SA SPIE TRINDEL

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• Cour d'appel de Paris, 15/04/2015, 15/00044
  Début du contentieux : 17/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SA CRÉDIT AGRICOLE, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, DALKIA, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SECHAUD & BOSSUYT GROUPE, SOCIÉTÉ ATELIER D 'ARCHITECTURE ROUSSEL FULGERAS HOTTE, SG SOCIETE GENERALE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCIÉTÉ ASLHAND FRANCE, VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Nantes, 22/03/2012, 11NT02759
  Début du contentieux : 30/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTRAD FAMEA ECA, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL, Société Cruard, SOC RENAUDAT CENTRE CONSTRUCTIONS, ACORE INGENIERIE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/09/2011, 09/11594
  Début du contentieux : 24/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE
• Cour administrative d'appel de Lyon, 28/12/2007, 03LY01511
  Début du contentieux : 05/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE SPIE SA, SOCIETE ANF INDUSTRIE, LE FOLL T.P. SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP, SPIE ENERTRANS, SGTE INGENIERIE, SMTC SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE, SETEC FOULQUIER
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/11/2004, 00PA02721
  Début du contentieux : 20/04/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DE SEINE-ET-MARNE, Commune d'Ozoir-la-Ferrière
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 02/06/2004, 00NC00627
  Début du contentieux : 22/02/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/04/2004, 99NC02407
  Début du contentieux : 28/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour de cassation, 17/03/2004, 03-60.122
  Début du contentieux : 29/01/2003
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 20/02/2004, 04-D-04
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère délégué aux finances et au commerce extérieur, SPID, Exploitation des établissements Rivet SA, LA POSTE, LACOMBE RESEAUX, CEE CHARENTAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE, Robin SA, UEIR UNION ELECTRIQUE INDUSTRIELLE ET RURALE, SOBECA RHONE ALPES, SA 2 EC (Electro Entreprise Charentaise)
• Cour de cassation, 16/12/2003, 01-13.865
  Début du contentieux : 13/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie AXA Courtage, DALKIA, Société Forster Wheeler, AGF LA LILLOISE, FOUGEROLLE CONSTRUCTION, Société ABB Flakt, CITTIC CAROSSO INDUSTRIE, ENTREPRISE FAVIER, GENERALI FRANCE ASSURANCES, Société Jeumont industries, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/10/2003, 00-21.148
  Début du contentieux : 13/09/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCA Dalkia, Inova France, Forster Wheeler France, AGF LA LILLOISE, Dresser Rand, FOUGEROLLE CONSTRUCTION, ABB Flakt, Jeumont industries, CITTIC CAROSSO INDUSTRIE, ENTREPRISE FAVIER, AXA COURTAGE IARD, AXA GLOBAL RISKS ITALY, GENERALI FRANCE ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 15/07/2003, 03-0845, 03-845
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SERVANT ET FILS, SOLLAC ATLANTIQUE, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, SAM NEUVES MAISONS, IBERIA LINEAS AEREAS, COMPAGNIE EMGP, INSTITUT PHYSIQUE DU GLOBE, STE DES EAUX DE VOLVIC, ACIERIES AUBERT ET DUVAL, LYONNAISE DES EAUX, CTAV, MAIRIE DE PORTES LES VALENCE, AMBULANCES GREINER, GLAMOUR PRODUCTIONS, CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, ASSOCIATION TAXIS SERVICES, HLM LOGEMENT FRANCAIS, HOPITAL EMILE ROUX, LA POSTE, PEUGEOT SA, MG2, ASSOCIATION AIXOISE DES TAXIS, SMART FRANCE SAS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON, AM TAXIS, MAIRIE DE DRAVEIL, AA TRANSDEV ARTESIENS, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, MAIRIE DE PARIS, OLYMPIG, MAIRIE DE VIGNEUX SUR SEINE, LYONDELL CHIMIE FRANCE, SYNDICAT ESF, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA LEGUEVINOISE BOULANGERIE PATISSERIE, SOBODIS SOCIETE DES BOUCHERIES DISCOUNT, INDIGO PARK, LES MACONS PARISIENS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2003, 03-0845, 03-845
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SERVANT ET FILS, SOLLAC ATLANTIQUE, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, SAM NEUVES MAISONS, IBERIA LINEAS AEREAS, COMPAGNIE EMGP, INSTITUT PHYSIQUE DU GLOBE, STE DES EAUX DE VOLVIC, ACIERIES AUBERT ET DUVAL, LYONNAISE DES EAUX, CTAV, MAIRIE DE PORTES LES VALENCE, AMBULANCES GREINER, GLAMOUR PRODUCTIONS, CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, ASSOCIATION TAXIS SERVICES, HLM LOGEMENT FRANCAIS, HOPITAL EMILE ROUX, LA POSTE, PEUGEOT SA, MG2, ASSOCIATION AIXOISE DES TAXIS, SMART FRANCE SAS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON, AM TAXIS, MAIRIE DE DRAVEIL, AA TRANSDEV ARTESIENS, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, MAIRIE DE PARIS, OLYMPIG, MAIRIE DE VIGNEUX SUR SEINE, LYONDELL CHIMIE FRANCE, SYNDICAT ESF, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA LEGUEVINOISE BOULANGERIE PATISSERIE, SOLOGIS, INDIGO PARK, LES MACONS PARISIENS
• Cour de cassation, 04/06/2003, 02-60.718
  Début du contentieux : 02/10/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : UD CGT 85 UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE VENDEE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/07/2002, 239775
  Début du contentieux : 05/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Thonon-les-Bains, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 26/06/2002, 00-22.139
  Début du contentieux : 25/02/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENERGEMO SARL, CMD CIE ENGRENAGES REDUCTEURS MESSIAN DURAND, Bureau d'études SFERE, Société SOCOTEC, Compagnie d'assurances PFA, GALIAN-SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 11/07/2001, 01-0681, 01-681
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, Auchan France, PROTECTEL, SATA Huez, Direction Départementale de l'Équipement de la Manche, Mairie de Lodève, Mairie de La Veissière, ASP ALLIANCE SECURITE PLUS, VFLI Chauny, Heckett Multiserv SAS, STOCKALLIANCE, Université Paris 13
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/07/2001, 01-0681, 01-681
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Auchan France, PROTECTEL, SATA Huez, Direction départementale de l'Équipement de la Manche, Mairie de Lodève, Mairie de La Vessière, ASP ALLIANCE SECURITE PLUS, VFLI Chauny, Heckett Multiserv SAS, STOCKALLIANCE, Université Paris 13
• Cour de cassation, 25/10/2000, 98-44.022
  Début du contentieux : 28/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 13/09/2000, 00-0940, 00-940
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, AFUL DE L ESPACE INTERNATIONAL DU VAL D EUROPE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SCM DRS JACQUES JEAN ET LAURENT METHLIN, PBM AQUITAINE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, THORN EUROPHANE, SEMEST SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D EXPLOITATION DE SPECTACLES DE TOULOUSE, SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS VIAL, ASSISTANCE SECURITE SERVICE, PINAULT MEDITERRANEE, FOURGEAUD JEAN-PAUL, STE COOPERATIVE AGRICOLE L UNION, ERBTP ENTREPRISE ROCHELAISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MONTPELLIER COURSES, AMBULANCE MOUQUET, SNC PINAULT NORMANDIE IMPORT, BAC SECURITE, GACHES CHIMIE SA, COOPERATIVE VINICOLE HAUTS DE GIRONDE, ATELIS, POWER SECURITE PRIVEE, EAGLE AVIATION, AUCHAN FRANCE, ASERTEC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/09/2000, 00-0940, 00-940
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AFUL DE L ESPACE INTERNATIONAL DU VAL D EUROPE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SCM DRS JACQUES JEAN ET LAURENT METHLIN, PBM AQUITAINE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, THORN EUROPHANE, SEMEST SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D EXPLOITATION DE SPECTACLES DE TOULOUSE, VERRERIE DU LANGUEDOC, ABACS SYSTEMES, PINAULT MEDITERRANEE, FOURGEAUD JEAN-PAUL, STE COOPERATIVE AGRICOLE L UNION, ERBTP ENTREPRISE ROCHELAISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MONTPELLIER COURSES, AMBULANCE MOUQUET, SNC PINAULT NORMANDIE IMPORT, BAC SECURITE, GACHES CHIMIE SA, COOPERATIVE VINICOLE HAUTS DE GIRONDE, ATELIS, POWER SECURITE PRIVEE, EAGLE AVIATION, AUCHAN HYPERMARCHE, ASERTEC
• ARCEP, 30/08/2000, 00-0902, 00-902
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE LA CHAPELLE ST LUC, MAIRIE DE BOIS COLOMBES, SYNDICAT AGGLOMERATION NOUVELLE ELANCOURT, KIABI SA, ELEVAGE AVICOLE DE NIBELLE, GAP FRANCE SAS, SECCOM GARDES, FLANDRES S.O.S GARDIENNAGE, MAIRIE DE VENAREY LES LAUMES, P & O STENA LINE (SHORT SEA) LIMITED, BUTACHIMIE, SARL SILOS DE CONTI, FRANCE SECURITE PRIVEE, AUTOBUS AURELIENS, MAIRIE DE FABREGUES, RENAULT SANDOUVILLE, ATOFINA, WARTSILA FRANCE, OUVAROFF, LINDE FRANCE, MESSAGERIES LAITIERES, ALKABOIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR, AMBULANCES OCCITANES, GRANDE PAROISSE SA, SC TECHNOLOGY FRANCE SA, LEGUM LAND SURGELES, SN LEYMARIE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SOCIETE TOURISTIQUE PIC DU MIDI, SOTREMA, O-I FRANCE SAS, DECTRA, MAIRIE D EPIERRE, FROID ASSISTANCE, PROCESS SYSTEMS, COURS BOIS, STE JP LECLERC ET CIE, USO CYCLISME, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE LA MANCHE, AVENTIS ANIMAL NUTRITION SA, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE L ISERE, CHANTIERS NAVALS DE CALVI, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, MAIRIE DE LA CLUSAZ, ROYER MARQUES, CGP PRIMAGAZ, AEROSPATIALE MATRA AIRBUS, SPS SAFEGUARD, TARKETT SOMMER SA, COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE DES ALPILLES, MAYDAY SECURITE, RENAULT VI, ONET SERVICES, GYPSE LAMBERT, EUNIX I.P.S.P., SAGEM SA, GDA EGLY, SARL CAULBI, MAIN SECURITE, METIC, ISS ABILISS, INSTITUT CN LEDOUX, VFLI CARGO, KHALIFA AIRWAYS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, GROUPE D ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, COMPAGNIE THERMIQUE DU ROUVRAY, CHUBB FRANCE, GRAND HOTEL ET NOUVEL HOTEL REUNIS, SOCIETE LOCATION VEHICULES DE L'EST, SOMECA, MAIRIE DE VALREAS, HARAS DU MEZERAY SA, SECURITAS FRANCE SARL, GIVAUDAN FRANCE, UNIVERSITE D ARTOIS, JOUGLA ET FILS, SECURITE PROTECTION, TRABET, STE FERMIERE CASINO MUNICIPAL, COMILOG FRANCE, GAZ DE FRANCE, HAPIMAG FRANCE SARL, PBM ILE DE FRANCE NORD, GTMH, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES PORTES DE L OISEMERU, AKIM TAXIS, SANSORNY, STE EUROPEENNE BARS RESTAURANTS, AS PROMOTION, ANCON FRANCE, SA DU GOLF DE SPERONE, PERIMETRE VEZIN LE COQUET, MAIRIE DE VIRY CHATILLON, LA TUILERIE SNC, MERIAL, SEITA, MAIRIE VILLARD RECULAS, EUROGUARD, CONTINENT FRANCE, INGREDIA, SECURITE DETECTION INTERVENTIONS, GTM CONSTRUCTION, GAMHER GPT ACHATS DE MATERIAUX HERAULT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/08/2000, 00-0902, 00-902
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE LA CHAPELLE ST LUC, MAIRIE DE BOIS COLOMBES, SYNDICAT AGGLOMERATION NOUVELLE ELANCOURT, KIABI SA, ELEVAGE AVICOLE DE NIBELLE, GAP FRANCE SAS, SECCOM GARDES, FLANDRES S.O.S GARDIENNAGE, MAIRIE DE VENAREY LES LAUMES, P & O STENA LINE (SHORT SEA) LIMITED, BUTACHIMIE, SARL SILOS DE CONTI, FRANCE SECURITE PRIVEE, AUTOBUS AURELIENS, MAIRIE DE FABREGUES, DIAC, ATOFINA, WARTSILA NSD FRANCE SA, OUVAROFF, LINDE FRANCE, MESSAGERIES LAITIERES VIRE, ALKABOIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR, AMBULANCES OCCITANES, GRANDE PAROISSE SA, SC TECHNOLOGY FRANCE SA, LEGUM LAND SURGELES, SN LEYMARIE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SOCIETE TOURISTIQUE PIC DU MIDI, SOTREMA, O-I FRANCE SAS, SITA DECTRA, MAIRIE D EPIERRE, FROID ASSISTANCE, PROCESS SYSTEMS, COURS BOIS, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, USO CYCLISME, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE LA MANCHE, AVENTIS ANIMAL NUTRITION SA, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DE L ISERE, CHANTIERS NAVALS DE CALVI, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, MAIRIE DE LA CLUSAZ, ROYER MARQUES, CGP PRIMAGAZ, AEROSPATIALE MATRA AIRBUS, SPS SAFEGUARD, TARKETT SOMMER SA, COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE DES ALPILLES, MAYDAY SECURITE SAS, RENAULT VI, ONET PROPRETE, GYPSE LAMBERT, EUNIX I.P.S.P., SAGEM SA, GDA EGLY, SARL CAULBI, MAIN SECURITE, METIC, ISS ABILISS, INSTITUT CN LEDOUX, VFLI CARGO, KHALIFA AIRWAYS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, GROUPE D ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, COMPAGNIE THERMIQUE DU ROUVRAY, CHUBB FRANCE, GRAND HOTEL ET NOUVEL HOTEL REUNIS, AVIS LOCATION DE VOITURES, SOMECA, MAIRIE DE VALREAS, NOIR ET OR ELEVAGE SA, SECURITAS FRANCE SARL, GIVAUDAN FRANCE, UNIVERSITE D ARTOIS, JOUGLA ET FILS, CLET CHARLET, TRABET - TRAVAUX ET BETONS, STE FERMIERE CASINO MUNICIPAL NIEDERBRONN LES BAINS, COMILOG FRANCE, GAZ DE FRANCE, HAPIMAG FRANCE SARL, PBM ILE DE FRANCE NORD, INEO, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES PORTES DE L OISEMERU, AKIM TAXIS, SANSORNY, STE EUROPEENNE BARS RESTAURANTS, AS PROMOTION, ANCON FRANCE SA, SA DU GOLF DE SPERONE, PERIMETRE VEZIN LE COQUET, MAIRIE DE VIRY CHATILLON, LA TUILERIE SNC, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE, SEITA, MAIRIE VILLARD RECULAS, EUROGUARD, CONTINENT FRANCE, INGREDIA, SECURITE DETECTION INTERVENTIONS, GTM CONSTRUCTION, GAMHER GPT ACHATS DE MATERIAUX HERAULT
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/02/2000, 99BX01336
  Début du contentieux : 08/01/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CABROL FRERES, Société Burdinola, SE SOLISO EUROPE, S.A.R.L. ETC, SOCIÉTÉ T.H.B
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• Cour de cassation, 12/01/2000, 99-60.044
  Début du contentieux : 16/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat National des Cadres, Techniciens et Bureau des Travaux Publics (SNCTBTP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/11/1999, 97-43.910
  Début du contentieux : 05/05/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/11/1999, 98PA03294 98PA03295
  Début du contentieux : 24/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DE SEINE-ET-MARNE, Commune d'Ozoir-la-Ferrière, Groupement d'entreprises solidaires SNC Beunier Ile-de-France, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/07/1999, 96BX32987
  Début du contentieux : 08/07/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TELECOM
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• Cour de cassation, 13/07/1999, 97-42.798
  Début du contentieux : 29/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/07/1999, 97-41.739
  Début du contentieux : 03/05/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSEDIC des Yvelines, Caisse primaire d'assurance maladie, Caisse régionale d'assurances maladie d'Ile-de-France, Caisses Nationales de Retraite et de Prévoyance du Batiment et des Travaux Publics PRO BTP, Caisse Nationale des Entrepreneurs des Travaux Publics de France et d'Outre-Mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/04/1999, 97-40.732
  Début du contentieux : 13/11/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/01/1999, 97-30.009, 97-30.017
  Début du contentieux : 09/12/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, Société Cegelec
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 21/01/1999, 1998-4335
  Début du contentieux : 12/05/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOFFIMAT MARQUETTE COGEN, TOROMONT, UNION DES ASSURANCES DE PARIS
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• Cour de cassation, 24/02/1998, 97-81.187
  Début du contentieux : 16/01/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/10/1997, 95-13.399
  Début du contentieux : 03/03/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ERICO FRANCE SARL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/1997, 96-10.373
  Début du contentieux : 03/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Économie, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, EGI SA L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE SA, Cegelec
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/03/1997, 94-15.133
  Début du contentieux : 12/12/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère chargé de l'Economie, SPIE Batignolles
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/01/1997, 94-41.205
  Début du contentieux : 28/01/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSEDIC TOULOUSE MIDI PYRENEES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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