FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT

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• Cour de cassation, 01/04/2026, 24-17.668, 24-17.768, 24-17.668, 24-17.768, 24-17.668, 24-17.768, 24-17.668, 24-17.768
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), ENEDIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 27/03/2026, 26/00685
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES FNIC-CGT, TOTALENERGIES SE, ELF EXPLORATION PRODUCTION, TOTALENERGIES FLUIDS, TOTALENERGIES RAFFINAGE CHIMIE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, CSE TOTALENERGIES ONE TECH, TOTALENERGIES GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGIY SERVICES SAS, TGFS TOTALENERGIES GLOBAL FINANCIAL SERVICES, TGP TOTALENERGIES GLOBAL PROCUREMENT, TGHRS TOTALENERGIES GLOBAL HUMAN RESOURCES SERVICES, TLS TOTALENERGIES LEARNING SOLUTIONS, TFMS TOTALENERGIES FACILITIES MANAGEMENT SERVICES, TC TOTALENERGIES CONSULTING, TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, TOTALENERGIES LUBRIFIANTS, TOTALENERGIES ADDITIVES AND FUELS SOLUTIONS SAS, SYNDICAT AUTONOME CAT PETROLE ENERGIES DU PERSONNEL DU GROUPE TOTAL, SYNDICAT CFE-CGC PETROLE & ENERGIES NOUVELLES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 01/10/2025, 23-17.765
  Début du contentieux : 06/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats et des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière (FNME-FO)
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 30/06/2025, 491546
  Début du contentieux : 08/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance), Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
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• Cour de cassation, 04/06/2025, 24-17.301
  Début du contentieux : 21/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SYNDICATS SUD ENERGIE, Syndicat CGT mines-FNME CGT, Fédération FO mines et énergies, Syndicat UNSA énergie, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), TRANSGREEN RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE MEDITERRANEEN
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/04/2025, 474609
  Début du contentieux : 25/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance), Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Fédération nationale de la Chimie CGT-FO, Fédération nationale du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC, FEDERATION DE LA PLASTURGIE ET DES COMPOSITES, Syndicat Polyvia, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Melun, 01/04/2025, 2500496
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique central de la société Sanofi Aventis Recherche et Développement, Comité social et économique de l'établissement de Vitry-sur-Seine de la société Sanofi Aventis Recherche et Développement, Comité social et économique de l'établissement de Montpellier de la société Sanofi Aventis Recherche et Développement, Syndicat des travailleurs Sud de la Chimie, Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT), Société Sanofi Aventis Recherche et Développement, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Versailles, 27/03/2025, 24/01570
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale de l'énergie et mines Force ouvrière, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), ENGIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 14/02/2025, 489245
  Début du contentieux : 04/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats de salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME CGT), Société Réseau de transport d'électricité (RTE)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/01/2025, 22-24.797
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), Fédération CFTC chimie mines textile énergie, Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière, GRDF, ENEDIS
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 08/01/2025, 22-24.798
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie (CGT), Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière (FNEM-FO), Fédération CFTC chimie, mines, textile, énergie (CFTC-CMTE), GRDF, ENEDIS
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 14/11/2024, 23-15.450
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière, GRDF, ENEDIS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 16/05/2024, 24/00918
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), S.A. ELECTRICITE DE FRANCE EDF, ENEDIS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 12/04/2024, 459650
  Début du contentieux : 27/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique (CSE) de la société Gazel Energie Génération, Syndicat CGT de la centrale de Gardanne, Syndicat CGT des mineurs et énergéticiens du Douaisis et environs, Syndicat CGT Mines énergies de Saône-et-Loire, Syndicat CGT de la centrale Emile Huchet, Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), Fédération FO Energie et mines, Société Gazel Energie Génération, DIRECCTE d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Versailles, 06/04/2023, 21/02721
  Début du contentieux : 03/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES (FN EM-FO), FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS ET DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 30/03/2023, 21/02650
  Début du contentieux : 26/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T. (F.N.M.E - CGT), ENEDIS, GRDF, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES (FNEM-FO), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 30/03/2023, 21/02649
  Début du contentieux : 26/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T. (F.N.M.E - CGT), GRDF, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES (FN EM-FO), ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 09/03/2023, 22/20471
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT (FNME-CGT), FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), Fédération NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE (FNME-FO), GRDF, ENEDIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 03/02/2023, 462840
  Début du contentieux : 11/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), Fédération CGT des Mines et de l'Energie FNME-CGT, Fédération Nationale de l'Energie et des Mines (FNEMFO), Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise (FCPE) Actions EDF, Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise à compartiments (FCPE) EDF ORS, Association de défense des actionnaires salariés des Groupes EDF et Engie (ADAS), Association EDF Actionnariat Salarié (EAS), Association Energie en Actions, SIPLEC SOC D'IMPORTATION LECLERC, Syndicat CFE-CGC Energies Tricastin Provence, Syndicat CFE-CGC des fonctions centrales d'EDF, Syndicat Force Ouvrière d'EDF/CNPE de Gravelines, Syndicat Force Ouvrière des fonctions centrales d'EDF, Syndicat CGT du site EDF Flamanville, Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise des services centraux fonctionnels EDF et des organismes sociaux, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG), Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité au marché libre de l'électricité (CLEEE), Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir), Société Electricité de France (EDF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/01/2023, 461379
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Consommation logement et cadre de vie (CLCV), Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT (INDECOSA-CGT), Association Force Ouvrière des consommateurs (AFOC), Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), ADEIC ILE-FRANCE (ASSOCIATION DE DEFENSE, D'EDUCATION ET D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR D'ILE DE FRANCE, Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC), Union laïque et citoyenne des consommateurs (ULCC), Fédération nationale de l'énergie et des mines (FNEMFO), FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), Fédération CGT des mines et de l'énergie (FME-CGT), EKWATEUR, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 27/10/2022, 22/08761
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION CFE-CGC ENERGIES, SOCIETE NATIONALE SNCF, Syndicat FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DE S MINES ET DE L'ENERGIE, Organisme FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE (FNEM-FO), Organisme FEDERATION CFTC CHIMIE, MINES, TEXTILE, ENERGIE (CFTC-CMTE)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 27/10/2022, 22/08759
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T (F.N.M.E.-C.G.T.), FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERES, ENEDIS, FEDERATION CFTC CHIMIE MINES TEXTILE ENERGIE, GRDF
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 13/10/2022, 21/03640
  Début du contentieux : 03/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Ingénieurs Cadres Techniciens Agents de Maîtrise et Employés de Total (SICTAME), TOTALENERGIES SE, Syndicat CFE-CGC PÉTROLE, Syndicat FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D' ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES, Syndicat FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ' CG T (FNIC CGT)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 13/10/2022, 21/03639
  Début du contentieux : 03/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES SE, Syndicat FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ' CG T (FNIC CGT), Syndicat CFE-CGC PÉTROLE, Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES, CAT VILLE DE PARIS SYNDICAT CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL ( CAT ) DES AGENTS DE LA VILLE DE PARIS, SYNDICAT AUTONOME CAT PETROLE ENERGIES DU PERSONNEL DU GROUPE TOTAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 08/09/2022, 21/10478
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CSEE IM Ouest Sud-Ouest de la Société Air Liquide France Industrie (ALFI), Fédération CFE CGC, S.A. Société Air Liquide France Industrie (ALFI)
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 05/07/2022, 450066
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Paris, 23/06/2022, 21/02276
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération Nationale des Syndicats du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques et Connexes CFE-CGC, Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, Comité Social et Économique d'Établissement de la Société Air Liquide France Industrie Large Industrie, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 05/05/2022, 462841
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), Fédération CGT des Mines et de l'Energie FNME-CGT, Fédération Nationale de l'Energie et des Mines (FNEMFO), Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise (FCPE) Actions EDF, Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise à compartiments (FCPE) EDF ORS, Association de défense des actionnaires salariés des Groupes EDF et Engie (ADAS), Association EDF Actionnariat Salarié (EAS), Association Energie en Actions, SIPLEC SOC D'IMPORTATION LECLERC, Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN), CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, Comité de Liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité au marché libre de l'électricité (CLEEE), Société coopérative à forme anonyme SIPLEC (Société d'importation Leclerc), Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir), Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG), Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Electricité de France (EDF), MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 12/05/2021, 21DA00427
  Début du contentieux : 30/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique central de la société Janssen-Cilag, Comité social et économique de l'établissement de Val-de-Reuil, Fédération CFE - CGC chimie, Syndicat national CFTC des salariés des industries pharmaceutiques, JANSSEN CILAG, SYNDICAT NATIONAL UNSA CHIMIE PHARMACIE, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 03/12/2020, 419361
  Début du contentieux : 15/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive (Plastalliance), DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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• Cour de cassation, 05/06/2019, 17-17.477
  Début du contentieux : 09/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. EDF
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/01/2018, 16-19.461
  Début du contentieux : 28/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/11/2017, 16-16.020
  Début du contentieux : 21/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : fédération CFE-CGC de la Chimie, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/07/2017, 15-29.533
  Début du contentieux : 28/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT Groupe Air Liquide Chimie région lyonnaise, Syndicat CGT-Fédération nationale des industries chimiques, Comité central d'entreprise de la société Air Liquide France Industrie, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 02/03/2017, 16/05861
  Début du contentieux : 09/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 18/01/2017, 16-19.183
  Début du contentieux : 07/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération autonome du travail (CAT), Confédération autonome du travail du secteur privé, SYNDICAT NATIONAL AUTONOME CAT ENERGIES, Société Electricité de France, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, Fédération nationale FO de l'énergie et des mines, Fédération syndicale CFE CGC énergies, Fédération Chimie mines textiles énergie CFTC, FEDERATION DES SYNDICATS SUD ENERGIE, Union nationale des syndicats autonome UNSA énergie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124, Personne anonymisée 125, Personne anonymisée 126, Personne anonymisée 127, Personne anonymisée 128, Personne anonymisée 129, Personne anonymisée 130, Personne anonymisée 131, Personne anonymisée 132, Personne anonymisée 133, Personne anonymisée 134, Personne anonymisée 135, Personne anonymisée 136, Personne anonymisée 137, Personne anonymisée 138, Personne anonymisée 139, Personne anonymisée 140, Personne anonymisée 141, Personne anonymisée 142, Personne anonymisée 143, Personne anonymisée 144, Personne anonymisée 145, Personne anonymisée 146, Personne anonymisée 147, Personne anonymisée 148, Personne anonymisée 149, Personne anonymisée 150, Personne anonymisée 151, Personne anonymisée 152, Personne anonymisée 153, Personne anonymisée 154, Personne anonymisée 155, Personne anonymisée 156, Personne anonymisée 157, Personne anonymisée 158, Personne anonymisée 159, Personne anonymisée 160, Personne anonymisée 161, Personne anonymisée 162, Personne anonymisée 163, Personne anonymisée 164, Personne anonymisée 165, Personne anonymisée 166, Personne anonymisée 167, Personne anonymisée 168, Personne anonymisée 169, Personne anonymisée 170, Personne anonymisée 171, Personne anonymisée 172, Personne anonymisée 173, Personne anonymisée 174, Personne anonymisée 175, Personne anonymisée 176, Personne anonymisée 177, Personne anonymisée 178, Personne anonymisée 179, Personne anonymisée 180, Personne anonymisée 181, Personne anonymisée 182, Personne anonymisée 183, Personne anonymisée 184, Personne anonymisée 185, Personne anonymisée 186, Personne anonymisée 187, Personne anonymisée 188, Personne anonymisée 189, Personne anonymisée 190, Personne anonymisée 191, Personne anonymisée 192, Personne anonymisée 193, Personne anonymisée 194, Personne anonymisée 195, Personne anonymisée 196, Personne anonymisée 197, Personne anonymisée 198, Personne anonymisée 199, Personne anonymisée 200, Personne anonymisée 201, Personne anonymisée 202, Personne anonymisée 203, Personne anonymisée 204, Personne anonymisée 205, Personne anonymisée 206, Personne anonymisée 207, Personne anonymisée 208, Personne anonymisée 209, Personne anonymisée 210, Personne anonymisée 211, Personne anonymisée 212, Personne anonymisée 213, Personne anonymisée 214
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 12/10/2016, 15-25.711
  Début du contentieux : 25/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT du personnel des services centraux EDF-CCAS, syndicat CGT des ingénieurs cadres techniciens et agents de maîtrise des services centraux, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), société EDF, société CAT, syndicat CFTC du personnel des services centraux EDF-CCAS, syndicat Force ouvrière, syndicat Di I Travagliadori Corsi, syndicat SUD, syndicat UNSA, syndicat UTE-UGTC, SYNDICAT CFTC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/09/2016, 391638
  Début du contentieux : 07/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération de l'administration générale de l'Etat - Force Ouvrière, Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière, Syndicat Maine Anjou FCE-CFDT, Syndicat national de l'environnement SNE-FSU, Syndicat CGT de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, Ministère de l'intérieur, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
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• Cour d'appel de Paris, 07/04/2016, 14/23374
  Début du contentieux : 28/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 25/02/2016, 14/24689
  Début du contentieux : 21/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CFE-CGC de la Chimie, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 05/11/2015, 14/22729
  Début du contentieux : 28/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT GROUPE AIR LIQUIDE CHIMIE REGION LYONNAISE, SYNDICAT CGT - FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 28/11/2014, 367013
  Début du contentieux : 05/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Réseau sortir du nucléaire, Association Alsace nature, Association Stop Transports - Halte au Nucléaire, Association Stop Fessenheim, Association pour la sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin, Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Électricité de France (EDF), Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, Fédération de l'énergie et des mines FO, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES)
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 30/09/2014, 14VE02163
  Début du contentieux : 04/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE, SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, SYNDICAT CFTC SANOFI, MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Conseil d'État, 30/07/2014, 365780
  Début du contentieux : 11/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES ECOLOGISTES POUR LE NUCLEAIRE, COMMUNE DE FESSENHEIM, COMMUNAUTE DE COMMUNES ESSOR DU RHIN, MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME CGT), Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie FO (FNME FO), Fédération CFE-CGC Energie, Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
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• Conseil d'État, 12/04/2013, 329570
  Début du contentieux : 15/06/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, Fédération des syndicats Sud Energie, Société Électricité de France (EDF)
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• Conseil d'État, 10/04/2013, 367014
  Début du contentieux : 04/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Réseau Sortir du Nucléaire, Association Alsace Nature, Association Stop Transports - Halte au Nucléaire, Association Stop Fessenheim, Association pour la sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin, Autorité de sûreté nucléaire, Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, Fédération de l'énergie et des mines FO, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 20/02/2013, 360307
  Début du contentieux : 18/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT de l'ADEME, Syndicat national de l'environnement SNE-FSU, Etat
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• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2007, 05/9345
  Début du contentieux : 28/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des INGENIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE TOTAL FINA ELF SICTAME, Syndicat SPIP CGC, Syndicat CGT TOTAL FINA ELF EP HOLDING, FEDECHIMIE CGT-FO, FEDERATION DE LA CHIMIE MINES TEXTILE ENERGIE CFTC, FEDERATION NATIONALE CGT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, Syndicat Général FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES MINES ET ASSIMILES, ASS CAISSE DE RETRAITE ELF AQUITAINE, CFE CGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
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• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2007, 04/2224
  Début du contentieux : 28/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des INGENIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE TOTAL FINA ELF SICTAME, ASS CAISSE DE RETRAITE ELF AQUITAINE, CFE CGC, Syndicat SPIP CGC, Syndicat CGT TOTAL FINA ELF EP HOLDING, FEDECHIMIE CGT-FO, FEDERATION DE LA CHIMIE MINES TEXTILE ENERGIE CFTC, FEDERATION NATIONALE CGT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, Syndicat Général FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES MINES ET ASSIMILES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19
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• Cour de cassation, 06/10/2004, 03-60.333
  Début du contentieux : 18/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société surface spécialties France
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 02-18.756
  Début du contentieux : 02/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des industries chimiques CGT, SYNDICAT CGT MICHELIN, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/11/2003, 02-60.729
  Début du contentieux : 10/10/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat Elf Aquitaine Sictame CGC, ELF EXPLORATION PRODUCTION, SYNDICAT NATIONAL DU PETROLE C.F.T.C., Total Fina Elf, Total Fina Elf France, TOTALENERGIES MARKETING SERVICES
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 17/09/2003, 01-10.706
  Début du contentieux : 28/02/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Chimie CGT FO atome, caoutchouc, chimie, pétrole, plastique et verre, Fédération nationale des industries chimiques, Fédération CFE-CGC de la Chimie, Union des industries chimiques
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/07/2002, 00-19.725, 00-20.083
  Début du contentieux : 28/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT, Fédération chimie CFE-CGC, Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre, Chambre syndicale des verreries mécaniques, Chambre syndicale des fabricants de verre plat, Chambre syndicale du verre de silice
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/03/2002, 01-60.090
  Début du contentieux : 02/02/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT), Société Sofira, Société Sodira, SG SOCIETE GENERALE, SPECTOR PROVENCE, SPECTOR SUD EST, SPECTOR SUD OUEST, SIP SPECTOR PAYS DE LOIRE, SPECTOR BRETAGNE, Fédération chimie CGT-FO, atome, caoutchouc, chimie, pétrole, plastique, verre, Fédération nationale des industries chimiques (FNIC-CFTC), Fédération CFE-CGC de la chimie, Société Spector Ile-de-France, Société Racine Nord Labo
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 16/02/2001, 213187
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PARACHIMIQUES ET CONNEXES, Union des industries chimiques, Ministère de l'emploi et de la solidarité
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• Cour d'appel de Versailles, 22/06/2000, 1997-8898
  Début du contentieux : 10/10/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARKEMA FRANCE
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• Cour de cassation, 25/01/2000, 97-20.612
  Début du contentieux : 30/07/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale habillement, cuir et textile CFDT, RHONE POULENC INFORMATIQUE, FEDECHIMIE CGT-FO, Fédération force ouvrière du textile CGT - FO, Fédération nationale des industriels chimiques CFTC, Fédération nationale des industries chimiques CGT, Fédération nationale de la pharmacie CGT - FO, Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries parachimiques et connexes, Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries textiles et connexes CFE - CGC, Fédération nationale du textile, habillement cuir CGT, Fédération des syndicats du textile, cuir et habillement CFTC
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 12/07/1999, 98-20.837, 98-21.138
  Début du contentieux : 22/09/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale CGT-FO, Fédération nationale CGT, Fédération nationale du personnel de l'électricité et du gaz CFTC, Etablissements Electricité de France (EDF), GAZ DE FRANCE GDF SERVICE NATIONAL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/01/1999, 97-60.632
  Début du contentieux : 01/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Michelin de transformation des Gravanches (SMTG), Société Michelin de fabrication (SMF), SODEMIM, Fédération nationale des industries chimiques CGT, Fédération FO de la chimie, Fédération CFTC de la chimie, Fédération CGC de la chimie, Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM), SOCIETE NATIONALE SNCF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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