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• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/03/2023, 18VE02937
  Début du contentieux : 14/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES, DEPARTEMENT DES YVELINES, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, ARMAT FRANCE, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 27/12/2018, 17NC02001
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• ARCEP, 05/06/2018, 18-0672
  Position : Défendeur
  Autres parties : PSA AUTOMOBILES SA, LES 3 G SECURITE PRIVEE, REICHHOLD DISTRIBUTION SA, FAST EVENTS, LE COLOMBIER THOIRY PARC, SITA SUD, SARL SECURIS CONSEIL, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, MEDIACTION, SERIS SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/06/2018, 18-0672
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PSA AUTOMOBILES SA, LES 3 G SECURITE PRIVEE, REICHHOLD DISTRIBUTION SA, FAST EVENTS, LE COLOMBIER THOIRY PARC, SITA SUD, SARL SECURIS CONSEIL, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, MEDIACTION, SERIS SECURITY
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/12/2015, 13BX02346
  Début du contentieux : 27/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté Urbaine de Bordeaux, Groupement d'entreprise Sogea Sud-Ouest Hydraulique / Sobebo
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/06/2015, 15-0808
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI AIRBUS DS GEO SA, COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR, LE PARC DE BUZENVAL, BRASSERIES KRONENBOURG, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, SOCIETE ORLEANNAISE D'ASSAINISSEMENT, TUBE CITY IMS FRANCE SUD, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, SERIS SECURITY, COMMUNE D'ORLEANS, UBP UNIVERSITE BLAISE PASCAL CLERMONT FERRAND II, AZUREENNE DE MATERIAUX, MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, MISSION SPORT COMMUNICATION, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SYSOCO, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/01/2014, 13MA00351
  Début du contentieux : 27/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : BEC FRERES SA, Société entreprises Morillon Corvol Courbot (EMCC), ENTREPRISE CHAGNAUD, VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 09/01/2014, 12NC01907
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Zvereff, Département du Territoire de Belfort, Bureau Veritas, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01958
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Société Allianz, FRANCE PROPRETE, BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01937
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, BUREAU VERITAS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01968
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01962
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01963
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01970
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), FILIA MAIF, Bureau Veritas, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01975
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01985
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics et assimilés (GMF), BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01891
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics et assimilés (GMF), BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01981
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Mutuelle d'Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF), BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01967
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01966
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01982
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Mutuelle d'Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF), ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT, BUREAU VERITAS
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01976
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01973
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Société Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM), BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01988
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM), BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01969
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, BUREAU VERITAS, Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01959
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, FRANCE PROPRETE, BUREAU VERITAS, Société Allianz, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01971
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), FILIA MAIF, Bureau Veritas, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/11/2013, 12NC01987
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département du Territoire de Belfort, Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM), BUREAU VERITAS, ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
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• Conseil d'État, 04/02/2013, 357016
  Début du contentieux : 27/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, RAZEL-BEC, Entreprises Morillon Corvol Courbot, ENTREPRISE CHAGNAUD
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• ARCEP, 29/01/2013, 13-0052, 2013-0052
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEAM WATER SPORT, RS2P, ARC SECURITE, SCE DEPART INCENDIE ET SECOURS, FABEMI ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION HAVRE, UGECAM ITEP VOSGELADE, GPT COOP MEDICO SOCIAL ARRAS, SERPOL, THEMIS, PRISMA MEDIA, SCA DU DOMAINE DE COURLOUZE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, NEXITY, REGIE PERSO SALLE MUSIQUES, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SECURITAS FRANCE SARL, COMMUNE DE PERIGUEUX, SOGEA NORD OUEST, TESSI EDITIQUE, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, TECHNYS IM, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, COMMUNE DU CHEYLARD, SCALES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., AUCHAN FRANCE, AXE FRANCE SAS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, CTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATION DE NEVERS, ASS CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE, ROC PYRENEES SECURITE, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, COMMUNE DE MARSEILLE, EVENEMENT ORGANISATION, SENALIA SICA, SMERGC SM ESPACE DE RESTITUTION DE LA GROTTE CHAUVET PONT D'ARC, LEO PHARMA, HOPITAL MAILLOT DE BRIEY, SERIS SECURITY, COMMUNE DE GUYANCOURT, OMYACOLOR SA, LOGISTIQUE FRANCE, MONDIAL PROTECTION, ENT MODERNE TERRASSEMENT AGREGA, RECTICEL SAS USINE DE BOURGES, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, TRIADIS SERVICES, CGVVERITAS SERVICES SA, WIAME TP, GOOGLE FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, NANTES METROPOLE GESTION, ETI, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DROME ARDECHE GRANULATS, ETS MARITIMES DE CARONTE ET FOS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS, DECADES, SVE VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2013, 13-0052
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEAM WATER SPORT, RS2P, ARC SECURITE, SCE DEPART INCENDIE ET SECOURS, FABEMI ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION HAVRE, UGECAM ITEP VOSGELADE, GPT COOP MEDICO SOCIAL ARRAS, SERPOL, THEMIS, PRISMA MEDIA, SCA DU DOMAINE DE COURLOUZE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, NEXITY, REGIE PERSO SALLE MUSIQUES, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SECURITAS FRANCE SARL, COMMUNE DE PERIGUEUX, SOGEA NORD OUEST, TESSI EDITIQUE, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, TECHNYS IM, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, COMMUNE DU CHEYLARD, SCALES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., AUCHAN FRANCE, AXE FRANCE SAS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, CTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATION DE NEVERS, ASS CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE, ROC PYRENEES SECURITE, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, COMMUNE DE MARSEILLE, EVENEMENT ORGANISATION, SENALIA SICA, SMERGC SM ESPACE DE RESTITUTION DE LA GROTTE CHAUVET PONT D'ARC, LEO PHARMA, HOPITAL MAILLOT DE BRIEY, SERIS SECURITY, COMMUNE DE GUYANCOURT, OMYACOLOR SA, LOGISTIQUE FRANCE, MONDIAL PROTECTION, ENT MODERNE TERRASSEMENT AGREGA, RECTICEL SAS USINE DE BOURGES, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, TRIADIS SERVICES, CGVVERITAS SERVICES SA, WIAME TP, GOOGLE FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, NANTES METROPOLE GESTION, ETI, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DROME ARDECHE GRANULATS, ETS MARITIMES DE CARONTE ET FOS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS, DECADES, SVE VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/01/2013, 11BX03238
  Début du contentieux : 13/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté de communes d'Ussel-Meymac-Haute-Corrèze
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• Conseil d'État, 01/08/2012, 357016
  Début du contentieux : 27/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Voies Navigables de France, Sociétés Bec Frères, Entreprise Morillon Corvol Courbot, ENTREPRISE CHAGNAUD
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• ARCEP, 29/05/2012, 12-0675
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE 64 LANNE EN BARETOUS, CMR 47 BUZET SUR BAISE, MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE, SOFITEL THALASSA, DIR INTERDEP DES ROUTES EST, ECOMAT, ANCOM, BOUYGUES BATIMENT IDF, TRANSPORTS MENTRE, SAKATA VEGETABLES EUROPE, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ETS PUB COOPERATION CULTURELLE-ESPACE ARTS, SANOFI CHIMIE, ICADE PROMOTION, REGIORAIL FRANCE, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT, FRUISEC, ALTRAD PREZIOSO, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, SOFT, ADRASEC DE LA CORREZE, AMUCS, CTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, CE ST MICROELECTRONICS CROLLES 2 SAS, RANDO VELO PARIS, INEO ACTIVITE NUCLEAIRES CTRALES, SLS SECURILIIYA, ORSATUS, EVESA, PROTECTION SECURITY SERVICES, V.C.E. VELO-CLUB ESSARTAIS, 5 EME ETAGE PRODUCTION, AMC WORMS TOULON, MAS LEVAGE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE 64 ORTHEZ, AXIMA CONCEPT, OLICHON, DE MEULEMEESTER STEPHANE, AHC, ELITS SECURITY EVENTS, DIPG CHARCUTERIE, MATIERE SAS, PHENIX SECURITE PRIVEE ET CONSEIL, SNC MACON EVENEMENTS, CETE CTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT, EURATLAN, COMMUNE DE SAINTE MARGUERITE, ALTYS MULTISERVICE, HFIS HAPPY FLIGHT INT SUPPORT, CHATEAU ET PARC ZOOLOGIQUE DE LA BOURBANSAIS, FLUXEL, CDCHS 38, PKS P.K.SAS, ART THEMIS ANIMATIONS, ITON SEINE, BANQUE DE FRANCE, A.U.S.P. AGENCE UNITE SECURITE PRIVEE, SERIS SECURITY, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, MEYLAN AMBULANCES, FRANCE TELEVISIONS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/05/2012, 12-0675
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE 64 LANNE EN BARETOUS, CMR 47 BUZET SUR BAISE, MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE, SOFITEL THALASSA, DIR INTERDEP DES ROUTES EST, ECOMAT, ANCOM, BOUYGUES BATIMENT IDF, TRANSPORTS MENTRE, SAKATA VEGETABLES EUROPE, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ETS PUB COOPERATION CULTURELLE-ESPACE ARTS, SANOFI CHIMIE, ICADE PROMOTION, REGIORAIL FRANCE, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT, FRUISEC, ALTRAD PREZIOSO, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, SOFT, ADRASEC DE LA CORREZE, AMUCS, CTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, CE ST MICROELECTRONICS CROLLES 2 SAS, RANDO VELO PARIS, INEO ACTIVITE NUCLEAIRES CTRALES, SLS SECURILIIYA, ORSATUS, EVESA, PROTECTION SECURITY SERVICES, V.C.E. VELO-CLUB ESSARTAIS, 5 EME ETAGE PRODUCTION, AMC WORMS TOULON, MAS LEVAGE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE 64 ORTHEZ, AXIMA CONCEPT, OLICHON, DE MEULEMESTER STEPHANE, AHC, ELITS SECURITY EVENTS, DIPG CHARCUTERIE, MATIERE SAS, PHENIX SECURITE PRIVEE ET CONSEIL, SNC MACON EVENEMENTS, CETE CTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT, EURATLAN, COMMUNE DE SAINTE MARGUERITE, ALTYS MULTISERVICE, HFIS HAPPY FLIGHT INT SUPPORT, CHATEAU ET PARC ZOOLOGIQUE DE LA BOURBANSAIS, FLUXEL, CDCHS 38, PKS P.K.SAS, ART THEMIS ANIMATIONS, ITON SEINE, BANQUE DE FRANCE, A.U.S.P. AGENCE UNITE SECURITE PRIVEE, SERIS SECURITY, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, MEYLAN AMBULANCES, FRANCE TELEVISIONS
• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/12/2011, 08MA04141
  Début du contentieux : 27/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT, ENTREPRISE CHAGNAUD, Voies navigables de France, SOCIETE BEC FRERES
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• ARCEP, 08/09/2011, 11-0990
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT INTERCOM DE VALBERG, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, MAIRIE DE PORTO VECCHIO, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE PRATS DE MOLLO, INDIGO PARK, REGIE PRA LOUP UBAYE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BEOST (A.C.C.A. BEOST), CELADON, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, ETI, BEC FRERES, T E S TOYOTOMI EUROPE, ECOMAT, APEN, SOGEA NORD OUEST, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, STE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX, CESG, CENTRE RELAIS DES CIGOGNES, TURBOMECA, TRAVAUX PUBLICS TINEL, SUEZ EAU FRANCE, AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE LA MAIRIE DE LUNEL, MA TAXIS, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE JURY, MAIRIE DE VALENCE, MAIRIE DE SAINT MALO, SNGST, GSF MERCURE, BOUYGUES BATIMENT IDF, SEMSAMAR, ROLL-GOM, CHIMIREC-PPM, GTIE INFI, EIFFAGE TP, AUCHAN, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, MAIN SECURITE, JERICH AUSTRIA GMBH, GFC CONSTRUCTION, HOTEL PALLADIA, MAIRIE DE RUOMS, MAIRIE DE MENDE, DSC ETS DE SOUTIEN OPERATIONNNEL, MAIRIE DE POUILLY SOUS CHARLIEU, SICRA IDF, TENNIS CLUB LES VILLAGES DU SOLEIL, COMITE D ENTREPRISE EURIWARE REGION OUEST, APERAM ALLOYS RESCAL, SYDEME, DESMAREZ, CEGELEC PARIS, FRANCO FABRICE, REFLEX ASSISTANCE, LES GATINES, GREIF PLASTICS CHALON SAS, DISP TOULOUSE SEYSSES, SODEXO ENTREPRISES, PARLEMENT EUROPEEN, COMMUNE DE SEMOY, EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SNC, LAMOUR OLIVIER, ENTREPRISE LAMY, EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS, EPS ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SECURIPRO, LABORATOIRE ELP, SICRA ILE DE FRANCE, FACEO FM, SICRA, SOCIETE TRANSPORT MACE, SERIS SECURITY, DV CONSTRUCTION, SOC BOUCHERIE CHARIER, INTER DEPANNAGE, EDF, TERRE SATELLITE, THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY, SOCOPA VIANDES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME, CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NANCY, ANNA COMPOST, CREFOPS, BREZILLON, LE PREAU, AUCHAN FRANCE, CAVE CANEM GARDIENNAGE, VICTOR INDIA DX GROUPE, CMEG, SOGEA NO, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, CENTRE ESSAIS FERROVIAIRE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, AMBRE, TARKETT BOIS SAS, DEPARTEMENT DE L INDRE ET LOIRE, AYME LAURENT, FRANCE TELEVISIONS, DODIN GUADELOUPE, SEME DEVELOPPEMENT DE LA LOZERE, LAROMANE, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, CE/M REAL COMITE D ENTREPRISE M REAL ALIZAY ALICEL, DB CARGO FRANCE, MAIRIE D AUTRANS, GOODRICH ACTUATION SYSTEMS, GRAINOR, AIRSPORTS REUNION, UKAD, MAIRIE SPORTIVE VILLE DE FORT DE FRANCE, FONDATION PERE FAVRON, ENTREPRISE PITANCE, SOCAVAR, MAIRIE DE SAINT AMAND MONTROND, LHOIST FRANCE CENTRE SUD OUEST, ASSISTANCE PUBLIQUE HPX DE PARIS, SYNDICAT MIXTE DEP VALOR DECHETS MENAGERS ASSIMIL, SPD SOCIETE PETROLIERE DE DEPOTS, SYNDICAT MIXTE DE L EAU DE LA VALLEE ET DES MONTS, TELECITYGROUP FRANCE SA, FONTENAT AG, SOCIETE DES CARRIERES DE LUGET-VILHONNEUR, MAIRIE, ALTYS MULTISERVICE, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, EXAPAQ, SKI CLUB DE CHAMPAGNY EN VANOISE, RESERVE COMMUNALE SEC CIVILE, STEF LOGISTIQUE ALSACE, COOPERL ARC ATLANTIQUE, AMICALE DU PERSONNEL RETRAITE DE LA CARSAT NORD-PICARDIE,DU SERVICE MEDICAL NORD-PICARDIE ET DE L'UGECAM NORD-PICARDIE, MONDIAL PROTECTION, SMURFIT KAPPA FRANCE, ATLANTIQUE STADE ROCHELAIS, LINCK CHRISTIAN, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, ATALANTE, FM LOGISTIC FRANCE SAS, ENTREP DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, MAIRIE DE VENDOME, UNIQLO FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA MONTAGNE ARDECHOISE, TELMMA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/09/2011, 11-0990
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT INTERCOM DE VALBERG, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, MAIRIE DE PORTO VECCHIO, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, MAIRIE 67 HAGUENAU, MAIRIE DE PRATS DE MOLLO, INDIGO PARK, REGIE PRA LOUP UBAYE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BEOST (A.C.C.A. BEOST), CELADON, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, ETI, BEC FRERES, T E S TOYOTOMI EUROPE, ECOMAT, APEN, SOGEA NORD OUEST, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, STE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX, CESG, CENTRE RELAIS DES CIGOGNES, TURBOMECA, TRAVAUX PUBLICS TINEL, SUEZ EAU FRANCE, AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE LA MAIRIE DE LUNEL, MA TAXIS, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE JURY, MAIRIE DE VALENCE, MAIRIE DE SAINT MALO, SNGST, GSF MERCURE, BOUYGUES BATIMENT IDF, SEMSAMAR, ROLL-GOM, CHIMIREC-PPM, GTIE INFI, EIFFAGE TP, AUCHAN, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, MAIN SECURITE, JERICH AUSTRIA GMBH, GFC CONSTRUCTION, HOTEL PALLADIA, MAIRIE DE RUOMS, MAIRIE DE MENDE, DSC ETS DE SOUTIEN OPERATIONNNEL, MAIRIE DE POUILLY SOUS CHARLIEU, SICRA IDF, TENNIS CLUB LES VILLAGES DU SOLEIL, COMITE D ENTREPRISE EURIWARE REGION OUEST, APERAM ALLOYS RESCAL, SYDEME, DESMAREZ, CEGELEC PARIS, FRANCO FABRICE, REFLEX ASSISTANCE, LES GATINES, GREIF PLASTICS CHALON SAS, DISP TOULOUSE SEYSSES, SODEXO ENTREPRISES, PARLEMENT EUROPEEN, COMMUNE DE SEMOY, EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SNC, LAMOUR OLIVIER, ENTREPRISE LAMY, EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS, EPS ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SECURIPRO, LABORATOIRE ELP, SICRA ILE DE FRANCE, FACEO FM, SICRA, SOCIETE TRANSPORT MACE, SERIS SECURITY, DV CONSTRUCTION, CHARIER, INTER DEPANNAGE, EDF, TERRE SATELLITE, THIRODE GRANDES CUISINES POLIGNY, SOCOPA VIANDES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, CENTRE FRANCAIS DE SECOURISME, ANNA COMPOST, CREFOPS, BREZILLON, LE PREAU, AUCHAN FRANCE, CAVE CANEM GARDIENNAGE, VICTOR INDIA DX GROUPE, CMEG, SOGEA NO, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, CENTRE ESSAIS FERROVIAIRE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, AMBRE, TARKETT BOIS SAS, DEPARTEMENT DE L INDRE ET LOIRE, AYME LAURENT, FRANCE TELEVISIONS, DODIN GUADELOUPE, SEME DEVELOPPEMENT DE LA LOZERE, LAROMANE, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, CE/M REAL COMITE D ENTREPRISE M REAL ALIZAY ALICEL, DB CARGO FRANCE, MAIRIE D AUTRANS, GOODRICH ACTUATION SYSTEMS, GRAINOR, AIRSPORTS REUNION, UKAD, MAIRIE SPORTIVE VILLE DE FORT DE FRANCE, FONDATION PERE FAVRON, ENTREPRISE PITANCE, SOCAVAR, MAIRIE DE SAINT AMAND MONTROND, LHOIST FRANCE CENTRE SUD OUEST, ASSISTANCE PUBLIQUE HPX DE PARIS, SYNDICAT MIXTE DEP VALOR DECHETS MENAGERS ASSIMIL, SPD SOCIETE PETROLIERE DE DEPOTS, SYNDICAT MIXTE DE L EAU DE LA VALLEE ET DES MONTS, TELECITYGROUP FRANCE SA, FONTENAT AG, SOCIETE DES CARRIERES DE LUGET-VILHONNEUR, MAIRIE 28 LEVES, ALTYS MULTISERVICE, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, EXAPAQ, SKI CLUB DE CHAMPAGNY EN VANOISE, RESERVE COMMUNALE SEC CIVILE, STEF LOGISTIQUE ALSACE, COOPERL ARC ATLANTIQUE, AMICALE DU PERSONNEL RETRAITE DE LA CARSAT NORD-PICARDIE,DU SERVICE MEDICAL NORD-PICARDIE ET DE L'UGECAM NORD-PICARDIE, MONDIAL PROTECTION, SMURFIT KAPPA FRANCE, ATLANTIQUE STADE ROCHELAIS, LINCK CHRISTIAN, DAIICHI SANKYO ALTKIRCH, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, ATALANTE, FM LOGISTIC FRANCE SAS, MAIRIE DE VENDOME, UNIQLO FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA MONTAGNE ARDECHOISE, TELMMA
• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/05/2011, 10MA03708
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL LES JARDINS DE NIMES, COMMUNE DE NIMES, CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/05/2011, 08MA02923
  Début du contentieux : 08/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL Les Jardins de Nîmes, COMMUNE DE NIMES, CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/03/2011, 08MA03404
  Début du contentieux : 13/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE VENDASI ET CIE, COMMUNE DE LUCCIANA, Bureau d'études techniques Pozzo di Borgo
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/02/2010, 08BX00939
  Début du contentieux : 27/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINTE ROSE, Société Sogreah Ingenierie SNC
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• Cour de cassation, 09/01/2008, 06-44.897
  Début du contentieux : 06/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 19/12/2007, 268918
  Début du contentieux : 17/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), SA DEMATHIEU ET BARD, NORD FRANCE BOUTONNAT, ENTREPRISE RAZEL FRERES, CAMPENON BERNARD, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 27/09/2007, 06NC00158
  Début du contentieux : 29/11/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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• Cour d'appel de Toulouse, 01/06/2006, 05/05421
  Début du contentieux : 01/09/2005
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 08/03/2006, 04-87.351
  Début du contentieux : 26/10/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : BEC FRERES SA, ENTREPRISE RAZEL FRERES, SA DEMATHIEU ET BARD, LA SOCIETE CAMPENON BERNARD TP, FOUGEROLLE BALLOT, GTM, Administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE EIFFAGE TP
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 15/02/2006,
  Début du contentieux : 07/07/2005
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Lyon, 15/02/2006, 05/05829
  Début du contentieux : 07/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 13/07/2004, 03-11.280, 03-11.430, 03-11.431, 03-11.433, 03-11.492, 03-11.512, 03-11.513, 03-11.516, 03-11.517, 03-11.618
  Début du contentieux : 28/11/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de la concurrence, Société Bouygues, FOUGEROLLE, Société Eiffage TP, Société Demathieu et Bard, Société Vinci construction, ENTREPRISE JEAN SPADA, Société Bec frères, Société Quille, Société Eiffage, Société Muller travaux publics, Société Sogea construction, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/01/2004, 02-40.227
  Début du contentieux : 23/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 07/02/2003, 219923
  Début du contentieux : 08/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société nationale des chemins de fer français (SNCF), BEC France, Dodin Sud, Tournaud, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 30/12/2002, 249904
  Début du contentieux : 13/08/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE, Etat, GRUPO DRAGADOS SA, société DV Construction, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/06/2001, 98BX00553
  Début du contentieux : 10/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, S.M.A.B.T.P, Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/02/2000, 97MA01800
  Début du contentieux : 08/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, BEC FRANCE, DODIN SUD, TOURNAUD, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 05/10/1999, 97-15.617, 97-15.626, 97-15.632, 97-15.673, 97-15.760, 97-15.777, 97-15.805, 97-15.826, 97-15.836, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932, 97-16.004, 97-16.330
  Début du contentieux : 29/11/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Nord France entreprise, FOUGEROLLE, Société Demathieu et Bard, Société SOGEA, Société Bec frères, Société Quille, CAMPENON BERNARD SGE, Société Bouygues, ENTREPRISE CHAGNAUD, ENTREPRISE DESCHIRON, Société Muller travaux publics, Société Quillery et compagnie, Société Quillery, SPIE CITRA ILE DE FRANCE, Société Entreprise Jean X
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/04/1998, 95BX33538
  Début du contentieux : 25/09/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, P.F.A, S.M.A.B.T.P, Personne anonymisée 1
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