ASSOCIATION CLERMONT A PLEIN COEUR

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• Conseil d'État, 11/06/2014, 353159
  Début du contentieux : 23/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Chambre de commerce et d'industrie de la Lozère, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, CNAC COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL, Société Civile Immobilière Tommy, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS, Communauté de communes de la vallée de l'Hérault, Communauté de communes du Lodèvois et Larzac, Association Vivre Millau, Association U.C.A.C.H, Association Lodèvois commerçants artisans, Fédération des associations de commerçants et d'artisans de l'Aveyron
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/01/2012, 10BX00863
  Début du contentieux : 01/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LODEVOIS, SYNDICAT DES COMMERCANTS DES HALLES ET MARCHES DE MONTPELLIER REGION, Association Lodève commerçants artisans, CLERMONT L'HERAULT TEXTILE, Association Union des commerçants artisans coeur d'Hérault, Communauté de communes de la vallée de l'Hérault, Communauté de communes du Lodévois-Larzac, Commune de Clermont l'Hérault, SCI TOMMY
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