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• Cour administrative d'appel de Douai, 26/06/2014, 11DA00504
  Début du contentieux : 17/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Etat, BARRIQUAND PARTICIPATIONS, ENTREPRISE GUINTOLI SA, Société Eiffage TP
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 02/06/2009, 08NT02097
  Début du contentieux : 27/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, BET Schmidt, Société Norisko Equipement, SAE Centre, Département d'Eure-et-Loir, Société Lagarde, BET Betom Ingénierie
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• Cour d'appel de Paris, 13/11/2007, 07/01145
  Début du contentieux : 07/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELAFA MJA
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• Cour d'appel de Paris, 06/11/2007, 07/01445
  Début du contentieux : 07/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA MJA
• Autorité de la Concurrence, 20/02/2006, 06-D-02
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE EXPLOITATION TELEMATIQUE, SG SOCIETE GENERALE, COLAS FRANCE, SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
• Cour de cassation, 23/06/2004, 02-41.011
  Début du contentieux : 04/12/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 18/04/2003, 03-D-21
  Début du contentieux : 01/06/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : FABRICATION ENROBES RHONE ALPES 69, Société Perrier SA