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Cour d'appel de Caen,
14/12/2023, 21/01837
Début du contentieux :
12/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, NASS EXPANSION, JPEE JP ENERGIE ENVIRONNEMENT, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
05/01/2023, 21/00107
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
PELEIA 12, MONTRACHET FINANCE ET PATRIMOINE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
05/01/2023, 21/00106
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MONTRACHET FINANCE ET PATRIMOINE, PELEIA - 10
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
05/01/2023, 21/00108
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MONTRACHET FINANCE ET PATRIMOINE, SOLEIA 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
05/01/2023, 21/00101
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MONTRACHET FINANCE ET PATRIMOINE, PELEIA 4
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
05/01/2023, 21/00103
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
PELEIA-6, MONTRACHET FINANCE ET PATRIMOINE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
05/01/2023, 21/00100
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
PELEIA 3, MONTRACHET FINANCE ET PATRIMOINE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
05/01/2023, 21/00098
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
PELEIA-1, MONTRACHET FINANCE ET PATRIMOINE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
05/01/2023, 21/00104
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MONTRACHET FINANCE ET PATRIMOINE, PELEIA-7
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
05/01/2023, 21/00109
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MONTRACHET FINANCE ET PATRIMOINE, SOLEIA 10
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
05/01/2023, 21/00099
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MONTRACHET FINANCE ET PATRIMOINE, PELEIA - 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
05/01/2023, 21/00102
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MONTRACHET FINANCE ET PATRIMOINE, PELEIA-5
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Caen,
05/01/2023, 21/00105
Début du contentieux :
09/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MONTRACHET FINANCE ET PATRIMOINE, PELEIA - 9
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
03/10/2017, 17/09398
Début du contentieux :
15/07/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, NASS EXPANSION, JP HOLDING
Dispositif :
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