SELECTIRENTE

Description : SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Elysées – 910 80 Evry - Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Evry Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SELECTIRENTE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le jeudi 2 8 mai 202 6 à 11 heures, au siège social , 303, square des Champs Elysées – 910 80 Evry - Courcouronnes , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société, www.selectirente.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance pour l’exercice 2026; Approbation de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance pour l’exercice 2026; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de l’exercice 2025 à la Gérance ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de l’exercice 2025 au Président du Conseil de Surveillance ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société ; Délégation de compétence à donner à la Gérance, à l’effet de décider de l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et / ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées – délégation à la Gérance du pouvoir de les désigner ; Plafond global des augmentations de capital ; Modifications statutaires : modification de l’article 11.1 des statuts ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Le texte des projets de résolut ions présentés par la Gérance , inscrits à l’ordre du jour, figure dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 avril 20 2 6 (Bulletin n° 47 – Annonce n° 2 601007 ). *** Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au cinquième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris ( le 21 mai 2026 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-5 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités tenant les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée ( le 20 mai 2026 ). 1-Mode de participation à l’Assemblée : 1. Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité. 2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : voter par correspondance ; donner pouvoir au président de l’Assemblée ; donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que dans les conditions suivantes : * Actionnaires au nominatif : L’actionnaire au nominatif peut renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, une fois complété et signé, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation, trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le 25 mai 2026, au plus tard ; * Actionnaires au porteur : L’actionnaire au porteur peut demander le formulaire, par lettre adressée à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 22 mai 2026 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, complété et signé par l’actionnaire au porteur, devra être renvoyé à l’intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : Les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de SELECTIRENTE ( www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (le 22 mai 2026 ) avant la date de l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il conserve la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le cinquième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le cinquième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. Les votes par correspondance doivent parvenir à Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 25 mai 2026 . 2 - Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (le 3 mai 2026). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au cinquième jour ouvré de Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3 - Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif pur ou administré : sur notification à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 ou à la Société ( [email protected] ) Pour les actionnaires au porteur : par email à leur intermédiaire financier. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le lundi 25 mai 2026 pourront être prises en compte. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au 3ème jour calendaire précédent la tenue de l’assemblée générale, soit le 25 mai 2026. 4 - Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser à la Gérance, laquelle répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) . Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (le 21 mai 2026 ) . 5 - Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de SELECTIRENTE à l’adresse suivante ( www.selectirente.com ) Rubrique Investisseurs / Assemblées générales. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. 6 – Retransmission de l’Assemblée Les actionnaires qui ne pourraient pas être présents physiquement à l’Assemblée auront la possibilité de la suivre à distance, grâce à sa retransmission en direct. Conformément à l’article R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale sera retransmise en direct et dans son intégralité sur le site internet de la société, à l’adresse suivante : ( www.selectirente.com ). Un enregistrement de cette retransmission sera mis à disposition sur ce même site au plus tard sept jours ouvrables après la tenue de l’Assemblée, et restera accessible pendant une durée minimale de deux ans. Le Gérant

Description : SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Elysées – 910 80 Evry Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Evry AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  JEUD I 2 8 MAI 202 6 A 11 HEURES. Les actionnaires de la société SELECTIRENTE sont convoqués en Assemblée générale mixte, le jeu di 2 8 mai 202 6 à 11 heures , au siège social, 303, square des Champs Elysées – 910 80 Evry -Courcouronnes , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société, www.selectirente.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance pour l’exercice 2026; Approbation de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance pour l’exercice 2026; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de l’exercice 2025 à la Gérance ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de l’exercice 2025 au Président du Conseil de Surveillance ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société ; Délégation de compétence à donner à la Gérance, à l’effet de décider de l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et / ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées – délégation à la Gérance du pouvoir de les désigner ; Plafond global des augmentations de capital ; Modifications statutaires : modification de l’article 11.1 des statuts ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projets de résolutions présentées par la Gérance à l’Assemblée Générale Mixte De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, approuve les comptes dudit exercice, faisant ressortir un bénéfice net comptable de 19 140 457,22 €, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. L’Assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la Gérance de sa gestion pour l’exercice écoulé. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025, transfert de réserves et distribution) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de 19 140 457,22 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; 2) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 26 584,82 € à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option pour le régime SIIC effectuée en 2007 ; 3) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 298 054,01 € à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond au cumul des compléments d’amortissements des actifs immobiliers cédés en 2025 et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option adoptée en 2007 au régime SIIC ; 4) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de fixer le montant du dividende à 4,20€ par action ; 5) prend acte qu’en application de l’article 14.1 des statuts, il est attribué à l’associé commandité, à titre de préciput, une somme égale à 10 % du montant de la distribution autorisée ; 6) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice net comptable de l’exercice 2025 19 140 457,22 € Report à nouveau antérieur + 671 218,94 € Dotation à la réserve légale - € Bénéfice distribuable  = 19 811 676,16 €   Distributions   Dividende en numéraire de 4,20 euros par action (1)   - 17 526 339,60 € Préciput de l’associé commandité (1) - 1 752 633,96 € Représentant un montant maximum (1) de - 19 278 973,56 €   Affectation    Prélèvement sur le bénéfice distribuable - 18 033 898,19 € Prélèvement sur le poste " Ecart de réévaluation distribuable" - 1 245 075,37 € Solde du report à nouveau = 1 777 777,97 € (1) Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2025 et pourra varier selon le nombre d’actions ouvrant effectivement droit au dividende à la date de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d’actions auto-détenues à cette date. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date du versement du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en distribution, au titre des trois exercices précédents : Exercice Dividende par action (€) Fraction éligible à l’abattement de 40 % pour les personnes physiques conformément aux 2° et 3° b bis du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts (€) Fraction non éligible à l’abattement de 40 % pour les personnes physiques conformément aux 2° et 3° b bis du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts (€) 2022 2023 2024 3,80 4,00 4,10 0,67 0,30 0,85 3,13 3,70 3,25 TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, fixe le montant de la rémunération globale à allouer aux membres du Conseil de Surveillance à soixante-dix mille euros (70.000 €) en rémunération de leur activité de membre du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice en cours ainsi que chaque exercice ultérieur, et ce jusqu'à décision contraire de l'Assemblée générale ordinaire. La répartition de cette somme entre les membres au Conseil de Surveillance sera déterminée par le Conseil de Surveillance conformément à la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance arrêtée par ce dernier dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-76 du Code de Commerce. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance pour l’exercice 2026) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance, approuve, en application de l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance pour l’exercice 2026 telle que présentée au Chapitre 3, Section 3.3.1, du Document d’enregistrement universel 2025. SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable au Conseil de Surveillance pour l’exercice 2026) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance, approuve, en application de l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2026 telle que présentée au Chapitre 3, Section 3.3.2, du Document d’enregistrement universel 2025. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2025, Chapitre 3, Sections 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3. HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de l’exercice 2025 à la Gérance) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à la Gérance, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2025, Chapitre 3, Section 3.3.1. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre de l’exercice 2025 au Président du Conseil de Surveillance) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Vaquier en raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, tels qu'ils figurent dans le Document d'Enregistrement Universel 2025, Chapitre 3, Section 3.3.2. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise notamment du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement européen (UE) n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 et au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et à la pratique de marché admise par cette dernière, autorise la Gérance à acquérir des actions de la Société dans le respect des conditions définies par les dispositions légales et réglementaires. Décide que la présente autorisation pourra être utilisée à l’effet : • d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; • d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ; • de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; • de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L. 225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L. 225-197-1 et suivants et de l’article L. 22-10-59  du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L. 22-10-62  du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code ; • d’annuler tout ou partie des actions achetées ; • de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. • Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : • le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; et • le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment, en une ou plusieurs fois sous réserve des dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur les marchés financiers ou de gré à gré, y compris par acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de produits dérivés, d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 120 euros, ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en unités monétaires composites. L’Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (50.000.000 €). L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider de la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’assemblée générale EXTRAordinaire : ONZIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise la Gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’elle décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : • arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ; et • imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. L’Assemblée générale décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 22-10-49 par renvoi de l’article L. 226- 1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerc e : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières (en ce compris tous titres de créance), étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 33.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; • le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 200.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; • les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt et unième résolution de la présente Assemblée générale ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 3. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation : • décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; • prend acte du fait que la Gérance aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires de souscrire un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’il pourrait souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite dans leur demande ; • prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la Gérance pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : • limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; • répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; • offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, en France ou à l’étranger ; • prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : • décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; • décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital ; • déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; • déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou les valeurs mobilières à émettre porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; • fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; • constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; • d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 5. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. 6. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. TREIZIÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euro ou en devises ou en unités monétaires composites, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par voie d’offre au public (en dehors des offres visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières (en ce compris tous titres de créance), étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 33.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; • le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 200.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; • les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt et unième résolution de la présente Assemblée générale ; • à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois à la Gérance, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’elle fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre qu’elle déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ; 4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5. décide que le prix d’émission des actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par la Gérance et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % ; 6. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente délégation et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; 7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : • décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; • décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; • déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; • déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les  actions ou les valeurs mobilières à émettre porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; • à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; • fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; • constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; • d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. 9. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier (notamment faite à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens dudit article), soit en euros, soit en devises ou en unités monétaires composites, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société : • d’actions ordinaires ; et/ou • de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et /ou de valeurs mobilières (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou • de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 33.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission. Il est en outre précisé qu’en cas d’offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ce montant ne pourra être supérieur à la limite fixée par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, 30 % du capital par an) ; • le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission ; • les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt et unième résolution de la présente Assemblée générale ; • à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; 4. prend acte que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance emportera de plein droit, au profit des porteurs desdites valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 5. décide que, dans le cas où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre qu’elle déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ; 6. décide que le prix d’émission des actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par la Gérance et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % ; 7. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de la présente délégation et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; 8. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : • décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; • décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; • déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; • déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou les valeurs mobilières à émettre porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; • à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; • fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; • constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; • d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 9. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. 10. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. QUINZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce) – L'assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 225-138 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en devises ou en unités monétaires composites, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, d’actions ordinaires de la Société et/ou valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 3 de la présente résolution, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 33.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; • le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; • les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt et unième résolution de la présente Assemblée Générale ; • à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : • personnes physiques ou morales effectuant, directement ou par personne interposée, le remploi de tout ou partie du prix de cession (qu’il s’agisse d’un prix de cession initial ou d’un complément de prix) d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant (ou détenant directement ou indirectement une participation dans une ou plusieurs sociétés exerçant) une activité (i) de foncière ou de promoteur immobilier ou (ii) d’asset management immobilier ou de distribution, • des personnes physiques ou morales (en ce compris toute sociétés), trusts, et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout OPCVM, FIA, FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel ou ayant investi (y compris, le cas échéant, sous forme de prêt, compte courant d’actionnaire ou d’associé ou de titres de créances convertibles ou non) dans des entreprises du secteur de l’immobilier, et/ou • des prestataires de service d'investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. 4. décide que, dans le cas où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre qu’elle déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ; 5. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 15 %. 7. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de la présente délégation et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; 8. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : • décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; • décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; • déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; • déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; • à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; • fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; • constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; • d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 9. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. 10. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. SEIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 22

Description : SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Elysées – 910 80 Evry - Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Evry Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SELECTIRENTE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le mardi 27 mai 202 5 à 11 heures, au siège social , 303, square des Champs Elysées – 910 80 Evry - Courcouronnes , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société, www.selectirente.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance pour l’exercice 2025 ; Approbation de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance pour l’exercice 2025 ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à la Gérance ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 au Président du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement d u mandat de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de la société PLEIADE en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de la société CAPIMMO en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société ; Délégation de compétence à donner à la Gérance, à l’effet de décider de l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et / ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées – délégation à la Gérance du pouvoir de les désigner ; Plafond global des augmentations de capital ; Modifications statutaires : modification des articles 10.3.2 et 11.1 des statuts ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Le texte des projets de résolut ions présentés par la Gérance , inscrits à l’ordre du jour, figure dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 18 avril 20 2 5 (Bulletin n° 47 – Annonce n° 2 501158 ). *** Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris ( le 23 mai 2025 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités tenant les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée (le 21 mai 2025). 1- Mode de participation à l’Assemblée : 1. Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité. 2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : - voter par correspondance ; - donner pouvoir au président de l’Assemblée ; - donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que dans les conditions suivantes : • Actionnaires au nominatif : L’actionnaire au nominatif peut renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, une fois complété et signé, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation, trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le 23 mai 2025 , au plus tard ; • Actionnaires au porteur : L’actionnaire au porteur peut demander le formulaire, par lettre adressée à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 21 mai 2025. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, complété et signé par l’actionnaire au porteur, devra être renvoyé à l’intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : - Les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de SELECTIRENTE ( www.selectirente.com ) . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (le 21 mai 2025) avant la date de l’assemblée. - Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il conserve la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. - Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. - Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2 - Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (le 2 mai 2025). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré de Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3 - Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif pur ou administré : sur notification à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 ou à la Société ( [email protected] ) Pour les actionnaires au porteur : par email à leur intermédiaire financier. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le vendredi 23 mai 2025 pourront être prises en compte. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au 3ème jour calendaire précédent la tenue de l’assemblée générale, soit le 23 mai 2025. 4 - Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser à la Gérance, laquelle répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) . Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (le 21 mai 2025). 5 - Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de SELECTIRENTE à l’adresse suivante ( www.selectirente.com ) Rubrique Investisseurs / Assemblées générales. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. 6 – Retransmission de l’Assemblée Les actionnaires qui ne pourraient pas être présents physiquement à l’Assemblée auront la possibilité de la suivre à distance, grâce à sa retransmission en direct. Conformément à l’article R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale sera retransmise en direct et dans son intégralité sur le site internet de la société, à l’adresse suivante : ( www.selectirente.com ) . Un enregistrement de cette retransmission sera mis à disposition sur ce même site au plus tard sept jours ouvrables après la tenue de l’Assemblée, et restera accessible pendant une durée minimale de deux ans. Le Gérant

Description : SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Elysées – 91080 Evry Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Evry Avis préalable de réunion valant avis de convocation a L’assemblée générale mixte du mardi 27 mai 2025 a 11 heures. Les actionnaires de la société SELECTIRENTE sont convoqués en Assemblée générale mixte, le mardi 27 mai 2025 à 11 heures, au siège social, 303, square des Champs Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société, www.selectirente.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance pour l’exercice 202 5 ; Approbation de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance pour l’exercice 202 5 ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à la Gérance ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 au Président du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de la Société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de la société PLEIADE en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de la société CAPIMMO en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société ; Délégation de compétence à donner à la Gérance, à l’effet de décider de l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et / ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées – délégation à la Gérance du pouvoir de les désigner ; Plafond global des augmentations de capital ; Modifications statutaires : modification des articles 10.3.2 et 11.1 des statuts ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projets de résolutions présentées par la Gérance à l’Assemblée Générale Mixte De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution. (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes dudit exercice, faisant ressortir un bénéfice net comptable de 18 054 169,28 €, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. L’Assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la Gérance de sa gestion pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024, transfert de réserves et distribution) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de 18 054 169,28 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; 2) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 30 463,31 € à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option pour le régime SIIC effectuée en 2007 ; 3) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 249 686,87 € à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond au cumul des compléments d’amortissements des actifs immobiliers cédés en 2024 et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option adoptée en 2007 au régime SIIC ; 4) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de fixer le montant du dividende à 4,10 € par action ; 5) prend acte qu’en application de l’article 14.1 des statuts, il est attribué à l’associé commandité, à titre de préciput, une somme égale à 10% du montant de la distribution autorisée ; 6) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice net comptable de l’exercice 2024 18 054 169,28 € Report à nouveau antérieur 624 468,94 € Dotation à la réserve légale – 555 518,39 € Bénéfice distribuable = 18 123 119,83 € Distributions Dividende en numéraire de 4,10 euros par action (1) – 17 109 045,80 € Préciput de l’associé commandité (1) – 1 710 904,58 € Représentant un montant maximum (1) de – 18 819 950,38 € Affectation Prélèvement sur le bénéfice distribuable – 17 498 650,89 € Prélèvement sur le poste " Ecart de réévaluation distribuable" – 1 321 299,49 € Solde du report à nouveau = 624 468,94 € (1). Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2024 et pourra varier selon le nombre d’actions ouvrant effectivement droit au dividende à la date de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d’actions auto-détenues à cette date. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date du versement du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en distribution, au titre des trois exercices précédents : Exercice Dividende par action (€) Fraction éligible à l’abattement de 40% pour les personnes physiques conformément aux 2° et 3° b bis du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts (€) Fraction non éligible à l’abattement de 40% pour les personnes physiques conformément aux 2° et 3° b bis du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts (€) 2021 3,60 0 3,60 2022 3,80 0,67 3,13 2023 4 , 00 0,30 3,70 Troisième résolution. (Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport. Quatrième résolution. (Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, fixe le montant de la rémunération globale à allouer aux membres du Conseil de Surveillance à soixante-dix mille euros (70.000 €), en rémunération de leur activité de membre du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice en cours ainsi que chaque exercice ultérieur, et ce jusqu'à décision contraire de l'Assemblée générale ordinaire. La répartition de cette somme entre les membres au Conseil de Surveillance sera déterminée par le Conseil de Surveillance conformément à la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance arrêtée par ce dernier dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-76 du Code de Commerce. Cinquième résolution. (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance pour l’exercice 2025) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance, approuve, en application de l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance pour l’exercice 2025 telle que présentée au Chapitre 3, Section 3.3.1, du Document d’enregistrement universel 2024. Sixième résolution. (Approbation de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance pour l’exercice 2025) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance, approuve, en application de l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2025 telle que présentée au Chapitre 3, Section 3.3.2, du Document d’enregistrement universel 2024. Septième résolution. (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2024, Chapitre 3, Sections 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3. Huitième résolution. (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à la Gérance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à la Gérance, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 202 4 , Chapitre 3, Section 3.3.1. Neuvième résolution . (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 au Président du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Vaquier en raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, tels qu'ils figurent dans le Document d'Enregistrement Universel 2024, Chapitre 3, Section 3.3.2. Dixième résolution . ( Renouvellement du mandat de la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société SOFIDIANE arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Onzième résolution . ( Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Philippe Labouret arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Douzième résolution. ( Renouvellement du mandat de Monsieur Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Hubert Martinier arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Treizième résolution. ( Renouvellement du mandat de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Dominique Dudan arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Quatorzième résolution. ( Renouvellement du mandat de la société PLEIADE, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société PLEIADE arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de la renouveler, pour une période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Quinzième résolution. (Renouvellement du mandat de la société CAPIMMO, en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société CAPIMMO, représentée par Monsieur Nazim Bosli, arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de la renouveler, pour une période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Seizième résolution. (Renouvellement du mandat de la société SOGECAP, en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société SOGECAP arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de la renouveler, pour une période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Dix-septième résolution . (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise notamment du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement européen (UE) n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 et au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et à la pratique de marché admise par cette dernière, autorise la Gérance à acquérir des actions de la Société dans le respect des conditions définies par les dispositions légales et réglementaires. Décide que la présente autorisation pourra être utilisée à l’effet : • d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; • d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ; • de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; • de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L. 225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L. 225-197-1 et suivants et de l’article L. 22-10-59 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code ; • d’annuler tout ou partie des actions achetées ; • de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : • le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; et • le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment, en une ou plusieurs fois sous réserve des dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur les marchés financiers ou de gré à gré, y compris par acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de produits dérivés, d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 120 euros, ou la contrevaleur de ce montant en devises ou en unités monétaires composites. L’Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (50 000 000 €). L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider de la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire : Dix-huitième résolution. (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise la Gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’elle décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour: • arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ; et • imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. L’Assemblée générale décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution. (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 22-10-49 par renvoi de l’article L. 226- 1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières (en ce compris tous titres de créance), étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 33.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 200.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-huitième résolution de la présente Assemblée générale ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 3. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; • prend acte du fait que la Gérance aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires de souscrire un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’il pourrait souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite dans leur demande ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la Gérance pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, en France ou à l’étranger ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital ; déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou les valeurs mobilières à émettre porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 5. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. 6. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution. (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euro ou en devises ou en unités monétaires composites, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par voie d’offre au public (en dehors des offres visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières (en ce compris tous titres de créance), étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 33.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 200.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites; les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-huitième résolution de la présente Assemblée générale ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois à la Gérance, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’elle fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre qu’elle déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ; 4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente résolution sera fixé par la Gérance et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % ; 6. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou les valeurs mobilières à émettre porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 7. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. 8. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt et unième résolution. (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier (notamment faite à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens dudit article), soit en euros, soit en devises ou en unités monétaires composites, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société : d’actions ordinaires ; et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et /ou de valeurs mobilières (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 33.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission. Il est en outre précisé qu’en cas d’offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ce montant ne pourra être supérieur à la limite fixée par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, 30 % du capital par an) ; le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission ; les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-huitième résolution de la présente Assemblée générale ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; 4. prend acte que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance emportera de plein droit, au profit des porteurs desdites valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 5. décide que, dans le cas où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre qu’elle déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ; 6. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente résolution sera fixé par la Gérance et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % ; 7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou les valeurs mobilières à émettre porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. 9. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation décomptée. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution . (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce) . — L'assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 225-138 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et L. 228-91 et suivants du Code de commerce: 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en devises ou en unités monétaires composites, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, d’actions ordinaires de la Société et/ou valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 3 de la présente résolution, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 33.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : personnes physiques ou morales effectuant, directement ou par personne interposée, le remploi de tout ou partie du prix de cession (qu’il s’agisse d’un prix de cession initial ou d’un complément de prix) d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant (ou détenant directement ou indirectement une participation dans une ou plusieurs sociétés exerçant) une activité (i) de foncière ou de promoteur immobilier ou (ii) d’asset management immobilier ou de distribution, des personnes physiques ou morales (en ce compris toute sociétés), trusts, et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capitalistique, notamment tout OPCVM, FIA, FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel ou ayant investi (y compris, le cas échéant, sous forme de prêt, compte courant d’actionnaire ou d’associé ou de titres de créances convertibles ou non) dans des entreprises du secteur de l’immobilier, et/ou des prestataires de service d'investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. 4. décide que, dans le cas où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre qu’elle déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ; 5. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 15 %. 7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et p

Description : SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Evry Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SELECTIRENTE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le vendredi 31 mai 202 4 à 11 heures, au siège social , 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société, www.selectirente.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance pour l’exercice 2024 ; Approbation de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance pour l’exercice 2024 ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de l’exercice 2023 à la Gérance ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de l’exercice 2023 au Président du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;  Renouvellement du mandat de Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;  Renouvellement du mandat de Madame Nathalie de Mortemart en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   Renouvellement du mandat de Madame Cécile Mayer-Levi, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;   Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à consentir à la Gérance, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société ; Plafond global des augmentations de capital ; Rectification d’une erreur matérielle au sein de l’article 4 des statuts « Siège social » relative au code postal de la commune d’Evry-Courcouronnes ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Le texte des projets de résolut ions présentés par la Gérance , inscrits à l’ordre du jour, figure dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 2 4 avril 20 2 4 (Bulletin n°5 0 – Annonce n° 2 4 010 37 ). *** Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris ( le 29 mai 2024 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités tenant les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée ( le 25 mai 2024 ). 1-Mode de participation à l’Assemblée : 1. Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité. 2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : voter par correspondance ; donner pouvoir au président de l’Assemblée ; donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que dans les conditions suivantes : * Actionnaires au nominatif : L’actionnaire au nominatif peut renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, une fois complété et signé, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation, trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le 28 mai 2024 au plus tard ; * Actionnaires au porteur : L’actionnaire au porteur peut demander le formulaire, par lettre adressée à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 25 mai 2024 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, complété et signé par l’actionnaire au porteur, devra être renvoyé à l’intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : Les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de SELECTIRENTE ( www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (le 25 mai 2024 ) avant la date de l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il conserve la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2 - Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (le 6 mai 2024 ). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré de Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3 - Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif pur ou administré : sur notification à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 ou à la Société ( [email protected] ) Pour les actionnaires au porteur : par email à leur intermédiaire financier. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le mardi 28 mai 2024 pourront être prises en compte. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au 3ème jour calendaire précédent la tenue de l’assemblée générale, soit le 28 mai 2024. 4 - Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser à la Gérance, laquelle répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) . Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (le 27 mai 2024 ) . 5 - Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de SELECTIRENTE à l’adresse suivante ( www.selectirente.com ) Rubrique Investisseurs / Assemblées générales. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Gérant

Description : SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Élysées - 91000 Évry Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Évry AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU VENDREDI 31 MAI 2024 A 11 HEURES. Les actionnaires de la société SELECTIRENTE sont convoqués en Assemblée générale mixte , le vendredi 31 mai 2024 à 11 heures , au siège social, 303, square des Champs Élysées - 91000 Évry , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société, www.selectirente.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance pour l’exercice 2024 ; Approbation de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance pour l’exercice 2024 ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de l’exercice 2023 à la Gérance ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de l’exercice 2023 au Président du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;  Renouvellement du mandat de Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;  Renouvellement du mandat de Madame Nathalie de Mortemart en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   Renouvellement du mandat de Madame Cécile Mayer-Levi, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;   Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ;  Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à consentir à la Gérance, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société ; Plafond global des augmentations de capital ; Rectification d’une erreur matérielle au sein de l’article 4 des statuts « Siège social » relative au code postal de la commune d’Évry-Courcouronnes ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projets de résolutions présentées par la Gérance à l’Assemblée Générale Mixte De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes dudit exercice, faisant ressortir un bénéfice net comptable de 18 549 769,54 €, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023. L’Assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la Gérance de sa gestion pour l’exercice écoulé. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023, transfert de réserves et distribution) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de 18 549 769,54 € € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; 2) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 34 331,47 € à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option pour le régime SIIC effectuée en 2007 ; 3) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 2 101 660,42 € à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond au cumul des compléments d’amortissements des actifs immobiliers cédés en 2023 et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option adoptée en 2007 au régime SIIC ; 4) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de fixer le montant du dividende à 4,00 € par action ; 5) prend acte qu’en application de l’article 14.1 des statuts, il est attribué à l’associé commandité, à titre de préciput, une somme égale à 10 % du montant de la distribution autorisée ; 6) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice net comptable de l’exercice 2023 18 549 769,54 € Report à nouveau antérieur + 586 629,39 € Dotation à la réserve légale – 927 488,48 € Bénéfice distribuable  = 18 208 910,45 €   Distributions   Dividende en numéraire de 4,00 euros par action (1)   16 691 752,00  € Préciput de l’associé commandité (1) – 1 669 175,20 € Représentant un montant maximum (1) de – 18 360 927,20 €   Affectation    Prélèvement sur le bénéfice distribuable – 17 622 281,06 € Prélèvement sur le poste " Ecart de réévaluation distribuable" – 738 646,14 € Solde du report à nouveau = 586 629,39 € (1) Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2023 et pourra varier selon le nombre d’actions ouvrant effectivement droit au dividende à la date de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d’actions auto-détenues à cette date. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date du versement du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en distribution, au titre des trois exercices précédents : Exercice Dividende par action (€) Fraction éligible à l’abattement de 40% pour les personnes physiques conformément aux 2° et 3° b bis du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts (€) Fraction non éligible à l’abattement de 40% pour les personnes physiques conformément aux 2° et 3° b bis du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts (€) 2020 2021 2022 3,25 3,60 3,80 1,85 0 0,67 1,40 3,60 3,13 TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, fixe le montant de la rémunération globale à allouer aux membres du Conseil de Surveillance à soixante-dix mille euros (70.000 €), en rémunération de leur activité de membre du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice en cours ainsi que chaque exercice ultérieur, et ce jusqu'à décision contraire de l'Assemblée générale ordinaire. La répartition de cette somme entre les membres au Conseil de Surveillance sera déterminée par le Conseil de Surveillance conformément à la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance arrêtée par ce dernier dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-76 du Code de Commerce. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance pour l’exercice 2024) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance, approuve, en application de l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance pour l’exercice 2024 telle que présentée au Chapitre 3, Section 3.3.1, du Document d’enregistrement universel 2023. SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance pour l’exercice 2024) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance, approuve, en application de l’article L. 22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2024 telle que présentée au Chapitre 3, Section 3.3.2, du Document d’enregistrement universel 2023. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2023, Chapitre 3, Sections 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3. HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de l’exercice 2023 à la Gérance) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article  L. 22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à la Gérance, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2023, Chapitre 3, Section 3.3.1. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre de l’exercice 2023 au Président du Conseil de Surveillance) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Vaquier en raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, tels qu'ils figurent dans le Document d'Enregistrement Universel 2023, Chapitre 3, Section 3.3.2. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Pierre Vaquier arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. ONZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de Surveillance) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Frédéric Jariel arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat de Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Marie Sardari arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. TREIZIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat de Madame Nathalie de Mortemart en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Nathalie de Mortemart arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. QUATORZIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat de Madame Cécile Mayer-Levi, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 226-10-1 du Code de commerce, et constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Cécile Mayer-Levi arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de la renouveler, pour une période de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. QUINZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise notamment du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement européen (UE) n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 et au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et à la pratique de marché admise par cette dernière, autorise la Gérance à acquérir des actions de la Société dans le respect des conditions définies par les dispositions légales et réglementaires. Décide que la présente autorisation pourra être utilisée à l’effet : • d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; • d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ; • de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; • de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L. 225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L. 225-197-1 et suivants et de l’article L. 22-10-59  du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L. 22-10-62  du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code ; • d’annuler tout ou partie des actions achetées ; • de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : • le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; et • le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment, en une ou plusieurs fois sous réserve des dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur les marchés financiers ou de gré à gré, y compris par acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de produits dérivés, d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 120 euros, ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en unités monétaires composites. L’Assemblée générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement ou de réduction du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (50 000 000 €). L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider de la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE : SEIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise la Gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’elle décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour: • arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ; et • imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. L’assemblée générale décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 22-10-49 par renvoi de l’article L. 226- 1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières (en ce compris tous titres de créance), étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; • le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 300.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites; • les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-sixième résolution de la présente Assemblée générale ; • à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 3. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation : • décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; • prend acte du fait que la Gérance aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires de souscrire un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’il pourrait souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite dans leur demande ; • prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la Gérance pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : • limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation • répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; • offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, en France ou à l’étranger ; • prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : • décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; • décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital  ; • déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; • déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou les valeurs mobilières à émettre porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; • à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; • fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; • constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; • d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 5. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. 6. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euro ou en devises ou en unités monétaires composites, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par voie d’offre au public (en dehors des offres visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières (en ce compris tous titres de créance), étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; • le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 300.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites; • les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-sixième résolution de la présente Assemblée générale ; • à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois à la Gérance, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’elle fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre qu’elle déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ; 4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente résolution devra être tel que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), et à défaut de disposition applicable, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % ; 6. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : • décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre • décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; • déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; • déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les  actions ou les valeurs mobilières à émettre porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; • à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; • fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; • constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; • d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 7. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. 8. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier (notamment faite à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens dudit article), soit en euros, soit en devises ou en unités monétaires composites, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société : • d’actions ordinaires ; et/ou • de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et /ou de valeurs mobilières (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou • de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission. Il est en outre précisé qu’en cas d’offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ce montant ne pourra être supérieur à la limite fixée par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, 20 % du capital par an) ; • le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission ; • les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-sixième résolution de la présente Assemblée générale ; • à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; 4. prend acte que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance emportera de plein droit, au profit des porteurs desdites valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 5. décide que, dans le cas où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre qu’elle déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ; 6. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente résolution devra être tel que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), et à défaut de disposition applicable, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % ; 7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : • décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre • décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; • déterminer les dates, conditions et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; • déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; • fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou les valeurs mobilières à émettre porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; • à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; • fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; • constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; • d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. 9. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation décomptée. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à consentir à la Gérance, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code : 1. autorise la Gérance, en cas de mise en œuvre de la Dix-huitième résolution et/ou de la Dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale, à fixer le prix d’émission des actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu desdites résolutions, selon les modalités suivantes : • le prix d’émission pour chacune des actions de la Société devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de l’offre éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20 % ; • le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède choisi par la Gérance. 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par an ; 3. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. 4. fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce) - L'assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 225-138 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en devises ou en unités monétaires composites, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, d’actions ordinaires de la Société et/ou valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 3 de la présente résolution, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide que : • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; • le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; • les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la Vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale ; • à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : - personnes physiques ou morales effectuant, directement ou par personne interposée, le remploi de tout ou partie du prix de cession (qu’il s’agisse d’un prix de cession initial ou d’un complément de prix) d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant (ou détenant directement ou indirectement une participation dans une ou plusieurs sociétés exerçant) une activité (i) de foncière ou de promoteur immobilier ou (ii) d’asset management immobilier ou de distribution, - des personnes physiques ou morales (en ce compris toute sociétés), trusts, et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout OPCVM, FIA, FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel ou ayant investi (y compris, le cas échéant, sous forme de prêt, compte courant d’actionnaire ou d’associé ou de titres de créances convertibles ou non) dans des entreprises du secteur de l’immobilier, et/ou - des prestataires de service d'investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessu

Description : SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Evry Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SELECTIRENTE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le vendredi 2 juin 2023 à 11 heures, au siège social , 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry-Courcouronnes, en vue de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions exposés ci-après. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société, www.selectirente.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes de la société RSM Paris ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à la Gérance ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil de Surveillance ; Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : 13. Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;  14. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Le texte des projets de résolut ions présentés par la Gérance , inscrits à l’ordre du jour, figure dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 26 avril 20 2 3 (Bulletin n°5 0 – Annonce n° 2301096 ). *** Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris ( le 31 mai 2023 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires au nominatif reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités tenant les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée ( le 27 mai 2023 ). 1-Mode de participation à l’Assemblée : 1. Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité. 2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : voter par correspondance ; donner pouvoir au président de l’Assemblée ; donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que dans les conditions suivantes : Actionnaires au nominatif : L’actionnaire au nominatif peut renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, une fois complété et signé, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation, trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le 30 mai 2023 au plus tard ; Actionnaires au porteur : L’actionnaire au porteur peut demander le formulaire, par lettre adressée à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 27 mai 2023 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, complété et signé par l’actionnaire au porteur, devra être renvoyé à l’intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : Les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de SELECTIRENTE ( www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (le 27 mai 2023 ) avant la date de l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il conserve la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2 - Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (le 8 mai 2023 ). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré de Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3 - Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif pur ou administré : sur notification à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 ou à la Société ( [email protected] ) Pour les actionnaires au porteur : par email à leur intermédiaire financier. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le mardi 30 mai 2023 pourront être prises en compte. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au 3ème jour calendaire précédent la tenue de l’assemblée générale, soit le 30 mai 2023 . 4 - Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser à la Gérance, laquelle répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) . Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (le 26 mai 2023 ) . 5 - Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de SELECTIRENTE à l’adresse suivante ( www.selectirente.com ) Rubrique Investisseurs / Assemblées générales . Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Gérant

Description : SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Élysées - 91000 Évry Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Évry AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU VENDREDI 2 JUIN 2023 A 11 HEURES. Les actionnaires de la société SELECTIRENTE sont convoqués en Assemblée générale mixte , le vendredi 2 juin 2023 à 11 heures , au siège social, 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société, www.selectirente.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes de la société RSM Paris ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à la Gérance ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil de Surveillance  ; Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues  ;  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projets de résolutions présentées par la Gérance à l’Assemblée Générale Mixte De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée générale approuve le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 faisant ressortir un bénéfice net comptable de 13 766 133,37 euros. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Gérance de sa gestion pour l’exercice écoulé. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, transfert de réserves et distribution) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de 13 766 133,37 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; 2) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 348 088,70 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option pour le régime SIIC effectuée en 2007 ; 3) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 458 513,87 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond au cumul des compléments d’amortissements des actifs immobiliers cédés en 2022 et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option pour le régime SIIC effectuée en 2007; 4) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de fixer le montant du dividende à 3,80 € par action ; 5) prend acte qu’en application de l’article 14.1 des statuts, il est attribué à l’associé commandité, à titre de préciput, une somme égale à 10% du montant de la distribution autorisée ; 6) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice net comptable de l’exercice 2022 13 766 133,37€ Report à nouveau antérieur + 4 133 262,14 € Dotation à la réserve légale - 688 306,67 € Bénéfice distribuable =  17 211 088,84 €     Distributions Dividende en numéraire de 3,80 euros par action (1)   – 15 857 164,40 € Préciput de l’associé commandité (1) – 1 585 716,44 € Représentant un montant maximum (1) de – 17 442 880,84 € Affectation  Prélèvement sur le bénéfice distribuable - 16 636 278,27 € Prélèvement sur le poste " Ecart de réévaluation distribuable" – 806 602,57 € Solde du report à nouveau  = 574 810,57 € (1) Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2022 et pourra varier selon le nombre d’actions ouvrant effectivement droit au dividende à la date de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d’actions auto-détenues à cette date. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date du versement du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en distribution, au titre des trois exercices précédents : Exercice Dividende par action (€) 2019 2020 2021 3,50 3,25 3,60 Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, il est rappelé que ces dividendes versés étaient éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L. 226 -10 du Code de commerce) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes de la société RSM Paris) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’expiration du mandat de la société RSM Paris, Commissaire aux comptes, décide de le renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, fixe le montant de la rémunération globale à allouer aux membres du Conseil de Surveillance à soixante mille euros (60 000 €), en rémunération de leur activité de membre du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice en cours ainsi que chaque exercice ultérieur, et ce jusqu'à décision contraire de l'Assemblée générale ordinaire. La répartition de cette somme entre les membres au Conseil de Surveillance sera déterminée par le Conseil de Surveillance dans les conditions prévues à l'article L.22-10-76 du Code de Commerce. SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance, approuve, en application de l’article L.22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance telle que présentée au Chapitre 3, Section 3.3.1, du Document d’enregistrement universel 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance, approuve, en application de l’article L.22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Conseil de Surveillance telle que présentée au Chapitre 3, Section 3.3.2, du Document d’Enregistrement Universel 2022. HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77,I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L.22-10-9,I du Code de Commerce qui y sont présentées, tels qu’elles figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, Chapitre 3, Sections 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à la Gérance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à la Gérance, tels qu’ils figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, Chapitre 3, Section 3.3.1. DIXIÈME RÉSOLUTION  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Vaquier en raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, tels qu'ils figurent dans le Document d'Enregistrement Universel 2022, Chapitre 3, Section 3.3.2. ONZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise notamment du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions des articles L.225-210 et suivants et L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement européen (UE) n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 et au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et à la pratique de marché admise par cette dernière, autorise la Gérance à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans le respect des conditions définies par les dispositions légales et réglementaires. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : • d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers par décision n°2018-01 du 2 juillet 2018 ; • d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; • de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; • de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants et de l’article L.22-10-59 (art. L.225-197-1 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.22-10-62 (art. L.225-209 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code ; • d’annuler tout ou partie des actions achetées, sous réserve de l’adoption de la 13 ème résolution de la présente Assemblée générale ; • de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : • le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-3° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ; • le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 130 euros. L’Assemblée générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à cinquante-quatre millions d’euros (54 000 000 €). L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. DOUZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. De la compétence de l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE : TREIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise la Gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’elle décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants, et des articles L.225-210 et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. ---------------------------- Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris ( le 31 mai 202 3 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les int ermédiaires habilités tena nt les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée ( le 2 7 mai 202 3 ). 1-Mode de participation à l’Assemblée : 1. Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité. 2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : voter par correspondance ; donner pouvoir au président de l’Assemblée ; donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que dans les conditions suivantes : * Actionnaires au nominatif : L’actionnaire au nominatif peut renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation , une fois complété et signé, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation , trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le 30 mai 2023 au plus tard ; * Actionnaires au porteur : L’actionnaire au porteur peut demander le formulaire, par lettre adressée à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard six (6) jours avant la date de r éunion de cette assemblée, soit le 27 mai 2023 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration , complété et signé par l’actionnaire au porteur, devra être renvoyé à l’intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 . Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : Les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de SELECTIRENTE ( www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (le 27 mai 202 3 ) avant la date de l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il conserve la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2 - Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (le 8 mai 202 3 ). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré de Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3 - Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif pur ou administré : sur notification à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 ou à la Société ( [email protected] ) Pour les actionnaires au porteur : par email à leur intermédiaire financier. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et récept ionnées au plus tard le mardi 30 mai 202 3 pourront être prises en compte. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au 3 ème jour calendaire précédent la tenue de l’assemblée générale, soit le 30 mai 202 3 . 4 - Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser à la Gérance, laquelle répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) . Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (le 26 mai 202 3 ) . 5 - Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de SELECTIRENTE à l’adresse suivante ( www.selectirente.com ) R ubrique Investisseurs / Assemblées générales. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. La Gérance

Description : SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Evry Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée générale mixte, le vendredi 3 juin 2022 à 11 heures , au siège social, 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry , étant précisé que le dispositif de cette Assemblée générale mixte pourra être aménagé en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales y relatives, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société, www.selectirente.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Fixation de la rémunération annuelle des membres du Conseil de surveillance ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à la Gérance ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil de surveillance ; Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ;  Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;  Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société ; Plafond global des augmentations de capital ;  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.  Le texte des projets de résolut ions présentés par la Gérance , inscrits à l’ordre du jour, figure dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 27 avril 20 2 2 (Bulletin n°5 0 – Annonce n° 2201101 ). *** Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris ( le 1 er juin 2022 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée ( le 28 mai 2022 ). 1-Mode de participation à l’Assemblée : 1. Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité. 2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : voter par correspondance ; donner pouvoir au président de l’Assemblée ; donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les Formulaires Uniques dûment remplis et signés parviennent au siège social de la Société (303, square des Champs Elysées-91026 Évry-Courcouronnes Cedex) ou à la Société Générale - Service des Assemblées - SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS30812 - 44308 Nantes Cedex 03, trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le 31 mai 2022 au plus tard, et dans les conditions suivantes : L’actionnaire au nominatif peut renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, une fois complété et signé, à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation. L’actionnaire au porteur peut demander le formulaire, par lettre ou par courrier électronique adressés à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette demande devra être parvenue au Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit, le 28 mai 2022. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration complété et signé par l’actionnaire au porteur, devra être renvoyé à l’intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : Les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de SELECTIRENTE ( www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (le 28 mai 2022 ) avant la date de l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il conserve la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2 - Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront faire parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (le 9 mai 2022 ). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré de Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3 - Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif pur ou administré : sur notification à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 ou à la Société ( [email protected] ) Pour les actionnaires au porteur : par email à leur intermédiaire financier. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le mardi 31 mai 2022 pourront être prises en compte. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au 3ème jour calendaire précédent la tenue de l’assemblée générale, soit le 31 mai 2022. 4 - Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser à la Gérance, laquelle répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Élysées – 91026 Évry-Courcouronnes Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ). Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (le 30 mai 2022 ). 5 - Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de SELECTIRENTE à l’adresse suivante ( www.selectirente.com ) rubrique Investisseurs > Assemblées générales . Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Gérant

Description : SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Evry AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU VENDREDI 3 JUIN 2022 A 11 HEURES. Les actionnaires de la société Sélectirente sont convoqués en A ssemblée g énérale m ixte, le vendredi 3 juin 2022 à 11 heures , au siège social, 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry , étant précisé que le dispositif de cette Assemblée générale mixte pourra être aménagé en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales y relatives, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société, www.selectirente.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Fixation de la rémunération annuelle des membres du Conseil de surveillance ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à la Gérance ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil de surveillance ; Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  : Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ;  Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;  Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société ; Plafond global des augmentations de capital ;  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.  Projet s de résolutions présentées par la Gérance à l’Assemblée Générale Mixte I - De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée générale approuve le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 faisant ressortir un bénéfice net comptable de 21 057 197,23 €. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Gérance de sa gestion pour l’exercice écoulé. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, transfert de réserves et distribution) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de 21 057 197,23 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 2) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 324 119,90 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option adoptée en 2007 au régime SIIC ; 3 ) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 1 675 013,24 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond au cumul des compléments d’amortissements des actifs immobiliers cédés en 2021 et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option adoptée en 2007 au régime SIIC ; 4 ) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de surveillance, de fixer le montant du dividende à 3,60 € par action ; 5 ) prend acte qu’en application de l’article 14.1 des statuts, il est attribué à l’associé commandité, à titre de préciput, une somme égale à 10 % du montant de la distribution autorisée ; 6 ) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de surveillance, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice net comptable de l’exercice 2021 21 057 197,23€ Report à nouveau antérieur + 642 263,28 € Dotation à la réserve légale – 1 052 859,86 € Bénéfice distribuable 20 646 600,65 € Distributions Dividende en numéraire de 3,60 euros par action (1)   – 15 022 576,80 Préciput de l’associé commandité (1) – 1 502 257,68 € Représentant un montant maximum (1) de – 16 524 834,48 € Affectation  Prélèvement sur le bénéfice distribuable – 16 524 834,48 € Solde du report à nouveau 5 174 626,03 € (1) Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2021 et pourra varier selon le nombre d’actions ouvrant effectivement droit au dividende à la date de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d’actions auto-détenues à cette date. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date du versement du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en distribution, au titre des trois exercices précédents : Exercice Dividende par action (€) 2018 3,45 2019 3,50 2020 3,25 Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, il est rappelé que ces dividendes versés étaient éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport et la conv ention qui y est mentionnée. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Fixation de la rémunération annuelle des membres du Conseil de surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de Surveillance au montant de soixante mille euros (60 000 €), en rémunération de leur activité de membre du Conseil de surveillance. La répartition de cette somme entre les membres du Conseil de surveillance sera déterminée par le Conseil de surveillance dans les conditions prévues à l’article L.226-8-1 du Code de commerce. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme Grumler en raison de son mandat de Membre et Président du Directoire, pour la période du 1 er janvier au 3 février 2021, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise du chapitre 19.2 du Document d'Enregistrement Universel 2021. SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michael Ricciarelli en raison de son mandat de Membre du Directoire, pour la période du 1 er janvier au 3 février 2021, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise du chapitre 19.2 du Document d'Enregistrement Universel 2021. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance, approuve, en application de l’article L.22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance telle que présentée au chapitre19.2 du Document d’enregistrement universel 2021. HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance, approuve, en application de l’article L.22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Conseil de surveillance telle que présentée au chapitre19.2 du Document d’enregistrement universel 2021. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 19.2. DIXIÈME RÉSOLUTION  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à la Gérance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à la Gérance qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 19.2. ONZIÈME RÉSOLUTION  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil de surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Vaquier en raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du chapitre 19.2 du Document d'Enregistrement Universel 2021. DOUZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.22-10-61 à L.22-10-65 (art. L.225-209 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce, du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 et du Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016, autorise la Gérance à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans le respect des conditions définies par les dispositions légales et réglementaires. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : - d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers par décision n°2018-01 du 2 juillet 2018 ; - d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers; - de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; - de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants et de l’article L.22-10-59 (art. L.225-197-1 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.22-10-62 (art. L.225-209 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code ; - d’annuler tout ou partie des actions achetées, sous réserve de l’adoption de la 18 ème résolution de la présente Assemblée générale ; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : - le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-3° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ; - le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 120 euros. L’Assemblée générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à quarante millions d’euros (40 000 000 €). L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. TREIZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. II - De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2 par renvoi de l’article L. 226- 1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions de l’article L.228-92 dudit Code : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L.225-149 et suivants, l’article L.22-10-55 et les articles L.228-91 et suivants (art. L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisée s immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; - le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisée s immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 300.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; - les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 22 ème résolution de la présente Assemblée générale ; - à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation : - décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; - prend acte du fait que la Gérance aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; - prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la Gérance pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après - limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation - répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; - offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, en France ou à l’étranger ; - prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : - décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; - décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital - déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 5. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; 6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. QUINZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136 et L. 22-10-52 (art. L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 avant le 1 er  janvier 2021) par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions de l’article L.228-92 dudit Code : 1.délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par voie d’offre au public, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et régies par les articles L.225-149 et suivants, L.22-10-55 et L.228-91 et suivants (art. L.225-149 et suivants et art. L.228-91 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; - le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 300.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; - les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 22 ème résolution de la présente Assemblée générale ; - à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois à la Gérance, en application de l’article L.22-10-51 (art. L.225-135, 5 e alinéa, avant le 1 er  janvier 2021) du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’elle fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre qu’elle déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce ; 4. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la Gérance pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente résolution devra être tel que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ; 7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : - décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre - décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; - déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; - fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; 9. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. SEIZIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code : 1. autorise la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera (i) sur le montant du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été réalisée, et (ii) sur le montant du plafond global fixé dans la 22 ème résolution de la présente Assemblée générale ; 3. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment ; 4. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 (art. L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 50.000.000 euros ; 2. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, cette dernière aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : - fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; - décider, en cas de distributions d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; - de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 3. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise la Gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’elle décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209-2, L.22-10-62, et L.22-10-63 (art. L. 225-209 et suivants avant le 1 er janvier 2021) et L.225-213 du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.22-10-52 (art. L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 avant le 1 er janvier 2021) par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code et l’article L.228-92 : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, notamment à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens dudit article, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : - d’actions ordinaires ; et/ou - de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou - de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission. Il est en outre précisé qu’en cas d’offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ce montant sera limité, conformément à la loi, à 20 % du capital par an ; - le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission ; - les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 22 ème résolution de la présente Assemblée générale ; - à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; 4. prend acte que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance emportera de plein droit, au profit des porteurs desdites valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où la Gérance mettra en œuvre la délégation ; 6. décide que la Gérance disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; 7. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; 8. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-147 et L.22-10-53 (art. L.225-147 avant le 1 er janvier 2021) par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et l’article L.228-92 du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 (art. L.225-148 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée générale, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé dans la 22 ème résolution de la présente Assemblée générale ; 3. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature de titres effectués à la Société et que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit, au profit desdites valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 4. délègue tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ; 5. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; 6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49, L. 22-10-54 (art. L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 avant le 1 er janvier 2021) par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et l’article L.228-92 du Code du commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou valeurs mobilières régies par les articles L.228-92, 1er alinéa, et L.228-93, 1er et 3ème alinéas, du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange, initiée par la Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés visés par l’article L.22-10-54 (art. L.225-148 avant le 1 er janvier 2021)du Code de commerce ; 2. décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et/ou valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; 3. décide que : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; - le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; - les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 22 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; - à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ; 5. confère à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : - fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et à constater le nombre de titres apportés à l’échange - déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles et/ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; - déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’option ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ; - et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ; 6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée générale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION (Plafond global des augmentations de capital) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce : 1. fixe le plafond global des augmentations du capital social qui pourraient résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions d’actions ordinaires, réalisées en vertu des délégations et autorisations consenties à la Gérance par la présente Assemblée générale à un montant nominal total maximal de 50.000.000 euros, compte non-tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. fixe à 300.000.000 euros le montant nominal total maximum global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu des délégations et autorisations consenties à la Gérance par la présente Assemblée générale. VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. ----------------------------- Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22 -10-28 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte , en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris ( le 1 er juin 2022 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration. Pour les actionnaires au porteur , ce

Description : SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767 .00 8 € Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Evry (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU  VENDR EDI 4 JUIN 202 1 A 14H AVERTISSEMENT COVID 19 La Société informe ses actionnaires du fait que, dans le contexte évolutif de l’épidémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le 4 Juin à 14 heures. En particulier, en application de l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 tel que modifié par l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 202 0, et le décret N°2021-255 du 9 mars 2021 l’Assemblée Générale Ordinaire pourrait être tenue à huis clos (hors la présence physique des actionnaires), en cas de mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires à la date de réunion de l’Assemblée. Par conséquent, la Société invite dès maintenant les actionnaires à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société : https://www.selectirente.com/assemblees-generales/ . En outre, eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du gouvernement, la Société invite à la plus grande prudence dans ce contexte. Il est notamment recommandé aux actionnaires de participer à l’Assemblée Générale Ordinaire en votant par correspondance ou en donnant procuration au Président . Les conditions et modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale sont définies à la fin du présent avis. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :  [email protected] . Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le 4 juin 2021, à 14 heures au siège social, 303, square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes , en vue de délibére r sur l’ordre du jour exposé suivant : Ordre du jour Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020  ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L 22-10-9 du code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce ; Correction de la Vingt-deuxième résolution de l'Assemblée Générale du 3 février 2021 ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales . --------------- Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris ( le 2 juin 2021 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée ( le 2 9 mai 2021 ). 1- Mode de participation à l’Assemblée : 1. Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité. Cette option n’est pas recommandée dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. En tout état de cause, il est rappelé que l’accueil des actionnaires sera subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’assemblée. 2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : voter par correspondance ; donner pouvoir au président de l’Assemblée ; donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 (art.  L.225-106 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce. Il est rappelé que, eu égard au contexte actuel de crise sanitaire, il n’est pas exclu que l’Assemblée Générale Ordinaire se tienne à huis clos (hors la présence physique des actionnaires). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les Formulaires Uniques dûment remplis et signés (accompagnés pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation susvisée) parviennent au siège social de la Société (303, square des Champs Elysées-91026 Evry-Courcouronnes Cedex) ou à la Société Générale - Service des Assemblées - SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS30812 - 44308 Nantes Cedex 03, trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le 1 er juin 2021 au plus tard. Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : Les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de SELECTIRENTE ( www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (le 2 9 mai 2021 ) avant la date de l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2 - Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (le 10 mai 2021 ). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré de Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3 - Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser à la Gérance , l a quel le répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ). Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (le 31 mai 2021 ). 4 - Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de SELECTIRENTE à l’adresse suivante ( www.selectirente.com ). Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. La Gérance

Description : SELECTIRENTE Société en commandite par actions au capital de 66.767 .00 8 € Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Evry (la « Société ») AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU  VENDR EDI 4 JUIN 202 1 A 14 HEURES. La Société informe ses actionnaires du fait que, dans le contexte évolutif de l’épidémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le 4 Juin à 14 heures. En particulier, en application de l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 tel que modifié par l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, et le décret N°2021-255 du 9 mars 2021 l’Assemblée Générale Ordinaire pourrait être tenue à huis clos (hors la présence physique des actionnaires), en cas de mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires à la date de réunion de l’Assemblée. Par conséquent, la Société invite dès maintenant les actionnaires à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société : https://www.selectirente.com/assemblees-generales/ . En outre, eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du gouvernement, la Société invite à la plus grande prudence dans ce contexte. Il est notamment recommandé aux actionnaires de participer à l’Assemblée Générale Ordinaire en votant par correspondance ou en donnant procuration au Président . Les conditions et modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale sont définies à la fin du présent avis. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :  [email protected] . Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le 4 juin 2021, à 14 heures au siège social, 303, square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes , en vue de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions exposés ci-après. Ordre du jour Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, transfert de réserves et distribution ; Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de Surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020  ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L 22-10-9 du code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce ; Correction de la Vingt-deuxième résolution de l'Assemblée Générale du 3 février 2021 ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales . Projets de résolutions. PREMIERE RESOLUTION (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Gérance, ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale approuve le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 faisant ressortir un bénéfice net comptable de 10 907 723,92 €. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, transfert de réserves et distribution) . — L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, 1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de 10 907 723,92 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; 2) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer un montant de 333 024,79 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option adoptée en 2007 au régime SIIC ; 3) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance , de fixer le montant du dividende à 3,25 € par action ; 4) prend acte qu’en application de l’article 14.1 des statuts, il est attribué à l’associé commandité, à titre de préciput, une somme égale à 10% du montant de la distribution autorisée ; 5) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance , d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice net comptable de l’exercice 2020 10 907 723,92 € Report à nouveau antérieur +15 326,50 € Dotation à la réserve légale -545 386,20 € Bénéfice distribuable 10 377 664,22 € Distributions Dividende en numéraire de 3,25 euros par action (1) -13 562 048,50 € Préciput de l’associé commandité (1) -1 356 204,85€ Représentant un montant maximum (1) de -14 918 253,35 € Affectation Prélèvement sur le bénéfice distribuable -10 377 664,22 € Prélèvement sur le poste « Écart de réévaluation distribuable » -4 540 589,13 € Solde du report à nouveau 0,00 € (1) Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant droit au dividende au 31 décembre 2020 et pourra varier selon le nombre d’actions ouvrant effectivement droit au dividende a la date de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d’actions auto-détenues à cette date. Le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date du versement du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes mis en distribution, au titre des trois exercices précédents : Exercice Dividende par action (€) 2017 3,20 2018 3,45 2019 3,50 Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, il est rappelé que ces dividendes versés étaient éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. TROISIEME RESOLUTION (Approbation d es conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de Surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Vaquier en raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la rubrique « 6. Rémunération des membres du Conseil de Surveillance » du chapitre 19.2 du Document d'Enregistrement Universel 2020. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme Grumler en raison de son mandat de Membre et Président du Directoire, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise du chapitre 19.2 du Document d'Enregistrement Universel 2020. SIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michael Ricciarelli en raison de son mandat de Membre du Directoire, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise du chapitre 19.2 du Document d'Enregistrement Universel 2020. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L 22-10-9 du code de commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce) . — L’ A ssemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, qui y sont présentées, telles qu’elles figurent au paragraphe 19.2 du Document d’Enregistrement Universel 2020. HUITIEME RESOLUTION (Correction de la Vingt-deuxième résolution de l'Assemblée Générale du 3 février 2021) . — L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance sur les projets de résolutions, décide de nommer le cabinet KPMG, représenté par Monsieur Régis Chemouny, en qualité de co-Commissaire aux Comptes titulaire, pour une durée de 6 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. --------------------------------- Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris ( le 2 juin 2021 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée ( le 2 9 mai 2021 ). 1 - Mode de participation à l’Assemblée 1. Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité. Cette option n’est pas recommandée dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. En tout état de cause, il est rappelé que l’accueil des actionnaires sera subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’assemblée. 2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : voter par correspondance ; donner pouvoir au président de l’Assemblée ; donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 (art.  L.225-106 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce. Il est rappelé que, eu égard au contexte actuel de crise sanitaire, il n’est pas exclu que l’Assemblée Générale Ordinaire se tienne à huis clos (hors la présence physique des actionnaires). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les Formulaires Uniques dûment remplis et signés (accompagnés pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation susvisée) parviennent au siège social de la Société (303, square des Champs Elysées-91026 Evry-Courcouronnes Cedex) ou à la Société Générale - Service des Assemblées - SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS30812 - 44308 Nantes Cedex 03, trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le 1 er juin 2021 au plus tard. Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : Les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de SELECTIRENTE ( www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (le 2 9 mai 2021 ) avant la date de l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’ A ssemblée Générale . Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2 - Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (le 10 mai 2021 ). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré de Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3 - Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser à la Gérance , l a quel le répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ). Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ A ssemblée Générale (le 31 mai 2021 ). 4 - Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de SELECTIRENTE à l’adresse suivante ( www.selectirente.com ). Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. La Gérance

Description : SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs E lysées , 91026 E vry-Courcouronnes 414 135 558 RCS E vry (la «  Société  ») AVIS DE CONV O CATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 3 FEVRIER 202 1 AVERTISSEMENT COVID-19 La Société informe ses actionnaires du fait que, dans le contexte évolutif de l’épidémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 3 février 2021 à 14 heures. En particulier, en application de l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 tel que modifié par l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, l’Assemblée Générale Mixte pourrait être tenue à huis clos (hors la présence physique des actionnaires), en cas de mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires à la date de réunion de l’Assemblée. Par conséquent, la Société invite dès maintenant les actionnaires à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société : https://www.selectirente.com/assemblees-generales/ . En outre, eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du gouvernement, la Société invite à la plus grande prudence dans ce contexte. Il est notamment recommandé aux actionnaires de participer à l’Assemblée Générale Mixte en votant par correspondance ou en donnant procuration au Président . Les conditions et modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale sont définies à la fin du présent avis. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante   :   [email protected] . Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) qui se tiendra le 3 février 202 1 , à 14 heures au siège social, 303, square des Champs E lysées – 91026 E vry-Courcouronnes , en vue de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions exposés ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires : Transformation de la Société en société en commandite par actions Modification des statuts et adoption des statuts de la Société sous la forme de société en commandite par actions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires : Constatation de la nomination de l’Associé Comman dité Constata tion de la nomination du Gérant Nomination de Monsieur Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Monsieur Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Monsieur Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Monsieur Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Madame Cécile Mayer Lévi en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Madame Nathalie de Mortemart en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de la société Pléiade en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de SC Primonial Capimmo en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance Fixation de la rémunération annuelle du Conseil de Surveillance Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance Confirmation de la durée de l'exercice social Confirmation du commissaire aux comptes de la Société Nomination d’un co-c ommissaire aux comptes de la Société Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires : Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société Plafond global des augmentations de capital Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ----------------------- 1 - Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (le 1 er février 2021 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée (le 28 janvier 2021). Mode de participation à l’Assemblée : 1. Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité. Cette option n’est pas recommandée dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. En tout état de cause, il est rappelé que l’accueil des actionnaires sera subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’assemblée. 2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : voter par correspondance ; donner pouvoir au président de l’Assemblée ; donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 (art. L.225-106 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce. Il est rappelé que, eu égard au contexte actuel de crise sanitaire, il n’est pas exclu que l’Assemblée Générale Mixte se tienne à huis clos (hors la présence physique des actionnaires). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les Formulaires Uniques dûment remplis et signés (accompagnés pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation susvisée) parviennent au siège social de la Société (303, square des Champs Elysées-91026 Evry-Courcouronnes Cedex) ou à la Société Générale - Service des Assemblées - SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS30812 - 44308 Nantes Cedex 03, deux jours ouvrés avant la réunion de l’Assemblée, soit le 29 janvier 2021 au plus tard. Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : Les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de SELECTIRENTE ( www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (le 28 janvier 2021 ) avant la date de l’assemblée. Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2 - Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (le 8 janvier 2021 ). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré de Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3 - Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ). Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (le 28 janvier 2021 ). 4 - Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de SELECTIRENTE à l’adresse suivante ( www.selectirente.com ). Le Directoire

Description : SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 66.767.008€ Siège social : 303, square des Champs Élysées, 91026 Évry-Courcouronnes 414 135 558 RCS Évry (la «  Société  ») AVIS RECTIFICATIF A L’AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION PARU AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES (BALO) DU 28 DECEMBRE 2020 BULLETIN N°156,avis 2004846 Il y a lieu de modifier l’avis préalable de réunion valant avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 3 février 2020 sur les points suivants : Dans les dispositions finales relatives au « Mode de participation à l’Assemblée », le sixième paragraphe, relatif à la prise en compte des votes par correspondance ou par procuration, doit se lire comme suit : Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les Formulaires Uniques dûment remplis et signés (accompagnés pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation susvisée) parviennent au siège social de la Société (303, square des Champs Elysées-91026 Evry-Courcouronnes Cedex) ou à la Société Générale - Service des Assemblées - SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS30812 - 44308 Nantes Cedex 03, deux jours ouvrés avant la réunion de l’Assemblée, soit le 29 janvier 2021 au plus tard. Dans les dispositions finales relatives aux « Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour » il convient de lire : 2 - Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (le 8 janvier 2021 ). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré de Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. Dans les dispositions finales relatives aux « Questions écrites » il convient de lire : 3 - Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ). Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (le 28 janvier 2021 ). Le reste de l’avis préalable de réunion valant avis de convocation demeure inchangé. Le Directoire

Description : SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry-Courcouronnes 414 135 558 RCS Evry (la «  Société  ») AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONV O CATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 3 FEVRIER 202 1 AVERTISSEMENT COVID-19 La Société informe ses actionnaires du fait que, dans le contexte évolutif de l’épidémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 3 février 2021 à 14 heures. En particulier, en application de l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 tel que modifié par l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, l’Assemblée Générale Mixte pourrait être tenue à huis clos (hors la présence physique des actionnaires), en cas de mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires à la date de réunion de l’Assemblée. Par conséquent, la Société invite dès maintenant les actionnaires à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société : https://www.selectirente.com/assemblees-generales/ . En outre, eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du gouvernement, la Société invite à la plus grande prudence dans ce contexte. Il est notamment recommandé aux actionnaires de participer à l’Assemblée Générale Mixte en votant par correspondance ou en donnant procuration au Président . Les conditions et modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale sont définies à la fin du présent avis. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante   :   [email protected] . Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) qui se tiendra le 3 février 202 1 , à 14 heures au siège social, 303, square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes , en vue de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions exposés ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires : Transformation de la Société en société en commandite par actions Modification des statuts et adoption des statuts de la Société sous la forme de société en commandite par actions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires : Constatation de la nomination de l’Associé Comman dité Constata tion de la nomination du Gérant Nomination de Monsieur Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Monsieur Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Monsieur Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Monsieur Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Madame Cécile Mayer Lévi en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Madame Nathalie de Mortemart en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de la société Pléiade en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de SC Primonial Capimmo en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance Fixation de la rémunération annuelle du Conseil de Surveillance Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance Confirmation de la durée de l'exercice social Confirmation du commissaire aux comptes de la Société Nomination d’un co-c ommissaire aux comptes de la Société Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires : Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société Plafond global des augmentations de capital Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales Projets de résolutions . D e la compétence de l’Assemblée G énérale Extraordinaire des Actionnaires Première résolution ( Transformation de la Société en société en commandite par actions ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce et connaissance prise notamment du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes : constate que les conditions prévues par les articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce relatives à la transformation de la Société en société en commandite par actions sont remplies ; prend acte de l’accord de SELECTIRENTE Gestion d’être associé commandité statutaire de la Société ; décide, en application des dispositions des articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce, de transformer la Société en société en commandite par actions à compter de ce jour   ; prend acte, qu’en conséquence de cette transformation, chacun des actionnaires à la date des présentes restera titulaire du même nombre d’actions, la détention d’une action de la Société conférant désormais la qualité d’associé commanditaire de la Société ; prend acte que le Conseil de surveillance de la Société sera destitué de toutes fonctions et sera dissou s du seul fait de la réalisation de la transformation objet de la présente résolution ; prend acte que cette transformation régulièrement effectuée n’entraînera pas la création d’une personne morale nouvelle ; prend acte que la durée de la Société n’est pas modifiée ; prend acte, qu’en conséquence de cette transformation, l’Assemblée générale des actionnaires de la Société devient une Assemblée générale des commanditaires de SELECTIRENTE SCA. Deuxième résolution ( Modification des statuts et adoption des statuts de la Société sous la forme de société en commandite par actions ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de s article s L.225-96 et L. 22-10-31 (art. L.225-96 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code, connaissance prise notamment du rapport du Directoire et de l’intégralité du projet des nouveaux statuts de la Société joint à ce rapport  ; sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; prend acte de la rémunération des Gérants et des modalités de répartition des bénéfices de la Société dans les conditions prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ; prend acte des pouvoirs et responsabilités confiés au Gérant et au Conseil de surveillance de la Société dans les conditions prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ; prend acte des modalités de désignation du Président du Conseil de surveillance dans les conditions prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ; prend acte des pouvoirs et responsabilités confiés aux associés commandités et aux associés commanditaires dans les conditions prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ; et approuve purement et simplement, article par article puis dans leur ensemble, chacune des stipulations du projet des nouveaux statuts de la Société, qui entreront immédiatement en vigueur. De la compétence de l’Assemblée G énérale Ordinaire des Actionnaires Troisième résolution (Constatation de la nomination de l’Associé Commandité) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; prend acte de l’acceptation par SELECTIRENTE Gestion , une société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 303, square des Champs-Elysées, 91000 Evry-Courcouronnes et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 891 372 294 («  SELECTIRENTE Gestion  ») de sa qualité d’associé commandité statutaire de la S ociété sous sa forme nouvelle, étant précisé que SELECTIRENTE Gestion a fait savoir par avance qu’elle satisfait toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. Quatrième résolution (Constatation de la nomination du Gérant ) . — L ’ Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire , sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; prend acte de l’a cceptation par SELECTIRENTE Gestion de sa nomination en qualité de Gérant statutaire , pour une durée égale à celle de la Société (telle que prorogée le cas échéant et sauf révocation) , étant précisé que SELECTIRENTE Gestion a fait savoir par avan ce qu’elle acceptai t la qualité de Gérant de la Société, et qu’elle satisfait toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Cinquième résolution (Nomination de Monsieur Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire , sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Monsieur Pierre VAQUIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée g énérale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 3  ; prend acte de ce que Monsieur Pierre VAQUIER a fait savoir par avance qu’il accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution . Sixième résolution (Nomination de Monsieur Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Monsieur Hubert MARTINIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024  ; prend acte de ce que Monsieur Hubert MARTINIER a fait savoir par avance qu’il accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Septième résolution (Nomination de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Madame Dominique DUDAN en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024  ; prend acte de ce que Madame Dominique DUDAN a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Huitième résolution (Nomination de Monsieur Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Monsieur Frédéric JARIEL en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une d urée de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023  ; prend acte de ce que Monsieur Frédéric JARIEL a fait savoir par avance qu’il accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Monsieur Philippe LABOURET en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024  ; prend acte de ce que Monsieur Philippe LABOURET a fait savoir par avance qu’il accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Dixième résolution (Nomination de Madame Cécile Mayer Lévi en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Madame Cécile MAYER LEVI en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023  ; prend acte de ce que Madame Cécile MAYER LEVI a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Onzième résolution (Nomination de Madame Nathalie de Mortemart en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Madame Nathalie de MORTEMART en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023  ; prend acte de ce que Madame Nathalie de MORTEMART a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Douzième résolution (Nomination de Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Madame Marie SARDARI en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023  ; prend acte de ce que Madame Marie SARDARI a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Treizième résolution (Nomination de la société Pléiade en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme la société PLEIADE en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 a ns à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024  ; prend acte de ce que la société PLEIADE a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et désigne comme représentant permanent Monsieur Vincent FARGANT et que ce dernier satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Quatorzième résolution (Nomination de SC Primonial Capimmo en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme la SC PRIMONIAL CAPIMMO en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 ; prend acte de ce que la SC PRIMONIAL CAPIMMO a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et désigne comme représentant permanent Monsieur Louis MOLINO et que ce dernier satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Quinzième résolution (Nomination de la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 ; prend acte de ce que la société SOFIDIANE a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et désigne comme représentant permanent Madame Sylvie MARQUES et que cette dernière satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Seizième résolution (Nomination de la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024  ; prend acte de ce que la société SOGECAP a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et désigne comme représentant permanent Monsieur Eric JOSEPH et que ce dernier satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Dix-septième résolution (Fixation de la rémunération annuelle du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions , fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil de Surveillance à la somme de soixante mille euros (60.000,00€). L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Dix-huitième résolution ( Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions, approuve, en application de l’article L. 22-10-76 , II (art. L. 226-8-1 , II avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce, les éléments de la politique de rémunération de la Gérance telle que décrite dans le rapport du Directoire . Dix-neuvième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en commandite par actions, approuve, en application de l’article L. 22-10-76 , II du Code de commerce (art. L. 226-8-1 , II avant le 1 er janvier 2021) , les éléments de la politique de rémunération du Conseil de surveillance telle que décrite dans le rapport du Directoire. Vingtième résolution ( Confirmation de la durée de l’ exercice social) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; décide que la durée de l’exercice en cours, qui doit être clos le 31 décembre 202 1 , ne sera pas modifiée du fait de la transformation de la Société en société en commandite par actions. Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés en commandite par actions. Le s commissaire s aux comptes de la Société feront un rapport sur l’exécution de leur mandat pendant toute la durée de l’exercice. Le bénéfice de l’exercice sera affecté et réparti selon les dispositions de la Société sous sa forme de société en commandite par actions. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Vingt-et-unième résolution (Confirmation du commissaire aux comptes de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; confirme dans ses fonctions et mandat de commissaire aux compte titulaire de la Société : RSM Paris, pour la durée du mandat restant à courir, c’est-à-dire jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Vingt-deuxième résolution (Nomination d’un c o-c ommissaire aux comptes de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; décide de nommer le cabinet KPMG, représenté par M. Régis Chemouny, en qualité de c o- C ommissaire aux comptes titulaire, pour une durée de 6 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 25 . L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Vingt- troisième résolution (Autorisation à donner à la Gérance , à l’eff et d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-6 1 à L. 22-10-6 5 (art. L. 225-209 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce, du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 et du Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016, autorise la Gérance à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans le respect des conditions définies par les dispositions légales et réglementaires. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des ma rchés financiers par décision n ° 2018-01 du 2 juillet 2018 ; d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code , (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants et de l’ art icle L. 22-10-59 (art. L. 225-197-1 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code , ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L. 22-10-62 (art. L. 225-209 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code ; d’annuler tout ou partie des actions achetées, sous réserve de l’adoption de la 30 ème résolution de la présente Assemblée g énérale ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers , et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué . Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-3° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée g énérale ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque momen t que ce soit ne dépasse pas 10  % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des disposition s du Règlement g énéral de l’Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exerci ce d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 120 euros. L’Assemblée g énérale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée g énéra le délègue à la Gérance , en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée g énérale confère tous pouvoirs à la Gérance , avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’A utorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée g énérale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’ objet de la présente résolution . L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. D e la compétence de l’Assemblée G énérale Extraordinaire des Actionnaires Vingt- quatrième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’at tribution de titres de créance) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2 par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions de l’article L.228-92 dudit Code  : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L.225-149 et suivants , l’article L. 22-10-55 et les articles L.228-91 et suivants (art. L.225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la pr ésente délégation est fixé à 50.000. 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente dé légation ne pourra dépasser 300.000. 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 34 ème résolution de la présente Assemblé e g énérale ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; prend acte du fait que la Gérance aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorb é la totalité de l’émission, la Gérance pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’e l le déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, en France ou à l’étranger ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 5. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; 6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Vingt- cinquième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-135, L. 22-10-51, L.225-136 et L. 22-10-52 (art. L.225-129-2, L. 225-135, L.225-136 avant le 1 er janvier 2021) par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions de l’article L.228-92 dudit Code : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par voie d’offre au public, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et régies par les articles L.225-149 et suivants , L. 22-10-55 et L.228-91 et suivants (art. L. 225-149 et suivants et art. L. 228-91 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la pr ésente délégation est fixé à 40.000. 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente dé légation ne pourra dépasser 300.000. 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 34 ème résolution de la présente Assemblée g énérale ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois à la Gérance , en appli cation de l’article L. 22-10-51 (art. L. 225-135, 5 e alinéa, avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un d élai et selon les modalités qu’el l e fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance p ourra utiliser dans l’ordre qu’el l e déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce ; 4. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la Gérance pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente résolution devra être tel que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ; 7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de m odification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; 9. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Vingt- sixième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code : 1. autorise la Gérance , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera (i) sur le montant du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été réalisée, et (ii) sur le montant du plafond global fixé dans la 34 ème résolution de la présente Assemblée g énérale ; 3. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment ; 4. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Vingt- septième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires , connaissance prise du rapport du Directoire , conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 , L.225-130 et L. 22-10-50 (art. L. 225-129, L .225-129-2 et L. 225-130 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 50.000. 000 euros ; 2. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, ce tte dernière aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider, en cas de distributions d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 3. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Vingt- huit ième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. autorise la Gérance , dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 , L. 22-10-56 à L.22-10- 58 ( art. L. 225-177 à L. 225-186-1 avant le 1 er janvier 2021), du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code , à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de s membres du personnel qu’el l e déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont lié e s dans les conditions visées à l’article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; 2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 3 % du capital social au jour de la décision de la Gérance et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le montant du plafond global fixé dans la 34 ème résolution de la présente Assemblée g énérale ; 3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par la Gérance le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.22-10-61 et L. 22-10-62 (art. L.225-208 et L.225-209 avant le 1 er janvier 2021) du Code du commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, la Gérance prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ; 4. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; 5. décide que chaque attribution d’options au profit des mandataires sociaux de la Société devra prévoir que l’exercice des options sera intégralement subordonné à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance fixées par la Gérance  ; 6 . en conséquence, l’Assemblée g énérale confère tous pouvoirs à la Gérance , pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ; fixer les dates auxquelles les options seront consenties ; fixer les modalités et conditions des options, et notamment : la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans à compter du jour où elles sont consenties, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires ; la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que la Gérance pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des opt

Description : SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Evry Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués à l’Assemblée générale annuelle mixte qui se tiendra à huis clos , hors la présence physique des actionnaires , le  Mercredi 10 juin 2020 à 14 heures , au siège social, 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Dans le contexte d'épidémie du Covid-19, de l’état d’urgence sanitaire, et en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé, la Société a pris la décision de tenir l’Assemblée Générale au siège social, au 303 Square des Champs Elysées à Evry- Courcouronnes (91026), hors la présence physique des actionnaires, c’est-à-dire à huis-clos. Il ne sera pas possible d’assister personnellement à l’Assemblée générale, et il ne sera donc pas délivré de cartes d’admission . Les actionnaires sont invités à participer à l’Assemblée générale en votant par correspondance ou en donnant pouvoir au Président. Les actionnaires sont invités à consulter la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2020 consultable sur le site de la Société à l’adresse suivante: www.sélectirente.com , rubrique Espace finance>Assemblées Générales. ORDRE DU JOUR I – En Assemblée générale ordinaire : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2019 ; Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution ; A pprobation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce » ; Approbation de la convention de délégation de gestion ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des informations relatives à la rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire et de son Président ; Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Louis Molino en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Monsieur Geoffroy Renard ; Ratification de la nomination à titre provisoire de la SCI Primonial Capimmo en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Monsieur Louis Molino ; Nomination de la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Nomination de Madame Nathalie de Mortemart en qualité de membre du Conseil de Surveillance  ; Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II - En Assemblée générale extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société ; Plafond global des augmentations de capital ; Modifications statutaires ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Le texte des projets de résolutions présentés par le Directoire, inscrits à l’ordre du jour, figure dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 4 mai 2020 (Bulletin n°54 – Annonce n°2001260). **************** 1 - Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris ( 8 juin 2020 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée ( Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée ( 4 juin 2020 ). Mode de participation à l’Assemblée : Il ne sera pas possible d’assister personnellement à l’Assemblée générale, et il ne sera donc pas délivré de cartes d’admission. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : — voter par correspondance ; — donner pouvoir au président de l’Assemblée ; — donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L.225-106 du Code de commerce. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les Formulaires Uniques dûment remplis et signés (accompagnés pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation susvisée) parviennent au siège social de la Société ( 303, square des Champs Elysées-91026 Evry Cedex ) ou à la Société Générale - Service des Assemblées - SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS30812 - 44308 Nantes Cedex 03, trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le 7 juin 2020 au plus tard (J-3 calendaires). Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur  les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de Sélectirente ( www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins ( 4 juin 2020 ) avant la date de l’assemblée ; Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2- Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale ( 16 mai 2020 ). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3- Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ). Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale ( 4 juin 2020 ). 4- Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante ( www.selectirente.com ). Le Directoire

Description : SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 66.767. 00 8 € Siège social : 303, square des Champs Élysées - 91000 Évry-Courcouronnes 414 135 558 R.C.S. Évry Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation publié au BALO n°54 du 4 mai 2020, avis 2001260 Lire : Les actionnaires sont invités à consulter la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2020 consultable sur le site de la Société à l’adresse suivante : www.selectirente.com , rubrique Espace finance>Assemblées Générales. Au lieu de : Les actionnaires sont invités à consulter la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2020 consultable sur le site de la Société à l’adresse suivante : www.sofidy.com , rubrique Espace finance>Assemblées Générales.

Description : SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance a u capital de 66.746.992 € Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91000 Evry 414 135   558 R . C . S . E vry Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société anonyme SELECTIRENTE sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Mixte, le Mercredi 10 juin 2020 à 14 heures. Dans le contexte d'épidémie du Covid-19, de l’état d’urgence sanitaire, et en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé, la Société a pris la décision de tenir l’Assemblée Générale au siège social, au 303 Square des Champs Elysées à Evry- Courcouronnes (91026), hors la présence physique des actionnaires, c’est-à-dire à huis-clos. Les actionnaires sont invités à participer à l’Assemblée générale en votant par correspondance ou en donnant pouvoir au Président. Les actionnaires sont invités à consulter la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2020 consultable sur le site de la Société à l’adresse suivante : www.sofidy.com , rubrique Espace f inance>A sse mblée s Générale s . Au cas où cette assemblée générale ne pourrait délibérer à cette date faute de quorum, elle serait convoquée à nouveau sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. O rdre du jour I – En Assemblée générale ordinaire : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2019 ; Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution ; A pprobation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce » ; Approbation de la convention de délégation de gestion ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019; Approbation des informations relatives à la rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire et de son Président ; Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Louis Molino en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Monsieur Geoffroy Renard ; Ratification de la nomination à titre provisoire de la SCI Primonial Capimmo en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Monsieur Louis Molino ; Nomination de la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Nomination de Madame Nathalie de Mortemart en qualité de membre du Conseil de Surveillance  ; Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II - En Assemblée générale extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société ; Plafond global des augmentations de capital ; Modifications statutaires ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. R ésolutions présentées par le D irectoire à l’ A ssemblée G énérale M ixte I - En Assemblée g énérale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des rapports et c omptes annuels de l’exercice 2019 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que la lecture du rapport du président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et le rapport du Commissaire aux comptes sur ce document, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 8 774 664,05 €. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION (A ffectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de transférer un montant de 310 001,73 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation. L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la manière suivante : Bénéfice distribuable : Bénéfice de l’exercice + 8 774 664,05 € Report à nouveau créditeur + 4 126 416,69 € Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 12 901 080,74 € Réserves distribuables : Prime d’émission + 202 619 937,32 € Ecart de réévaluation distribuable + 9 134 511,99 € Autres réserves + 11 904,63 € Réserves distribuables + 211 766 353,94 € Affectation : Dotation de la réserve légale - 438 733,20 € Distribution d’un dividende par action de 3,50 € représentant un montant maximum de - 14 605 283,00 € dont prélèvement sur le bénéfice distribuable: - 12 462 347,54 € dont prélèvement sur le poste « Ecart de réévaluation distribuable » - 2 142 935,46 € Solde affecté en report à nouveau 0,00 € L’Assemblée Générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 3,50 € par action. Ce dividende sera versé à l’issue de l’Assemblée Générale. Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, les dividendes perçus sont assujettis de plein droit à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Le prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8%, non libératoire, est perçu à titre d’acompte, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %. Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants : Exercice Dividende par action (€) 2016 2,90 2017 3,20 2018 3,45 TROISIEME RESOLUTION (Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve ledit rapport. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation de la convention de délégation de gestion) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve la convention de délégation de gestion qui y est énoncée. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Pierre Vaquier en raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport mentionné à l’article L.225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Rémunération allouée aux membres du Conseil de surveillance et des Comités d’Audit et d’investissements en 2019 ». SIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jérôme Grumler en raison de son mandat de Membre et Président du Directoire, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport mentionné à l’article L.225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Mandats et rémunération des dirigeants». SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Michael Ricciarelli en raison de son mandat de Membre du Directoire, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport mentionné à l’article L.225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Mandats et rémunération des dirigeants ». HUITIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport mentionné à l’article L. 225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Approbation des éléments de rémunération, et avantages de toutes natures versés ou attribués au Conseil de Surveillance », et figurant au paragraphe 20.2. du Document d’Enregistrement Universel. NEUVIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.225-82-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président, telle que présentée dans le rapport mentionné à l’article L. 225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Principes et critères de détermination de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance », et figurant au paragraphe 20.2. du Document d’Enregistrement Universel. DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire et de son Président) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.225-82-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Directoire et de son Président, telle que présentée dans le rapport mentionné à l’article L. 225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Principes et critères de détermination de la politique de rémunération des membres du Directoire », et figurant au paragraphe 20.2. du Document d’Enregistrement Universel. ONZIEME RESOLUTION (Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Louis Molino en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Monsieur Geoffroy Renard) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil du 13 novembre 2019 de Monsieur Louis Molino en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Geoffroy Renard, démissionnaire. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. DOUZIEME RESOLUTION (Ratification de la nomination à titre provisoire de la SCI Primonial Capimmo en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Monsieur Louis Molino) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil du 3 avril 2020 de la SCI Primonial Capimmo en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Louis Molino, démissionnaire. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. TREIZIEME RESOLUTION (Nomination de la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025. QUATORZIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Nathalie de Mortemart en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer Madame Nathalie de Mortemart en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) .— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 et du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (AMF). La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : — d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ; — d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’AMF ; — de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; — de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ; — d’annuler tout ou partie des actions achetées, sous réserve de l’adoption de la 22 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; — de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-3° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement Général de l’AMF relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 120 euros. L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin à compter de ce jour, à l’autorisation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2019. II - En Assemblée générale extraordinaire SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 : délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 50 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; — le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 300 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; — les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 26 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; — prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; — prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, en France ou à l’étranger ; — prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 : délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par voie d’offre au public, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; — le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 300 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; — les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 26 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l’article L.225-135, 2ème alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce ; prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente résolution devra être tel que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ; décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; — déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ; décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera (i) sur le montant du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été réalisée, et (ii) sur le montant du plafond global fixé dans la 26 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment ; fixe à 26 mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : délègue au Directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 50 000 000 euros ; en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas de distributions d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; — de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186-1 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 3 % du capital social au jour de la décision du Directoire et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le montant du plafond global fixé dans la 26 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Directoire le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, le Directoire prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ; constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; en conséquence, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : — arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ; — fixer les dates auxquelles les options seront consenties ; — fixer les modalités et conditions des options, et notamment : la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans à compter du jour où elles sont consenties, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires ; la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Directoire pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; décide que le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; fixe à 38 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés au 2. ci-dessous, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le Directoire, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; décide que le Directoire déterminera, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action au développement et aux résultats de la Société ; décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder plus de 3 % du capital social de la Société au jour de la décision du Directoire ; décide que le montant des augmentations de capital résultant de l’émission d’actions attribuées gratuitement ne s’imputera pas sur le plafond fixé à la 26 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une période de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée par le Directoire pour les actions attribuées gratuitement dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans ; prend acte et décide, en tant que besoin, que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond visé au 4ème alinéa ci-dessus, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ; donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : — fixer les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; — fixer les conditions d’attribution (notamment de présence et de performance), définir les périodes d’acquisition et de conservation des actions attribuées applicables à chaque attribution dans la limite des périodes minimales définies par la présente résolution ; — procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires d’actions gratuites ; — plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités nécessaires et toutes déclarations auprès des organismes, constater les augmentations de capital résultant de l’émission d’actions nouvelles dans le cadre de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ; fixe à 38 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT-TROIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 : délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, notamment à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens dudit article, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : — d’actions ordinaires ; et/ou — de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou — de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) ; décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission. Il est en outre précisé qu’en cas d’offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ce montant sera limité, conformément à la loi, à 20 % du capital par an ; — le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission ; — les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 26 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance emportera de plein droit, au profit des porteurs desdites valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Directoire mettra en œuvre la délégation ; décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce : délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant nominal global des actions ordinaires

Description : SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24.689.696. € Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex 414 135 558 R.C.S. Evry L’Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2019 a approuvé sans modification les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés dans le Document de référence 2018. Les rapports des Commissaires aux comptes et le Document de référence 2018 ont été déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 25 avril 2019 et sont disponibles sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com), rubrique Publications.

Description : SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24.689.696 € Siège social : 303, square des Champs Élysées - 91000 Évry 414 135 558 R.C.S. Évry Avis de convocation Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le jeudi 13 juin 2019 à 15 heures, au siège social, 303, square des Champs Élysées - 91000 Évry, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I. — En Assemblée générale ordinaire : 1. Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2018. 2. Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution. 3. Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies. 4. Fixation du montant annuel des jetons de présence à allouer au Conseil de Surveillance. 5. Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance. 6. Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire. 7. Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire. 8. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Conseil de surveillance et à son Président. 9. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Directoire et à son Président. 10. Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de surveillance en remplacement de Madame Sigrid Duhamel et renouvellement de son mandat. 11. Ratification de la nomination à titre provisoire de la société Tikehau Capital en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de la société La Mondiale Partenaire. 12. Ratification de la nomination à titre provisoire de M. Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de M. Jean-Louis Charon et renouvellement de son mandat. 13. Ratification de la nomination à titre provisoire de M. Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de la Société AF&Co. 14. Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Cécile Mayer Lévi en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de la société Tikehau Capital et renouvellement de son mandat. 15. Renouvellement du mandat de M. Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de surveillance. 16. Renouvellement du mandat de M. Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de surveillance. 17. Nomination de M Geoffroy Renard en qualité de membre du Conseil de Surveillance. 18. Nomination de la Société Pléiade en qualité de membre du Conseil de Surveillance. 19. Nomination de Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance. 20. Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. — En Assemblée générale extraordinaire : 21. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. 22. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. 23. Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. 24. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise. 25. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription. 26. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre. 27. Autorisation à donner au Directoire à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues. 28. Délégation de compétence à donner au Directoire, après accord du Conseil de surveillance, à l'effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier. 29. Délégation de compétence à donner au Directoire, à l’effet de décider l'émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription. 30. Délégation de compétence à donner au Directoire, à l'effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société. 31. Plafond global des augmentations de capital. 32. Modification de l’article 17-III des statuts afin de porter l’âge limite des membres du Conseil de Surveillance à 85 ans. 33. Modification de l’article 4 des statuts relatif à l’adresse du siège social. 34. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Le texte des projets de résolutions présentés par le Directoire, inscrits à l’ordre du jour, figure dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 3 mai 2019 (Bulletin n°53 – Annonce n°1901347). *************************** 1. – Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (11 juin 2019) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. Les cartes d’admission permettant de participer physiquement à l’assemblée doivent être demandées au plus tôt à Société Générale par l’envoi du Formulaire Unique rempli et signé à Société Générale - Service des Assemblées- SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et au plus tard 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée (7 juin 2019). Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission deux jours ouvrés Bourse avant l’Assemblée Générale (11 juin 2019), il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 ouvrés Bourse pour être admis à l’assemblée. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée (7 juin 2019). Mode de participation à l’Assemblée 1 . Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité. 2 . Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : — voter par correspondance ; — donner pouvoir au président de l’Assemblée ; — donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L.225-106 du Code de commerce. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les Formulaires Uniques dûment remplis et signés (accompagnés pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation susvisée) parviennent au siège social de la Société (303, square des Champs Elysées-91026 Évry Cedex) ou à la Société Générale - Service des Assemblées - SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS30812 - 44308 Nantes Cedex 03, trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le 10 juin 2019 au plus tard (J-3 calendaires). Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur – les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de Sélectirente ( www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (7 juin 2019) avant la date de l’assemblée ; – l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2. – Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (19 mai 2019). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3. – Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Élysées – 91026 Évry Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ). Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (6 juin 2019). 4. – Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante ( www.selectirente.com ). Le présent avis comprenant le texte des résolutions, ainsi que le Document de référence peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation pour l’assemblée générale du 13 juin 2019 sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire.

Description : SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24.445.968 € Siège social : 303, square des Champs Élysées - 91000 Évry 414 135 558 R.C.S. Évry Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le jeudi 13 juin 2019 à 15 heures, au siège social, 303, square des Champs Élysées - 91000 Évry , en vue de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivant e s : I . En Assemblée générale ordinaire : 1. Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2018. 2. Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution. 3. Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies . 4. Fixation du montant annuel des jetons de présence à allouer au Conseil de Surveillance. 5. Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance . 6. Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire . 7. Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire. 8. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuable à raison de leur mandat aux membres du Conseil de surveillance et à son Président . 9. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuable à raison de leur mandat aux membres du Directoire et à son Président. 10. Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de surveillance en remplacement de Madame Sigrid Duhamel et renouvellement de son mandat. 11. Ratification de la nomination à titre provisoire de la société Tikehau Capital en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de la société La Mondiale Partenaire. 12. Ratification de la nomination à titre provisoire de M. Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de M. Jean-Louis Charon et renouvellement de son mandat. 13. Ratification de la nomination à titre provisoire de M. Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de la Société AF&Co. 14. Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Cécile Mayer Lévi en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de la société Tikehau Capital et renouvellement de son mandat. 15. Renouvellement du mandat de M. Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de surveillance. 16. Renouvellement du mandat de M. Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de surveillance. 17. Nomination de M Geoffroy Renard en qualité de membre du Conseil de Surveillance. 18. Nomination de la Société Pléiade en qualité de membre du Conseil de Surveillance. 19. Nomination de Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance. 20. Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II . En Assemblée générale extraordinaire : 21. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. 22. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. 23. Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. 24. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise. 25. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription. 26. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre. 27. Autorisation à donner au Directoire à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues. 28. Délégation de compétence à donner au Directoire, après accord du Conseil de surveillance, à l'effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier. 29. Délégation de compétence à donner au Directoire, à l’effet de décider l'émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription. 30. Délégation de compétence à donner au Directoire, à l'effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société. 31. Plafond global des augmentations de capital. 32. Modification de l’article 17-III des statuts afin de porter l’âge limite des membres du Conseil de Surveillance à 85 ans. 33. Modification de l’article 4 des statuts relatif à l’adresse du siège social. 34. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projet de texte des résolutions présentées par le Directoire à l’Assemblée Générale Mixte I . En Assemblée générale Ordinaire  : Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2018) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, ainsi que la lecture du rapport du président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et le rapport du Commissaire aux comptes sur ce document, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 4 191 055,10 €. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution ( Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de transférer un montant de 489 808,86 € du poste « Écart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond à hauteur de 235 040,97 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l’exercice 2018 et à hauteur de 254 767,89 € aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation. L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice + 4 191 055,10 € Report à nouveau créditeur + 5 279 517,54 € Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 9 470 572,64 € Dotation de la réserve légale - 41 798,40 € Distribution d’un dividende par action de 3,45 € représentant un montant maximum de - 5 322 504,75 € Solde affecté en report à nouveau 4 106 269,49 € L’Assemblée Générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 3,45 € par action. Ce dividende par action a été versé à hauteur de 2,205 € par acompte du 2 janvier 2019, et le solde d’un montant de 1,245 € sera versé à l’issue de l’Assemblée Générale. Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, les dividendes perçus à compter de 2018 sont désormais assujettis de plein droit à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). Le prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8%, non libératoire, est perçu à titre d’acompte, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8%. Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants : Exercice Dividende par action (€) 2015 2,80 2016 2,90 2017 3,20 L’Assemblée Générale prend acte que l’adoption de la présente résolution rend sans objet tout autre projet de résolution qui serait soumis à la présente Assemblée Générale concernant l’affectation du bénéfice distribuable. Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve ledit rapport et la convention qui y est énoncée. Quatrième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence à allouer au Conseil de Surveillance.) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de porter de 40 000 € à 60 000 € jusqu’à décision contraire, le montant annuel des jetons de présence à allouer au Conseil de Surveillance. La répartition des jetons de présence entre ses membres, sera déterminée par le Conseil de surveillance. Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Hubert Martinier en raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport mentionné à l’article L.225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Jetons de présence attribués aux membres du Conseil de surveillance et du Comité d’Investissements en 2018 ». Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jérôme Grumler en raison de son mandat de Membre et Président du Directoire, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport mentionné à l’article L.225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Mandats et rémunération des dirigeants». Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Michael Ricciarelli en raison de son mandat de Membre du Directoire, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport mentionné à l’article L.225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Mandats et rémunération des dirigeants». Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuable s à raison de leur mandat aux membres du Conseil de surveillance et à son Président) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable s , à raison de leur mandat, aux membres du Conseil de surveillance et à son Président. Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuable s à raison de leur mandat aux membres du Directoire et à son Président) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable s , à raison de leur mandat, aux membres du Directoire et à son Président. Dixième résolution ( Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de surveillance en remplacement de Madame Sigrid Duhamel et renouvellement de son mandat) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil du 13 juin 2018 de Madame Dominique Dudan , en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour la durée restant à courir du mandat de Madame Sigrid Duhamel , démissionnaire, et décide de renouveler le mandat de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Onzième résolution ( Ratification de la nomination à titre provisoire de la société Tikehau Capital en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de la société La Mondiale Partenaire) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil du 5 avril 2019 de la société Tikehau Capital en qualité de membre du Conseil de Surveillance , pour la durée restant à courir du mandat de la société La Mondiale Partenaire , démissionnaire. Douzième résolution ( Ratification de la nomination à titre provisoire de M. Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de M. Jean-Louis Charon et renouvellement de son mandat) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil du 5 avril 2019 de M. Frédéric Jariel , en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Louis Charon , démissionnaire, et décide de renouveler le mandat de M. Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Treizième résolution ( Ratification de la nomination à titre provisoire de M. Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de la Société AF&Co) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil du 5 avril 2019 de M. Pierre Vaquier , en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour la durée restant à courir du mandat de la Société AF&Co , démissionnaire, et décide de renouveler le mandat de M. Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Quatorzième résolution ( Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Cécile Mayer Lévi en qualité de membre du Conseil de Surveillance en remplacement de la société Tikehau Capital et renouvellement de son mandat) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil du 16 avril 2019 de Madame Cécile Mayer Lévi , en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour la durée restant à courir du mandat de la société Tikehau Capital , démissionnaire, et décide de renouveler le mandat de Madame Cécile Mayer Lévi en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Quinzième résolution ( Renouvellement du mandat de M. Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de surveillance) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de M. Hubert Martinier est arrivé à échéance, décide de le renouveler en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Seizième résolution ( Renouvellement du mandat de M. Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de surveillance) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de M. Philippe Labouret est arrivé à échéance, décide de le renouveler en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Dix-septième résolution ( Nomination de M Geoffroy Renard en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer M Geoffroy Renard en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Dix-huitième résolution ( Nomination de la Société Pléiade en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer la Société PLEIADE (378 979 959 RCS Bar-Le-Duc) en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Dix-neuvième résolution ( Nomination de Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024. Vingtième résolution (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 et du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (AMF). La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : — d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ; — d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’AMF ; — de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; — de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ; — d’annuler tout ou partie des actions achetées, sous réserve de l’adoption de la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale  ; — de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-3° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement Général de l’AMF relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 120 euros. L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin à compter de ce jour, à l’autorisation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2018. II . En Assemblée générale Extraordinaire  : Vingt-et- unième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 50 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; — le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 300 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; — les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; — prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; — prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, en France ou à l’étranger  ; — prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 5. décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; 6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par voie d’offre au public, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; — le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 300 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; — les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l’article L.225-135, 2 ème alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce ; 4. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente résolution devra être tel que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %) ; 7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; — déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; 9. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- troisième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera (i) sur le montant du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été réalisée, et (ii) sur le montant du plafond global fixé dans la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment ; 4. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) . — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 50 000 000 euros ; 2. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas de distributions d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; — de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 3. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription) . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186-1 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; 2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 3 % du capital social au jour de la décision du Directoire et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le montant du plafond global fixé dans la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Directoire le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, le Directoire prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ; 4. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; 5. en conséquence, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : — arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ; — fixer les dates auxquelles les options seront consenties ; — fixer les modalités et conditions des options, et notamment : la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans à compter du jour où elles sont consenties, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires ; la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Directoire pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; 6. décide que le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; 7. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre) . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés au 2. ci-dessous, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le Directoire, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; 3. décide que le Directoire déterminera, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action au développement et aux résultats de la Société ; 4. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder plus de 3 % du capital social de la Société au jour de la décision du Directoire ; 5. décide que le montant des augmentations de capital résultant de l’émission d’actions attribuées gratuitement ne s’imputera pas sur le plafond fixé à la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 6. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an)  ; 7. décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une période de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée par le Directoire pour les actions attribuées gratuitement dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans ; 8. prend acte et décide, en tant que besoin, que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond visé au 4 ème alinéa ci-dessus, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ; 9. donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : — fixer les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; — fixer les conditions d’attribution (notamment de présence et de performance), définir les périodes d’acquisition et de conservation des actions attribuées applicables à chaque attribution dans la limite des périodes minimales définies par la présente résolution ; —procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires d’actions gratuites ; — plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités nécessaires et toutes déclarations auprès des organismes, constater les augmentations de capital résultant de l’émission d’actions nouvelles dans le cadre de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 10. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; 11. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ; 12. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 : 1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : — d’actions ordinaires ; et/ou — de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou — de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) ; 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission. Il est en outre précisé que ce montant sera limité, conformément à la loi, à 20 % du capital par an ; — le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission ; — les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas éché

Description : SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24.445.968 € Siège social : 303, square des Champs Élysées - 91026 Évry Cedex 414 135 558 R.C.S. Évry L’Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2018 a approuvé sans modification les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés dans le Document de référence 2017. Les rapports des Commissaires aux comptes et le Document de référence 2017 ont été déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 26 avril 2018 et sont disponibles sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com), rubrique « Informations réglementées ».

Description : SELECTIPIERRE 2 SCPI au capital de 110 251 800 € au 31 décembre 2017 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 490 467 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-28 du 1 er août 2017 portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale statuant sur les projets de résolution présentés par un groupe d’associés par courriels en date des 18 et 30 mai 2018 confirmés par envoi LR/AR réceptionné le 23 mai 2018 L’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2018 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis entraînant la suspension de l’adoption de la treizième résolution à caractère ordinaire , celle-ci étant liée aux votes des résolutions à caractère extraordinaire, la Société FIDUCIAL GERANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI SELECTIPIERRE 2 , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale, qui se tiendra le : Mercredi 11 juillet 2018 à 10 heures 30 Immeuble Tour Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Dépôt de deux (2) résolutions par un groupe d’associés entrant dans la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Résolutions n°1 et 2 présentées dans le cadre de l’article R 214-138 du Code monétaire et financier par onze (11) associés représentant 1,35% du capital social 1. Modification du 1 er paragraphe de l’article 14 des statuts. 2. Modification du 1 er paragraphe de la section 1.5 de l’article 8 des statuts. Décisions du ressor t de l’Assemblée Générale O rdinaire Dépôt d’une (1) résolution par un groupe d’associés à caractère ordinaire en corrélation avec les résolutions susmentionnées à caractère extraordinaire  : Résolution n°13 présentée dans le cadre de l’article R 214-138 du Code monétaire et financier par onze (11) associés représentant 1,35 % du capital social 13 Désignation de la Société de Gestion et fixation de la durée de son mandat. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation et qui n’assisteraient pas à l’Assemblée Générale du 11 juillet 2018 sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation. La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance

Description : SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance a u capital de 24. 445 . 96 8 € Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex 414 135   558 R . C . S . E vry Avis de convocation Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le mercredi 13 juin 201 8 à 15  heures, au siège social, au 303 Square des Champs Elysées à EVRY - COURCOURONNES (91000) , en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I –   En Assemblée générale ordinaire : 1. Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2017 . 2. Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution . 3. Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies . 4. Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance . 5. Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire . 6. Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire . 7. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Conseil de surveillance et à son Président . 8. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Directoire et à son Président . 9. Renouvellement de la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance . 10. Fin de mandat de Co-Commissaire aux Comptes titulaire de KPMG et de Co-commissaires aux comptes suppléant de SALUSTRO REYDEL . 11. Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société . II - En Assemblée générale extraordinaire : 12. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance . 13. Délégation de compétence à donner au Directoire, après recueil de l’avis du Conseil de surveillance, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance . 14. Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription . 15. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise . 16. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation du droit préférentiel de souscription . 17. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre . 18. Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique . 19. Autorisation à donner au Directoire à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues . 20. Délégation de compétence à donner au Directoire, après accord du Conseil de surveillance, à l'effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier . 21. Délégation de compétence à donner au Directoire, après accord du Conseil de surveillance, à l’effet de décider l'émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription . 22. Délégation de compétence à donner au Directoire, après accord du Conseil de surveillance, à l'effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société . 23. Plafond global des augmentations de capital . 24. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales . Le texte des projets de résolutions présentés par le Directoire, inscrits à l’ordre du jour, figure dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 4 mai 2018 (Bulletin n°54 – Annonce n°1801621) et dans l’avis de réunion rectificatif publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 16 mai 2018 (Bulletin n°59 – Annonce n°1802022). *** ************** 1 - Part icipation des actionnaires à l’A ssemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint , par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix , soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R. 225-85 du Code de Commerce , seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré Bourse précé dant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris ( 11 juin 2018 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J- 2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. Les cartes d’admission permettant de participer physiquement à l’assemblée doivent être demandées au plus tôt à Société Générale par l’envoi du Formulaire Unique rempli et signé à Société Générale - Service des Assemblées - SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et au plus tard 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée ( 7 juin 2018 ). Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée ( Société Générale - S ervice des A ssemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - CS 30812 - 443 08 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire U nique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission deux jours ouvrés Bourse avant l’Assemblée Générale ( 11 juin 2018 ) , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J- 2 ouvré s Bourse pour être admis à l’assemblée. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée ( 7 juin 2018 ). Mode de participation à l’Assemblée 1. Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité. 2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : —  voter par correspondance ; —  donner pouvoir au président de l’Assemblée ; —  donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L.225-106 du Code de commerce. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les Formulaires Uniques dûment remplis et signés (accompagnés pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation susvisée) parviennent au siège social de la Société ( 303, square des Champs Elysées-91026 Evry Cedex ) ou à la Société Générale - Service des Assemblées - SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS30812 - 44308 Nantes Cedex 03, trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le 8 juin 2018 au plus tard. Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conf ormément aux textes en vigueur  — les a ctionnaires peuvent obtenir le F ormulaire U nique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de Sélectirente ( www.selectirente.com ) . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moi ns ( 7 juin 2018 ) avant la date de l’assemblée ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission , ne peut plus choisir un autre mode de participation . Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 , et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2- Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les cond itions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée g énérale ( 19 mai 2018 ). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L a demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3- Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex) , ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( [email protected] ) . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale ( 7 juin 2018 ) . 4- Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de Sélectirente à l’adress e suivante ( www.selectirente.com ) . Le présent avis comprenant le texte des résolutions, ainsi que le Document de référence peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation pour l’assemblée générale du 13 juin 2018. Le D irectoire.

Description : SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24.445.968 € Siège social : 303, square des Champs Élysées - 91026 Évry Cedex 414 135 558 R.C.S. Évry « Avis rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) le 4 mai 2018 bulletin n°54 sous le numéro 1801621 . Il y a lieu de corriger trois erreur s matérielle s dans l’avis de réunion valant avis de convocation à l’assemblée générale mixte du 13 juin 2018 paru au Balo du 4 mai 2018 : A la deuxième résolution ( Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution) , il convient de lire au deuxième paragraphe, septième ligne : « Distribution d’un dividende par action de 3,20 € » (au lieu de « Distribution d’un dividende par action de 2,90 € »). A la troisième résolution ( Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies) , il convient de lire l’article « L. 225-86 » (au lieu de « L. 225-38 ») du Code de commerce. A la onzième résolution (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) , il convient de lire au deuxième paragraphe, quinzième ligne : « dix-neuvième » résolution (au lieu de « neuvième » résolution ) . Le reste du texte des projets de résolutions demeure inchangé. » L e Directoire

Description : SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surve illance au capital de 24.445.968 € Siège social : 303, square des Champs Élysées - 91026 Évry Cedex 414 135 558 R.C.S. Évry Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le mercredi 13 juin 2018 à 15 heures, au siège social, au 303 Square des Champs Élysées à EVRY- COURCOURONNES (91000), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I – En Assemblée générale ordinaire : 1. Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2017. 2. Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution. 3. Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies . 4. Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance . 5 . Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire . 6 . Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire. 7 . Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Conseil de surveillance et à son Président. 8 . Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Directoire et à son Président. 9 . Renouvellement de la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance. 10 . Fin de mandat de Co-Commissaire aux Comptes titulaire de KPMG et de Co-commissaires aux comptes suppléant de SALUSTRO REYDEL. 11 . Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II - En Assemblée générale extraordinaire : 12 . Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance . 13 . Délégation de compétence à donner au Directoire, après recueil de l’avis du Conseil de surveillance, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance . 14 . Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription . 15 . Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise . 16 . Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation du droit préférentiel de souscription . 17 . Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre . 18 . Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique . 19 . Autorisation à donner au Directoire à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues. 20 Délégation de compétence à donner au Directoire, après accord du Conseil de surveillance, à l'effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier. 21 Délégation de compétence à donner au Directoire, après accord du Conseil de surveillance, à l’effet de décider l'émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription. 22 Délégation de compétence à donner au Directoire, après accord du Conseil de surveillance, à l'effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société. 23 . Plafond global des augmentations de capital. 24 . Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projet de texte des résolutions présentées par le Directoire à l’Assemblée Générale Mixte I - En Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2017) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi que la lecture du rapport du président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et le rapport du Commissaire aux comptes sur ce document, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 5 970 047,58 €. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution (Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de transférer un montant de 1 748 860,60 € du poste « Écart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond à hauteur de 1 532 894,20 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l’exercice 2017 et à hauteur de 215 966,40 € aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation. L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice + 5 970 047,58 € Report à nouveau créditeur + 4 255 232,09 € Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 10 225 279,67 € Dotation de la réserve légale (5 % du bénéfice de l’exercice) -105 093,33 € Distribution d’un dividende par action de 2,90 € représentant un montant maximum de - 4 853 219,20 € Solde affecté en report à nouveau 5 266 967,14 € L’Assemblée Générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 3,20 € par action. Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, les dividendes perçus en 2018 sont désormais assujettis de plein droit à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). Le prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8%, non libératoire, est perçu à titre d’acompte, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8%. Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants : Exercice Dividende par action (€) 201 4 2,75 2015 2,80 2016 2,90 L’Assemblée Générale prend acte que l’adoption de la présente résolution rend sans objet tout autre projet de résolution qui serait soumis à la présente Assemblée Générale concernant l’affectation du bénéfice distribuable. Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées. Quatrième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Hubert MARTINIER en raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport mentionné à l’article L.225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Jetons de présence attribués aux membres du Conseil de surveillance et du Comité d’Investissements en 2017 ». Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jérôme GRUMLER en raison de son mandat de Membre et Président du Directoire, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport mentionné à l’article L.225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Mandats et rémunération des dirigeants». Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Fabien MIEL en raison de son mandat de Membre du Directoire, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport mentionné à l’article L.225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Mandats et rémunération des dirigeants». Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Conseil de surveillance et à son Président) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, à raison de leur mandat, aux membres du Conseil de surveillance et à son Président. Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Directoire et à son Président) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, à raison de leur mandat, aux membres du Directoire et à son Président. Neuvième résolution (Renouvellement de la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de la société SOFIDIANE, représentée par Madame Hélène HELLO ESCUDERO arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler son mandat en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023. Dixième résolution (Fin de mandat de Co-Commissaire aux Comptes titulaire de KPMG et de Co-commissaires aux comptes suppléant de SALUSTRO REYDEL) . — L’Assemblée Générale prend acte que les mandats de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG SA et de Co-commissaire aux comptes suppléant de SALUSTRO REYDEL SA de la Société ont pris fin à l’issue de l’Assemblée Générale réunie le 28 juin 2017, et décide de ne pas les remplacer. Onzième résolution (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 et du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : — d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ; — d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; — de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; — de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ; — d’annuler tout ou partie des actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Directoire par la neuvième résolution (annulation d’actions) ci-dessous ; — de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède ni 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-3° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 , ni 167 465 actions. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l'émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 100 €. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 000 000 euros. L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin à compter de ce jour, à l’autorisation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2017. II - En Assemblée générale Extraordinaire Douzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129, L.225-129-2 et L.228-92 : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; — le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 30 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; — les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée Générale ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; — prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; — prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d'émissions d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; – répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites ; – offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, en France ou à l’étranger ; — prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 5. décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, initier la mise en œuvre de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Directoire, après recueil de l’avis du Conseil de surveillance, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L. 225-135, L.225-136 et L.228-92 : 1. délègue au Directoire, après recueil de l’avis du Conseil de surveillance, sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières– avec suppression du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par voie d’offre au public, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; — le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 30 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; — les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée Générale ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l'article L.225-135, 2e alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce ; 4. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne de cours corrigée définie à l’alinéa précédent ; — la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale à la moyenne des cours corrigée définie au premier alinéa du présent paragraphe ; 7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; — déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, initier la mise en œuvre de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 9. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, 1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera (i) sur le montant du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été réalisée, et (ii) sur le montant du plafond global fixé dans la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment. Par exception, le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, initier la mise en œuvre de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 4. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) . — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L. 225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 5 000 000 euros ; 2. en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas de distributions d'actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; — de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 3. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation du droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225- 186-1 du Code de commerce, après accord du Conseil de Surveillance, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; 2. décide que les options de souscription et les options d'achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à 1,5 % du capital social au jour de la décision du Directoire et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de pouvoir ne s’imputera pas sur le montant du plafond global fixé dans la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d'achat d'actions sera fixé par le Directoire le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d'options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l'action de la Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d'octroi d'options d'achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l'une des opérations prévues par l'article L.225-181 du Code de commerce, le Directoire prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l'exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l'incidence de cette opération ; 4. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L'augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d'option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; 5. en conséquence, l'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, après accord du Conseil de Surveillance, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l'effet notamment de : — arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d'eux, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ; — fixer les dates auxquelles les options seront consenties ; — fixer les modalités et conditions des options, et notamment : – la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 12 mois à l’issue d’une période de blocage qui ne pourra être inférieure à 4 ans à compter de l’attribution des options et au cours de laquelle les options ne pourront pas être exercées, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires ; – la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Directoire pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; – des clauses éventuelles d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d'option ; – le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; – arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; 6. décide que le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; 7. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Directoire à procéder, après accord du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés au 2. ci-dessous, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le Directoire, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; 3. décide que le Directoire déterminera, après accord du Conseil de Surveillance, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action au développement et aux résultats de la Société ; 4. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra excéder plus de 0,5 % du capital de la Société au jour de la décision du Directoire ; 5. décide que le montant des augmentations de capital résultant de l’émission d’actions attribuées gratuitement ne s’imputera pas sur le plafond fixé à la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée Générale ; 6. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux ans ; 7. décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ; 8. prend acte et décide, en tant que besoin, que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond visé à l’alinéa 4 ci-dessus, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ; 9. donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : — fixer les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; — fixer les conditions d’attribution (notamment de présence et de performance), définir les périodes d’acquisition et de conservation des actions attribuées applicables à chaque attribution dans la limite des périodes minimales définies par la présente résolution ; —procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires d’actions gratuites ; — plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toute formalités nécessaires et toutes déclarations auprès des organismes, constater les augmentations de capital résultant de l’émission d’actions nouvelles dans le cadre de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire effectuer toute formalités nécessaires ; 10. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; 11. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ; 12. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment les articles L.225-129-2, L.225-129-5, L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire la compétence de : — décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger à l’émission de bons soumis au régime des articles L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ; — fixer les conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l’effet de : – arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons, – déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre, – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment : fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits attachés audits bons, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ; — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, les cas échéants, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles ; — procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; 2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme suite à l’exercice des bons, ne pourra pas excéder 15.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et les cas échéants, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder le nombre d’actions composant le capital de la Société au jour de la décision d’émission ; 4. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces bons donnent droit ; 5. prend acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées et que, dans ce cas, la présente délégation sera réputée n’avoir pas été utilisée et conservera en conséquence tous ses effets, les bons ainsi devenus caducs n’étant pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum de bons pouvant être émis au titre d’une utilisation ultérieure de la présente délégation ; 6. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, après accord du Conseil de surveillance, à l'effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L. 225-135, L.225-136 et L.228-92 : 1. délègue au Directoire, après accord du Conseil de surveillance, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : – d’actions ordinaires, et/ou ; – de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou – de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) ; 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 7 500 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission. Il est en outre précisé que ce montant sera limité, conformément à la loi, à 20% du capital par an ; – le montant nominal maximum des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission ; – les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée Générale ; – à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; 4. prend acte que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance emportera de plein droit, au profit des porteurs desdites valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum

Description : 170374712 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°83Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 948 304 eurosSiège social : 303, square des Champs Elysées 91026 EVRY CEDEX414 135 558 R.C.S. EVRY L’Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2017 a approuvé sans modification les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés dans le document de référence 2016. Les rapports des Commissaires aux comptes et le document de référence 2016 ont été déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 avril 2017 et sont disponibles sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com), rubrique Publications.  1703747

Description : 170296812 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 948 304 €Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex414 135 558 R.C.S. Evry  Avis de convocation Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le mercredi 28 juin 2017 à 15 heures, au siège social, au 303, Square des Champs Elysées à EVRY- COURCOURONNES (91000), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I - A titre ordinaire :1. Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2016.2. Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat, et distribution.3. Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies.4. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Conseil de surveillance et à son Président.5. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Directoire et à son Président.6. Nomination d’un Co-Commissaire aux Comptes.7. Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II - En Assemblée générale extraordinaire :8. Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique.9. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues.10. Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé.11. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l'émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.12. Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société.13. Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de certaines catégories de bénéficiaires.14. Fixation du plafond global des augmentations de capital consenties par les assemblées générales.15. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Le texte des projets de résolutions présentés par le Directoire, inscrits à l’ordre du jour, figure dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 mai 2017 (Bulletin n° 60 – Annonce n° 1702097.) En raison de la demande conjointe d’inscription de projets de résolutions par Lafayette Gestion et l’Association de Défense des Actionnaires Minoritaires (ADAM), six projets de résolution, non agréés par le Directoire, ont été ajoutés à l’ordre du jour ordinaire conformément à l’article L.225-105 du Code de commerce. III- A titre ordinaire :Résolution A : Versement d’un dividende de 5,80 €/action,Résolution B : Versement d’un dividende de 3,80 €/action,Résolution C : Fin du mandat de Monsieur Jean-Louis Charon,Résolution D : Fin du mandat de Monsieur Philippe Labouret,Résolution E : Nomination au Conseil de surveillance de Monsieur Laurent Guize, Résolution F : Nomination au Conseil de surveillance de Lafayette Pierre, représentée par sa présidente Lafayette Gestion, elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur Frédéric Lesaffre.L’exposé des motifs et le texte de ces projets de résolutions sont reproduits ci-après.  Ces résolutions ne sont pas agréées par le Directoire. Le Directoire invite les actionnaires à se reporter à la brochure de convocation de l’assemblée qui sera mise en ligne sur le site internet de la société pour prendre connaissance des motifs de sa décision de ne pas agréer ces projets de résolutions.  EXPOSE DES MOTIFS DES PROJETS DE RESOLUTION DE LAFAYETTE GESTION ET DE L’ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES :  1 - RESOLUTIONS RELATIVES AU TAUX DE DISTRIBUTION Exposé des motifs Sélectirente a publié, au titre de l'exercice 2016, un cash-flow courant de 9,36 M€ pour un patrimoine d'environ 230 M€ et une dette nette de 87 M€ hors OCEANE. Le Directoire et le Conseil de Surveillance de notre Société ne proposent de verser que 4,25 M€ de dividende (2,90 € par action), soit 45 % du cash­ flow courant :— Ce taux de distribution est exceptionnellement bas comparé aux foncières cotées qui distribuent en moyenne 88 % de leur cash-flow courant ainsi qu'aux autres fonds immobiliers gérés par Sofidy qui distribuent en moyenne 93 % de leur cash-flow courant.— Ce faible taux de distribution, propre à Sélectirente, pourrait se justifier si :(i) Sélectirente était un promoteur immobilier avec des terrains à bâtir et un pipe-line de développement, ce qui n'est pas le cas ;(ii) Ou si Sélectirente en profitait pour diminuer sa dette : ce n'est pas le cas non plus puisque l'endettement net de Sélectirente a au contraire grimpé de 72M€ fin 2012 à 87M€ fin 2016 (hors OCEANE). — Le versement d'un dividende plus élevé aurait un impact neutre à légèrement positif sur le ratio d'endettement de la société tant qu'il resterait inférieur au cash-flow courant et ne déstabiliserait donc en aucune manière le fonctionnement courant de l'entreprise, a fortiori sur un marché bancaire qui demeure propice à des refinancements dans un environnement de taux et de liquidité très favorable.— L'adoption d'un taux de distribution plus élevé contribuerait à favoriser la réduction de la décote du cours de l'action sur son actif net réévalué. Cette décote qui s'élève à 25 % rend aujourd'hui toute opération de croissance impossible (car éminemment dilutive en actif net réévalué par action) et expose les intérêts patrimoniaux des actionnaires à des opérations prédatrices (offre publique décotée, augmentation de capital en décote sur l'actif net réévalué).— Enfin, tant que l'on se trouve à un moment du cycle où la rentabilité des actifs immobiliers est basse, il est préférable que le cash-flow revienne aux actionnaires : ceci d'autant que l'on constate que les investissements réalisés ces dernières années n'ont pas créé, mais au contraire ont détruit de la valeur actionnariale (en raison notamment des importantes commissions d'investissement facturées par Sofidy -4 % - qui contribuent à aggraver la faible rentabilité des acquisitions). Ces observations nous conduisent à proposer à l'assemblée générale  d'accroître le taux de distribution du cash-flow aux actionnaires tant que la gouvernance ne notre société n'aura pas été remise en bon ordre : en particulier tant  que  le Conseil de Surveillance  (dont  la plupart des membres ont des liens d'intérêts avec Sofidy, la société de gestion) ne sera pas en mesure de lui imposer une politique d'investissement suffisamment exigeante. Aussi, Lafayette Pierre fait deux propositions alternatives : Soit aligner dès maintenant le taux de distribution de Sélectirente sur celui des autres foncières en portant le dividende à 90 % du cash-flow courant, soit 5,80 € au titre de l'exercice 2016, à verser en deux fois : un premier versement immédiat de 2,90 € et un second versement de 2,90 € d'ici au 30 septembre 2017. Cette première proposition fait l'objet de la Résolution A ci-après.Soit adopter une révision progressive de la politique de distribution : la première étape consisterait à verser un dividende de 3,80€ par action au titre de l'exercice 2016, soit 60 % du cash-flow courant. Ce faisant, Sélectirente marquerait sa volonté d'inverser la tendance injustifiée de baisse du taux de distribution observée ces dernières années et ouvrirait la voie à une progression ultérieure du taux de distribution en fonction de l'évolution des résultats et des conditions de marché. Cette seconde proposition fait l'objet de la résolution B ci-après. Résolution A : Versement d'un dividende de 5,80 €/action« Connaissance prise de /'ensemble de ces éléments, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide :(i) l'annulation de la deuxième résolution soumise à /'assemblée générale ordinaire de ce jour  et(ii) son remplacement par la résolution ci-après : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de transférer un montant de 597 948,04 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond à hauteur de 167 822,36 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l'exercice 2016 et à hauteur de 430 125,68 € aux compléments d'amortissements constatés sur l'exercice et relatifs à la réévaluation. L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016 de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice + 3 559 480,63 € Report à nouveau créditeur + 5 118 571,49 € Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 8 678 052,12 € Dotation de la réserve légale (5 % du bénéfice de l'exercice) - 177 974,03 €  L'Assemblée Générale décide également de procéder à la distribution d'une somme de 4 251 017,20 €, prélevée sur le poste « Prime d'Emission » qui sera ainsi ramené de 16 631 405,20 € à 12 380 388,00 €. L'Assemblée Générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 5,80 € par action. Ce dividende sera versé en deux paiements successifs : un premier paiement de 2,90 € par action éligible qui interviendra immédiatement  et un second paiement de 2,90 € par  action éligible qui interviendra d'ici au 30 septembre 2017. La quote-part de ce montant de dividende issue de l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés s'élève à 0,49 € par action. Cette quote-part est éligible à l'abattement de 40 % prévu à l’article 158 3.2° du Code général des impôts, ainsi qu'aux exonérations prévues par le régime mère-fille. Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n'ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement résidentes en France, le paiement du dividende est minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 15,5 %, ainsi que du prélèvement obligatoire non libératoire, en application de la loi de finances pour 2013.Par ailleurs, l'Assemblée Générale prend acte qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants :  Exercice Dividende par action 2013 2,60 € 2014 2,75 € 2015 2,80 €  Résolution B : versement d'un dividende de 3,80 € par action « Dans l'hypothèse où la résolution A (relative au versement d'un dividende de 5,80 € par action) n'aurait pas été adoptée, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide : (i) l'annulation de la deuxième résolution soumise à l'assemblée générale ordinaire de ce jour (ii) son remplacement par la résolution ci-après : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de transférer un montant de 597 948,04 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond à hauteur de 167 822,36 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l'exercice 2016 et à hauteur de 430 125,68 € aux compléments d'amortissements constatés sur l'exercice et relatifs à la réévaluation. L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016 de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice + 3 559 480,63 € Report à nouveau créditeur + 5 118 571,49 € Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) 8 678 052,12  € Dotation de la réserve légale  (5  % du bénéfice de l'exercice) - 177 974,03 € Distribution d'un  dividende par action de 3,80  € représentant  un montant maximum de - 5 570 298,40 € Solde affecté en report à nouveau 2 929 779,69 €  L'Assemblée Générale  fixe, en conséquence, le montant du dividende à 3,80 € par action.La quote-part de ce montant de dividende issue de l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés sera déterminée conformément aux règles et lois en vigueur. L'Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d'impôt sur une partie de ses revenus. Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n'ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement résidentes en France, le paiement du dividende est minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 15,5 %, ainsi que du prélèvement obligatoire non libératoire, en application de la loi de finances pour 2013.Par ailleurs, l'Assemblée Générale prend acte qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants :  Exercice Dividende par action 2013 2,60 € 2014 2,75 € 2015 2,80 €  II - RESOLUTIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DE SELECTIRENTE Exposé des motifs Sélectirente est une société à Directoire et Conseil de surveillance où, comme dans toutes les sociétés ayant adopté ce mode de gouvernance, le conseil de surveillance a pour mission légale « le contrôle de la gestion du directoire ». Ce contrôle ne peut être efficace que si les « contrôleurs » ne sont pas liés d'intérêt avec les « contrôlés » : ce n'est pas le cas chez Sélectirente où l'on observe : (i) qu'en vertu d'une convention de délégation complète (assortie d'indemnités très pénalisantes en cas de résiliation), la gestion de la société (préparation et exécution des programmes d'investissement, gestion immobilière et administrative) est confiée à Sofidy, le premier actionnaire de Sélectirente, mais aussi son principal fournisseur.(ii) et que de leur côté, les membres du conseil de surveillance sont pour la plupart liés d'intérêt avec ce même Sofidy. Sélectirente ne dispose à ce jour d'aucune autonomie par rapport à son gérant : c'est un pur véhicule d'investissement dépourvu de salariés et de moyens propres. D'ailleurs il est précisé dans le document de référence (page 37) que « les membres du Directoire ne perçoivent aucune rémunération directe ou indirecte au titre de leurs fonctions au sein du Directoire de Sélectirente » étant précisé par ailleurs qu'ils sont salariés de Sofidy dont l'un est directeur général adjoint pour les finances et l'autre pour l'immobilier. On ne saurait dire plus clairement que les membres du Directoire sont sous la dépendance de Sofidy. Or, dans sa composition actuelle, le Conseil de Surveillance n'est pas en mesure d'exercer sa mission de contrôle sur ce gérant omnipotent pas plus que sur le Directoire :– il se compose en effet dans sa quasi-totalité de personnes liées à Sofidy qu'il s'agisse des représentants de ses holdings de tête (famille Flamarion via Sofidiane et Tikehau)ou de ses administrateurs ou de personnes en relations d'affaires avec les groupes Sofidy ou Tikehau, par exemple dans la distribution de produits d'épargne ou l'intermédiation immobilière ;– d'autre part, l'information du conseil de surveillance et la préparation de ses réunions, ainsi d'ailleurs que celles de l'assemblée générale, sont confiées à Sofidy ;– la préparation et le suivi des réunions du Comité d'investissement chargé de prévenir les conflits d'intérêt sont également confiés à Sofidy. Le problème est que les intérêts des actionnaires de Sélectirente et ceux de son gérant ne sont pas du tout alignés puisque l'intérêt de Sofidy est notamment de faire croître les encours de Sélectirente, de manière à accroître ses commissions, que ces investissements soient ou non créateurs de valeur pour les actionnaires. Cette situation de conflit d'intérêt est clairement apparue en 2016 quand le président du conseil de surveillance a exprimé son regret de voir les actionnaires faire échec à un projet d'augmentation de capital avec une décote de 25 % sur l'ANR qui les aurait beaucoup dilués. Elle apparaît à nouveau cette année avec des projets de résolution visant à porter les autorisations d'augmentation de capital à 20 M€, soit 85 % du capital, sans droit préférentiel de souscription ! C'est pour mettre un terme à cette situation de conflits d'intérêts et permettre au conseil de surveillance d'exercer sa fonction de contrôle de la gestion dans l'intérêt de la société et de tous ses actionnaires, qu'il convient de modifier sa composition. C'est pourquoi Lafayette Pierre vous propose : (i) de mettre fin par anticipation au mandat de deux membres du conseil de surveillance, considérés comme indépendants par la société (page 148 du document de référence) alors qu'ils apparaissent comme particulièrement conflictés au vu de leurs différents mandats et fonctions : il  s'agit de Monsieur Jean-Louis Charon (c'est l'objet de la résolution C ci-après) et de Monsieur Philippe Labouret (c'est l’objet de la résolution D ci-après) — M.J.L Charon est membre du Conseil de Surveillance de Sélectirente depuis 13 ans, ce qui selon le code AFEP-MEDEF, ne lui permet plus d'être considéré comme indépendant. C'est pourtant en qualité d'indépendant qu'il a été choisi pour présider le Comité d'investissement, mis en place par le Conseil de surveillance pour « prévenir les conflits d'intérêt ». Comment le pourrait-il alors qu'il est par ailleurs membre du Conseil de Surveillance et président du Comité d'Audit et des Risques de Tikehau Capital ? Il a également été en 2005 l'un des actionnaires fondateurs de la SAS Fakarava Capital qui est l'une des holdings de détention des intérêts d'Antoine Flamarion dans Tikehau Capital. Monsieur Jean-Louis Charon a été membre du comité d'investissement de Fakarava Capital à sa création et est toujours administrateur de cette société, comme en atteste le document de référence 2016 de Tikehau Capital. En revanche, aucun des documents de référence publiés par Sélectirente depuis 2008 ne fait mention des mandats, ni des intérêts financiers de Monsieur Jean-Louis Charon au sein du groupe Tikehau. Or, cette information ne saurait être considérée comme anecdotique puisque :a. Tikehau Capital est codirigée par Monsieur Antoine Flamarion, fils de Christian Flamarion.b. Les holdings personnelles de Monsieur Antoine Flamarion (comme AF&Co) ont des  intérêts économiques au capital de Sofidy et de Sofidiane et une représentation dans les organes de gouvernance de ces sociétés.c. Tikehau Capital agit comme fournisseur de  solutions d'investissements à Sélectirente qui, à plusieurs reprises, a investi dans des fonds gérés par Tikehau Capital (Tikehau ltaly Retail Fund 1en 2016, Tikehau Retail Properties 3 en 2015 et Cimes & Cie en 2005). — M. Philippe Labouret : depuis sa nomination en 2012, Monsieur Philippe Labouret (PDG de la SODES, promoteur de logements et de commerces en centre-ville) est présenté comme membre indépendant du Conseil  de Surveillance de Sélectirente. Or, Monsieur Labouret est administrateur de Sofidy SA (dont il détient 3,80 % du capital et a été actionnaire de longue date). Il est vice-président du Conseil de Surveillance de l'OPPCI Sofimmo (gérée par Sofidy) et membre du Conseil de Surveillance de la SCPI lmmorente 2 (gérée par Sofidy). (ii) de faire entrer au conseil Laurent Guize et Lafayette Pierre (représentée par Frédéric Lesaffre) dont les intérêts sont parfaitement alignés avec ceux des autres actionnaires (c'est l'objet des résolutions E et F) — Laurent Guize (51 ans) est diplômé de la SFAF et ingénieur des travaux publics. Il était précédemment directeur général de HSBC REIM, gérant de la SCPI Elysées Pierre. Il est aujourd'hui Président de Lafayette Gestion, société de gestion agréée par l'AMF, et elle­ même présidente du FIA Lafayette Pierre. — Frédéric Lesaffre (41 ans) est diplômé de HEC. Il a poursuivi une carrière de banquier d'affaires chez JP Morgan, CA-CIB et HSBC avant de devenir responsable des opérations de corporate finance immobilier à la Société Générale. Ilest aujourd'hui Directeur Général de Lafayette Gestion, société de gestion agréée par l'AMF, et elle-même présidente du FIA Lafayette Pierre. Résolution C : Fin du mandat de M. Jean-Louis Charon« L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire décide de mettre fin par anticipation au mandat de M . Jean-Louis Charon » Résolution D : Fin du mandat de M. Philippe Labouret« L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire décide de mettre fin par anticipation au mandat de M . Philippe Labouret » Résolution E : Nomination au conseil de surveillance de M. Laurent Guize« Sous condition suspensive de l'adoption des résolutions C et D ci-avant et sous condition résolutoire de la non-adoption de la résolution F ci-après,  l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer M onsieur Laurent Guize comme membre du Conseil de Surveillance de Sélectirente pour une durée de 6 ans, prenant fin à l'issue de /'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2022 ». Résolution F : nomination au Conseil de Surveillance de Lafayette Pierre, représentée par sa présidente Lafayette Gestion, elle-même représentée par son directeur général, Monsieur Frédéric Lesaffre« Sous condition suspensive de l'adoption des résolutions C, D et E ci avant , l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer la société Lafayette Pierre, représentée par son président Lafayette Gestion, elle-même représentée par son directeur général, Monsieur Frédéric Lesaffre comme membre du Conseil de Surveillance de Sélectirente pour une durée de 6 ans, jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2022. » FIN DE L’EXPOSE DES MOTIFS DES PROJETS DE RESOLUTION DE LAFAYETTE GESTION ET DE L’ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES ———————— 1 - Participation des actionnaires à l’Assemblée. Formalités préalables pour participer à l’assemblée :Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance.Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire.Les cartes d’admission permettant de participer physiquement à l’assemblée doivent être demandées au plus tôt à Société Générale par l’envoi du Formulaire Unique rempli et signé à Société Générale - Service des Assemblées- SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et au plus tard 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée (22 juin 2017).Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale  - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission deux jours ouvrés Bourse avant l’Assemblée Générale (26 juin 2017), il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 ouvrés Bourse pour être admis à l’assemblée.Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée (22 juin 2017). Mode de participation à l’Assemblée1-Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité.2-Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé :– voter par correspondance ;– donner pouvoir au président de l’Assemblée ;– donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L.225-106 du Code de commerce. Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les Formulaires Uniques dûment remplis et signés (accompagnés pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation susvisée) parviennent au siège social de la Société (303, square des Champs Elysées-91026 Evry Cedex) ou à la Société Générale - Service des Assemblées - SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS30812 - 44308 Nantes Cedex 03, deux jours ouvrés précédant l’assemblée à zéro heure, soit le 23 juin 2017 au plus tard. Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur — les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de Sélectirente (www.selectirente.com). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (22 juin 2017) avant la date de l’assemblée ;— l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation.– Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale.– Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.– Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2- Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected]). Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (22 juin 2017). 3- Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être  tenus à la disposition des actionnaires pour le besoins de l’assemblée générale, seront mis à leur disposition au siège social à compter de la publication du présent avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition des Actionnaires sur le site internet de la Société, (www.selectirente.com) au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le Directoire 1702968

Description : 170209719 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23.948.304 €Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex414 135 558 R.C.S. Evry Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le mercredi 28 juin 2017 à 15 heures, au siège social, au 303 Square des Champs Elysées à EVRY- COURCOURONNES (91000), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I – En Assemblée générale ordinaire :1. Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2016.2. Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat, et distribution.3. Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies.4. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Conseil de surveillance et à son Président.5. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Directoire et à son Président.6. Nomination d’un Co-Commissaire aux Comptes.7. Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II - En Assemblée générale extraordinaire :8. Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique.9. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues.10. Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé.11. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l'émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.12. Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique initiée par la Société.13. Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de certaines catégories de bénéficiaires.14. Fixation du plafond global des augmentations de capital consenties par les assemblées générales.15. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales Projet de texte des résolutions présentées par le Directoire à l’Assemblée Générale Mixte I - En Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2016).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, ainsi que la lecture du rapport du président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et le rapport du Commissaire aux comptes sur ce document, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 3 559 480,63 €. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION (Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de transférer un montant de 597 948,04 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond à hauteur de 167 822,36 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l’exercice 2016 et à hauteur de 430 125,68 € aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation. L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2016 de la manièresuivante :  Bénéfice de l’exercice + 3 559 480,63 € Report à nouveau créditeur + 5 118 571,49 € Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 8 678 052,12 €   Dotation de la réserve légale (5 % du bénéfice de l’exercice) - 177 974,03 € Distribution d’un dividende par action de 2,90 €   représentant un montant maximum de - 4 251 017,20 € Solde affecté en report à nouveau 4 249 060,89 €  L’Assemblée Générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 2,90 € par action. La quote-part de ce montant de dividende issue de l’activité soumise à l’impôt sur les sociétés s’élève à 0,49 € par action. Cette quote-part est éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158 3.2° du Code général des impôts, ainsi qu’aux exonérations prévues par le régime mère-fille. Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement résidentes en France, le paiement du dividende est minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 15,5 %, ainsi que du prélèvement obligatoire non libératoire, en application de la loi de finances pour 2013. Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants :  Exercice Dividende par action (€) 2013 2,60 2014 2,75 2015 2,80  L’Assemblée Générale prend acte que l’adoption de la présente résolution rend sans objet tout autre projet de résolution qui serait soumis à la présente Assemblée Générale concernant l’affectation du bénéfice distribuable.  TROISIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.  QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Conseil de surveillance et à son Président). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, à raison de leur mandat, aux membres du Conseil de surveillance et à son Président.  CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres Directoire et à son Président). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, à raison de leur mandat, aux membres du Directoire et à son Président.  SIXIEME RESOLUTION (Nomination d’un co-Commissaire aux Comptes). — L’Assemblée Générale nomme la société RSM Paris, domiciliée 26 rue Cambacérès – 75008 PARIS et représentée par Madame Martine Leconte, en qualité de Commissaire aux Comptes, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 et du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société :– d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ;– d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;– de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;– de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ;– d’annuler tout ou partie des actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Directoire par la neuvième résolution (annulation d’actions) ci-dessous ;– de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :– le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède ni 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-3° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, ni 167 465 actions. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ;– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l'émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 100 €. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 000 000 euros. L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin à compter de ce jour, à l’autorisation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2016. II - En Assemblée générale Extraordinaire HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment les articles L.225-129-2, L.225-129-5, L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire la compétence de : — décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons soumis au régime des articles L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ainsi que ; — fixer les conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l’effet de : – arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons,– déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre,– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment :fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits attachés audits bons,arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés,prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ;arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits attachés audits bons,arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés,prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ; — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, les cas échéants, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles, — procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modification corrélatives des statuts. 2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme suite à l’exercice des bons, ne pourra pas excéder 15.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et les cas échéants, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder le nombre d’actions composant le capital de la Société au jour de la décision d’émission ; 4. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces bons donnent droit. 5. prend acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées. 6. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2016 dans sa dixième résolution. NEUVIEME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2016 dans sa onzième résolution. DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société - avec suppression du droit préférentiel de souscription - par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92 : 1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : – d’actions ordinaires, et/ou ; – de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou – de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence). 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 000 000 euros. Il est en outre précisé que ce montant sera limité, conformément à la loi, à 20% du capital par an ; – le montant nominal maximum des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites. Il est en outre précisé que ce montant sera limité, conformément à la loi, à 20% du capital par an ; – les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ; – à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. 4. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Directoire mettra en œuvre la délégation. 5. décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 6. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. L’Assemblée Générale prend acte que l’adoption de la présente résolution rend sans objet la treizième résolution. En conséquence, si la présente résolution est approuvée la treizième résolution ne sera pas soumise au vote de l’Assemblée Générale. Dans le cas contraire, la treizième résolution sera soumise au vote de l’Assemblée Générale.   ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l'émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. 2. décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé dans la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale. 3. délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière. 4. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.  DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société - avec suppression du droit préférentiel de souscription - en cas d’offre publique initiée par la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 et L.228-92 du Code du commerce : 1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1er et L.228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange, initiée par la Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés par l’article L.225-148 du Code de commerce ; 2. décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et/ou valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation. 3. décide que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20 000 000 euros ; – le montant nominal maximum des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; – les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ;  – à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit. 5. confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : – fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et à constater le nombre de titres apportés à l’échange ;– déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles et/ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’option ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;– et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts. 7. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société - avec suppression du droit préférentiel de souscription – au profit de certaines catégories de bénéficiaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission : – d’actions ordinaires, et/ou ; – de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou – de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence). 2. décide que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 euros ; – le montant nominal maximum des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; – les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ; – à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit. 4. décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre de manière immédiate ou différée, en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-91 du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes : – Tout fonds d’investissement, sociétés ou établissements publics ou mixtes intervenant dans le secteur de l’immobilier commercial ;– Toute société de gestion ayant pour activité la gestion de portefeuille et intervenant dans le secteur de l’immobilier commercial ;– Toute société avec qui la Société a noué un partenariat commercial ou stratégique. 6. décide que le Directoire aura toute compétence, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment : – d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;– d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;– d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;– de décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;– de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;– de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;– à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;– de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts;– de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;– d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. 8. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.  QUATORZIEME RESOLUTION (Plafond global des augmentations de capital) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce : 1. fixe le plafond global des augmentations du capital social qui pourraient résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions d’actions ordinaires, réalisées en vertu des délégations et autorisations consenties au Directoire par la présente Assemblée Générale et par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2016 à un montant nominal total maximal de 20 000 000 euros, compte non-tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. fixe à 30 000 000 le montant nominal total maximum global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu des délégations et autorisations consenties au Directoire par la présente Assemblée Générale et par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2016.  QUINZIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales) — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.  ——————— 1 - Participation des actionnaires à l’Assemblée. Formalités préalables pour participer à l’assemblée :Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance.Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. Les cartes d’admission permettant de participer physiquement à l’assemblée doivent être demandées au plus tôt à Société Générale par l’envoi du Formulaire Unique rempli et signé à Société Générale - Service des Assemblées- SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et au plus tard 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée (22 juin 2017). Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission deux jours ouvrés Bourse avant l’Assemblée Générale (26 juin 2017), il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 ouvrés Bourse pour être admis à l’assemblée. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée (22 juin 2017). Mode de participation à l’Assemblée1-Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité.2-Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé :— voter par correspondance ;— donner pouvoir au président de l’Assemblée ;— donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L.225-106 du Code de commerce.Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les Formulaires Uniques dûment remplis et signés (accompagnés pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation susvisée) parviennent au siège social de la Société (303, square des Champs Elysées-91026 Evry Cedex) ou à la Société Générale - Service des Assemblées - SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS30812 - 44308 Nantes Cedex 03, deux jours ouvrés précédant l’assemblée à zéro heure, soit le 23 juin 2017 au plus tard.Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur — les actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de Sélectirente (www.selectirente.com). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins (22 juin 2017) avant la date de l’assemblée ;— l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation.– Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale.– Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.– Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2- Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected]) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (3 juin 2017). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3- Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected]). Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (22 juin 2017). 4- Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com). Le présent avis comprenant le texte des résolutions, ainsi que le Document de référence peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation pour l’assemblée générale du 28 juin 2017 sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire.  1702097

Description : 160529723 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ SELECTIRENTESociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 453 888 eurosSiège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex414 135 558 R.C.S. Evry  Avis aux titulaires d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes de la société Selectirente  relatif à la reprise anticipée de la faculté d’exercice   Les titulaires d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes de la société Selectirente (la "Société") sont informés que le directoire de la Société a décidé le 18 novembre 2016 de fixer la date de reprise anticipée de la faculté d'exercice de l’ensemble des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes de la Société au 23 novembre 2016 à 00 heure 01 minute. Le directoire  1605297

Description : 160486312 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°123Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ SELECTIRENTESociété Anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 23 453 888 eurosSiège social : 303, square des Champs Elysées 91026 Evry Cedex414 135 558 R.C.S. Evry Avis aux titulaires d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes de la société Selectirente  relatif à la suspension temporaire de la faculté d’exercice Les titulaires d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes de la société Selectirente (la "Société") sont informés que, conformément aux dispositions des articles L.225-149-1 et R.225-133 du Code de commerce, le directoire de la Société a décidé de suspendre la faculté d’exercice de l’ensemble des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes de la Société à compter du 20 octobre 2016 jusqu'au 30 novembre 2016 inclus. Le directoire 1604863

Description : 160310913 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________SELECTIRENTE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23 453 888 eurosSiège social : 303, Square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex414 135 558 R.C.S. Evry  Approbation des comptes et affectation du résultatLes comptes annuels et le projet d’affectation de résultats au 31 décembre 2015, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 47 du 18 avril 2016, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2016. Attestation du commissaire aux comptesExtrait du rapport sur les comptes annuels établi à Paris la Défense, le 13 avril 2016 par KPMG Audit, département de KPMG SA, Monsieur Régis CHEMOUNY, Associé : « Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France (…). Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Résolutions présentées à l’Assemblée GénéraleL’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2016 a adopté à la majorité des voix l’ensemble des projets de résolutions présentés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 47 du 18 avril 2016. 1603109

Description : 160137418 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTIRENTESociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23.453.888 €Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex414 135 558 R.C.S. Evry Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le mercredi 25 mai 2016 à 15 heures, au siège social, au 303 Square des Champs Elysées à EVRY- COURCOURONNES (91000), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I - A titre ordinaire : 1. Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2015 ; 2. Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat, et distribution ; 3. Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies ; 4. Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant ; 5. Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  II - A titre extraordinaire : 6. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières-avec maintien du droit préférentiel de souscription-donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 7. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières-avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public- donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 8. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 9. Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; 10. Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique ; 11. Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; 12. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le mercredi 8 juin 2016 à 15h00 au siège social : 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour. Projet de texte des résolutions présentées par le Directoire à l’Assemblée Générale MixteI - En Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que la lecture du rapport du président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et le rapport du Commissaire aux comptes sur ce document, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 4 895 662,26 €. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé.  DEUXIEME RÉSOLUTION (Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de transférer un montant de 652 523,25 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond à hauteur de 296 832,13 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l’exercice 2015 et à hauteur de 355 691,12 € aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation. L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice + 4 895 662,26 €Report à nouveau créditeur + 4 566 970,74 €Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 9 462 633,00 € Dotation de la réserve légale (5 % du bénéfice de l’exercice) - 244 783,11 €Distribution d’un dividende par action de 2,80 €représentant un montant maximum de - 4 104 430,40 €Solde affecté en report à nouveau 5 113 419,49 € L’assemblée générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 2,80 € par action. Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement résidentes en France, le paiement du dividende est minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 15,5 %, ainsi que du prélèvement obligatoire non libératoire, en application de la loi de finance pour 2013. Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants :  Exercice Dividende par action (€) 2012 2,25 2013 2,60 2014 2,75  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorités des assemblées générales ordinaires, décide de transférer le solde du poste « réserve indisponible » (95 877,86 €) au poste « réserve légale ». Cette réserve indisponible destinée à couvrir la valeur des actions autodétenues, qui est elle-même largement couverte par le montant des primes d’émission, est désormais sans objet.  TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.  QUATRIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant). — L’Assemblée Générale :– renouvelle pour une durée de six exercices la société KPMG AUDIT, Département de KPMG SA, domiciliée Tour Eqho, 2 avenue Gambetta – 92 066 Paris La Défense Cedex et représentée par Monsieur Pascal LAGAND, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ;– et nomme pour une durée de six exercices la société SALUSTRO REYDEL, domiciliée Tour Eqho, 2 avenue Gambetta – 92 066 Paris La Défense Cedex, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Malcolm MC LARTY.  CINQUIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société :– d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ;– d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;– de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;– de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ;– d’annuler tout ou partie des actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Directoire par la onzième résolution (annulation d’actions) ci-dessous ;– de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :– le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ;– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l'émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière.Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 5-1° du Règlement européen n° 2273/2003/CE et en tout état de cause 100 €. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 000 000 euros.L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action.L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin à compter de ce jour, à l’autorisation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2015. II - En Assemblée Générale Extraordinaire SIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, que :— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des septième, huitième et neuvième résolutions de la présente assemblée est fixé à 20 000 000 euros ; — le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 30 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférés en vertu de la septième résolution de la présente assemblée est fixé à 30 000 000 euros. — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — les augmentations de capital réalisées en vertu de la huitième et neuvième résolutions de l’Assemblée Générale du 27 mai 2015 ne relevant pas de la présente délégation globale de compétence, mais de délégation de pouvoir relevant de l'article L.225-129-1 du Code de commerce, le montant des augmentations de capital réalisées en application de ces résolutions ne s'imputera pas sur le plafond global visé ci-dessus ; 3. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; — prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; — prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; — prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d'émissions d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :– limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;– répartir librement tout ou partie des actions ou, des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites ;– offrir au public tout ou partie des actions ou, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; — décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; — décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Directoire aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; 4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :— décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite ; 6. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014 dans sa cinquième résolution.  SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières– avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières– avec suppression du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sous réserve toutefois des dispositions issues de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relatives aux périodes d’offre public d’achat ou d’échange sur les titres de la Société), sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, en faisant offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. Ces titres pourront notamment être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ; Ces titres pourront également être émis, dans la limite de 10 % de son capital au moment de l’émission, à l'effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la sixième résolution de la présente assemblée ; – le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 30 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les émissions de titres de créances au deuxième tiret du 2°) de la sixième résolution de la présente assemblée. – à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l'article L.225-135, 2e alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international; 4. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que : – le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne de cours corrigée définie à l’alinéa précédent ; – la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale à la moyenne des cours corrigée définie au premier alinéa du présent paragraphe ; 7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : – décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; – décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; – déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; – déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; – en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicable ; – en cas d'émission de valeurs mobilières, conformément à l'article L.225-147, 5e alinéa, à l'effet de rémunérer des apports consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 ne sont pas applicables, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission ; – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; – fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite ; 9. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014 dans sa sixième résolution.  HUITIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ;2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu au premier tiret du 2°) de la sixième résolution de la présente assemblée ;3. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014 dans sa septième résolution.  NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 5 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la sixième résolution de la présente assemblée ; 2. en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de :— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;— décider, en cas de distributions d'actions gratuites :– que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;– de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;– de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;– de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;– d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 3. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014 dans sa huitième résolution.  DIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique). — L’Assemblée générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment les articles L.225-129-2, L.225-129-5, L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire la compétence de : — décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons soumis au régime des articles L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ainsi que ; — fixer les conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l’effet de : – arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons,— déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre,— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment :– fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,– arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits attachés audits bons,– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés,– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ; — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, les cas échéants, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles, — procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modification corrélatives des statuts. 2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme suite à l’exercice des bons, ne pourra pas excéder 15 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et les cas échéants, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder le nombre d’actions composant le capital de la Société au jour de la décision d’émission ; 4. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces bons donnent droit. 5. prend acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées. 6. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2015 dans sa sixième résolution.  ONZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2015 dans sa septième résolution.  DOUZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.  ———————— Participation des actionnaires à l’Assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission deux jours ouvrés Bourse avant l’Assemblée Générale, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 ouvrés Bourse pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins avant la date de l’assemblée ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de SELECTIRENTE trois jours calendaires au moins avant la réunion ou au service assemblée susvisé trois jours calendaires au moins avant la réunion de l’assemblée ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. – Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. – Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. – Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. – L’actionnaire n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant être représenté pourra donner pouvoir au Président de l’assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne physique ou morale de son choix. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (soit avant le 30 avril 2016). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. – la demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. – la demande d'inscription de projets à l'ordre du jour doit être accompagnée du texte des projets de résolution et peut être complétée d'un bref exposé des motifs. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected] ). Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com ). Le présent avis comprenant le texte des résolutions, ainsi que le Document de référence peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.  Le Directoire.1601374

Description : 15026995 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________SELECTIRENTE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23.453.888 eurosSiège social : 303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex414 135 558 R.C.S. Evry Approbation des comptes et affectation du résultatLes comptes annuels et le projet d’affectation de résultats au 31 décembre 2014, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 47 du 20 avril 2015, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2015. Attestation du commissaire aux comptesExtrait du rapport sur les comptes annuels établi à Paris la Défense, le 2 avril 2015 par KPMG Audit, département de KPMG SA, Monsieur Régis CHEMOUNY, Associé : « Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France (…). Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Résolutions présentées à l’Assemblée GénéraleL’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2015 a adopté à la majorité des voix l’ensemble des projets de résolutions présentés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 47 du 20 avril 2015.  1502699

Description : 150113820 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 453 888 €Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex414 135 558 R.C.S. Évry Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le mercredi 27 mai 2015 à 15 heures, au siège social, au 303 Square des Champs Élysées à ÉVRY-COURCOURONNES (91000), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour I. A titre ordinaire : — Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2014, — Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat, et distribution, — Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies, — Renouvellement de la société TIKEHAU CAPITAL en qualité de membre du Conseil de Surveillance, — Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. A titre extraordinaire : — Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique, — Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues, — Délégation de pouvoir à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions, — Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, — Modification de l’article 11-III des statuts « Droits et obligations attachés aux actions » à l’effet d’écarter le droit de vote double, — Modification de l’article 12 alinéas 1 et 3 des statuts « Information sur la détention du capital » à l’effet de mettre à jour les dispositions statutaires relatives aux pourcentages et délai de déclaration de franchissement de seuil, — Modification de l’article 29 des statuts « Accès aux assemblées – Pouvoirs » à l’effet de mettre à jour les dispositions statutaires relatives aux délais de réception des votes par correspondance par la société, — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le lundi 8 juin 2015 à 16h00 au siège social : 303 square des Champs Élysées, 91026 ÉVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour. Projet de texte des résolutions présentées par le Directoire à l’Assemblée Générale Mixte I. – En Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2014). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que la lecture du rapport du président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et le rapport du Commissaire aux comptes sur ce document, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 4 406 271,07 €. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé.  Deuxième résolution (Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de transférer un montant de 938 773,55 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond à hauteur de 590 231,55 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l’exercice 2014 et à hauteur de348 542,00 € aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation. L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice + 4 406 271,07€ Report à nouveau créditeur + 4 465 198,27€ Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 8 871 469,34€ Dotation de la réserve légale (5 % du bénéfice de l’exercice) - 220 313,55€ Reprise sur la réserve indisponible (variation des actions propres) - 58 847,80€ Distribution d’un dividende par action de 2,75 €   Représentant un montant maximum de - 4 031 137,00€ Solde affecté en report à nouveau 4 561 170,99€  L’assemblée générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 2,75 € par action. Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement résidentes en France, le paiement du dividende est minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 15,5 %, ainsi que du prélèvement obligatoire non libératoire, en application de la loi de finance pour 2013. Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants :  Exercice Dividende par action (€) 2011 2,10 2012 2,25 2013 2,60  Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.  Quatrième résolution (Renouvellement de la société TIKEHAU CAPITAL en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de la société TIKEHAU CAPITAL arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler son mandat en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2020.  Cinquième résolution (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : — d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ; — d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; — de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; — de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.443-1 et suivants du Code du Travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ; — d’annuler tout ou partie des actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Directoire par la septième résolution (annulation d’actions) ci-dessous ; — de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 5-1° du Règlement Européen n° 2273/2003/CE et en tout état de cause 100 €. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 000 000 euros. L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin à compter de ce jour, à l’autorisation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014. II. – En Assemblée Générale Extraordinaire :   Sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique). — L’Assemblée générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoireet du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment les articles L.225-129-2, L.225-129-5, L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire la compétence de : — décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons soumis au régime des articles L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ainsi que ; — fixer les conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l’effet de : – arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons, – déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre, – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment : - fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, - arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits attachés audits bons, - arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ; – fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, les cas échéants, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles, – procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modification corrélatives des statuts. 2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme suite à l’exercice des bons, ne pourra pas excéder 15.000.000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et les cas échéants, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital visé au premier tiret du 2°) de la cinquième résolution de l’Assemblée Générale du 26 mai 2014. 3. décide que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder 30 % du capital de la Société au jour de la décision d’émission ; 4. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces bons donnent droit. 5. prend acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées. 6. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014 dans sa neuvième résolution.  Septième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014 dans sa dixième résolution.  Huitième résolution (Délégation de pouvoir à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires des sociétés anonymes, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de commerce, après accord du Conseil de Surveillance, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; 2. décide que les options de souscription et les options d'achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à 1,5 % du capital social au jour de la décision du Directoire et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de pouvoir ne s’imputera pas sur le montant du plafond global de la délégation de compétence visée au premier tiret du 2°) de la cinquième résolution de l’Assemblée Générale du 26 mai 2014. 3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d'achat d'actions sera fixé par le Directoire le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d'options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l'action de la Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d'octroi d'options d'achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l'une des opérations prévues par l'article L.225-181 du Code de commerce, le Directoire prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l'exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l'incidence de cette opération ; 4. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L'augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d'option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; 5. en conséquence, l'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, après accord du Conseil de Surveillance, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l'effet notamment de : — arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d'eux, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ; — fixer les dates auxquelles les options seront consenties ; — fixer les modalités et conditions des options, et notamment : – la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 12 mois à l’issue de la période de blocage qui ne pourra être inférieure à 4 ans, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires ; – la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Directoire pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; – des clauses éventuelles d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d'option ; - le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; - arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; 6. décide que le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; 7. fixe à 38 moisà compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de pouvoirs. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2012 dans sa treizième résolution.  Neuvième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Directoire à procéder, après accord du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés au 2. ci-dessous, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le Directoire, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; 3. décide que le Directoire déterminera, après accord du Conseil de Surveillance, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action au développement et aux résultats de la Société; 4. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra excéder plus de 0,5 % du capital de la Société au jour de la décision du Directoire ; 5. décide que le montant des augmentations de capital résultant de l’émission d’actions attribuées gratuitement ne s’imputera pas sur le plafond prévu au premier tiret du 2°) de la cinquième résolution de l’Assemblée Générale du 26 mai 2014 ; 6. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux ans ; 7. décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ; 8. prend acte et décide, en tant que besoin, que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond visé à l’alinéa 4 ci-dessus, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ; 9. autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires d’actions gratuites ; 10. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; 11. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ; 12. fixe à 38 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes et accomplir toutes les formalités ou déclarations consécutives, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater les augmentations de capital résultant de l’émission d’actions nouvelles dans le cadre de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2012 dans sa quatorzième résolution.  Dixième résolution (Modification de l’article 11-III des statuts «Droits et obligations attachés aux actions» à l’effet d’écarter la disposition de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 relative à l’acquisition d’un droit de vote double de droit par les actions pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’utiliser la faculté conférée par l’article L.225-123 alinéa 3 du Code de commerce d’exclure le droit de vote double acquis de droit par les actions pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 11-III des statuts «Droits et obligations attachés aux actions» ainsi qu’il suit : Rédaction actuelle de l’article 11-III – « Droits et obligations attachés aux actions » — «Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. » Nouvelle rédaction de l’article 11-III – « Droits et obligations attachés aux actions. » — «Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une seule voix au sein des assemblées générales d’actionnaires quels que soient la durée et le mode de détention de cette action.»  Onzième résolution (Modification de l’article 12 alinéas 1 et 3 des statuts «Information sur la détention du capital» à l’effet de mettre à jour les dispositions statutaires relatives aux pourcentages et délai de déclaration de franchissement de seuil avec les dispositions des articles L233-7 du Code de commerce modifiées par les lois n°2010-1249 du 22 octobre 2010 et n° 2012-387 du 22 mars 2012, et en application de l’art 223-14 du RG AMF). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’ajouter le nouveau seuil de 30 % et de mettre à jour le délai de déclaration de franchissement de seuil passant de 5 à 4 jours, figurant à l’article 12 alinéas 1 et 3 des statuts en application des dispositions des articles L233-7 du Code de commerce modifiées par les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et n° 2012-387 du 22 mars 2012. En conséquence, l’assemblée générale adopte la nouvelle rédaction ci-dessous de l’article 12 alinéas 1 et 3 des statuts « Information sur la détention du capital » ainsi qu’il suit (modifications en gras dans la nouvelle rédaction) : Rédaction actuelle de l’article 12 alinéas 1 et 3 des statuts – « Information sur la détention du capital» — «En vertu des dispositions du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 33 1/3 %, 50 %, 66 2/3 %, 90 % ou 95 % du capital existant et/ou des droits de vote de la Société, devra en informer la Société et l'Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») par lettre en indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu'elle possède, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil. Les franchissements de seuil déclarés à l'AMF sont rendus publics par cette dernière. Ces informations sont également transmises, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils ci-dessus visés.A défaut d'avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.En outre, sans préjudice de ce qui précède, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L.233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre de titres représentant, immédiatement ou à terme, une fraction égale à 2,5 % du capital et/ou des droits de vote aux assemblées ou de tout multiple de ce pourcentage doit informer la Société du nombre total de titres qu’elle possède par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, ou par tout autre moyen équivalent pour les actionnaires ou porteurs de titres résidents hors de France.» Nouvelle rédaction de l’article 12 alinéas 1 et 3 des statuts – « Droits et obligations attachés aux actions. » — «En vertu des dispositions de l’article L225-106 du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30%, 33 1/3 %, 50 %, 66 2/3 %, 90 % ou 95 % du capital existant et/ou des droits de vote de la Société, devra en informer la Société et l'Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») par lettre en indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu'elle possède, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le jour du franchissement de seuil de participation. Les franchissements de seuil déclarés à l'AMF sont rendus publics par cette dernière. Ces informations sont également transmises, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils ci-dessus visés.A défaut d'avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. En outre, sans préjudice de ce qui précède, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L.233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre de titres représentant, immédiatement ou à terme, une fraction égale à 2,5 % du capital et/ou des droits de vote aux assemblées ou de tout multiple de ce pourcentage doit informer la Société du nombre total de titres qu’elle possède par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le jour de franchissement de seuil de participation, ou par tout autre moyen équivalent pour les actionnaires ou porteurs de titres résidents hors de France.» Le reste sans changement.  Douzième résolution (Modification de l’article 29 des statuts «Accès aux assemblées - Pouvoirs» à l’effet de mettre à jour les dispositions statutaires relatives aux délais de réception des votes par correspondance par la société, pour tenir comptes des nouveaux délais d’inscription en compte des actions pour avoir accès aux assemblées en application de l’article R225-85 du code de commerce, mais également sur les modalités de représentation des actionnaires aux assemblées générales modifiées par l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 - art 3). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier les dispositions statutaires : — relatives aux délais de réception des votes par correspondance par la société, pour tenir comptes des nouveaux délais d’inscription en compte des actions pour avoir accès aux assemblées qui sont passées de trois à deux jours en application de l’article R225-85 du code de commerce, — mais également les modalités de représentation de l’actionnaire par toute personne physique ou morale de son choix à toutes les assemblées générales, en application de l’article L.225-106 modifié par l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010. En conséquence, l’assemblée générale adopte la nouvelle rédaction ci-dessous de l’article 29 des statuts « Accès aux assemblées - Pouvoirs » ainsi qu’il suit (modifications en gras dans la nouvelle rédaction) : Rédaction actuelle de l’article 29 « Accès aux assemblées – Pouvoirs » Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et suivants du Code de commerce. Le droit des actionnaires de participer aux assemblées générales est subordonné : — pour les titulaires d’actions nominatives, à leur inscription dans les comptes tenus par la Société ; — pour les titulaires d’actions au porteur, au dépôt, aux lieux indiqués par l’avis de convocation, d’une attestation de participation délivrée par un intermédiaire habilité. Ces formalités doivent être accomplies dans les délais légaux. Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire dans toutes les assemblées. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'assemblée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la société, trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l'assemblée. Lorsque l’actionnaire a déjà retourné à la Société son vote à distance ou son pouvoir ou a demandé une carte d’admission à l’Assemblée, il ne peut choisir un autre mode de participation à celle-ci. Nouvelle rédaction de l’article 29 « Accès aux assemblées – Pouvoirs »  Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et suivants du Code de commerce. Le droit des actionnaires de participer aux assemblées générales est subordonné : — pour les titulaires d’actions nominatives, à leur inscription dans les comptes tenus par la Société ; — pour les titulaires d’actions au porteur, au dépôt, aux lieux indiqués par l’avis de convocation, d’une attestation de participation délivrée par un intermédiaire habilité. Ces formalités doivent être accomplies dans les délais légaux. Tout actionnaire peut se faire représenter dans toutes les assemblées par toute personne physique ou morale de son choix. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'assemblée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la société, deux (2) jours ouvrés précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Lorsque l’actionnaire a déjà retourné à la Société son vote à distance ou son pouvoir ou a demandé une carte d’admission à l’Assemblée, il ne peut choisir un autre mode de participation à celle-ci. Le reste sans changement.  Treizieme résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.  ———————— Participation des actionnaires à l’assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission deux jours ouvrés Bourse avant l’Assemblée Générale, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 ouvrés Bourse pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins avant la date de l’assemblée ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Sélectirente trois jours calendaires au moins avant la réunion ou au service assemblée susvisé trois jours calendaires au moins avant la réunion de l’assemblée ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions ; – Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale ; – Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote ; – Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire ; — L’actionnaire n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant être représenté pourra donner pouvoir au Président de l’assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne physique ou morale de son choix. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected]) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (soit avant le 2 mai 2015). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. — la demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée ; — la demande d'inscription de projets à l'ordre du jour doit être accompagnée du texte des projets de résolution et peut être complétée d'un bref exposé des motifs. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected]). Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com). Le présent avis comprenant le texte des résolutions, ainsi que le Document de référence peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire.1501138

Description : 14027434 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SELECTIRENTESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23.453.888 euros.Siège social : 303, Square des Champs Elysées – 91026 Évry Cedex.414 135 558 R.C.S. Évry. Approbation des comptes et affectation du résultatLes comptes annuels et le projet d’affectation de résultats au 31 décembre 2013, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 47 du 18 avril 2014, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014.Attestation du commissaire aux comptesExtrait du rapport sur les comptes annuels établi à Paris la Défense, le 3 avril 2014 par KPMG Audit, département de KPMG SA, Monsieur Régis CHEMOUNY, Associé :« Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France (…). Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Résolutions présentées à l’Assemblée GénéraleL’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2014 a adopté à la majorité des voix l’ensemble des projets de résolutions présentés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 47 du 18 avril 2014.  1402743

Description : 140119118 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTIRENTESociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23.453.888 €Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex.414 135 558 R.C.S. Evry. Avis de réunion valant avis de convocation.Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le lundi 26 mai 2014 à 15 heures, au siège social, au 303 Square des Champs Elysées à EVRY- COURCOURONNES (91000), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour I. A titre ordinaire :— Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2013— Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat, et distribution— Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies— Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société II. A titre extraordinaire :— Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance— Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance— Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription— Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise— Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la Société en période d’offre publique— Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légalesSi le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le jeudi 5 juin 2014 à 16h00 au siègesocial : 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour. Projet de texte des résolutions présentées parle Directoire à l’Assemblée Générale Mixte I. – En Assemblée Générale Ordinaire. Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2013). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que la lecture du rapport du président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et le rapport du Commissaire aux comptes sur ce document, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.Ces comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 4 125 006,34 €.L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2013.L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution (Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de transférer un montant de336 130,11 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond à hauteur de 34 766,05 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l’exercice 2013 et à hauteur de 301 364,06 € aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation.L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice + 4 125 006,34 € Report à nouveau créditeur + 4 270 936,18 € Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 8 395 942,52 € Dotation de la réserve légale (5 % du bénéfice de l’exercice) - 206 250,32 € Reprise sur la réserve indisponible (variation des actions propres) + 83 828,90 € Distribution d’un dividende par action de 2,60 €   représentant un montant maximum de - 3 811 256,80 € Solde affecté en report à nouveau 4 462 264,30 €  L’assemblée générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 2,60 € par action.Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau.Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement résidentes en France, le paiement du dividende est minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 15,5 %, ainsi que du prélèvement obligatoire non libératoire, en application de la loi de finance pour 2013.Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants :  Exercice Dividende par action (€) 2010      1,85 (1) 2011 2,10 2012 2,25 (1) Pour les personnes qui pouvaient en bénéficier, le montant du dividende perçu était éligible à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.  Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées. Quatrième résolution (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société :— d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ;— d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;— de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;— de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code du Travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ;— d’annuler tout ou partie des actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Directoire par la dixième résolution (annulation d’actions) ci-dessous ;— de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 5-1° du Règlement Européen n° 2273/2003/CE et en tout état de cause 100 €. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 000 000 euros. L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin à compter de ce jour, à l’autorisation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du28 mai 2013. II. – En Assemblée Générale Extraordinaire. Cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, que :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des sixième, septième, huitième et neuvième résolutions de la présente assemblée est fixé à20 000 000 euros ;– le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 30 000 000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférés en vertu de la huitième résolution de la présente assemblée est fixé à 30 000 000 euros.– à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;– les augmentations de capital réalisées en vertu de la treizième et quatorzième résolutions de l’Assemblée Générale du 12 juin 2012 ne relevant pas de la présente délégation globale de compétence, mais de délégation de pouvoir relevant de l'article L.225-129-1 du Code de commerce, le montant des augmentations de capital réalisées en application de ces résolutions ne s'imputera pas sur le plafond global visé ci-dessus ; 3. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :– décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;– prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;– prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;– prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d'émissions d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée;- répartir librement tout ou partie des actions ou, des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites;- offrir au public tout ou partie des actions ou, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;– décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;– décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Directoire aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; 4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;– décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;– déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ;– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;– fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite ; 6. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2012 dans sa septième résolution. Sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières– avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières– avec suppression du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sous réserve toutefois des dispositions issues de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relatives aux périodes d’offre public d’achat ou d’échange sur les titres de la Société), sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, en faisant offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. Ces titres pourront notamment être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ;Ces titres pourront également être émis, dans la limite de 10 % de son capital au moment de l’émission, à l'effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que :– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la cinquième résolution de la présente assemblée ;– le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 30 000 000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les émissions de titres de créances au deuxième tiret du 2°) de la cinquième résolution de la présente assemblée.– à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l'article L.225-135, 2ème alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international; 4. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que :– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%,– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne de cours corrigée définie à l’alinéa précédent ;– la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale à la moyenne des cours corrigée définie au premier alinéa du présent paragraphe ; 7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :– décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;– décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ;– déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;– déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ;– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;– en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicable ;– en cas d'émission de valeurs mobilières, conformément à l'article L.225-147, 5ème alinéa, à l'effet de rémunérer des apports consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 ne sont pas applicables, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission ;– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;– fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite ; 9. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2012 dans sa huitième résolution. Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu au premier tiret du 2°) de la cinquième résolution de la présente assemblée ; 3. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2012 dans sa neuvième résolution. Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 5 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la cinquième résolution de la présente Assemblée ; 2. en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de :– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;– décider, en cas de distributions d'actions gratuites :- que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;- de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;- de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;- d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 3. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2012 dans sa dixième résolution. Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment les articles L.225-129-2, L.225-129-5, L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce :1. délègue au Directoire la compétence de :— décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons soumis au régime des articles L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ainsi que ;— fixer les conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l’effet de :– arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons,– déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre,– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment :- fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,- arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits attachés audits bons,- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés,- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ;– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, les cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles,– procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modification corrélatives des statuts. 2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme suite à l’exercice des bons, ne pourra pas excéder 15 000 000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et les cas échéants, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;Il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital visé au premier tiret du 2°) de la cinquième résolution. 3. décide que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder 30 % du capital de la Société au jour de la décision d’émission ; 4. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces bons donnent droit. 5. prend acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées. 6. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2013 dans sa onzième résolution. Dixième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée.La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2013 dans sa douzième résolution. Onzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. Participation des actionnaires à l’Assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mercredi 21 mai, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir,44312 Nantes cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 21 mai 2014, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur :— les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03 ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 20 mai 2014 ;— les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Sélectirente trois jours au moins avant la réunion soit avant le 23 mai 2014 ou au service assemblée susvisé trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l’Assemblée, soit avant le 21 mai 2014 ;— l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.– Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’Assemblée générale.– Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03 et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.– Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.— les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant être représentés pourront donner pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected]) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (soit avant le 1er mai 2014). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.– la demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée.– la demande d'inscription de projets à l'ordre du jour doit être accompagnée du texte des projets de résolution et peut être complétée d'un bref exposé des motifs. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected]). Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com). Le présent avis comprenant le texte des résolutions, ainsi que le Document de référence peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire.  1401191

Description : 13029305 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________SELECTIRENTE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23.453.888 euros.Siège social : 303, Square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex.414 135 558 R.C.S. Evry.  Approbation des comptes et affectation du résultat Les comptes annuels et le projet d’affectation de résultats au 31 décembre 2012, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 48 du 22 avril 2013, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2013. Attestation du commissaire aux comptes Extrait du rapport sur les comptes annuels établi à Paris, la Défense, le 17 avril 2013 par KPMG Audit, département de KPMG SA, Monsieur Régis CHEMOUNY, Associé : « Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France (…). Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Résolutions présentées à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2013 a adopté à la majorité des voix l’ensemble des projets de résolutions présentés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 48 du 22 avril 2013.1302930

Description : 130137322 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTIRENTESociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23.453.888 €Siège social : 303, square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex414 135 558 R.C.S. Evry Avis de réunion valant avis de convocationLes actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le Mardi 28 mai 2013 à 15 heures, au siège social, au 303 Square des Champs Elysées à EVRY- COURCOURONNES (91000), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I. A titre ordinaire :— Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2012— Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat, et distribution— Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies— Ratification de la cooptation et renouvellement de LA MONDIALE PARTENAIRE en qualité de membre du Conseil de Surveillance— Renouvellement de M. Jean-Louis CHARON en qualité de membre du Conseil de Surveillance— Renouvellement de M. Philippe LABOURET en qualité de membre du Conseil de Surveillance— Renouvellement de M. Hubert MARTINIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance— Renouvellement de la Société FONCIERE DE L’ERABLE en qualité de membre du Conseil de Surveillance— Nomination de Mme Sigrid DUHAMEL en qualité de membre du Conseil de Surveillance— Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la société II. A titre extraordinaire :— Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique— Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légalesSi le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le mercredi 5 juin 2013 à 10h00 au siège social : 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour. Projet de texte des résolutions présentées parle Directoire à l’Assemblée Générale Mixte I. – En Assemblée Générale Ordinaire. Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2012). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, ainsi que la lecture du rapport du président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et le rapport du Commissaire aux comptes sur ce document, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.Ces comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 4 079 664,65 €.L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2012.L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution (Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de transférer un montant de 317 366,95 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond à hauteur de 97 372,29 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l’exercice 2012 et à hauteur de 219 994,66 € aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation.L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012 de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice + 4 079 664,65 € Report à nouveau créditeur + 3 678 649,80 € Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 7 758 314,45 € Dotation de la réserve légale (5 % du bénéfice de l’exercice) - 203 983,23 € Reprise sur la réserve indisponible (variation des actions propres) + 10 181,96 € Distribution d’un dividende par action de 2,25 € représentant un montant maximum de - 3 298 203,00 € Solde affecté en report à nouveau 4 266 310,18 €  L’assemblée générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 2,25 € par action.Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau.Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement résidentes en France, le paiement du dividende est minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 15,5 %, ainsi que du prélèvement obligatoire non libératoire, en application de la loi de finance pour 2013.Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants :  Exercice Dividende par action (€) 2009 1,70 (1) 2010 1,85 (1) 2011 2,10 (1) Pour les personnes qui pouvaient en bénéficier, le montant du dividende perçu était éligible à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts.  Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées. Quatrième résolution (Ratification de la cooptation et renouvellement de LA MONDIALE PARTENAIRE en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation faite à titre provisoire de la société LA MONDIALE PARTENAIRE, en remplacement de la société civile LA HENIN-VIE PIERRE pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, et, constatant que le mandat de la société LA MONDIALE PARTENAIRE arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années.Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018. Cinquième résolution (Renouvellement de M. Jean-Louis CHARON en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Monsieur Jean-Louis CHARON arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler son mandat en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années.Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018. Sixième résolution (Renouvellement de M. Philippe LABOURET en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Monsieur Philippe LABOURET arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler son mandat en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années.Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018. Septième résolution (Renouvellement de M. Hubert MARTINIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Monsieur Hubert MARTINIER arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler son mandat en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années.Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018. Huitième résolution (Renouvellement de la société FONCIERE DE L’ERABLE en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de la société FONCIERE DE L’ERABLE arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler son mandat en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années.Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018. Neuvième résolution (Nomination de Mme Sigrid DUHAMEL en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer Madame Sigrid DUHAMEL en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années, en remplacement de la société ASSURANCE VIE ET PREVOYANCE (AVIP) qui n’a pas sollicité le renouvellement de son mandat arrivé à échéance à l’issue de la présente assemblée.Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018. Dixième résolution (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers.La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société :— d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ;— d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;— de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;— de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de Commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de Commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code du Travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de Commerce ;— d’annuler tout ou partie des actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Directoire par la douzième résolution (annulation d’actions) ci-dessous ;— de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme.Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 5-1° du Règlement Européen n° 2273/2003/CE et en tout état de cause 100 €. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 000 000 euros.L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action.L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin à compter de ce jour, à l’autorisation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2012.  II. – En Assemblée Générale Extraordinaire.Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce :1. délègue au Directoire la compétence de :— décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons soumis au régime des articles L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ainsi que ;— fixer les conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l’effet de :– arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons,– déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre,– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment :- fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,- arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits attachés audits bons,- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés,- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ;– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, les cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles,– procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,– d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modification corrélatives des statuts.2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme suite à l’exercice des bons, ne pourra pas excéder 15.000.000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et les cas échéants, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit accès au capital de la Société ;Il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital visé au premier tiret du 2°) de la septième résolution de l’Assemblée Générale du 12 juin 2012.3. décide que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder 30 % du capital de la Société au jour de la décision d’émission ;4. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces bons donnent droit.5. prend acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées.6. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2012 dans sa onzième résolution. Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi.Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2012 dans sa douzième résolution. Treizième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. Participation des actionnaires à l’assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance.Conformément à l'article R 225-85 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le jeudi 23 mai, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 23 mai 2013, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur :— les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03 ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 22 mai 2013 ;— les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Sélectirente ou au service assemblée sus-visé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit avant le 25 mai 2013 ;— l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.– Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale.– Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03 et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.– Aucun transfert d’actions réalisé après le troisième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.— les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant être représentés pourront donner pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personneLes demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (soit avant le 3 mai 2013). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.— la demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée.— la demande d'inscription de projets à l'ordre du jour doit être accompagnée du texte des projets de résolution et peut être complétée d'un bref exposé des motifs.Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected] ). Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com ).Le présent avis comprenant le texte des résolutions, ainsi que le Document de référence peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Directoire.1301373

Description : 1204182 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SELECTIRENTE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23.453.888 euros. Siège social : 303, Square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   Approbation des comptes et affectation du résultat Les comptes annuels et le projet d’affectation de résultats au 31 décembre 2011, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 55 du 7 mai 2012, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2012.     Attestation du commissaire aux comptes   Extrait du rapport général établi à Paris, la Défense, le 6 avril 2012 par KPMG Audit, département de KPMG SA, Monsieur Régis CHEMOUNY, Associé :   « Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France (…). Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   Résolutions présentées à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2012 a adopté à la majorité des voix l’ensemble des projets de résolutions présentés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 55 du 7 mai 2012.   1204182

Description : 1201982 7 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SELECTIRENTE   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23.453.888 € Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.    Avis de réunion valant avis de convocation.   Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le Mardi 12 juin 2012 à 15 heures, au siège social, au 303 Square des Champs Elysées à EVRY (91000), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   I. A titre ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011 — Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat, et distribution — Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies — Renouvellement d’un mandat de membre du Conseil de Surveillance — Nomination d’un membre du Conseil de Surveillance — Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la société   II. A titre extraordinaire : — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance —Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par appel public à l’épargne – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise. — Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la Société en période d’offre publique — Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues — Délégation de pouvoir à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions — Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le vendredi 22 juin à 10h00 au siège social : 303 Square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES pour délibérer sur le même ordre du jour.   Projet de texte des résolutions présentées par le Directoire à l’Assemblée Générale Mixte   I. En Assemblée Générale Ordinaire    Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011). — L’Assemblée Générale Annuelle, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la lecture du rapport du président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et le rapport du Commissaire aux comptes sur ce document, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 3 799 906,42 €. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2011. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé.   Deuxième résolution (Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de transférer un montant de 213 370,41 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond à hauteur de 21 359,95 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l’exercice 2011 et à hauteur de 192 010,46 € aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation. L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice + 3 799 906,42 € Report à nouveau créditeur + 3 116 278,54 € Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 6 916 184,96 € Dotation de la réserve légale (5 % du bénéfice de l’exercice) - 189 995,32 € Reprise sur la réserve indisponible (variation des actions propres) + 25 098,26 € Distribution d’un dividende par action de 2,10 € représentant   un montant maximum de - 3 078 322,80 € Solde affecté en report à nouveau 3 672 965,10 €   L’assemblée générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 2,10 € par action. Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement résidentes en France, le paiement du dividende est minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 13,5 %. Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants :   Exercice Dividende par action (1) 2008 1,40 2009 1,70 2010 1,85 (1) Pour les personnes qui pouvaient en bénéficier, le montant du dividende perçu était éligible à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts.   Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.   Quatrième résolution (Renouvellement d’un mandat de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de la Société SOFIDIANE arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler son mandat en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2017.   Cinquième résolution (Nomination d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Monsieur Guy AMBLARD arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de nommer Monsieur Philippe LABOURET, en remplacement, en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : — d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ; — d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; — de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; — de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de Commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de Commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code du Travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de Commerce ; — d’annuler tout ou partie des actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Directoire par la douzième résolution (annulation d’actions) ci-dessous ; — de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 5-1° du Règlement Européen n° 2273/2003/CE et en tout état de cause 100 €. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 000 000 euros. L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin à compter de ce jour, à l’autorisation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 6 juin 2011 dans sa quatrième résolution.   II. En Assemblée Générale Extraordinaire    Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20.000.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des huitième, neuvième, dixième et onzième résolutions de la présente assemblée est fixé à 20.000.000 euros ; – le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 30.000.000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférés en vertu de la huitième résolution de la présente assemblée est fixé à 30.000.000 euros. – à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – les augmentations de capital réalisées en vertu de la treizième et quatorzième résolutions de la présente Assemblée Générale ne relevant pas de la présente délégation globale de compétence, mais de délégation de pouvoir relevant de l'article L. 225-129-1 du Code de commerce, le montant des augmentations de capital réalisées en application de ces résolutions ne s'imputera pas sur le plafond global visé ci-dessus ; 3. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation: – décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; – prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; – prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; – prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d'émissions d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après: - limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée; - répartir librement tout ou partie des actions ou, des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites; - offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions ou, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; – décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; – décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Directoire aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; 4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : – décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;     – décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; – déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; – déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; – à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; – fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite ; 6. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2010 dans sa huitième résolution.   Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières– avec suppression du droit préférentiel de souscription et par appel public à l’épargne - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières– avec suppression du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sous réserve toutefois des dispositions issues de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relatives aux périodes d’offre public d’achat ou d’échange sur les titres de la Société), sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, en faisant publiquement appel à l’épargne, soit en euros, soit en toute autre monnaie unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. Ces titres pourront notamment être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; Ces titres pourront également être émis, dans la limite de 10 % de son capital au moment de l’émission, à l'effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. Décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20.000.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la septième résolution de la présente assemblée ; – le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 30.000.000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les émissions de titres de créances au deuxième tiret du 2°) de la septième résolution de la présente assemblée. – A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l'article L. 225-135, 2ème alinéa du Code de Commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international; 4. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que : – le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne de cours corrigée définie à l’alinéa précédent ; – la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale à la moyenne des cours corrigée définie au premier alinéa du présent paragraphe ; 7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : – décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; – décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; – déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; – déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; – en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicable ; – en cas d'émission de valeurs mobilières, conformément à l'article L. 225-147, 5ème alinéa, à l'effet de rémunérer des apports consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 ne sont pas applicables, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission ; – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; – fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite ; 9. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2010 dans sa neuvième résolution.   Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu au premier tiret du 2°) de la septième résolution de la présente assemblée ; 3. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2010 dans sa dixième résolution.   Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 5.000.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la septième résolution de la présente assemblée ; 2. en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : – fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; – décider, en cas de distributions d'actions gratuites : - que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; - de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 3. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2010 dans sa onzième résolution.   Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire la compétence de : —décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons soumis au régime des articles L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ainsi que ; — fixer les conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l’effet de : – arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons, – déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre, – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment : - fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, - arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits attachés audits bons, - arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ; — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, les cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles, — procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modification corrélatives des statuts. 2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme suite à l’exercice des bons, ne pourra pas excéder 10.000.000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et les cas échéants, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit accès au capital de la Société ; Il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital visé au premier tiret du 2°) de la septième résolution. 3. décide que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder 30 % du capital de la Société au jour de la décision d’émission ; 4. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces bons donnent droit. 5. prend acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées. 6. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 6 juin 2011 dans sa cinquième résolution.   Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 6 juin 2011 dans sa sixième résolution.   Treizième résolution (Délégation de pouvoir à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires des sociétés anonymes, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, après accord du Conseil de Surveillance, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; 2. Décide que les options de souscription et les options d'achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à 1,5 % du capital social au jour de la décision du Directoire et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de pouvoir ne s’imputera pas sur le montant du plafond global de la délégation de compétence visée lors de l’Assemblée Générale Mixte de ce jour, au premier tiret du 2°) dans sa septième résolution. ; 3. Décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d'achat d'actions sera fixé par le Directoire le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d'options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l'action de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d'octroi d'options d'achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l'une des opérations prévues par l'article L. 225-181 du Code de commerce, le Directoire prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l'exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l'incidence de cette opération ; 4. Constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L'augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d'option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; 5. En conséquence, l'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, après accord du Conseil de Surveillance, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et à l'effet notamment de : – arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d'eux, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ; – fixer les dates auxquelles les options seront consenties ; – fixer les modalités et conditions des options, et notamment: - la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 12 mois à l’issue de la période de blocage qui ne pourra être inférieure à 4 ans, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires - la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Directoire pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; - des clauses éventuelles d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d'option ; – le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; – arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ; 6. Décide que le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; 7. Fixe à 38 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de pouvoirs. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2009 dans sa huitième résolution.   Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Directoire à procéder, après accord du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés au 2 ci-dessous, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le Directoire, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; 3. décide que le Directoire déterminera, après accord du Conseil de Surveillance, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action au développement et aux résultats de la Société; 4. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra excéder plus de 0,5 % du capital de la Société au jour de la décision du Directoire ; 5. décide que le montant des augmentations de capital résultant de l’émission d’actions attribuées gratuitement ne s’imputera pas sur le plafond prévu lors de l’Assemblée Générale Mixte de ce jour, au premier tiret du 2°) dans sa septième résolution. ; 6. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux ans ; 7. décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ; 8. prend acte et décide, en tant que besoin, que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond visé à l’alinéa 4 ci-dessus, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ; 9. autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires d’actions gratuites ; 10. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; 11. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ; 12. fixe à 38 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, effectuer tous actes et accomplir toutes les formalités ou déclarations consécutives, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater les augmentations de capital résultant de l’émission d’actions nouvelles dans le cadre de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2009 dans sa neuvième résolution.   Quinzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.   Participation des actionnaires à l’assemblée.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R 225-85 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 7 juin 2012, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 7 juin 2012, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : – les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03 ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 7 juin 2012 ; – les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Sélectirente ou au service assemblée sus-visé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit avant le 9 juin 2012 ; – l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. – les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant être représentés pourront donner pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected] ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (soit avant le 18 mai 2012). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. – la demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. – la demande d'inscription de projets à l'ordre du jour doit être accompagnée du texte des projets de résolution et peut être complétée d'un bref exposé des motifs. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected] ). Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com ). Le présent avis comprenant le texte des résolutions, ainsi que le Document de référence peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Directoire.   1201982

Description : 1104000 24 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SELECTIRENTE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23.453.888 euros Siège social : 303, Square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex 414 135 558 R.C.S. Evry   Approbation des comptes et affectation du résultat   Les comptes annuels et le projet d’affectation de résultats au 31 décembre 2010, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 52 du 2 mai 2011, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 6 juin 2011.   Attestation du commissaire aux comptes   Extrait du rapport général établi à Paris, la Défense, le 8 avril 2011 par KPMG Audit, département de KPMG SA, Monsieur Régis CHEMOUNY, Associé :   « Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France (…). Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   Résolutions présentées à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale Mixte du 6 juin 2011 a adopté à la majorité des voix l’ensemble des projets de résolutions présentés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 52 du 2 mai 2011.     1104000

Description : 1101683 2 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SELECTIRENTE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 453 888 €. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le lundi 6 juin 2011 à 15 heures, au siège social, au 303, square des Champs Elysées à Evry (91000), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   I. A titre ordinaire : — Approbation des comptes sociaux 2010 ; — Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat, et distribution ; — Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; — Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la société.   II. A titre extraordinaire : — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique ; — Délégation de compétence à donner au Directoire, à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le vendredi 17 juin 2011 à 14h00 au siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry-Courcouronnes pour délibérer sur le même ordre du jour.   Projet de texte des résolutions présentées par le Directoire à l’Assemblée Générale Mixte.   I. En Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010). — L’Assemblée Générale Annuelle, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la lecture du rapport du président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et le rapport du commissaire aux comptes sur ce document, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 4 161 023,39 €. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2010. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé.   Deuxième résolution (Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide le transfert d’un montant de 1 229 990,69 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables. Ce montant correspond à hauteur de 1 080 705,06 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l’exercice 2010 et à hauteur de 149 285,63 € aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à l’écart d’évaluation constaté au 1er janvier 2007. L’Assemblée Générale approuve la proposition d’affectation du résultat présentée par le Directoire et décide d’affecter le bénéfice distribuable à l’issue de l’exercice clos le 31 décembre 2010 comme suit :   Bénéfice de l’exercice + 4 161 023,39 € Report à nouveau créditeur + 1 850 007,41 €     Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 6 011 030,80 € Dotation de la réserve légale (5% du bénéfice de l’exercice) - 208 051,17 € Reprise sur la réserve indisponible (variation des actions propres) + 20 453,86 € Distribution d’un dividende par action de 1,85€ représentant    un montant maximum de - 2 711 855,80 €     Solde affecté en report à nouveau 3 111 577,69 €   L’assemblée générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 1,85 € par action. Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, les dividendes versés dans le cadre de la présente résolution sont éligibles, pour les actionnaires ayant droit (actionnaires, personnes physiques, soumis à l’impôt sur le revenu fiscalement domiciliés en France), à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts. Le paiement du dividende éligible à l’abattement de base de 40% sera minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 12,3%. Par ailleurs, les actionnaires, personnes physiques, soumis à l’impôt sur le revenu fiscalement domiciliés en France peuvent alternativement, sur option des bénéficiaires exercée au plus tard lors de l’encaissement, opter pour l’assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire de 19% (art. 117 quarter du CGI). Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants :   Exercice Dividende par action (1) 2007 1,35 2008 1,40 2009 1,70 (1) Pour les personnes qui pouvaient en bénéficier, le montant du dividende perçu était éligible à la réfaction de 40% prévue à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts.   Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.   Quatrième résolution (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : — d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ; — d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; — de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à titres donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; — de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de Commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de Commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code du Travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de Commerce ; — d’annuler les actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Directoire par la sixième résolution (annulation d’actions) ci-dessous ; — de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 5-1° du Règlement Européen n° 2273/2003/CE et en tout état de cause 100 €. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 000 000 €. L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son capital. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. La présente autorisation met fin à compter de ce jour, à l’autorisation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2010 dans sa sixième résolution.   II. En Assemblée Générale Extraordinaire :   Cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de Commerce : 1. délègue au Directoire la compétence de : — décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons soumis au régime des articles L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de Commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ainsi que ; — fixer les conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l’effet de : – arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons ; – déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre ; – fixer s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons ; – fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, les cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles ; – procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; – d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modification corrélatives des statuts. 2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme suite à l’exercice des bons, ne pourra pas excéder 10 000 000 € ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et les cas échéants, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit accès au capital de la Société ; Il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital visé au premier tiret du 2°) de la huitième résolution de la précédente assemblée du 31 mai 2010. 3. décide que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder 30% du capital de la Société au jour de la décision d’émission ; 4. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces bons donnent droit ; 5. prend acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées ; Cette délégation de compétence est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2010 dans sa douzième résolution.   Sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10% des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle met fin à compter de ce jour, à l’autorisation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2010 dans sa treizième résolution.   Septième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.    ——————————————   Participation des actionnaires à l’assemblée.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R 225-85 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 31 mai 2011, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 31 mai 2011, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03 ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 31 mai 2011 ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Sélectirente ou au service assemblée sus-visé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit avant le 3 juin 2011 ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. — les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant être représentés pourront donner pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected]) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (soit avant le 12 mai 2011). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. — la demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée ; — la demande d'inscription de projets à l'ordre du jour doit être accompagnée du texte des projets de résolution et peut être complétée d'un bref exposé des motifs. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées ; 91026 Evry Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ([email protected]). Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de Sélectirente à l’adresse suivante (www.selectirente.com). Le présent avis comprenant le texte des résolutions, ainsi que le Document de référence peuvent être consultés et téléchargés sur le site internet de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Directoire.     1101683

Description : 1003204 9 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SELECTIRENTE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23.453.888 euros. Siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.       Approbation de comptes et affectation du résultat Les comptes annuels et le projet d’affectation de résultats au 31 décembre 2009, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 50 du 26 avril 2010, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2010.   Attestation du commissaire aux comptes   Extrait du rapport général établi à Paris, la Défense, le 26 avril 2010 par KPMG Audit, département de KPMG SA, Monsieur Pascal LAGAND, Associé :   « Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France (…). Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »     Résolutions présentées à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2010 a adopté à la majorité des voix l’ensemble des projets de résolutions présentés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 50 du 26 avril 2010.         1003204

Description : 1001455 26 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SELECTIRENTE   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 293 888 €. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le lundi 31 mai 2010 à 15 heures, au siège social, au 303, Square des Champs Elysées à Evry Courcouronnes (91026), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   I. A titre ordinaire : — Approbation des comptes sociaux 2009 ; — Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat, et distribution ; — Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; — Renouvellement de mandat d’un membre du Conseil de Surveillance ; — Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes Titulaire et nomination d‘un nouveau commissaire aux comptes Suppléant ; — Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la société ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ;   II. A titre extraordinaire : — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider des augmentations du capital social de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider des augmentations du capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital ; — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider des augmentations du capital social de la Société par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres ; — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique ; — Délégation de compétence à donner au Directoire, à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire serait réunie le lundi 7 juin à 14h00 au siège social : 303, square des Champs Elysées, Evry Courcouronnes (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour.   Projet de texte des résolutions présentées par le Directoire à l’Assemblée Générale Mixte.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009). — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2009 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé.     Deuxième résolution (Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution). — L’Assemblée Générale décide le transfert d’un montant de 669 459,29 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables. Ce montant correspond à hauteur de 518 769,66 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l’exercice 2009 et à hauteur de 150 689,63 € aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à l’écart d’évaluation constaté au 1er janvier 2007. L’Assemblée Générale approuve la proposition d’affectation du résultat présentée par le Directoire et décide d’affecter le bénéfice distribuable à l’issue de l’exercice clos le 31 décembre 2009 comme suit : — Bénéfice de l’exercice : + 2 497 894,64 € ; — Dotation de la réserve légale (5% du bénéfice de l’exercice) : - 124 894,73 € ; — Report à nouveau créditeur : + 1 948 665,81 € ; — Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) : + 4 321 665,72 € ; — Reprise sur la réserve indisponible (valeur des actions propres) : + 12 566,99 € ; — Distribution d’un dividende par action de 1,70 € représentant un montant maximum de : - 2 491 975,60 € ; — Solde affecté en report à nouveau 1 842 247,11 €. Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende distribué et le montant global de l’affectation en report à nouveau seront ajustés en conséquence. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale précise que les dividendes versés dans le cadre de la présente résolution sont éligibles, pour les actionnaires ayant droit (actionnaires, personnes physiques, soumis à l’impôt sur le revenu fiscalement domiciliés en France), à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Conformément aux dispositions de la loi de finances 2009, le paiement du dividende éligible à l’abattement de base de 40% sera minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 12,1%. Par ailleurs, les actionnaires, personnes physiques, soumis à l’impôt sur le revenu fiscalement domiciliés en France peuvent opter pour l’assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire de 18%. Par ailleurs, elle reconnaît qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants :   Exercice Dividende ordinaire par action Dividende exceptionnel par action 2006 (*) 1,25   2007 (*) 1,35   2008 (*) 1,40   (*) Pour les personnes qui pouvaient en bénéficier, le montant du dividende perçu était éligible à la réfaction de 40% prévue à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts.     Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve ledit rapport et la convention qui y est énoncée.     Quatrième résolution (Renouvellement d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constate que le mandat de la SAS TIKEHAU CAPITAL, représentée par Monsieur Antoine Flamarion, est arrivé à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire du 8 juin 2009 et décide de le renouveler en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six ans, arrivant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Cinquième résolution (Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes Titulaire et nomination d‘un nouveau commissaire aux comptes Suppléant). — L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de six exercices la Société KPMG AUDIT Département de KPMG SA, représentée par Monsieur Régis Chemouny, 1, cours Valmy, 92923 Paris La Défense Cedex en qualité de commissaire aux comptes titulaire et nomme pour une durée de six exercices Monsieur Malcolm Mac Larty, 1, cours Valmy, 92923 Paris La Défense, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de la SCP JEAN CLAUDE ANDRE.     Sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : — d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ; — d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; — de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à titres donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; — de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L. 225-179 et suivants du Code de Commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L. 225-197-1 et suivants du Code de Commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code du Travail, conformément à l’article L. 225-209 du Code de Commerce ; — d’annuler les actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Directoire par la treizième (annulation d’actions) résolution ci-dessous ; — de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l'émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 5-1° du Règlement Européen n° 2273/2003/CE et en tout état de cause 100 €. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 000 000 €. L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son capital. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Le Directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations des actions ainsi réalisées selon la réglementation en vigueur. L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2009 dans sa quatrième résolution.     Septième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.     En Assemblée Générale Extraordinaire :   Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, et du rapport spécial du commissaire aux comptes : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20 000 000 €, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions de la présente assemblée est fixé à 20 000 000 € ; — le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 30 000 000 € ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférés en vertu de la neuvième résolution de la présente assemblée est fixé à 30 000 000 € ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — les augmentations de capital réalisées en vertu de la huitième et neuvième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2009 ne relevant pas de la présente délégation globale de compétence, mais de délégation de pouvoir relevant de l'article L. 225-129-1 du Code de Commerce, le montant des augmentations de capital réalisées en application de ces résolutions ne s'imputera pas sur le plafond global visé ci-dessus ; 3. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; — prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; — prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; — prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d'émissions d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; – répartir librement tout ou partie des actions ou, des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites ; – offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions ou, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; — décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; — décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Directoire aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; 4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de Commerce), fixer leur taux d’intérêts (notamment intérêts à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite ; 6. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2008 dans sa sixième résolution.     Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec suppression du droit préférentiel de souscription et par appel public à l’épargne - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec suppression du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sous réserve toutefois des dispositions issues de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relatives aux périodes d’offre public d’achat ou d’échange sur les titres de la Société), sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, en faisant publiquement appel à l’épargne, soit en euros , soit en toute autre monnaie unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. Ces titres pourront notamment être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de Commerce ; Ces titres pourront également être émis, dans la limite de 10% de son capital au moment de l’émission, à l'effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de Commerce ne sont pas applicables ; 2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20 000 000 €, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la huitième résolution de la présente assemblée ; — le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 30 000 000 € ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les émissions de titres de créances au deuxième tiret du 2°) de la huitième résolution de la présente assemblée ; — à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l'article L. 225-135, 2e alinéa du Code de Commerce, le soin de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; 4. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que : — le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne de cours corrigée définie à l’alinéa précédent ; — la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale à la moyenne des cours corrigée définie au premier alinéa du présent paragraphe ; 7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; — déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de Commerce), fixer leur taux d’intérêts (notamment intérêts à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicable ; — en cas d'émission de valeurs mobilières, conformément à l'article L. 225-147, 5e alinéa, à l'effet de rémunérer des apports consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 ne sont pas applicables, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite ; 9. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2008 dans sa septième résolution.     Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires de sociétés anonymes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de Commerce : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu au premier tiret du 2°) de la huitième résolution de la présente assemblée ; 3. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2008 dans sa huitième résolution.     Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de Commerce : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 5 000 000 €, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la huitième résolution de la présente assemblée ; 2. en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; — décider, en cas de distributions d'actions gratuites : – que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; – de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; – de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 3. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2008 dans sa neuvième résolution.     Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de Commerce : 1. délègue au Directoire la compétence de : — décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons soumis au régime des articles L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de Commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ainsi que ; — fixer les conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l’effet de : — arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons ; — déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment : – fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix ; – arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits attachés audits bons ; – arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés ; – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ; — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, les cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles ; — procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modification corrélatives des statuts. 2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme suite à l’exercice des bons, ne pourra pas excéder 10 000 000 € ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et les cas échéants, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit accès au capital de la Société ; Il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital visé au premier tiret du 2°) de la huitième résolution de la présente assemblée. 3. décide que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder 30% du capital de la Société au jour de la décision d’émission ; 4. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces bons donnent droit ; 5. prend acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées ; 6. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2009 dans sa sixième résolution.     Treizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10% des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2009 dans sa septième résolution.     Quatorzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.     * * * * *   Participation des actionnaires à l’assemblée.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R. 225-85 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 26 mai 2010, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32, rue du Champ de tir, 44312 Nantes Cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 26 mai 2010, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32, rue du Champ de tir, 44312 Nantes Cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 25 mai 2010 ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Sélectirente ou au service assemblée sus-visé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit avant le 28 mai 2010 ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (soit avant le 6 mai 2010). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Directoire.   1001455

Description : 0905018 26 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SELECTIRENTE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23 293 888 euros. Siège social : 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   Approbation de comptes et affectation du résultat Les comptes annuels et le projet d’affectation de résultats au 31 décembre 2008, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 52 du 1er et 2 mai 2009, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2009.   Attestation du Commissaire aux Comptes Extrait du rapport général établi à Paris, la Défense, le 10 avril 2009 par KPMG Audit, département de KPMG SA, Monsieur Pascal LAGAND, Associé :   « Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France (…). Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   Résolutions présentées à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2009 a adopté à la majorité des voix l’ensemble des projets de résolutions présentés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 52 du 1er et 2 mai 2009.     0905018

Description : 0902469 1er et 2 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SELECTIRENTE  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 293 888 euros. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558R.C.S. Evry.   Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le lundi 8 juin 2009 à 15 heures, à l’hôtel All Seasons, 52, boulevard des Coquibus à EVRY (91000), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     A titre ordinaire   — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008 ;   — Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution ;   — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ;   — Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la société ;   — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales .     A titre extraordinaire   — Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique ;   — Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;   — Délégation de pouvoir à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ;   — Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ;   — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales .     Projet de texte des résolutions présentées par le directoire à l’assemblée générale mixte. A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008). — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2008 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé.     Deuxième résolution (Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution). — L’Assemblée Générale décide le transfert d’un montant de 153 282,37 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables. Ce montant correspond aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice 2008 et relatifs à l’écart d’évaluation constaté au 1er janvier 2007.   L’Assemblée Générale approuve la proposition d’affectation du résultat présentée par le Directoire et décide d’affecter le bénéfice distribuable à l’issue de l’exercice clos le 31 décembre 2008 comme suit :   Bénéfice de l’exercice + 1 812 572,99 € Dotation de la réserve légale (5 % du bénéfice de l’exercice) - 90 628,65 € Report à nouveau créditeur + 2 287 796,30 € Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 4 009 740,64 € Dotation de la réserve indisponible (valeur des actions propres) -15 966,03 € Distribution d’un dividende par action de 1,40 €, représentant un montant maximum de -2 052 215,20 € Solde affecté en report à nouveau 1 941 559,41 €   Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende distribué et le montant global de l’affectation en report à nouveau seront ajustés en conséquence.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale précise que les dividendes versés dans le cadre de la présente résolution sont éligibles, pour les actionnaires ayant droit (actionnaires, personnes physiques, soumis à l’impôt sur le revenu fiscalement domiciliés en France), à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Conformément aux dispositions de la loi de finances 2009, le paiement du dividende éligible à l’abattement de base de 40 % sera minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 12,1 %. Par ailleurs, les actionnaires, personnes physiques, soumis à l’impôt sur le revenu fiscalement domiciliés en France peuvent opter alternativement pour l’assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire.   Par ailleurs, elle reconnaît qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants :   Exercice Dividende ordinaire par action Dividende exceptionnel par action 2005 1,20 (*) 1,30 (*) 2006 1,25 (**) - 2007 1,35 (**) -  (*) Pour les personnes qui pouvaient en bénéficier, le montant du dividende perçu était éligible à la réfaction de 50 % prévue à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts. (**) Pour les personnes qui pouvaient en bénéficier, le montant du dividende perçu était éligible à la réfaction de 40 % prévue à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts.   Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.   Quatrième résolution (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers.   La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société :   – d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ;   – d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;   – de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à titres donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;   – de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ;   – d’annuler les actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Directoire par la septième (annulation d’actions) résolution ci-dessous ;   – de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme.   Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :   – le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n° 2273/2003/CE. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ;   – le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société.   L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l'émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière.   Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 5-1° du Règlement Européen n° 2273/2003/CE et en tout état de cause 100 €.   Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 000 000 euros.   L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.   L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.   Le Directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations des actions ainsi réalisées selon la réglementation en vigueur.   L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.   La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2008 dans sa quatrième résolution.   Cinquième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.   A titre extraordinaire Sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique). — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment les articles L.225-129-2, L.225-129-5, L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce :   1. délègue au Directoire la compétence de :   —– décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons soumis au régime des articles L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ainsi que ;   —– fixer les conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l’effet de :   – arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons, – déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre, – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment :    - fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, - arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits attachés audits bons, - arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés, - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ;   — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, les cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles,   — procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,   — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modification corrélatives des statuts.   2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme suite à l’exercice des bons, ne pourra pas excéder 10 000 000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et les cas échéants, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit accès au capital de la Société ;   Il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital visé lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2008, au premier tiret du 2°) dans sa sixième résolution.   3. décide que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder 30 % du capital de la Société au jour de la décision d’émission ;   4. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces bons donnent droit ;   5. prend acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées ;   6. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.   La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2008 dans sa dixième résolution.   Septième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi.   Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.   Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.   La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2008 dans sa onzième résolution.   Huitième résolution (Délégation de pouvoir à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires des sociétés anonymes, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes :   1. autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de commerce, après accord du Conseil de Surveillance, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;   2. décide que les options de souscription et les options d'achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à 1,5 % du capital social au jour de la décision du Directoire et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de pouvoir ne s’imputera pas sur le montant du plafond global de la délégation de compétence visée lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2008, au premier tiret du 2°) dans sa sixième résolution. ;   3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d'achat d'actions sera fixé par le Directoire le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d'options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d'octroi d'options d'achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l'une des opérations prévues par l'article L.225-181 du Code de commerce, le Directoire prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l'exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l'incidence de cette opération ;   4. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L'augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d'option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;   5. en conséquence, l'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, après accord du Conseil de Surveillance, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et à l'effet notamment de :   — arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d'eux, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ;   — fixer les dates auxquelles les options seront consenties ;   — fixer les modalités et conditions des options, et notamment : – la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 12 mois à l’issue de la période de blocage qui ne pourra être inférieure à 4 ans, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires – la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Directoire pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; – des clauses éventuelles d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d'option ;   — le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;   — arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l'exercice des options de souscription ;   6. décide que le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;   7. fixe à 38 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de pouvoirs.   La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 28 août 2006 dans sa dixième résolution.   Neuvième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   1. autorise le Directoire à procéder, après accord du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés au 2. ci-dessous, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;   2. décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le Directoire, peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;   3. décide que le Directoire déterminera, après accord du Conseil de Surveillance, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,  étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action au développement et aux résultats de la Société;   4. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra excéder plus de 0,5 % du capital de la Société au jour de la décision du Directoire ;   5. décide que le montant des augmentations de capital résultant de l’émission d’actions attribuées gratuitement ne s’imputera pas sur le plafond prévu lors de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2008, au premier tiret du 2°) dans sa sixième résolution. ;   6. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux ans ;   7. décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ;   8. prend acte et décide, en tant que besoin, que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond visé à l’alinéa 4 ci-dessus, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ;   9. autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires d’actions gratuites ;   10. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ;   11. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;   12. fixe à 38 mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation.   L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, effectuer tous actes et accomplir toutes les formalités ou déclarations consécutives, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater les augmentations de capital résultant de l’émission d’actions nouvelles dans le cadre de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.   La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 28 août 2006 dans sa onzième résolution.   Dixième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales).— L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.   —————————   Participation des actionnaires à l’assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l'article 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 3 juin 2009, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 3 juin 2009, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : – les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 2 juin 2009 ; – les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Sélectirente ou au service assemblée sus-visé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit avant le 5 juin 2009 ; – l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (soit avant le 14 mai 2009). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Directoire.     0902469

Description : 0813559 29 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     SELECTIRENTE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23 293 888 €. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   Rapport financier semestriel au 30 juin 2008.   A. — Comptes semestriels au 30 juin 2008.   A1. — Bilan. (En euros.)   Actif 30 juin 2008 31 décembre 2007 Brut Amortissements/Provisions Net Net Immobilisations incorporelles             Concession, brevets 1   1 1     Frais d'établissement             Autres immobilisations incorporelles 3 181 923 1 315 890 1 866 034 1 673 399 Immobilisations corporelles             Terrains 30 461 136   30 461 136 29 342 027     Constructions 85 615 566 4 288 286 81 327 280 80 737 181     Autres immobilisations corporelles             Immobilisations en cours 176 792   176 792 146 317 Immobilisations financières             Participations 4 957 369   4 957 369 4 698 239     Créances rattachées à des participations 45 204   45 204 53 108     Fonds de roulement 49 068   49 068 48 864     Autres immobilisations financières 296 032 21 543 274 489 298 569 Actif immobilisé 124 783 091 5 625 719 119 157 372 116 997 705 Clients et comptes rattachés             Créances locatives 459 128   459 128 432 167     Créances douteuses 494 315 312 728 181 587 179 427     Clients factures à établir 31 361   31 361 24 388     Locataires charges à rembourser 558 726   558 726 497 862 Autres créances             Créances fiscales 50 874   50 874 301 215     Produits à recevoir 187 201   187 201 211 834     Débiteurs divers 378 774 132 840 245 934 267 934     Fournisseurs avances et acomptes       240 000 Trésorerie             Valeurs mobilières de placement 4 472 734   4 472 734 8 111 329     Disponibilités 197 124   197 124 169 149     Charges constatées d'avance 29 910   29 910 12 740 Actif circulant 6 860 148 445 569 6 414 579 10 448 045 Prime de remboursement des Obligations 8 983   8 983 17 967         Total général 131 652 222 6 071 288 125 580 935 127 463 717   Passif 30 juin 2008 31 décembre 2007 Capital social 23 293 888 23 293 888 Primes d'émission 16 473 714 16 473 714 Ecart de réévaluation 17 928 797 19 715 795 Ecart de réévaluation distribuable 1 786 998   Réserve légale 558 764 438 459 Réserve indisponible 173 194 6 422 Réserves réglementées     Autres réserves 11 905 11 905 Report à nouveau 2 287 796 2 128 639 Résultat de l'exercice 1 193 963 2 406 103 Capitaux propres 63 709 019 64 474 925 Provisions pour risques 50 000 113 453 Provisions pour charges 123 417 97 892 Provisions pour risques et charges 173 417 211 345 Emprunts :         Emprunts obligataires convertibles 1 966 592 1 966 592     Emprunts auprès des établissements de crédit 52 086 283 54 072 914     Emprunts et dettes financières diverses 761 470 252 120     Dépôt de garantie 1 867 206 1 762 119 Dettes :         Clients avoirs à établir 7 092 6 590     Clients créditeurs 510 648 69 540     Clients avances sur charges 583 612 484 722     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 593 555 770 924     Dettes fiscales et sociales 3 106 997 3 100 708     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Créditeurs divers         Autres dettes 208 535 276 274 Produits constatés d'avance 6 509 14 943 Dettes 61 698 498 62 777 446         Total général 125 580 934 127 463 717   A2. — Compte de résultat. (En euros.)     30 juin 2008 (6 mois) 31 décembre 2007 (12 mois) 30 juin 2007 (6 mois) Produits d'exploitation :           Loyers 4 379 036 8 042 826 3 879 570     Revenus des SCPI 388 132 711 593 322 610     Revenus annexes 65 422 64 439 30 153     Chiffre d'affaires net 4 832 590 8 818 858 4 232 333     Charges locatives refacturables 271 140 475 161 229 904     Taxes refacturables 355 585 621 221 281 588     Commissions et courtages 19 339 65 548 22 880     Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 70 845 142 769 24 608     Autres produits 2 102 2 666 1 531         Total des produits d'exploitation 5 551 600 10 126 222 4 792 843 Charges immobilières :           Charges locatives non refacturables 59 288 110 750 55 541     Charges locatives refacturables 271 140 475 161 229 904     Entretien non refacturable 7 370 71 091 32 049 Impôts, taxes et versements assimilés :           Taxes non refacturables 19 112 31 089 17 636     Taxes refacturables 355 585 621 221 281 588     Autres impôts 27 706 64 552 24 491 Autres achats et charges externes :           Rémunération de la société de gestion 385 486 703 679 338 587     Honoraires 116 715 172 880 101 978     Assurances 17 361 59 898 26 407     Services bancaires 14 850 10 787 7 475     Autres achats 25 965 41 551 24 221 Dotations d'exploitation :           Dotations aux amortissements 1 654 259 3 183 216 1 522 610     Dotations aux provisions pour créances douteuses 140 875 209 800 88 546     Dotations aux provisions pour gros entretien 47 350 85 029 36 458     Dotations aux provisions pour risques           Dotations aux provisions pour charges à répartir           Autres charges d'exploitation (dont créances irrécouvrables) 31 925 69 590 20 017         Total des charges d'exploitation 3 174 985 5 910 294 2 807 506 Résultat d'exploitation 2 376 616 4 215 929 1 985 337 Produits sur créances rattachées à des participations 1 150 8 893 6 453 Produits nets sur cessions de Valeur mobilière de placement et Actions 181 074 273 089 66 372 Produits nets sur cessions des immobilisations financières 1 169 210     Autres intérêts et produits assimilés 48 573 74 247 24 842 Reprises sur provisions et transferts de charges 14 836             Total des produits financiers 1 414 842 356 229 97 666 Intérêts et charges assimilés 1 377 251 2 569 372 1 201 907 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement       Charges nettes sur cessions des immobilisations financières 1 046 684     Autres intérêts et charges assimilés   4 128 3 838 Dotations aux amortissements et aux provisions 8 983 34 391 9 778         Total des charges financières 2 432 918 2 607 891 1 215 523 Résultat financier -1 018 076 -2 251 662 -1 117 856 Résultat courant avant impôt 1 358 539 1 964 267 867 481 Produits exceptionnels sur opérations de gestion   32 875 6 917 Produits exceptionnels sur opérations en capital   4 130 278 278 Reprise sur provisions et transferts de charges 63 453             Total des produits exceptionnels 63 453 4 163 153 7 195 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 68 994 41 373   Charges exceptionnelles sur opérations en capital   3 451 497 14 380 Dotations aux amortissements et provisions 40 540 113 843           Total des charges exceptionnelles 109 534 3 606 714 14 380 Résultat exceptionnel -46 081 556 440 -7 185 Impôts sur les bénéfices 118 496 114 603 57 682 Bénéfice ou perte 1 193 963 2 406 103 802 614   A3. — Tableau de flux de trésorerie. (En euros.)     30 juin 2008 (6 mois) 31 décembre 2007 (12 mois) 30 juin 2007 (6 mois) Résultat de l'exercice 1 193 963 2 406 103 802 614 Dotations nettes aux amortissements et provisions 1 742 872 3 483 509 1 632 783 Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts (*) 0 -672 511 0 Capacité d'autofinancement 2 936 835 5 217 101 2 435 397 Variation du besoin en fonds de roulement 1 074 374 3 513 235 5 135 652 Variation de l'exit tax liée au régime SIIC 0 -2 921 952 -3 895 936 Flux net de trésorerie généré par l'activité 4 011 209 5 808 384 3 675 114 Acquisitions d'immobilisations incorporelles -343 812 -51 098 0 Acquisitions d'immobilisations corporelles -3 212 290 -20 372 656 -9 004 935 Acquisitions d'immobilisations financières -244 295 -3 200 046 -1 371 954 Cessions d'immobilisations corporelles nettes de frais et d'impôts (*) 0 4 109 084 0 Cessions d'immobilisations financières nettes de frais et d'impôts (*) 0   0 Autres variations d'immobilisations -24 935 507 778 314 664 Flux net de trésorerie lié aux investissements -3 825 331 -19 006 939 -10 062 225 Variation de capital et primes d'émissions 0 10 708 949 0 Dividendes versés aux actionnaires -1 959 869 -1 525 965 -1 525 965 Paiement de l'exit tax liée au régime SIIC 0 -973 984   Nouveaux emprunts contractés 0 12 325 000 5 055 000 Remboursements d'emprunts -1 986 632 -5 092 853 -1 713 832 Variations des dépôts de garantie 104 883 318 527 175 819 Autres variations financières 45 120 67 228 77 692 Flux net de trésorerie lié aux financements -3 796 497 15 826 901 2 068 715 Variation de trésorerie -3 610 620 2 628 347 -4 318 397 Trésorerie d'ouverture 8 280 478 5 652 131 5 652 131 Trésorerie de clôture 4 669 858 8 280 478 1 333 734 Variation de trésorerie -3 610 620 2 628 347 -4 318 397 (*) Impôt retenu à 33,33%.   A4. — Tableau de variation des capitaux propres. (En euros.)     Situation au 31/12/2006 Variation du capital Affectation du résultat n-1 Autres mouvements Situation au 31/12/2007 Capital social 19 547 328 3 746 560     23 293 888 Primes d'émission 9 511 325 7 258 960   -296 572 16 473 714 Ecart de réévaluation       19 715 795 19 715 795 Réserve légale 340 177   98 282   438 459 Réserve indisponible     6 422   6 422 Autres réserves 11 905       11 905 Report à nouveau 1 793 676   333 793 1 170 2 128 639 Résultat de l'exercice 1 965 632   -1 965 632 2 406 103 2 406 103 Capitaux propres 33 170 043 11 005 520 -1 527 135 21 826 496 64 474 925 Dividendes versés     1 527 135         Situation au 31/12/2007 Variation du capital Affectation du résultat n-1 Autres mouvements Situation au 30/06/2008 Capital social 23 293 888       23 293 888 Primes d'émission 16 473 714       16 473 714 Ecart de réévaluation 19 715 795     -1 786 998 17 928 797 Ecart de réévaluation distribuable       1 786 998 1 786 998 Réserve légale 438 459   120 305   558 764 Réserve indisponible 6 422   166 772   173 194 Autres réserves 11 905       11 905 Report à nouveau 2 128 639   153 604 5 553 2 287 796 Résultat de l'exercice 2 406 103   -2 406 103 1 193 963 1 193 963 Capitaux propres 64 474 925   -1 965 422 1 199 516 63 709 019 Dividendes versés     1 965 422       A5. — Notes annexes aux comptes semestriels.   SELECTIRENTE a opté, à effet au 1er janvier 2007, pour le régime fiscal des SIIC.   I. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes arrêtés au 30 juin 2008 sont établis selon les principes du Plan Comptable Général. SELECTIRENTE n’établit pas de comptes consolidés et n’entre pas dans le champ d’application des normes IFRS. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base ci-après : — continuité de l’exploitation, — permanence des méthodes comptables, — indépendance de l’exercice. et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu sur l’exercice.   Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat tout frais inclus). L’usufruit temporaire de parts de SCPI est amorti de façon linéaire sur la durée de l’usufruit.   Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat tout frais inclus). — Quote-part terrain et répartition par composant : Depuis le 1er janvier 2005 et conformément au règlement du CRC 2002-10, la société comptabilise ses immobilisations selon la méthode par composants. A compter du 1er janvier 2007, SELECTIRENTE a décidé de porter la quote-part des terrains dans la valeur des pieds d’immeubles nouvellement acquis à 35% contre 20% auparavant. Le coût d’acquisition des immobilisations corporelles est par conséquent réparti de la manière suivante depuis le 1er janvier 2007 :     Pieds d'immeubles Magasins de périphérie Quote-part valeur globale Quote-part composants Quote-part valeur globale Quote-part composants Terrain 35%   20%   Structure/Gros oeuvre   80%   75% Extérieurs (toiture, façade) 65% 15% 80% 20% Aménagements intérieurs et installations générales   5%   5%   — Modalités d’amortissement : Les méthodes d’amortissements sont les suivantes depuis le 1er janvier 2007 :   Composants Pieds d'immeubles Magasins de périphérie Mode Durée Mode Durée Structure/gros oeuvre Linéaire 60 ans Linéaire 30 ans Extérieurs (toiture, façade) Linéaire 15 ans Linéaire 15 ans Aménagements intérieurs et installations générales Linéaire 10 ans Linéaire 10 ans   — Test de dépréciation : En cas d’indice de perte de valeur touchant un actif immobilier donné, que cet indice de perte de valeur soit interne (dégradation, perte de loyers) ou externe (baisse de la valeur d’expertise ou bien analyse démontrant une chute significative de la valeur de marché de l’actif immobilier pour les acquisitions récentes non encore expertisées), un test de dépréciation est mené. Il conduit, le cas échéant, à constater une provision pour dépréciation dès lors que la valeur actuelle de l’actif concerné (correspondant généralement à la valeur d’expertise hors droit) est inférieure de 10% à la valeur nette comptable. Aucune provision n’a été constituée à ce titre au 31 décembre 2007 et au 30 juin 2008.   Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût d’acquisition frais inclus. En cas d’indice de perte de valeur, une provision pour dépréciation est constituée si la valeur vénale de l’actif concerné se révèle inférieure à sa valeur nette comptable. Aucune provision n’a été constituée à ce titre au 31 décembre 2007 et au 30 juin 2008.   Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l’objet d’une appréciation au cas par cas si le loyer ou les charges sont impayés depuis 6 mois, cette analyse conduisant à la constatation d’une provision pour dépréciation en fonction du risque encouru (créances HT diminuées du dépôt de garantie HT).   Prime de remboursement des obligations. — La prime est amortie selon le mode linéaire sur la durée de vie de l’emprunt.   II. – Notes sur les postes du bilan.   Immobilisations incorporelles. — Elles sont exclusivement constituées d’usufruits temporaires de parts de SCPI.   Immobilisations corporelles. — Elles sont constituées des immeubles constituant le patrimoine immobilier locatif.   Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont principalement constituées : — des parts de SCPI acquises en pleine propriété (IMMORENTE, SELECTINVEST 1, EFIMMO, HABITAPIERRE 2, BUROBOUTIC, FONCIA PIERRE RENDEMENT, NOVAPIERRE, ACTIPIERRE 2, ATLANTIQUE PIERRE 1, FICOMA et CIFOCOMA 3), — des actions de la société foncière KLEPIERRE, — d’une participation de 5% dans le SAS CIMES & Cie ainsi que la créance rattachée à cette participation, — du contrat de liquidité sur les actions de la Société.   État des immobilisations au 30 juin 2008 :   Immobilisations (en euros) 31/12/2007 Augmentations Diminutions 30/06/2008 Valeurs brutes Acquisitions, créations, apports Cessions, mise hors service Valeurs brutes Immobilisations incorporelles :             Frais d'établissement             Concession, brevets 1     1     Autres immobilisations incorporelles 2 905 670 343 812 67 559 3 181 923         Total 2 905 671 343 812 67 559 3 181 924 Immobilisations corporelles :             Terrains 29 342 027 1 119 110   30 461 137     Constructions 83 522 386 2 093 180   85 615 566     Autres immobilisations corporelles             Immobilisations corporelles en cours 146 317 151 620 121 145 176 792         Total 113 010 730 3 363 910 121 145 116 253 495 Immobilisations financières :             Participations 4 713 074 1 287 168 1 042 873 4 957 369     Créances rattachées aux participations 53 108   7 904 45 204     Fonds de roulement 48 864 204   49 068     Autres immobilisations financières 301 572   5 540 296 032         Total 5 116 618 1 287 372 1 056 317 5 347 673         Total général 121 033 019 4 995 094 1 245 021 124 783 092   Les immobilisations en cours sont constituées des indemnités d’immobilisation versées à l’occasion de la signature de promesses de vente en vue d’acquérir des actifs, ainsi que des travaux en cours au 30 juin 2008.   État des amortissements et provisions au 30 juin 2008 :   Amortissement (en euros) 31/12/2007 Augmentation/Dotations Diminution/Reprises 30/06/2008 Immobilisations incorporelles :             Frais d'établissement             Concession, brevets             Autres immobilisations incorporelles 1 232 270 151 178 67 558 1 315 890         Total 1 232 270 151 178 67 558 1 315 890 Immobilisations corporelles :             Constructions 2 742 822 1 477 748   4 220 570     Autres immobilisations corporelles                 Total 2 742 822 1 477 748   4 220 570 Immobilisations financières :             Participations             Créances rattachées aux participations             Fonds de roulement             Autres immobilisations financières                 Total                 Total général 3 975 092 1 628 926 67 558 5 536 460   Provisions (en euros) 31/12/2007 Augmentation/Dotations Diminution/Reprises 30/06/2008 Provisions pour dépréciations :             Sur immobilisations incorporelles             Sur immobilisations corporelles 42 382 25 334   67 716     Sur immobilisations financières 17 839 18 540 14 836 21 543     Sur créances clients 220 874 140 875 49 021 312 728     Sur autres créances 110 840 22 000   132 840         Total 391 935 206 749 63 857 534 827   Les provisions sur immobilisations corporelles représentent des dépréciations de composants pour lesquels des travaux de remplacement ou de renouvellement sont identifiés et sont déjà engagés ou vont intervenir. Les provisions sur immobilisations financières portent à hauteur de 21 543 € sur les actions propres détenues dans le cadre du contrat de liquidité au 30 juin 2008 (par différence entre la valeur nette comptable des actions et leur valorisation sur la base du cours moyen du mois de juin 2008). Les provisions sur autres créances portent exclusivement sur une créance relative au solde de la vente de la participation ANTIKHEAU SAS réalisée en décembre 2005. Dans le cadre de cette cession, une partie du prix de vente a été séquestrée en couverture de la garantie d’actifs et de passifs octroyée à l’acheteur et décrite dans les engagements hors bilan. Au 30 juin 2008, compte tenu des procédures en cours engagées par le cessionnaire, SELECTIRENTE identifie un risque de recouvrement de cette créance. Sur la base des demandes formulées par le vendeur, le risque a été estimé à       132 840 € sur une créance de 377 778 € au 30 juin 2008.   État des créances au 30 juin 2008 :   (En euros) Montant brut A un an au plus A plus d’un an Créance de l’actif immobilisé :           Prêt           Autres immobilisations financières 49 068   49 068     Créances sur titres rattachés 45 204 1 187 44 017 Créances de l’actif circulant :           Clients 459 128 459 128       Clients douteux et litigieux 494 315 494 315       Autres créances clients (acomptes/charges) 558 726 558 726       Clients -factures à établir 31 361 31 361       Personnel et comptes rattachés           Sécurité Sociale et organismes sociaux           État : Impôt sur les bénéfices           État : Taxe sur la valeur ajoutée 50 874 50 874       État : Autres Impôts et taxes           État : divers           Groupe et associés           Débiteurs divers 378 774   378 774     Produits à recevoir 187 201 187 201   Charges constatées d’avance 29 910 29 910           Total 2 284 561 1 812 702 471 859   Comptes de régularisation au 30 juin 2008 :   Comptes de régularisation (en euros) 31/12/2007 Augmentation/Dotations Diminution/Reprises 30/06/2008 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des obligations 17 967   8 984 8 983         Total 17 967   8 984 8 983   Capital social et impact dilutif dans l’hypothèse d’une conversion des obligations convertibles. — Au 30 juin 2008, le capital social de SELECTIRENTE s’élève à 23 293 888 euros et est composé de 1 455 868 actions d’une valeur nominale de 16 euros chacune. Par ailleurs, 60 000 obligations convertibles en actions SELECTIRENTE émises en 2001 sont remboursables au 1er janvier 2009 au prix de 32,78 euros par obligation. La conversion en actions sera ouverte du 1er décembre 2008 au 22 décembre 2008 à raison d’une action pour une obligation. A titre indicatif, dans l’hypothèse de la conversion en actions nouvelles SELECTIRENTE de la totalité des obligations émises, l’incidence de l’émission et de la conversion sur la participation dans le capital d’un actionnaire détenant 1% du capital de la société SELECTIRENTE préalablement à l’émission et ne souscrivant pas à la présente émission serait la suivante :     Participation de l’actionnaire (en %) Avant émission des obligations 1,000% Après émission et conversion de 60 000 obligations 0,960%   Ecart de réévaluation. — Conformément à la résolution adoptée lors de l’Assemblée générale du 26 mai 2008, une quote-part de l’écart de réévaluation a été transféré à un poste de réserves distribuables pour 1 786 997,86 €.   Provisions pour risques et charges :   Provisions (en euros) 31/12/2007 Augmentation/Dotations Diminution/Reprises 30/06/2008 Provisions pour litiges         Provisions pour gros entretien 97 892 47 350 21 825 123 417 Autres provisions pour risques et charges 113 453   63 453 50 000         Total 211 345 47 350 85 278 173 417   Les provisions pour gros entretien correspondent à un plan pluriannuel de travaux de ravalement spécifiques aux actifs commerciaux de centre-ville. Les autres provisions pour risques et charges ont fait l’objet d’une reprise de 63 453 € correspondant à la mise en jeu d’une garantie locative octroyée lors d’une opération d’arbitrage début 2006. Le solde correspond à une provision de 50 000 € constituée pour faire face au risque encouru dans une procédure d’expertise engagée par un locataire ayant subi des troubles d’exploitation.   État des dettes au 30 juin 2008 :   (En euros) Montant brut A un an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles 1 966 592 1 966 592     Autres emprunts obligataires         Emprunts et dettes/ établissements de crédits             A 2 ans maximum à l’origine             A plus de 2 ans à l’origine 52 086 283 3 755 528 15 387 130 32 943 625 Dettes financières diverses 2 628 676 761 470   1 867 206 (Dépôt de garantie des locataires)         Fournisseurs et comptes rattachés 593 555 593 555     Personnel et comptes rattachés         Sécurité Sociale et organismes sociaux         État : Impôt sur les bénéfices 2 991 532 1 043 564 1 947 968   État : Taxe sur la valeur ajoutée 104 658 104 658     État : Obligations cautionnées         État : Autres impôts et taxes 10 807 10 807     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Groupes et associés         Autres dettes 1 309 888 1 309 888     Produits constatés d’avance 6 509 6 509             Total 61 698 500 9 552 571 17 335 098 34 810 831   Dette d’impôt sur les sociétés. — L’option pour le régime fiscal des SIIC entrée dans le régime entraîne l’exigibilité d’un impôt de sortie calculé au taux de 16,5% sur les plus values latentes sur les biens immobiliers. A ce titre SELECTIRENTE est redevable d’un impôt de sortie de 3 895 936 euros. Cet impôt est payable par quart le 15 décembre de l’année de l’option et des trois années suivantes, soit selon l’échéancier suivant :   Date Montant des échéances (en euros) 15 décembre 2007 (payé) 973 983,89 15 décembre 2008 973 983,89 15 décembre 2009 973 983,89 15 décembre 2010 973 983,89   Trésorerie :   (En euros) Titres détenus au 30/06/2008 Prix d'achat (valeur comptable) Valeur au 30/06/2008 Plus value potentielle Moins value potentielle CM Gestion 365 C 12 26 724 26 878 154   Fortis Trésorerie Jour 42 166 599 166 831 232       Sous-total VMP 54 193 323 193 709 386   Certificats de dépôts   4 279 411       Disponibilités   197 124               Total trésorerie   4 669 858         (En euros) Nombre d'actions Valeur brute comptable Provision Valeur nette comptable Plus ou moins values réalisées Actions propres détenues au 31/12/2007 3 569 176 197 -3 003 173 194   Achats de l'exercice 1 212 51 542       Ventes de l'exercice 668 33 906     -5 540 Actions propres détenues au 30/06/2008 4 113 193 833 -21 543 172 290   Solde espèces (dont vente de DPS)   102 199   102 199           Total du compte de liquidité   296 032 -21 543 274 489     III. – Notes sur le compte de résultat.   Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires de SELECTIRENTE au 30 juin 2008 s’établit à 4 833 K€ et intègre des dividendes perçus au titre des parts de SCPI détenues en pleine propriété et des usufruits de parts de SCPI à hauteur de 388 K€, soit 8%. Le chiffre d’affaires de SELECTIRENTE est réalisé en France à 98,81% et pour le solde en Belgique.   Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :   (En euros) Résultat comptable avant impôt Base fiscale Impôt dû Résultat net Courant :             Exonéré/soumis à obligation de distribution de 85% 962 705     962 705     Non exonéré 395 834 401 571 133 856 261 978 Exceptionnel :             Exonéré/soumis à obligation de distribution de 50%             Exonéré/soumis à obligation de distribution de 85%             Non exonéré -46 081 -46 081 -15 360 -30 720         Total 1 312 459 355 490 118 496 1 193 963   IV. – Engagements hors bilan au 30 juin 2008.   Promesses signées. — Au 30 juin 2008, SELECTIRENTE a signé les promesses de vente suivantes en vue d’acquérir les actifs immobiliers concernés : — une boutique rue de la Convention à Paris (15ème) pour un prix d’acquisition hors droits de 385 K€, — une boutique rue Saint-Spire à Corbeil pour un prix d’acquisition hors droits de 135 K€.   Garanties et hypothèques. — Selon les termes des contrats de prêt conclus avec la BECM (Groupe Crédit Mutuel), BNP Paribas, le Crédit Agricole Ile de France, le Crédit du Nord, la Caisse d’Épargne Ile de France Paris, le Crédit Foncier de France, la Société Générale et la banque HSBC, il a été consenti des sûretés réelles (hypothèque ou privilège de prêteur de denier) sur les biens financés. Au 30 juin 2008, seuls les biens immobiliers suivants ne sont grevés d’aucune hypothèque ou privilège prêteur de deniers : rue Lamartine à Saint Thibault des Vignes (77), lotissement des Cents Arpents à Saran (45), rue Saint-Spire (n°13) à Corbeil-Essonnes (91), rue Saint Maur à Paris 11ème, Grande rue à Epinay sur Orge (91), allée d’Auxois à Maurepas (78), rue de Paris à Epinay sur Seine (93), rue de Courcelles à Paris 17ème, avenue du Général Leclerc à Maisons Alfort (94), rue Aristide Briand à Fontainebleau (77), rue du Grand Pignon/rue des Rosiers/32 rue Saint Spire à Corbeil Essonnes (91), rue Lafayette à Paris (9ème), avenue de la Libération à Manosque (04), place de la République à Montargis (45), avenue de la Motte Picquet à Paris 7ème, rue des Petits Champs à Paris 1er, avenue de Versailles à Paris 16ème, rue Léo Ferré à Gratentour (31), place Nicolas Poussin aux Andelys (27), rue Berthelot à Toulon (83), rue Gambetta à Albertville (73) et rue Dorée à Montargis (45). Selon les termes d’un contrat de prêt conclu avec la Société Générale, une hypothèque de second rang a été octroyée sur les locaux situés à Bourg en Bresse, à Brest, à Chambry, au Mans, à Saint André les Vergers ainsi que sur le local situé au 47, rue d’Auteuil à Paris. Selon les termes d’un contrat conclu avec le Crédit du Nord, 147 parts de la SCPI SELECTINVEST 1 ont été nanties. Selon les termes de deux contrats conclus avec le Crédit Foncier de France, 738 parts de la SCPI EFIMMO, 510 parts de la SCPI HABITAPIERRE 2, l’usufruit temporaire de 10 009 parts de SCPI IMMORENTE, l’usufruit temporaire de 190 parts de la SCPI EFIMMO, l’usufruit temporaire de 840 parts de la SCPI PARTICIPATION FONCIERE 1, l’usufruit temporaire de 820 parts de la SCPI PARTICIPATION FONCIERE 2 ont été nantis.   Garanties d’actifs et de passifs. — Dans le cadre de la cession de sa participation dans ANTIKEHAU intervenue en 2005, SELECTIRENTE a octroyé au cessionnaire une garantie d’actifs et de passifs plafonnée à la somme de 472 222 €. En conséquence, SELECTIRENTE a signé une convention de séquestre au terme de laquelle il a été prélevé sur le prix de vente cette somme de 472 222 € en couverture de la garantie d’actifs et de passifs octroyée. Ce séquestre a été partiellement remboursé en 2006 et son solde s’élève à 377 778 € au 30 juin 2008.   Instruments financiers dérivés. — SELECTIRENTE couvre une partie de sa dette bancaire à taux variable par des contrats de swap parfaitement adossés à des emprunts et présentant les caractéristiques suivantes :   Nominal Durée Taux payé Taux reçu 6 120 000 € amortissable 13 ans du 31/01/06 au 31/01/19 3,41% EURIBOR 3 MOIS 2 600 000 € amortissable 12 ans du 04/01/06 au 04/01/18 3,37% EURIBOR 3 MOIS 830 000 € amortissable 15 ans du 10/10/06 au 10/10/21 4,00% EURIBOR 3 MOIS 1 200 000 € amortissable 15 ans du 25/10/06 au 25/10/21 4,08% EURIBOR 3 MOIS   Autres engagements. — Dans le cadre de l'avenant à la convention de délégation de gestion entre la Société et SOFIDY signé le 2 août 2006, la Société s'est engagée à verser une indemnité en cas de résiliation à son initiative. Au 30 juin 2008, cet engagement correspond à une année de commissions d'investissement et deux années de commissions de gestion, ce montant étant ensuite dégressif dans le temps.   B. — Rapport semestriel d’activité.   B1. — Contexte.   Continuant le mouvement entamé au 4ème trimestre 2007, les montants investis en immobilier d’entreprise en France ont diminué de moitié au 1er semestre 2008 à 8,1 milliards d’euros contre 15,7 milliards d’euros au 1er semestre 2007 (source : Atisreal). Le marché est notamment pénalisé par le resserrement des conditions de crédit et l’inadéquation entre les prix voulus par les acheteurs et ceux espérés par les acquéreurs. Dans ce contexte, on assiste à une remontée progressive des taux de rendement initiaux. Sur le segment des murs commerciaux, notamment de centre-ville et à Paris, la hausse des rendements reste cependant plus modérée que pour les bureaux. En dépit des incertitudes sur la consommation des ménages, cette classe d’actifs est un point d’ancrage solide pour les enseignes et les valeurs locatives se maintiennent. Au cours du 1er semestre 2008, SELECTIRENTE a ainsi mené une politique d’investissements volontairement restreinte afin de saisir les opportunités à venir.   B2. — Investissements réalisés sur le 1er  semestre.   Au cours du 1er semestre 2008, SELECTIRENTE a acquis des murs de commerces exclusivement en centre ville pour un montant total de 3,1 M€ (frais inclus, hors commission d’investissement). Le prix de revient moyen au m2 de ces acquisitions est de 1 388 € et la rentabilité moyenne immédiate s’établit à 6,94% contre 6,07% au titre de 2007. L’ensemble des investissements réalisés est présenté ci-dessous :   Type de bien (*) Adresse Locataires Date acquisition Surface (en m2) Prix de revient acquisition (en milliers d’euros) (1) Pl Les Andelys (27) 37, place Nicolas Poussin Andelys Distribution (Intermarché) + 7 appartements 15/01/08 1 653 1 319 Pl Toulon (83) 7, rue Berthelot JMS (prêt-à-porter) 08/04/08 54 285 Pl Albertville (73) 8, rue Gambetta Autumn Café (brasserie) Favre André (commerce de détail spécialisé) 02/06/08 194 294 Pl Lyon (69, 6 rue du Sergent Berthet Crédit Agricole 13/06/08 180 772 Pl Montargis (45) 34, rue Dorée Cottin (prêt-à-porter) 30/06/08 129 398   Total       2 210 3 068 (1) Frais inclus, hors commission d'investissement. (*) PI : Pied d'immeuble (centre ville).   Au 30 juin 2008, le patrimoine de SELECTIRENTE s’élève à plus de 120 M€ et reste situé à environ 60% à Paris et en région Parisienne. SELECTIRENTE a, par ailleurs, investi 0,24 M€ en parts de la SCPI BUROBOUTIC et 0,33 M€ en usufruits temporaires de parts de SCPI « murs de commerces ». Au-delà des acquisitions signées, SELECTIRENTE a contracté au 30 juin 2008 des engagements d’achats à hauteur de 4,3 M€ : — deux promesses de vente ont été signées à hauteur de 0,6 M€ en vue d’acquérir un actif à Paris (15ème) et un actif à Corbeil (91) ; — des offres ont été acceptées portant sur plusieurs autres actifs en province et en région Parisienne à hauteur de 3,7 M€ frais inclus.   B3. — Financement et évolution de la dette.   Les acquisitions du 1er semestre 2008 ont été financées sur fonds propres. Le refinancement à hauteur de 0,5 M€ de l’actif acquis à Lyon, rue du Sergent Berthet était en cours. Le taux fixe négocié s’établit à 5,29% pour une durée d’emprunt de 12 ans. Au 30 juin 2008, la dette bancaire brute ressort à 52,1 M€ contre 54,1 M€ au 31 décembre 2007. Elle est constituée à 77% d’emprunts à taux fixes ou variables capés ou swapés et son coût moyen ressort à 4,81% sur le semestre contre 4,70% en 2007. Les dettes financières (54 M€) représentent à la fin du 1er semestre 2008, 44,4% du patrimoine réévalué (valeurs d’expertises au 31 décembre 2007 augmenté des acquisitions du semestre comptabilisées au prix de revient).   B4. — Gestion locative et immobilière.   Les actions menées en matière de gestion locative (locations, relocations, renouvellements et cession de baux) ont permis : — de porter les loyers annuels d’une dizaine de commerces de 247 K€ à 270 K€ au cours de renouvellement de baux ou de relocations, soit une progression moyenne de 9,3%, — de louer un local vacant à un opérateur téléphonique pour y installer un relais radiotéléphonie, soit une hausse de 6,5 K€ des revenus locatifs en année pleine, — d’encaisser quatre droits d’entrée pour un montant global de 40 K€ à l’occasion de cessions de baux ou de relocations.   (En euros) Ancien loyer Nouveau loyer Variation (en euros) Variation (en %) Renouvellements de baux 136 230 161 676 25 446 18,7% Relocations 111 183 108 800 -2 383 -2,1% Cessions de baux/déspécialisation             Sous-total 247 413 270 476 23 063 9,3% Locations     6 500   Indemnités de déspécialisation ou droits d'entrée     39 500           Total     69 063     Le taux d’occupation financier moyen du 1er semestre 2008 ressort à 98,04% contre 98,22% sur l’ensemble de l’exercice 2007.   B5. — Commentaires sur les résultats.   Chiffres clés (En milliers d’euros) (En euros) par action (1) 1S07 2S07 1S08 1S07 2S07 1S08 Variation 1S08/1S07 Variation 1S08/2S07 Revenus locatifs bruts 4 232 4 587 4 833 3,46 3,24 3,32 - 4,2% + 2,5% -   Charges immobilières -130 -148 -113 -0,11 -0,10 -0,08 - 26,6% - 25,3% -   Dotations aux amortissements -1 523 -1 661 -1 654 -1,25 -1,17 -1,14 - 8,8% - 3,1% -   Autres charges d'exploitation -595 -548 -688 -0,49 -0,39 -0,47 - 2,9% + 22,3% -   Charges financières nettes -1 118 -1 134 -1 018 -0,91 -0,80 -0,70 - 23,6% - 12,6% -   Impôt sur résultat courant -58 -95 -134 -0,05 -0,07 -0,09 + 94,7% + 37,6% Résultat courant après impôt 810 1 002 1 225 0,66 0,71 0,84 + 26,9% + 18,9% Résultat exceptionnel -7 564 -46 -0,05 0,40 -0,09 + 94,7% - 123,1% Résultat net 803 1 603 1 194 0,66 1,13 0,82 + 24,8% - 27,6% Cashflow courant (CAF) 2 435 2 782 2 937 1,99 1,96 2,02 + 1,2% + 2,7% (1) Nombre moyen d'actions sur le semestre.     Les revenus locatifs bruts du semestre s’établissent à 4 833 K€ en progression modérée par rapport au semestre précédent compte tenu des faibles volumes investis sur la période. Le résultat courant après impôt du 1er semestre 2008 ressort à 1 225 K€, soit une progression de 51,2% par rapport au 1er semestre 2007 et de 22,2% par rapport au 2nd semestre 2007 ; il souligne une bonne maîtrise des charges d’exploitation mais aussi des charges financières nettes qui diminuent de 10% compte tenu notamment d’une forte hausse des produits financiers. Rapporté à une action, le résultat courant s’établit à 0,84 € et progresse de 26,9% par rapport au 1er semestre 2007 et de 18,9% par rapport au 2nd semestre 2007. Le cash flow courant par action ressort à 2,02 €, en légère progression par rapport aux semestres précédents. La baisse du résultat net par action comparé au 2nd semestre 2007 s’explique par l’absence de cession immobilière, suite à la réalisation de plusieurs arbitrages en fin d’année 2007 (présentés en résultat exceptionnel). Par rapport au 1er semestre 2007, le résultat net par action progresse de 24,8%.       B6. — Perspectives et risques sur le semestre à venir.   Après un 1er semestre 2008 où les investissements ont été volontairement restreints à quelques opérations qualitatives, SELECTIRENTE entend saisir à un rythme plus soutenu les opportunités d’investissements sur son coeur de métier, à savoir les murs de commerces, notamment de centre ville. Les engagements en cours à fin juin 2008 (4,3 M€) illustrent d’ores et déjà la tendance du prochain semestre. En matière de financement le recours à la dette bancaire se poursuivra et la Société n’exclut pas un recours au marché sous forme d’obligations convertibles si les perspectives d’investissement sont satisfaisantes. Afin d’assurer les meilleures performances pour SELECTIRENTE, la Société de Gestion s’efforcera d’optimiser les actions menées en matière de gestion locative et restera particulièrement vigilante sur le maintien des taux d’occupation. A ce titre, elle poursuit les démarches nécessaires pour relouer dans les meilleurs délais et conditions les locaux de Vaulx en Velin (représentant 3,2% des loyers courants) qui seront libérés fin septembre prochain.   C. — Rapport du commissaire aux comptes sur l’information financière semestrielle 2008. Période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application des articles L.232-7 du Code de commerce et L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels de la société Selectirente, relatifs à la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   I. Conclusion sur les comptes. — Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.   II. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.   Paris la Défense, le 27 août 2008.   KPMG Audit, Département de KPMG SA : Pascal Lagand, Associé.     0813559

Description : 0811287 15 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SELECTIRENTE   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 293 888 €. Siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   Chiffre d’affaires du deuxième trimestre 2008.   Le chiffre d’affaires trimestriel de SELECTIRENTE ressort à 2,4 M€, en progression de 11,2 % par rapport au deuxième trimestre 2007 et en diminution de 1,0 % par rapport au premier trimestre 2008. Le chiffre d’affaires cumulé du premier semestre 2008 ressort à 4,8 M€, en progression de 14,2 % par rapport au premier semestre 2007 et de 5,2 % par rapport au deuxième semestre 2007. (En euros) Au 30/06/08   Au 30/06/07   1T08 2T08 1S08 1T07 2T07 1S07 Loyers 2 184 801 2 194 235 4 379 036 1 909 974 1 969 596 3 879 570 Autres revenus 243 504 210 050 453 554 160 105 192 658 352 763 Chiffre d'affaires net 2 428 305 2 404 285 4 832 590 2 070 079 2 162 254 4 232 333     0811287

Description : 0807761 4 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SELECTIRENTE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23.293.888 €. Siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   Approbation de comptes et affectation du résultat.   Les comptes annuels et le projet d'affectation de résultats au 31 décembre 2007, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 52 du 30 avril 2008. ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2008.   Attestation du commissaire aux comptes.   Extrait du rapport général établi à Paris, la Défense, le 7 avril 2008 par KPMG Audit, département de KPMG SA, Monsieur Pascal LAGAND. Associé : « Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France (...). Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   Résolutions présentées à l'Assemblée Générale.   L'Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2008 a adopté à la majorité des voix l'ensemble des projets de résolutions présentés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 48 du 21 avril 2008.       0807761

Description : 0806056 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SELECTIRENTE   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 293 888 €. Siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.   414 135 558 R.C.S. Evry   Chiffres d’affaires du 1 er trimestre 2008.     Le chiffre d’affaires du 1er trimestre 2008 de SELECTIRENTE s’inscrit en progression de 17,3 % par rapport au 1er trimestre 2007 et en progression de 5,1 % par rapport au 4ème trimestre 2007.   En euros Au 31.03.08 1T07 Variation 1T08/1T07 Variation 1T08/1T07 Loyers 2 184 801 +14,4% +4,1% Autres revenus 243 504 +52,1% +15,1%     Chiffre d’affaires net 2 428 305 +17,3% +5,1%       0806056

Description : 0804903 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SELECTIRENTE SA     Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 547 328 €. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.     La société SELECTIRENTE présente : — ses comptes annuels provisoires de l’exercice clos au 31 décembre 2007 ; — la proposition d’affectation du résultat 2007 qui sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale.   I. — Bilan au 31 décembre 2007.   (En euros.)   Actif Exercice N, clos le 31/12/07 Exercice N-1, clos le 31/12/06   Brut Amortissements/Provisions Net Net Immobilisations incorporelles :             Concession, brevets 1   1 1     Frais d'établissement             Autres immobilisations incorporelles 2 905 670 1 232 270 1 673 399 1 935 068 Immobilisations corporelles :             Terrains 29 342 027   29 342 027 15 725 125     Constructions 83 522 385 2 785 204 80 737 181 56 855 534     Autres immobilisations corporelles             Immobilisations en cours 146 317   146 317 401 196 Immobilisations financières :             Participations 4 713 074 14 836 4 698 239 1 335 783     Créances rattachées à des participations 53 108   53 108 311 262     Fonds de roulement 48 864   48 864 40 840     Autres immobilisations financières 301 572 3 003 298 569 300 000 Actif immobilisé 121 033 019 4 035 313 116 997 705 76 904 809 Clients et comptes rattachés :             Créances locatives 432 167   432 167 372 662     Créances douteuses 400 301 220 874 179 427 89 441     Clients factures à établir 24 388   24 388 24 337     Locataires charges à rembourser 497 862   497 862 395 803 Autres créances :             Créances fiscales 301 215   301 215 923 433     Produits à recevoir 211 834   211 834 191 849     Débiteurs divers 378 774 110 840 267 934 389 059     Fournisseurs avances et acomptes 240 000   240 000   Trésorerie :             Valeurs mobilières de placement 8 111 329   8 111 329 4 844 733     Disponibilités 169 149   169 149 807 398 Charges constatées d'avance 12 740   12 740 22 115 Actif circulant 10 779 760 331 714 10 448 045 8 060 831 Prime de remboursement des obligations 17 967   17 967 37 522         Total général 131 830 745 4 367 028 127 463 717 85 003 162   Passif Exercice N, clos le 31/12/07 Exercice N-1, clos le 31/12/06 Capital social 23 293 888 19 547 328 Primes d'émission 16 473 714 9 511 325 Ecart de réévaluation 19 715 795   Réserve légale 438 459 340 177 Réserve indisponible 6 422   Réserves réglementées     Autres réserves 11 905 11 905 Report à nouveau 2 128 639 1 793 677 Résultat de l'exercice 2 406 103 1 965 632 Capitaux propres 64 474 925 33 170 043 Provisions pour risques 113 453 113 453 Provisions pour charges 97 892 56 223 Provisions pour risques et charges 211 345 169 677 Emprunts :         Emprunts obligataires convertibles 1 966 592 1 966 592     Emprunts auprès des établissements de crédit 54 072 914 46 840 767     Emprunts et dettes financières diverses 252 120 190 146     Dépôt de garantie 1 762 119 1 435 568 Dettes :         Clients avoirs à établir 6 590 13 239     Clients créditeurs 69 540 19 227     Clients avances sur charges 484 722 376 629     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 770 924 475 186     Dettes fiscales et sociales 3 100 708 80 985     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Créditeurs divers         Autres dettes 276 274 256 732 Produits constatés d'avance 14 943 8 371 Dettes 62 777 446 51 663 443         Total général 127 463 717 85 003 162   II. — Compte de résultat 2007.   (En euros.)     Exercice N, clos le 31/12/07 Exercice N-1, clos le 31/12/06 Produits d'exploitation :         Loyers 8 042 826 6 143 832     Revenus des SCPI 711 593 609 160     Revenus annexes 64 439 24 859     Chiffre d'affaires net 8 818 858 6 777 851     Charges locatives refacturables 475 161 460 085     Taxes refacturables 621 221 501 540     Commissions et courtages 65 548 65 057     Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 142 769 133 657     Autres produits 2 666 859         Total des produits d'exploitation 10 126 222 7 939 049 Charges immobilières :         Charges locatives non refacturables 110 750 23 872     Charges locatives refacturables 475 161 460 085     Entretien non refacturable 71 091 45 747 Impôts, taxes et versements assimilés         Taxes non refacturables 31 089 14 629     Taxes refacturables 621 221 501 540     Autres impôts 64 552 62 828 Autres achats et charges externes :         Rémunération de la société de gestion 703 679 539 498     Honoraires 172 880 215 091     Assurances 59 898 70 459     Services bancaires 10 787 14 727     Autres achats 41 551 10 659 Dotations d'exploitation :         Dotations aux amortissements 3 183 216 2 479 161     Dotations aux provisions pour créances douteuses 209 800 77 174     Dotations aux provisions pour gros entretien 85 029 63 132     Dotations aux provisions pour risques   50 000     Dotations aux provisions pour charges à répartir     Autres charges d'exploitation (dont créances irrécouvrables) 69 590 51 309         Total des charges d'exploitation 5 910 294 4 679 913 Résultat d'exploitation 4 215 929 3 259 136 Produits financiers :         Produits sur créances rattachées à des participations 8 893 14 349     Produits nets sur cessions de Valeur mobilière de placement et actions 273 089 253 963     Autres intérêts et produits assimilés 74 247 2 101     Reprises sur provisions et transferts de charges             Total des produits financiers 356 229 270 414 Charges financières :         Intérêts et charges assimilés 2 569 372 1 745 635     Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement   14 563     Autres intérêts et charges assimilés 4 128 37 807     Dotations aux amortissements et aux provisions 34 391 19 555         Total des charges financières 2 607 891 1 817 561 Résultat financier -2 251 662 -1 547 147 Résultat courant avant impôt 1 964 267 1 711 989 Produits exceptionnels :         Produits exceptionnels sur opérations de gestion 32 875       Produits exceptionnels sur opérations en capital 4 130 278 1 922 145     Reprise sur provisions et transferts de charges             Total des produits exceptionnels 4 163 153 1 922 145 Charges exceptionnelles :         Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 41 373       Charges exceptionnelles sur opérations en capital 3 451 497 942 155     Dotations aux amortissements et provisions 113 843           Total des charges exceptionnelles 3 606 714 942 155 Résultat exceptionnel 556 440 979 990 Impôts sur les bénéfices 114 603 726 347 Bénéfice ou perte 2 406 103 1 965 632   III. — Annexe.   I. – Faits marquants de l’exercice.   SELECTIRENTE a opté, à effet au 1er janvier 2007, pour le régime fiscal des SIIC. A cette occasion, la société a également procédé à une réévaluation libre de ses immobilisations corporelles et financières au 1er janvier 2007. L’incidence de ces options est présentée au paragraphe « Ecart d’évaluation » du III - Notes sur les postes du bilan. Aucun évènement postérieur susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes de l’exercice 2007 n’est à signaler.   II. – Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 sont établis selon les principes du Plan Comptable Général. SELECTIRENTE n’établit pas de comptes consolidés et n’entre pas dans le champ d’application des normes IFRS. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base ci-après : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables ; — indépendance de l’exercice ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat tout frais inclus). L’usufruit temporaire de parts de SCPI est amorti de façon linéaire sur la durée de l’usufruit.   Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat tout frais inclus).   Quote-part terrain et répartition par composants. — Depuis le 1er janvier 2005 et conformément au règlement du CRC 2002-10, la société comptabilise ses immobilisations selon la méthode par composants. A compter du 1er janvier 2007, SELECTIRENTE a décidé de porter la quote-part des terrains dans la valeur des pieds d’immeubles nouvellement acquis à 35% contre 20% auparavant. Ce choix a été opéré essentiellement en considérant : — la progression des valeurs d’expertise observée depuis la création de SELECTIRENTE en 1997 ; — la nature du patrimoine détenu (près de 50% de commerces en pied d’immeubles dont beaucoup d’actifs Parisiens haussmanniens) ; — les recommandations des organisations professionnelles parues depuis 2003 (notamment celle de l’Afrexim, principale association française d’experts immobiliers). L’affectation par composant restant quant à elle inchangée depuis le 1er janvier 2005, le coût d’acquisition des immobilisations corporelles est par conséquent réparti de la manière suivante depuis le 1er janvier 2007 :     Pieds d'immeubles Magasins de périphérie   Quote-part valeur globale Quote-part composants Quote-part valeur globale Quote-part composants Terrain 35%   20%   Structure/Gros oeuvre 65% 80% 80% 75% Extérieurs (toiture, façade)   15%   20% Aménagements intérieurs et installations générales   5%   5%   Réévaluation des immobilisations dans le cadre de l’adoption du régime fiscal SIIC à effet du 1er janvier 2007. — SELECTIRENTE a opté pour le régime fiscal SIIC à effet au 1er janvier 2007. Dans le cadre de cette option et conformément à la possibilité qui lui est offerte, la Société a décidé de procéder à une réévaluation comptable de ses immobilisations corporelles et financières.   Détermination et affection de l’écart de réévaluation par composants. — Concernant les immeubles, les écarts d’évaluation ont été déterminés par différence entre les valeurs d’expertise hors droits des immeubles au 31 décembre 2006 et la somme des valeurs nettes comptables de chacun des composants constituant l’immeuble à cette même date. S’agissant de l’affectation par composants des écarts d’évaluations sur les immeubles, SELECTIRENTE a décidé d’affecter ces écarts de telle manière qu’après affectation, la quote-part du terrain et celle des différents composants correspondent aux quotes-parts applicables au 1er janvier 2007 (cf. ci-dessus). En cas d’insuffisance de l’écart pour atteindre la répartition ci-dessus, l’écart a été affecté en priorité sur le terrain puis sur les composants avec, par ordre de priorité : le gros oeuvre puis les extérieurs puis les aménagements intérieurs et installations.   Durées d’amortissement à compter du 1er janvier 2007. — S’agissant des immeubles, la Société a décidé d’amortir chacun des composants réévalués au 1er janvier 2007 sur la base des durées d’origine. Ces durées sont celles retenues lors de la mise en oeuvre des composants le 1er janvier 2005 à l’exception de la durée d’amortissement du composant gros oeuvre des pieds d’immeubles qui passe de 40 ans précédemment à 60 ans à compter du 1er janvier 2007. Cette évolution est conforme à la position de la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières et aux pratiques observées chez les principales foncières murs de commerces et/ou murs Parisiens de la place. Les méthodes d’amortissements sont donc les suivantes à compter du 1er janvier 2007 :   Composants Pieds d'immeubles Magasins de périphérie   Mode Durée Mode Durée Structure/gros oeuvre Linéaire 60 ans Linéaire 30 ans Extérieurs (toiture, façade) Linéaire 15 ans Linéaire 15 ans Aménagements intérieurs et installations générales Linéaire 10 ans Linéaire 10 ans   Perte de valeur. — En cas d’indice de perte de valeur touchant un actif immobilier donné, que cet indice de perte de valeur soit interne (dégradation, perte de loyers) ou externe (baisse de la valeur d’expertise ou bien analyse interne démontrant une chute significative de la valeur de marché de l’actif immobilier pour les acquisitions récentes non encore expertisées), un test de dépréciation est mené. Il conduit, le cas échéant, à constater une provision pour dépréciation dès lors que la valeur actuelle de l’actif concerné (correspondant généralement à la valeur d’expertise hors droit) est inférieure de 10% à la valeur nette comptable (hors quote-part de frais et droits non amortis). Aucune provision n’a été constituée à ce titre au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007.   Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût d’acquisition frais inclus. Dans le cadre de la réévaluation comptable opérée au 1er janvier 2007, les parts de SCPI ont été réévaluées sur la base des valeurs de marché ou des valeurs de retrait desdites parts au 31 décembre 2006. En cas d’indice de perte de valeur, une provision pour dépréciation est le cas échéant constituée si la valeur vénale de l’actif concerné se révèle inférieure à sa valeur nette comptable hors frais d’acquisition. Aucune provision n’a été constituée à ce titre au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007.   Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l’objet d’une appréciation au cas par cas si le loyer ou les charges sont impayés depuis 6 mois, cette analyse conduisant à la constatation d’une provision pour dépréciation en fonction du risque encouru (créances HT diminuées du dépôt de garantie HT).   Prime de remboursement des obligations. — La prime est amortie selon le mode linéaire sur la durée de vie de l’emprunt.   Frais d’augmentation de capital/Prime d’émission. — La société a opté pour l’enregistrement des frais d’augmentation de capital en diminution de la prime d’émission pour leur montant net d’impôt.   III. – Notes sur les postes du bilan.   Immobilisations incorporelles. — Elles sont exclusivement constituées d’usufruits temporaires de parts de SCPI dont la liste est fournie dans les tableaux de composition du capital.   Immobilisations corporelles. — Elles sont constituées des immeubles constituant le patrimoine immobilier locatif dont la liste est fournie dans le tableau du patrimoine.   Immobilisations financières. — Les immobilisations financières concernent principalement des parts de SCPI acquises en pleine propriété (IMMORENTE, SELECTINVEST 1, EFIMMO1, SOFIPIERRE, BUROBOUTIC, FONCIA PIERRE RENDEMENT, NOVAPIERRE, ACTIPIERRE 2, ATLANTIQUE PIERRE 1, FICOMA et CIFOCOMA 3), des actions de la société foncière KLEPIERRE et une participation de 5% dans la SAS CIMES & Cie ainsi que la créance rattachée à cette participation. Leur liste est fournie dans les tableaux de composition du patrimoine.   État des immobilisations au 31 décembre 2007 :   Immobilisations (en euros) 31/12/2006 Augmentation Diminution 31/12/2007   Valeurs brutes Réévaluation libre au 01/01/2007 Acquisitions, créations, apports Virement poste à poste Cessions, mise hors service Valeurs brutes Immobilisations incorporelles :                 Frais d'établissement                 Concession, brevets 1         1     Autres immobilisations incorporelles 2 911 489   51 098   56 917 2 905 670         Total 2 911 490   51 098   56 917 2 905 671 Immobilisations corporelles :                 Terrains 15 725 125 7 884 285 6 579 773   847 156 29 342 027     Constructions 64 727 550 7 676 614 13 792 884   2 674 662 83 522 386     Autres immobilisations corporelles                 Immobilisations corporelles en cours 401 195   146 317   401 195 146 317         Total 80 853 870 15 560 899 20 518 974   3 923 013 113 010 730 Immobilisations financières :                 Participations 1 335 783 178 817 3 198 474     4 713 074     Créances rattachées aux participations 311 262       258 154 53 108     Fonds de roulement 40 840   8 813   790 48 864     Autres immobilisations financières 300 000   376 695   375 123 301 572         Total 1 987 885 178 817 3 583 983   634 067 5 116 618         Total général 85 753 245 15 739 715 24 154 055   4 613 996 121 033 019   Les immobilisations en cours sont constituées des indemnités d’immobilisation versées à l’occasion de la signature de promesses de vente en vue d’acquérir des actifs, ainsi que des travaux en cours à la clôture de l’exercice.   État des amortissements et provisions au 31 décembre 2007 :   Amortissement (en euros) 31/12/2006 Augmentation/Dotations Diminution/Reprises 31/12/2007 Immobilisations incorporelles :             Frais d'établissement             Concession, brevets             Autres immobilisations incorporelles 976 421 312 766 56 917 1 232 270         Total 976 421 312 766 56 917 1 232 270 Immobilisations corporelles :             Constructions 7 773 703 2 828 067 7 858 948 2 742 822     Autres immobilisations corporelles                 Total 7 773 703 2 828 067 7 858 948 2 742 822 Immobilisations financières :             Participations             Créances rattachées aux participations             Fonds de roulement             Autres immobilisations financières                 Total                 Total général 8 750 124 3 140 833 7 915 865 3 975 092   Provisions (en euros) 31/12/2006 Augmentation/Dotations Diminution/Reprises 31/12/2007 Provisions pour dépréciations :             Sur immobilisations incorporelles             Sur immobilisations corporelles 98 312 42 382 98 312 42 382     Sur immobilisations financières   17 839   17 839     Sur créances clients 110 482 209 800 99 408 220 874     Sur autres créances   110 840   110 840         Total 208 794 380 861 197 720 391 935   Les provisions sur immobilisations corporelles représentent des dépréciations de composants pour lesquels des travaux de remplacement ou de renouvellement sont identifiés et vont intervenir sur l’exercice suivant, voire d’ores et déjà en cours. Les provisions sur immobilisations financières portent à hauteur de 14 836 € sur les actions KLEPIERRE détenues au 31 décembre 2007 (par différence entre la valeur nette comptable des actions et leur valorisation sur la base du cours moyen du mois de décembre 2007) et à hauteur de 3 003 € sur les actions propres détenues dans le cadre du contrat de liquidité (selon la même méthode). Les provisions sur autres créances portent exclusivement sur une créance relative au solde de la vente de la participation ANTIKHEAU SAS réalisée en décembre 2005. Dans le cadre de cette cession, une partie du prix de vente a été séquestrée en couverture de la garantie d’actifs et de passifs octroyée à l’acheteur et décrite dans les engagements hors bilan. A la clôture de l’exercice 2007, compte tenu des procédures en cours engagées par le cessionnaire, SELECTIRENTE identifie un risque de recouvrement de cette créance. Sur la base des demandes formulées par le vendeur, le risque a été estimé à 110 840 € sur une créance de 377 778 € au 31 décembre 2007.   État des créances au 31 décembre 2007 :   (En euros) Montant brut A un an au plus A plus d’un an Créance de l’actif immobilisé :           Prêt           Autres immobilisations financières 48 864   48 864     Créances sur titres rattachés 53 108 9 091 44 017 Créances de l’actif circulant :           Clients 432 167 432 167       Clients douteux et litigieux 400 301 400 301       Autres créances clients (acomptes/charges) 497 862 497 862       Clients -facture à établir 24 388 24 388       Personnel et comptes rattachés           Sécurité Sociale et organismes sociaux           État : Impôt sur les bénéfices           État : Taxe sur la valeur ajoutée 301 215 301 215       État : Autres Impôts et taxes           État : divers           Groupe et associés           Débiteurs divers 618 774 240 000 378 774     Produits à recevoir 211 834 211 834       Charges constatées d’avance 12 740 12 740           Total 2 601 253 2 129 598 471 655   Comptes de régularisation au 31 décembre 2007 :   Comptes de régularisation (en euros) 31/12/2006 Augmentation/Dotations Diminution/Reprises 31/12/2007 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des obligations 37 522   19 555 17 967         Total 37 522   19 555 17 967   Tableau de variation des capitaux propres :   (En euros) Situation au 31/12/2006 Variation du capital Affectation du résultat n-1 Autres mouvements Situation au 31/12/2007 Capital social 19 547 328 3 746 560     23 293 888 Primes d'émission 9 511 325 7 258 960   -296 572 16 473 714 Ecart de réévaluation       19 715 795 19 715 795 Réserve légale 340 177   98 282   438 459 Réserve indisponible     6 422   6 422 Autres réserves 11 905       11 905 Report à nouveau 1 793 676   333 793 1 170 2 128 639 Résultat de l'exercice 1 965 632   -1 965 632 2 406 103 2 406 103 Capitaux propres 33 170 043 11 005 520 -1 527 135 21 826 496 64 474 925 Dividendes versés     1 527 135       Ecart d’évaluation. — Dans le cadre de l’option pour le régime fiscal des SIIC, SELECTIRENTE a décidé de procéder à une réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières de son bilan. Conformément à l’avis n° 2003-C du 11 juin 2003 du Conseil national de la comptabilité, l’écart de réévaluation, a été enregistré en capitaux propres, à l’ouverture de l’exercice 2007, pour un montant brut de 23 611 731 € sur lequel a été imputé l’impôt de sortie (3 895 936 €) exigible dans le cadre de l’option pour le régime fiscal SIIC. Il est par ailleurs précisé que l’écart de réévaluation inscrit dans la réserve de réévaluation non distribuable peut être transféré dans un poste de réserves distribuables lors de la cession de l’actif immobilier qui a généré cet écart, ainsi que chaque année pour la quote-part des amortissements correspondant à l’écart de réévaluation. La Société propose à ce titre de transférer un montant de 1 786 997,86 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables (cf. résolution n°2 de la prochaine assemblée générale). En cas d’approbation de cette résolution, les mouvements du poste « Ecart de réévaluation » au titre de l’exercice 2007 seraient les suivants :   (En euros) Solde Ecart de réévaluation brut 23 611 731 Impôt de sortie -3 895 936 Ecart de réévaluation non distribuable au 31 décembre 2007 19 715 795     Transfert relatif aux cessions de l'exercice 2007 -1 645 071     Transfert relatif aux amortissements de l'écart de réévaluation -141 927 Ecart de réévaluation non distribuable après affectation 17 928 797   Provisions pour risques et charges :   Provisions (en euros) 31/12/2006 Augmentation/Dotations Diminution/Reprises 31/12/2007 Provisions pour risques et charges :             Provisions pour litiges             Provisions pour gros entretien 56 223 85 029 43 361 97 892     Autres provisions pour risques et charges 113 453     113 453         Total 169 676 85 029 43 361 211 345   Les provisions pour gros entretien correspondent à un plan pluriannuel de travaux de ravalement spécifiques aux actifs commerciaux de centre-ville. Les provisions pour litiges correspondent à hauteur de 63 453 € au montant maximum d’une garantie locative octroyée dans le cadre d’une cession d’actif, l’acquéreur ayant mis en jeu cette garantie sans que le montant appelé soit précisément connu au 31 décembre 2007. Par ailleurs, une provision de 50 000 € a été constituée pour faire face au risque encouru dans une procédure d’expertise engagée par un locataire ayant subi des troubles d’exploitation.   État des dettes au 31 décembre 2007 :   (En euros) Montant brut A un an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles 1 966 592 1 966 592     Autres emprunts obligataires         Emprunts et dettes/ établissements de crédits             A 2 ans maximum à l’origine             A plus de 2 ans à l’origine 54 072 914 3 657 017 15 391 545 35 024 352 Dettes financières diverses 2 014 238 252 120   1 762 119 (Dépôt de garantie des locataires)         Fournisseurs et comptes rattachés 770 924 770 924     Personnel et comptes rattachés         Sécurité Sociale et organismes sociaux         État : Impôt sur les bénéfices 3 015 783 1 067 815 1 947 968   État : Taxe sur la valeur ajoutée 73 726 73 726     État : Obligations cautionnées         État : Autres impôts et taxes 11 199 11 199     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Groupes et associés         Autres dettes 837 127 837 127     Produits constatés d’avance 14 943 14 943             Total 62 777 446 8 651 463 17 339 513 36 786 471   Dette d’impôt sur les sociétés. — L’option pour le régime fiscal des SIIC entraîne l’exigibilité d’un impôt de sortie de 16,5% des plus values latentes sur les biens immobiliers et les participations dans des sociétés immobilières fiscalement transparentes et présents à l’entrée dans le régime. A ce titre SELECTIRENTE est devenue redevable au 1er janvier 2007 d’un impôt de sortie de 3 895 936 euros. Cet impôt est payable par quart le 15 décembre de l’année de l’option et des trois années suivantes, soit selon l’échéancier suivant :   Date Montant des échéances (en euros) 15 décembre 2007 (payé) 973 983,89 15 décembre 2008 973 983,89 15 décembre 2009 973 983,89 15 décembre 2010 973 983,89   Le solde de cette dette fiscale est donc de 2 921 951,67 € au 31 décembre 2007.   Trésorerie :   (En euros) Titres détenus au 31/12/2007 Prix d'achat (valeur comptable) Valeur au 31/12/2007 Plus value potentielle Moins value potentielle Etoile Court Terme Institution 10 86 809 86 836 27   HSBC Trésorerie Euro 11 215 720 215 832 112   Etoile Euro Trésorerie 11 2 181 509 2 182 054 545   CM Gestion 365 C 75 164 502 164 585 83   Fortis Trésorerie Jour 1 3 861 3 888 27       Sous-total valeur mobilière de placement 108 2 652 401 2 653 195 793   Certificats de dépôts   5 458 928       Disponibilités   169 149               Total trésorerie   8 280 478         Mouvements sur actions propres. — Dans le cadre du contrat de liquidité, les mouvements sur actions propres de l’exercice ont été les suivants :   (En euros) Nombre d'actions Valeur brute comptable Provision Valeur nette comptable Plus ou moins values réalisées Actions propres détenues au 31/12/2006 149 6 422       Achats de l'exercice 5 416 272 443       Ventes de l'exercice 1 996 102 668     776,38 Actions propres détenues au 31/12/2007 3 569 176 197 -3 003 173 194   Solde espèces (dont vente de DPS)   125 376   125 376           Total du compte de liquidité   301 573 -3 003 298 570     IV. – Notes sur le compte de résultat.   Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires de l’exercice 2007 s’établit à 8 819 K€ et intègre des dividendes perçus au titre des parts de SCPI détenues en pleine propriété et des usufruits de parts de SCPI à hauteur de 711 K€, soit 8,1%. Le chiffre d’affaires de SELECTIRENTE est réalisé en France à 98,7% et pour le solde en Belgique.   Résultat exceptionnel. — Le résultat exceptionnel de l’exercice ressort à 556 K€ avant impôt et se compose essentiellement des plus values sur arbitrages à savoir : — une plus-value de 194 K€ sur la cession de biens situés à Saint André des Vergers ; — une plus-value de 121 K€ sur la cession de biens situés à Paris – rue Damremont ; — une plus-value de 107 K€ sur la cession de biens situés à Arles ; — une plus-value de 144 K€ sur la cession de biens situés à Ris-Orangis ; — une plus-value de 111 K€ sur la cession de biens situés au Raincy ; — soit une plus-value globale de 677 K€, à laquelle il convient d’ajouter 1 645 K€ correspondant à l’écart d’évaluation constaté au 1er janvier 2007 sur les actifs cédés. Par ailleurs, une provision de 110 K€ a été constituée sur la créance résiduelle relative à la vente des titres de la SAS ANTIKHEAU.   Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :   (En euros) Résultat comptable avant impôt Base fiscale Impôt dû Résultat net Courant             Exonéré/soumis à obligation de distribution de 85% 1 521 151     1 521 151     Non exonéré 443 116 408 907 152 293 290 823 Exceptionnel             Exonéré/soumis à obligation de distribution de 50% 678 782     678 782     Exonéré/soumis à obligation de distribution de 85% -9 274     -9 274     Non exonéré -113 067 -113 067 -37 689 -75 378         Sous total 2 520 707 295 840 114 604 2 406 103 Frais d'augmentation de capital (1)   -14 344 -4 781           Total 2 520 707 281 495 109 823 2 406 103 (1) Comptabilisés en capitaux propres dans le poste « prime d'émission » mais déductibles fiscalement.   V. – Engagements hors bilan au 31 décembre 2007.   Promesses signées. — Au 31 décembre 2007, SELECTIRENTE a signé une promesse de vente en vue d’acquérir un actif immobilier situé aux Andelys (76) pour un prix de 1 180 K€ hors droits et hors frais. La société s’est par ailleurs engagée à souscrire 1 000 parts de la SCPI Buroboutic pour 240 K€, la souscription devant être effective le 14 janvier 2008 pour 500 parts et le 14 février 2008 pour 500 parts.   Garanties et hypothèques. — Selon les termes des contrats de prêt conclus avec la BECM (Groupe Crédit Mutuel), BNP Paribas, le Crédit Agricole Ile de France, le Crédit du Nord, la Caisse d’Épargne Ile de France Paris, le Crédit Foncier de France, la Société Générale et la banque HSBC, il a été consenti des sûretés réelles (hypothèque ou privilège de prêteur de denier) sur les biens financés. Au 31 décembre 2007, seuls les biens immobiliers suivants ne sont grevés d’aucune hypothèque ou privilège prêteur de deniers : rue Lamartine à Saint Thibault des Vignes (77), lotissement des Cents Arpents à Saran (45), rue Saint-Spire (n°13) à Corbeil-Essonnes (91), rue Saint Maur à Paris 11ème, Grande rue à Epinay sur Orge (91), allée d’Auxois à Maurepas (78), rue de Paris à Epinay-sur-Seine (93), rue de Courcelles à Paris 17ème, avenue du Général Leclerc à Maisons Alfort (94), rue Aristide Briand à Fontainebleau (77), rue du Grand Pignon/rue des Rosiers/32 rue Saint Spire à Corbeil Essonnes (91), rue Lafayette à Paris (9ème), avenue de la Libération à Manosque (04), place de la République à Montargis (45), avenue de la Motte Picquet à Paris 7ème, rue des Petits Champs à Paris 1er, avenue de Versailles à Paris 16ème, rue Léo Ferré à Gratentour (31), rue Mary à Toulouse (31) et rue de Turin à Paris (8ème ). Selon les termes d’un contrat de prêt conclu avec la Société Générale, une hypothèque de second rang a été octroyée sur les locaux situés à Bourg en Bresse, à Brest, à Chambry, au Mans ainsi que sur le local situé au 47, rue d’Auteuil à Paris. Selon les termes d’un contrat conclu avec le Crédit du Nord, 147 parts de la SCPI SELECTINVEST 1 ont été nanties. Selon les termes de deux contrats conclus avec le Crédit Foncier de France, 738 parts de la SCPI EFIMMO1, 510 parts de la SCPI HABITAPIERRE 2, l’usufruit temporaire de 10 009 parts de SCPI IMMORENTE, l’usufruit temporaire de 190 parts de la SCPI EFIMMO1, l’usufruit temporaire de 840 parts de la SCPI PARTICIPATION FONCIERE 1 et l’usufruit temporaire de 820 parts de la SCPI PARTICIPATION FONCIERE 2 ont été nanties.   Garanties d’actifs et de passifs. — Dans le cadre de la cession de sa participation dans ANTIKEHAU intervenue en 2005, SELECTIRENTE a octroyé au cessionnaire une garantie d’actifs et de passifs plafonnée à la somme de 472 222 € et arrivant à échéance le 31 janvier 2009. En couverture de cette garantie, SELECTIRENTE a signé une convention de séquestre au terme de laquelle la somme de 472 222 € a été prélevée sur le prix de vente. Ce séquestre a été partiellement remboursé courant 2006 et son solde s’élève à 377 778 € au 31 décembre 2007. Compte tenu des procédures en cours à la clôture de l’exercice (cf. notes sur les provisions), la créance de séquestre a été provisionnée à hauteur de 110 840 €.   Instruments financiers dérivés. — SELECTIRENTE couvre une partie de sa dette bancaire à taux variable par des contrats de swap parfaitement adossés à des emprunts et présentant les caractéristiques suivantes :   Nominal Durée Taux payé Taux reçu 6 120 000 € amortissable 13 ans du 31/01/06 au 31/01/19 3,41% EURIBOR 3 mois 2 600 000 € amortissable 12 ans du 04/01/06 au 04/01/18 3,37% EURIBOR 3 mois 830 000 € amortissable 15 ans du 10/10/06 au 10/10/21 4,00% EURIBOR 3 mois 1 200 000 € amortissable 15 ans du 25/10/06 au 25/10/21 4,08% EURIBOR 3 mois   SELECTIRENTE a par ailleurs souscrit le 12 décembre 2007 un emprunt à taux variable d’un montant nominal de 1 500 000 €, amortissable sur 15 ans, et intégrant une couverture propre. Le taux de l’emprunt (EURIBOR 3 mois + 0,685%) est en effet contractuellement plafonné à 5,29% (taux de départ) avec un plancher à 4,29%.   Autres engagements. — Dans le cadre de l'avenant à la convention de délégation de gestion entre la Société et SOFIDY signé le 2 août 2006, la Société s'est engagée à verser une indemnité en cas de résiliation à son initiative. Au 31 décembre 2007, cet engagement correspond à une année de commissions d'investissement et deux années de commissions de gestion, ce montant étant ensuite dégressif dans le temps.   VI. – Autres informations.   Capital social et impact dilutif dans l’hypothèse d’une conversion des obligations convertibles. — Au 31 décembre 2007, le capital social de SELECTIRENTE s’élève à 23 293 888 euros et se compose de 1 455 868 actions d’une valeur nominale de 16 euros chacune. Par ailleurs, 60 000 obligations convertibles en actions SELECTIRENTE émises en 2001 sont remboursables au 1er janvier 2009 au prix de 32,78 euros par obligation. La conversion en actions sera ouverte du 1er décembre 2008 au 22 décembre 2008 à raison d’une action pour une obligation. A titre indicatif, dans l’hypothèse de la conversion en actions nouvelles SELECTIRENTE de la totalité des obligations émises, l’incidence de l’émission et de la conversion sur la participation dans le capital d’un actionnaire détenant 1% du capital de la société SELECTIRENTE préalablement à l’émission et ne souscrivant pas à la présente émission serait la suivante :     Participation de l’actionnaire (en %) Avant émission des obligations 1,000% Après émission et conversion de 60 000 obligations 0,960%   IV. — Projet d’affectation du résultat.   L’Assemblée générale approuve le transfert d’un montant de 1 786 997,86 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables. Ce montant correspond à hauteur de 1 645 070,73 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l’exercice 2007 et à hauteur de 141 927,13 € aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation. L’Assemblée générale approuve la proposition d’affectation du résultat présentée par le Directoire et décide d’affecter le bénéfice distribuable à l’issue de l’exercice clos le 31 décembre 2007 comme suit :   Bénéfice de l’exercice +2 406 103,44 € Report à nouveau créditeur +2 128 639,28 € Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) +4 534 742,72 € Dotation de la réserve légale (5% du bénéfice de l’exercice) -120 305,17 € Dotation de la réserve indisponible (valeur des actions propres) -166 772,00 € Distribution d’un dividende par action de 1,35 € représentant un montant maximum de -1 965 421,80 € Solde affecté en report à nouveau 2 282 243,75 €   Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende distribué et le montant global de l’affectation en report à nouveau seront ajustés en conséquence. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale précise que les dividendes versés dans le cadre de la présente résolution sont éligibles, pour les actionnaires y ayant droit (actionnaires soumis à l’impôt sur le revenu fiscalement domiciliés en France) à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Conformément aux dispositions de la loi de finances 2008, le paiement du dividende éligible à l’abattement de base de 40% sera minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 11%. Par ailleurs, les actionnaires soumis à l’impôt sur le revenu fiscalement domiciliés en France peuvent opter pour l’assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire. Par ailleurs, elle rappelle les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices :   Exercice Dividende ordinaire par action Dividende exceptionnel par action Avoir fiscal par action 2004 1,08     2005 1,20 1,30   2006 1,25         0804903

Description : 0803862 21 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23.293.888 €. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   Avis de réunion valant avis de convocation   Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le lundi 26 mai 2008 à 15 heures, à l’hôtel All Seasons, 52 boulevard des Coquibus à EVRY (91000), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   A titre ordinaire   — Approbation des comptes sociaux 2007 — Affectation du résultat — Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce — Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la société — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales    A titre extraordinaire   — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider des augmentations du capital social de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider des augmentations du capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider des augmentations du capital social de la Société par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres, — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique — Délégation de compétence à donner au Directoire, à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales    Projet de texte des résolutions présentées par le directoire à l’assemblée générale mixte.  A titre ordinaire   Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007). — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2007 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé.   Deuxième résolution (Affectation du résultat et distribution). — L’Assemblée Générale approuve le transfert d’un montant de 1 786 997,86 € du poste « Ecart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables. Ce montant correspond à hauteur de 1 645 070,73 € aux écarts de réévaluation relatifs aux cessions de l’exercice 2007 et à hauteur de 141 927,13 € aux compléments d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation.   L’Assemblée Générale approuve la proposition d’affectation du résultat présentée par le Directoire et décide d’affecter le bénéfice distribuable à l’issue de l’exercice clos le 31 décembre 2007 comme suit :   Bénéfice de l’exercice + 2 406 103,44 € Report à nouveau créditeur + 2 128 639,28 € Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 4 534 742,72 € Dotation de la réserve légale (5% du bénéfice de l’exercice) - 120 305,17 € Dotation de la réserve indisponible (valeur des actions propres) - 166 772,00 € Distribution d’un dividende par action de 1,35 € représentant un montant maximum de - 1 965 421,80 € Solde affecté en report à nouveau 2 282 243,75 €     Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende distribué et le montant global de l’affectation en report à nouveau seront ajustés en conséquence.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Générale des Impôts, l’Assemblée Générale précise que les dividendes versés dans le cadre de la présente résolution sont éligibles, pour les actionnaires y ayant droit (actionnaires soumis à l’impôt sur le revenu fiscalement domiciliés en France) à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Conformément aux dispositions de la loi de finances 2008, le paiement du dividende éligible à l’abattement de base de 40 % sera minoré du montant des prélèvements sociaux, soit une retenue de 11%. Par ailleurs, les actionnaires soumis à l’impôt sur le revenu fiscalement domiciliés en France peuvent opter pour l’assujetissement au prélèvement forfaitaire libératoire.   Par ailleurs, elle rappelle les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices :   Exercice Dividende ordinaire par action Dividende exceptionnel par action Avoir fiscal par action 2004 1,08 - - 2005 1,20 1,30 - 2006 1,25 - -   Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.   Quatrième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers.   La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société :   – d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ;   – d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;   – de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à titres donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;   – de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ;   – d’annuler les actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Directoire par la onzième résolution ci-dessous ;   – de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme.   Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :   – le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ;   – le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société.   L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l'émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière.   Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 5-1° du Règlement européen n° 2273/2003/CE et en tout état de cause 100 €.   Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros.   L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.   L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.   Le Directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations des actions ainsi réalisées selon la réglementation en vigueur.   L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.   La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2007 dans sa onzième résolution.   Cinquième résolution (Pouvoirs aux fins de formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.   A titre extraordinaire   Sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, et du rapport spécial du Commissaire aux comptes :   1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;   2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, que :   – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20.000.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des septième, huitième, neuvième et dixième résolutions de la présente assemblée est fixé à 20.000.000 euros ;   – le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 10.000.000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférés en vertu de la septième résolution de la présente assemblée est fixé à 10.000.000 euros.   – à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   – les augmentations de capital réalisées en vertu de la dixième et onzième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 28 août 2006 ne relevant pas de la présente délégation globale de compétence, mais de délégation de pouvoir relevant de l'article L. 225-129-1 du Code de commerce, le montant des augmentations de capital réalisées en application de ces résolutions ne s'imputera pas sur le plafond global visé ci-dessus ;   3. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation:   – décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;   – prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;   – prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   – prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d'émissions d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après:   - limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée;   - répartir librement tout ou partie des actions ou, des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites;   - offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions ou, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;   – décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;   – décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Directoire aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;   4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :   –  décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;   – décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;   – déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;   – déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;   – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ;   – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;   – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;   – à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;   – fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   – d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite ;   6. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 28 août 2006 dans sa première résolution.   Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières– avec suppression du droit préférentiel de souscription et par appel public à l’épargne - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes :   1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières– avec suppression du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sous réserve toutefois des dispositions issues de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relatives aux périodes d’offre public d’achat ou d’échange sur les titres de la Société), sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, en faisant publiquement appel à l’épargne, soit en euros, soit en toute autre monnaie unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. Ces titres pourront notamment être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;   Ces titres pourront également être émis, dans la limite de 10 % de son capital au moment de l’émission, à l'effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que :   – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10.000.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la sixième résolution de la présente assemblée ;   – le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 10.000.000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les émissions de titres de créances au deuxième tiret du 2°) de la sixième résolution de la présente assemblée.   – à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l'article L. 225-135, 2ème alinéa du Code de Commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international;   4. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;   5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   6. décide que :   – le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%,   – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne de cours corrigée définie à l’alinéa précédent ;   – la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale à la moyenne des cours corrigée définie au premier alinéa du présent paragraphe ;   7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :   – décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;   – décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ;   – déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;   – déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;   – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ;   – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;   – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;   – en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicable ;   – en cas d'émission de valeurs mobilières, conformément à l'article L. 225-147, 5ème alinéa, à l'effet de rémunérer des apports consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 ne sont pas applicables, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission ;   – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;   – fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   – constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   – d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;   8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de l’utilisation faite ;   9. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.   La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 28 août 2006 dans sa deuxième résolution.   Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires de sociétés anonymes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,   1.     délègue au Directoire sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ;   2.     décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu au premier tiret du 2°) de la sixième résolution de la présente assemblée ;   3.     fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.   La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 28 août 2006 dans sa troisième résolution.   Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :   1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 5.000.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la sixième résolution de la présente assemblée ;   2. en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de :   – fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;   – décider, en cas de distributions d'actions gratuites :   - que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;   - de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - d'une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;   3. fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.   La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 28 août 2006 dans sa sixième résolution.   Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique). — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce :   1. délègue au Directoire la compétence de :   – décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons soumis au régime des articles L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ainsi que ;   – fixer les conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l’effet de :   - arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons,   - déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre,   - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment :   * fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,   * arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits attachés audits bons,   * arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés,   * prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ;   - fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, les cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles,   - procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,   - d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modification corrélatives des statuts.   2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme suite à l’exercice des bons, ne pourra pas excéder 10.000.000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et les cas échéants, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit accès au capital de la Société ;   Il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital visé au premier tiret du 2°) de la sixième résolution.   3. décide que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder 30 % du capital de la Société au jour de la décision d’émission ;   4. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces bons donnent droit.   5. prend acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées.   6. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.   La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2007 dans sa quinzième résolution.   Onzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi.   Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.   Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.   La présente délégation met fin à compter de ce jour, à la délégation donnée au Directoire lors de l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2007 dans sa seizième résolution.   Douzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.   —————————   Participation des actionnaires à l’assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l'article 225-85 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 21 mai 2008, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 21 mai 2008, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur :   -     les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 20 mai 2008 ; -     les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Sélectirente ou au service assemblée sus-visé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit avant le 23 mai 2008 ; -     l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (soit avant le 1er mai 2008). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Directoire.     0803862

Description : 0800994 8 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SELECTIRENTE  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 293 888 €. Siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.    Chiffre d’affaires du quatrième trimestre 2007.   SELECTIRENTE a enregistré au cours du quatrième trimestre 2007 un chiffre d’affaires de 2 311 K€ en hausse de 1,5 % par rapport au trimestre précédent. Le chiffre d’affaires cumulé sur 12 mois au 31 décembre 2007 s’établit à 8 819 K€ et s’inscrit en progression de 30,1 % par rapport à l’exercice précédent.   (En euros)  Au 31/12/2007 Au 31/12/2006 3T07 4T07 Cumul 12 mois 3T06 4T06 Cumul 12 mois Loyers 2 064 272 2 098 984 8 042 826 1 545 173 1 718 294 6 143 832 Autres revenus 211 643 211 626 776 032 155 744 205 932 634 019     Chiffre d'affaires net 2 275 915 2 310 610 8 818 858 1 700 917 1 924 226 6 777 851       0800994

Description : 0716997 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SELECTIRENTE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23 293 888 €. Siège social : 303, square des Champs-Élysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   Chiffre d’affaires du 3 e trimestre 2007.   Selectirente a enregistré au cours du 3e trimestre 2007 un chiffre d’affaires de 2 276 K€ en hausse de 5,3% par rapport au trimestre précédent. Le chiffre d’affaires cumulé sur 9 mois au 30 septembre 2007 s’établit à 6 508 K€ et s’inscrit en progression de 34,1% par rapport à la même période de l’exercice précédent.   (En euros)   Au 30/09/2007 Au 30/09/2006 1T 2007 2T 2007 3T 2007 Cumul 9 mois 1T 2006 2T 2006 3T 2006 Cumul 9 mois Loyers 1 909 974 1 969 596 2 064 272 5 943 842 1 415 030 1 465 335 1 545 173 4 425 538 Autres revenus 160 105 192 658 211 643 564 406 127 916 144 427 155 744 428 087     Chiffre d'affaires net 2 070 079 2 162 254 2 275 915 6 508 248 1 542 946 1 609 762 1 700 917 4 853 625     0716997

Description : 0716106 29 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     SELECTIRENTE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23 293 888 €. Siège social : 303, Square des Champs-Élysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   A. — Comptes semestriels au 30 juin 2007. A 1. — Bilan. (En euros.) Actif 30/06/2007 31/12/2006 Net Brut Amortissement / provision Net Immobilisations incorporelles :             Concession, brevets 1   1 1     Frais d'établissement             Autres immobilisations incorporelles 2 885 161 1 105 501 1 779 659 1 935 068 Immobilisations corporelles :             Terrains 26 433 712   26 433 712 15 725 125     Constructions 78 584 796 1 367 201 77 217 595 56 855 534     Autres immobilisations corporelles             Immobilisations en cours 336 514   336 514 401 196 Immobilisations financières :             Participations 2 886 554   2 886 554 1 335 783     Créances rattachées à des participations 50 668   50 668 311 262     Fonds de roulement 41 689   41 689 40 840     Autres immobilisations financières 302 917   302 917 300 000         Actif immobilisé 111 522 012 2 472 703 109 049 309 76 904 809 Clients et comptes rattachés :             Créances locatives 270 410   270 410 372 662     Créances douteuses 308 553 183 463 125 090 89 441     Clients factures à établir 21 857   21 857 24 337     Locataires charges à rembourser 340 762   340 762 395 803 Autres créances :             Créances fiscales 35 079   35 079 923 433     Produits à recevoir 162 915   162 915 191 849     Débiteurs divers 391 218   391 218 389 059 Trésorerie :             Valeurs mobilières de placement 1 015 677   1 015 677 4 844 733     Disponibilités 318 057   318 057 807 398 Charges constatées d'avance 61 629   61 629 22 115         Actif circulant 2 926 157 183 463 2 742 695 8 060 831 Prime de remboursement des obligations 27 744   27 744 37 522         Total général 114 475 913 2 656 165 111 819 747 85 003 162   Passif 30/06/2007 31/12/2006 Capital social 19 547 328 19 547 328 Primes d'émission 9 511 325 9 511 325 Ecart de réévaluation 19 715 795   Réserve légale 438 459 340 177 Réserve indisponible 6 422   Réserves réglementées     Autres réserves 11 905 11 905 Report à nouveau 2 128 639 1 793 677 Résultat de l'exercice 802 614 1 965 632      Capitaux propres 52 162 487 33 170 043 Provisions pour risques 113 453 113 453 Provisions pour charges 83 639 56 223     Provisions pour risques et charges 197 092 169 677 Emprunts :         Emprunts obligataires convertibles 1 966 592 1 966 592     Emprunts auprès des établissements de crédit 50 181 936 46 840 767     Emprunts et dettes financières diverses 260 144 190 146     Dépôt de garantie 1 612 237 1 435 568 Dettes :         Clients avoirs à établir 6 739 13 239     Clients créditeurs 375 849 19 227     Clients avances sur charges 363 417 376 629     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 398 122 475 186     Dettes fiscales et sociales 4 033 486 80 985     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Créditeurs divers         Autres dettes 219 910 256 732 Produits constatés d'avance 41 736 8 371      Dettes 59 460 168 51 663 443         Total général 111 819 747 85 003 162     A 2. — Compte de résultat. (En euros.)    30/06/2007 (6 mois) 31/12/2006 (12 mois) 30/06/2006 (6 mois) Produits d'exploitation :           Loyers 3 879 570 6 143 832 2 880 365     Revenus des SCPI 322 610 609 160 273 837     Revenus annexes 30 153 24 859 -1 494         Chiffre d'affaires net 4 232 333 6 777 851 3 152 708     Charges locatives refacturables 229 904 460 085 206 511     Taxes refacturables 281 588 501 540 16 543     Commissions et courtages 22 880 65 057 6 060     Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 24 608 133 657 101 161     Autres produits 1 531 859 873         Total des produits d'exploitation 4 792 843 7 939 049 3 483 855 Charges immobilières :           Charges locatives non refacturables 55 541 23 872 18 383     Charges locatives refacturables 229 904 460 085 206 511     Entretien non refacturable 32 049 45 747 28 755 Impôts, taxes et versements assimilés :           Taxes non refacturables 17 636 14 629 8 132     Taxes refacturables 281 588 501 540 16 436     Autres impôts 24 491 62 828 22 200 Autres achats et charges externes :           Rémunération de la société de gestion 338 587 539 498 252 217     Honoraires 101 978 215 091 101 190     Assurances 26 407 70 459 29 503     Services bancaires 7 475 14 727 9 422     Autres achats 24 221 10 659 2 191 Dotations d'exploitation :           Dotations aux amortissements 1 522 610 2 479 161 1 120 133     Dotations aux provisions pour créances douteuses 88 546 77 174 48 861     Dotations aux provisions pour gros entretien 36 458 63 132 22 520     Dotations aux provisions pour risques   50 000       Dotations aux provisions pour charges à répartir           Autres charges d'exploitation (dont créances irrécouvrables) 20 017 51 309 5 000         Total des charges d'exploitation 2 807 506 4 679 913 1 891 455         Résultat d'exploitation 1 985 337 3 259 136 1 592 400 Produits sur créances rattachées à des participations 6 453 14 349 6 995 Produits nets sur cessions de valeur mobilière de placement et actions 66 372 253 963 131 420 Autres intérêts et produits assimilés 24 842 2 101 2 101 Reprises sur provisions et transferts de charges               Total des produits financiers 97 666 270 414 140 516 Intérêts et charges assimilés 1 201 907 1 745 635 782 096 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement   14 563 42 155 Autres intérêts et charges assimilés 3 838 37 807   Dotations aux amortissements et aux provisions 9 778 19 555 9 778         Total des charges financières 1 215 523 1 817 561 834 028 Résultat financier -1 117 856 -1 547 147 -693 512 Résultat courant avant impôt 867 481 1 711 989 898 888 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 6 917     Produits exceptionnels sur opérations en capital 278 1 922 145 1 922 145 Reprise sur provisions et transferts de charges               Total des produits exceptionnels 7 195 1 922 145 1 922 145 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     67 443 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 14 380 942 155 943 296 Dotations aux amortissements et provisions               Total des charges exceptionnelles 14 380 942 155 1 010 739 Résultat exceptionnel -7 185 979 990 911 406 Impôts sur les bénéfices 57 682 726 347 464 723     Bénéfice ou perte 802 614 1 965 632 1 345 571     A 3. — Tableau de flux de trésorerie. (En euros.)   30/06/2007 (6 mois) 31/12/2006 (12 mois) 30/06/2006 (6 mois) Résultat de l'exercice 802 614 1 965 632 1 345 571 Dotations nettes aux amortissements et provisions 1 632 783 2 555 366 1 100 131 Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts (*)   -790 940 -792 912     Capacité d'autofinancement 2 435 397 3 730 058 1 652 790 Variation du besoin en fonds de roulement 5 135 652 -1 979 007 -1 449 222 Variation de l'exit tax liée au régime SIIC -3 895 936         Flux net de trésorerie généré par l'activité 3 675 114 1 751 051 203 568 Acquisitions d'immobilisations incorporelles   -125 009 -60 518 Acquisitions d'immobilisations corporelles -9 004 935 -30 243 534 -14 691 293 Acquisitions d'immobilisations financières -1 371 954 -1 099 383   Cessions d'immobilisations corporelles nettes de frais et d'impôts (*)   1 654 212 1 653 815 Cessions d'immobilisations financières nettes de frais et d'impôts (*)   55 863 58 596 Autres variations d'immobilisations 314 664 -128 182 16 290     Flux net de trésorerie lié aux investissements -10 062 225 -29 886 033 -13 023 109 Variation de capital et primes d'émissions   8 673 018   Dividendes versés aux actionnaires -1 525 965 -2 240 524 -2 240 524 Paiement de l'exit tax liée au régime SIIC       Nouveaux emprunts contractés 5 055 000 18 600 000 9 857 907 Remboursements d'emprunts -1 713 832 -2 874 454 -1 396 035 Variations des dépôts de garantie 175 819 322 400 152 703 Autres variations financières 77 692 111 210 129 394     Flux net de trésorerie lié aux financements 2 068 715 22 591 650 6 503 446 Variation de trésorerie -4 318 397 -5 543 333 -6 316 096 Trésorerie d'ouverture 5 652 131 11 195 464 11 195 464 Trésorerie de clôture 1 333 734 5 652 131 4 879 369      Variation de trésorerie -4 318 397 -5 543 333 -6 316 095 (*) Impôt retenu à 33,33% sauf 16,5% pour les cessions de deux actifs en régime SIIC 3 au 1er semestre 2006.     A 4. — Tableau de variation des capitaux propres. (En euros.)   31/12/2005 Variation du capital Affectation du résultat N-1 Réévaluation des immobilisations Autres mouvements 31/12/2006 Capital social 15 723 968 3 823 360       19 547 328 Primes d'émission 4 661 667 5 376 600     -526 942 9 511 325 Ecart de réévaluation             Réserve légale 150 566   189 611     340 177 Réserve indisponible             Autres réserves 11 905         11 905 Report à nouveau 431 585   1 362 091     1 793 676 Résultat de l'exercice 3 792 226   -3 792 226   1 965 632 1 965 632     Capitaux propres 24 771 917 9 199 960 -2 240 524   1 438 690 33 170 043 Dividendes versés     2 240 524           31/12/2006 Variation du capital Affectation du résultat N-1 Réévaluation des immobilisations Autres mouvements 30/06/2007 Capital social 19 547 328         19 547 328 Primes d'émission 9 511 325         9 511 325 Ecart de réévaluation       23 611 731 -3 895 936 19 715 795 Réserve légale 340 177   98 282     438 459 Réserve indisponible     6 422     6 422 Autres réserves 11 905         11 905 Report à nouveau 1 793 676   334 963     2 128 639 Résultat de l'exercice 1 965 632   -1 965 632   802 614 802 614     Capitaux propres 33 170 043   -1 525 965 23 611 731 -3 093 322 52 162 487 Dividendes versés     1 525 965           A 5. — Notes annexes aux comptes semestriels. SELECTIRENTE a opté, à effet au 1er janvier 2007, pour le régime fiscal des SIIC.   I. — Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes arrêtés au 30 juin 2007 sont établis selon les principes du plan comptable général. SELECTIRENTE n’établit pas de comptes consolidés et n’entre pas dans le champ d’application des normes IFRS. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base ci-après : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables ; — indépendance de l’exercice. et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu sur l’exercice. — Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat tout frais inclus). L’usufruit temporaire de parts de SCPI est amorti de façon linéaire sur la durée de l’usufruit. — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat tout frais inclus). — Quote-part terrain et répartition par composant : Depuis le 1er janvier 2005 et conformément au règlement du CRC 2002-10, la société comptabilise ses immobilisations selon la méthode par composants. A compter du 1er janvier 2007, SELECTIRENTE a décidé de porter la quote-part des terrains dans la valeur des pieds d’immeubles nouvellement acquis à 35% contre 20% auparavant. Ce choix a été opéré essentiellement en considérant : – la progression des valeurs d’expertise observée depuis la création de SELECTIRENTE en 1997 ; – la nature du patrimoine détenu (près de 50% de commerces en pied d’immeubles dont beaucoup d’actifs parisiens haussmanniens) ; – les recommandations des organisations professionnelles parues depuis 2003 (notamment celle de l’Afrexim, principales association française d’experts immobiliers). L’affectation par composant restant quant à elle inchangée depuis le 1er janvier 2005, le coût d’acquisition des immobilisations corporelles est par conséquent réparti de la manière suivante depuis le 1er janvier 2007 :   Pieds d'immeubles Magasins de périphérie   Quote-part valeur globale Quote-part composants Quote-part valeur globale Quote-part composants Terrain 35%   20%   Structure / gros oeuvre   80%   75% Extérieurs (toiture, façade, …) 65% 15% 80% 20% Aménagements intérieurs et installations générales   5%   5%     — Réévaluation des immobilisations dans le cadre de l’adoption du régime fiscal SIIC à effet du 1er janvier 2007 : SELECTIRENTE a opté pour le régime fiscal SIIC à effet au 1er janvier 2007. Dans le cadre de cette option et conformément à la possibilité qui lui est offerte, la Société a décidé de procéder à une réévaluation comptable de ses immobilisations corporelles et financières.   Détermination et affection de l’écart de réévaluation par composant. — Concernant les immeubles, les écarts d’évaluation ont été déterminés par différence entre les valeurs d’expertise hors droits des immeubles au 31 décembre 2006 et la somme des valeurs nettes comptables de chacun des composant constituant l’immeuble à cette même date. S’agissant de l’affectation par composant des écarts d’évaluations sur les immeubles, SELECTIRENTE a décidé d’affecter ces écarts de telle manière qu’après affectation, la quote-part du terrain et celle des différents composants correspondent aux quotes-parts applicables au 1er janvier 2007 (cf. ci-dessus). En cas d’insuffisance de l’écart pour atteindre la répartition ci-dessus, l’écart a été affecté en priorité sur le terrain puis sur les composantes avec, par ordre de priorité : le gros oeuvre puis les extérieurs puis les aménagements intérieurs et installations.   Durées d’amortissement à compter du 1er janvier 2007. — S’agissant des immeubles, la Société a décidé d’amortir chacun des composants réévalués au 1er janvier 2007 sur la base des durées d’origine. Ces durées sont celles retenues lors de la mise en oeuvre des composants le 1er janvier 2005 à l’exception de la durée d’amortissement de la composante gros oeuvre des pieds d’immeubles qui passe de 40 ans précédemment à 60 ans à compter du 1er janvier 2007. Cette évolution est conforme à la position de la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières et aux pratiques observées chez les principales foncières murs de commerces et/ou murs parisiens de la place. Les méthodes d’amortissements sont donc les suivantes à compter du 1er janvier 2007 : Composants Pieds d'immeubles Magasins de périphérie Mode Durée Mode Durée Structure / gros oeuvre Linéaire 60 ans Linéaire 30 ans Extérieurs (toiture, façade…) Linéaire 15 ans Linéaire 15 ans Aménagements intérieurs et installations générales Linéaire 10 ans Linéaire 10 ans     — Perte de valeur : En cas d’indice de perte de valeur touchant un actif immobilier donné, que cet indice de perte de valeur soit interne (dégradation, perte de loyers…) ou externe (baisse de la valeur d’expertise ou bien analyse interne démontrant une chute significative de la valeur de marché de l’actif immobilier pour les acquisitions récentes non encore expertisées), un test de dépréciation est mené. Il conduit, le cas échéant, à constater une provision pour dépréciation dès lors que la valeur actuelle de l’actif concerné (correspondant généralement à la valeur d’expertise hors droit) est inférieure de 10% à la valeur nette comptable. Aucune provision n’a été constituée à ce titre au 31 décembre 2006 et au 30 juin 2007. — Immobilisations financières : Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût d’acquisition frais inclus. Dans le cadre de la réévaluation comptable opérée au 1er janvier 2007, seules les parts de SCPI ont été réévaluées sur la base des valeurs de marché ou des valeurs de retrait desdites parts au 31 décembre 2006. En cas d’indice de perte de valeur, une provision pour dépréciation est constituée si la valeur vénale de l’actif concerné se révèle inférieure à sa valeur nette comptable. Aucune provision n’a été constituée à ce titre au 31 décembre 2006 et au 30 juin 2007. — Créances : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l’objet d’une appréciation au cas par cas si le loyer ou les charges sont impayés depuis 6 mois, cette analyse conduisant à la constatation d’une provision pour dépréciation en fonction du risque encouru (créances HT diminuées du dépôt de garantie HT). — Prime de remboursement des obligations : La prime est amortie selon le mode linéaire sur la durée de vie de l’emprunt.   II. — Notes sur les postes du bilan. — État des immobilisations au 30 juin 2007 : Immobilisations (En euros) 31/12/2006 Valeurs brutes  Augmentation Diminution 30/06/2007 Valeurs brutes Réévaluation Acquisitions, créations, apports Virement poste à poste Cessions, mise hors service Immobilisations incorporelles :                 Frais d’établissement                 Autres immobilisations incorporelles 2 911 489       26 328 2 885 161         Total 2 911 489       26 328 2 885 161 Immobilisations corporelles :                 Terrains 15 725 125 7 884 285 2 824 303     26 433 712     Constructions 64 727 550 7 676 614 6 194 087   13 453 78 584 797     Autres immobilisations corporelles                 Immobilisations corporelles en cours 401 196   336 514   401 196 336 514         Total 80 853 871 15 560 899 9 354 904   414 649 105 355 024 Immobilisations financières :                 Participations 1 335 783 178 817 1 371 954     2 886 554     Créances rattachées aux participations 311 262       260 594 50 668     Fonds de roulement 40 840   1 257   408 41 689     Autres immobilisations financières 300 000   2 917     302 917         Total 1 987 885 178 817 1 376 128   261 002 3 281 827         Total général 85 753 245 15 739 715 10 731 031   701 979 111 522 012     — État des amortissements et provisions au 30 juin 2007 : Amortissements (En euros) 31/12/2006 Augmentation Diminution, reprise 30/06/2007 Immobilisations incorporelles :             Frais d’établissement             Autres immobilisations incorporelles 976 421 155 408 26 328 1 105 501         Total 976 421 155 408 26 328 1 105 501 Immobilisations corporelles :             Terrains             Constructions 7 773 703 1 367 201 7 773 703 1 367 201 Autres immobilisations corporelles             Immobilisations corporelles en cours                 Total 7 773 703 1 367 201 7 773 703 1 367 201 Immobilisations financières :             Fonds de roulement             Participations             Autres immobilisations financières                 Total                 Total général 8 750 124 1 522 609 7 800 031 2 472 702   Provisions (En euros) 31/12/2006 Augmentation Diminution, reprise 30/06/2007 Provisions pour risques et charges :             Provisions pour litiges             Provisions pour grosses réparations 56 223 36 458 9 042 83 639     Autres provisions pour risques et charges 113 453     113 453         Total 169 676 36 458 9 042 197 092 Provisions pour dépréciations :             Sur immobilisations incorporelles             Sur immobilisations corporelles 98 312   98 312       Sur immobilisations financières             Sur titres             Sur stocks et encours             Sur comptes clients 110 482 88 547 15 566 183 463         Total 208 794 88 547 113 878 183 463         Total général 378 470 125 005 122 920 380 555     — Comptes de régularisation au 30 juin 2007 : Comptes de régularisation 31/12/2006 Augmentation dotations Diminution, reprise 30/06/2007 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des obligations 37 522   9 778 27 744         Total 37 522   9 778 27 744     — État des créances au 30 juin 2007 : (En euros) Montant brut A un an au plus A plus d’un an Créance de l’actif immobilisé :           Prêt           Autres immobilisations financières 41 689   41 689     Créances sur titres rattachés 50 668 6 651 44 017 Créances de l’actif circulant :           Clients 270 410 270 410       Clients douteux et litigieux 308 553 308 553       Autres créances clients (acomptes/charges) 340 762 340 762       Clients - facture à établir 21 857 21 857       Personnel et comptes rattachés           Sécurité sociale et organismes sociaux           État : impôt sur les bénéfices           État : taxe sur la valeur ajoutée 35 079 35 079       État : autres Impôts et taxes           État : divers           Groupe et associés           Débiteurs divers 391 218 12 444 378 774     Produits à recevoir 162 915 162 915   Charges constatées d’avance 61 629 61 629           Total 1 684 780 1 220 300 464 480     — État des dettes au 30 juin 2007 : (En euros) Montant brut A un an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles 1 966 592   1 966 592   Autres emprunts obligataires         Emprunts et dettes/ établissements de crédits :             A 2 ans maxi à l’origine             A plus de 2 ans à l’origine 50 181 936 3 575 840 14 930 684 31 675 412 Dettes financières diverses (dépôt de garantie des locataires) 1 872 381 260 144   1 612 237 Fournisseurs et comptes rattachés 398 122 398 122     Personnel et comptes rattachés         Sécurité sociale et organismes sociaux         État : impôt sur les bénéfices 3 953 618 1 031 665 2 921 953   État : taxe sur la valeur ajoutée 70 678 70 678     État : obligations cautionnées         État : autres impôts et taxes 9 189 9 189     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Groupes et associés         Autres dettes 965 915 965 915     Produits constatés d’avance 41 736 41 736             Total 59 460 167 6 353 289 19 819 229 33 287 649     — Capital social et impact dilutif dans l’hypothèse d’une conversion des obligations convertibles : Au 30 juin 2007, le capital social de SELECTIRENTE s’élève à 19 547 328 € et est composé de 1 221 708 actions d’une valeur nominale de 16 € chacune. 60 000 obligations convertibles en actions SELECTIRENTE émises en 2001 sont remboursables au 1er janvier 2009 au prix de 32,78 € par obligation. La conversion en actions sera ouverte du 1er décembre 2008 au 22 décembre 2008 à raison d’une action pour une obligation. A titre indicatif, dans l’hypothèse de la conversion en actions nouvelles SELECTIRENTE de la totalité des obligations émises, l’incidence de l’émission et de la conversion sur la participation dans le capital d’un actionnaire détenant 1% du capital de la société SELECTIRENTE préalablement à l’émission et ne souscrivant pas à la présente émission serait la suivante :   Participation de l’actionnaire (En %) Avant émission des obligations 1,000% Après émission et conversion de 60 000 obligations 0,953%     — Ecart d’évaluation : Dans le cadre de l’option pour le régime fiscal des SIIC, SELECTIRENTE a décidé de procéder à une réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières de son bilan. Conformément à l’avis n° 2003-C du 11 juin 2003 du conseil national de la comptabilité, l’écart de réévaluation, a été enregistré en capitaux propres, à l’ouverture de l’exercice 2007, pour un montant brut de 23 611 731 € sur lequel a été imputé l’impôt de sortie (3 895 936 €) exigible dans le cadre de l’option pour le régime fiscal SIIC.   — Dette d’impôt sur les sociétés : L’option pour le régime fiscal des SIIC entrée dans le régime entraîne l’exigibilité d’un impôt de sortie calculé au taux de 16,5% sur les plus values latentes sur les biens immobiliers et les participations dans des sociétés immobilières fiscalement transparentes. A ce titre SELECTIRENTE est redevable d’un impôt de sortie de 3 895 936 €. Cet impôt est payable par quart le 15 décembre de l’année de l’option et des trois années suivantes, soit selon l’échéancier suivant : Date Montant des échéances  (En euros) 15 décembre 2007 973 983,89 15 décembre 2008 973 983,89 15 décembre 2009 973 983,89 15 décembre 2010 973 983,89     III. — Notes sur le compte de résultat. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires de SELECTIRENTE est réalisé en France à 98,7% et pour le solde en Belgique.   IV. — Engagements hors bilan au 30 juin 2007. Promesses signées. — Au 30 juin 2007, SELECTIRENTE a signé les promesses de vente suivantes en vue d’acquérir les actifs immobiliers concernés : — un portefeuille de murs de commerces (agences bancaires, enseigne alimentaire, services…) essentiellement situés à Paris pour un prix d’acquisition global droits inclus de 5 536 K€ ; — deux magasins de périphérie proche d’Albi pour un prix d’acquisition hors droits de 1 050 K€.   Garanties et hypothèques. — Selon les termes des contrats de prêt conclus avec la BECM (Groupe Crédit Mutuel), BNP Paribas, le Crédit Agricole Ile de France, le Crédit du Nord, la Caisse d’Épargne Ile de France Paris, le Crédit Foncier de France, la Société Générale et la banque HSBC, il a été consenti des sûretés réelles (hypothèque ou privilège de prêteur de denier) sur les biens financés. Au 30 juin 2007, seuls les biens immobiliers suivants ne sont grevés d’aucune hypothèque ou privilège prêteur de deniers : rue Lamartine à Saint Thibault des Vignes (77), lotissement des Cents Arpents à Saran (45), rue Saint-Spire (n°13) à Corbeil-Essonnes (91), rue Saint Maur à Paris 11e, Grande rue à Epinay sur Orge (91), allée d’Auxois à Maurepas (78), rue de Paris à Epinay sur Seine (93), rue de Courcelles à Paris 17e, avenue du Général Leclerc à Maisons Alfort (94), rue Aristide Briand à Fontainebleau (77), rue du Grand Pignon / rue des Rosiers / 32, rue Saint Spire à Corbeil Essonnes (91), rue Lafayette à Paris (9e), avenue de la Libération à Manosque (04), place de la République à Montargis (45), avenue de la Motte Picquet à Paris 7e, rue des Petits Champs à Paris 1er, avenue de Versailles à Paris 16e et rue Léo Ferré à Gratentour (31). Selon les termes d’un contrat de prêt conclu avec la Société Générale, une hypothèque de second rang a été octroyée sur les locaux situés à Bourg en Bresse, à Brest, à Chambry, au Mans, à Saint André les Vergers ainsi que sur le local situé au 47, rue d’Auteuil à Paris. Selon les termes d’un contrat conclu avec le Crédit du Nord, 147 parts de la SCPI SELECTINVEST 1 ont été nanties. Selon les termes de deux contrats conclus avec le Crédit Foncier de France, 738 parts de la SCPI EFIMMO, 510 parts de la SCPI HABITAPIERRE 2, l’usufruit temporaire de 10 009 parts de SCPI IMMORENTE, l’usufruit temporaire de 190 parts de la SCPI EFIMMO, l’usufruit temporaire de 840 parts de la SCPI PARTICIPATION FONCIERE 1, l’usufruit temporaire de 820 parts de la SCPI PARTICIPATION FONCIERE 2 ont été nantis.   Garanties d’actifs et de passifs. — Dans le cadre de la cession de sa participation dans ANTIKEHAU intervenue en 2005, SELECTIRENTE a octroyé au cessionnaire une garantie d’actifs et de passifs plafonnée à la somme de 472 222 €. En conséquence, SELECTIRENTE a signé une convention de séquestre au terme de laquelle il a été prélevé sur le prix de vente cette somme de 472 222 € en couverture de la garantie d’actifs et de passifs octroyée. Ce séquestre a été partiellement remboursé en 2006 et son solde s’élève à 377 778 € au 30 juin 2007.   Instruments financiers dérivés. — SELECTIRENTE a procédé à la couverture d’une partie de sa dette à taux variable : — par la mise en place le 30 septembre 2004, d’un cap non adossé assurant une couverture sur Euribor 3 mois au taux de 3,50%, pour un montant nominal de 4 000 000 € et une durée de trois ans (échéance 30 septembre 2007), — par la mise en place de plusieurs contrats de swap adossé et présentant les caractéristiques suivantes : Nominal Durée Taux payé Taux reçu 6 120 000 € amortissable 13 ans du 31/01/2006 au 31/01/2019 3,41% Euribor 3 mois 2 600 000 € amortissable 12 ans du 04/01/2006 au 04/01/2018 3,37% Euribor 3 mois 8 300 000 € amortissable 15 ans du 10/10/2006 au 10/10/2021 4,00% Euribor 3 mois 1 200 000 € amortissable 15 ans du 25/10/2006 au 25/10/2021 4,08% Euribor 3 mois     Autres engagements. — Dans le cadre de l'avenant à la convention de délégation de gestion entre la Société et SOFIDY signé le 2 août 2006, la Société s'est engagée à verser une indemnité en cas de résiliation à son initiative. Au 30 juin 2007, cet engagement correspond à une année de commissions d'investissement et deux années de commissions de gestion, ce montant étant ensuite dégressif dans le temps.   B. — Rapport semestriel d’activité. B 1. — Contexte. Avec près de 15 Md€ investis au 1er semestre 2007, le marché de l’investissement en immobilier d’entreprise devrait connaître un nouveau record en 2007. Sur un marché des murs de commerce très concurrentiel, les taux de rendement à l’achat restent cependant très tendus, à des niveaux équivalents voire inférieurs à ceux de 2006. Ils évoluent en moyenne dans une fourchette comprise entre 5,00% et 6,50% et peuvent descendre à 3,60% pour les meilleurs emplacements dits « prime ». Dans ce contexte et compte tenu de la rapide remontée actuelle des taux d’intérêt, SELECTIRENTE a poursuivi sa politique sélective d’investissements.   B 2. — Investissements réalisés sur le 1er semestre. Au cours du 1er semestre 2007, SELECTIRENTE a acquis des murs de commerce pour un montant total de 8,6 M€ (frais inclus, hors commission d’investissement). Le prix de revient moyen au m2 de ces acquisitions est de 2 296 € et la rentabilité moyenne immédiate s’établit à 6,32%. L’ensemble des investissements réalisés est présenté ci-dessous : Type (*) Situation du local CP Adresse Locataires Surface m2 Date d'achat Prix de revient de l'acquisition (**) MP Vannes 56000 ZAC de Kerlann Cie Européenne de Chaussure 1 369 16/01/2007 2 042 283 PI Tours 37000 5 - 5 bis et ter, rue Michelet SEPHORA 497 23/01/2007 1 229 500 PI Le Raincy 93340 14, avenue de La Résistance FRANPRIX 430 09/02/2007 2 126 500         Clinique de L'Esthétique 130     PI Paris 75016 14, avenue de Versailles Société DGD Videofutur 110 13/03/2007 561 000 PI Gratentour 31150 6, rue Léo Ferré SARL Lamour (alimentation générale) 243 05/04/2007 307 400 PI Paris 75001 55, rue des Petits Champs SARL Dupa (soins / beauté) 45 05/03/2007 369 960 PI Paris 75016 142, avenue de Versailles Danielle Gillet (soins / beauté) 70 27/04/2007 224 860 PI Lille 59000 253, rue Léon Gambetta Cie Européenne de Chaussure 553 04/06/2007 1 786 350           Total       3 447   8 647 853 (*) PI : Pied d'immeuble (centre ville). MP : magasin de périphérie. (**) Frais inclus hors commission d'investissement.     Au 30 juin 2007, le patrimoine de SELECTIRENTE reste situé à environ 60% à Paris et en région parisienne. SELECTIRENTE a, par ailleurs, investi 1,3 M€ en parts de SCPI de « murs de commerce » sur le 1er semestre 2007, essentiellement dans la SCPI Foncia Pierre Rendement (0,6 M€) et la SCPI Novapierre (0,4 M€). Au-delà des acquisitions signées, SELECTIRENTE a contracté au 30 juin 2007 des engagements d’achats à hauteur de 8,4 M€ : — des promesses de vente ont été signées en vue d’acquérir des actifs immobiliers essentiellement parisiens, à hauteur de 6,7 M€ ; — des offres ont été acceptées sur deux autres actifs en province à hauteur de 1,7 M€ frais inclus.   B 3. — Financement et évolution de la dette. Les acquisitions du 1er semestre 2007 ont été financées par des emprunts bancaires à hauteur de 5,1 M€ à taux fixe sur 15 ans dont 0,4 M€ remboursables « in fine ». Les taux négociés s’établissent entre 4,50% et 4,90% avec une moyenne pondérée à 4,64% contre 4,54% en 2006. Au 30 juin 2007, la dette bancaires s’élève à 50,2 M€. Elle est constituée à 81% d’emprunts à taux fixes ou variables capés ou swapés. La dette financière nette s’établit à 50,8 M€ contre 43,1 M€ au 31 décembre 2006. Elle représente 48% du patrimoine immobilier réévalué au 31 décembre 2006 augmenté des acquisitions du semestre comptabilisées au prix de revient.   B 4. — Gestion locative et immobilière. Les actions menées en matière de gestion locative (locations, relocations, renouvellements et cession de baux) ont permis : — de porter les loyers annuels de neuf commerces de 275 K€ à 315 K€ hors révision, soit une progression de près de 15% ; — de louer deux commerces achetés vacants (rue Réaumur à Paris et rue Hoche à Versailles) soit une hausse de 95 K€ des revenus locatifs en année pleine ; — d’obtenir un droit d’entrée de 10 K€ à l’occasion d’une cession de bail. (En euros) Ancien loyer Nouveau loyer Variation (En €) Variation (En %) Renouvellements de baux :             44, rue Notre Dame de Lorette, Paris (09) 34 914 39 500 4 586 13,14%     Ccial Rue Joliot Curie, Argenteuil (95) 2 361 3 300 939 39,74%     Les Cents Arpents Saran (45) 107 242 115 210 7 968 7,43%     44, rue du Louvre, Paris (01) 21 179 25 024 3 845 18,16% Relocations :             18, rue Gambetta, Arpajon (91) 6 778 8 715 1 937 28,58%     18, rue Gambetta, Arpajon (91) 10 164 10 500 336 3,31% Cessions de baux / déspécialisation :             avenue Charles de Refuge, St André les Vergers (10) 45 509 57 900 12 391 27,23%     31, boulevard Richard Lenoir, Paris (11) 38 779 42 000 3 221 8,31%     47, rue des Martyrs, Paris (09) 7 628 12 600 4 972 65,18%         Sous-total 274 555 314 749 40 195 14,64% Locations :             108, rue Réaumur, Paris (02)     45 000       27, rue Hoche, Versailles (78)     50 000   Droits d'entrée     10 500           Total     145 695       Le taux d’occupation financier moyen du 1er semestre 2007 ressort à 98,50% contre 98,31% sur l’ensemble de l’exercice 2006.   B 5. — Commentaires sur les résultats. Chiffres clés En milliers d’euros En euros par action (1) 2S 2006 1S 2007 Variation 2S 2006 1S 2007 Variation Revenus locatifs bruts 3 625 4 232 16,7% 3,31 3,46 4,6% Revenus locatifs nets 3 552 4 103 15,5% 3,25 3,36 3,5% Excédent brut d'exploitation 3 112 3 608 15,9% 2,84 2,95 3,9% Résultat d'exploitation 1 667 1 985 19,1% 1,52 1,63 6,7% Résultat financier -854 -1 118 31,0% -0,78 -0,91 17,3%     Résultat courant avant impôt 813 867 6,7% 0,74 0,71 -4,4% Résultat exceptionnel 69 -7 -110,5% 0,06 -0,01 -109,4% Impôts sur les bénéfices -262 -58 -78,0% -0,24 -0,05 -80,2%     Résultat net 620 803 29,4% 0,57 0,66 16,0%     Cashflow courant (CAF) 2 077 2 435 17,2% 1,90 1,99 5,0% (1) Nombre moyen d'actions sur le semestre.     Comparés au 2e semestre 2006, les revenus locatifs nets progressent de 15,5% à 4,1 M€. Le résultat d’exploitation progresse de 19,1% à près de 2,0 M€. Le résultat courant avant impôt progresse de 6,7% ; la hausse des charges financières s’expliquant par un effet de levier plus fort sur le 1er semestre 2007 et, de manière plus marginale, par l’impact de la hausse des taux des nouveaux emprunts. Le résultat net progresse de plus de 29% en raison notamment de l’absence d’impôt sur les sociétés liée à l’option pour le régime SIIC depuis le 1er janvier 2007. Il est à noter qu’aucune cession d’actif n’est intervenue sur le 1er semestre 2007. Le cashflow courant (CAF) progresse quant à lui de plus de 17%. Malgré l’effet dilutif de l’augmentation de capital réalisée à l’occasion de l’introduction en bourse de la Société en octobre 2006, les résultats par action (rapportés au nombre moyen d’actions du semestre) évoluent de manière satisfaisante par rapport au 2e semestre 2006. Le résultat net progresse notamment de 16% à 0,66 € par action et le cashflow courant de 5% à 1,99 € par action.   B 6. — Autres faits marquants du semestre. Option pour le régime fiscal SIIC. — SELECTIRENTE a opté, avec effet au 1er janvier 2007, pour le régime fiscal des SIIC. Cette option a été notifiée formellement à l’administration fiscale le 13 avril 2007. Pour rappel, le régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés institué en faveur des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées par la Loi de Finances pour 2003 et mis en application par le décret du 11 juillet 2003 est ouvert sur option irrévocable aux sociétés cotées sur un marché réglementé français, dotées d’un capital supérieur à 15 M€ et ayant pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location ou de la détention de participations dans des sociétés ayant le même objet. Le régime est ouvert aux filiales soumises à l’impôt sur les sociétés détenues à plus de 95%. Les revenus courants et les plus values de cession des sociétés qui ont opté au régime SIIC sont exonérés d’impôt sous condition du respect de l’obligation de distribution en année N+1 de 85% du résultat courant de l’année N et de 50% du résultat de cession de l’année N au plus tard en année N+2. L’entrée dans le régime entraîne l’exigibilité d’un impôt de sortie calculé au taux de 16,5% sur les plus values latentes sur les biens immobiliers et les participations dans des sociétés immobilières fiscalement transparentes. Cet impôt est payable par quart le 15 décembre de l’année de l’option et des trois années suivantes. A ce titre SELECTIRENTE est ainsi redevable d’un impôt de sortie de 3,9 M€ payables en quatre versements égaux d’environ 1 M€.   Réévaluation des immobilisations et traitement comptable. — Dans le cadre de l’option pour le régime fiscal SIIC, SELECTIRENTE a décidé de procéder à une réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières de son bilan. Conformément à l’avis n° 2003-C du 11 juin 2003 du conseil national de la comptabilité, l’écart de réévaluation, a été enregistré en capitaux propres, à l’ouverture de l’exercice 2007, pour un montant brut de 23,6 M€ sur lequel a été imputé l’impôt de sortie de 3,9 M€. Il a par ailleurs été précisé que l’écart de réévaluation inscrit dans la réserve de réévaluation non distribuable peut être transféré dans un poste de réserves distribuables lors de la cession effective de l’actif immobilier qui a généré cet écart lors de sa réévaluation, ainsi que chaque année pour la quote-part des amortissements correspondant à l’écart de réévaluation.   B 7. — Perspectives et risques sur le semestre à venir. SELECTIRENTE a finalisé le 1er août 2007 une augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription au bénéfice des actionnaires, à hauteur de 11,0 M€ prime d’émission incluse. Cette opération a rencontré un très vif succès (13,3 M€ de souscriptions) et a permis de mettre en jeu la clause d’extension. Grâce à cette nouvelle levée de fonds, SELECTIRENTE entend poursuivre son programme d’investissement sur son coeur de métier, à savoir les murs de commerces, notamment de centre ville. Les engagements en cours à fin juin 2007 (8,4 M€) s’inscrivent dans cette politique d’investissement. Dans le contexte actuel de faiblesse des taux de rendement sur le marché des murs de commerces et de remontée des taux d’intérêts des emprunts, la Société de Gestion restera très sélective et vigilante sur les investissements à venir. Des cessions d’actifs en cours devraient en outre se concrétiser sur le second semestre 2007 et offrir des plus-values immobilières significatives d’ici la fin de l’exercice. Les principaux risquent et incertitudes auxquels est soumise la Société ont été recensés au paragraphe 1.5 de la note d’opération récemment approuvée par l’AMF. Sur les six mois à venir, l’impact de l’évolution des taux d’intérêts et l’évolution des marchés financiers seront notamment surveillés par la Société de Gestion.   C. — Rapport du commissaires aux comptes. Période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaire aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels de la société SELECTIRENTE SA, relatifs à la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.   Paris la Défense, le 29 août 2007. Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit, Département de KPMG SA : Pascal Lagand, Associé.   0716106

Description : 0713857 31 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Avis divers____________________ SELECTIRENTE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 547 328 euros porté à 23 293 888 €. Siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry. Numéro SIRET : 41413555800016.   Faisant suite à l’annonce publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°80 du 4 juillet 2007, le Directoire, dans sa séance du 27 juillet 2007, a décidé de mettre en jeu la clause d’extension et porte ainsi le nombre définitif d’actions nouvelles créées à 234 160.   Ces actions ont été émises au prix unitaire de 47 €, soit une valeur nominale de 16 € augmentée d’une prime d’émission de 31 €. Les actions nouvelles créées conformément au droit français sont des actions ordinaires de même catégorie que les actions existantes et portent jouissance au 1er janvier 2007. Elles ont été admises aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris – compartiment C – sous le code ISIN FR0004175842.   Le capital social de la SA SELECTIRENTE s’élève désormais à la somme de 23 293 888 euros divisés en 1 455 868 actions de 16 euros chacune. A ces 1 455 868 actions, sont attachés 1 455 868 droits de vote.      Jean-Marc PETER, Président du Directoire.       0713857

Description : 0713699 29 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SELECTIRENTE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23 293 888 €. Siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.  Chiffre d’affaires du 2 e trimestre 2007.   Selectirente a enregistré au cours du 1er semestre 2007 un chiffre d’affaires de 4,2 M€ en hausse de 34,3% par rapport au 1er semestre 2006 et en progression de 16,7% par rapport au 2e semestre 2006. Le chiffre d’affaires du 2e trimestre 2007 s’inscrit en progression de 34,4% par rapport au 2e trimestre 2006 et en progression de 4,4% par rapport au 1er trimestre 2007.   (En milliers d’euros)  30/06/2007 (trimestriel) 30/06/2007 (semestriel) 1T07 2T07 Variation 2T07 / 1T07 Variation 2T07 / 2T06 2S06 1S07 Variation 1S07 / 2S06 Variation 2S07 / 1S06 Loyers 1 910 1 970 + 3,1% + 34,5% 3 263 3 880 + 18,9% + 34,7% Revenus des SCPI et autres revenus 160 192 + 19,9% + 33,2% 362 352 - 2,8% + 29,4% Chiffre d'affaires net 2 070 2 162 + 4,4% + 34,4% 3 625 4 232 + 16,7% + 34,3%       0713699

Description : 0713571 24 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SELECTIRENTE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23 293 888 €. Siège social : 303, Square des Champs-Élysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.  Approbation de comptes et affectation du résultat.   Les comptes annuels et le projet d’affectation de résultats au 31 décembre 2006, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 54 du 4 mai 2007, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 12 juin 2007.   Attestation du commissaire aux comptes.   Extrait du rapport général : « Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France (…). Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. ».   à Paris, la Défense, le 5 avril 2007  Le commissaire aux comptes  KPMG Audit,  département de KPMG SA,  Monsieur Pascal Lagand, Associé    Résolutions présentées à l’assemblée générale.   L’assemblée générale mixte du 12 juin 2007 a adopté à la majorité des voix l’ensemble des projets de résolutions présentés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 54 du 4 mai 2007, à l’exception de la quatorzième résolution.       0713571

Description : 0710116 4 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   SELECTIRENTE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 547 328 €. Siège social : 303, square des Champs-Élysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry. Numéro Siret : 41413555800016.   Législation applicable. — La société est régie par la législation française.   Objet social. — La Société a pour objet à titre principal, directement ou par la voie de prises de participations ou d’intérêts dans toute société existante ou en création, l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Dans ce cadre, la Société pourra réaliser toutes opérations commerciales, financières, industrielles ou civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social de manière à favoriser le développement du patrimoine social. A titre accessoire, la Société a pour objet la gestion immobilière pour compte de tiers.   Exercice social. — L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.   Durée de la société. — La Société a été immatriculée le 20 octobre 1997 pour une durée de 99 ans, soit jusqu’au 20 octobre 2096.   Capital social émis et libéré. — Le capital social s’élève à la date du 18 juin 2007 à 19 547 328 € Il est divisé en 1 221 708 actions d’une valeur nominale de 16 € chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées.   Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne. — Néant.   Forme et propriété des actions et identification des actionnaires. — Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Elles sont obligatoirement nominatives jusqu’à ce qu‘elles soient intégralement libérées. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ou les règlements en vigueur. Les actions et autres valeurs mobilières sont librement négociables. La transmission des actions s’opère de compte à compte, selon les modalités définies par la loi et les règlements. La propriété des valeurs mobilières est établie par une inscription en compte auprès de la Société conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque le propriétaire des titres n'a pas son domicile sur le territoire français, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire. L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la Société, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour compte d'autrui, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En vue de l'identification des détenteurs de titres au porteur, la Société peut demander au dépositaire central d'instruments financiers les renseignements visés à l'article L. 228-2 du Code de commerce. Ainsi, la Société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, le nom et l'année de naissance ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et l'année de constitution, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. La Société, au vu de la liste transmise par le dépositaire central d'instruments financiers, a la faculté de demander dans les mêmes conditions, soit par l'entremise de cet organisme, soit directement, aux personnes figurant sur cette liste et dont la Société estime qu'elles pourraient être inscrites pour compte de tiers, les mêmes informations concernant les propriétaires des titres. Ces personnes sont tenues, si elles ont la qualité d'intermédiaire, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie directement à l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la Société ou au dépositaire central d'instruments financiers. S'il s'agit de titres de forme nominative donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit est tenu de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, sur simple demande de la Société ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment. Aussi longtemps que la Société estime que certains détenteurs dont l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l'identité des propriétaires de ces titres. A l'issue de cette demande, la Société pourra demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant 2,5% du capital ou des droits de vote, de lui faire connaître l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital ou des droits de vote de la personne morale propriétaire des actions de la Société. En cas de violation des obligations visées ci-dessus, les actions ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels ces obligations n'ont pas été respectées, seront privés des droits de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de l'identification, et le paiement du dividende correspondant sera différé jusqu'à cette date. En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment ces obligations, le tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège social pourra, sur demande de la Société ou d'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, des droits de vote attachés aux actions ayant fait l'objet d'une demande d'information de la Société et éventuellement et pour la même période, du droit au paiement du dividende correspondant.   Conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote. — Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 et suivants du Code de commerce. Le droit des actionnaires de participer aux assemblées générales est subordonné : — pour les titulaires d’actions nominatives, à leur inscription dans les comptes tenus par la Société ; — pour les titulaires d’actions au porteur, au dépôt, aux lieux indiqués par l’avis de convocation, d’une attestation de participation délivrée par un intermédiaire habilité. Ces formalités doivent être accomplies dans les délais légaux. Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire dans toutes les assemblées. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'assemblée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la société, trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l'assemblée. Lorsque l’actionnaire a déjà retourné à la Société son vote à distance ou son pouvoir ou a demandé une carte d’admission à l’assemblée, il ne peut choisir un autre mode de participation à celle-ci. Chaque action donne le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d’être informé sur la marche des affaires de la Société et d’obtenir communication de documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix. Il n’existe pas de droits de vote double. Le droit de vote attaché aux actions grevé d’usufruit est exercé par l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et par le nu-propriétaire dans les assemblées générale extraordinaires.   Négociabilité des actions. — Il n’existe aucune clause statutaire restreignant la libre cession des actions.   Franchissement des seuils statutaires. — Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre de titres représentant, immédiatement ou à terme, une fraction égale à 2,5% du capital et/ou des droits de vote aux assemblées ou de tout multiple de ce pourcentage doit informer la Société du nombre total de titres qu’elle possède par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, ou par tout autre moyen équivalent pour les actionnaires ou porteurs de titres résidents hors de France. L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée, à la demande (consignée au procès-verbal de l'assemblée générale) d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction au moins égale à 5% du capital ou des droits de vote de la Société, par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachés excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus.   Apports en nature et mode de rémunération. — Néant.   Répartition statutaire des bénéfices, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation. — Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice. Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé : — 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième ; — et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’eux. L’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. L’assemblée générale a la faculté d’accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions et le paiement en numéraire dans les conditions légales. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l’assemblée générale, ou à défaut, par le directoire. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Toutefois, lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s’il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Chaque action, de quelque catégorie qu’elle soit, donne droit dans la propriété de l’actif social et dans le boni de liquidation, à une fraction égale à celle du capital social qu’elle représente, compte tenu s’il y a lieu, du capital amorti et non amorti, ou libéré ou non libéré.   Obligations. — La société a émis le 26 novembre 2001, 60 000 obligations convertibles en actions dont les principales caractéristiques sont les suivantes : — Montant de l’émission : 1 829 400 € ; — Nombre d’obligations émises : 60 000 ; — Prix d’émission : 30,49 € ; — Date d’émission : 26 novembre 2001 ; — Durée de l’emprunt : 7 ans et 36 jours ; — Intérêt annuel : 5%, payable le 1er janvier de chaque année ; — Période de conversion des obligations en actions : du 1er décembre 2008 jusqu’au 22 décembre 2008 ; — Parité : 1 obligation pour 1 action ; — Remboursement : 32,78 € au 1er janvier 2009.   Bilan. — Le bilan social arrêté au 31 décembre 2006 a été publié dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires n° 54 du 4 mai 2007.   Document de Référence et note d’opération. — Le document de référence et la note d’opération ont respectivement reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers sous les numéros R07-0114 et 07-230 en date des 20 juin 2007 et 28 juin 2007. Des exemplaires de ces documents sont disponibles sans frais auprès de la société Selectirente, 303, square des Champs-Élysées, 91026 Evry Cedex. Ils peuvent également être consultés sur les sites Internet de la société (www.selectirente.com) et sur le site de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).   Avis aux actionnaires.   Augmentation de capital. — En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par la première résolution de l’assemblée générale mixte du 28  août 2007, le directoire de la Société, dans sa séance du 27 juin 2007, a décidé du principe d'une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription et par appel public à l'épargne par l’émission de 203 618 actions nouvelles à souscrire à un prix de 47 €, représentant 14,28% du capital. Cette augmentation sera réalisée avec maintien du droit préférentiel de souscription, à titre irréductible et à titre réductible, pour un montant nominal maximum de 3 257 888 € par l’émission d'un nombre maximum de 203 618 actions nouvelles de 16 € de valeur nominale chacune augmentée d’une prime d’émission de 31 € par action, soit un prix d’émission de 47 € par action, en ce non compris les 30 542 actions susceptibles d'être émises au titre de la clause d’extension. Si les souscriptions reçues dans l’exercice du droit préférentiel de souscription des actionnaires étaient insuffisantes, le directoire pourra soit limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’augmentation décidée, soit offrir au public les actions non souscrites, soit les répartir librement. Les souscriptions à titre réductible sont admises.   Prix de souscription. — Le prix de souscription est de 47 € par action, dont 16 € de valeur nominale par action et 31 € de prime d'émission par action, soit une décote de 14,4% par rapport à la moyenne de 20 derniers jours de bourse (53,90 €). Lors de la souscription, le prix de 47 € par action souscrite, représentant la totalité du nominal et de la prime d'émission, devra être intégralement libéré par versement en espèces. Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure.   Droit préférentiel de souscription : — Souscription à titre irréductible : La souscription des actions nouvelles est réservée, par préférence, aux propriétaires des actions anciennes, ou aux cessionnaires de leurs droits préférentiels de souscription qui pourront souscrire à titre irréductible, à raison de 1 action nouvelle de 16 € de nominal chacune pour 6 actions anciennes possédées (6 droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à 1 action nouvelle au prix unitaire de 47 €), sans qu'il soit tenu compte des fractions. Les actionnaires ou cessionnaires de leurs droits qui ne posséderaient pas au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d'actions anciennes ou de droits préférentiels de souscription pour obtenir un nombre entier d'actions nouvelles pourront acheter ou vendre le nombre de droits permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’actions nouvelles. A titre indicatif sur la base du cours du 25 juin 2007, soit 53,50 €, la valeur théorique du droit préférentiel de souscription ressort à 0,93 €. — Souscription à titre réductible : En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de leurs droits pourront souscrire à titre réductible le nombre d’actions nouvelles qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’actions nouvelles résultant de l’exercice de leurs droits à titre irréductible. Les actions nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible sont servis dans la limite de leur demande et au prorata du nombre d’actions anciennes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’actions nouvelles. Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’actions lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses droits de souscription que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande spéciale devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les établissements ou intermédiaires auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des actions à titre réductible. Un avis publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la Société et par Euronext Paris SA fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. — Procédure d’exercice du droit préférentiel de souscription : Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription, les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier et payer le prix de souscription correspondant. Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Conformément à la loi, il sera négociable pendant la durée de la période de souscription dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du droit préférentiel de souscription s'en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action ancienne. Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit. — Droit préférentiel de souscription détaché des actions auto-détenues par Selectirente : En application de l’article L. 225-206 du Code de commerce, la Société ne peut souscrire à ses propres actions. Les droits de souscription détachés des 926 actions auto-détenues de la Société, soit 0,07% du capital au 15 juin 2007, seront cédés sur le marché dans les conditions de l’article L. 225-210 du Code de commerce.   Sort des actions non souscrites. — Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le directoire pourra, dans les conditions prévues par la loi : — limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des actions ; — offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international.   Date d’ouverture de la période de souscription. — 5 juillet 2007.   Date de clôture de la période de souscription. — 18 juillet 2007.   Versement de fonds et délivrance des actions nouvelles. — Les souscriptions des actions et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits au porteur ou au nominatif administré, seront reçus jusqu’au 18 juillet 2007 auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites en compte au nominatif pur seront reçus sans frais jusqu’au 18 juillet 2007 inclus auprès de la Société générale Securities Services, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03. Chaque souscription devra être accompagnée du versement du prix de souscription. Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués, seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. La date prévue pour la livraison des actions nouvelles est le 1er  août 2007.   Intention de souscription des principaux actionnaires de la Société ou des membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance. — Sofidy, détenant 242 376 actions, représentant 19,84% du capital de la Société à la date du prospectus, s’est engagé à souscrire à l’augmentation de capital, à titre irréductible, à hauteur de la totalité des DPS attachés à leurs actions, soit à hauteur de 40 396 actions nouvelles. Sofidiane détenant 44 327 actions, représentant 3,63% du capital de la Société à la date du prospectus, s’est engagé à souscrire à l’augmentation de capital, à titre irréductible, à hauteur de la totalité des DPS attachés à leurs actions, soit à hauteur de 7 387 actions nouvelles. En outre, Sofidiane s’est engagé à souscrire à titre irréductibles à 14 325 actions nouvelles. Sedaf, détenant 85 027 actions, représentant 6,96% du capital de la Société s’est engagé à souscrire à l’augmentation de capital, à titre irréductible, à hauteur de la totalité des DPS attachés à leurs actions, soit à hauteur de 14 171 actions nouvelles. Odyssée Venture actionnaire à hauteur de 1,6% du capital de la Société s’est engagé à souscrire à l’augmentation de capital, à titre irréductible, à hauteur de la totalité des DPS attachés à leurs actions, soit à hauteur de 3 304 actions nouvelles. Moneta Asset Management actionnaire à hauteur de 2,03% du capital de la Société à la date du présent prospectus, s’est engagé à souscrire à l’augmentation de capital, à titre irréductible, à hauteur de la totalité des DPS attachés à leurs actions, soit à hauteur de 4 142 actions nouvelles. En outre, Moneta Asset Management s’est engagé à souscrire à titre irréductibles à 27 659 actions nouvelles. Mont Blanc Alpen Stock actionnaire à hauteur de 1,29% du capital de la Société à la date du prospectus, s’est engagé à souscrire à l’augmentation de capital, à titre irréductible, à hauteur de la totalité des DPS attachés à leurs actions, soit à hauteur de 2 629 actions nouvelles. En outre, Mont Blanc Alpen Stock s’est engagé à souscrire à titre irréductibles à 18 648 actions nouvelles. Par ailleurs, Pléiade ne détenant aucune action s’est engagé à souscrire à l’opération à hauteur de 54 000 nouvelles actions. Pléiade se réserve le droit d’acquérir des droits préférentiels de souscription sur le marché ou de gré à gré, ce qui lui permettrait de souscrire à titre irréductible et de transmettre des demandes à titre réductible. Au total, les engagements de souscription à titre irréductible et à titre réductible des principaux actionnaires représentent plus de 91% du nombre d’actions émis lors de la présente opération, soit un nombre d’actions suffisant à la réussite de l’opération (75% des actions devant être souscrites pour que l’opération soit réalisée). Selectirente n’a pas connaissance de l’intention d’autres actionnaires quant à l’exercice ou à la cession de leur DPS. Il est par ailleurs indiqué que les nouveaux investisseurs ainsi que les actionnaires actuels qui souhaitent souscrire à titre réductible comme décrits ci-dessus, ne sont pas assurés d’obtenir le pourcentage d’actions souhaité.   Garanties. — L'offre ne fera pas l'objet d'une garantie de bonne fin. Le début des négociations sur le titre n’interviendra donc qu’à l’issue des opérations de règlement livraison et après délivrance du certificat du dépositaire.   Droits attachés aux actions nouvelles. — Les actions nouvelles à provenir de la présente émission sont des actions ordinaires de même catégorie que les actions existantes. Elles seront admises à la cote d’Eurolist Paris après l’établissement du certificat du dépositaire et seront cotés sur la même ligne que les actions existantes. Les actions nouvelles seront créées conformément au droit français, seront soumises à toutes les stipulations statutaires et porteront jouissance au 1er janvier 2007. Les actions nouvelles pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des souscripteurs. En application des dispositions de l’article L. 211-4 du code monétaire et financier, les actions, quelle que soit leur forme, seront dématérialisées et seront, en conséquence, obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon le cas, par la Société, le mandataire (Société générale Securities Services) ou un intermédiaire habilité. Les droits des titulaires seront représentés par une inscription à leur nom chez : — Société générale Securities Services, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03, mandaté par la Société pour les titres inscrits sous la forme nominative pure ; — Un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les titres au nominatif administré ; — Un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les titres au porteur. Les statuts de la Société prévoient la possibilité pour celle-ci de recourir à tout moment auprès de l’organisme chargé de la compensation des titres, à la procédure d’identification des titres au porteur prévue par l’article L. 228-2 du code de commerce.   Place et date de cotation. — Les actions nouvelles feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext Paris - compartiment C - qui devrait intervenir le 1er  août 2007 sous le code ISIN FR0004175842. Le nombre définitif d’actions nouvelles créées fera objet d'un avis complémentaire au présent avis.   Restrictions de l’offre. — La diffusion du prospectus, la vente des actions, des droits préférentiels de souscription et la souscription des actions peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique. Les personnes en possession du prospectus doivent s'informer des éventuelles restrictions locales et s'y conformer. Les intermédiaires habilités ne pourront accepter de souscription des actions nouvelles ni d’exercice des droits préférentiels de souscription de clients ayant une adresse située dans un pays ayant instauré de telles restrictions et lesdites notifications seront réputées être nulles et non avenues. Toute personne (y compris les trustées et les nominées) recevant ce prospectus ne doit le distribuer ou le faire parvenir dans de tels pays qu'en conformité avec les lois et réglementations qui y sont applicables. Toute personne qui, pour quelque cause que ce soit, transmettrait ou permettrait la transmission du prospectus dans de tels pays, doit attirer l'attention du destinataire sur les stipulations du présent paragraphe. De façon générale, toute personne exerçant ses droits préférentiels de souscription hors de France devra s’assurer que cet exercice n’enfreint pas la législation applicable. Le prospectus ou tout autre document relatif à l’augmentation de capital, ne pourront être distribués hors de France qu’en conformité avec les lois et réglementations applicables, et ne pourront constituer une offre de souscription dans les pays où une telle offre enfreindrait la législation applicable.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l'admission sur le marché Eurolist d'Euronext Paris des actions nouvelles à provenir de l'augmentation de capital visée ci-dessus et des droits préférentiels de souscription détachés des actions.   Jean-Marc Peter, Président du directoire. 0710116

Description : 0705968 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SELECTIRENTE  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 547 328 €. Siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 Evry cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   Chiffre d’affaires du 1 er trimestre 2007.   Le chiffre d’affaires du 1er trimestre 2007 de SELECTIRENTE s’inscrit en progression de 35 % par rapport au 1er trimestre 2006 et en progression de 8 % par rapport au 4ème trimestre 2006.   (En milliers d'euros)  31/03/2007 1er trimestre Variation 1T07 / 1T06 Variation 1T07 / 4T06 Loyers 1 910 + 35,0% + 11,6% Revenus des SCPI et autres revenus 160 + 35,1% -21,90% Chiffre d'affaires net 2 070 + 35,0% + 8,0%     0705968

Description : 0705374 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         SELECTIRENTE SA  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 547 328 €. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.  414 135 558 RCS Evry   La société Selectirente présente : — ses comptes annuels provisoires de l’exercice clos au 31 décembre 2006 ; — la proposition d’affectation du résultat 2006 qui sera soumise à l’approbation de la prochaine assemblée générale.     A. — Comptes annuels provisoires.   I. — Bilan au 31 décembre 2006. Actif Exercice N clos le 31/12/2006 Exercice N-1, clos le 31/12/2005 Brut Amortissements, provisions Net Net Immobilisations incorporelles :         Concession, brevets 1   1   Frais d'établissement         Autres immobilisations incorporelles 2 911 489 976 421 1 935 068 2 120 000 Immobilisations corporelles :         Terrains 15 725 125   15 725 125 9 885 537 Constructions 64 727 550 7 872 016 56 855 534 35 491 112 Autres immobilisations corporelles         Immobilisations en cours 401 196   401 196 495 626 Immobilisations financières :         Participations 1 335 783   1 335 783 236 400 Créances rattachées à des participations 311 262   311 262 376 225 Fonds de roulement 40 840   40 840 35 641 Autres immobilisations financières 300 000   300 000   Actif immobilisé 85 753 246 8 848 437 76 904 809 48 640 541 Clients et comptes rattachés :         Créances locatives 372 662   372 662 164 660 Créances douteuses 199 924 110 482 89 441 131 388 Clients factures à établir 24 337   24 337 36 802 Locataires charges à rembourser 395 803   395 803 329 303 Autres créances :         Créances fiscales 923 433   923 433 534 678 Produits à recevoir 191 849   191 849 133 086 Débiteurs divers 389 059   389 059 437 114 Trésorerie :         Valeurs mobilières de placement 4 844 733   4 844 733 10 786 002 Disponibilités 807 398   807 398 409 462 Charges constatées d'avance 22 115   22 115   Actif circulant 8 171 314 110 482 8 060 831 12 962 497 Prime de remboursement des obligations 37 522   37 522 57 077 Total général 93 962 081 8 958 919 85 003 162 61 660 115   Passif Exercice N clos le 31/12/2006 Exercice N-1, clos le 31/12/2005 Capital social 19 547 328 15 723 968 Primes d'émission 9 511 325 4 661 667 Réserve légale 340 177 150 566 Réserves réglementées     Autres réserves 11 905 11 905 Report à nouveau 1 793 677 431 585 Résultat de l'exercice 1 965 632 3 792 226 Capitaux propres 33 170 043 24 771 917 Provisions pour risques 113 453 63 453 Provisions pour charges 56 223   Provisions pour risques et charges 169 677 63 453 Emprunts :     Emprunts obligataires convertibles 1 966 592 1 966 592 Emprunts auprès des établissements de crédit 46 840 767 31 108 130 Emprunts et dettes financières diverses 190 146 73 604 Dépôt de garantie 1 435 568 1 107 969 Dettes :     Clients avoirs à établir 13 239 6 590 Clients créditeurs 19 227 229 912 Clients avances sur charges 376 629 312 969 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 475 186 256 410 Dettes fiscales et sociales 80 985 1 497 630 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     Créditeurs divers     Autres dettes 256 732 252 786 Produits constatés d'avance 8 371 12 153 Dettes 51 663 443 36 824 745 Total général 85 003 162 61 660 115     II. — Compte de résultat 2006.   Exercice N clos le 31/12/2006 Exercice N-1, clos le 31/12/2005 Produits d'exploitation :     Loyers 6 143 832 4 852 574 Revenus des SCPI 609 160 447 300 Revenus annexes 24 859 54 797 Chiffre d'affaires net 6 777 851 5 354 671 Charges locatives refacturables 460 085 407 458 Taxes refacturables 501 540 326 761 Commissions et courtages 65 057 30 096 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 133 657 125 468 Autres produits 859 1 152 Total des produits d'exploitation 7 939 049 6 245 606 Charges immobilières :     Charges locatives non refacturables 23 872 40 859 Charges locatives refacturables 460 085 407 458 Entretien non refacturable 45 747 159 929 Impôts, taxes et versements assimilés :     Taxes non refacturables 14 629 62 102 Taxes refacturables 501 540 326 761 Autres impôts 62 828 39 252 Autres achats et charges externes :     Rémunération de la société de gestion 539 498 431 778 Honoraires 215 091 97 167 Assurances 70 459 26 644 Services bancaires 14 727 4 369 Autres achats 10 659 3 303 Dotations d'exploitation :     Dotations aux amortissements 2 479 161 1 885 049 Dotations aux provisions pour créances douteuses 77 174 94 151 Dotations aux provisions pour gros entretien 63 132 38 057 Dotations aux provisions pour risques 50 000 63 453 Dotations aux provisions pour charges à répartir     Autres charges d'exploitation (dont créances irrécouvrables) 51 309 54 663 Total des charges d'exploitation 4 679 913 3 734 997 Résultat d'exploitation 3 259 136 2 510 609 Produits financiers :     Produits sur créances rattachées à des participations 14 349 43 584 Produits nets sur cessions de valeur mobilière de placement et actions 253 963 49 785 Autres intérêts et produits assimilés 2 101   Reprises sur provisions et transferts de charges     Total des produits financiers 270 414 93 368 Charges financières :     Intérêts et charges assimilés 1 745 635 1 063 271 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 14 563   Autres intérêts et charges assimilés 37 807   Dotations aux amortissements et aux provisions 19 555 19 555 Total des charges financières 1 817 561 1 082 826 Résultat financier -1 547 147 -989 458 Résultat courant avant impôt 1 711 989 1 521 151 Produits exceptionnels :     Produits exceptionnels sur opérations de gestion     Produits exceptionnels sur opérations en capital 1 922 145 6 756 157 Reprise sur provisions et transferts de charges     Total des produits exceptionnels 1 922 145 6 756 157 Charges exceptionnelles :     Charges exceptionnelles sur opérations de gestion   132 234 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 942 155 2 344 118 Dotations aux amortissements et provisions     Total des charges exceptionnelles 942 155 2 476 352 Résultat exceptionnel 979 990 4 279 805 Impôts sur les bénéfices 726 347 2 008 730 Bénéfice ou perte 1 965 632 3 792 226     III. — Annexe.   I. — Faits marquants de l’exercice.   Selectirente s’est introduite en bourse en octobre 2006 sur Eurolist C d’Euronext Paris.   II. — Principes, règles et méthodes comptables.   Les comptes arrêtés au 31 décembre 2006 sont établis selon les principes du plan comptable général. Selectirente n’établit pas de comptes consolidés et n’entre pas dans le champ d’application des normes IFRS. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base ci-après : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables ; — indépendance de l’exercice ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu sur l’exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : — Immobilisations incorporelles : les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat tout frais inclus). L’usufruit temporaire de parts de SCPI est amorti de façon linéaire sur la durée de l’usufruit. — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat tout frais inclus). Depuis le 1er janvier 2005 et conformément au règlement du CRC 2002-10, la société comptabilise ses immobilisations selon la méthode par composants. La ventilation du coût d’acquisition selon les différents composants d’un bien immobilier et les durées d’amortissement de chacun des composants sont les suivantes :   Composants Moyennes surfaces de périphérie Boutiques pieds d'immeubles Ventilation du coût de revient Durée amortissement Ventilation du coût de revient Durée amortissement Terrain 20% N/A 20% N/A Structure/gros oeuvre 60% Linéaire 30 ans 64% Linéaire 40 ans Toiture/aménagements extérieurs / façade 16% Linéaire 15 ans 12% Linéaire 15 ans Installations générales et aménagements intérieurs 4% Linéaire 10 ans 4% Linéaire 10 ans   En cas d’indice de perte de valeur touchant un actif immobilier donné, que cet indice de perte de valeur soit interne (dégradation, perte de loyers…) ou externe (baisse de la valeur d’expertise ou bien analyse interne démontrant une chute significative de la valeur de marché de l’actif immobilier pour les acquisitions récentes non encore expertisées), un test de dépréciation est mené. Il conduit, le cas échéant, à constater une provision pour dépréciation dès lors que la valeur actuelle de l’actif concerné (correspondant généralement à la valeur d’expertise hors droit) est inférieure de 10% à la valeur nette comptable. Aucune provision n’a été constituée à ce titre au 31 décembre 2006. — Immobilisations financières : Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût d’acquisition frais inclus. En cas d’indice de perte de valeur, une provision pour dépréciation est constituée si la valeur vénale de l’actif concerné se révèle inférieure à sa valeur nette comptable. Aucune provision n’a été constituée à ce titre au 31 décembre 2006. — Créances : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l’objet d’une appréciation au cas par cas si le loyer ou les charges sont impayés depuis 6 mois, cette analyse conduisant à la constatation d’une provision pour dépréciation en fonction du risque encouru (créances HT diminuées du dépôt de garantie HT). — Prime de remboursement des obligations : La prime est amortie selon le mode linéaire sur la durée de vie de l’emprunt.   III. — Notes sur les postes du bilan.   — Immobilisations incorporelles : Elles sont exclusivement constituées d’usufruits temporaires de parts de SCPI dont la liste est fournie dans les tableaux de composition du capital. — Immobilisations corporelles : Elles sont constituées des immeubles constituant le patrimoine immobilier locatif dont la liste est fournie dans le tableau du patrimoine. — Immobilisations financières : Les immobilisations financières concernent principalement des parts de SCPI acquises en pleine propriété (Immorente, Selectinvest 1, Efimmo et Sofipierre) et une participation de 5% dans la SAS CIMES & Cie ainsi que la créance rattachée à cette participation. Leur liste est fournie dans les tableaux de composition du patrimoine. — État des immobilisations au 31 décembre 2006 :       31/12/2005 Valeurs brutes  Augmentation Diminution 31/12/2006 Valeurs brutes  Virement poste à poste Acquisitions, créations, apports Virement poste à poste Cessions, mise hors service Immobilisations incorporelles :             Frais d’établissement             Autres immobilisations incorporelles 2 813 690   125 010   27 210 2 911 490 Total 2 813 690   125 010   27 210 2 911 490 Immobilisations corporelles :             Terrains 9 885 537   6 042 307   202 719 15 725 125 Constructions 41 429 762   24 201 227   903 439 64 727 550 Autres immobilisations corporelles             Immobilisations corporelles en cours 495 626   401 195   495 626 401 195 Total 51 810 925   30 644 729   1 601 784 80 853 870 Immobilisations financières :             Participations 236 400   1 099 383     1 335 783 Créances rattachées aux participations 376 225   14 345   79 308 311 262 Fonds de roulement 35 641   9 246   4 047 40 840 Autres immobilisations financières     300 000     300 000 Total 648 266   1 422 974   83 355 1 987 885 Total général 55 272 881   32 192 713   1 712 349 85 753 245   — État des amortissements et provisions au 31 décembre 2006 :   Amortissements 31/12/2005 Augmentations, dotations Diminutions, reprises 31/12/2006 Immobilisations incorporelles :         Frais d’établissement         Autres immobilisations incorporelles 693 690 309 941 27 210 976 421 Total 693 690 309 941 27 210 976 421 Immobilisations corporelles :         Constructions 5 840 444 2 120 281 187 022 7 773 703 Autres immobilisations corporelles         Total 5 840 444 2 120 281 187 022 7 773 703 Immobilisations financières :         Participations         Créances rattachées aux participations         Fonds de roulement         Autres immobilisations financières         Total         Total général 6 534 134 2 430 222 214 232 8 750 124   Provisions 31/12/2005 Augmentations, dotations Diminutions, reprises 31/12/2006 Provisions pour risques et charges :         Provisions pour litiges         Provisions pour gros entretien   63 132 6 909 56 223 Autres provisions pour risques et charges 63 453 50 000   113 453 Total 63 453 113 132 6 909 169 676 Provisions pour dépréciations :         Sur immobilisations incorporelles         Sur immobilisations corporelles 98 205 48 940 48 833 98 312 Sur immobilisations financières         Sur créances clients 111 223 77 174 77 915 110 482 Sur autres créances         Total 209 428 126 114 126 748 208 794 Total général 272 881 239 246 133 657 378 470   Comptes de régularisation 31/12/2005 Augmentations, dotations Diminutions, reprises 31/12/2006 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des obligations 57 077   19 555 37 522 Total 57 077   19 555 37 522   — Tableau de variation des capitaux propres :     Situation au 31/12/2005 Variation du capital Affectation du résultat N-1 Autres mouvements Situation au 31/12/2006 Capital social 15 723 968 3 823 360     19 547 328 Primes d'émission 4 661 667 5 376 600   -526 942 9 511 325 Réserve légale 150 566   189 611   340 177 Autres réserves 11 905       11 905 Report à nouveau 431 585   1 362 091   1 793 676 Résultat de l'exercice 3 792 226   -3 792 226 1 965 632 1 965 632 Capitaux propres 24 771 917 9 199 960 -2 240 524 1 438 690 33 170 043 Dividendes versés     2 240 524       — Trésorerie :     Titres détenus au 31/12/2006 Prix d'achat (valeur comptable) Valeur au 31/12/2006 Plus-value potentielle Moins-value potentielle Etoile court terme institution 14 117 245 117 245     Ecureuil Monétaire 310 75 342 75 342     Etoile Euro Trésorerie 7 1 339 166 1 339 166     Fortis Trésorerie jour 289 1 066 841 1 081 753 14 912   Monevalor 410 2 246 140 2 246 140     Sous-total valeur mobilière de placement 1 030 4 844 733 4 859 645 14 912   Disponibilités   807 398       Total trésorerie   5 652 131         — État des créances au 31 décembre 2006 :   (En euros) Montant brut A un an au plus A plus d’un an Créance de l’actif immobilisé :       Prêt       Autres immobilisations financières 40 840   40 840 Créances rattachées aux participations 311 262 14 345 296 917 Créances de l’actif circulant :       Clients 372 662 372 662   Clients douteux et litigieux 199 924 199 924   Autres créances clients 395 803 395 803   Clients : factures à établir 24 337 24 337   Personnel et comptes rattachés       Sécurité sociale et organismes sociaux       État : impôt sur les bénéfices 488 068 488 068   État : taxe sur la valeur ajoutée 435 365 435 365   État : autres Impôts et taxes       État : divers       Groupe et associés       Débiteurs divers 389 059 11 281 377 778 Produits à recevoir 191 849 191 849   Charges constatées d’avance 22 115 22 115   Total 2 871 284 2 155 749 715 535   — État des dettes au 31 décembre 2006 :   (En euros) Montant brut A un an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles 1 966 592   1 966 592   Autres emprunts obligataires         Emprunts et dettes / établissements de crédits 46 840 767 3 295 371 13 985 004 29 560 392 A 2 ans maximum à l’origine         A plus de 2 ans à l’origine         Dettes financières diverses (dont dépôt de garantie des locataires) 1 625 714 190 146   1 435 568 Fournisseurs et comptes rattachés 475 186 475 186     Personnel et comptes rattachés         Sécurité sociale et organismes sociaux         État : impôt sur les bénéfices         État : taxe sur la valeur ajoutée 79 062 79 062     État : obligations cautionnées         État : autres impôts et taxes 1 922 1 922     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Groupes et associés         Autres dettes 665 827 665 827     Produits constatés d’avance 8 371 8 371     Total 51 663 441 4 715 885 15 951 596 30 995 960   IV. — Notes sur le compte de résultat.   — Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires de Selectirente est réalisé en France à 99,7% et pour le solde en Belgique. — Résultat exceptionnel : Le résultat exceptionnel de l’exercice ressort à 980 K€ avant impôt et se compose essentiellement des plus values sur arbitrages notamment : – une plus-value de 817 K€ sur la cession de biens situés à Boussy Saint-Antoine et Calais ; – diverses plus-values sur des arbitrages mineurs pour un total de 88 K€ ; – un complément de prix de 84 K€ suite à la cession des titres Antikehau intervenue en 2005. — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :   (En euros) Résultat comptable avant impôt   Base fiscale Impôt dû Résultat net Courant 1 711 989 1 728 489 537 297 1 174 692 Exceptionnel 979 990 979 990 189 050 790 940 Sous-total 2 691 979 2 708 479 726 347 1 965 632 Frais d'introduction en bourse (1)   -790 412 -263 471   Total   1 918 068 462 877   (1) Comptabilisés en capitaux propres dans le poste « Prime d'émission » mais déductibles fiscalement.   V. — Engagements hors bilan au 31 décembre 2006.   — Promesses signées : Au 31 décembre 2006, Selectirente a signé les promesses de vente suivantes en vue d’acquérir les actifs immobiliers concernés : – un magasin de périphérie (enseigne La Halle aux Chaussures) ZAC de Kerlann à Vannes (56) pour un prix d’acquisition hors droits de 1 830 K€ ; – un magasin de centre ville (enseigne Sephora) rue Michelet à Tours (37) pour un prix d’acquisition hors droits de 1 150 K€ ; – un commerce de centre ville (enseigne Franprix) et un local commercial attenant (Clinique Esthétique) situés avenue de la Résistance au Raincy (93) pour un prix d’acquisition hors droits de 1 940 K€.   — Garanties et hypothèques : Selon les termes des contrats de prêt conclus avec la BECM (Groupe Crédit Mutuel), BNP Paribas, le Crédit Agricole Ile de France, le Crédit du Nord, la Caisse d’Epargne Ile de France Paris, le Crédit Foncier de France, la Société Générale et la banque HSBC, il a été consenti des sûretés réelles (hypothèque ou privilège de prêteur de denier) sur les biens financés. Au 31 décembre 2006, seuls les biens immobiliers suivants ne sont grevés d’aucune hypothèque ou privilège prêteur de deniers : rue Lamartine à Saint Thibault des Vignes (77), lotissement des Cents Arpents à Saran (45), rue Saint-Spire (n°13) à Corbeil-Essonnes (91), rue Saint Maur à Paris 11e, Grande rue à Epinay sur Orge (91), allée d’Auxois à Maurepas (78), rue de Paris à Epinay sur Seine (93), rue de Courcelles à Paris 17e, avenue du général Leclerc à Maisons Alfort (94), rue Aristide Briand à Fontainebleau (77), rue du Grand Pignon / rue des Rosiers / 32, rue Saint Spire à Corbeil Essonnes (91), rue Lafayette à Paris (9e), avenue de la Libération à Manosque (04), place de la République à Montargis (45) et avenue de la Motte Picquet à Paris 7e. Selon les termes d’un contrat de prêt conclu avec la Société Générale, une hypothèque de second rang a été octroyée sur les locaux situés à Bourg en Bresse, à Brest, à Chambry, au Mans, à Saint André les Vergers ainsi que sur le local situé au 47, rue d’Auteuil à Paris. Selon les termes d’un contrat conclu avec le Crédit du Nord, 147 parts de la SCPI Selectinvest 1 ont été nanties. Selon les termes de deux contrats conclus avec le Crédit Foncier de France, 738 parts de la SCPI Efimmo, 510 parts de la SCPI Habitapierre 2, l’usufruit temporaire de 10 009 parts de SCPI Immorente, l’usufruit temporaire de 190 parts de la SCPI Efimmo, l’usufruit temporaire de 840 parts de la SCPI Participation Foncière 1, l’usufruit temporaire de 820 parts de la SCPI Participation Foncière 2 ont été nantis.   — Garanties d’actifs et de passifs : Dans le cadre de la cession de sa participation dans Antikehau intervenue en 2005, Selectirente a octroyé au cessionnaire une garantie d’actifs et de passifs plafonnée à la somme de 472 222 €. En conséquence, Selectirente a signé une convention de séquestre au terme de laquelle il a été prélevé sur le prix de vente cette somme de 472 222 € en couverture de la garantie d’actifs et de passifs octroyée. Ce séquestre a été partiellement remboursé en 2006 et son solde s’élève à 377 778 € au 31 décembre 2006.   — Instruments financiers dérivés : Selectirente a procédé à la couverture d’une partie de sa dette à taux variable : – par la mise en place le 30 septembre 2004, d’un cap non adossé assurant une couverture sur Euribor 3 mois au taux de 3,50%, pour un montant nominal de 4 000 000 € et une durée de trois ans (échéance 30 septembre 2007) ; – par la mise en place de plusieurs contrats de swap adossé et présentant les caractéristiques suivantes :   Nominal Durée Taux payé Taux reçu 6 120 000 € amortissable 13 ans du 31/01/2006 au 31/01/2019 3,41% Euribor 3 mois 2 600 000 € amortissable 12 ans du 04/01/2006 au 04/01/2018 3,37% Euribor 3 mois 8 300 000 € amortissable 15 ans du 10/10/2006 au 10/10/2021 4,00% Euribor 3 mois 1 200 000 € amortissable 15 ans du 25/10/2006 au 25/10/2021 4,08% Euribor 3 mois   — Autres engagements : Dans le cadre de l'avenant à la convention de délégation de gestion entre la Société et Sofidy signé le 2 août 2006, la Société s'est engagée à verser une indemnité en cas de résiliation à son initiative. Au 31 décembre 2006, cet engagement correspond à une année de commissions d'investissement et deux années de commissions de gestion, ce montant étant ensuite dégressif dans le temps.   VI. — Autres informations.   — Capital social et impact dilutif dans l’hypothèse d’une conversion des obligations convertibles : Au 31 décembre 2006, le capital social de Selectirente s’élève à 19 547 328 € et est composé de 1 221 708 actions d’une valeur nominale de 16 € chacune. Les 60 000 obligations convertibles en actions Selectirente sont remboursables au 1er janvier 2009 au prix de 32,78 € par obligation. La conversion en actions sera ouverte du 1er décembre 2008 au 22 décembre 2008 à raison d’une action pour une obligation. A titre indicatif, dans l’hypothèse de la conversion en actions nouvelles Selectirente de la totalité des obligations émises, l’incidence de l’émission et de la conversion sur la participation dans le capital d’un actionnaire détenant 1% du capital de la société Selectirente préalablement à l’émission et ne souscrivant pas à la présente émission serait la suivante :     Participation de l’actionnaire (En %)   Avant émission des obligations 1,000% Après émission et conversion de 60 000 obligations 0,953%     IV. — Projet d’affectation du résultat.     Le directoire propose à l’assemblée générale des actionnaires d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2006 de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice 1 965 632 € Report à nouveau créditeur +1 793 677 € Bénéfice distribuable 3 759 309 € Dotation de la réserve légale -98 282 € Dotation de la réserve indisponible (correspondant à la valeur des actions propres) -6 422 € Distribution d’un dividende par action de 1,25 € représentant un montant maximum de -1 527 135 € Affectation du solde en report à nouveau 2 127 470 €   Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende distribué et le montant global de l’affectation en report à nouveau seront ajustés en conséquence. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des impôts, le directoire précise que les dividendes proposés seront éligibles, pour les personnes physiques, à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.     0705374

Description : 0705118 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 547 328 €. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte, le mardi 12 juin 2007 à 15 heures, à l’hôtel Mercure Cathédrale, 52 boulevard des Coquibus à EVRY (91000), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire.   — Approbation des comptes sociaux 2006 ; — Affectation du résultat ; — Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ; — Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de la Société AVIP ; — Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de la SCI la Hénin Vie Pierre ; — Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de la Société SEDAF ; — Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Guy AMBLARD ; — Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Hubert MARTINIER ; — Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Jean-Louis CHARON ; — Ratification de la nomination de la Société SOFIDIANE SAS comme membre du Conseil de Surveillance ; — Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la société ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.   A titre extraordinaire.   — Mise en conformité des statuts au décret n° 2006-1566 modifiant le décret n° 67-236 sur les sociétés commerciales ; — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider des augmentations du capital social de la Société au profit « d’investisseurs qualifiés » ou appartenant à un « cercle restreint d’investisseurs » ; — Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique ; — Délégation de compétence à donner au Directoire, à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projet de texte des résolutions présentées par le directoire à l’assemblée générale mixte. A titre ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006). — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2006 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé.   Deuxième résolution (Affectation du résultat et distribution). — L’Assemblée Générale approuve les propositions d’affectation du résultat présentées par le Directoire et décide d’affecter le bénéfice distribuable à l’issue de l’exercice clos le 31 décembre 2006 comme suit :   Bénéfice de l’exercice 1 965 632 € Report à nouveau créditeur + 1 793 677 € Bénéfice distribuable = 3 759 309 € Dotation de la réserve légale -98 282 € Dotation de la réserve indisponible (correspondant à la valeur des actions propres) -6 422 € Distribution d’un dividende par action de 1,25 € représentant un montant maximum de -1 527 135 € Affectation du solde en report à nouveau = 2 127 470 €   Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende distribué et le montant global de l’affectation en report à nouveau seront ajustés en conséquence. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale précise que les dividendes versés dans le cadre de la présente résolution sont éligibles, pour les personnes physiques, à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, et rappelle les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices :   Exercice Dividende ordinaire par action Dividende exceptionnel par action Avoir fiscal par action 2003 0,90   0,45 2004 1,08     2005 1,20 1,30     Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.   Quatrième résolution (Renouvellement d’un mandat de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constate que le mandat de la Société AVIP arrive à échéance et décide de le renouveler dans sa fonction de membre du Conseil de Surveillance. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Cinquième résolution (Renouvellement d’un mandat de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constate que le mandat de la SCI la Hénin Vie Pierre arrive à échéance et décide de le renouveler dans sa fonction de membre du Conseil de Surveillance. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Sixième résolution (Renouvellement d’un mandat de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constate que le mandat de la Société SEDAF arrive à échéance et décide de le renouveler dans sa fonction de membre du Conseil de Surveillance. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Septième résolution (Renouvellement d’un mandat de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constate que le mandat de M. Guy Amblard arrive à échéance et décide de le renouveler dans sa fonction de membre du Conseil de Surveillance. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Huitième résolution (Renouvellement d’un mandat de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constate que le mandat de M. Hubert Martinier arrive à échéance et décide de le renouveler dans sa fonction de membre du Conseil de Surveillance. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Neuvième résolution (Renouvellement d’un mandat de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale constate que le mandat de M. Jean-Louis Charon arrive à échéance et décide de le renouveler dans sa fonction de membre du Conseil de Surveillance. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Dixième résolution (Ratification de la nomination d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale entérine la nomination comme membre du Conseil de Surveillance, de la SAS SOFIDIANE, représentée par Melle Charlotte LAIR, en remplacement de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires pour la durée du mandat restant à courir. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Onzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale constate que la douzième résolution prise lors de l’Assemblée Générale du 28 août 2006 arrive à échéance le 28 février 2008 et décide de proroger ses dispositions en l’annulant et en votant la présente résolution. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires de sociétés anonymes, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies dans les articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et du Règlement Européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : — d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissements reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; — d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; — de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à titres donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation boursière ; — de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L.443-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ; — d’annuler les actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Directoire par la neuvième résolution de l’Assemblée Générale du 28 août 2006, annulée et remplacée par la seizième résolution proposée à la présente Assemblée Générale ; Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n° 2273/2003/CE. Ce pourcentage de 10 % s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; et — le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés : (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique lorsqu’elle est réglée intégralement en numéraire) sous réserve des dispositions de l’article 631-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation de produits dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre ou par l'émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 5-1° du Règlement européen n° 2273/2003/CE et en tout état de cause 200 % du prix d’introduction des actions de la Société sur Eurolist. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 000 000 euros. L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. L’Assemblée Générale prend acte que — le Directoire ne pourra utiliser cette autorisation que postérieurement à la publication d’un descriptif du programme établi conformément aux dispositions de l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers sauf cas de dispense visé à l’article 241-3 dudit Règlement, — le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Le Directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations des actions ainsi réalisées selon la réglementation en vigueur   Douzième résolution (Pouvoirs aux fins de formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour l’accomplissement des formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.  A titre extraordinaire. Treizième résolution (Modification des statuts pour tenir compte des nouvelles dispositions relatives au droit des actionnaires de participer aux Assemblées Générales). — Pour tenir compte des dispositions du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires de sociétés anonymes, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de modifier les statuts de la Société comme suit :   Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 29 Accès aux assemblées – Pouvoirs   I. Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et suivants du Code de commerce. Le droit des actionnaires de participer aux assemblées générales est subordonné : — pour les titulaires d’actions nominatives, à leur inscription dans les comptes tenus par la Société ; — pour les titulaires d’actions au porteur, au dépôt, aux lieux indiqués par l’avis de convocation, des actions au porteur ou d’un certificat de l’intermédiaire teneur de compte, constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée. La révocation expresse de l’inscription ou de l’indisponibilité ne pourra intervenir que conformément aux dispositions impératives en vigueur. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date de la réunion. Toutefois, le Directoire, par voie de mesure générale, peut réduire ce délai qui sera alors indiqué dans l’avis de réunion. Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire dans toutes les assemblées. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'assemblée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. L'assistance personnelle de l'actionnaire à l'assemblée annule tout vote par correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de retour à la fois de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la société, trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l'assemblée. Article 29 Accès aux assemblées – Pouvoirs   I. Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et suivants du Code de commerce. Le droit des actionnaires de participer aux assemblées générales est subordonné : — pour les titulaires d’actions nominatives, à leur inscription dans les comptes tenus par la Société ; — pour les titulaires d’actions au porteur, au dépôt, aux lieux indiqués par l’avis de convocation, d’une attestation de participation délivrée par un intermédiaire habilité. Ces formalités doivent être accomplies dans les délais légaux. Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire dans toutes les assemblées. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'assemblée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la société, trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l'assemblée. Lorsque l’actionnaire a déjà retourné à la Société son vote à distance ou son pouvoir ou a demandé une carte d’admission à l’Assemblée, il ne peut choisir un autre mode de participation à celle-ci.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social au profit « d’investisseurs qualifiés » ou appartenant à un « cercle restreint d’investisseurs »). — L’Assemblée Générale constate que la septième résolution prise lors de l’Assemblée Générale du 28 août 2006 arrive à échéance le 28 février 2008 et décide de proroger ses dispositions en l’annulant et en votant la présente résolution. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires de sociétés anonymes, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes relevant de la catégorie des « investisseurs qualifiés» ou appartenant à un « cercle restreint d’investisseurs », au sens de l’article L.411-2 II 4°) du Code monétaire et financier (ci-après les « Bénéficiaires ») ; 2. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le soin de fixer la liste précise des Bénéficiaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 I, alinéa 2 du Code de commerce ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de cette délégation est fixé à 10 000 000 euros, et que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global pour les augmentations de capital prévu au premier tiret du 2°) de la première résolution de l’Assemblée Générale du 28 août 2006 ; 4. décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour les actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ; 5. décide que le prix d’émission des actions nouvelles souscrites par les Bénéficiaires en application de la présente délégation, sera au moins égal à 95 % de la moyenne pondérée des cours cotés de l’action ancienne constatés sur l’Eurolist d’Euronext Paris pendant les trois dernières séances de bourse précédant le début de l’émission, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; 6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, pour faire usage en une ou plusieurs fois de la présente délégation, notamment à l’effet de : — décider du nombre maximal d’actions à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution, constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — arrêter les dates et toutes autres conditions et modalités d’une telle augmentation de capital et notamment la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; — le cas échéant, imputer les frais d’une telle augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant d’une telle augmentation ; — d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 7. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.   Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire aux fins de décider de l’émission de bons de souscriptions d’actions à attribuer à titre gratuit aux actionnaires de la société en période d’offre publique). — L’Assemblée Générale constate que la huitième résolution prise lors de l’Assemblée Générale du 28 août 2006 arrive à échéance le 28 février 2008 et décide de proroger ses dispositions en l’annulant et en votant la présente résolution. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment, outre les articles L.225-129-2 et L.225-129-5 du Code de commerce, celles issues de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 codifiées aux articles L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire la compétence de : — décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons soumis au régime des articles L.233-32 II et L.233-33 du Code de commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société, et — leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ainsi que ; — fixer les conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l’effet de : – arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons ; – déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment :     - fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix ;     - arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits attachés audits bons ;     - arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés ;     - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ; – fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles ; – procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; – d’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts. 2. décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme suite à l’exercice des bons, ne pourra pas excéder 10 000 000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et les cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit accès au capital de la Société ; Il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital visé au premier tiret du 2°) de la première résolution de l’Assemblée Générale du 28 août 2006 ; 3. décide que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder 30 % du capital de la Société au jour de la décision d’émission ; 4. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 5. prend acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées. 6. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.   Seizième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale constate que la neuvième résolution prise lors de l’Assemblée Générale du 28 août 2006 arrive à échéance le 28 février 2008 et décide de proroger ses dispositions en l’annulant et en votant la présente résolution. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires de sociétés anonymes, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital, autorise le Directoire, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de dix pour-cent (10 %) des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.   Dix-septième résolution (Pouvoirs aux fins de formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour l’accomplissement des formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.   —————————   Participation des actionnaires à l’assemblée.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l'article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 7 juin 2007, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32, rue du Champ de tir, 44312 Nantes Cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 7 juin 2007, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32, rue du Champ de tir, 44312 Nantes Cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 6 juin 2007 ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Sélectirente ou au service assemblée sus-visé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit avant le 9 juin 2007 ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale (soit avant le 18 mai 2007). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Directoire.     0705118

Description : 0701738 19 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SELECTIRENTE  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 547 328 €. Siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   Chiffre d’affaires 2006. (En milliers d’euros). Le chiffre d’affaires de SELECTIRENTE, foncière spécialisée en murs de commerces, s’inscrit en progression de 26,6 % sur l’exercice 2006 par rapport à l’exercice précédent et de 30,9 % sur le quatrième trimestre 2006 par rapport au quatrième trimestre 2005.       Au 31/12/2006 Au 31/12/2005 12 mois Variation 2006/2005 Quatrième trimestre Variation 4T06/4T05 12 mois Quatrième trimestre Loyers 6 144 26,6% 1 712 29,7% 4 852 1 320 Revenus des SCPI 609 36,2% 192 44,4% 447 133 Autres revenus 25 -54,5% 13 18,2% 55 11   Chiffre d'affaires net 6 778 26,6% 1 917 30,9% 5 354 1 464       0701738

Description : 0617080 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SELECTIRENTE   Société anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 19 547 328 €. Siège social : 303, Square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry. Chiffre d’affaires net au 30 septembre 2006. La société SELECTIRENTE, foncière spécialisée en murs de commerces de centre ville et de périphérie, et cotée sur le compartiment C d’Eurolist Paris, annonce un chiffre d’affaires net pour le 3ème trimestre 2006 en hausse de 23,4% par rapport au 3ème trimestre de l’exercice 2005. Ce chiffre d’affaires se ventile de la manière suivante :    (En euros) Au 30.09.06 Au 30.09.05 3ème trimestre Var % 9 mois Var % 3ème trimestre 9 mois Loyers 1 545 173 24,1% 4 424 253 25,3% 1 245 225 3 530 155 Revenus des SCPI 142 378 28,4% 417 310 32,8% 110 876 314 213 Autres revenus 13 366 -41,1% 11 873 -72,6% 22 689 43 322     Chiffre d'affaires net 1 700 917 23,4% 4 853 436 24,8% 1 378 790 3 887 690       0617080

Description : 0616040 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ SELECTIRENTE   Société anonyme à directoire au capital de 19 547 328 € divisé en 1 221 708 actions de 16 € chacune de valeur nominale Siège social: 303, Square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.      La présente insertion, faite en application de l’article 3 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, a pour objet d’informer MM. Les actionnaires que la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions nominatives.   0616040

Description : 0615600 25 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       SELECTIRENTE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 723 968 €. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.  414 135 558 R.C.S. Evry.    Rapport semestriel au 30 juin 2006.   I. — Comptes semestriels. (En euros) 1. – Bilan au 30 juin 2006. Actif   30/06/2006 31/12/2005 Brut Amortissements, provisions Net Net Capital souscrit non appelé         Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles         Frais d'établissement         Autres immobilisations incorporelles 2 874 209 843 704 2 030 505 2 120 000 Immobilisations corporelles         Terrains 12 699 410   12 699 410 9 885 537 Constructions 52 624 688 6 675 243 45 949 445 35 491 113 Autres immobilisations corporelles         Immobilisations en cours 71 963   71 963 495 626 Immobilisations financières         Fonds de roulement 39 963   39 963 35 641 Participations 288 106   288 106 236 400 Créances rattachées à des participations 303 907   303 907 376 225 Autres immobilisations financières             Total 68 902 246 7 518 947 61 383 299 48 640 542           Actif circulant         Créances         Créances locatives 149 708   149 708 164 660 Créances douteuses 165 198 109 127 56 071 131 388 Autres créances         Créances diverses         Clients facture à établir 443   443 36 802 Créances fiscales 1 034 213   1 034 213 534 679 Locataires charges à rembourser 480 736   480 736 329 303 Produits à recevoir 137 640   137 640 133 086 Débiteurs divers 479 697   479 697 437 114 Valeurs mobilières de placement Actions 4 897 817   4 897 817 10 786 002 Disponibilités 105 458   105 458 409 462 Charges constatées d'avance 248 270   248 270       Total 7 699 179 109 127 7 590 052 12 962 496 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Prime de remboursement des Obligations 47 299   47 299 57 077     Total général 76 648 724 7 628 074 69 020 650 61 660 115     Passif 30/06/2006 31/12/2005 Capitaux propres     Capital social 15 723 968 15 723 968 Capital souscrit non appelé     Capital souscrit appelé non versé     Primes d'émission 4 661 667 4 661 667 Réserve légale 340 177 150 566 Réserves réglementées     Autres réserves 11 905 11 905 Report à nouveau 1 793 677 431 585 Résultat de l'exercice 1 345 571 3 792 226 Subventions d'investissement     Provisions réglementées         Total 23 876 964 24 771 916       Provisions pour risques 63 453 63 453 Provisions pour charges 19 184       Total 82 638 63 453       Dettes     Emprunts     Emprunts obligataires convertibles 1 966 592 1 966 592 Emprunts auprès des établissements de crédit 39 577 095 31 108 130 Dettes financières (dépôts de garantie + intérêts courus ) 1 456 578 1 174 481 Comptes bancaires créditeurs 123 906 7 092 Dettes     Clients avoirs à établir   6 590 Clients créditeurs 421 659 229 912 Clients avances sur charges 455 406 312 969 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 559 347 256 410 Dettes fiscales et sociales 33 339 1 497 630 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     Autres dettes 461 480 252 786 Produits constatées d'avance 5 645 12 153     Total 45 061 048 36 824 746     Total général 69 020 650 61 660 115     2. – Compte de résultat de l'exercice (en liste).   36/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 Produits d'exploitation       Loyers 2 880 365 4 852 574 2 279 680 Revenus des SCPI 273 837 447 300 197 293 Revenus annexes -1 494 54 797 20 634     Chiffre d'affaires net 3 152 708 5 354 671 2 497 607 Charges locatives refacturables 206 511 407 458 199 082 Taxes refacturables 16 543 326 761 173 928 Commissions et courtages 6 060 30 096 12 383 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 101 161 125 468 69 346 Autres produits 873 1 152 1 147     Total des produits d'exploitation 3 483 855 6 245 606 2 953 492 Charges d'exploitation       Charges locatives non refacturables 18 383 40 859 19 296 Charges locatives refacturables 206 511 407 458 199 082 Gros entretien 28 755 159 929 31 262 Charges diverses 0 2 475 1 321 Autres achats et charges externes       Assurances 29 503 26 644 13 741 Rémunération de la société de gestion 252 217 431 778 199 658 Honoraires 101 190 97 167 50 466 Services bancaires 9 422 4 369 1 157 Autres achats 2 191 828 739 Impôts, taxes et versements assimilés       Taxes non refacturables 8 132 62 102 33 978 Taxes refacturables 16 436 326 761 173 928 Autres impôts 22 200 39 252 10 758 Dotations d'exploitation       Dotations aux amortissements 1 120 133 1 885 049 868 160 Dotations aux provisions pour créances douteuses 48 861 94 151 38 917 Dotations aux provisions pour gros entretien 22 520 38 057 17 316 Dotations aux provisions pour risques   63 453   Dotations aux provisions pour charges à répartir       Autres charges (dont créance irrécouvrable) 5 000 54 663 1 251     Total des charges d'exploitation 1 891 455 3 734 995 1 661 030     Résultat d'exploitation 1 592 400 2 510 611 1 292 462         Produits financiers       Produits sur créances rattachées à des participations 6 995 43 584 41 663 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 131 420 49 785 20 855 Autres intérêts et produits assimilés 2 101     Reprises sur provisions et transferts de charges           Total des produits financiers 140 516 93 369 62 518         Charges financières       Dotations aux amortissements et aux provisions 9 778 19 555 9 778 Intérêts et charges assimilés 782 096 1 063 271 523 956 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 42 155         Total des charges financières 834 028 1 082 826 533 734     Résultat financier -693 512 -989 457 -471 216         Produits exceptionnels       Produits exceptionnels sur opérations de gestion       Produits exceptionnels sur opérations en capital 1 922 145 6 756 157   Reprise sur provisions et transferts de charges           Total des produits exceptionnels 1 922 145 6 756 157           Charges exceptionnelles       Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 67 443 132 234   Charges exceptionnelles sur opérations en capital 943 296 2 344 118   Dotations aux amortissements et provisions           Total des charges exceptionnelles 1 010 739 2 476 352       Résultat exceptionnel 911 406 4 279 805   Impôts sur les bénéfices 464 723 2 008 730 281 223     Total des produits 5 546 516 13 095 132 3 016 010 Total des charges 4 200 946 9 302 903 2 475 987     Bénéfice ou perte 1 345 571 3 792 229 540 023     II. — Annexes aux comptes semestriels.   1. – Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes arrêtés au 30 juin 2006 sont établis selon les principes du Plan comptable général. Par ailleurs, Selectirente n’établit pas de comptes consolidés et n’entre pas dans le champ d’application des normes IFRS. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base ci-après : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables ; — indépendance de l’exercice, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : — Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat frais inclus). L’usufruit temporaire de parts de SCPI est amorti de façon linéaire sur la durée de l’usufruit. — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat frais et commission d’investissement inclus). Depuis le 1er janvier 2005 et conformément au règlement du CRC 2002-10, la société comptabilise ses immobilisations selon la méthode par composants. La ventilation du coût d’acquisition selon les différents composants d’un bien immobilier et les durées d’amortissement de chacun des composants sont les suivantes :     Composants   Moyennes surfaces de périphérie Boutiques pieds d'immeubles Ventilation du coût de revient Durée amortissement Ventilation du coût de revient Durée amortissement Terrain 20% N/A 20% N/A Structure / gros oeuvre 60% Linéaire 30 ans 64% Linéaire 40 ans Toiture / Aménagements extérieurs / Façade 16% Linéaire 15 ans 12% Linéaire 15 ans Installations générales et aménagements intérieurs 4% Linéaire 10 ans 4% Linéaire 10 ans     En cas d’indice de perte de valeur touchant un actif immobilier donné, que cet indice de perte de valeur soit interne (dégradation, perte de loyers…) ou externe (baisse de la valeur d’expertise ou bien analyse interne démontrant une chute significative de la valeur de marché de l’actif immobilier pour les acquisitions récentes non encore expertisées), un test de dépréciation est mené. Il conduit, le cas échéant, à constater une provision pour dépréciation dès lors que la valeur actuelle de l’actif concerné (correspondant généralement à la valeur d’expertise hors droit) est inférieure de 10% à la valeur nette comptable. Aucune provision n’a été constituée à ce titre au 30 juin 2006. — Immobilisations financières : Les immobilisations financières concernent principalement des parts de SCPI acquises en pleine propriété (Selectinvest 1, Efimmo et Sofipierre) et une participation de 5% dans la SAS Cimes & Cie ainsi que la créance rattachée à cette participation. — Créances : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l’objet d’une appréciation au cas par cas si le loyer ou les charges sont impayés depuis 6 mois, cette analyse conduisant à la constatation d’une provision pour dépréciation en fonction du risque encouru (créances HT diminuées du dépôt de garantie HT). — Prime de remboursement des obligations : La prime est amortie selon le mode linéaire sur la durée de vie de l’emprunt.   2. – Notes sur les postes du bilan.   — Etat des immobilisations au 30 juin 2006 :     31/12/2005 Valeurs brutes   Augmentation Diminution 30/06/2006 Valeurs brutes   Virement poste à poste Acquisitions, créations, apports Virement poste à poste Cessions, mise hors service Immobilisations incorporelles             Frais d’établissement             Autres immobilisations incorporelles 2 813 690   60 518     2 874 208     Total 2 813 690   60 518     2 874 208 Immobilisations corporelles             Terrains 9 885 537   3 016 591   202 719 12 699 409 Constructions 41 429 762   12 098 365   903 439 52 624 688 Autres immobilisations corporelles             Immobilisations corporelles en cours 495 626   50 850   474 513 71 963     Total 51 810 925   15 165 806   1 580 671 65 396 060 Immobilisations financières             Participations 236 400   51 706     288 106 Créances rattachées aux participations 376 225   6 991   79 309 303 907 Fonds de roulement 35 641   6 416   2 094 39 963 Autres immobilisations financières                 Total 648 266   65 112   81 403 631 976     Total général 55 272 881   15 291 437   1 662 074 68 902 244     — Etat des amortissements et provisions au 30 juin 2006 : Amortissements 31/12/2005 Augmentations, dotations Diminutions, reprises 30/06/2006 Immobilisations incorporelles         Frais d’établissement         Autres immobilisations incorporelles 693 690 150 013   843 703     Total 693 690 150 013   843 703 Immobilisations corporelles         Constructions 5 840 444 970 120 186 658 6 623 906 Autres immobilisations corporelles             Total 5 840 444 970 120 186 658 6 623 906 Immobilisations financières         Participations         Créances rattachées aux participations         Fonds de roulement         Autres immobilisations financières             Total             Total général 6 534 134 1 120 133 186 658 7 467 609     Provisions 31/12/2005 Augmentations, dotations Diminutions, reprises 30/06/2006 Provisions pour risques et charges         Provisions pour litiges         Provisions pour gros entretien   22 520 3 336 19 184 Autres provisions pour risques et charges 63 453     63 453     Total 63 453 22 520 3 336 82 637           Provisions pour dépréciations         Sur immobilisations incorporelles         Sur immobilisations corporelles 98 205   46 868 51 337 Sur immobilisations financières         Sur créances clients 111 223 48 861 50 957 109 127 Sur autres créances             Total 209 428 48 861 97 825 160 464     Total général 272 881 71 381 101 161 243 101     Comptes de régularisation 31/12/2005 Augmentations, dotations Diminutions, reprises 30/06/2006 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Primes de remboursement des obligations 57 077   9 778 47 299     Total 57 077   9 778 47 299     — Etat des créances au 30 juin 2006 : (En euros) Montant brut A un an au plus A plus d’un an Créance de l’actif immobilisé       Prêt       Autres immobilisations financières 39 963   39 963 Créances rattachées aux participations 303 907 6 991 296 917 Créances de l’actif circulant       Clients 149 708 149 708   Clients douteux et litigieux 165 198 165 198   Autres créances clients 480 736 480 736   Clients -facture à établir 443 443   Personnel et comptes rattachés       Sécurité sociale et organismes sociaux       Etat : Impôt sur les bénéfices 525 087 525 087   Etat : Taxe sur la valeur ajoutée 509 126 509 126   Etat : Autres Impôts et taxes       Etat : divers       Groupe et associés       Débiteurs divers 479 697 98 496 381 200 Produits à recevoir 137 640 137 640   Charges constatées d’avance 248 270 248 270       Total 3 039 775 2 321 695 718 080     — Etat des dettes au 30 juin 2006 : (En euros) Montant brut A un an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles 1 966 592   1 966 592   Autres emprunts obligataires         Emprunts et dettes / établissements de crédits 39 577 095 2 877 672 12 245 364 24 454 059 A 2 ans maximum à l’origine         A plus de 2 ans à l’origine         Dettes financières diverses (Dépôt de garantie des locataires) 1 580 484 319 812   1 260 672 Fournisseurs et comptes rattachés 559 347 559 347     Personnel et comptes rattachés         Sécurité sociale et organismes sociaux         Etat : Impôt sur les bénéfices         Etat : Taxe sur la valeur ajoutée         Etat : Obligations cautionnées         Etat : Autres impôts et taxes 33 339 33 339     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés         Groupes et associés         Autres dettes 1 338 545 1 338 545     Produits constatés d’avance 5 645 5 645         Total 45 061 048 5 134 360 14 211 956 25 714 731     3. – Notes sur le compte de résultat.   Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires de Selectirente est intégralement réalisé en France.   Résultat exceptionnel. — Le résultat exceptionnel du 1er semestre 2006 s’établit à 911 406 € avant impôt et se compose essentiellement des plus-values nettes sur arbitrages à savoir pour les principales : — une plus-value avant impôt de 817 534 € sur la cession d’un portefeuille de deux biens immobiliers (Boussy Saint-Antoine et Calais) qui bénéficie du régime dit « SIIC 3 » (imposition de la plus-value réduite à 16,5%) ; — une plus-value avant impôt de 46 491 € sur la cession d’une chambre de bonne rue du Louvre à Paris et une plus-value avant impôt de 35 479 € sur la cession d’un appartement à Ris-Orangis.     4. – Engagements hors bilan au 30 juin 2006.   Promesses signées. — Au 30 juin 2006, Selectirente a signé les promesses de vente suivantes en vue d’acquérir les actifs immobiliers concernés : — une boutique située rue Saint André des Arts (Paris 6ème) pour un prix d’acquisition hors droits de 600 000 € et une commission d’apport de       30 000 € HT ; — une boutique située rue Aristide Briand à Fontainebleau (77) pour un prix d’acquisition hors droits de 405 000 €.   Garanties et hypothèques. — Selon les termes des contrats de prêt conclus avec la BECM (Groupe Crédit Mutuel), BNP Paribas, le Crédit Agricole Ile de France, le Crédit du Nord, la Caisse d’Epargne Ile de France Paris, le Crédit Foncier de France et la Société Générale, il a été consenti des sûretés réelles (hypothèque ou privilège de prêteur de denier) sur les biens financés. Au 30 juin 2006, seuls les biens immobiliers suivants ne sont grevés d’aucune hypothèque ou privilège prêteur de deniers : rue Lamartine à Saint Thibault des Vignes (77), lotissement des Cents Arpents à Saran (45), rue Saint-Spire (n°13) à Corbeil-Essonnes (91), rue Saint Maur à Paris (75), Grande Rue à Epinay sur Orge (91), allée d’Auxois à Maurepas (78), rue de Paris à Epinay sur Seine (93), rue de Courcelles à Paris (75) et avenue du Général Leclerc à Maisons Alfort (94). Selon les termes d’un contrat de prêt conclu avec la Société Générale, une hypothèque de second rang a été octroyée sur les locaux situés à Bourg en Bresse, à Brest, à Chambry, au Mans, à Saint André les Vergers ainsi que sur le local situé au 47, rue d’Auteuil à Paris. Selon les termes d’un contrat conclu avec le Crédit du Nord, 147 parts de la SCPI Selectinvest 1 ont été nanties. Selon les termes de deux contrats conclus avec le Crédit Foncier de France, 738 parts de la SCPI Efimmo, 510 parts de la SCPI Habitapierre 2, l’usufruit temporaire de 10 009 parts de SCPI Immorente, l’usufruit temporaire de 190 parts de la SCPI Efimmo, l’usufruit temporaire de 840 parts de la SCPI Participation Foncière 1, l’usufruit temporaire de 820 parts de la SCPI Participation Foncière 2 ont été nantis.   Garanties d’actifs et de passifs. — Dans le cadre de la cession de sa participation dans Antikehau, Selectirente a octroyé au cessionnaire une garantie d’actifs et de passifs plafonnée à la somme de 472 222 €. En conséquence, Selectirente a signé une convention de séquestre au terme de laquelle il a été prélevé sur le prix de vente cette somme de 472 222 € en couverture de la garantie d’actifs et de passifs octroyée. Il est en outre convenu que le plafond de la garantie octroyée sera réduit de 20% à compter du 15 décembre 2006.   Instruments financiers dérivés. — Selectirente a procédé à la couverture d’une partie de sa dette à taux variable : — par la mise en place le 30 septembre 2004, d’un cap non adossé assurant une couverture sur Euribor 3 mois au taux de 3,50% (au 30 juin 2006, l’Euribor 3 mois s’établissait à 3,06%), pour un montant nominal de 4 000 000 € et une durée de trois ans (échéance 30 septembre 2007) ; — par la mise en place d’un contrat de swap adossé à l’opération de refinancement à taux variable réalisée en 2005 (prêt amortissable) pour un montant nominal de 6 120 000 €. Ce contrat débute le 31 janvier 2006 pour se terminer le 31 janvier 2019 et permet à Selectirente de payer des intérêts à taux fixe (3,41%) en échange d’un taux Euribor 3 mois ; — par la mise en place d’un contrat de swap adossé à un emprunt amortissable à taux variable contracté en janvier 2006 pour un montant nominal de 2 600 000 €. Ce contrat débute le 4 janvier 2006 pour se terminer le 4 janvier 2018 et permet à Selectirente de payer des intérêts à taux fixe (3,37%) en échange d’un taux Euribor 3 mois.     5. – Autres informations.   Capital social et impact dilutif dans l’hypothèse d’une conversion des obligations convertibles. — Au 30 juin 2006, le capital social de Selectirente s’élève à 15 723 968 € et est composé de 982 748 actions d’une valeur nominale de 16 € chacune. Les 60 000 obligations convertibles en actions Selectirente sont remboursables au 1er janvier 2009 au prix de 32,78 euros par obligation. La conversion en actions sera ouverte du 1er décembre 2008 au 22 décembre 2008 à raison d’une action pour une obligation. A titre indicatif, dans l’hypothèse de la conversion en actions nouvelles Selectirente de la totalité des obligations émises, l’incidence de l’émission et de la conversion sur la participation dans le capital d’un actionnaire détenant 1 % du capital de la société Selectirente préalablement à l’émission et ne souscrivant pas à la présente émission serait la suivante :     Participation de l’actionnaire en % Avant émission des obligations 1,00 % Après émission et conversion de 60 000 obligations 0,94 %     III. — Rapport semestriel d’activité.   1. – Faits marquants.   Au cours du 1er semestre 2006, Selectirente a réalisé les acquisitions de murs de commerces suivantes : Localisation Locataire Activité M2 Prix de revient (En milliers d’euros) 94140 Alfortville La plateforme du bâtiment Vente de matériaux aux professionnels 6 420 5 525 69120 Vaulx-en-Velin Genedis / Promocash Vente alimentaire aux professionnels 4 372 3 721 91290 Arpajon SARL A.E. Bahia Onglerie 32 1 704   SARL Net Games Jeux informatiques 68     SARL Bosphore Sandwicherie 98     SARL Affaire Gambetta Bazar 61     Mme Lemarchand Lingerie 34     Sphéria Val de France Mutuelle 96     SAS Adecco Agence intérim 58     SARL TLB Video Videoclub 53     SARL Santa Maria Pizzeria 83     SARL Autour du pain Salon de thé 52     SARL Cabot'chard Toilettage pour chiens 46     SARL Bidou Prêt à porter enfants 28   75015 Paris Neurosys Cybernet et formation 287 1 230 84100 Orange Tissus Geka Distribution de tissus 680 871   NOZ Bazar 600   75008 Paris Fougerolle Associés Relieur et achat/vente de livres 75 395 75008 Paris M.C..2 Cuisine Distribution de cuisines 43 296 91100 Corbeil Essonnes AAAB Voyages Agence de voyage FRAM 87 278   CSC Locations et ventes de déguisements 133   93800 Epinay Sur Seine J F C Bobigny (S.A.R.L.) Coiffure et esthétique 74 183 94700 Maisons Alfort VFMA Videoclub 77 166 78310 Maurepas Diecket Pascale Yolande Coiffure 32 72 91100 Corbeil Essonnes 63 Brocante Saint Spire (S.A.R.L.) Brocante 51 57     Total 13 640 14 498     La plupart de ces acquisitions ont été financées en partie (70 % à 80 %) par des emprunts bancaires à taux fixe (entre 4,10 % et 4,80 % l’an) sur 15 ans. Le principal arbitrage réalisé sur le 1er semestre 2006 correspond à la seconde tranche de la vente d’un portefeuille : la cession de deux biens situés à Calais et Boussy Saint-Antoine pour un montant global de 1 685 K€ a ainsi permis de dégager une plus-value nette de frais de 817 K€ avant impôt.     2. – Evolution des résultats au cours du 1er semestre 2006. Compte de résultat Exercice clos le 30/06/2005 Exercice clos le 30/06/2006 Loyers 2 279 680 2 880 365 Revenus des SCPI 197 293 273 837 Revenus annexes 20 634 -1 494     Chiffre d'affaires net 2 497 607 3 152 708 Autres produits (dont refacturation) 455 885 331 147     Total des produits d'exploitation 2 953 492 3 483 855 Charges d'exploitation -252 212 -258 650 Autres achats et charges externes -265 762 -394 523 Impôts et taxes -218 663 -46 768 Dotations aux amortissements et provisions -924 393 -1 191 514     Résultat d'exploitation 1 292 462 1 592 400 Résultat financier -471 216 -693 512     Résultat courant 821 246 898 888 Résultat exceptionnel   911 406 IS -281 223 -464 723     Bénéfice ou perte 540 023 1 345 571     Entre le 30 juin 2005 et le 30 juin 2006, le chiffre d’affaires net a progressé de + 26,2 %, le résultat d’exploitation de + 23,2 %, le résultat courant de + 9,5 % et le résultat net de 149,2 %.   3. – Perspectives 2006.   La société s’est fixé pour l’exercice 2006 un programme d’investissement de 30 millions d’euros. Le taux d’occupation financier de 99 % sur le 1er semestre 2006 devrait se maintenir à un bon niveau, compte tenu des informations disponibles au 30 juin 2006.   Le directoire.   IV. — Attestation des commissaires aux comptes.   A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaire aux comptes de la société Selectirente S.A., nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires de Selectirente S.A. relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations de la période écoulée ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cette période.     Paris La Défense, le 1er août 2006. Le commissaire aux comptes :   KPMG Audit, Département KPMG S.A. : Pascal LAGAND, Associé.   0615600

Description : 0614230 22 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°114 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts      SELECTIRENTE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 15 723 968 €. Siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 414 135 558 R.C.S. Evry.   Législation applicable – La société est régie par la législation française.   Objet social (tel qu’approuvé par l’assemblée générale mixte du 28 août 2006 sous la condition suspensive non-rétroactive de l’admission effective aux négociations des actions de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris) - La Société a pour objet à titre principal, directement ou par la voie de prises de participations ou d’intérêts dans toute société existante ou en création, l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Dans ce cadre, la Société pourra réaliser toutes opérations commerciales, financières, industrielles ou civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social de manière à favoriser le développement du patrimoine social. A titre accessoire, la Société a pour objet la gestion immobilière pour compte de tiers.   Exercice social – L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.    Date de constitution et durée de la société - La société a été constituée le 20 octobre 1997 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry le 20 octobre 1997 pour une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation, et expirera le 20 octobre 2096.   Capital social émis et libéré. – Le capital social s’élève à la date du 19 septembre 2006 à 15 723 968 €. Il est divisé en 982 748 actions d’une valeur nominale de 16 € chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées.   Capital social autorisé mais non émis – Délégations consenties par l’assemblée générale mixte du 28 août 2006 au Directoire:   Première résolution L’Assemblée Générale a :   1. délégué pour une période de 26 mois à compter de ladite assemblée ,au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières - avec maintien du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;   2. Décidé, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, que : — Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des deuxième, troisième, sixième, septième et huitième résolutions de ladite assemblée est fixé à 20 000 000 euros ; — Le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 10 000 000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférés en vertu de la deuxième résolution de ladite assemblée est fixé à 10 000 000 euros. — A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Les augmentations de capital réalisées en vertu de la dixième et onzième résolution de ladite assemblée  ne relevant pas de la présente délégation globale de compétence, mais de délégation de pouvoir relevant de l'article L. 225-129-1 du Code de commerce, le montant des augmentations de capital réalisées en application de ces résolutions ne s'imputera pas sur le plafond global visé ci-dessus ;   3. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : — Décidé que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; — Pris acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; — Pris acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; — Pris acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d'émissions d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après:   – Limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée; – Répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites; – Offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; — Décidé que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; — Décidé qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Directoire aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;   4. Décidé que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence.    Deuxième résolution   L’Assemblée Générale a :   1. Délégué au Directoire, pour une période de 26 mois à compter de ladite assemblée, sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières– avec suppression du droit préférentiel de souscription - donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera (sous réserve toutefois des dispositions issues de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relatives aux périodes d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société), sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, en faisant publiquement appel à l’épargne, soit en euros, soit en toute autre monnaie, unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. Ces titres pourront notamment être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce; Au cas où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé, ces titres pourront également être émis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et notamment dans la limite de 10 % de son capital au moment de l’émission, à l'effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   2. Décidé, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : — Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10 000 000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la première résolution de ladite assemblée ; — Le montant nominal des émissions des titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 10 000 000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les émissions de titres de créances au deuxième tiret du 2°) de la première résolution de ladite assemblée. — A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   3. Décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, au cas où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article L. 225-135, 2ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international;   4. Pris acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 5. Pris acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   6. Décidé que, jusqu’au jour inclus de l’admission effective des actions de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris et de la première cotation des actions de la Société, tant que les actions n’auront pas été négociées sur l’Eurolist d’Euronext Paris, et pour les augmentations de capital par appel public à l’épargne à intervenir à l’occasion du projet d’introduction en bourse de la Société, le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au prix d’émission qui sera fixé par le Directoire, conformément aux pratiques de marché habituelles, comme par exemple, dans le cadre d’un placement global, par référence au prix offert aux investisseurs institutionnels dans le cadre dudit placement global tel que ce prix résultera de la confrontation de l’offre et de la demande selon la technique dite de construction du livre d’ordre développée par les usages professionnels.   7. Décidé qu’en cas d’admission et dès que les actions auront été négociées sur l’Eurolist d’Euronext : — Le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, — Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne de cours corrigée définie à l’alinéa précédent ; — La conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale à la moyenne des cours corrigée définie au premier alinéa du présent paragraphe 7 ;   8. Décidé que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence.   Troisième résolution L’Assemblée Générale a : 1. Délégué au Directoire ,pour une période de 26 mois à compter de ladite assemblée, sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ; 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu au premier tiret du 2°) de la première résolution de ladite assemblée ;    Sixième résolution L’Assemblée Générale a : 1. Délégué au Directoire, pour une période de 26 mois à compter de ladite assemblée, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 5.000.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu pour les augmentations de capital au premier tiret du 2°) de la première résolution de ladite assemblée ;   2. En cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation.   Septième résolution .  L’Assemblée Générale a , sous la condition suspensive non rétroactive de l’admission effective aux négociations des actions de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris :   1. Délégué au Directoire, pour une période de 18 mois à compter de ladite assemblée,sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes relevant de la catégorie des « investisseurs qualifiés» ou appartenant à un « cercle restreint d’investisseurs », au sens de l’article L. 411-2 II 4°) du Code monétaire et financier (ci-après les « Bénéficiaires ») ;   2. Délégué au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le soin de fixer la liste précise des Bénéficiaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I, alinéa 2 du Code de commerce ;   3. Décidé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de cette délégation est fixé à 10 000 000 euros, et que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global pour les augmentations de capital prévu au premier tiret du 2°) de la première résolution de ladite assemblée ;   4. Décidé de supprimer, en faveur des Bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour les actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ;   5. Décidé que le prix d’émission des actions nouvelles souscrites par les Bénéficiaires en application de la présente délégation, sera au moins égal à 95% de la moyenne pondérée des cours cotés de l’action ancienne constatés sur l’Eurolist d’Euronext Paris pendant les trois dernières séances de bourse précédant le début de l’émission, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;   6. Décidé que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, pour faire usage en une ou plusieurs fois de la présente délégation.   Huitième résolution   L’Assemblée générale a : 1. Délégué au Directoire,pour une période de 18 mois à compter de ladite assemblée, la compétence de :  — Décider de procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons soumis au régime des articles L233-32 II et L 233-33 du Code de commerce permettant aux actionnaires de la Société de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et ; — Leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ainsi que ; — Fixer les conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définies ci-dessous, le Directoire aura tous pouvoirs notamment à l’effet de :      – Arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons,      – Déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre de bons à émettre,      – Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment :          * Fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,          * Arrêter les conditions de la ou des augmentations de capital nécessaires pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits attachés audits bons,          * Arrêter la date, même rétroactive, à compter de la quelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émissions (s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés, — Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois mois ;      – Fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, les cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles,     – Procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter le réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,      – D’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modification corrélatives des statuts.   2. Décidé que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée à terme suite à l’exercice des bons, ne pourra pas excéder 10 000 000 euros ou sa contre valeur en devises ou en unités monétaire composites, ces limites étant majorées du nombre de valeurs mobilières au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit accès au capital de la Société ;  Il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital visé au premier tiret du 2°) de la première résolution.   3. Décidé que le nombre maximum de bons qui pourra être émis ne pourra pas excéder 30 % du capital de la Société au jour de la décision d’émission ;   4. Pris acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions susceptibles d’être émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.   5. Pris acte de ce que ces bons deviendront caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueront, deviendront caduques ou seront retirées.   Dixième résolution   L’Assemblée Générale a :  1. Autorisé le Directoire,pour une période de 38 mois à compter de ladite assemblée, sous la condition suspensive non-rétroactive de l’admission effective aux négociations des actions de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, après accord du Conseil de Surveillance, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;   2. Décidé que les options de souscription et les options d'achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à 1,5 % du capital social au jour de la décision du Directoire et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de pouvoir ne s’imputera pas sur le montant du plafond global de la délégation de compétence visée au premier tiret du 2°) de la première résolution de ladite assemblée ;   3. Décidé que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d'achat d'actions sera fixé par le Directoire le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d'options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d'octroi d'options d'achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l'une des opérations prévues par l'article L. 225-181 du Code de commerce, le Directoire prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l'exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l'incidence de cette opération ;   4. Constaté que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L'augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d'option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;   5. En conséquence, l'Assemblée Générale a conféré tous pouvoirs au Directoire, après accord du Conseil de Surveillance, pour mettre en oeuvre la présente autorisation.   6. Décidé que le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;   Onzième résolution.   L’Assemblée Générale a :   1. Autorisé le Directoire,pour une période de 38 mois à compter de ladite assemblée, à procéder, sous la condition suspensive non-rétroactive de l’admission effective aux négociations des actions de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris, et après accord du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés au 2. ci-dessous, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;   2. Décidé que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le Directoire,  peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;   3. Décidé que le Directoire déterminera, après accord du Conseil de Surveillance, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action au développement et aux résultats de la Société;   4 Décidé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra excéder plus de 0,5 % du capital de la Société au jour de la décision du Directoire ;   5. Décidé que le montant des augmentations de capital résultant de l’émission d’actions attribuées gratuitement ne s’imputera pas sur le plafond prévu au premier tiret du 2°) par la première résolution ci-dessus ;   6. Décidé que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période minimale d’acquisition fixée à deux ans ;   7. Décidé que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une durée minimale de deux ans, cette durée commençant à courir à compter de l’attribution définitive des actions ;   8. Pris acte et décide, en tant que besoin, que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond visé à l’alinéa 4 ci-dessus, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ;   9. Autorisé le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires d’actions gratuites ;   10. Pris acte et décide, en tant que besoin, que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ;   11. Pris acte et décidé, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;     L’Assemblée Générale a délégué tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, effectuer tous actes et accomplir toutes les formalités ou déclarations consécutives, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater les augmentations de capital résultant de l’émission d’actions nouvelles dans le cadre de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. »   Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne – Néant.   Droits et obligations attachés aux actions (extrait des statuts approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 août 2006 sous la condition suspensive non-rétroactive de l’admission effective aux négociations des actions de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris) – Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires. Les actionnaires sont responsables à concurrence du montant nominal des actions qu’ils possèdent ; au-delà, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. En conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir sont versés au cessionnaire. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’assemblée générale. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d’un actionnaire ne peuvent requérir l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’assemblée générale. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.   Forme et propriété des actions et identification des actionnaires (extrait des statuts approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 août 2006 sous la condition suspensive non-rétroactive de l’admission effective aux négociations des actions de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris) – Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Elles sont obligatoirement nominatives jusqu’à ce qu‘elles soient intégralement libérées. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ou les règlements en vigueur. Les actions et autres valeurs mobilières sont librement négociables. La transmission des actions s’opère de compte à compte, selon les modalités définies par la loi et les règlements. La propriété des valeurs mobilières est établie par une inscription en compte auprès de la Société conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque le propriétaire des titres n'a pas son domicile sur le territoire français, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire. L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la Société, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour compte d'autrui, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En vue de l'identification des détenteurs de titres au porteur, la Société peut demander au dépositaire central d'instruments financiers les renseignements visés à l'article L. 228-2 du Code de commerce. Ainsi, la Société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, le nom et l'année de naissance ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et l'année de constitution, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. La Société, au vu de la liste transmise par le dépositaire central d'instruments financiers, a la faculté de demander dans les mêmes conditions, soit par l'entremise de cet organisme, soit directement, aux personnes figurant sur cette liste et dont la Société estime qu'elles pourraient être inscrites pour compte de tiers, les mêmes informations concernant les propriétaires des titres. Ces personnes sont tenues, si elles ont la qualité d'intermédiaire, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie directement à l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la Société ou au dépositaire central d'instruments financiers. S'il s'agit de titres de forme nominative donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit est tenu de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, sur simple demande de la Société ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment. Aussi longtemps que la Société estime que certains détenteurs dont l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l'identité des propriétaires de ces titres. A l'issue de cette demande, la Société pourra demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant 2,5 % du capital ou des droits de vote, de lui faire connaître l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital ou des droits de vote de la personne morale propriétaire des actions de la Société. En cas de violation des obligations visées ci-dessus, les actions ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels ces obligations n'ont pas été respectées, seront privés des droits de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de l'identification, et le paiement du dividende correspondant sera différé jusqu'à cette date. En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment ces obligations, le tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège social pourra, sur demande de la Société ou d'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, des droits de vote attachés aux actions ayant fait l'objet d'une demande d'information de la Société et éventuellement et pour la même période, du droit au paiement du dividende correspondant.   Franchissement de seuils (extrait des statuts approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 août 2006 sous la condition suspensive non-rétroactive de l’admission effective aux négociations des actions de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris) - En vertu des dispositions du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 33 1/3 %, 50 %, 66 2/3 %, 90 % ou 95 % du capital existant et/ou des droits de vote de la Société, devra en informer la Société et l'Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») par lettre en indiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu'elle possède, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil. Les franchissements de seuil déclarés à l'AMF sont rendus publics par cette dernière. Ces informations sont également transmises, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils ci-dessus visés. A défaut d'avoir été régulièrement déclarées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. En outre, sans préjudice de ce qui précède, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de Commerce, un nombre de titres représentant, immédiatement ou à terme, une fraction égale à 2,5 % du capital et/ou des droits de vote aux assemblées ou de tout multiple de ce pourcentage doit informer la Société du nombre total de titres qu’elle possède par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, ou par tout autre moyen équivalent pour les actionnaires ou porteurs de titres résidents hors de France. Cette obligation d’information s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus chaque fois que la fraction du capital social et/ou des droits de vote possédée devient inférieure à l’un des seuils prévus ci-dessus. L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée, à la demande (consignée au procès-verbal de l'assemblée générale) d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction au moins égale à 5 % du capital ou des droits de vote de la Société, par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachés excédant la fraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus.    Négociabilité des actions – Il n’existe aucune clause statutaire restreignant la libre cession des actions.   Apports en nature et mode de rémunération – Néant.   Assemblées générales (extrait des statuts approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 août 2006 sous la condition suspensive non-rétroactive de l’admission effective aux négociations des actions de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris) – Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’ordinaires, d’extraordinaires ou de spéciales selon la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée dans l’hypothèse où il viendrait à en être créées au profit d’actionnaires déterminés, pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que les assemblées générales extraordinaires. Toute assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables. Pour le calcul du quorum des différentes assemblées, il n’est pas tenu comptes des actions détenues par la Société.   Les assemblées générales sont convoquées soit par le Directoire ou à défaut par le Conseil de surveillance, le ou les commissaires aux comptes en cas d’urgence, soit par toute personne habilitée à cet effet. Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation est faite, dans les conditions prévues par la loi   L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions. L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.   Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et suivants du Code de commerce. Le droit des actionnaires de participer aux assemblées générales est subordonné :   — Pour les titulaires d’actions nominatives, à leur inscription dans les comptes tenus par la Société ; — Pour les titulaires d’actions au porteur, au dépôt, aux lieux indiqués par l’avis de convocation, des actions au porteur ou d’un certificat de l’intermédiaire teneur de compte, constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée. La révocation expresse de l’inscription ou de l’indisponibilité ne pourra intervenir que conformément aux dispositions impératives en vigueur.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date de la réunion. Toutefois, le Directoire, par voie de mesure générale, peut réduire ce délai qui sera alors indiqué dans l’avis de réunion. Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire dans toutes les assemblées. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'assemblée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. L'assistance personnelle de l'actionnaire à l'assemblée annule tout vote par correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de retour à la fois de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la société, trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l'assemblée.     Droit de vote (extrait des statuts approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 août 2006 sous la condition suspensive non-rétroactive de l’admission effective aux négociations des actions de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris) – Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales, sur l’ensemble des actions de la catégorie intéressée déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi. En cas de vote par correspondance, il n’est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l’assemblée, dans les conditions et délais fixés par décret. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix.   Répartition statutaire des bénéfices (extrait des statuts approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 août 2006 sous la condition suspensive non-rétroactive de l’admission effective aux négociations des actions de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris) – Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice. Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé :   — 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième ; — Et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.   Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’eux. L’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.   Acquisition par la société de ses propres actions – L’assemblée générale mixte du 28 août 2006 a, sous la condition suspensive de l’admission effective aux négociations des actions de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris, autorisé le Directoire, pour une durée de 18 mois à compter de ladite assemblée, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies dans les articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : — D’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissements reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; — D’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; — De livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à titres donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation boursière ; — De (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ; — D’annuler les actions achetées, conformément à l’autorisation consentie au Directoire par la neuvième résolution ci-dessus ;   Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — Le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE. Ce pourcentage de 10% s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; et — Le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique lorsqu’elle est réglée intégralement en numéraire) sous réserve des dispositions de l’article 631-6 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation de produits dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre ou par l'émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière.   Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 5-1° du Règlement européen n° 2273/2003/CE et en tout état de cause 200 % du prix d’introduction des actions de la Société sur Eurolist.   Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 10 000 000 euros.   Ladite assemblée a pris acte que : — Le Directoire ne pourra utiliser cette autorisation que postérieurement à la publication d’un descriptif du programme établi conformément aux dispositions de l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers sauf cas de dispense visé à l’article 241-3 dudit Règlement, — Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.   L’Assemblée Générale a délégué au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action.   L’Assemblée Générale a conféré tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.   Le Directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations des actions ainsi réalisées selon la réglementation en vigueur. »   Obligations. – La société a émis le 26 novembre 2001, 60.000 obligations convertibles en actions dont les principales caractéristiques sont les suivantes :   — Montant de l’émission : 1 829 400 € — Nombre d’obligations émises : 60 000 — Prix d’émission : 30,49 € — Date d’émission: 26 novembre 2001 — Durée de l’emprunt : 7 ans et 36 jours — Intérêt annuel : 5%, payable le 1er janvier de chaque année — Période de conversion des obligations en actions : du 1er décembre 2008 jusqu’au 22 décembre 2008 — Parité : 1 obligation pour 1 action — Remboursement : 32,78 € au 1er janvier 2009 — Bilan. - Le bilan social arrêté au 30 juin 2006 est publié en annexe.   Document de Base et Note d'Opération :  Un Document de Base a été enregistré par l' AMF en date du 12 septembre 2006 sous le numéro I.06-146.La note d'opération a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 06-319 en date du 20 septembre 2006. Des exemplaires sont disponibles sans frais auprès de la société SELECTIRENTE, 303 Square des Champs Elysées 91026 Evry Cedex et auprès de l’établissement financier introducteur. Le prospectus peut être consulté sur les sites Internet de la société (www.selectirente.com) et sur le site de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org). Service des titres - Société Générale, Service Financier Emetteurs, 32 rue du Champ de tir, 44300 Nantes, assurera le service des titres et le service financier de Selectirente.   Objet de l'insertion - La présente insertion est faite en vue de l’offre au public, dans le cadre d’un placement global et d’une offre à prix ferme de 38,50€ par action, et de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris SA : — De la totalité des actions composant le capital de la Société, soit 982 748 actions existantes comprenant un d'une valeur nominale de 16 € chacune ; — D’un nombre maximum de 238 960 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 16 € chacune, à émettre au titre d'une augmentation de capital en numéraire par appel public à l'épargne à réaliser dans le cadre de l’offre (en ce compris les 31 168 actions susceptibles d'être émises au titre de la clause d’extension).   Le nombre définitif d’actions nouvelles offertes respectivement dans le cadre du placement global et de l’offre à prix ferme, fera l'objet d'un avis complémentaire au présent avis.   Le président du directoire : Jean Marc Peter. Elisant domicile au siège social de la société.    Bilan au 30 juin 2006     Actif   Exercice clos le 30/06/06 Exercice clos le 31/12/2005 Brut Amortissements, provisions Net Net Capital souscrit non appelé         Immobilisations incorporelles           Frais d'établissement           Autres immobilisations incorporelles 2 874 209 843 704 2 030 505 2 120 000 Immobilisations corporelles           Terrains 12 699 410   12 699 410 9 885 537   Constructions 52 624 688 6 675 243 45 949 445 35 491 113   Autres immobilisations corporelles           Immobilisations en cours 71 963   71 963 495 626 Immobilisations financières           Fonds de roulement 39 963   39 963 35 641   Participations 288 106   288 106 236 400   Créances rattachées à des participations 303 907   303 907 376 225   Autres immobilisations financières             Total 68 902 246 7 518 947 61 383 299 48 640 542 Créances           Créances locatives 149 708   149 708 164 660   Créances douteuses 165 198 109 127 56 071 131 388   Autres créances           Créances diverses           Clients facture à établir 443   443 36 802   Créances fiscales 1 034 213   1 034 213 534 679   Locataires charges à rembourser 480 736   480 736 329 303   Produits à recevoir 137 640   137 640 133 086   Débiteurs divers 479 697   479 697 437 114   Valeurs mobilières de placement actions 4 897 817   4 897 817 10 786 002   Disponibilités 105 458   105 458 409 462   Charges constatées d'avance 248 270   248 270       Total 7 699 179 109 127 7 590 052 12 962 496 Charges à répartir sur plusieurs exercices         Prime de remboursement des obligations 47 299   47 299 57 077     Total général 76 648 724 7 628 074 69 020 650 61 660 115     Passif Exercice clos le 30/06/06 Exercice clos le 31/12/2005 Capital social 15 723 968 15 723 968   Capital souscrit non appelé       Capital souscrit appelé non versé       Primes d'émission 4 661 667 4 661 667   Réserve légale 340 177 150 566   Réserves réglementées       Autres réserves 11 905 11 905   Report à nouveau 1 793 677 431 585   Résultat de l'exercice 1 345 571 3 792 226   Subventions d'investissement       Provisions réglementées         Total 23 876 964 24 771 916       Provisions pour risques 63 453 63 453 Provisions pour charges 19 184       Total 82 638 63 453 Emprunts :       Emprunts obligataires convertibles 1 966 592 1 966 592   Emprunts auprès des établissements de crédit 39 577 095 31 108 130   Dettes financières (dépôts de garantie + intérêts courus ) 1 456 578 1 174 481   Comptes bancaires créditeurs 123 906 7 092 Dettes :       Clients avoirs à établir   6 590   Clients créditeurs 421 659 229 912   Clients avances sur charges 455 406 312 969   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 559 347 256 410   Dettes fiscales et sociales 33 339 1 497 630   Dettes sur immobilisations et comptes rattachés       Autres dettes 461 480 252 786   Produits constatées d'avance 5 645 12 153     Total 45 061 048 36 824 746     Total général 69 020 650 61 660 115   0614230