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Mise à jour RNA : le 12/09/2026 Mise à jour INSEE : le 12/09/2026

ASS FRENCH DATA NETWORK

419 897 855 · Active
Adresse : CHEZ NICOLAS GRANDJEAN, 27 RUE CASSIOPEE, 56890 SAINT-AVE
Activité : Programmation informatique
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 20/07/1998

Informations juridiques de ASS FRENCH DATA NETWORK

SIREN : 419 897 855
SIRET (siège) : 419 897 855 00054
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR70419897855
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 01/06/1992
Identifiant association : W751107563

Activité de ASS FRENCH DATA NETWORK

Objet de l'association : Promotion, utilisation et développement des réseaux internet et usenet dans le respect de leur éthique en favorisant en particulier les utilisations à des fins de recherche ou d'éducation sans volonté commerciale ; défense des libertés publiques sur internet et défense de la neutralité des réseaux de télécommunication
Code NAF ou APE : 62.01Z (Programmation informatique)
Domaine d’activité : Programmation, conseil et autres activités informatiques
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que ASS FRENCH DATA NETWORK applique soit différente. : Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils - IDCC 1486

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Etablissements de l'entreprise ASS FRENCH DATA NETWORK

  • Établissement

    En activité

    419 897 855 00054
    Adresse : CHEZ NICOLAS GRANDJEAN 27 RUE CASSIOPEE 56890 SAINT-AVE
    Date de création : 15/04/2017
  • Établissement

    Fermé

    419 897 855 00047
    Adresse : CHEZ M. BAYART BENJAMIN 16 RUE DE CACHY 80090 AMIENS
    Date de création : 01/10/2014
    Date de clôture : 15/04/2017 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    419 897 855 00039
    Adresse : CHEZ MM BAYART ET VALLEROT 10 RUE DU CROISSANT 75002 PARIS
    Date de création : 01/07/2007
    Date de clôture : 01/10/2014 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    419 897 855 00021
    Adresse : 7 BOULEVARD DE CHARONNE 75011 PARIS
    Date de création : 22/05/2001
    Date de clôture : 01/07/2007
    Activité distincte : Autres activités de réalisation de logiciels (72.2C)
  • Établissement

    Fermé

    419 897 855 00013
    Adresse : 14 RUE THEODORE DE BANVILLE 75017 PARIS
    Date de création : 20/07/1998
    Date de clôture : 25/12/2003 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres activités de réalisation de logiciels (72.2C)

Etablissements de l'entreprise ASS FRENCH DATA NETWORK

Finances de ASS FRENCH DATA NETWORK

Dirigeants et représentants de ASS FRENCH DATA NETWORK

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASS FRENCH DATA NETWORK

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASS FRENCH DATA NETWORK

    • Récépissé de modification
    23/09/2020
    • Statuts
    23/09/2020
    • Procès verbal
    23/09/2020
    • Liste dirigeants
    23/09/2020
    • Récépissé de modification
    02/07/2019
    • Liste dirigeants
    02/07/2019
    • Procès verbal
    02/07/2019
    • Récépissé de modification
    07/05/2018
    • Liste dirigeants
    07/05/2018
    • Procès verbal
    07/05/2018
    • Récépissé de modification
    19/04/2017
    • Statuts
    19/04/2017
    • Télé-récépissé signé automatiquement
    19/04/2017
    • Formulaire déclaration
    19/04/2017
    • Procès verbal
    19/04/2017
    • Récépissé de modification
    13/06/2016
    • Liste dirigeants
    13/06/2016
    • Télé-récépissé signé automatiquement
    13/06/2016
    • Procès verbal
    13/06/2016
    • Formulaire déclaration
    13/06/2016
    • Récépissé de modification
    06/06/2014
    • Liste dirigeants
    06/06/2014
    • Récépissé de modification
    11/02/2014
    • Procès verbal
    11/02/2014
    • Statuts
    11/02/2014
    • Liste dirigeants
    11/02/2014
    • Récépissé de modification
    13/09/2012
    • Statuts
    13/09/2012
    • Procès verbal
    13/09/2012
    • Liste dirigeants
    13/09/2012
    • Formulaire déclaration
    13/09/2012

Comptes annuels de ASS FRENCH DATA NETWORK

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de ASS FRENCH DATA NETWORK

0 procédure collective
28 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de ASS FRENCH DATA NETWORK

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de ASS FRENCH DATA NETWORK

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ASS FRENCH DATA NETWORK

  • Conseil d'État, 30/04/2026, 433539
    Début du contentieux : 05/07/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Premier ministre, Ministre de la culture
    Lire sur Pappers Justice
  • CJUE, 30/04/2024, C-470/21
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, Premier ministre, MINISTERE DE LA CULTURE
    Lire sur Pappers Justice
  • CJUE, 28/09/2023, C-470/21
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, Premier ministre, MINISTERE DE LA CULTURE
    Lire sur Pappers Justice
  • CJUE, 27/10/2022, C-470/21
    Début du contentieux : 12/08/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, Premier ministre, MINISTERE DE LA CULTURE
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 14/10/2021, 394925
    Début du contentieux : 26/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, IGWAN.NET, Premier ministre, Ministre des armées, Ministre de l'intérieur, Garde des sceaux, ministre de la justice
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/07/2021, 433539
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Premier ministre, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 21/04/2021, 393099
    Début du contentieux : 26/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association La Quadrature du Net, Association Igwan.net, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, FREE MOBILE, Société Free, Premier ministre
    Lire sur Pappers Justice
  • CJUE, 14/12/2020, T-738/16
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (Fédération FDN), Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), COMMISSION EUROPEENNE, République tchèque, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, République française, Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS UNIS D'AMERIQUE, Digitaleurope, Microsoft Corp, BSA Business Software Alliance, Inc
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  • CJUE, 16/11/2020, C-511/18, C-512/18, C-520/18
    Début du contentieux : 06/10/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, IGWAN.NET, Privacy International, Center for Democracy and Technology, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Académie Fiscale ASBL, Liga voor Mensenrechten ASBL, Ligue des Droits de l'Homme ASBL, Child Focus, Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l'Intérieur, Ministre des Armées, Conseil des ministres
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 20/05/2020, 2020-841 QPC
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non conformité partielle - effet différé
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 12/02/2020, 433539
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Premier ministre
    Lire sur Pappers Justice
  • CJUE, 15/01/2020, C-511/18, C-512/18, C-520/18
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, IGWAN.NET, Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ministre de l'Intérieur, ministre des Armées
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 26/07/2018, 393099
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, Premier ministre
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 26/07/2018, 394924
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Premier ministre, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 26/07/2018, 394922
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, IGWAN.NET, CONSEIL D'ETAT
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 18/06/2018, 406083
    Début du contentieux : 17/10/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Ministère de l'intérieur
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 04/08/2017, 2017-648 QPC
    Début du contentieux : 17/05/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Non conformité partielle - effet différé
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 21/07/2017, 2017-646, 2017-647 QPC
    Début du contentieux : 16/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, Fédération FDN, LA QUADRATURE DU NET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Non conformité totale - effet différé
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 17/05/2017, 405792
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Premier ministre
    Lire sur Pappers Justice
  • CJUE, 25/10/2016, T-738/16
    Début du contentieux : 12/07/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des Fournisseurs d'Accès à Internet Associatifs (Fédération FDN), Commission européenne
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 21/10/2016, 2016-590 QPC
    Début du contentieux : 22/07/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, IGWAN.NET, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 22/07/2016, 394922
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, IGWAN.NET, MINISTERE DE LA JUSTICE, Ministère de la défense, Ministère de l'intérieur
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 15/02/2016, 389140
    Début du contentieux : 05/02/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Ministère de l'Intérieur, Premier ministre
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 24/07/2015, 2015-478 QPC
    Début du contentieux : 05/06/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA QUADRATURE DU NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, CONSEIL D'ETAT, Premier ministre
    Dispositif : Conformité
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 26/12/2013, 349171
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 19/10/2011, 342405
    Début du contentieux : 12/08/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 19/10/2011, 339279
    Début du contentieux : 05/03/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : Secrétaire général du gouvernement, Ministre de la culture et de la communication
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 14/09/2010, 342406
    Début du contentieux : 05/03/2010
    Position : Demandeur
    Autres parties : HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET, Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Ministre de la culture et de la communication, Personne anonymisée 1
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Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : CHEZ NICOLAS GRANDJEAN
27 RUE CASSIOPEE
56890 SAINT-AVE

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