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Cour de cassation,
16/04/2026, 23-14.726, 23-14.726
Début du contentieux :
16/02/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Unedic délégation AGS CGEA de, société Ezavin
Dispositif :
Cassation
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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
16/09/2025, 2025R00588
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAFES RICHARD, SARL L OMBRETTA
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
16/02/2023, 19/16352
Début du contentieux :
13/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
12/01/2023, 19/15179
Début du contentieux :
13/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, SCP PELLIER, SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
17/11/2022, 19/10213
Début du contentieux :
24/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP EZAVIN, Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, S.C.P. PELLIER, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
17/11/2022, 19/10218
Début du contentieux :
24/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
04/05/2016, 14/05836
Début du contentieux :
18/02/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
PARFIP FRANCE
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Cour administrative d'appel de Marseille,
17/04/2014, 12MA00247
Début du contentieux :
25/11/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE AUPRES MINISTERE DE L’ECONOMIE, FINANCES SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, CHARGE DES COMPTES PUBLICS
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Cour de cassation,
25/06/2013, 12-18.356
Début du contentieux :
12/04/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCDF DUBE MICHEL OLLIVIER M-N
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
09/02/2012, 10/13437
Début du contentieux :
12/04/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCDF DUBE MICHEL OLLIVIER M-N
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
07/05/2007, 06/08555
Début du contentieux :
29/03/2006
Position :
Défendeur