ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET

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• Conseil d'État, 20/08/2026, 518725
  Début du contentieux : 04/08/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE, One Voice, Ferus-Ours, loup, lynx, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS
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• Tribunal administratif de Toulouse, 04/08/2026, 2606386
  Début du contentieux : 27/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ferus Ours, loup, lynx, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Préfet de l'Ariège, Etat
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• Tribunal administratif de Toulouse, 27/07/2026, 2606157
  Début du contentieux : 25/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ferus Ours, loup, lynx, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, ANIMAL CROSS, Fonds d'intervention ecopastoral, Société nationale de la protection de la nature et d'acclimatation de France, Etat, Préfet de l'Ariège
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulouse, 18/09/2025, 2101879
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Ferus-ours, loup, lynx, Association Fonds mondial pour la nature France, Association Fonds d'intervention écopastoral, Association Comité écologique ariégeois, Association France nature environnement, Association Sepanso Pyrénées atlantiques, Ministre de la transition écologique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 14/04/2025, 2225859
  Début du contentieux : 19/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds d'intervention écopastoral, ANIMAL CROSS, Nature Comminges, Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, France Nature Environnement 65, FERUS, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, NATURE EN OCCITANIE, Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, section Pyrénées-Atlantiques, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 09/09/2024, 489223
  Début du contentieux : 20/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association FERUS Ours, loup, lynx, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association France nature environnement Hautes Pyrénées, Association Animal cross, Fonds d'intervention ecopastoral, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/07/2024, 2203916
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association One Voice, Association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, Association Ferus, Association Société française pour l'étude et la protection des mammifères, Association Nature en Occitanie, Association Animal cross, Association Fonds d'intervention éco pastoral-groupe ours Pyrénées, Association le Comité écologique ariégeois, Préfet de l'Ariège
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 18/04/2024, 469597
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Ferus - Ours Loup Lynx Conservation, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association France nature environnement Hautes-Pyrénées, Association Animal cross, Fonds d'intervention éco-pastoral - groupe ours Pyrénées (FIEP), MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/01/2024, 2107009
  Début du contentieux : 31/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ANIMAL CROSS, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Société nationale de protection de la nature (SNPN), Préfète de l'Ariège, GROUPEMENT PASTORAL DE COUMEBIERE, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/01/2024, 2107011
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ANIMAL CROSS, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Société nationale de protection de la nature (SNPN), Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfet de l'Ariège, Groupement pastoral de Trapech
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/01/2024, 2107010
  Début du contentieux : 31/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ANIMAL CROSS, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Société nationale de protection de la nature (SNPN), Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral d'Oust, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/01/2024, 2106793
  Début du contentieux : 31/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral de Taus Espugues, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/01/2024, 2106986
  Début du contentieux : 31/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ANIMAL CROSS, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Société nationale de protection de la nature (SNPN), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral d'Ourdouas, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/01/2024, 2106982
  Début du contentieux : 31/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ANIMAL CROSS, Société nationale de protection de la nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfet de l'Ariège, GROUPEMENT PASTORAL DE COUMEBIERE
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/01/2024, 2106983
  Début du contentieux : 31/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ANIMAL CROSS, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral d'Arréau, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/01/2024, 2106984
  Début du contentieux : 31/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ANIMAL CROSS, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Société nationale de protection de la nature (SNPN), Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/01/2024, 2106985
  Début du contentieux : 31/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ANIMAL CROSS, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Société nationale de protection de la nature (SNPN), Groupement pastoral de l'Izard, Préfet de l'Ariège, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Conseil d'État, 19/12/2022, 456393
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds d'intervention éco-pastoral, ANIMAL CROSS, Nature Comminges, Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, France Nature Environnement 65, FERUS, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, NATURE EN OCCITANIE, Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, section Pyrénées- Atlantiques, Ministère de la transition écologique
  Dispositif : Renvoi incompétence
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• Conseil d'État, 31/10/2022, 454633
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association One Voice, Association Ferus - Ours, Loup, Lynx, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association Nature en Occitanie, Fonds d'intervention écopastoral, Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, Association Animal Cross, ASSOCIATION NATURE COMMINGES, Association France Nature Environnement 65, Ministère de la transition écologique, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006671
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), ANIMAL CROSS, Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), GROUPEMENT PASTORAL DU TRAPECH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006672
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), ANIMAL CROSS, Société Nationale de Protection de la Nature, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral d'Arréau
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006657
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), ANIMAL CROSS, Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), Groupement pastoral d'Oust, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006655
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), ANIMAL CROSS, Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), Groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2103442
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfète de l'Ariège
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006653
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), ANIMAL CROSS, Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), GROUPEMENT PASTORAL DE COUMEBIERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006658
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), ANIMAL CROSS, Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral d'Ourdouas, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006654
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), ANIMAL CROSS, Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral du Montrouch
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006656
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), ANIMAL CROSS, Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), Préfète de l'Ariège, GROUPEMENT PASTORAL DE COUMEBIERE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 25/04/2022, 442676
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Ferus - Ours, Loup, Lynx, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association Nature en Occitanie, Fond d'intervention écopastoral, Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, Association Animal Cross, Association Sea Shepherd France, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 11/03/2022, 437607
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Ferus - Ours, Loup, Lynx, Fonds d'intervention écopastoral, France nature environnement Hautes Pyrénées, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association Nature en Occitanie, ASSOCIATION NATURE COMMINGES, Société française pour l'étude et la protection des mammifères, République française, FNE65 FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT DES HAUTES-PYRENEES, État français
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/02/2021, 434058
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Ferus - Ours, Loup, Lynx, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, ASSOCIATION NATURE COMMINGES, Association Nature en Occitanie, Fonds d'intervention écopastoral, Association France nature environnement Hautes-Pyrénées, Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, Association Animal Cross, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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