DELEGATION UNEDIC AGS

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• Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 01/07/2026, 2026R00021
  Début du contentieux : 03/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERGIO BURGER
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• Cour d'appel d'Orléans, 02/10/2025, 24/00158
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGEA COLLEGE DES GENERALISTESENSEIGNANTS D AQUITAINE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 17/12/2024, 24/00011
  Début du contentieux : 06/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL MONTRAVERS YANG-TING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 26/09/2024, 21/05751
  Début du contentieux : 11/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : VBC BATIMENT & RENOVATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 26/09/2024, 21/05742
  Début du contentieux : 11/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : VBC BATIMENT & RENOVATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 04/09/2024, 23-12.270
  Début du contentieux : 19/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société& associés, Société AGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Orléans, 13/06/2024, 22/02738
  Début du contentieux : 27/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHYTO SERVICE, SELARL-FLOREK, Association CGEA D', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 07/06/2022, 21/01924
  Début du contentieux : 17/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, RUNLENS, S.E.L.A.S. EGIDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 13/01/2022, 20/02575
  Début du contentieux : 14/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 12/01/2022, 20/06394
  Début du contentieux : 11/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARLU MARTIN, AGS-CGEA de Châlon-sur-Saône, SAS EUREKA SERVICES, DEC... DELEGATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 07/01/2022, 19/04310
  Début du contentieux : 31/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association CGEA DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/01/2022, 19/06761
  Début du contentieux : 26/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Executive Partners, SELARL FIDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 09/12/2021, 20-10.096
  Début du contentieux : 25/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/2021, 20-20.706
  Début du contentieux : 16/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION SPORTIVE UNEDIC PAYS DE LA LOIRE, Syndicat CFE CGC métiers de l'emploi, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 02/07/2021, 19/02218
  Début du contentieux : 12/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 31/03/2021, 19/04041
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYLBER FROID, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 20/11/2020, 18/03142
  Début du contentieux : 25/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAYNAL IMMOBILIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 23/09/2020, 19-13.478
  Début du contentieux : 23/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MJ DE L'ALLIER, Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/06/2020, 19-13.476
  Début du contentieux : 30/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mandataires judiciaires associés - MJA, Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés - AGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/01/2020, 17/11928
  Début du contentieux : 09/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP B.R. ASSOCIES, GITE DES TERRES BLANCHES, SAS L'HACIENDA, CIC DEVELOPPEMENT, Association CGEA DE MARSEILLE, SARL SOCIETE HOTELIERE DE L'HACIENDA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 28/11/2018, 15/10011
  Début du contentieux : 09/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : NMDF NOUVEAUX MARCHES DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 25/10/2018, 17-24.606
  Début du contentieux : 23/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 28/03/2018, 16/03689
  Début du contentieux : 26/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES, SELARL MJ SYNERGIE, MICHEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 08/02/2017, 15/06134
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA IMPRIMERIE FEREOL, SAS CARRE D'AS, AGS-CGEA DE CHALON SUR SAONE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/10/2015, 14/02909
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGEA DE MARSEILLE, IM CONSEILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 07/03/2013, 12/05402
  Début du contentieux : 30/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA MJA, SDM SOCIETE DECINOISE DE MENUISERIE, CABINET G.P., DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, PARIS TRONCHET, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A, BNP PARIBAS, SELARL MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, Association DELEGATION UNEDIC AGENCE OUEST
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/06/2012, 12/00634
  Début du contentieux : 04/02/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CGEA AGS DU SUD EST, ASSOCIATION DES JEUNES BOSQUET NEREIDES
• Cour d'appel de Fort-de-France, 26/05/2011, 10/00164
  Début du contentieux : 14/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCD CONSTRUCTION
• Cour d'appel de Fort-de-France, 24/02/2011, 10/00177
  Début du contentieux : 07/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BR ASSOCIES
• Cour d'appel de Fort-de-France, 25/11/2010, 10/00037
  Début du contentieux : 14/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAMELEC SAS
• Cour d'appel d'Orléans, 26/06/2008, 08/01246
  Début du contentieux : 03/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : DURALEX INTERNATIONAL FRANCE, SELARL MICHEL-VALDMAN-MIROITE-VOGEL, GAZ DE FRANCE, S.A. FORTIS BANQUE
• Cour d'appel de Basse-Terre, 26/03/2007, 05/01238
  Début du contentieux : 07/06/2005
  Position : Défendeur