PRESTIGE VILLAS

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• Liquidation judiciaire Du 18/05/2004 au 09/03/2021
  Insuffisance d'actif Depuis le 10/03/2021
  18/05/2004

  Modification d'office EN DATE DU 18.05.2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL PRESTIGE VILLAS. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 18/05/2004

  Jugement de clôture 09/03/2021

  Bodacc A n°20210050/3045 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  10/03/2021

  Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/03/2021Date d'effet : 09/03/2021
• Redressement judiciaire Du 16/03/2004 au 18/05/2004
  16/03/2004

  Modification d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.03.2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL PRESTIGE VILLAS A NOMME MR CATERNET PATRICK EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26.02.2004 Date d'effet : 16/03/2004

• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/04/2022, 22MA01009
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune des Arcs-sur-Argens, APAVE SUDEUROPE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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