titres ont été cédés pour une valeur comptable de 70,9 M€ dans le cadre d'opérations réservées aux salariés. Au 30 juin 2006, les titres d’autocontrôle sont au nombre de 13 707 464. Au 30 juin 2007, 109 259 titres ont été cédés pour un montant de 4,1 M€ et des droits de souscription sur actions propres ont été cédés pour un montant de 12,6 M€ ; les titres d’autocontrôle au 30 juin sont au nombre 15 145 049.   17.1.3. Plans d'achat ou de souscription d'actions : En application de la norme IFRS 2, une charge a été constatée au titre des plans de stocks octroyés aux salariés pour un montant de 6,8 M€ au 30 juin 2006 et de 1,9 M€ au 30 juin 2007.   17.1.4. Affectation du résultat et dividendes : Sur un résultat net part du Groupe de l’exercice 2006 de +758,7 M€, 419,7 M€ ont été distribués par Veolia Environnement SA, le solde soit 339,0 M€ a été affecté aux réserves consolidées de Veolia Environnement.   17.1.5. Réserve de conversion : Pour le premier semestre 2006, les différences de conversion d'un montant total de -151,9 M€ (en part du groupe) proviennent du recul du dollar à hauteur de -87,1 M€. Au 30 juin 2006, le montant cumulé de la réserve de conversion est positif de 60,4 M€ (en part du groupe), dont +35,9 M€ sur le won coréen, +26,8 M€ sur la livre sterling, +20,2 M€ sur la couronne tchèque, et -38 M€ sur le dollar. Au 30 juin 2007, les différences de conversion d’un montant de -17,0 M€ (en part du groupe) proviennent du dollar à hauteur de -16,6 M€. Au 30 juin 2007, le montant cumulé de la réserve de conversion est positif de 127,6 M€ (en part du groupe) dont +27,5 M€ sur le won coréen, +56,7 M€ sur la livre sterling, +44,1 M€ sur la couronne tchèque et -62,5 M€ sur le dollar. Variation de la réserve de conversion (part du Groupe + minoritaires) :   (En millions d’euros) Total Dont quote-part du groupe Solde au 31 décembre 2006 195,0 144,6 Ecart sur les filiales dont les comptes sont établis en devises étrangères -21,3 -17,1 Ecarts sur le financement net des investissements à l'étranger -1,4 0,1 Variations du 1er semestre 2007 -22,7 -17,0 Ecart sur les filiales dont les comptes sont établis en devises étrangères 216,5 169,4 Ecarts sur le financement net des investissements à l'étranger -44,2 -41,8 Solde au 30 juin 2007 172,3 127,6   Ventilation par devise de la réserve de conversion part du Groupe :   (En millions d’euros) Au 31/12/2006 Variation Au 30/06/2007 Dollar américain -45,9 -16,6 -62,5 Livre sterling 60,4 -3,7 56,7 Won coréen 32,6 -5,1 27,5 Yuan chinois -4,1 -0,7 -4,8 Couronne tchèque 68,8 -24,7 44,1 Dollar canadien 1,9 6,7 8,6 Dollar australien 1,0 10,7 11,7 Couronne suédoise 1,5 -6,2 -4,7 Couronne norvégienne -0,6 6,2 5,6 Florin hongrois 3,4 3,9 7,3 Zlotys polonais 5,2 2,5 7,7 Leu roumain 13,9 7,8 21,7 Peso mexicain 1,6 1,9 3,5 Livres égyptienne 0,4 -0,3 0,1 Dollars de Hong Kong 8,2 -7,2 1,0 Autres devises -3,7 7,8 4,1         Total 144,6 -17,0 127,6   17.1.6. Réserve de juste valeur : Elle ressort, en part du groupe, à un montant négatif de respectivement -55,8 M€ au 1er janvier 2006, -21,8 M€ au 31 décembre 2006 et à un montant positif de +0,2 M€ au 30 juin 2007. Au 30 juin 2007, elle correspond pour l’essentiel à l’évaluation de dérivés de taux venant couvrir des emprunts à taux variables et pour une moindre part à la ré-estimation de titres disponibles à la vente. Variation de la réserve de juste valeur (part du Groupe + minoritaires) :   (En millions d’euros) Total Dont quote-part du groupe Solde au 31 décembre 2006 :         Ajustement de valeur sur actifs disponibles à la vente 0,7 0,1     Dérivés de couverture de flux de trésorerie -23,1 -21,9 Réserve de juste valeur au 31 décembre 2006 -22,4 -21,8 Autres variations :         Ajustement de valeur sur actifs disponibles à la vente -1,1       Dérivés de couverture de flux de trésorerie 26,1 22,0 Autres variations du 1er semestre 2007 25,0 22,0 Solde au 30 juin 2007 :         Ajustement de valeur sur actifs disponibles à la vente -0,4 0,1     Dérivés de couverture de flux de trésorerie 3,0 0,1 Réserve de juste valeur au 30 juin 2007 2,6 0,2   17.2. Intérêts minoritaires. — Le détail de la variation des intérêts minoritaires figure dans le tableau de variation des capitaux propres.   18. — Provisions et autres dettes non courantes et provisions courantes.  Au 30 juin 2007, le poste « Provisions et autres dettes non courantes » intègre les éléments suivants :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Provisions non courantes 1 996,5 2 196,6 Autres dettes non courantes 20,7 207,3 Provisions et autres dettes non courantes 2 017,2 2 403,9   Les autres dettes non courantes ont été reclassées sur d’autres postes du passif, notamment en dettes d’exploitation. En application de la norme IAS 19 les provisions dont l’échéance est de plus d'un an font l'objet d'une actualisation. Les taux d'actualisation utilisés ont évolué de la manière suivante :     Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Euros 5,25% 4,40% Dollars américains 6,35% 5,75% Livres sterling 5,75% 5,00% Francs suisses 3,35% 2,85%   En application de la norme IAS 37 les provisions dont l’échéance est de plus d'un an font l'objet d'une actualisation. Les taux d'actualisation utilisés ont évolué de la manière suivante :     Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Euros :         2 à 5 ans 4,86% 4,37%     6 à 10 ans 5,34% 4,60%     Plus de 10 ans 5,56% 5,20% Dollars américains :         2 à 5 ans 5,34% 5,20%     6 à 10 ans 5,86% 5,36%     Plus de 10 ans 6,06% 5,86% Livres sterling :         2 à 5 ans 6,12% 5,60%     6 à 10 ans 6,25% 5,56%     Plus de 10 ans 6,09% 5,60%   L'évolution des provisions au cours du 1er semestre 2007 est la suivante :   (En millions d’euros) Non courant Courant Total   Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Provisions hors engagements sociaux 1 375,2 1 447,6 788,5 825,9 2 163,7 2 273,5 Provisions pour engagements sociaux 621,3 749,0     621,3 749,0         Total 1 996,5 2 196,6 788,5 825,9 2 785,0 3 022,5   La diminution des provisions pour engagements sociaux s’explique principalement par l’effet des changements de taux d’actualisation notamment en Grande-Bretagne. La diminution des provisions hors engagements sociaux résulte de la diminution de la provision pour perte à terminaison dans le cadre de la révision du bilan d’ouverture de la SNCM à hauteur de 79,5 M€.   19. — Dettes financières non courantes.  Dettes financières non courantes :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Emprunts obligataires 8 272,5 8 417,5 Autres dettes financières non courantes 5 023,1 5 584,1 Dettes financières non courantes 13 295,6 14 001,6   La ventilation des emprunts obligataires non courants est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Veolia Environnement SA :         Émissions EMTN (a) 7 478,5 7 588,6     Placement privé (marché US) (b) 295,7 309,1 Veolia Eau :         Emprunt obligataire Three Valleys (c) 291,0 292,1 Veolia Propreté :         Emprunt obligataire Montgomery (d) 58,0 59,5     Emprunt obligataire Tyseley (e) 54,4 57,8 Autres < 50 M€ 94,9 110,4 Emprunts obligataires 8 272,5 8 417,5 (a) Au 30 juin 2007, l'encours des émissions obligataires réalisées dans le cadre du programme EMTN représentent 8 825,5 M€ dont 7 478,5 M€ à échéance plus d’un an. L'impact de la réévaluation en juste valeur de la dette non courante s'élève à -139,3 M€. Au cours du premier semestre 2007, Veolia Environnement a levé dans le cadre de son programme EMTN 1 200,0 M€ équivalents (enregistrés au bilan au coût amorti de 1 187,9 M€) qui se décomposent comme suit : — 1 milliard d’euros à taux fixe de 5,125% à échéance mai 2022. La valeur de l'émission calculée selon la méthode du coût amorti au 30 juin 2007 représente 987,8 M€. — 200 M€ à taux variable (Euribor 3 M+0,05%) à échéance août 2008. La valeur de l’émission calculée selon la méthode du coût amorti au 30 juin 2007 représente 200,1 M€. Compte tenu de son échéance, cet emprunt obligataire est classé en dettes financières courantes. Par ailleurs, Veolia Environnement a procédé, le 30 mai 2007, au remboursement de l’émission obligataire de 491 M€ réalisée en 2005. Compte tenu de son échéance, cet emprunt obligataire était classé en dettes financières courantes au 31 décembre 2006. Enfin, deux emprunts obligataires ont été reclassés en courant compte tenu de leur échéance : — une émission obligataire de 700 M€ arrivant à échéance le 27 juin 2008 ; — et une émission obligataire de 300 M€ arrivant à échéance le 15 février 2008. (b) Au 30 juin 2007, l'encours du placement privé réalisé aux Etats-Unis en 2003 (USPP) est de 295,7 M€ (dont -11,2 M€ liés aux réévaluations). Cet emprunt obligataire se décompose en cinq tranches : — Tranches A, B, C à échéance 30 janvier 2013, de montants respectifs : 33 M€ (au taux fixe de 5,84%), 7 millions de livres sterling (au taux fixe de 6,22%), 147 millions de dollars américains (au taux fixe de 5,78%) ; — Tranche D à échéance 30 janvier 2015 de 125 millions de dollars américains au taux fixe de 6,02% ; — Tranche E à échéance 30 janvier 2018 de 85 millions de dollars américains au taux fixe de 6,31%. (c) L'emprunt obligataire de 200 millions de livres sterling émis par la filiale d'eau Three Valleys en Grande-Bretagne en juillet 2004 au taux facial de 5,875% est comptabilisé au 30 juin 2007 selon la méthode du coût amorti pour un montant de 291,0 M€ équivalents. L'échéance de l'emprunt est le 13 juillet 2026. (d) L'emprunt obligataire en dollars américains, émis au taux facial de 5,0% est destiné à financer l’usine de Montgomery près de Philadelphie (Pennsylvanie) aux Etats-Unis. Il s’agit d’un emprunt amortissable, comptabilisé au 30 juin 2007 selon la méthode du coût amorti pour un montant de 58,0 M€ équivalents, dont l’échéance finale est le 1er novembre 2014. (e) Cet emprunt obligataire en livres sterling, émis au taux facial de 6,675%, finance l’usine d’incinération de Birmingham (UK). Il s’agit d’un emprunt amortissable, comptabilisé au 30 juin 2007 selon la méthode du coût amorti pour un montant de 54,4 M€ équivalents, dont l’échéance finale est le 30 juillet 2018.   Les principales composantes de la dette obligataire sont les suivantes :   Opération (en millions d’euros) Date échéance finale Devise Nominal en M€ Taux facial Retraitement coût amorti Réévaluation Montant au bilan Taux d’intérêt effectif avant couverture Taux d’intérêt effectif après couverture Série 7 01/02/2012 EUR 1 000 5,88% -6 -37 957 6,02% 6,34% Série 8 29/04/2009 CSK 23 Pribor 3 M + 0,67%     23 3,29% 3,29% Série 9 23/04/2010 CSK 21 Pribor 3 M + 0,67%     21 3,43% 3,43% Série 10 28/05/2013 EUR 1 000 4,88% -6 -42 952 5,00% 4,82% Série 10 bis 28/05/2018 EUR 750 5,38% 2 -22 730 5,35% 4,96% Série 12 25/11/2033 EUR 700 6,13% -6   694 6,19% 6,19% Série 13 04/03/2009 USD 20 Libor USD 3 M + 0,55%     20 4,80% 4,80% Série 14 30/06/2015 USD 37 4,69% -1 -2 34 4,99% 5,83% Série 15 17/06/2015 EUR 600 1,75% 22   622 3,71% 3,71% Série 17 12/02/2016 EUR 900 4,00% -6 -23 871 4,09% 4,24% Série 18 11/12/2020 EUR 600 4,38% -8 -13 579 4,50% 4,65% Série 21 16/01/2017 EUR 1 000 4,38% -12   988 4,52% 4,52% Série 23 24/05/2022 EUR 1 000 5,13% -12   988 5,24% 5,24%         Total émissions à terme négociable     7 651   -33 -139 7 479 n/a n/a USPP EUR 2013 30/01/2013 EUR 33 5,84%     33 5,89% 5,89% USPP GBP 2013 30/01/2013 GBP 10 6,22%     10 6,27% 6,27% USPP USD 2013 30/01/2013 USD 109 5,78% -1 -4 104 5,83% 6,52% USPP USD 2015 30/01/2015 USD 93 6,02%   -4 89 6,06% 6,43% USPP USD 2018 30/01/2018 USD 63 6,31%   -3 60 6,35% 6,52%         Total des placements privés     308   -1 -11 296 n/a n/a Emprunt obligataire Three Valleys 13/07/2026 GBP 297 5,88% -6   291 6,05% 6,05% Emprunt obligataire Montgomery 01/11/2014 USD 58 5,00%     58 3,40% 3,40% Emprunt obligataire Tyseley 30/07/2018 GBP 67 6,68% -13   54 9,50% 9,50% Emprunt obligataire Selchp (49%) 31/12/2021 GBP 35 7,14% -4   31 7,39% 7,39% Emprunt obligataire MBM Chicago Biosolids 01/11/2023 USD 36 5,93%     36 5,93% 5,93%         Total principaux emprunts obligataires     8 452   -57 -150 8 245 n/a n/a   Les principales composantes des autres dettes financières non courantes sont les suivantes :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 BWB et dettes d'entités ad hoc (a) 1 753,0 2 067,1 Location financement (b) 700,9 866,1 Crédit syndiqué en couronne tchèque (c) 348,2 363,8 Cogevolt (d) 253,1 358,8 Aquiris (e) 174,2 164,2 Engagements de rachat sur intérêts minoritaires 336,8 276,0 Delfluent (f) 111,9 102,3 Annuités d’emprunt des collectivités (g) 84,0 101,1 Shenzhen (h) 97,5 97,5 Redal (i) 95,7 97,3 Autres < 100 M€ 1 067,8 1 135,3 Autres dettes financières non courantes 5 023,1 5 584,1 (a) La dette Berliner Wasser Betriebe (« BWB ») se décompose comme suit : — La dette portée par les sociétés opérationnelles dont l’encours au 30 juin 2007 s’élève à 1 142,7 M€ contre 1 148,7 M€ au 31 décembre 2006. — La dette d’acquisition représente au 30 juin 2007 un encours de 600,0 M€ dont 300,0 M€ ont été reclassés en courant compte tenu de leur échéance en janvier 2008. La dette des entités ad hoc s'élève à 310,3 M€ au 30 juin 2007 contre 318,4 M€ au 31 décembre 2006. (b) Au 30 juin 2007, les emprunts relatifs à la location financement viennent à échéance entre 2007 et 2031. Selon les devises, les taux d’intérêts fixes sont compris entre 2,90% et 12,09% et les taux d’intérêts variables sont indexés sur l’Eonia, le T4M euro et le TAM euro ou leurs équivalents pour les financements en autres devises. (c) Ce crédit syndiqué, arrangé par Komercni Banka, Crédit Lyonnais, et ING Bank au bénéfice de Veolia Environnement, d’un montant de 12 milliards de couronnes tchèques vient refinancer le crédit syndiqué à 5 ans de 8 milliards de couronnes tchèques négocié en novembre 2003. Il est composé de deux tranches, l’une de 8 milliards de couronnes tchèques à 5 ans (échéance 29 juillet 2010), l’autre de 4 milliards de couronnes tchèques à 7 ans (échéance 27 juillet 2012). Au 30 juin 2007, ce crédit syndiqué était utilisé à hauteur de 10 milliards soit une contrevaleur de 348,2 M€. (d) Cette opération de titrisation de créances futures a été organisée dans le cadre du financement des installations de cogénération de Veolia Energie. La dette reflète les paiements restant à effectuer au titre de l’amortissement des créances futures et s’échelonne jusqu’en mai 2012. Le taux fixe moyen relatif à cette dette est de 5,42%. (e) Ces financements portés par Aquiris dans le cadre du projet de construction de la station d’assainissement de la ville de Bruxelles Nord, ont été mis en place en décembre 2006. Ils sont constitués de deux lignes de crédit amortissables à taux variables. Au 30 juin 2007, l’encours de ces lignes s’élevait à 174,2 M€. (f) Il s’agit de 3 lignes de financement à taux variables portées par la société Delfluent BV dans le cadre de la construction de la station d’assainissement de la ville de La Haye. L’une de ces lignes est remboursable in fine, échéance 2009 tandis que les deux autres lignes, de maturité 2030, sont amortissables. Au 30 juin 2007, l’encours global de ces trois lignes s’élevait à 111,9 M€. (g) Le Groupe assume certains engagements de redevance envers les collectivités locales en vertu de contrats de services publics. Le montant d’annuité d’emprunt aux collectivités consolidé au 30 juin 2007 s’élevait à 84,0 M€. (h) Ce financement relatif au contrat de gestion globale de l’eau de la ville de Shenzhen et porté par Beijing Capital VW Invest. Co est consolidé (50%) au 30 juin 2007 à hauteur de 97,5 M€ équivalents. Il s’agit d’un emprunt en renminbi amortissable, arrivant à échéance en juin 2022 et dont le taux (révisable tous les six ans) est fixé jusqu’au 22 novembre 2010 à 6,93%. (i) La dette non recourse Redal au Maroc arrivant à échéance le 31 décembre 2018 s’élève à 95,7 M€ au 30 juin 2007.   La ventilation des dettes financières non courantes par devise à l'origine (avant opérations de Swaps) est la suivante (en coût amorti ou juste valeur) :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Euro 10 911,1 11 542,0 Dollar américain 567,0 558,2 Livre sterling 515,8 554,0 Couronne tchèque 415,7 447,1 Renminbi (yuan chinois) 189,5 183,8 Won coréen 56,9 60,8 Zloty polonais 85,7 64,7 Couronne norvégienne 38,6 37,9 Dollar australien 12,6 17,4 Autres 502,7 535,7 Dettes financières non courantes 13 295,6 14 001,6   La diminution des dettes financières non courantes en euros de 631 M€ au premier semestre 2007 provient essentiellement : — de l’émission d’un emprunt obligataire pour 1 000 M€ compensée par le reclassement en courant : – de l’EMTN série 1 à hauteur de 700 M€ ; – de l’EMTN série 20 à taux variable pour 300 M€ ; – des dettes Cogevolt pour 106 M€ ; – de la dette d’acquisition de Berlin (part RWE) pour 300 M€ ; — du remboursement des dettes locations financement chez la SNCM pour 31 M€. La diminution des dettes financières non courantes en livre sterling de 38 M€ au premier semestre 2007 s’explique notamment par le reclassement en courant des dettes location financement de VES Onyx pour 22 M€ et de Cleanaway pour 13 M€. La diminution des dettes financières non courantes en couronne tchèque de 31 M€ au premier semestre 2007 s’explique principalement par le reclassement en courant de l’emprunt obligataire Dalkia Ceska Republika pour 27 M€. Le tableau ci-dessous présente l’échéancier des dettes financières non courantes du Groupe au 30 juin 2007 :   (En millions d’euros)  Montant  Echéancier des dettes financières non courantes 1 à 3 ans 3 à 5 ans + de 5 ans Dettes obligataires 8 272,5 113,4 999,4 7 159,7 Dettes bancaires 5 023,1 2 301,7 1 244,6 1 476,8 Dettes financières non courantes 13 295,6 2 415,1 2 244,0 8 636,5   Lignes de crédit non tirées : Au 30 juin 2007, les lignes de crédit non tirées se décomposent comme suit : — lignes de crédit court terme « multi purposes » non tirées pour 150 M€ ; — lignes de crédit moyen terme « multi purposes » non tirées pour 925 M€ ; — crédit syndiqué moyen terme d’un montant de 4 milliards d’euros à échéance 20 avril 2012.   20. — Dettes financières courantes.  L'évolution des dettes financières courantes au cours du premier semestre 2007 est la suivante (en coût amorti ou juste valeur) :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 31/12/2006 Dettes financières courantes 4 763,6 2 904,1   Les dettes financières courantes s'élèvent à 4 763,6 M€ au 30 juin 2007 contre 2 904,1 M€ au 31 décembre 2006. Cette augmentation s'explique principalement par : — le reclassement de dettes financières non courantes à courantes de l'EMTN série 1 à échéance 27/06/2008 et de l’EMTN série 20 à échéance 15/02/2008 pour une contrevaleur respective de 712,1 M€ et 300,0 M€; — le remboursement de l’EMTN série 16 à hauteur de -491,0 M€ ; — la mise en place d’un emprunt obligataire pour 200 M€ à échéance août 2008 ; — la variation des billets de trésorerie de Veolia Environnement SA pour 700,6 M€. Au 30 juin 2007, les dettes financières courantes proviennent principalement de : — Veolia Environnement SA pour 3 309,8 M€ (dont billets de trésorerie pour 1 433,6 M€, émissions obligataires à échéance moins d'un an pour 1 344,7 M€, programme titrisation pour 389,6 M€ et intérêts courus sur obligations pour 134,8 M€) ; — la Division Eau pour 730,3 M€ (dont la société porteuse du contrat Berlin pour 462,5 M€) ; — la Division Energie pour 430,4 M€ (dont la part courante du financement de Cogevolt pour 96,5 M€) ; — la Division Propreté pour 189,1 M€ ; — la Division Transport pour 75,7 M€. Le montant de dette financière courante liée aux contrats de locations financières du Groupe ressort à 165,2 M€ au 30 juin 2007 contre 131,3 M€ au 31 décembre 2006.   21. — Produit des activités ordinaires.  Le produit des activités ordinaires se ventile de la manière suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 ajusté Au 30/06/2006 Ventes de biens et prestations de services 14 462,4 13 563,3 13 620,5 Construction 824,7 202,1 202,1 Rémunération des actifs financiers opérationnels 174,5 175,1 175,1         Total produit des activités ordinaires 15 461,6 13 940,5 13 997,7   Les ventes de biens correspondent essentiellement aux activités de travaux directement liées à la gestion de la distribution et de l'assainissement de Veolia Eau ainsi qu'aux ventes de produits liées aux activités de recyclage de Veolia Propreté.   22. — Résultat opérationnel.  Les constituants de la formation du résultat opérationnel sont les suivants :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 ajusté Au 30/06/2006 Produit des activités ordinaires 15 461,6 13 940,5 13 997,7 Coûts des ventes -12 671,6 -11 345,8 -11 407,6     Dont :               Pertes de valeur sur écarts d’acquisition et badwill constatés en résultat 23,1 0,5 0,5         Coûts de restructuration -5,4 -8,7 -8,7 Coûts commerciaux -248,2 -248,2 -248,3 Coûts généraux et administratifs -1 280,7 -1 252,5 -1 253,2 Autres charges et produits opérationnels 10,7 34,8 36,4     Dont :               Plus ou moins values de cessions d'actifs 10,7 18,1 19,6         Autres   16,7 16,8 Résultat opérationnel 1 271,8 1 128,8 1 125,0   Les charges de renouvellement s’élèvent à -187,8 millions au 30 juin 2007 contre -169,1 M€ au 30 juin 2006. L'ensemble des coûts de renouvellement du domaine concédé dans le contexte des contrats de délégation de service public en France est considéré, dans le tableau des flux de trésorerie, comme un investissement, que les ouvrages aient été financés ou non à l'origine par les concessionnaires. Les badwill constatés en résultat concernent essentiellement la SNCM (10,9 M€) et Lotz (8,8 M€). L’effet de l’évolution des taux d’actualisation des provisions s’élève à 14,9 M€ au 30 juin 2007 contre 12,1 M€ au 30 juin 2006. Les charges de personnel y compris la participation ressortent à -4,9 milliards d’euros au 30 juin 2007 contre -4,3 milliards d’euros au 30 juin 2006 : — Charges de personnel :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 ajusté Au 30/06/2006 Frais de personnel -4 790,7 -4 295,4 -4 336,0 Participation -74,2 -30,7 -30,7 Rémunérations en actions (IFRS 2) -1,9 -6,8 -6,8 Charges de personnel -4 866,8 -4 332,9 -4 373,5   23. — Coût de l'endettement financier net.  Le détail des produits et charges constitutifs du coût de l’endettement financier net est le suivant :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 ajusté Au 30/06/2006 Produits 70,0 38,5 38,5 Charges -461,6 -367,7 -369,5 Coût de l’endettement financier net -391,6 -329,2 -331,0   L’augmentation du coût de l’Endettement financier Net résulte à la fois de la hausse de l’en-cours moyen de la dette sur la période et de l’évolution du taux de financement. Ce dernier, défini comme le rapport du coût de financement net hors variations de juste valeur des instruments non qualifiés de couverture à l'endettement financier moyen net, s’établit à 5,27% au premier semestre 2007 contre 5,07% sur l’ensemble de l’année 2006 et 4,95% sur le premier semestre 2006. Le coût de financement inclut la constatation de la réévaluation des instruments dérivés non qualifiés de couverture. Ces variations, qui sont calculées conformément à la norme IAS 39, qui dépendent des conditions du marché en fin de période, étaient positives de 5,7 M€ au 30 juin 2006 et de 0,7 M€ au 30 juin 2007.   24. — Autres revenus et charges financiers.  (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 ajusté Au 30/06/2006 Revenus des créances financières 10,9 14,8 14,8 Dividendes 7,6 7,8 7,8 Résultat de change 10,7 -7,4 -7,4 Provisions financières -6,6 -2,4 -2,4 Autres produits et charges -33,9 -32,9 -32,9 Autres revenus et charges financiers -11,3 -20,1 -20,1   Les autres revenus et charges financiers passent -20,1 M€ au 30 juin 2006 à -11,3 M€ au 30 juin 2007. L’amélioration résulte essentiellement du retournement du résultat de change.   25. — Impôts sur le résultat.  — Analyse de la charge fiscale : Les éléments de la charge fiscale sont les suivants :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 ajusté Au 30/06/2006 Charge fiscale courante -218,0 -190,2 -189,0 France -40,8 -39,7 -39,7 Autres pays -177,2 -150,5 -149,3 Charge / produit fiscal(e) différé(e) -17,0 -63,7 -63,7 France -25,2 -57,4 -57,4 Autres pays 8,2 -6,3 -6,3         Total de la charge fiscale -235,0 -253,9 -252,7   Certaines filiales françaises ont opté pour le groupe d'intégration fiscale constitué par Veolia Environnement à compter du 1er janvier 2001 (convention d'une durée de cinq ans, renouvelée en 2006). Veolia Environnement est seule redevable envers le Trésor Public français de l'impôt sur les sociétés courant calculé sur la base de la déclaration fiscale d'ensemble. L'économie d'impôt susceptible d'en résulter est acquise à Veolia Environnement, société intégrante. Le Groupe supporte au premier semestre 2007 une charge nette consolidée de -235,0 M€ (-218,0 M€ d’impôts exigibles et -17,0 M€ d’impôts différés) contre -253,9 M€ au premier semestre 2006 (-190,2 M€ d’impôts exigibles et -63,7 M€ d’impôts différés). Rapporté au résultat net des activités poursuivies retraité de cette charge fiscale et des résultats des entreprises associées, le taux d’imposition apparent est de 27,0% au premier semestre 2007 contre 32,6% au premier semestre 2006. Cette baisse est essentiellement due à l’absence de charge d’impôt aux Etats-Unis, compte tenu de déficits fiscaux significatifs, et à un ajustement sur les impôts différés passifs lié à la baisse du taux d’impôt au Royaume-Uni pour un montant de 22,0 M€.   26. — Résultats des entreprises associées.  Le résultat des entreprises associées passe de 4,0 M€ au 30 juin 2006 à 10,7 M€ au 30 juin 2007. Cette augmentation provient notamment de la prise en compte de la quote-part du résultat de la Compagnie Méridionale de Navigation pour 4,3 M€ (titres détenus par la SNCM).   27. — Résultat net des activités non poursuivies.  Le résultat net des activités non poursuivies passe de 49,6 M€ au 30 juin 2006 à -8,2 M€ au 30 juin 2007. Le résultat du premier semestre 2006 est attribuable à la cession par Veolia Eau de sa participation dans Southern Water pour +54,0 M€ et du traitement de l’activité danoise de la Division Transport en IFRS 5 pour -4,4 M€ (cession en cours). Le résultat du premier semestre 2007 provient uniquement du traitement de l’activité de la Division Transport au Danemark en IFRS 5 (activités non poursuivies). L'évolution du résultat net des activités non poursuivies est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30/06/2007 Au 30/06/2006 ajusté Au 30/06/2006 Résultat des activités non poursuivies -8,2 -3,1 1,3 Plus ou moins values de cession   2,1 2,1 Effets fiscaux   50,6 50,6 Résultat net des activités non poursuivies -8,2 49,6 54,0   Les principaux indicateurs du compte de résultat au 30 juin 2007 des activités non poursuivies sont les suivants :   (En millions d’euros) Total Produit des activités ordinaires 50,5 Résultat opérationnel -7,1 Eléments financiers -1,1 Charge d'impôts sur les sociétés   Résultats des entreprises associées   Intérêts minoritaires   Résultat des activités non poursuivies -8,2   Au 30 juin 2007, une charge de 8,2 M€ a été comptabilisée afin de prendre en compte les derniers éléments de négociation avec le nouvel actionnaire (4,9 M€) et le résultat de la période (3,2 M€). Au 30 juin 2006, le résultat net des activités non poursuivies se détaille comme suit :   (En millions d’euros) Southern Water (1) Activités danoises Transport (2) Total Résultat des activités non poursuivies 1,3 -4,4 -3,1 Plus ou moins values de cession 2,1   2,1 Effets fiscaux 50,6   50,6 Résultat net des activités non poursuivies 54,0 -4,4 49,6 (1) Activité cédée au cours de l’exercice 2006. (2) Décision prise en 2006 par les organes compétents du Groupe d’une cession en 2007.   Les principaux indicateurs du compte de résultat au 30 juin 2006 des activités non poursuivies sont les suivants :   (En millions d’euros) Southern Water Activités danoises Transport Total Produit des activités ordinaires   57,2 57,2 Résultat opérationnel   -3,8 -3,8 Eléments financiers   -1,8 -1,8 Charge d'impôts sur les sociétés   1,2 1,2 Résultats des entreprises associées 1,3   1,3 Intérêts minoritaires       Résultat des activités non poursuivies 1,3 -4,4 -3,1   28. — Part des minoritaires dans le résultat net.  La part du résultat revenant aux intérêts minoritaires représente 143,4 M€ au 30 juin 2007, contre 134,7 M€ au 30 juin 2006. Elle concerne notamment les actionnaires minoritaires de filiales dans la division Eau (60,5 M€), dans la division Propreté (10,0 M€), dans la division Energie (65,4 M€) et dans la division Transport (6,9 M€). La progression modérée de la quote-part des minoritaires résulte de la participation d’associés tiers, à hauteur de 49%, aux activités du Gabon, en perte sur le semestre.   29. — Engagements hors bilan.  Engagements spécifiques donnés : — Servitudes de Berlin : En application du contrat des Eaux de Berlin, le Groupe pourrait être amené à acquérir des droits de passage de canalisation auprès de propriétaires fonciers non encore indemnisés et ayant déposé une demande à ce titre. Le montant de l’investissement pourrait alors atteindre 426 M€ (à 50%). En cas d’acquisition de ces droits par les propriétaires fonciers, ces droits constitueraient une composante de la rémunération du contrat des Eaux de Berlin par le Land de Berlin et seraient inscrits en actif financier opérationnel au bilan du Groupe. — Echéancier des engagements spécifiques donnés :   (En millions d’euros)  Au 31/12/2006 Au 30/06/2007  Echéance A moins d'un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Servitudes Berlin à 50% 426 426 75 347 4 Engagements spécifiques donnés 426 426 75 347 4   — Autres engagements donnés : Les autres engagements donnés ne comprennent pas les sûretés réelles données en garantie d'emprunts ni les engagements spécifiques mentionnés ci-dessus. Le détail des autres engagements hors bilan donnés est le suivant :   (En millions d’euros)  Au 31/12/2006  Au 30/06/2007  Echéance A moins d'un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Garanties opérationnelles y compris performance bonds 4 043,6 4 283,5 846,8 2 093,0 1 343,7 Garanties financières :               Garantie d'une dette 300,7 295,9 93,6 130,2 72,1     Garantie de passif 448,6 441,7 49,9 280,7 111,1 Engagements donnés :               Obligation d'achat 149,3 283,7 142,1 117,8 23,8     Obligation de vente 31,3 30,3 19,3 9,0 2,0 Autres engagements donnés :               Lettres de crédit 904,5 1 012,3 427,2 581,7 3,4     Autres engagements donnés 749,8 1 975,7 1 307,3 438,8 229,6 Autres engagements donnés 6 627,8 8 323,1 2 886,2 3 651,2 1 785,7   Garanties opérationnelles : on entend par garantie opérationnelle ou d'exploitation, tout engagement non lié à des opérations de financement requis au titre de contrats ou marchés, et en général dans le cadre de l'exploitation et de l'activité des sociétés du Groupe. On compte parmi ces garanties des engagements de type cautions de soumission sur appels d'offres, cautions de restitution d'acomptes, garanties de bonne fin d'exécution ou de performance dans le cadre de la conclusion de contrats ou de concessions. Dans ce cadre là, Veolia Environnement a consenti à des compagnies d’assurance une garantie d’un montant maximum de 1,4 milliard de dollars américains, afin qu’elles puissent émettre des Performance Bonds à la demande des filiales américaines dans le cadre de leurs activités (garanties d’exploitation, garanties de remise en état des sites). Ce plafond est tiré à hauteur de 0,2 milliard de dollars américains au 30 juin 2007. Garantie d'une dette : il s'agit principalement de garanties accordées à des organismes financiers au titre de dettes financières de sociétés non consolidées, ou de sociétés consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, ou pour la part de la dette non consolidée des sociétés consolidées selon la méthode de

Description : 0712793 13 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société Anonyme au capital de 2 076 743 160 €. Siège social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16 403 210 032 R.C.S. Paris. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre.  Produit des activités ordinaires au 30 juin 2007.   (En millions d'euros) 2007 (*) 2006 (En %) Eau :           Premier trimestre 2 493,1 2 280,0 9,3%     Deuxième trimestre 2 727,6 2 521,0 8,2%   5 220,7 4 801,0 8,8% Propreté :           Premier trimestre 2 033,3 1 715,1 18,6%     Deuxième trimestre 2 162,6 1 832,8 18,0%   4 195,9 3 547,9 18,3% Energie :           Premier trimestre 1 955,6 2 025,0 -3,4%     Deuxième trimestre 1 365,1 1 220,3 11,9%   3 320,7 3 245,3 2,3% Transport :           Premier trimestre 1 313,1 1 142,4 14,9%     Deuxième trimestre 1 411,2 1 203,9 17,2%   2 724,3 2 346,3 16,1%         Premier trimestre 7 795,1 7 162,5 8,8% Deuxième trimestre 7 666,5 6 778,0 13,1%         Total général 15 461,6 13 940,5 10,9% (*) Afin d’assurer la comparabilité des exercices, le produit des activités ordinaires au 30 juin 2006 a été retraité d'une part, de l’application de l'interprétation IFRIC 12 relative au traitement des concessions et, d'autre part, de celui du Transport au Danemark qui a été comptabilisé au 31 décembre 2006 selon la norme IFRS5 et présenté au compte de résultat dans la ligne « résultat net des activités non poursuivies ».     Chiffre d'affaires (1) consolidé au 30 juin 2007 (Données IFRS non auditées) Chiffre d'affaires en hausse de 11,6% à change constant. Veolia Environnement.   Au 30 juin 2007 (En M€) Au 30 juin 2006 ajusté (2) (En M€) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 15 461,6 13 940,5 10,9% 5,6% 6,0% -0,7%   Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe, en progression de 10,9%, s’établit à 15 461,6 millions d’euros contre 13 940,5 millions d’euros au 30 juin 2006 ajusté. La croissance interne s'élève à 5,6%. Cette évolution intègre l’impact négatif de 167 millions d'euros des conditions climatiques très douces en Europe au cours du premier semestre ainsi qu’un impact net négatif de 13 millions d'euros résultant de la baisse des prix des énergies sur le chiffre d’affaires de la branche énergie. Hors ces éléments, la croissance interne du chiffre d’affaires s’établirait à 7,0% et la croissance totale à 12,2%. La croissance externe de 6,0% provient en particulier des acquisitions réalisées par Veolia Propreté au Royaume-Uni (contribution de l’ordre de 365 millions d’euros), de Veolia Energie en Europe et en Australie (107 millions d'euros) et de Veolia Transport en France (130 millions d'euros). L’impact de la variation des devises (-102,3 millions d'euros, soit -0,7%) reflète essentiellement la dépréciation du dollar américain par rapport à l’euro. La part du chiffre d'affaires réalisé à l’étranger atteint 8 425,8 millions d’euros, soit 54,5% du total contre 52,1% au 30 juin 2006.   _______________________________________ (1) Produit des activités ordinaires. (2) Les comptes au 30 juin 2006 ont été retraités, afin d’assurer la comparabilité des exercices : du montant du PAO de Veolia Transport au Danemark, comptabilisé en décembre 2006 selon la norme IFRS5 et présenté au compte de résultat dans la ligne « résultat net des activités non poursuivies ».   Eau.  Au 30 juin 2007 (En M€) Au 30 juin 2006 ajusté (En M€) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 5 220,7 4 801,0 8,8% 8,5% 0,9% -0,6%   — En France, la croissance interne, hors Veolia Eau Solutions & Technologies, ressort à 3,9% malgré des volumes mis en production inférieurs, compensés par une offre élargie de services et par la forte croissance de l’activité travaux. — A l’international, hors Veolia Eau Solutions & Technologies et hors Proactiva, le chiffre d'affaires est en hausse de 11,5% à change et périmètre constants. En Europe, la croissance de 5,4% reflète le démarrage de nouveaux contrats signés en 2006 notamment en Europe Centrale, partiellement compensée par la diminution des travaux de BOT (Bruxelles, La Haye). L'activité a également été soutenue dans la zone Afrique/Moyen-Orient où elle s'est accrue de plus de 20,0%. En Asie-Pacifique, la très forte croissance de l’activité, supérieure à 50,0%, est largement tirée par le démarrage de nouveaux contrats en Chine (Kunming, Urumqui, et Sinopec), en Australie (Gold Coast), en Corée du Sud et au Japon. — Veolia Eau Solutions & Technologies affiche un chiffre d'affaires à périmètre et change constants en hausse de 13,0%, notamment sous l'impulsion de l’activité « Design and Build » municipal et industriel, qui a été soutenue en particulier au Moyen-Orient et en Australie.   Propreté.  Au 30 juin 2007 (En M€) Au 30 juin 2006 ajusté (En M€) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 4 195,9 3 547,9 18,3% 7,5% 12,4% -1,6%   — En France, le chiffre d'affaires progresse de 6,5% (5,8% à périmètre constant) sous l’effet d’une bonne activité tant dans le traitement des déchets ménagers et industriels banals (usines d'incinération et centres d'enfouissements techniques) que dans le déchet industriel toxique. — A l'international, hors Proactiva, la croissance interne de 8,7% concerne toutes les zones. Elle a été, non seulement, soutenue au Royaume-Uni (11,1% de croissance interne) avec la poursuite de nouveaux gains de parts de marché et le développement des contrats intégrés existants, mais aussi en Scandinavie. En Amérique du Nord, la croissance interne de l’activité atteint +5,6%, soutenue notamment par le fort dynamisme des services industriels. En Asie, le développement des récents contrats (Foshan …) contribue fortement à la croissance interne de +7,4% de l’activité. — La croissance externe (12,4%) reflète essentiellement l’acquisition de Cleanaway au Royaume-Uni et des activités de Biffa en Belgique.   Energie.  Au 30 juin 2007 (En M€) Au 30 juin 2006 ajusté (En M€) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 3 320,7 3 245,3 2,3% -1,5% 3,6% 0,2%   — La stabilité du chiffre d’affaires résulte de l’impact de la douceur climatique (-167 millions d’euros) et de la variation du prix des énergies (-13 millions d’euros) du premier semestre 2007 comparé à un premier semestre 2006 marqué par une rigueur climatique supérieure à la moyenne décennale. Corrigé de ces éléments, la progression de l'activité de la division s'élèverait à 7,9%. — De ce fait, en France, le chiffre d'affaires baisse de 2,3%, l'impact climatologique et la baisse des prix de l’énergie pénalisant la croissance du chiffre d’affaires d’environ 122 millions d’euros. — A l'international, les effets climatiques sont compensés par les récents développements du Groupe notamment en Europe Centrale, au Royaume-Uni et en Australie. Ainsi, la croissance totale de l’activité à l’international s’élève à 8,9%.   Transport.  Au 30 juin 2007 (En M€) Au 30 juin 2006 ajusté (En M€) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 2 724,3 2 346,3 16,1% 7,3% 9,8% -1,0%   — Le chiffre d’affaires en France progresse de 19,1%, sous l’effet notamment, de la contribution de la SNCM, des nouveaux contrats dans l’urbain et l’interurbain, et du développement des contrats existants. — A l'international, le chiffre d'affaires enregistre une augmentation de 14,3% (+9,1% à périmètre et change constants) et reflète le plein effet des développements effectués en Amérique du Nord, une croissance de l’activité en Australie, et des petites acquisitions réalisées en Europe Centrale et au Royaume-Uni.   La forte croissance de l’activité du premier semestre est conforme aux objectifs à moyen terme du Groupe. Les récents développements annoncés en croissance organique (gains de contrats de dessalement d’eau de mer en Espagne et en Australie, contrat de Haikou dans l'eau en Chine, et de contrats intégrés de propreté au Royaume-Uni - Southwark-, reprise du réseau de chaleur d’Harbin, et signature du contrat Jiamusi en Chine) ainsi que les opérations de croissance externe réalisées (acquisitions de Sulo, en Allemagne, et de TMT en Italie dans le domaine de la Propreté et de TNAI, en Amérique du Nord dans les services à l'énergie) permettent à Veolia Environnement de confirmer ses objectifs de croissance et de rentabilité pour l'ensemble de l'année.   Le succès de la récente augmentation de capital de 2,6 milliards d’euros renforce la situation financière du Groupe et lui permet d’aborder avec confiance ses perspectives de croissance rentable à moyen terme.       0712793

Description : 0711303 23 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Avis divers____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme régie par la législation française au capital de 2 337 346 800 €. Siège social : 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris (France). 403 210 032 R.C.S. Paris. Siret : 403 210 032 00047.   Avis aux titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions.   Ajustement des bases d’exercice.   MM. les titulaires d’options de souscription ou d’achat d’actions de la société Veolia Environnement (« la Société ») sont informés de ce que : — le président-directeur général, usant des pouvoirs qui lui ont été subdélégués par le conseil d’administration lors de sa séance du 10 juin 2007, lui-même agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par l’assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 11 mai 2006, a, le 11 juin 2007, décidé de procéder à la réalisation d’une augmentation de capital (l’ « Augmentation de capital ») en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, — chaque actionnaire au 13 juin après la clôture de la séance de bourse a bénéficié de l’attribution d’un droit de souscription d’action pour chaque action détenue ; les titulaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ont également bénéficié de l’attribution d’un droit préférentiel de souscription au titre de chaque action détenue par eux et issue des exercices d’options de souscription ou d’achat d’actions de la Société intervenus avant le 21 juin 2007, date d’effet de la suspension de la faculté d’exercice desdites options ; — pour les souscriptions à titre irréductible, huit (8) droits préférentiels de souscription permettaient de souscrire une (1) action nouvelle, les souscriptions à titre réductible étant également permises ; — la période de souscription à l’Augmentation de capital a été ouverte le 14 juin 2007 et s’est clôturée le 27 juin 2007 ; — l’Augmentation de Capital a été définitivement réalisée le 10 juillet 2007 par l’émission de 51 941 040 actions nouvelles d’une valeur nominale de 5 euros chacune, émises au prix de 49,70 euros par action, et l’augmentation corrélative du capital social de la Société de 259 705 200 euros. Après constatation de l’émission de 179 688 actions nouvelles et l’augmentation corrélative du capital social de la Société de 898 440 euros résultant de l’exercice d’options de souscription ou d’achat d’actions de la Société intervenus avant le 21 juin 2007, le capital a été ainsi porté à la somme totale de 2 337 346 800 euros ; — en conséquence de la réalisation de l’Augmentation de capital, afin de préserver les droits des titulaires d’options de souscription d’actions ou d’options d’achat d’actions n’ayant pas été exercées avant la date de suspension de la faculté d’exercice desdites options (soit le 21 juin 2007), le président-directeur général de la Société, faisant usage de la délégation lui ayant été consentie par le conseil d’administration, a procédé, le 10 juillet 2007, à l’ajustement des bases d’exercice des droits attachés auxdites options, en application de l’article L. 225-181 3° du Code de commerce, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et notamment conformément aux dispositions du paragraphe (a) de l’article R. 228-91 du Code de commerce et aux dispositions de l’article R. 225-140 du Code de commerce ; — en conséquence de cet ajustement, les nouvelles bases d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions existantes sont désormais les suivantes :     Options de souscription plan 2006 Options de souscription plan 2004 Options de souscription plan 2003 Options de souscription plan 2002 Options de souscription plan 2001 Options d’achat plan 2000 Parité d’exercice ajustée après Augmentation de capital 1,016352 1,016447 1,016260 (1) 1,02401 (1) 1,034737 (1) 1,034702 Prix d’exercice ajusté après Augmentation de capital 44,03 € 24,32 € 22,14 € 36,65 € 40,59 € 31,41 € (1) Ajustement sur la parité d’exercice d’origine (1/1) du nombre d’action(s) sous option, en tenant compte d’un premier ajustement effectué en conséquence de l’augmentation de capital constatée le 2 août 2002 et de l’émission de bons de souscription d’actions le 17 décembre 2001. Le nombre ajusté des actions sous option résultant de la nouvelle parité d’exercice est arrondi à l’unité supérieure par attribution et par titulaire.   L’ajustement sera réalisé de telle sorte qu’il égalise, au centième d’action près (0,005 étant arrondi au centième supérieur, soit 0,01), la valeur des actions qui seront émises et la valeur des actions qui auraient été obtenues avant la réalisation de l’Augmentation de capital.   Cet ajustement est applicable depuis le 11 juillet 2007, date à compter de laquelle la suspension de la faculté d’exercice des options a pris fin.   Président-directeur général, Henri Proglio, Faisant élection de domicile au siège social, 36/38 avenue Kléber, 75116 Paris.         0711303

Description : 0709573 25 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme au capital de 2 076 743 160 €. Siège social : 36, avenue Kléber - 75799 Paris Cedex 16. 403 210 032 R.C.S. Paris. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre.    I. — Les comptes annuels au 31 décembre 2006 tels qu'ils ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 02 avril 2007, bulletin n°40 sont devenus définitifs suite à leur approbation par l'assemblée générale mixte du 10 mai 2007. Le tableau d'affectation du résultat tel que publié dans le même Bulletin des Annonces Légales Obligatoires a été rectifié pour tenir compte du nombre d'actions auto-détenues qui n'ouvrent pas droit à attribution d'un dividende et du nombre d’actions créées en 2007 dans le cadre des levées de « stock-option » bénéficiant du dividende 2006 (*). En conséquence, la décision d'affectation du résultat définitive telle que décidée par l'assemblée générale mixte du 10 mai 2007, est la suivante :   (En euros) Montants Résultat net comptable 2006 414 945 460 € Report à nouveau 732 650 010 € Montant distribuable brut 1 147 595 470 € Distribution (1,05€ x 399 706 084 actions) 419 691 388 € Réserve légale 20 747 273 € Report à nouveau 707 156 808 €   1 147 595 470 €   (*) Sous réserve d'un ajustement du nombre d'actions créées par le gestionnaire de nos comptes.   II. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2006. (Extrait du Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes 2006).   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société Veolia Environnement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   II-1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II-2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme mentionné dans la note 2.2 de l’annexe présentant les règles et méthodes comptables relatives aux titres de participation, votre société constitue des provisions pour dépréciation lorsque la valeur nette comptable des immobilisations financières est supérieure à leur valeur d’usage. La valeur d’usage pour la société est déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement, sur le patrimoine et sur la valeur boursière des titres détenus. Nous avons procédé à l’appréciation des modalités retenues par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour et mis en oeuvre des tests afin de vérifier par sondages leur application. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des modalités retenues par la société, ainsi que des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   II-3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celle-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   III. — Attestation des commissaires aux comptes sur les consolidés 2006. (Extrait du Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2006).   Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Veolia Environnement relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   III-1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   III-2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Les notes 1.1 et 1.20 aux états financiers consolidés exposent le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice suite à l’application de l’interprétation IFRIC 12 "Concessions". Conformément à la norme IAS 8, l’information comparative relative aux exercices 2004 et 2005, présentée dans les comptes consolidés, a été retraitée pour prendre en considération de manière rétrospective l’application de cette nouvelle interprétation. En conséquence, l’information comparative diffère des comptes consolidés publiés au titre de l’exercice 2005. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné le correct retraitement des comptes des exercices 2005 et 2004 et l’information donnée à ce titre dans les notes 48 et 49 aux états financiers consolidés. — La note 2 aux états financiers consolidés mentionne les jugements et estimations significatifs retenus par la direction. Nous avons considéré, dans le cadre de notre audit que ces jugements et estimations concernent principalement les actifs financiers, corporels et incorporels (notes1-10, 1-20, 4, 5, 6, 7 et 10), les impôts différés actifs (notes 1-19 et 12), les provisions et les engagements de retraites (notes 1-13, 1-15, 18 et 34) et les instruments financiers (notes 1-14 et 33). Sur ces comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces jugements et estimations, à revoir, par sondages, les calculs effectués par la société et à vérifier que les différentes notes aux états financiers consolidés fournissent une information appropriée. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III-3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2007. Les Commissaires aux Comptes.   Salustro Reydel Membre de KPMG International Ernst & Young et Autres Bernard Cattenoz Bertrand Vialatte Jean Bouquot Patrick Gounelle       0709573

Description : 0708843 13 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Avis divers____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme régie par la législation française au capital social de 2 076 743 160 €. Siège social : 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris (France) 403 210 032 R.C.S. Paris.  Numéro Siret : 403 210 032 00047.   Avis aux titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions.   Suspension du 21 juin 2007 jusqu’au 10 juillet 2007 inclus de la faculté d’exercice des options de souscription et d’achat d’actions Veolia Environnement. MM. les titulaires d’options de souscription et d’achat d’actions de la société Veolia Environnement (« la Société ») sont informés que : — La Société va procéder à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Le Conseil d’administration ayant délégué au Président-Directeur Général dans sa réunion en date du 10 juin 2007, le soin de fixer les autres modalités et conditions de l’émission et notamment la faculté de suspendre l’exercice des options de souscription et d’achat d’actions de la Société ; — Le Président-Directeur Général usant de cette faculté a décidé le 11 juin 2007 de suspendre l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société à compter du 21 juin 2007 jusqu’au 10 juillet 2007 inclus.   Président-Directeur Général, Henri Proglio, Faisant élection de domicile au siège social, 36/38 avenue Kléber, 75116 Paris.     0708843

Description : 0708842 13 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     Veolia Environnement   Société anonyme régie par la législation française. Siège social : 36/38 avenue Kléber, 75116 Paris (France). 403 210 032 R.C.S. Paris. Numéro Siret : 403 210 032 00047.     Objet social. — Veolia Environnement (la « Société ») a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays : — l’exercice, à destination d’une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l’environnement, notamment à l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports la propreté, etc. ; — l’acquisition, la prise et l’exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation sociale ; — la prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d’actions, obligations et tous autres titres d’entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et, la faculté de céder de telles participations ; — et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus et notamment l’émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités.   Durée. — La Société a été constituée le 18 décembre 1995 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années soit jusqu’au 18 décembre 2094.   Capital social. — Au 10 juin 2007, le capital social, entièrement libéré, s’élève à 2 076 743 160 euros, divisé en 415 348 632 actions de même catégorie de 5 euros de valeur nominale chacune.   Forme des actions. — Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des statuts ; elles sont obligatoirement nominatives jusqu’à ce quelles soient intégralement libérées.   Cession des actions. — Aucune clause statutaire ne restreint la libre cession des actions.   Exercice social. — L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.   Déclaration relative au franchissement des seuils statutaires. — Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir ou qui cesse de détenir directement ou indirectement une fraction – du capital, de droits de vote, ou de titres donnant accès à terme au capital de la Société – égale ou supérieure à 1% ou un multiple de cette fraction, sera tenue de notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de ce seuil, en lui précisant son identité ainsi que celle des personnes agissant de concert avec elle, le nombre total d’actions, de droits de vote et de titres donnant accès à terme au capital, qu’elle possède seule, directement ou indirectement, ou encore de concert. L’inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus, si l’application de cette sanction est demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant 1% au moins du capital ou des droits de vote de la Société. Cette demande est consignée au procès-verbal de l’Assemblée Générale. L’intermédiaire inscrit comme détenteur d’actions conformément au troisième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des actions, d’effectuer les déclarations prévues au présent paragraphe pour l’ensemble des titres pour lesquels il est inscrit en compte. L’inobservation de cette obligation est sanctionnée conformément à l’article L. 228-3-3 du Code de commerce.   Avantages particuliers. — Néant.   Identification des actionnaires. — La Société peut demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission des titres, le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme de droit de vote dans ses propres Assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.   Assemblées Générales. — L’Assemblée Générale est composée de tous les actionnaires de la Société. Elle est convoquée et délibère dans les conditions posées par la loi. Elle est réunie au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Elle est présidée par le président du Conseil d’administration ou, en son absence, par le plus âgé des vice-présidents présents ou, à défaut, par toute autre personne qu’elles élisent. Le droit de participer aux Assemblées est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant L’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Sur décision du Conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion ou dans l’avis de convocation de recourir à de tels moyens de télécommunication, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions fixées par ledit avis.   Exercice du droit de vote. — Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Dans toutes les Assemblées, chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions sans autres limitations que celles qui pourraient résulter des dispositions légales ou statutaires. Il n’existe pas de droits de vote doubles. Le droit de vote attaché aux actions grevées d’usufruit est exercé par l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et par le nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.   Répartition des bénéfices, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation. — Le résultat de l’exercice se détermine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des différents prélèvements prévus par la loi et augmenté du report bénéficiaire. L’Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la libre disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.  Après approbation des comptes et constatation de l’existence de sommes distribuables (celles-ci incluant le bénéfice distribuable et éventuellement les sommes prélevées sur les réserves sus-visées), l’Assemblée Générale décide, en tout ou partie, de les distribuer aux actionnaires à titre de dividende, de les affecter à des postes de réserves ou de les reporter à nouveau. L’Assemblée Générale a la faculté d’accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions dans les conditions fixées par la loi. En outre, l’Assemblée Générale peut décider, pour tout ou partie du dividende, des acomptes sur dividendes, des réserves ou primes mis en distribution, ou pour toute réduction de capital, que cette distribution de dividende ou cette réduction de capital sera réalisée en nature par remise d’actifs de la Société. Le Conseil d’administration aura la faculté de distribuer des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice, dans les conditions prévues par la loi. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut décider de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de réduction du nominal de l’action. Le montant de la réduction de capital, soit la différence entre l’ancienne et la nouvelle valeur nominale multipliée par le nombre d’actions existantes, sera inscrit au compte de prime d’émission, étant entendu que cette dernière ne sera pas distribuable. Néanmoins, elle pourra être réincorporée ultérieurement au capital ou servir à amortir des pertes sociales. Chaque action donne droit dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.   Obligations en circulation. — Au 31 mai 2007, l’encours des emprunts obligataires non amortis de la Société était de 9 302 564 226 euros.   Avis aux actionnaires.   Augmentation de capital en espèces avec maintien du droit préférentiel de souscription.   Augmentation de capital. — En vertu de la délégation consentie par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 11 mai 2006, le Conseil d’administration de la Société a décidé, dans sa séance du 10 juin 2007, de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles de la Société pour un montant global maximum de 2 599 millions d’euros, prime d’émission incluse, avec maintien du droit préférentiel de souscription et a subdélégué au Président-Directeur Général le soin de fixer les autres modalités et conditions de l’émission et notamment la faculté de suspendre l’exercice des options de souscription et d’achat d’actions. Le Président-Directeur Général de la Société, agissant sur subdélégation du Conseil d’administration, a notamment décidé le 11 juin 2007 : — de suspendre l’exercice des options de souscription et d’achat d’actions Veolia Environnement (attribuées respectivement les 23 juin 2000, 8 février 2001, 28 janvier 2002 et 24 mars 2003), à compter du 21 juin 2007 et jusqu’au 10 juillet 2007 inclus, et — de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal de 259 592 895 euros par émission de 51 918 579 actions nouvelles, de 5 euros de nominal chacune, avec maintien du droit préférentiel de souscription à raison d’une (1) action nouvelle pour huit (8) actions anciennes, à souscrire et à libérer en espèces. Ce montant est susceptible d’être porté à un nombre maximum de 52 741 899 actions, représentant un montant nominal de 263 709 495 euros, en cas d’exercice, avant le 21 juin 2007, de la totalité des options de souscription d’actions consenties par la Société à certains salariés et à certains mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, dont la période d’exercice est en cours.   Prix de souscription. — Le prix de souscription unitaire est de 49,70 euros par action, dont 5 euros de valeur nominale par action et 44,70 euros de prime d’émission. Lors de la souscription, le prix de 49,70 euros par action souscrite, représentant la totalité du nominal et de la prime d’émission, devra être intégralement libéré par versement en numéraire. Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Les sommes versées pour les souscriptions à titre réductible et se trouvant disponibles après la répartition seront remboursées sans intérêt aux souscripteurs par les prestataires habilités qui les auront reçues.   Nombre d’actions nouvelles à émettre. — Emission de 51 918 579 actions nouvelles de 5 euros de valeur nominale chacune soit une augmentation de capital d’un montant nominal total de 259 592 895 euros représentant 12,50 % du capital social et 12,97 % des droits de vote de la Société constaté le 10 juin 2007. Ce nombre est susceptible d’être porté à un nombre maximum de 52 741 899 actions, soit une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 263 709 495 euros représentant 12,50 % du capital social et 12,97 % des droits de vote de la Société constaté le 10 juin 2007, en cas d’exercice, au plus tard le 20 juin 2007 inclus, de la totalité des options de souscription d’actions consenties par Veolia Environnement à certains salariés et à certains mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, dont la période d’exercice est en cours.   Montant de l’émission. — Le montant total de l’émission, prime d’émission incluse, s’élève (hors actions susceptibles d’être souscrites par l’utilisation des droits préférentiels de souscription attachés aux actions provenant de l’exercice d’options de souscription d’actions) à 2 580 353 376,30 euros (dont 259 592 895 euros de nominal et 2 320 760 481,30 euros de prime d’émission), correspondant au produit du nombre d’actions nouvelles émises, soit 51 918 579 actions nouvelles, par le prix de souscription d’une action nouvelle, soit 49,70 euros (5 euros de nominal et 44,70 euros de prime d’émission). Dans l’hypothèse où toutes les options de souscription d’actions qui peuvent être exercées jusqu’au 20 juin 2007 inclus (soit les options correspondant aux plans Veolia Environnement dont l’attribution a été décidée par le Conseil d’administration respectivement les 8 février 2001, 28 janvier 2002 et 24 mars 2003) seraient effectivement exercées à cette date, le montant total de l’émission, prime d’émission incluse, s’élèverait à 2 621 272 380,30 euros (dont 263 709 495 euros de nominal et 2 357 562 885,30 euros de prime d’émission), correspondant au produit du nombre d’actions nouvelles émises, soit 52 741 899 actions nouvelles, par le prix de souscription d’une action nouvelle, soit 49,70 euros (5 euros de nominal et 44,70 euros de prime d’émission). Les bénéficiaires d’options de souscription et d’achat d’actions Veolia Environnement qui auront exercé leurs options le 20 juin 2007 au plus tard recevront, en contrepartie de l’exercice de leurs options, des actions assorties de droits préférentiels de souscription leur permettant de souscrire jusqu’au 27 juin 2007 inclus, s’ils le souhaitent, à l’émission d’actions nouvelles objet de la note d’opération au même titre que les autres actionnaires de la Société. Il n’est pas tenu compte des plans d’options de souscription d’actions Veolia Environnement n°5 et 6 (dont l’attribution a été décidée par le Conseil d’administration respectivement les 24 décembre 2004 et 28 mars 2006), dont les options ne peuvent être exercées avant les dates respectives suivantes : 25 décembre 2007 et 29 mars 2010. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce et aux termes de la dix-septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société du 11 mai 2006, si les souscriptions tant à titre irréductible que réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, soit limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues dans le cas où celles-ci représenteraient au moins les trois quarts de l’augmentation de capital décidée, soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, soit les offrir au public.   Période de souscription. — La souscription des actions sera ouverte du 14 juin 2007 au 27 juin 2007 inclus.   Catégories d’actions émises et caractéristiques. — Les actions nouvelles émises sont des actions ordinaires de la Société de même catégorie que les actions existantes. Elles seront admises aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris à compter du 10 juillet 2007. Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société, déjà négociées sur l’Eurolist d’Euronext Paris et négociées sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN, à savoir FR0000124141.   Date de jouissance : 1er janvier 2007. En conséquence, les actions nouvelles donneront droit à tout dividende qui sera, le cas échéant, voté au titre de l’exercice 2007 et au titre des exercices suivants.   Droit préférentiel de souscription. — L’émission est réalisée avec maintien du droit préférentiel de souscription. Chaque actionnaire recevra un droit préférentiel de souscription par action détenue à l’issue de la séance de bourse du 13 juin 2007.   Souscription à titre irréductible. — La souscription des actions nouvelles est réservée, par préférence, aux propriétaires des actions existantes au 13 juin 2007, aux propriétaires des actions résultant de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions jusqu’au 20 juin 2007 au plus tard et aux cessionnaires de leurs droits préférentiels de souscription qui pourront souscrire à titre irréductible une (1) action nouvelle d’une valeur nominale de 5 euros chacune pour huit (8) actions anciennes possédées (huit (8) droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à une (1) action nouvelle au prix d’émission de 49,70 euros), sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les actionnaires ou cessionnaires de leurs droits qui ne posséderaient pas au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions anciennes pour obtenir un nombre entier d’actions nouvelles pourront se réunir pour exercer leurs droits, sans qu’il puisse, de ce fait, en résulter une souscription indivise, la Société ne reconnaissant qu’un seul propriétaire pour chaque action.   Souscription à titre réductible. — En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de leurs droits pourront souscrire à titre réductible le nombre d’actions nouvelles qu’ils souhaiteront en sus du nombre d’actions nouvelles résultant de l’exercice de leurs droits à titre irréductible. Les actions nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leur demande et au prorata des droits de souscription dont ils disposent, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’action nouvelle. Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’actions lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses droits de souscription que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les prestataires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des actions à titre réductible. Un avis publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la Société fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible.   Valeur théorique du droit préférentiel de souscription. — Sur la base du cours de clôture de l’action Veolia Environnement le 8 juin 2007, soit 59,08 euros, la valeur théorique du droit préférentiel de souscription s’élève à 1,04 euro et la valeur théorique de l’action ex-droit s’élève à 58,04 euros.   Révocation des ordres de souscription. — Les ordres de souscription sont irrévocables.   Exercice du droit préférentiel de souscription. — Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription, les titulaires devront en faire la demande auprès de leur prestataire habilité à tout moment entre le 14 juin 2007 et le 27 juin 2007 inclus et payer le prix de souscription correspondant. Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Conformément à la loi, il sera négociable pendant la durée de la période de souscription ouverte du 14 juin 2007 au 27 juin 2007 inclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du droit préférentiel de souscription s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action ancienne. Les bénéficiaires d’options de souscription et d’achat Veolia Environnement qui exerceraient leurs droits avant la date de suspension mentionnée au paragraphe « Suspension de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions » auront la possibilité d’exercer ou de céder les droits préférentiels de souscription attachés aux actions résultant de l’exercice de leurs droits jusqu’au 27 juin 2007 inclus. Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit.   Suspension de l’exercice des options de souscription et d’achat d’actions. — La faculté d’exercice des options de souscription et d’achat d’actions Veolia Environnement (dont l’attribution a été décidée par le Conseil d’administration respectivement les 23 juin 2000, 8 février 2001, 28 janvier 2002 et 24 mars 2003) sera suspendue à compter du 21 juin 2007 jusqu’au 10 juillet 2007 inclus. Les droits des bénéficiaires d’options de souscription et d’achat d’actions Veolia Environnement n’ayant pas exercé leurs options le 20 juin 2007 au plus tard ainsi que ceux des bénéficiaires d’options de souscription et d’achat d’actions Veolia Environnement (dont l’attribution a été décidée par le Conseil d’administration respectivement les 24 décembre 2004 et 28 mars 2006) qui ne pouvaient être exercées, seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations des plans d’options de souscription et d’achat d’actions Veolia Environnement.   Intentions de souscription des principaux actionnaires de la Société ou des membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance. — La Société n’a pas connaissance de l’intention de ses principaux actionnaires ou des membres de son Conseil d’administration quant à leur participation à l’augmentation de capital.   Restrictions au droit préférentiel de souscription. — En application de l’article L. 225-206 du Code de commerce, la Société ne peut souscrire à ses propres actions. Les droits préférentiels de souscription détachés des 15 145 049 actions auto-détenues de la Société, soit 3,65 % du capital social au 10 juin 2007, qui n’auront pas été attribués aux bénéficiaires des options d’achat exercées avant le début de la période de suspension prévu le 21 juin 2007, seront cédés sur le marché avant la fin de la période de souscription dans les conditions de l’article L. 225-210 du Code de commerce.   Garantie. — L’émission des actions nouvelles fait l’objet d’un contrat de garantie conclu le 11 juin 2007 entre la Société et un syndicat bancaire composé de Société Générale, Lazard-NATIXIS et Morgan Stanley & Co International plc, Teneurs de Livre Associés. Cette garantie ne constitue pas une garantie de bonne fin au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce. Aux termes du contrat de garantie, les membres du syndicat bancaire s’engagent à faire souscrire, ou le cas échéant à souscrire eux-mêmes, l’intégralité des actions nouvelles objet de la présente émission qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible ou à titre réductible à la fin de la période de souscription par exercice des droits de souscription, au prix de souscription à la date de règlement-livraison.   Etablissements domiciliataires – Versement des fonds – Dépôts des fonds. — Les souscriptions des actions et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits au nominatif administré ou au porteur, ou leur prestataire habilité agissant en leur nom et pour leur compte seront reçus jusqu’au 27 juin 2007 par les intermédiaires financiers habilités. Les souscriptions et versements des actionnaires dont les titres sont inscrits sous la forme nominative pure seront reçus sans frais jusqu’au 27 juin 2007 par Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Chaque souscription devra être accompagnée du versement du prix de souscription. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés auprès de Société Générale, qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital et l’émission des actions nouvelles. La date prévue pour la livraison des actions nouvelles est le 10 juillet 2007.   Forme et mode d’inscription en compte des actions. — Les actions nouvelles pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des souscripteurs. En application des dispositions de l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier, les actions, quelle que soit leur forme, seront dématérialisées. Les actions nouvelles seront, en conséquence, obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon le cas, par la Société ou un prestataire habilité. Les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte à leur nom dans les livres : — du mandataire de la Société, Société Générale, Département des titres et bourse, Service des Assemblées, 32 rue du Champ de Tir, B.P. 81236 Nantes Cedex 3, pour les titres conservés sous la forme nominative pure ; — d’un prestataire habilité de leur choix, pour les titres conservés sous la forme nominative administrée ; — d’un prestataire habilité de leur choix pour les titres conservés sous la forme au porteur.   Le transfert de propriété des actions nouvelles résultera de leur inscription au crédit du compte du souscripteur conformément aux dispositions de l’article L. 431-2 du Code monétaire et financier. Les actions nouvelles feront l’objet d’une demande d’admission aux opérations d’Euroclear France, Euroclear Bank S.A./N.V., de Clearstream Banking S.A./N.V. et seront inscrites en compte à partir du 10 juillet 2007 selon le calendrier indicatif.   Restrictions de vente, d’offre de souscription. — La diffusion du prospectus, la vente des actions, des droits préférentiels de souscription et la souscription des actions nouvelles peuvent, dans certains pays, y compris les États-Unis d’Amérique, faire l’objet d’une réglementation spécifique. Les personnes en possession du prospectus doivent s’informer des éventuelles restrictions locales et s’y conformer. Les prestataires habilités ne pourront accepter aucune souscription aux actions nouvelles ni aucun exercice des droits préférentiels de souscription émanant de clients ayant une adresse située dans un pays ayant instauré de telles restrictions et les ordres correspondants seront réputés être nuls et non avenus. Toute personne (y compris les trustees et les nominées) recevant ce prospectus ne doit le distribuer ou le faire parvenir dans de tels pays qu’en conformité avec les lois et réglementations qui y sont applicables. Toute personne qui, pour quelque cause que ce soit, transmettrait ou permettrait la transmission de ce prospectus dans de tels pays, doit attirer l’attention du destinataire sur les stipulations du présent paragraphe. De façon générale, toute personne exerçant ses droits préférentiels de souscription hors de France devra s’assurer que cet exercice n’enfreint pas la législation applicable. Le prospectus ou tout autre document relatif à l’augmentation de capital, ne pourront être distribués hors de France qu’en conformité avec les lois et réglementations applicables localement, et ne pourront constituer une offre de souscription dans les pays où une telle offre enfreindrait la législation locale applicable.   Prospectus. — Le prospectus sur lequel l’Autorité des marchés financiers a apposé le visa numéro 07-180 le 11 juin 2007 est constitué par : — le document de référence de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 3 avril 2007 sous le numéro D.07-0264, — l’actualisation du document de référence déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers le 11 juin 2007 sous le numéro D.07-0264-A01, — la note d’opération (qui contient le résumé du prospectus).   La Société attire l’attention du public sur les sections « Facteurs de risque » figurant dans le prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers. Des exemplaires du prospectus relatif à l’offre au public en France sont disponibles, sans frais, auprès de Veolia Environnement, 36/38 avenue Kléber, 75116 Paris. Le prospectus peut également être consulté sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers : www.amf-france.org et sur le site Internet de Veolia Environnement : www.veolia-finance.com.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 avril 2007 n° 40. La situation trimestrielle au 31 mars 2007 de la Société a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 mai 2007 n° 59.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’émission et de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris des actions nouvelles à provenir de l’augmentation de capital visée ci-dessus et des droits préférentiels de souscription détachés des actions existantes composant le capital au 14 juin 2007 et des actions à provenir de l’exercice des options de souscription d’actions avant le 21 juin 2007.   Henri Proglio Président-Directeur Général, Faisant élection de domicile au siège social, 36/38 avenue Kléber, 75116 Paris.         0708842

Description : 0707340 23 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   VEOLIA ENVIRONNEMENT   Dénomination sociale. — Veolia Environnement (l’ « Émetteur »).   Forme sociale. — Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 063 132 750 euros.   Siège social. — 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris.   R.C.S. — 403 210 032 R.C.S. Paris.   Législation applicable. — Société anonyme soumise au droit français.   Objet social. — Veolia Environnement a pour objet, directement et indirectement, en France et dans tous pays : — l'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l'environnement, notamment à l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, la propreté... ; — l'acquisition, la prise et l'exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation sociale ; — la prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres d'entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et la faculté de céder de telles participations ; — et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et notamment l'émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités.   Durée. — La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 18 décembre 2094.   Capital social. — Le capital social est fixé à la somme de 2 063 132 750 euros, divisé en 412 626 550 actions de 5 euros de valeur nominale chacune.   Obligations en circulation. — Au 30 avril 2007, l'encours des emprunts obligataires de l’Émetteur était de 8 502 981 423, 27 euros.   Emprunt obligataire émis hors de France.   Le conseil d’administration de l’Émetteur a, lors de sa séance du 29 mars 2007, autorisé le président-directeur général à émettre des obligations, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, en une ou plusieurs fois, par appel public à l’épargne ou placement privé, et ce pour une période d’une année à compter du 11 mai 2007. Conformément à cette autorisation, le président-directeur général, par une décision du 16 mai 2007, a décidé de procéder à l'émission d’un emprunt obligataire d'un montant nominal de 1 000 000 000 d’euros portant intérêt au taux de 5,125% l’an, représenté par 1 000 000 d’obligations d’une valeur nominale unitaire de 1 000 euros et venant à échéance le 24 mai 2022, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 12 000 000 000 d’euros en date du 4 mai 2007.   Montant total de l’émission. — 1 000 000 000 euros.   Date de règlement. — 24 mai 2007.   Date de jouissance. — 24 mai 2007.   Date d'échéance. — 24 mai 2022.   Prix d'émission. — 99,028% du montant nominal total des obligations.   Prise ferme. — L'émission des obligations fait l'objet d'une prise ferme par CALYON, Crédit Suisse Securities (Europe) Limited, J.P. Morgan Securities Ltd. et Société Générale.   Forme des obligations. — Au porteur, dématérialisées.   Intérêts. — Les obligations porteront intérêt au taux annuel de 5,125% payable annuellement à terme échu le 24 mai de chaque année et pour la première fois le 24 mai 2008, soit 51,25 euros par obligation payable le 24 mai de chaque année.   Amortissement normal. — En totalité le 24 mai 2022 au pair.   Compensation. — Les obligations ont été admises aux opérations d'Euroclear France sous le code ISIN FR0010474239 et aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme et d’Euroclear Bank S.A. /N.V. sous le code commun 030141725.   Représentation des porteurs d'obligations. — Les porteurs seront automatiquement groupés en une masse pour la défense de leurs intérêts communs. La masse sera régie par les dispositions du Code de commerce à l'exception des articles L. 228-48, L. 228-59, R. 228-67 et R. 228-69 du Code de commerce, tel que plus amplement décrit dans le prospectus de base visé par l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») mentionné ci-après. Le représentant titulaire de la masse désigné est Abdel Hamid Mazouz, 25, avenue Kléber, 75016 Paris, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est Christophe Lanne, 25, avenue Kléber, 75016 Paris, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Amortissement anticipé. — L’Émetteur se réserve le droit, en cas de changement de régime fiscal applicable aux obligations, de procéder à leur remboursement anticipé au pair.   Achats en bourse. — L’Émetteur pourra à tout moment acheter des obligations, à quelque prix que ce soit, en bourse ou de toute autre façon. Les obligations ainsi achetées par ou pour le compte de l’Émetteur seront annulées.   Rang des obligations. — Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de l’Émetteur venant (sous réserve des exceptions impératives du droit français) au même rang entre eux et au même rang que tout autre engagement, présent ou futur, non subordonné et non assorti de sûretés de l’Émetteur.   Émissions assimilables. — Dans le cas où l’Émetteur émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, l’Émetteur pourra unifier pour l’ensemble de ces obligations les opérations de service financier, qui porteront ainsi sans aucune distinction sur les titres des émissions successives.   Régime fiscal. — En vertu de la réglementation actuellement en vigueur, les obligations étant libellées en euros et donc réputées émises hors de France, les intérêts et autres revenus des obligations bénéficient de l’exonération de prélèvement ou de retenue à la source conformément à l’article 131 quater du Code général des impôts. Ils ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. Si en vertu de la législation française, les paiements en principal ou intérêts au titre des obligations devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, l’Émetteur s’engage, dans toute la mesure permise par la loi, à majorer ses paiements de sorte que les porteurs perçoivent l’intégralité des sommes qui leur auraient été versées en l’absence d’une telle retenue ou d’un tel prélèvement.   Prescription. — Les intérêts des obligations seront prescrits à l’expiration d’un délai de cinq ans et le principal de ces obligations sera prescrit à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le paiement était dû.   Avis aux porteurs. — Tout avis aux porteurs sera réputé avoir été valablement donné, tant que les obligations seront cotées sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. et que les règles de cette bourse l’exigent, s'il a été publié dans un quotidien de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune).   Service financier. — Le service financier des obligations sera assuré par BNP Paribas Securities Services, Immeuble Tolbiac, 25 quai Panhard Levassor, 75450 Paris Cedex 09, France, en qualité d’agent financier et d'agent payeur.   Droit applicable. — Le présent emprunt est soumis au droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Cotation. — Eurolist d’Euronext Paris S.A.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un prospectus de base en date du 4 mai 2007, qui a reçu de l’AMF le visa n°07-141 en date du 3 mai 2007, (ii) d’un supplément au prospectus de base en date du 16 mai 2007, qui a reçu de l’AMF le visa n °07-151 en date du 16 mai 2007 et (iii) des conditions définitives (final terms) en date du 22 mai 2007. Ces documents sont disponibles sur les sites internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de l’Émetteur (www.veolia.com) et peuvent être obtenus auprès de Veolia Environnement, 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 avril 2006, bulletin n°42. Le bilan au 31 décembre 2006 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 avril 2007, bulletin n°40.   Objet de l'insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l'admission aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. des obligations émises visées ci-dessus.     Le président-directeur général : Henri Proglio ; Faisant élection de domicile au siège social de l’Émetteur; 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.   0707340

Description : 0706553 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme au capital de 2 063 132 750 euros. Siège Social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16. 403 210 032 R.C.S. Paris. Exercice social : 1er Janvier au 31 décembre.  Produit des activités ordinaires au 31 mars 2007  (En millions d'euros.)     2007 2006 (*) Variation Eau :       1er Trimestre 2 493,1 2 280,0 9,3% Propreté :       1er Trimestre 2 033,3 1 715,1 18,6% Energie :       1er Trimestre 1 955,6 2 025,0 -3,4% Transport :       1er Trimestre 1 393,1 1 142,4 14,9%     Total général 7 795,1 7 162,5 8,8% (*) Afin d’assurer la comparabilité des exercices, le produit des activités ordinaires au 31 mars 2006 a été retraité d'une part, de l’application de l'interprétation IFRIC 12 relative au traitement des concessions et, d'autre part, de celui du Transport au Danemark qui a été comptabilisé au 31 décembre 2006 selon la norme IFRS5 et présenté au compte de résultat dans la ligne « résultat net des activités non poursuivies ».     Chiffre d'affaires consolidé au 31 mars 2007 (1).   (Données IFRS non auditées)   Chiffre d'affaires en hausse de 9,8% à change constant Résultat opérationnel récurrent (2) : +6,7% à change constant.  Veolia Environnement   Au 31 mars 2007 (en million d’euros) Au 31 mars 2006 ajusté (en M€) (3) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 7 795,1 7 162,5 8,8% 4,4% 5,4% -1,0% 7 952,2 (4) 7 162,5 11,0% 6,6% 5,4% -1,0%   Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe, en progression de 8,8%, s’établit à 7 795,1 millions d’euros contre 7 162,5 millions d’euros au 31 mars 2006 ajusté. La croissance interne s'élève à 4,4%. Cette évolution intègre l’impact négatif de 134 millions d'euros des conditions climatiques très douces en Europe ainsi qu’un impact net négatif de 23 millions d'euros résultant de la baisse des prix des énergies sur le chiffre d’affaires de la branche énergie.  Hors cet élément, la croissance interne du chiffre d’affaires s’établirait à 6,6% et la croissance totale à 11%.   La croissance externe de 5,4% provient en particulier des acquisitions réalisées par Veolia Propreté au Royaume-Uni (contribution de l’ordre de 180 millions d’euros) et de Veolia Transport en France et aux Etats-Unis. L’impact de la variation des devises (-74,4 millions d'euros, soit -1%) reflète essentiellement la dépréciation du dollar américain par rapport à l’euro. La part du chiffre d'affaires réalisé à l’étranger atteint 4 155,6 millions d’euros, soit 53,3% du total contre 50,6% au 31 mars 2006. ______________________________   (1) Produit des activités ordinaires (2) Partie récurrente du résultat opérationnel. Un élément comptable est non récurrent s'il n'a pas vocation à se répéter à chaque exercice et s'il modifie substantiellement l'économie d'une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie. (3) Les comptes au 31 mars 2006 ont été retraités, afin d’assurer la comparabilité des exercices : — de l’application de l’interprétation IFRIC12 relative au traitement des concessions, — du montant du PAO de Veolia Transport au Danemark, comptabilisé en 2006 selon la norme IFRS5 et présenté au compte de résultat dans la ligne « résultat net des activités non poursuivies ». (4) Hors impact de la climatologie et de la baisse des coûts de l’énergie sur la branche énergie.     Eau .   Au 31 mars 2007 (en million d’euros) Au 31 mars 2006 ajusté (en M€) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 2 493,1 2 280,0 9,3% 9,4% 0,8% -0,9%   — En France, la croissance interne, hors Veolia Eau Solutions & Technologies, ressort à 5,1% grâce à la bonne tenue des activités dans la distribution et à la forte croissance de l’activité travaux.   — A l’international, hors Veolia Eau Solutions & Technologies et hors Proactiva, le chiffre d'affaires est en hausse de 8,8% à change et périmètre constants. En Europe, la croissance de 4,4% reflète le démarrage de nouveaux contrats signés en 2006 notamment en Europe Centrale, et la croissance des activités concessives en Italie partiellement compensée par la fin des travaux de BOT (Bruxelles, La Haye). L'activité a également été soutenue dans la zone Afrique/Moyen-Orient où elle s'est accrue de 13%. En Asie-Pacifique, la très forte croissance de l’activité, supérieure à 40%, est largement tirée par le démarrage de nouveaux contrats en Chine, en Corée du Sud, au Japon et en Australie.   — Veolia Eau Solutions & Technologies affiche un chiffre d'affaires à périmètre et change constant en hausse de 25%, notamment sous l'impulsion de l’activité « Design and Build » qui a été soutenue en particulier au Moyen-Orient, en France et en Irlande.     Propreté.   Au 31 mars 2007 (en million d’euros) Au 31 mars 2006 ajusté (en M€) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 2 033,3 1 715,1 18,6% 8,2% 12,6% -2,2%   — En France, le chiffre d'affaires progresse de 6,5% (6,0% à périmètre constant) sous l’effet conjugué de la montée en puissance des usines d’incinération et d’une bonne activité des centres d’enfouissements techniques.   — A l'international, hors Proactiva, la croissance interne de 9,9% concerne toutes les zones. Elle a été particulièrement soutenue au Royaume-Uni (12,8% de croissance interne) grâce au développement des contrats intégrés. En Amérique du Nord, la croissance interne de l’activité atteint +7,0%, soutenue notamment par le fort dynamisme des services industriels. En Asie, le développement des récents contrats de Foshan et Likeng contribue fortement à la croissance interne de +14,6% de l’activité.   — La croissance externe (12,6%) reflète essentiellement l’acquisition de Cleanaway au Royaume-Uni.   Energie.   Au 31 mars 2007 (en million d’euros) Au 31 mars 2006 ajusté (en M€) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 1 955,6 2 025,0 -3,4% -6,2% 2,7% 0,1%   — La diminution du chiffre d’affaires résulte de la variation du prix des énergies (-23 millions d’euros) et de l’impact de la douceur climatique du premier trimestre 2007 comparé à un premier trimestre 2006 marqué par une rigueur supérieure à la moyenne décennale (-134 millions d’euros). Au total, ces éléments pèsent pour 7,8% sur la variation de l’activité de la division.   — De ce fait, en France, le chiffre d'affaires baisse de 7,7%, l'impact climatologique et la baisse des prix de l’énergie pénalisant la croissance du chiffre d’affaires d’environ 104 millions d’euros.   — A l'international, les effets climatiques, sont partiellement compensés par les récents développements du Groupe notamment en Europe Centrale, au Royaume-Uni et en Australie. Ainsi, la croissance totale de l’activité à l’international s’élève à 3,8%.   Transport.   Au 31 mars 2007 (en million d’euros) Au 31 mars 2006 ajusté (en M€) Variation 2007/2006 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 1 313,1 1 142,4 14,9% 7,5% 8,9% -1,5%   — Dans la division Transport, le chiffre d’affaires en France progresse de 17,4%, sous l’effet, notamment, de la contribution de la SNCM, des nouveaux contrats dans l’urbain et l’interurbain, et du développement des contrats existants.   — A l'international, le chiffre d'affaires enregistre une augmentation de 13,5% (+8,8% à périmètre et change constants) et reflète le plein effet des développements effectués en Amérique du Nord (+15,7% de croissance interne), une croissance de l’activité en Australie, et des petites acquisitions réalisées en Europe Centrale et au Royaume-Uni.     Le résultat opérationnel consolidé ressort à 654,8 millions d'euros contre 617,2 millions d'euros au premier trimestre 2006, soit +6,1%. La progression est de 6,7% à change constant. L’impact des effets climatiques sur ce résultat est de -34 M€. Hors cet élément, la croissance du résultat opérationnel atteint 11,6% (12,2% à change constant). L'endettement financier net (1) augmente légèrement et s'établit à 14,9 milliards d'euros contre 14,7 milliards d'euros au 31 décembre 2006 du fait du programme d’investissements et des nouveaux projets réalisés.     Au-delà des aléas climatiques, les résultats du premier trimestre confortent la pertinence de la stratégie de croissance rentable de Veolia Environnement. Sous l’effet du développement des contrats existants, de l’impact des récents développements commerciaux (contrats de propreté (Comté de Pinellas) aux Etats-Unis, les contrats dans le domaine de l'eau au Moyen-Orient ou des diverses acquisitions dans le domaine de l'énergie en Europe Centrale)) ainsi que de la contribution attendue de l’acquisition de Sulo dans le domaine de la Propreté en Allemagne, le chiffre d’affaires et le résultat opérationnel récurrent consolidés du Groupe devraient croître d’au moins 10% en 2007.   _________________________   (1) Dette financière brute (dettes financières non courantes, courantes et trésorerie passive) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie et hors réévaluation des dérivés de couverture de la dette.   0706553

Description : 0703722 4 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme au capital de 2 063 132 750 €. Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.  Avis de réunion valant avis de convocation.   Les actionnaires de la société Veolia Environnement sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le jeudi 10 mai 2007 à 15h00 à la Grande Arche de La Défense, Paris Expo-Espace Grande Arche, 92044 Paris-La Défense, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   À titre ordinaire.   1. Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2006 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006 ; 3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; 4. Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende ; 5. Approbation des conventions et engagements réglementés ; 6. Ratification de la nomination à titre provisoire d’un administrateur ; 7. Ratification de la nomination à titre provisoire d’un administrateur ; 8. Nomination du commissaire aux comptes titulaire ; 9. Nomination du commissaire aux comptes suppléant ; 10. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;   À titre extraordinaire.   11. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 12. Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires ; 13. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié, et/ou des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux ; 14. Mise en harmonie des statuts avec les dispositions du décret du 11 décembre 2006 ; 15. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider, en période d’offre publique, l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la société, y compris leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ; 16. Autorisation à donner au Conseil d'administration en cas d'offre publique d’acquisition visant les titres de la société et d’application de la clause légale de réciprocité ;   À titre ordinaire et extraordinaire.   17. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Projet de résolutions  A titre ordinaire.   Première résolution (Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2006). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président du Conseil d’administration relatif aux travaux du Conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes relatifs aux comptes de l’exercice 2006, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006). — L’Assemblée générale approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce.   Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 2 415 732 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence.   Quatrième résolution (Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende). — L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter ainsi les bénéfices disponibles :   Bénéfice de l’exercice 414 945 460 Report à nouveau antérieur 732 650 010    ——————— Soit un montant de 1 147 595 470   A affecter comme suit :   A la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice 20 747 273 Aux dividendes (1,05 € x 397 372 242 actions) (1) 417 240 854 Au report à nouveau 709 607 342   (1) Soustraction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2006. Le montant total de la distribution pourra varier en fonction du nombre d’actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende. Ce nombre d’actions auto-détenues est de 15 254 308 actions au 31 décembre 2006.   Le dividende est fixé à 1,05 euros par action pour chacune des 397 372 242 actions ouvrant droit au dividende. Pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende donne droit à un abattement de 40% et à un abattement forfaitaire. L’ensemble des actions Veolia Environnement est éligible à ce régime. Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice en cours, il a été distribué les dividendes suivants :   (En euros) 2003 2004 2005 Montant global du dividende distribué 217 917 234 265 417 221 336 340 679 Dividende net par action (*) 0,55 (**) 0,68 (***) 0,85   (*) Le montant de l’avoir fiscal était de 0,275 euro par action pour les actionnaires personnes morales bénéficiant du régime mère-fille et les actionnaires personnes physiques, et de 0,055 euro par action pour les actionnaires personnes morales ne bénéficiant pas du régime mère-fille. (**) Le dividende était éligible à un abattement de 50%. (***) Le dividende était éligible à un abattement de 40% et à un abattement forfaitaire.   L’Assemblée générale décide que le dividende distribué au titre de l’exercice 2006 sera mis en paiement le 15 mai 2007. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.   Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements visés par ce rapport dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit Code.   Sixième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire d’un administrateur). — L'Assemblée générale ratifie la nomination de M. Paolo Scaroni, en qualité de membre du Conseil d’administration, faite par le Conseil d’administration dans sa séance du 12 décembre 2006, en remplacement de M. Arthur Laffer et pour le temps restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   Septième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire d’un administrateur). — L'Assemblée générale ratifie la nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune, en qualité de membre du Conseil d’administration, faite par le Conseil d’administration dans sa séance du 29 mars 2007, en remplacement de M. Francis Mayer et pour le temps restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   Huitième résolution (Nomination du Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer la société KPMG SA, membre de la Compagnie Régionale de Versailles, domiciliée 1, Cours Valmy, 92923 Paris La Défense Cedex, RCS Nanterre, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de 6 exercices expirant en 2013 à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Neuvième résolution (Nomination du Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Philippe MATHIS, membre de la Compagnie Régionale de Paris, domicilié 54, avenue Marceau 75008 Paris, aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant de la société pour une durée de 6 exercices expirant en 2013 à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la société notamment en vue : — de la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; ou — de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ; ou — de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou — de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de tout autre manière ; ou — de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou — de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou — de la réalisation d’opérations d’achats, ventes ou transferts par tous moyens par un prestataire de services d'investissement, notamment dans le cadre de transactions hors marché ; ou — de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés. Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, à ce jour, 412 626 550 actions, étant précisé que le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital social ; — le nombre d’actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique sous réserve que dans cette dernière hypothèse ces opérations ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre et qu’elles se limitent à la réalisation des objectifs suivants : — mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; ou — remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de tout autre manière ; ou — remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 90 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1,5 milliard d’euros. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.  A titre extraordinaire.   Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à concurrence d’un montant maximum de 1% du capital social au jour de la décision du Conseil d'administration, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel la loi permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein des entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la société en application de l’article L. 444-3 du Code du travail ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution approuvée par l’Assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2006 ou par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ; 2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation ; 3. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital nouvelles sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail et sera au moins égal à 80% du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée (dans les limites légales et réglementaires), s’il le juge opportun, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société sur l’Eurolist d’Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; 4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L. 443-5 et L. 443-7 du Code du travail ; 5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l'émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d'attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit aux dites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l'attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ; 6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise telles que prévues par l’article L. 443-5 du Code du travail ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment : — d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ; — de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; — de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; — d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; — de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; — en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; — en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des dites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; — de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; — le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; — de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 8. décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de la société par émission d'actions réservées aux adhérents de plans d'épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.   Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, par émission d’actions dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,2% du capital social de la société au jour de la décision du Conseil d’administration, une telle émission étant réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution approuvée par l’Assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2006 ou sur le montant du plafond global prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : toute société détenue par un établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée d’actions aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 444-3 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France, et dont l’objet principal serait de souscrire les actions de l’émetteur dans la mesure où la souscription d’actions par ladite société est nécessaire pour permettre aux salariés et mandataires sociaux mentionnés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat salarié équivalentes, en termes de profil économique, à celles dont bénéficient les autres salariés du groupe Veolia Environnement ; 4. décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la société sur le marché Eurolist d’Euronext ; ce prix sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la 11e résolution diminuée d’une décote maximale de 20% ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : — fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la présente résolution ; — arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ; — faire le cas échéant toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext des actions émises en vertu de la présente délégation ; — constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et — sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ; — prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Toute augmentation de capital effectuée en vertu de la présente résolution devra être réalisée dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.   Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; 2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,5% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation (hors ajustements visés au paragraphe 4 ci-après) s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution approuvée par l’Assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2006 ou sur le montant du plafond global prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ; 3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à deux ans, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, ce délai de conservation ne pouvant être inférieur à deux ans. L’Assemblée générale autorise toutefois le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à réduire ou supprimer la période de conservation pour les actions considérées. L’Assemblée décide par ailleurs qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; 4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment de : — déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; — déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux; — fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ; — prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; — constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; — d’inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; — procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; — en cas d’attribution d’actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital effectuées en application de la présente autorisation, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; 5. constate qu’en cas d’attribution d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive des dites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires des dites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des dites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; 6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit code ; 7. prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ; 8. décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.   Quatorzième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions du décret du 11 décembre 2006). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et sur proposition du Conseil d’administration, décide de modifier le troisième paragraphe de l’article 22 des statuts comme suit : « 3 – Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. »   Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider, en période d’offre publique, l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la société, y compris leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, dans l’hypothèse où la société ferait l’objet d’une offre publique et pendant la période de ladite offre publique, l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons soumis au régime des articles L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique d’acquisition ; 2. décide que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé au nombre d'actions composant le capital social lors de l'émission des bons et que le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant résulter de l’exercice des bons susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 513 millions d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société en vigueur à la date de la présente assemblée générale et que ces plafonds ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société ; 3. décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — fixer les conditions d’exercice de ces bons ainsi que toutes autres caractéristiques de ces bons, notamment leur prix d’exercice et les modalités de détermination de ce prix ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; — constater la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice des bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — porter à la connaissance du public, avant la clôture de l’offre, l’intention de la société d’émettre des bons en vertu de la présente délégation ; — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ; — fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ; — prend acte que les bons émis en vertu de la présente délégation deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées ; 4. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.   Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration en cas d'offre publique d’acquisition visant les titres de la société et d’application de la clause légale de réciprocité). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 233-33 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d'administration avec faculté de subdélégation, dans l’éventualité où les titres de la société viendraient à être visés par une offre publique dans le cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable, à mettre en oeuvre les autorisations et délégations qui lui ont été consenties au titre des dixième, onzième, douzième et treizième résolutions de la présente assemblée et des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-sixième résolutions votées par l’Assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2006, sous réserve que lesdites résolutions soient encore valables à la date où il sera fait usage de la présente résolution ; 2. décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi, la présente autorisation ; 3. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation, conférée au Conseil d’administration faisant l’objet de la présente résolution.  A titre ordinaire et extraordinaire.   Dix-septième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.   —————————   Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette assemblée ou bien voter par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (modifié par le Décret du 11 décembre 2006), tout actionnaire est en droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article 119 du Décret du 23 mars 1967), en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée devront en faire la demande en retournant leur formulaire de vote soit directement auprès de Société Générale, Département des titres et bourse, Service des assemblées, 32 rue du Champ de Tir, B.P. 81236 Nantes Cedex 3 pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur, et ils recevront une carte d’admission. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : –– donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; –– donner pouvoir au Président de l'assemblée ; –– voter par correspondance. Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis devront parvenir : 1) au mandataire de la société, Société Générale, Département des titres et bourse, Service des assemblées, 32 rue du Champ de Tir, B.P. 81236 Nantes Cedex 3, trois jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée en ce qui concerne les propriétaires d’actions nominatives ; ou, 2) pour les propriétaires d’actions au porteur, à leur intermédiaire financier dès que possible, afin que celui-ci puisse faire parvenir le formulaire à la Société Générale, Service des assemblées, accompagné d’une attestation de participation, trois jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article 119 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires, au siège social. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de vingt jours à compter de la présente insertion. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscriptions de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   Le Conseil d’administration. 0703722

Description : 0703256 2 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     VéOLIA ENVIRONNEMENT  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 063 132 750 €. Siège social : 36/38, avenue Kléber, 75016 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux provisoires (non audités).  I. — Bilan au 31 décembre 2006.  (En euros.)    Actif   31/12/2006 31/12/2005 Brut Amortissement et provision Net Net Capital souscrit non appelé         Actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles :         Frais d’établissement         Frais de recherche et de développement         Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels,         droits et valeurs similaires 4 294 480 3 611 222 683 258 1 050 168 Fonds commercial (1)         Autres immobilisations incorporelles         Immobilisations incorporelles en cours 9 837 811   9 837 811 3 072 072 Immobilisations corporelles :         Terrains         Constructions         Installations techniques, matériel et outillage industriels         Autres immobilisations corporelles 2 558 896 977 349 1 581 547 203 009 Immobilisations corporelles en cours         Avances et acomptes         Immobilisations financières (2) :         Participations 11 588 830 002 72 978 516 11 515 851 486 11 799 990 339 Créances rattachées à des participations 4 523 054 911   4 523 054 911 3 700 346 220 Tiap         Autres titres immobilisés 49 988 450 143 073 49 845 377 49 205 849 Prêts 492 577   492 577 93 521 Autres immobilisations financières 369 886 213   369 886 213 258 340 946     Total (I) 16 548 943 340 77 710 160 16 471 233 180 15 812 302 124 Actif circulant :         Stocks et encours :         Matières premières, et autres approvisionnements         Encours de production (biens et services)         Produits intermédiaires et finis         Marchandises         Avances et acomptes versés sur commandes 1 267 899   1 267 899 451 609 Créances (3) :         Créances d’exploitation :         Créances clients et comptes rattachés 108 987 706   108 987 706 116 480 520 Autres créances 3 155 703 101   3 155 703 101 2 807 817 975 Créances diverses :         Capital souscrit et appelé, non versé         Valeurs mobilières de placement :         Actions propres 156 473 955   156 473 955 236 468 375 Autres titres 1 035 645 355   1 035 645 355 821 342 716 Instruments de trésorerie actif 159 529 286   159 529 286 94 120 056 Disponibilités 43 796 938   43 796 938 100 625 283 Charges constatées d’avance (4) 38 490 391   38 490 391 84 185 670     Total (II) 4 699 894 631   4 699 894 631 4 261 492 204 Comptes de régularisation :         Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) 27 079 076   27 079 076 28 932 717 Primes de remboursement des obligations (IV) 38 795 885   38 795 885 33 349 818 Ecarts de conversion actif (V) 68 706 536   68 706 536 15 929 717     Total général (I+II+III+IV+V) 21 383 419 468 77 710 160 21 305 709 308 20 152 006 580 (1) Dont droit au bail         (2) Dont à moins d’un an     91 587 859 25 525 695 (3) Dont à plus d’un an     24 598 855   (4) Dont à plus d’un an     23 851 756 67 194 411   Passif 2006 2005 Capitaux propres :     Capital (dont versé 2 063 132 750) 2 063 132 750 2 039 363 030 Prime d’émission, de fusion, d’apport 6 453 910 817 6 311 769 913 Ecarts de réévaluation     Ecarts d’équivalence     Réserves :     Réserve légale 131 507 792 112 086 317 Réserves statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées   118 824 052 Autres réserves 343 226 042 227 372 591 Report à nouveau 732 650 010 699 982 668 Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) 414 945 460 388 429 495     Sous-total : situation nette 10 139 372 871 9 897 828 066 Subventions d’investissement     Provisions règlementées         Total (I) 10 139 372 871 9 897 828 066       Autres fonds propres :     Produits des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées     Autres         Total (I bis)     Provisions :     Provisions pour risques 70 955 790 17 005 638 Provisions pour charges 7 420 512 10 000 000     Total (II) 78 376 302 27 005 638       Dettes (1) :     Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 8 814 955 333 7 384 933 422 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 384 551 290 354 714 624 Emprunts et dettes financières diverses 1 570 563 620 2 208 933 694 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 88 048   Dettes d’exploitation :     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 57 280 933 55 061 229 Dettes fiscales et sociales 55 610 484 47 900 066 Autres dettes d’exploitation   5 798 240 Dettes diverses :     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 4 551 915 5 677 363 Dettes fiscales (impôts sur les bénéfices)     Autres dettes diverses 40 180 370 35 759 106 Instruments de trésorerie passif 43 625 545 28 113 048 Comptes de régularisation :     Produits constatés d’avance 37 224 675 70 893 387     Total (III) 11 008 632 213 10 197 784 179 Ecarts de conversion passif (IV) 79 327 923 29 388 697     Total général (I+II+III+IV) 21 305 709 308 20 152 006 580 (1) Dont à plus d’un an 8 494 198 790 7 754 592 774 Dont à moins d’un an 2 477 208 746 2 372 298 019 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques 18 067 749 7 722 257 (3) Dont emprunts participatifs         II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006.   (En euro.)     2006 2005 Produits d’exploitation (1) :     Ventes de marchandises     Production vendue 325 548 450 299 267 516 Montant net du chiffre d’affaires 325 548 450 299 267 516 Dont à l’exportation     Production stockée (ou déstockage)     Production immobilisée     Subventions d’exploitation 25 612 9 148 Reprises sur provisions (et amortissements) et transferts de charges 12 005 000 6 561 140 Autres produits 11 512 3 436     Total (I) 337 590 574 305 841 240       Charges d’exploitation (2) :     Achats de marchandises     Variation de stock (marchandises)     Achats de matières premières et autres approvisionnements     Variation de stock de matières premières et autres approvisionnements     Autres achats et charges externes (*) 345 923 436 315 287 429 Impôts, taxes et versements assimilés 8 370 840 6 715 429 Salaires et traitements 39 172 598 32 134 706 Charges sociales 15 549 059 13 703 555 Dotations aux amortissements et aux provisions :     Sur immobilisations : dotations aux amortissements 5 227 263 6 391 537 Sur immobilisations : dotations aux provisions     Sur actif circulant : dotations aux provisions     Pour risques et charges : dotations aux provisions 45 400 10 000 000 Autres charges 2 161 447 1 183 287     Total (II) 416 450 043 385 415 943     1. Résultat d’exploitation (I – II) -78 859 469 -79 574 703       Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun :     Bénéfice ou perte transférée (III)     Perte ou bénéfice transféré (IV)     Produits financiers (3) :     De participations 724 025 052 465 718 224 D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé 2 065 683 2 465 039 Autres intérêts et produits assimilés 207 995 197 194 628 156 Reprises sur provisions et transferts de charges 33 820 898 186 558 338 Différences positives de change 299 759 956 234 185 435 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 25 197 943       Total (V) 1 292 864 729 1 083 555 192       Charges financières :     Dotations aux amortissements et aux provisions 84 779 350 33 521 886 Intérêts et charges assimilées (4) 565 855 251 402 694 231 Différences négatives de change 299 935 120 326 448 051 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement   195 488     Total (VI) 950 569 721 762 859 656     2. Résultat financier (V–VI) 342 295 008 320 695 536     3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 263 435 539 241 120 833       Produits exceptionnels :     Produits exceptionnels sur opérations de gestion 2 800 239 307 Produits exceptionnels sur opérations en capital 254 313 591 344 606 Reprises sur provisions et transferts de charges         Total (VII) 254 316 391 583 913 Charges exceptionnelles :     Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 7 549 657 80 214 444 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 324 605 388 113 340 Charges exceptionnelles dotations aux amortissements et provisions 7 442 958 1 420 180     Total (VIII) 339 598 003 81 747 964     4. Résultat exceptionnel (VII–VIII) -85 281 612 -81 164 051 Participation des salaries aux résultats (IX)     Impôts sur les bénéfices (X) 236 791 533 228 472 713     Total des produits (I+III+V+VII) 1 884 771 694 1 389 980 344 Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX-X) 1 469 826 234 1 001 550 849     Bénéfice ou perte 414 945 460 388 429 495 (*) Y compris :     Redevances de crédit-bail mobilier     Redevances de crédit-bail immobilier     (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs     (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs     (3) Dont produits concernant les entreprises liées 908 170 343 631 552 196 (4) Dont intérêts concernant les entreprises liées 14 974 920 15 005 829     III. — Projet d’affectation du résultat 2006.  (En euros.)    2006 Résultat net comptable 2006 414 945 460 Report à nouveau 732 650 010     Montant distribuable brut 1 147 595 470     Distribution (1,05 € x 397 372 242 actions) (1) 417 240 854 Réserve légale 20 747 273 Report à nouveau 709 607 342     Montant distribuable brut 1 147 595 470 (1) Au 31 décembre 2006, le capital social est constitué de 412 626 550 actions dont 15 254 308 actions d’autocontrôle. Les actions d’autocontrôle n’ouvrant pas droit à dividendes, le montant total de la distribution pourra être amené à changer en fonction du nombre d’actions d’autocontrôle détenues à la date de mise en paiement du dividende.     IV. — Tableau de financement.   (En milliers d’euros.)    2006 2005 Ressources :     Capacité d’autofinancement 618 530 253 217 Cessions ou diminutions d’actifs immobilisés :     Cessions d’immobilisations     Cessions de titres de participations 174 426 101 Remboursement d’apport   22 547 Remboursement des créances financières (avances à long terme) 365 114 259 537 Remboursement dépôts et cautionnements 463 158 3 880 Augmentation des capitaux propres 165 911 38 756 Augmentation des dettes financières à moyen et long terme 1 440 400 2 706 913     Total des ressources 3 227 539 3 284 951       Emplois :     Dividendes mis en paiement (hors précompte) 336 341 265 417 Acquisitions ou accroissements d’actifs immobilisés :     Immobilisations incorporelles et corporelles 9 173 3 216 Immobilisations financières :     Titres de participation 324 432 210 286 Créances financières long terme 1 228 500 1 290 328 Dépôts et cautionnements 468 678   Autres immobilisations financières 106 925 12 Réduction des capitaux propres 2 971   Remboursement de dettes financières 90 381 3 542 706     Total des emplois 2 567 401 5 311 965 Variation du fonds de roulement 660 138 -2 027 014     Total 3 227 539 3 284 951     V. — Annexe aux comptes sociaux.     1. — Faits caractéristiques de l’exercice.   1.1. Nouvelles émissions obligataires. — Trois emprunts obligataires ont été émis au cours de l’exercice 2006 ; l’un de 150 M€ le 18 janvier 2006 dont l’échéance est le 18 juillet 2007 a fait l’objet d’un remboursement partiel à hauteur de 8 M€ en octobre 2006 ; un autre de 300 M€ le 15 février 2006 a pour échéance le 15 février 2008. Enfin, un emprunt obligataire d’un milliard d’€ a été émis le 24 novembre 2006 à échéance du 16 janvier 2017.   1.2. Echéances et remboursements de certains emprunts obligataires : 1.2.1. Echéance d’un emprunt obligataire : Un emprunt obligataire de 20 M€ émis en août 2001 est arrivé à échéance en août 2006.   1.2.2. Remboursements partiels de deux emprunts obligataires : Veolia Environnement a procédé à deux rachats partiels de deux emprunts obligataires pour un montant total de 17 M€ au cours du mois d’octobre 2006.   1.3. Déploiement de la marque Veolia au sein du groupe. — Le processus de déploiement de la marque Veolia Environnement initié en fin d’année 2005 a pris pleinement effet au cours de l’exercice 2006 notamment dans le cadre de la campagne publicitaire télévisée et du changement de logo sur l’ensemble des biens utilisés par Veolia Environnement (véhicules, agences, bennes…). Ainsi, la provision pour charges de 8,9 M€ constituée fin 2005 au titre de ces frais a été consommée totalement sur l’exercice. Une redevance liée à l’utilisation de la marque Veolia a été mise en place et refacturée à chaque division pour un montant total de 9,6 M€ au titre de l’exercice 2006.   1.4. Transfert universel du patrimoine de Vefo. — En tant qu’actionnaire unique de Veolia Environnement Financière de l’Ouest, Veolia Environnement a procédé à une opération de dissolution sans liquidation et à la transmission universelle du patrimoine de sa filiale en date du 16 mai 2006. Cette opération a engendré, d’une part, l’annulation des titres de participation de Vefo dans l’actif immobilisé de Veolia Environnement à hauteur de 301 M€ et, d’autre part, la disparition du compte courant créditeur à hauteur de 308,9 M€. L’opération qui n’a pas eu d’effet rétroactif sur le plan comptable compte tenu des nouvelles règles liées aux fusions, a dégagé un boni de confusion de patrimoine de 10,8 M€.   1.5. Cession d’une participation du Groupe. — Veolia Environnement, après avoir procédé le 10 avril 2006 au rachat des options de vente détenues par SGBT et CDC Ixis dans le cadre du refinancement de sa participation dans Southern Water, a cédé les 330 000 titres Southern Water à la société Southern Water Capital Limited, société de droit anglais, pour un prix de 120,9 millions de GBP soit 174,3 millions.   1.6. Autres évènements : 1.6.1. Augmentation de capital réservée aux salariés : Par décision du président-directeur général en date du 15 décembre 2006, conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 11 mai 2006 en sa vingt-troisième résolution, Veolia Environnement a procédé à une augmentation de capital souscrite par les adhérents des Plans d’Épargne de Groupe France et International pour 72,5 M€. Cette augmentation de capital a fait l’objet d’un abondement sous la forme d’actions nouvelles de 8,4 M€. Ainsi, le nombre d’actions créées s’élève à 1 931 340 actions à 37,52 € chacune ; la valeur nominale de l’augmentation de capital représente 9,7 M€ et la prime d’émission dégagée s’élève à 62,8 M€. Les actions nouvelles portent jouissance au 1er janvier 2006, elles ont été assimilées aux actions anciennes et donneront droit aux dividendes distribués au cours de l’année 2007 au titre de l’exercice 2006.   1.6.2. Exercice d’options de souscription : Des levées successives de « stock-options » réalisées au cours de l’exercice 2006 ont entraîné la création de 2 781 312 actions de valeur nominale 5 € soit un montant de capital social de 13,9 M€. La prime d’émission y afférente s’élève à 79,1 M€. Ces levées de « stock-options » portent principalement sur les plans mis en place sur les exercices 2001, 2002 et 2003.   1.6.3. Acquisition et cession d’actions auto-détenues : Conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 11 mai 2006 en sa seizième résolution, Veolia Environnement a procédé à la vente de 3 424 934 actions auto-détenues classées en valeurs mobilières de placement pour un montant de 159,6 M€. La plus-value dégagée sur cette cession s’élève à 79,6 M€. Parallèlement, Veolia Environnement a acheté 2 689 000 actions auto-détenues pour un montant total de 106,9 M€. Ces actions sont classées en autres immobilisations financières car elles sont affectées à des opérations de croissance externe.   1.6.4. Transfert du solde de la réserve spéciale des plus-values à long terme à un compte de réserve ordinaire et paiement de la taxe spéciale subséquente : En application du l’article 39-IV de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), Veolia Environnement a procédé au virement du solde de la réserve spéciale de plus-values à long terme pour un montant de 118,8 M€ sur un compte de réserve ordinaire. En vertu de l’avis du Comité d’urgence du CNC (avis n° 2005-A du 2 février 2005), le montant de la taxe spéciale due à ce titre et s’élevant à 2,9 M€ a été prélevée sur le montant de la réserve par contre partie d’un compte d’État, taxe à payer.   2. — Règles et méthodes comptables.     2.1. Conventions comptables générales. — Les comptes annuels de l'exercice 2006 sont élaborés et présentés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques. L’exercice arrêté le 31 décembre 2006 a une durée de douze mois.   2.2. Principales règles comptables : — Immobilisations : Lors de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition pour celles acquises à titre onéreux, à leur valeur vénale pour celles acquises à titre gratuit et à leur coût de production pour celles produites par l’entreprise. — Immobilisations incorporelles : L’amortissement pour dépréciation des logiciels s’effectue sur la durée probable de leur utilisation. Les durées retenues varient entre un et quatre ans. — Immobilisations corporelles : L’amortissement des actifs est effectué conformément à leur durée probable d'utilisation. Plus spécifiquement pour les agencements et installations c'est la méthode linéaire sur dix années qui est utilisée. L’amortissement des matériels informatiques s’effectue suivant la méthode dégressive sur trois à cinq années. L’amortissement du mobilier et du matériel de bureau s’effectue suivant la méthode linéaire et varie entre cinq et dix ans. Enfin, l’amortissement du matériel de transport s’effectue suivant la méthode linéaire sur cinq ans. — Titres de participation : Le poste titres de participation enregistre la valeur d'acquisition des titres détenus par la société dans les sociétés dont elle assure le contrôle ou dans lesquelles elle exerce une influence, directement ou indirectement. La valeur nette comptable des « titres de participation » est leur coût d'acquisition à leur date d’entrée dans le patrimoine de la Société. La société a pris l’option d’activer les frais inhérents à l’acquisition de titres de participation. A toute autre date, les titres de participation sont évalués à leur valeur d’usage pour la Société déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement, sur le patrimoine, sur la valeur boursière des titres détenus, le cas échéant. Dans le cas où la valeur nette comptable est supérieure à la valeur d’usage, une provision est constituée pour la différence. — Autres immobilisations financières : Les actions auto-détenues sont classées en titres immobilisés lorsqu’elles sont affectées à des opérations de croissance externe. Dans ce cas, elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition avec une provision pour dépréciation si leur valeur de marché est inférieure à leur valeur comptable. — Valeurs mobilières de placement : Les valeurs mobilières de placement comprennent les actions auto-détenues au titre du plan d’épargne groupe et du plan de stock options et d’autres titres de placement très liquides. Les actions auto-détenues sont classées comme valeurs mobilières de placement lorsqu’elles sont acquises en vue de l’attribution aux salariés dans le cadre des plans de stock-options et d'épargne salariale dont bénéficient certains salariés. Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition avec constitution d’une provision pour dépréciation si leur valeur de marché est inférieure à leur valeur comptable. — Opérations en devises : En cours d’exercice, les transactions en devises sont enregistrées pour leur contre-valeur en € au cours du jour. Les dettes, créances, disponibilités en devises hors zone euro figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes, des créances et de leurs couvertures en devises hors zone euro à ce dernier cours est inscrite dans le poste « Ecart de conversion ». Sur la base d’une position globale de change par devises, les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques en totalité. — Méthode de comptabilisation des opérations financières : Les opérations financières (prêts, emprunts, dérivés…) sont comptabilisées en date de valeur excepté les opérations de « cash pooling » réalisées avec les filiales qui sont comptabilisées en date d’opération. — Instruments financiers dérivés : Veolia Environnement gère les risques de marché liés aux variations des taux d’intérêt et des cours de change, en utilisant des dérivés, notamment des swaps de taux d’intérêts, des contrats d’options de taux (caps et floors), des contrats de change à terme, des swaps de devises et des options de change. Tous ces instruments sont utilisés principalement à des fins de couverture. Les montants notionnels des instruments sont comptabilisés dans des comptes spécifiques relatifs aux engagements hors bilan. Emprunt obligataire indexé sur l’inflation : la prime d’émission est figée à l’émission et amortie prorata temporis sur la durée de vie de l’obligation. La prime de remboursement, égale à la différence entre la valeur de remboursement et la valeur nominale, est réévaluée sur la base du ratio inflation constaté lors de chaque arrêté comptable. – Opérations dérivés de taux : Les produits et charges résultant de l’utilisation de ces instruments sont constatés en résultat de manière symétrique à l’enregistrement des charges et des produits des opérations couvertes. Certaines opérations respectant les critères de la politique de gestion de couverture de Veolia Environnement ne sont pas qualifiées comptablement de couvertures. Ces opérations sont évaluées de la manière suivante : – Les pertes latentes, calculées par instruments négociés de gré à gré, sont intégralement provisionnées ; – Les gains latents sur les instruments négociés de gré à gré sont enregistrés en résultat uniquement au dénouement de l’opération ; – Les plus ou moins-values latentes dégagées sur les instruments négociés sur les marchés organisés sont reconnues directement en résultat. – Opération sur dérivés de change : Les instruments financiers portant sur le change ferme font l’objet d’une évaluation par rapport au cours de clôture défini par la Banque Centrale Européenne. L’écart entre le cours spot de l’instrument et le cours de clôture est inscrit dans les postes d’écarts de conversion, puis la différence entre le cours à terme et le cours spot de l’instrument est ressorti dans un compte d’instruments financiers spécifique appelé « report/déport ». Ceci permet de distinguer l’effet taux de l’effet change de l’instrument. Ces instruments de change à terme concourent à la position globale de change. — Méthode d’évaluation des provisions pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. S’agissant de l’évaluation d’une obligation unique et en présence de plusieurs hypothèses d’évaluation de la sortie de ressource, la meilleure estimation du passif correspond à l’hypothèse la plus probable. — Méthode d’évaluation des provisions pour congés payés, intéressement et primes : – Provision pour congés payés : La période de référence d’acquisition des droits étant alignée sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours et tout salarié étant tenu de solder tous ses congés avant la fin de chaque exercice, la société ne comptabilise aucune provision pour congés payés. – Provision pour intéressement : Dans le cadre de l’accord actuel, le montant unitaire de l’intéressement est fonction du taux de croissance du résultat net récurrent consolidé corrigé de facteurs exogènes ou mouvements de périmètre pouvant affecter significativement l’évolution. Compte tenu du niveau de croissance observé, le niveau de l’intéressement est arrêté en fonction d’une grille clairement définie. Le montant global en € de l’intéressement provisionné est égal au montant individuel de l’intéressement précédemment déterminé multiplié par le nombre de bénéficiaires donné par la direction des Ressources Humaines. – Provision pour primes : La provision est déterminée sur la base du montant des primes accordées au cours de l’exercice précédent multiplié par un pourcentage estimatif d’augmentation et compte tenu des mouvements intervenus dans les effectifs. — Notion de résultat courant et exceptionnel : Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel. — Méthode d’évaluation des engagements sociaux : En vertu de l’article L. 123-13 du Code de commerce, Veolia Environnement a pris l’option de ne pas comptabiliser la provision liée aux retraites et avantages similaires pris en faveur des salariés. Les informations y afférentes figurent dans les engagements hors bilan de l’annexe.   3. — Bilan actif.   3.1. Immobilisations — Mouvements des valeurs brutes :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Acquisitions Sorties A la fin de l'exercice Incorporelles 6 887 7 245   14 132 Corporelles 663 1 929 33 2 559 Financières :         Titres de participation 11 889 784 324 432 625 386 11 588 830 Créances rattachées à des participations 3 700 346 1 244 173 421 464 4 523 055 Autres titres immobilisés 49 206 18 743 17 960 49 989 Prêts 93 419 20 492 Autres immobilisations financières 258 341 576 160 464 615 369 886     Total 15 905 320 2 173 101 1 529 478 16 548 943   — Mouvements des amortissements et provisions sur les immobilisations :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Augmentation dotation Diminution sorties et reprises A la fin de l'exercice Amortissements immobilisations incorporelles 2 765 846   3 611 Amortissements immobilisations corporelles 460 550 33 977 Provisions pour dépréciations financières 89 793 143 16 815 73 121     Total 93 018 1 539 16 848 77 709 Nature des dotations et reprises :         Exploitation   1 374     Financier   143 16 815   Exceptionnel   22         Total   1 539 16 815     — Immobilisations incorporelles : Ce poste est composé de logiciels pour un total de 4 294 K€ et il inclut également des immobilisations incorporelles en cours à hauteur de 9 838 K€. Immobilisations financières : a) Titres de participations : Les titres de participations s’élèvent à 11 588 830 K€ au 31 décembre 2006. L’augmentation des titres de participation correspond à :   (En milliers d’euros) Montant L’acquisition de Southern Water Investments Limited 324 247 Autres acquisitions 185   La diminution des titres de participation correspond à :   (En milliers d’euros) Montant La cession de Southern Water Investments Limited 324 247 Le transfert universel de patrimoine de Veolia Environnement Financière de l’Ouest 301 050 Autres cessions 89   b) Créances rattachées à des participations : Ce poste s’élève à 4 523 055 K€ au 31 décembre 2006. Il se décompose en : – prêts révisables accordés au :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Augmentations Diminutions Variation des écarts de conversion A la fin de l’exercice Campus Veolia Environnement 24 549 3 1 427   23 125     Total 24 549 3 1 427   23 125   – avances à long terme accordées à :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Augmentations Diminutions Variation des écarts de conversion A la fin de l'exercice Veolia Water 212 281 95 052 64 -22 124 285 145 Veolia transport 822 207 196 906 64 385 -2 435 952 293 Veolia Eau (Compagnie générale des Eaux) 915 864 87 248 15 620 6 376 993 868 Veolia propreté 1 307 760 448 807 92 433 -32 141 1 631 993 Centre d’analyses environnementales 6 001 702 1   6 702 Dalkia international 410 880 415 450 196 455 -652 629 223 Ofis (office français d’ingénierie sanitaire) 804 5 104   705     Total 3 675 797 1 244 170 369 062 -50 976 4 499 929   c) Autres titres immobilisés : Ce poste comprend à hauteur de 44 982 K€ (intérêts courus compris) des parts subordonnées émises dans le cadre d’un programme de titrisation initié au cours de l’exercice 2002 et des parts de fonds communs de placement à risques Déméter à hauteur de 5 006 K€. Veolia Environnement a été reconnu en tant qu’investisseur qualifié au sens des dispositions de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. d) Autres immobilisations financières : Sont incluses 8 726 400 actions propres pour une valeur brute de 323 185 K€, des dépôts de garantie en livres sterling et en dollars américains liés à des opérations de financement de filiales pour 36 662 K€, et d’autres dépôts en devises pour 9 336 K€.   3.2. Charges constatées d’avance. — Les charges constatées d’avance s’élèvent à 38 490 K€, dont 34 710 K€ de soultes de swaps, 2 503 K€ de charges d’intérêts payés d’avance sur des billets de trésorerie et 1 277 K€ de charges constatées d’avance d’exploitation portant particulièrement sur des assurances, des loyers, de la sous-traitance et des honoraires.   3.3. Comptes de régularisation 3.3.1. Primes de remboursement des obligations : Le montant des primes de remboursement des obligations s’élève à 38 796 K€. Les primes de remboursement des autres emprunts obligataires sont amorties linéairement sur la durée des emprunts. L’émission d’un nouvel emprunt obligataire a entraîné le paiement d’une prime de remboursement pour un montant de 9 600 K€.   3.3.2. Charges à répartir : frais d’émission des emprunts : Les frais d’émission des emprunts obligataires sont répartis linéairement sur la durée des emprunts. Le montant net des charges à répartir est de 18 196 K€ au 31 décembre 2006. Les autres charges à répartir pour un montant de 8 883 K€, sont composées principalement de frais d’émission liés à la mise en place, sur les exercices antérieurs de lignes de crédit de 3 500 M€ et 8 000 millions de couronnes tchèques et de frais liés à la renégociation de ces mêmes lignes à hauteur respectivement de 4 000 M€ et 12 000 millions de couronnes tchèques.   3.4. Produits à recevoir (en milliers d’euros) :   Produits à recevoir inclus dans les postes du bilan 2006 2005 Créances rattachées à des participations 34 758 23 288 Autres titres immobilisés 71 62 Prêts 6 4 Autres immobilisations financières 558 700 Créances clients et comptes rattachés 44 710 42 617 Autres créances 8 100 9 503 Valeurs mobilières de placement 10 782 3 081 Instruments de trésorerie 92 086 67 628     Total 191 071 146 883   3.5. Autres créances. — Les autres créances s’élèvent à 3 155 703 K€ et comprennent principalement :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Des comptes courants avec Veolia Eau (Compagnie générale des Eaux) 755 875 723 540 Un compte courant avec Veolia UK 1 187 812 681 388 Des comptes courants avec Veolia Propreté 305 272 473 239 Des comptes courants avec Dalkia International 188 329 69 160 Des comptes courants avec Veolia Water 118 676 341 892 Un compte courant avec Dalkia Holding 84 573 217 755 Des comptes courants d’intégration fiscale 60 067 24 027 Des comptes courants avec Veolia Transport 229 861 181 111 Des produits financiers à recevoir 8 057 9 323 Parts C liées au programme de titrisation (*) 39 952 35 546 Un compte courant avec le Campus Veolia Environnement 5 634 2 472 Un compte courant avec le GIE Kléber 13 239 15 011 Un compte courant avec la Vigie 2 6 179 5 991 Un compte courant avec Sense 2 102 3 896 Des comptes courants avec Collex 112 095   Un compte courant avec Vigie 14 AS (ex. Viven’Up) 667   Un compte courant avec STPE (ex. Vigie 8) 644   Des comptes de TVA 5 025 3 159 Un compte d’impôt société 30 179 17 816 (*) Le montant des parts C portées par Veolia Environnement au titre de la titrisation des créances des sociétés d'eau s’élève à 39 952 K€. Une dette du même montant vis-à-vis de ces sociétés est constatée au passif.   3.6. Ecarts de conversion. — Toutes les créances ou dettes en devises font l’objet d’une couverture de change (swap de change ou cross currency swap). Seuls les écarts de conversion actif diminués des écarts de conversion calculés sur les instruments de couverture sont provisionnés. Les écarts de conversion actif d’un montant de 68 707 K€ portent sur des créances rattachées à des participations, des dettes financières et sur les dérivés qualifiés de couverture. Il en est de même pour les écarts de conversion passif qui s’élèvent à 79 328 K€. Les tableaux ci-après présentent les positions globales de change sur les principales devises déterminées lors de la clôture.   3.6.1. Ecart actif (en milliers d’euros) :     Postes concernés par les écarts de conversion     Total brut avant couverture Compensation par couverture de change Total ECA net après couverture  Provisions pour risques  Ecart actif Ecart passif Prêts         Emprunts         Comptes courants 26       Dérivés de change 0 6         Total AED 26 6 20 20           Prêts   540     Emprunts         Comptes courants 2 436 1 777     Dérivés de change 1 247 194         Total AUD 3 683 2 511 1 172 1 172           Prêts 1 323       Emprunts         Comptes courants 1 437 124     Dérivés de change 142 1 653         Total CAD 2 902 1 777 1 125 1 125           Prêts 458       Emprunts         Comptes courants 235 31     Dérivés de change 9 547         Total CHF 702 578 124 124           Prêts   3 928     Emprunts 34 208       Comptes courants 1 4 851     Dérivés de change   730         Total CZK 34 209 9 509 24 700 24 700           Prêts   120     Emprunts         Comptes courants 75 287     Dérivés de change 432           Total HUF 507 407 100 100           Prêts 17       Emprunts         Comptes courants 175       Dérivés de change   32         Total ILS 192 32 160 160           Prêts         Emprunts         Comptes courants 1 428       Dérivés de change 16 144         Total JPY 1 444 144 1 300 1 300           Prêts         Emprunts         Comptes courants 381       Dérivés de change 26           Total MXN 407   407 407           Prêts         Emprunts         Comptes courants   1     Dérivés de change 479 457         Total OMR 479 458 21 21           Prêts         Emprunts         Comptes courants   20     Dérivés de change 37           Total RON 37 20 17 17           Prêts 398       Emprunts         Comptes courants 315 116     Dérivés de change 177 116         Total SEK 890 232 658 658     Postes concernés par les écarts de conversion     Total brut avant couverture Compensation par couverture de change Total ECA net après couverture  Provisions pour risques  Ecart actif Ecart passif Prêts 74       Emprunts         Comptes courants 565       Dérivés de change 22 155         Total SGD 661 155 506 506           Prêts         Emprunts         Comptes courants 38 187       Dérivés de change             Total USD 38 187   38 187 38 187           Prêts   20     Emprunts         Comptes courants 226       Dérivés de change 4           Total ZAR 230 20 210 210     Total général 84 556 15 849 68 707 68 707   3.6.2. Ecart passif (en milliers d’euros) :     Postes concernés par les écarts de conversion     Total brut avant couverture Compensation par couverture de change   Total ECP net après couverture   Ecart actif Ecart passif Prêts 7     Emprunts       Comptes courants   94   Dérivés de change   31       Total DKK 7 125 118         Prêts 1 838 4   Emprunts   251   Comptes courants 33 508 39 262   Dérivés de change 120 919       Total GBP 35 466 40 436 4 970         Prêts 1 722     Emprunts       Comptes courants 113 609   Dérivés de change 2 2 055       Total HKD 1 837 2 664 827         Prêts       Emprunts       Comptes courants   1   Dérivés de change   2       Total LTL   3 3         Prêts 388 1 320   Emprunts       Comptes courants 137 561   Dérivés de change 48 913   Total NOK 573 2 794 2 222         Prêts 205 768   Emprunts       Comptes courants   7 831   Dérivés de change 836 1 208       Total PLN 1 041 9 807 8 766         Prêts       Emprunts       Comptes courants       Dérivés de change   4       Total SAR   4 4     Postes concernés par les écarts de conversion     Total brut avant couverture Compensation par couverture de change Total ECP net après couverture  Ecart actif Ecart passif Prêts   1   Emprunts       Comptes courants 1     Dérivés de change           Total SIT 1 1 1         Prêts   4 248   Emprunts       Comptes courants 12 2 099   Dérivés de change 4 092 84       Total SKK 4 103 6 431 2 328         Prêts 94 040 1 682   Emprunts   126 199   Comptes courants 16 798 12   Dérivés de change 4 036 47 070       Total USD 114 874 174 963 60 089     Total général 157 902 237 228 79 328   3.7. Actions propres (classées en valeurs mobilières de placement). — Veolia Environnement détient un total de 15 254 308 actions propres acquises dans le cadre de programmes de rachat d’actions, dont 8 726 400 sont classées en « autres immobilisations financières » (cf. § 3.1.d Supra). Le solde, soit 6 527 908 actions, est inscrit en valeurs mobilières de placement affectées à un plan d’épargne salarial (PEG) Sequoia pour une valeur nette à la date de clôture de 156 474 K€.   3.8. Autres titres. — Les autres titres s’élèvent à 1 035 645 K€, dont des placements de Sicav pour 822 389 K€, 197 484 K€ de bons monétaires, 10 782 K€ d’intérêts courus, et 4 991 K€ d’actions Euronext.   4. — Bilan passif.   4.1. Capital social et réserves :   (En milliers d’euros) Ouverture de l’exercice Augmentation Frais émission augmentation de capital Diminution Clôture de l’exercice Capital souscrit appelé versé 2 039 363 23 770     2 063 133 Primes d'émission 2 182 129 141 893 1 787   2 322 235 Primes d'émission (réduction de capital 2003) 3 443 099       3 443 099 Primes d'apport 3 971       3 971 Primes de conv. d'obligation en action 681 881       681 881 Primes d'émission BSA 690 2 035     2 725 Réserve légale proprement dite 112 086 19 422     131 508 Réserves réglementées 118 823     118 823   Réserves indisponibles 1     1   Autres réserves 227 372 118 823   2 969 343 226 Report à nouveau 699 983 32 667     732 650 Résultat de l'exercice précédent 388 430     388 430       Total avant résultat 9 897 828 338 610 1 787 510 223 9 724 428 Résultat de l’exercice en cours   414 945     414 945     Total après résultat 9 897 828 753 555 1 787 510 223 10 139 373   Le capital social est constitué de 412 626 550 actions d’une valeur nominale de 5 €, contre 407 872 606 d’une valeur nominale de 5 € au 31 décembre 2005. En effet, comme précisé dans les faits significatifs intervenus au cours de l’exercice, Veolia Environnement a procédé à une augmentation de capital le 15 décembre 2006, réservée aux salariés. Celle-ci porte sur un montant de 9 656 700 € par voie d’émission de 1 931 340 actions nouvelles. Le montant de la prime d’émission afférente à cette augmentation de capital s’élève à 62 807 176,80 €. Les frais liés au plan d'épargne Groupe ont été imputés nets d'impôts sur la prime d'émission pour un montant de 1 787 K€. Au cours de l'exercice 2006, 2 781 312 actions ont été créées suite aux levées successives de stock-options. Ces actions génèrent une augmentation du capital de 13 906 560 €. Le montant de la prime d'émission afférente à ces augmentations de capital s'élève à 79 086 121 €. Enfin, 280 028 bons de souscription qui avaient été émis le 17 décembre 2001 ont été exercés au cours de l'exercice. 41 292 actions de 5 € de valeur nominale unitaire ont donc été remises en échange. Ces actions génèrent une augmentation de capital de 206 460 €. La prime d'émission correspondante s'élève à 2 034 916 €. Les bons de souscription d’actions non exercés sont devenus caduques le 8 mars 2006. En application des dispositions de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 portant réforme du régime des plus-values à long terme, l’assemblée générale du 11 mai 2006 a décidé de procéder au virement du solde de la réserve spéciale des plus-values à long terme sur le compte de réserve ordinaire, pour un montant de 118 824 052 €. A l’issue de ce transfert, le compte de réserve spéciale des plus-values à long terme est égal à zéro. Le montant de la taxe spéciale due à ce titre et s’élevant à 2 970 601 € a été imputé sur le compte autres réserves. Au titre de l'exercice 2005, l’assemblée générale avait décidé d'affecter au compte « Autres réserves » un montant de 200 M€, prélevé sur la réserve spéciale des plus-values à long terme. La taxe additionnelle de 2,5% calculée sur le montant de réserves spéciales de plus-values à long terme plafonnée à 200 M€ après abattement de 500 K€ imputée au 31 décembre 2004 sur le report à nouveau pour un montant de 4 987 500,00 € a été transférée en 2005 sur le compte « autres réserves ». Au 31 décembre 2006, le solde du compte « Autres réserves » est de 343 226 K€.   4.2. Provisions pour risques et charges. — Mouvements des provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Dotations Reprises consommées Reprises sans objet A la fin de l'exercice Provision pour risque de change 15 930 68 707 15 930   68 707 Provisions pour risque stock-options 1 076     1 076   Provision pour autres risques   2 249     (1) 2 249 Provision pour charges 10 000 7 421 10 000   (2) 7 421     Total 27 006 78 377 25 930 1 076 78 376             Nature des dotations et reprises :           Exploitation   45 10 000     Financier   70 911 15 930 1 076   Exceptionnel   7 421           Total   78 377 25 930 1 076   (1) Dont une provision pour perte latente sur des instruments financiers (trading) pour un montant de 2 204 K€. (2) Cette provision porte sur l’imposition forfaitaire annuelle du Groupe au titre des années 2004 et 2005.   4.3. Emprunts obligataires :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Augmentations Diminutions Variation des écarts de conversion A la fin de l'exercice Autres emprunts obligataires 7 233 084 1 459 572 37 000 -35 748 8 619 908 Intérêts courus sur autres emprunts obligataires 151 849 195 048 151 849   195 048     Total 7 384 933 1 654 620 188 849 -35 748 8 814 956   L’augmentation de 1 655 M€ s’explique principalement par : — l'émission d'un emprunt obligataire à taux fixe de 1 000 M€ réalisée en novembre 2006 à échéance janvier 2017 ; — les émissions respectives de deux emprunts obligataires à taux variable de 150 M€ et 300 M€ réalisées respectivement en janvier et février 2006, à échéance juillet 2007 et février 2008 ; — l’augmentation de l’emprunt obligataire indexé sur l’inflation pour un montant de 9,6 M€ ; — les intérêts courus sur emprunts obligataires pour 195 M€. La diminution de 189 M€ s’explique principalement par : — le remboursement de l’EMTN échéance août 2006 pour un montant de 20 M€ ; — les remboursements partiels de deux EMTN échéance mai 2007 et échéance juillet 2007 pour respectivement 9 M€ et 8 M€ ; — l’extourne des intérêts courus comptabilisés au 31 décembre 2005 pour 151,8 M€.   4.4. Les autres emprunts et dettes financières. — Les autres emprunts et dettes financières s’élèvent 1 955 115 K€, cette somme comprend principalement :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Un crédit syndiqué arrangé par le Crédit Lyonnais 363 835 344 828 Un encours de billets de trésorerie 733 000 1 033 000 Un emprunt auprès de Veolia Energie (Dalkia) 196 681 250 062 Des comptes courants avec Veolia Environnement Services RE 32 187 35 076 Des comptes courants avec Veolia Transport 11 896 26 725 Un compte courant avec Dalkia France 67 993 71 964 Des comptes courants avec Veolia Eau (Compagnie générale des Eaux) 477 663 448 099 Des comptes courants avec Dalkia International 610 1 380 Des comptes courants avec Veolia Propreté 47 671 26 969 Un compte courant avec Ofis 209   Un compte courant avec Centre d’analyses environnementales 202   Des comptes courants d’intégration fiscale 948 4 581 Des comptes bancaires créditeurs 18 068 7 722 Un compte courant avec Vefo   308 963 Un compte courant avec Veolia Environnement Industries 854 1 284   4.5. Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires 195 048 151 849 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 649 2 165 Emprunts et dettes financières divers 462 480 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 55 491 52 175 Dettes fiscales et sociales 28 143 19 746 Autres dettes 229 5 948 Instruments de trésorerie 19 995 4 267     Total 302 017 236 630   4.6. Dettes fiscales et sociales. — Ce poste du bilan s’élève à 55 610 K€ et comprend essentiellement le montant de TVA à décaisser pour 13 950 K€, le montant de TVA collectée sur les encaissements pour 9 215 K€, la provision pour primes de résultat et les charges y afférentes pour 18 046 K€ et l’exit tax pour 5 464 K€.   4.7. Produits constatés d’avance. — Les produits constatés d’avance s’élèvent à 37 225 K€ portant principalement sur des soultes de produits dérivés pour un montant de 37 100 K€.   5. — État des échéances des créances et des dettes.   (En milliers d’euros) Montant Dont à un an au plus Dont à plus d'un an Actif immobilisé :       Créances rattachées à des participations 4 523 055 36 248 4 486 807 Prêt 492 464 28 Autres immobilisations financières 369 886 9 894 359 992 Actif circulant :       Groupe et associés 3 071 027 3 071 027   Créances clients et comptes rattachés 108 988 108 988   Autres créances 84 678 60 078 24 600     Total créances 8 158 126 3 286 699 4 871 427   (En milliers d’euros) Montant Dont à un an au plus Compris entre 1 et 5 ans Dont à plus de 5 ans Dettes :         Emprunts obligataires 8 814 956 828 048 1 066 526 6 920 382 Autres emprunts 1 099 945 736 110 218 301 145 534 Groupe et associés 640 421 640 421     Comptes courants bancaires 18 068 18 068     Emprunts groupe 196 681 53 225 121 019 22 437 Dettes diverses         Autres 238 562 209 192 17 875 11 495     Total dettes 11 008 633 2 485 064 1 423 721 7 099 848   6. — Compte de résultat.   6.1. Résultat courant. — Le résultat courant avant impôt de l'exercice dégage un bénéfice de 263,4 M€. — Produits : Les produits d’exploitation s’élèvent à 337,6 M€, dont 213,4 M€ d’indemnités libératoires de renouvellement, 85,2 M€ de prestations générales versées par les filiales et 10 M€ de consommation de provisions concernant principalement le déploiement de la marque Veolia pour 8,9 M€. Les produits financiers, qui s’élèvent à 1 292,8 M€, comprennent principalement 278,2 M€ de produits d’intérêts sur les comptes courants et avances aux sociétés du Groupe, 299,8 M€ de gains de change, 558,4 M€ de dividendes, 54 M€ de soultes reçues sur instruments financiers et 25,2 M€ de produits de cessions de valeurs mobilières de placement. Ces produits financiers comprennent également une reprise de provision pour perte de change de 15,9 M€ et une reprise de provision sur les titres de participations de 16,8 M€. — Charges : Les charges d’exploitation s'élèvent à 416,4 M€ dont 217,6 millions d’indemnités compensatoires relatives aux travaux de renouvellement, 54,7 M€ de frais de personnel (salaires et charges sociales), 8,4 M€ d’impôts et taxes, 128,7 millions correspondant aux frais administratifs et de gestion de l’équipe assurant la gestion des fonctions essentielles du siège et 5,3 M€ de dotations aux amortissements et provisions. Les charges financières, qui s’élèvent à 950,6 M€, comprennent principalement 56 M€ constitués pour l’essentiel d’intérêts sur les autres emprunts et billets de trésorerie diminués des intérêts reçus sur les couvertures y afférentes, 25,2 M€ d’intérêts sur les comptes courants de nos filiales, 332,2 millions d’intérêts sur emprunts obligataires (y compris couvertures), 13,7 millions au titre de l’amortissement des primes de remboursement des emprunts obligataires, 299,9 M€ de pertes de change, 56,6 M€ de soultes versées sur instruments financiers, 29,8 M€ de report déport et 61,9 M€ de primes versées sur les rachats de dérivés sur actions propres. Ces charges financières comprennent également une provision pour perte de change de 68,7 M€.   6.2. Résultat exceptionnel. — Le résultat exceptionnel, pour un montant négatif de 85,3 M€, est constitué principalement par les effets de la cession des titres Southern Water et des bonis nets sur le rachat des actions propres.   6.3. Impôt sur les sociétés et intégration fiscale. — Dans le cadre d’une convention d’intégration, Veolia Environnement forme, avec ses filiales détenues à au moins 95% et ayant opté pour le régime, un groupe d’intégration fiscale. Elle est seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal ainsi formé. Elle est également seule redevable de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) et, le cas échéant, du précompte mobilier dû par les sociétés du groupe fiscal. La charge d’impôt est répartie dans les comptes des différentes entités composant le groupe fiscal selon la méthode dite de la neutralité : chaque filiale supporte l’imposition qui aurait été la sienne en l’absence d’intégration ; la société-mère enregistre son propre impôt ainsi que l’économie ou la charge complémentaire résultant de l’application du régime de l’intégration fiscale. Compte tenu des caractéristiques du groupe fiscal, l'avis n° 2005-B du 02 mars 2005 du Comité d'urgence n'est pas applicable à la Société. L’option pour le régime de l’intégration fiscale a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse de la part de Veolia Environnement à l’issue de la période de cinq exercices. Pour 2006, l’application du régime fiscal de groupe se traduit dans les comptes sociaux de Veolia Environnement par une économie d’impôt de 225,2 M€.   6.4. Résultat net. — L’exercice 2006 dégage un bénéfice net de 414,9 M€.   7. — Autres informations.   7.1. Engagements hors bilan : 7.1.1. Engagements donnés : Les engagements pris par Veolia Environnement, essentiellement des garanties de financement pour le compte de ses filiales, ressortent à 3 040 M€ au 31 décembre 2006, y compris les contre-garanties (en milliers d’euros) :   Engagements donnés Montant Effets escomptés non échus   Avals, cautions et garanties 3 014 920 Engagements de crédit-bail mobilier   Engagements de crédit-bail immobilier   Engagements en matière de pensions, retraites et assimilés (1) 24 963 Autres engagements donnés       Total (2) 3 039 883 (2) Dont engagements avec :   Les dirigeants y compris versement mentionné ci-dessous, voir (a) 5 566 Les entreprises liées   Dont engagements assortis de sûretés réelles 9 112   (1) Précisions en matière de pensions, retraites et assimilés : Les engagements nets des actifs de couverture sont détaillés dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) :   Engagement de retraite selon l’article 14 de la Convention collective 4 984 Contrat d’assurance collective au bénéfice de cadres du Groupe (une partie est refacturée aux filiales du Groupe) 11 206 Contrat auprès d’une compagnie d’assurances au bénéfice des membres du Comité exécutif (a) 8 773     Total 24 963 (a) Net du versement de 7 500 K€ en 2006.   Remarque : La présentation faite n’omet pas l’existence d’un engagement hors bilan significatif.   7.2. Engagements contractuels spécifiques. — Pour mémoire, la gestion financière des dépenses de renouvellement des installations mises à disposition par les autorités délégantes, de la plupart des filiales françaises, est mutualisée et centralisée, jusqu’au 31 décembre 2003 au niveau de Veolia Environnement et, partiellement, depuis le 1er janvier 2004 au niveau de Veolia Eau (Compagnie générale des Eaux). Ainsi, Veolia Environnement, en qualité d’associé commandité de la totalité des filiales eau et chauffage s’est engagé à leur rembourser les dépenses de renouvellement et de garantie totale relatives à leurs obligations contractuelles vis-à-vis des collectivités locales dans le cadre des contrats de délégation de services publics. En contrepartie, les filiales versent une indemnité à Veolia Environnement correspondant à l’étalement des dépenses prévisionnelles de renouvellement. La qualité d’associé commandité confère à Veolia Environnement le pouvoir de nommer les gérants et de contrôler l’activité des filiales concernées mais l’expose à une responsabilité indéfinie et solidaire au titre du passif de ces filiales. Au titre de la gestion financière des dépenses de renouvellement, Vivendi Universal s’est engagée à régler une indemnité à la société mais a transféré cette obligation à la Société générale par contrat de délégation parfaite du 21 décembre 2004. En conséquence Vivendi Universal n’est plus personnellement tenu d’aucun engagement vis-à-vis de Veolia Environnement à ce titre. En revanche, la Société générale détentrice de 1,54% du capital de la société et considérée comme une partie liée, est redevable vis-à-vis de la société à ce titre d’un montant maximum, indemnité qui s’élevait à 98 513 887 € au 31 décembre 2006 et appelable chaque année et jusqu’en 2010 dans des conditions précisées au contrat. Une part de ces indemnités est reversée par Veolia Environnement à Veolia Eau – Compagnie générale des Eaux en vertu d’un contrat du 16 décembre 2003. Au titre de 2006, la société a appelé à ce titre auprès de la Société générale la somme de 37 857 230 € et a constaté un reversement à effectuer à Veolia Eau – Compagnie générale des Eaux de 23 317 255 €.   7.3. Instruments financiers dérivés et risque de contrepartie. — De par ses activités, Veolia Environnement encourt divers risques financiers. La Société utilise des instruments financiers dérivés pour gérer les risques de taux d’intérêt inhérents à ses activités de financement, en grande partie pour le compte de ses filiales. Veolia Environnement n’anticipe pas de défaut de contrepartie qui pourrait avoir un impact significatif sur les positions et le résultat des transactions. Au 31 décembre 2006, les principaux produits dérivés existants portent principalement sur : — des caps, des floors ; — des swaps de taux ; — des swaps cambistes ; — des cross currency swaps ; — des achats à terme de devises ; — des ventes à terme de devises ; — des options de change. La valeur nette comptable des instruments dérivés à la clôture de l’exercice est présentée dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) Actif Passif Intérêts courus sur swap 92 086 19 995 Primes d’option de taux 8 391   Dérivés de change 55 218 13 183 Report déport (*) 3 834 2 118 Charges constatées d’avance 34 710   Produits constatés d’avance   37 100     Total 194 239 72 396 (*) Le report déport représente la différence entre le cours spot et le cours terme de l’instrument. Il est amorti sur la durée de l’instrument financier.   Les intérêts courus à payer ou à recevoir sur ces instruments sont détaillés dans les rubriques « Produits à recevoir » et « Charges à payer ». Les montants notionnels des swaps de taux globalement qualifiés de couverture de taux à la clôture de l’exercice sont présentés dans le tableau ci-dessous :     (En milliers d’euros)   En devises Contre-valeur EUR Swaps affectés en couverture de la dette long terme       Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable EUR 477 211 477 211 Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable AUD 100 000 59 913 Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable CZK 3 000 000 109 150 Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable NOK 720 000 87 400 Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable USD 200 000 151 860 Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe EUR 3 326 902 3 326 902 Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe AUD 100 000 59 913 Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe NOK 720 000 87 400 Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe USD 407 000 309 036 Swaps payeurs taux variable et receveurs taux variable EUR 1 250 000 1 250 000 Swaps payeurs taux variable et receveurs taux variable USD         Total     5 918 785         Swaps affectés en couverture de la dette court terme       Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe EUR 49 547 49 547     Total     49 547         Caps affectés en couverture de la dette long terme       Caps EUR 1 100 000 1 100 000 Caps USD 500 000 379 651     Total     1 479 651   Les montants notionnels des cross currency swaps et swaps de change à terme (couverture de change) à la clôture de l’exercice sont présentés dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) Achats Ventes Instruments de couverture de change :     Cross currency swap :     USD 262 613       Total 262 613         Change à terme :     USD 762 819 78 884 GBP 1 115 752 7 415 PLN 164 997   CZK   122 991 AUD 159 503 33 158 Autres devises 577 361 45 589     Total 2 780 432 288 037   7.4. Effectif moyen :     Personnel salarié Personnel mis à disposition de l’entreprise Cadres 278 18,91 Agents de maîtrise et techniciens 18 3,25 Employés 8 2 Ouvriers 0 0     Total 304 24,16   7.5. Rémunération des dirigeants :   Rémunérations allouées aux membres (En euros) Montant Des organes d’administration 2 701 407   Ces montants comprennent uniquement les rémunérations dont l’entreprise a supporté la charge. Sont donc exclues les rémunérations versées par d’autres entités.   7.6. Informations spécifiques sur le droit individuel à la formation (DIF). — Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis du 7 mai 2004 au 31 décembre 2006 au titre du droit individuel à la formation par les salariés s’élève à 5 397 heures dont 5 337 heures qui n’ont pas encore donné lieu à demande.   7.7. Situation fiscale différée ou latente :   Accroissements de la dette future d’impôt (En milliers euros) Montant Provisions réglementées :   Amortissements dérogatoires   Provisions pour hausse des prix   Provisions pour fluctuation des cours   Autres :   Subvention d’investissement   Produits temporairement non taxables   Produits étalés comptablement mais pas fiscalement 6 106     Total 6 106   Allègements de la dette future d’impôt Montant Provisions non déductibles l’année de leur comptabilisation :   Provisions pour congés payés   Participation des salariés   Provisions pour risque et charge   Autres provisions non déductibles 52 168 Autres :   Amortissement de la prime OCEANE   Produits taxés non comptabilisés 626 Amortissements primes sur options 27 359 Ecarts de conversion passif 79 328     Total 159 481 Déficits reportables 899 577 Moins-values à long terme     L’impact de ces différences temporaires sur les comptes, comme si la société était imposée séparément, fait ressortir un montant net théorique de créances d’impôt de 362 531 K€.   7.8. Opérations avec les parties liées. — Il s'agit des sociétés susceptibles d'être consolidées par intégration globale dans le Groupe de Veolia Environnement. Les principales opérations avec les parties liées et les montants dus à ces parties liées ou par elles sont détaillées ci-dessous :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Participations nettes de provisions 11 515 721 11 799 860 Créances rattachées à des participations 4 523 055 3 700 346 Autres créances 3 079 084 2 749 656 Clients 70 073 78 691 Dettes financières 837 102 1 175 454 Autres dettes 32 852 42 885 Produits d’exploitation 283 404 263 091 Charges d’exploitation 248 940 240 750 Produits financiers (1) 908 170 631 552 Charges financières (1) 137 350 15 006 Produits exceptionnels 74 101 Charges exceptionnelles 89 113 (1) Inclus les écarts de conversion sur des opérations avec les parties liées provisionnées selon le principe de la position globale de change par devise.   7.9. Tableau des filiales et participations : — Prises de participation : Prises de participation au sens de l’article L. 233-7 du Code de commerce (franchissement des seuils de détention prévus par la loi) : Le tableau détaillant les titres de participation figure à la fin de l’annexe.   Tableau des filiales et participations.     Sociétés   Nombre de titres détenus  Capital (2)  Capitaux propres autres que le capital (*) (2)  Quote-part du capital détenu (En %)  Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par Société (brut) (**) (2)  Montant des cautions fournies par la Société (2)  CA de l'avant dernier exercice 2005 (2)  CA du dernier exercice 2006 (2)  Résultat de l'avant dernier exercice 2005 (2)      Résultat du dernier exercice 2006 (2)    Divi- dendes enregistrés au cours du dernier exercice (2)  Date de clôture annuelle    Brute (2) Nette (2) Veolia Eau (Compagnie générale des Eaux), 52, rue d’Anjou, 75008 Paris (1) 214 187 293 2 207 287 1 046 193 100% 8 300 000 8 300 000 1 747 266   3 275 292 3 393 701 412 295 448 868 383 395 Bilan au 31/12/2006 Veolia Energie (Dalkia), 37, avenue Mal. De Lattre de Tassigny, 59350 Saint-André-Lez-Lille Cedex (1) 42 069 294 968 869 300 402 66% 641 342 641 342 84 573   110 440 127 032 88 700 105 378 42 069 Bilan au 31/12/2006 Veolia Propreté, 163-169, avenue G. Clémenceau, 92000 Nanterre (1) 8 563 096 137 014 1 689 298 100% 1 579 891 1 579 891 1 913 004   246 228 868 162 103 600 337 865 110 034 Bilan au 31/12/2006 Veolia Transport, 163-169, avenue G. Clémenceau, 92000 Nanterre 12 246 006 195 936 189 748 100% 706 000 706 000 1 174 642   125 269 228 221 5 733 -55 444   Bilan au 31/12/2006 Proactiva Medio Ambiente SA, Torre Puerta de Europa, Paseo de la Castellana, Madrid 4 710 56 520 76 786 50% 119 733 47 201     224 404 234 554 3 636 4 439   Bilan au 31/12/2006 Veolia UK (1) 865 733 1 288 19 683 99,88% 1 387 1 387 1 187 812   228 577 232 457 197 570 186 186   Bilan au 31/12/2006 SIG 41 2 493 38 -13 99,72% 38 38         -1 3   Bilan au 31/12/2006 Vigie 1 3 813 38 -15 99,82% 38 38         -1 -2   Bilan au 31/12/2006 Vigie 2 3 813 38 -897 99,82% 38 38 6 179       459 94   Bilan au 31/12/2006 Vigie 3 41 829 251 -4 100% 266 251 2       -69 63   Bilan au 31/12/2006 Veolia Environnement Service RE 2 499 989 3 000 1 428 100% 3 000 3 000     1 106 241 442 768   Bilan au 31/12/2006 Vigie 9 3 813 38 -27 99,82% 38 38         -1 -14   Bilan au 31/12/2006 Vigie 10 6 194 37   99,90% 52 37         -2 -2   Bilan au 31/12/2006 Campus Veolia Environnement 882 200 11 000 -874 80,20% 8 822 8 822 28 755   21 160 25 158 -638 -173   Bilan au 31/12/2006     Sociétés         Nombre de titres détenus    Capital (2)  Capitaux propres autres que le capital (*) (2)  Quote-part du capital détenu (En %)  Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par Société (brut) (**) (2)  Montant des cautions fournies par la Société (2)  CA de l'avant dernier exercice 2005 (2)  CA du dernier exercice 2006 (2)  Résultat de l'avant dernier exercice 2005 (2)  Résultat du dernier exercice 2006 (2)  Divid- endes enregistrés au cours du dernier exercice (2)  Date de clôture annuelle  Brute (2) Nette (2) Vigie 14 AS 3 700 37 -350 100% 453 37 667       5 -356   Bilan au 31/12/2006 Vigie 15 AS 3 700 37 -5 100% 37 37               Bilan au 31/12/2006 Gie Gecir 5   900 5% 35 35     18 389 20 006 835 900   Bilan au 31/12/2006 Vnao (3) 0,725   76 620 0,001% 188 041 188 041     36 776 -238 390 19 817   Bilan au 31/12/2006 Cae 22 500 250 25 90% 225 225 6 700   8 073 10 103 15 21   Bilan au 31/12/2006 Codeve 3 000 000 38 000 1 681 100% 38 000 38 000     44 968 58 339 212 1 146   Bilan au 31/12/2006 Veolia Environnement Industrie 33 334 500 831 100% 1 113 1 113     2 384 3 124 140 62   Bilan au 31/12/2006 Vigie 17 AS 3 700 37 -1 100% 37 37           -1   Bilan au 31/12/2006 Vigie 18 AS 3 700 37 -1 100% 37 37           -1   Bilan au 31/12/2006 Vigie 19 AS 3 700 37 -1 100% 37 37           -1   Bilan au 31/12/2006 Vigie 20 AS 3 700 37 -1 100% 37 37           -1   Bilan au 31/12/2006 Autres filiales et participations (moins de 1% du capital) :                             Vigeo 1 300 15 910 -6 852   130 130     3 297   -1 598     Bilan au 31/12/2006     Sociétés     Nombre de titres détenus  Capital (2)  Capitaux propres autres que le capital (*) (2)  Quote-part du capital détenu En %  Valeur comptable des titres détenus   Prêts et avances consentis par Société (brut) (**) (2)    

Description : 0701987 23 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres   VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme au capital de 2 053 979 200 € Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.   Législation applicable. — Société anonyme soumise au droit français.   Objet social. — Veolia Environnement a pour objet, directement et indirectement, en France et dans tous pays : — l'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l'environnement, notamment à l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, la propreté ; — l'acquisition, la prise et l'exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation sociale ; — la prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres d'entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et la faculté de céder de telles participations ; — et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et notamment l'émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités.   Durée. — La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 18 décembre 2094.   Capital social. — Le capital social est fixé à la somme de 2 053 979 200€, divisé en 410 795 840 actions de 5 € de valeur nominale chacune.   Exercice social. — L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.   Obligations en circulation au 31 décembre 2006 — L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Emetteur est de 8 601 985 436 €.   Emprunt obligataire.   Le conseil d’administration de Veolia Environnement (« l’Emetteur »), lors de sa séance du 28 mars 2006, a autorisé le président-directeur général à émettre des obligations, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, en une ou plusieurs fois et par appel public à l’épargne ou placement privé. Dans ce cadre et conformément à la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par le président-directeur général le 4 juin 2003, le directeur général exécutif a décidé d’émettre sur le marché international, le 26 février 2007, des obligations pour un montant nominal de 200.000.000 d’euros portant intérêt dans les conditions précisées ci-après, venant à échéance le 26 août 2008, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 12.000.000.000 d’euros en date du 9 juin 2006.   Montant total de l’émission. — 200 000 000 d’euros.   Nominal des obligations. — Les obligations sont émises au nominal de 50 000 euros.   Date de règlement et de jouissance. — 26 février 2007.   Date d’échéance. — 26 août 2008.   Prix d’émission. — 100,073% du montant nominal total de la tranche.   Taux d’Intérêt. — Les obligations porteront intérêt au taux Euribor trois mois payé trimestriellement à terme échu les 26 février, 26 mai, 26 août et 26 novembre de chaque année, à compter du 26 mai 2007 (inclus) jusqu’au 26 août 2008 (inclus), sous réserve d’ajustement conformément à la règle du jour ouvré suivant, sauf mois suivant.   Remboursement normal. — Les obligations seront remboursées au pair et en totalité le 26 août 2008, sous réserve d’ajustement conformément à la règle du jour ouvré suivant, sauf mois suivant.   Remboursement anticipé. — Sauf en cas de changement de régime fiscal applicable aux obligations, l’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations.   Rachats. — L’Emetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations en bourse ou hors bourse. Les obligations ainsi rachetées seront annulées.   Rang. — Les obligations constituent des engagements directs et inconditionnels de l’Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que le reste du passif chirographaire de l'Emetteur.   Forme des obligations. — La propriété des obligations est établie par leur inscription en compte conformément à l’article L.211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations ne sera émis.   Compensation. — Les obligations seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin : FR0010437848 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 028751648.   Assimilations ultérieures. — L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations, de créer et d’émettre de nouvelles obligations qui seront assimilées aux présentes obligations, conférant des droits identiques aux présentes obligations.   Régime fiscal. — Les intérêts et autres revenus des obligations qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d’obligations. — Les porteurs d’obligations seront groupés en une masse jouissant de la personnalité civile, telle que plus amplement décrite dans le document de base approuvé par l’Autorité des marchés financiers.   Le représentant titulaire de la masse désigné est. — Imène Boulima-Moyroud, 35, rue Victor Duruy, 75015 Paris.   Le représentant suppléant de la masse désigné est. — Mark Develter, 3, rue de Bizerte, 75017 Paris. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. — Les obligations seront cotées à Paris.   Avis aux obligataires. — Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur.   Service financier. — Le service financier sera assuré par BNP Paribas Securities, Immeuble Tolbiac, 25 quai Panhard Levassor, 75450 Paris Cedex 09, France.   Prise ferme. — La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Les obligations sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. — Le prospectus de l’émission est composé (I) du document de base visé par l’Autorité des marchés financiers sous le n° 06-186 en date du 9 juin 2006, (II) du supplément au document de base visé par l’Autorité des marchés financiers sous le n° 06-362 en date du 11 octobre 2006, (III) du supplément au document de base visé par l’Autorité des marchés financiers sous le n° 06-394 en date du 7 novembre 2006, (IV) du supplément au document de base visé par l’Autorité des marchés financiers sous le n°07-038 en date du 5 février 2007 et (V) des conditions définitives des titres, déposées auprès de l’Autorité des marchés financiers en date du 23 février 2007.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié dans le Bulletin des annonces légales obligatoires du 7 avril 2006. Les comptes semestriels au 30 juin 2006 ont été publiés dans le Bulletin des annonces légales obligatoires du 22 septembre 2006.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission à l’Eurolist d’Euronext, compartiment obligations et autres titres assimilables, des obligations visées ci-dessus.   Le président directeur-général Henri Proglio, Faisant élection de domicile au siège social de la société ; 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.     0701987

Description : 0700833 5 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT  Société Anonyme au capital de 2 053 979 200 €. Siège Social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16. 403 210 032 R.C.S. Paris.  Exercice social : 1er janvier au 31 décembre.  Produit des activités ordinaires au 31 décembre 2006. (En millions d'euros.)     2006 (*) 2005 (*) Variation Eau :         Premier trimestre 2 280,0 2 076,5 9,80%   Deuxième trimestre 2 521,0 2 218,0 13,70%   Troisième trimestre 2 530,0 2 368,3 6,80%   Quatrième trimestre 2 756,6 2 471,4 11,50%   10 087,6 9 134,2 10,40% Propreté         Premier trimestre 1 715,1 1 523,3 12,60%   Deuxième trimestre 1 832,8 1 694,8 8,10%   Troisième trimestre 1 813,8 1 696,2 6,90%   Quatrième trimestre 2 101,2 1 834,4 14,50%   7 462,9 6 748.7 10,60% Energie :         Premier trimestre 2 029,8 1 654,3 22,70%   Deuxième trimestre 1 215,5 1 051,7 15,60%   Troisième trimestre 1 004,1 963,3 4,20%   Quatrième trimestre 1 869,0 1 794,3 4,20%   6 118,4 5 463,6 12,00% Transport :         Premier trimestre 1 142,4 977,6 16,90%   Deuxième trimestre 1 203,9 1 048,7 14,80%   Troisième trimestre 1 286,5 1 015,2 26,70%   uatrième trimestre 1 318,7 1 182,4 11,50%   4 951,5 4 223,9 17,20%         Premier trimestre 7 167,3 6 231,7 15,00% Deuxième trimestre 6 773,2 6 013,2 12,60% Troisième trimestre 6 634,4 6 043,0 9,80% Quatrième trimestre 8 045,5 7 282,5 10,50%   Total général 28 620,4 25 570,4 11,90% (*) Afin d’assurer la comparabilité des exercices : — Les produits des activités ordinaires au 31 mars 2005, 30 juin 2005, 30 septembre 2005, 31 décembre 2005 et au 31 mars 2006 ont été retraités de l’application de l’'interprétation IFRIC 12 relative au traitement des concessions, — Sur toutes les périodes présentées, le produit des activités ordinaires du Transport a été retraité de celui du Danemark qui est comptabilisé au 31 décembre 2006 selon la norme IFRS5 et présenté au compte de résultat dans la ligne « résultat net des activités non poursuivies ».     Chiffre d'affaires (1) consolidé au 31 décembre 2006. (Données IFRS non auditées) Forte croissance de +11,9% du chiffre d'affaires à 28,6 milliards d’euros.   Veolia Environnement.   Au 31 décembre 2006 (en million d’euros) Au 31 décembre 2005 ajusté (en M€) (2) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 28 620,4 25 570,4 11,9 % 8,1% 3,8 % 0,0 %   Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe en progression de 11,9% s’établit à 28 620,4 millions d’euros contre 25 570,4 millions d’euros au 31 décembre 2005. La croissance interne s'élève à 8,1%. La croissance externe, de 3,8%, provient essentiellement des acquisitions réalisées par Veolia Transport en France et aux Etats-Unis (contribution de l’ordre de 443 millions d’euros cumulé) et de Veolia Propreté au Royaume-Uni (contribution de l’ordre de 215 millions d’euros). La part du chiffre d'affaires réalisée à l’étranger atteint 15 217,4 millions d’euros, soit 53,2% du total contre 51,3% en 2005. Les évolutions contraires sur l’année écoulée, du dollar américain (-53,5 millions d'euros), et de la couronne tchèque (+44,7 millions d'euros) ont neutralisé l’impact du change.   Eau.   Au 31 décembre 2006 (en million d’euros) Au 31 décembre 2005 ajusté (en M€) (3) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 10 087,6 9 134,2 10,4% 9,1 % 1,2 % 0,1%   — En France, la croissance interne de l’Eau s’élève à 3,6% hors Veolia Water Solutions & Technologies, grâce à la bonne tenue des activités dans la distribution et de la croissance de l’activité travaux.     — A l’international hors Veolia Water Solutions & Technologies et Proactiva, le chiffre d'affaires est en hausse de 13,6% (+11,8% à change et périmètre constants). En Europe, la croissance de 11,4% est portée par le démarrage de nouveaux contrats, notamment en Allemagne (contrat de la ville de Braunschweig), en République Tchèque (Hradec Kralové et Prostejov) et en Slovaquie (Poprad et Banska Bystrica). En Asie-Pacifique, la forte progression de l'activité, +36,2% (+26,9% de croissance interne), est largement tirée par le démarrage des nouveaux contrats en Chine (Hohhot, Changzhou, Kunming et Urumqui dans le domaine municipal). La montée en intérêt dans le contrat d’Adélaïde en Australie et de petites acquisitions au Japon expliquent la croissance externe dans la zone. Le Groupe poursuit le développement de ses activités en Afrique et au Moyen-Orient où la croissance a atteint plus de 12%. En Amérique du Nord, la croissance atteint +6,7% à change et périmètre constants sur l'ensemble de l'année. — Veolia Water Solutions & Technologies affiche un chiffre d'affaires à périmètre et change constants en hausse de 17,8%, notamment sous la forte impulsion de l'activité d'ingénierie et de construction en France, au Moyen-Orient et aux Etats-Unis. Compte tenu des acquisitions réalisées, la croissance totale est de 21,8%.   __________________________   (1) Produit des activités ordinaires en IFRS (2) Les comptes au 31 décembre 2005 ont été retraités, afin d’assurer la comparabilité des exercices : – De l’application de l’interprétation IFRIC12 relative au traitement des concessions – Du montant du PAO de Veolia Transport au Danemark, comptabilisé en 2006 selon la norme IFRS5 et présenté au compte de résultat dans la ligne « résultat net des activités non poursuivies ». (3) Les comptes au 31 décembre 2005 ont été retraités : – De l’application de l’interprétation IFRIC12 relative au traitement des concessions, afin d’assurer la comparabilité des exercices.   Propreté.   Au 31 décembre 2006 (en million d’euros) Au 31 décembre 2005 ajusté (en M€) (*) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 7 462,9 6 748,7 10,6 % 7,6% 3,5% -0,5%   — Dans l'activité Propreté, le chiffre d'affaires en France progresse de 4,1% (dont 3,7% de croissance interne) sous l’effet conjugué de la montée en puissance des nouvelles usines d’incinération et de la hausse des tonnages des déchets solides collectés et traités dans le cadre des contrats de services à forte valeur ajoutée. — A l'international, hors Proactiva, la croissance interne est de 10,8%. Elle est particulièrement vigoureuse aux Etats-Unis dans toutes les activités où elle atteint 13,2%. Au Royaume-Uni, la croissance totale s'établit à 34,2% (dont 6,9% de croissance interne). Elle est portée par l’acquisition de Cleanaway UK réalisée le 28 septembre 2006, et par le développement général de l'activité sur un marché porteur. En Asie, le démarrage du contrat de Foshan et de celui de Guanghzou-Likeng ont largement contribué à la croissance de +14% de l’activité.   Energie.   Au 31 décembre 2006 (en million d’euros) Au 31 décembre 2005 ajusté (en M€) (*) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 6 118,4 5 463,6 12,0% 10,0% 1,5% 0,5%   La croissance totale atteint 12,0% dont 10,0% de croissance interne. L'impact de la hausse des prix des énergies est de 260 millions d'euros contre 226 millions d’euros au 30 septembre 2006. Hors cet effet, la croissance du chiffre d’affaires s’élève à 7,2%.   Les conditions climatiques de l’année ont été contrastées ; alors que le début d’année a été marqué par une rigueur climatique supérieure à la moyenne, la fin de l’année a, au contraire, enregistré des températures supérieures aux normales saisonnières.   — En France, la croissance interne de 8,2% résulte principalement de l’augmentation des prix des énergies enregistrée au premier trimestre, de la mise en oeuvre de nouveaux contrats et de l'augmentation de l’activité travaux. — A l'international, la croissance totale atteint 17,0% dont 12,6% de croissance interne. La progression est essentiellement alimentée par le plein effet du contrat de Lodz (Pologne), par l'évolution favorable des prix en Europe Centrale ainsi que par l'effet d'acquisitions en Italie et au Brésil.   ———————————   (*) Les comptes au 31 décembre 2005 ont été retraités : – De l’application de l’interprétation IFRIC12 relative au traitement des concessions, afin d’assurer la comparabilité des exercices. Transport.   Au 31 décembre 2006 (en million d’euros) Au 31 décembre 2005 ajusté (en M€) (*) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 4 951,5 4 223,9 17,2 % 4,7% 12,9% -0,4%   — En France, la croissance de l’activité s’est élevée à 12,7%, tirée par la contribution de la SNCM (de l’ordre de 200 millions d’euros), la fin du contrat de Toulouse ayant été compensée par l’impact positif des nouveaux contrats dans le domaine de l’urbain et de l’interurbain, et par la bonne tenue du reste des activités. — A l’international, la croissance de l’activité atteint +20,4% dont +7,6% de croissance interne. La croissance externe résulte essentiellement des acquisitions réalisées aux Etats-Unis (ATC et Shuttleport) et en Norvège (Helgelandske).     La forte croissance de l’activité enregistrée en 2006 conforte le Groupe dans ses choix stratégiques et géographiques. Elle lui permet également de confirmer les objectifs qu’il s’est fixés pour 2006.   ———————————   (*) Les comptes au 31 décembre 2005 ont été retraités : – de l’application de l’interprétation IFRIC12 relative au traitement des concessions – du montant du PAO de Veolia Transport au Danemark, comptabilisé en 2006 selon la norme IFRS5 et présenté au compte de résultat dans la ligne « résultat net des activités non poursuivies » afin d’assurer la comparabilité des exercices.     Annexe 1   Produit des activites ordinaires. Tableau de passage 31-12-2005 publié au 31-12-2005 retraité.   (En millions d'euros) 31/12/2005 Publié Impact D12 IFRS 5 31/12/2005 Retraité Eau 8 888,7 245,5   9 134,2 Proprete 6 604,1 144,6   6 748,7 Energie 5 402,4 61,2   5 463,6 Transport 4 349,7 -3,1 -122,7 4 223,9   Veolia environnement 25 244,9 448,2 -122,7 25 570,4       0700833

Description : 0617429 24 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres VEOLIA ENVIRONNEMENT   Dénomination sociale. — Veolia Environnement (l’« Émetteur »).   Forme sociale. — Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 044 322 500 €.   Siège social. — 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris.   RCS. — 403 210 032 R.C.S. Paris.   Législation applicable. — Société anonyme soumise au droit français.   Objet social. — Veolia Environnement a pour objet, directement et indirectement, en France et dans tous pays : — l'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l'environnement, notamment à l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, la propreté... ; — l'acquisition, la prise et l'exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation sociale ; — la prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres d'entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et la faculté de céder de telles participations ; — et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et notamment l'émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités.   Durée. — La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 18 décembre 2094.   Capital social. — Le capital social est fixé à la somme de 2 044 322 500 €, divisé en 408 864 500 actions de 5 € de valeur nominale chacune.   Obligations en circulation. — Au 17 novembre 2006, l'encours des emprunts obligataires non amortis de l’Émetteur était de 7 630 804 161,72 €.   Emprunt obligataire émis hors de France.   Le conseil d’administration de l’Émetteur a, lors de sa séance du 28 mars 2006, autorisé le président-directeur général à émettre des obligations, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, en une ou plusieurs fois et par appel public à l’épargne ou placement privé. Conformément à cette autorisation, le président-directeur général a décidé d’émettre sur le marché international, le 24 novembre 2006, des obligations pour un montant nominal de 1 000 000 000 d’euros portant intérêt dans les conditions précisées ci-après, venant à échéance le 16 janvier 2017, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note) de 12 000 000 000 d’euros en date du 9 juin 2006.   Montant total de l’émission. — 1 000 000 000 d’euros.   Nominal des obligations. — Les obligations sont émises au nominal de 1 000 euros.   Date de règlement et de jouissance. — 24 novembre 2006.   Date d'échéance. — 16 janvier 2017.   Prix d'émission. — 99,040 % du montant nominal total des obligations.   Taux d’intérêt. — Les obligations porteront intérêt au taux fixe de 4,375 % payable annuellement à terme échu le 16 janvier de chaque année, le premier paiement d’intérêt devant être effectué le 16 janvier 2008. Pour la période commençant le 24 novembre 2006 (inclus) et expirant le 16 janvier 2008 (exclu), le montant du premier paiement d’intérêt correspond à 50,10274 euros par obligation.   Prise ferme. — L'émission des obligations fait l'objet d'une prise ferme par un groupe d'établissements composé de NATIXIS, ABN AMRO Bank N.V., Citigroup Global Markets Limited, IXIS Corporate & Investment Bank et The Royal Bank of Scotland plc.   Forme des obligations. — La propriété des obligations est établie par leur inscription en compte conformément à l’article L.211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations ne sera émis.   Amortissement normal. — Les obligations seront remboursées au pair et en totalité le 16 janvier 2017.   Compensation. — Les obligations ont été admises aux opérations d'Euroclear France sous le code ISIN FR0010397927 et aux opérations de Clearstream Banking, société anonyme, Luxembourg et d’Euroclear Bank S.A./N.V. sous le code commun 027547575.   Représentation des porteurs d'obligations. — Les porteurs d’obligations seront automatiquement groupés en une masse jouissant de la personnalité civile pour la défense de leurs intérêts communs, tel que plus amplement décrit dans le prospectus de base visé par l’Autorité des marchés financiers mentionné ci-après. Le représentant titulaire de la masse désigné est Franck Hergault, 10, avenue Emile, 95160 Montmorency, France. Le représentant suppléant de la masse désigné est Anne-Marie de Corcelles, 38, rue Poussin 75016 Paris, France. Le représentant ne sera pas rémunéré.   Amortissement anticipé. — Sauf en cas de changement de régime fiscal applicable aux obligations, l’Émetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations.   Rachats en bourse. — L’Émetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations en bourse ou hors bourse. Les obligations ainsi rachetées seront annulées.   Rang des obligations. — Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés et non subordonnés de l’Émetteur venant au même rang entre eux et (sous réserve des exceptions impératives du droit français) au même rang que tous les autres engagements non assortis de sûretés et non subordonnés, présents et futurs, de l’Émetteur.   Assimilations ultérieures. — L’Émetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations, de créer et d’émettre de nouvelles obligations qui seront assimilées aux présentes obligations, conférant des droits identiques aux présentes obligations.   Régime fiscal. — En vertu de la réglementation actuellement en vigueur, les obligations étant libellées en euros et donc réputées émises hors de France, les intérêts et autres revenus des obligations bénéficient en conséquence de l’exonération du prélèvement ou de retenue à la source conformément à l’article 131 quater du Code générale des impôts. Ils ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. Si en vertu de la législation française, les paiements en principal ou en intérêts au titre des obligations devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, l’Émetteur s’engage, dans toute la mesure permise par la loi, à majorer ses paiements de sorte que les porteurs perçoivent l’intégralité des sommes qui leur avaient été versées en l’absence d’une telle retenue ou d’un tel prélèvement.   Prescription. — Toute action relative au paiement des obligations sera prescrite dans un délai de dix ans pour le principal et de cinq ans pour les intérêts à compter de la date d’exigibilité concernée.   Avis aux porteurs. — Tous les avis destinés aux porteurs d’obligations seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de langue anglaise de large diffusion en Europe.   Service financier. — Le service financier des obligations sera assuré par BNP Paribas Securities Services, Immeuble Tolbiac, 25 quai Panhard et Levassor, 75450 Paris Cedex 09, France, en qualité d’agent financier et d'agent payeur.   Droit applicable et tribunaux compétents. — Le présent emprunt est soumis au droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Émetteur relative aux obligations devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Cotation. — Les obligations sont cotées à Paris.   Prospectus. — Le prospectus est composé (i) d’un prospectus de base en date du 9 juin 2006 qui a obtenu le visa n° 06-186 de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») le 8 juin 2006 et de deux suppléments au prospectus de base en date du 11 octobre 2006 et du 7 novembre 2006 qui ont obtenu de l’AMF respectivement les visas n°06-362 et n°06-394 les 11 octobre et 7 novembre 2006 et (ii) des conditions définitives (« Final Terms ») en date du 22 novembre 2006. Ces documents sont disponibles sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de l’Émetteur (www.veolia.com) et peuvent être obtenus auprès de Veolia Environnement, 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.   Bilan. — Les comptes sociaux et les comptes consolidés pour l'exercice 2005 ont fait l'objet de publications au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 avril 2006, Bulletin n°42, (comptes provisoires) et du 10 juillet 2006, Bulletin n°82 (comptes définitifs). Les comptes consolidés au 30 juin 2006 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 22 septembre 2006, Bulletin n°114.   Objet de l'insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l'admission aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext, compartiment obligations et autres titres assimilables, des obligations émises visées ci-dessus.   Le président-directeur général : Henri Proglio ; Faisant élection de domicile au siège social de l’émetteur ; 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.     0617429

Description : 0616394 6 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________         VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme au capital de 2 044 322 500 €. Siège social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16. 403 210 032 R.C.S. Paris. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre.   Produit des activités ordinaires au 30 septembre 2006. (En millions d'euros.)     2006 2005 (*) Variation Eau       1er trimestre 2 280,0 2 076,5 9,8% 2ème trimestre 2 521,0 2 218,0 13,7% 3ème trimestre 2 530,0 2 368,3 6,8%   7 331,0 6 662,8 10% Propreté       1er trimestre 1 715,1 1 523,3 12,6% 2ème trimestre 1 832,8 1 694,8 8,1% 3ème trimestre 1 813,8 1 696,2 6,9%   5 361,7 4 914,3 9,1% Energie       1er trimestre 2 029,8 1 654,3 22,7% 2ème trimestre 1 215,5 1 051,7 15,6% 3ème trimestre 1 004,1 963,3 4,2%   4 249,4 3 669,3 15,8% Transport       1er trimestre 1 171,1 1 008,0 16,2% 2ème trimestre 1 232,4 1 080,2 14,1% 3ème trimestre 1 311,5 1 046,1 25,4%   3 715,0 3 134,3 18,5% 1er trimestre 7 196,0 6 262,1 14,9% 2ème trimestre 6 801,7 6 044,7 12,5% 3ème trimestre 6 659,4 6 073,9 9,6% Total général 20 657,1 18 380,7 12,4% (*) Les produits des activités ordinaires au 31 mars 2005, 30 juin 2005, 30 septembre 2005 et au 31 mars 2006 ont été modifiés en raison de l’application des projets d'interprétation IFRIC D12, D13 et D14 à compter des comptes au 30 juin 2006.   Chiffre d'affaires (1) consolidé 9 mois 2006. (Données IFRS non auditées.)  Confirmation de la forte croissance de l'activité et des résultats :   — Chiffre d'affaires : +12,4% ;— Résultat opérationnel récurrent : +16,7%.  (1) Produit des activités ordinaires.     Veolia Environnement.   Au 30 septembre 2006 (En millions d’euros) Au 30 septembre 2005 ajusté (2) (En millions d’euros) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 20 657,1 18 380,7 +12,4% +8,4% +3,7% +0,3% (2) Les comptes au 30 septembre 2005 ont été retraités des projets d'interprétation D12-D13 et D14 relatifs au traitement des concessions afin d'assurer la comparabilité des exercices.   Le chiffre d'affaires consolidé du groupe est en progression de +12,4% et s’établit à 20 657,1 millions d’euros contre 18 380,7 millions d’euros au 30 septembre 2005. La croissance interne s'élève à +8,4%. La croissance externe +3,7%, provient essentiellement des acquisitions réalisées par Veolia Transport aux Etats-Unis ainsi que par Veolia Eau dans l’activité Solutions et Technologies. La part du chiffre d'affaires réalisée à l’étranger atteint 10 890,8 millions d’euros, soit 52,7% du total. L’impact du change est limité à +0,3% (57,2 millions d’euros).   Eau.   Au 30 septembre 2006 (En millions d’euros) Au 30 septembre 2005 ajusté (2) (En millions d’euros) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 7 331,0 6 662,8 +10,0% +7,7% +1,9% +0,4% (2) Les comptes au 30 septembre 2005 ont été retraités des projets d'interprétation D12-D13 et D14 relatifs au traitement des concessions afin d'assurer la comparabilité des exercices.   — En France, la croissance interne (travaux et distribution) a atteint +3,8%, hors Veolia Water Solutions & Technologies. — A l’international, hors Veolia Water Solutions & Technologies, le chiffre d'affaires est en hausse de +11,5% (+8,7% à change et périmètre constants). En Europe, la croissance de +8,2% est portée par le démarrage de nouveaux contrats, notamment en Allemagne (contrat de l’assainissement de la ville de Braunschweig) et en République Tchèque (Hradec Kralove et Prostejov). En Asie-Pacifique, la forte progression de l'activité, +30,8% (+18,3% de croissance interne), est largement tirée par le démarrage des nouveaux contrats en Chine (Hohhot, Changzhou et Kunming dans le domaine municipal). La montée en intérêt dans le contrat d’Adélaïde en Australie, et de petites acquisitions au Japon expliquent la croissance externe dans la zone. En Afrique et au Moyen-Orient, la croissance est de +10,9%. En Amérique du Nord, le chiffre d'affaires est en hausse de +12,1%. — Veolia Water Solutions et Technologies affiche un chiffre d'affaires à périmètre et change constants en hausse de +18,7%, notamment sous la forte impulsion de l'activité d'ingénierie et de construction en France, au Moyen-Orient et aux Etats-Unis. Compte-tenu des acquisitions réalisées, la croissance totale est de +27,7%.   Propreté.   Au 30 septembre 2006 (En millions d’euros) Au 30 septembre 2005 ajusté (2) (En millions d’euros) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 5 361,7 4 914,3 +9,1% +8,2% +0,7% +0,2% (2) Les comptes au 30 septembre 2005 ont été retraités des projets d'interprétation D12-D13 et D14 relatifs au traitement des concessions afin d'assurer la comparabilité des exercices.   — Le chiffre d'affaires, en France, progresse de +4,8% (dont +4,4% de croissance interne) sous l’effet conjugué de la montée en puissance des nouvelles usines d’incinération et de la hausse des tonnages des déchets solides traités dans le cadre des contrats de services à forte valeur ajoutée. — A l'international, la croissance interne est de +11,3%. Elle est particulièrement vigoureuse aux Etats-Unis dans toutes les activités où elle atteint +15,3%. Au Royaume-Uni, la croissance totale s'établit à +12,7%, dont +6,9% de croissance interne. L’activité de Cleanaway U-K, acquisition réalisée le 28 septembre 2006, contribuera à compter du 4ème trimestre.   Energie.   Au 30 septembre 2006 (En millions d’euros) Au 30 septembre 2005 ajusté (2) (En millions d’euros) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 4 249,4 3 669,3 +15,8% +13,6% +1,6% +0,6% (2) Les comptes au 30 septembre 2005 ont été retraités des projets d'interprétation D12-D13 et D14 relatifs au traitement des concessions afin d'assurer la comparabilité des exercices.   La croissance totale atteint +15,8% dont +13,6% de croissance interne. L'impact de la hausse des prix des énergies est de 226 millions d'euros. Hors cet effet, la croissance du chiffre d’affaires s’élève à +9,7%. — En France, la croissance interne de +10,5% résulte principalement de l’augmentation des prix des énergies et dans une moindre mesure des conditions climatiques favorables du début de l'année, de la mise en oeuvre de nouveaux contrats et de l'augmentation de l'activité des filiales de travaux. — A l'international, la croissance totale atteint +23,0% dont +18,4% de croissance interne. La progression est essentiellement alimentée par le plein effet du contrat de Lodz (Pologne), des conditions climatiques et de prix favorables en Europe Centrale et d'une acquisition, de petite taille, en Italie.   Transport.   Au 30 septembre 2006 (En millions d’euros) Au 30 septembre 2005 ajusté (2) (En millions d’euros) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 3 715,0 3 134,3 +18,5% +4,1% +14,5% -0,1% (2) Les comptes au 30 septembre 2005 ont été retraités des projets d'interprétation D12-D13 et D14 relatifs au traitement des concessions afin d'assurer la comparabilité des exercices.   — En France, la croissance de l’activité s’est élevée à 11,4%, tirée par la contribution de la SNCM, la fin du contrat de Toulouse ayant été compensée par l’impact positif des nouveaux contrats dans le domaine de l’urbain et de l’interurbain, et par la bonne tenue du reste des activités. — A l’international, la croissance de l’activité atteint +23,5% dont +7,2% de croissance interne. La croissance externe résulte essentiellement des acquisitions réalisées aux Etats-Unis (ATC et Shuttleport) et en Norvège (Helgelandske).     Le résultat opérationnel récurrent enregistre une hausse de +16,7% à change courant (+15,9% à change constant). Il atteint 1 551,2 millions d'euros au 30 septembre 2006 contre 1 329,4 d'euros au 30 septembre 2005 ajusté (1). Cette bonne performance résulte de la poursuite de la maturation des contrats, des impacts favorables du programme d'efficacité et de l'accélération de la croissance. Le cash flow libre, dégagé au cours des neuf premiers mois, a permis de financer la croissance du groupe, à l'exception de l'acquisition de Cleanaway U-K, concrétisée le 28 septembre, dans le domaine de la propreté au Royaume-Uni. Cette dernière opération explique l'essentiel de la hausse de l'endettement financier net au 30 septembre 2006 qui s'établit à 14,8 milliards d'euros contre 13,9 milliards d'euros au 31 décembre 2005 et 13,8 milliards d'euros au 30 juin 2006. Les très bons résultats constatés à fin septembre permettent au groupe de confirmer ses objectifs annuels de croissance et de rentabilité.  (1) Les comptes au 30 septembre 2005 ont été retraités des projets d'interprétation D12-D13 et D14 relatifs au traitement des concessions afin d'assurer la comparabilité des exercices. Annexe I. Produit des activités ordinaires au 30 septembre 2005 publié et après application anticipée des projets d'interprétation D12, D13 et D14.   (En millions d’euros)   30/09/2005 Publié D12 Veolia Eau 6 521,5 6 662,8 Veolia Propreté 4 824,6 4 914,3 Veolia Energie 3 628,5 3 669,3 Veolia Transport 3 136,5 3 134,3     Veolia Environnement 18 111,1 18 380,7   Annexe II. Résultat opérationnel au 30 septembre 2005 publié et après application anticipée des projets d'interprétation D12, D13 et D14.   (En millions d’euros)   30/09/2005 Publié D12 Résultat opérationnel 1 321,3 1 329,3 Résultat opérationnel récurrent 1 321,4 1 329,4   0616394

Description : 0614507 22 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°114 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       VEOLIA ENVIRONNEMENT  Société anonyme au capital de 2 044 322 500 €. Siège social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16. 403 210 032 R.C.S. Paris. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre    Comptes consolidés au 30 juin 2006. A. — Comptes consolidés semestriels. Bilan consolidé.   (En millions d’euros.)   Actif Notes Au 31 décembre 2005 Au 31 décembre 2005 ajusté Au 30 juin 2006 Ecarts d'acquisition A.4 4 863,1 4 752,3 4 769,3 Actifs incorporels du domaine concédé A.5   1 841,2 1 872,1 Autres actifs incorporels A.6 1 171,5 1 281,4 1 257,3 Actifs du domaine concédé   5 629,5     Actifs corporels A.7 6 722,0 6 894,0 6 898,8 Participations dans les entreprises associées   201,5 201,5 166,2 Titres de participation non consolidés   209,5 209,5 347,5 Créances financières IFRIC 4 non courantes   1 901,9     Actifs financiers opérationnels non courants A.10   5 241,0 5 038,9 Instruments dérivés – Actif   249,0 249,0 125,5 Autres actifs financiers non courants A.11 692,5 691,6 510,6 Impôts différés actifs   1 127,3 1 134,7 1 113,3      Actifs non courants   22 767,8 22 496,2 22 099,5 Stocks et travaux en cours   646,2 635,2 678,3 Créances d'exploitation   10 112,3 10 424,1 10 451,0 Créances financières IFRIC 4 courantes   163,5     Actifs financiers opérationnels courants A.10   205,9 303,1 Autres créances financières courantes A.12 221,2 221,2 280,5 Valeurs mobilières de placement A.12 60,7 60,7 75,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie A.13 2 336,1 2 336,1 2 642,0     Actifs courants   13 540,0 13 883,2 14 430,4 Actifs des activités non poursuivies   1,6 1,6 0,0     Total actif   36 309,4 36 381,0 36 529,9   Passif Notes Au 31 décembre 2005 Au 31 décembre 2005 ajusté Au 30 juin 2006 Capital   2 039,4 2 039,4 2 044,3 Primes   6 499,1 6 499,1 6 528,1 Réserves et résultat part du Groupe   -4 735,9 -4 748,3 -4 619,2 Intérêts minoritaires   1 890,9 1 888,0 2 047,7     Capitaux propres A.14 5 693,5 5 678,2 6 000,9           Provisions non courantes A.15 1 613,6 1 621,4 1 625,3 Dettes financières non courantes A.16 13 722,8 13 722,8 12 630,9 Instruments dérivés – Passif   154,5 154,5 198,1 Autres dettes non courantes   207,8 203,7 208,8 Impôts différés passifs   1 124,1 1 205,0 1 202,0     Passifs non courants   16 822,8 16 907,4 15 865,1           Dettes d'exploitation   10 374,3 10 369,8 10 195,1 Provisions courantes A.15 773,8 780,6 699,5 Dettes financières courantes A.17 2 138,2 2 138,2 3 192,0 Trésorerie passive   506,8 506,8 577,3     Passifs courants   13 793,1 13 795,4 14 663,9 Passifs des activités non poursuivies             Total passif   36 309,4 36 381,0 36 529,9   Compte de résultat consolidé.   (En millions d’euros) Notes Au 31 décembre 2005 Au 31 décembre 2005 ajusté Au 30 juin 2005 ajusté Au 30 juin 2006 Produit des activités ordinaires A.18 25 244,9 25 693,1 12 306,8 13 997,7 Dont produit des activités de financement pour autrui   125,8 325,8 163,9 175,1 Coûts des ventes   -20 561,0 -20 996,1 -10 080,9 -11 407,6 Coûts commerciaux   -478,5 -478,5 -222,0 -248,3 Coûts généraux et administratifs   -2 403,0 -2 397,6 -1 126,5 -1 253,2 Autres charges et produits opérationnels   90,5 66,0 82,0 36,4     Résultat opérationnel   1 892,9 1 886,9 959,5 1 125,0 Coût de l'endettement financier net A.20 -713,4 -712,4 -333,1 -331,0 Autres revenus et charges financiers A.21 30,5 28,1 28,7 -20,1 Charges d'impôts sur les sociétés A.22 -422,9 -422,4 -236,0 -252,7 Résultats des entreprises associées   14,9 14,9 5,6 4,0     Résultat net des activités poursuivies   802,0 795,1 424,7 525,2 Résultat net des activités non poursuivies A.23       54,0     Résultat net   802,0 795,1 424,7 579,2 Part des minoritaires   179,0 172,9 107,8 134,7     Part du Groupe   623,0 622,2 316,9 444,5 Résultat net part du Groupe par action           Non dilué   1,60 1,59 0,81 1,13 Dilué   1,59 1,59 0,81 1,12 Résultat net des activités poursuivies par action           Non dilué   2,05 2,04 1,09 1,33 Dilué   2,04 2,03 1,08 1,32 Résultat net part du Groupe des activités poursuivies par action           Non dilué   1,60 1,59 0,81 0,99 Dilué   1,59 1,59 0,81 0,98   Tableau consolidé des flux de trésorerie.   (En millions d’euros) Notes Au 31 décembre 2005 Au 31 décembre 2005 ajusté Au 30 juin 2005 ajusté Au 30 juin 2006 Résultat net part du Groupe   623,0 622,2 316,9 444,5 Part des minoritaires   179,0 172,9 107,8 134,7 Amortissements, provisions et pertes de valeurs opérationnels   1 829,3 1 690,7 795,4 807,3 Amortissements et pertes de valeurs financiers A.21 -21,0 -21,0 -24,7 3,7 Plus ou moins-values de cessions et de dilution   -70,0 -70,0 -34,1 -33,6 Résultat des entreprises associées   -14,9 -14,9 -5,6 -4,0 Dividendes reçus A.21 -6,5 -6,5 -4,0 -7,8 Coût de l'endettement financier net A.20 713,4 712,4 333,1 331,0 Impôts A.22 422,9 422,4 236,2 202,1 Autres éléments   32,1 33,7 5,7 34,7     Capacité d'autofinancement   3 687,3 3 541,9 1 726,7 1 912,6 Variation du besoin en fonds de roulement   -52,2 -157,0 -247,5 -311,3 Impôts versés   -338,8 -338,8 -176,0 -160,9     Flux net de trésorerie générés par l'activité   3 296,3 3 046,1 1 303,2 1 440,4 Investissements industriels   -2 081,9 -1 719,5 -721,1 -793,1 Cessions d’actifs industriels   173,5 168,8 73,5 55,2 Investissements financiers   -944,1 -944,1 -464, 4 -251,4 Cessions d'actifs financiers   154,0 154,0 87,1 170,8 Investissements contrats interprétation IFRIC 4 :           Nouvelles créances IFRIC 4   -269,3       Remboursements de créances IFRIC 4   184,0       Actifs financiers opérationnels :           Nouveaux actifs financiers opérationnels     -513,4 -183,7 -158,9 Remboursements d'actifs financiers opérationnels     320,6 155,5 242,7 Dividendes reçus   16,8 16,8 9,5 9,8 Créances financières non courantes décaissées A.11 -62,1 -62,1 -340,8 -9,6 Créances financières non courantes remboursées A.11 55,7 55,7 374,9 52,2 Variation des créances financières courantes   115,0 115,0 30,4 -65,5 Achats / cessions de valeurs mobilières   118,2 118,2 123,4 -9,9     Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissements   -2 540,2 -2 290,0 -855,7 -757,7 Variation des dettes financières courantes A.16 et A.17 -2 936,2 -2 936,2 -1 580,1 60,1 Nouveaux emprunts et autres dettes non courantes A.16 et A.17 3 134,1 3 134,8 1 399,7 590,6 Remboursements d'emprunts et autres dettes non courantes   -2 318,9 -2 319,6 -1 397,3 -543,9 Augmentation de capital   81,0 81,0   121,6 Achats d'actions propres         58,4 Dividendes versés   -374,0 -374,0 -352,4 -411,7 Intérêts financiers versés   -738,8 -738,8 -248,0 -313,2     Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement   -3 152,8 -3 152,8 -2 178,1 -438,1     Trésorerie d'ouverture   4 240,2 4 240,2 4 240,2 1 829,3 Effets de change et divers   -14,2 -14,2 120,1 -9,2     Trésorerie de clôture   1 829,3 1 829,3 2 629,7 2 064,7 Trésorerie et équivalents de trésorerie A.13 2 336,1 2 336,1 3 171,1 2 642,0 Trésorerie passive   506,8 506,8 541,4 577,3     Trésorerie de clôture   1 829,3 1 829,3 2 629,7 2 064,7   Tableau de variation des capitaux propres.   (En millions d’euros) Capital Prime d'émis-sion Titres d'auto-contrôle Réserves de consoli-dation et résultat Réserves de conve-rsion Réserves de juste valeur Capitaux propres part du Groupe Intérêts minori-taires Total des capitaux propres Montant au 1er janvier 2005 ajusté 2 032,1 6 467,6 -459,3 -4 677,5 -72,1 -79,6 3 211,2 1 728,7 4 939,9 Augmentation de capital de la société-mère 0,5 1,9         2,4   2,4 Elimination des titres d'autocontrôle                   Stocks options       10,4     10,4   10,4 Part des tiers dans les augmentations de capital des filiales et variations de périmètre               110,7 110,7 Distribution de dividendes de la société-mère       -265,4     -265,4   -265,4 Part des tiers dans les distributions de dividendes des filiales               -100,8 -100,8 Différences de conversion         188,5   188,5 5,8 194,3 Ajustements de valeur           -2,3 -2,3 0,4 -1,9 Ecarts actuariels sur engagements de retraite       -17,4     -17,4 -1,1 -18,5 Résultat de l'exercice       316,9     316,9 107,9 424,8 Autres variations       -8,3     -8,3   -8,3     Montant au 30 juin 2005 ajusté 2 032,6 6 469,5 -459,3 -4 641,3 116,4 -81,9 3 436,0 1 851,6 5 287,6 Montant au 1er janvier 2006 ajusté 2 039,4 6 499,1 -452,7 -4 452,1 212,3 -55,8 3 790,2 1 888,0 5 678,2 Augmentation de capital de la société-mère 4,9 29,0         33,9   33,9 Elimination des titres d'autocontrôle     56,1 14,8     70,9   70,9 Stocks options       6,8     6,8   6,8 Part des tiers dans les augmentations de capital des filiales et variations de périmètre               114,3 114,3 Distribution de dividendes de la société-mère       -336,3     -336,3   -336,3 Part des tiers dans les distributions de dividendes des filiales               -75,4 -75,4 Différences de conversion         -151,9   -151,9 -15,0 -166,9 Ajustements de valeur           35,7 35,7 1,3 37,0 Ecarts actuariels sur engagements de retraite       43,6     43,6 3,5 47,1 Résultat de l'exercice       444,5     444,5 134,7 579,2 Autres variations       15,8     15,8 -3,7 12,1     Montant au 30 juin 2006 2 044,3 6 528,1 -396,6 -4 262,9 60,4 -20,1 3 953,2 2 047,7 6 000,9   A.1. Principes et méthodes comptables. A.1.1. Établissement des comptes consolidés au 30 juin 2006. — Les états financiers consolidés intermédiaires résumés ont été préparés en conformité avec la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire. Ils ne comprennent pas l’intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets et doivent être lus avec les états financiers de Veolia Environnement (le « Groupe ») pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. Les états financiers consolidés intérimaires résumés de Veolia Environnement au 30 juin 2006 ont été arrêtés par le conseil d’administration qui s'est tenu le 14 septembre 2006.   A.1.2. Principales méthodes comptables. — A l’exception des points mentionnés ci-dessous, les méthodes comptables appliquées par le Groupe dans les états financiers consolidés intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées dans les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Les contrats de concessions font l’objet, pour la première fois, d’une comptabilisation selon les projets d’interprétation D12/D13/D14. Ce changement de méthode comptable a été traité rétrospectivement et les données comparatives 2005 ont été retraitées et libellées « 2005 ajusté » (voir note A.1.3.). L’Union européenne a adopté en mai 2006 la norme IAS 21 révisée et d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2006. Le texte révisé précise que dans le cas d’investissements nets à l’étranger les variations de change des prêts dans une monnaie différente de la monnaie de fonctionnement de la société prêteuse ou de la société emprunteuse sont inscrites en réserve de conversion. L’effet sur les comptes de Veolia Environnement n’est pas significatif. Conformément à la norme IAS 34, la charge fiscale est estimée selon la méthode du taux effectif d’imposition.   A.1.3. Application anticipée des projets d’interprétation D12/D13/D14. Introduction. — Une part importante des actifs du Groupe sont utilisés dans le cadre de contrats de type concessions ou affermage octroyés par des clients publics (« concédants ») et/ou par des sociétés concessionnaires acquises par le Groupe dans le cadre de privatisations partielles ou totales. Ces contrats présentent des caractéristiques très variables selon les pays ou les activités. Néanmoins, ils prévoient le plus souvent, directement ou indirectement, une intervention du concédant dans la détermination du service et de sa rémunération, d’une part, et le retour des biens nécessaires à l’exécution du service en fin de contrat, d’autre part. En mars 2005, l’International Financial Reporting Interpretation Committee (IFRIC ) a publié les projets d’interprétation D12, D13 et D14 relatifs aux contrats de concession. Veolia Environnement, tout comme d’autres grands opérateurs privés, considère que ces projets d’interprétation contribuent de façon significative à une meilleure traduction comptable de la réalité économique sous-jacente des contrats. Compte tenu de l’évolution de l’examen du projet, Veolia Environnement a décidé, conformément à la norme IAS 8, d’appliquer d’une manière rétrospective ces projets d’interprétation dès 2006, même si la date de publication définitive des interprétations n’est pas attendue avant l’automne 2006. Dans le document de référence 2005 déposé le 6 avril 2006, le Groupe avait annoncé son intention d’appliquer ces projets d’interprétations.   Projet d’interprétation D12. — Pour qu’un contrat puisse être considéré comme faisant partie du champ d’application du D12 les trois critères suivants doivent être réunis : — la prestation liée au contrat revêt la nature de service au public ; — le concédant contrôle ou régule les services (les conditions d’exploitation de l’infrastructure, objet de la concession), et fixe le tarif de la prestation ; — les infrastructures reviennent au concédant en fin de contrat avec une valeur résiduelle significative, c’est-à-dire une durée d’utilisation supérieure à la durée du contrat.   Selon l’interprétation D12, de telles infrastructures ne peuvent figurer à l’actif de l’opérateur en tant qu’immobilisations corporelles. Lorsque l’opérateur finance l’infrastructure, il doit reconnaître un actif financier si le concédant a la responsabilité première du paiement des services à l’opérateur (modèle financier D13), ou un actif incorporel dans les autres cas (modèle incorporel D14).   Projet d’interprétation D13 (modèle de l’actif financier). — Les actifs financiers résultant de l’application du projet d’interprétation D13 sont inscrits au bilan sous une rubrique distincte intitulée « actifs financiers opérationnels ». Ils sont comptabilisés au coût amorti. Sans indication contractuelle spécifique, le taux d’intérêt effectif correspond au coût moyen pondéré du capital des entités porteuses des actifs concernés. Le produit des activités ordinaires comprend la rémunération de l’actif financier opérationnel (à l’exclusion du remboursement du principal), la rémunération de l’exploitation et le chiffre d’affaires à l’avancement dans le cas d’actifs financiers opérationnels en construction (conformément à la norme IAS 11).   Projet d’interprétation D14 (modèle de l’actif incorporel). — Les actifs incorporels résultant de l’application du projet d‘interprétation D14 sont inscrits au bilan sous une rubrique distincte intitulée « actifs incorporels du domaine concédé ». Ces actifs sont amortis le plus souvent linéairement sur la durée du contrat. Dans le cadre du modèle de l’actif incorporel, le produit des activités ordinaires reflète la rémunération de l’exploitation et le chiffre d’affaires à l’avancement dans le cas d’actifs incorporels en construction (conformément à la norme IAS 11). Le choix du modèle de l’actif financier ou de l’actif incorporel repose sur l’identité « en substance » du payeur de la prestation. Néanmoins, certains contrats peuvent stipuler un engagement de paiement du concédant. Dans ce cas, le montant garanti de l’investissement par le concédant est comptabilisé selon le modèle de l’actif financier et le solde selon le modèle de l’actif incorporel.   Cas des actifs non couverts par le projet d’interprétation D12. — Le Groupe détient des infrastructures qui n’entrent pas dans le champ d’application du projet d’interprétation D12 car au moins un des trois critères (nature de service au public, contrôle ou régulation des services et fixation des tarifs, retour de l’infrastructure) n’est pas satisfait. Dans ce cas, l’infrastructure est comptabilisée conformément à l’interprétation IFRIC 4 ou conformément à la norme IAS 16. a. Les actifs liés à des contrats couverts par l’interprétation IFRIC 4 « Determining whether an arrangement contains a lease ». — L’interprétation vise à identifier les modalités contractuelles des accords, qui sans revêtir la forme juridique d’un contrat de location, accordent aux clients un droit d’usage d’un ensemble d’actifs en contrepartie de loyers inclus dans la rémunération globale du contrat. Elle identifie dans de tels accords, sur le fondement de la répartition des risques et des avantages, un contrat de location, qui est ensuite analysé et comptabilisé selon les critères de la norme IAS 17. L’opérateur du contrat devient alors un crédit-bailleur à l’égard de ses clients. Dès lors que cette location transfère les risques et avantages du bien suivant les critères d’IAS 17, l’opérateur n’enregistre pas un actif corporel, mais un actif financier pour refléter le financement correspondant. Ces actifs financiers sont inscrits dans la ligne du bilan intitulée « actifs financiers opérationnels » et sont comptabilisés au coût amorti. b. Les actifs corporels. — Les infrastructures relatives à des contrats n’appartenant à aucune des deux catégories précédentes sont conservées en actifs corporels. Conformément en la norme IAS 16, l’approche par composants est donc mise en oeuvre.   Perspectives 2006. — Veolia Environnement considère que les projets d’interprétation et les modalités d’application que le Groupe a définies sont compatibles avec les normes IFRS existantes. Veolia Environnement n’attend pas de modifications significatives des méthodes comptables retenues, sauf publication par l’IFRIC d’interprétations définitives substantiellement différentes des projets existants à ce jour.   A.1.4. Conversion des états financiers des sociétés à l'étranger (IAS 21). — Les taux de change des monnaies des pays non-membres de la zone euro utilisées pour établir les états financiers consolidés sont principalement les suivants :   Taux de change de clôture (une devise étrangère = xx euro) Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 Taux de change moyen (une devise étrangère = xx euro) Taux moyen 1° semestre 2006 Taux moyen 1° semestre 2005 Dollar américain 0,7865 0,8477 Dollar américain 0,8085 0,7829 Livre sterling 1,4449 1,4592 Livre sterling 1,4519 1,4640 Couronne tchèque 0,0351 0,0345 Couronne tchèque 0,0352 0,0332   A.2. Recours à des appréciations du management dans l'application des normes comptables Groupe. — Veolia Environnement peut être amenée à procéder pour les besoins des états financiers consolidés intermédiaires à des estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges ainsi que les informations relatives aux éléments d’actif et de passif latents. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger sensiblement par rapport à ces estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés intermédiaires, les jugements significatifs exercés par le management pour appliquer les méthodes comptables du Groupe et les sources principales d’incertitude relatives aux estimations sont identiques à ceux et celles décrits dans les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005.   A.3. Evènements significatifs. — L’évènement significatif du premier semestre 2006 est la mise en oeuvre des projets d’interprétation D12/D13 et D14 tels que décrits dans le chapitre A.1.2.   A.4. Ecarts d'acquisition :   (En millions d’euros) Au 30 juin 2006 Au 31 décembre 2005 ajusté Veolia Eau 1 954,8 1 941,6 Veolia Propreté 1 525,1 1 527,7 Veolia Energie 823,1 836,3 Veolia Transport 466,3 446,7 Ecarts d’acquisition 4 769,3 4 752,3   La légère variation des écarts d’acquisition s’explique principalement par l’impact des mouvements de périmètre de consolidation pour 92,9 M€ partiellement compensés par les effets de change pour -81,9 M€ dont -79,3 M€ liés à la baisse du dollar face à l’euro. Les mouvements de périmètre de consolidation concernent essentiellement les acquisitions de la filiale de Biffa en Belgique (33,7 M€) dans l’activité Propreté, des sociétés porteuses des contrats de Changzhou en Chine (12,8 M€) et de Hradec Kralove en République Tchèque (9,3 M€) dans l’activité Eau, de Shuttleport aux Etats-Unis (13,9 M€) et de Dunn-Line au Royaume-Uni (9,3 M€) dans l’activité Transport, ainsi que l’effet du passage de mode de consolidation mise en équivalence à intégration proportionnelle de Grand Bahamas dans la Propreté aux Etats-Unis (11,1 M€).   A.5. Actifs incorporels du domaine concédé :   (En millions d’euros)  Au 30 juin 2006 Valeur nette au 31 décembre 2005 ajusté  Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Veolia Eau 2 190,6 -801,4 1 389,2 1 352,8 Veolia Propreté 302,4 -82,2 220,2 223,2 Veolia Energie 556,1 -312,0 244,1 247,0 Autres 28,1 -9,5 18,6 18,2     Actifs incorporels du domaine concédé 3 077,2 -1 205,1 1 872,1 1 841,2   L’augmentation de la valeur nette des actifs incorporels du domaine concédé s’explique principalement par des investissements pour 106,3 M€ (dont 92,9 M€ dans l’activité Eau) compensés partiellement par des dotations aux amortissements pour -69,6 M€.   A.6. Autres actifs incorporels :   (En millions d’euros)  Au 30 juin 2006 Valeur nette au 31 décembre 2005 ajusté  Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Redevances versées aux collectivités locales 1 468,9 -790,4 678,5 696,8 Marques 38,6 -15,1 23,5 19,2 Logiciels, acquis 400,6 -290,6 110,0 118,9 Logiciels, générés en interne 15,3 -12,6 2,7 3,2 Autres, acquis 590,7 -197,3 393,4 404,4 Autres, générés en interne 51,7 -2,5 49,2 38,9     Autres actifs incorporels 2 565,8 -1 308,5 1 257,3 1 281,4   La variation des autres actifs incorporels de -24,1 M€ provient essentiellement des dotations aux amortissements pour -86,8 M€ et des effets négatifs du change pour -14,6 M€, partiellement compensés par les investissements pour 36,0 M€ et par les mouvements de périmètre de consolidation pour 34,4 M€ (principalement effet de l’entrée de la partie assainissement du contrat de Braunschweig en Allemagne pour 21,0 M€).   A.7. Actifs corporels :   (En millions d’euros)  Au 30 juin 2006 Valeur nette au 31 décembre 2005 ajusté  Valeur brute Amortis-sements et pertes de valeur Valeur nette Veolia Eau 4 110,0 1 938,6 2 171,4 2 107,0 Veolia Propreté 6 569,2 3 811,2 2 758,0 2 829,8 Veolia Energie 2 140,9 1 332,2 808,7 819,4 Veolia Transport 2 611,4 1 514,8 1 096,6 1 066,5 Autres 125,3 61,2 64,1 71,3     Actifs corporels 15 556,8 8 658,0 6 898,8 6 894,0   La stabilité des actifs corporels recoupe les éléments suivants : — Des investissements pour 490,9 M€ (dont 209,5 M€ dans la Propreté, 122,0 M€ dans l'Eau et 105,5 M€ dans le Transport) ; — Des cessions pour -41 M€ (dont -12,2 M€ chez Veolia Transport Danemark) ; — Des effets de change négatifs pour -133 M€ (dont principalement -67,7 M€ et -15,9 M€ respectivement liés à l’appréciation du dollar et de la livre sterling face à l’euro) ; — L’impact des mouvements de périmètre pour 158,4 M€ (principalement le contrat de Changzhou en Chine pour 62,6 M€ chez Veolia Eau, l’acquisition de la filiale de Biffa en Belgique pour 23,5 M€ chez Veolia Propreté, de la société Dunn-Line au Royaume-Uni pour 20,5 M€ chez Veolia Transport) ; — et de dotations aux amortissements pour -485,5 M€.   A.8. Participations dans les entreprises associées. — Les principales participations dans les entreprises associées se détaillent comme suit :       Taux de détention Quote-part des capitaux propres Quote-part du résultat Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 ajusté Au 30 juin 2006 Au 30 juin  2005 ajusté Fovarosi Csatomazasi Muvek Reszvenytarsasag 25,00% 25,00% 85,1 93,1 2,3 2,2 Tiru 24,00% 24,00% 11,8 10,7 0,3 -1,5 Grand Bahamas (1) 50,00% 49,00%   13,9   0,8 CICG 41,95% 41,95% 5,7 5,6 0,1   Southern Water Investments Limited (2) (3)   25,00%   17,7 1,3 2,7 Autres (montants unitaires inférieurs à 5 M€)     63,6 60,5 1,3 1,4     Participations dans les entreprises associées     166,2 201,5 5,3 5,6 (1) Changement de méthode de consolidation : passage de mise en équivalence à intégration proportionnelle. (2) Titres cédés au cours de l'exercice 2006. (3) La quote-part de résultat au 30 juin 2006 est comptabilisée sur la ligne résultat net des activités non poursuivies au compte de résultat.   L'évolution au 1er semestre 2006 des participations dans les entreprises associées est la suivante :   (En millions d’euros) Taux de détention au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 ajusté Résultat Distribution dividendes Ecart de conversion Mouve-ments de périmètre Autres mouve-ments Au 30 juin 2006 Fovarosi Csatomazasi Muvek Reszvenytarsasag 25,00% 93,1 2,3   -10,3     85,1 Tiru 24,00% 10,7 0,3   0,7   0,1 11,8 Grand Bahamas 50,00% 13,9       -13,9     CICG 41,95% 5,6 0,1         5,7 Southern Water Investments Limited   17,7 (*) 1,3   -0,8 -18,2     Autres (montants unitaires inférieurs à 5 M€)   60,5 1,3 -2,0 -1,0 3,8 1,0 63,6 Participations dans les entreprises associées   201,5 5,3 -2,0 -11,4 -28,3 1,1 166,2 (*) Comptabilisé sur la ligne résultat net des activités non poursuivies dans le compte de résultat.   A.9. Titres de participation non consolidés. — Les titres de participation non consolidés s'élèvent à 347,5 M€ au 30 juin 2006 contre 209,5 M€ au 31 décembre 2005. L'augmentation de ces titres provient à hauteur de 100,5 M€ du déblocage des fonds sous séquestre, destinés à l’acquisition de la société porteuse du contrat de Kunming (activité Eau). Cette société sera consolidée au 2e semestre 2006.   A.10. Actifs financiers opérationnels :   (En millions d’euros)  Non courants Courants Total Au 30 juin 2006 Au 31 déce-mbre 2005 ajusté Au 30 juin 2006 Au 31 déce-mbre 2005 ajusté Au 30 juin 2006 Au 31 déce-mbre 2005 ajusté Veolia Eau 3 609,5 3 714,1 110,7 53,1 3 720,2 3 767,2 Veolia Propreté 697,9 729,3 34,2 18,7 732,1 748,0 Veolia Energie 642,6 707,9 126,7 113,0 769,3 820,9 Veolia Transport 82,8 83,5 31,3 20,9 114,1 104,4 Autres 6,1 6,2 0,2 0,2 6,3 6,4     Actifs financiers opérationnels 5 038,9 5 241,0 303,1 205,9 5 342,0 5 446,9   La diminution des actifs financiers opérationnels de 104,9 M€ résulte pour l’essentiel d’investissements dans l'Eau sur les grands chantiers de Bruxelles (+37,2 M€) et La Haye (+15,1 M€) et le contrat de Berlin (+50,5 M€), et du remboursement des actifs financiers opérationnels de cogénération dans l'Energie (-75,4 M€), de l’actif financier opérationnel du contrat de Berlin (-63,2 M€) et de la cession au client du collecteur de Bruxelles (-60,7 M€) dans l’Eau.   A.11. Autres actifs financiers non courants :   (En millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 ajusté Autres créances financières non courantes (nettes) 373,1 428,4 Autres immobilisations financières non courantes (nettes) 137,5 263,2     Autres actifs financiers non courants (nets) 510,6 691,6   Autres créances financières non courantes. — Les principales autres créances financières non courantes au 30 juin 2006 intègrent : — un dépôt dans le cadre du contrat de Berlin détenu par Veolia Eau Deutschland : 97,3 M€ ; — des dépôts de garantie de paiement pour 49,7 M€ ; — des créances financières aux Etats-Unis dans l’Eau pour 30,6 M€ ; — différents prêts aux filiales non consolidées pour 39 M€. Autres immobilisations financières non courantes. — La diminution des autres immobilisations financières résulte essentiellement : — de la cession des actions préférentielles de Southern Water pour un montant de -66,3 M€ ; — et du déblocage de fonds sous séquestre pour des investissements financiers en Chine (Changzhou -24,3 M€ et Kunming -21,1 M€). Les principales autres immobilisations financières non courantes au 30 juin 2006 incluent : — des dépôts de garantie versés aux fournisseurs et autres pour 14,0 M€ ; — des fonds de pension et autres engagements sociaux pour 11,5 M€ ; — différents prêts coactionnaires et autres partenaires pour 10,1 M€.   A.12. Autres actifs financiers courants :   (En millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 ajusté Autres créances financières courantes (nettes) 280,5 221,2 Valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants (nets) 75,5 60,7     Autres actifs financiers courants (nets) 356,0 281,9   Les principales autres créances financières courantes au 30 juin 2006 correspondent : — au placement temporaire de l’augmentation de capital de Veolia Transport Europe Centrale souscrite par la Banque Européenne de Reconstruction et Développement (Berd) pour +59,5 M€ ; — à différents prêts et comptes courants hors Groupe pour 118,3 M€ (notamment dans le cadre du contrat de Berlin pour 53,3 M€ et en France dans l’Eau pour 53,4 M€).   A.13. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — L'évolution de la trésorerie et équivalents de trésorerie au cours du 1er semestre 2006 est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30 juin 2006 Au 31 décembre 2005 ajusté Disponibilités 1 033,6 1 173,1 Equivalents de trésorerie 1 608,4 1 163,0     Trésorerie et équivalents de trésorerie 2 642,0 2 336,1   Le recul des disponibilités résulte principalement d'arbitrages des liquidités et des placements de la trésorerie centrale. L’augmentation des actifs financiers à très court terme s’explique essentiellement par l’augmentation des Sicav de trésorerie pour 236,0 M€, des certificats de dépôts pour 87,0 M€ et des bons monétaires pour 75,2 M€ chez Veolia Environnement SA dans le cadre de la gestion de la position de liquidité du Groupe et par l’entrée pour 48,5 M€ de la trésorerie portée par la filiale de Biffa acquise au 1er semestre dans l’activité Propreté.   A.14. Capitaux propres. A.14.1. Capitaux propres part du Groupe. A.14.1.1. Capital. Augmentations de capital. — En 2005, Veolia Environnement a procédé à concurrence de 34,6 M€ à une augmentation de capital souscrite par les adhérents des Plans d’Épargne de Groupe en France et à l’International. La décote sur prix d’émission a été inscrite en charges pour un montant de 8,6 M€. En outre, une augmentation de capital de 4,2 M€ (prime d’émission incluse) a été constatée suite à l’exercice de stocks options. Au 30 juin 2006, une augmentation de capital de 31,7 M€ (prime d'émission incluse) a été constatée suite à l’exercice de stocks options. En outre, une augmentation de capital de 2,2 M€ (prime d'émission incluse) a été constatée par émission de bons de souscription. Nombre d’actions émises. — Il est de 405 070 515 titres au 1er janvier 2004, de 406 421 983 au 31 décembre 2004, de 407 872 606 au 31 décembre 2005 et de 408 864 500 au 30 juin 2006 (y compris titres d'autocontrôle).   A.14.1.2. Imputation des titres d’autocontrôle sur les capitaux propres. — En 2005, 193 306 titres ont été cédés pour une valeur comptable de 9,2 M€ dans le cadre d'opérations réservées aux salariés. Au 31 décembre 2005, les titres d’autocontrôle sont au nombre de 15 990 242. Au 30 juin 2006, 2 282 778 titres ont été cédés pour une valeur comptable de 70,9 M€ dans le cadre d'opérations réservées aux salariés. Au 30 juin 2006, les titres d’autocontrôle sont au nombre de 13 707 464.   A.14.1.3. Stocks options. — En application de la norme IFRS 2, une charge a été constatée au titre des plans de stocks options octroyés aux salariés pour un montant de 16,2 M€ en 2005 et de 6,8 M€ au 30 juin 2006.   A.14.1.4. Affectation du résultat et dividendes. — Sur un résultat net part du Groupe de l'exercice 2005 de +622,2 M€, 336,3 M€ ont été distribués, le solde, soit 285,9 M€, a été affecté aux réserves consolidées de Veolia Environnement.   A.14.1.5. Réserve de conversion. — En 2005, les différences de conversion d'un montant total de +284,4 M€ (en part du groupe) proviennent du dollar à hauteur de +113,5 M€. Au 31 décembre 2005, le montant cumulé de la réserve de conversion est positif de 212,3 M€ (en part du groupe), dont 49,1 M€ sur le dollar et 41,7 M€ sur le won coréen. Pour le premier semestre 2006, les différences de conversion d'un montant total de -151,9 M€ (en part du groupe) proviennent du recul du dollar à hauteur de -87,1 M€. Au 30 juin 2006, le montant cumulé de la réserve de conversion est positif de 60,4 M€ (en part du groupe), dont +35,9 M€ sur le won coréen, +26,8 M€ sur la livre sterling, +20,2 M€ sur la couronne tchèque, et -38 M€ sur le dollar.   Variation de la réserve de conversion (part du Groupe + minoritaires) :   (En millions d’euros) Total Dont quote-part du groupe Ecart sur les filiales dont les comptes sont établis en devises étrangères 291,6 246,4 Ecarts sur le financement net des investissements à l'étranger -35,0 -34,1     Solde au 31 décembre 2005 ajusté 256,6 212,3       Ecart sur les filiales dont les comptes sont établis en devises étrangères -160,4 -145,4 Ecarts sur le financement net des investissements à l'étranger -6,5 -6,5     Variations du 1er semestre 2006 -166,9 -151,9       Ecart sur les filiales dont les comptes sont établis en devises étrangères 131,2 101,0 Ecarts sur le financement net des investissements à l'étranger -41,5 -40,6     Solde au 30 juin 2006 89,7 60,4   Ventilation par devise de la réserve de conversion part du Groupe :   (En millions d’euros) Au 31 décembre 2005 ajusté Variation Au 30 juin  2006 Dollar américain 49,1 -87,1 -38,0 Livre sterling 33,1 -6,3 26,8 Won coréen 41,7 -5,8 35,9 Yuan chinois 28,3 -17,8 10,5 Couronne tchèque 18,3 1,9 20,2 Dollar canadien 10,0 -7,0 3,0 Dollar australien 6,9 -10,4 -3,5 Couronne suédoise -5,0 2,9 -2,1 Couronne norvégienne 2,0 1,1 3,1 Florin hongrois 2,1 -9,2 -7,1 Zloty polonais 4,7 -1,7 3,0 Leu roumain 4,9 1,7 6,6 Autres devises 16,2 -14,2 2,0     Total 212,3 -151,9 60,4   A.14.2. État consolidé des résultats globaux (« Statement of recognized income and expense ») :   (En millions d’euros) Au 30 juin 2006 Au 31 décembre 2005 ajusté Résultat de la période 579,2 795,1 Ecarts actuariels sur engagements de retraite 47,1 -144,7 Ajustements de valeur sur actifs disponibles à la vente   -2,4 Ajustements de valeur sur dérivés de couverture de flux de trésorerie (1) 37,0 13,7 Ecarts de conversion :     Sur les filiales dont les comptes sont établis en devises étrangères -160,4 328,2 Sur le financement net des investissements à l'étranger -6,5 -13,8 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres -82,8 181,0 Total produits et charges comptabilisés 496,4 976,1     Dont quote-part du Groupe 372,0 780,2     Dont quote-part revenant aux minoritaires 124,4 195,9 (1) L’ajustement de +37 M€ sur le poste « Réserve de juste valeur » s’explique par la variation des taux sur la période.   Pas de nouvelles opérations significatives sur les instruments dérivés sur le semestre.   A.15. Provisions non courantes et courantes. — En application de la norme IAS 37, les provisions d'une échéance de plus d'un an font l'objet d'une actualisation. Les taux d'actualisation ont évolué de la manière suivante :     Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 Euros :     2 à 5 ans 4,00% 3,25% 6 à 10 ans 4,31% 3,88% Plus de 10 ans 4,81% 4,32% Dollars américains :     2 à 5 ans 5,54% 5,16% 6 à 10 ans 5,64% 5,55% Plus de 10 ans 6,01% 5,79% Livres sterling :     2 à 5 ans 4,91% 4,88% 6 à 10 ans 5,04% 5,11% Plus de 10 ans 5,29% 5,10%   L'évolution des provisions au cours du 1er semestre 2006 est la suivante :   (En millions d’euros)  Non courant Courant Total Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 ajusté Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 ajusté Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 ajusté Provisions hors engagements sociaux 1 042,4 982,3 676,5 754,0 1 718,9 1 736,3 Provisions pour engagements sociaux 582,9 639,1 23,0 26,6 605,9 665,7     Total 1 625,3 1 621,4 699,5 780,6 2 324,8 2 402,0   Les provisions, hors engagements sociaux, connaissent peu d'évolution. La diminution des provisions pour engagements de retraite s’explique principalement par l’effet du changement de taux d’actualisation notamment en France et en Grande-Bretagne.   A.16. Dettes financières non courantes. — Dettes financières non courantes :   (En millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 Emprunts obligataires 7 427,7 7 857,9 Autres dettes financières non courantes 5 203,2 5 864,9     Dettes financières non courantes 12 630,9 13 722,8   Le détail des emprunts obligataires non courants est le suivant :   (En millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 Veolia Environnement SA :     Émissions publiques (a) 6 589,5 6 939,0 Placements privés (b) 307,8 344,0 Veolia Eau :     Emprunt obligataire Three Valleys (c) 283,3 286,0 Veolia Propreté :     Emprunt obligataire Montgomery (d) 61,6 74,8 Emprunt obligataire Tyseley (e) 59,1 62,5 Autres < 60 M€ 126,4 151,6     Emprunts obligataires 7 427,7 7 857,9   (a) Au 30 juin 2006, les obligations émises dans le cadre du programme EMTN représentent 7 259,7 M€ dont 6 589,5 M€ à échéance de plus d’un an. L'impact de la réévaluation en juste valeur de la dette non courante s'élève à 48,1 M€. Au cours du premier semestre 2006, Veolia Environnement a levé dans le cadre de son programme EMTN 450 M€ équivalents (enregistrés au bilan au coût amorti de 450 M€) qui se décomposent comme suit : — 300 M€ à taux variable (euribor 3M + 0,06%) à échéance 15 février 2008. — 150 M€ à taux variable (euribor 3M) à échéance 18 juillet 2007 (comptabilisé en dettes financières courantes). Le programme EMTN de 500 M€ à taux variable (euribor 3M + 0,07%) à échéance 30 mai 2007 a été reclassé en dettes financières courantes compte tenu de son échéance.   (b) Au 30 juin 2006, l'encours du placement privé réalisé aux Etats-Unis (USPP) est de 307,8 M€ (dont -15,2 M€ liés aux réévaluations). Cet emprunt obligataire se décompose en cinq tranches : — Tranches A, B, C à échéance 30 janvier 2013, de montants respectifs : 33 M€ (au taux fixe de 5,84%), 7 millions de livres sterling (au taux fixe de 6,22%), 147 millions de dollars américains (au taux fixe de 5,78%) — Tranche D à échéance 30 janvier 2015 de 125 millions de dollars américains au taux fixe de 6,02% : — Tranche E à échéance 30 janvier 2018 de 85 millions de dollars américains au taux fixe de 6,31%. Dans le contexte du passage des normes françaises aux normes IFRS, Veolia Environnement a procédé à la renégociation de la documentation de l'USPP en vue d'adapter les définitions et les seuils des ratios financiers. Les seuils définis dans l’avenant du 24 mars 2006 sont les suivants : a. Ratio de couverture de la dette (dette financière nette/Cash flow ajusté (Le cash flow ajusté se définit comme la capacité d’autofinancement diminuée des dépenses de renouvellement et du cash flow relatif aux activités non poursuivies et augmentées des remboursements d’actifs ‘opérationnels a caractère financier)) < 5,30 ; b. Ratio de couverture des charges financières (Cash flow ajusté/Charges financières nettes) > 3,20.   (c) L'emprunt obligataire de 200 millions de livres sterling émis par la filiale d'eau Three Valleys en juillet 2004 au taux facial de 5,875% a été comptabilisé au 30 juin 2006 au coût amorti pour un montant de 283,3 M€ équivalents. L'échéance de l'emprunt est le 13 juillet 2026. (d) L'emprunt obligataire en dollars américains, émis au taux facial de 5,0% est destiné à financer l’usine de Montgomery près de Philadelphie (Pennsylvanie) aux Etats-Unis. Il s’agit d’un emprunt amortissable, comptabilisé au 30 juin 2006 au coût amorti pour un montant de 61,6 M€ équivalents, dont l’échéance finale est le 1er novembre 2014. (e) Cet emprunt obligataire en livres sterling, émis au taux facial de 6,6675%, est destiné à refinancer l’usine d’incinération de Birmingham (UK). Il s’agit d’un emprunt amortissable, comptabilisé au 30 juin 2006 au coût amorti pour un montant de 59,1 M€ équivalents, dont l’échéance finale est le 30 juillet 2018.   Les principales composantes de la dette obligataire sont les suivantes :   Opération (en millions d’euros) Date échéance finale Devise Nominal (en millions d’euros) Taux facial Retraitement coût amorti* Réévalua-tion Montant au bilan Taux d’intérêt effectif avant couvertu-re Taux d’intérêt effectif après couvertu-re Série 1 27 juin 2008 EUR 700 5,88% 5 12 717 5,51% 3,98% Série 7 1 février 2012 EUR 1 000 5,88% -7 -24 969 6,02% 5,82% Série 8 29 avril 2009 CZK 14 Pribor 3M + 0,67%     14 2,82% 2,82% Série 8 bis 29 avril 2009 CZK 9 Pribor 3M + 0,67%     9 3,05% 3,05% Série 9 23 avril 2010 CZK 21 Pribor 3M + 0,67%     21 3,19% 3,19% Série 10 28 mai 2013 EUR 1 000 4,88% -7 -10 983 5,00% 4,05% Série 10 bis 28 mai 2018 EUR 750 5,38% 2 1 753 5,35% 4,44% Série 12 25 novembre 2033 EUR 700 6,12% -6   694 6,19% 6,19% Série 13 4 mars 2009 USD 21 Libor USD 3M + 0,55%     21 4,75% 4,75% Série 14 30 juin 2015 USD 39 4,69% -1 -3 35 4,99% 5,95% Série 15 17 juin 2015 EUR 616 1,75% -6   610 4,29% 4,29% Série 17 12 février 2016 EUR 900 4,00% -6 -15 879 4,09% 3,94% Série 18 11 décembre 2020 EUR 600 4,38% -8 -9 583 4,50% 4,39% Série 20 15 février 2008 EUR 300 Euribor 3M +0,06%     300 2,94% 3,23%     Total émissions à terme négociables     6 670   -34 -48 6 588 n/a n/a USPP EUR 2013 30 janvier 2013 EUR 33 5,84% -0,1   33 5,89% 5,89% USPP GBP 2013 30 janvier 2013 GBP 10 6,22%     10 6,27% 6,27% USPP USD 2013 30 janvier 2013 USD 115 5,78% -0,3 -6 109 5,83% 6,59% USPP USD 2015 30 janvier 2015 USD 98 6,02% -0,3. -5 93 6,06% 6,56% USPP USD 2018 30 janvier 2018 USD 67 6,31% -0,2 -4 63 6,35% 6,64%     Total des placements privés     323   -0,9 -15 307 n/a n/a Emprunts obligataires Three Valleys 13 juillet 2026 GBP 289 5,88% -6   283 6,05% 6,05% Montgomery 1 novembre 2014 USD 60 5,00% 1   61 3,60% 3,60% Tyseley 30 juillet 2018 GBP 69 6,67% -10   59 9,50% 9,50% MBM Chicago Biosolids 1 novembre 2023 USD 37 5,92%     37 5,92% 5,92% Selchp (49%) 31 décembre 2021 GBP 33 7,14%     33 7,39% 7,39%     Total principaux emprunts obligataires     7 481   -50 -63 7 368 n/a n/a (*) Y compris part long terme des intérêts.   Les principales composantes des autres dettes financières non courantes sont les suivantes :   (En millions d’euros) Au 30 juin 2006 Au 31 décembre 2005 BWB et dettes d'entités ad hoc (a) 2 119,8 2 126,0 Cogevolt (b) 349,6 457,0 Crédit syndiqué en couronne tchèque (c) 351,0 344,8 Annuités d’emprunt des collectivités (d) 110,7 120,3 Shenzhen (e) 98,6 105,3 Location financement 766,1 802,0 Autres < 100 M€ au 30 juin 2006 1 407,4 1 909,5     Autres dettes financières non courantes 5 203,2 5 864,9   (a) La dette « Berliner Wasser Betriebe » se décompose comme suit : La dette portée par les sociétés opérationnelles dont l’encours au 30 juin 2006 s’élève à 1 193,6 M€ contre 1 192,0 M€ au 31 décembre 2005. La dette d’acquisition représente au 30 juin 2006 un encours de 600,0 M€. La dette d’acquisition du contrat de Berlin portée par RWE/Veolia Berliner Wasser Beteiligungs AG (‘RVB’) d’un montant de 600 M€ arrivant à échéance le 15 janvier 2005 a fait l’objet d’un refinancement de même montant à trois ans, échéance 15 janvier 2008. La dette des entités ad hoc s'élève à 326,2 M€ en au 30 juin 2006. (b) Cette opération de titrisation de créances futures a été organisée dans le cadre du financement des installations de cogénération de Veolia Energie. La dette reflète les paiements restant à effectuer au titre de l’amortissement des créances futures et s’échelonne jusqu’en mai 2012. Le taux fixe moyen relatif à cette dette est de 5,42%. (c) Ce crédit syndiqué, arrangé par Komercni Banka, Crédit Lyonnais, et ING Bank au bénéfice de Veolia Environnement, d’un montant de 12 milliards de couronnes tchèques vient refinancer le crédit syndiqué à 5 ans de 8 milliards de couronnes tchèques négocié en novembre 2003. Il est composé de deux tranches, l’une de 8 milliards de couronnes tchèques à 5 ans (échéance 29 juillet 2010), l’autre de 4 milliards de couronnes tchèques à 7 ans (échéance 27 juillet 2012). Au 30 juin 2006, ce crédit syndiqué était utilisé à hauteur de 10 milliards soit une contrevaleur de 351,0 M€. (d) Le Groupe assume certains engagements de redevance envers les collectivités locales en vertu de contrats de services publics. Le montant d’annuité d’emprunt aux collectivités consolidé au 30 juin 2006 s’élevait à 110,7 M€. (e) Ce financement relatif au contrat de gestion globale de l’eau de la ville de Shenzhen et porté par Beijing Capital VW Invest. Co est consolidé (50%) au 30 juin 2006 à hauteur de 98,6 M€ équivalents. Il s’agit d’un emprunt en Renminbi yuan amortissable, arrivant à échéance en juin 2022 et dont le taux (révisable tous les six ans) est fixé jusqu’au 22 novembre 2010 à 6,93%.   La ventilation des dettes financières non courantes par devise à l'origine (avant opérations de Swaps) est la suivante (en coût amorti ou juste valeur) :   (En millions d’euros) Au 30 juin 2006 Au 31 décembre 2005 Euro 10 270,6 11 103,5 Dollar américain 569,9 655,2 Livre sterling 500,7 515,8 Couronne tchèque 452,3 446,8 Renminbi yuan chinois 157,7 139,9 Dollar australien 104,8 137,8 Won coréen 99,0 122,4 Zloty polonais 56,4 62,5 Couronne norvégienne 32,8 41,7 Autres 386,7 497,2     Dettes financières non courantes 12 630,9 13 722,8   La diminution des dettes financières non courantes en euro de 833 M€ au 1er semestre 2006 provient essentiellement du reclassement en court terme : — de l'émission de 500 M€ à taux variable à échéance 30 mai 2007 ; — du programme de titrisation dont la convention de créances d’une durée de cinq ans avait été signée en juin 2002. Au 30 juin 2006, Veolia Environnement consolidé le fonds commun de créances Acqueduc pour un montant de 323,6 M€.   La ventilation par échéance des dettes financières non courantes est la suivante :   (En millions d’euros) Au 30 juin 2006 Au 31 décembre 2005 Entre un à 2 ans 1 938,1 2 348,8 Entre 2 et 5 ans 2 502,7 2 820,6 Plus de 5 ans 8 190,1 8 553,4     Total 12 630,9 13 722,8   Lignes de crédit non tirées. — Au 30 juin 2006, les lignes de crédit non tirées se décomposent comme suit : — lignes de crédit moyen terme « multi purposes » non tirées pour 1 075 M€ ; — crédit syndiqué moyen terme d’un montant de 4 000 M€ à échéance 20 avril 2012 ; — crédit syndiqué moyen terme en couronnes tchèques d’un montant de 70 M€ équivalents.   A.17. Dettes financières courantes. —L'évolution des dettes financières courantes au cours du 1er semestre 2006 est la suivante (en coût amorti ou juste valeur) :   (En millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 Dettes financières courantes 3 192,0 2 138,2   Les dettes financières courantes s'élèvent à 3 192,0 M€ au 30 juin 2006 contre 2 138,2 M€ au 31 décembre 2005. Cette augmentation s'explique principalement par le reclassement de dettes financières non courantes en dettes financières courantes du fait de leur échéance. Au 30 juin 2006, les dettes financières courantes proviennent principalement de Veolia Environnement SA pour 2 011 M€ (dont billets de trésorerie pour 905 M€ et émissions obligataires à échéance moins d’un an pour 670 M€), de la division Eau pour 434 M€ (dont principalement Berlin pour 134 M€, Kunming pour 80 M€ et Compagnie Générale des Eaux pour 63 M€), de la division Energie pour 220 M€ (dont principalement intérêts liés au financement de Cogevolt pour 96 M€), de la division Propreté pour 284 M€ et de la division Transport pour 210 M€.   A.18. Produit des activités ordinaires. — Ventilation du produit des activités ordinaires :   (En millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 30 juin  2005 ajusté Ventes de biens et prestations de services 13 620,5 11 869,1 Construction D12 / IFRIC 4 202,1 273,8 Rémunération des actifs financiers opérationnels 175,1 163,9     Produit des activités ordinaires 13 997,7 12 306,8   A.19. Charges de personnel. — Les charges de personnel y compris la participation ressortent à 4,4 milliards d'euros au 30 juin 2006 contre 4,0 milliards d'euros au 30 juin 2005 :   (En millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 30 juin  2005 ajusté Frais de personnel -4 336,0 -3 916,7 Participation -30,7 -30,8 Rémunérations en actions (IFRS 2) -6,8 -10,3     Total -4 373,5 -3 957,8   A.20. Coût de l'endettement financier net. — Le détail des produits et charges constitutifs du coût de l’endettement financier net est le suivant :   (En millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 30 juin  2005 ajusté Produits 38,5 34,9 Charges -369,5 -368,0     Coût de l’endettement financier net -331,0 -333,1   Le coût de l’endettement financier net est représentatif du coût de la dette financière diminué des disponibilités. Le coût inclut la constatation de la réévaluation des instruments dérivés non qualifiés de couverture. Ces variations, qui sont calculées conformément à la norme IAS 39, qui dépendent des conditions de marché en fin de période, étaient positives de 6,9 M€ au 30 juin 2005 et de 5,7 M€ au 30 juin 2006. La quasi stabilité du coût du financement résulte d’une très faible augmentation de l’endettement financier net moyen et d’un taux de financement de 5% en ligne avec celui du premier semestre 2005 et en légère baisse par rapport au niveau de l’ensemble de l’année 2005.   A.21. Autres revenus et charges financiers :   (En millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 30 juin  2005 ajusté Revenus des créances financières 14,8 15,3 Dividendes 7,8 4,0 Résultat de change -7,4 9,7 Provisions financières -2,4 24,4 Autres produits et charges -32,9 -24,7     Autres revenus et charges financiers -20,1 28,7   Les autres revenus et charges financiers passent de 28,7 M€ au 30 juin 2005 à -20,1 M€ au 30 juin 2006. La dégradation de la contribution des autres revenus et charges financiers résulte notamment : — d’un retournement du résultat de change qui passe de +9,7 M€ à -7,4 M€ ; — de l’effet de la réévaluation des dérivés incorporés dans des contrats en Corée (impact au 30 juin 2005 de 5,4 M€ et au 30 juin 2006 de -17,5 M€) qui résulte de l’évolution des parités monétaires et des taux d’intérêts.   A.22. Charge d'impôts sur les sociétés. — Analyse de la charge fiscale. Les éléments de la charge fiscale sont les suivants :   (En millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 30 juin  2005 ajusté Charge fiscale exigible -189,0 -169,3 France -39,7 -63,5 Autres pays -149,3 -105,8 Charge / produit fiscal(e) différé(e) -63,7 -66,7 France -57,4 -8,6 Autres pays -6,3 -58,1     Total de la charge fiscale -252,7 -236,0   L’impôt sur les sociétés a été calculé au premier semestre 2006 sur la base de la méthode du taux effectif d’imposition qui consiste à appliquer au résultat comptable avant impôt le taux d’imposition anticipé pour la fin de l’année. L'évolution de la charge fiscale en France traduit l'extension du groupe fiscal France en terme de périmètre (diminution de l'impôt exigible) et la hausse des résultats (hausse de la charge d'impôt différé). A l'international, la progression de la charge fiscale exigible reflète la hausse des résultats et des mouvements de périmètre. Le recul de la fiscalité différée est imputable à une consommation ponctuelle de différences temporelles au premier semestre 2005.   A.23. Résultat net des activités non poursuivies. — Le résultat net des activités non poursuivies au cours du premier semestre de 54 M€, lié à la cession de la participation dans Southern Water, est constitué des effets cumulés du résultat de la période, du produit de cession et des conséquences fiscales de cette cession.   A.24. Instruments dérivés. — Les justes valeurs des instruments dérivés inscrites au bilan se répartissent de la manière suivante :   (En millions d’euros)  Au 30 juin 2006 Au 31 décembre 2005 Actif Passif Actif Passif Instruments de dérivés de taux 47,9 125,6 195,7 97,8 Couvertures de juste valeur 9,0 69,1 164,7 2,5 Couvertures de flux de trésorerie 3,4 50,6   88,6 Dérivés non qualifiés de couverture 35,5 5,9 31,0 6,7 Instruments de dérivés de change 38,5 41,2 18,0 31,5 Couverture d'investissement net 31,1 0,2 13,9 0,3 Dérivés non qualifiés de couverture 7,4 41,0 4,1 31,2 Autres instruments dérivés dont commodités 39,1 31,4 35,3 25,2     Total des instruments dérivés 125,5 198,2 249,0 154,5   Il n’y a pas eu de nouvelle opération significative sur le premier semestre 2006. La variation de juste valeur s’explique par l’évolution des taux sur la période.   A.25. Engagements hors bilan. — Engagements spécifiques donnés.   Opération Southern Water. — Dans le cadre de la cession de Southern Water, Société Générale Bank et Trust SA d’une part et CDC IXIS d’autre part ont exercé leur option de vente. Le Groupe est libéré de tout engagement à leur égard au 30 juin 2006.   Engagements de renouvellement. — Veolia Environnement et ses filiales de distribution d’eau et de chauffage, dans le cadre de leurs obligations contractuelles de concessionnaires et en contrepartie des revenus qu’elles en tirent, prennent à leur charge le renouvellement des immobilisations du domaine concédé dont elles assurent la gestion. A ce titre, il est indiqué que le cumul des dépenses prévisionnelles de renouvellement à la charge du Groupe, sur la durée résiduelle des contrats s’élève, en euros courants, à 2,2 milliards (1,7 milliard pour l’Eau et 0,5 milliard pour l’Energie). Ces dépenses, lorsqu’elles interviendront, seront prises directement en charges ou dans le coût de l’actif.   Performance Bonds au profit des filiales américaines. — Veolia Environnement a consenti à des compagnies d’assurance une garantie d’un montant maximum de 1,4 milliard de dollars américains, afin qu’elles puissent émettre des Performance Bonds à la demande des filiales américaines dans le cadre de leurs activités (garanties d’exploitation, garanties de remise en état des sites). Ce plafond est tiré à hauteur de 0,2 milliard de dollars américains au 30 juin 2006.   Servitudes de Berlin. — En application du contrat des Eaux de Berlin, le Groupe pourrait être amené à acquérir des droits de passage de canalisation auprès de propriétaires fonciers non encore indemnisés et ayant déposé une demande à ce titre. Le montant de l’investissement pourrait alors atteindre 610 M€ (à 50%).   Accords avec EDF. — Veolia Environnement a accordé à EDF une option d’achat sur la totalité de ses titres Dalkia dans l’hypothèse où un concurrent d’EDF viendrait à prendre le contrôle de Veolia Environnement. De même, EDF a accordé à Veolia Environnement une option d’achat sur la totalité de ses titres Dalkia dans l’hypothèse où le statut d’EDF serait modifié et où un concurrent de Veolia Environnement, agissant seul ou de concert, viendrait à prendre le contrôle d’EDF. A défaut d’accord sur le prix de cession des titres, celui-ci serait fixé à dire d’expert.   Echéancier des engagements spécifiques donnés :   (En millions d’euros)  Au 31 décembre 2005 ajusté  Au 30 juin 2006  Echéance A moins d'un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Put Southern Water 321         Renouvellement Eau 1 819 1 687 430 697 560 Renouvellement Dalkia 535 535 68 335 132 Performance bonds VE au profit de filiales américaines 145 172 2   170 Servitudes Berlin à 50% 610 610 5 374 231     Engagements spécifiques donnés 3 430 3 004 505 1 406 1 093   Autres engagements donnés. — Les autres engagements donnés ne comprennent pas les sûretés réelles données en garantie d'emprunts ni les engagements spécifiques mentionnés ci-dessus.   Le détail des autres engagements hors bilan donnés est le suivant :   (En millions d’euros)  Au 31 décembre 2005 ajusté  Au 30 juin 2006  Echéance A moins d'un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Garanties opérationnelles 2 963 3 139 885 1 183 1 071 Garanties financières           Garantie d'une dette 251 243 84 95 64 Garantie de passif 516 482 14 350 118 Engagements donnés           Obligation d'achat 95 91 32 56 3 Obligation de vente 9 9 9     Autres engagements donnés           Lettres de crédit 819 799 298 489 12 Autres engagements donnés 772 856 208 372 276     Autres engagements donnés 5 425 5 619 1 530 2 545 1 544   Garanties opérationnelles : on entend par garantie opérationnelle ou d'exploitation, tout engagement non lié à des opérations de financement requis au titre de contrats ou marchés, et en général dans le cadre de l'exploitation et de l'activité des sociétés du Groupe. On compte parmi ces garanties des engagements de type cautions de soumission sur appels d'offres, cautions de restitution d'acomptes, garanties de bonne fin d'exécution ou de performance dans le cadre de la conclusion de contrats ou de concessions.   Garantie d'une dette : il s'agit principalement de garanties accordées à des organismes financiers au titre de dettes financières de sociétés non consolidées, ou de sociétés consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, ou pour la part de la dette non consolidée des sociétés consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle lorsque l'engagement porte sur la totalité de celle-ci.   Garanties de passif : elles comprennent essentiellement celles sur les cessions Eau aux Etats-Unis pour 341 M€, celle sur la cession de Connex Transport UK Ltd pour 25 M€.   Obligations d’achat : elles comprennent les engagements pris par les sociétés du Groupe pour acquérir des parts d'autres sociétés ou pour investir. Au 30 juin 2006, ces obligations concernent essentiellement la division Transport pour 15 M€, la division Propreté pour 33 M€ et la division Eau pour 30 M€.   Lettres de crédit : lettres de crédit délivrées par des établissements financiers au profit de créanciers, clients ou fournisseurs de sociétés du Groupe, à titre de garantie dans le cadre de leurs opérations d'exploitation.   L'impact de la variation du dollar américain sur les engagements hors bilan donnés est d'environ -169 M€ essentiellement dans l’Eau pour -66 M€ et Veolia Environnement SA pour -76 M€.   Les autres engagements donnés se répartissent par division comme suit :   (En millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 ajusté Eau 2 615 2 388 Propreté 678 715 Energie 578 542 Transport 254 275 Proactiva 7 10 Holding 1 432 1 440 Autres 55 55     Total 5 619 5 425   Litiges autres que ceux déjà comptabilisés. — Le Groupe est cité dans plusieurs litiges participant du cours normal de son activité. Compte tenu de leur issue incertaine, la direction considère, en application des critères de l’IAS 37, que ces litiges ne doivent pas faire l’objet d’une provision à la date de clôture.   Engagements reçus :   (En millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 31 décembre 2005 ajusté Garanties reçues 1 154 1 759   Garantie de dette 187 191   Garantie de passif 15 27   Autres garanties 952 1 541   La principale variation des engagements reçus par rapport au 30 juin 2005 provient de ceux au titre des quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans l'Energie (application du protocole de Kyoto à compter de 2005) pour -339 M€ (228 M€ au 30 juin 2006 contre 567 M€ au 31 décembre 2005) qui s’explique d’une part, par le fait qu’au 30 juin 2006, les engagements reçus couvrent uniquement l’année 2007 (au 31 décembre 2005, ils couvraient les années 2006 et 2007) et d’autre part, par une diminution du prix de valorisation de la tonne de CO2 au cours du premier semestre 2006. Situation des droits d’émission de gaz à effet de serre. — L’évolution au cours du premier semestre 2006 ne laisse pas entrevoir de surconsommation de CO2. Parties liées. — Au cours du premier semestre, les parties liées n’ont pas connu de modification significative.   A.26. Informations sectorielles. — Dans le cadre de la norme IAS 14, Veolia Environnement a retenu une information primaire par secteur d’activité et une information secondaire par zone géographique. Les secteurs d’activités sont l’Eau, la Propreté, l’Energie et le Transport. l’Eau rassemble les activités d’eau potable et d’eaux usées telles que la distribution de l’eau, l’assainissement, les process industriels, la fabrication d’installations et de systèmes de traitement de l’eau. La Propreté consiste principalement en la collecte, le traitement et l’élimination des déchets ménagers, commerciaux et industriels. L'énergie comprend la production et la distribution de chaleur, l’optimisation énergétique ainsi que les services assimilés et la production d’électricité. Le transport a pour activité d’exploiter des services de transport de passagers, tant par rail que par route.     Produit des activités ordinaires par secteur d’activité (en millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 30 juin  2005 ajusté Eau 4 801,0 4 294,5 Propreté 3 547,9 3 218,1 Energie 3 245,3 2 706,0 Transport 2 403,5 2 088,2     Produit des activités ordinaires au compte de résultat consolidé 13 997,7 12 306,8   Résultat opérationnel par secteur d’activité (en millions d’euros) Au 30 juin  2006 Au 30 juin  2005 ajusté Eau 526,6 462,9 Propreté 307,2 247,2 Energie 266,7 228,3 Transport 70,2 60,0     Total de la répartition primaire 1 170,7 998,4 Résultat opérationnel non réparti -45,7 -38,9 Résultat opérationnel au compte de résultat consolidé 1 125,0 959,5   Répartition géographique du produit des activités ordinaires :   30 juin 2006 (en millions d’euros) France Allemagne Roya-ume-Uni Reste de l'Europe Etats-Unis Océanie Asie Reste du monde Total Eau 2 346,1 639,2 258,9 592,0 320,5 52,4 227,8 364,1 4 801,0 Propreté 1 535,9 73,4 469,3 369,3 674,0 193,1 78,7 154,2 3 547,9 Energie 1 903,2 33,6 210,8 1 006,9 6,1   11,6 73,1 3 245,3 Transport 892,2 244,9 27,7 702,2 309,9 198,3   28,3 2 403,5     Produit des activités ordinaires 6 677,4 991,1 966,7 2 670,4 1 310,5 443,8 318,1 619,7 13 997,7   30 juin 2005 ajusté (en millions d’euros) France Allemagne Roya-ume-Uni Reste de l'Europe Etats-Unis Océanie Asie Reste du monde Total Eau 2 142,2 610,6 206,6 520,0 271,5 40,1 173,6 329,9 4 294,5 Propreté 1 454,4 69,7 412,3 345,0 561,1 174,7 68,9 132,0 3 218,1 Energie 1 655,7 34,5 173,1 800,5 0,3   4,7 37,2 2 706,0 Transport 894,7 185,1 14,5 651,3 141,1 183,6   17,9 2 088,2     Produit des activités ordinaires 6 147,0 899,9 806,5 2 316,8 974,0 398,4 247,2 517,0 12 306,8   A.27. Evènements postérieurs à la clôture. Veolia Propreté a acquis le 30 juin 2006 la société Cleanaway Holdings Limited pour un prix de 859 millions d'euros. Cette société est un opérateur en Grande-Bretagne dans le domaine des services de collecte des déchets municipaux et industriels et de services intégrés de gestion de déchets. Le chiffre d'affaires annuel est estimé à 684 millions d'euros. L'acquisition devrait être finalisée au cours du second semestre 2006.   B. — Comptes consolidés 2005 ajustés : tableaux de passage.   B.1. Synthèse des impacts de l’interprétation D12 sur les principaux indicateurs :   (En millions d’euros) 31 décembre  2005 31 décembre  2005 Ajusté Ecarts Compte de résultat :       Produit des activités ordinaires 25 244,9 25 693,1 448,2 Produit des activités de financement pour autrui 125,8 325,8 200,0 Résultat opérationnel 1 892,9 1 886,9 -6,0 Résultat net - Part du Groupe 623,0 622,2 -0,8 Bilan :       Actifs incorporels (1) 1 171,5 3 122,6 1 951,1 Actifs corporels 12 351,5 6 894,0 -5 457,5 Actifs financiers opérationnels 2 065,4 5 446,9 3 381,5 Créances d’exploitation 10 112,3 10 424,1 311,8 Capitaux propres - Part du Groupe 3 802,6 3 790,2 -12,4 Capitaux propres totaux 5 693,5 5 678,2 -15,3 Tableau des flux de trésorerie :       Capacité d’autofinancement 3 687,3 3 541,9 -145,4 Variation du besoin en fonds de roulement -52,2 -157,1 -104,9 Investissements industriels -2 081,9 -1 719,5 362,4 Nouveaux actifs financiers opérationnels -269,3 -513,4 -244,1 Remboursements d’actifs financiers opérationnels 184,0 320,6 136,6 Endettement financier net -13 870,6 -13 870,6   (1) Hors écarts d’acquisition, y compris actifs incorporels du domaine concédé.   B.2. Tableau de rapprochement des capitaux propres du 31 décembre 2005 avec les capitaux propres du 31 décembre 2005 ajustés :   (En millions d’euros) Capital Prime d’émission Titres d’auto-contrôle Réserves consoli-dées et résultat Réserves de juste valeur Capitaux propres part du Groupe Intérêts minoritaires Total des capitaux propres 31 décembre 2005 2 039,4 6 499,1 -452,7 -4 227,4 -55,8 3 802,6 1 890,9 5 693,5 D13       6,2   6,2 -11,8 -5,6 D14       -28,3   -28,3 9,4 -18,9 Mixte D13/D14       6,0   6,0   6,0 Autres       3,7   3,7 -0,5 3,2     31 décembre 2005 ajusté 2 039,4 6 499,1 -452,7 -4 239,8 -55,8 3 790,2 1 888,0 5 678,2   B.3. Etats financiers 2005 ajustés. B.3.1. Bilan consolidé.   (En millions d’euros) Notes 31 décembre 2005   Retraitements D12   31 déc-mbre 2005 ajusté Ecarts d’acquisition B.4.1 4 863,1   -110,8   4 752,3 Actifs incorporels du domaine concédé B.4.2     1 841,2   1 841,2 Autres actifs incorporels B.4.3 1 171,5   109,9   1 281,4 Actifs corporels du domaine concédé 5 629,5     Actifs corporels  B.4.4 6 722,0   -5 457,5   6 894,0 Participations dans les entreprises associées   201,5       201,5 Titres

Description : 0612667 7 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société Anonyme au capital de 2 039 363 030 euros. Siège Social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16. 403 210 032.R.C.S. Paris  Exercice social : 1er janvier au 31 décembre.   Produit des activités ordinaires au 30 juin 2006  (En millions d'euros) 2006 (*) 2005 (*) Variation Eau :       1er Trimestre 2 280,0 2 076,5 9,8% 2ème Trimestre 2 521,0 2 218,0 13,7%   4 801,0 4 294,5 11,8% Propreté :       1er Trimestre 1 715,1 1 523,3 12,6% 2ème Trimestre 1 832,8 1 694,8 8,1%   3 547,9 3 218,1 10,2% Energie :       1er Trimestre 2 029,8 1 654,3 22,7% 2ème Trimestre 1 215,5 1 051,7 15,6%   3 245,3 2 706,0 19,9% Transport :       1er Trimestre 1 171,1 1 008,0 16,2% 2ème Trimestre 1 232,4 1 080,2 14,1%   2 403,5 2 088,2 15,1% 1er Trimestre 7 196,0 6 262,1 14,9% 2ème Trimestre 6 801,7 6 044,7 12,5%     Total général 13 997,7 12 306,8 13,7% (*) Les produits des activités ordinaires au 31 mars 2005, 30 juin 2005 et au 31 mars 2006 ont été modifiés en raison de l’application des projets d'interprétation IFRIC D12, D13 et D14.   Chiffre d'affaires (1) consolidé au 30 juin 2006. (Données non auditées)  Croissance soutenue du chiffre d'affaires.  Veolia Environnement. — Comme indiqué dans le document de Référence 2005, Veolia Environnement applique désormais les projets d’interprétation relatifs au traitement comptable des concessions en normes IFRS. Les impacts de ce changement de méthode sont décrits dans la présentation datée du 27 juillet 2006 disponible sur le site Internet de la société (www.veolia-finance.com). Les comptes au 30 juin 2005 ont été modifiés selon les mêmes principes comptables afin d’assurer la comparabilité des exercices.   Au 30 juin 2006 (en M€) Au 30 juin 2005 ajusté (en M€) (2) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 13 997,7 12 306,8 +13,7% +9,9% +3,0% +0,8%     Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe en progression de 13,7% s’établit à 13 997,7 millions d’euros contre 12 306,8 millions d’euros au 30 juin 2005. La croissance interne s'élève à 9,9%. La croissance externe de 3,0% provient notamment des acquisitions réalisées par Veolia Transport aux Etats-Unis ainsi que par Veolia Eau dans l’activité Solutions et Technologies. La part du chiffre d'affaires réalisée à l’étranger atteint 7 320,3 millions d’euros, soit 52,3% du total. L’impact du change est de +0,8%, soit 98,2 millions d'euros et provient notamment du dollar américain pour 42,7 millions d'euros, de la couronne tchèque pour 24,7 millions d'euros et des devises latino-américaines pour 12,6 millions d'euros.   ______________________________ (1) Produit des activités ordinaires. (2) Les comptes au 30 juin 2005 ont été retraités en application des projets d’interprétation D12, D13 et D14 relatifs au traitement des concessions.   Eau :   Au 30 juin 2006 (en M€) Au 30 juin 2005 ajusté (en M€) (1) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 4 801,0 4 294,5 +11,8% +8,6% +2,3% +0,9% (1) Les comptes au 30 juin 2005 ont été retraités en application des projets d’interprétation D12, D13 et D14 relatifs au traitement des concessions.   En France, l'activité Eau France hors Veolia Water Solutions et Technologies est en progression de 6,4%, grâce à la poursuite de la croissance vigoureuse de l'activité travaux en prévision de l’été, ainsi qu’à la bonne tenue de l'activité distribution. A l’international hors Veolia Water Solutions & Technologies et hors Proactiva, le chiffre d'affaires est en hausse de 12,5% (+8,1% à change et périmètre constants). En Europe, la croissance de 8,6% est portée par le démarrage de nouveaux contrats, notamment en Allemagne (assainissement de la ville de Braunschweig) et en République Tchèque (Hradec Kralove et Prostejov). En Asie-Pacifique, la forte progression de l'activité, +38,3% (+16,4% de croissance interne), est largement tirée par le démarrage des nouveaux contrats en Chine (Hohhot et Changzhou dans le domaine municipal). La montée en intérêt dans le contrat d’Adélaïde en Australie et de petites acquisitions au Japon expliquent la croissance externe dans la zone. Veolia Water Solutions et Technologies affiche un chiffre d'affaires à périmètre et change constants en hausse de 18,1%, notamment sous la forte impulsion de l'activité d'ingénierie et de construction en France, au Moyen-Orient et aux Etats-Unis. Compte tenu des acquisitions réalisées récemment (société Westgarth), la croissance totale est de 28,4%.   Propreté :   Au 30 juin 2006 (en M€)   Au 30 juin 2005 ajusté (en M€) (1) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 3 547,9 3 218,1 +10,2% +8,9% +0,4% +0,9% (1) Les comptes au 30 juin 2005 ont été retraités en application des projets d’interprétation D12, D13 et D14 relatifs au traitement des concessions.   Le chiffre d'affaires en France progresse de 5,9% (dont 5,4% de croissance interne) sous l’effet conjugué de la montée en puissance des nouvelles usines d’incinération et de la hausse des tonnages des déchets solides collectés et traités dans le cadre des contrats de services à forte valeur ajoutée. A l'international, hors Proactiva, la croissance interne est de 11,8%. Elle est particulièrement vigoureuse aux Etats-Unis dans toutes les activités où elle atteint 15,7% et en Europe du Nord. Au Royaume-Uni, la croissance totale s'établit à 14,1%, dont 8% de croissance interne (contrats intégrés de Sheffield et d'Hampshire) à laquelle s'ajoute la contribution de l'acquisition réalisée en 2005 dans les déchets dangereux.   Energie :   Au 30 juin 2006 (en M€) Au 30 juin 2005 ajusté (en M€) (1) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 3 245,3 2 706,0 +19,9% +17,6% +1,7% +0,6% (1) Les comptes au 30 juin 2005 ont été retraités en application des projets d’interprétation D12, D13 et D14 relatifs au traitement des concessions.   La croissance totale atteint 19,9% dont 17,6% de croissance interne. L'impact de la hausse des prix des énergies est de 203 M€. Hors cet effet, la croissance du chiffre d’affaires s’élève à 12,4%. En France, la croissance interne de 15,2% résulte principalement de l’augmentation des prix des énergies et dans une moindre mesure des conditions climatiques favorables, de la mise en oeuvre de nouveaux contrats et de l'augmentation du carnet de commande des filiales de travaux. A l'international, la croissance totale atteint 26,8% dont 21,5% de croissance interne. La progression est essentiellement alimentée par le plein effet du contrat de Lodz (Pologne), des conditions climatiques et de prix favorables en Europe Centrale et d'une petite acquisition en Italie.           Transport :   Au 30 juin 2006 (en M€)   Au 30 juin 2005 ajusté (en M€) (1) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 2 403,5 2 088,2 +15,1% +4,2% +10,4% +0,5% (1) Les comptes au 30 juin 2005 ont été retraités en application des projets d’interprétation D12, D13 et D14 relatifs au traitement des concessions.   Le chiffre d’affaires en France est quasiment stable, la non reconduction en 2006 du contrat de Toulouse étant compensée par des nouveaux contrats en urbain et interurbain, et par la bonne tenue des activités. A l’international (7,5% de croissance interne), le chiffre d’affaires reflète le démarrage des nouveaux contrats ferroviaires allemands (Nordharz-Netz et Marschbahn), et le plein effet des développements en Amérique du Nord. La croissance externe totale de 10,4% provient essentiellement des acquisitions d’ATC et Shuttleport aux Etats-Unis, ainsi que de Helgelandske en Norvège.   Perspectives. — La croissance du chiffre d'affaires au premier semestre souligne le dynamisme commercial de Veolia Environnement dans des marchés porteurs, fondé sur la croissance interne et des acquisitions ciblées. Depuis la fin de l'année 2005, le Groupe a signé de nouveaux contrats importants dans l'Eau (en Slovaquie, au Moyen-Orient et en Chine), dans la Propreté (Nottinghamshire au Royaume-Uni), dans les services à l'Energie (en Italie et en Chine) et dans le Transport (en France, aux Etats-Unis et aux Pays-Bas). Il a, par ailleurs, acquis des activités de traitement de déchets en Belgique. Ces éléments permettent de confirmer l'objectif de croissance de l'activité supérieure à 10% sur l'ensemble de l'année, contre 6 à 8% initialement prévu.   Annexe.   PAO au 31 mars 2005 et 2006 publiés et après application anticipée des projets d'interprétation D12, D13 et D14.   (En million d’euros)  31 mars 2005 31 mars 2006 publié D12 publié D12 Veolia Eau 2 042,0 2 076,5 2 259,0 2 280,0 Veolia Propreté 1 498,3 1 523,3 1 708,8 1 715,1 Veolia Energie 1 646,5 1 654,3 2 022,0 2 029,8 Veolia Transport 1 008,3 1 008,0 1 171,8 1 171,1 Groupe VE 6 195,1 6 262,1 7 161,6 7 196,0       0612667

Description : 0611164 19 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     Veolia Environnement   Société anonyme au capital de 2 039 363 030 euros. Siège social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16.   403 210 032 R.C.S. Paris Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2005.   Rectificatif à l'annonce parue le 10 juillet 2006 dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires numéro 82.   Dans le tableau d'affectation du résultat à la ligne 4 , il faut lire « Distribution (0,85 € x 395 694 916 actions) » au lieu de « Distribution (0,85 € x 394 780 142 actions) ».   0611164

Description : 0610749 10 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 2 039 363 030 euros.Siège social : 36, avenue Kléber - 75799 Paris Cedex 16.R.C.S. Paris B 403 210 032.Exercice social : 1er janvier au 31 décembre.   I. Les comptes annuels au 31 décembre 2005 tels qu'ils ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 7 avril 2006, bulletin n°42 sont devenus définitifs suite à leur approbation par l'assemblée générale mixte du 11 mai 2006. Le tableau d'affectation du résultat tel que publié dans le même Bulletin des Annonces Légales Obligatoires a été rectifié pour tenir compte du nombre d'actions auto-détenues qui n'ouvrent pas droit à attribution d'un dividende et du nombre d’actions créées en 2006 dans le cadre des levées de « stock-option » bénéficiant du dividende 2005. En conséquence, la décision d'affectation du résultat définitive telle que décidée par l'assemblée générale mixte du 11 mai 2006, est la suivante :   (En euros) Montants Résultat net comptable 2005 388 429 495 Report à nouveau 699 982 668     Montant distribuable brut 1 088 412 163 Distribution (0,85 € x 394 780 142 actions) 336 340 679 Réserve légale 19 421 475 Report à nouveau 732 650 010   1 088 412 163   II. Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2005 (extrait du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2005).   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Veolia Environnement, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme mentionné dans la note 2.2 de l’annexe présentant les règles et méthodes comptables relatives aux titres de participation, votre société constitue des provisions pour dépréciation lorsque la valeur nette comptable des immobilisations financières est supérieure à leur valeur d’usage. La valeur d’usage pour la société est déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement, sur le patrimoine et sur la valeur boursière des titres détenus. Nous avons procédé à l’appréciation des modalités retenues par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour et mis en oeuvre des tests afin de vérifier par sondages leur application. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des modalités retenues par la société, ainsi que des évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2006. Les commissaires aux comptes :   Salustro Reydel, Membre de KPMG International : Barbier Frinault & Autres, Ernst & Young: Bertrand Vialatte ; Bernard Cattenoz ; Jean Bouquot; Patrick Gounelle.   III. Attestation des commissaires aux comptes sur les consolidés 2005 (extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2005).   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Veolia Environnement relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l'exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Nous avons examiné le traitement comptable retenu par Veolia Environnement concernant les concessions, qui ne fait pas l’objet de dispositions spécifiques dans le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne et nous sommes assurés que la note 1.20 aux états financiers donne une information appropriée à cet égard. — La note 2 aux états financiers mentionne les jugements et estimations significatifs retenus par la direction. Nous avons considéré, dans le cadre de notre audit que ces jugements et estimations concernent principalement les immobilisations corporelles et incorporelles (notes1-10, 4, 5 et 6), les impôts différés actifs (notes 1-19 et 12), les provisions et les engagements de retraites (notes 1-13, 1-15, 19 et 35) et les instruments financiers (notes 1-14 et 34). Sur ces comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces jugements et estimations, à revoir, par sondages, les calculs effectués par la société et à vérifier que les différentes notes aux états financiers fournissent une information appropriée. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2006. Les commissaires aux comptes :   Salustro Reydel, Membre de KPMG International : Barbier Frinault & Autres, Ernst & Young: Bertrand Vialatte ; Bernard Cattenoz ; Jean Bouquot; Patrick Gounelle.       0610749

Description : 0607941 31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Avis divers____________________ VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 2 039 363 030 €. Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris.     droits de vote     Conformément aux dispositions de l'article L 233-8 du code de commerce, la société informe ses actionnaires qu’à l’issue du 11 mai 2006, date de l’Assemblée Générale Mixte, le capital se composait de 407 872 606 actions et représentait un nombre total de droits de vote existants de 394 711 680.       0607941

Description : 0606558 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT Société Anonyme au capital de 2 039 363 030 €. Siège Social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris cedex 16. 403 210 032 R.C.S. Paris. Exercice social : 1er Janvier au 31 décembre. Produit des activités ordinaires au 31 mars 2006. (En millions d’euros)   2006 2005 (*)   Eau :           1er Trimestre 2 259,0 2 042,0 10,6% Propreté :           1er Trimestre 1 708,8 1 498,3 14,0% Energie :           1er Trimestre 2 022,0 1 646,5 22,8% Transport :           1er Trimestre 1 171,8 1 008,3 16,2%         Total général 7 161,6 6 195,1 15,6% (*) Le produit des activités ordinaires au 31 mars 2005 a été modifié en raison de l'application de la méthode à l'avancement pour les créances financières IFRIC4 en phase de construction à compter du 30 juin 2005.   Communiqué de presse. Chiffre d'affaires (1) consolidé au 31 mars 2006. (Données (2) non auditées) Forte croissance du chiffre d'affaires +15,6% et du résultat opérationnel récurrent (3) + 17,2% Veolia Environnement. Au 31 mars 2006 (En M€) Au 31 mars 2005 (En M€) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 7 161,6 6 195,1 +15,6% +11,0% +3,0% +1,6%   Le chiffre d'affaires consolidé du groupe, en progression de 15,6%, s’etablit à 7 162 millions d’euros contre 6 195 millions d’euros au 31 mars 2005. La croissance interne s'élève à 11,0%. La croissance externe de 3,0% provient notamment des acquisitions realisées par Veolia Transport aux Etats-Unis (ATC). L’impact de la variation des devises (102 millions d'euros soit 1,6%) provient essentiellement du dollar américain (53 millions d'euros), de la couronne tchèque (12 millions d'euros). La part du chiffre d'affaires réalisée a l’étranger atteint 3 638,9 millions d’euros, soit 50,8% du total.   (1) Produit des activités ordinaires. (2)Ces indicateurs ont été établis sur la base des normes et interprétations IFRS en vigueur, soit avant mise en oeuvre des interprétations IFRS D12, D13 et D14 sur les concessions. (3)Partie récurrente du résultat opérationnel. Un élément comptable est non récurrent s'il n'a pas vocation à se répéter à chaque exercice et s'il modifie substantiellement l'économie d'une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie.                 Eau :   Au 31 mars 2006 (En M€) Au 31 mars 2005 (En M€) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 2 259,0 2 042,0 +10,6% +6,7% +2,3% +1,6%   — En France, la croissance interne de l'activité Eau France, hors Veolia Water Solutions et Technologies, ressort à 2,3%. L’activité de distribution d’eau est stable, la légère baisse des volumes distribués étant compensée par les effets d’indexation alors que l’activité travaux est en forte progression. — A l’international, hors Veolia Water Solutions et Technologies et hors Proactiva, le chiffre d'affaires est en hausse de 9,6% à change et périmètre constants. En Europe, la forte croissance interne de 8,0% est portée par l'impact des nouveaux contrats signés au cours des derniers mois de 2005 (notamment en Europe Centrale) et par le plein effet des révisions tarifaires mises en place au 1er avril 2005 en Grande-Bretagne. En Asie, la forte croissance de l'activité (+7,6% de croissance interne) est largement tirée par la mise en oeuvre des nouveaux contrats en Chine et Corée du Sud notamment. Aux Etats-Unis, la progression à périmètre et change constants est de +15,7%. — Veolia Water Solutions et Technologies affiche un chiffre d'affaires à périmètre et change constants en hausse de près de 15% par rapport aux trois premiers mois de 2005 notamment sous l'impulsion de l’activité « Design and Build » dont l’activité a été soutenue, tant dans le domaine municipal qu’industriel. Veolia Water Solutions et Technologies bénéficie en outre de l’intégration de contrats dans le secteur pétrolier (acquisition de Weir Techna). La croissance totale de l'activité est de +26,7%.   Propreté :   Au 31 mars 2006 (en M€) Au 31 mars 2005 (en M€) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 1 708,8 1 498,3 +14,0% +10,7% +0,6% +2,7%   — Dans l'activité Propreté, le chiffre d'affaires à périmètre constant en France progresse de 7,2%. Cette croissance est tirée par la montée en puissance des nouvelles usines d’incinération et par une hausse des tonnages des déchets solides collectés et traités dans le cadre de contrats de services à forte valeur ajoutée. — A l'international, hors Proactiva, la croissance interne de 13,5% est particulièrement marquée aux Etats-Unis (toutes activités), au Royaume-Uni grâce aux contrats intégrés, en Australie (effet année pleine des contrats de services industriels gagnés en 2005 et montée en puissance du contrat de la décharge de Woodlawn depuis le second semestre 2005) et en Europe du Nord.   Energie :   Au 31 mars 2006 (en M€) Au 31 mars 2005 (en M€) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 2 022,0 1 646,5 +22,8% +20,7% +1,2% +0,9%   L’impact de la hausse du prix de l’energie, essentiellement sur les contrats de vente de chaleur et d’energie, est de 143 m€ (dont 112 millions d'euros en France). Hors cet élément, la croissance de la division services à l’énergie s’est élevée a +14,1%. — En France, la croissance interne résulte principalement de la hausse des prix de l’énergie, et dans une moindre mesure, de l’effet climatique ainsi que du redressement confirmé des activités de maintenance électrique. — A l'international (25,3% de croissance interne), la croissance a bénéficié du plein effet du contrat de Lodz (10,1% de croissance interne), de la hausse des prix de l’énergie en Grande Bretagne et en Europe Centrale (5,3% de croissance interne), de l’effet climatique en Europe Centrale et des développements commerciaux en Italie.   Transport :   Au 31 mars 2006 (en M€) Au 31 mars 2005 (en M€) Variation 2006/2005 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 1 171,8 1 008,3 +16,2% +4,1% +10,6% +1,5%   — Dans la division Transport, le chiffre d’affaires en France est stable, la non-reconduction en 2006 du contrat de Toulouse étant compensée par des nouveaux contrats en urbain et interurbain ainsi que par la progression de l'activité des contrats existants. — A l'international (5,6% de croissance interne), le chiffre d'affaires reflète l’impact des contrats ferroviaires allemands démarrés en décembre 2005, le plein effet des derniers développements en Amérique du Nord et l’évolution favorable du contrat de Melbourne. La croissance externe de 10,6% provient essentiellement de l’acquisition d’ATC aux Etats-Unis.   Le résultat opérationnel consolidé ressort à 616,0 millions d'euros contre 531,3 millions d'euros au premier trimestre 2005 soit +15,9%. Hors effets non récurrents ayant affecté le premier trimestre 2005, la progression est de 17,2 % et de 15,2% à change constant. Ces très bonnes performances prolongent les tendances observées au cours de l'exercice 2005 et résultent de la poursuite de la maturation des contrats, des impacts favorables du programme d'efficacité et de l'accélération de la croissance. L'endettement financier net (1) s'établit à 13,5 milliards d'euros contre 13,9 milliards d'euros au 31 décembre 2005. Le cash flow libre (2) est positif, en dépit de l'impact d'une croissance élevée de l'activité et des variations saisonnières sur le besoin en fonds de roulement. Après déduction des créances financières et des valeurs mobilières de placement, la dette nette économique (3) s'établit à 10,9 milliards d'euros contre 11,1 milliards d'euros au 31 décembre 2005.   Les résultats du premier trimestre confortent la pertinence de la stratégie de croissance rentable de Veolia Environnement et permettent de confirmer les objectifs de l’année.   (1) Dette financière brute (dettes financières non courantes, courantes et trésorerie passive) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie et hors réévaluation des dérivés de couverture de la dette. (2) Cash flow libre : CAF + dividendes reçus + augmentation de capital des minoritaires +/- mouvements de périmètre – charges financières et impôts, variation du BFR, investissements hors grands projets et cessions d'actifs opérationnels. (3) Endettement financier net diminué des créances financières non courantes et courantes, des créances I4 non courantes et courantes et des valeurs mobilières de placement.     0606558

Description : 0605161 3 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 2.039 363 030 € Siège social : 36/38, avenue Kléber, 75116 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris  Avis de deuxième convocation   L'assemblée générale mixte de Veolia Environnement convoquée le Mardi 2 mai 2006 à dix heures, au siège social de la société, 36/38 Avenue Kléber - 75116 Paris n'ayant pu délibérer valablement faute de quorum, Mmes et MM. les actionnaires de la société sont convoqués en assemblée générale mixte sur deuxième convocation le jeudi 11 mai 2006 à quinze heures au CNIT, Parvis de la Défense, 2 Place de la Défense – 92053 Paris La Défense Cedex, avec le même ordre du jour, à savoir :   Ordre du jour.   À titre ordinaire   1.  Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2005. 2.  Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005. 3.   Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts. 4.  Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende. 5.   Transfert du solde de la réserve spéciale des plus-values à long terme à un compte de réserve ordinaire. 6.   Approbation des conventions réglementées (hors engagement conclu en faveur d'un mandataire social en raison de la cessation ou du changement de ses fonctions). 7.   Approbation d'une convention réglementée (engagement conclu en faveur d'un mandataire social en raison de la cessation ou du changement de ses fonctions). 8.   Renouvellement d’un administrateur. 9.   Nomination d’un administrateur. 10. Renouvellement d’un administrateur. 11. Renouvellement d’un administrateur. 12. Renouvellement d’un administrateur. 13. Renouvellement d’un administrateur. 14. Renouvellement d’un administrateur. 15.  Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d’administration. 16.  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   À titre extraordinaire   17.  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission - avec maintien du droit préférentiel de souscription - d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 18.  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription - d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance. 19.  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. 20.  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription. 21.  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription. 22.  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. 23.  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. 24.  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions. 25.  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe, et/ou des mandataires sociaux ou de certains d’entre eux. 26.  Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues.   À titre ordinaire et extraordinaire   27.  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Les projets de résolutions soumises à l'assemblée générale ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 31 mars 2006, (bulletin n°39).   ————————   Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède peut participer à cette assemblée. Toutefois, seront seuls admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte dans les livres de la Société, au plus tard la veille de la date de réunion de l’assemblée avant 15 heures (heure de Paris) ; Les propriétaires d’actions au porteur doivent demander à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte une attestation d’immobilisation de celles-ci constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’assemblée, et adresser ou faire adresser ce document au plus tard la veille de la date de réunion de l’assemblée avant 15 heures (heure de Paris) à : Société Générale, Département des titres et bourse, Service des assemblées, 32, rue du Champ de Tir, B.P.81236, 44312 Nantes Cedex 3. Ils recevront à leur demande une carte d’admission à l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur qui souhaiteraient se faire représenter à l’assemblée par leur conjoint ou un autre actionnaire ou qui souhaiteraient utiliser la faculté de voter par correspondance sont invités à demander à la Société Générale, Département des titres et bourse, Service des assemblées, 32, rue du Champ de Tir, B.P.81236, 44312 Nantes Cedex 3 ou à l’un des établissements susvisés un formulaire de pouvoir ou de vote par correspondance. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à la Société Générale à l’adresse ci-dessus, au plus tard la veille de la date de réunion de l’assemblée avant 15 heures (heure de Paris). Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation d’immobilisation de leurs actions.       Le conseil d'administration. 0605161

Description : 0603025 7 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 039 363 030 €. Siège social : 36/38, avenue Kléber, 75016 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels. A. – Comptes sociaux I. – Bilan au 31 décembre 2005. (En euros). Actif 31/12/2005 31/12/2004 Brut Amortissement et provision Net Net  Capital souscrit non appelé             Actif immobilisé :           Immobilisations incorporelles :             Frais d’établissement                 Frais de recherche et de développement                 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires     3 815 354 2 765 186 1 050 168 2 978 614     Fonds commercial (1)                 Autres immobilisations incorporelles                 Immobilisations incorporelles en cours     3 072 072   3 072 072       Avances et acomptes               Immobilisations corporelles :             Terrains                 Construction                 Installations techniques, matériels et outillage industriels                 Autres immobilisations corporelles     663 025 460 016 203 009 254 182     Immobilisations corporelles en cours                 Avances et acomptes               Immobilisations financières (2) :             Participations     11 889 784 115 89 793 776 11 799 990 339 11 612 446 116     Créances rattachées à des participations     3 700 346 220   3 700 346 220 2 572 937 676     Autres titres immobilisés     49 205 849   49 205 849 43 858 682     Prêts     93 521   93 521 107 342     Autres immobilisations financières     258 340 946   258 340 946 149 460 926       Total (I)     15 905 321 102 93 018 978 15 812 302 124 14 382 043 537 Actif circulant :           Stocks et en-cours :             Matières premières, & autres approvisionnements                 En-cours de production (biens et services)                 Produits intermédiaires et finis                 Marchandises               Avances et acomptes versés sur commandes     451 609   451 609 309 431   Créances (3) :             Créances d’exploitation :               Créances clients et comptes rattachés     116 480 520   116 480 520 305 443 144       Autres créances     2 807 817 975   2 807 817 975 2 168 597 952     Créances diverses :               Capital souscrit et appelé, non versé               Valeurs mobilières de placement :               Actions propres     236 468 375   236 468 375 276 517 122       Autres titres     821 342 716   821 342 716 3 530 100 981       Instruments de trésorerie actif     94 120 056   94 120 056 179 569 328   Disponibilités     100 625 283   100 625 283 16 606 929   Charges constatées d’avance (4)     84 185 670   84 185 670 3 886 042     Total (II)     4 261 492 204   4 261 492 204 6 481 030 930 Comptes de régularisation :           Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)     28 932 717   28 932 717 24 163 534   Primes de remboursement des obligations (IV)     33 349 818   33 349 818 27 711 780   Ecarts de conversion actif (V)     15 929 717   15 929 717 106 466 825       Total général (I+II+III+IV+V) 20 245 025 558 93 018 978 20 152 006 580 21 021 416 607 (1) Dont droit au bail         (2) Dont à moins d’un an     25 525 695 11 837 582 (3) Dont à plus d’un an     – – (4) Dont à plus d’un an     67 194 411 –   Passif 2005 2004 Capitaux propres :       Capital (dont versé 2 039 363 030)     2 039 363 030 2 032 109 915   Prime d’émission, de fusion, d’apport     6 311 769 913 6 280 267 459   Ecarts de réévaluation           Ecarts d’équivalence           Réserve :         Réserve légale     112 086 317 85 803 415     Réserves statutaires ou contractuelles             Réserves réglementées     118 824 052 318 824 052     Autres réserves     227 372 591 32 360 091     Report à nouveau     699 982 668 461 037 241     Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)     388 429 495 525 658 051       Sous-total : Situation nette     9 897 828 066 9 736 060 223 Subventions d’investissement         Provisions règlementées           Total (I)     9 897 828 066 9 736 060 223 Autres fonds propres :     Produits des émissions de titres participatifs         Avances conditionnées         Autres           Total (I bis)         Provisions :     Provisions pour risques     17 005 638 109 919 502 Provisions pour charges     10 000 000     Total (II)     27 005 638  109 919 502 Dettes (1) :       Emprunts obligataires convertibles       1 567 850 832   Autres emprunts obligataires     7 384 933 422 6 364 843 093   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)     354 714 624 276 904 910   Emprunts et dettes financières diverses     2 208 933 694 2 588 637 664   Avances et acomptes reçus sur commandes en cours           Dettes d’exploitation :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     55 061 229 61 484 485     Dettes fiscales et sociales     47 900 066 186 571 086     Autres dettes d’exploitation     5 798 240 4 365 629   Dettes diverses :         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     5 677 363       Dettes fiscales (impôts sur les bénéfices)             Autres dettes diverses     35 759 106 37 177 516   Instruments de trésorerie passif     28 113 048 46 836 626 Comptes de régularisation :       Produits constatés d’avance     70 893 387 29 711 796     Total (III)     10 197 784 179 11 164 383 637 Ecarts de conversion passif (iv)     29 388 697 11 053 244 Total général (I+II+III+IV)     20 152 006 580 21 021 416 607 (1) Dont à plus d'un an     7 754 592 774 6 501 493 191 Dont à moins d'un an     2 372 298 019 4 633 178 650 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques     7 722 257 10 791 565 (3) Dont emprunts participatifs         II. – Compte de résultat au 31 décembre 2005. (En euros).   2005 2004 Produits d’exploitation (1) :        Ventes de marchandises       Production vendue 299 267 516 277 680 578     Montant net du chiffre d’affaires 299 267 516 277 680 578     Dont à l’exportation       Production stockée (ou déstockage)       Production immobilisée           Subventions d’exploitation     9 148 24 392   Reprises sur provisions (et amortissements) et transferts de charges     6 561 140 8 450 160   Autres produits     3 436 6 180     Total (I)     305 841 240 286 161 309 Charges d’exploitation (2) :       Achats de marchandises             Variation de stock (marchandises)           Achats de matières premières et autres approvisionnements             Variation de stock de matières premières et autres approvisionnements           Autres achats et charges externes (*)     315 287 429 314 036 722   Impôts, taxes et versements assimilés     6 715 429 6 089 593   Salaires et traitements     32 134 706 27 804 220   Charges sociales     13 703 555 11 647 362   Dotations aux amortissements et aux provisions :         Sur immobilisations : dotations aux amortissements     6 391 537 16 401 411     Sur immobilisations : dotations aux provisions             Sur actif circulant : dotations aux provisions             Pour risques et charges : dotations aux provisions     10 000 000     Autres charges     1 183 287 775 474 Total (II)     385 415 943 376 754 782 1. Résultat d’exploitation (I – II)     - 79 574 703 - 90 593 473 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun :       Bénéfice ou perte transférée (III)           Perte ou bénéfice transféré (IV)         Produits financiers :       De participations (3)     465 718 224 537 887 284   D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (3)     2 465 039 2 405 605   Autres intérêts et produits assimilés (3)     194 628 156 155 565 906   Reprises sur provisions et transferts de charges     186 558 338 135 527 865   Différences positives de change     234 185 435 925 595 804   Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement             Total (V)     1 083 555 192 1 756 982 463 Charges financières :       Dotations aux amortissements et aux provisions     33 521 886 145 235 959   Intérêts et charges assimilées (4)     402 694 231 437 408 557   Différences négatives de change     326 448 051 785 351 161   Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement     195 488       Total (VI)     762 859 656 1 367 995 677 2. Résultat financier (V-VI)     320 695 536 388 986 786 3. Résultat courant avant impôts (i-ii+iii-iv+v-vi)     241 120 833 298 393 314 Produits exceptionnels :       Produits exceptionnels sur opérations de gestion     239 307 568 340   Produits exceptionnels sur opérations en capital     344 606 794 261 494   Reprises sur provisions et transferts de charges             Total (VII)     583 913 794 829 834 Charges exceptionnelles :       Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     80 214 444 16 077 461   Charges exceptionnelles sur opérations en capital     113 340 696 566 982   Charges exceptionnelles dotations aux amortissements et provisions     1 420 180       Total (VIII)     81 747 964 712 644 443 4. Résultat exceptionnel (vii-viii)     - 81 164 051 82 185 391 Participation des salariés aux résultats (ix)         Impôts sur les bénéfices (x)     228 472 713 145 079 347   Total des produits (I+III+V+VII)     1 389 980 344 2 837 973 607   Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)     1 001 550 849 2 312 315 556 Bénéfice ou perte     388 429 495 525 658 051 (*) Y compris : Redevances de crédit-bail mobilier         Redevances de crédit-bail immobilier         (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs         (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs         (3) Dont produits concernant les entreprises liées     631 552 196 632 051 042 (4) Dont intérêts concernant les entreprises liées     15 005 829 72 427 750 III. – Projet d’affectation du résultat 2005. (En euros).   2005 Résultat net comptable 2005     388 429 495 Report à nouveau     699 982 668   Montant distribuable brut     1 088 412 163 Distribution (0,85 € x 391 882 364 actions) (1)     333 100 009 Réserve légale     19 421 475 Report à nouveau     735 890 679   Montant distribuable brut     1 088 412 163 (1) Au 31 décembre 2005, le capital social est constitué de 407 872 606 actions dont 15 990 242 actions d’autocontrôle. Les actions d’autocontrôle n’ouvrant pas droit à dividendes, le montant total de la distribution pourra être amené à changer en fonction du nombre d’actions d’autocontrôle détenues à la date de mise en paiement du dividende. IV. – Tableau de financement. (En milliers d’euros).   2005 2004 Ressources :       Capacité d’autofinancement     253 217 446 225   Cessions ou diminutions d’actifs immobilisés :       Cessions d’immobilisations           Cessions de titres     101 792 706   Remboursement d’apport     22 547 (1) 3 943   Remboursement des créances financières (avances à long terme)     259 537 2 691 733   Remboursement dépôts et cautionnements     3 880 22 397   Augmentation de capital     38 756 25 286   Augmentation des dettes financières à moyen et long terme     2 706 913 59 801     Total des ressources     3 284 951 4 042 091 Emplois :       Dividendes mis en paiement (hors précompte)     265 417 217 917   Acquisitions ou accroissements d’actifs immobilisés :         Immobilisations     3 216 999     Titres de participation     210 286 (2) 5 505   Créances financières long terme     1 290 328 1 002 611   Autres immobilisations financières     12 17 188   Réduction des capitaux propres       4 988   Remboursement de dettes financières     3 542 706 218 649     Total des emplois     5 311 965 1 467 857   Variation du fonds de roulement     - 2 027 014 2 574 234     Total     3 284 951 4 042 091 (1) Ce montant correspond au remboursement partiel des titres de B 1998 SL. (2) Ce montant comprend un appel de fonds sur les titres de participations de Campus Veolia Environnement pour 4 391,9 milliers d’euros.  V. – Annexe aux comptes sociaux. 1. – Faits caractéristiques de l’exercice. 1.1. Echéances et remboursement de certains emprunts obligataires : 1.1.1. Echéance de l’emprunt Océane. – L’Océane, émis en avril 1999, est arrivé à échéance le 3 janvier 2005 et a donc fait l’objet d’un remboursement pour un montant de 1 535 millions d’euros. 1.1.2. Remboursement partiel d’un emprunt obligataire. – Veolia Environnement a procédé le 12 décembre 2005 au remboursement partiel d’un emprunt obligataire EMTN échéance 2008 pour 1 149 millions d’euros. Les dérivés de couverture y afférents ont également fait l’objet d’un retournement. Le coût de cette opération s’élève à environ 25 millions d’euros. 1.1.3. Echéance d’un emprunt obligataire. – Un emprunt obligataire EMTN de 500 millions d’euros émis en novembre 2001 est arrivé à échéance en novembre 2005. 1.2. Nouvelles émissions obligataires – rallongement de la durée de la dette : 1.2.1. Emprunt obligataire indexé. – A la fin du premier semestre 2005, Veolia Environnement a émis un emprunt obligataire indexé sur l’inflation pour un montant de 600 millions d’euros à échéance du 17 juin 2015. 1.2.2. Autres émissions obligataires. – Un emprunt obligataire de 50 millions d’US dollars (soit 42,4 millions d’euros) à échéance juin 2015 a été émis fin mai 2005. En novembre 2005, un emprunt obligataire de 500 millions d’euros à échéance mai 2007 a été émis. Enfin, deux emprunts obligataires l’un de 600 millions d’euros, l’autre de 900 millions d’euros ont été émis en décembre 2005 à échéance respectivement de décembre 2020 et février 2016. 1.3. Déploiement de la marque Veolia au sein du groupe. – La fin de l’exercice a été marquée par le changement de nom et du logo des quatre divisions désormais dénommées Veolia Eau, Veolia Propreté, Veolia Transport et Veolia Energie (Dalkia). L’annonce du changement de nom effectuée lors de la Convention des Cadres du mois du novembre 2005 a lancé le processus de déploiement de cette marque portant tant sur la campagne publicitaire à mettre en oeuvre que sur les modifications du logo figurant sur l’ensemble des biens (véhicules, agences, bennes,…) utilisés par Veolia Environnement. Une partie de ces frais a fait l’objet d’une provision pour charges pour un montant de 8,9 millions d’euros. 1.4. Abandon de créances réalisé par Veolia Water et conséquences sur les comptes de Veolia Environnement. – Veolia Water a procédé à un abandon de créances le 7 décembre 2005 en faveur de Wasco pour 150 millions d’US dollars (soit 128 millions d’euros). Suite à cette opération, Veolia Water a remboursé une partie du prêt long terme accordé par Veolia Environnement pour un montant de 150 millions d’US dollars. Le gain de change dégagé lors de la réalisation de cette opération chez Veolia Water pour 16,3 millions d’euros a été transféré à Veolia Environnement en vertu de la convention de garantie de change du 22 décembre 2000. 1.5. Remboursement d’un prêt à Vefo. – Concomitamment au rachat du Tsar (titres subordonnés remboursables en actions) par Vefo, Veolia Environnement a procédé en mars 2005 au remboursement du prêt de 247 millions d’euros que lui avait accordé Vefo en décembre 2001. 1.6. Autres évènements : 1.6.1. Augmentation de capital réservée aux salariés. – Par décision du président-directeur général en date du 6 décembre 2005, conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 12 mai 2005 en sa quinzième résolution, Veolia Environnement a procédé à une augmentation de capital souscrite par les adhérents des Plans d’Epargne de Groupe France et International pour 34,5 millions d’euros. Cette augmentation de capital a fait l’objet d’un abondement sous la forme d’actions nouvelles de 5,5 millions d’euros. Ainsi, le nombre d’actions créées s’élève à 1 281 928 actions à 28,11 euros chacune ; la valeur nominale de l’augmentation de capital représente 6 409 640 euros et la prime d’émission dégagée s’élève à 28 170 228,62 euros. Les actions nouvelles portent jouissance au 1er janvier 2005, elles ont été assimilées aux actions anciennes et donneront droit aux dividendes distribués au cours de l’année 2006 au titre de l’exercice 2005. 1.6.2. Augmentation de capital d’une filiale. – Veolia Environnement a procédé le 3 août 2005 à une augmentation de capital d’une filiale américaine VNAO pour un montant de 231 millions d’US dollars (soit 188 millions d’euros) sans donner lieu à la création d’actions nouvelles. Consécutivement, VNAO a remboursé l’avance en compte courant de 230 millions d’US dollars faite par Veolia Environnement. 1.6.3. Réduction du capital d’une filiale. – Veolia Environnement a procédé à la réduction du capital de sa filiale VE Services Ré suite à l’assemblée générale extraordinaire du 26 juillet 2005 pour un montant de 22 millions d’euros. Cette opération a donné lieu au remboursement de cette somme par VE Services Ré à Veolia Environnement. 1.6.4. Augmentation du capital d’une filiale étrangère. – Suite à la décision du 16 septembre 2005, Veolia Environnement a procédé à l’augmentation de sa participation dans Codeve Insurance Company Ltd (Société de droit irlandais), filiale d’assurance du Groupe, pour un montant de 22 millions d’euros.   2. – Règles et méthodes comptables. 2.1. Conventions comptables générales. – Les comptes annuels de l'exercice 2005 sont élaborés et présentés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. La mise en oeuvre du règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004 du CRC relatif à la définition, la comptabilisation et à l'évaluation des actifs est sans effet pour la société. Il en est de même pour la mise en oeuvre du règlement n° 2002-10 du 12 décembre 2002 du CRC relatif aux amortissements. Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques. L’exercice arrêté le 31 décembre 2005 a une durée de douze mois. 2.2. Principales règles comptables. – Immobilisations : Lors de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition pour celles acquises à titre onéreux, à leur valeur vénale pour celles acquises à titre gratuit et à leur coût de production pour celles produites par l’entreprise. — Immobilisations incorporelles : L’amortissement pour dépréciation des logiciels s’effectue sur la durée probable de leur utilisation. — Immobilisations corporelles : L’amortissement des actifs est effectué conformément à leur durée probable d'utilisation. Plus spécifiquement pour les agencements et installations c'est la méthode linéaire sur dix années qui est utilisée. L’amortissement des matériels informatiques s’effectue suivant la méthode dégressive sur cinq années. L’amortissement du mobilier de bureau s’effectue suivant la méthode linéaire sur dix années. Titres de participation : Le poste titres de participation enregistre la valeur d'acquisition des titres détenus par la société dans les sociétés dont elle assure le contrôle ou dans lesquelles elle exerce une influence, directement ou indirectement. La valeur nette comptable des « titres de participation » est leur coût d'acquisition à leur date d’entrée dans le patrimoine de la société. A toute autre date, les titres de participation sont évalués à leur valeur d’usage pour la Société déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement, sur le patrimoine, sur la valeur boursière des titres détenus, le cas échéant. Dans le cas où la valeur nette comptable est supérieure à la valeur d’usage, une provision est constituée pour la différence. — Autres immobilisations financières : Les actions auto-détenues sont comptabilisées au coût d'acquisition avec une provision pour dépréciation si la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. — Valeurs mobilières de placement : Les valeurs mobilières de placement comprennent les actions auto-détenues au titre du plan d’épargne groupe et du plan de stock options et d’autres titres de placement très liquides. Les actions auto-détenues sont classées comme valeurs mobilières de placement lorsqu’elles sont acquises dans le but de réguler le cours de bourse du titre Veolia Environnement ou en vue de l’attribution aux salariés dans le cadre des plans de stock-options et d'épargne salariale dont bénéficient certains salariés. Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d’acquisition avec constitution d’une provision pour dépréciation si leur valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. — Opérations en devises : En cours d’exercice, les transactions en devises sont enregistrées pour leur contre-valeur en euros au cours du jour. Les dettes, créances, disponibilités en devises hors zone euro figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes, des créances et de leurs couvertures en devises hors zone euro à ce dernier cours est inscrite dans le poste « écart de conversion ». Sur la base d’une position globale de change par devises, les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques en totalité. — Méthode de comptabilisation des opérations financières : Les opérations financières (prêts, emprunts, dérivés…) sont comptabilisées en date de valeur excepté les opérations de « cash pooling » réalisées avec les filiales qui sont comptabilisées en date d’opération. — Instruments financiers dérivés : Veolia Environnement gère les risques de marché liés aux variations des taux d’intérêt et des cours de change, en utilisant des dérivés, notamment des swaps de taux d’intérêts, des contrats d’options de taux (caps et floors), des contrats de change à terme, des swaps de devises et des options de change. Tous ces intruments sont utilisés principalement à des fins de couverture. Les montants notionnels des instruments sont comptabilisés dans des comptes spécifiques relatifs aux engagements hors bilan. — Opérations dérivés de taux : Les produits et charges résultant de l’utilisation de ces instruments sont constatés en résultat de manière symétrique à l’enregistrement des charges et des produits des opérations couvertes. Certaines opérations respectant les critères de la politique de gestion de couverture de Veolia Environnement ne sont pas qualifiées comptablement de couvertures. Ces opérations sont évaluées de la manière suivante : — Les pertes latentes, calculées par instruments négociés de gré à gré, sont intégralement provisionnées ; — Les gains latents sur les instruments négociés de gré à gré sont enregistrés en résultat uniquement au dénouement de l’opération ; — Les plus ou moins-values latentes dégagées sur les instruments négociés sur les marchés organisés sont reconnus directement en résultat. — Opération sur dérivés de change : Les instruments financiers portant sur le change ferme font l’objet d’une évaluation par rapport au cours de clôture défini par la Banque Centrale Européenne. L’écart entre le cours spot de l’instrument et le cours de clôture est inscrit dans les postes d’écarts de conversion, puis la différence entre le cours à terme et le cours spot de l’instrument est ressorti dans un compte d’instruments financiers spécifique appelé « report/déport ». Ceci permet de distinguer l’effet taux de l’effet change de l’instrument. Ces instruments de change à terme concourent à la position globale de change. — Méthode d’évaluation des provisions pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. S’agissant de l’évaluation d’une obligation unique et en présence de plusieurs hypothèses d’évaluation de la sortie de ressource, la meilleure estimation du passif correspond à l’hypothèse la plus probable. — Méthode d’évaluation des provisions pour congés payés, intéressement et primes : — Provision pour congés payés : La période de référence d’acquisition des droits étant alignée sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours et tout salarié étant tenu de solder tous ses congés avant la fin de chaque exercice, la société ne comptabilise aucune provision pour congés payés. — Provision pour intéressement : Dans le cadre de l’accord actuel, le montant unitaire de l’intéressement est fonction du taux de croissance du résultat net récurrent consolidé corrigé de facteurs exogènes ou mouvements de périmètre pouvant affecter significativement l’évolution. Compte tenu du niveau de croissance observé, le niveau de l’intéressement est arrêté en fonction d’une grille clairement définie. Le montant global en euros de l’intéressement provisionné est égal au montant individuel de l’intéressement précédemment déterminé multiplié par le nombre de bénéficiaires donné par la Direction des ressources humaines. — Provision pour primes : La provision est déterminée sur la base du montant des primes accordées au cours de l’exercice précédent multiplié par un pourcentage estimatif d’augmentation et compte tenu des mouvements intervenus dans les effectifs. — Notion de résultat courant et exceptionnel : Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.   3. – Bilan actif. 3.1. Immobilisations : — Mouvements des valeurs brutes :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Acquisitions Sorties Transfert A la fin de l'exercice Incorporelles     5 333 3 191 1 637   6 887 Corporelles     639 24     663 Financières :           Titres de participation     11 702 158 210 286 22 660   11 889 784 Créances rattachées à des participations     2 572 938 1 294 884 167 476   3 700 346 Autres titres immobilisés     43 859 18 794 13 447   49 206 Prêts     107 4 18   93 Autres immobilisations financières     219 025 41 001 1 685   258 341   Total     14 544 059 1 568 184 206 923   15 905 320   — Mouvements des amortissements et provisions sur les immobilisations :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Dotations Reprises Transfert A la fin de l'exercice Amortissements immobilisations incorporelles     2 354 2 048 1 637   2 765 Amortissements immobilisations corporelles     385 75     460 Provisions pour dépréciations financières     159 275 82 69 564   89 793   Total     162 014 2 205 71 201   93 018   — Immobilisations incorporelles : Ce poste est composé de logiciels pour un total de 3 815 milliers d’euros et il inclut également des immobilisations incorporelles en cours à hauteur de 3 072 milliers d’euros. — Immobilisations financières : 1) Titres de participations : Les titres de participations s’élèvent à 11 889 784 milliers d’euros au 31 décembre 2005. L’augmentation des titres de participation correspond à :   (En milliers d’euros) Montant L’augmentation de capital de Veolia North America Opérations     188 030 L’augmentation de capital de Codéve Insurance     22 000 Autres augmentations de capital     256   La diminution des titres de participation correspond à :   (En milliers d’euros) Montant La réduction de capital de Veolia Environnement Services Ré     22 000 Autres réductions de capital     660   b) Créances rattachées à des participations : Ce poste s’élève à 3 700 346 milliers d’euros au 31 décembre 2005. Il se décompose en : — Prêts révisables accordés au :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Augmentations Diminutions Variation des écarts de conversion A la fin de l’exercice Campus veolia environnement     25 910 4 1 365   24 549   Total     25 910 4 1 365   24 549   — Avances à long terme accordées à :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Augmentations Diminutions Variation des écart  de conversion A la fin de l'exercice Veolia water     264 064 31 463 165 667 82 421 212 281 Connex     658 024 192 737 32 819 4 265 822 207 Veolia Eau (Compagnie Générale des Eaux)     417 919 504 347 1 568 - 4 834 915 864 Veolia Propreté     1 003 237 346 320 48 789 6 992 1 307 760 Centre d’analyses environnementales     3 017 6 001 3 017   6 001 Dalkia international     200 766 213 209 3 923 828 410 880 Ofis (office français d’ingénierie sanitaire)       804     804   Total     2 547 027 1 294 881 255 783 89 672 3 675 797   2) Autres titres immobilisés : Ce poste comprend à hauteur de 44 205 milliers d’euros (intérêts courus compris) des parts subordonnées émises dans le cadre d’un programme de titrisation initié au cours de l’exercice 2002 et des parts de fonds communs de placement à risques Déméter à hauteur de 5 000 milliers d’euros. Veolia Environnement a été reconnu en tant qu’investisseur qualifié au sens des dispositions de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. 3) Autres immobilisations financières : Sont incluses 6 037 400 actions propres pour une valeur brute de 216 261 milliers d’euros et des dépôts de garantie en livres sterling et en dollars américains liés à des opérations de financement de filiales pour 41 936 milliers d’euros.   3.2. Charges constatées d’avance. – Les charges constatées d’avance s’élèvent à 84 186 milliers d’euros, dont 79 824 milliers d’euros de soultes de swaps, 3 271 milliers d’euros de charges d’intérêts payés d’avance sur des billets de trésorerie et 1 091 milliers d’euros de charges constatées d’avance d’exploitation portant particulièrement sur des loyers, de la sous-traitance et des assurances.   3.3. Comptes de régularisation : 3.3.1. Primes de remboursement des obligations. – Le montant des primes de remboursement des obligations s’élève à 33 350 milliers d’euros. La prime de remboursement de l’emprunt obligataire indexé sur l’inflation émis le 17 juin 2005, égale à la différence entre la valeur de remboursement et la valeur nominale est réévaluée en cours de vie de l’obligation. Au 31 décembre 2005, elle s’élève à 8 350 milliers d’euros. Les primes de remboursement des autres emprunts obligataires sont amorties linéairement sur la durée des emprunts. Le remboursement partiel d’un emprunt obligataire a entraîné l’accélération de l’amortissement des primes de remboursement y afférentes proportionnellement au montant remboursé soit 3 438 milliers d’euros. 3.3.2. Charges à répartir : frais d’émission des emprunts. – Les frais d’émission des emprunts obligataires sont répartis linéairement sur la durée des emprunts. Le montant net des charges à répartir est de 18 357 milliers d’euros au 31 décembre 2005. Les autres charges à répartir pour un montant de 10 576 milliers d’euros, sont composées principalement de frais d’émission liés à la mise en place, sur les exercices antérieurs de lignes de crédit de 3 500 millions d’euros et 8 000 millions de couronnes tchèques et de frais liés à la renégociation de ces mêmes lignes au cours de l’exercice 2005 à hauteur respectivement de 4 000 millions d’euros et 12 000 millions de couronnes tchèques. 3.4. Produits à recevoir (en milliers d’euros) :   Produits à recevoir inclus dans les postes du bilan 2005 2004 Créances rattachées à des participations     23 288 11 015 Autres titres immobilisés     62 57 Prêts     4 3 Autres immobilisations financières     700 762 Créances clients et comptes rattachés     42 617 37 301 Autres créances     9 503 8 054 Valeurs mobilières de placement     3 081 13 107 Instruments de trésorerie     67 628 111 144   Total     146 883 181 443   3.5. Autres créances. – Les autres créances s’élèvent à 2 807 818 milliers d’euros et comprennent principalement :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Des comptes courants avec Veolia Eau (Compagnie Générale des Eaux)     723 540 653 533 Un compte courant avec Veolia UK     681 388 537 353 Des comptes courants avec Veolia Propreté     473 239 52 796 Des comptes courants avec Dalkia International     69 160 56 769 Des comptes courants avec Veolia Water     341 892 228 709 Un compte courant avec Veolia Energie (Dalkia Holding)     217 755 233 066 Un compte courant avec Veolia North America Opérations       160 759 Des comptes courants d’intégration fiscale     24 027 36 375 Un compte courant avec Dalkia France         Des comptes courants avec Connex     181 111 135 422 Des produits financiers à recevoir     9 323 8 044 Parts C liées au programme de titrisation*     35 546 36 825 Un compte courant avec le Campus Veolia Environnement     2 472 655 Un compte courant avec le Gie Kléber     15 011 15 565 Un compte courant avec la Vigie 2     5 991 5 887 Un compte courant avec Sense     3 896 – Des comptes de T.V.A     3 159 3 697 Un compte d’impôt société     17 816 2 547 (*) Le montant des parts C portées par Veolia Environnement au titre de la titrisation des créances des sociétés d'eau s’élève à 35 546 milliers d’euros. Une dette du même montant vis-à-vis de ces sociétés est constatée au passif.    3.6. Ecarts de conversion. – Toutes les créances ou dettes en devises font l’objet d’une couverture de change (swap de change ou cross currency swap). Seuls les écarts de conversion actif diminués des écarts de conversion calculés sur les instruments de couverture sont provisionnés. Les écarts de conversion actif d’un montant de 15 930 milliers d’euros portent sur des créances rattachées à des participations et des dettes financières comprenant des emprunts et des comptes courants. Il en est de même pour les écarts de conversion passif qui s’élèvent à 29 389 milliers d’euros. Les tableaux ci-après présentent les positions globales de change sur les principales devises déterminées lors de la clôture. 3.6.1. Ecart actif (en milliers d’euros) :   Postes concernés par les écarts de conversion Total brut avant couverture Compensation par couverture de change Total ECA net après couverture Provisions pour risques Ecart actif Ecart passif  Devise Aud :           Prêts     1 423         Emprunts               Comptes courants     2 733         Dérivés de change     501 583         Total     4 657 583 4 074 4 074 Devise chf :           Prêts     28         Emprunts     –         Comptes courants     107 79       Dérivés de change     67           Total     202 79 123 123 Devise czk :           Prêts     46 2 853       Emprunts     12 806         Comptes courants     102 3 003       Dérivés de change     84           Total     13 038 5 856 7 182 7 182 Devise gbp :           Prêts     2 400         Emprunts       461       Comptes courants     44 860 44 170       Dérivés de change     2 438 1 741         Total     49 698 46 372 3 326 3 326 Devise ils :           Prêts               Emprunts               Comptes courants     3 34       Dérivés de change     59           Total     62 34 28 28 Devise jpy               Prêts               Emprunts               Comptes courants     214         Dérivés de change     170           Total     384 0 384 384    Postes concernés par les écarts de conversion Total brut avant couverture Compensation par couverture de change Total ECA net après couverture Provisions pour risques Ecart actif Ecart passif  Devise mxn :           Prêts       19       Emprunts               Comptes courants     81         Dérivés de change     32           Total     112 19 93 93 Devise sek :           Prêts       410       Emprunts               Comptes courants     226 23       Dérivés de change     314 10         Total     540 443 97 97 Devise sgd :           Prêts       817       Emprunts               Comptes courants     653         Dérivés de change     828 43         Total     1 482 860 622 622 Devise sit :           Prêts       1       Emprunts               Comptes courants     1         Dérivés de change     1           Total     2 1 1 1       Total général     70 177 54 247 15 930 15 930   3.6.2. Ecart Passif (en milliers d’euros) :   Postes concernés par les écarts de conversion Total brut avant couverture Compensation par couverture de change Total ECP net après couverture Ecart actif Ecart passif  Devise cad :         Prêts       681     Emprunts             Comptes courants       171     Dérivés de change     699 75       Total     699 927 228 Devise dkk :         Prêts     30 1     Emprunts             Comptes courants       97     Dérivés de change       63       Total     30 161 131 Devise hkd :         Prêts       680     Emprunts             Comptes courants     103 785     Dérivés de change     263 1 033       Total     366 2 498 2 132 Devise huf :         Prêts             Emprunts             Comptes courants     4 14     Dérivés de change       9        Total     4 23 19 Devise ltl :         Prêts             Emprunts             Comptes courants             Dérivés de change     2 2       Total     2 2     Postes concernés par les écarts de conversion Total brut avant couverture Compensation par couverture De change Total ECP net après couverture Ecart actif Ecart passif  Devise nok :         Prêts     1 063 100     Emprunts             Comptes courants     342 540     Dérivés de change     38 2 604       Total     1 443 3 244 1 801 Devise pln :         Prêts     363 121     Emprunts             Comptes courants       7 519     Dérivés de change     89 1 525       Total     452 9 165 8 713 Devise skk :         Prêts             Emprunts             Comptes courants       14     Dérivés de change       4       Total       18 18 Devise usd :         Prêts     53 975 10 544     Emprunts     3 117 90 961     Comptes courants     38 654 9 375     Dérivés de change     6 237 7 437       Total     101 983 118 317 16 334 Devise zar :         Prêts       81     Emprunts             Comptes courants       10     Dérivés de change     168 90       Total     168 181 13       Total général     105 147 134 536 29 389   3.7. Actions propres (classées en valeurs mobilières de placement) . – Veolia Environnement détient un total de 15 990 242 actions propres acquises dans le cadre de programmes de rachat d’actions, dont 6 037 400 sont classées en « autres immobilisations financières » (cf. § 3.1.d supra). Le solde, soit 9 952 842 actions, est inscrit en valeurs mobilières de placement affectées à un plan d’épargne salarial (PEG) Sequoia pour une valeur nette à la date de clôture de 236 468 milliers d’euros . 3.8. Autres titres. – Les autres titres s’élèvent à 821 343 milliers d’euros, dont des placements de Sicav pour 602 013 milliers d’euros, 166 250 milliers d’euros de bons monétaires, 50 000 milliers d’euros de certificats de dépôt et 3 081 milliers d’euros d’intérêts courus.   4. – Bilan passif. 4.1. Capital social et réserves. – Le capital social est constitué de 407 872 606 actions d’une valeur nominale de 5 euros, contre 406 421 983 d’une valeur nominale de 5 euros au 31 décembre 2004. En effet, comme précisé dans les faits significatifs intervenus au cours de l’exercice, Veolia Environnement a procédé à une augmentation de capital le 6 décembre 2005, réservée aux salariés. Celle-ci porte sur un montant de 6 409 640,00 euros par voie d’émission de 1 281 928 actions nouvelles. Le montant de la prime d’émission afférente à cette augmentation de capital s’élève à 29 625 356,08 euros. Au cours de l'exercice 2005, 168 692 actions ont été crées suite aux levées successives de stock-options. Ces actions génèrent une augmentation de capital globale de 843 460,00 euros. Le montant de la prime d'émission afférente à ces augmentations de capital s'élève à 3 332 075,52 euros. Enfin, 21 bons de souscription qui avaient été émis le 17 décembre 2001 ont été exercés au cours de l'exercice. 3 actions de 5 euros de valeur nominale unitaire ont donc été remises en échange. Ces actions génèrent une augmentation de capital de 15 euros. La prime d'émission correspondante s'élève à 50 euros par action, soit 150 euros. Les frais liés au plan d'épargne Groupe ont été imputés nets d'impôts sur la prime d'émission pour un montant de 1 455 milliers d'euros. Pour mémoire, lors de l’introduction en bourse de la société en date du 20 juillet 2000, une augmentation de capital de 127 946 448 actions a eu lieu, suite à l’offre à prix ouvert (OPO) portant sur 33 447 209 actions nouvelles pour un montant de 451 537 milliers d’euros, et à un placement global (PG) portant sur 41 557 814 actions nouvelles pour un montant de 561 030 milliers d’euros, et à la conversion de 5 183 704 obligations Oceane en 52 941 425 actions pour un montant de 714 709 milliers d’euros. A la suite de ces opérations d’augmentation de capital, une somme de 1 396 228 milliers d’euros constitutive d’une prime d’émission, a été inscrite dans les capitaux propres de Veolia Environnement. Une somme de 681 881 milliers d’euros constitutive d’une prime de conversion, a été inscrite dans les capitaux propres de Veolia Environnement. Le 30 avril 2003, Veolia Environnement avait procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes. Celle-ci avait portée sur un montant de 3 443 098 901,50 euros par voie de réduction du nominal des 405 070 459 actions et avait été comptabilisée dans le poste prime d’émission. Le 6 décembre 2004, Veolia Environnement avait procédé à une augmentation de capital réservée à ses salariés. Celle-ci portait sur un montant de 6 757 340 euros par voie d'émission de 1 351 468 actions nouvelles et le montant de la prime d'émission s'élevait à 18 528 626,28 euros. La société a également procédé, en décembre 2001, à une émission gratuite de 346 174 955 bons de souscription d’actions au profit de tous les actionnaires de la société qui a fait l’objet d’une note d’opération ayant reçu le visa de la COB (devenue l’AMF) n° 01-1412 en date du 10 décembre 2001. Aux termes de cette émission, compte tenu de l’ajustement à effet du 2 août 2002 pour tenir compte de l’augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription constatée le 2 août 2002, sept bons de souscription d’actions donnent droit de souscrire 1,009 actions de la société de cinq euros de valeur nominale, au prix de souscription de 55 euros. Les bons de souscription d’actions peuvent être exercés jusqu’au 8 mars 2006. Ces bons de souscription d’actions sont négociables sur le marché et font l’objet d’une cotation sur l’Eurolist d’Euronext (code Sicovam 64355). Au 31 décembre 2005, 99 547 bons de souscription d’actions ont été exercés entraînant la création de 14 221 actions nouvelles Veolia Environnement et une augmentation corrélative du capital social de 71 105 euros. Au 31 décembre 2005, le nombre d’actions de la Société avant exercice du solde des bons de souscription d’actions s’élevait à 407 872 606 actions. A cette date, si tous les bons de souscription d’actions restant en circulation avaient été exercés, 49 884 298 actions nouvelles auraient été émises, représentant un pourcentage de dilution en cas d’exercice de 12,23 %. En application des dispositions de l'article 39 de la loi de finances rectificatives pour 2004 portant réforme du régime des plus-values à long terme, l'assemblée générale a décidé au titre de l'exercice 2005 d'affecter au compte autres réserves un montant de 200 millions d'euros, prélevé sur la réserve spéciale des plus-values à long terme. La taxe additionnelle de 2,5 % calculée sur le montant de réserves spéciales de plus-values à long terme plafonnée à 200 millions d'euros après abattement de 500 milliers d'euros imputée au 31 décembre 2004 sur le report à nouveau pour un montant de 4 987 500,00 euros est transférée en 2005 sur le compte autre réserve. Au 31 décembre 2005, le solde du compte autres réserves est de 227 373 milliers d'euros. Le solde du compte de la réserve spéciale de plus-value nette à long terme au 31 décembre 2005 est de 118 824 milliers d’euros. 4.2. Provision pour risques et charges financières. – Il s’agit de la provision pour perte de change portant sur les écarts de conversion actif pour un montant de 15 930 milliers d’euros. La provision pour perte de change de l’exercice 2004 a été reprise au cours de l’exercice 2005 pour un montant de 106 467 milliers d’euros. La provision pour perte latente sur des instruments financiers (trading) de l’exercice 2004 a été reprise au cours de l’exercice 2005 pour un montant de 3 453 milliers d’euros. Une provision pour risque de levée d’options d’achat liée aux « stock-options » a été comptabilisée pour un montant de 1 076 milliers d’euros. Une provision pour charges a été comptabilisée pour un montant de 10 000 milliers d’euros, concernant principalement le déploiement de la marque Veolia pour 8 900 milliers d’euros. — Mouvements des provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Dotations Reprises Transfert A la fin de l'exercice Provision pour risque de change     106 467 15 930 106 467   15 930 Provision Pour risque stock-options       1 076     1 076 Provision pour autres risques     3 453   3 453     Provision pour charges       10 000     10 000   Total     109 920 27 006 109 920 0 27 006   4.3. Emprunts obligataires :   (En milliers d’euros) Au début de l'exercice Augmentations Diminutions Variation des écarts de conversion A la fin de l'exercice Emprunts obligataires convertibles     1 535 344   1 535 344     Intérêts courus sur emprunts obligataires convertibles     32 506   32 506     Autres emprunts obligataires     6 186 314 2 648 277 1 649 819 48 312 7 233 084 Intérêts courus sur autres emprunts obligataires     178 529 151 849 178 529   151 849   4.3.1. Obligations convertibles, échangeables et titres similaires. – Pour mémoire, Veolia Environnement a émis, le 26 avril 1999, avec la garantie irrévocable et inconditionnelle de Vivendi Universal, 10 516 606 obligations (1,50 %) à option de conversion et/ou d’échange en actions Vivendi (1 pour 3,047 actions), d’une valeur nominale de 271 euros, pour un montant global de 2,85 milliards d’euros. Veolia Environnement ayant été introduit en bourse, ces obligations n’étaient convertibles qu'en actions Vivendi Universal, selon une parité prédéfinie. Les obligations étaient à échéance 1er janvier 2005. Le 3 janvier 2005, cet emprunt a fait l'objet d'un remboursement pour un montant de 1 535 millions d'euros. 4.3.2. Autres emprunts obligataires. – L’augmentation de 2 800 millions d’euros s’explique principalement par : — L’accroissement de 42,4 millions d’euros résultant de l’émission d’un EMTN réalisée en mai 2005 pour 50 millions de dollars américains à taux fixe sur 10 ans ; — L'émission d'un emprunt obligataire indexé sur l'inflation réalisée en juin 2005 pour un montant de 600 millions d'euros à échéance juin 2015 ; — L'émission d'un emprunt obligataire à taux variable de 500 millions d’euros réalisée en novembre 2005 à échéance mai 2007 ; — Les émissions respectives de deux emprunts obligataires à taux fixe de 600 millions d’euros et 900 millions d’euros réalisées en décembre 2005, à échéance décembre 2020 et février 2016 ; — Les intérêts courus sur emprunts obligataires pour 151,8 millions d’euros. La diminution de 1 828 millions d’euros s’explique principalement par : — Le remboursement partiel de l’EMTN échéance 2008 pour 1 150 millions d’euros et le remboursement de l’EMTN échéance 2005 pour 500 millions d’euros, — L’extourne des intérêts courus comptabilisés au 31 décembre 2004 pour 178,5 millions d’euros.   4.4. Les autres emprunts et dettes financières. – Les autres emprunts et dettes financières s’élèvent 2 563 648 milliers d’euros, cette somme comprend principalement :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Un crédit syndiqué arrangé par le Crédit Lyonnais     344 828 262 605 Un en-cours de billet de trésorerie     1 033 000 1 057 000 Un emprunt subordonné auprès de Vefo       247 000 Un emprunt auprès de Veolia Energie (Dalkia)     250 062 358 661 Des comptes courants avec Veolia Environnement Services RE     35 076 56 658 Des comptes courants avec Connex     26 725 45 487 Un compte courant avec Dalkia France     71 964 275 875 Des comptes courants avec la Veolia Eau (Compagnie Générale des Eaux)     448 099 507 133 Des comptes courants avec Dalkia International     1 380   Des comptes courants avec Veolia Propreté     26 969 30 843 Un compte courant avec Sense       6 559 Des comptes courants d’intégration fiscale     4 581 – Des comptes bancaires créditeurs     7 722 10 792 Un compte courant avec Vefo     308 963   Un compte courant avec Veolia Environnement Industries     1 284     4.5. Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan :   (En milliers d’euros) 2005 2004 Emprunts obligataires convertibles       32 506 Autres emprunts obligataires     151 849 178 528 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     2 165 1 565 Emprunts et dettes financières divers     480 189 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     52 175 56 869 Dettes fiscales et sociales     19 746 16 675 Autres dettes     5 948 4 516 Instruments de trésorerie     4 267 26 362   Total     236 630 317 210   4.6. Dettes fiscales et sociales. – Ce poste du bilan comprend essentiellement le montant de T.V.A. à payer pour 15 151 milliers d’euros, le montant de T.V.A. collectée sur les encaissements pour 10 052 milliers d’euros, la provision pour primes de résultat et les charges y afférentes pour 11 128 milliers d’euros et l’exit tax pour 4 987 milliers d’euros.   4.7. Produits constatés d’avance. – Les produits constatés d’avance s’élèvent à 70 893 milliers d’euros portant principalement sur des soultes de produits dérivés pour un montant de 70 518 milliers d’euros.   5. – État des échéances des créances et des dettes. (En milliers d’euros) Montant Dont à un an au plus Dont à plus d'un an Actif immobilisé :         Créances rattachées à des participations     3 700 346 24 712 3 675 634   Prêt     94 52 42   Autres immobilisations financières     258 341 700 257 641   Actif circulant :         Groupe et associés     2 740 333 2 740 333     Autres créances     268 150 200 956 67 194     Total créances     6 967 264 2 966 753 4 000 511   (En milliers d’euros) Montant Dont à un an au plus Compris entre 1 et 5 ans Dont à plus de 5 ans Dettes :           Emprunts obligataires     7 384 933 171 849 1 266 516 5 946 568   Autres emprunts     1 380 473 1 035 645 344 828     Groupe et associés     925 392 925 392       Comptes courants bancaires     7 722 7 722       Emprunts groupe     250 062 53 381 174 244 22 437   Dettes diverses               Autres     249 202 184 639 21 426 43 137     Total dettes     10 197 784 2 378 628 1 807 014 6 012 142 6. – Compte de résultat. 6.1. Résultat courant. – Le résultat courant avant impôt de l'exercice dégage un bénéfice de 241,1 millions d’euros. — Produits : Les produits d’exploitation s’élèvent à 305,8 millions d’euros, dont 206,8 millions d’euros d’indemnités libératoires de renouvellement, 75,9 millions d’euros de prestations générales versées par les filiales, 7,9 millions d’euros de refacturation de personnel mis à disposition, 6,6 millions d’euros de transferts de charges liées aux émissions obligataires et frais de renégociation de lignes de crédit et 8,6 millions d’euros de produits divers. Les produits financiers, qui s’élèvent à 1 083,6 millions d’euros, comprennent principalement 196,0 millions d’euros de produits d’intérêts sur les comptes courants et avances aux sociétés du Groupe, 234,2 millions d’euros de gains de change, 349,6 millions d’euros de dividendes, 4,2 millions d’euros d’intérêts sur des placements, 69,3 millions d’euros de soultes reçues sur instruments financiers et 25,9 millions d’euros de produits de cessions de valeurs mobilières de placement. Ces produits financiers comprennent également une reprise de provision pour perte de change de 106,5 millions d’euros et une reprise de provision sur les actions propres de 76,4 millions d’euros. — Charges : Les charges d’exploitation s'élèvent à 385,4 millions d’euros dont 212,3 millions d’indemnités compensatoires relatives aux travaux de renouvellement, 45,8 millions d’euros de frais de personnel (salaires et charges sociales), 103,9 millions correspondant aux frais administratifs et de gestion de l’équipe assurant la gestion des fonctions essentielles du siège et 16,4 millions d'euros de dotations aux amortissements et provisions. Les charges financières, qui s’élèvent à 762,9 millions d’euros, comprennent principalement 79,3 millions d’euros constitués pour l’essentiel d’intérêts sur les autres emprunts et billets de trésorerie diminués des intérêts reçus sur les couvertures y afférentes, 21,4 millions d’euros d’intérêts sur les comptes courants de nos filiales, 255,9 millions d’intérêts sur emprunts obligataires (y compris couvertures), 16,4 millions au titre de l’amortissement des primes de remboursement des emprunts obligataires, 326,4 millions d’euros de pertes de change, 13,0 millions d’euros de soultes versées sur instruments financiers, 26,2 millions d’euros de report déport et 6,6 millions d’euros de commissions de non utilisation. Ces charges financières comprennent également une provision pour perte de change de 15,9 millions d’euros.   6.2. Résultat exceptionnel. – Le résultat exceptionnel, pour un montant négatif de 81,2 millions d’euros, est constitué principalement par le mali sur le remboursement anticipé de l’emprunt obligataire EMTN échéance 2008 pour 80,1 millions d’euros et par la constatation d'une dotation de 1,4 million d’euros concernant l'amortissement exceptionnel des frais liés au dépôt de la marque Veolia Environnement au cours des exercices 2003 et 2004.   6.3. Impôt sur les sociétés et intégration fiscale. – Dans le cadre d’une convention d’intégration, Veolia Environnement forme, avec ses filiales détenues à au moins 95 % et ayant opté pour le régime, un groupe d’intégration fiscale. Elle est seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal ainsi formé. Elle est également seule redevable de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) et, le cas échéant, du précompte mobilier dû par les sociétés du groupe fiscal. La charge d’impôt est répartie dans les comptes des différentes entités composant le groupe fiscal selon la méthode dite de la neutralité : chaque filiale supporte l’imposition qui aurait été la sienne en l’absence d’intégration ; la société mère enregistre son propre impôt ainsi que l’économie ou la charge complémentaire résultant de l’application du régime de l’intégration fiscale. Compte tenu des caractéristiques du groupe fiscal, l'avis n° 2005-B du 02 mars 2005 du Comité d'Urgence n'est pas applicable à la société. L’option pour le régime de l’intégration fiscale a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse de la part de Veolia Environnement à l’issue de la période de cinq exercices. Pour 2005, l’application du régime fiscal de groupe se traduit dans les comptes sociaux de Veolia Environnement par une économie d’impôt de 200,5 millions d’euros. Par ailleurs, le compte impôt sur les bénéfices comprend un ajustement de l’économie d’impôt de 2004 de 28,7 millions d’euros ainsi qu’une charge de 0,7 million d’euros afférente à l'imputation sur la prime d'émission des frais liés au plan épargne groupe.   6.4. Résultat net. – L’exercice 2005 dégage un bénéfice net de 388,4 millions d’euros.   7. – Autres informations. 7.1. Engagements hors bilan : 7.1.1. Engagements donnés : Les engagements pris par Veolia Environnement, essentiellement des garanties de financement pour le compte de ses filiales, ressortent à 3 306 millions d’euros au 31 décembre 2005, y compris les contre-garanties reprises dans le cadre du protocole de séparation de Veolia Environnement et Vivendi Universal (en milliers d’euros) :   Engagements donnés Montant Effets escomptés non échus   Avals, cautions et garanties 3 301 292 Engagements de crédit-bail mobilier   Engagements de crédit-bail immobilier   Engagements en matière de pensions, retraites et assimilés     4 285 Autres engagements donnés         Total (1)     3 305 577 (1) Dont engagements avec :   Les dirigeants   Les entreprises liées 207 840 Dont engagements assortis de sûretés réelles 14 241   Veolia Environnement a également consenti des engagements de garantie d’exécution relatifs aux obligations de ses filiales contractées dans des programmes de titrisation. Veolia Environnement a consenti à des compagnies d’assurance une garantie d’un montant maximum de 171 millions de dollars américains, afin qu’elles puissent émettre des performances bonds au bénéfice des filiales américaines dans le cadre de leurs activités (garanties d’exploitation, garantie de remise en état des sites). 7.1.2. Put Southern Water : La Société a refinancé sa participation dans Southern Water durant l’exercice 2003. Dans ce cadre, la société a conclu un premier contrat avec la Société Générale Bank et Trust S.A. (S.G.B.T.) le 30 juin 2003, et un second avec la CDC Ixis le 18 juillet 2003, aux termes desquels : — SGBT et CDC Ixis ont chacun souscrit pour un montant de 110 millions de livres sterling des actions privilégiées sans droit de vote , émises par Southern Water et précédemment acquises par Veolia Water UK ; — SGBT et CDC Ixis disposent chacun d’une option de vente leur permettant de céder à Veolia Environnement, à échéance 5 ans, les actions privilégiées sans droit de vote précédemment citées à un prix moyen d’exercice calculé sur la base du prix ajusté d’un rendement égal à 5,5 % l’an.   7.2. Engagements contractuels spécifiques. – Pour mémoire, sauf le cas de certains contrats pour lesquels les charges de renouvellement font l’objet de provisions par les filiales concernées, la gestion financière des dépenses de renouvellement des installations mises à disposition par les autorités délégantes, auxquelles les sociétés peuvent être obligées par contrat, est mutualisée et centralisée, jusqu’au 31 décembre 2003 au niveau de Veolia Environnement et, partiellement, depuis le 1er janvier 2004 au niveau de la Veolia Eau (Compagnie Générale des Eaux). Ainsi, Veolia Environnement, en qualité d’associé commandité de la totalité des filiales eau et chauffage s’est engagé à leur rembourser les dépenses de renouvellement et de garantie totale relatives à leurs obligations contractuelles vis-à-vis des collectivités locales dans le cadre des contrats de délégation de services publics. En contrepartie, les filiales versent une indemnité à Veolia Environnement correspondant à l’étalement des dépenses prévisionnelles de renouvellement. A ce titre, il est indiqué que le cumul des dépenses prévisionnelles de renouvellement à la charge de Veolia Environnement et de ses filiales, sur la durée résiduelle des contrats s’élève, en euros courants à 2 354 millions d'euros (1 819 millions d'euros pour l’eau et 535 millions d'euros pour l’énergie). La qualité d’associé commandité confère à Veolia Environnement le pouvoir de nommer les gérants et de contrôler l’activité des filiales concernées mais l’expose à une responsabilité indéfinie et solidaire au titre du passif de ces filiales. Au titre de la gestion financière des dépenses de renouvellement, Vivendi Universal s’est engagée à régler une indemnité à la société mais a transféré cette obligation à la Société Générale par contrat de délégation parfaite du 21 décembre 2004. En conséquence Vivendi Universal n’est plus personnellement tenu d’aucun engagement vis-à-vis de Veolia Environnement à ce titre. En revanche, la Société Générale détentrice de 2 % du capital de la société et considérée comme une partie liée, est redevable vis-à-vis de la société à ce titre d’un montant maximum, indemnité qui s’élevait à 136 371 117 euros au 31 décembre 2005 et appelable chaque année et jusqu’en 2010 dans des conditions précisées au contrat. Une part de ces indemnités est reversée par Veolia Environnement à Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux en vertu d’un contrat du 16 décembre 2003. Au titre de 2005, la société a appelé à ce titre auprès de la Société Générale la somme de 36 227 015 euros et a reversé à Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux la somme de 27 760 732 euros.   7.3. Instruments financiers dérivés et risque de contrepartie. – De par ses activités, Veolia Environnement encourt divers risques financiers. La société utilise des instruments financiers dérivés pour gérer les risques de taux d’intérêt inhérents à ses activités de financement, en grande partie pour le compte de ses filiales. Veolia Environnement n’anticipe pas de défaut de contrepartie qui pourrait avoir un impact significatif sur les positions et le résultat des transactions. Au 31 décembre 2005, les principaux produits dérivés existants portent principalement sur : — des caps, des floors ; — des swaps de taux ; — des swaps cambistes ; — des cross currency swaps ; — des achats à terme de devises ; — des ventes à terme de devises ; — des options de change. La valeur nette comptable des instruments dérivés à la clôture de l’exercice est présentée dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) Actif Passif Intérêts courus sur swap     67 628 4 267 Primes d’option de taux     15 885   Dérivés de change     7 568 14 621 Report déport (*)     3 039 1 088 Charges constatées d’avance     79 824   Produits constatés d’avance       70 518   Total     173 944 90 494 (*) Le report déport représente la différence entre le cours spot et le cours terme de l’instrument. Il est amorti sur la durée de l’instrument financier.   Les intérêts courus à payer ou à recevoir sur ces instruments sont détaillés dans les rubriques « produits à recevoir » et « charges à payer ». Les montants notionnels des swaps de taux globalement qualifiés de couverture de taux à la clôture de l’exercice sont présentés dans le tableau ci-dessous :     En milliers En devises Contre-valeur euro Swaps affectés en couverture de la dette long terme :       Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable     EUR 470 310 470 310 Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable     AUD 100 000 62 077 Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable     CZK 3 000 000 103 448 Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable     NOK 720 000 90 169 Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variable     USD 200 000 169 535 Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe     EUR 3 270 001 3 270 001 Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe     AUD 100 000 62 077 Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe     NOK 720 000 90 169 Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe     USD 407 000 345 003 Swaps payeurs taux variable et receveurs taux variable     EUR 500 000 500 000 Swaps payeurs taux variable et receveurs taux variable     USD 250 000 211 918   Total         5 374 707 Swaps affectés en couverture de la dette court terme :       Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixe     EUR 19 989 19 989    Total         19 989 Caps affectés en couverture de la dette long terme :       Caps     EUR 1 200 000 1 200 000 Caps     USD 650 000 550 988   Total         1 750 988   Les montants notionnels des cross currency swaps et swaps de change à terme (couverture de change) à la clôture de l’exercice sont présentés dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) Achats Ventes Instruments de couverture de change :     Cross currency swap :       USD     293 178     CZK         HKD     43 728     Autres devises           Total     336 906   Change terme :       USD     395 730 96 647   GBP     634 628 39 299   PLN     245 231 1 295   Autres devises     476 310 120 727       Total     1 751 898 257 968   7.4. Effectif moyen :     Personnel salarié Personnel mis à disposition de l’entreprise Cadres     208,57 37,38 Agents de maîtrise et techniciens     11,01 5,71 Employés     11,43   Ouvriers           Total     231,01 43,09   7.5. Rémunération des dirigeants :   Rémunérations allouées aux membres (En euros) Montant Des organes d’administration     2 369 862   Ces montants comprennent uniquement les rémunérations dont l’entreprise a supporté la charge. Sont donc exclues les rémunérations versées par d’autres entités.   7.6. Informations spécifiques sur le droit individuel à la formation (DIF). – Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis du 7 mai 2004 au 31 décembre 2005 au titre du droit individuel à la formation par les salariés s’élève à 7 694 dont 7 425 qui n’ont pas encore donné lieu à demande.   7.7. Situation fiscale différée ou latente :   Accroissements de la dette future d’impôt (en milliers euros) Montant Provisions réglementées :     Amortissements dérogatoires         Provisions pour hausse des prix         Provisions pour fluctuation des cours       Autres :     Subvention d’investissement         Produits temporairement non taxables         Charge étalée comptablement mais pas fiscalement     787     Total     787    Allègements de la dette future d’impôt Montant Provisions non déductibles l’année de leur comptabilisation :     Provisions pour congés payés         Participation des salariés         Provisions pour risque et charge         Autres provisions non déductibles     12 882 Autres :     Amortissement de la prime Oceane         Produits taxés non comptabilisés     4 027   Amortissements primes sur options (taux de change)     4 885   Ecarts de conversion passif     29 389     Total     51 183 Déficits reportables     212 237 Moins-values à long terme         L’impact de ces différences temporaires sur les comptes, comme si la société était imposée séparément, fait ressortir un montant

Description : 0603253 31 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________             VEOLIA ENVIRONNEMENT   Société anonyme à conseil d'administration au capital de 2 039 363 030 €. Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75016 Paris. 403 210 032 R.C.S. Paris. Avis de réunion valant avis de convocation. Mmes, M. les actionnaires de la société Veolia Environnement sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte le lundi 2 mai 2006 à dix heures, au siège social de la société, 36-38, avenue Kléber, 75016 Paris. Si cette assemblée, faute de quorum, ne pouvait se tenir et délibérer valablement sur première convocation, elle serait convoquée de nouveau pour le jeudi 11 mai 2006 à quinze heures au CNIT, Parvis de la Défense, 2 Place de la Défense, 92053 Paris La Défense Cedex, avec le même ordre du jour.   L'assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   A titre ordinaire :   1. Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2005 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005 ; 3. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; 4. Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende ; 5. Transfert du solde de la réserve spéciale des plus-values à long terme à un compte de réserve ordinaire ; 6. Approbation des conventions réglementées (hors engagement conclu en faveur d’un mandataire social en raison de la cessation ou du changement de ses fonctions) ; 7. Approbation d’une convention réglementée (engagement conclu en faveur d’un mandataire social en raison de la cessation ou du changement de ses fonctions) ; 8. Renouvellement d’un administrateur ; 9. Nomination d’un administrateur ; 10. Renouvellement d’un administrateur ; 11. Renouvellement d’un administrateur ; 12. Renouvellement d’un administrateur ; 13. Renouvellement d’un administrateur ; 14. Renouvellement d’un administrateur ; 15 Fixation des jetons de présence alloués au conseil d’administration ; 16. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société ;   A titre extraordinaire :   17. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; 18. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ; 19.Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 20. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription ; 21. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription ; 22. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 23.Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; 24. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; 25. Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du groupe, et/ou des mandataires sociaux ou de certains d’entre eux ; 26.Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;   A titre ordinaire et extraordinaire :   27. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.     PROJET DE RESOLUTIONS.    De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des Rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2005).— L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du président du conseil d’administration relatif aux travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes de l’exercice 2005, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005).— L’assemblée générale approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce.   Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts).— En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 2.250.785 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence.   Quatrième résolution (Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende).— L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter ainsi les bénéfices disponibles : Bénéfice de l’exercice       388 429 495 € Report à nouveau antérieur       699 982 668 € Soit un montant de       1 088 412 163 €   A affecter comme suit : A la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice     19 421 475 €   Aux dividendes (0,85 € x 391 882 364 actions) (1)   333 100 009 € Au report à nouveau       735 890 679 €   (1) Soustraction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2005. Le montant total de la distribution pourra varier en fonction du nombre d’actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende. Au 31 décembre 2005, le nombre d’actions auto-détenues est de 15 990 242.   Le dividende est fixé à 0,85 euro par action pour chacune des 391 882 364 actions ouvrant droit au dividende. Pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende donne droit à un abattement de 40% et à un abattement forfaitaire. L’ensemble des actions Veolia Environnement est éligible à ce régime. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice en cours, il a été distribué les dividendes suivants : (Euros) 2002  2003    2004   Montant global du dividende distribué     217 757 951 217 917 234 265 417 221 Dividende net par action     *0,55 **0,55 ***0,68 * Le montant de l’avoir fiscal était de 0,275 euro par action. ** Le montant de l’avoir fiscal était de 0,275 euro par action pour les actionnaires personnes morales bénéficiant du régime mère-fille et les actionnaires personnes physiques et de 0,055 euro par action pour les actionnaires personnes morales ne bénéficiant pas du régime mère-fille. *** Le dividende était éligible à un abattement de 50% pour les personnes physiques bénéficiaires.   L’assemblée générale décide que le dividende distribué au titre de l’exercice 2005 sera mis en paiement le 29 mai 2006. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.   Cinquième résolution (Transfert du solde de la réserve spéciale des plus-values à long terme à un compte de réserve ordinaire).— En application des dispositions de l'article 39-IV de la loi de finances rectificative pour 2004 portant réforme du régime des plus-values à long terme, l'assemblée générale décide de procéder au virement du solde de la réserve spéciale des plus-values à long terme sur le compte de réserve ordinaire créé à cet effet (poste « autres réserves »), pour un montant de 118 824 052 euros. A l’issue de ce transfert, le compte de réserve spéciale des plus-values à long terme sera égal à zéro. Selon l'avis du comité d’urgence du CNC (Avis n° 2005-A du 2 février 2005), le montant de la taxe spéciale due à ce titre et s’élevant à 2 970 601 euros, sera inscrit lors de la constatation du virement sur le compte de réserve ordinaire sur lequel le virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme a été effectué. A l’issue de ces opérations, le compte de réserve ordinaire s’élèvera à 343 226 042 euros.   Sixième résolution (Approbation des conventions réglementées (hors engagement conclu en faveur d’un mandataire social en raison de la cessation ou du changement de ses fonctions)).— L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions visées par ce rapport dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit Code.   Septième résolution (Approbation d’une convention réglementée (engagement conclu en faveur d’un mandataire social en raison de la cessation ou du changement de ses fonctions)).— L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention visée par ce rapport dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit Code.   Huitième résolution (Renouvellement d’un administrateur).— L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Daniel Bouton avec effet à l’issue de la présente assemblée pour une durée de 6 ans, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Neuvième résolution (Nomination d’un administrateur).— L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide nommer M. Jean-François Dehecq administrateur avec effet à l’issue de la présente assemblée pour une durée de 6 ans, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Dixième résolution (Renouvellement d’un administrateur).— L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Jean-Marc Espalioux avec effet à l’issue de la présente assemblée pour une durée de 6 ans, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Onzième résolution (Renouvellement d’un administrateur).— L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Paul Louis Girardot avec effet à l’issue de la présente assemblée pour une durée de 6 ans, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Douzième résolution (Renouvellement d’un administrateur).— L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Serge Michel avec effet à l’issue de la présente assemblée pour une durée de 6 ans, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Treizième résolution (Renouvellement d’un administrateur).— L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Georges Ralli avec effet à l’issue de la présente assemblée pour une durée de 6 ans, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Quatorzième résolution (Renouvellement d’un administrateur).— L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations et des rémunérations, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Murray Stuart avec effet à l’issue de la présente assemblée pour une durée de 6 ans, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Quinzième résolution (Fixation des jetons de présence alloués au conseil d’administration).— L’assemblée générale fixe à 770 000 euros le montant global des jetons de présence à répartir entre les membres du conseil d’administration au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2006, montant qui sera reporté pour chaque exercice social jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de l’assemblée générale. En cas de désignation de nouveaux administrateurs de la Société par la présente assemblée, ce montant global sera calculé prorata temporis de la durée des fonctions des nouveaux membres du conseil d’administration au cours de l’exercice 2006.   Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la société notamment en vue : — de la mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; ou — de l’attribution d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ; ou — de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou — de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou — de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, scission et apport ; ou — de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou — de la réalisation d’opérations d’achats, ventes ou transferts par tous moyens par un prestataire de services d'investissement, notamment dans le cadre de transactions hors marché ; ou — de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'adoption par l'assemblée générale extraordinaire de la 26ème résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués. Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2005, 40.787.261 actions ; — le nombre d’actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 60 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1,5 milliard d'euros. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. A titre extraordinaire : Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l'article L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce : 1.  délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l'exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes; 2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d'euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée est fixé à 2,22 milliards d’euros ; - à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 5. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; — prend acte du fait que le conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; — décide du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; — prend acte du fait que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : -limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; -répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites ; -offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, des dites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; — décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 7.  prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ; 8.  prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-148 et L .228-92 dudit Code : 1.  délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France, à l’étranger et/ou sur le marché international, en faisant publiquement appel à l’épargne, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l'exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) ou encore de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; 2.  délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre à la suite de l'émission, par les sociétés dont la société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. La présente décision emporte, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par des sociétés du groupe de la société, renonciation des actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 3. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 4. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 400 millions euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution de la présente assemblée ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration en application de l'article L. 225-135, deuxième alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 7. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 8. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 9. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136-1, premier alinéa du Code de commerce : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur l’Eurolist d’Euronext précédant la fixation du prix de souscription de l'augmentation de capital moins 5%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; — la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum défini au premier alinéa du présent paragraphe 9 ; 10. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que valeurs mobilières déjà émises par la société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;   — en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation globale de compétence relative à l’augmentation du capital, sans droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ; 12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce : 1. délègue au conseil d'administration sa compétence pour décider l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 370 millions euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution de la présente assemblée ; 2. en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas de distributions d'actions gratuites : -que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; -de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; -de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; -d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 3. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Elle est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.   Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société avec droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution de la présente assemblée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.   Vingt et unième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1.délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; 2.décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution de la présente assemblée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.   Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 225-147, 6ème alinéa dudit Code : 1. donne, dans la limite de 10% du capital social au jour de l’émission, en tenant compte des opérations affectant le capital postérieurement à la date de la présente assemblée générale, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, de fixer les conditions de l’émission, d’approuver l’évaluation des apports et l’octroi des avantages particuliers, de réduire, si les apporteurs y consentent l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, et de constater la réalisation de l’augmentation de capital ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidés par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution de la présente assemblée ; 3. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute délégation permettant d’émettre des actions sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. Elle est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.   Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à tout moment d’un montant nominal maximal de 15 millions d’euros, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel la loi permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein du groupe Veolia Environnement constitué par la société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la société en application de l’article L. 444-3 du Code du travail; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution de la présente assemblée ; 2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation ; 3. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital nouvelles sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail et sera au moins égal à 80 % du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 70 % du Prix de Référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société sur l’Eurolist d’Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; 4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 443-5 et L. 443-7 du Code du travail ; 5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites qui seraient émises par application de la présente résolution ; 6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment : - d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites ; - de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; - de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;   - d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; - de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; -en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; -de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ; -le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; -de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ; -d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 7.décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social de la société par émission d'actions réservées aux adhérents de plans d'épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.   Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, à tout moment au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la société provenant de rachats effectués par la société dans les conditions prévues par la loi ; 2. décide que les options de souscription et les options d'achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à 1% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution de la présente assemblée ; 3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d'achat d'actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d'options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la société sur l’Eurolist d’Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d'octroi d'options d'achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni au cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce Si la société réalise l'une des opérations prévues par l'article L. 225-181 du Code de commerce, le conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l'exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l'incidence de cette opération ; 4. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L'augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d'option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la société ; 5. en conséquence, l'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation et à l'effet notamment : — d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d'eux ; — de fixer les modalités et conditions des options, et notamment : - la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 8 ans; - la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; - des clauses éventuelles d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d'option ; - le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; - d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; 6.  décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; 7. décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions.  Elle est donnée p

Description : 0601175 15 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Bons, obligations et autres titres     VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 2 038 993 415 €. Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris 403 210 032 R.C.S. Paris. Législation applicable. – Société anonyme soumise au droit français. Objet social. – Veolia Environnement a pour objet, directement et indirectement, en France et dans tous pays : — l'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l'environnement, notamment à l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, la propreté ; — l'acquisition, la prise et l'exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation sociale ; — la prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres d'entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et la faculté de céder de telles participations ; — et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et notamment l'émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités. Durée. – La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 18 décembre 2094. Capital social. – Le capital social est fixé à la somme de 2 038 993 415 €, divisé en 407 798 683 actions de 5 € de valeur nominale chacune. Exercice social. – L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Obligations en circulation au 7 février 2006 . – L’encours des emprunts obligataires non amortis par l’Emetteur est de 7 028 219 981,29 €. Emprunt Obligataire Le conseil d’administration de Veolia Environnement (« l’Emetteur »), lors de sa séance du 29 mars 2005, a autorisé le président-directeur général à émettre des obligations, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, en une ou plusieurs fois et par appel public à l’épargne ou placement privé. Dans ce cadre, le président-directeur général a décidé d’émettre sur le marché international, le 15 février 2006, des obligations pour un montant nominal de 300 000 000 d’euros portant intérêt dans les conditions précisées ci-après, venant à échéance le 15 février 2008, dans le cadre de son programme d’émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 8 000 000 000 d’euros en date du 8 novembre 2005. Montant total de l’émission. - 300 000 000 d’euros. Nominal des obligations. - Les obligations sont émises au nominal de 50 000 euros. Date de règlement et de jouissance. - 15 février 2006 Date d’échéance. - 15 février 2008 Prix d’émission. - 100 % du montant nominal total de la tranche. Taux d’Intérêt. - Les obligations porteront intérêt au taux Euribor trois mois plus 0.06 % l’an payé trimestriellement à terme échu les 15 mai, 15 août, 15 novembre et 15 février de chaque année, à compter du 15 mai 2006 (inclus) jusqu’au 15 février 2008 (inclus), sous réserve d’ajustement conformément à la règle du jour ouvré suivant, sauf mois suivant. Remboursement normal. - Les obligations seront remboursées au pair et en totalité le 15 février 2008, sous réserve d’ajustement conformément à la règle du jour ouvré suivant, sauf mois suivant. Remboursement anticipé. - Sauf en cas de changement de régime fiscal applicable aux obligations, l’Emetteur s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des obligations. Rachats. - L’Emetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations en bourse ou hors bourse. Les obligations ainsi rachetées seront annulées. Rang. - Les obligations constituent des engagements directs et inconditionnels de l’Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que le reste du passif chirographaire de l'Emetteur. Forme des obligations. - La propriété des obligations est établie par leur inscription en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations ne sera émis. Compensation. - Les obligations seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin : FR 0010289314 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d’Euroclear sous le code commun 024336344. Assimilations ultérieures. - L’Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations, de créer et d’émettre de nouvelles obligations qui seront assimilées aux présentes obligations, conférant des droits identiques aux présentes obligations. Régime fiscal. - Les intérêts et autres revenus des obligations qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d’impôt de source française. Prescription. - Toute action relative au paiement des obligations sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d’exigibilité concernée. Représentation des porteurs d’obligations. - Les porteurs d’obligations seront groupés en une masse jouissant de la personnalité civile, telle que plus amplement décrite dans le document de base approuvé par l’Autorité des marchés financiers. Le représentant titulaire de la masse désigné est : Alice Bonardi, 39, rue de Pommard, 75012 Paris. Le représentant suppléant de la masse désignée est : Florence Boucheroy, 62 rue de l’église, 75015 Paris. Le représentant ne sera pas rémunéré. Cotation. - Les obligations seront cotées à Paris. Avis aux obligataires. - Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu’ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l’agent payeur. Service financier. - Le service financier sera assuré par BNP Paribas Securities, Immeuble Tolbiac, 26 quai Panhard Levassor, 75450 Paris Cedex 09, France. Prise ferme. - La présente émission a fait l’objet d’une prise ferme par Société Générale. Droit applicable et tribunaux compétents. - Les obligations sont régies par le droit français. Toute réclamation à l’encontre de l’Emetteur relative aux obligations devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris. Prospectus. - Le prospectus de l’émission est composé du document de base visé par l’Autorité des marchés financiers sous le n° 05-753 en date du 8 novembre 2005, du supplément au document de base visé par l’Autorité des marchés financiers sous le n° 06-038 en date du 9 février 2006 et des conditions définitives des titres, déposées auprès de l’Autorité des marchés financiers en date du 13 février 2006. Bilan. - Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 mars 2005, pages 4089 et suivantes. Les comptes semestriels au 30 juin 2005 ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 septembre 2005, pages 23840 et suivantes. Objet de l’insertion. – La présente insertion est effectuée en vue de l’admission à l’Eurolist d’Euronext, compartiment obligations et autres titres assimilables, des obligations visées ci-dessus.     Le président‑directeur général :HENRI PROGLIO ;Faisant élection de domicile au siège social de la société ;36‑38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.     0601175

Description : 0600590 8 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   VEOLIA ENVIRONNEMENT  Société anonyme au capital de 2 038 993 415 €. Siège social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16. 403 210 032 R.C.S. Paris. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre.     Produit des activités ordinaires au 31 décembre 2005.  (En millions d'euros.)   2005 2004 En % Eau :         Premier trimestre     2 004,3 1 770,7 13,2%   Deuxième trimestre     2 202,9 1 927,0 14,3%   Troisième trimestre     2 314,3 2 026,4 14,2%   Quatrième trimestre     2 367,2 2 053,3 15,3%   8 888,7 7 777,4 14,3%         Propreté :         Premier trimestre     1 498,3 1 459,5 2,7%   Deuxième trimestre     1 663,8 1 589,2 4,7%   Troisième trimestre     1 662,5 1 602,9 3,7%   Quatrième trimestre     1 779,5 1 562,8 13,9%   6 604,1 6 214,4 6,3% Energie :         Premier trimestre     1 646,5 1 486,7 10,7%   Deuxième trimestre     1 043,8 1 005,5 3,8%   Troisième trimestre     938,2 838,9 11,8%   Quatrième trimestre     1 773,9 1 588,7 11,7%   5 402,4 4 919,8 9,8%         Transport :         Premier trimestre     1 008,3 847,0 19,0%   Deuxième trimestre     1 080,4 920,7 17,3%   Troisième trimestre     1 047,8 874,3 19,8%   Quatrième trimestre     1 213,2 946,7 28,2%   4 349,7 3 588,7 21,2%         Premier trimestre     6 157,4 5 563,9 10,7% Deuxième trimestre     5 990,9 5 442,4 10,1% Troisième trimestre     5 962,8 5 342,5 11,6% Quatrième trimestre     7 133,8 6 151,5 16,0%     Total général     25 244,9 22 500,3 12,2%    Chiffre d'affaires (1) consolidé au 31 décembre 2005.  (Données IFRS non auditées.)  Forte croissance de +12,2% du chiffre d'affaires à 25,2 milliards d'euros.   Veolia Environnement :   Au 31 décembre 2005 (en M€) Au 31 décembre 2004 (en M€) Variation  2005/2004 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 25 245 22 500 +12,2% +9,2% +2,2% +0,8%   Le chiffre d'affaires consolidé du groupe sur l'ensemble de l'année, en progression de +12,2% à change courant, s’établit à 25 245 M€ contre 22 500 M€ au 31 décembre 2004. A change constant, la croissance du chiffre d'affaires s'élève à +11,4%. Cette performance confirme et renforce la tendance enregistrée sur les neuf premiers mois de l'exercice, le dynamisme commercial et le potentiel de croissance du groupe. Les effets de change positifs (181 M€) résultent de l’appréciation de certaines devises d'Europe de l'Est (89 M€) ainsi que du dollar américain (14 M€) et de certaines monnaies de la zone Asie-Pacifique. La croissance interne soutenue s'élève à +9,2%. La part du chiffre d'affaires réalisée à l’international atteint 12 991 M€, soit 51,5% du total.   Veolia Eau :   Au 31 décembre 2005 (en M€) Au 31 décembre 2004 (en M€) Variation 2005/2004 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 8 889 7 777 +14,3% +10,7% +2,8% +0,8%   Conformément à la norme IAS 18, le chiffre d'affaires exclut désormais les redevances et taxes indirectes perçues pour le compte de tiers dans la division Eau. — En France, la bonne performance de l'activité distribution, malgré des volumes légèrement inférieurs et la poursuite de la croissance de l'activité travaux permettent de porter la croissance annuelle interne du chiffre d’affaires à +4,5%. — A l’international, hors Veolia Water Solutions & Technologies, le chiffre d'affaires est en forte hausse (+19,7% à change et périmètre constants). En Europe, la forte progression (+28,4% à change et périmètre constants) est notamment portée en Allemagne par l'activité de Braunschweig, par l'impact des autres contrats signés au cours des derniers mois (notamment en République Tchèque), ainsi que par les effets de la révision quinquennale en Grande-Bretagne. En Amérique du Nord, l'activité est en croissance de +8,3% à change constant grâce, notamment, au bon niveau d'activité des contrats en général et à celui d'Indianapolis en particulier. Dans la zone Asie-Pacifique, la forte croissance de l'activité, supérieure à 25%, est soutenue par le démarrage de contrats en Chine (Shenzhen mais aussi Qingdao, Lugouqiao, Baoji…) et l'activité de services au Japon. — Plusieurs grands contrats d'ingénierie et de construction en France comme à l'international et l'acquisition de sociétés en Allemagne et en Grande-Bretagne ont permis à Veolia Water Solutions & Technologies d'enregistrer une croissance de son chiffre d’affaires de +24% (+8,8% à périmètre et change constants). La croissance externe de +2,8% de la division Eau, provient des acquisitions réalisées dans l'ingénierie en Allemagne fin 2004 et en Grande-Bretagne au troisième trimestre 2005 et de l'impact de la montée en participation dans des sociétés d'eau en Italie intervenue au deuxième trimestre 2005.  (1) Produit des activités ordinaires.    Veolia Propreté :   Au 31 décembre 2005 (en M€) Au 31 décembre 2004 (en M€) Variation  2005/2004 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 6 604 6 214 +6,3% +5,4% +0,1% +0,8%   — En France, la bonne tenue des activités au quatrième trimestre a porté la croissance interne du chiffre d’affaires à +2,4%. Cette croissance a été obtenue malgré un contexte économique peu favorable qui a pesé sur les activités de déchets industriels banals. — A l'international, la croissance interne du chiffre d’affaires s'est accélérée et atteint +8,2%. Les activités bénéficient de la montée en puissance des grands contrats intégrés et de la hausse des tonnages en Grande-Bretagne ainsi que d'une forte croissance dans la zone Asie-Pacifique (+18,9%). En Amérique du Nord, l'obtention de nouveaux contrats, de bons volumes dans les déchets toxiques et un fort niveau d'activité dans les services industriels ont permis d'enregistrer une croissance très satisfaisante de +8,5% à change constant.   Veolia Energie :   Au 31 décembre 2005 (en M€) Au 31 décembre 2004 (en M€) Variation 2005/2004 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 5 402 4 920 +9,8% +8,9% — +0,9%    — En France, le chiffre d'affaires (+7,6% de croissance interne) continue de bénéficier de l'augmentation des prix de l'énergie dans l'activité thermique. — A l'international, le chiffre d’affaires progresse de +14,6% (+11% de croissance interne). La croissance a été particulièrement élevée en Europe Centrale (+37,8%) grâce au plein effet de nouveaux contrats en Pologne (contrat de Poznan et démarrage du contrat de Lodz notamment), en Hongrie et en Roumanie. En zone Sud (Espagne, Italie), la croissance s'est élevée à +14,9% (+8,3% de croissance interne). L'effet net de la croissance externe traduit l'optimisation du portefeuille d'activités : développement en Espagne et cession du pôle travaux pour l'industrie nucléaire des filiales de spécialisation en France ainsi que de l'activité Facilities Management en Allemagne.   Veolia Transport :   Au 31 décembre 2005 (en M€) Au 31 décembre 2004 (en M€) Variation 2005/2004 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 4 350 3 589 +21,2% +12,5% +7,9% +0,8%   — En France, la forte hausse du chiffre d'affaires transport de voyageurs de +17,2% résulte principalement des contrats urbains renouvelés au cours de 2004 et de l'impact du contrat de Toulouse dont le groupe a eu la gestion pendant l'année 2005. — A l'international, la croissance du chiffre d’affaires transport de voyageurs de +23,6% est marquée par le plein effet du contrat de Melbourne et les derniers développements réalisés aux Etats-Unis (Denver, Metrolink), et en Europe (tramway de Dublin, contrat de bus à Helsinki). Par ailleurs, l'activité transport de frêt a augmenté de +26,8% et représente 152 M€. La croissance externe (+7,9%) reflète notamment l'impact de l'acquisition de la société ATC aux Etats-Unis réalisée en septembre dernier. *** La croissance de l'activité enregistrée en 2005 dépasse significativement les anticipations de début d'année. Cette performance confirme le potentiel de développement du groupe dans ses métiers et sa capacité à répondre à la demande croissante de services à l'environnement. Elle souligne sa capacité à saisir les opportunités dans les zones géographiques prioritaires qui sont les siennes : Europe, Amérique du Nord et certains pays d'Asie-Pacifique. Ces chiffres permettent également de confirmer les objectifs que le groupe s'est fixés pour 2005.     0600590

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 2 038 993 415 €. Siège social  : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris.   Législation applicable. -- Société anonyme soumise au droit français.   Objet social. -- Veolia Environnement a pour objet, directement et indirectement, en France et dans tous pays  :   -- l'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l'environnement, notamment à l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, la propreté...  ;   -- l'acquisition, la prise et l'exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation sociale  ;   -- la prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres d'entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et la faculté de céder de telles participations  ;   -- et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et notamment l'émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités.   Durée. -- La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 18 décembre 2094.   Capital social. -- Le capital social est fixé à la somme de 2 038 993 415 €, divisé en 407 798 683 actions de 5 € de valeur nominale chacune.   Exercice social. -- L'exercice social a une durée de douze mois  ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.   Obligations en circulation au 3 janvier 2006. -- L'encours des emprunts obligataires non amortis par l'Emetteur est de 6 371 856 082,25 €.   Emprunt obligataire.   Le conseil d'administration de Veolia Environnement («  l'Emetteur  »), lors de sa séance du 29 mars 2005, a autorisé le président-directeur général à émettre des obligations, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, en une ou plusieurs fois et par appel public à l'épargne ou placement privé.   Dans ce cadre, le président-directeur général a décidé d'émettre sur le marché international, le 18 janvier 2006, des obligations pour un montant nominal de 150 000 000 d'euros portant intérêt dans les conditions précisées ci-après, venant à échéance le 18 juillet 2007, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 8 000 000 000 d'euros en date du 8 novembre 2005.   Montant total de l'émission. -- 150 000 000 d'euros.   Nominal des obligations. -- Les obligations sont émises au nominal de 50 000 €.   Date de règlement et de jouissance. -- 18 janvier 2006.   Date d'échéance. -- 18 juillet 2007.   Prix d'émission. -- 100 % du montant nominal total de la tranche.   Taux d'Intérêt. -- Les obligations porteront intérêt au taux Euribor trois mois payé trimestriellement à terme échu les 18 avril, 18 juillet, 18 octobre et 18 janvier de chaque année, à compter du 18 avril 2006 (inclus) jusqu'au 18 juillet 2007 (inclus), sous réserve d'ajustement conformément à la règle du jour ouvré suivant, sauf mois suivant.   Remboursement normal. -- Les obligations seront remboursées au pair et en totalité le 18 juillet 2007, sous réserve d'ajustement conformément à la règle du jour ouvré suivant, sauf mois suivant.   Remboursement anticipé. -- Sauf en cas de changement de régime fiscal applicable aux obligations, l'Emetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des obligations.   Rachats. -- L'Emetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations en bourse ou hors bourse. Les obligations ainsi rachetées seront annulées.   Rang. -- Les obligations constituent des engagements directs et inconditionnels de l'Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que le reste du passif chirographaire de l'Emetteur.   Forme des obligations. -- La propriété des obligations est établie par leur inscription en compte conformément à l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations ne sera émis.   Compensation. -- Les obligations seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le Code Isin  : FR0010271106 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d'Euroclear sous le Code commun 024009807.   Assimilations ultérieures. -- L'Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations, de créer et d'émettre de nouvelles obligations qui seront assimilées aux présentes obligations, conférant des droits identiques aux présentes obligations.   Régime fiscal. -- Les intérêts et autres revenus des obligations qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d'impôt de source française.   Prescription. -- Toute action relative au paiement des obligations sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d'exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d'obligations. -- Les porteurs d'obligations seront groupés en une masse jouissant de la personnalité civile, telle que plus amplement décrite dans le document de base approuvé par l'Autorité des marchés financiers.   Le représentant titulaire de la masse désigné est Alice Bonardi, 39, rue de Pommard, 75012 Paris.   Le représentant suppléant de la masse désignée est Wided Sediki, 31, rue Curial, 75019 Paris.   Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. -- Les obligations seront cotées à Paris.   Avis aux obligataires. -- Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu'ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l'agent payeur.   Service financier. -- Le service financier sera assuré par BNP Paribas Securities, Immeuble Tolbiac, 26, quai Panhard Levassor, 75450 Paris Cedex 09, France.   Prise ferme. -- La présente émission a fait l'objet d'une prise ferme par Société générale.   Droit applicable et tribunaux compétents. -- Les obligations sont régies par le droit français. Toute réclamation à l'encontre de l'Emetteur relative aux obligations devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. -- Le prospectus de l'émission est composé du document de base visé par l'Autorité des marchés financiers sous le n° 05-753 en date du 8 novembre 2005 et des conditions définitives des titres, déposées auprès de l'Autorité des marchés financiers en date du 16 janvier 2006.   Bilan. -- Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 mars 2005, pages 4089 et suivantes. Les comptes semestriels au 30 juin 2005 ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 septembre 2005, pages 23840 et suivantes.   Objet de l'insertion. -- La présente insertion est effectuée en vue de l'admission à l'Eurolist d'Euronext, compartiment obligations et autres titres assimilables, des obligations visées ci-dessus. Le président-directeur général  :   HENRI PROGLIO,   Faisant élection de domicile au siège social de la société  :   36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.     08472

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENT Dénomination sociale  : Veolia Environnement (l'«  Emetteur  ») Forme sociale  : Société anonyme à conseil d'administration au capital de 2 038 993 415 €. Siège social  : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris. Législation applicable  : Société anonyme soumise au droit français.   Objet social. -- Veolia Environnement a pour objet, directement et indirectement, en France et dans tous pays  :   -- l'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l'environnement, notamment à l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, la propreté...  ;   -- l'acquisition, la prise et l'exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation sociale  ;   -- la prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres d'entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et la faculté de céder de telles participations  ;   -- et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et notamment l'émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités.   Durée. -- La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 18 décembre 2094.   Capital social. -- Le capital social est fixé à la somme de 2 038 993 415 €, divisé en 407 798 683 actions de 5 € de valeur nominale chacune.   Obligations en circulation. -- Au 25 novembre 2005, l'encours des emprunts obligataires de Veolia Environnement était de 6 366 894 639,94 €.   Emprunt obligataire émis hors de France.   Le directoire de l'émetteur a décidé, lors de sa séance du 23 janvier 2001, d'autoriser un programme d'émission de titres de créance d'un montant maximum de 4 000 000 000 d'euros. Ce montant a été porté à 8 000 000 000 d'euros par une délibération du directoire du 4 mars 2002. Le conseil d'administration, en application de l'article L. 228-40, a décidé lors de sa séance du 29 mars 2005 de déléguer au président-directeur général, dans les limites prévues par la loi et le règlement intérieur, et ce pour une période d'une année à compter du 12 mai 2005, les pouvoirs de procéder à l'émission d'obligations. Le président-directeur général, par une décision du 2 décembre 2005 a décidé de faire usage de cette autorisation et de procéder à l'émission de deux emprunts obligataires d'un montant nominal, pour la première émission, de 900 000 000 € portant intérêt au taux de 4,00 % l'an, représenté par 900 000 obligations d'une valeur nominale unitaire de 1 000 € et venant à échéance le 12 février 2016 et, pour la seconde émission, de 600 000 000 € portant intérêt au taux de 4,375 % l'an, représenté par 600 000 obligations d'une valeur nominale unitaire de 1 000 € et venant à échéance le 11 décembre 2020.   Modalités propres à chaque emission.   Modalités relatives à la première émission d'obligations.   Montant nominal. -- 900 000 000 €.   Date de règlement. -- 12 décembre 2005.   Date de jouissance. -- 12 décembre 2005.   Date d'échéance. -- 12 février 2016.   Prix d'émission. -- 99,526 % du montant nominal total des obligations.   Prise ferme. -- L'émission des obligations fait l'objet d'une prise ferme par un groupe d'établissements dirigé par BNP Paribas, Credit Suisse First Boston (Europe) Limited, Dresdner Bank AG, London Branch et Natexis Banques Populaires.   Forme des obligations. -- Au porteur, dématérialisées.   Intérêts. -- Les obligations porteront intérêt au taux annuel de 4,00 % payable annuellement à terme échu le 12 février de chaque année, le premier paiement d'intérêt devant être effectué le 12 février 2007 pour la période du 12 décembre 2005 inclus au 12 février 2007 exclu pour un montant de 46,79 € par valeur nominale unitaire.   Amortissement normal. -- En totalité le 12 février 2016 au pair.   Compensation. -- Les obligations ont été admises aux opérations d'Euroclear France sous le Code ISIN FR0010261388 et sous le Code commun 023753812.   Représentation des porteurs d'obligations. -- Les porteurs seront automatiquement groupés en une masse pour la défense de leurs intérêts communs. La masse sera régie par les dispositions du Code de commerce à l'exception des articles L. 228-48 et L. 228-59 et par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 à l'exception des articles 222 et 224, tel que plus amplement décrit dans le prospectus de base visé par l'Autorité des marchés financiers mentionné ci-après.   Le représentant titulaire de la masse désigné est Abdel Hamid Mazouz, Credit Suisse First Boston (Europe) Limited, succursalle de Paris, 21 rue Balzac, 75406 Paris Cedex 08, France.   Le représentant ne sera pas rémunéré.   Modalites relatives a la seconde emission d'obligations.   Montant nominal. -- 600 000 000 €.   Date de règlement. -- 12 décembre 2005.   Date de jouissance. -- 12 décembre 2005.   Date d'échéance. -- 11 décembre 2020.   Prix d'émission. -- 98,946 % du montant nominal total des obligations.   Prise ferme. -- L'émission des obligations fait l'objet d'une prise ferme par un groupe d'établissements dirigé par BNP Paribas, Credit Suisse First Boston (Europe) Limited, Dresdner Bank AG, London Branch et Natexis Banques Populaires.   Forme des obligations. -- Au porteur, dématérialisées.   Intérêts. -- Les obligations porteront intérêt au taux annuel de 4,375 % payable annuellement à terme échu le 11 décembre de chaque année, le premier paiement d'intérêt devant être effectué le 11 décembre 2006 pour la période du 12 décembre 2005 inclus au 11 décembre 2006 exclu pour un montant de 43,63 € par valeur nominale unitaire.   Amortissement normal. -- En totalité le 11 décembre 2020 au pair.   Compensation. -- Les obligations ont été admises aux opérations d'Euroclear France sous le Code ISIN FR0010261396 et sous le Code commun 023753847.   Représentation des porteurs d'obligations. -- Les porteurs seront automatiquement groupés en une masse pour la défense de leurs intérêts communs. La masse sera régie par les dispositions du Code de commerce à l'exception des articles L. 228-48 et L. 228-59 et par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 à l'exception des articles 222 et 224, tel que plus amplement décrit dans le prospectus de base visé par l'Autorité des marchés financiers mentionné ci-après.   Le représentant titulaire de la masse désigné est Abdel Hamid Mazouz, Crédit Suisse First Boston (Europe) Limited, succursalle de Paris, 21, rue Balzac, 75406 Paris Cedex 08, France.   Le représentant ne sera pas rémunéré.   Modalités communes aux deux émissions.   Amortissement anticipé. -- Veolia Environnement se réserve le droit, en cas de changement de régime fiscal des obligations, de procéder à leur remboursement au pair.   Achats en bourse. -- Veolia Environnement pourra à tout moment acheter des obligations, à quelque prix que ce soit, en bourse ou de toute autre façon. Les obligations ainsi achetées par ou pour le compte de Veolia Environnement seront annulées.   Rang des obligations. -- Les obligations constituent des engagements directs, non conditionnels, non assortis de sûretés et non subordonnés de Veolia Environnement qui viennent et viendront au même rang entre eux et (sous réserve des exceptions impératives du droit français) au même rang que tous les autres engagements non assortis de sûretés et non subordonnés, présents et futurs, de Veolia Environnement.   Emissions assimilables. -- Dans le cas où Veolia Environnement émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, l'Emetteur pourra unifier pour l'ensemble de ces obligations les opérations de service financier, qui porteront ainsi sans aucune distinction sur les titres des émissions successives.   Régime fiscal. -- En vertu de la réglementation actuellement en vigueur, les obligations étant libellées en euros et donc réputées émises hors de France, les intérêts et autres revenus des obligations bénéficient de l'exonération du prélèvement ou de retenue à la source conformément à l'article 131 quater du Code général des impôts. Ils ne donnent droit à aucun crédit d'impôt de source française. Si en vertu de la législation française, les paiements en principal ou intérêts au titre des obligations devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, l'Emetteur s'engage, dans toute la mesure permise par la loi, à majorer ses paiements de sorte que les porteurs perçoivent l'intégralité des sommes qui leur auraient été versées en l'absence d'une telle retenue ou d'un tel prélèvement.   Prescription. -- Les intérêts des obligations seront prescrits à l'expiration d'un délai de cinq ans et le principal de ces obligations sera prescrit à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le paiement était dû.   Avis aux porteurs. -- Tout avis aux porteurs sera réputé avoir été valablement donné, tant que les obligations seront cotées sur l'Eurolist d'Euronext et que les règles de cette bourse l'exigent, s'il a été publié dans un journal de diffusion générale à Paris.   Service financier. -- Le service financier des obligations sera assuré par BNP Paribas Securities Services, Immeuble Tolbiac, 25 quai Panhard Levassor, 75450 Paris Cedex 09, France, en qualité d'agent financier et d'agent payeur.   Droit applicable. -- Le présent emprunt est soumis au droit français.   Cotation. -- Eurolist d'Euronext   Prospectus de base. -- Le prospectus de base, qui a reçu de l'Autorité des marchés financiers le visa n° 05-753 en date du 8 novembre 2005 peut être obtenu auprès de Veolia Environnement, 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.   Bilan. -- Les comptes sociaux et les comptes consolidés pour l'exercice 2004 incluant le bilan et le compte de résultat ont fait l'objet de publications au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 25 mars 2005, pages 4089 à 4123 (comptes provisoires) et 25 mai 2005, pages 14980 à 14981 (comptes définitifs). Les comptes consolidés au 30 juin 2005 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 30 septembre 2005, pages 23840 à 23854.   Marche des affaires sociales. -- On se référera au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 septembre 2005, pages 23840 à 23854 ainsi qu'au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 novembre 2005, pages 28756 à 28757.   Objet de l'insertion. -- La présente insertion est effectuée en vue de l'admission aux négociations sur Eurolist d'Euronext Paris S.A. des obligations émises visées ci-dessus. Le président-directeur général  :   HENRI PROGLIO  ;   Faisant élection de domicile au siège social de l'émetteur  ;   36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.     06941

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 2 032 583 775 €. Siège social  : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris.   Législation applicable. -- Société anonyme soumise au droit français.   Objet social. -- Veolia Environnement a pour objet, directement et indirectement, en France et dans tous pays  :   -- L'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l'environnement, notamment à l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, la propreté...  ;   -- L'acquisition, la prise et l'exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation sociale  ;   -- La prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres d'entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et la faculté de céder de telles participations  ;   -- Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et notamment l'émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités.   Durée. -- La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 18 décembre 2094.   Capital social. -- Le capital social est fixé à la somme de 2 032 583 775 €, divisé en 406 516 755 actions de 5 € de valeur nominale chacune.   Exercice social. -- L'exercice social a une durée de douze mois  ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.   Obligations en circulation au 25 novembre 2005. -- L'encours des emprunts obligataires non amortis par l'Emetteur est de 6 366 894 639,94 €.   EMPRUNT OBLIGATAIRE   Le conseil d'administration de Veolia Environnement («  L'Emetteur  »), lors de sa séance du 29 mars 2005, a autorisé le président-directeur général à émettre des obligations, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, en une ou plusieurs fois et par appel public à l'épargne ou placement privé.   Dans ce cadre, le président-directeur général a décidé d'émettre sur le marché international, le 30 novembre 2005, des obligations pour un montant nominal de 500 000 000 d'euros portant intérêt dans les conditions ci-après précisées, venant à échéance le 30 mai 2007, dans le cadre de son programme d'émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 8 000 000 000 d'euros en date du 8 novembre 2005.   Montant total de l'émission. -- 500 000 000 d'euros.   Nominal des obligations. -- Les obligations sont émises au nominal de 50 000 €.   Date de règlement et de jouissance. -- 30 novembre 2005.   Date d'échéance. -- 30 mai 2007.   Prix d'émission. -- 100,075 % du montant nominal total de la tranche.   Taux d'intérêt. -- Les obligations porteront intérêt au taux Euribor trois mois plus 0,07 % payé trimestriellement à terme échu les 28 février, 30 mai, 30 août et 30 novembre de chaque année, à compter du 28 février 2006 (inclus) jusqu'au 30 mai 2007 (inclus), sous réserve d'ajustement conformément à la règle du jour ouvré suivant, sauf mois suivant.   Remboursement normal. -- Les obligations seront remboursées au pair et en totalité le 30 novembre 2007, sous réserve d'ajustement conformément à la règle du jour ouvré suivant, sauf mois suivant.   Remboursement anticipé. -- Sauf en cas de changement de régime fiscal applicable aux obligations, l'Emetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des obligations.   Rachats. -- L'Emetteur se réserve le droit de racheter à tout moment les obligations en bourse ou hors bourse. Les obligations ainsi rachetées seront annulées.   Rang. -- Les obligations constituent des engagements directs et inconditionnels de l'Emetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que le reste du passif chirographaire de l'Emetteur.   Forme des obligations. -- La propriété des obligations est établie par leur inscription en compte conformément à l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier. Les obligations sont au porteur, dématérialisées. Aucun document matérialisant la propriété des obligations ne sera émis.   Compensation. -- Les obligations seront admises aux opérations d'Euroclear France agissant en tant que dépositaire central sous le code Isin  : FR0010255240 et aux opérations de Clearstream Banking, Luxembourg, et d'Euroclear sous le code commun 023555956.   Assimilations ultérieures. -- L'Emetteur aura la faculté, sans le consentement des titulaires des obligations, de créer et d'émettre de nouvelles obligations qui seront assimilées aux présentes obligations, conférant des droits identiques aux présentes obligations.   Régime fiscal. -- Les intérêts et autres revenus des obligations qui sont réputées émises hors de France bénéficient de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 131 quater du Code général des impôts. Lesdits paiements ne donnent droit à aucun crédit d'impôt de source française.   Prescription. -- Toute action relative au paiement des obligations sera prescrite dans un délai de 10 ans (pour le principal) ou de 5 ans (pour les intérêts) à compter de la date d'exigibilité concernée.   Représentation des porteurs d'obligations. -- Les porteurs d'obligations seront groupés en une masse jouissant de la personnalité civile, telle que plus amplement décrite dans le document de base approuvé par l'Autorité des marchés financiers.   Le représentant titulaire de la masse désigné est  : Alice Bonardi, 39, rue de Pommard, 75012 Paris.   Le représentant suppléant de la masse désignée est  : Florence Boucheroy, 62, rue de l'Eglise, 75015 Paris.   Le représentant ne sera pas rémunéré.   Cotation. -- Les obligations seront cotées à Paris.   Avis aux obligataires. -- Tous les avis destinés aux obligataires seront réputés valablement donnés dès lors qu'ils auront été publiés dans un journal de large diffusion à Paris (qui sera en principe La Tribune) ou si la publication dans ce journal ne pouvait être effectuée en temps voulu, dans tout autre journal de large diffusion choisi par l'agent payeur.   Service financier. -- Le service financier sera assuré par BNP Paribas Securities, immeuble Tolbiac, 26, quai Panhard-Levassor, 75450 Paris Cedex 09, France.   Prise ferme. -- La présente émission a fait l'objet d'une prise ferme par Société générale.   Droit applicable et tribunaux compétents. -- Les obligations sont régies par le droit français. Toute réclamation à l'encontre de l'Emetteur relative aux obligations devra être portée devant les tribunaux compétents situés à Paris.   Prospectus. -- Le prospectus de l'émission est composé du document de base visé par l'Autorité des marchés financiers sous le n° 05-753 en date du 8 novembre 2005 et des conditions définitives des titres, déposées auprès de l'Autorité des marchés financiers en date du 28 novembre 2005.   Bilan. -- Le bilan au 31 décembre 2004 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 mars 2005, pages 4089 et suivantes. Les comptes semestriels au 30 juin 2005 ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 septembre 2005, pages 23840 et suivantes.   Objet de l'insertion. -- La présente insertion est effectuée en vue de l'admission au Premier marché d'Euronext Paris S.A., compartiment obligations et autres titres assimilables, des obligations visées ci-dessus. Le président-directeur général  :   HENRI PROGLIO  ;   faisant élection de domicile au siège social de la société  :   36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.     06432

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 2 032 583 775 €. Siège social  : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16.403 210 032 R.C.S. Paris. Exercice social  : 1er janvier au 31 décembre.   Produit des activités ordinaires au 30 septembre 2005.   (En millions d'euros) 2005 2004 En % Eau  :           Premier trimestre 2 004,3 1 770,7 13,2     Deuxième trimestre 2 202,9 1 927,0 14,3     Troisième trimestre     2 314,3     2 026,4 14,2       6 521,5 5 724,1 13,9 Propreté  :           Premier trimestre 1 498,3 1 459,5 2,7     Deuxième trimestre 1 663,8 1 589,2 4,7     Troisième trimestre     1 662,5     1 602,9 3,7       4 824,6 4 651,6 3,7 Energie  :           Premier trimestre 1 646,5 1 486,7 10,7     Deuxième trimestre 1 043,8 1 005,5 3,8     Troisième trimestre     938,2     838,9 11,8       3 628,5 3 331,1 8,9 Transport  :           Premier trimestre 1 008,3 847,0 19,0     Deuxième trimestre 1 080,4 920,7 17,3     Troisième trimestre     1 047,8     874,3 19,8       3 136,5 2 642,0 18,7                 Premier trimestre 6 157,4 5 563,9 10,7     Deuxième trimestre 5 990,9 5 442,4 10,1     Troisième trimestre     5 962,8     5 342,5 11,6       Total général 18 111,1 16 348,8 10,8     Chiffre d'affaires (1) consolidé 9 mois 2005 (2). (Données IFRS non auditées.)   Confirmation d'une forte croissance  : Chiffre d'affaires + 10,8 %.   Résultat opérationnel récurrent + 17,3 %.   Veolia Environnement  :   9 mois 2005 (en M€) 9 mois 2004 (en M€) Variation 2005/2004 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 18 111,1 16 348,8 10,8 % 9,0 % 1,5 % 0,3 %     Le chiffre d'affaires consolidé du groupe en progression de + 10,8 % s'établit à 18 111,1 millions d'euros contre 16 348,8 millions d'euros au 30 septembre 2004. Cette croissance confirme la tendance enregistrée au premier semestre. La croissance interne demeure soutenue et s'élève à + 9,0 %.   La part du chiffre d'affaires réalisée à l'international atteint 9 436,4 millions d'euros, soit 52 % du total.   Veolia Eau  :   9 mois 2005 (en M€) 9 mois 2004 (en M€) Variation 2005/2004 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 6 521,5 5 724,1 13,9 % 11,6 % 2,0 % 0,3 %     Conformément à la norme IAS 18, le chiffre d'affaires exclut dorénavant les redevances et taxes indirectes perçues pour le compte de tiers dans l'activité Eau.   -- En France, la poursuite de la croissance de l'activité travaux et la bonne performance de l'activité distribution permettent de porter la croissance interne du chiffre d'affaires à + 5 %  ;   -- A l'international, le chiffre d'affaires est en forte hausse (+ 22,0 % à change et périmètre constants). En Europe, la forte croissance (+ 33,0 % à change constant) est portée par le démarrage en Allemagne du contrat de Braunschweig, l'impact des autres nouveaux contrats signés au cours des derniers mois (notamment en République Tchèque et en Italie) et les effets de la révision quinquennale en Grande-Bretagne. En Amérique du Nord, l'activité est en croissance de plus de 8 % à change constant grâce, notamment, au bon niveau d'activité du contrat de Indianapolis. En Asie-Pacifique, la forte croissance de l'activité, supérieure à + 20 %, est soutenue par le démarrage du contrat de Shenzhen.   -- (1) Produit des activités ordinaires.   -- (2) Exercice au 31 décembre.   -- Plusieurs grands contrats d'ingenierie et de construction en France comme à l'international ont permis à Veolia Water Systems d'enregistrer une croissance interne de son chiffre d'affaires supérieure à + 8,0 %.   -- La croissance externe de + 2,0 % de la division Eau, provient de l'acquisition réalisée en Allemagne en 2004 dans l'ingénierie et de l'impact de la montée en participation dans des sociétés d'eau en Italie intervenue au deuxième trimestre 2005.   -- Veolia proprété  :   9 mois 2005 (en M€) 9 mois 2004 (en M€) Variation 2005/2004 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 4 824,6 4 651,6 3,7 % 4,5 % - 0,6 % - 0,2 %     La croissance globale de l'activité propreté est restée stable par rapport au premier semestre de l'année à + 3,7 %.   -- En France, la croissance interne du chiffre d'affaires s'établit à 2,1 %. Cette croissance a été obtenue malgré un contexte économique peu favorable qui a pesé sur les activités de déchet industriel.   -- A l'international, la croissance interne du chiffre d'affaires s'est accélérée et atteint + 6,6 %. Les activités bénéficient de la montée en puissance des grands contrats intégrés et de la hausse des tonnages en Grande-Bretagne ainsi que d'une forte croissance dans la zone Asie-Pacifique (+ 15,9 %). En Amérique du Nord, l'obtention de nouveaux contrats, de bons volumes dans les déchets toxiques et un fort niveau d'activité dans les services industriels ont permis d'enregistrer une performance satisfaisante de + 5,4 %.   -- Veolia Energie  :   9 mois 2005 (en M€) 9 mois 2004 (en M€) Variation 2005/2004 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 3 628,5 3 331,1 8,9 % 7,9 % 0,3 % 0,7 %     -- En France, le chiffre d'affaires (+ 7,8 % de croissance interne) continue de bénéficier de l'augmentation des prix de l'énergie dans l'activité thermique  ;   -- A l'international, le chiffre d'affaires progresse de + 8,0 % en croissance interne. Celle-ci a été particulièrement élevée en Europe de l'Est (+ 22,6 %) grâce au plein effet de nouveaux contrats en Pologne, en Hongrie et en Roumanie notamment.   L'effet net de la croissance externe traduit l'optimisation du portefeuille d'activités  : développement en Espagne et cession du pôle travaux pour l'industrie nucléaire des filiales de spécialisation en France ainsi que de l'activité Facilities Management en Allemagne.   Veolia Transport  :   9 mois 2005 (en M€) 9 mois 2004 (en M€) Variation 2005/2004 Dont croissance interne Dont croissance externe Dont effet de change 3 136,5 2 642,0 18,7 % 12,5 % 5,8 % 0,4 %     -- En France, la hausse du chiffre d'affaires de + 16,2 % résulte principalement du plein effet des contrats urbains renouvelés au cours de 2004 et de l'impact du contrat de Toulouse depuis le 1er janvier 2005.   -- A l'international, la croissance interne du chiffre d'affaires de + 10,0 % est marquée par le plein effet du contrat de Melbourne et les derniers développements réalisés aux Etats-Unis (Denver, Metrolink), et en Europe (tramway de Dublin, contrat de bus à Helsinki).   La croissance externe de l'activité Transport (+ 5,8 %) reflète l'impact de l'acquisition de la société ATC aux Etats-Unis réalisée en septembre dernier.   Le résultat opérationnel récurrent enregistre une hausse de + 17,3 % à change courant (+ 16,4 % à change constant), passant de 1 127 millions d'euros au 30 septembre 2004 à 1 321 millions d'euros au 30 septembre 2005.   Chacune des activités du groupe a contribué à cette bonne performance qui résulte de la poursuite de la maturation des contrats, des impacts favorables du programme d'efficacité et de l'accélération de la croissance. Ce résultat confirme l'amélioration de la performance du groupe.   Compte-tenu de la prise en compte d'éléments non récurrents au 30 septembre 2004, le résultat opérationnel consolidé ressort en hausse de + 24,9 % à 1 321 millions d'euros contre 1 058 millions d'euros au 30 septembre 2004.   L'endettement financier net demeure stable et s'établit à 13,56 milliards d'euros (13,51 milliards d'euros au 30 juin 2005). Après déduction des créances financières et des valeurs mobilières, l'endettement net économique s'établit à 10,8 milliards d'euros contre 10,9 milliards d'euros au 30 juin 2005. La totalité des investissements, y compris les projets de croissance réalisés au troisième trimestre (reprise du réseau de chauffage urbain de la ville de Lodz, acquisition de la société ATC dans le domaine du transport aux Etats-Unis et de l'activité déchets toxiques de Shanks en Grande-Bretagne) a été financée par le cash flow opérationnel généré au cours de la période.   Perspectives. -- Les résultats au 30 septembre 2005 confortent le groupe dans ses choix stratégiques de développement sélectif et rentable sur le marché porteur des services à l'environnement et lui permettent de confirmer ses objectifs annuels de croissance et de rentabilité.05145

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 2 032 583 775 € Siège social  : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris.   Législation applicable. -- Société anonyme soumise au droit français.   Objet social. -- Veolia Environnement a pour objet, directement et indirectement, en France et dans tous pays  :   -- l'exercice, à destination d'une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités de services se rapportant à l'environnement, notamment à l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, la propreté...  ;   -- l'acquisition, la prise et l'exploitation de tous brevets, licences, marques, modèles se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation sociale  ;   -- la prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, obligations et tous autres titres d'entreprises, de groupements ou de sociétés déjà existants ou à créer, et, la faculté de céder de telles participations  ;   -- et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières ou civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et notamment l'émission de toutes garanties, garanties à première demande, cautions et autres sûretés, en particulier au bénéfice de tout groupement, entreprise ou société dans lequel elle détient une participation, dans le cadre de ses activités, ainsi que du financement ou du refinancement de ses activités.   Durée. -- La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 18 décembre 2094.   Capital social. -- Le capital social est fixé à la somme de 2 032 583 775 €, divisé en 406 516 755 actions de 5 € de valeur nominale chacune.   Forme des actions. -- Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire. La société peut demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission des titres, le nom ou, s'il s'agit de la personne morale, la dénomination, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.   Droit de vote double. -- Les statuts de la société ne prévoient pas de droit de vote double.   Cession et transmission des actions. -- Les actions sont librement négociables, sous réserve des dispositions légales et réglementaires, aucune clause statutaire ne limitant la libre négociabilité des actions composant le capital de la société. Elles font l'objet d'une inscription en compte et se transmettent par voie de virement de compte à compte.   Franchissements de seuil statutaire. -- Outre l'obligation légale d'informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui viendrait à détenir ou qui cesserait de détenir directement ou indirectement une fraction - du capital, de droits de vote ou de titres donnant accès au capital de la société - égale ou supérieure à 1 % ou un multiple de cette fraction, est tenue de notifier à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter du franchissement de ce seuil, en lui précisant son identité ainsi que celle des personnes agissant de concert avec elle, et le nombre total d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès à terme au capital, qu'elle possède seule, directement ou indirectement, ou encore de concert.   L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus, si l'application de cette sanction est demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant 1 % au moins du capital ou des droits de vote de la société. Cette demande est consignée au procès-verbal de l'assemblée générale.   Exercice social. -- L'exercice social a une durée de douze mois  ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.   Assemblées générales. -- Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions posées par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.   Le droit de participer aux assemblées est subordonné  :   -- pour les propriétaires d'actions nominatives, à l'inscription en compte de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, conformément à la loi, dans les livres de la société  ;   -- pour les titulaires d'actions au porteur, à la transmission, aux lieux mentionnés dans l'avis de convocation, d'un certificat constatant l'indisponibilité des actions au porteur inscrites en compte, jusqu'à la date de l'assemblée.   Le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire la veille de la date de réunion de l'assemblée, à 15 heures, heure de Paris.   Tout actionnaire peut, dans les conditions légales et réglementaires, voter à distance ou donner procuration écrite à son conjoint ou à un autre actionnaire en vue d'être représenté à une assemblée générale ou adresser une procuration à la société sans indication de mandat, et ce, soit sous forme papier soit, sur décision du conseil d'administration publiée dans l'avis de réunion ou dans l'avis de convocation, par télétransmission dans les conditions fixées par ledit avis.   Sur décision du conseil d'administration publiée dans l'avis de réunion ou dans l'avis de convocation de recourir à de tels moyens de télécommunication, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires participant à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.   Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont certifiés et délivrés conformément à la loi.   Avantages particuliers stipulés au profit des membres des organes d'administration de la société ou de toute autre personne. -- Néant.   Répartition des bénéfices et paiement des dividendes. -- Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des différents prélèvements prévus par la loi et augmenté du report bénéficiaire.   L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la libre disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.   Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables (celles-ci incluant le bénéfice distribuable et éventuellement les sommes prélevées sur les réserves visées ci-dessus), l'assemblée générale décide, en tout ou partie, de les distribuer aux actionnaires à titre de dividende, de les affecter à des postes de réserves ou de les reporter à nouveau.   L'assemblée générale a la faculté d'accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions dans les conditions fixées par la loi. En outre, l'assemblée générale peut décider, pour tout ou partie du dividende, des acomptes sur dividendes, des réserves ou primes mis en distribution ou, pour toute réduction de capital, que cette distribution ou cette réduction de capital sera réalisée en nature par remise d'actifs de la Société. Le conseil d'administration a la faculté de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice dans les conditions prévues par la loi.   Les dividendes non réclamés dans les 5 ans de leur mise en paiement sont prescrits.   Liquidation et répartition du boni de liquidation. -- Sous réserve des dispositions législatives applicables, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, survenue pour quelque cause que ce soit. L'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à clôture de celle-ci.   Après extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord employé au paiement aux actionnaires du montant du capital versé sur leurs actions et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, sera réparti entre toutes les actions. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clôture de la liquidation. La clôture de la liquidation est publiée conformément à la loi.   Obligations antérieurement émises. -- En juin 2001, Veolia Environnement a mis en place un programme d'Euro Medium Term Notes (EMTN) pour un montant maximal de 4 milliards d'euros, porté à 8 milliards d'euros le 26 juin 2002. Les principales émissions non intégralement remboursées dans le cadre de ce programme sont les suivantes  : 2 milliards d'euros émis le 27 juin 2001 au taux fixe de 5,875 % venant à échéance le 27 juin 2008  ; 500 millions d'euros émis le 8 novembre 2001 au taux fixe de 4,75 % venant à échéance le 8 novembre 2005  ; 20 millions d'euros émis le 23 août 2001 au taux EURIBOR 3 mois + 0,5 % venant à échéance le 23 août 2006  ; 1 milliard d'euros émis le 1er février 2002 au taux fixe de 5,875 % venant à échéance le 1er février 2012  ; 660 millions CZK émis le 29 avril 2002 au taux PRIBOR 3 mois + 0,67 % venant à échéance le 29 avril 2009  ; 600 millions CZK émis le 23 avril 2003 au taux PRIBOR 3 mois + 0,67 % venant à échéance le 23 avril 2010  ; 1 milliard d'euros émis le 28 mai 2003 au taux fixe de 4,875 % venant à échéance le 28 mai 2013  ; 750 millions d'euros émis le 28 mai 2003 au taux fixe de 5,375 % venant à échéance le 28 mai 2018  ; 700 millions d'euros émis le 25 novembre 2003 au taux fixe de 6,125 % venant à échéance le 25 novembre 2033  ; 27 millions USD émis le 4 mars 2004 au taux variable LIBOR USD 3 mois + 0,55 % venant à échéance le 4 mars 2009  ; 50 millions USD émis le 26 mai 2005 à échéance 30 juin 2015 au taux facial de 4,685 %  ; 600 millions d'euros d'emprunt indexé sur l'inflation européenne émis le 17 juin 2005 à échéance 17 juin 2015 au taux facial de 1,75 %. Au 30 juin 2005, les obligations émises dans le cadre du programme EMTN représentent un encours global de 6 764,2 millions d'euros dont 6 263,9 millions d'euros à échéance à plus d'un an.   En 2003, Veolia Environnement a émis un emprunt obligataire pour un montant de 404 millions d'euros dans le cadre d'un placement privé auprès d'investisseurs essentiellement situés aux Etats-Unis qui se décompose en cinq tranches  : tranches A, B, C venant à échéance le 30 janvier 2013, de montants respectifs  : 33 millions d'euros (au taux fixe de 5,84 %), 7 millions de livres sterling (au taux fixe de 6,22 %), 147 millions de dollars américains (au taux fixe de 5,78 %)  ; tranche D venant à échéance le 30 janvier 2015 de 125 millions de dollars américains au taux fixe de 6,02 % et tranche E venant à échéance le 30 janvier 2018 de 85 millions de dollars américains au taux fixe de 6,31 %  ; soit un encours global de 349,5 millions d'euros équivalents au 30 juin 2005.   AVIS AUX ACTIONNAIRES   En application de la quinzième résolution adoptée par l'assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 12 mai 2005 et dans le cadre de son plan de développement pluri-annuel de l'épargne salariale, Veolia Environnement met en place une offre de souscription d'actions réservée aux salariés et anciens salariés adhérents des plans d'épargne groupe France et International (respectivement «  PEG  » et «  PEGI  ») de Veolia Environnement ainsi que des entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la société en application de l'article L. 444-3 du Code du travail.   Présentation de l'offre réservée aux salariés et retraités du groupe Veolia Environnement.   1. Bénéficiaires. -- Sont éligibles à souscrire les actions Veolia Environnement dans le cadre de la présente offre  :   (i) les salariés des entreprises adhérentes au PEG ou au PEGI de Veolia Environnement, ayant une ancienneté d'au moins trois mois dans le groupe à la date de clôture de la période d'offre  ;   (ii) les retraités et pré-retraités des entreprises adhérentes au PEG ou au PEGI de Veolia Environnement ayant conservé des avoirs au sein des plans au jour de leur versement dans le cadre de la présente offre.   Toutefois, dans certains pays, en raison des dispositions de la législation locale, seuls les salariés seront éligibles à la souscription des actions Veolia Environnement dans le cadre de la présente offre.   2. Formules de souscription. -- Deux formules de souscription sont proposées aux bénéficiaires de l'offre  :   (i) une formule dite «  classique  » dans laquelle le souscripteur est pleinement exposé aux variations du cours de l'action Veolia Environnement  ; et   (ii) une formule dite «  sécurisée  » dans laquelle le souscripteur bénéficie de la garantie de recevoir, à l'échéance de la durée légale de blocage de cinq ans et avant prise en compte des éventuels prélèvements sociaux et fiscaux, le montant de son apport personnel majoré d'un intérêt de 7,5 % et de l'intégralité de la hausse moyenne éventuelle du cours de l'action Veolia Environnement par rapport au prix de souscription (prix d'émission décoté).   L'ensemble des souscriptions est réalisé par l'intermédiaire des fonds communs de placement d'entreprise constitués à cet effet.   3. Le prix de souscription. -- Le prix de souscription des actions dans le cadre de l'offre a été fixé à 28,11 euros le 15 octobre 2005 par le président-directeur général de Veolia Environnement agissant sur délégation du conseil d'administration. Conformément à la quinzième résolution de l'assemblée générale mixte du 12 mai 2005 et à la délibération du conseil d'administration du 15 septembre 2005, le prix est égal à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l'action Veolia Environnement sur l'Eurolist d'Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le 15 octobre 2005.   4. Abondement. -- Les versements effectués pour l'acquisition d'actions Veolia Environnement bénéficient d'un abondement calculé (en montant brut) en fonction du montant de l'apport personnel.   L'abondement est versé en actions Veolia Environnement dans la limite d'une enveloppe maximale de 8 millions d'euros toutes souscriptions, tous produits, toutes sociétés et tous pays confondus et du plafond majoré annuel individuel de 3 450 € par bénéficiaire. L'abondement fait l'objet d'un prélèvement de la CSG au taux de 7,5 % et de la CRDS au taux de 0,5 % calculées sur 97 % de son montant.   Les personnes retraitées n'ont pas droit à l'abondement décrit ci-dessus.   5. Modalités de souscription et paiement. -- Les bénéficiaires souhaitant acquérir les actions Veolia Environnement dans le cadre de la présente offre sont invités à remplir un bulletin de souscription fourni par la société, conformément aux instructions qui leur ont été communiquées dans les dossiers d'information.   Les ordres de souscription sont irrévocables.   Le prix de souscription des actions Veolia Environnement correspondant aux versements volontaires dans le PEG et le PEGI est réglé au comptant. En ce qui concerne les bénéficiaires situés en France, le règlement du prix d'acquisition est effectué par remise de chèque ou prélèvement bancaire ou postal opéré sur le compte indiqué par chaque bénéficiaire. S'agissant des bénéficiaires situés à l'étranger, le règlement est effectué selon les modalités particulières fixées pour chaque pays. Dans la zone euro, le règlement s'effectuera en euro. Dans les autres pays, les bénéficiaires réaliseront leur paiement en devise locale, sur la base du cours de change qui leur sera communiqué au plus tard lors de l'ouverture de la période de souscription.   Les adhérents du PEG peuvent également régler le prix de souscription des actions Veolia Environnement dans le cadre de la présente offre par arbitrage entre les avoirs détenus dans les FCPE Fructi ISR Sécurité et Fructi Avenir 6 ainsi que des avoirs disponibles détenus dans le FCPE Actions VU.   6. Limite d'investissement des bénéficiaires. -- En application des dispositions de l'article L. 443-2 du Code du travail, les versements à un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise ne peuvent excéder le quart de la rémunération annuelle brute ou de la pension de retraite du bénéficiaire, selon le cas, calculée par rapport à une année civile. Les arbitrages réalisés à l'intérieur du plan ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce plafond.   7. Suppression du droit préférentiel de souscription. -- Les actions nouvelles sont émises en vertu de la quinzième résolution de l'assemblée générale mixte du 12 mai 2005 ayant supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires conformément à l'article L. 225-138-1 du Code de commerce en faveur des adhérents au PEG et au PEGI.   8. Période de souscription. -- La période de souscription est ouverte du 19 octobre 2005 au 8 novembre 2005 (inclus).   9. Mondant total des actions offertes et modalités de réduction éventuelle. -- L'offre porte sur un montant nominal maximum de 15 millions d'euros, représentant à ce jour 3 000 000 actions d'une valeur nominale de 5 euros chacune. Dans l'hypothèse où le nombre d'actions demandées (y compris au titre de l'abondement) dans le cadre de l'augmentation de capital serait supérieur au montant précité, le montant de l'investissement en actions Veolia Environnement des souscripteurs (versement volontaire et abondement corrélatif, ainsi que les éventuels arbitrages) pourra faire l'objet d'une réduction proportionnelle selon la formule suivante  :   Montant de souscription définitif = Montant du versement initial x K   où K désigne un coefficient de réduction calculé comme suit  :        K = Nombre d'actions autorisé par l'assemblée générale     Nombre d'actions demandées       Ce coefficient s'appliquera à l'ensemble des souscriptions à l'augmentation de capital.   Par ailleurs, le conseil d'administration, dans sa délibération du 15 septembre 2005, a décidé de limiter l'ensemble des souscriptions pouvant être réalisées dans le cadre de la formule dite «  sécurisée  » à 30 millions d'euros. Dans l'hypothèse où l'ensemble des souscriptions dans cette formule, en France et à l'étranger, représenterait un montant global supérieur à 30 millions d'euros, les souscriptions seront réduites et le solde des versements volontaires et des arbitrages éventuels sera affecté conformément aux instructions données par chaque souscripteur dans son ordre de souscription.   10. Mode de conservation des actions. -- Dans le cadre de la formule dite «  classique  », les actions Veolia Environnement sont souscrites par l'intermédiaire du FCPE Sequoia Relais 2005 agréé par l'AMF sous le numéro 990000089699 s'agissant des adhérents du PEG et par l'intermédiaire du FCPE Sequoia Relais International 2005 agréé par l'AMF sous le numéro 990000089739 s'agissant des adhérents du PEGI. A l'issue de l'augmentation de capital, les FCPE précités, sur décision du conseil de surveillance et après obtention de l'agrément de l'AMF, seront fusionnés respectivement avec le FCPE Sequoia Classique agréé par l'AMF sous le numéro 990000081659 et le FCPE Sequoia Classique International agréé par l'AMF sous le numéro 990000087609.   Dans le cadre de la formule dite «  sécurisée  », les actions Veolia Environnement sont souscrites par l'intermédiaire du FCPE Sequoia Harmonie 2005 agréé par l'AMF sous le numéro 990000088979 s'agissant des adhérents du PEG et par l'intermédiaire du FCPE Sequoia Harmonie International 2005 agréé par l'AMF sous le numéro 990000088989 s'agissant des adhérents du PEGI.   Les actions Veolia Environnement obtenues au titre de l'abondement seront détenues dans le FCPE Sequoia Classique agréé par l'AMF sous le numéro 990000081659 et le FCPE Sequoia Classique International agréé par l'AMF sous le numéro 990000087609.   11. Indisponibilité. -- Conformément à l'article L. 443-6 du Code du travail, les parts des FCPE précités seront bloquées pendant une période de cinq années, sauf survenance de l'un des cas de déblocage anticipé prévus par les articles L. 443-6 et R. 442-17 du Code du travail.   Prospectus. -- Des exemplaires du prospectus ayant reçu le visa n° 05-728 en date du 24 octobre 2005 sont disponibles sans frais auprès de Veolia Environnement au 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris. Le prospectus peut également être consulté sur les sites Internet de l'Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) et de Veolia Environnement (www.veoliaenvironnement.com).   Le prospectus est composé  :   -- du document de référence de Veolia Environnement enregistré par l'Autorité des marchés financiers le 22 avril 2003 sous le n° R.03-0064  ;   -- du document de référence de Veolia Environnement déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 21 avril 2004 sous le n° D.04-0545  ;   -- du document de référence de Veolia Environnement déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 5 avril 2005 sous le n° D.05-0351  ;   -- de l'actualisation du document de référence de Veolia Environnement déposée auprès de l'Autorité des marchés financiers le 25 mai 2005 sous le n° D.05-0351-A01  ;   -- de la deuxième actualisation du document de référence de Veolia Environnement déposée auprès de l'Autorité des marchés financiers le 29 juillet 2005 sous le n° D.05-0351-A02  ;   -- de la troisième actualisation du document de référence de Veolia Environnement déposée auprès de l'Autorité des marchés financiers le 24 octobre 2005 sous le n° D.05-0351-A03  ; et   -- de la note d'opération mise à disposition des salariés et retraités du groupe Veolia Environnement à l'occasion de l'augmentation de capital en numéraire qui leur est réservée.   Bilan. -- Les comptes sociaux pour l'exercice 2004 incluant le bilan et le compte de résultat ont fait l'objet de publications au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 25 mars 2005, pages 4089 à 4123 (comptes provisoires) et 25 mai 2005, pages 14980 à 14981 (comptes définitifs). Les comptes consolidés au 30 juin 2005 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 30 septembre 2005, pages 23840 à 23854.   Objet de l'insertion. -- La présente insertion est faite en vue de l'émission et de l'admission sur le marché Eurolist d'Euronext des actions nouvelles provenant de l'augmentation de capital réservée aux salariés et retraités adhérents aux plans d'épargne du groupe Veolia Environnement décrite-ci-dessus. Le président-directeur général  :   HENRI PROGLIO  ;   Faisant élection de domicile au siège social de la société  ;   36-38, avenue Kléber, 75116 Paris, France.     98526

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 2 032 583 775 €. Siège social  : 36, avenue Kléber, 75799 Paris cedex 16.403 210 032 R.C.S. Paris. Exercice social  : Du 1er janvier au 31 décembre.   Comptes consolidés au 30 juin 2005.   I. -- Comptes consolidés semestriels.   Compte de résultat consolidé. (En millions d'euros.)     Au 30/06/05 En % Au 30/06/04 En % Au 31/12/04 En % Produit des activités ordinaires 12 148,3 100 11 006,3 100 22 500,3 100 Coûts des ventes - 9 939,6   - 8 983,1   - 18 314,9   Coûts commerciaux - 222,0   - 204,3   - 439,7   Coûts généraux et administratifs - 1 129,1   - 1 067,4   - 2 236,4   Autres charges et produits     95,2       37,7       - 28,7   Résultat opérationnel 952,8 7,8 789,2 7,2 1 480,6 6,6 Coût de l'endettement financier net - 324,1   - 334,4   - 732,1   Autres revenus et charges financiers 30,0   70,3   46,1   Charges d'impôts sur les sociétés - 236,7   - 185,1   - 184,1   Résultats / sociétés mises en équivalence 5,6   14,4   24,2   Résultat net avant résultat des activités cédées 427,6 3,5 354,4 3,2 634,7 2,8 Résultat net d'impôts des activités cédées                83,9       - 105,7   Résultat net 427,6 3,5 438,3 4,0 529,0 2,4 Part des minoritaires dans les résultats     - 108,5       - 89,2       - 137,5   Résultat net part du groupe 319,1 2,6 349,1 3,2 391,5 1,7 Résultat par action 0,82   0,88   0,99   Résultat dilué par action 0,81   0,88   0,99       Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En millions d'euros.)   Actif Notes Au 30/06/05 Au 31/12/04 Ecarts d'acquisition I.C. 4 601,6 4 285,9 Autres immobilisations incorporelles I.D. 1 255,0 1 112,5 Immobilisations corporelles I.E. 11 656,6 10 958,1 Participation dans les entreprises associées   231,1 219,2 Actifs financiers I.F. 2 940,3 2 914,3 Impôts différés nets   67,3 188,3 Actifs non courants   20 751,9 19 678,3 Actifs d'exploitation   9 904,9 9 823,4 Actifs financiers I.G. 494,2 655,7 Trésorerie et équivalents de trésorerie I.H. 3 171,1 4 660,3 Actifs courants   13 570,2 15 139,4 Actifs détenus en vue d'être cédés       3,4     30,2       Total actif   34 325,5 34 847,9     Passif Notes Au 30/06/05 Au 31/12/04 Capitaux propres part du groupe   3 454,0 3 222,8 Intérêts minoritaires I.I. 1 906,1 1 782,5 Capitaux propres   5 360,1 5 005,3 Autres produits différés long terme   0,7 1,1 Provisions non courantes I.L. 1 166,4 1 105,7 Dettes financières non courantes I.J. 13 004,2 12 055,8 Autres dettes non courantes I.K. 407,8 352,5 Passifs non courants   14 579,1 13 515,1 Dettes d'exploitations courantes   9 443,1 9 576,0 Provisions courantes I.L. 961,3 900,8 Passifs financiers I.J. 3 440,5 5 426,1 Trésorerie passive   541,4 420,1 Passifs courants   14 386,3 16 323,0 Passifs détenus en vue d'être cédés                4,5       Total passif   34 325,5 34 847,9     Tableau consolidé des flux de trésorerie. (En millions d'euros.)     Au 30/06/05 Au 30/06/04 Au 31/12/04 Résultat net part du groupe 319,1 349,1 391,5 Part des minoritaires 108,5 167,9 216,4 Dotations nettes aux amortis-sements et provisions 860,6 887,7 2 041,5 Dotations nettes aux amortis-sements et provisions financières - 24,9 - 15,7 - 38,2 Autres produits et charges calculés 3,3 - 27,7 - 9,1 Plus ou moins-values de cessions et de dilution - 33,9 - 39,3 - 161,3 Résultat des sociétés mises en équivalence - 5,6 - 30,1 - 24,2 Dividendes reçus - 4,0 - 4,7 - 6,0 Coût de l'endettement financier net 324,1 334,4 732,1 Impôts 236,9 218,0 309,5 Autres éléments 1,6   8,3 Capacité d'autofinancement 1 785,7 1 839,6 3 460,6 Variation du besoin en fonds de roulement - 195,8 44,6 294,4 Impôts versés     - 176,0     - 153,0     - 238,0 Flux net de trésorerie générés par l'activité 1 413,9 1 731,2 3 517,0 Investissements industriels - 868,1 - 903,4 - 1 964,0 Cessions de biens industriels 74,1 186,3 316,2 Investissements financiers - 464,4 - 172,7 - 334,0 Cessions d'actifs financiers 87,1 19,8 2 184,2 Investissements contrats interprétation IFRIC 4  :       Créances nouvelles IFRIC 4 - 84,3 - 98,8 - 177,0 Remboursement de créances IFRIC 4 82,8 98,2 130,0 Dividendes reçus 9,5 16,3 23,5 Créances LT productrices d'intérêts décaissées - 340,8 - 87,0 - 132,5 Créances LT productrices d'intérêts remboursées 374,9 70,9 129,4 Variation des créances financières CT 30,4 5,7 41,1 Achats / cessions de valeurs mobilières     123,4     123,0     - 42,3 Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissements - 975,4 - 741,7 174,6 Variation des dettes financières CT - 1 580,1 - 213,0 1 789,2 Nouveaux emprunts et autres dettes long terme 1 399,7 207,8 930,5 Remboursements d'emprunts et autres dettes long terme - 1 397,3 - 676,3 - 3 468,7 Augmentation de capital   21,8 167,2 Achats d'actions auto-détenues   6,2 - 183,2 Dividendes versés - 352,4 - 310,6 - 389,6 Intérêts financiers versés - 248,0 - 224,4 - 640,9 Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement - 2 178,1 - 1 188,5 - 1 795,5 Trésorerie d'ouverture 4 240,2 2 320,6 2 320,6 Effets de change et divers 129,1 - 76,2 23,5 Trésorerie de clôture 2 629,7 2 045,4 4 240,2 Disponibilités et équivalents 3 171,1 2 557,7 4 660,3 Trésorerie passive     541,4     512,3     420,1 Trésorerie de clôture 2 629,7 2 045,4 4 240,2     Tableau de variation des capitaux propres. (En millions d'euros.)     Capital Prime d'émission Réserves de juste valeur sur instruments dérivés (IAS 32/39) Ecarts actuariels (IAS 19) Epargne salariale (IFRS 2) Autres réserves Résultat Capitaux propres Montant au 1er janvier 2004 2 001,6 6 321,9 - 86,7     - 2 910,7 - 2 054,7 3 271,4 Augmentation de capital 9,4 35,7     6,9 - 180,5   - 128,5 Affectation du résultat et dividendes distribués           - 2 272,6 2 054,7 - 217,9 Différence de conversion           - 72,0   - 72,0 Ajustements de valeur     1,1         1,1 Reprises sur écarts de réévaluation et divers           - 22,8   - 22,8 Résultat au 31 décembre 2004                                                           391,5     391,5 Montant au 1er janvier 2005 2 011,0 6 357,6 - 85,6   6,9 - 5 458,6 391,5 3 222,8 Augmentation de capital 0,5 1,9     10,4     12,8 Affectation du résultat et dividendes distribués           126,1 - 391,5 - 265,4 Différence de conversion           185,5   185,5 Ajustements de valeur     - 2,3         - 2,3 Reprises sur écarts de réévaluation et divers       - 17,4   - 1,1   - 18,5 Résultat au 30 juin 2005                                                           319,1     319,1 Montant au 30 juin 2005 2 011,5 6 359,5 - 87,9 - 17,4 17,3 - 5 148,1 319,1 3 454,0     Annexe aux comptes consolidés au 30 juin 2005.   A. -- Principes et méthodes comptables.   1°) Etablissement des comptes au 30 juin 2005  :   Conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du conseil du 19 juillet 2002 et au règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission européenne du 29 septembre 2003, Veolia Environnement établit ses comptes consolidés à compter de l'exercice 2005 en normes International Financial Reporting Standards (IFRS) telles que publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l'Union européenne.   En ce qui concerne l'établissement de ses comptes au 30 juin 2005, Veolia Environnement, n'applique pas la norme IAS 34 mais une solution alternative offerte par l'Autorité des marchés financiers dans son communiqué du 27 juin 2005. Selon cette solution  :   -- la présentation des comptes intermédiaires et les informations en annexes sont établies selon les règles nationales et la recommandation CNC-99-R-01 relative aux comptes intermédiaires  ;   -- les règles comptables et les principes d'évaluation sont ceux prescrits par les IFRS.   Il demeure des incertitudes sur l'interprétation et l'application de certaines normes comptables, en particulier celles se rapportant au traitement des concessions qui font l'objet à ce jour de trois projets d'interprétation de l'Ifric (voir I.A.22.). Elles sont susceptibles de modifier significativement les données 2004 et 30 juin 2005 qui seront mises en comparaison avec les comptes consolidés au 31 décembre 2005 et avec les comptes semestriels 2006.   2°) Etablissement des informations financières 2004 en IFRS  :   En vue de la publication de ces états financiers comparatifs pour l'exercice 2005 et conformément à la recommandation de l'AMF relative à la communication financière pendant la période de transition, Veolia Environnement a préparé des informations financières 2004 sur la transition aux normes IFRS présentant à titre d'information préliminaire l'impact chiffré attendu du passage aux IFRS sur les capitaux propres à l'ouverture de l'exercice, la situation financière au 31 décembre 2004 et la performance des premier semestre et exercice 2004.   L'impact chiffré attendu sur les capitaux propres à l'ouverture de l'exercice, la situation financière au 31 décembre 2004 et la performance de l'exercice 2004 ont été communiqués par Veolia Environnement dans l'actualisation de son document de référence déposé le 5 avril 2005 auprès de l'Autorité des marchés financiers.   -- Ces informations financières 2004 sur l'impact chiffré attendu du passage aux IFRS ont été préparées en appliquant aux données 2004 les normes et interprétations IFRS que Veolia Environnement estime devoir appliquer pour la préparation de ses comptes consolidés comparatifs au 31 décembre 2005. La base de préparation de ces informations financières 2004 décrite ci-dessous résulte en conséquence  ;   -- des normes et interprétations IFRS applicables de manière obligatoire au 31 décembre 2005 telles qu'elles sont connues à ce jour  ;   -- des normes et interprétations IFRS d'application obligatoire postérieure à 2005 pour lesquelles le groupe a décidé d'une application anticipée lorsque celle-ci est encouragée  ;   -- des options retenues et des exemptions utilisées qui sont celles que le groupe retiendra pour l'établissement de ses premiers comptes consolidés IFRS en 2005.   Les premiers comptes publiés selon les normes IAS/IFRS sont ceux de l'exercice 2005, présentés avec un comparatif au titre de l'exercice 2004 établi selon le même référentiel en conformité avec la norme IFRS 1 (adoptée par le règlement (CE) n° 707/2004 de la Commission du 6 avril 2004) relative à la première adoption des IFRS.   La norme IFRS 1, offre des options lors de la première adoption des normes IFRS. Dans ce contexte, Veolia Environnement a fait les choix suivants  :   -- les regroupements d'entreprises réalisés avant la date de transition n'ont pas fait l'objet de retraitements rétrospectifs  ;   -- les écarts actuariels, cumulés au 1er janvier 2004, relatifs aux engagements de retraites sont inscrits en capitaux propres  ;   -- les écarts de conversion accumulés au 1er janvier 2004 sont reclassés définitivement en réserves consolidées  ;   -- la méthode du coût historique appliquée aux immobilisations corporelles et incorporelles a été maintenue sans retenir l'option de la juste valeur  ;   -- les cessions de créances Dailly ont été réintégrées dans le bilan d'ouverture.   Pour toutes les autres normes IFRS, le retraitement des valeurs d'entrée des actifs et des passifs au 1er janvier 2004 a été effectué de façon rétrospective comme si ces normes avaient toujours été appliquées.   Par ailleurs, Veolia Environnement a choisi d'appliquer dès le 1er janvier 2004, par anticipation  :   -- les normes IAS 32 - IAS 39 relatives aux instruments financiers (règlement (CE) n° 2086/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 et règlement (CE) n° 2237/2004 de la Commission du 29 décembre 2004)  ;   -- la norme IFRS 5 relative aux activités abandonnées (règlement (CE) n° 2236/2004 de la commission du 23 décembre 2004)  ; et,   -- l'interprétation IFRIC 4 relative aux analyses de contrats de location.   3°) Méthodes de consolidation  :   Veolia Environnement consolide par intégration globale toutes les filiales et sous-filiales dont elle détient le contrôle juridique et/ou effectif. Veolia Environnement consolide par mise en équivalence les entreprises associées dès lors que Veolia Environnement exerce une influence notable et/ou lorsqu'elle détient au moins 20 % du capital ou des droits de vote. L'intégration proportionnelle n'est utilisée que pour les sociétés dans lesquelles Veolia Environnement exerce un contrôle conjoint au travers d'un accord contractuel entre les partenaires.   Conformément à l'interprétation SIC 12, les entités ad-hoc sont consolidées lorsque, en substance, leurs relations avec Veolia Environnement ou ses filiales indiquent qu'elles sont contrôlées par Veolia Environnement.   Le contrôle de l'entité ad-hoc peut résulter du caractère prédéterminé des activités des entités concernées ou du fait que les politiques financières et opérationnelles sont en substance définies par l'entreprise ou que l'entreprise reçoit l'essentiel des avantages économiques et/ou assume l'essentiel des risques économiques attachés à l'activité de l'entité ad-hoc.   Conformément à l'IAS 27, les droits de vote potentiels, attachés à des instruments financiers pouvant s'ils étaient exercés, donner un droit de vote à Veolia Environnement et ses filiales sont pris en compte si nécessaire dans l'évaluation du contrôle ou de l'influence notable exercé.   Enfin il est à noter que le groupe a maintenu le recours à la méthode de l'intégration proportionnelle par application de la norme IAS 31.   4°) Recours à des estimations  :   Veolia Environnement peut être amenée à procéder à des estimations et à prendre des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges ainsi que les informations relatives aux éléments d'actif et de passif latents. Les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger sensiblement par rapport à ces estimations.   Les principales estimations significatives faites par la direction de Veolia Environnement lors de l'établissement des informations financières 2004 sur la transition aux normes IFRS et des comptes au 30 juin 2005 portent notamment sur le montant des engagements de retraite, des impôts différés, de la valorisation des actifs corporels et incorporels à long terme, des provisions et des instruments financiers.   5°) Conversion des états financiers des sociétés à l'étranger (IAS 21)  :   Les bilans, comptes de résultat et tableaux de flux de trésorerie de certaines filiales dont la devise de fonctionnement est différente de la monnaie de présentation des comptes de la maison-mère ont été convertis pour le premier semestre 2005 dans la devise de présentation des comptes consolidés référence, au taux de change du 30 juin 2005 pour le bilan et au taux de change moyen du premier semestre pour le compte de résultat et le tableau de financement. Les différences de conversion ont été comptabilisées dans les capitaux propres. Les taux de change des monnaies des pays non-membres de la zone euro utilisées pour établir les états financiers consolidés sont principalement les suivants  :   Taux de change de clôture 30/06/05 Taux de change moyen Taux moyen premier semestre 2005 (Une devise étrangère = [ ] €)   (Une devise étrangère = [ ] €)   Dollar américain 0,8270 Dollar américain 0,7829 Livre sterling 1,4832 Livre sterling 1,4640     6°) Opérations en devises (IAS 21 - IAS 39)  :   Les opérations en devises étrangères sont converties en euros au taux de change en vigueur à la date d'opération. A la date de clôture, les comptes clients et fournisseurs libellés en devises étrangères sont convertis en euros au taux de change de clôture. Les résultats de change en découlant sont reconnus sur le résultat de la période.   Les gains et pertes de change sur les emprunts libellés en devises étrangères ou sur les dérivés de change utilisés à des fins de couverture des participations nettes dans des filiales étrangères, sont enregistrés dans les écarts de conversion imputés dans les capitaux propres.   7°) Actifs corporels (IAS 16)  :   Les actifs corporels sont comptabilisés à leur coût historique.   Les frais financiers associés au financement de l'acquisition et de la construction d'installations identifiées, et encourus pendant la période de construction, font partie intégrante du coût de l'actif conformément à la norme IAS 23.   Les subventions d'investissement sont enregistrées en déduction de la valeur brute des immobilisations au titre desquelles elles ont été reçues.   Les actifs corporels font l'objet d'une comptabilisation par composants et chaque composant est amorti sur sa durée d'utilité.   Conformément à l'IAS 17, les actifs financés au moyen de contrats de location de financement sont enregistrés à la valeur actualisée des paiements futurs, ou la valeur de marché si elle est inférieure, et amortis sur la plus courte période entre la durée du contrat et la durée de vie prévue de l'actif.   8°) Actifs incorporels (IAS 38)  :   Les actifs incorporels comprennent notamment les droits d'entrée versés aux collectivités locales au titre de contrats de service public et sont amortis sur la durée du contrat.   Les frais de démarrage des contrats ne sont pas reconnus comme des actifs incorporels et sont comptabilisés en charge au cours de l'exercice de leur engagement.   Les parts de marché et fonds de commerce acquis dans le cadre d'un regroupement d'entreprise sont classés en écart d'acquisition.   Les charges à répartir en normes françaises ne sont pas reconnues selon les normes IFRS et sont comptabilisées selon leur nature.   Pour ce qui est des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Veolia Environnement applique un traitement proche de celui de l'avis n° 2004-C du 23 mars 2004 du comité d'urgence du conseil national de la comptabilité.   Un actif incorporel est enregistré à sa juste valeur à la date d'allocation des quotas, en contrepartie d'une subvention publique enregistrée en passifs. La quote-part de subvention relative aux consommations de la période est reclassée en provision pour risques. Ce traitement comptable est provisoire dans l'attente d'une position définitive de l'IFRIC/IASB et pourrait être modifié pour l'exercice 2005.   9°) Regroupements d'entreprises et écarts d'acquisition (IFRS3)  :   Tous les regroupements d'entreprises sont comptabilisés comme des acquisitions. Les actifs acquis et les dettes reprises sont comptabilisés à leur juste valeur. Le cas échéant, l'excédent entre le coût d'acquisition et la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs repris est comptabilisé comme un écart d'acquisition.   En normes IFRS, les écarts d'acquisition ne sont pas amortissables et font l'objet, au moins une fois par an, d'un test de dépréciation au niveau de l'unité génératrice de trésorerie. L'unité génératrice de trésorerie à laquelle ils se rattachent dans le cadre de l'IAS 36 au sein du groupe correspond à une zone géographique d'un segment d'activité donnée.   10°) Dépréciation des éléments de l'actif immobilisé (IAS 36)  :   La norme IAS 36 relative aux «  Dépréciations d'actifs  » exige que la valeur des actifs fasse l'objet d'un suivi régulier.   Les actifs corporels et actifs incorporels amortissables font l'objet d'un test de dépréciation dès lors qu'un indice de perte de valeur est décelé.   Les actifs incorporels à durée de vie illimitée font l'objet d'un examen annuel même en l'absence d'un indice de perte de valeur.   Veolia Environnement procède à la revue systématique annuelle de ses écarts d'acquisition en s'appuyant en particulier sur les décisions du plan stratégique. Le cas échéant, si les perspectives à long terme d'une activité sont revues durablement en baisse, une évaluation est réalisée et une dépréciation exceptionnelle est constatée à la clôture intermédiaire concernée si besoin. Lors d'une cession, la valeur de marché attendue est estimée selon la méthode des multiples (sur la base d'études de courtiers) ou selon la valeur des transactions similaires récentes. Lorsque les actifs sont conservés, la méthode appliquée est celle des «  Flux futurs actualisés  » en prenant en compte la détermination d'une valeur terminale. Les flux futurs actualisés incluent la capacité d'autofinancement avant coût du financement mais nette d'impôts, la variation du besoin du fonds de roulement et les investissements de maintenance. Le taux d'actualisation, déterminé par unité génératrice de trésorerie, correspond au taux sans risque augmenté d'une prime de risque locale et d'une prime de risque mondiale pondérée par les risques spécifiques à l'activité.   11°) Provisions (IAS 37)  :   Conformément à la norme IAS 37 les provisions dont l'échéance est supérieure à 12 mois sont actualisées.   S'agissant des provisions pour remise en état de sites, Veolia Environnement comptabilise les engagements de reconstitution de site au fur et à mesure de l'enfouissement des déchets en contrepartie d'un composant de l'actif immobilisé en tenant compte de l'inflation et de la date d'engagement des dépenses (actualisation). Cet actif est amorti dans l'année en fonction de sa consommation.   Les effets liés à la désactualisation des provisions sont constatés au compte de résultat, dans la rubrique «  autres produits et charges financiers  ».   12°) Stocks (IAS 2)  :   Conformément à la norme IAS 2, les stocks sont évalués au plus faible de leur coût et de la valeur nette de réalisation après prise en compte des prix de marché nets des coûts de commercialisation et des perspectives de vente.   13°) Instruments financiers (IAS 32 et 39)  :   a) Valorisation des instruments financiers  :   -- Valeurs mobilières  : En application des normes IFRS, les placements en obligations et valeurs mobilières sont classés en trois catégories  :     -- Les placements en obligations que Veolia Environnement a l'intention et la possibilité de détenir jusqu'à leur échéance sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti  ;     -- Les obligations et valeurs mobilières acquises avec l'intention d'une cession rapide sont comptabilisées au bilan à leur valeur de marché avec constatation de plus ou moins-values latentes au compte de résultat.     -- Tous les autres titres sont enregistrés à leur valeur de marché, la variation de plus ou moins-values latentes étant comptabilisée dans un compte spécifique des capitaux propres. Lors de la cession des titres, la variation cumulée de juste valeur inscrite en capitaux propres est reprise en compte de résultat.   -- Comptabilisation des dettes financières  : Les dettes financières sont évaluées et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, qui incorpore au coût de la dette les primes de remboursement et les frais d'émission, lesquels sont initialement portés en déduction du montant de la dette au passif dans l'évaluation.   -- Actions d'autocontrôle  : Les actions d'autocontrôle sont comptabilisées en réduction des capitaux propres. Les pertes et profits résultant de la cession des actions d'autocontrôle sont imputés directement sur les capitaux propres et n'affectent pas le résultat.   b) Instruments dérivés  :   Selon les normes IAS 32 et 39, tous les instruments financiers dérivés (y compris ceux éventuellement incorporés dans d'autres contrats) doivent être inscrits au bilan à leur valeur de marché. La méthode de consolidation des variations de leur valeur de marché diffère selon que l'instrument dérivé est utilisé pour couvrir un risque de valeur de marché («  Fair value hedge  »), un risque de flux de trésorerie futur («  Cashflow hedge  »), un risque de change sur un investissement net en devises ou qu'il ne constitue pas un instrument de couverture  :   -- Les variations de valeur des instruments dérivés couvrant un risque de valeur de marché sont comptabilisées en coûts du financement de l'endettement financier net. Elles sont compensées par la réévaluation symétrique de l'actif, de la dette ou de l'engagement ferme couvert, également comptabilisée en coût de financement de l'endettement financier net.   -- Les variations de la valeur des instruments dérivés couvrant des flux de trésorerie futurs sont comptabilisées dans un compte spécifique des capitaux propres («  Réserve de juste valeur  »). Elles sont rapportées au compte de résultat au fur et à mesure de la réalisation de flux de trésorerie. La part de la variation de juste valeur des instruments dérivés jugée comme non efficace est enregistrée en résultat.   -- Les variations de valeur des instruments dérivés couvrant un risque de change sur un investissement net en devises sont comptabilisées en «  Ecart de conversion  » dans les capitaux propres. La variation de juste valeur correspondant à la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.   -- Les instruments dérivés contractés dans le cadre de la politique de gestion des risques mise en oeuvre par Veolia Environnement, mais ne constituant pas des instruments de couverture au sens des normes IAS 32 et 39, sont comptabilisés à leur valeur de marché. Leurs variations de valeur sont appréhendées dans les résultats de la période.   -- La qualification de couverture résulte de l'intention initiale d'affecter l'instrument dérivé à la couverture d'un actif, d'une dette, d'un engagement ferme ou d'un flux de trésorerie futur, définie et documentée dès l'origine.   L'efficacité de cette couverture doit être démontrée par la vérification régulière de la corrélation entre la variation de la valeur de marché de l'instrument de couverture et celle de l'élément couvert. La fraction inefficace de la couverture est systématiquement enregistrée au résultat financier.   14°) Plans de retraite (IAS 19)  :   Veolia Environnement a mis en place plusieurs plans de retraite. Les engagements de retraite du groupe sont déterminés selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées. Cette méthode tient compte des probabilités du maintien des personnels dans la société jusqu'au départ en retraite, de l'évolution prévisible des rémunérations et de l'actualisation financière. Les taux d'actualisation retenus sont propres à chaque zone monétaire. Ce traitement se traduit par l'enregistrement d'actifs ou de provisions de retraite au bilan et par la reconnaissance des charges nettes s'y rapportant sur la durée de service estimée des salariés.   Veolia Environnement ayant opté pour l'imputation des écarts actuariels sur les capitaux propres au 1er janvier 2004, et pour l'application par anticipation au 01 janvier 2005 de la norme IAS 19 révisée, les écarts actuariels générés à cette date sont imputés en capitaux propres et aucun amortissement au titre des ces écarts actuariels n'est comptabilisé au compte de résultat.   15°) Paiements en actions et assimilés (IFRS 2)  :   L'application de la norme IFRS 2 «  Paiements en actions et assimilés  » conduit à comptabiliser une charge au titre des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions attribuées et autres compléments de rémunération en actions accordés par le groupe à ses salariés. La juste valeur de ces plans à leur date d'attribution est comptabilisée comme une charge avec contrepartie directe en capitaux propres sur la période pendant laquelle l'avantage est acquis et le service rendu. Conformément à la norme IFRS 2, afin d'assurer la comparabilité dans les comptes 2005 par rapport à 2004, seuls les plans accordés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel.   16°) Application spécifique aux contrats de services  :   Veolia Environnement fournit des services de gestion environnementale à des collectivités locales et à des partenaires industriels.   Au travers de nombreux contrats, Veolia Environnement exploite des biens qu'il restitue à la fin des contrats.   Certaines clauses contractuelles peuvent conduire Veolia Environnement à financer des biens pour le compte des partenaires publics ou privés.   A l'occasion des analyses menées pour la mise en oeuvre des normes IFRS, Veolia Environnement a été amené à examiner le contenu en «  Substance  » de tels contrats.   Cette démarche a été menée en application de la norme IAS 17 (analyse des contrats de location) et essentiellement de l'interprétation Ifric 4 publiée en décembre 2004.   L'interprétation IFRIC 4 «  Determining whether an arrangement contains a lease  » vise à revoir les modalités contractuelles des accords, qui sans revêtir une forme juridique de contrat de location, accordent aux clients un droit d'usage d'un ensemble d'actifs en contrepartie de loyers.   L'interprétation qualifie, en substance, de tels accords de contrats de location, qui sont ensuite analysés et comptabilisés selon les critères de la norme dédiée (IAS 17) (analyse des risques et avantages).   L'opérateur du contrat peut devenir, en ce cas, un crédit bailleur à l'égard de ses clients auxquels il transfère les risques et avantages. Dès lors, l'opérateur enregistre une créance financière pour refléter le financement correspondant.   Veolia Environnement a mené une analyse de son portefeuille de contrats à la lumière de ces textes et a identifié trois typologies de contrats  :   -- Contrats correspondants aux critères de l'interprétation Ifric 4  : Ces contrats ont alors été analysés selon la norme IAS 17 puis, le cas échéant, comptabilisés en créances financières.   -- Il s'agit de certains contrats industriels, contrats «  Build Operating and Transfer  » (BOT), certains contrats d'incinération et de co-génération.   -- Ce retraitement s'est traduit par le reclassement d'actifs inscrits en actifs corporels en normes françaises en créances financières. Les installations en cours de construction par une filiale de Veolia Environnement sont comptabilisées en créances financières alors que la phase d'exploitation n'a pas encore débuté.   -- Les créances financières résultant de cette analyse sont valorisées au coût amorti en appliquant la méthode du taux d'intérêt effectif. La détermination du taux de rémunération de la créance financière est, après analyse du contrat et de son financement, assise sur le taux de financement du groupe ou/et de la dette adossée au contrat  ;   -- Contrats de type concessions et d'affermage  : Dans l'attente de textes à venir sur les concessions, le groupe a choisi de maintenir, pour ce type de contrats, les pratiques comptables appliquées en normes françaises à l'exception de retraitements de présentation. Ainsi, les amortissements de caducité inscrits en normes françaises en provisions pour risques et charges, ont été reclassés en déduction des actifs corporels.   -- En revanche, les actifs corporels enregistrés dans le cadre de ces contrats de type concession, et le cas échéant les provisions associées (pour renouvellement et garantie totale) inscrites au passif ont été maintenus en l'état.   -- Rappelons que Veolia Environnement est généralement soumis à une obligation contractuelle d'entretien et de réparation des actifs des installations gérées au titre de contrats de service public. Les frais d'entretien et de réparation en découlant sont passés en charge au fur et à mesure de leur engagement, à l'exception de certains contrats dans lesquels le coût de renouvellement et de garantie totale est provisionné par avance. Les traitements ont également été maintenus en l'état  ;   -- Autres contrats  : Les actifs corporels relatifs à des contrats n'appartenant à aucune des deux catégories précédentes ont été conservés en actifs corporels. Conformément à la norme IAS 16, l'approche par composants a été mise en oeuvre.   -- Veolia Environnement procédera à une nouvelle analyse de son portefeuille de contrats dès que les projets d'interprétations spécifiques aux activités de concessions auront été adoptés par le normalisateur.   17°) Contrats de construction (IAS 11)  :   En application de la norme IAS 11, le groupe utilise pour la comptabilisation des revenus et charges liés aux contrats de construction la méthode de l'avancement.   18°) Produit des activités ordinaires (IAS 18)  :   Conformément à la norme IAS 18, le produit des activités ordinaires se substitue au chiffre d'affaires.   Le produit des activités ordinaires est représentatif de ventes à la juste valeur de biens et de services pour lesquels les risques, les avantages et le contrôle des éléments cédés ont été effectivement transférés à l'acheteur.   Compte tenu des particularités de l'activité de Veolia Environnement, les redevances et les taxes collectées au profit des collectivités locales sont exclues du produit des activités ordinaires dès lors qu'il n'y a pas de risque de recouvrabilité auprès d'un tiers. S'agissant des contrats comportant une location en application des critères d' Ifric 4 (voir note I.A.16°)) les revenus associés à ces locations incluent  :   -- le remboursement du principal du financement par la collectivité  ;   -- la rémunération de cette créance financière.   Le premier élément est exclu du produit des activités ordinaires. En revanche, les produits financiers associés sont constatés en produit des activités ordinaires.   19°) Impôts sur les résultats (IAS 12)  :   Les différences temporelles déductibles, les déficits fiscaux et crédits d'impôts donnent lieu à la constatation d'impôts différés actifs. Les différences temporelles imposables donnent lieu à la constatation d'impôts différés passifs. Les impôts différés actifs sont comptabilisés à leur valeur de réalisation nette estimée. Les impôts différés actifs comme passifs sont ajustés pour tenir compte de l'incidence des changements de la législation fiscale et des taux d'imposition en vigueur à la date de clôture. Les impôts différés ne sont pas actualisés.   20°) Disponibilités  :   Les disponibilités et équivalents de trésorerie comprennent tous les soldes en espèces, les dépôts à moins de trois mois, les OPCVM monétaires et de trésorerie ainsi que les titres de créances négociables. Ces placements sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risques significatifs de perte de valeur.   21°) Informations sectorielles (IAS 14)  :   Dans le cadre de la norme IAS 14, Veolia Environnement a retenu une information primaire par secteur d'activité et une information secondaire par zone géographique. L'application de la norme IAS 14 n'induit pas de différences avec les normes françaises. Les secteurs d'activités sont l'eau, la propreté, l'énergie et les transports.   22°) Futures interprétations applicables en 2005 ou 2006 relatives aux contrats de délégation de services publics (projets des textes D 12-D 13-D 14 en cours d'examen)  :   Les projets d'interprétations de l'IFRIC publiés en mars 2005 s'appliqueraient aux contrats dont la prestation a une nature de service public pour lesquels le concédant détermine les conditions d'exploitation des actifs et fixe directement ou indirectement le tarif de la prestation et dont les actifs reviennent au concédant en fin de contrat avec une valeur résiduelle ne devant pas être négligeable.   Selon ces projets, les infrastructures faisant l'objet de la délégation ne pourraient figurer à l'actif du délégataire en tant qu'immobilisations corporelles. Lorsque le délégant fournit l'infrastructure, deux modèles comptables seraient applicables au bilan du délégataire, celui de l'actif financier, ou celui de l'actif incorporel. Ce groupe a engagé des travaux d'évaluations des incidences de ces projets d'interprétations.   En conséquence  :   -- dans l'attente de textes à venir sur les concessions, le groupe a choisi de maintenir, pour ce type de contrats, les pratiques comptables appliquées en normes françaises à l'exception de retraitements de présentation  ;   -- en revanche, compte tenu des évolutions en cours de ce projet d'interprétation de l'IFRIC, et à la lumière de la norme IAS 11, Veolia Environnement a été amené à modifier les informations financières 2004 précédemment publiées sur l'impact chiffré attendu du passage aux IFRS sur la partie relative au traitement des contrats de type «  Build Operating and Transfer  » (BOT). Cette modification a pour effet de constater dès 2004 le produit des activités ordinaires pendant la phase de construction. Ces contrats donnent donc lieu à l'inscription d'une créance financière au bilan en contrepartie de produits d'activités ordinaires, selon la méthode de l'avancement édictée dans la norme IAS 11 sur les contrats de construction. Ainsi, le produit des activités ordinaires a été augmenté de 147 millions d'euros et des actifs d'exploitation ont été reclassés en actifs financiers pour un montant de 258 millions d'euros. L'effet sur le résultat net et les capitaux propres est non significatif.   B. -- Evénements significatifs.   Au 1er janvier 2005, le groupe a intégré dans son périmètre de consolidation la société prestataire de services d'eau gérant les services municipaux de la ville de Braunschweig en Basse Saxe (en Allemagne) et détient 74,9 % du capital, acquis pour 374 millions d'euros. Au 30 juin 2005, le produit des activités ordinaires de la société est de 195 millions d'euros.   C. -- Ecarts d'acquisition.   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 31/12/04 Eau 2 028,1 1 861,3 Propreté 1 460,8 1 359,4 Energie 761,4 762,9 Transport 351,2 302,2 Proactiva     0,1     0,1       Total 4 601,6 4 285,9     L'augmentation des écarts d'acquisition s'explique principalement par l'acquisition de la société porteuse du contrat de Braunschweig en Allemagne (+146 millions d'euros) et par l'appréciation du dollar face à l'euro (+98 millions d'euros). L'affectation du prix d'acquisition de cette société est provisoire au 30 juin 2005 et susceptible d'être modifiée dans les comptes annuels 2005.   D. -- Immobilisations incorporelles.   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 31/12/04 Brut Amortis-sement Net Redevances versées aux collectivités locales 1 405,2 - 739,8 665,4 654,9 Marques 98,6 - 14,5 84,1 81,3 Logiciels 378,6 - 253,9 124,7 129,6 Autres immobilisations incorporelles     532,3     - 151,5     380,8     246,7       Total 2 414,7 - 1 159,7 1 255,0 1 112,5     L'augmentation des immobilisations incorporelles de 142,5 millions d'euros provient essentiellement de l'enregistrement des droits d'émission de CO2 en autres immobilisations incorporelles pour un montant de 98,1 millions d'euros, des dotations aux amortissements pour - 84,8 millions d'euros, de mouvements de périmètre pour - 28,6 millions d'euros, d'effets positifs du change pour 27,5 millions d'euros.   E. -- Immobilisations corporelles.   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 31/12/04 Brut Amortis-sement Net Immobilisations du domaine privé 16 394,4 - 8 532,2 7 862,2 7 216,0 Immobilisations du domaine concédé     6 595,8     - 2 801,4     3 794,4     3 742,1       Total 22 990,2 - 11 333,6 11 656,6 10 958,1     L'augmentation des immobilisations corporelles provient essentiellement des investissements à hauteur de 668,2 millions d'euros, des cessions à hauteur de - 73,9 millions d'euros, des effets positifs du change à hauteur de 277,3 millions d'euros (dont principalement 86,8 millions d'euros, 78,2 millions d'euros et 33,6 millions d'euros d'impacts respectivement liés à l'appréciation du dollar, de la livre sterling et du yuan chinois face à l'euro), des mouvements de périmètre à hauteur de 378,3 millions d'euros (dont acquisition des actifs de la société porteuse du contrat de Braunschweig à hauteur de 287,8 millions d'euros), des dotations aux amortissements pour - 606,0 millions d'euros.   F. -- Actifs financiers non courants.   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 31/12/04 Créances financières interprétation l4 1 734,4 1 725,0 Autres créances financières à long terme 434,1 383,1 Instruments dérivés 362,9 429,5 Titres de participation non consolidés 182,9 181,1 Autres     226,0     195,6 Actifs financiers non courants 2 940,3 2 914,3     L'accroissement des créances financières selon l'interprétation l4 pour 84,3 millions d'euros résulte essentiellement des grands chantiers de Bruxelles et la Haye dans l'eau. Les remboursements pour - 82,8 millions d'euros proviennent principalement du parc français de cogénération.   Les instruments dérivés incluent des instruments de couverture de juste valeur de dette financière pour un montant de 301 millions d'euros au 30 juin 2005 et 284 millions d'euros au 31 décembre 2004.   G. -- Actifs financiers courants.   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 Créances financières interprétation I4 164,3 133,0 Autres créances financières à court terme 270,5 333,0 Valeurs mobilières de placement     59,4     189,7 Autres actifs financiers courants 494,2 655,7     La diminution des valeurs mobilières de placement de 130,3 millions d'euros est principalement imputable à des cessions de parts de Sicav pour 117 millions d'euros.   H. -- Trésorerie et équivalents de trésorerie.   La trésorerie s'élève à 3 171 millions d'euros au 30 juin 2005 contre 4 660 millions d'euros au 31 décembre 2004 et se décompose de la manière suivante  :   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 Disponibilités 1 177,8 948,4 Instruments monétaires 1 553,8 3 228,9 Autres instruments de trésorerie à court terme 439,5 483,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie 3 171,1 4 660,3     Le recul global de la trésorerie est dû principalement au remboursement de l'emprunt Oceane pour un montant de 1 535 millions d'euros (voir note I.J. Endettement chapitre passifs financiers courants).   I. -- Intérêts minoritaires.   (En millions d'euros) 30/06/05 Intérêts minoritaires à l'ouverture 1 782,5 Mouvements de périmètre de consolidation 110,7 Part du résultat des sociétés consolidées revenant aux intérêts minoritaires 108,6 Quote-part des dividendes des sociétés consolidées - 100,8 Incidence des fluctuations de change sur les intérêts des minoritaires 5,9 Autres mouvements     - 0,8 Intérêts minoritaires à la clôture 1 906,1     La variation des intérêts minoritaires résulte essentiellement des intérêts minoritaires liés à l'intégration de la société porteuse du contrat de Braunschweig.   J. -- Endettement.   1°) Dettes financières long terme  : Les principales composantes de la dette financière long terme sont les suivantes  :   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 31/12/04 EMTN (a) 6 263,9 5 538,7 Placement privé aux Etats-Unis (b) 349,5 309,5 Three Valleys 293,5 280,6 Montgomery 81,0 71,8 Tyseley 66,3 85,6 Berliner Wasser Betriebe (c) 1 874,9 1 340,1 Crédit syndiqué en couronnes tchèques (d) 266,4 262,6 Location financement 857,8 892,6 Entités ad hoc 364,6 364,6 Titrisation de créances Veolia Water France 319,1 334,2 Annuités d'emprunt (concessions) 138,5 112,7 Cogevolt 445,3 561,5 Tsar (e)   298,0 Autres dettes (montants unitaires < 100 millions d'euros)     1 683,4     1 603,3       Total 13 004,2 12 055,8     (a) Au 30 juin 2005, les obligations émises dans le cadre du programme EMTN représentent 6 764,2 millions d'euros dont 6 263,9 millions d'euros à échéance à plus d'un an. L'impact de la réévaluation en juste valeur de la dette courante s'élève à 275,3 millions d'euros.   Au cours du premier semestre 2005, VE a levé dans le cadre du programme EMTN 641,3 millions d'euros, sur une maturité moyenne à l'émission de 10 ans, qui se décomposent comme suit  :   -- 600 millions d'euros d'emprunt indexé sur l'inflation européenne à échéance 17 juin 2015 au taux facial de 1,75 %, le coût amorti au 30 juin 2005 représente 596,2 millions d'euros  ;   -- 50 millions de dollars à échéance 30 juin 2015 au taux facial de 4,685 %, le coût amorti au 30 juin 2005 représente 40,4 millions d'euros.   (b) Au 30 juin 2005, l'encours du placement privé aux Etats-Unis est de 349,5 millions d'euros (dont 12 millions d'euros liés aux réévaluations).   c) La dette «  Berliner Wasser Betriebe  » se décompose comme suit  :   -- La dette portée par les sociétés opérationnelles dont l'encours au 30 juin 2005 s'élève à 1 274,9 millions d'euros contre 1 040,1 millions d'euros au 31 décembre 2004  ;   -- La dette d'acquisition représente au 30 juin 2005 un encours de 600 millions d'euros. La part de la dette d'acquisition arrivant à échéance le 31 janvier 2005 (300 millions d'euros) a fait l'objet d'un refinancement au 13 janvier 2005 pour une durée de 3 ans et reclassée en long terme.   (d) Ce crédit syndiqué, arrangé par Crédit Lyonnais, ING Bank et Komercni Banka, au bénéfice de Veolia Environnement, d'un montant de 8 000 millions de couronnes tchèques à échéance le 7 novembre 2008 était intégralement utilisé au 30 juin 2005 soit une contrevaleur de 266,4 millions d'euros. Il est destiné à financer les activités tchèques du groupe.   Cet emprunt a fait l'objet d'un refinancement pour 12 000 millions de couronnes tchèques le 29 juillet 2005.   (e) Le Tsar a fait l'objet d'un remboursement le 31 mars 2005 pour un montant de 300 millions d'euros émis par la société Vefo.   La ventilation des dettes financières long terme par devise à l'origine (avant opérations de swaps) est la suivante  :   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 31/12/04 Euro 10 614,9 9 922,8 Dollar américain 673,6 480,6 Livre sterling 517,9 527,8 Couronne tchèque 372,7 370,3 Dollar australien 152,4 97,7 Won coréen 134,8 134,2 Couronne norvégienne 58,7 55,8 Autres     479,2     466,6       Total 13 004,2 12 055,8     L'augmentation de la dette long terme en euro de 692,1 millions d'euros au cours du premier semestre provient essentiellement  :   -- de l'émission d'un emprunt obligataire indexé sur l'inflation européenne pour 600 millions d'euros  ;   -- du refinancement d'une partie de la dette d'acquisition Berlin pour 300 millions d'euros (part consolidée).   Le remboursement anticipé des Tsar le 31 mars 2005 pour 300 millions d'euros est venu partiellement compenser l'augmentation de la dette enregistrée au premier semestre 2005.   La ventilation des dettes financières long terme par échéance est la suivante  :   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 31/12/04 Entre un et 2 ans 1 285,0 1 404,0 Entre 2 et 5 ans 4 390,8 4 205,6 Plus de 5 ans     7 328,4     6 446,2       Total 13 004,2 12 055,8     2°) Passifs financiers courants  :   Le montant des passifs financiers s'élève à 3 440,5 millions d'euros au 30 juin 2005 contre 5 426,1 millions d'euros au 31 décembre 2004.   La diminution de 1 986 millions d'euros s'explique par le remboursement de l'Oceane pour 1 535 millions d'euros au 1er janvier 2005 et le refinancement à trois ans de la dette d'acquisition de Berlin pour 300 millions d'euros.   3°) Lignes de crédit non tirées  :   Au 30 juin 2005, les lignes de crédit non tirées se décomposent comme suit  :   -- lignes de crédit court terme «  multi purposes  » non tirées pour 640 millions d'euros  ;   -- lignes de crédit moyen terme «  multi purposes  » non tirées pour 450 millions d'euros  ;   -- crédit syndiqué moyen terme d'un montant de 4 000 millions d'euros à échéance 20 avril 2012.   K. -- Autres dettes non courantes.   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 31/12/04 Instruments dérivés 165,5 181,2 Subventions quota d'émission de gaz à effet de serre 42,8   Autres     199,5     171,3       Total 407,8 352,5     Les subventions de quota d'émission de gaz à effet de serre correspondent à la fraction de subvention publique n'ayant pas fait l'objet de consommation de gaz à effet de serre au cours du premier semestre 2005 (voir note I.A.8.).   L. -- Provisions.   En application de la norme IAS 37 (voir note I.A.11.), les provisions d'une échéance de plus d'un an font l'objet d'une actualisation. Les taux d'actualisation ont évolué de la manière suivante  :   1°) Evolution des taux d'actualisation  :     Au 30/06/05 Au 31/12/04 Euros  :         2 à 5 ans 2,78 % 3,23 %     6 à 10 ans 3,58 % 4,79 %     Plus de 10 ans 4,17 % 5,16 % Dollars  :         2 à 5 ans 4,24 % 2,84 %     6 à 10 ans 4,71 % 4,79 %     Plus de 10 ans 5,05 % 5,16 % Livres sterling  :         2 à 5 ans 4,79 % 5,42 %     6 à 10 ans 5,04 % 5,67 %     Plus de 10 ans 5,12 % 5,67 %     Les taux d'actualisation ont majoritairement diminué entre le 31 décembre 2004 et le 30 juin 2005. La baisse du taux d'actualisation des provisions entraîne des dotations complémentaires.   2°) Provisions pour risques et charges  :   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 31/12/04 Provisions pour risques et charges courantes 813,3 754,4 Provisions pour risques et charges non courantes 814,5 811,0     L'accroissement des provisions pour remise en état de site résultant d'engagements nouveaux, la désactualisation des provisions et l'effet du changement de taux d'actualisation, impactent les provisions pour risques et charges non courantes respectivement à hauteur de 20,3 millions d'euros, 8,1 millions d'euros et - 2,9 millions d'euros.   L'augmentation des provisions pour risques et charges courantes s'explique principalement par la consommation de droits d'émission de CO2dans l'énergie à hauteur de 55,1 millions d'euros (voir note I.A.8.).   3°) Engagements retraites & avantages assimilés  :   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 31/12/04 Engagements retraites & avantages assimilés > 1 an 351,9 294,7 Engagements retraites & avantages assimilés < 1 an 148,0 146,4     L'augmentation des engagements de retraites et avantages non courants provient essentiellement d'écarts actuariels supplémentaires à hauteur de 28,7 millions d'euros, de dotations nettes pour 12,5 millions d'euros, des variations de périmètre à hauteur de 12,8 millions d'euros.   M. -- Informations sectorielles.   Dans le cadre de la norme IAS 14, Veolia Environnement a retenu une information primaire par secteur d'activité et une information secondaire par zone géographique. L'application de la norme IAS 14 n'induit pas de différences avec les normes françaises. Les secteurs d'activités sont l'eau, la propreté, l'énergie et les transports.   L'eau rassemble les activités d'eau potable et d'eaux usées telles que la distribution de l'eau, l'assainissement, les process industriels, la fabrication d'installations et de systèmes de traitement de l'eau.   La propreté consiste principalement en la collecte, le traitement et l'élimination des déchets ménagers, commerciaux et industriels.   L'énergie comprend la production d'électricité indépendante et l'optimisation énergétique ainsi que les services assimilés.   Le transport a pour activité d'exploiter des services de transport de passagers, tant par rail que par route.   Produit des activités ordinaires par segment (en millions d'euros) Au 30/06/05 Au 30/06/04 Au 31/12/04 Eau 4 207,2 3 697,7 7 777,4 Propreté 3 162,1 3 048,7 6 214,4 Energie 2 690,3 2 492,2 4 919,8 Transport     2 088,7     1 767,7     3 588,7 Produit des activités ordinaires 12 148,3 11 006,3 22 500,3     Produit des activités ordinairespar zone géographique(en millions d'euros) Au 30/06/05 Au 30/06/04 Au 31/12/04 France 5 942,0 5 510,1 11 085,0 Grande-Bretagne 775,0 740,4 1 336,2 Allemagne 875,0 643,8 1 291,0 Reste de l'Europe 2 351,6 2 079,8 4 378,1 Etats-Unis 927,6 922,2 2 102,8 Reste du monde 1 277,1 1 110,0 2 307,2 Produit des activités ordinaires 12 148,3 11 006,3 22 500,3     Résultat opérationnel par segment (en millions d'euros) Au 30/06/05 Au 30/06/04 Au 31/12/04 Eau 459,0 354,4 799,5 Propreté 247,5 222,3 467,6 Energie 225,1 201,8 253,3 Transport 60,1 56,7 31,3 Holdings - 38,9 - 46,0 - 71,1 Résultat opérationnel 952,8 789,2 1 480,6     N. -- Autres éléments du compte de résultat.   1°) Charges de personnel  :   Les charges de personnel ressortent à 3 958 millions d'euros au premier semestre 2005 contre 3 913 millions d'euros au premier semestre 2004, en excluant les activités en cours de cession.   2°) Coût de l'endettement financier net  :   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 30/06/04 Au 31/12/04 Produits 42,2 40,7 97,0 Charges     - 366,3     - 375,1     - 829,1       Total - 324,1 - 334,4 - 732,1     3°) Impôts sur les sociétés  :   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 30/06/04 Charge fiscale exigible - 169,3 - 149,8 France - 63,5 - 70,1 Autres pays - 105,8 - 79,7 Charge/produit fiscal(e) différé(e) - 67,4 - 35,3 France - 9,3 - 42,3 Autres pays     - 58,1     7,0       Total - 236,7 - 185,1     L'impôt sur les sociétés a été calculé au premier semestre 2005 sur la base de la méthode du taux effectif d'imposition qui consiste à appliquer au résultat comptable avant impôt le taux d'imposition anticipé pour la fin de l'année.   O. -- Engagements hors bilan.   1°) Engagements spécifiques donnés  :   -- Opération Southern Water  : La société a refinancé sa participation dans Southern Water durant l'exercice 2003. Dans ce cadre, la société a conclu un premier contrat avec la Société Générale Bank et Trust S.A. («  SGBT  ») le 30 juin 2003 et un second avec la CDC Ixis le 18 juillet 2003, aux termes desquels  :     -- SGBT et CDC Ixis ont chacun souscrit pour un montant de 110,0 millions de livres sterling des actions privilégiées sans droit de vote, émises par Southern Water et précédemment acquises par Veolia Water UK,     -- SGBT et CDC Ixis disposent chacun d'une Option de vente leur permettant de céder à Veolia Environnement, à échéance 5 ans, les actions privilégiées sans droit de vote précédemment citées à un prix moyen d'exercice calculé sur la base du prix ajusté d'un rendement égal à 5,5 % l'an,     -- Les options de vente sont relatives à des titres de sociétés non cotées dont la juste valeur ne peut pas être déterminée de façon suffisamment fiable. Au 30 juin 2005, aucune perte de valeur n'a été observée sur ces options de vente.   -- Accords avec EDF  : Veolia Environnement a accordé à EDF une option d'achat sur la totalité de ses titres Dalkia dans l'hypothèse où un concurrent d'EDF viendrait à prendre le contrôle de Veolia Environnement. De même, EDF a accordé à Veolia Environnement une option d'achat sur la totalité de ses titres Dalkia dans l'hypothèse où le statut d'EDF serait modifié et où un concurrent de Veolia Environnement, agissant seul ou de concert, viendrait à prendre le contrôle d'EDF. A défaut d'accord sur le prix de cession des titres, celui-ci serait fixé à dire d'expert.   -- Par ailleurs, EDF et Veolia Environnement détiennent respectivement des options d'achat et de vente qui permettraient, en cas d'exercice par l'une des deux parties, à EDF de détenir 50 % du capital et des droits de vote de Dalkia.   -- Les accords font l'objet de discussions et ont donné lieu à une communication en juillet 2005 (voir note I.Q.).   -- Engagement de renouvellement  : Veolia Environnement et ses filiales de distribution d'eau et de chauffage, dans le cadre de leurs obligations contractuelles de concessionnaires et en contrepartie des revenus qu'elles en tirent, prennent à leur charge le renouvellement des immobilisations du domaine concédé dont elles assurent la gestion. A ce titre, il est indiqué que le cumul des dépenses prévisionnelles de renouvellement à la charge du groupe, sur la durée résiduelle des contrats s'élève, en euros courants, à 2,3 milliards (1,8 milliard pour l'eau et 0,5 milliard pour l'énergie). Ces dépenses, lorsqu'elles interviendront, seront prises directement en charges ou, suivant la nature du contrat, amorties sur la durée la plus courte entre la durée de vie de l'immobilisation et la durée du contrat.   -- Performance bonds au profit des filiales américaines  : Veolia Environnement a consenti à des compagnies d'assurance une garantie d'un montant maximum de 1,4 milliard de dollars américains, afin qu'elles puissent émettre des performance bonds à la demande des filiales américaines dans le cadre de leurs activités (garanties d'exploitation, garanties de remise en état des sites). Ce plafond est tiré à hauteur de 0,1 milliard de dollars américains au 30 juin 2005.   -- Servitudes de Berlin  : En application du contrat des Eaux de Berlin, le groupe pourrait être amené à acquérir des droits de passage de canalisation auprès de propriétaires fonciers non encore indemnisés et ayant déposé une demande à ce titre. Le montant de l'investissement pourrait alors atteindre 610 millions d'euros (à 50 %).   -- Echéancier des engagements spécifiques donnés.   Engagements spécifiques donnés (en millions d'euros) Au 31/12/04 Au 30/06/05 Echéance Au moinsd'un an De unà cinq ans A plusde cinq ans Put Southern Water 312 326   326   Renouvellement eau 1 756 1 827 435 733 659 Renouvellement Dalkia 530 530 61 243 226 Performances bonds VE au profit de filiales américaines 147 148 8   140 Servitudes Berlin à 50 %     610     610                       610       Total 3 355 3 441 504 1 302 1 635     2°) Autres engagements donnés  :   Les autres engagements donnés ne comprennent pas les sûretés réelles données en garantie d'emprunts (voir note P.) ni les engagements spécifiques mentionnés ci-dessus.   En conformité avec les recommandations de l'AMF, le détail des autres engagements hors bilan donnés est le suivant  :   (En millions d'euros) Au 31/12/04 Au 30/06/05 Echéance Au moinsd'un an De unà cinq ans A plusde cinq ans Garanties opérationnelles 2 713,9 2 838,2 543,3 1 206,0 1 088,9 Garanties financières  :               Garantie d'une dette 154,7 241,6 52,0 72,0 117,6     Garantie de passif 488,7 545,1 71,1 139,3 334,7 Engagements donnés  :               Obligation d'achat 101,0 (*) 249,1 173,0 64,3 11,8     Obligation de vente 28,5 8,7 8,7     Autres engagements donnés  :               Lettres de crédit 306,5 275,5 94,7 15,4 165,4     Autres engagements donnés     806,9     779,4     144,0     248,9     386,5       Total 4 600,2 4 937,6 1 086,8 1 745,9 2 104,9   (*) Dont 168,9 millions d'euros au titre de la garantie donnée pour l'acquisition de Lodz initiée en avril 2005 et finalisée début août 2005.     -- Garanties opérationnelles  : On entend par garantie opérationnelle ou d'exploitation, tout engagement non lié à des opérations de financement requis au titre de contrats ou marchés, et en général dans le cadre de l'exploitation et de l'activité des sociétés du groupe. On compte parmi ces garanties des engagements de type cautions de soumission sur appels d'offres, cautions de restitution d'acomptes, garanties de bonne fin, d'exécution ou de performance dans le cadre de la conclusion de contrats ou de concessions («  Performance bonds  »).   -- Garantie d'une dette  : Il s'agit principalement de garanties accordées à des organismes financiers au titre de dettes financières de sociétés non consolidées, ou de sociétés consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, ou pour la part de la dette non consolidée des sociétés consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle lorsque l'engagement porte sur la totalité de celle-ci.   -- Garanties de passif  : elles comprennent essentiellement celles sur les cessions eau aux Etats-Unis pour 359 millions d'euros, celle sur la cession de Bonna pour 65,2 millions d'euros et celle sur la cession de Connex Transport UK Ltd pour 24,2 millions d'euros.   -- Lettres de crédit  : lettres de crédit délivrées par des établissements financiers au profit de créanciers, clients ou fournisseurs de sociétés du groupe, à titre de garantie dans le cadre de leurs opérations d'exploitation.   Les autres engagements donnés se répartissent par division comme suit  :   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 31/12/04 Eau 2 277,0 2 334,4 Propreté 669,9 645,2 Energie 720,1 497,7 Transport 241,1 216,7 Proactiva 11,5 12,9 Holding 978,3 859,3 Autres     39,7     34,0       Total 4 937,6 4 600,2     3°) Location simple et location financement  :   Le groupe Veolia Environnement a recours à des contrats de location financement pour financer certains actifs corporels d'exploitation et biens immobiliers qui sont inscrits à l'actif du bilan. Les redevances restant dues ressortent à 1,2 milliard d'euros au 30 juin 2005 contre 1,0 milliard d'euros au 30 juin 2004 et 1,1 milliard au 31 décembre 2004. Celles-ci sont comptabilisées pour leur montant actualisé (857,8 millions d'euros au 30 juin 2005) en dette financière long terme (voir note I.J.).   Par ailleurs, le groupe Veolia Environnement a recours à des contrats de type de location simple (afférents essentiellement à du matériel de transport).   Au 30 juin 2005, les paiements minimums futurs au titre de ces contrats s'élèvent aux montants suivants  :   (En millions d'euros) Location simple Location financement(au bilan) 2006 452,0 194,0 2007 347,3 145,5 2008 304,4 122,4 2009 209,0 105,3 2010 133,5 92,6 2011 et années ultérieures 262,4 493,4       Total minimum des paiements futurs 1 708,6 1 153,2 Intérêts   166,9 Valeur actuelle des paiements au titre des contrats de location financement   986,3     4°) Litiges autres que ceux déjà comptabilisés  :   Le groupe est cité dans plusieurs litiges participant du cours normal de son activité. Bien que leur issue reste incertaine, la direction considère, à la lumière des informations dont elle dispose et après consultation de ses conseils, que ces litiges n'auront pas d'impact préjudiciable significatif sur la situation financière ni sur les résultats d'exploitation de Veolia Environnement.   5°) Engagements reçus  :   (En millions d'euros) Au 30/06/05 Au 31/12/04 Garanties reçues 1 576,4 1 031,3 Garantie de dette 151,5 101,8 Garantie de passif 28,2 30,2 Autres garanties (*)1 396,7 899,3   (*) Dont 630,5 millions d'euros au titre des engagements sur les contrats électricité avec EDF et 597,5 millions d'euros au titre des quotas d'émission de CO2 couvrant les années 2006 (298,6 millions d'euros) et 2007 (298,9 millions d'euros).     P. -- Sûretés réelles données en garantie de dettes financières.   Au 30 juin 2005, 715 millions d'euros de dettes financières étaient garantis par des sûretés réelles. Le détail par nature d'immobilisations est le suivant (en millions d'euros)  :   Type de nantissements / hypothèques Montant d'actif nanti (a) Total du poste du bilan (b)  % correspondant (a)/(b) Sur immobilisations incorporelles 2 1 255 0,16 Sur immobilisations corporelles 260 11 657 2,23 Sur immobilisations financières (*)     414                         Total actif immobilisé 676           Sur actif circulant 39 13 570 0,29       Total bilan 715       (*)  : Les immobilisations financières nanties étant en quasi-totalité des titres de sociétés consolidées, le rapport actif nanti / total du poste du bilan n'est pas significatif.     Le détail des sûretés par échéance est le suivant  :   (En millions d'euros) Au 31/12/04 Au 30/06/05 Echéance 2004 2005 A moinsd'un an De unà cinq ans A plusde cinq ans Immobilisations incorporelles 1 2   2   Immobilisations corporelles 253 260 35 80 145 Hypothèques 92 101 3 1 97 Nantissements de mobilier corporel (1) 161 159 32 79 48 Immobilisations financières 374 414   93 321 Shenzen (2) (4) 89 100     100 Samsung VW Inchon (2) (4) 48 61     61 Delfluent (2) (4) 40 60     60 Chengdu (2) (4) 47 50     50 Crivina (2) (4) 26 42     42 VW Industrial Dvpt (2) (4) 47 36   36   VW Korean Daesan (3) (4) 35 32   32   Cle Brazil 16 16   16   Connex Regiobahn 9 9   9   Technoborgo (2) (4) 5 5     5 Taitung (2) (5) 3 3     3 PPC (2) 9         Actif circulant 38 39 1 6 32 Nantissements de créances 24 25   3 22 Nantissements de mobilier corporel (stock)     14     14     1     3     10       Total 666 715 36 181 498   (1)  : Il s'agit essentiellement d'équipements et matériels roulants.   (2)  : 100 % du capital détenu nanti.   (3)  : 95 % du capital détenu nanti.   (4)  : Titres de sociétés consolidées au 30 juin 2005.   (5)  : Titres mis en équivalence au 30 juin 2005.     Q. -- Evénements postérieurs à la clôture.   1°) Evolution du partenariat entre EDF et Veolia Environnement  :   Dans le cadre de l'accord signé en décembre 2000, EDF et Veolia Environnement poursuivent actuellement des discussions sur l'évolution de leur partenariat industriel et commercial et le pacte d'associés concernant leur participation respective dans Dalkia.   Conformément à cet accord de partenariat, EDF bénéficie d'une option d'achat lui permettant de porter sa participation à 50 % du capital de Dalkia, sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient réunies. Les conditions de cette option ont été précisées dans l'avenant du 19 avril 2005.   Dans ce contexte EDF a exercé, à titre conservatoire, le 28 juillet 2005, l'option d'achat qui lui était conférée jusqu'au 31 juillet 2005.   Toutefois, cette option ne sera considérée comme définitivement levée qu'à la date de conclusion par les parties d'un accord formel relatif notamment au réaménagement de leurs relations nées de l'accord industriel et commercial et de leurs droits et obligations au titre du pacte d'associés, en ce compris les règles de gouvernance.   A défaut d'un accord conclu au plus tard le 30 septembre 2005, l'option deviendra de plein droit caduque et de nul effet. Le partenariat d'origine ne serait pas autrement affecté.   II. -- Rapport d'activité.   A. -- Marché des affaires au cours du premier semestre 2005.   1°) Recentré sur son coeur de métier, le groupe a continué son développement  :   Deux contrats gagnés ont un impact significatif sur l'activité  :   -- Finalisation de l'acquisition du contrat de Braunschweig (eau, chauffage, distribution de gaz et d'électricité) pour un investissement de 374 millions d'euros et pour un produit des activités ordinaires de 195 millions d'euros au premier semestre.   -- Démarrage du contrat de transport urbain de Toulouse pour une durée d'un an dans l'attente d'un nouvel appel d'offre, pour un produit des activités ordinaires de 55 millions d'euros.   D'autres contrats ont également été gagnés au cours du premier semestre et auront un impact signif

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme au capital de 2 032 109 915 €.Siège social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16.403 210 032 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Produit des activités ordinaires au 30 juin 2005.(En millions d’euros)20052004%EAU :Premier trimestre2 004,31 770,713,2 %Deuxième trimestre2 202,91 927,014,3 %4 207,23 697,713,8 %Propreté :Premier trimestre1 498,31 459,52,7 %Deuxième trimestre1 663,81 589,24,7 %3 162,13 048,73,7 %Energie :Premier trimestre1 646,51 486,710,7 %Deuxième trimestre1 043,81 005,53,8 %2 690,32 492,27,9 %Transport :Premier trimestre1 008,3847,019,0 %Deuxième trimestre1 080,4920,717,3 %2 088,71 767,718,2 %Premier trimestre6 157,45 563,910,7 %Deuxième trimestre5 990,95 442.410,1 %Total général12 148,311 006,310,4 %Chiffre d’affaires (1) consolidé au 30 juin 2005.(Données IFRS non auditées.)Confirmation d’une forte croissance du chiffre d’affaires : + 10,4 %.Veolia Environnement :Au 30 juin 2005 (en M€)Au 30 juin 2004 (en M€)Variation 2005/2004Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change12 148,311 006,310,4 %9,2 %1,2 %—Le chiffre d’affaires consolidé du groupe en progression de 10,4 % s’établit à 12 148,3 millions d’euros contre 11 006,3 millions d’euros au 30 juin 2004. La croissance interne s’élève à 9,2 %.La part du chiffre d’affaires réalisée à l’international atteint 6 206,3 millions d’euros, soit 51 % du total.EAU :Au 30 juin 2005 (en M€)Au 30 juin 2004 (en M€)Variation 2005/2004Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change4 207,23 697,713,8 %12,2 %1,4 %0,2 %Conformément à la norme IAS 18, le chiffre d’affaires exclut dorénavant les redevances et taxes indirectes perçues pour le compte de tiers dans l’activité Eau. La croissance externe de 1,4 %, provient essentiellement d’une acquisition dans l’ingénierie réalisée par Veolia Water Systems.— En France, la forte croissance enregistrée (+ 5,9 %) a été obtenue grâce à la poursuite de la croissance de l’activité travaux et à la bonne performance de l’activité distribution ;— A l’international, hors Veolia Water Systems, le chiffre d’affaires est en forte hausse (+ 23,1 % à change et périmètre constants). En Europe (+ 33,2 % à change constant) la forte croissance est portée par le démarrage en Allemagne du contrat de Braunschweig, l’impact des autres nouveaux contrats signés au cours des derniers mois (notamment en République Tchèque) et les effets des hausses tarifaires en Grande-Bretagne. En Asie/Océanie, la forte croissance de l’activité (+ 20,3 % à change constant) est largement tirée par la mise en œuvre du contrat de Shenzhen.— Veolia Water Systems affiche un chiffre d’affaires en augmentation sensible par rapport aux six premiers mois de 2004 (+ 16,5 %) grâce à la bonne tenue de l’ensemble des activités en France comme à l’international et à l’acquisition de Berkefeld (en Allemagne).Propreté :Au 30 juin 2005 (en M€)Au 30 juin 2004 (en M€)Variation 2005/2004Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change3 162,13 048,73,7 %4,4 %0,2 %– 0,9 %Dans l’activité Propreté, le chiffre d’affaires en France progresse de 3 % (dont 2,8 % de croissance interne) après la reprise de la croissance enregistrée au cours de l’année 2004. Une meilleure performance enregistrée dans l’activité déchets industriels et le démarrage de nouveaux contrats de collecte et nettoiement ont permis une accélération au second trimestre.A l’international, la progression de + 4,3 % (dont 5,8 % de croissance interne) est particulièrement marquée d’une part en Grande-Bretagne en raison de tonnages à la hausse et de la montée en puissance des grands contrats intégrés et d’autre part en raison de la forte croissance enregistrée dans la zone Asie/Pacifique (+ 13,2 %). En Amérique du Nord, l’obtention de nouveaux contrats et de bons volumes dans les déchets toxiques et un fort niveau d’activité dans les services industriels ont permis d’enregistrer une performance satisfaisante.Energie :Au 30 juin 2005 (en M€)Au 30 juin 2004 (en M€)Variation 2005/2004Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change2 690,32 492,27,9 %7,1 %—0,8 %Dans la division Energie, le chiffre d’affaires en France (7,4 % de croissance interne) bénéficie principalement de l’augmentation des prix de l’énergie dans l’activité thermique.A l’international (6,6 % de croissance interne), la progression est essentiellement alimentée par les pays de l’Europe de l’Est (+ 27,9 % à périmètre et change constants) notamment en Pologne, Hongrie et Roumanie en raison du plein effet de nouveaux contrats.Transport :Au 30 juin 2005 (en M€)Au 30 juin 2004 (en M€)Variation 2005/2004Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change2 088,71 767,718,2 %13,6 %4,4 %0,2 %Dans la division Transport, la hausse du chiffre d’affaires est marquée en France (17,1 % de croissance interne) sous l’effet du démarrage du contrat de Toulouse au 1er janvier 2005 et des renouvellements et extensions intervenus en 2004 (Nice, Saint-Etienne).A l’international (+ 11,1 % de croissance interne), le chiffre d’affaires bénéficie du nouveau contrat de Melbourne et d’autres contrats gagnés en Australie et en Amérique du Nord.Perspectives. — La bonne tendance de l’activité et les succès commerciaux enregistrés depuis le début de l’année, confortent Veolia Environnement dans ses objectifs de croissance de l’activité et d’amélioration des performances à court et moyen terme.Les résultats détaillés de Veolia Environnement du premier semestre 2005 seront publiés le 16 septembre 2005.(1) Produit des activités ordinaires94894

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d'administration au capital de 2 032 109 915 €.Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris.Droits de voteConformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'à l'issue du 12 mai 2005, date de l'assemblée générale mixte, le capital se composait de 406 421 983 actions et représentait un nombre total de droits de vote de 390 238 435.90340

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme au capital de 2 032 109 915 €.Siège social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16.403 210 032 R.C.S. Paris.Exercice social : 1er janvier au 31 décembre.I. —  Les comptes annuels au 31 décembre 2004 tels qu’ils ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 mars 2005, pages 4089 à 4123 sont devenus définitifs suite à leur approbation par l’assemblée générale mixte du 12 mai 2005.Le tableau d’affectation du résultat tel que publié dans le même Bulletin des Annonces légales obligatoires a été rectifié pour tenir compte du nombre d’actions autodétenues qui n’ouvrent pas droit à attribution d’un dividende. En conséquence, la décision d’affectation du résultat définitive telle que décidée par l’assemblée générale mixte du 12 mai 2005, est la suivante :Résultat net comptable 2004525 658 051 €Report à nouveau461 037 241 €Montant distribuable brut986 695 292 €Distribution (0,68 € x 390 238 435 actions)265 362 136 €Réserve légale26 282 903 €Report à nouveau695 050 253 €986 695 292 €II. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2004.(Extrait du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2004.)Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Veolia Environnement, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble.Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, 1° alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Comme mentionné dans la note 2.2 de l’annexe présentant les règles et méthodes comptables relatives aux titres de participation, votre société constitue des provisions pour dépréciation lorsque la valeur nette comptable des immobilisations financières est supérieure à leur valeur d’usage. La valeur d’usage pour la société est déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement, sur le patrimoine et sur la valeur boursière des titres détenus. Nous avons procédé à l’appréciation des modalités retenues par votre société sur la base des éléments disponibles à ce jour et mis en œuvre des tests afin de vérifier par sondage leur application. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des modalités retenues par la société, ainsi que des évaluations qui en résultent.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Paris et La Défense, le 30 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Salustro Reydel :Barbier Frinault & CIE Ernst & Young :bernard cattenoz ;bertrand vialatte ;jean bouquot ;patrick gounelle.III. — Attestation des commissaires aux comptes sur les consolidés 2004.(Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2004.)Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Veolia Environnement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable présenté dans la note 2 « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe aux comptes consolidés relatifs à la consolidation de certaines entités requise par les dispositions du règlement CRC n° 2004-03 du 4 mai 2004.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, 2° alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :La note 2 « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives à la présentation du résultat des activités cédées conformément aux dispositions du paragraphe 23100 du règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.Comme il est précisé dans la note 2.4 de l’annexe aux comptes consolidés, la direction de Veolia Environnement est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ses états financiers et les notes qui les accompagnent. Cette note précise également que les résultats réels futurs sont susceptibles de diverger sensiblement par rapport à ces estimations. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés au 31 décembre 2004, nous avons considéré que parmi les comptes qui sont sujets à des estimations comptables significatives, les actifs corporels et incorporels à long terme, les impôts différés actifs et les provisions pour risques étaient susceptibles d’une justification de nos appréciations sur les points suivants :— Pour ce qui concerne la dépréciation des actifs corporels et incorporels à long terme telle qu’exposée aux notes 2.14 et 2.15 de l’annexe aux comptes consolidés, nous avons apprécié les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent leurs estimations, avons examiné la procédure d’approbation de ces estimations par la société et avons revu les calculs effectués par la société et expliqués dans les notes 3 et 4 de l’annexe aux comptes consolidés ;— Concernant les impôts différés actifs dont les modalités de constitution sont exposées à la note 2.18 de l’annexe aux comptes consolidés, nous avons apprécié les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent leurs estimations, en particulier les prévisions de recouvrabilité de ces actifs établies par les directions financière et fiscale, et avons revu les calculs effectués par la société et expliqués dans la note 17 de l’annexe aux comptes consolidés ;— S’agissant des provisions pour risques et charges dont les modalités de constitution sont exposées aux notes 2.21 et 2.25 de l’annexe aux comptes consolidés, nous avons apprécié les données et les hypothèses sur lesquelles ces provisions ont été constituées et avons revu le caractère approprié des informations données dans la note 15 de l’annexe aux comptes consolidés.Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.Nous n’avons pas observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Nous attirons votre attention sur les paragraphes 5.1.3.9 et 5.1.3.10 du rapport de gestion relatifs au programme de migration du groupe vers les règles comptables internationales - IFRS.Paris et La Défense, le 30 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Salustro Reydel :Barbier Frinault & CIE Ernst & Young :bernard cattenoz ;bertrand vialatte ;jean bouquot ;patrick gounelle.89354

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme au capital de 2 032 109 915 €.Siège social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16.403 210 032 R.C.S. Paris.Exercice social : 1er janvier au 31 décembre.Produit des activités ordinaires.(En millions d’euros.)20052004Eau :   Premier trimestre2 004,31 770,713,2 %Propreté :   Premier trimestre1 498,31 459,52,7 %Energie :   Premier trimestre1 646,51 486,710,7 %Transport :   Premier trimestre1 008,3847,019,0 %Total général6 157,45 563,910,7 %Chiffre d’affaires (1) consolidé au 31 mars 2005.(Données IFRS non auditées.) Croissance de 10,7 % du chiffre d’affaires. Hausse de 20 % du résultat opérationnel à 529 millions d’euros.Véolia Environnement :Au 31/03/05 (en M€)Au 31/03/04 (en M€)Variation 2005/2004Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change6 157,45 563,9+ 10,7 %+ 9,6 %+ 1,2 %– 0,1 %Le chiffre d’affaires consolidé du groupe en progression de 10,7 % s’établit à 6 157 millions d’euros contre 5 564 millions d’euros au 31 mars 2004. La croissance interne s’élève à + 9,6 %.La croissance externe, de + 1,2 %, provient d’une acquisition dans l’ingénierie réalisée par Véolia Water Systems ainsi que de petites opérations dans le domaine du transport (Canada et Australie). La part du chiffre d’affaires réalisé à l’étranger atteint 2 979,6 millions d’euros, soit 48 % du total.Eau :Au 31/03/05 (en M€)Au 31/03/04 (en M€)Variation 2005/2004Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change2 004,31 770,7+ 13,2 %+ 11,6 %+ 1,5 %+ 0,1 %Conformément à la norme IAS 18, le chiffre d’affaires exclut les redevances et taxes indirectes perçues pour le compte de tiers dans l’activité Eau. Ainsi, la répartition géographique de l’activité est la suivante : chiffre d’affaires réalisé en France : 51 %, International : 49 %.— En France, l’activité Eau France est en progression à change et périmètre constants de + 2,8 % hors Véolia Water Systems sur les trois premiers mois de l’année, grâce à la poursuite de la croissance de l’activité travaux et à la bonne tenue de l’activité distribution.— A l’international, hors Véolia Water Systems, le chiffre d’affaires est en forte hausse à + 25 % à change et périmètre constants. En Europe (+ 36 % à change constant) la forte croissance est portée par le démarrage en Allemagne du contrat de Braunschweig et l’impact des autres nouveaux contrats signés au cours des derniers mois (notamment en République Tchèque). En Asie, la forte croissance de l’activité (+ 19 % à change constant) est largement tirée par la mise en œuvre du contrat de Shenzhen.— Véolia Water Systems affiche un chiffre d’affaires en augmentation sensible par rapport aux trois premiers mois de 2004 (+ 24 %) grâce à la bonne tenue de l’ensemble des activités en France comme à l’international et à l’acquisition de Berkefeld (en Allemagne).Propreté :Au 31/03/05 (en M€)Au 31/03/04 (en M€)Variation 2005/2004Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change1 498,31 459,5+ 2,7 %+ 3,7 %+ 0,5 %– 1,5 %Dans l’activité Propreté, le chiffre d’affaires en France progresse de + 1,1 % (dont + 0,9 % de croissance interne) après la forte croissance enregistrée au cours de l’année 2004 et du fait de faibles tonnages collectés et traités dans le secteur industriel.A l’international, la progression de 3,6 % (dont + 5,7 % de croissance interne) est particulièrement marquée d’une part en Grande-Bretagne en raison de tonnages à la hausse et de la montée en puissance des grands contrats intégrés et d’autre part en Australie grâce à une croissance dans les services industriels et de la montée en puissance de la décharge de Woodlawn.Energie :Au 31/03/05 (en M€)Au 31/03/04 (en M€)Variation 2005/2004Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change1 646,51 486,7+ 10,8 %+ 9,7 %+ 0,1 %+ 1,0 %Dans la division Energie, le chiffre d’affaires en France (+ 12 % de croissance interne) bénéficie principalement de l’augmentation des prix de l’énergie dans l’activité thermique. A l’international (+ 5,8 % de croissance interne), la progression est essentiellement alimentée par les pays de l’Europe de l’Est notamment en Pologne, Hongrie et Roumanie en raison du plein effet de nouveaux contrats.Transport :Au 31/03/05 (en M€)Au 31/03/04 (en M€)Variation 2005/2004Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change1 008,3847,0+ 19,0 %+ 15,5 %+ 3,6 %– 0,1 %Dans la division Transport, la hausse du chiffre d’affaires est marquée en France (+ 17 % de croissance interne) sous l’effet du démarrage du contrat de Toulouse au 1er janvier 2005 et du plein effet des renouvellements et extensions intervenus en 2004 (Nice, Saint-Etienne). A l’international (+ 14,6 % de croissance interne), le chiffre d’affaires bénéficie du plein effet du nouveau contrat de Melbourne et d’autres contrats gagnés en Australie et aux Etats-Unis.Le résultat opérationnel consolidé ressort à 529 millions d’euros contre 440 millions d’euros au premier trimestre 2004, soit une hausse légèrement supérieure à 20 %. La croissance à change constant est de 19 %. Chacune des activités du groupe a contribué à cette bonne performance. Cette évolution renforce les tendances observées au cours de l’exercice 2004 et résulte de la poursuite de la maturation des contrats, des impacts favorables du programme d’efficacité et de l’accélération de la croissance.L’endettement financier net intègre l’investissement fait au début de l’exercice dans le contrat de Braunschweig en Allemagne (372 millions d’euros). Il s’établit à 13,3 milliards d’euros contre 13,0 milliards d’euros au 31 décembre 2004. Hors impact de Braunschweig, le cash-flow libre est légèrement positif en dépit de l’impact d’une croissance élevée de l’activité et des variations saisonnières défavorables sur le besoin en fonds de roulement. Après déduction des créances financières et des valeurs mobilières, l’endettement net économique s’établit à 10,9 milliards d’euros contre 10,5 milliards d’euros au 31 décembre 2004.Les résultats du premier trimestre confortent le groupe dans sa politique de développement sélectif et rentable et lui permettent de confirmer ses objectifs annuels de croissance et de rentabilité.(1) Produit des activités ordinaires.88374

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 032 109 915 €.Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris.Avis de deuxième convocationL’assemblée générale mixte de Veolia Environnement convoquée le lundi 2 mai 2005 à dix heures, au siège social de la société, 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris n’ayant pu délibérer valablement faute de quorum, Mmes et MM. les actionnaires de la société sont convoqués en assemblée générale mixte sur deuxième convocation le jeudi 12 mai 2005 à quinze heures au CNIT, Parvis de la Défense, 2, place de la Défense, 92053 Paris-La Défense Cedex, avec le même ordre du jour, à savoir :A titre ordinaire :1°) Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2004.2°) Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004.3°) Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.4°) Transfert de la réserve spéciale des plus-values à long terme à un compte de réserve ordinaire.5°) Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende.6°) Approbation des conventions réglementées.7°) Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire.8°) Nomination du commissaire aux comptes suppléant.9°) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société.10°) Fin de la délégation octroyée par la 7e résolution de l’assemblée générale mixte du 12 mai 2004 à l’effet d’émettre des obligations.A titre extraordinaire :11°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission - avec maintien du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.12°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.13°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres.14°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription.15°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.16°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions.17°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux.18°) Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues.19°) Simplification des dispositions statutaires relatives à l’identification des actionnaires par la société.A titre ordinaire et extraordinaire :20°) Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Les projets de résolutions soumises à l’assemblée générale ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1er avril 2005, pages 4522 à 4528, et ont fait l’objet d’un rectificatif publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 avril 2005, pages 6678 à 6679.Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède peut participer à cette assemblée. Toutefois, seront seuls admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :(a) Les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte dans les livres de la société, au plus tard la veille de la date de réunion de l’assemblée avant 15 heures (heure de Paris) ;(b) Les propriétaires d’actions au porteur doivent demander à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte une attestation d’immobilisation de celles-ci constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’assemblée, et adresser ou faire adresser ce document au plus tard la veille de la date de réunion de l’assemblée avant 15 heures (heure de Paris) à :Société générale, département des titres et bourse, service des assemblées, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Ils recevront à leur demande une carte d’admission à l’assemblée.Les propriétaires d’actions au porteur qui souhaiteraient se faire représenter à l’assemblée par leur conjoint ou un autre actionnaire ou qui souhaiteraient utiliser la faculté de voter par correspondance sont invités à demander à la Société générale, département des titres et bourse, service des assemblées, 32, rue du Champ de Tir, B.P. 81236, 44312 Nantes Cedex 3 ou à l’un des établissements susvisés un formulaire de pouvoir ou de vote par correspondance.Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à la Société générale, à l'adresse ci-dessus, au plus tard la veille de la date de réunion de l’assemblée avant 15 heures (heure de Paris).Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation d’immobilisation de leurs actions.Le conseil d’administration.  86870

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 025 109 915 €.Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75016 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris.Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1er avril 2005, pages 4522 à 4528.Le présent rectificatif vise à corriger l'erreur matérielle de retranscription des dix-septième et dix-neuvième résolutions.En vertu de la dix-septième résolution, la délégation de compétence au conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions est fixée à 0,5 % du capital social au jour de la décision du conseil, et la durée de cette autorisation est fixée à quatorze mois.En vertu de la dix-neuvième résolution, il est prévu de modifier l’article 9 des statuts de la société et de porter l’obligation déclarative statutaire de franchissement de seuil à 1 % ou un multiple de cette fraction.Par conséquent, les textes des dix-septième et dix-neuvième résolutions sont rétablis comme suit :Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1°) autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ;2°) décide que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,5 % du capital social au jour de la décision du conseil d’administration ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la 11e résolution de la présente assemblée ;3°) décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions ;4°) confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :— déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la société ou des sociétés ou groupements visés ci-dessus ;— fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;— en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;5°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit code ;6°) décide que cette autorisation est donnée pour une période de quatorze mois à compter de ce jour ;7°) décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation à son président-directeur général dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions gratuites allouées, modifier les statuts en conséquence, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.Dix-neuvième résolution (Simplification des dispositions statutaires relatives à l’identification des actionnaires par la Société). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de porter à 1 % l’obligation déclarative de franchissement de seuil et de simplifier les dispositions relatives à l’identification des actionnaires de la Société ; en conséquence, elle décide de modifier les statuts corrélativement et de refondre l’article 9 des statuts ainsi qu’il suit :Nouvel article 9 des statuts :« A) Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des présents statuts ; elles sont obligatoirement nominatives jusqu’à ce qu’elles soient intégralement libérées.Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les livres de la Société ou auprès d’un intermédiaire habilité, le tout dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.La Société peut demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission des titres, le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.B) Outre les seuil prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir ou qui cesse de détenir directement ou indirectement une fraction - du capital, de droits de vote, ou de titres donnant accès à terme au capital de la Société - égale ou supérieure à 1 % ou un multiple de cette fraction, sera tenue de notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de ce seuil, en lui précisant son identité ainsi que celle des personnes agissant de concert avec elle, et le nombre total d’actions, de droits de vote et de titres donnant accès à terme au capital, qu’elle possède seule, directement ou indirectement, ou en encore de concert.L’inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus, si l’application de cette sanction est demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant 1 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société. Cette demande est consignée au procès-verbal de l’assemblée générale.L’intermédiaire inscrit comme détenteur d’actions conformément aux troisième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des actions, d’effectuer les déclarations prévues au présent article pour l’ensemble des titres pour lesquels il est inscrit en compte.L’inobservation de cette obligation est sanctionnée conformément à l’article L. 228-3-3 du Code de commerce. »Le conseil d’administration.  85958

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 032 109 915 €.Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75016 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris.Avis de réunion valant avis de convocationMmes et MM. les actionnaires de la société Veolia Environnement sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte le lundi 2 mai 2005 à 10 heures, au siège social de la société, 36-38, avenue Kléber, 75116 Paris.Si cette assemblée, faute de quorum, ne pouvait se tenir et délibérer valablement sur première convocation, elle serait convoquée de nouveau pour le jeudi 12 mai 2005 à 15 heures au CNIT, Parvis de la Défense, 2, place de la Défense, 92053 Paris-La Défense Cedex, avec le même ordre du jour.L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :A titre ordinaire :1°) Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2004 ;2°) Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004 ;3°) Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ;4°) Transfert de la réserve spéciale des plus-values à long terme à un compte de réserve ordinaire ;5°) Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende ;6°) Approbation des conventions réglementées ;7°) Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ;8°) Nomination du commissaire aux comptes suppléant ;9°) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société ;10°) Fin de la délégation octroyée par la 7e résolution de l’assemblée générale mixte du 12 mai 2004 à l’effet d’émettre des obligations.A titre extraordinaire :11°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;12°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;13°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;14°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;15°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ;16°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ;17°) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ;18°) Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues ;19°) Simplification des dispositions statutaires relatives à l’identification des actionnaires par la société.A titre ordinaire et extraordinaire :20°) Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Projets de résolutionsDe la compétence de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution (Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice 2004). — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du président du conseil d’administration relatif aux travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne, du conseil d’administration et des commissaires relatifs aux comptes de l’exercice 2004, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004). — L’assemblée générale approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce.Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 2 171 129 € et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit les déficits reportables à due concurrence.Quatrième résolution (Transfert de la réserve spéciale des plus-values à long terme à un compte de réserve ordinaire avant le 31 décembre 2005). — En application des dispositions de l’article 39 de la loi de finances rectificatives pour 2004 portant réforme du régime des plus-values à long terme, l’assemblée générale décide au titre de l’exercice 2005, qu’il sera procédé à un virement sur un compte de réserve ordinaire (poste « Autres réserves »), d’un montant de 200 000 000 € prélevé sur la réserve spéciale des plus-values à long terme.A l’issue de ce transfert, le compte de réserve spéciale des plus-values à long terme s’élèvera à un montant de 118 823 440 €.A la demande du Comité d’urgence du CNC (avis n° 2005-A du 2 février 2005), le montant de la taxe spéciale due à ce titre et s’élevant à 4 987 500 €, a été inscrit en report à nouveau au 31 décembre 2004 portant ainsi ce compte à un montant de 461 037 241 €.Corrélativement, le montant de cette taxe spéciale sera imputé en 2005 par le crédit du compte report à nouveau, sur le compte de réserve ordinaire ce qui portera ce dernier à 195 012 500 €.Cinquième résolution (Affectation du résultat et date de mise en paiement du dividende). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter ainsi les bénéfices disponibles :Bénéfice de l’exercice525 658 051 €Report à nouveau antérieur461 037 241 €Soit un montant de986 695 292 €A affecter comme suit :A la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice26 282 903 €Au dividende (0,68 € x 406 421 983 actions) (1)276 366 948 €Au report à nouveau684 045 441 €(1) Les actions autodétenues n’ouvrant pas droit à dividendes, le montant total de la distribution pourra être amené à changer en fonction du nombre d’actions autodétenues à la date de mise en paiement du dividende. Ce nombre est de 16 183 548 actions autodétenues au 31 décembre 2004.Le dividende est fixé à 0,68 € par action pour chacune des 406 421 983 actions ouvrant droit au dividende lequel donne droit à abattement de 50 % pour les personnes physiques bénéficiaires. L’attention des actionnaires est appelée sur le fait que la loi de finances pour 2004 a profondément modifié le régime fiscal des distributions des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005. Les actionnaires sont invités par conséquent à se rapprocher de leur conseil fiscal.Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au cours des trois exercices précédant l’exercice en cours, il a été distribué les dividendes suivants :(En euros)200120022003Dividende brut par action0,8250,825(*) 0,825/0,605Dividende net par action0,550,550,55Avoir fiscal0,2750,275(*) 0,275/0,055(*) Le montant de l’avoir fiscal était de 0,275 € par action pour les actionnaires personnes morales bénéficiant du régime mère-fille et les actionnaires personnes physiques, et de 0,055 € par action pour les actionnaires personnes morales ne bénéficiant pas du régime mère-fille.L’assemblée générale décide que le dividende distribué au titre de l’exercice 2004 sera mis en paiement le 27 mai 2005. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seront affectées au report à nouveau.Sixième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale prend acte du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce et approuve les conventions visées par ce rapport dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit code.Septième résolution (Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler la société Barbier Frinault & Cie, Ernst & Young, tour Ernst & Young, faubourg de l’Arche, 92037 La Défense Cedex, R.C.S. Nanterre 412 829 921, dans ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de 6 exercices expirant en 2011 à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Huitième résolution (Nomination du commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer la société Auditex, Tour Ernst & Young, faubourg de l’Arche, 92037 La Défense Cedex, R.C.S. Nanterre 377 652 938, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant de la société pour une durée de 6 exercices expirant en 2011 à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la société en vue de, par ordre de priorité décroissant :— la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; ou,— l’attribution d’actions aux salariés au titre la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ; ou,— l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou,— la couverture de titres de créance donnant accès au capital dans le cadre de la réglementation boursière ; ou,— leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou,— l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou,— la réalisation d’opérations d’achats, ventes ou transferts par tous moyens par un prestataire de services d’investissement notamment dans le cadre de transactions hors marché ; ou,— l’annulation éventuelle de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire de la 18e résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués.Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la société informera ses actionnaires par voie de communiqué.Les achats d’actions de la société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :— le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2004, 40 642 198 actions ;— le nombre d’actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la société.L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront, sous réserve des restrictions législatives et réglementaires applicables, être réalisés à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 37 € par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée.Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros.Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société et les limites qui y étaient prévues. Elle est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.Dixième résolution (Fin de la délégation octroyée par la 7e résolution de l’assemblée générale mixte du 12 mai 2004 à l’effet d’émettre des obligations). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide, en tant que de besoin et en application des dispositions de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, de mettre fin à la délégation octroyée au conseil d’administration par la 7e résolution de l’assemblée générale du 12 mai 2004 à l’effet d’émettre des obligations, le conseil d’administration ayant qualité, aux termes de l’article L. 228-40 du Code de commerce pour décider ou autoriser l’émission d’obligations avec faculté de sous-délégation.De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce :1°) délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en tout ou en partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;2°) délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;3°) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 12e, 13e, 14e, 15e, 16e et 17e résolutions de la présente assemblée est fixé à 2,7 milliards d’euros ;— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;4°) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;5°) en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;— prend acte du fait que le conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;— prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;— prend acte du fait que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée,répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;— décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;— décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;6°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;— déterminer les dates et toutes autres modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;— fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;7°) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence globale relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ;8°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-135, ainsi que des articles L. 225-147, 6e alinéa et L. 225-148 dudit code :1°) délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L. 225-129-3 du Code de commerce, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, en faisant publiquement appel à l’épargne ou, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-147, 6e alinéa du Code de commerce, par voie d’apport en nature, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit, en tout ou en partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, soit en nature. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « Reverse Merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;2°) délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la société, renonciation des actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;3°) délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;4°) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la 11e résolution de la présente assemblée ;— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;5°) fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;6°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration en application de l’article L. 225-135, 2e alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;7°) prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;8°) prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;9°) prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur l’Eurolist d’Euronext précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, et sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini ci-dessus ;— la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum défini au premier alinéa du présent paragraphe 9 ;10°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;— déterminer les dates et toutes autres modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que valeurs mobilières déjà émises par la société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;— en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;— en cas d’émission de valeurs mobilières, conformément à l’article L. 225-147, 6e alinéa, à l’effet de rémunérer des apports consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 ne sont pas applicables, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission ;— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;— fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.11°) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation globale de compétence relative à l’augmentation du capital, sans droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ;12°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce :1°) délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 370 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la 11e résolution de la présente assemblée.2°) en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;— décider, en cas de distributions d’actions gratuites :que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation,de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts,d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés;3°) prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Elle est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :1°) délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ;2°) décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la 11e résolution de la présente assemblée.La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail :1°) délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 15 millions d’euros, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 443-5 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe Veolia Environnement constitué par la société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la société en application de l’article L. 444-3 du Code du travail ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la 11e résolution de la présente assemblée ;2°) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation ;3°) décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail et sera égal à 80 % du prix de référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 70 % du prix de référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; pour les besoins du présent paragraphe, le prix de référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société sur l’Eurolist d’Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;4°) autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 443-5 et L. 443-7 du Code du travail ;5°) décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites qui seraient émises par application de la présente résolution.6°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites,de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au prix de référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription),le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;7°) décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social de la société par émission d’actions réservées aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers.Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1°) autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 dudit code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la société provenant de rachats effectués par la société dans les conditions prévues par la loi ;2°) décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 1 % du capital social au jour de la décision du conseil d’administration et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la 11e résolution de la présente assemblée ;3°) décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société sur l’Eurolist d’Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce. Si la société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;4°) constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la société ;5°) en conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :— arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;— fixer les modalités et conditions des options, et notamment :la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 8 ans,la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur,des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ;— le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;— arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;6°) décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;7°) décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions. Elle est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre an profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :1°) autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit code et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ;2°) décide que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision du conseil d’administration ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la 11e résolution de la présente assemblée ;3°) décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions ;4°) confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :— déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la société ou des sociétés ou groupements visés ci-dessus ;— fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;— en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;5°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit code ;6°) décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour ;7°) décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation à son président directeur général dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions gratuites allouées, modifier les statuts en conséquence, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.Dix-huitième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions autodétenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de dix pour-cent (10 %) des actions composant le capital de la société, étant rappelé que cette limite s

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 2 032 109 915 €.Siège social : 36-38, avenue Kléber, 75016 Paris.403 210 032 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux provisoires (non audités).I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)Actif31/12/0431/12/03BrutAmortissements et provisionsNet Net Capital souscrit non appeléActif immobilisé :Immobilisations incorporelles :Frais d’établissement Frais de recherche et de développementConcessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires5 333 0432 354 4292 978 6142 612 212Fonds commercial (1)Autres immobilisations incorporellesImmobilisations incorporelles en cours184 842Avances et acomptesImmobilisations corporelles :TerrainsConstructionsInstallations techniques, matériel et outillage industrielsAutres immobilisations corporelles638 912384 731254 182437 748Immobilisations corporelles en coursAvances et acomptesImmobilisations financières (2) :Participations11 702 158 11689 712 00011 612 446 11612 302 737 217Créances rattachées à des participations 2 572 937 6762 572 937 6763 830 745 920TIAPAutres titres immobilisés 43 858 68243 858 68269 245 674Prêts107 342107 342120 891Autres immobilisations financières219 024 94769 564 022149 460 926123 566 538Total (I)14 544 058 718162 015 18114 382 043 53716 329 651 043Actif circulant :Stocks et encours :Matières premières et autres approvisionnementsEncours de production (biens et services)Produits intermédiaires et finisMarchandisesAvances et acomptes versés sur commandes309 431309 431440 734Créances (3) :Créances d’exploitation :Créances clients et comptes rattachés305 443 144305 443 144178 189 095Autres créances2 168 597 9522 168 597 9522 191 626 935Créances diverses :Capital souscrit et appelé non versé Valeurs mobilières de placement :Actions propres283 330 2826 813 161276 517 12289 671 684Autres titres3 530 362 635261 6543 530 100 9811 534 238 447Instruments de trésorerie actif 179 569 328179 569 328227 296 673Disponibilités16 606 92916 606 9292 281 444Charges constatées d’avance (4)3 886 0423 886 04247 624 779Total (II)6 488 105 7447 074 8146 481 030 9304 271 369 792Comptes de régularisation :Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)24 163 53424 163 534 31 203 903Primes de remboursement des obligations (IV)27 711 78027 711 78062 386 583Ecarts de conversion actif (V)106 466 825106 466 82594 345 230Total général (I + II + III + IV + V)21 190 506 502169 089 99521 021 416 60720 788 956 551(1) Dont droit au bail(2) Dont à moins d’un an11 837 582 5 342 111(3) Dont à plus d’un an16 190 000(4) Dont à plus d’un an5 989Passif 20042003Capitaux propres :Capital (dont versé 2 032 109 915)2 032 109 9152 025 352 575Prime d’émission, de fusion, d’apport6 280 267 4596 261 738 832Ecarts de réévaluationEcarts d’équivalenceRéserves :Réserve légale85 803 41553 857 918Réserves statutaires ou contractuellesRéserves réglementées318 824 052318 824 052Autres réserves32 360 09132 360 091Report à nouveau461 037 24176 977 530Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)525 658 051638 909 942Sous-total : Situation nette9 736 060 2239 408 020 940Subventions d’investissementProvisions réglementéesTotal (I)9 736 060 2239 408 020 940Autres fonds propres :Produits des émissions de titres participatifs  Avances conditionnées   AutresTotal (I bis)Provisions :Provisions pour risques109 919 50294 438 029Provisions pour chargesTotal (II)109 919 50294 438 029Dettes (1) :Emprunts obligataires convertibles1 567 850 8321 567 850 830Autres emprunts obligataires6 364 843 0936 536 827 623Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)276 904 910218 330 109Emprunts et dettes financières diverses2 588 637 6642 788 216 726Avances et acomptes reçus sur commandes en coursDettes d’exploitation :Dettes fournisseurs et comptes rattachés61 484 48520 684 522Dettes fiscales et sociales186 571 08625 910 621Autres dettes d’exploitation4 365 6295 980 000Dettes diverses :Dettes sur immobilisations et comptes rattachés4 391 900Dettes fiscales (impôts sur les bénéfices)Autres dettes diverses37 177 51635 629 063Instruments de trésorerie passif46 836 62632 993 549Comptes de régularisation :Produits constatés d’avance29 711 79638 332 064Total (III)  11 164 383 63711 275 147 007Ecarts de conversion passif (IV)11 053 24411 350 575Total général (I + II + III + IV)21 021 416 60720 788 956 551(1) Dont à plus d’un an 6 501 493 1918 692 353 691Dont à moins d’un an4 633 178 6502 544 461 251(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques10 791 5651 480 457(3) Dont emprunts participatifsII. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.(En euros.)20042003Produits d’exploitation (1) :Ventes de marchandisesProduction vendue277 680 578349 047 255Montant net du chiffre d’affaires277 680 578349 047 255Dont à l’exportationProduction stockée (ou déstockage)Production immobiliséeSubventions d’exploitation24 392Reprises sur provisions (et amortissements) et transferts de charges8 450 16012 046 047Autres produits6 180113 768Total (I)286 161 309361 207 070Charges d’exploitation (2) :Achats de marchandisesVariation de stock (marchandises)Achats de matières premières et autres approvisionnementsVariation de stock de matières premières et autres approvisionnementsAutres achats et charges externes (*)314 036 722389 095 485Impôts, taxes et versements assimilés6 089 5934 169 229Salaires et traitement27 804 22025 140 492Charges sociales11 647 36210 822 946Dotations aux amortissements et aux provisions :Sur immobilisations : dotations aux amortissements16 401 41118 676 921Sur immobilisations : dotations aux provisionsSur actif circulant : dotations aux provisionsPour risques et charges : dotations aux provisionsAutres charges775 474732 076Total (II)376 754 782448 637 1491. Résultat d’exploitation (I – II)– 90 593 473– 87 430 080Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun :Bénéfice ou perte transférée (III)Perte ou bénéfice transféré (IV)Produits financiers :De participations (3)537 887 284359 934 440D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (3)2 405 6051 412 080Autres intérêts et produits assimilés (3)155 565 906134 745 837Reprises sur provisions et transferts de charges135 527 86573 407 712Différences positives de change925 595 804352 956 090Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placementTotal (V)1 756 982 463922 456 159Charges financières :Dotations aux amortissements et aux provisions145 235 959150 614 599Intérêts et charges assimilées (4)437 408 557415 986 305Différences négatives de change785 351 161313 819 642Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placementTotal (VI)1 367 995 677880 420 5452. Résultat financier (V – VI)388 986 78642 035 6143. Résultat courant avant impôts (I – II + III – IV + V – VI)298 393 314– 45 394 466Produits exceptionnels :Produits exceptionnels sur opérations de gestion568 340Produits exceptionnels sur opérations en capital794 261 4944 500 176 963Reprises sur provisions et transferts de chargesTotal (VII)794 829 8344 500 176 963Charges exceptionnelles :Charges exceptionnelles sur opérations de gestion16 077 4611 303 486Charges exceptionnelles sur opérations en capital696 566 9824 059 789 001Charges exceptionnelles dotations aux amortissements et provisionsTotal (VIII)712 644 4434 061 092 4874. Résultat exceptionnel (VII – VIII)82 185 391439 084 477Participation des salariés aux résultats (IX)Impôts sur les bénéfices (X)– 145 079 347– 245 219 931Total des produits (I + III + V + VII)2 837 973 6075 783 840 192Total des charges (II + IV + VI + VIII + IX + X)2 312 315 5565 144 930 250Bénéfice ou perte525 658 051638 909 942(*) Y compris :Redevances de crédit-bail mobilierRedevances de crédit-bail immobilier(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs(3) Dont produits concernant les entreprises liées632 051 042436 395 801(4) Dont intérêts concernant les entreprises liées72 427 75092 871 582III. — Projet d’affectation du résultat 2004.(En euros.)2004Résultat net comptable 2004525 658 051Report à nouveau461 037 241Montant distribuable brut986 695 292Distribution (0,68 € x 406 421 983 actions) (1)276 366 948Réserve légale26 282 903Report à nouveau684 045 441Montant distribuable brut986 695 292(1) Les actions d’autocontrôle n’ouvrant pas droit à dividendes, le montant total de la distribution pourra être amené à changer en fonction du nombre d’actions d’autocontrôle détenues à la date de mise en paiement du dividende. Ce nombre est de 16 183 548 actions d’autocontrôle au 31 décembre 2004.IV. — Tableau de financement.(En milliers d’euros.)20042003Ressources : Capacité d’autofinancement446 225294 450Cessions ou diminutions d’actifs immobilisés :Cessions d’immobilisations132Cessions de titres792 7064 500 038Remboursement d’apport(3) 3 943Remboursement des créances financières (avances à long terme)2 691 7339 522 508Remboursement dépôts et cautionnements22 397Augmentation de capital25 2863Augmentation des dettes financières à moyen et long terme59 801(1) 3 116 388Total des ressources4 042 09117 433 519Emplois :Dividendes mis en paiement (hors précompte)217 917217 758Acquisitions ou accroissements d’actifs immobilisés :Immobilisations9992 260Titres de participation(4) 5 5058 316 130Créances financières long terme1 002 611(2) 6 003 766Autres immobilisations financières17 1882Réduction des capitaux propres4 988Remboursement de dettes financières218 6493 003 198Total des emplois1 467 85717 543 114Variation du fonds de roulement2 574 234– 109 595Total4 042 09117 433 519(1) Ce montant comprend un reclassement en dettes financières à long terme d’un compte courant avec Dalkia pour 364 millions d’euros. (2) Ce montant comprend un reclassement en créances financières à long terme de deux comptes courants avec Veolia Water et avec Connex pour respectivement 700 millions d’euros et 200 millions d’euros. Ces décisions de reclassement en long terme ont été prises dans la mesure où les filiales concernées ont procédé à des tirages permanents à hauteur du plafond qui leur a été alloué. (3) Ce montant correspond au remboursement partiel des titres de B 1998 SL. (4) Ce montant comprend un appel de fonds sur les titres de participations de Campus Veolia Environnement pour 4 391,9 milliers d’euros.V. — Annexe aux comptes sociaux.1. – Faits caractéristiques de l’exercice.1.1. Cessions US :1.1.1. Cession des actifs américains détenus par Veolia Water et conséquences sur les comptes de Veolia Environnement : Suite à la cession de la majorité des actifs américains Western Farmland en mai 2004, USF Lite en juillet 2004, Culligan en septembre 2004 et Permutit en octobre 2004 par USFilter, Veolia Water a remboursé la quasi-totalité du prêt long terme octroyé par Veolia Environnement à hauteur de 1 703 millions de dollars américains.En outre, le gain de change dégagé lors de la réalisation de ces opérations chez Veolia Water pour 185,4 millions d’euros a été transféré à Veolia Environnement en vertu de la convention de garantie de change du 22 décembre 2000.1.1.2. Ajustement de la structure financière des filiales consécutif aux cessions : Les cessions ont conduit à ajuster la position de couverture en dollars américains, ce qui a engendré un abandon de créance de 501,2 millions de dollars américains par Veolia Water à USFilter et le remboursement du prêt long terme par Veolia Water à Veolia Environnement à hauteur de 209,3 millions de dollars américains. La perte de change dégagée lors de la réalisation de ces opérations chez Veolia Water pour 53,5 millions d’euros a été transférée à Veolia Environnement en vertu de la convention de garantie de change du 22 décembre 2000.Ces remboursements laissent subsister dans les comptes de Veolia Environnement une créance sur Veolia Water de 359,6 millions de dollars américains.1.2. Cession de B 1998 SL. — Veolia Environnement a procédé en septembre 2004 à la cession de sa filiale espagnole B 1998 SL pour 792,7 millions d’euros ; la plus-value correspondante s’élève à 105,6 millions d’euros et a fait l’objet d’une taxation en Espagne pour 31,2 millions d’euros.1.3. Modification de l’actionnariat. — A l’issue du reclassement opéré le 9 décembre 2004 sur le marché, la participation de Vivendi Universal dans Veolia Environnement est ramenée de 20,36 % à 5,30 %.Cette opération a été une étape décisive dans la recomposition de l’actionnariat de Veolia Environnement.Dans la perspective de développer la base de son actionnariat salarié, Veolia Environnement a décidé d’acquérir dans le cadre de la transaction réalisée avec Vivendi Universal 2 % de son capital, auprès de Vivendi Universal, soit l’acquisition pour un montant de 194,8 millions d’euros d’actions d’autocontrôle.1.4. Autres événements :1.4.1. Remboursement partiel d’un emprunt obligataire : Au cours du premier trimestre 2004, Veolia Environnement a procédé à un remboursement partiel d’un emprunt obligataire « EMTN série 1 » pour 150 millions d’euros. Les dérivés de couvertures y afférent ont également fait l’objet d’un retournement.1.4.2. Augmentation de capital réservée aux salariés : Par décision du président-directeur général en date du 6 décembre 2004, conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 12 mai 2004 en sa onzième résolution, Veolia Environnement a procédé à une augmentation de capital souscrite par les adhérents des plans d’épargne de groupe France et International pour 25,3 millions d’euros.Cette augmentation de capital a fait l’objet d’un abondement sous la forme d’actions nouvelles de 3,6 millions d’euros.Ainsi, le nombre d’actions créées s’élève à 1 351 468 actions à 18,71 € chacune ; la valeur nominale de l’augmentation de capital représente 6 757 340 € au cours de 5 € et la prime d’émission dégagée s’élève à 18 528 626 €.Les actions nouvelles portent jouissance au 1er janvier 2004, elles ont été assimilées aux actions anciennes et donneront droit aux dividendes distribués au cours de l’année 2005 au titre de l’exercice 2004.1.4.3. Taxe additionnelle due sur les réserves spéciales de plus-value à long terme : En application de l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), Veolia Environnement a comptabilisé un montant de 4 987 500 € au titre de la taxe additionnelle de 2,5 % du montant des réserves de plus-values à long terme dans la limite de 200 millions d’euros et après abattement de 500 000 €.Cette taxe a été enregistrée au débit du compte « Report à nouveau » par contre partie des dettes fiscales.2. – Règles et méthodes comptables.2.1. Conventions comptables générales. — Les comptes annuels de l’exercice 2004 sont élaborés et présentés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France.Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques. L’exercice arrêté le 31 décembre 2004 a une durée de douze mois.2.2. Principales règles comptables :— Immobilisations : Lors de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition pour celles acquises à titre onéreux, à leur valeur vénale pour celles acquises à titre gratuit et à leur coût de production pour celles produites par l’entreprise.— Immobilisations incorporelles : L’amortissement pour dépréciation des logiciels s’effectue suivant la méthode linéaire sur une année ou sur la durée probable de leur utilisation. Les frais relatifs au dépôt de marques sont amortis sur une période de dix ans.— Immobilisations corporelles : L’amortissement des agencements et installations s’effectue suivant la méthode linéaire sur dix années. L’amortissement des matériels informatiques s’effectue suivant la méthode dégressive sur cinq années. L’amortissement du mobilier de bureau s’effectue suivant la méthode linéaire sur dix années.— Titres de participation : Le poste Titres de participation enregistre la valeur d’acquisition des titres détenus par la société dans les sociétés dont elle assure le contrôle ou dans lesquelles elle exerce une influence, directement ou indirectement.La valeur nette comptable des « Titres de participation » est leur coût d’acquisition à leur date d’entrée dans le patrimoine de la société. A toute autre date, les titres de participation sont évalués à leur valeur d’usage pour la société déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement, sur le patrimoine, sur la valeur boursière des titres détenus, le cas échéant. Dans le cas où la valeur nette comptable est supérieure à la valeur d’usage, une provision est constituée pour la différence.— Autres immobilisations financières : Les actions autodétenues sont comptabilisées au coût d’acquisition avec une provision pour dépréciation si la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable.— Valeurs mobilières de placement : Les valeurs mobilières de placement comprennent les actions autodétenues au titre du PEG et du plan de stock-option et d’autres titres de placement très liquides. Les actions autodétenues sont classées comme valeurs mobilières de placement lorsqu’elles sont acquises dans le but de réguler le cours de bourse du titre Veolia Environnement ou en vue de l’attribution aux salariés dans le cadre des plans de stock-options et d’épargne salariale dont bénéficient certains salariés. Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d’acquisition avec constitution d’une provision pour dépréciation si leur valeur de marché est inférieure à la valeur comptable.— Opérations en devises : En cours d’exercice, les transactions en devises sont enregistrées pour leur contre-valeur en euros au cours du jour.Les dettes, créances, disponibilités en devises hors zone euro figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes, des créances et de leurs couvertures en devises hors zone euro à ce dernier cours est inscrite dans le poste « Ecart de conversion ».Sur la base d’une position globale de change par devises, les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques en totalité.— Instruments financiers dérivés : Veolia Environnement gère les risques de marché liés aux variations des taux d’intérêt et des cours de change, en utilisant des dérivés, notamment des swaps de taux d’intérêts, des contrats d’options de taux (caps et floors), des contrats de change à terme, des swaps de devises et des options de change. Tous ces instruments sont utilisés principalement à des fins de couverture.Les montants notionnels des instruments sont comptabilisés dans des comptes spécifiques relatifs aux engagements hors bilan.Opérations dérivés de taux : Les produits et charges résultant de l’utilisation de ces instruments sont constatés en résultat de manière symétrique à l’enregistrement des charges et des produits des opérations couvertes. Certaines opérations respectant les critères de la politique de gestion de couverture de Veolia Environnement ne sont pas qualifiées comptablement de couvertures. Ces opérations sont évaluées de la manière suivante :Les pertes latentes, calculées par instruments négociés de gré à gré, sont intégralement provisionnées,Les gains latents sur les instruments négociés de gré à gré sont enregistrés en résultat uniquement au dénouement de l’opération,Les plus ou moins-values latentes dégagées sur les instruments négociés sur les marchés organisés sont reconnus directement en résultat.Opération sur dérivés de change : Les instruments financiers portant sur le change ferme font l’objet d’une évaluation par rapport au cours de clôture défini par la Banque centrale européenne. L’écart entre le cours spot de l’instrument et le cours de clôture est inscrit dans les postes d’écarts de conversion, puis la différence entre le cours à terme et le cours spot de l’instrument est ressorti dans un compte d’instruments financiers spécifique appelé « Report/déport ». Ceci permet de distinguer l’effet taux de l’effet change de l’instrument. Ces instruments de change à terme concourent à la position globale de change.— Notion de résultat courant et exceptionnel : Les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.3. – Bilan actif.3.1. Immobilisations :— Mouvements des valeurs brutes :(En milliers d’euros) Au début de l’exerciceAcquisitionsSortiesTransfertA la fin de l’exerciceIncorporelles4 39794485 333Corporelles1 07055486639Financières :Titres de participation12 392 0691 113691 02511 702 158Créances rattachées à des participations3 830 746994 7412 252 5492 572 938Autres titres immobilisés69 24618 94344 33043 859Prêts121316107Autres immobilisations financières 224 97617 95023 902219 025Total16 522 6251 033 7493 012 31514 544 059— Mouvements des amortissements et provisions sur les immobilisations :(En milliers d’euros) Au début de l’exercice Dotations Reprises Transfert A la fin de l’exercice Amortissements, immobilisations incorporelles1 60075622 354Amortissements, immobilisations corporelles 631157403385Provisions pour dépréciation financières190 74138031 846159 275Total192 9721 29332 251162 014— Immobilisations incorporelles : Ce poste est composé pour l’essentiel de logiciels pour un total de 3 696 milliers d’euros et de dépenses liées au dépôt de la marque Veolia Environnement à hauteur de 1 637 milliers d’euros.— Immobilisations corporelles : Le poste immobilisations corporelles enregistre la valeur d’acquisition des immobilisations achetées par la société. Il s’agit de matériels informatiques, de mobilier de bureau, de matériels audio et vidéo et d’agencements et installations.— Immobilisations financières :a) Titres de participations : Les titres de participations s’élèvent à 11 702 158 milliers d’euros au 31 décembre 2004.L’augmentation des titres de participation correspond à :(En milliers d’euros) MontantL’acquisition de la totalité des actions de Veolia Environnement Industries 1 113La diminution des titres de participation correspond à :(En milliers d’euros) MontantLa cession de la totalité des actions de B 1998 SL (holding de FCC)687 043Le remboursement partiel des titres de B 1998 SL3 943La cession des actions de Vigie 438b) Créances rattachées à des participations : Ce poste s’élève à 2 572 938 milliers d’euros au 31 décembre 2004.Il se décompose en :— Prêts révisables accordés au :(En milliers d’euros) MontantCampus Veolia Environnement 25 910— Avances à long terme accordées à :(En milliers d’euros) MontantVeolia Water 264 064Connex658 024Compagnie générale des eaux417 919Onyx1 003 237Centre d’analyses environnementales3 017Dalkia International200 766Total2 547 027c) Autres titres immobilisés : Ce poste comprend à hauteur de 43 859 milliers d’euros (intérêts courus compris) des parts subordonnées émises dans le cadre d’un programme de titrisation initié au cours de l’exercice 2002. Veolia Environnement a été reconnu en tant qu’investisseur qualifié au sens des dispositions de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.d) Autres immobilisations financières : Sont incluses 4 230 619 actions propres pour une valeur brute de 175 971 milliers d’euros dépréciées à hauteur de 69 564 milliers d’euros et des dépôts de garantie en livres sterling et en dollars américains liés à des opérations de financement de filiales pour 42 859 milliers d’euros.3.2. Charges constatées d’avance. — Les charges constatées d’avance s’élèvent à 3 886 milliers d’euros, dont 6 milliers d’euros de soulte de swap, 2 858 milliers d’euros de charges d’intérêts payés d’avance sur des billets de trésorerie et 1 022 milliers d’euros de charges constatées d’avance d’exploitation portant particulièrement sur des assurances.3.3. Comptes de régularisation :3.3.1. Primes de remboursement des obligations : Le montant des primes de remboursement des obligations s’élève à 27 712 milliers d’euros.Concernant l’OCEANE, emprunt obligataire émis le 26 avril 1999, la prime de remboursement est totalement amortie au 31 décembre 2004. La dotation de l’exercice s’élève à 30 209 milliers d’euros.Les primes de remboursement des autres emprunts obligataires sont amorties linéairement sur la durée des emprunts.Le remboursement partiel d’un emprunt obligataire a entraîné l’accélération de l’amortissement des primes de remboursement y afférentes proportionnellement au montant remboursé soit 773 milliers d’euros.3.3.2. Charges à répartir : frais d’émission des emprunts. — Les frais d’émission des emprunts obligataires sont répartis linéairement sur la durée des emprunts. Le montant net des charges à répartir est de 15 850 milliers d’euros au 31 décembre 2004.Les autres charges à répartir pour un montant de 8 313 milliers d’euros, sont composées principalement de frais d’émission liés à la mise en place, au cours de l’exercice, d’une nouvelle ligne de crédit de 3 500 millions d’euros.3.4. Produits à recevoir (en milliers d’euros) :Produits à recevoir inclus dans les postes du bilan 20042003Créances rattachées à des participations11 0155 252Autres titres immobilisés5790Prêts3Autres immobilisations financières762176Créances clients et comptes rattachés37 30145 227Autres créances8 05439 024Valeurs mobilières de placement13 10759 378Instruments de trésorerie111 144134 645Total181 443283 7923.5. Autres créances. — Les autres créances s’élèvent à 2 168 598 milliers d’euros et comprennent principalement :(En milliers d’euros) 20042003Des comptes courants avec la Compagnie générale des eaux653 533538 933Un compte courant avec Veolia UK537 353447 288Des comptes courants avec Onyx 52 796268 391Des comptes courants avec Veolia Water228 709211 481Un compte courant avec Dalkia Holding233 066142 391Un compte courant avec Veolia North America Operations160 759138 122Des comptes courants d’intégration fiscale36 375126 750Un compte courant avec Dalkia France106 607Des comptes courants avec Connex135 42275 507Des comptes courants avec Dalkia International56 769Des produits financiers à recevoir8 04439 000Parts C liées au programme de titrisation (*)36 82535 629Un compte courant avec le Campus Veolia Environnement65532 162Un compte courant avec le GIE Kléber 15 56520 682Un compte courant avec Vigie 2 5 8875 757Des comptes de T.V.A.3 6971 906Impôt société2 547(*) Le montant des parts C portées par Veolia Environnement au titre de la titrisation des créances des sociétés d’eau s’élève à 36 825 milliers d’euros. Une dette du même montant vis-à-vis de ces sociétés est constatée au passif.3.6. Ecarts de conversion. — Toutes les créances ou dettes en devises font l’objet d’une couverture de change (swap de change ou cross currency swap). Seuls les écarts de conversion actif diminués des écarts de conversion calculés sur les instruments de couverture sont provisionnés.Les écarts de conversion actif d’un montant de 106 467 milliers d’euros portent sur des créances rattachées à des participations et des dettes financières comprenant des emprunts et des comptes courants. Ils se décomposent de la manière suivante (en milliers d’euros) :Position USD (*)89 419Position GBP (*)13 181Position CZK (*)1 818Position SGD (*)1 216Position CAD (*)549Position SEK (*)141Position JPY (*)112Position HUF (*)31(*) Y compris couvertures.Il en est de même pour les écarts de conversion passif qui s’élèvent à 11 053 milliers d’euros. Ils se décomposent de la manière suivante (en milliers d’euros) :Position NOK (*)3 844Position PLN (*)3 526Position HKD (*)2 272Position CHF (*)694Position SEK (*)521Position AUD (*)109Position ZAR (*)61Position DKK (*)22Position SIT (*)4Position THB (*)1Position LTL (*)1(*) Y compris couvertures.3.7. Actions propres (classées en valeurs mobilières de placement). — Veolia Environnement détient un total de 16 183 548 actions propres acquises dans le cadre de programmes de rachat d’actions, dont 4 230 619 sont classées en « Autres immobilisations financières » (cf. § 3.1.d supra). Le solde, soit 11 952 929 actions, est inscrit en valeurs mobilières de placement pour une valeur nette à la date de clôture de 276 517 milliers d’euros ; sur ce total, 11 182 929 actions ont été affectées à un plan d’épargne salarial (PEG) Sequoia et 770 000 à un plan de stock-option.3.8. Autres titres. — Les autres titres s’élèvent à 3 530 101 milliers d’euros, dont des placements de Sicav pour 1 329 268 milliers d’euros dépréciés à hauteur de 262 milliers d’euros, 2 187 988 milliers d’euros de certificats de dépôt et leurs intérêts courus pour 13 107 milliers d’euros.4. – Bilan passif.4.1. Capital social et réserves. — Le capital social est constitué de 406 421 983 actions d’une valeur nominale de 5 €, contre 405 070 515 d’une valeur nominale de 5 € au 31 décembre 2003.En effet, comme précisé dans les faits significatifs intervenus au cours de l’exercice, Veolia Environnement a procédé à une augmentation de capital le 6 décembre 2004, réservée aux salariés. Celle-ci porte sur un montant de 6 757 340,00 € par voie d’émission de 1 351 468 actions nouvelles. Le montant de la prime d’émission afférente à cette augmentation de capital s’élève à 18 528 626,28 €.Pour mémoire, lors de l’introduction en bourse de la société en date du 20 juillet 2000, une augmentation de capital de 127 946 448 actions a eu lieu, suite à l’offre à prix ouvert (OPO) portant sur 33 447 209 actions nouvelles pour un montant de 451 537 milliers d’euros, et à un placement global (PG) portant sur 41 557 814 actions nouvelles pour un montant de 561 030 milliers d’euros, et à la conversion de 5 183 704 obligations OCEANE en 52 941 425 actions pour un montant de 714 709 milliers d’euros. A la suite de ces opérations d’augmentation de capital, une somme de 1 396 228 milliers d’euros constitutive d’une prime d’émission, a été inscrite dans les capitaux propres de Veolia Environnement. Une somme de 681 881 milliers d’euros constitutive d’une prime de conversion, a été inscrite dans les capitaux propres de Veolia Environnement.Le 30 avril 2003, Veolia Environnement avait procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes. Celle-ci avait portée sur un montant de 3 443 098 901,50 € par voie de réduction du nominal des 405 070 459 actions et avait été comptabilisée dans le poste prime d’émission.Le solde du compte des autres réserves au 31 décembre 2004 est de 32 360 milliers d’euros et ne pourra être utilisé que pour une prochaine augmentation de capital.Le solde du compte de la réserve spéciale de plus-value nette à long terme au 31 décembre 2004 est de 318 823 milliers d’euros. Comme expliqué précédemment, Veolia Environnement a comptabilisé une taxe additionnelle de 2,5 % calculée sur le montant des réserves spéciales de plus-value nette à long terme plafonné à 200 millions d’euros et après abattement de 500 milliers d’euros.Le report à nouveau a été minoré de cette taxe pour un montant de 4 987 500 €.4.2. Provision pour risques et charges financières. — Il s’agit de la provision pour perte de change portant sur les écarts de conversion actif pour un montant de 106 467 milliers d’euros.La provision pour perte de change de l’exercice 2003 a été reprise au cours de l’exercice 2004 pour un montant de 94 345 milliers d’euros.Une provision pour perte latente sur des instruments financiers (trading) a été comptabilisée pour un montant de 3 453 milliers d’euros.— Mouvements des provisions pour risques et charges :(En milliers d’euros) Au début de l’exercice Dotations Reprises Transfert A la fin de l’exercice Provision pour risque de change94 345106 46794 345106 467Provision pour autres risques933 453933 453Total94 438109 92094 438109 9204.3. Emprunts obligataires :(En milliers d’euros) Au début de l’exercice Augmentation Diminution Reclassement A la fin de l’exercice Emprunts obligataires convertibles1 535 3441 535 344Intérêts courus sur emprunts obligataires convertibles32 50632 50632 50632 506Autres emprunts obligataires6 353 68122 227189 5946 186 314Intérêts courus sur autres emprunts obligataires183 147178 529183 147178 5294.3.1. Obligations convertibles, échangeables et titres similaires : Pour mémoire, Veolia Environnement a émis, le 26 avril 1999, avec la garantie irrévocable et inconditionnelle de Vivendi Universal, 10 516 606 obligations (1,50 %) à option de conversion et/ou d’échange en actions Vivendi (1 pour 3,047 actions), d’une valeur nominale de 271 €, pour un montant global de 2,85 milliards d’euros. Veolia Environnement ayant été introduit en bourse, ces obligations n’étaient convertibles qu’en actions Vivendi Universal, selon une parité prédéfinie. Les obligations étaient à échéance 1er janvier 2005. Au 31 décembre 2004, il restait 5 331 058 obligations en circulation.Suite à l’assemblée générale du 20 août 2002 des porteurs des obligations 1,5 % 1999-2005 Veolia Environnement à option de conversion et (ou échange) en actions nouvelles, les porteurs d’obligations ont renoncé à la garantie accordée par Vivendi Universal à cet emprunt et corrélativement à la clause d’exigibilité en cas de défaut de Vivendi Universal. En contrepartie, l’intérêt nominal est majoré de 0,75 %, il est passé d’un taux nominal de 1,5 % à 2,25 %.4.3.2. Autres emprunts obligataires : L’augmentation de 201 millions d’euros s’explique principalement par :— l’accroissement de 22 millions d’euros résultant de l’émission d’un EMTN réalisée en mars 2004 pour 27 millions de dollars américains à taux variable sur 5 ans ;— les intérêts courus sur emprunts obligataires pour 178,5 millions d’euros.La diminution de 373 millions d’euros s’explique principalement par :— le remboursement partiel de l’EMTN Série 1 pour 150 millions d’euros et le remboursement de l’EMTN Série 5 pour 18,3 millions d’euros ;— l’extourne des intérêts courus comptabilisés au 31 décembre 2003 pour 183,1 millions d’euros.4.4. Les autres emprunts et dettes financières. — Les autres emprunts et dettes financières s’élèvent 2 865 543 milliers d’euros, cette somme comprend principalement :(En milliers d’euros) 2004 2003 Deux crédits syndiqués arrangés par le Crédit lyonnais262 605215 983Un encours de billet de trésorerie 1 057 0001 500 000Un emprunt subordonné auprès de Vefo247 000247 000Un emprunt avec Dalkia358 661408 995Des comptes courants avec Veolia Environnement Services RE56 65846 245Des comptes courants avec Connex45 48722 715Un compte courant avec Dalkia France275 875284 176Des comptes courants avec la Compagnie générale des eaux507 133223 907Des comptes courants avec Onyx30 84346 948Un compte courant avec Sense6 559Des comptes bancaires créditeurs10 7921 4804.5. Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan :(En milliers d’euros)20042003Emprunts obligataires convertibles32 50632 506Autres emprunts obligataires 178 528183 147Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit1 565867Emprunts et dettes financières divers1891 239Dettes fournisseurs et comptes rattachés56 86917 241Dettes fiscales et sociales16 6759 856Dettes sur immobilisations et comptes rattachésAutres dettes4 5165 980Instruments de trésorerie26 36221 430Total317 210272 2664.6. Dettes fiscales et sociales. — Ce poste du bilan comprend le montant de l’avis de mise en recouvrement suite au contrôle fiscal des exercices 2000 à 2003 en matière de T.V.A. pour 129 293 milliers d’euros. Ce montant de T.V.A. a été refacturé à hauteur de 125 854 milliers d’euros aux clients concernés.4.7. Produits constatés d’avance. — Les produits constatés d’avance s’élèvent à 29 712 milliers d’euros portant sur des soultes de mise en place de produits dérivés.5. – Etat des échéances des créances et des dettes.(En milliers d’euros) MontantDont à un an au plusDont à plus d’un an Actif immobilisé :Créances rattachées à des participations2 572 93811 0152 561 923Prêt1071592Autres immobilisations financières219 025762218 263Actif circulant :Groupe et associés2 116 9712 116 971Autres créances360 956360 956Total créances5 269 9972 489 7192 780 278(En milliers d’euros) Montant Dont à un an au plus Compris entre 1 et 5 ans Dont à plus de 5 ans Dettes :Emprunts obligataires7 932 6942 246 3791 911 5953 774 719Autres emprunts1 323 2811 060 676262 605Groupe et associés925 788925 788Comptes courants bancaires 10 79210 792Emprunts groupe605 68253 108458 68893 886Dettes diversesAutres366 147341 37114 9659 811Total dettes11 164 3844 638 1152 647 8533 878 4166. – Compte de résultat.6.1. Résultat courant. — Le résultat courant avant impôt de l’exercice dégage un bénéfice de 298,4 millions d’euros.— Produits : Les produits d’exploitation s’élèvent à 286,2 millions d’euros, dont 195 millions d’euros d’indemnités libératoires de renouvellement, 66,2 millions d’euros d’assistance technique versés par les filiales, 6,4 millions d’euros de refacturation de personnel mis à disposition, 8,5 millions d’euros de transferts de charges liées aux émissions obligataires et frais de renégociation d’emprunt et 10,1 millions d’euros de produits divers.Les produits financiers, qui s’élèvent à 1 757,0 millions d’euros, comprennent principalement 152,5 millions d’euros de produits d’intérêts sur les comptes courants et avances aux sociétés du groupe, 925,6 millions d’euros de gains de change, 438,9 millions d’euros de dividendes, 25,2 millions d’euros d’intérêts sur des placements, 40,2 millions d’euros de soulte reçues sur instruments financiers et 26,5 millions d’euros de produits de cessions de valeurs mobilières de placement.Ces produits financiers comprennent également une reprise de provision pour perte de change de 94,3 millions d’euros et une reprise de provision sur les actions propres de 35,5 millions d’euros.— Charges : Les charges d’exploitation s’élèvent à 376,8 millions d’euros dont 197,4 millions d’indemnités compensatoires relatives aux travaux de renouvellement, 39,5 millions d’euros de frais de personnel (salaires et charges sociales), 115,5 millions correspondant aux frais administratifs et de gestion de l’équipe assurant la gestion des fonctions essentielles du siège et 16,4 millions d’euros de dotations aux amortissements et provisions.Les charges financières, qui s’élèvent à 1 368,0 millions d’euros, comprennent principalement 82,4 millions d’euros constitués pour l’essentiel d’intérêts sur les autres emprunts et billets de trésorerie diminués des intérêts reçus sur les couvertures y afférentes, 22,9 millions d’euros d’intérêts sur les comptes courants de nos filiales, 266,1 millions d’intérêts sur emprunts obligataires (y compris couvertures), 34,7 millions au titre de l’amortissement des primes de remboursement des emprunts obligataires, 785,4 millions d’euros de pertes de change et 46,9 millions d’euros de soultes versées sur instruments financiers.Ces charges financières comprennent également une provision pour perte de change de 106,5 millions d’euros.6.2. Résultat exceptionnel. — Le résultat exceptionnel, pour un montant positif de 82,2 millions d’euros, est constitué principalement par la plus-value de cession des titres B 1998 SL (holding de FCC) pour 105,6 millions d’euros, de mali sur les remboursements anticipés de l’emprunt obligataire Série 1 pour 12,4 millions d’euros, de mali net sur le rachat des actions propres pour 7,8 millions d’euros et d’une charge de 3,4 millions d’euros liée au redressement fiscal sur la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur salaires au titre des années 2000 à 2003.6.3. Impôt sur les sociétés et intégration fiscale. — Dans le cadre d’une convention d’intégration, Veolia Environnement forme, avec ses filiales détenues à au moins 95 % et ayant opté pour le régime, un groupe d’intégration fiscale. Elle est seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal ainsi formé. Elle est également seule redevable de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) et, le cas échéant, du précompte mobilier dû par les sociétés du groupe fiscal.La charge d’impôt est répartie dans les comptes des différentes entités composant le groupe fiscal selon la méthode dite de la neutralité : chaque filiale supporte l’imposition qui aurait été la sienne en l’absence d’intégration ; la société-mère enregistre son propre impôt ainsi que l’économie ou la charge complémentaire résultant de l’application du régime de l’intégration fiscale.L’option pour le régime de l’intégration fiscale a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse de la part de Veolia Environnement à l’issue de la période de cinq exercices.Pour 2004, l’application du régime fiscal de groupe se traduit dans les comptes sociaux de Veolia Environnement par une économie d’impôt de 177,1 millions d’euros.Par ailleurs, le compte impôt sur les bénéfices comprend un ajustement de l’économie d’impôt de 2003 de – 1,2 million d’euros ainsi qu’une charge de 31,2 millions d’euros afférente à la cession de la participation dans la société de droit espagnol B 1998 SL.6.4. Résultat net. — L’exercice 2004 dégage un bénéfice net de 525,6 millions d’euros.7. – Autres informations.7.1. Engagements hors bilan :7.1.1. Engagements donnés : Les engagements pris par Veolia Environnement, essentiellement des garanties de financement pour le compte de ses filiales, ressortent à 3 066 millions d’euros au 31 décembre 2004, y compris les contre-garanties reprises dans le cadre du protocole de séparation de Veolia Environnement et Vivendi Universal (voir tableau ci-après) (en milliers d’euros) :Engagements donnés Montant Effets escomptés non échusAvals, cautions et garanties3 063 006Engagements de crédit-bail mobilierEngagements de crédit-bail immobilierEngagements en matière de pensions, retraites et assimilés2 760Autres engagements donnésTotal (1)3 065 766(1) Dont concernant :Les dirigeantsLes entreprises liées180 008Dont engagements assortis de sûretés réellesVeolia Environnement a également consenti des engagements de garantie d’exécution relatifs aux obligations de ses filiales contractées dans des programmes de titrisation.Veolia Environnement a consenti à des compagnies d’assurance une garantie d’un montant maximum de 200,2 millions de dollars américains, afin qu’elles puissent émettre des Performances Bonds au bénéfice des filiales américaines dans le cadre de leurs activités (garanties d’exploitation, garantie de remise en état des sites).7.1.2. Put Southern Water : La société a refinancé sa participation dans Southern Water durant l’exercice 2003. Dans ce cadre, la société a conclu un premier contrat avec la Société générale Bank et Trust S.A. (S.G.B.T.) le 30 juin 2003, et un second avec la CDC Ixis le 18 juillet 2003, aux termes desquels :— SGBT et CDC Ixis ont chacun souscrit pour un montant de 110 millions de livres sterling des actions privilégiées sans droit de vote, émises par Southern Water et précédemment acquises par Veolia Water UK ;— SGBT et CDC Ixis disposent chacun d’une option de vente leur permettant de céder à Veolia Environnement, à échéance cinq ans, les actions privilégiées sans droit de vote précédemment citées à un prix moyen d’exercice calculé sur la base du prix ajusté d’un rendement égal à 5,5 % l’an.7.2. Engagements contractuels spécifiques. — Pour mémoire, sauf le cas de certains contrats pour lesquels les charges de renouvellement font l’objet de provisions par les filiales concernées, la gestion financière des dépenses de renouvellement des installations mises à disposition par les autorités délégantes, auxquelles les sociétés peuvent être obligées par contrat, est mutualisée et centralisée, jusqu’au 31 décembre 2003 au niveau de Veolia Environnement et, partiellement, depuis le 1er janvier 2004 au niveau de la Compagnie générale des eaux. Ainsi, Veolia Environnement, en qualité d’associé commandité de la totalité des filiales eau et chauffage s’est engagé à leur rembourser les dépenses de renouvellement et de garantie totale relatives à leurs obligations contractuelles vis-à-vis des collectivités locales dans le cadre des contrats de délégation de services publics. En contrepartie, les filiales versent une indemnité à Veolia Environnement correspondant à l’étalement des dépenses prévisionnelles de renouvellement. A ce titre, il est indiqué que le cumul des dépenses prévisionnelles de renouvellement à la charge de Veolia Environnement et de ses filiales, sur la durée résiduelle des contrats s’élève, en euros courants à 2,3 milliards (1,8 milliard pour l’eau et 0,5 milliard pour l’énergie).La qualité d’associé commandité confère à Veolia Environnement le pouvoir de nommer les gérants et de contrôler l’activité des filiales concernées mais l’expose à une responsabilité indéfinie et solidaire au titre du passif de ces filiales.La prise en charge par Veolia Environnement de ces obligations (à l’origine assumées par Vivendi Universal) s’était accompagnée de la mise en place, à son profit, d’un protocole de garantie en date du 20 juin 2000 qui prévoyait une garantie par Vivendi Universal du risque de renouvellement destinée à dédommager Veolia Environnement de toute perte que cette dernière pourrait supporter sur une période de douze ans, du fait de son engagement de remboursement des dépenses de renouvellement.Veolia Environnement a signé le 21 décembre 2004, un acte de délégation parfaite qui substitue la Société générale à Vivendi Universal dans ses obligations de garanties des excédents de dépenses à compter de l’exercice 2004.Le protocole de garantie du 20 juin 2000 entre Vivendi Universal et Veolia Environnement en matière de garantie de renouvellement des installations avait été modifié, dans le cadre de la séparation des deux groupes avec l’augmentation dès l’exercice 2002 du plafond annuel des garanties de 15,2 millions d’euros pour être porté à 30,4 millions d’euros. Au cas où le montant cumulé des charges de renouvellement supportées au sens du protocole du 20 juin 2000 devait excéder le plafond initial de 228,7 millions d’euros, cet excédent devrait ainsi être pris en charge par Vivendi Universal à concurrence d’un plafond maximal de 76,2 millions d’euros.Concomitamment à la signature de l’acte de délégation parfaite au 21 décembre 2004, ce protocole de garantie a fait l’objet d’un avenant par lequel le mode de calcul du plafond annuel d’indemnisation des dépenses de renouvellement a été modifié. Dorénavant, il est majoré de 4,5 % par an à compter du 1er janvier 2005.Veolia Environnement a ainsi comptabilisé un produit de 34,7 millions d’euros au 31 décembre 2004. Le produit comptabilisé vient en déduction des charges d’exploitation.Par ailleurs, Vivendi Universal reste redevable au 31 décembre 2004 d’un montant de 33,2 millions d’euros à échéance 31 janvier 2005.Depuis le 1er janvier 2004, Veolia Environnement reverse à la Compagnie générale des eaux, qui assure elle-même la gestion financière des dépenses de renouvellement de ses filiales, la quote-part leur revenant des indemnités versées à ce titre par la Société générale (en lieu et place de Vivendi Universal).7.3. Instruments financiers dérivés et risque de contrepartie. — De par ses activités, Veolia Environnement encourt divers risques financiers. La société utilise des instruments financiers dérivés pour gérer les risques de taux d’intérêt inhérents à ses activités de financement, en grande partie pour le compte de ses filiales.Veolia Environnement n’anticipe pas de défaut de contrepartie qui pourrait avoir un impact significatif sur les positions et le résultat des transactions.Au 31 décembre 2004, les principaux produits dérivés existants portent principalement sur :— des caps, des floors ;— des swaps de taux ;— des swaps cambistes ;— des cross currency swaps ;— des achats à terme de devises ;— des ventes à terme de devises ;— des options de change.La valeur nette comptable des instruments dérivés à la clôture de l’exercice est présentée dans le tableau ci-dessous :(En milliers d’euros) ActifPassifIntérêts courus sur swap111 14425 376Primes d’option de taux19 99815Dérivés de change42 48514 683Report déport (*)5 9421 436Produits constatés d’avance29 712Total179 56971 402(*) Le report déport représente la différence entre le cours spot et le cours terme de l’instrument. Il est amorti sur la durée de l’instrument financier.Les intérêts courus à payer ou à recevoir sur ces instruments sont détaillés dans les rubriques « Produits à recevoir » et « Charges à payer ».Les montants notionnels des swaps de taux (couverture de taux) à la clôture de l’exercice sont présentés dans le tableau ci-dessous :En milliersEn devises Contre-valeur EUR Swaps affectés en couverture de la dette long terme :Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variableEUR1 251 8801 251 880Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variableAUD100 00057 277Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variableCZK3 000 00098 477Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variableNOK720 00087 416Swaps payeurs taux fixe et receveurs taux variableUSD450 000330 372Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixeEUR4 551 8804 551 880Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixeAUD100 00057 277Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixeNOK720 00087 416Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixeUSD357 000262 095Swaps payeurs taux variable et receveurs taux variable USD450 000330 372Total7 114 461Swaps affectés en couverture de la dette court terme :Swaps payeurs taux variable et receveurs taux fixeEUR240 674240 674Total240 674Caps affectés en couverture de la dette long terme :CapsEUR600 000600 000CapsUSD850 000624 036Total 1 224 036Les montants notionnels des cross currency swaps et swaps de change à terme (couverture de change) à la clôture de l’exercice sont présentés dans le tableau ci-dessous :(En milliers d’euros) Achats Ventes Instruments de couverture de change :Cross currency swap :USD390 507CZK 13 130HKD 37 778Autres devisesTotal428 28513 130Change terme :USD488 32855 059GBP 450 68793 442PLN134 627Autres devises 401 75498 600Total1 475 396247 1017.4. Contrôle fiscal. — Suite à la vérification de comptabilité au titre des exercices 1999 et 2000, et par suite des exercices 2001 et 2002 limitée à la T.V.A., Veolia Environnement a reçu les avis de mise en recouvrement au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003 pour 129 293 milliers d’euros.Comme expliqué précédemment, un montant de 125 854 milliers d’euros a été refacturé aux clients concernés et une charge exceptionnelle a été comptabilisée pour un montant de 3,4 millions d’euros.7.5. Effectif moyen :Personnel salarié Personnel mis à disposition de l’entrepriseCadres 206,6937,70Agents de maîtrise et techniciens9,39Employés 14,526,44OuvriersTotal230,6044,147.6. Rémunération des dirigeants :Rémunérations allouées aux membres (En euros) Montant Des organes d’administration1 807 035Ces montants comprennent uniquement les rémunérations dont l’entreprise a supporté la charge. Sont donc exclues les rémunérations refacturées à d’autres entités.7.7. Situation fiscale différée ou latente :Accroissements de la dette future d’impôt (En milliers d’euros) Montant Provisions réglementées :Amortissements dérogatoiresProvisions pour hausse des prixProvisions pour fluctuation des coursAutres : Subvention d’investissementProduits temporairement non taxablesCharge étalée comptablement mais pas fiscalement40 955Total40 955Allégements de la dette future d’impôt Montant Provisions non déductibles l’année de leur comptabilisation :Provisions pour congés payésParticipation des salariésProvisions pour risque et chargeAutres provisions non déductibles 9 083Autres :Amortissement de la prime OCEANE30 209Produits taxés non comptabilisés 4 473Amortissements primes sur options (taux de change)6 618Ecarts de conversion passif11 053Total61 436Amortissements réputés différésDéficits reportables51 077Moins-values à long termeL’impact de ces différences temporaires sur les comptes, comme si la société était imposée séparément, fait ressortir un montant net théorique de créances d’impôt de 25 353 milliers d’euros.7.8. Opérations avec les parties liées. — Il s’agit des sociétés susceptibles d’être consolidées par intégration globale dans le groupe de Veolia Environnement.Les principales opérations avec les parties liées et les montants dus à ces parties liées ou par elles sont détaillées ci-dessous :(En milliers d’euros)20042003Participations nettes de provisions11 611 01912 286 572Créances rattachées à des participations2 572 9383 830 745Autres créances2 136 9462 152 906Clients303 455126 476Dettes financières1 533 4001 286 999Autres dettes224 17610 039Produits d’exploitation243 014314 939Charges d’exploitation226 508259 352Produits financiers632 051435 983Charges financières72 42831 978Produits exceptionnels792 7064 500 132Charges exceptionnelles687 0814 059 6947.9. Tableau des filiales et participations :— Prises de participation : Prises de participation au sens de l’article L. 233-7 du Code de commerce (franchissement des seuils de détention prévus par la loi) (première partie) :SociétésNombre de titres détenusCapital (2)Capitaux propres autres que le capital (*) (2)Quote-part du capital détenu en %Valeur comptable des titres détenusPrêts et avances consentis par la société (brut) (**) (2)Brute (2)Nette (2)Compagnie générale des eaux (1), 52, rue d’Anjou, 75008 Paris214 187 2952 207 2873 294 655100 %8 300 0008 300 0001 070 182Dalkia (1), 37, avenue Mal de Lattre de Tassigny, 59350 Saint-André-Lez-Lille Cedex42 069 294968 869238 90566 %641 342641 342233 066Onyx, 163-169, avenue G. Clemenceau, 92000 Nanterre8 563 096148 9691 799 17091,97 %1 579 8911 579 891996 998Connex, 163-169, avenue G. Clemenceau, 92000 Nanterre12 246 006195 936190 108100 %706 000706 000790 887Proactiva Medio Ambiente S.A., Torre Puerta de Europa, Paseo de la Castellana, Madrid4 71056 52010 22950 %119 73330 401Veolia Environnement Financière de l’Ouest - VEFO15 052 500301 0503 853100 %301 050301 050Veolia UK865 7331 22715 887100 %1 3871387537 353SIG 412 43438– 1599,76 %3838Vigie 13 81438– 1299,84 %3838Vigie 23 81438– 1 45099,84 %38385 887Vigie 33 81438– 1399,84 %3838Veolia Environnement Service RE2 499 98925 00025 217100 %25 00025 000Vigie 63 81438– 1299,84 %3838Vigie 73 81438– 1299,84 %3838Vigie 83 81438– 1299,84 %3838Vigie 93 81438– 1299,84 %3838Vigie 103 81438– 1299,84 %3838Campus Veolia Environnement882 20011 000– 6380,20 %8 8228 82226 562Vigie 13100 0001 000– 415100 %1 000620Vigie 13 AS3 70037– 3100 %3737Vigie 15 AS3 70037– 3100 %3737GIE Gecir505 %3535VNAO0,72560 1270,01 %1212160 759CAE22 500250– 1190 %2252253 082Codeve635 00016 00015 852100 %16 00016 000Vigeo1 30011 6911 %130130Veolia Environnement Industrie33 334500628100 %1 1131 113Autres filiales et participations (moins de 1 % du capital)VE Est12 100– 490,010,01Total5 652 53711 702 15611 612 4443 824 7767.9. Tableau des filiales et participations :— Prises de participation : Prises de participation au sens de l’article L. 233-7 du Code de commerce (franchissement des seuils de détention prévus par la loi) (deuxième partie) :SociétésMontant des cautions fournies par la société (2)CA de l’avant dernier exercice 2003 (2)CA du dernier exercice 2004 (2)Résultat de l’avant dernier exercice 2003 (2)Résultat du dernier exercice 2004 (2)Dividendes enregistrés au cours du dernier exercice (2)Date de clôture annuelleCompagnie générale des eaux (1), 52, rue d’Anjou, 75008 Paris3 264 2303 205 046207 815518 368192 769Bilan au 31/12/04Dalkia (1), 37, avenue Mal de Lattre de Tassigny, 59350 Saint-André-Lez-Lille Cedex100 347112 75678 95592 14638 704Bilan au 31/12/04Onyx, 163-169, avenue G. Clemenceau, 92000 Nanterre121 598522 489– 41 918107 17356 173Bilan au 31/12/04Connex, 163-169, avenue G. Clemenceau, 92000 Nanterre101 234105 343– 54 81948 078Bilan au 31/12/04Proactiva Medio Ambiente S.A., Torre Puerta de Europa, Paseo de la Castellana, Madrid158 935149 828– 8 9663 044Bilan au 31/12/04Veolia Environnement Financière de l’Ouest - VEFO3 3383 5315 720Bilan au 31/12/04Veolia UK67 807382 94050 393361 318Bilan au 31/12/04SIG 41– 1– 2Bilan au 31/12/04Vigie 1– 2– 5Bilan au 31/12/04Vigie 2– 1 106– 133Bilan au 31/12/04Vigie 3– 3– 4Bilan au 31/12/04Veolia Environnement Service RE23 3208 9191 574281Bilan au 31/12/04Vigie 6– 2– 5Bilan au 31/12/04Vigie 7– 2– 5Bilan au 31/12/04Vigie 8– 2– 5Bilan au 31/12/04Vigie 9– 2– 5Bilan au 31/12/04Vigie 10– 2– 5Bilan au 31/12/04Campus Veolia Environnement9 850– 32Bilan au 31/12/04Vigie 1311– 80Bilan au 31/12/04Vigie 13 AS– 2– 1Bilan au 31/12/04Vigie 15 AS– 2– 1Bilan au 31/12/04GIE Gecir15 480743881Bilan au 31/12/04VNAO405304– 390– 55 322Bilan au 31/12/04CAE2 8846 627– 5– 6Bilan au 31/12/04Codeve28 750487Bilan au 31/12/04VigeoBilan au 31/12/04Veolia Environnement Industrie3 0442 3499960Bilan au 31/12/04Autres filiales et participations (moins de 1 % du capital)VE Est– 2– 45Bilan au 31/12/04Total3 869 1344 542 821235 7031 079 111293 366(*) Y compris le résultat de l’exercice.(**) Y compris les comptes courants d’associés. (1) Société dont l’activité principale est celle d’une holding. Les montants indiqués dans les colonnes « Chiffre d’affaires » sont constitués de l’ensemble des produits d’exploitation et financiers. (2) En milliers d’euros.B. — Comptes consolidés provisoires (non audités).I. — Compte de résultat consolidé.(En millions d’euros.)Notes20042003 pro forma20032002Chiffre d’affaires24 673,323 821,528 603,030 078,7Coût des ventes– 20 611,2– 19 949,6– 23 725,6– 24 638,1Frais commerciaux, administratifs et généraux– 2 537,6– 2 509,8– 3 208,3– 3 508,8Autres charges nettes d’exploitation92,475,381,839,5EBIT (Résultat d’exploitation)1 616,91 437,41 750,91 971,3Coûts de restructuration– 51,0– 86,5– 93,3– 56,6Résultat opérationnel avant amortissement des écarts d’acquisition1 565,91 350,91 657,61 914,7Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition et dépréciation des actifs incorporels à durée indéterminée (1)25– 253,3– 242,7– 2 424,5– 327,2Résultat opérationnel après amortissement des écarts d’acquisition1 312,61 108,2– 766,91 587,5Coût du financement– 602,1– 609,3– 623,7– 680,9Autres charges et produits financiers– 32,9– 98,9– 126,232,8Résultat financier25– 635,0– 708,2– 749,9– 648,1Résultat courant des entreprises intégrées677,6400,0– 1 516,8939,4Autres produits et charges25– 57,3– 14,2– 62,4– 59,7Résultat avant impôts620,3385,8– 1 579,2879,7Impôts sur les résultats17– 182,4– 195,4– 274,4– 437,3Résultat net des entreprises intégrées437,9190,4– 1 853,6442,4Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence622,410,944,439,0Intérêts minoritaires– 127,1– 136,6– 245,5– 142,2Résultat net avant résultat des activités cédées333,264,7– 2 054,7339,2Résultat des activités cédées25– 207,8– 2 119,4Résultat net part du groupe125,4– 2 054,7– 2 054,7339,2Résultat net par action (en euros) non dilué0,31– 5,13– 5,130,93Résultat net par action (en euros) dilué0,31– 5,13– 5,130,93Nombre moyen d’actions en circulation400 436 495400 322 945400 322 945364 711 156(1) Dont amortissements à caractère exceptionnel : – 106,4 millions d’euros en 2004, – 2 214,9 millions d’euros en 2003 et – 77,0 millions d’euros en 2002.Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.II. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En millions d’euros.)ActifNotesAu 31/12/042003 pro formaAu 31/12/03Au 31/12/02Ecarts d’acquisition33 558,53 665,34 238,46 152,8Immobilisations incorporelles41859,31 964,72 749,13 904,9Immobilisations corporelles513 844,012 976,714 419,214 540,8Domaine privé16 645,615 374,317 698,117 679,2Domaine concédé7 268,06 830,57 024,26 463,6Amortissements– 10 069,6– 9 228,2– 10 303,1– 9 602,0Immobilisations financières1 193,91 447,61 814,11 969,5Titres mis en équivalence6225,2210,2445,7448,0Titres de participation non consolidés7176,2196,7206,2278,0Titres immobilisés de l’activité portefeuille6,76,86,99,3Autres titres immobilisés et autres immobilisations financières8785,81 033,91 155,31 234,2Actif immobilisé20 455,720 054,323 220,826 568,0Actif circulant15 808,913 204,615 699,615 450,4Stocks et travaux en cours9743,3731,31 067,81 174,5Créances d’exploitation99 357,78 688,910 432,911 145,8Créances financières à court terme10394,7425,6457,9487,6Valeurs mobilières de placement111 678,11 200,81 202,6260,6Disponibilités113 635,12 157,92 538,42 381,9Actifs destinés à la vente5 661,5Total de l’actif36 264,638 920,438 920,442 018,4Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.PassifNotesAu 31/12/042003 pro formaAu 31/12/03Au 31/12/02Capital2 011,02 001,62 001,65 404,4Primes6 355,16 321,96 321,92 919,1Réserves et résultats consolidés– 4 802,9– 4 748,7– 4 748,7– 1 993,9Capitaux propres (Part du groupe)123 563,23 574,83 574,86 329,6Intérêts minoritaires132 055,41 971,92 679,82 585,2Subventions et produits différés141 397,81 457,11 475,01 413,4Provisions152 673,42 687,82 913,92 946,1Emprunts obligataires166 221,58 022,58 047,25 633,8Autres dettes financières à long terme164 579,94 190,84 539,27 279,2Dettes financières à long terme10 801,412 213,312 586,412 913,0Autres dettes à long terme273,6302,0399,3427,5Capitaux permanents20 764,822 206,923 629,226 614,8Dettes d’exploitation910 379,69 637,611 464,511 607,7Dettes financières à court terme165 120,23 500,03 826,73 795,9Dettes à court terme15 499,813 137,515 291,215 403,6Passifs destinés à la vente3 575,9Total du passif36 264,638 920,438 920,442 018,4Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.III. — Tableau consolidé des flux de trésorerie.(En millions d’euros.)NotesAu 31/12/04Au 31/12/03Au 31/12/02Résultat net part du groupe125,4– 2 054,7339,2Dotations nettes aux amortissements et provisions252 224,44 486,22 396,7Dotations nettes aux amortissements et provisions financières2583,6188,3112,3Plus ou moins-values de cessions et de dilution205,612,8– 105,6Résultat non distribué des sociétés mises en équivalence– 4,8– 27,0– 15,2Impôts différés– 70,0– 97,4– 19,3Intérêts minoritaires13171,3245,5142,2Charges à répartir– 28,7– 53,1– 70,5Variation nette du besoin en fonds de roulement (1)9328,8397,6– 463,1Flux net de trésorerie généré par l’activité3 035,63 098,22 316,7Investissements industriels– 2 315,0– 2 455,7– 2 603,4Cessions de biens industriels315,1226,0198,1Investissements financiers– 334,0– 473,8– 1 130,7Achats de titres de participations– 379,7– 266,1– 1 005,9Achats d’autres titres immobilisés845,7– 207,7– 124,8Cessions d’actifs financiers1 814,6494,01 573,4Cessions de titres de participations1 789,6450,01 259,9Cessions d’autres titres immobilisés825,044,0313,5Créances long terme productrices d’intérêts remboursées8– 132,5– 78,7– 420,9Créances long terme productrices d’intérêts décaissées8129,477,3158,5Variation des créances financières court terme1041,127,3110,2Achats/Cessions de valeurs mobilières– 278,3– 928,46,2Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissements– 759,6– 3 112,0– 2 108,6Variation des dettes financières court terme1 789,2399,0– 2 031,7Nouveaux emprunts et autres dettes long terme1 063,74 132,84 194,1Remboursements d’emprunts et autres dettes long terme– 3 468,7– 3 791,2– 3 870,4Augmentation de capital167,29,91 554,1Achats d’actions autodétenues– 183,2– 115,8Dividendes versés– 398,5– 309,3– 300,0Flux net de trésorerie lié aux o

Description : VEOLIA ENVIRONNEMENT VEOLIA ENVIRONNEMENTSociété anonyme au capital de 2 025 352 575 €.Siège social : 36, avenue Kléber, 75799 Paris Cedex 16.403 210 032 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2004.(En millions d’euros.)20042003VariationEau :Premier trimestre2 629,12 713,4– 3,1 %Deuxième trimestre2 740,92 783,7– 1,5 %Troisième trimestre2 794,03 025,3– 7,6 %Quatrième trimestre1 640,82 817,4– 41,8 %Total9 804,811 339,8– 13,5 %Propreté :Premier trimestre1 472,31 429,83,0 %Deuxième trimestre1 577,21 484,26,3 %Troisième trimestre1 602,91 514,75,8 %Quatrième trimestre1 567,61 542,81,6 %Total6 220,05 971,54,2 %Energie :Premier trimestre1 535,91 460,25,2 %Deuxième trimestre1 017,0927,39,7 %Troisième trimestre852,3782,29,0 %Quatrième trimestre1 630,31 484,39,8 %Total5 035,54 654,08,2 %Transport :Premier trimestre856,6897,6– 4,6 %Deuxième trimestre925,4923,30,2 %Troisième trimestre878,2929,6– 5,5 %Quatrième trimestre952,8922,63,3 %Total3 613,03 673,1– 1,6 %FCC :Premier trimestre712,3665,17,1 %Deuxième trimestre776,4763,41,7 %Troisième trimestre753,8Quatrième trimestre– 1 488,7782,3Total0,02 964,6Premier trimestre7 206,27 166,10,6 %Deuxième trimestre7 036,96 881,92,3 %Troisième trimestre6 127,47 005,6– 12,5 %Quatrième trimestre4 302,87 549,4– 43,0 %Total général24 673,328 603,0– 13,7 %Chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2004(Données en normes françaises non auditées.)Croissance de 4,4 % à change constant du chiffre d’affaires nouveau périmètre (1) à 24,6 milliards d’euros.Chiffre d’affaires consolidéAu 31/12/04 (en M€)Au 31/12/03 (en M€)Variation 2004/2003Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de changeChiffre d’affaires nouveau périmètre (1)24 64523 8213,5 %3,9 %0,5 %– 0,9 %Le chiffre d’affaires consolidé du groupe s’établit à 24 673 millions d’euros contre 28 603 millions d’euros au 31 décembre 2003 (voir tableau présenté en annexe).Le chiffre d’affaires des activités du « Nouveau périmètre » au 31 décembre 2004 s’élève à 24 645 millions d’euros en croissance de 3,5 % à taux de change courant et de 4,4 % à taux de change constant.Les effets de change (– 218 millions d’euros) proviennent essentiellement de la variation défavorable du dollar américain (– 172 millions d’euros).La croissance interne du « Nouveau périmètre » est de 3,9 %.La part du chiffre d’affaires « Nouveau périmètre » réalisé à l’étranger atteint 11 140 millions d’euros, soit 45,2 % du total.(1) Le terme « Nouveau périmètre » exclut les actifs nord-américains cédés en 2003 et 2004 (soit Surface Preparation, Everpure, Culligan et les activités d’équipements et de services de court terme) et FCC (ce qui induit la consolidation de Proactiva selon la méthode de l’intégration proportionnelle à 50 % sur tout l’exercice 2004).Eau (1) :Au 31/12/04 (en M€)Au 31/12/03 (en M€)Variation 2004/2003Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change9 7989 5852,2 %2,5 %0,5 %– 0,8 %(1) Nouveau périmètre.— En France, le chiffre d’affaires subit les effets des conditions climatiques sensiblement moins favorables que l’an dernier et les conséquences mécaniques de la baisse des redevances versées aux collectivités publiques (produits tiers) intervenue en 2004. L’activité a bénéficié d’un excellent taux de renouvellement des contrats et d’une contribution importante des nouveaux contrats et des services complémentaires. La croissance du chiffre d’affaires comptable s’est élevée à 1 % mais hors redevances versées aux collectivités publiques, l’activité progresse de 2,6 %.— A l’international, hors Veolia Water Systems, la croissance interne demeure soutenue et est proche de 9 %. Les activités bénéficient d’une évolution très favorable en Europe et de la montée en puissance des contrats gagnés en Asie/Pacifique (+ 19 % en croissance interne). Aux Etats-Unis, l’activité conservée s’est également bien comportée.— Le chiffre d’affaires de Veolia Water Systems est en léger recul de 2,7 % à périmètre et change constants sous l’effet du recentrage réalisé sur les contrats rentables en France comme à l’international.Propreté (1) :Au 31/12/04 (en M€)Au 31/12/03 (en M€)Variation 2004/2003Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change6 1985 9094,9 %7,2 %– 0,2 %– 2,1 %(1) Nouveau périmètre.— En France, malgré un environnement économique peu porteur, le développement des activités de collecte, de tri et de valorisation permet de porter la croissance interne du chiffre d’affaires à 6,6 %.— A l’international, hors Amérique latine (Proactiva), la croissance du chiffre d’affaires total, à périmètre et change constants est proche de 8 %. L’Europe du Nord et Centrale (notamment le Royaume-Uni, la Norvège et la République Tchèque) a poursuivi sa forte croissance. Aux Etats-Unis, l’activité déchets solides et services industriels a enregistré de bonnes performances. La zone Asie bénéficie toujours de volumes en croissance satisfaisante, notamment à Hong-Kong. L’activité en Australie est en nette progression grâce au développement commercial dans les états de New South Wales et de Queensland.Energie :Au 31/12/04 (en M€)Au 31/12/03 (en M€)Variation 2004/2003Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change5 0364 6548,2 %7,2 %1,0 %—La croissance interne du chiffre d’affaires des services à l’énergie atteint 7,2 %.— En France, le chiffre d’affaires s’accroît de 5,9 % en croissance interne, en raison des développements commerciaux auprès notamment des clients industriels et de la mise en service d’unités de cogénération.— A l’international, le chiffre d’affaires progresse de 9,6 % en croissance interne. La croissance a été particulièrement élevée dans le Sud de l’Europe (près de 18 % de croissance interne en Italie grâce à l’obtention de nouveaux contrats, croissance portée à 29 % grâce notamment à l’acquisition de Giglio) et en Grande-Bretagne (+ 12,6 % à périmètre et change constants).Transport :Au 31/12/04 (en M€)Au 31/12/03 (en M€)Variation 2004/2003Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de change3 6133 673– 1,6 %– 1,9 %0,8 %– 0,5 %Le recul de 1,9 % est imputable à l’arrêt des exploitations (trains et bus) en Grande-Bretagne intervenue en novembre 2003. Hors impact de l’arrêt de ces activités, la croissance interne est de + 14,7 %.— En France, la croissance interne de + 8 %, provient à la fois des développements d’activités mais aussi de renouvellements ou d’extensions de contrats.— A l’international, la croissance interne s’élève à + 19,6 % hors impact de l’arrêt des exploitations en Grande-Bretagne. Connex bénéficie notamment du plein effet du contrat de Boston, des gains de contrats ferroviaires en Allemagne et du renouvellement et de l’extension du contrat de Melbourne en Australie.Le niveau de croissance du chiffre d’affaires obtenu conforte le groupe dans la réalisation de ses objectifs annuels. Les éléments annuels provisoires disponibles permettent de confirmer une hausse à deux chiffres de l’EBIT du groupe (nouveau périmètre) sur l’ensemble de l’année. Sous l’effet de la bonne évolution du cash-flow, le niveau d’endettement net devrait être inférieur à la limite basse de la fourchette annoncée de 10,5 à 11 milliards d’euros. Ces premiers éléments confirment l’amélioration des performances du groupe, de sa rentabilité et sa capacité à dégager un cash-flow libre.Annexe.Chiffre d’affaires consolidéAu 31/12/04 (en M€)Au 31/12/03 (en M€)Variation 2004/2003Dont croissance interneDont croissance externeDont effet de changeChiffre d’affaires nouveau périmètre24 64523 8213,5 %3,9 %0,5 %– 0,9 %Plus variation sur le pourcentage de Proactiva+ 28+ 79Plus FCC—+ 2 965Plus activités cédées aux US—+ 1 738Chiffre d’affaires consolidé (1)24 67328 603Plus FCC+ 1 489—Plus activités cédées aux US+ 878—Chiffre d’affaires « comparable » (2)27 04028 603Avertissement important. — Veolia Environnement est une société cotée au NYSE et à Euronext Paris S.A. et le présent communiqué de presse contient des « Déclarations prospectives » (forward-looking statements) au sens des dispositions du U.S. Private Securities Litigation Reform Act de 1995. Ces déclarations sont fondées sur les attentes et les prévisions actuelles de la direction et sont sujettes à certains facteurs ou incertitudes pouvant entraîner une différence significative entre les résultats réels et ceux décrits dans les déclarations prospectives. Ces facteurs ou incertitudes concernent en particulier les risques liés aux termes et conditions figurant habituellement dans les transactions de cessions ainsi que ceux décrits dans les documents déposés par Veolia Environnement auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission. Veolia Environnement n’a pas l’obligation ni ne prend l’engagement de mettre à jour ou réviser les déclarations prospectives. Les investisseurs et les détenteurs de valeurs mobilières peuvent obtenir gratuitement auprès de Veolia Environnement copie des documents enregistrés par Veolia Environnement auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission.(1) Veolia Environnement applique au 31 décembre 2004 les dispositions du paragraphe 23100 du règlement 99-02 du CRC autorisant à isoler sur une ligne distincte la quote-part du groupe dans le résultat net des activités cédées telles que définies comme exclues du nouveau périmètre. Celles-ci ne contribuent donc plus au chiffre d’affaires consolidé pour l’ensemble de l’année 2004.(2) Sans application au 31 décembre 2004 dispositions du paragraphe 23100 du règlement 99-02 du CRC mentionné ci-dessus.82135