NOUVEAU !

La création d’entreprise la plus rapide du marché est disponible chez Pappers !

  • Démarche simple et rapide, formulaire bouclé en moins de 10 minutes
  • Dépôt sur le Guichet Unique et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis
  • Génération à la demande des statuts et de tous les autres documents annexes
Créer mon entreprise dès maintenant
Pappers Services
Mise à jour RCS : le 18/08/2026 Mise à jour RNE : le 18/08/2026 Mise à jour INSEE : le 18/08/2026

SOLLAC ATLANTIQUE

421 173 907 · Radiée depuis le 22/01/2007
Adresse : 1 A 5, 1 RUE LUIGI CHERUBINI, 93200 SAINT-DENIS
Activité : Administration d'entreprises
Effectif : 0 salarié (donnée 2006)
Création : 13/11/1998

Informations juridiques de SOLLAC ATLANTIQUE

SIREN : 421 173 907
SIRET (siège) : 421 173 907 00096
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR24421173907
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de BOBIGNY, le 22/01/2007)
Inscription au RNE : RADIÉ (le 29/12/2006)
Numéro RCS : 421 173 907 R.C.S. Bobigny
Capital social : Inconnu

Activité de SOLLAC ATLANTIQUE

Code NAF ou APE : 74.1J (Administration d'entreprises)
Domaine d’activité : Immobilier, location et services aux entreprises
Date de clôture d'exercice comptable : 31 Décembre

Domiciliez votre entreprise dès 14,90 € ht/mois.

Domicilier mon entreprise
Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise SOLLAC ATLANTIQUE

  • Établissement secondaire

    Fermé

    421 173 907 00096
    Adresse : 1 A 5 1 RUE LUIGI CHERUBINI 93200 SAINT-DENIS
    Date de création : 21/04/2006
    Date de clôture : 29/12/2006
  • Établissement secondaire

    Fermé

    421 173 907 00088
    Adresse : 1582 RUE ARTHUR BRUNET 59220 DENAIN
    Date de création : 31/12/1999
    Date de clôture : 25/12/2003
    Activité distincte : Sidérurgie (27.1Y)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    421 173 907 00070
    Adresse : RUE DU COMTE JEAN 59760 GRANDE-SYNTHE
    Date de création : 31/12/1999
    Date de clôture : 18/04/2005 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Sidérurgie (27.1Y)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    421 173 907 00062
    Adresse : USINE DE MARDYCK RTE DE SPYCKER 59760 GRANDE-SYNTHE
    Date de création : 31/12/1999
    Date de clôture : 18/04/2005 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Sidérurgie (27.1Y)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    421 173 907 00054
    Adresse : 2 RUE DU GENERAL DE GAULLE 62118 BIACHE-SAINT-VAAST
    Date de création : 31/12/1999
    Date de clôture : 01/07/2004
    Activité distincte : Sidérurgie (27.1Y)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    421 173 907 00047
    Adresse : 2 RUE BIDET 62240 DESVRES
    Date de création : 31/12/1999
    Date de clôture : 02/06/2005
    Activité distincte : Sidérurgie (27.1Y)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    421 173 907 00039
    Adresse : ZONE INDUSTRIELLE CHE DE JACLORET 95820 BRUYERES-SUR-OISE
    Date de création : 31/12/1999
    Date de clôture : 25/12/2003
    Activité distincte : Sidérurgie (27.1Y)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    421 173 907 00021
    Adresse : RTE DE SAINT LEU 60160 MONTATAIRE
    Date de création : 31/12/1999
    Date de clôture : 18/04/2005 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Sidérurgie (27.1Y)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    421 173 907 00013
    Adresse : PACIFIC DEFENSE 7 11-13 11 CRS VALMY 92800 PUTEAUX
    Date de création : 13/11/1998
    Date de clôture : 21/04/2006 et transféré vers un autre établissement

Etablissements de l'entreprise SOLLAC ATLANTIQUE

Finances de SOLLAC ATLANTIQUE

Dirigeants et représentants de SOLLAC ATLANTIQUE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SOLLAC ATLANTIQUE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de SOLLAC ATLANTIQUE

    • Document inconnu
    12/01/2007
    • Document inconnu
    19/07/2006
    • Document inconnu
    17/05/2005
    • Document inconnu
    18/03/2005
    • Document inconnu
    26/12/2003
    • Document inconnu
    09/12/2003
    • Document inconnu
    09/12/2003
    • Document inconnu
    14/10/2003
    • Document inconnu
    04/09/2003
    • Document inconnu
    25/02/2003
    • Document inconnu
    20/12/2002
    • Document inconnu
    18/09/2002
    • Document inconnu
    18/09/2002
    • Document inconnu
    26/01/2000
    • Document inconnu
    26/01/2000
    • Document inconnu
    30/11/1999
    • Document inconnu
    30/11/1999
    • Document inconnu
    03/02/1999
    • Document inconnu
    15/12/1998

Comptes annuels de SOLLAC ATLANTIQUE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de SOLLAC ATLANTIQUE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de SOLLAC ATLANTIQUE

  • Cour de cassation, 11/05/2010, 09-66.359
    Début du contentieux : 27/01/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Arcelor Mittal Atlantique, Arcelor Mittal Lorraine, Cetic, Azur Industries, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 28/01/2010, 08-21.894, 08-21.895
    Début du contentieux : 01/10/1999
    Position : Demandeur
    Autres parties : Arcelormittal Atlantique et Lorraine, Appligom, Alfabelt, Svedal, Metso, Mutuelle du Mans assurances, Sempertrans maintenance France Nord
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 07/02/2008, 06-44.261, 06-44.262, 06-44.263
    Début du contentieux : 31/05/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CGT Sollac Mardyck, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 26/06/2007, 05/05988
    Début du contentieux : 29/08/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURL TRANSPORTS TLM BECQUAERT, S.A ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE
  • Cour de cassation, 13/10/2005, 03-18.804
    Début du contentieux : 26/06/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONTINENT IARD, Société de Beauregard, Société Filipe Fernandez, Société MAAF, Société Châtelet, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Holcim granulats, GAN Assurances, société AGF, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 29/06/2005, 03-48.305
    Début du contentieux : 29/10/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Douai, 27/12/2004, 03DA00363
    Début du contentieux : 16/01/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES PATRIMOINES
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 16/11/2004, 04-0971, 04-971
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, DELPHI HARRISON CALSONIC, CIE NVELLE MANUTENTION PORTUAIRE, TOTAL FRANCE, VCF TOURNAGE, HAUTS DE SEINE TAXIS COMMUNAUX, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, AUTO ECOLE WANTZ, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, AVIAPARTNER CARGO, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, MAIRIE DE PUTEAUX, AFM RECYCLAGE, SARL LISPACH EXPLOITATION, GLESER, PARIS TERMINAL SA, ROXANE NORD, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS HOENHEIM, GROUPE SNEF, MAIRIE DE LA TRINITE, RENOSOL SUD EST, M ROAD ORGANISATIONS, AIR FRANCE, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, SOLOGIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, WAGON AUTOMOTIVE SAS, SILO DE TOURTOULEN, MAIRIE DE MONTFERMEIL, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, ETS BELLANNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, CORA, MAIRIE D ALENCON, M BELLIARD RENE, DIDIER AMBULANCE, SIEAMD, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, ASSAINISSEMENT SUD EST, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, PASINI, CLUB DES SPORTS DE CHAMONIX, SBMT, AMBULANCES MARINACH JACQUES, CTRE DE GESTION DE LA FONCTION, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, NEXITY SAGGEL GESTION PRIVEE, SEA-INVEST FRANCE, RHONE-GAZ, MOUVEMENT ENTREPRISES DE FRANCE, ABLARD GEORGES, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, TRANSPORT FROUTE, DMC MULHOUSE, TEMBEC, LYCEE POLYVALENT PAUL ELUARD, COUDERC YVES ET LANDES BERNARD, SAVONNERIE ET PARFUMERIE BERNARD, PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, ELECTRIFICATION THEPAULT, SOCOBATI, SAINT HONORE, MAIRIE DE SOISY SOUS MONTMORENCY, INPL, TNM TECHNIQUE MODERNE MANUTENTION VRAC, SMATIS, MAIRIE DE BEYNES, CENTRE HOSPITALIER AGEN, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, PSE SARL, MAIRIE DE TIGNIEU JAMEYZIEU, ROSSE CORINNE, LES IMAGES ECOLE, CENTRALE BLEU LANGUEDOCIENNE, CGP INDUSTRIES, CRIPS, BUFFET MONTPARNASSE SAS, CABINET SEGUIN POUGET, THALES ENGINEERING AND CONSULTING SA, SAVRY ETABLISSEMENTS, SORELIF CONTROLES, LEFEVRE MICHEL, ASS BIENFAISANCE PROTESTANTE REGIONALE, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CONDUITE SURE, PETERMANN GILLES, REGIE SIDENFRANCE, ALPA, GRANDS MOULINS D AIZENAY, SALADE MINUTE, FRANCE MANCHE, SAMIA NORMANDIE, BONFIGLIOLI TRANSMISSIONS SA, ASCOMETAL, DDE DE OUISTREHAM, MELTM, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, SKI CLUB DE RODEZ, ORIGNY HEMING, MAIRIE DE BLANQUEFORT, CAUSSIGNAC BERNARD, MAIRIE DE NANCY, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, KINEPOLIS MULHOUSE, GIE SALAZIE, LYCEE MILITAIRE, STE D EXPLOITATION HOTELIERE COGOLIN, HYDRO BUILDING SYSTEMS, MAIRIE DE ST URCIZE, CHAMPAGNE MERCIER, VISSERIES BOULONNERIES FOURMIES, SECIL, BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE, FC ENVIRONNEMENT, UNION INVIVO, MAIRIE DE BLOIS, TIBBET AND BRITTEN FRANCE, BELLANGER FRANCOIS, LA POSTE, SOCIETE GENERALE, FHP
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/11/2004, 04-0971, 04-971
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DELPHI HARRISON CALSONIC, CIE NVELLE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE, TOTAL FRANCE, VCF TOURNAGE, HAUTS DE SEINE TAXIS COMMUNAUX, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, AUTO ECOLE WANTZ, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, AVIAPARTNER CARGO, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, MAIRIE DE PUTEAUX, AFM RECYCLAGE, SARL LISPACH EXPLOITATION, GLESER, PARIS TERMINAL SA, ROXANE NORD, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS HOENHEIM, GROUPE SNEF, MAIRIE DE LA TRINITE, RENOSOL SUD EST, M ROAD ORGANISATIONS, AIR FRANCE, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, SOLOGIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, WAGON AUTOMOTIVE SAS, SILO DE TOURTOULEN, MAIRIE DE MONTFERMEIL, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, ETS BELLANNE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, CORA, MAIRIE D ALENCON, M BELLIARD RENE, DIDIER AMBULANCE, SIEAMD, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, SUD EST ASSAINISSEMENT, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, PASINI, CLUB DES SPORTS DE CHAMONIX, SBMT, AMBULANCES MARINACH JACQUES, CTRE DE GESTION DE LA FONCTION, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, NEXITY SAGGEL GESTION PRIVEE, SEA INVEST, RHONE GAZ, MOUVEMENT ENTREPRISES DE FRANCE, ABLARD GEORGES, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, TRANSPORT FROUTE, DMC MULHOUSE, TEMBEC, LYCEE POLYVALENT PAUL ELUARD, COUDERC YVES ET LANDES BERNARD, SAVONNERIE ET PARFUMERIE BERNARD, PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, ELECTRIFICATION THEPAULT, SOCOBATI, SAINT HONORE, MAIRIE DE SOISY SOUS MONTMORENCY, INPL, TNM, SMATIS, MAIRIE DE BEYNES, CENTRE HOSPITALIER AGEN, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, PSE SARL, MAIRIE DE TIGNIEU JAMEYZIEU, ROSSE CORINNE, LES IMAGES ECOLE, CENTRALE BLEU LANGUEDOCIENNE, CRIPS, BUFFET MONTPARNASSE SAS, CABINET SEGUIN POUGET, SOGREAH, SAVRY ETABLISSEMENTS, SORELIF CONTROLES, LEFEVRE MICHEL, ASS BIENFAISANCE PROTESTANTE REGIONALE, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CONDUITE SURE, PETERMANN GILLES, REGIE SIDENFRANCE, ALPA, GRANDS MOULINS D AIZENAY, SALADE MINUTE, FRANCE MANCHE, SAMIA NORMANDIE, BONFIGLIOLI TRANSMISSIONS SA, ASCOMETAL, DDE DE OUISTREHAM, MELTM, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, SKI CLUB DE RODEZ, ORIGNY HEMING, MAIRIE DE BLANQUEFORT, CAUSSIGNAC BERNARD, MAIRIE DE NANCY, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, KINEPOLIS, GIE SALAZIE, LYCEE MILITAIRE AIX EN PROVENCE, STE D EXPLOITATION HOTELIERE COGOLIN, HYDRO BUILDING SYSTEMS, MAIRIE DE ST URCIZE, CHAMPAGNE MERCIER, VISSERIES BOULONNERIES FOURMIES, SECIL, BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE, FC ENVIRONNEMENT, UNION INVIVO, MAIRIE DE BLOIS, TIBBET AND BRITTEN FRANCE, BELLANGER FRANCOIS, LA POSTE, GENERALE, FHP
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/07/2004, 04-0691, 04-691
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES MONTAGNES DE L'ARC, SUCRE UNION CONDITIONNEMENT, SPGO SERVICES, PROSEGUR SECURITE, EASYDIS, CORA, TOTAL FRANCE, AZUR ASSURANCES IARD, SIVOM AMENAGEMENT DU LAC DE MONTEYNARD, COGESUD, STE EXPLOITATION DES ETS BARRE, MAIRIE D'ANNONAY, SOGERES, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, DOMOS PROTECTION SURVEILLANCE, MULTISERV INDUSTRIES, VANDENBERGHE SERVICES, LOMON, DHL SOLUTIONS, CRAUZAZ MONIQUE, SACHET ET BRULET, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, UFFI VERSAILLES SA, CCI DE TARBES ET HAUTES PYRENEES, FAURECIA SIETO, OLIVET DENIS, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, DELAGE MICHEL, COMMUNAUTE COMMUNES VAL BOUTONNE, MAIRIE DE ST LAURENT DU VAR, SARL TRANSPORTS LAMOUR, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, TR EXPRESS, DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, GROUPEMENT DES TAXIS DE FORBACH, TAXIS DE THIONVILLE, ETS JACK SAUTEL, STE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE, ASS LOTISSEMENT DOMAINE AVORIAZ, MAIRIE DE MOUGINS, UNIVERSITE PARIS I, LA POSTE, GIE CIRECAM, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, AMBULANCES SAINTE ANNE SARL, CTRE MEDICAL LA GRANGE SUR MONT, BIARRITZ TOURISME, LES CARRIERES DE MOUEN, ASSFORMALPES, LICORNE SOCIETE PRIVEE, PEUGEOT SA, CENTRE HOSPITALIER BELFORT MONTBELIARD, AUCHAN FRANCE, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, TRANSCONFORT, LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX, AMAT ET CIE SARL, ALTYS GESTION, CABRIMOL M
  • ARCEP, 27/07/2004, 04-0691, 04-691
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, LES MONTAGNES DE L'ARC, SUCRE UNION CONDITIONNEMENT, SPGO SERVICES, PROSEGUR SECURITE, EASYDIS, CORA, TOTAL FRANCE, AZUR ASSURANCES IARD, SIVOM AMENAGEMENT DU LAC DE MONTEYNARD, COGESUD, STE EXPLOITATION DES ETS BARRE, MAIRIE D'ANNONAY, SOGERES, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, DOMOS PROTECTION SURVEILLANCE, MULTISERV INDUSTRIES, VANDENBERGHE SERVICES, LOMON, DHL SOLUTIONS, CRAUZAZ MONIQUE, SACHET ET BRULET, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, UFFI VERSAILLES SA, CCI DE TARBES ET HAUTES PYRENEES, FAURECIA SIETO, OLIVET DENIS, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, DELAGE MICHEL, COMMUNAUTE COMMUNES VAL BOUTONNE, MAIRIE DE ST LAURENT DU VAR, SARL TRANSPORTS LAMOUR, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, TR EXPRESS, DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, GROUPEMENT DES TAXIS DE FORBACH, TAXIS DE THIONVILLE, ETS JACK SAUTEL, STE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE, ASS LOTISSEMENT DOMAINE AVORIAZ, MAIRIE DE MOUGINS, UNIVERSITE PARIS I, LA POSTE, GIE CIRECAM, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, AMBULANCES SAINTE ANNE, CTRE MEDICAL LA GRANGE SUR MONT PONT D'HERY, BIARRITZ TOURISME, LES CARRIERES DE MOUEN, ASSFORMALPES, LICORNE SOCIETE PRIVEE, PEUGEOT SA, CENTRE HOSPITALIER BELFORT MONTBELIARD, AUCHAN FRANCE, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, TRANSCONFORT, LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX, AMAT ET CIE SARL, ALTYS GESTION, CABRIMOL M
  • ARCEP, 16/03/2004, 04-0277, 04-277
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ASSOCIATION RADIO TAXIS D EPINAL, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, RAFFINERIE DU MIDI, CENTRE HOSPITALIER MONTLUCON, LYONNAISE DES EAUX, LAMBERT LAURENT, VERMEULEN GRANULATS, STRUCTURE D'AGGLOMERATION TOUR (S) PLUS, MAIRIE D AGEN, SEMVAT, NICKEL CHRISTIAN, MAIRIE DE LODEVE, MAIRIE DE BARRAUX, SAS CONTINENT HYPERMARCHES, MAIRIE DE MOUANS SARTOUX, SUEZ LYONNAISE DES EAUX UNIVERSITY, ALSTOM DDF, SMURFIT LA CELLULOSE DU PIN, AMBULANCES HUGON, FOIRE EXPOSITION REGION TOULOUSE, SNAAM AGENCE DE VERNON, BP CHEMICALS, ARNAUD DOUTAU ET NEYROU, GARAGE PONIATOWSKI CLAUDE DECAEN, Q-PARK FRANCE, MOTOROLA SEMI CONDUCTEURS BORDEAUX SA, CIBA SPECIALITES CHIMIQUES, STE DU TRAIN UNIVERSEL DE LONGWY, SATIVA 2000, LAMOUR JEAN CLAUDE, COMPASS GROUP FRANCE, RHODIA ELECTRONICS AND CATALYSIS, AXENS, ROBIN ANDRE, NATEXIS BANQUE POPULAIRE, LAON CENTRE HOSPITALIER, UNIBETON, ASS MEDICALE KOENING JUND ROHMER, SOGESPRAL SAEM, ETS GIANRE ET GAILLARD, STIVO, JACQUEMARD BERNARD, SAREN, AMBULANCES GRYSELIENNES, DEBARDAGE DIEDA FRERES, IMPHY UGINE PRECISION, GREAT LAKES CHEMICAL, DELORME MARCEL, MAIRIE ARACHES LA FRASSE, ENTREPRISE SESEN, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, LA COLOMBE FRATERNELLE, LA TOULOUSAINE DE CEREALES, SDEI, SOLLAC MONTATAIRE, MAIRIE THONON LES BAINS, ROHM AND HAAS FRANCE, KOCH INTERNATIONAL, IPODEC, STUS STE DES TRANSPORTS URBAINS SAUMUR, CHU DE POITIERS, CECA SA, SDF COUTURIER, IRIS IMMOBILIER, SAGEM SA, DUCAMP SA, SCP DES DOCT VETERINAIRES MEYNIEL PERROT, BEAU MARAIS, AFRIPA TELECOM FRANCE, TROUSSELARD DOMINIQUE, TAXIS SAINTE CROIX GIE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA ORGANIQUE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX AMANVILLERS, RSIEDS REGIE DU SIEDS, SDEI RILLIEUX LA PAPE, SICAE ELY TACOIGNIERES, AUCHAN FRANCE, ENTREPRISE LAVOYE R ET FILS, MICHEL GUSTAVE, PALPACUER JACQUES, ARJO WIGGINS SA, HBCM EXPLOITATION PROVENCE, FMC TECHNOLOGIES SA, MAIRIE DE STE MAXIME, ECHM, RABOT DUTILLEUL, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, VMC, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, PUBLICIS GROUPE SERVICES, TEMBEC TARASCON, CTAV, ATOFINA, MAIRIE DE WUENHEIM, SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE EU, AMBULANCE ANGERS, RADIO TAXIS HYEROIS, THEPAULT SAS, ASS SYNDICALE DES PROPRIETAIRES COGOLIN, MAIRIE DE LORGUES, REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ELECTRICITE DPT VIENNE, TALC DE LUZENAC FRANCE SAS, CARAVANING ST HUBERT, MAIRIE ST MARTIN DE BELLEVILLE, EUROLUZ, REGIE D ELECTRICITE DE LA VIENNE, COGEMA, ASS SOINS A DOMICILE INFIRMIERES ST GENIEZ D OLT, AMBULANCES HAVRAISES, MAIRIE IVRY SUR SEINE, GIHP LORRAINE, SPIE TRINDEL, CARREFOUR FRANCE, ATOFINA PIERRE BENITE, STE DES EAUX DE VOLVIC, BACONNIER GUY, MAIRIE DE VANVES, FRAISSE BERNARD, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, MAIRIE DE STE SIGOLENE, LES RAPIDES DE BOURGOGNE, ALBEMARLE CHEMICALS, ASSIEL CONSULTING, MAIRIE DE LIMOGES, MAIRIE DE MONT DE LANS, MAIRIE DE LYON, OPHLM DE DRANCY, GOMBERT MICHEL, TAXI PATRICK, OPERA DE LYON, ERIDANIA BEGHIN SAY, UNIVERSITE SCIENC.HUMAINES LETTRES ARTS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX BAGNOLES DE L ORNE, SA DIOT, CATHEDRALE NOTRE DAME, SARL VNS, CORA, SOPROGEM, STE MEUNIERE VALLEE DU DADOU, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CCIP GROUPE ESCP, CAISSE REGIONALE D ASSURANCE, LAMBERT HENRI, AUTO ECOLE CAMPET GERARD, PENEY GIRARD DENIS, SOMAT, CITE DE LA MUSIQUE, CASINO MUNICIPAL NIEDERBRONN LES BAINS, SML, AGR EC LILLE ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE, SPONTEX, REGIE DEPARTEMENTALE DES VFD, SAGARMATHA, SALINS DU MIDI SALINES DE L EST, ESPINOSSA ANDRE, AMBULANCES ASSOCIES HAUTEVILLE, RENAULT CLEON, SETFORGE EXTRUSION, SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, STREF R ET FILS, GRANDS MAGASINS SAMARITAINE, DDE - SERVICE MARITIME, OTV, CABINET FOREST GEOMETRE EXPERT, CABINET PG LANCE ET COMPAGNIE, ACOR, ALLIEDSIGNAL AFTERMARKET Z,M,A, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR, MAIRIE DE VILLENEUVE D ASCQ, SNC LATITUDES CAMARGUES, AUTO ECOLE MS, NOVERGIE CENTRE OUEST, INDUSTEEL FRANCE, MAIRIE DE ST CYPRIEN, CHU CAEN SAMU, PONTICELLI FRERES, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS CIRCUIT AUTOMOBIL DU VAR, SYND ADD EAU POTABLE GAILLACOIS RIVIERES, BAZOUIN CHRISTIAN, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR, ELIOR RESTAURATION FRANCE, WAVIN, CHARBONNAGES DE FRANCE, GSO LES GOLFS DU SUD OUEST, BF GOODRICH AEROSPACE EUROPE, RENAULT FLINS AUBERGENVILLE, SOGEMA, NEW HOLLAND FRANCE SA, MAIRIE D ESPALION, MAIRIE DE ST MAURICE L EXIL, ASCOMETAL HAGONDANGE, EFFIA VOYAGEURS, STE RECTICEL, GROUPEMENT TAXI INTERCOMMUNAL ROISSY EN FRANCE, COMMUNAUTE COMM SUD ROUSSILLON, COLLEGE DE ST MARCEL, CORREZE INCINERATION, STAT, CLINIQUE DES CEDRES, PETITJEAN SA, FRANCE HABITATION, CNR GEHMEC, AUTOMOBILE SERVICES, CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, MAIRIE DE BOURGES, MAIRIE DES ROUSSES, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, SOFREB, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE LOUIS PASTEUR, SOFREB BIERNE, GROUPE SNIG, VERRERIE DE SAINT JUST, RODEZ MATERIAUX, SATVAC, TOTAL FRANCE, NEXITIS GESTION, CAF DE LYON CLUB ALPIN FRANCAIS DE LYON, SOFREB TOMBLAINE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, MAIRIE DE ROQUEFORT SUR SOULZON, SECF, MAIRIE DE MONTLHERY, ALSTOM T ET D, UGINE SA, SEML D ARAGNOUET, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SYNDICAT ESF, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE DEPARTEMENT IGTL, MAIRIE DU CANET EN ROUSSILLON, BANQUE DE FRANCE, ETUDES GENIE CIVIL TOPOGRAPHIE, PATHE, SOCIETE DES EAUX DU NORD SA, PHOENIX CLUB SARL, LOIRE 21, LIMES ET RAPES DU SAUT DU TARN, 3 M FRANCE, RUFFIEUX CHRISTOPHE, VIVENDI, POTET SA, MUSEE D ART MODERNE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, MAIRIE DE BAYEUX, CNRS, SCDF TAILLARD NORBERT ET ROBERT, MAIRIE D HAZEBROUCK, EURL START CONDUITE, EES - GAME TRAVAUX EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME TRAVAUX, CIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS, WPSA WIRQUIN PLASTIQUES, GELAE, COMITE D'ENTREPRISE CHAMPAGNE CEREALES, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS ST PIERRE, INVAMET FRANCE, UPS FRANCE, MAIRIE D HAUBOURDIN, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, DELAROCHEAULION GUY, CPAM NANTES, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, SCI CARREC, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, RDPLF REGISTRE DIALYSE PERITONEALE LANGUE FR, MAIRIE DE JARD SUR MER, INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, REGIONAL CIE AERIENNE EUROPEENNE, SICA CERCOBAN, SEMITROP, BERTOMEU LEVAGE, A.D.S.B.P.M.C.U.N. ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, CLEMESSY, REGIE SIDENFRANCE, HOPITAL SAINTE MARIE, UBRIG ALAIN, STAC, LA SUISSE ASSURANCES IARD FRANCE, FERSO BIO, ADPC, LES NARDILAYS, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE
  • Cour de cassation, 03/03/2004, 02-17.022
    Début du contentieux : 23/05/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société CTP Thermiques, EIFFAGE METAL
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2003, 03-1110
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GIE CENTRAL TAXIS, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT, SECURIT DOG MAN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRANDE PLAGNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, TAXIS RAPIDES AQUITAINE, LUBRIZOL FRANCE, AIR LITTORAL ASSISTANCE SAS, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, DARENTASIA, ENTREPRISE GUINTOLI SA
  • ARCEP, 15/10/2003, 03-1110
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, BRITISH AIRWAYS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GIE CENTRAL TAXIS, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT, SECURIT DOG MAN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRANDE PLAGNE, CROIX ROUGE FRANÇAISE, TAXIS RAPIDES AQUITAINE, LUBRIZOL FRANCE, AIR LITTORAL ASSISTANCE SAS, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, DARENTASIA, ENTREPRISE GUINTOLI SA
  • ARCEP, 02/09/2003, 03-0972, 03-972
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MAIRIE DE NANCY, SCA LA GRANDE COLOMBIE, COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS, COOPERATION ET FAMILLE SYNDICAT, MERIDIONALE DES EAUX, UGINE ET ALZ FRANCE, OPTIMEGE, RHODIA P.I. CHALAMPE, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, CNPP ENTREPRISE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE BORDEAUX MERIGNAC, BEARNAISE HABITAT, PONT ST ESPRIT MAIRIE, SNMI, EPSA ETABLISSEMENT PUBLIC EAUX, SOTOMA SA, TRANS FENSCH, PARC EXPO PARIS NORD, MTE LE BRAS MANUTENT TRANS ENT, MAIRIE DE VAIRES SUR MARNE, COMMUNE DE POISSY, SOCORAIL, MAIRIE DE BORDEAUX, EPSA ETABLISSEMENT PUBLIC, SYNDICAT DE COPROPRIETE CENTRE COMMERCIAL BAB 2, MAIRIE DE CONCARNEAU, PARQUETS MARTY, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, BETON CHANTIER CHARENTE LIMOUSIN, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SAM MONTEREAU, MAIRIE DE RODEZ, ASM ASSOCIATION SPORTIVE DE LA MAIRIE DE CASTRES, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SAUNIER DUVAL ECCI, RAVE TRANSILOG, MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB, SAEM DES ECRINS, MAIRIE DE RICHWILLER, VETROTEX FRANCE, MELOX, FRANCE GALOP, SOPROGEM, MAIRIE DE HABSHEIM, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, MAIRIE DE TROYES, MAIRIE D ALBI, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE DIEPPE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES ILE-DE-FRANCE, INDIGO PARK, MAIRIE DE ST DENIS LES BOURG, MATERNITE REGIONALE DE NANCY, EPPGHV, METRO CARS, CTRE HOSPITALIER GENERAL DU HAVRE, MAIRIE DE MEILLONNAS, ATOFINA DIEUZE, VISUAL TV, MAIRIE DE PONTOISE, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CARRIERES DES LACS, AMIENS MAIRIE, NOVARTIS PHARMA, MAIRIE DE LILLE, NOREVIE, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, LU FRANCE SA, SKI CLUB DE PEYRAGUDES, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 4, AGENCE FRANCAISE DEVELOPPEMENT, SCI ROISSY-SOGARIS, CONDAT LE LARDIN, MAIRIE DE DINARD, LEXMARK INTERNATIONAL SNC, MAIRIE D ANNECY, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, RISK MANAGEMENT, MUSEE D ART MODERNE, MAIRIE DE BOURGES, PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, LOGEMENT FRANCAIS, PANDIS, AVIAPARTNER SERVICES, COMPAGNIE TRANSPORTS DE LA COMMUNAUTE, VCF TOURNAGE, CONSEIL GENERAL PERPIGNAN, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, ORS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, HASQUENOPH DANIEL, RHODIA INTERMEDIAIRES, PEUGEOT SA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2003, 03-0972
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MAIRIE DE NANCY, SCA LA GRANDE COLOMBIE, COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS, COOPERATION ET FAMILLE SYNDICAT, MERIDIONALE DES EAUX, UGINE ET ALZ FRANCE, OPTIMEGE, RHODIA P.I. CHALAMPE, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, CNPP ENTREPRISE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE BORDEAUX MERIGNAC, BEARNAISE HABITAT, PONT ST ESPRIT MAIRIE, SNMI SOC NANCEIENNE MAISONS INDIVIDUELLES, EPSA ETABLISSEMENT PUBLIC EAUX, SOTOMA, EPSA ETABLISSEMENT PUBLIC, TRANS FENSCH, PARC EXPO PARIS NORD VILLEPINTE, MTE LE BRAS MANUTENT TRANS ENT, MAIRIE DE VAIRES SUR MARNE, COMMUNE DE POISSY, SOCORAIL, MAIRIE DE BORDEAUX, SYNDICAT DE COPROPRIETE CENTRE COMMERCIAL BAB 2, MAIRIE DE CONCARNEAU, PARQUETS MARTY, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, BETON CHANTIER CHARENTE LIMOUSIN, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SAM MONTEREAU, MAIRIE DE RODEZ, ASM ASSOCIATION SPORTIVE DE LA MAIRIE DE CASTRES, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SAUNIER DUVAL ECCI, RAVE TRANSILOG, MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB, SAEM DES ECRINS, MAIRIE DE RICHWILLER, VETROTEX FRANCE, MELOX, FRANCE GALOP, SOPROGEM, MAIRIE DE HABSHEIM, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, MAIRIE DE TROYES, MAIRIE D ALBI, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE DIEPPE, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES ILE-DE-FRANCE, INDIGO PARK, MAIRIE DE ST DENIS LES BOURG, MATERNITE REGIONALE DE NANCY, EPPGHV, METRO CARS, CTRE HOSPITALIER GENERAL DU HAVRE, MAIRIE DE MEILLONNAS, ATOFINA, VISUAL TV, MAIRIE DE PONTOISE, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, SA CARRIERES DES LACS, AMIENS MAIRIE, NOVARTIS PHARMA, MAIRIE DE LILLE, NOREVIE, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, LU FRANCE SA, SKI CLUB DE PEYRAGUDES, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 4, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, SCI ROISSY-SOGARIS, CONDAT LE LARDIN, MAIRIE DE DINARD, LEXMARK INTERNATIONAL SERVICES GIE, MAIRIE D ANNECY, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, RISK MANAGEMENT, MUSEE D ART MODERNE, MAIRIE DE BOURGES, PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, LE CHAUFFAGE EVOLUTIF, PANDIS, AVIAPARTNER SERVICES, COMPAGNIE TRANSPORTS COMMUNAUTE TORCY, VCF TOURNAGE, CONSEIL GENERAL PERPIGNAN, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, EFFINEO, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, HASQUENOPH DANIEL, RHODIA INTERMEDIAIRES, PEUGEOT SA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2003, 03-0845, 03-845
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SERVANT ET FILS, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, SAM NEUVES MAISONS, IBERIA LINEAS AEREAS, COMPAGNIE EMGP, INSTITUT PHYSIQUE DU GLOBE, STE DES EAUX DE VOLVIC, ACIERIES AUBERT ET DUVAL, LYONNAISE DES EAUX, CTAV, MAIRIE DE PORTES LES VALENCE, AMBULANCES GREINER, GLAMOUR PRODUCTIONS, CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, ASSOCIATION TAXIS SERVICES, HLM LOGEMENT FRANCAIS, HOPITAL EMILE ROUX, LA POSTE, PEUGEOT SA, SA SPIE TRINDEL, MG2, ASSOCIATION AIXOISE DES TAXIS, SMART FRANCE SAS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON, AM TAXIS, MAIRIE DE DRAVEIL, AA TRANSDEV ARTESIENS, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, MAIRIE DE PARIS, OLYMPIG, MAIRIE DE VIGNEUX SUR SEINE, LYONDELL CHIMIE FRANCE, SYNDICAT ESF, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA LEGUEVINOISE BOULANGERIE PATISSERIE, SOLOGIS, INDIGO PARK, LES MACONS PARISIENS
  • ARCEP, 15/07/2003, 03-0845, 03-845
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SERVANT ET FILS, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, SAM NEUVES MAISONS, IBERIA LINEAS AEREAS, COMPAGNIE EMGP, INSTITUT PHYSIQUE DU GLOBE, STE DES EAUX DE VOLVIC, ACIERIES AUBERT ET DUVAL, LYONNAISE DES EAUX, CTAV, MAIRIE DE PORTES LES VALENCE, AMBULANCES GREINER, GLAMOUR PRODUCTIONS, CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, ASSOCIATION TAXIS SERVICES, HLM LOGEMENT FRANCAIS, HOPITAL EMILE ROUX, LA POSTE, PEUGEOT SA, SA SPIE TRINDEL, MG2, ASSOCIATION AIXOISE DES TAXIS, SMART FRANCE SAS, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON, AM TAXIS, MAIRIE DE DRAVEIL, AA TRANSDEV ARTESIENS, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, MAIRIE DE PARIS, OLYMPIG, MAIRIE DE VIGNEUX SUR SEINE, LYONDELL CHIMIE FRANCE, SYNDICAT ESF, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA LEGUEVINOISE BOULANGERIE PATISSERIE, SOBODIS SOCIETE DES BOUCHERIES DISCOUNT, INDIGO PARK, LES MACONS PARISIENS
  • Cour de cassation, 08/07/2003, 01-10.010
    Début du contentieux : 15/02/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : La Raffinerie BP et ELF de Dunkerque, Sideco, Sollac
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 10/06/2003, 03-0713, 03-713
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE D'ARQUES, INDIGO PARK, SETAO SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ASSISTEES PAR ORDINATEUR, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE DE LA BOUILLADISSE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, EADS LAUNCH VEHICLES, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, HERPEUX JEAN, MAISON DE LA MONTAGNE, SYS & COM, ASLP AVENIR SPORT ET LOISIRS DE PROVILLE, MAIRIE DE LOOS, MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST, BUTACHIMIE, FRANCE PORTES, SELARL SOMPAYRAC JEAN, INEOS CHLOR FRANCE SALES, LOMON, ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, IMERYS TOITURE, STCRA, ECOGARDE STE BAUME LITTORAL, TOTALFINAELF FRANCE, ZELLWEGER ANALYTICS FRANCE, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, COMMUNAUTE COMMUNES ILE NAPOLEON, CHU DE ROUEN, CDC IXIS CAPITAL MARKETS, CHAUVIN ARNOUX, TPS KSB TECHNI POMPE SERVICE, RESYS INDUSTRIES, SNSH, GEIAG GIE GROUP EXPLOI INSTALL AVIATION GILLOT, MAIRIE DU PUY STE REPARADE, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, IG EST SERVICES, MVCI HOLIDAYS FRANCE, DEPARTEMENT DU RHONE, OSIRIS, CGFTE, S O C C O I M
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/06/2003, 03-0713, 03-713
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE D'ARQUES, INDIGO PARK, SETAO, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE DE LA BOUILLADISSE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, EADS LAUNCH VEHICLES, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, HERPEUX JEAN, MAISON DE LA MONTAGNE, SYS ET COM, ASLP AVENIR SPORT ET LOISIRS DE PROVILLE, MAIRIE DE LOOS, MAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST, BUTACHIMIE, PORTES DE FRANCE FRENCH GATES, SELARL SOMPAYRAC JEAN, INEOS CHLOR FRANCE SALES, LOMON, ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, IMERYS TOITURE, STCRA, ECOGARDE STE BAUME LITTORAL, TOTALFINAELF FRANCE, ZELLWEGER ANALYTICS FRANCE, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, COMMUNAUTE COMMUNES ILE NAPOLEON, CHU DE ROUEN, CDC IXIS CAPITAL MARKETS, CHAUVIN ARNOUX, TECHNI POMPE SERVICE, RESYS INDUSTRIES, SNSH, GEIAG GIE GROUP EXPLOI INSTALL AVIATION GILLOT, MAIRIE DU PUY STE REPARADE, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, IG EST SERVICES, MVCI HOLIDAYS FRANCE, DEPARTEMENT DU RHONE, OSIRIS, CGFTE, SOCCOIM
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2003, 03-0498, 03-498
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre Les Abymes, Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Bouguenais, SAGEM Vélizy-Villacoublay, Mairie de Versailles, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, Ligue de Provence des Sociétés d'Aviron, L'Entreprise Industrielle GCC, SOPAC Niort, Société Les Tournels, Corporation Française Transports, SIBRA Annecy, SA MINERVE ANTILLES GUYANE
  • ARCEP, 08/04/2003, 03-0498, 03-498
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre Les Abymes, Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Bouguenais, SAGEM Vélizy-Villacoublay, Mairie de Versailles, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, Ligue de Provence des Sociétés d'Aviron, L'Entreprise Industrielle GCC, SOPAC Niort, Société Les Tournels, Corporation Française Transports, SIBRA Annecy, SA MINERVE ANTILLES GUYANE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/03/2003, 03-0338, 03-338
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DES COURSES COTE D AZUR, EIGCC, JASSIN, FAPAGAU ET COMPAGNIE, UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE, FENWICK LINDE, ETS GIRARDEAU FRERES, DEPARTEMENT DE COTE D OR, ST GOBAIN TERREAL, PATHE ORLEANS II, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, SODRAGAZ SOC DEPANNAGE REPARATION APPAREILS GAZ
  • ARCEP, 04/03/2003, 03-0338, 03-338
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, STE DES COURSES COTE D AZUR, EIGCC, JASSIN, FAPAGAU ET COMPAGNIE, UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE, FENWICK LINDE, ETS GIRARDEAU FRERES, DEPARTEMENT DE COTE D OR, ST GOBAIN TERREAL, PATHE ORLEANS II, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, GAZ DEPANNAGE
  • ARCEP, 11/02/2003, 03-0243, 03-243
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, AMBULANCES FAVREL TREDANIEL, SETPV FRANCE SAS, BNP PARIBAS ARBITRAGE, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, COGESAL MIKO, SICRA, HOYE PATRICE, SEPTODONT OU SEPTODONT SAS OU SPECIALITES SEPTODONT, CPMS, MAIRIE DES ULIS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CIN & SCEN, BOSCH SYSTEMES DE FREINAGE, CLARINS LOGISTIQUE, SOBLANK FRANCE, VOLTE GERARD, AGEATP ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS, PSE SARL, TT TECHNIQUES TOPO, MAIRIE DE CRAPONNE, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT RIVE GAUCHE ALLIER, TIBBETT ET BRITTEN FRANCE, VANNIER JEAN PIERRE, MAIRIE DE MORSCHWILLER LE BAS, VALAIR, COFFIM COMPAGNIE FONCIERE ET FINANCIERE ET D INVESTISSEMENT IMMOBILIER, DEPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME, MAIRIE DE REVEL
  • ARCEP, 11/02/2003, 03-0244, 03-244
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE DE VITRE, ISPAT UNIMETAL, CORA, SUCRERIE DISTILLERIE SOUPPES OUVRE FILS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/02/2003, 03-0243, 03-243
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCES FAVREL TREDANIEL, SETPV FRANCE SAS, BNP PARIBAS ARBITRAGE, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, COGESAL MIKO, SICRA, SEPTODONT OU SEPTODONT SAS OU SPECIALITES SEPTODONT, CPMS, MAIRIE DES ULIS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CIN & SCEN, BOSCH SYSTEMES DE FREINAGE, CLARINS LOGISTIQUE, SOBLANK FRANCE, AGEATP ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS, PSE SARL, TT TECHNIQUES TOPO, MAIRIE DE CRAPONNE, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT RIVE GAUCHE ALLIER, TIBBETT ET BRITTEN FRANCE, MAIRIE DE MORSCHWILLER LE BAS, VALAIR, COFFIM COMPAGNIE FONCIERE ET FINANCIERE ET D INVESTISSEMENT IMMOBILIER, DEPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME, MAIRIE DE REVEL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/02/2003, 03-0244, 03-244
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE VITRE, ISPAT UNIMETAL, CORA, SUCRERIE DISTILLERIE SOUPPES OUVRE FILS
  • Cour de cassation, 04/12/2002, 00-43.582
    Début du contentieux : 22/03/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 28/05/2002, 00-18.304
    Début du contentieux : 27/04/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : INEO, SRI SOLUTION REALISATION INGENIERIE, Société Sidérurgique de participations pour le développement économique SIDECO, Société générale de mécanique, SARL DE LAROQUE ET FILS, Société entreprise Pesce, Société entreprise Oudane, PROMETA LA PROTECTION METALLIQUE, Société Tema équipement, Société industrielle de soudure et d'entretien, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 08/01/2002, 02-0019, 02-19
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, NETREL VILLERS, MAIRIE DE ST LOUIS, SMIX POUR AMENAGEMENT ET EXPLOITATION, DDE LARUNS, SOBEA IDF, SMN MONTPELLIER, PORT AUTONOME DU HAVRE, PPG INDUSTRIES FRANCE, CONVIVIO-RCO, DRIRE POITOU CHARENTES, ALTAL, SPIE BATIGNOLLES OUEST, AGENCE NATIONALE POUR L EMPLOI, BETON CHANTIER DE BRETAGNE, SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS, ATOFINA, AIRBUS FRANCE, NTN TRANSMISSIONS EUROPE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL LAENNEC, BJ 75, COOPERL HUNAUDAYE, EUREST, GAMECAMP, MAIRIE DU LORRAIN, TCSI, PHILIPS FRANCE, DYNEFF S.A.S., SOPAC, SAEP MASSY, FERRON SA, SAIPOL, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, FRADENA, MONIN ORDURES SERVICE SA, MPSLS MUTUELLE DU PERSONNEL ST LOUIS SUCRE, MAIRIE DE LA TRINITE, MAIRIE DE LA TURBIE, DUSSURGEY SA, LE LAMENTIN, SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX, SIVOM DES ANCIZES ET ST GEORGES, STE MARTINIQUAISE DES EAUX, BOUYGUES BATIMENT, UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, COMMUNE D ARGENTEUIL, LES REPAS PARISIENS LRP, ORSA GRANULATS LORRAINE, REXAM SOFAB, JNS, MAIRIE DE COLPO
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/01/2002, 02-0019, 02-19
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NETREL VILLERS, MAIRIE DE ST LOUIS, SMIX POUR AMENAGEMENT ET EXPLOITATION, DDE LARUNS, SOBEA IDF, SMN MONTPELLIER, PORT AUTONOME DU HAVRE, PPG INDUSTRIES FRANCE, EASYDIS, MEUNIER, DRIRE POITOU CHARENTES, ALTAÏ SAS, SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST, AGENCE NATIONALE POUR L EMPLOI, BETON CHANTIER DE BRETAGNE, SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS, ATOFINA, AIRBUS FRANCE, NTN TRANSMISSIONS EUROPE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL LAENNEC, BJ 75, COOPERL HUNAUDAYE, EUREST, GAMECAMP, MAIRIE DU LORRAIN, TCSI TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, PHILIPS FRANCE, DYNEFF S.A.S., SOPAC, SAEP MASSY, GFM ANJOU ACCOUVAGE, SAIPOL, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, FRADENA, MONIN ORDURES SERVICE SA, MPSLS MUTUELLE DU PERSONNEL ST LOUIS SUCRE, MAIRIE DE LA TRINITE, MAIRIE DE LA TURBIE, DUSSURGEY SA, SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX, SIVOM DES ANCIZES ET ST GEORGES, STE MARTINIQUAISE DES EAUX, BOUYGUES BATIMENT, UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, COMMUNE D ARGENTEUIL, ST MICROELECTRONICS SA, ORSA GRANULATS LORRAINE, REXAM SOFAB, SCI JNS, MAIRIE DE COLPO
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/10/2001, 01-0965, 01-965
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, MAIRIE DES ADRETS DE L ESTEREL, MAIRIE D ANCELLE, REGIE DU SYNDICAT D ELECTRICITE, MAIRIE DE GUEBWILLER, CLARIANT LIFE SCIENCE MOLECULES, SETNE STE D'ELECT THERMIQUE NORD EST, STAD SOCIETE DE TRAVAUX D'ACCES DIFFICILE, GMECS GPT MATERIAUX DE LA COMBE DE SAVOIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ENTREPRISE DESCHIRON, STE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE
  • ARCEP, 10/10/2001, 01-0965, 01-965
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, MAIRIE DES ADRETS DE L ESTEREL, MAIRIE D ANCELLE, REGIE DU SYNDICAT D ELECTRICITE, MAIRIE DE GUEBWILLER, CLARIANT LIFE SCIENCE MOLECULES, CHARBONNAGES DE FRANCE, STAD SOCIETE DE TRAVAUX D'ACCES DIFFICILE, GMECS GPT MATERIAUX DE LA COMBE DE SAVOIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ENTREPRISE DESCHIRON, STE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/08/2001, 01-0821
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IIBRBS ECLARON BRAUCOURT STE LIVI, MAIRIE ST MARTIN DE CRAU, GARE TAXIS LILLE ASSOCIATION, MAIRIE DE BOURG EN BRESSE, SCANIA PRODUCTION ANGERS SAS, SUEZ EAU FRANCE, LUBRIZOL FRANCE, POULICHOT, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, OTC ORANGE, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, MOULIN LORIENT MAREE, ALLO TAXIS ROUBAIX, AIR FRANCE, MAIRIE DE MARIGNANE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CIWLT, ATOFINA, COURRIER 2000, DDE DU GARD, TRANSAIR FRANCE, CONDUITE EUROPEENNE ECONOMIQUE, OUEST TOURAINE AMBULANCES, STNTE FORT DE FRANCE, CONSEIL GENERAL DE LA MARNE, SARL VIEL ET FRANCOIS, PANAVI DISTRIBUTION, STE DES MONTAGNES DE L ARC, MAERSK FRANCE, STE DES TROIS VALLEES, EASYDIS, ZOZIME SERGE, VILLE DE PARIS, SARCT, CLEMENT REMY, STE EQUIPEMENT SPORTIF CHAMONIX MONT BLANC, COGEMA COMPTOIR GENERAL MARITIME, MAIRIE DE STE SIGOLENE, MAIRIE DE PAULHAN, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, TEFAL, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, SARL DIDIER MERGEY, SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION DU PIC DU MIDI, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARSEILLE, REMONTEES MECANIQUES MONTGENEVRE, SARL AMBULANCES BERNARD, TRANSPORTS URBAINS DU BLAISOIS, SCM SOS MEDECINS NORD, AIGLE AMBULANCE TAXIS, MAIRIE DE VIENNE, TAXIS DE BOURBON CIE TAXI PAILLE EN QUEU, DUBARD LEONUS, SDH FERROVIAIRE, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMENT, CGEA VEOLIA PROPRETE, MAIRIE DE FALAISE, MAIRIE DU TAMPON, HECKETT MULTISERV L2S, NOVARTIS PHARMA
  • ARCEP, 29/08/2001, 01-0821, 01-821
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, IIBRBS ECLARON BRAUCOURT STE LIVI, MAIRIE ST MARTIN DE CRAU, GARE TAXIS LILLE ASSOCIATION, MAIRIE DE BOURG EN BRESSE, SCANIA PRODUCTION ANGERS SAS, SUEZ EAU FRANCE, LUBRIZOL FRANCE, POULICHOT, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, OTC ORANGE, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, MOULIN LORIENT MAREE, ALLO TAXIS ROUBAIX, AIR FRANCE, MAIRIE DE MARIGNANE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CIWLT, ATOFINA, COURRIER 2000, DDE DU GARD, TRANSAIR FRANCE, CONDUITE EUROPEENNE ECONOMIQUE, OUEST TOURAINE AMBULANCES, STNTE FORT DE FRANCE, CONSEIL GENERAL DE LA MARNE, SARL VIEL ET FRANCOIS, PANAVI DISTRIBUTION, STE DES MONTAGNES DE L ARC, MAERSK FRANCE, STE DES TROIS VALLEES, CONVIVIO-RCO, ZOZIME SERGE, MAIRIE DE PARIS, SARCT, CLEMENT REMY, STE EQUIPEMENT SPORTIF CHAMONIX MONT BLANC, COGEMA COMPTOIR GENERAL MARITIME, MAIRIE DE STE SIGOLENE, MAIRIE DE PAULHAN, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, TEFAL, CUSTOMER GROUND SERVICE AG, SARL DIDIER MERGEY, SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION DU PIC DU MIDI, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARSEILLE, REMONTEES MECANIQUES MONTGENEVRE, SARL AMBULANCES BERNARD, TRANSPORTS URBAINS DU BLAISOIS, SCM SOS MEDECINS NORD, AIGLE AMBULANCE TAXIS, MAIRIE DE VIENNE, TAXIS DE BOURBON CIE TAXI PAILLE EN QUEU, DUBARD LEONUS, FINANCIERE SDH FERROVIAIRE, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMENT, CGEA VEOLIA PROPRETE, MAIRIE DE FALAISE, MAIRIE DU TAMPON, HECKETT MULTISERV L2S, NOVARTIS PHARMA
  • ARCEP, 25/07/2001, 01-0748, 01-748
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, AGCO SA, SA TERRE ET FAMILLE, SATEL INDUSTRIE, AVENTIS PHARMA SA, ALIAS TELECOM, ALTYS GESTION, KUBOTA EUROPE, MAIRIE DE FLASSANS SUR ISSOLE, ERIDANIA BEGHIN SAY, SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, MAYDAY SECURITE, COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L AGGLOMERATION CAENNAISE, IMBAU STRUCTURES, CONSEIL GENERAL DU VAL D OISE, AGENCE CENTRALE SECURITE PRIVEE, SUD-FERTILISANTS, ACP PROTECTION, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, AUCHAN FRANCE, AGENORD SECURITE, SUEZ RV SUD OUEST, MAGENORD, SRA ANSAMBLE AQUITAINE, MAIRIE DE SEDAN, ASS TAXIS EUROPEENS LYON SATOLAS, UPS LOGISTICS GROUP FRANCE SA, IMERYS TOITURE, OM EXPLOITATION, SG SOCIETE GENERALE, SNSH
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/07/2001, 01-0748, 01-748
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, S.A. TERRE ET FAMILLE, SATEL INDUSTRIE, AVENTIS PHARMA EURL, ALIAS TELECOM, ALTYS GESTION, KUBOTA EUROPE, MAIRIE DE FLASSANS SUR ISSOLE, ERIDANIA BEGHIN SAY, SOCIETE DES HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, MAYDAY SECURITE SAS, COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE L AGGLOMERATION CAENNAISE, IMBAU STRUCTURES, BANSSE JEAN YVES, CONSEIL GENERAL DU VAL D OISE, ACDS LDT SECURITE* AGENCE CENTRALE DE SECURITE PRIVEE, SUD-FERTILISANTS, ACP PROTECTION, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, AUCHAN HYPERMARCHE, AGENORD SECURITE, SUEZ RV SUD OUEST, MAGENORD, CETE BORDEAUX, MAIRIE DE SEDAN, ASS TAXIS EUROPEENS LYON SATOLAS, UPS LOGISTICS GROUP FRANCE SA, IMERYS TOITURE, OM EXPLOITATION, ORTEC INDUSTRIE, SNSH
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/07/2001, 01-0660, 01-660
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL CARETTI SEYSSEL, ARGEL SUD EST, OMNIUM DE GARDIENNAGE SECURITEPARIS, GESTAIR, STACI, SYNDICAT NATIONAL ACCOMPAGNATEURS MOYENNE MONTAGNE, BOXAL FRANCE, PENELOPE SA, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, NCI RHONE ALPES, SECURITAS FRANCE SARL, SIVOM COTE SUD, OTIS, BAZAR DE L HOTEL DE VILLE, FORTECH, VIGILANCE DIVISION SECURITE, DECTRA, ENTREPRISE DESCHIRON, TSI TRANS SERVICE INTERNATIONAL, SYNDICAT COPROPRIETE CAP 3000, MAYDAY SECURITE SAS, CLAMENS SA, RAIL RESTAURATION, SPG, TERMINAUX DE NORMANDIE, METAIS DANIEL, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE, MAIRIE DE ST GENIES DE MALGOIRES, ENTREPRISE RAZEL FRERES, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, LAITERIE COOPERATIVE ALSACE LAITHOERDT, STE COATEX, MAIRIE D EU, CABINET VILLA, LA COMPAGNIE DES TAXIS BROUSSE, LEGRAND, SOMAP, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LYON, ASERTEC SA, MAIRIE DE ST JACQUES DES BLATS, ZEUFACK ERIC
  • ARCEP, 04/07/2001, 01-0660, 01-660
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SARL CARETTI SEYSSEL, ARGEL SUD EST, OMNIUM DE GARDIENNAGE SECURITEPARIS, GESTAIR, STACI, SYNDICAT NATIONAL ACCOMPAGNATEURS MOYENNE MONTAGNE, BOXAL FRANCE, PENELOPE SA, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, NCI RHONE ALPES, SECURITAS FRANCE HOLDING, SIVOM COTE SUD, OTIS, BAZAR DE L HOTEL DE VILLE, FORTECH, VIGILANCE DIVISION SECURITE, DECTRA, ENTREPRISE DESCHIRON, TSI TRANS SERVICE INTERNATIONAL, SYNDICAT COPROPRIETE CAP 3000, MAYDAY SECURITE, JEAN CLAMENS S A, RAIL RESTAURATION, SPG, TERMINAUX DE NORMANDIE, METAIS DANIEL, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE, MAIRIE DE ST GENIES DE MALGOIRES, ENTREPRISE RAZEL FRERES, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, LAITERIE COOPERATIVE ALSACE, STE COATEX, MAIRIE D EU, CABINET VILLA, LA COMPAGNIE DES TAXIS BROUSSE, LEGRAND, SOMAP, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE LYON, ASERTEC SA, MAIRIE DE ST JACQUES DES BLATS, ZEUFACK ERIC
  • ARCEP, 27/06/2001, 01-0623
    Début du contentieux : 27/06/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, VERMEULEN GRANULATS, MAIRIE DE ROGNES, TAXIS RADIO CALAIS, AIR FRANCE, MAIRIE DE PARIS, CALDIC CENTRE, ANDRA, MAIRIE DE CHAMBERY, OPAC SUD MARTIGUES
  • ARCEP, 27/06/2001, 01-0622, 01-622
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CFR CONSEIL, LECASUD, SOCIETE D ANIMATION DE LA SALLE NIKAIA, HOTEL GEORGE V, MAIRIE DE CARRIERES SUR SEINE, UGINE SA, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYNDICAT MIXTE ETUDES AMENAGEMENT ET GESTION BASE DE LOISIRS, DUCLAIR AMBULANCES, DEGREMONT EXPLOITATION SNC, ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, TRABAT GRIMAUD, MAIRIE DE VERT LE GRAND, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARSEILLE, EADS AIRBUS SA, SARL NEIGE ET SOLEIL SPORTS, SPIE TRINDEL, LA FERME DU VIEUX PAYS, GORON SA, LYONNAISE DES EAUX, ASSOC CARREFOUR 2000, METRO CASH ET CARRY FRANCE, MILESYS, MAIRIE DE VILLENEUVE LA GARENNE, DE COCK PASCAL, JOHANN FREDERIC LEMBERG, SOCIETE NOUVELLE BERTRAND BOUCHERY, ICF ENVIRONNEMENT, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE COMITES COMMUNAUX FEUX DE FORETS DU VAUCLUSE, MAIRIE DE CHATENAY MALABRY, POULE, MAIRIE DE CHAMBERY, MAIRIE DE CANCALE, MAIRIE DE MORESTEL, LIGUE DE KARTING NORD PICARDIE, MAIRIE DE ROGNES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/06/2001, 01-0623
    Début du contentieux : 27/06/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VERMEULEN GRANULATS, MAIRIE DE ROGNES, TAXIS RADIO CALAIS, AIR FRANCE, MAIRIE DE PARIS, CALDIC CENTRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, MAIRIE DE CHAMBERY, OPAC SUD MARTIGUES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/06/2001, 01-0622, 01-622
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CFR CONSEIL CHAMONIX MONT BLANC, LECASUD LE LUC, SOCIETE D ANIMATION DE LA SALLE NIKAIA NICE, HOTEL GEORGE V PARIS, MAIRIE DE CARRIERES SUR SEINE, UGINE SA, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYNDICAT MIXTE ETUDES AMENAGEMENT ET GESTION BASE DE LOISIRS VERNEUIL SUR SEINE, DUCLAIR AMBULANCES, DEGREMONT EXPLOITATION SNC, ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, TRABAT GRIMAUD, MAIRIE DE VERT LE GRAND, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARSEILLE, EADS FRANCE AIRBUS GROUP SAS, SARL NEIGE ET SOLEIL SPORTS, SPIE TRINDEL, LA FERME DU VIEUX PAYS, GORON SA, LYONNAISE DES EAUX, ASSOC CARREFOUR 2000, METRO CASH ET CARRY FRANCE, MILESYS, MAIRIE DE VILLENEUVE LA GARENNE, DE COCK PASCAL, JOHANN FREDERIC LEMBERG, SOCIETE NOUVELLE BERTRAND BOUCHERY, ICF ENVIRONNEMENT, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE COMITES COMMUNAUX FEUX DE FORETS DU VAUCLUSE, MAIRIE DE CHATENAY MALABRY, POULE, MAIRIE DE CHAMBERY, MAIRIE DE CANCALE, MAIRIE DE MORESTEL, LIGUE DE KARTING NORD PICARDIE, MAIRIE DE ROGNES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2001, 01-0536, 01-536
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCA OUEST ST ETIENNE DE MONTLUC, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, DELTA AIR LINES INC, NORMANDY, SECOM GARD SA, LUBRIZOL FRANCE, SOPAC, MAYDAY SECURITE SAS, SAEP MONTROUGE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SECURITE PROTECTION, ESSILOR INTERNATIONAL, VIGILANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ETS SIADOUX, LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS, TERCA BRIQUES, SICRA, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, ENTREPRISE DESCHIRON, ERIDANIA BEGHIN SAY, SARL NEMOFF, SOCIETE DES GRAVIERES DE L ARIEGE, MAIRIE DE COLOMBELLES, ISIDORE RESTAURATION, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, LEGUM' LAND, BONNEVIE ET FILS, BARJONET, SYNDICAT DE L AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY PONTOISE, SEPI, HOTEL GEORGE V, MAIRIE DE PAMIERS, AETHRA, EFIDIS SA D HLM, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE L AUDE, CENTRE HOSPITALIER RIOM, QUILLERY BATIMENT, SCP BIANCHERI CASTELLI, ORSA GRANULATS ALSACE, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, MAIRIE D ALATA, CARREFOUR FRANCE SA, AREP, EDF, SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL, BORDERES ET LAMENSANS, MEDIA PROTECTION
  • ARCEP, 06/06/2001, 01-0536, 01-536
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SCA OUEST ST ETIENNE DE MONTLUC, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, DELTA AIR LINES INC, NORMANDY, SECOM GARD SA, LUBRIZOL FRANCE, SOPAC, MAYDAY SECURITE, SAEP MONTROUGE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SECURITE PROTECTION, ESSILOR INTERNATIONAL, VIGILANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ETS SIADOUX, LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS, TERCA BRIQUES, SICRA, MONDIAL PROTECTION, ENTREPRISE DESCHIRON, ERIDANIA BEGHIN SAY, SARL NEMOFF, SOCIETE DES GRAVIERES DE L ARIEGE, MAIRIE DE COLOMBELLES, ISIDORE RESTAURATION, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, LEGUM' LAND, BONNEVIE ET FILS, BARJONET, SYNDICAT DE L AGGLOMERATION NOUVELLE DE CERGY PONTOISE, SEPI, HOTEL GEORGE V, MAIRIE DE PAMIERS, AETHRA, EFIDIS SA D HLM, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE L AUDE, CENTRE HOSPITALIER RIOM, QUILLERY BATIMENT, SCP BIANCHERI CASTELLI, ORSA GRANULATS ALSACE, REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALE, MAIRIE D ALATA, CARREFOUR FRANCE SA, AREP, EDF, SUD OUEST LEGUMES, BORDERES ET LAMENSANS, MEDIA PROTECTION
  • Cour d'appel de Versailles, 15/02/2001, 2000-1984
    Début du contentieux : 20/01/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIDECO SIDERURGIE PARTICIPAT DEVELOP ECONOMIQUE, SOLLAC, SA de la RAFFINERIE BP et ELF de DUNKERQUE - S.R.D
    Lire sur Pappers Justice
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2000, 00-1186
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE DECHETS HERSIN COUPIGNY, EAUX DE MARSEILLE DISTRIBUTION, SAOS ASSE LOIRE, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, CARREFOUR FRANCE, RDPLF REGISTRE DIALYSE PERITONEALE LANGUE FR, SOCATOP CONSTR AUTOROUTE TRAVERS OUESTPARISIEN
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/08/2000, 00-0903, 00-903
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE AULNAT, MAIRIE DE SETE, RHONE GAZ, PARC NATIONAL DE PORT CROS, MAIRIE DU MEE SUR SEINE, SYNDICAT MIXTE D'ETUDE AMENAGEMENT GESTION BASE DE LOISIRS CERGY, ASSOCIATION ZONE NORDIQUE LIORAN HAUTE PLANEZE, MAIRIE DE VIERZON, SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT SEGECE, CGP PRIMAGAZ, GIVAUDAN FRANCE, IPODEC NORMANDIE, ATOFINA, AFRIPA TELECOM FRANCE, MAIRIE DE CHAMONIX, MAIRIE DE MENTON, AMBULANCES DU SALAGOU, AMBULANCES ST GUILHEM, AMIS TAXIS, PETROSERVICES, MULTIPUR, SOMEDIS, MAIRIE DE MONS EN BAROEUL, ALTYS, EGIS RAIL, UR FRANCE, MAIRIE DE ST PRIEST EN JAREZ, MAIRIE D ALBIEZ MONTROND, ISPAT UNIMETAL, CLUB 4X4 DES AIGLES, MARINELAND, REGIE SPORTS D HIVER DE LUZ ARDIDEN, MAIRIE DE BEAUMONT SUR OISE, ROUSSILLON EXPRESS, CEPL BEVILLE, LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, SOCIETE D EXPLOITATION DES TRANSPORTS STRAUMANN, CREIL RADIO TAXIS, ETABLISSEMENTS FRANCOIS AUBIN, ALBEMARLE PPC, LILLY FRANCE, BROU STEPHANE, VALLAR GERARD, PNEU LAURENT SNC, CIMENTS CALCIA, BNP PARIBAS, CASSORET DAVID, RHODIA ENGINEERING PLASTICS, SECURITAS FRANCE SARL, SOC DES PETROLES SHELL BERRY, ANCON FRANCE SA
  • ARCEP, 30/08/2000, 00-0903, 00-903
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AULNAT, MAIRIE DE SETE, RHONE GAZ, PARC NATIONAL DE PORT CROS, MAIRIE DU MEE SUR SEINE, SYNDICAT MIXTE D'ETUDE AMENAGEMENT GESTION BASE DE LOISIRS CERGY, ASSOCIATION ZONE NORDIQUE LIORAN HAUTE PLANEZE, MAIRIE DE VIERZON, SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT SEGECE, ALLO FLUVIASSISTANCE, CGP PRIMAGAZ, GIVAUDAN FRANCE, IPODEC NORMANDIE, ATOFINA, AFRIPA TELECOM FRANCE, MAIRIE DE CHAMONIX, MAIRIE DE MENTON, AMBULANCES DU SALAGOU, AMBULANCES ST GUILHEM, AMIS TAXIS, PETROSERVICES, MULTIPUR, SOMEDIS, MAIRIE DE MONS EN BAROEUL, ALTYS, EGIS RAIL, BUREAU VERITAS, MAIRIE DE ST PRIEST EN JAREZ, MAIRIE D'ALBIEZ MONTROND, ISPAT UNIMETAL, CLUB 4X4 DES AIGLES, MARINELAND, REGIE SPORTS D HIVER DE LUZ ARDIDEN, MAIRIE DE BEAUMONT SUR OISE, ROUSSILLON EXPRESS, CEPL BEVILLE, LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, SOCIETE D EXPLOITATION DES TRANSPORTS STRAUMANN, CREIL RADIO TAXIS, ETABLISSEMENTS FRANCOIS AUBIN, ALBEMARLE PPC, LILLY FRANCE, BROU STEPHANE, VALLAR GERARD, PNEU LAURENT SNC, CIMENTS CALCIA, BNP PARIBAS, CASSORET DAVID, RHODIA ENGINEERING PLASTICS, SECURITAS FRANCE SARL, SOC DES PETROLES SHELL BERRY, ANCON FRANCE
  • ARCEP, 26/07/2000, 00-0800, 00-800
    Position : Défendeur
    Autres parties : OPAC MULHOUSE HABITAT, MAIRIE DE FORGES LES EAUX, POLYGARD SECURITE, GSF NEPTUNE, FRANCE MANCHE, GUERIN POITEVIN, SARL BARTHES, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, GTMH PARIS, PROTECTION, ETABLISSEMENTS FUSCO SA, MANNESMANN DEMATIC POSTAL, MAIRIE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU VIVADOUR, Autorité de régulation des télécommunications, SOREAU BRAULT LIMOUSINES, MAIRIE D'ARTHES, EVRECY AMBULANCES SECOURS, GTM CONSTRUCTION, DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE DU NORD EST, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, REGIE DES TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES ROCHELAIS, MAIRIE DE BAYEUX, ZUJOVIC JEROME, GACHES CHIMIE SA, ELECTRO THERM
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/07/2000, 00-0800, 00-800
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOREAU BRAULT LIMOUSINES, MAIRIE D'ARTHES, EVRECY AMBULANCES SECOURS, GTM CONSTRUCTION, DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE DU NORD EST, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, REGIE DES TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES ROCHELAIS, MAIRIE DE BAYEUX, ZUJOVIC JEROME, GACHES CHIMIE SA, ELECTRO THERM, OPAC MULHOUSE HABITAT, MAIRIE DE FORGES LES EAUX, POLYGARD SECURITE, GSF NEPTUNE, FRANCE MANCHE, GUERIN POITEVIN, SARL BARTHES, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, GTMH PARIS, SAS PROTECTION, ETABLISSEMENTS FUSCO SA, MANNESMANN DEMATIC POSTAL, MAIRIE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU VIVADOUR
  • Cour de cassation, 18/07/2000, 98-23.241
    Début du contentieux : 20/10/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Rocland, SOLS INDUSTRIELS DE BOURGOGNE, compagnie Le Continent, ATELIERS D'ARMANCON, compagnie Assurances générales de France, société Batifranc Sicomi, société Chatelet, Mutuelles des architectes français, Mutuelles du Mans assurances IARD, compagnie Préservatrice foncière assurances, société Jean-Pierre Rosa, OGIF, SMABTP, SOLLAC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 18/07/2000, 98-16.766
    Début du contentieux : 19/03/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Colas Midi Méditerranée, PROFAL SA, Union des assurances de Paris (UAP), Société Rocland, OGIF, CHATELET, REZOLI, Compagnie Le Continent, ROCLAND SUD
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 28/06/2000, 00-0616, 00-616
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, COMMUNAUTE DE COMMUNE MONTMARTINMONTMARTIN SUR MER, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DU GRAND ANGOULEME, HERMES PONT STE MARIE, LBE LAURENT BOUILLET ENTREPRISE, EURL GUILLE, ENTREPRISE HERBAUDEAU-BESNEUX, SEMTAO
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/06/2000, 00-0616, 00-616
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE DE COMMUNE MONTMARTINMONTMARTIN SUR MER, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DU GRAND ANGOULEME, HERMES PONT STE MARIE, LBE LAURENT BOUILLET ENTREPRISE, EURL GUILLE, ENTREPRISE HERBAUDEAU-BESNEUX, SEMTAO
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/06/2000, 00-0562, 00-562
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ISGSS INTERN SECURITY GARDIENNAGE SURV SERVICE, SOFTVERCORS, SNC KERAGLASS, STRASS IMPORT, SCHENECTADY EUROPE SA, RATP, ASPC, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOCIETE AGRICOLE DE TRECY, MAIRIE DE LIBOURNE, MAIRIE DE BOURGES, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, UNIVERSITE DE PICARDIE JULES VERNE, MAIRIE DE WINTZENHEIM
  • ARCEP, 21/06/2000, 00-0562, 00-562
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ISGSS INTERN SECURITY GARDIENNAGE SURV SERVICE, SOFTVERCORS, SNC KERAGLASS, STRASS IMPORT, SCHENECTADY EUROPE SA, RATP, ASPC, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOCIETE AGRICOLE DE TRECY, MAIRIE DE LIBOURNE, MAIRIE DE BOURGES, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, UNIVERSITE DE PICARDIE JULES VERNE, MAIRIE DE WINTZENHEIM

Annonces de SOLLAC ATLANTIQUE

Aucune annonce n'a été publiée pour cette entreprise.

Cartographie de SOLLAC ATLANTIQUE

Comment contacter SOLLAC ATLANTIQUE ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Non disponible
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 1 A 5
1 RUE LUIGI CHERUBINI
93200 SAINT-DENIS

Services recommandés pour les SA

Aucun services n'est disponible pour cette entreprise.

Entreprises citées de SOLLAC ATLANTIQUE

Biens immobiliers de SOLLAC ATLANTIQUE

Ces informations sont réservées aux utilisateurs connectés. La création d'un compte Pappers est gratuite.

Appels d'offres gagnés par SOLLAC ATLANTIQUE

Aucun appel d'offre de gagné n'est disponible pour cette entreprise.

Labels et certificats de SOLLAC ATLANTIQUE

Aucun label ou certificat pour cette entreprise.

Propriétés intellectuelles de SOLLAC ATLANTIQUE

Aucune propriété intellectuelle disponible pour cette entreprise.

Aides perçues par SOLLAC ATLANTIQUE

Aucune aide européenne n'est disponible pour cette entreprise.

Prospecter dans ce secteur