MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00503
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00512
  Début du contentieux : 19/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, GOOGLE IRELAND LIMITED, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 11/03/2026, 24-18.380, 24-18.380
  Début du contentieux : 05/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREMIUM AUDIOTEL
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/02/2026, 24/14353
  Position : Défendeur
  Autres parties : 20 MINUTES FRANCE, S.A.S.U. HCR, SNJH SOCIETE NOUVELLE DU JOURNAL L'HUMANITE, LE JOURNAL DE LA HAUTE MARNE, S.A.S. PLAYBAC PRESSE, GROUPE LA DEPECHE DU MIDI, MEDIAS DE PROXIMITE, SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, L'INDEPENDANT DU MIDI, L'AISNE NOUVELLE, SOMAP SOC MIDI AVEYRON PRESSE, SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE, S.A.R.L. SARL LA TRIBUNE, S.A.S. LA PROVENCE, L'ARDENNAIS, LES EDITIONS DE LA SEMAINE, SOCIETE ARDENNAISE DE PRESSE, S.A.R.L. LES EDITIONS DE L'ADOUR, L'OBSERVATEUR AUTOMOBILE, LA CROIX DE LA HAUTE MARNE, LE COURRIER PICARD, LA VOIX DU NORD, OP OISE PUBLICATIONS, LE DAUPHINE LIBERE, LES EDITIONS DU DEMOCRATE, EST BOURGOGNE MEDIA, IMPRIMERIE DU MESSAGER SA, S.A. GROUPE PROGRES SA, S.A.S. L'EST CLAIR, LE TELEGRAMME, S.A.R.L. LIBERATION, CORSE PRESSE, SOCIETE DU JOURNAL L'UNION, SOCIETE NOUVELLE NORD LITTORAL, S.A.S.U.NORMANDIE, RL LE REPUBLICAIN LORRAIN, S.A. SA DE PRESSE ET D'EDITION DU SUD OUEST, ROSEBUD, LLDE SOCIETE D'EDITION DU JOURNAL LA LIBERTE DE L'EST, LE COURRIER CAUCHOIS, S.A.R.L. SOCIETE INDEPENDANTE DE PRESSE ANCENIS, S.A.R.L. HAUT, DNA EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE, S.A.R.L. LA RENAISSANCE, S.A.S. LE COURRIER DE LA, SOCIETE D'EDITION DE LA MANCHE LIBRE, PUBLI-LOUVRE, SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN, PRESSE ANTILLES GUYANE, MICROSOFT FRANCE, Société MICROSOFT CORPORATION
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/01/2026, 25/12369
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ THEMATIQUES SPORT, S.A.S. GROUPE CANAL +, CANAL+ RIGHTS, GOOGLE IRELAND LIMITED, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/10/2025, 25/55079
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/09/2025, 25/09243
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILIALE LFP 1, Association LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• CJUE, 05/09/2025, T-262/24
  Début du contentieux : 01/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission, CEPD
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/05133
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, FREE CARAIBE, FREE MOBILE, TELCO OI, FREE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE IRELAND LIMITED, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CANAL + TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, NAUTILE, S.A.S. TELENET, VITI, ZEOP, Etablissement OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALÉDONIE, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, ONATI, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, OFFRATEL, Etablissement SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE WALLIS-ET-FUTUNA, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2025, 25/03172
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, FREE, TELCO OI, FREE CARAIBE, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED, BOUYGUES TELECOM, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, Organisme OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALEDONIE, OFFRATEL, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, Etablissement public SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (WALLIS-ET-FUTUNA), TELENET, S.A.S. VITI, DAUPHIN TELECOM, ZEOP, ONATI, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, S.A.R.L. NAUTILE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/04/2025, 24/15618
  Début du contentieux : 18/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 12/03/2025, 22/03787
  Début du contentieux : 03/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE 118 918
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 11/03/2025, 24/10791
  Début du contentieux : 04/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOT DIESE, MICROSOFT FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/02/2025, 25/01449
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECP, FREE MOBILE, FREE CARAIBE, FREE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, SPMT SAS SPM TELECOM, ORANGE, Société GOOGLE LLC, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED, PARABOLE REUNION, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, TELCO OI, ZEOP, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, S.A.R.L. NAUTILE, Etablissement public OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELL E-CALEDONIE, OFFRATEL, ONATI, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA, TELENET, VITI, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.A.R.L. UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2025, 25/00226
  Début du contentieux : 02/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILIALE LFP 1, ASSOCIATION LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/11/2024, 24/11929
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. GROUPE CANAL +, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/11183
  Début du contentieux : 05/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 24/11181
  Début du contentieux : 02/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. GROUPE CANAL +, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 24/06757
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL+
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 24/06763
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GROUPE CANAL+, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 05/06/2024, 21/18389
  Début du contentieux : 14/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREMIUM AUDIOTEL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/12/2023, 23/14669
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, S.A. GROUPE CANAL+
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 12/07/2023, 22-16.894
  Début du contentieux : 22/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : OXONE TECHNOLOGIES, SELAS AJ UP, COMPARATEL PRESS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• CNIL, 11/05/2023, SAN-2023-007
  Début du contentieux : 19/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• CNIL, 19/12/2022, SAN-2022-023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, MICROSOFT FRANCE, Microsoft Corporation
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• Tribunal de commerce de Marseille, 14/09/2021,
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREMIUM AUDIOTEL
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• Cour de cassation, 04/03/2014, 13-15.846
  Début du contentieux : 16/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRENO IMPEX, MICROSOFT FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal de grande instance de Paris, 03/09/2010, 2009/13109
  Début du contentieux : 28/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODECOM SOCIETE D ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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