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• Tribunal judiciaire de Vannes, 19/06/2025, 24/00832
  Début du contentieux : 26/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Chambéry, 23/02/2023, 22/00755
  Début du contentieux : 04/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC ALBERTVILLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, ACTION LOGEMENT SERVICES, CIE, AGENCE, AGF, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 14/04/2022, 20/000574
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole Brie Picardie, ONEY BANK, AXA FRANCE ASSURANCE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES, CREALFI, MGEFI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SIP, TRESORERIE SAINT DENIS MUNICIPALE, FRANFINANCE, CARREFOUR BANQUE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, YOUNITED, TRESORERIE GENERALE DE SEINE-ET-MARNE, VERISURE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, CA CONSUMER FINANCE, VEOLIA EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 29/10/2012, 332257
  Début du contentieux : 06/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy PMI 1, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy PMI 2, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy Bussy, LEUZE ELECTRONIC, Société Investim, SCI SRS, SCI La Forêt, SNC Tokay, Société Norminvest, DECO 77, Société ATR, Société Lodripo, UFG PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER MOSELLE, Société Cortes, Société Sedma, JARINA, Société Acimex, Syndicat Torcy Bussy, Ministre de l'égalité des territoires et du logement, Commune de Torcy, T.P.P. - J.E.P.
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• Cour de cassation, 25/11/2009, 08-14.228
  Début du contentieux : 16/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 03/07/2009, 06PA03340
  Début du contentieux : 06/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION CULTURES ET CITOYENNETE DE MARNE LA VALLEE, syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier PMI 1, syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy PMI 2, syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy Bussy, DECO 77, LEUZE ELECTRONIC, SCI La Forêt, Société Sedma SAS, SNC Tokay, SAS Kenmore Gestion, syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy PMI 1, Société Investim, SCI SRS, Société Norminvest, Société ATR, Société Lodripo, UFG PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER MOSELLE, Société Cortes, JARINA, Société Acimex, syndicat Torcy Bussy, T.P.P. - J.E.P., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour de cassation, 18/05/2005, 03-43.360
  Début du contentieux : 17/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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