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• Tribunal administratif de Toulon, 03/04/2026, 2601690
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMACL ASSURANCES SA, XL INSURANCE COMPANY SE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 01/04/2026, 26/00159
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. D'HLMET LUMIERES, S.C.I. BEZ, GOUDENEGE ARCHITECTES, ID INGENIERIE, WOR INGENIERIE, S.A.R.L. LESLIE, VEC BATIMENT, S.A.R.L. SOMAG, IDF TOITURE, COMMUNE DE, ENEDIS, NATRAN, GRDF, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/05/2025, 24MA01492
  Début du contentieux : 16/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MANOSQUE, Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 15/04/2025, 2103559
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES AMIS DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE, SAUNIER INFRA
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Rennes, 14/02/2025, 2407153
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE CORNOUAILLE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 09/01/2025, 23/01411
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 01/10/2024, 2201381
  Début du contentieux : 27/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) du Gard, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 24/09/2024, 23/02657
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif d'Amiens, 16/09/2024, 2403132
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, COMMUNE DE DUVY, COMMUNE DE SERY MAGNEVAL, COMMUNE DE BETHISY SAINT PIERRE, FLAM'UP, CA AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE, ENEDIS, Société GRDF (Nord Ouest), COMMUNE DE VERBERIE, SICAE OISE, DEPARTEMENT DE L'OISE, ORANGE, Société SFR, Société SFR XP Fibre, SUEZ EAU FRANCE, Société Veolia Eau - Compagnie générale des Hauts (Hauts-de-France), VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, NATRAN, Société RTE (GMR Nord Ouest), Société Eiffage Rail, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Marseille, 09/02/2024, 2400009
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDETS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES BOUCHES-DU-RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Limoges, 07/07/2023, 2300011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur, SYNDICAT MIXTE BELLOVIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif d'Orléans, 21/06/2023, 2203866
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU CHER, SIAEP de la Marche et du Boischaut, COMMUNE DE CULAN, Société SA ENEDIS, BERRY NUMERIQUE, BERRY FIBRE OPTIQUE, Société Axione, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA) de Rhône-Alpes Auvergne, Société SA Orange
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/04/2023, 21BX04167
  Début du contentieux : 11/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté de communes du Haut Val-de-Sèvre
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/04/2023, 23MA00516
  Début du contentieux : 19/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal des cantons de Levens Contes L'Escarène et Nice (SILCEN)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulon, 16/02/2023, 2002775
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune du Lavandou, SCI AJC Immobilier
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Dijon, 05/01/2023, 2100811
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat mixte Fédération Eaux Puisaye Forterre
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Poitiers, 01/12/2022, 2202860
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE JONZAC
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Besançon, 01/12/2022, 2101743
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : DREETS DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE, DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES BOURGOGNE FRANCHE COMTE, CARSAT de Bourgogne-Franche-Comté
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 03/06/2022, 461899
  Début du contentieux : 11/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat mixte départemental Atlantic'Eau
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/02/2022, 456235
  Début du contentieux : 11/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté de communes Haut-Val-de-Sèvre, Régie d'assainissement Haut-Val-de-Sèvre
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 20/01/2022, 19LY04404
  Début du contentieux : 26/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, OTV CONCEPT
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• Conseil d'État, 12/10/2021, 446457
  Début du contentieux : 27/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune du Lavandou, Société à responsabilité limitée (SARL) GB, Société civile immobilière (SCI) AJC Immobilier
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/01/2021, 20MA03890
  Début du contentieux : 05/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, SARL Le Marcory, AMOCER IDF, SARL MH Design, GALIAN-SMABTP, SARL Bemea, Bureau d'études méditerranéen pour l'eau et l'assainissement, AXA FRANCE IARD, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/09/2020, 20MA02184
  Début du contentieux : 19/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'équipement et l'aménagement du territoire des cantons de Levens, Contes, L'Escarène et Nice (SILCEN)
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• Cour de cassation, 19/06/2019, 17-31.182, 18-11.545
  Début du contentieux : 06/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/10/2017, 17LY01063
  Début du contentieux : 16/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'assainissement de la moyenne vallée du Gier, SUEZ EAU FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Douai, 20/07/2017, 16DA00199-16DA00220
  Début du contentieux : 18/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : RUMEAU CHRISTIANE, Syndicat intercommunal d'eau potable (SIEP) du Santerre, Compagnie de service et d'environnement (CISE), Société nantaise des eaux services (SNDES), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 08/02/2017, 15NT01019
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Beaufort en Vallée, Etat
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/09/2016, 14LY02684
  Début du contentieux : 29/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Lyonnaise des Eaux France, SYNDICAT DES EAUX SEURRE VAL DE SAONE
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 05/04/2016, 14NT00405
  Début du contentieux : 12/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE PLOUARZEL
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 05/03/2015, 13LY03059
  Début du contentieux : 23/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGIE DES EAUX DE GRENOBLE, COMMUNE DE SASSENAGE
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• Cour de cassation, 29/10/2014, 13-23.224
  Début du contentieux : 06/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/07/2014, 369044
  Début du contentieux : 29/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES EAUX SEURRE VAL DE SAONE, SUEZ EAU FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 21/11/2013, 11VE04180
  Début du contentieux : 01/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ EAU FRANCE, Commune du Mesnil-Saint-Denis
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/06/2013, 12MA02775
  Début du contentieux : 10/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Lyonnaise des Eaux, Communauté de communes de l'Enclave des Papes
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/04/2013, 12LY01287
  Début du contentieux : 29/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES EAUX SEURRE VAL DE SAONE, SUEZ EAU FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 06/12/2012, 12LY01288
  Début du contentieux : 29/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société lyonnaise des eaux France, SYNDICAT DES EAUX SEURRE VAL DE SAONE
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• Cour d'appel d'Angers, 04/12/2012, 11/01530
  Début du contentieux : 24/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/07/2012, 11BX02841
  Début du contentieux : 06/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat intercommunal d'alimentation d'eau potable du Marseillon, ETUDES REALISATION MONTAGES AQUITAINE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/05/2012, 09MA02933
  Début du contentieux : 02/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE NIMES, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 02/02/2012, 10DA00640
  Début du contentieux : 25/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'eau potable du Santerre, NANTAISE DES EAUX SERVICES
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 08/12/2011, 10LY02763
  Début du contentieux : 21/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DU BAZOIS, Etat
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 13/10/2011, 11NT00858
  Début du contentieux : 27/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, COMMUNE DE PENVENAN, SOCIETE EXPLOITATION TELEMATIQUE, Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes d'Armor
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 01/07/2011, 10NT02576
  Début du contentieux : 22/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Lyonnaise des Eaux France, Syndicat d'adduction d'eau potable les Hayes-Ternais-Montrouveau
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/03/2011, 08MA01183
  Début du contentieux : 27/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de Montpellier, COMMUNE DE LATTES
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• Conseil d'État, 08/11/2010, 307520
  Début du contentieux : 02/12/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 26/06/2008, 05LY00414
  Début du contentieux : 21/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DU BAZOIS, Etat
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• Cour d'appel de Pau, 20/05/2008, 07/03950
  Début du contentieux : 07/11/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
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• Cour d'appel de Grenoble, 04/03/2008, 06/1283
  Début du contentieux : 09/01/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Grenoble, 04/03/2008, 00/05810
  Début du contentieux : 09/01/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 15/05/2007, 04VE00672
  Début du contentieux : 02/12/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 13/03/2007, 05VE00391
  Début du contentieux : 18/01/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour de cassation, 27/05/2003, 01-42.291
  Début du contentieux : 20/02/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/09/2002, 00-22.519
  Début du contentieux : 22/11/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/02/2000, 97MA05093
  Début du contentieux : 26/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CALLAS, PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR
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• Cour d'appel de Versailles, 03/12/1999, 1997-9742
  Début du contentieux : 16/07/1997
  Position : Demandeur
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