LES COMPTOIRS FRANCAIS D'OUTRE MER

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• Procédure de sauvegarde Du 27/01/2010 au 19/10/2016
  Jugement d'ouverture 27/01/2010

  Bodacc A n°20100047/1851 Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

  27/01/2010

  (Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Suivant jugement en date du 27/01/2010, le Tribunal de Commerce d'Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et a désigné: Juge commissaire...........: STAIANO Guy Juge commissaire suppléant: DAUDIER Mireille Mandataire judiciaire : Me ROUSSEL Bernard 850, rue Etienne Lenoir Km Delta 30900 Nîmes A compter du 27/01/2010 Date d'effet : 27/01/2010

  07/07/2010

  Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 07/07/2010, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS Date d'effet : 07/07/2010

  Avis de dépôt 17/11/2010

  Bodacc A n°20100240/2487 Dépôt de l'état des créances

  08/12/2010

  Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 08/12/2010, JUGEMENT PROROGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois A COMPTER DU 27/01/2011 Date d'effet : 08/12/2010

  Avis de dépôt 28/03/2011

  Bodacc A n°20110087/2125 Dépôt de l'état des créances

  Extrait de jugement 19/10/2011

  Bodacc A n°20110221/2641 Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

  19/10/2011

  Adoption d'un plan de sauvegarde Suivant jugement en date du 19/10/2011 le Tribunal de commerce a arrêté le plan de sauvegarde, a désigné Me ROUSSEL Bernard 850, rue Etienne Lenoir 30900 NIMES en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Fixe la durée à 10 ans Date d'effet : 19/10/2011

  Extrait de jugement 13/03/2013

  Bodacc A n°20130063/1880 Jugement modifiant le plan de sauvegarde

• Cour d'appel de Paris, 23/09/2021, 20/03239
  Début du contentieux : 19/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE, SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), SELARL AJRS, SCP THEVENOT-PERDEREAU-MANIERE-EL BAZE, NECOTRANS FRANCE, FOURQUIE LUC, COFRAMER, SELARL BRMJ, ALLIANZ I.A.R.D., CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, CRAMAR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, RINCENT BTP SERVICES SAS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 06/02/2020, 18/15448
  Début du contentieux : 16/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., NECOTRANS FRANCE, Personne anonymisée 1, SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE, SELARLU CATHERINE POLI, SCP THEVENOT-PERDEREAU-MANIERE-EL BAZE, AXA FRANCE IARD, RINCENT BTP SERVICES AUSCULTATION, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE DE LA REUNION (GROUPAMA), SELAFA MJA, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 11/12/2019, 18-11.195
  Début du contentieux : 29/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Société française de transports B... frères, Société X... BTP services, NECOTRANS FRANCE, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, Société Mandataires judiciaires associés (MJA), CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, SELARL BRMJ, Société caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Océan indien (Groupama), AXA FRANCE IARD, Société J...-ZK, Société O...-C...-H, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 07/05/2019, 18/00051
  Début du contentieux : 30/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL MAS-MAGASINS ET AIRES DE STOCKAGE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA REUNION A L'ENSEIGNE GROUPAMA OCEAN INDIEN, ALLIANZ I.A.R.D., AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
• Cour d'appel de Paris, 16/11/2017, 16/19549
  Début du contentieux : 29/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, AXA FRANCE IARD, NECOTRANS FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., RINCENT BTP SERVICES AUSCULTATION
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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