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Cour d'appel de Bastia,
03/04/2024, 21/00298
Début du contentieux :
22/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 3, SARL C21, AJA IMMO, SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, ORGANIGRAM, S.C.P.NOTAIRE ASSOCIE, S.D.C, FIORA, PRIMMOPRO, Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LES CAC TUS, Syndic. de copro. COPROPRIETE, Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE, ROMBALDI, FORT, BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI, NOTAIRES, Syndic. de copro.A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 4, S.C.I. PROMMOPRO
Dispositif :
Renvoi
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Cour de cassation,
28/03/2018, 16-24.150
Début du contentieux :
01/03/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Bastia,
22/06/2016, 14/00210
Début du contentieux :
07/12/1995
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Bastia,
11/03/2015, 12/00118
Début du contentieux :
22/11/2005
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Bastia,
21/05/2014, 13/00158
Début du contentieux :
06/12/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
01/06/2010, 09/14766
Début du contentieux :
30/10/2008
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Bastia,
03/09/2008, 06/00452
Début du contentieux :
13/03/2006
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA SOCIETE GENERALE