FONDATION JEROME LEJEUNE

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• Conseil d'État, 19/03/2026, 504851
  Début du contentieux : 24/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Conseil d'État, 19/12/2025, 504851
  Début du contentieux : 24/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/12/2025, 23PA01564
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Tribunal administratif de Montreuil, 12/11/2025, 2404314
  Début du contentieux : 10/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/10/2025, 24PA00415
  Début du contentieux : 04/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Tribunal administratif de Montreuil, 01/09/2025, 2203760
  Début du contentieux : 30/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, Assistance publique-Hôpitaux de Paris
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2025, 24/04994
  Position : Demandeur
  Autres parties : ATFPOSUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/07/2025, 24PA01119
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Tribunal administratif de Montreuil, 30/04/2025, 2203760
  Début du contentieux : 07/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Conseil d'État, 11/04/2025, 498096
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/04/2025, 23PA03302
  Début du contentieux : 01/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/04/2025, 24PA04635
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, GOLIVER THERAPEUTICS
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/10/2024, 472534
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Conseil d'État, 01/10/2024, 466007
  Début du contentieux : 29/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 01/10/2024, 472533
  Début du contentieux : 11/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, Etablissement français du sang
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 01/10/2024, 466006
  Début du contentieux : 23/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 24/07/2024, 23PA01563
  Début du contentieux : 01/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 17/07/2024, 472584
  Début du contentieux : 15/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 02/07/2024, 23VE02881
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 22/04/2024, 23PA01564
  Début du contentieux : 01/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
  Dispositif : ADD - Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Montreuil, 07/02/2024, 2206833
  Début du contentieux : 18/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANSM AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Montreuil, 05/01/2024, 2203760
  Début du contentieux : 07/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, Assistance publique - Hôpitaux de Paris
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• Conseil d'État, 29/12/2023, 467362
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 29/12/2023, 467400
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Conseil d'État, 29/11/2023, 461200
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, Assistance publique - Hôpitaux de Paris
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• Tribunal administratif de Montreuil, 29/11/2023, 2203840
  Début du contentieux : 04/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/06/2023, 471095
  Début du contentieux : 17/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Montreuil, 24/05/2023, 2109891
  Début du contentieux : 01/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montreuil, 09/03/2023, 2106886
  Début du contentieux : 08/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montreuil, 16/02/2023, 2104341
  Début du contentieux : 01/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 16/02/2023, 2109885
  Début du contentieux : 01/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/01/2023, 22PA00425
  Début du contentieux : 15/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/01/2023, 21PA03028
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/01/2023, 21PA03027
  Début du contentieux : 11/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, Société Golliver Therapeutics, Unité INSERM UMR 1064, Agence AtlanticBio GMP, Unité de thérapie cellulaire et génique du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/01/2023, 22PA02123
  Début du contentieux : 26/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, Institut national de la santé et de la recherche médicale (Institut Gustave Roussy U1287)
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/01/2023, 21PA06559
  Début du contentieux : 15/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/01/2023, 22PA02124
  Début du contentieux : 10/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 08/12/2022, 2216233
  Début du contentieux : 18/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, Assistance publique - Hôpitaux de Paris
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 06/12/2022, 20VE03409
  Début du contentieux : 13/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 21/10/2022, 2215553
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2022, 19VE01979
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1190)
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 08/07/2022, 19VE01976
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• CEDH, 07/07/2022, 34701/17, 35133/17
  Début du contentieux : 25/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : République française, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevable
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/06/2022, 17VE02741
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/06/2022, 18VE02152
  Début du contentieux : 23/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/06/2022, 18VE02631
  Début du contentieux : 13/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/12/2021, 454187
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 07/12/2021, 17VE02468
  Début du contentieux : 09/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/05/2021, 17VE02738
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Conseil d'État, 23/12/2020, 430694
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Conseil d'État, 23/12/2020, 430693
  Début du contentieux : 13/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Conseil d'État, 14/10/2020, 428136
  Début du contentieux : 19/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre des solidarités et de la santé, UNCAM UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/10/2020, 425725
  Début du contentieux : 26/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 29/09/2020, 19VE04363
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
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• Conseil d'État, 28/09/2020, 419303
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, Centre hospitalier Cochin - Broca - Hôtel Dieu de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris
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• Cour d'appel de Paris, 20/12/2019,
  Début du contentieux : 20/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Protectrice des Animaux - SPA, Association La Manif pour tous
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 03/12/2019, 17VE02738
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 19/11/2019, 17VE02740
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Conseil d'État, 05/07/2019, 428838
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861), Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1064)
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 12/03/2019, 17VE02493
  Début du contentieux : 13/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 12/03/2019, 17VE02492
  Début du contentieux : 17/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, Assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM), Centre hospitalier universitaire de Marseille (Hôpital La Conception, laboratoire de biologie de la reproduction)
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• Conseil d'État, 08/02/2018, 402706
  Début du contentieux : 23/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Conseil d'État, 08/02/2018, 402711
  Début du contentieux : 12/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Conseil d'État, 08/02/2018, 402710
  Début du contentieux : 12/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Conseil d'État, 08/02/2018, 402708
  Début du contentieux : 23/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/01/2018, 16PA00668
  Début du contentieux : 03/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, Assistance publique - hôpitaux de Paris
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• Conseil d'État, 19/01/2018, 402707
  Début du contentieux : 12/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, TEXCELL
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/12/2017, 16PA00898
  Début du contentieux : 03/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/12/2017, 16PA01502
  Début du contentieux : 11/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, INSTITUT PASTEUR
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/12/2017, 16PA01505
  Début du contentieux : 24/04/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/12/2017, 16PA00905
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/12/2017, 16PA01496
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861)
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/12/2017, 16PA01497
  Début du contentieux : 11/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/12/2017, 16PA00906
  Début du contentieux : 24/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/12/2017, 16PA00890
  Début du contentieux : 03/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
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• Tribunal de grande instance de Paris, 23/11/2017,
  Début du contentieux : 20/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Protectrice des Animaux, La Manif Pour Tous
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• Conseil d'État, 17/11/2017, 401212
  Début du contentieux : 23/06/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Collectif contre l'Handiphobie, Premier ministre, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19
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• Conseil d'État, 28/07/2017, 397413
  Début du contentieux : 11/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Conseil d'État, 28/07/2017, 397419
  Début du contentieux : 11/07/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Conseil d'État, 16/12/2016, 392557
  Début du contentieux : 01/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/11/2016, 384691
  Début du contentieux : 25/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel, Collectif Les amis d'Eléonore, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
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• Conseil d'État, 02/09/2016, 401745
  Début du contentieux : 03/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Collectif contre l'handiphobie, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE DES PERSONNES AGEES ET DE L'AUTONOMIE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 14PA05275
  Début du contentieux : 12/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2016, 14PA05254
  Début du contentieux : 16/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Conseil d'État, 08/06/2016, 389450
  Début du contentieux : 11/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2015, 15PA03397, 15PA03400
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2015, 15PA03405
  Début du contentieux : 15/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2015, 15PA03403, 15PA03404
  Début du contentieux : 18/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2015, 15PA03401, 15PA03402
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2015, 15PA03398, 15PA03399
  Début du contentieux : 18/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Conseil d'État, 25/11/2015, 370610
  Position : Demandeur
  Autres parties : DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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• Conseil d'État, 23/12/2014, 360958
  Début du contentieux : 14/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/05/2012, 10PA05827
  Début du contentieux : 20/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGENCE DE LA BIOMEDECINE, Ministre chargé de la santé, Ministre chargé de la recherche
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