STEP SECO DGC - SOBEA ILE DE FRANCE

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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/08/2008, 05PA03063
  Début du contentieux : 27/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office Public d'Amenagement et de Construction de Paris (OPAC), BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SECHAUD & BOSSUYT GROUPE
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• Cour d'appel de Paris, 14/04/2008, 06/16850
  Début du contentieux : 23/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICF LA SABLIERE SA D'HLM, SCP HARDOUIN CHAMBRE DES AVOUES, Bureau Véritas
• Cour d'appel de Paris, 14/04/2008, 06/16868
  Début du contentieux : 23/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICF LA SABLIERE SA D'HLM, SCP HARDOUIN CHAMBRE DES AVOUES, Société Bureau Véritas
• Cour d'appel de Paris, 14/04/2008, 06/16879
  Début du contentieux : 23/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICF LA SABLIERE SA D'HLM, SCP HARDOUIN CHAMBRE DES AVOUES, Bureau Véritas
• ARCEP, 02/07/2002, 02-0523, 02-523
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ALLO TAXIS ANTIBES, STE DES ATELIERS D AUBOUE, QUILLERY BATIMENT, LETANG EARL DU BOIS DIEU, PARIS PARKING BOURSE, ORIL INDUSTRIE, BCB BETON CHANTIERS DE BRETAGNE, CIMENTS DE BOURBON, LIGUE DE GOLF DU LIMOUSIN, COMMUNAUTE AGGLOMERAT ANNECIENNE, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, BEC FRERES SA, A.D.F TRAVAUX EXTERIEURS, STE MODERNE D ISOLATION, STE LOIRE VERRE SOLOVERST, EADS SOGERMA SERVICES, AFRIPA TELECOM FRANCE, LYONNAISE DES EAUX, MAIRIE DE ST ESPRIT, MONDIAL ASSISTANCE TECHNIQUE, MAIRIE D OCTEVILLE SUR MER, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, SA HLM GRAND QUEVILLY, ORMECHE PHILIPPE, SIAEP JULLY, CIE INTERNATIONALE DE CHAUFFAGE, STE DES PETROLES SHELL, AIR FRANCE, BLEDINA SA, MAIRIE DE ROURA, MAIRIE DE CHATEAUROUX, SARL SERGE COUSSEAU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/07/2002, 02-0523, 02-523
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXIS ANTIBES, STE DES ATELIERS D AUBOUE, QUILLERY BATIMENT, LETANG EARL DU BOIS DIEU, PARIS PARKING BOURSE, ORIL INDUSTRIE, BCB BETON CHANTIERS DE BRETAGNE, CIMENTS DE BOURBON, LIGUE DE GOLF DU LIMOUSIN, COMMUNAUTE AGGLOMERAT ANNECIENNE, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, BEC FRERES SA, A.D.F TRAVAUX EXTERIEURS, STE MODERNE D ISOLATION, STE LOIRE VERRE SOLOVERST, EADS SOGERMA SERVICES, FRANCE TELECOM, LYONNAISE DES EAUX, MAIRIE DE ST ESPRIT, MONDIAL ASSISTANCE TECHNIQUE, MAIRIE D OCTEVILLE SUR MER, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, SA HLM GRAND QUEVILLY, ORMECHE PHILIPPE, SIAEP JULLY, CIE INTERNATIONALE DE CHAUFFAGE, STE DES PETROLES SHELL, AIR FRANCE, BLEDINA SA, MAIRIE DE ROURA, MAIRIE DE CHATEAUROUX, SARL SERGE COUSSEAU
• Cour de cassation, 19/06/2001, 99-13.190, 99-13.295, 99-13.307
  Début du contentieux : 06/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Seco-Desquenne, SURBECO SOC URBAIN & CONSTRUCT, Entreprise Ouvrard, Suburbaine de canalisations et de grands travaux, SOBECA RHONE ALPES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, URBAINE DE TRAVAUX, Giral construction, Seco-Desquenne et Giral construction
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 31/01/2001, 01-0133, 01-133
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SOCIETE D AMENAGEMENT DU VAL D ALLOS LA FOUX D ALLOS, SYNDICAT DES EAUX DE BARROUSSE VILLENEUVE DE RIVIERE, SOCIETE ECONOMIE MIXTE LOCALE ARAGNOUET ARAGNOUET, COMMINGES AMBULANCES TAXI BAGNERES DE LUCHON, EURO TEST TP LONGES, SPIE BATIGNOLLES TPCI, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, TEMBEC SAINT GAUDENS, TAXIS SERVICES PRO, MAURICE CHARRAIRE, ENTREPOSE CHALAMPE, TORANN-FRANCE, MAIRIE DE MONTESSON, RHODIA ALSACHIMIE, AEROPORTS DE PARIS, VALOR INDUSTRIES, CNMP, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY, SNPE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, SMNLR ASS SPORTIVE ET CULTURELLE, SOLOGIS, CMC, ASF, STARAL, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, BAYARD MATERIAUX, TOTALGAZ CIE FRANC GAZ LIQUEF, LES AMIS DES TACO', GEFIPARC, EFFIPARC, MAIRIE DE RAISMES, AMICALE SPORTS ET LOISIRS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, DE COCK PASCAL, NESTLE FRANCE, TEMBEC AVEBENE SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/01/2001, 01-0133, 01-133
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D AMENAGEMENT DU VAL D ALLOS LA FOUX D ALLOS, SYNDICAT DES EAUX DE BARROUSSE VILLENEUVE DE RIVIERE, SOCIETE ECONOMIE MIXTE LOCALE ARAGNOUET ARAGNOUET, COMMINGES AMBULANCES TAXI BAGNERES DE LUCHON, EURO TEST TP LONGES, SPIE BATIGNOLLES TPCI, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, TEMBEC SAINT GAUDENS, TAXIS SERVICES PRO, MAURICE CHARRAIRE, ENTREPOSE CHALAMPE, TORANN-FRANCE, MAIRIE DE MONTESSON, RHODIA ALSACHIMIE CHALAMPE, AEROPORTS DE PARIS, VALOR INDUSTRIES, CNMP, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY, SNPE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, SMNLR ASS SPORTIVE ET CULTURELLE, SOLOGIS, CMC, ASF, STARAL, CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, BAYARD MATERIAUX, C.G.E. COMPTOIR DU GAZ ET DES ENERGIES, LES AMIS DES TACO', GEFIPARC, EFFIPARC, MAIRIE DE RAISMES, AMICALE SPORTS ET LOISIRS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, DE COCK PASCAL, NESTLE FRANCE, TEMBEC AVEBENE SA
• ARCEP, 20/12/2000, 00-1345
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MERIBEL ALPINA LES ALLUES, L ALPAGE DES CHAUDANNES TIGNES, SECURITAS ALPES SA, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, BOUYGUES BATIMENT, LCL CREDIT LYONNAIS, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYNDICAT AGGLOMERATION NOUVELLE DE SENART, FRANCE AMBULANCE OCCASION, WORK INTERNATIONAL SECURITY LIMITED, COMITE ENTREPRISE SOLECTRON FRANCE, STE CHARLOUX, TRANSPORTS EN COMMUN REGION D AVIGNON, MAIN SECURITE, LIPHA, TOUR PACIFIC, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, AMBULANCES DE COURSEULLES, SNSH, MAIRIE LE THILLAY, AGENORD SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/12/2000, 00-1345
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MERIBEL ALPINA LES ALLUES, L ALPAGE DES CHAUDANNES TIGNES, SECURITAS ALPES SA, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, BOUYGUES BATIMENT, LCL CREDIT LYONNAIS, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYNDICAT AGGLOMERATION NOUVELLE DE SENART, FRANCE AMBULANCE, WORK INTERNATIONAL SECURITY LIMITED, COMITE ENTREPRISE SOLECTRON FRANCE, STE CHARLOUX, TRANSPORTS EN COMMUN REGION D AVIGNON, MAIN SECURITE, LIPHA, TOUR PACIFIC, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, AMBULANCES DE COURSEULLES, SNSH, MAIRIE LE THILLAY, AGENORD SECURITE
• Conseil d'État, 29/11/2000, 187961
  Début du contentieux : 19/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DES ULIS, Société Segex, CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA, BETURE, Société Via-France, SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE
  Dispositif : Annulation rejet
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