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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
08/04/2025, 2025R00062
Position :
Défendeur
Autres parties :
LOGIRYS SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE
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Tribunal de commerce de Créteil,
26/03/2025, 2025L00533
Début du contentieux :
19/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SEQUENS
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Cour d'appel de Paris,
09/06/2020, 18/05976
Début du contentieux :
09/11/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
16/11/2016, 14/17139
Début du contentieux :
08/04/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAJ PROMOTION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
28/03/2012, 09/03239
Début du contentieux :
08/12/2008
Position :
Défendeur
Autres parties :
BTG INDUSTRIES ET SANTE, S.A. LABORATOIRE JUVA SANTE, LA SANTA MARIA, AXA FRANCE IARD, Compagnie GENERALI IARD, ASTRAGALE, AXA FRANCE, MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, SARL STUDIO DI ARCHITETTURA, Société FIRODI, BUREAU VERITAS, MAAF ASSURANCES, LE CETEN APAVE, Compagnie AXA FRANCE IARD, Société BATIMENTS ENERGIES ASSITANCE (BEA INGENIERIE), S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SOCOFREG SOC COMMERCE FR POUR ENTREPRISE GEN, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS