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Mise à jour RCS : le 20/08/2026 Mise à jour RNE : le 20/08/2026 Mise à jour INSEE : le 19/08/2026

AFRIPA TELECOM FRANCE

415 085 877 · Radiée depuis le 09/04/2014
Adresse : 38 RUE DES JEUNEURS, 75002 PARIS
Activité : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles)
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/1998

Informations juridiques de AFRIPA TELECOM FRANCE

SIREN : 415 085 877
SIRET (siège) : 415 085 877 00017
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR64415085877
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de PARIS, le 09/04/2014)
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/01/1998)
Numéro RCS : 415 085 877 R.C.S. Paris
Capital social : Inconnu

Activité de AFRIPA TELECOM FRANCE

Autres activités : Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler.
Code NAF ou APE : 64.2C (Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles))
Domaine d’activité : Transports et communications
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise AFRIPA TELECOM FRANCE

  • Siège

    Fermé

    415 085 877 00017
    Adresse : 38 RUE DES JEUNEURS 75002 PARIS
    Date de création : 01/01/1998
    Date de clôture : 25/12/2003
  • Établissement secondaire

    Fermé

    415 085 877 00025
    Adresse : 5H 2 RUE DE LA MARTINIQUE 97400 SAINT-DENIS
    Date de création : 27/09/2000
    Date de clôture : 25/12/2003
    Enseigne : AFRIPA TELECOM FRANCE-AUSTRAL COM

Etablissements de l'entreprise AFRIPA TELECOM FRANCE

Finances de AFRIPA TELECOM FRANCE

Dirigeants et représentants de AFRIPA TELECOM FRANCE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de AFRIPA TELECOM FRANCE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de AFRIPA TELECOM FRANCE

    • Document inconnu
    17/06/2004
    • Document inconnu
    13/06/2003
    • Document inconnu
    15/01/2003
    • Document inconnu
    11/07/2002
    • Document inconnu
    04/02/2002
    • Document inconnu
    10/09/2001
    • Document inconnu
    08/08/2001
    • Document inconnu
    25/10/2000
    • Document inconnu
    07/06/2000
    • Document inconnu
    01/01/1999
    • Document inconnu
    29/01/1998

Comptes annuels de AFRIPA TELECOM FRANCE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de AFRIPA TELECOM FRANCE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de AFRIPA TELECOM FRANCE

  • Liquidation judiciaire Du 09/04/2014 au 09/04/2014
    Insuffisance d'actif Depuis le 09/04/2014
    Jugement de clôture 09/04/2014
    Bodacc A n°20140088/1641 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
  • Autre procédure collective Du 22/11/2010 au 09/04/2014
    Avis de dépôt 22/11/2010
    Bodacc A n°20100237/2971 Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
  • Autre procédure collective Du 27/05/2008 au 27/05/2008
    Décision infirmative Depuis le 27/05/2008
    Arrêt de la Cour d'Appel 27/05/2008
    Bodacc A n°20080111/2543 Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Contentieux de AFRIPA TELECOM FRANCE

  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/05/2026, 24BX00899
    Début du contentieux : 28/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : La Poste
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 19/03/2026, 26-0554
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, Société Française du Radiotéléphone, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, VIALIS SOLUTIONS ENR, DAUPHIN TELECOM, Ozone, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, Vitis, NETALIS, CMIN COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, SCANI, IFT, Alpes Networks, Slash THD, ORANGE CONCESSIONS, SMS START UP MOBILE SERVICE, ORANGE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/03/2026, 26-0554
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, VIALIS SOLUTIONS ENR, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Vitis, NETALIS, CMIN COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD, Outremer Telecom, KOSC INFRASTRUCTURES, SCANI, IFT, Alpes Networks, Slash THD, ORANGE CONCESSIONS, SMS START UP MOBILE SERVICE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/02/2025, 25-0272
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, VIALIS SOLUTIONS ENR, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, GUYACOM, PARABOLE REUNION, Chartres Métropole Innovations Numériques (CMIN), NETALIS, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), Alpes Networks, Slash THD, ORANGE CONCESSIONS, ORANGE
  • Tribunal administratif de Marseille, 18/09/2024, 2401638
    Position : Défendeur
    Autres parties : Métropole-Aix-Marseille Provence, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • ARCEP, 30/05/2023, 23-1122
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, Société Française du Radiotéléphone, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, GUYACOM, PARABOLE REUNION, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, NETALIS, Outremer Telecom, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise, INVESTISSEMENT DANS LA FIBRE DES TERRITOIRES, Alpes Networks, Slash THD, ORANGE
  • ARCEP, 10/05/2022, 22-0935
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, NETALIS, CMIN COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), ORANGE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2022, 22-0935
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, Vitis, PARABOLE REUNION, Chartres Métropole Innovations Numériques (CMIN), NETALIS, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), ORANGE
  • Cour d'appel de Paris, 20/01/2022, 19/07135
    Début du contentieux : 23/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : GALAXIE VENDOME, RITZ HOTEL LIMITED, MINISTERE DE LA JUSTICE, VILLE DE PARIS, ORANGE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, ENTREPRISE TRADY, CLIMESPACE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, HAMMERSON FRANCE, AVEL ACOUSTIQUE, SARL LES PUISATIERS DU VAL DE MARNE, ADIS, DTC, ARHNOLDT ECHAFAUDAGES, THOR INGENIERIE, L - 1912 LUXEMBOURG, L-2320 LUXEMBOURG, SOCIETE DU PARKING DE LA PLACE VENDOME, EUREC PARIS, CIE FONCIERE CHATEAU D EAU DE PARIS, SAS EVESA, POTEL ET CHABOT
    Dispositif : Confirmation totale
  • ARCEP, 30/07/2020, 20-0847
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, Société Française du Radiotéléphone, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, PARABOLE REUNION, GUYACOM, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, Netalis, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise, INVESTISSEMENT DANS LA FIBRE DES TERRITOIRES
  • ARCEP, 04/02/2020, 20-0174
    Début du contentieux : 25/02/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/02/2020, 20-0174
    Début du contentieux : 25/02/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE
  • Cour d'appel de Montpellier, 11/12/2019, 11/05795
    Début du contentieux : 03/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Paris, 07/11/2019, 16/00408
    Début du contentieux : 27/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SA DRFIP D IDF ET PARIS, SA EDF, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
  • ARCEP, 23/07/2019, 19-1073
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Vitis, NETALIS, CMIN COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2019, 19-1073
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Société Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Vitis, NETALIS, CMIN COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2019, 19-0452
    Position : Défendeur
    Autres parties : AUTO DEPANNAGE GARAGE IEMMOLO SARL, CAB VETERINAIRE DEUX VALLEES, COMMUNE DE LE CHAMBON SUR LIGNON, GRIMALDI SAS, COMMUNE DE AIME-LA-PLAGNE, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, COMMUNE DE ARGELES GAZOST, CASCADES SAS, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENT, BANQUE DE FRANCE, SFCRB SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA, SARL DES VERGERS GEORGES RIOU, TRANSPORTS LELY ET FILS, ASSOCIATION DE TAXIS DU CANTON DE VILLENEUVE LES AVIGNON, ENTREPRISE ROUSSEAU, SOC EXPLOIT DES ETS OROZ ET FILS, COMITE ENTREPRISE SOC EAUX DE MARSEILLE, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, DIFFRACT, SCANCO CONCEPTS (BY NRGIE GROUP), COMMUNE DE TARASCON, GROUPE ECOLE AUTO LAMM FORMATION, BASILIC RESTAURATION, ETUDES PRODUCTION SCHLUMBERGER, SOTRIVAL, COMMUNE DE PERSAN, BOONE COMENOR METALIMPEX, SFCSM SOCIETE FERMIERE CASINO ST MALO, COMMUNE DE LILLE, DATAGEO, COMITE REG EQUITATION BRETAGNE, AUCHAN HYPERMARCHE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, KNORR BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTILITAIRES, SECURITE PREMIERE, SOC ETUDES DEVLOP LOISIRS, AERO PISTE, DEPARTEMENT DU CALVADOS, CAZENAVE PIECES AUTO, CC BUECH-DEVOLUY, INST NATIONAL RECHERCHE AGRONOMIQUE, OSN SUD, ADEUNIS R.F, SAINTONGE TAILLE DE PIERRES, FRANCE GARDIENNAGE, ETUDES ET PRODUCTIONS, ISS FACILITY SERVICES, FMI FM INSURANCE COMPANY LIMITED, AES SUD EST, POMONA EPISAVEURS, TECHMAN INDUSTRIE, ORANGE, SARL G E O PRO, EEIA ENTR ELECT INDUS AUTOMATISME, SOC DE MONTAGENS METALOMECANICA, ARCOSUR, TRAVAUX DU MIDI MARSEILLE, SOC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET DE VOYAGES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE SARCELLES, SARL CAPALDI PERE ET FILS, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, KORPORATE, TERELIAN, TRADY, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, STOCK LIGHT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTERVET PRODUCTIONS, SICRA ILE DE FRANCE, GROUPE HOSPITALIER SUD IDF, OTV, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, HELICONIA FRANCE, C.F.S.P. CAP FRANCE SECURITE PRIVEE
  • ARCEP, 20/03/2019, 19-0452
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTO DEPANNAGE GARAGE IEMMOLO SARL, CAB VETERINAIRE DEUX VALLEES, COMMUNE DE LE CHAMBON SUR LIGNON, GRIMALDI SAS, COMMUNE DE AIME-LA-PLAGNE, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, COMMUNE DE ARGELES GAZOST, CASCADES SAS, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENT, BANQUE DE FRANCE, SFCRB SOC FERMIERE DU CASINO DE RIVA BELLA, SARL DES VERGERS GEORGES RIOU, TRANSPORTS LELY ET FILS, ASSOCIATION DE TAXIS DU CANTON DE VILLENEUVE LES AVIGNON, ENTREPRISE ROUSSEAU, SOC EXPLOIT DES ETS OROZ ET FILS, COMITE ENTREPRISE SOC EAUX DE MARSEILLE, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, DIFFRACT, SCANCO CONCEPTS (BY NRGIE GROUP), COMMUNE DE TARASCON, GROUPE ECOLE AUTO LAMM FORMATION, BASILIC RESTAURATION, ETUDES PRODUCTION SCHLUMBERGER, SOTRIVAL, COMMUNE DE PERSAN, BOONE COMENOR METALIMPEX, SFCSM SOCIETE FERMIERE CASINO ST MALO, COMMUNE DE LILLE, DATAGEO, COMITE REG EQUITATION BRETAGNE, AUCHAN HYPERMARCHE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, KNORR BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTILITAIRES, SECURITE PREMIERE, SOC ETUDES DEVLOP LOISIRS, AERO PISTE, DEPARTEMENT DU CALVADOS, CAZENAVE PIECES AUTO, CC BUECH-DEVOLUY, INST NATIONAL RECHERCHE AGRONOMIQUE, OSN SUD, ADEUNIS R.F, SAINTONGE TAILLE DE PIERRES, FRANCE GARDIENNAGE, ETUDES ET PRODUCTIONS, ISS FACILITY SERVICES, FMI FM INSURANCE COMPANY LIMITED, AES SUD EST, POMONA EPISAVEURS, TECHMAN INDUSTRIE, ORANGE, SARL G E O PRO, EEIA ENTR ELECT INDUS AUTOMATISME, SOC DE MONTAGENS METALOMECANICA, ARCOSUR, TRAVAUX DU MIDI MARSEILLE, SOC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET DE VOYAGES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE SARCELLES, SARL CAPALDI PERE ET FILS, AMICALE IRSTEA BORDEAUX, KORPORATE, TERELIAN, TRADY, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, STOCK LIGHT FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTERVET PRODUCTIONS, SICRA ILE DE FRANCE, GROUPE HOSPITALIER SUD IDF, OTV CONCEPT, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, HELICONIA FRANCE, C.F.S.P. CAP FRANCE SECURITE PRIVEE
  • Cour d'appel de Montpellier, 17/01/2019, 18/01347
    Début du contentieux : 23/02/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence PORT RICHELIEU 1, GRDF, SA SUEZ, THESIS INGENIERIE, Syndicat des Copropriétaires de la Résidence PORT RICHELIEU 2, ENEDIS, SOC DE GESTION ET DE SURVEILLANCE, SARL KAUFMAN ET BROAD LANGUEDOC ROUSSILLON
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/09/2018, 16BX00029
    Début du contentieux : 16/11/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère des finances, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 12/06/2018, 17-80.745
    Début du contentieux : 05/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : AIG EUROPE LIMITED, ORANGE, Agent judiciaire de l'État, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 05/06/2018, 17-87.524
    Début du contentieux : 04/10/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 04/06/2018, 15DA00075
    Début du contentieux : 18/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE LA BONNEVILLE SUR ITON, SOGEA NORD OUEST, Etat, Syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz de l'Eure (SIEGE), SOGETRA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX, TEAM RESEAUX, AREAS DOMMAGES
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  • ARCEP, 24/04/2018, 18-0447
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Vitis, REGIE INTERCOM D ENERGIES ET DE SERVICES, NETALIS, Outremer Telecom
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2018, 18-0447
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Vitis, NETALIS, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, OUTREMER TELECOM SA, REGIE INTERCOM D ENERGIES ET DE SERVICES
  • Cour d'appel de Rennes, 23/02/2018, 17/00460
    Début du contentieux : 13/12/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUTELLE, ATHENA, APRIL ASSURANCES, AUX TROIS ROCHERS, BPCE ASSURANCES, CABINET BEGHIN ET GROUX, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, COFIDIS, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, CREDIT MUTUEL LACO, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, DIR OUEST ROUTES, ENGIE, FONDS DE GARANTIE-SARVI, GROUPE ESA, LCL CREDIT LYONNAIS, ORANGE, SCP CORABOEUF CHARNOLE, SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SURAVENIR ASSURANCES, ASS DES PARENTS D ELEVES LE CLOS TARDIF, TRESERORIE RETIERS, ETABLISSEMENTS VEGAM SA, VEOLIA EAU OUEST, ASSU 2000, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, SCDF JC VANTELON ET A LE SAYEC, AGF ALLIANZ FRANCE, BNP PARIBAS, EDF SERVICE CLIENT, GAN ASSURANCES, GIE RCDI, JAN LOCATION, LE FINISTERE ASSURANCE, MMA, SCP BERTRAND MARIE, SIP VITRE, TAXI ETRELLAIS ARNAUD JUGUET, THELEM ASSURANCES, TRESORERIE VITRE COLLECTIVITES, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
  • Cour d'appel de Versailles, 25/01/2018, 17/00911
    Début du contentieux : 12/12/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : VERSAILLES HABITAT, CAF DES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CULTURE ET FORMATION, DE VALMONT, ECOLE UNIVERSELLE, LCL CREDIT LYONNAIS, TRESORERIE SAINT QUENTIN EN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Nancy, 21/12/2017, 17/01778
    Début du contentieux : 09/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : POLE EMPLOI LORRAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, TRÉSORERIE COLLECTIVITES LOCALES LONGWY-VILLERUPT, CAF DE L'ISERE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, Société CIC ASSURANCES IARD DOMMAGES, Société EI TELECOM, ENGIE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société PX EXLASER, Société SAVELYS, Société YVES ROCHER, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Société CANAL PLUS CANAL SAT, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, CNP ASSURANCES IARD, Société ALDI MARCHE, Société CIC EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Autres
  • Cour administrative d'appel de Nantes, 18/12/2017, 16NT01769
    Début du contentieux : 31/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2017, 15MA03954
    Début du contentieux : 10/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRIVERIO DECOLLETAGE SA, GTM Génie civil et service, Métropole Nice Côte d'Azur, EDF, GDF, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, Eiffage TP, NC NUMERICABLE
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  • Cour d'appel de Rennes, 23/06/2017, 15/05743
    Début du contentieux : 21/05/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF DE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CRCAMVENDEE, SFR MOBILE, CENTRE DE FINANCES PUBLIQUES DE SAINT HERBLAIN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour administrative d'appel de Lyon, 08/06/2017, 15LY02181
    Début du contentieux : 22/12/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 06/06/2017, 15MA00559
    Début du contentieux : 19/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Montpellier, 11/05/2017, 16/00943
    Début du contentieux : 27/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SASU BANCAS chez LASER COFINOGA, ENGIE, MENAFINANCE, SA ORANGE MOBILE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, SA CRCAM SUD MÉDITERRANÉE, SA CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SA BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 28/03/2017, 15MA02674
    Début du contentieux : 28/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : La Poste, Ministère de l'économie et des finances, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 28/02/2017, 14-87.729
    Début du contentieux : 17/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Rennes, 24/02/2017, 15/02264
    Début du contentieux : 15/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, SARL SILLIAU GROUP DIGITAL, TRESORERIE DE LANNION, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, CREDIT MUTUEL ARKEA
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Reims, 24/01/2017, 16/00606
    Début du contentieux : 29/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : AVEA SEJOURS, La Banque Accor, La Banque Populaire rives de Paris, BATIGERE EN ILE DE FRANCE, BOUYGUES TELECOM, CDISCOUNT, Le Centre financier Banque Postale, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Focel délégation, FREE, ENGIE, BPCE FINANCEMENT, OPH 77 siège et agence de Melun, La Trésorerie de Marne la Vallée
    Dispositif : Infirmation totale
  • ARCEP, 10/01/2017, 17-0051
    Début du contentieux : 25/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/01/2017, 17-0051
    Début du contentieux : 25/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM
  • Cour d'appel de Bourges, 16/12/2016, 16/00840
    Début du contentieux : 30/05/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : DESORMEAU LAURENT, SPRITWEAR, BOUYGUES TELECOM, BREIZH AMBULANCES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE LA, CAISSE D'EPARGNE BCF, CRCAM CENTRE LOIRE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Centre de Règlement des Paiements, EDF, ENGIE, Clinique Vétérinaire, LA POSTE, LOGEHAB, SNCP-AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES NIEVRE, VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Rouen, 15/12/2016, 15/03071
    Début du contentieux : 05/05/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, SARL ADS PICHON, DESORMEAU LAURENT, Association ASTRIA, AUTRE VUE, BOUYGUES TELECOM, BRED SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE, CABINET D'IMAGERIE MEDICALE, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CAMPING ALOHA, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CAPE BDF NORD-API, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC NORD OUEST CM CIC SERVICES, SAFICIL SOCIETE ANONYME FILIALE DU CIL, CLINIQUE DE L'EUROPE, COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE MUTANT DISTRIBUTION, CENTRE FINANCEMENT BANQUE POSTALE, LOGEO SEINE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, E. LECLERC, ECOLE PRIMAIRE MIXTE ST JOSEPH, Société EDF, ETUMECA, SOCIETE ANONYME EURE ET LOIR HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, FONDS DE GARANTIE, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GAN ASSURANCES, ENGIE, GENERALI IARD, GITEM EUDIER, GRAVEC-NOVERT, GROUPE L. M.R. T, LCL CREDIT LYONNAIS, LE BISTROT, LE CAFE VERT, LOGILIANCE OUEST, LYCEE GIRAUD SANNIER, LYCEE PRIVE INSTITUTION ST JOSEPH, MABILLE-ANJAC, OGEC BELLEFONDS, ORANGE, TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, RSI CONTENTIEUX NORD, Société DUBREUIL, L'ESPERANCE, SC DAVAUR DUMAINE ALAIN, SCI SENSEI, SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, SA SOCIETE GENERALE, SODEL ATLANTIC, Société SOFIA, SOLENDI EXPANSION, SOROMA, SUPER U, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, TRESORERIE ST GERMAIN POISSY CH, TRESORERIE GENERALE DES YVELINES, PROMOCAR, VILLAGE CENTER, WOLSELEY FRANCE BOIS ET MATERIAUX
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/12/2016, 16-1735
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel
  • ARCEP, 15/12/2016, 16-1735
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel
  • Cour d'appel de Pau, 06/12/2016, 14/03218
    Début du contentieux : 18/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, AXA FRANCE ASSURANCE, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, VEOLIA EAU SUD OUEST, ALLIANCE 1% ACTION LOGEMENT, ORANGE FRANCE, BADEFORT SYLVIE, SIP DE TULLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 06/12/2016, 15MA04514
    Début du contentieux : 09/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 06/12/2016, 15MA01203
    Début du contentieux : 23/01/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 01/12/2016, 15-24.287
    Début du contentieux : 27/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : DESORMEAU LAURENT, Assif, France Loire, HARMONIE MUTUELLE, MONABANQ, Primagaz, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, Société de Vétérinaires de la marche, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 21/11/2016, 15NT03864
    Début du contentieux : 28/06/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, SA Orange, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel d'Angers, 25/10/2016, 15/02345
    Début du contentieux : 22/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA OMNIUM DE GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ILE DE FRANCE (OGIF), CAF DE MAINE ET LOIRE, LOGEO Service Recouvrement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/10/2016, 15/14329
    Début du contentieux : 28/05/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, BNP PARIBAS, BOUYGUES TELECOM, CABINET SRG, CANAL PLUS CANAL SAT, CARNIVAR, CASH CARRELAGE, COFIDIS, SOGERES, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ERILIA, FRANFINANCE UCR, INTRUM CORPORATE, INTERMARCHE SA SEMIFLOR, COMITE D ETABLISSEMENT MACIF PROVENCE MEDITERRANEE, MAIRIE DESURSUR, MAXANCE ASSURANCES, MMA AGENTS, MR BRICOLAGE B6, PRIMAPHOT, LEYDET LEYDET GALTIER HYVERT, SIP, SWISSLIFE BANQUE PRIVEE, GF SANTE, AXA FRANCE IARD, ENGIE, AGF ALLIANZ ATHENA, EDF SERVICE CLIENT, EOS FRANCE, OMER TELECOM LIMITED, CSE POLE EMPLOI PACA OEUVRES SOCIALES, COMMUNE DE BEAUVAIS, SFR MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Bordeaux, 20/10/2016, 16/03211
    Début du contentieux : 29/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : CILSO, BNP PARIBAS ACI, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CIC SUD OUEST, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EURL JSLV, FLOREAL, GRAND FRAIS GESTION, INTERMARCHE-SAS CASSO, LCL CREDIT LYONNAIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, BNP PARIBAS, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour de cassation, 04/10/2016, 16-81.200
    Début du contentieux : 05/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, Fédération syndicale SUD des activités postales et télécommunications, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Rennes, 24/06/2016, 15/00072
    Début du contentieux : 02/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FRANCE, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CRÉDIT MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES, GDF SUEZ CONTENTIA, ORANGE MOBILE CONTENTIEUX, SIP NANTES NORD EST CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SIP NANTES NORD OUEST CENTRE DES FINANCES PUBLIQUE, TRÉSORERIE NANTES AMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Dijon, 14/06/2016, 16/00032
    Début du contentieux : 18/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANDAC, CAF 52 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE, CLR-CLINIQUE VETERINAIRE DU RONGEANT, CENTRE FINANCE DE LA BANQUE POSTALE, GROUPE APICIL, L'ASSUREUR FRANCAIS, LDADPR LABORATOIRE DE DERMOCOSMETIQUE ACTIVE DR PIERRE RICAUD, LAGASIN GITEM-SARL, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, AXA FRANCE IARD, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, TRESORERIE ETS HOSPITALIER ET OPH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/06/2016, 14BX00635
    Début du contentieux : 31/12/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Montpellier, 12/05/2016, 15/03748
    Début du contentieux : 06/05/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : UDAF 66, Association ADMR, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP INSTITUTIONNELS, CARREFOUR BANQUE, CLINIQUE MEDICALE AL SOLA, ETS PARRAMON LUC, EURO DOMMAGES ASSURANCES, LA MUTUELLE GENERALE, ARS CRDS, LE CHATEAU BLEU, ORANGE, DUMAGEL, TRESORERIE ARLES SUR TECH, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, TRESORERIE GENERALE PYRENEES-ORIENTALES, AXA FRANCE IARD, GIE RCDI, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Chambéry, 12/05/2016, 15/02650
    Début du contentieux : 11/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE LA, CARREFOUR BANQUE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE, COFIDIS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société FRANFINANCE UCR DE LYON, GIE RCDI, MONABANQ, OMER TELECOM, ORANGE, PHYTOMINCEUR CONCEPT, ARESAP ASS POUR LE DVPT DE LA RECH EPIDE EN SANTE DES POP, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE ETS HOSP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, YVES
  • Conseil d'État, 04/05/2016, 393470
    Début du contentieux : 19/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, Commune de Tostes, Etat, OFFICE NATIONAL DES FORETS
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 25/03/2016, 15NT01440
    Début du contentieux : 24/03/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Grenoble, 01/03/2016, 14/04171
    Début du contentieux : 06/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, CM CIC SERVICES CDT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS, MOSSLER VERONIQUE, COFIDIS, EFFICO SORECO, ETABLISSEMENT BARTHELEMY CONSTRUCTEUR, FRANFINANCE, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, L'EQUITE ASSURANCES, MEDIATIS EDITION, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, RECOCASH, SCP AMAT CATALDO ET FRANCK DE VILLEPIN, SEDREE SAS SOCIETE EUROPEENNE DE RECOUVREMENT ET ENCAISSEMENTS, SIP ST ... CENTRE DES IMPOTS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, SAS HOIST, AXA FRANCE IARD, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, Société EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SCI CLINIQUE VETERINAIRE DU CHAMBON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Caen, 25/02/2016, 15/01324
    Début du contentieux : 23/03/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : La CIE DE GESTION ET DE PRÊT, SOGERES, Société COVEA RISS, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, ECA ASSURANCES, Les EDITIONS ATLAS, SOC GARAGE DE LA BUTTE ROUGE, GROUPAMA, Société INKCLUB, ORANGE, Société STGS, SUPER U, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, ONEY BANK, BAR TABAC CHEZ REINETTE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SERENIS, BANQUE CIC NORD OUEST, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, Société MUTANT DISTRIBUTION, GENERALE, TRESORERIE GENERALE DE LA MANCHE, BAR TABAC LOTO, CABINET 1640, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Conseil d'État, 19/02/2016, 390648
    Début du contentieux : 18/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Chambéry, 11/02/2016, 15/01661
    Début du contentieux : 13/05/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, APRIL - SANTE PREVOYANCE, ATMB ATELIERS METALLURGIQUES DE BRIGNAIS, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD API 888, COFIDIS, CRCAM DES SAVOIE, FIDEM, LCL CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, MMA IARD, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, ORPI PAYS DE L'AIN GESTION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, VOLKSWAGEN BANK SERVICE SURENDETTEMENT
  • ARCEP, 08/02/2016, 16-0217
    Début du contentieux : 21/02/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE
  • Cour d'appel de Paris, 26/01/2016, 14/00243
    Début du contentieux : 29/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Société AMF, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, COFIROUTE, COOPERATION ET FAMILLE, GMF ASSURANCES, LCL CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, NATURA EUROPA SAS, NEXITY SAGGEL GESTION PRIVEE, POLE EMPLOI DE PARIS, SFR FIXE ET ADSL, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE EDITRICE DU MONDE, TRÉSORIE PARIS AMENDES 2 EME DIVISION, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE NEUILLY LE CHATEAU, SA BNP PARIBAS ASR, COFIDIS, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, SAS NUMERICABLE, SIP 13EME GARE RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 26/01/2016, 14/00251
    Début du contentieux : 06/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, SOGERES, CRCAM DE PARIS ET IDF, FRANFINANCE, GROUPE SOFEMO, HOME SHOPPING SERVICE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, ORANGE FRANCE, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel d'Orléans, 21/01/2016, 15/03594
    Début du contentieux : 25/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, CA CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, COFIROUTE, FIDEM, FINANCO, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, ORANGE, POWEI DURECT ENERGIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE-ET-LOIRE, VAL TOURAINE HABITAT, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
  • Cour administrative d'appel de Lyon, 12/01/2016, 14LY03867
    Début du contentieux : 20/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/01/2016, 14BX02322
    Début du contentieux : 20/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, Personne anonymisée 1
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  • Autorité de la Concurrence, 17/12/2015, 15-D-20
    Début du contentieux : 15/10/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES TELECOM, Société Française de Radiotéléphone (SFR), Orange France
  • Cour administrative d'appel de Douai, 17/12/2015, 13DA01268
    Début du contentieux : 25/06/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), Groupe La Poste, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 17/12/2015, 11DA01298
    Début du contentieux : 21/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), Groupe La Poste, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel d'Orléans, 17/12/2015, 15/03205
    Début du contentieux : 15/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CONVIVIO-RCO, CREDIT MUTUEL DU CENTRE, CSSE, LCL, OPAC 38 - ISERE, POLE EMPLOI, VAL TOURAINE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE-ET-LOIRE, TRESORERIE GENERALE D'INDRE ET LOIRE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, GENERALI IARD, CAF DE L'C, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 10/12/2015, 13VE01683
    Début du contentieux : 03/04/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Conseil d'État, 18/11/2015, 373568
    Début du contentieux : 16/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/11/2015, 14BX03702
    Début du contentieux : 20/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 03/11/2015, 12LY02603
    Début du contentieux : 28/11/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Ministère de l'économie et des finances, Garde des sceaux, ministre de la justice, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ORANGE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 27/10/2015, 14MA01839
    Début du contentieux : 04/06/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 20/10/2015, 12NT02207
    Début du contentieux : 16/05/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ville de Caen
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  • Cour d'appel de Paris, 02/10/2015, 13/04897
    Début du contentieux : 19/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL NEW CONCEPTION, BOUYGUES TELECOM
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour administrative d'appel de Douai, 09/07/2015, 14DA00125
    Début du contentieux : 19/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 07/07/2015, 14-10.905
    Début du contentieux : 12/09/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 22/06/2015, 13MA03511
    Début du contentieux : 18/06/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Nostre Païs, Région Languedoc-Roussillon
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  • Cour d'appel de Rouen, 04/06/2015, 14/03813
    Début du contentieux : 04/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, HABITAT 76 OPH DE LA SEINE-MARITIME, CAF DE SEINE-MARITIME, SA CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIES, CRCAM DE NORMANDIE-SEINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société VEOLIA EAU NORMANDIE
  • Cour de cassation, 28/05/2015, 14-10.810
    Début du contentieux : 08/12/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 28/05/2015, 13/15570
    Début du contentieux : 04/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : COTY FRANCE, ORANGE, SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, FREE, BOUYGUES TELECOM, NUMERICABLE US
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Versailles, 21/05/2015, 14/05384
    Début du contentieux : 23/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, Agence de recouvrement ASR, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, Banque de France, CENTRE FINANCEMENT BANQUE POSTALE, INTRIUM JUSTITIA, LE FOYER POUR TOUS, ORANGES MOBILES FRANCE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, AGF IARD, BNP PARIBAS, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE GENERALE DU VAL D'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/05/2015, 13/21355
    Début du contentieux : 24/09/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.. FONCIERE FT MARSEILLE
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 13/05/2015, 13VE02936
    Début du contentieux : 04/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 12/05/2015, 12-83.753
    Début du contentieux : 11/05/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 05/05/2015, 14/00102
    Début du contentieux : 11/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DU VAL DE MARNE, CAPE PARIS NORMANDIE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, LA BANQUE POSTALE, MONABANQ, OPHLM D'IVRY, SCP CHRISTOPHE PERROT, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 05/05/2015, 14/00100
    Début du contentieux : 28/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CARREFOUR BANQUE, CENTURY 21, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, LCL CREDIT LYONNAIS, SFR, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, TRÉSORERIE MONTREUIL, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, TRÉSORERIE PARIS AMENDES 2 EME DIVISION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Autres
  • ARCEP, 21/04/2015, 15-0485
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POLISSAGE RAY, AGS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS SKI, FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS, ALSTOM TRANSPORT SA, CARPOSTAL, COLLEGE JEAN PERRIN, COMMUNE DE MONTPELLIER, CENTRE HOSPITALIER DU VAL ARIEGE, COMMUNE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AMBLENY, ASS DEP PROTECTION CIVILE SAONE, COMMUNE DE VALBONNE, WILMAR FRANCE HOLDINGS, RECTIPHASE SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE LOMME, INSTITUT NATIONAL DES LANGUES, MOVITEX, SOCIETE HOTELIERE DU DIAMANT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, COMMUNE D HOUDEMONT, CARRIERES DES LACS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE, COMMUNE DE VANVES, OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL, JANSSEN CILAG, SARL CABINET MELEY STROZYNA GEOM EXPERTS, ATOS INFOGERANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEPARTEMENT DE VENDEE, CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE, THALES AVIONICS SA, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, COMET, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, SCEA COTEAUX LYONNAIS, ASSOCIATION DES RETRAITES HEWLETT-PACKARD CENTRE DE COMPETENCE FRANCE, DENOMMEE 'ASSOCIATION RHP', EXAPAQ, COMMUNE DE ST MAMET LA SALVETAT, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, ATLANTIQUE CONTAINERS REPARATION, SPOT SURVEILLANCE, AES SUD EST, TEC SYSTEM, PUNCH WISHES, CHAPPELUZ FRERES, MAIRIE DE BORDEAUX, EFFIA STATIONNEMENT, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, MAP HANDLING NANTES, AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, 3CB SAS, ETPO CHANTIER TRIPODE, VFLI, EIFFAGE CONSTRUCTION, BATEG, LA BANQUE POSTALE, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, DEMATHIEU ET BARD, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, L'ENTENTE CYNEGETIQUE DU PARC D'OIRON, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SOGEA NORD OUEST, GSF ORION, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, VCF NORMANDIE CENTRE, BUCKLER GROUPE, AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, EIFFAGE SERVICES, ENTREPRISE TOURNAUD, SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE
  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/04/2015, 13PA04641
    Début du contentieux : 12/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, ORANGE
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 17/04/2015, 13NT00245
    Début du contentieux : 23/11/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Communauté d'agglomération du Pays de Vannes
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  • ARCEP, 26/03/2015, 15-0348
    Début du contentieux : 16/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/03/2015, 15-0348
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, NUMERICABLE US, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/03/2015, 14/23126
    Début du contentieux : 24/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, FINAREF, Compagnie d'assurances GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, INTRUM JUSTITIA, MUTUELLE DU VAR, SCP BOCCHIO CLAVELEAU ET MAS, SFR, SOCIETE GENERALE MARSEILLE, SFRB BOULANGER, FRANFINANCE MARSEILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Montpellier, 26/02/2015, 14/05854
    Début du contentieux : 25/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE D'AVOCATS LEGALIS, LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM, CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, CDISCOUNT, CONSEIL GENERAL, CRCAM CENTRE-EST, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ELECTRO DEPOT, EUROACTING, LOIRE, OPTICIEN GRANDCLEMENT, SAS FIRMINY DISTRIBUTION LECLERC, SFR MOBILE, TECH SERVICES, CRCAM, EOS FRANCE, FREE, ORANGE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Autres

Annonces BODACC de AFRIPA TELECOM FRANCE

  • PROCÉDURE COLLECTIVE 08/05/2014
    RCS de Paris
    Famille : Jugement de clôture
    Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
    Complément de jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
    Bodacc A n°20140088, annonce n°1641
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 08/12/2010
    RCS de Paris
    Famille : Avis de dépôt
    Nature : Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
    Complément de jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
    Bodacc A n°20100237, annonce n°2971
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 26/06/2008
    RCS de Paris
    Famille : Arrêt de la Cour d'Appel
    Nature : Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
    Complément de jugement : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 mai 2008 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 27 juin 2007.
    Bodacc A n°20080111, annonce n°2543

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  • SFECO ET FIDUCIA AUDIT (712 042 639) Cité 2 fois en 1998 et 2001
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés AFRIPA TELECOM FRANCE et SFECO ET FIDUCIA AUDIT de la relation : Commissaire aux comptes
  • FIDUCIA AUDIT (398 409 326) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés AFRIPA TELECOM FRANCE et FIDUCIA AUDIT de la relation : Commissaire aux comptes
  • BANQUE BELGOLAISE (411 858 731) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés AFRIPA TELECOM FRANCE et BANQUE BELGOLAISE de la relation : Banque

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  • KHUMA
    Enregistrée le 10/10/2000
    Expire le 10/10/2010
    Classes : 38
    Numéro : FR3056875
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  • AFRICA SWITCH ON
    Enregistrée le 10/10/2000
    Expire le 10/10/2010
    Classes : 38
    Numéro : FR3056876
    Marque expirée
  • AFRIPANET
    Enregistrée le 10/10/2000
    Expire le 10/10/2010
    Classes : 38
    Numéro : FR3056877
    Marque expirée
  • AFRIPA TELECOM
    Enregistrée le 10/10/2000
    Expire le 10/10/2010
    Classes : 38
    Numéro : FR3056878
    Marque expirée

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