SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE LA NIEVRE (SADE EXPLOITATIONS DE LA NIEVRE)

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• Cour d'appel de Paris, 28/06/2007, 06/13728
  Début du contentieux : 06/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SOCIÉTÉ DES EAUX DE TROUVILLE, DEAUVILLE ET NORMAN, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SOCIÉTÉ SADE DU SUD OUEST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, PICHON SERVICES, LOIRE 21, SOCIÉTÉ ENTRETIEN DES APPAREILS A CIRCUIT D'EAU ET RESEAU D'EAU, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIÉTÉ COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAUX, SOCIÉTÉ COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLIC, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX DU TOUQUET, SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DE BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX DE LA VILLE DE RAMBOUILLET, SOCIÉTÉ MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIÉTÉ VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES SERVICES PUBLICS, SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, SOCIÉTÉ SADE DU SUD EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, FÉDÉRATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ FORCE OUVRIÈRE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, ENTREPRISE PAILHES, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, AMPO ATELIERS DE MECANIQUE DU PAYS D'OUCHE, ASSOCIATION UNION GÉNÉRALE DES SYNDICATS FO VEOLIA & FILIALES
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• Cour de cassation, 24/11/2004, 03-60.433
  Début du contentieux : 16/07/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CFDT interco, Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvisienne (SEARB), Société UNSA du personnel Vivendi filiales et annexes, Union générale des syndicats FO Vivendi filiales, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, ENTREPRISE PAILHES, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, Société méridionale des eaux, Société d'entreprises et de gestion (SEG), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard, Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Société Varoise d'aménagement et de gestion (VAG), Société Technique d'exploitation de comptage (TEC), Société Sade exploitations du Sud-Ouest de la France, Société Sade exploitations du Sud-Est de la France, Société stéphanoise des services publics, Société française de distribution de l'eau, Confédération française des travailleurs chrétiens, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, Société des Eaux d'Epernay, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, Fédération CGT des services publics, Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement CFE CGC
  Dispositif : Cassation
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