LEGRAND

Description : LEGRAND Société anonyme au capital de 1 0 48 9 82 9 32 € Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 5 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel 20 2 5 contenant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro n ° D.2 6 -023 1 et diffusé sur le site internet www.legrand.com , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 2 7 mai 202 6 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au «  Bulletin des Annonces légales obligatoires  » n°4 2 du 8 avril 202 6 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.

Description : L EGRAND Société anonyme au capital de 1   048 982 932 euros Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (la « Société ») Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 27 mai 202 6 à 14 heures 30 à « L’Astrolab (Musée national de la Marine) », 17 place du Trocadéro et du 11 novembre , 75116 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après . Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2025 (1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 2025 et fixation du montant du dividende (3 ème résolution) ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce (4 ème  résolution)  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration (5 ème  résolution) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à Benoît Coquart, Directeur Général (6 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration (7 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (8 ème résolution) ; Fixation du montant maximum de rémunération alloué aux membres du Conseil d’administration (9 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (10 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Benoît Coquart (11 ème résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur d’Isabelle Boccon-Gibod (12 ème résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Valérie Chort (13 ème résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur d’ Angeles Garcia-Poveda (14 ème résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Clare Scherrer (15 ème résolution)  ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions  (16 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues (17 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription   (18 ème   résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription (19 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription (20 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions (21 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (22 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe (23 ème résolution) ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature   (24 ème résolution)  ; Plafond général des délégations de compétence (25 ème résolution)   ; Modification de l’article 9.2 des statuts de la Société ( 26 ème résolution ) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités ( 2 7 ème résolution ) . Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 8 avril 202 6 , n°4 2 . *** A – Participation à l’Assemblée Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant physiquement, soit en votant à distance (soit par internet soit par un formulaire de vote papier), soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au cinquième jour ouvré bourse précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 20 mai 2026 . L’actionnaire au nominatif qui n’a pas reçu sa carte d’admission au jour de l’Assemblée, pourra y participer en se présentant au guichet d’accueil, muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si le transfert de propriété intervient avant le cinquième jour ouvré bourse précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si le transfert de propriété intervient après le cinquième jour ouvré bourse précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 27 mai 202 6 , la date limite qui constitue le cinquième jour ouvré bourse précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera le mercredi 20 mai 202 6 , à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire, par voie postale, ou par internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du jeudi 7 mai 202 6 à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le mardi 26 mai 202 6 , à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée Générale devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet . Pour effectuer une demande de carte d’admission par internet : pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com/fr/ en utilisant leurs codes d’accès nécessaires pour l'activation de leur compte Sharinbox By SG Markets. L’actionnaire retrouvera sur la page d'accueil Sharinbox toutes les informations pour être accompagné dans cette démarche. Si l’actionnaire a déjà activé son compte avec son adresse email définie comme identifiant, son code d’accès n’est pas nécessaire et il utilise cette adresse email pour se connecter. Son mot de passe lui a été envoyé par courrier à l’ouverture de son compte nominatif chez Société Générale ou ces derniers jours par courrier. Si cela n'est pas fait, l’actionnaire active son compte pour bénéficier de la nouvelle version d'authentification. En cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, il suit la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote et demander la carte d’admission. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89 ; pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être présentée au format électronique ou papier et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard le mercredi 20 mai 2026 , ou sur le site internet de la Société www.legrand.com/fr , rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 6   ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d’envoyer le formulaire accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration, dûment remplis et signés, transmis par voie postale, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  dimanche 2 4 mai 202 6 , à minuit , heure de Paris. Pour voter ou donner procuration par internet : pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com/fr/ en utilisant leurs codes d’accès nécessaires pour l'activation de leur compte Sharinbox By SG Markets. L’actionnaire retrouvera sur la page d'accueil Sharinbox toutes les informations pour être accompagné dans cette démarche. Si l’actionnaire a déjà activé son compte avec son adresse email définie comme identifiant, son code d’accès n’est pas nécessaire et il utilise cette adresse email pour se connecter. Son mot de passe lui a été envoyé par courrier à l’ouverture de son compte nominatif chez Société Générale ou ces derniers jours par courrier. Si cela n'est pas fait, l’actionnaire active son compte pour bénéficier de la nouvelle version d'authentification. En cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, il suit la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89 ; pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par email ) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le mardi 26 mai 202 6 , à 15 heures, heure de Paris , pour les notifications effectuées par voie électronique . La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B – Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit en amont de la tenue de l’Assemblée Générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 20 mai 2026 à minuit heure de Paris. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site i nternet de la Société www.legrand.com/fr , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 6   ». C – Questions libres Afin de favoriser le dialogue des actionnaires avec le Groupe, et en complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires auront la possibilité, entre le mercredi 20 mai 202 6 et le mardi 26 mai 202 6 à 15 heures, heure de Paris, d’adresser des questions par courriel à l’adresse électronique [email protected] . Ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions au cours de l’Assemblée Générale, après regroupement par thèmes, dans la limite du temps accordé à la séance des questions-réponses. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale. A titre de précision, les questions libres posées via ce dispositif ne relèvent pas du dispositif légal des « questions écrites » prévu par le Code de c ommerce (décrit à la section   C ci-dessus) et pourront ne pas être publiées sur le site internet de la Société. D – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d’une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l’Autorité des marchés financiers, au plus tard le cinquième jour ouvré bourse précédant l’Assemblée Générale, soit le mercredi 20 mai 202 6 à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d’actions qu’elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d’actions acquises au titre de l’une des opérations susmentionnées, l’identité du cédant, la date et l’échéance du contrat relatif à l’opération et, s’il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre à l’Autorité des marchés financiers les informations prévues par voie électronique à l’adresse électronique [email protected] . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse électronique [email protected] . A défaut d’information de la Société et de l’Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 27 mai 202 6 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. E – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site i nternet de la Société www.legrand.com/fr , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 6   », au plus tard à compter du 21 ème jour avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard à compter du 6 mai 202 6 . F – Retransmissions en direct et en différé de l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale du 27 mai 202 6 sera intégralement retransmise en direct sur le site i nternet de la Société www.legrand.com/fr à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. L’Assemblée Générale fera également l’objet d’un enregistrement audiovisuel, qui sera consultable sur le site i nternet de la Société www.legrand.com/fr dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 6 », au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’Assemblée Générale et pendant au moins la durée légale et réglementaire minimale à compter de sa mise en ligne. G – Résultats des votes Les résultats des votes pour chaque résolution seront publiés sur le site internet de la Société www.legrand.com/fr , dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 6 », dans les quinze jours suivant l’Assemblée Générale. Le Conseil d’administration

Description : L EGRAND Société anonyme au capital de 1   048 982 932 euros Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (la « Société ») Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 27 mai 202 6 à 14 heures 30 à « L’Astrolab (Musée national de la Marine) », 17 place du Trocadéro et du 11 novembre, 75116 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2025 (1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 2025 et fixation du montant du dividende (3 ème résolution) ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce (4 ème  résolution)  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration (5 ème  résolution)   ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à Benoît Coquart, Directeur Général (6 ème résolution)   ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration (7 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (8 ème résolution) ; Fixation du montant maximum de rémunération alloué aux membres du Conseil d’administration (9 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (10 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Benoît Coquart (11 ème résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur d’Isabelle Boccon-Gibod (12 ème résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Valérie Chort (13 ème résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur d’ Angeles Garcia-Poveda (14 ème résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Clare Scherrer (15 ème résolution)  ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions  (16 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues (17 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (18 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription (19 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription (20 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions (21 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (22 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe (23 ème résolution) ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature (24 ème résolution)  ; Plafond général des délégations de compétence (25 ème résolution)   ; Modification de l’article 9.2 des statuts de la Société ( 26 ème résolution ) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités ( 2 7 ème résolution ) . A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2025) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31   décembre 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 873 132 528,07 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4° du CGI, qui s’élève à 36 865 euros au titre de l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge pour un montant de 10 470 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net de 1 244,6 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2025 et fixation du montant du dividende) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : Constate que le bénéfice de l’exercice 2025 s’élève à 873 132 528,07 euros ; Après avoir constaté un montant de 801 533 406,95 euros au poste « Report à nouveau » et que la réserve légale est dotée à hauteur de 10 % du capital social, soit 104 898 293,20 euros et qu’aucune affectation n’est nécessaire à ce titre, constate un montant de 2 408 008,90 euros au poste « Autres réserves » ; Constate que le montant du bénéfice distribuable est égal à 1 674 665 935,02 euros ; Décide de prélever sur le poste « Autres réserves » le montant de 2 408 008,90 euros afin de majorer le poste de réserves indisponibles pour actions propres, portant le montant du poste « Autres réserves » à 0   euros et décide de prélever le montant de 64 161 951,68 euros du poste « Report à nouveau » portant ainsi le montant du poste de réserves indisponibles pour actions propres à 77 717 490,84 euros ; et Décide (i) de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 2,38 euros par action et (ii) d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau ». Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2025, soit 261 633 259 actions, et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable serait la suivante   : (i) un montant de 622 687 156,42 euros au titre du dividende et (ii) un montant de 987 816 826,92 euros au titre du « Report à nouveau ». Il est précisé qu’en conséquence de la variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende à la date de mise en paiement du dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2025 déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2025, le montant global du dividende sera ajusté et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. La date de détachement du dividende sera le 29 mai 2026 et le dividende sera mis en paiement le 2 juin 2026. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ». Il est précisé que le dividende versé aux actionnaires personnes physiques domiciliées fiscalement en France est de plein droit soumis à un prélèvement forfaitaire au taux unique de 12,8 % conformément à l’article 200   A,   1 du CGI. Toutefois, en cas d’option expresse et globale, ce dividende pourra être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera alors éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, applicable sous certaines conditions. Un prélèvement, non libératoire de l'impôt sur le revenu (PFNL), prévu à l’article 117 quater du CGI est au préalable pratiqué à la source (sauf exception) et imputable sur l'impôt sur le revenu au titre des revenus perçus au cours de l'année 202 6 . En toute hypothèse, ce dividende sera par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %. Les actionnaires, quelle que soit leur situation, sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2022, 2023 et 2024 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158.3, 2° du CGI ont été les suivants : Revenus distribués par action Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI 2022 265 260 992 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,90 € 1,90 € 0 € 2023 261 715 601 actions de 4 € de valeur nominale chacune 2,09 € 2,09 € 0 € 2024 261 658 074 actions de 4 € de valeur nominale chacune 2,20 € 2,20 € 0 € Quatrième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code, et figurant dans le document d’enregistrement universel 2025, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2025, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux   » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice à Benoît Coquart, Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2025, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2025 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2025, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2026 ». Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2025, au paragraphe 6.2.2 «   Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2026 ». Neuvième résolution (Fixation du montant maximum de rémunération alloué aux membres du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément à l’article L. 225-45 du Code de commerce, à 1 600 000 euros le montant maximum de rémunération allouée au Conseil d’administration pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Dixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2025, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2026 ». Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Benoît Coquart) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2029 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur d’Isabelle Boccon-Gibod) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de deux ans, conformément à l’article 9.1 des statuts, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2028 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Valérie Chort ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Madame Valérie Chort vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2029 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 . Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur d’ Angeles Garcia-Poveda ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2029 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Clare Scherrer) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Madame Clare Scherrer vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2029 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Seizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration   : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement de la Commission européenne n° 596/2014 UE du 16 avril 2014, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue notamment : d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers, de mettre en œuvre (i) tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii)   toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite d’actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) tout plan d’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L.   22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social, de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées dans les limites fixées par la règlementation, la présente résolution et par la dix-septième résolution adoptée par la présente Assemblée Générale ou le cas échéant par toute résolution de même nature applicable, ou de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des Marchés Financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 250 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ce prix pourra être ajusté en conséquence pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et en particulier celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 27 mai 2025 dans sa treizième résolution. A TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10   % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et en particulier celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 27 mai 2025 dans sa quatorzième résolution. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L.225-132 à L. 225-134, L. 22-10-49 et suivants et L. 228-91 et suivants, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, la compétence à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unité de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution   ; décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est au maximum de 2 milliards d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; décide que les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’administration. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant s seront vendus ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide, qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dix-huitième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2024. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135 à L. 225-136, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies). Il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier), étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution ; décide toutefois que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée qu’il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l’émission, en application des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée , répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de Bourse de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la décision de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant pour prendre en compte la différence de date de jouissance , le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration pourra, dans les plafonds visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l’étranger, sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L.   22-10-54 du Code de commerce, auquel cas l’émission n’est pas soumise aux règles de prix prévues au paragraphe 9 ci-dessus, et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange en cas d’offre publique comportant une composante échange initiée par la Société), fixer les montants à émettre (si applicable, au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société), fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide, qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dix-neuvième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2024. Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 et suivants : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, la compétence de décider l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411 -2 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés), (i) d’actions de la Société et/ou, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (a) le montant nominal de 100 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, et, en tout état de cause, (b) le plafond prévu par la loi (soit, à titre indicatif, à ce jour, 30 % du capital social de la Société (au moment de l’émission) par an) ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public réalisées sur le fondement de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de Bourse de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la décision de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant pour prendre en compte la différence de date de jouissance, le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés   ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingtième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2024. Vingt et unième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l ’émission (à titre indicatif, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’ émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, sous réserve du respect du ou des plafonds fixés par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ; décide que le montant nominal de l’augmentation de capital décidée en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution et qu’en cas d’émission de titres de créance, le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la réglementation applicable, la présente délégation. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt et unième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2024. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous la forme d’attribution d’actions et/ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 100 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; il est précisé que ce plafond est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions d’actions et de valeurs mobilières complexes autorisées ou déléguées par la présente Assemblée Générale ; décide, en cas d’attribution d’actions, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment : de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-deuxième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2024. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138 I et II, L. 225-138-1, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de procéd

Description : LEGRAND Société anonyme au capital de 1 0 48 9 82 9 32 € Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 4 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel 20 2 4 contenant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro n ° D.25-0236 et diffusé sur le site internet www.legrandgroup.com , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 2 7 mai 202 5 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au «  Bulletin des Annonces légales obligatoires  » n°4 3 du 9 avril 202 5 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.

Description : L EGRAND Société anonyme au capital de 1   048 982 932 euros Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (la « Société ») Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 27 mai 2025 à 14 heures 30 au « Châteauform' le 28 George V », 28 avenue George V, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 4 ( 1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 4 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 202 4 et fixation du montant du dividende (3 ème résolution) ; Approbation des informations mentionné e s à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article   L.   22-10-34 I du Code de commerce ( 4 ème résolution)   ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 202 4 ou attribués au titre du même exercice à Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration ( 5 ème résolution)   ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 202 4 ou attribués au titre du même exercice à Benoît Coquart, Directeur Général ( 6 ème résolution)   ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ( 7 ème résolution)   ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général ( 8 ème résolution)   ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ( 9 ème résolution)   ; Nomination de Stéphane Pallez en qualité d’administrateur (10 ème résolution)   ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Patrick Koller (1 1 ème résolution)   ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Florent Menegaux (1 2 ème résolution)  ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ( 1 3 ème résolution)   ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues (1 4 ème résolution)   ; Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions (1 5 ème résolution)  ; Modification de l’ article 9. 5 des statuts de la Société pour refléter des évolutions législatives relatives aux modalités d’organisation du Conseil d’administration ( 1 6 ème résolution )   ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités ( 1 7 ème résolution ) . Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 9 avril 2025, n°43. *** A – Participation à l’Assemblée Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant physiquement, soit en votant à distance (soit par internet soit par un formulaire de vote papier), soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire au nominatif qui n’a pas reçu sa carte d’admission au jour de l’Assemblée, pourra y participer en se présentant au guichet d’accueil, muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le mardi 27 mai 2025, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera le vendredi 23 mai 2025, à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire, par voie postale, ou par internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du vendredi 2 mai 2025 à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le lundi 26 mai 2025 , à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée Générale devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par internet : pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com/fr/ en utilisant leurs codes d’accès nécessaires pour l'activation de leur compte Sharinbox By SG Markets. L’actionnaire retrouvera sur la page d'accueil Sharinbox toutes les informations pour être accompagné dans cette démarche. Si l’actionnaire a déjà activé son compte avec son adresse email définie comme identifiant, son code d’accès n’est pas nécessaire et il utilise cette adresse email pour se connecter. Son mot de passe lui a été envoyé par courrier à l’ouverture de son compte nominatif chez Société Générale ou ces derniers jours par courrier. Si cela n'est pas fait, l’actionnaire active son compte pour bénéficier de la nouvelle version d'authentification. En cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, il suit la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote et demander la carte d’admission. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89 ; pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être présentée au format électronique ou papier et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 21 mai 2025, à minuit heure de Paris, ou sur le site internet de la Société www.legrandgroup.com , rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2025  ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d’envoyer le formulaire accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration, dûment remplis et signés, transmis par voie postale, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le vendredi 23 mai 2025 , à minuit , heure de Paris. Pour voter ou donner procuration par internet : pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com/fr/ en utilisant leurs codes d’accès nécessaires pour l'activation de leur compte Sharinbox By SG Markets. L’actionnaire retrouvera sur la page d'accueil Sharinbox toutes les informations pour être accompagné dans cette démarche. Si l’actionnaire a déjà activé son compte avec son adresse email définie comme identifiant, son code d’accès n’est pas nécessaire et il utilise cette adresse email pour se connecter. Son mot de passe lui a été envoyé par courrier à l’ouverture de son compte nominatif chez Société Générale ou ces derniers jours par courrier. Si cela n'est pas fait, l’actionnaire active son compte pour bénéficier de la nouvelle version d'authentification. En cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, il suit la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89 ; pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le lundi 26 mai 2025, à 15 heures, heure de Paris , pour les notifications effectuées par voie électronique . La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B – Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit en amont de la tenue de l’Assemblée Générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 21 mai 2025 à minuit heure de Paris. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2025  ». C – Questions libres Afin de favoriser le dialogue des actionnaires avec le Groupe, et en complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires auront la possibilité, entre le mercredi 21 mai 2025 et le lundi 26 mai 2025 à 15 heures, heure de Paris, d’adresser des questions par courriel à l’adresse électronique [email protected] . Ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions au cours de l’Assemblée Générale, après regroupement par thèmes, dans la limite du temps accordé à la séance des questions-réponses. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale. A titre de précision, les questions libres posées via ce dispositif ne relèvent pas du dispositif légal des « questions écrites » prévu par le Code de Commerce (décrit à la section   C ci-dessus) et pourront ne pas être publiées sur le site internet de la Société. D – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d’une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l’Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 23 mai 2025 à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d’actions qu’elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d’actions acquises au titre de l’une des opérations susmentionnées, l’identité du cédant, la date et l’échéance du contrat relatif à l’opération et, s’il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre à l’Autorité des marchés financiers les informations prévues par voie électronique à l’adresse électronique [email protected] . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse électronique [email protected] . A défaut d’information de la Société et de l’Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 27 mai 2025 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. E – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2025  », au plus tard à compter du 21 ème jour avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard à compter du 6 mai 2025. F – Retransmissions en direct et en différé de l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale du 27 mai 2025 sera intégralement retransmise en direct sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. L’Assemblée Générale fera également l’objet d’un enregistrement audiovisuel, qui sera consultable sur site Internet de la Société www.legrandgroup.com dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2025 », au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’Assemblée Générale et pendant au moins la durée légale et réglementaire minimale à compter de sa mise en ligne. G – Résultats des votes Les résultats des votes pour chaque résolution seront publiés sur le site internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2025 », dans les quinze jours suivant l’Assemblée Générale. Le Conseil d’administration

Description : L EGRAND Société anonyme au capital de 1   048 982 932 euros Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (la « Société ») Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 27 mai 2025 à 14 heures 30 au « Châteauform' le 28 George V », 28 avenue George V, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 4 ( 1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 4 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 202 4 et fixation du montant du dividende (3 ème résolution) ; Approbation des informations mentionné e s à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L.   22-10-34 I du Code de commerce ( 4 ème résolution)   ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 202 4 ou attribués au titre du même exercice à Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration ( 5 ème résolution)   ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 202 4 ou attribués au titre du même exercice à Benoît Coquart, Directeur Général ( 6 ème résolution)   ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ( 7 ème résolution)   ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général ( 8 ème résolution)   ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ( 9 ème résolution)   ; Nomination de Stéphane Pallez en qualité d’administrateur (10 ème résolution)   ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Patrick Koller (1 1 ème résolution)   ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Florent Menegaux (1 2 ème résolution)  ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ( 1 3 ème résolution)   ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues (1 4 ème résolution)   ; Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions (1 5 ème résolution)  ; Modification de l’ article 9. 5 des statuts de la Société pour refléter des évolutions législatives relatives aux modalités d’organisation du Conseil d’administration ( 1 6 ème résolution )   ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités ( 1 7 ème résolution ) . A TITRE ORDINAIRE Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 4 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ainsi que des rapport s du Conseil d’administration et d es Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 999 133   565 , 12   euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts («   CGI   »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39 , 4 ° du CGI , qui s’élève à 42   611 euros au titre de l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge pour un montant de 11 004 euros . Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 4 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ainsi que d es rapport s du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net de 1   166 ,4 millions d’ euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice 202 4 et fixation du montant du dividende ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : Constate que le bénéfice de l’exercice 202 4 s’élève à 999   133 565,12   euros  ; Après avoir constaté un montant de 378   047   604,63 euros au poste « Report à nouveau » et que la réserve légale est dotée pour un montant supérieur à 10 % du capital social et qu’aucune affectation n’est nécessaire à ce titre , constate un montant de 5   867 426,88 euros a u poste «   Autres réserves » ; Déc ide de diminuer le poste de « Réserve légale » d’un montant de 714 223,60 euros  et d’affecter ce montant au poste « Autres réserves » ; Constate que l e montant de la réserve légale s’élève désormais à 104 898 293,20 et que le montant du poste « Autres réserves »  s’él è v e désormais à 6   581   650,48 euros ; Décide de prélever sur le poste « Autres réserves » le montant de 4   173   641,58 euros afin de majorer le poste de réserves indisponibles pour actions propres , portant le montant du poste « Autres réserves » à 2 408 008,90 euros et le montant d u poste de réserves indisponibles pour actions propres à 11 147 530,26 euros  ; C onstate que le montant du bénéfice distribuable est égal à 1 377 181 169,75 euros ; et Décide (i) de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 2,20 euro s par action et (ii) d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau ». Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 202 4 , soit 262   245   733 actions, et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable serait la suivante : (i) un montant de 576   687   885 ,40 euros au titre du dividende et (ii) un montant de 800 493 284,35 euros au titre du « Report à nouveau   ». Il est précisé qu’en conséquence de la variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende à la date de mise en paiement du dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 202 4 déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 202 4 , le montant global du dividende sera ajusté et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement . La date de détachement du dividende sera l e 29 ma i 202 5 et le dividende sera mis en paiement le 2 juin 202 5 . Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration , à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ». Il est précisé que le dividende versé aux actionnaires personnes physiques domiciliées fiscalement en France est de plein droit soumis à un prélèvement forfaitaire au taux unique de 12,8 % conformément à l’article 200 A, 1 du CGI . Toutefois, en cas d’option expresse, irrévocable et globale, ce dividende pourra être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera alors éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI , applicable sous certaines conditions. Un prélèvement, non libératoire de l'impôt sur le revenu (PFNL), prévu à l’article 117 quater du CGI est au préalable pratiqué à la source (sauf exception) et imputable sur l'impôt sur le revenu au titre des revenus perçus au cours de l'année 202 4 . En toute hypothèse, ce dividende sera par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Les actionnaires, quelle que soit leur situation, sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 202 1 , 202 2 et 202 3 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158 .3 , 2° du CGI ont été les suivants   : Revenus distribués par action Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à  l’article 158 .3 , 2 ° du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3 , 2° du CGI 20 2 1 266 267 686 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,65 € 1,65 € 0 € 202 2 265 260 992 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,90 € 1,90 € 0 € 202 3 261 715 061 actions de 4 € de valeur nominale chacune 2,09 € 2,09 € 0 € Quatrième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) L ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve , en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code, et figurant dans le document d’enregistrement universel 202 4 , aux paragraphes 6.2. 3 «   Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 202 4 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2. 5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Cinquième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 202 4 ou attribués au titre du même exercice à Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration ) L ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve , en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda , Présidente du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 202 4 , aux paragraphes 6.2. 3 «   Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 202 4 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2. 5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Sixième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 202 4 ou attribués au titre du même exercice à Benoît Coquart, Directeur Général ) L ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve , en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart , Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 202 4 , aux paragraphes 6.2. 3 «   Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 202 4 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2. 5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise , approuve , en application de l’article L. 22-10-8 , II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 202 4 , au paragraphe 6.2. 2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 202 5 ». Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise , approuve , en application de l’article L. 22-10-8 , II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 202 4 , au paragraphe 6.2. 2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 202 5 ». Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise , approuve , en application de l’article L. 22-10-8 , II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.   225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 202 4 , au paragraphe 6.2. 2 «   Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 202 5 » . Dixième résolution (Nomination de Stéphane Pallez en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Stéphane Pallez en qualité d’administrateur pour un mandat d’une durée de trois ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 202 8 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Patrick Koller ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Koller vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 202 8 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Florent Menegaux ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Florent Menegaux vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2028 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Treizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions de l’ article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement de la Commission européenne n° 596/2014 UE du 16 avril 2014, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue notamment : d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers , de mettre en œuvre (i) tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite d’actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) tout plan d’ attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225 - 197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social, de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi racheté e s dans les limites fixées par la règlementation , la présente résolution et par la quatorzième résolution adoptée par la présente Assemblée Générale ou le cas échéant par toute résolution de même nature applicable , ou de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des M archés F inanciers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 150 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres , ce prix pourra être ajusté en conséquence pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action . Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 2 milliard s d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies).La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et en particulier celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 29 mai 202 4 dans sa quinzième résolution . A TITRE EXTRAORDINAIRE Quatorzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l ’ a rticle L.   22-10-62 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale , et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et en particulier celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 29 mai 202 4 dans sa seizième résolution . Quinzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; décide que les bénéficiaires des attributions devront être des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, les conditions d’attribution et le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder (i) 1,5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution et (ii) 0,5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution par an, étant précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ; prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce ; décide que le nombre d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente résolution ne pourra pas représenter plus de 10 % de l’ensemble des attributions effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente résolution, étant précisé que, conformément à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, ne sont pas prises en compte dans ce pourcentage les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation arrêtée par le Conseil d’administration le cas échéant ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans, qui sera fixée par le Conseil d’administration, et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de conservation à compter de la fin de la période d’acquisition ; décide que, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième catégorie des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition et les actions immédiatement cessibles ; décide que l’acquisition définitive par l’ensemble des bénéficiaires des actions attribuées en vertu de la présente résolution sera assujettie à une ou plusieurs conditions de performance qui seront définies par le Conseil d’administration sur une période minimale de trois ans ; autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, telles que visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, de manière à préserver le droit des bénéficiaires ; décide également que le Conseil d’administration déterminera, le cas échéant, les modalités de détention des actions pendant toute la période de conservation des actions, le cas échéant, et procédera aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la Société a la libre disposition afin de libérer les actions à émettre au profit des bénéficiaires ; prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour déterminer les conditions et modalités d’attribution des actions, arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, fixer le nombre d’actions pouvant être attribuées à chacun d’entre eux, déterminer les dates des attributions et la ou les conditions de performance, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées. L’Assemblée Générale décide également que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour constater la ou les augmentations de capital résultant desdites attributions, modifier les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organism es et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation, donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, pourra être utilisée en une ou plusieurs fois et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et en particulier celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 2 9 mai 202 4 dans sa dix-septième résolution. Seizième résolution ( Modification de l’article 9. 5 des statuts de la Société pour refléter des évolutions législatives relatives au x modalités d’organisation du Conseil d’administration ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de modifier l’article 9. 5 des statuts comme suit en vue d’adapter les modalités d’organisation du Conseil d’administration : Article 9.5 Ten ue des réunions du Conseil d’administration Le 1 er alinéa est modifié comme suit (les parties modifiées étant signalées en italique) : «  Sauf lorsque la loi exclue cette possibilité , L e Conseil d’administration peut prévoir dans son règlement intérieur que ser S ont réputés présents , pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, conformément aux dispositions règlementaires applicables.  » le 3 è me alinéa est modifié comme suit (les parties modifiées étant signalées en italique) : «  A l’initiative du Président du Conseil d’administration (ou le cas échéant , de l’administrateur référent) , les décisions Le du Conseil d’administration peut adopter peuvent être prises , par voie de consultation écrite des administrateurs, les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration visées à l’article L. 225-37 alinéa 3 du Code de commerce y compris par voie électronique, sauf opposition d’un membre du Conseil de recourir à cette modalité exprimée par tout moyen écrit dans un délai maximum d ’ un (1) jour ouvré à compter de la réception de la consultation . La consultation est adressée par tous moyens à chaque administrateur. Le délai et les modalités d’adoption des décisions par de réponse des administrateurs à la consultation écrite sont fixées seront fixés par la consultation , conformément au dans le règlement intérieur du Conseil d’administration . » L ’alinéa 2 de l’article 9.5 demeure inchangé. A TITRE ORDINAIRE Dix-s eptième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. *** Modalités de participation à l’Assemblée Générale A – Participation à l’Assemblée Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant physiquement, soit en votant à distance (soit par internet soit par un formulaire de vote papier), soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire au nominatif qui n’a pas reçu sa carte d’admission au jour de l’Assemblée, pourra y participer en se présentant au guichet d’accueil, muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le mardi 27 mai 2025, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera le vendredi 23 mai 2025, à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire, par voie postale, ou par internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du vendredi 2 mai 2025 à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le lundi 26 mai 2025 , à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée Générale devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par internet : pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com/fr/ en utilisant leurs codes d’accès nécessaires pour l'activation de leur compte Sharinbox By SG Markets. L’actionnaire retrouvera sur la page d'accueil Sharinbox toutes les informations pour être accompagné dans cette démarche. Si l’actionnaire a déjà activé son compte avec son adresse email définie comme identifiant, son code d’accès n’est pas nécessaire et il utilise cette adresse email pour se connecter. Son mot de passe lui a été envoyé par courrier à l’ouverture de son compte nominatif chez Société Générale ou ces derniers jours par courrier. Si cela n'est pas fait, l’actionnaire active son compte pour bénéficier de la nouvelle version d'authentification. En cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, il suit la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart «   Assemblées générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote et demander la carte d’admission. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89 ; pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être présentée au format électronique ou papier et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 21 mai 2025, à minuit heure de Paris, ou sur le site internet de la Société www.legrandgroup.com , rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2025  ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d’envoyer le formulaire accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration, dûment remplis et signés, transmis par voie postale, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le vendredi 23 mai 2025 , à minuit , heure de Paris. Pour voter ou donner procuration par internet : pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com/fr/ en utilisant leurs codes d’accès nécessaires pour l'activation de leur compte Sharinbox By SG Markets. L’actionnaire retrouvera sur la page d'accueil Sharinbox toutes les informations pour être accompagné dans cette démarche. Si l’actionnaire a déjà activé son compte avec son adresse email définie comme identifiant, son code d’accès n’est pas nécessaire et il utilise cette adresse email pour se connecter. Son mot de passe lui a été envoyé par courrier à l’ouverture de son compte nominatif chez Société Générale ou ces derniers jours par courrier. Si cela n'est pas fait, l’actionnaire active son compte pour bénéficier de la nouvelle version d'authentification. En cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, il suit la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart «   Assemblées générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89 ; pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le lundi 26 mai 2025, à 15 heures, heure de Paris , pour les notifications effectuées par voie électronique . La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71, R. 225-73, R.22-10-21 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard 25   jours avant l’Assemblée Générale sans pouvoir être adressées à la Société plus de 20 jours après la date du présent avis, soit au plus tard le mardi 29 avril 2025 inclus. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse électronique [email protected] . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ou du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R. 225-71   alinéa   9 du Code de commerce, et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 23 mai 2025, à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site internet de la Société, www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2025  », dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées, conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. C – Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit en amont de la tenue de l’Assemblée Générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 21 mai 2025 à minuit heure de Paris. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2025  ». D – Questions libres Afin de favoriser le dialogue des actionnaires avec le Groupe, et en complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires auront la possibilité, entre le mercredi 21 mai 2025 et le lundi 26 mai 2025 à 15 heures, heure de Paris, d’adresser des questions par courriel à l’adresse électronique [email protected] . Ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions au cours de l’Assemblée Générale, après regroupement par thèmes, dans la limite du temps accordé à la séance des questions-réponses. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale. A titre de précision, les questions libres posées via ce dispositif ne relèvent pas du dispositif légal des « questions écrites » prévu par le Code de Commerce (décrit à la section C ci-dessus) et pourront ne pas être publiées sur le site internet de la Société. E – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d’une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l’Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 23 mai 2025 à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d’actions qu’elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d’actions acquises au titre de l’une des opérations susmentionnées, l’identité du cédant, la date et l’échéance du contrat relatif à l’opération et, s’il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre à l’Autorité des marchés financiers les informations prévues par voie électronique à l’adresse électronique [email protected] . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse électronique [email protected] . A défaut d’information de la Société et de l’Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 27 mai 2025 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. F – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2025  », au plus tard à compter du 21 ème jour avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard à compter du 6 mai 2025. G – Retransmissions en direct et en différé de l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l’Assemblée Générale du 27 mai 2025 sera intégralement retransmise en direct sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. L’Assemblée Générale fera également l’objet d’un enregistrement audiovisuel, qui sera consultable sur site Internet de la Société www.legrandgroup.com dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2025 », au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’Assemblée Générale et pendant au moins la durée légale et réglementaire minimale à compter de sa mise en ligne. H – Résultats des votes Les résultats des votes pour chaque résolution seront publiés sur le site internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2025 », dans les quinze jours suivant l’Assemblée Générale. Le Conseil d’administration

Description : LEGRAND Société anonyme au capital de 1 048 982 932 € Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel 2023 contenant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro n° D.24-0270 et diffusé sur le site internet www.legrandgroup.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 29 mai 2024. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au « Bulletin des Annonces légales obligatoires » n°44 du 10 avril 2024, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.

Description : LEGRAND Société anonyme au capital de 1  048 982 932 euros Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (la « Société ») Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 29 mai 20 2 4 à 14 heures 30 au « Châteauform’ le 28 George V », 28 avenue George V, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023 (1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 2023 et fixation du montant du dividende (3 ème résolution) ; Nomination de Mazars & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité (4 ème  résolution) ; Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité (5 ème  résolution) Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce (6 ème résolution)  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration (7 ème résolution) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Benoît Coquart, Directeur Général (8 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration (9 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (10 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (11 ème résolution) ; Fixation du montant maximum de rémunération alloué aux membres du Conseil d’administration (12 ème résolution) ; Nomination de Rekha Mehrotra Menon en qualité d’administrateur (13 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Jean-Marc Chéry (14 ème résolution) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions  (15 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues (16 ème résolution) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions (17 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (18 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription (19 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription (20 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions (21 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise (22 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe (23 ème résolution) ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature (24 ème résolution)  ; Plafond général des délégations de compétence (25 ème résolution)  ; Modification de l’article 9.1 des statuts de la Société pour permettre un renouvellement échelonné des mandats d’administrateurs ( 26 ème résolution ) ; Modification des articles 7.5 et 9.6 des statuts de la Société pour refléter des évolutions législatives (27 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités (28 ème résolution) . Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 1 0 avril 202 4 , n°4 4 . *** A – Participation à l’Assemblée Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à l ’ Assemblée Générale : soit en y assistant physiquement, soit en votant à distance (soit par i nternet soit par un formulaire de vote papier ) , soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies aux article s L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l ’ Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L ’ inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établi s au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire au nominatif qui n’a pas reçu sa carte d’admission au jour de l’Assemblée, pourra y participer en se présentant au guichet d’accueil, muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance , le pouvoir , la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l ’ intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L ’ Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 29 mai 202 4 , la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera le lundi 2 7 mai 202 4 , à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l ’ Assemblée Générale, de demander une carte d’admission , de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire , par voie postale ou par i nternet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du vendredi 3 mai 202 4 à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par i nternet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le mardi 28 mai 202 4 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l ’ Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée Générale devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par i nternet : pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com/fr/ en utilisant leurs codes d’accès nécessaires pour l'activation de leur compte Sharinbox By SG Markets. L’actionnaire retrouvera sur la page d'accueil Sharinbox toutes les informations pour être accompagné dans cette démarche. Si l’actionnaire a déjà activé son compte avec son adresse email définie comme identifiant, son code d’accès n’est pas nécessaire et il utilise cette adresse email pour se connecter. Son mot de passe lui a été envoyé par courrier à l’ouverture de son compte nominatif chez Société Générale ou ces derniers jours par courrier. Si cela n'est pas fait, l’actionnaire active son compte pour bénéficier de la nouvelle version d'authentification. En cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, il suit la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote et demander la carte d’admission. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89 ; pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 23 mai 2024, à minuit heure de Paris, ou sur le site internet de la Société www.legrandgroup.com , rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2024  ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d’envoyer le formulaire accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration, dûment remplis et signés, transmis par voie postale, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le samedi 25 mai 2024 , à minuit heure de Paris. Pour voter ou donner procuration par Internet : pour les actionnaires au nominatif : se connecter au site https://sharinbox.societegenerale.com/fr/ en utilisant leurs codes d’accès nécessaires pour l'activation de leur compte Sharinbox By SG Markets. L’actionnaire retrouvera sur la page d'accueil Sharinbox toutes les informations pour être accompagné dans cette démarche. Si l’actionnaire a déjà activé son compte avec son adresse email définie comme identifiant, son code d’accès n’est pas nécessaire et il utilise cette adresse email pour se connecter. Son mot de passe lui a été envoyé par courrier à l’ouverture de son compte nominatif chez Société Générale ou ces derniers jours par courrier. Si cela n'est pas fait, l’actionnaire active son compte pour bénéficier de la nouvelle version d'authentification. En cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, il suit la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89 ; pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le samedi 2 5 mai 202 4 , pour les notifications effectuées par voie électronique. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B – Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit en amont de la tenue de l’Assemblée Générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 23 mai 2024 à minuit heure de Paris. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2024  ». C – Questions libres Afin de favoriser le dialogue des actionnaires avec le Groupe, et en complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires auront la possibilité, entre le jeudi 23 mai 2024 et le mardi 28 mai 2024 à 15 heures, heure de Paris, d’adresser des questions par courriel à l’adresse électronique [email protected] . Ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions au cours de l’Assemblée Générale, après regroupement par thèmes, dans la limite du temps accordé à la séance des questions-réponses. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale. A titre de précision, les questions libres posées via ce dispositif ne relèvent pas du dispositif légal des « questions écrites » prévu par le Code de Commerce (décrit à la section C ci-dessus) et pourront ne pas être publiées sur le site internet de la Société. D – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d’une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l’Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le lundi 27 mai 2024 à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d’actions qu’elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre à l ’ Autorité des marchés financiers les informations prévues par voie électronique à l ’ adresse électronique [email protected] . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand. com . A défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l ’ article L . 22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée Générale du 29 mai 202 4 et pour toute assemblée d ’ actionnaires qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. E – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com, dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2024 », au plus tard à compter du 21ème jour avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard à compter du 8 mai 2024. Le Conseil d’administration

Description : LEGRAND Société a nonyme au capital de 1 048 982 932 euros Siège s ocial : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges ( l a «  Société  ») Avis préalable à l ’ Assemblée G énérale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 29 mai 202 4 à 14 heures 30 au «  Châteauform' le 28 George V  » , 28 avenue George V , 7500 8 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023 (1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 2023 et fixation du montant du dividende (3 ème résolution) ; Nomination de Mazars & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité ( 4 ème   résolution ) ; Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité ( 5 ème   résolution ) Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce (6 ème résolution)  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration (7 ème résolution)   ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Benoît Coquart, Directeur Général (8 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration (9 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (10 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (11 ème résolution) ; Fixation du montant maximum de rémunération alloué aux membres du Conseil d’administration (12 ème résolution) ; Nomination de Rekha Mehrotra Menon en qualité d’administrateur (13 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Jean-Marc Chéry (14 ème résolution) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions  (15 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues (16 ème résolution) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions (17 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (18 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription (19 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription (20 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions (21 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise (22 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe (23 ème résolution) ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature (24 ème résolution)  ; Plafond général des délégations de compétence (25 ème résolution)  ; Modification de l’article 9.1 des statuts de la Société pour permettre un renouvellement échelonné des mandats d’administrateurs (26ème résolution) ; Modification des articles 7.5 et 9.6 des statuts de la Société pour refléter des évolutions législatives (27 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités (28 ème résolution) . Projet s de résolutions présentés par le Conseil d’administration A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 801 470 732,21 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4° du CGI, qui s’élève à 77 445 euros au titre de l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge pour un montant de 20 004. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ainsi que des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net de 1 148,5 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2023 et fixation du montant du dividende) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : Constate que le bénéfice de l’exercice 2023 s’élève à 801 470 732,21 euros ; Constate que la réserve légale est dotée pour un montant supérieur à 10 % du capital social et qu’aucune affectation n’est nécessaire à ce titre ; Décide de diminuer le poste de « Réserve légale » d’un montant de 1 114 581,60 euros et d’affecter ce montant au poste « Autres réserves » ; Décide de (i) diminuer le poste de réserves indisponibles pour actions propres afin de le porter à un montant de 6 973 888,68 euros et (ii) d’affecter au poste « Autres réserves » le montant de la diminution, soit 4 752 845,28 euros ; Après avoir constaté un montant de 123 562 478,51 euros au poste « Report à nouveau », constate que le montant du bénéfice distribuable est égal à 930 900 637,60 euros ; et Décide (i) de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 2,09 euros par action et (ii) d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau ». Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2023 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable serait la suivante : (i) un montant de 547 930 731,26 euros au titre du dividende et (ii) un montant de 382 969 906,34 euros au titre du « Report à nouveau ». Il est précisé qu’en conséquence de la variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende à la date de mise en paiement du dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2023 déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2023, le montant global du dividende sera ajusté et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. A cet égard, il est également précisé qu’à la suite de la réduction de capital du 14 février 2024, le capital social de la Société se compose de 262 245 733 actions. La date de détachement du dividende sera le 31 mai 2024 et le dividende sera mis en paiement le 4 juin 2024. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ». Il est précisé que le dividende versé aux actionnaires personnes physiques domiciliées fiscalement en France est de plein droit soumis à un prélèvement forfaitaire au taux unique de 12,8 % conformément à l’article 200 A, 1 du CGI. Toutefois, en cas d’option expresse, irrévocable et globale, ce dividende pourra être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera alors éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, applicable sous certaines conditions. Un prélèvement, non libératoire de l'impôt sur le revenu (PFNL), prévu à l’article 117 quater du CGI est au préalable pratiqué à la source (sauf exception) et imputable sur l'impôt sur le revenu au titre des revenus perçus au cours de l'année 2023. En toute hypothèse, ce dividende sera par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158.3, 2° du CGI ont été les suivants : Revenus distribués par action Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI 2020 266 157 780 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,42 € 1,42 € 0 € 2021 266 267 686 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,65 € 1,65 € 0 € 2022 265 260 992 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,90 € 1,90 € 0 € Quatrième résolution (Nomination de Mazars & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, conformément aux articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer Mazars & Associés en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de l’Ordonnance n ° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, la durée de ce mandat sera de trois ans et viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. Cinquième résolution (Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, décide, conformément aux articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de certifier les informations en matière de durabilité. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de l’Ordonnance n ° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, la durée de ce mandat sera de trois ans et viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. Sixième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code, et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Benoît Coquart, Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2024 ». Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2024 ». Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2024 ». Douzième résolution (Fixation du montant maximum de rémunération alloué aux membres du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à 1 300 000 euros le montant maximum de rémunération allouée au Conseil d’administration pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Treizième résolution (Nomination de Rekha Mehrotra Menon en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Rekha Mehrotra Menon en qualité d’administrateur pour un mandat d’une durée de trois ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2027 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Jean-Marc Chéry) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marc Chéry vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2027 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Quinzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement de la Commission européenne n° 596/2014 UE du 16 avril 2014, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue notamment   : d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers, de mettre en œuvre (i) tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite d’actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) tout plan d’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social, de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées dans les limites fixées par la règlementation, la présente résolution et par la seizième résolution adoptée par la présente Assemblée Générale ou le cas échéant par toute résolution de même nature applicable, ou de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des Marchés Financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 150 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ce prix pourra être ajusté en conséquence pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et en particulier celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 31 mai 2023 dans sa dix-septième résolution. A TITRE EXTRAORDINAIRE Seizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale , et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et en particulier celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 31 mai 2023 dans sa dix-huitième résolution. Dix-septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; décide que les bénéficiaires des attributions devront être des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, les conditions d’attribution et le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder (i) 1,5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution et (ii) 0,5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution par an, étant précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ; prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce ; décide que le nombre d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente résolution ne pourra pas représenter plus de 10 % de l’ensemble des attributions effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente résolution, étant précisé que, conformément à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, ne sont pas prises en compte dans ce pourcentage les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation arrêtée par le Conseil d’administration le cas échéant ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans, qui sera fixée par le Conseil d’administration, et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de conservation à compter de la fin de la période d’acquisition ; décide que, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième catégorie des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition et les actions immédiatement cessibles ; décide que l’acquisition définitive par l’ensemble des bénéficiaires des actions attribuées en vertu de la présente résolution sera assujettie à une ou plusieurs conditions de performance qui seront définies par le Conseil d’administration sur une période minimale de trois ans ; autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, telles que visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, de manière à préserver le droit des bénéficiaires ; décide également que le Conseil d’administration déterminera, le cas échéant, les modalités de détention des actions pendant toute la période de conservation des actions, le cas échéant, et procédera aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la Société a la libre disposition afin de libérer les actions à émettre au profit des bénéficiaires ; prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour déterminer les conditions et modalités d’attribution des actions, arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, fixer le nombre d’actions pouvant être attribuées à chacun d’entre eux, déterminer les dates des attributions et la ou les conditions de performance, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées. L’Assemblée Générale décide également que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour constater la ou les augmentations de capital résultant desdites attributions, modifier les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation, donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, pourra être utilisée en une ou plusieurs fois et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et en particulier celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2021 dans sa quinzième résolution. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L.225-132 à L. 225-134, L. 22-10-49 et suivants et L. 228-91 et suivants, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, la compétence à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unité de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est au maximum de 2 milliards d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; décide que les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’administration. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide, qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide que Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dix-huitième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -129 à L. 225-129-6, L. 225-135 à L. 225-136, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies). Il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier), étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; décide toutefois que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée qu’il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l’émission, en application des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant pour prendre en compte la différence de date de jouissance) ; le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration pourra, dans les plafonds visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l’étranger, sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, auquel cas l’émission n’est pas soumise aux règles de prix prévues au paragraphe 9 ci-dessus, et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange en cas d’offre publique comportant une composante échange initiée par la Société) , fixer les montants à émettre (si applicable, au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société) , fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide, qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donner ont droit à des actions nouvelles de la Société ; décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dix-neuvième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022. Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 et suivants : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411 -2 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés), (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (a) le montant nominal de 100 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, et, en tout état de cause, (b) le plafond prévu par la loi (soit, à titre indicatif, à ce jour, 20 % du capital social de la Société (au moment de l’émission) par an) ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public réalisées sur le fondement de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant pour prendre en compte la différence de date de jouissance), le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à h

Description : LEGRAND Société Anonyme au capital de 1.0 6 7 . 780 . 596  euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (La «  Société  ») Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 31 mai 20 2 3 à 14 heures 30 au « Châteauform’ le 28 George V », 28 avenue George V, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 (1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du montant du dividende (3 ème résolution) ; Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire (4 ème résolution) ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce (5 ème résolution) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration (6 ème résolution) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général (7 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration (8 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (9 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (10 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod (11 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart (12 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda (13 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Landel (14 ème résolution) ; Nomination de Madame Valérie Chort en qualité d’administrateur (15 ème résolution) ; Nomination de Madame Clare Scherrer en qualité d’administrateur (16 ème résolution) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions (17 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues (18 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités (19 ème résolution). Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 12 avril 202 3 , n°4 4 . *** A – Participation à l’Assemblée Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à l ’ Assemblée Générale : soit en y assistant physiquement, soit en votant à distance (soit par I nternet soit par un formulaire de vote papier ) , soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies aux article s L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l ’ Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L ’ inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établi s au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance , le pouvoir , la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l ’ intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L ’ Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 31 mai 202 3 , la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera le lundi 2 9 mai 202 3 , à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l ’ Assemblée Générale, de demander une carte d’admission , de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire , par Internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du mercredi 10 mai 202 3 à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le mardi 30 mai 202 3 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l ’ Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée Générale devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe , et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet  ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par Internet : pour les actionnaires au nominatif  : faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d’accès habituel ou votre e-mail de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe déjà en votre possession . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran  ; p our toute demande, Société Générale Securities Services se tient à disposition, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89. pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l ’ aide de l ’ enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration auprès de l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 25 mai 202 3 , ou sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 3   ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d ’ envoyer le formulaire accompagné d ’ une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration , dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée Générale, soit au plus tard le  samedi 2 7 mai 202 3 . Pour voter ou donner procuration par Internet : pour les actionnaires au nominatif  : accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d ’ accès habituel ou votre e-mail de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe déjà en votre possession . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l ’ écran . Pour toute demande, Société Générale Securities Services se tient à disposition, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89  ; pour les actionnaires au porteur : s ’ identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d ’ accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le samedi 2 7 mai 202 3 , pour les notifications effectuées par voie électronique. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B – Questions écrites Conformément aux article s L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce , les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit en amont de la tenue de l’Assemblée Générale . C es questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique [email protected] . , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 24 mai 202 3 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 3   ». C – Questions libres Afin de favoriser le dialogue des actionnaires avec le Groupe, et en complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires auront la possibilité, entre le jeudi 25 mai 2023 et le mardi 30 mai 2023 à 15 heures, heure de Paris, d’adresser des questions par courriel à l’adresse électronique [email protected]. Ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions au cours de l’Assemblée Générale, après regroupement par thèmes, dans la limite du temps accordé à la séance des questions -réponses. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale. A titre de précision, les questions libres posées via ce dispositif ne relèvent pas du dispositif légal des « questions écrites » prévu par le Code de Commerce (décrit à la section B ci-dessus) et pourront ne pas être publiées sur le site internet de la Société. D – Prêt-emprunt de titres Conformément à l ’ article L . 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d ’ une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d ’ actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l ’ Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, soit le lundi 2 9 mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d ’ actions qu ’ elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre à l ’ Autorité des marchés financiers les informations prévues par voie électronique à l ’ adresse électronique [email protected] . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand. com . A défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l ’ article L . 22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée Générale du 31 mai 202 3 et pour toute assemblée d ’ actionnaires qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. E – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L ’ ensemble des informations et documents relatifs à l ’ Assemblée Générale et mentionnés à l ’ article R . 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 3   », au plus tard à compter du 21 ème jour avant la date de l ’ Assemblée Générale, soit au plus tard à compter du 9 mai 202 3 . Le Conseil d’administration

Description : LEGRAND Société a nonyme au capital de 1 067 270 984 euros Siège s ocial : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges ( l a «  Société  ») Avis préalable à l ’ Assemblée G énérale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 31 mai 202 3 à 14 heures 30 au «  Châteauform' le 28 George V  » , 28 avenue George V , 7500 8 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 (1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du montant du dividende (3 ème résolution) ; Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire (4 ème résolution)  ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce (5 ème résolution)  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration (6 ème résolution) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général (7 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration (8 ème résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (9 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (10 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod (11 ème résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart (12 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda (13 ème résolution)  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Landel (14 ème résolution) ; Nomination de Madame Valérie Chort en qualité d’administrateur (15 ème résolution) ; Nomination de Madame Clare Scherrer en qualité d’administrateur (16 ème résolution) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions  (17 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues (18 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités (19 ème résolution) . Projet s de résolutions présentés par le Conseil d’administration A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve le rapport du Conseil d’administration et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 504 957 109,21 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4° du CGI, qui s’élève à 73 499 euros au titre de l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge pour un montant de 18 981 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net de 999,5 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du montant du dividende) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : Constate que le bénéfice de l’exercice 2022 s’élève à 504 957 109,21 euros ; Constate que la réserve légale est dotée pour un montant supérieur à 10 % du capital social et qu’aucune affectation n’est nécessaire à ce titre ; Décide de diminuer le poste de « Réserve légale » d’un montant de 252 000 euros et d’affecter ce montant au poste « Autres réserves » ; Après avoir constaté un montant de 125 460 981,85 euros au poste « Report à nouveau », constate que le montant du bénéfice distribuable est égal à 630 418 091,06 euros ; Décide de doter le poste de réserves indisponibles pour actions propres d’un montant de 7 061 158,55 euros afin de le porter à un montant global de 11 726 734,37 euros, prélevé à hauteur de 3 949 430,72 euros sur le poste « Autres réserves » et à hauteur de 3 111 727,83 euros sur le bénéfice distribuable ; Constate que le montant du bénéfice distribuable, diminué du montant prélevé pour doter le poste de réserves indisponibles pour actions propres, s’élève ainsi à 627 306 363,23 euros ; et Décide (i) de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,90 euro par action et (ii) d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau » . Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2022 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable serait la suivante : (i) un montant de 506 669 638,90 euros au titre du dividende et (ii) un montant de 120 636 724,33 euros au titre du « Report à nouveau ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2022 déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2022, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. La date de détachement du dividende sera le 2 juin 2023 et le dividende sera mis en paiement le 6 juin 2023. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ». Il est précisé que le dividende versé aux actionnaires personnes physiques domiciliées fiscalement en France est de plein droit soumis à un prélèvement forfaitaire au taux unique de 12,8 % conformément à l’article 200 A, 1 du CGI. Toutefois, en cas d’option expresse, irrévocable et globale, ce dividende pourra être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera alors éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, applicable sous certaines conditions. Un prélèvement, non libératoire de l'impôt sur le revenu (PFNL), prévu à l’article 117 quater du CGI est au préalable pratiqué à la source (sauf exception) et imputable sur l'impôt sur le revenu au titre des revenus perçus au cours de l'année 2022. En toute hypothèse, ce dividende sera par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158.3, 2° du CGI ont été les suivants : Revenus distribués par action Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI 2019 266 730 249 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,34 € 1,34 € 0 € 2020 266 157 780 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,42 € 1,42 € 0 € 2021 266 267 686 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,65 € 1,65 € 0 € Quatrième résolution (Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mazars aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices en remplacement de Deloitte & Associés dont le mandat vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale. Son mandat viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. Cinquième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code, et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration ) En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda en raison de son mandat de Présidente du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général) En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart en raison de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires   ». Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 ». Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 ». Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 ». Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Landel) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel Landel vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Quinzième résolution (Nomination de Madame Valérie Chort en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Valérie Chort en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Seizième résolution (Nomination de Madame Clare Scherrer en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Clare Scherrer en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dix-septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et aux dispositions du règlement n° 596/2014 UE du 16 avril 2014, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue : d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation, de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite d’actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social, de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ci-après, ou de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 150 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-huitième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l‘article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale , et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE ORDINAIRE Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. *** Modalités de participation à l’Assemblée Générale A – Participation à l ’ Assemblée Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à l ’ Assemblée Générale : soit en y assistant physiquement, soit en votant à distance (soit par i nternet soit par un formulaire de vote papier) , soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies aux article s L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l ’ Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L ’ inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à dist ance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : s i le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ra ou modifie ra en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance , le pouvoir , la carte d’admission ou l’attestation de participation . A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifie r le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet tre les informations nécessaires  ; s i le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l ’ intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L ’ Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 31 mai 20 2 3 , la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, à zéro heure , sera le lundi 29 mai 202 3 , à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l ’ Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l ’ Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire , par i nternet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du mercredi 10 mai 20 2 3 à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par i nternet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le mardi 30 mai 202 3 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l ’ Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée Générale devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe , et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par i nternet : pour les actionnaires au nominatif  : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leurs codes d’accès habituels ou votre e-mail de connexion (si le compte Sharinbox by SG Markets est déjà activé ), accompagné du mot de passe déjà en leur possession. Le mot de passe de connexion au site a été adressé par courrier lors de l’ entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site internet. Une fois connecté, suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et demander la carte d’admission. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89  ; pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l ’ aide de l ’ enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration auprès de l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres , étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l ’ intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l ’ Assemblée Générale , soit le jeudi 25 mai 20 2 3 , ou sur le site i nternet de la Société www.legrandgroup.com , rubrique «   INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 3   ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d ’ envoyer le formulaire accompagné d ’ une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration , dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée Générale , soit au plus tard le   samedi 2 7 mai 20 2 3 . Pour voter ou donner procuration par i nternet : pour les actionnaires au nominatif  : se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leurs codes d’accès habituels ou votre e-mail de connexion (si le compte Sharinbox by SG Markets est déjà activé ), accompagné du mot de passe déjà en leur possession. Le mot de passe de connexion au site a été adressé par courrier lors de l’ entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site internet. Une fois connecté, suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89 ; pour les actionnaires au porteur : s ’ identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d ’ accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique c onformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand. com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand. com en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le samedi 2 7 mai 20 2 3 , pour les notifications effectuées par voie électronique. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B – Demande d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolution s Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 , R. 225-71 , R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Ces demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution s à l ’ ordre du jour doivent être adressées à la Société au plus tard le 2 0 ème jour après la date du présent avis , soit au plus tard le mardi 2 mai 2023 inclus . Les demandes d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société ou par courriel à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand. com . La demande doit être accompagnée  : du point à mettre à l ’ ordre du jour ainsi que de sa motivation ou du texte des projets de résolution s , qui peuvent être assortis d ’ un bref exposé des motifs et, le cas échéant , des renseignements prévus à l ’ article R.   225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et d ’ une attestation d ’ inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l ’ article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l ’ examen par l ’ Assemblée Générale des points à l ’ ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , soit le lundi 2 9 mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 3   » , dès lors qu ’ ils remplissent les conditions précitées, conformément à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce. C – Questions écrites Conformément aux article s L. 225- 108 et R. 225-84 du Code de commerce , les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit en amont de la tenue de l’Assemblée Générale . C es questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique investor.relations@legrand. com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 24 mai 202 3 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 3   » . D – Questions libres Afin de favoriser le dialogue des actionnaires avec le Groupe, et en complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires auront la possibilité, entre le jeudi 25 mai 202 3 et le mardi 30 mai 2023 à 15 heures, heure de Paris, d’adresser des questions par courriel à l’adresse électronique [email protected] . Ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions au cours de l’Assemblée Générale, après regroupement par thèmes, dans la limite du temps accordé à la séance des questions -réponses. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale. A titre de précision, les questions libres posées via ce dispositif ne relèvent pas du dispositif légal des « questions écrites » prévu par le Code de Commerce (décrit à la section C ci-dessus) et pourront ne pas être publiées sur le site i nternet de la Société. E – Prêt-emprunt de titres Conformément à l ’ article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d ’ une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d ’ actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l ’ Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , soit le lundi 2 9 mai 202 3 à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d ’ actions qu ’ elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre à l ’ Autorité des marchés financiers les informations prévues par voie électronique à l ’ adresse électronique [email protected] . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand. com . A défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l ’ article L. 22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée Générale du 31 mai 20 2 3 et pour toute assemblée d ’ actionnaires qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. F – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L ’ ensemble des informations et documents relatifs à l ’ Assemblée Générale et mentionnés à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 3   » , au plus tard à compter du 21 ème jour avant la date de l ’ Assemblée Générale, soit au plus tard à compter du 9 mai 20 2 3 . Le Conseil d ’ administration

Description : LEGRAND Société anonyme au capital de 1 067 270 984 € Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel 20 21 contenant le rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro n ° D.2 2 -02 45 et diffusé sur le site internet www.legrandgroup.com , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 2 5 mai 202 2 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au «  Bulletin des Annonces légales obligatoires  » n° 4 1 du 6 avril 202 2 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.

Description : LEGRAND Société Anonyme au capital de 1.0 6 7 . 780 . 596  euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (La «  Société  ») Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte Avertissement Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de la Société ( www.legrandgroup.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2022  » ) afin de disposer des dernières informations à jour concernant l’Assemblée Générale. La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance. Les actionnaires de la Société peuvent ainsi exprimer leur vote en amont de l’Assemblée G énérale en utilisant les outils de vote par correspondance (via la plateforme sécurisée Votaccess ou via le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 25 mai 20 22 à 14 heures 30 au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 (1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 et fixation du montant du dividende (3 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire (PricewaterhouseCoopers Audit) (4 ème résolution)  ; Non-renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant (Monsieur Jean-Christophe Georghiou) (5 ème résolution)  ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce (6 ème résolution)  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce (7 ème résolution) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce (8 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce (9 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce (10 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce (11 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil (12 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Edward A. Gilhuly (13 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Koller (14 ème résolution) ; Nomination de Monsieur Florent Menegaux en qualité d’administrateur (15 ème résolution) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions  (16 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues (17 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (18 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription  (19 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription (20 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions (21 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise  (22 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe  (23 ème résolution) ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature  (24 ème résolution) ; Plafond général des délégations de compétence (25 ème résolution)   ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités (26 ème résolution) . Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 6 avril 2022, n°41 . *** A – Participation à l’Assemblée Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à l ’ Assemblée Générale : soit en y assistant physiquement, soit en votant à distance (soit par I nternet soit par un formulaire de vote papier ) , soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies aux article s L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l ’ Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L ’ inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établi s au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance , le pouvoir , la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l ’ intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L ’ Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 2 5 mai 202 2 , la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera le lundi 2 3 mai 202 2 , à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l ’ Assemblée Générale, de demander une carte d’admission , de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire , par Internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du mercredi 4 mai 202 2 à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le mardi 24 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l ’ Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée Générale devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe , et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet  ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par Internet : pour les actionnaires au nominatif  : faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d’accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran  ; pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l ’ aide de l ’ enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration auprès de l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 19 mai 2022, ou sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 2   ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d ’ envoyer le formulaire accompagné d ’ une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration , dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée Générale, soit au plus tard le  samedi 21 mai 202 2 . Pour voter ou donner procuration par Internet : pour les actionnaires au nominatif  : accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d ’ accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l ’ écran ; pour les actionnaires au porteur : s ’ identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d ’ accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le samedi 2 1 mai 202 2 , pour les notifications effectuées par voie électronique. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B – Questions écrites Conformément aux article s L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce , les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit en amont de la tenue de l’Assemblée Générale . C es questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique [email protected] . , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 19 mai 2022 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 2   ». C – Questions libres Afin de favoriser le dialogue des actionnaires avec le Groupe, et en complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires auront la possibilité, entre le vendredi 20 mai 2022 et le mardi 24 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris, d’adresser des questions par courriel à l’adresse électronique [email protected] . Ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions au cours de l’Assemblée Générale, après regroupement par thèmes, dans la limite du temps accordé à la séance des questions-réponses. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale. A titre de précision, les questions libres posées via ce dispositif ne relèvent pas du dispositif légal des « questions écrites » prévu par le Code de Commerce (décrit à la section B ci-dessus) et pourront, le cas échéant, ne pas être publiées sur le site Internet de la Société. D – Prêt-emprunt de titres Conformément à l ’ article L . 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d ’ une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d ’ actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l ’ Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, soit le lundi 23 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d ’ actions qu ’ elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre à l ’ Autorité des marchés financiers les informations prévues par voie électronique à l ’ adresse électronique [email protected] . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l ’ adresse électronique [email protected] . A défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l ’ article L . 22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée Générale du 2 5 mai 202 2 et pour toute assemblée d ’ actionnaires qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. E – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L ’ ensemble des informations et documents relatifs à l ’ Assemblée Générale et mentionnés à l ’ article R . 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 2   », au plus tard à compter du 21 ème jour avant la date de l ’ Assemblée Générale, soit au plus tard à compter du 4 mai 202 2 . Le Conseil d’administration

Description : LEGRAND Société a nonyme au capital de 1 067 270 984 euros Siège s ocial : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges ( l a «  Société  ») Avis préalable à l ’ Assemblée G énérale Mixte Avertissement Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée G énérale sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de la Société ( www.legrandgroup.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2022  » ) afin de disposer des dernières informations à jour concernant l’Assemblée Générale. La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance. Les actionnaires de la Société peuvent ainsi exprimer leur vote en amont de l’Assemblée G énérale en utilisant les outils de vote par correspondance (via la plateforme sécurisée Votaccess ou via le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 25 mai 20 22 à 14 heures 30 au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 (1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 et fixation du montant du dividende (3 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire (PricewaterhouseCoopers Audit) (4 ème résolution)  ; Non-renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant (Monsieur Jean-Christophe Georghiou) (5 ème résolution)  ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce (6 ème résolution)  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce (7 ème résolution) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce (8 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce (9 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce (10 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce (11 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil (12 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Edward A. Gilhuly (13 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Koller (14 ème résolution) ; Nomination de Monsieur Florent Menegaux en qualité d’administrateur (15 ème résolution) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions  (16 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues (17 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (18 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription  (19 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription (20 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions (21 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise  (22 ème résolution)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe  (23 ème résolution) ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature  (24 ème résolution) ; Plafond général des délégations de compétence (25 ème résolution)   ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités (26 ème résolution) . Projet s de résolutions présentés par le Conseil d’administration A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve le rapport du Conseil d’administration et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 430 134 967,09 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4° du CGI, qui s’élève à 66 246 euros au titre de l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge pour un montant de 18 820 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net de 904,5 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2021 et fixation du montant du dividende) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : Constate que le bénéfice de l’exercice 2021 s’élève à 430 134 967,09 euros ; Constate que la réserve légale est dotée pour un montant supérieur à 10 % du capital social et qu’aucune affectation n’est nécessaire à ce titre ; Décide de (i) diminuer le poste de « Réserves indisponibles pour actions propres » afin de le porter à un montant de 4 665 575,82 euros et (ii) d’affecter au poste « Autres réserves » le montant de la diminution, soit 3 949 430,72 euros ; 5. Constate que le montant du bénéfice distribuable, compte tenu du report à nouveau, s’élève à 564 802 663,75 euros ; 6. Décide (i) de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,65 euro par action et (ii) d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau ». Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2021 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable serait la suivante : (i) un montant de 440 169 790,50 euros au titre du dividende et (ii) un montant de 124 632 873,25 euros au titre du « Report à nouveau ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2021 déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2021, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. La date de détachement du dividende sera le 30 mai 2022 et le dividende sera mis en paiement le 1 er juin 2022. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable affecté au poste «   Report à nouveau ». Il est précisé que le dividende versé aux actionnaires personnes physiques domiciliées fiscalement en France est de plein droit soumis à un prélèvement forfaitaire au taux unique de 12,8 % conformément à l’article 200 A, 1 du CGI. Toutefois, en cas d’option expresse, irrévocable et globale, ce dividende pourra être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera alors éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, applicable sous certaines conditions. Un prélèvement, non libératoire de l'impôt sur le revenu (PFNL), prévu à l’article 117 quater du CGI est au préalable pratiqué à la source (sauf exception) et imputable sur l'impôt sur le revenu au titre des revenus perçus au cours de l'année 2021. En toute hypothèse, ce dividende sera par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2018, 2019 et 2020 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158.3, 2° du CGI ont été les suivants : Revenus distribués par action Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI 2018 266 464 962 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,34 €* 0,79 € 0 € 2019 266 730 249 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,34 € 1,34 € 0 € 2020 266 157 780 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,42 € 1,42 € 0 € * Une fraction de 0,55 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2018 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens de l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire (PricewaterhouseCoopers Audit)) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit arrive à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, devant prendre fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. Cinquième résolution (Non-renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant (Monsieur Jean-Christophe Georghiou)) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou arrive à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale, décide de prendre acte de la fin de son mandat de Commissaire aux comptes suppléant et de ne pas pourvoir à son remplacement. Sixième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) - En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du même Code, et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021, aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.4 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce) - En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda en raison de son mandat de Présidente du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021, aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.4 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires   ». Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce) - En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart en raison de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021, aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.4 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022   ». Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ». Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022   ». Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Edward A. Gilhuly) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Edward A. Gilhuly vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Koller) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Patrick Koller en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Quinzième résolution (Nomination de Monsieur Florent Menegaux en qualité d’administrateur) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Florent Menegaux en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Seizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et aux dispositions du règlement n° 596/2014 UE du 16 avril 2014, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue : d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation, de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite d’actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social, de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-après, ou de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des Marchés Financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 150 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l‘article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale , et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et suivants et L. 228-91 et suivants, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, la compétence à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unité de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations)susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est au maximum de 2 milliards d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; décide que les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’administration. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : ▪ limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée, ▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, ▪ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide, qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide que Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-deuxième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies). Il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier), étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; décide toutefois que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée qu’il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l’émission, en application des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant pour prendre en compte la différence de date de jouissance) ; le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration pourra, dans les plafonds visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l’étranger, sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, auquel cas l’émission n’est pas soumise aux règles de prix prévues au paragraphe 9 ci-dessus, et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange en cas d’offre publique comportant une composante échange initiée par la Société), fixer les montants à émettre (si applicable, au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société), fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide, qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-troisième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020. Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 et suivants : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés), (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (a) le montant nominal de 100 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, et, en tout état de cause, (b) le plafond prévu par la loi (soit, à titre indicatif, à ce jour, 20 % du capital social de la Société (au moment de l’émission) par an) ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public réalisées sur le fondement de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant pour prendre en compte la différence de date de jouissance), le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-quatrième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020. Vingt et unième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions )  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, sous réserve du respect du ou des plafonds fixés par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ; décide que le montant nominal de l’augmentation de capital décidée en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution et qu’en cas d’émission de titres de créance, le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la réglementation applicable, la présente délégation. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-cinquième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous la forme d’attribution d’actions et/ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 100 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; il est précisé que ce plafond est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions d’actions et de valeurs mobilières complexes autorisées ou déléguées par la présente Assemblée Générale ; décide, en cas d’attribution d’actions, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment   : de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-sixième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées

Description : LEGRAND Société anonyme au capital de 1 069 790 984 € Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel 20 20 contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro n ° D. 21-0292 et diffusé sur le site internet www.legrandgroup.com , ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée G énérale M ixte de la S ociété du 2 6 mai 20 2 1 . L’affectation du résultat de l’exercice , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au «  Bulletin des Annonces l égales o bligatoires  » n° 4 5 du 14 avril 20 2 1 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette A ssemblée G énérale M ixte.

Description : LEGRAND Société a nonyme au capital de 1 069 790 984 euros Siège s ocial : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges ( l a «  Société  ») Avis de convocation Avertissement Compte tenu du prolongement de l’état d’urgence sanitaire et des mesures administratives adoptées dans le cadre de l'épidémie de C ovid-19 , le Directeur G énéral de la Société, sur délégation du Conseil d’administration de la Société , a décidé que l’ Assemblée Générale M ixte se tiendra à «  huis clos  » , hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister . Cette décision intervient conformément aux dispositions de l ’ ordonnance n°   2020-321 du 25 mars 2020 (telle que prorogée et modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021) et du décret n° 2020-418 du 10   avril 2020 ( tel que prorogé et modifié par les décrets n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et n° 2021-255 du 9 mars 2021 ) . En effet, à la date de la présente publication, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence physique des membres de l’Assemblée Générale Mixte de la Société , eu égard notamment à la fermeture des salles de conférence et de réunion, à l’obligation de respecter des mesures de distanciation physique et au nombre de personnes habituellement présentes lors des précédentes Assemblées Générales annuelles de la Société . En conséquence, les actionnaires de la Société sont invités à exprimer leur vote en amont de l ’ Assemblée Générale Mixte ( via le site sécurisé Votaccess ou via le formulaire papier de vote et de procuration ) en utilisant les outils de vote par correspondance ou en do nn ant pouvoir soit au Président de l’Assemblée Générale Mixte soit à une autre personne dénommée . E n raison de la tenue de l’Assemblée Générale Mixte à «  huis clos  » , aucune carte d’admission ne sera délivrée. L’Assemblée Générale Mixte sera diffusée en vidéo, en direct et en intégralité , sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «   INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2021  » . Elle sera également disponible sur le site I nternet précité, en différé. Il est rappelé aux actionnaires qu’ils peuvent adresser des questions écrites à la Société dans les conditions prévues par le Code de commerce , telles que détaillées dans le présent a vis préalable à l’Assemblée Générale Mixte . En complément d e ce dispositif légal des questions écrites et a fin de maintenir le dialogue actionnarial dans le cadre de cette Assemblée Générale Mixte à «  h uis clos  » , la Société offrira la possibilité aux actionnaires de poser des questions en se connectant sur le webcast de l’Assemblée Générale, accessible sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2021 ». La plateforme sera ouverte à partir du lundi 24 mai 2021 (9h00, heure de Paris) et jusqu’à la session des questions-réponses pendant l'Assemblée Générale. La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions au cours de l’Assemblée Générale, après regroupement par thèmes, dans la limite du temps accordé à la séance des questions-réponses. Les questions qui n’auront pas pu être abordées en séance feront l’objet d’une réponse par thème, publiée dans les meilleurs délais après l’Assemblée Générale sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2021 ». Les modalités de tenue de l ’ Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 202 1   » . Mesdames et Messieurs, les actionnaires sont avisés qu e l ’ Assemblée Générale Mixte de la Société se t iendra à « huis clos », hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister, le   mercredi 26 mai 2021 à 14h30 au #Cloud Business Center , 10 bis rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l ’ Assemblée G énérale O rdinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 ; Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gilles Schnepp, Président du Conseil d’administration jusqu’au 30 juin 2020, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration à compter du 1 er juillet 2020, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce ; Approbation de la p olitique de rémunération d u Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Approbation de la p olitique de rémunération d u Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Approbation de la p olitique de rémunération des membres du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annalisa Loustau Elia ; Nomination de Monsieur Jean-Marc Chéry en qualité d’admini s trateur  ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l ’ Assemblée G énérale E xtraordinaire : Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions ; Modification de l’article 12.4 des statuts , en application de la nouvelle codification du Code de commerce ; De la compétence de l ’ Assemblée Générale Ordinaire : Pouvoirs pour formalités . L’avis prévu aux article s R. 225-73 et R22-10-22 du Code de commerce a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°4 5 du 14 avril 202 1 . * * * Modalités de participation à l’Assemblée Générale A – Participation à l ’ Assemblée Générale Comme indiqué ci-dessus, l ’ A ssemblée G énérale Mixte se tiendra exceptionnellement à «  huis clos  » , sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d ’ y assister ne soient présents physiquement . En conséquence, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance, préalablement à l' A ssemblée G énérale . Les actionnaires sont ainsi invités à voter à distance soit par internet (Votaccess) , soit par un formulaire de vote papier , soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée G énérale ou à toute personne dénommée (vote par procuration ) . Formalités préalables à effectuer pour voter à l ’ Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à l ’ Assemblée Générale : soit en votant à distance (soit par I nternet soit par un formulaire de vote papier ) , soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies aux article s L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire . Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ( telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 ) , le Directeur G énéral, sur délégation du Conseil d’administration, a décidé que l’ A ssemblée G énérale M ixte se tiendra à «  huis clos  » . En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette A ssemblée G énérale M ixte du 2 6 mai 202 1 . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l ’ Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré de bourse précédant l ’ Assemblée Générale , à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L ’ inscription en compte des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à dist ance ou par procuration . L ’ actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions  : s i le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ra ou modifie ra en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifie r le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet tre les informations nécessaires  ; s i le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l ’ intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L ’ Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 2 6 mai 20 2 1 , la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré de bourse précédant l ’ Assemblée Générale, à zéro heure , sera le lundi 24 mai 2021 , à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l ’ Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l ’ Assemblée Générale, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire , par Internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du mercredi 5 mai 20 2 1 à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de voter ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale par Internet avant l ’ Assemblée Générale, prendra fin le mardi 2 5 mai 20 2 1 à 15 heures , heure de Paris. Par exception , conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 ( tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ) , les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire pourront parvenir jusqu’au quatrième jour précédant la date de l ’A ssemblée G énérale, soit au plus tard le samedi 2 2 mai 202 1 . A ce titre, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la Société Générale , par message électronique à l’adresse électronique [email protected] , sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R. 225-76 du Code de c ommerce), au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le samedi 2 2 mai 202 1 . Le formulaire doit com porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les modalités habituelles. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l ’ Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Les actionnaires devront voter à distance ou par procuration comme suit : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou par procuration joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l ’ aide de l ’ enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou par procuration auprès de l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres , étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l ’ intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l ’ Assemblée Générale , soit le jeudi 2 0 mai 20 2 1 , ou sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , rubrique «   INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 1   ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d ’ envoyer le formulaire accompagné d ’ une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration , dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée Générale , soit au plus tard le  vendredi 2 1 mai 20 2 1 . Par exception, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 ( tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ) , les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire pourront parvenir jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le samedi 2 2 mai 202 1 . A ce titre, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la Société Générale , par message électronique à l’adresse électronique [email protected] , sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R. 225-76 du Code de c ommerce), au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le samedi 2 2 mai 202 1 . Le formulaire doit com porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. Pour voter ou donner procuration par Internet : pour les actionnaires au nominatif  : accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d ’ accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l ’ écran  ; pour les actionnaires au porteur : s ’ identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d ’ accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique c onformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le samedi 2 2 mai 20 2 1 , pour les notifications effectuées par voie électronique. Par exception, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 ( tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ) , les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire pourront parvenir jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 2 2 mai 202 1 . A ce titre, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la Société Générale , par message électronique à l’adresse électronique [email protected] , sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R. 225-76 du Code de c ommerce), au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le samedi 2 2 mai 202 1 . Le formulaire doit com porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. La révocation d ’ un mandat s ’ effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et par dérogation à l’article R. 22-10-28 III du C ode de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l’ A ssemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la S ociété dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l’article R. 225-77 et de l’article R.   225-80 du Code de commerce (telle s qu’aménagées par l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 , tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18   décembre 2020 ) . L’actionnaire au nominatif adresse sa nouvelle instruction de vote en utilisant le formulaire unique dûment complété et signé, à la Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante   : [email protected] (toute autre instruction qui parviendrait sur cette adresse ne sera pas prise en compte). Le formulaire doit com porter : l’identifiant de l’actionnaire, les nom, prénom et adresse, la mention « Nouvelle instruction – annule et remplace » et la date et la signature. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation, s’il s’agit d’une personne morale. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à la Société Générale au plus tard le 21 mai 2021. L’actionnaire au porteur devra s’adresser à son teneur de compte, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à la Société Générale, accompagnée d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à la Société Générale au plus tard le 21 mai 2021. B – Questions écrites Conformément aux article s L. 225- 108 et R. 225-84 du Code de commerce , les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit en amont de la tenue de l’Assemblée Générale . C es questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique [email protected] . Conformément aux dispositions de l’article 8-2 II du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 ( tel que modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 ) , l es questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale , soit le vendredi 21   mai 20 2 1 . Elles doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité . La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 1   » . C – Mode de participation à la session des questions-réponses pendant l’Assemblée Générale En complément du dispositif légal des questions écrites prévu par le Code de commerce (décrit au paragraphe B ci-dessus) , la Société offrira la possibilité aux actionnaires de poser des questions en se connectant sur le webcast de l’Assemblée Générale, accessible sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «   INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2021 ». La plateforme sera ouverte à partir du lundi 24 mai 2021 (9h00, heure de Paris) et jusqu’à la session des questions-réponses pendant l'Assemblée Générale. La Société fera son possible pour répondre au maximum de questions au cours de l’Assemblée Générale, après regroupement par thèmes, dans la limite du temps accordé à la séance des questions-réponses. Les questions qui n’auront pas pu être abordées en séance feront l’objet d’une réponse par thème, publiée dans les meilleurs délais après l’Assemblée Générale sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «   INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2021   ». D – Prêt-emprunt de titres Conformément à l ’ article L . 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d ’ une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d ’ actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l ’ Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , soit le lundi 24 mai 2021 , à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d ’ actions qu ’ elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre à l ’ Autorité des marchés financiers les informations prévues par voie électronique à l ’ adresse électronique [email protected] . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l ’ adresse électronique [email protected] . A défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l ’ article L . 22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée Générale du 2 6 mai 20 2 1 et pour toute assemblée d ’ actionnaires qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. E – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L ’ ensemble des informations et documents relatifs à l ’ Assemblée Générale et mentionnés à l ’ article R . 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 1   » , à compter du 21 ème jour avant la date de l ’ Assemblée Générale, soit à compter du 5 mai 20 2 1 . Le Conseil d ’ administration

Description : LEGRAND Société a nonyme au capital de 1 069 790 984 euros Siège s ocial : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges ( l a «  Société  ») Avis préalable à l ’ Assemblée G énérale M ixte Avertissement Compte tenu du prolongement de l’état d’urgence sanitaire et des mesures administratives adoptées dans le cadre de l'épidémie de C ovid-19 , le Directeur Général de la Société, sur délégation du Conseil d’administration de la Société , a décidé que l’ Assemblée Générale M ixte se tiendra à «  huis clos  » , hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister . Cette décision intervient conformément aux dispositions de l ’ ordonnance n°   2020-321 du 25 mars 2020 (telle que prorogée et modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021) et du décret n° 2020-418 du 10   avril 2020 (tel que prorogé et modifié par les décrets n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et n° 2021-255 du 9 mars 2021) . En effet, à la date de la présente publication, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence physique des membres de l’Assemblée Générale Mixte de la Société , eu égard notamment à la fermeture des salles de conférence et de réunion, à l’obligation de respecter des mesures de distanciation physique et au nombre de personnes habituellement présentes lors des précédentes Assemblées Générales annuelles de la Société . En conséquence, les actionnaires de la Société sont invités à exprimer leur vote en amont de l ’ Assemblée Générale Mixte (via le site sécurisé Votaccess ou via le formulaire papier de vote et de procuration) en utilisant les outils de vote par correspondance ou en donn ant pouvoir soit au Président de l’Assemblée Générale Mixte soit à une autre personne dénommée . E n raison de la tenue de l’Assemblée Générale Mixte à « huis clos », aucune carte d’admission ne sera délivrée. L’Assemblée Générale Mixte sera diffusée en vidéo, en direct et en intégralité , sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2021  » . Elle sera également disponible sur le site I nternet précité, en différé. Il est rappelé aux actionnaires qu’ils peuvent adresser des questions écrites à la Société dans les conditions prévues par le Code de commerce , telles que détaillées dans le présent avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte . En complément de ce dispositif légal des questions écrites prévu par le Code de commerce et a fin de maintenir le dialogue actionnarial dans le cadre de cette Assemblée Générale Mixte à «  huis clos  » , la Société offrira la possibilité aux actionnaires de poser des questions sur une plateforme dédiée , en amont (à partir du 24 mai 2021, 9h00 , heure de Paris ) et pendant l’ A ssemblée Générale Mixte à « huis clos » . Il sera répondu à c es questions en direct au cours de l’Assemblée Générale dans la limite du temps accordé à la séance des questions-réponses . Les modalités pratiques de ce dispositif seront communiquées ultérieurement. Les modalités de tenue de l ’ Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2021  » . Mesdames et Messieurs, les actionnaires sont avisés que l’Assemblée Générale Mixte de la Société se tiendra à « huis clos », hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister, le mercredi 26 mai 2021 à 14h30 au #Cloud Business Center, 10 bis rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l ’ Assemblée G énérale O rdinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 ; Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gilles Schnepp, Président du Conseil d’administration jusqu’au 30 juin 2020, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration à compter du 1 er juillet 2020, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce ; Approbation de la p olitique de rémunération d u Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Approbation de la p olitique de rémunération d u Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Approbation de la p olitique de rémunération des membres du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annalisa Loustau Elia ; Nomination de Monsieur Jean-Marc Chéry en qualité d’administrateur ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l ’ Assemblée G énérale E xtraordinaire : Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions ; Modification de l’article 12.4 des statuts , en application de la nouvelle codification du Code de commerce ; De la compétence de l ’ Assemblée Générale Ordinaire : Pouvoirs pour formalités . Seront soumis à l ’ Assemblée les projets de résolutions suivants : A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020) . - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2020 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 427 487 360,64  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions du 4 de l’article 39 du CGI qui s’élève à 46 734 euros au titre de l’exercice écoulé, ainsi que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges qui s’élève à 14 966 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020) . - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 681,2  millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende) . - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels : 1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève à 427 487 360,64 euros ; 2. Décide d’affecter un montant de 68 647,20 euros à la réserve légale afin de la porter à hauteur de 10% du capital social ; 3. Après avoir constaté un montant de 90 255 385,25 euros au poste « Report à nouveau », constate que le montant du bénéfice distribuable est égal à 517 674 098,69 euros ; 4. Décide de doter le poste de réserves indisponibles pour actions propres d’un montant de 5 158 756,43 euros afin de le porter à un montant global de 8 615 006,54 euros ; 5. Constate que le montant du bénéfice distribuable, diminué du montant porté sur le poste de réserves indisponibles pour actions propres, s’élève ainsi à 512 515 342,26 euros ; et 6. Décide (i) de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,42  euro par action, et (ii) d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau ». Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2020 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable (après dotation du poste de réserves indisponibles pour actions propres) serait la suivante : (i) un montant global de 379 597 721,38  euros à titre de dividendes et (ii) un montant global de 132 917 620,88 euros au « Report à nouveau ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2020 et déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2020, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. La date de détachement du dividende sera le 28 mai 2021 et le dividende sera mis en paiement le 1 er juin 2021. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ». Concernant le traitement fiscal du dividende de 1,42 euro par action, il est précisé que la distribution aura la nature fiscale d’un revenu mobilier imposable, pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France, à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % instauré par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (ou, sur option globale et irrévocable à exercer par l’actionnaire lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration, au barème progressif après abattement de 40 % prévu au 2°du 3 de l’article 158 du CGI), aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ainsi que, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 % ou 4 % prévu à l’article 223 sexies du CGI. Le dividende est en principe soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), sur son montant brut, à hauteur de 12,8 %, hors prélèvements sociaux, ce prélèvement étant imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus au cours de l’année 2021 sauf demande de dispense formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ont été les suivants : Revenus distribués par action Exercice Nombre d'actions rémunérées Dividende par action Éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 2017 267 316 360 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,26 €* 0,93 € 0 € 2018 266 464 962 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,34 €** 0,79 € 0 € 2019 266 730 249 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,34 € 1,34 € 0 € * Une fraction de 0,33 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2017 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. ** Une fraction de 0,55 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2018 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. Quatrième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) . - En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code, et figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 , aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Eléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gilles Schnepp, Président du Conseil d’administration jusqu’au 30 juin 2020, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce) . - En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gilles Schnepp en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration jusqu’au 30 juin 2020, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 , aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Eléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration à compter du 1 er juillet 2020, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce) . - En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda en raison de son mandat de Présidente du Conseil d’administration à compter du 1 er juillet 2020, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2020, aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Eléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce) . - En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart en raison de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 , aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Eléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) . - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 , aux paragraphes 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021  » et 6.2.5 « Eléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, en application de l’article L.   22-10-8 du Code de commerce) . - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2020, aux paragraphes 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021 » et 6.2.5 « Eléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) . - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2020, aux paragraphe s 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021 » et 6.2.5 « Eléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annalisa Loustau Elia) . - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Annalisa Loustau Elia viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Douzième résolution (Nomination de Monsieur Jean-Marc Chéry en qualité d’administrateur) . - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Jean-Marc Chéry, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre   2023. Treizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) . - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société, représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; 2. décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue : d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation, de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite d’actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225 197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social, de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-après, ou de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 120 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 1 milliard d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Quatorzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) . - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions) . - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; décide que les bénéficiaires des attributions devront être des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, les conditions d’attribution et le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder 1,5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution, étant précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ; prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce ; décide que le nombre d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente résolution ne pourra pas représenter plus de 10 % de l’ensemble des attributions effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente résolution ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans, qui sera fixée par le Conseil d’administration, et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de conservation à compter de la fin de la période d’acquisition ; décide que, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième catégorie des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition et les actions immédiatement cessibles ; décide que l’acquisition définitive par l’ensemble des bénéficiaires des actions attribuées en vertu de la présente résolution sera assujettie à une ou plusieurs conditions de performance qui seront définies par le Conseil d’administration sur une période minimale de trois ans ; autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, telles que visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, de manière à préserver le droit des bénéficiaires ; décide également que le Conseil d’administration déterminera, le cas échéant, les modalités de détention des actions pendant toute la période de conservation des actions, le cas échéant, et procédera aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la Société a la libre disposition afin de libérer les actions à émettre au profit des bénéficiaires ; 12. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour déterminer les conditions et modalités d’attribution des actions, arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, fixer le nombre d’actions pouvant être attribuées à chacun d’entre eux, déterminer les dates des attributions et la ou les conditions de performance, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées. L’Assemblée Générale décide également que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour constater la ou les augmentations de capital résultant desdites attributions, modifier les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation, donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, pourra être utilisée en une ou plusieurs fois et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution (Modification de l’article 12.4 des statuts, en application de la nouvelle codification du Code de commerce) . - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de remplacer comme suit dans l’article 12.4 des statuts de la Société la référence à l’article L. 225-123 alinéa 3 du Code de commerce par la référence au nouvel article L. 22-10-46 du Code de commerce cré é par l’Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 (laquelle Ordonnance a créé, au sein du Code de commerce, un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé) : Article 12.4 Droit de vote «  Sous réserve des restrictions légales et réglementaires applicables, chaque membre de l’Assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Conformément à la faculté offerte par l’article L. 22-10-46 du Code de commerce, les actions entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire ne bénéficient pas d’un droit de vote double. » A TITRE ORDINAIRE Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités) . - L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux. * * * Modalités de participation à l’Assemblée Générale A – Participation à l ’ Assemblée Générale Comme indiqué ci-dessus, l ’ Assemblée Générale Mixte se tiendra exceptionnellement à «  huis clos  » , sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d ’ y assister ne soient présents physiquement . En conséquence, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance, préalablement à l' A ssemblée G énérale . Les actionnaires sont ainsi invités à voter à distance soit par internet (Votaccess), soit par un formulaire de vote papier , soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute personne dénommée (vote par procuration ) . Formalités préalables à effectuer pour voter à l ’ Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à l ’ Assemblée Générale : soit en votant à distance (soit par I nternet soit par un formulaire de vote papier) , soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies aux article s L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire . Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ( telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 ) , le Directeur Général, sur délégation du Conseil d’administration, a décidé que l’Assemblée Générale Mixte se tiendra à « huis clos » . En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette A ssemblée G énérale M ixte du 2 6 mai 202 1 . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l ’ Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L ’ inscription en compte des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à dist ance ou par procuration . L ’ actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions  : s i le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ra ou modifie ra en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifie r le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet tre les informations nécessaires  ; s i le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l ’ intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L ’ Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 2 6 mai 20 2 1 , la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, à zéro heure , sera le lundi 24 mai 2021 , à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l ’ Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l ’ Assemblée Générale, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire , par Internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du mercredi 5 mai 20 2 1 à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de voter ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale par Internet avant l ’ Assemblée Générale, prendra fin le mardi 2 5 mai 20 2 1 à 15 heures , heure de Paris. Par exception, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 ( tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ) , les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire pourront parvenir jusqu’au quatrième jour précédant la date de l ’A ssemblée G énérale, soit au plus tard le samedi 2 2 mai 202 1 . A ce titre, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la Société Générale , par message électronique à l’adresse électronique [email protected] , sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R. 225-76 du Code de c ommerce), au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le samedi 2 2 mai 202 1 . Le formulaire doit comporter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les modalités habituelles. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l ’ Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Les actionnaires devront voter à distance ou par procuration comme suit : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou par procuration joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l ’ aide de l ’ enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou par procuration auprès de l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres , étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l ’ intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l ’ Assemblée Générale , soit le jeudi 2 0 mai 20 2 1 , ou sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , rubrique «   INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 1   ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d ’ envoyer le formulaire accompagné d ’ une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration , dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée Générale , soit au plus tard le  vendredi 2 1 mai 20 2 1 . Par exception, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 ( tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ) , les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire pourront parvenir jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le samedi 2 2 mai 202 1 . A ce titre, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la Société Générale , par message électronique à l’adresse électronique [email protected] , sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R. 225-76 du Code de c ommerce), au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le samedi 2 2 mai 202 1 . Le formulaire doit com porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. Pour voter ou donner procuration par Internet : pour les actionnaires au nominatif  : accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d ’ accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l ’ écran  ; pour les actionnaires au porteur : s ’ identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d ’ accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique c onformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le samedi 2 2 mai 20 2 1 , pour les notifications effectuées par voie électronique. Par exception, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 ( tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ) , les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire pourront parvenir jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 2 2 mai 202 1 . A ce titre, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la Société Générale , par message électronique à l’adresse électronique [email protected] , sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R. 225-76 du Code de c ommerce), au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le samedi 2 2 mai 202 1 . Le formulaire doit comporter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. La révocation d ’ un mandat s ’ effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et par dérogation à l’article R. 22-10-28 III du C ode de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l’ A ssemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la S ociété dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l’article R. 225-77 et de l’article R.   225-80 du Code de commerce (telles qu’aménagées par l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 , tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18   décembre 2020 ) . L’actionnaire au nominatif adresse sa nouvelle instruction de vote en utilisant le formulaire unique dûment complété et signé, à la Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : [email protected] (toute autre instruction qui parviendrait sur cette adresse ne sera pas prise en compte). Le formulaire doit comporter : l’identifiant de l’actionnaire, les nom, prénom et adresse, la mention « Nouvelle instruction – annule et remplace » et la date et la signature. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation, s’il s’agit d’une personne morale. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à la Société Générale au plus tard le 21 mai 2021. L’actionnaire au porteur devra s’adresser à son teneur de compte, qui se chargera de transmettre la nouvelle instruction à la Société Générale, accompagnée d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à la Société Générale au plus tard le 21 mai 2021. B – Demande d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolution s Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 , R. 225-71 , R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Ces demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution s à l ’ ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le 25 ème jour précédant la date de l ’ Assemblée Générale, soit au plus tard le samedi 1 er mai 202 1 inclus . Les demandes d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société ou par courriel à l ’ adresse électronique [email protected] . La demande doit être accompagnée  : du point à mettre à l ’ ordre du jour ainsi que de sa motivation ou du texte des projets de résolution s , qui peuvent être assortis d ’ un bref exposé des motifs et, le cas échéant , des renseignements prévus à l ’ article R.   225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et d ’ une attestation d ’ inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l ’ article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l ’ examen par l ’ Assemblée Générale des points à l ’ ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , soit au lundi 24 mai 2021 . La liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 1   » , dès lors qu ’ ils remplissent les conditions précitées, conformément à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce. C – Questions écrites Conformément aux article s L. 225- 108 et R. 225-84 du Code de commerce , les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit en amont de la tenue de l’Assemblée Générale . C es questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique [email protected] . Conformément aux dispositions de l’article 8-2 II du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 (tel que modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020), les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale , soit le vendredi 21   mai 20 2 1 . Elles doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité . La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 1   » . D – Mode de participation à la session des questions-réponses pendant l’Assemblée Générale Afin de maintenir le dialogue actionnarial dans le cadre de cette Assemblée Générale Mixte tenue à « huis clos » et en complément du dispositif légal des questions écrites, la Société offrira la possibilité aux actionnaires de poser d es questions sur une plateforme dédiée , en amont (à partir du lundi 24 mai 2021, 9h00, heure de Paris) et pendant l’Assemblée Générale . A titre de clarification, l es questions posées via cette plateforme n’entrent pas dans le cadre du dispositif légal des questions écrites prévu par le Code de commerce (décrit au paragraphe C ci-dessus) . Il sera répondu à ces questions en direct au cours de l’Assemblée Générale dans la limite du temps accordé à la séance des questions-réponses. Les modalités pratiques de ce dispositif seront communiquées ultérieurement. E – Prêt-emprunt de titres Conformément à l ’ article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d ’ une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d ’ actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l ’ Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , soit le lundi 24 mai 2021 , à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d ’ actions qu ’ elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre à l ’ Autorité des marchés financiers les informations prévues par voie électronique à l ’ adresse électronique [email protected] . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l ’ adresse électronique [email protected] . A défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l ’ article L. 22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée Générale du 2 6 mai 20 2 1 et pour toute assemblée d ’ actionnaires qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. F – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L ’ ensemble des informations et documents relatifs à l ’ Assemblée Générale et mentionnés à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 1   » , à compter du 21 ème jour avant la date de l ’ Assemblée Générale, soit à compter du 5 mai 20 2 1 . Le Conseil d ’ administration

Description : LEGRAND Société anonyme au capital de 1 068 044 512 € Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 1 9 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel 20 1 9 contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro D.20-0320 et diffusé sur le site internet www.legrandgroup.com , ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée G énérale M ixte de la S ociété du 2 7 mai 20 20 . L’affectation du résultat de l’exercice , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au «  Bulletin des Annonces l égales o bligatoires  » n° 4 8 du 2 0 avril 20 20 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette A ssemblée G énérale M ixte.

Description : LEGRAND Société Anonyme au capital de 1   0 6 8 044 5 12  euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (La «  Société  ») Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu e l ’ Assemblée G énérale M ixte de la Société doit se tenir à « hui s clos » le mercredi 2 7 mai 20 20 à 1 4 heures 30 au Palais Brongniart , 28 Place de la Bourse , 75002 Paris , à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour ci-après. Avertissement : Dans le contexte évolutif de l ’ épidémie de Covid-19 et compte tenu des mesures administratives limitant et interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, le Conseil d ’ administration de la Société a décidé que cette Assemblée Générale M ixte se tiendra exceptionnellement à « huis clos », au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d ’ y assister ne soient présents physiquement . Cette décision du Conseil d ’ administration de la Société intervient conformément (i)  aux dispositions de l ’ article 4 de l ’ ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l ’ épidémie de C ovid-19 et (ii) au décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 . En conséquence et conformément aux dispositions de l ’ ordonnance susvisée , les actionnaires de la Société sont invités à exprimer leur vote en amont de l ’ Assemblée Générale Mixte en utilisant les outils de vote par correspondance ( via le site sécurisé VOTACCESS ou via le formulaire de vote papier) ou en donn ant pouvoir. La Société mettra à la disposition de ses actionnaires une retransmission, en direct et en différé, de l’intégralité de l’ A ssemblée G énérale sur le site de la Société (www.legrandgroup.com). Les modalités de tenue de l ’ Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l ’ Assemblée G énérale 2020 sur le site de la Société, qui sera régulièrement actualisée : https://www.legrandgroup.com/fr/investisseurs-et-actionnaires/assemblees-generales/assemblee-generale-mixte-2020 Ordre du jour De la compétence de l ’ Assemblée G énérale O rdinaire : Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice 201 9 ; Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice 201 9 ; Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 225-37-3 I. du Code de commerce, en application de l ’ article L. 225-100 II. du Code de commerce  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gilles Schnepp , Président du Conseil d ’ administration, en application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce ; Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ administration ; Politique de rémunération applicable au Directeur Général ; Politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d ’ administration ; Fixation du montant maximum de rémunération alloué aux membres du Conseil d ’ administration ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Christel Bories ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda ; Nomination de Monsieur Benoît Coquart en qualité d ’ administrateur ; Autorisation consentie au Conseil d ’ administration en vue de permettre à la Société d ’ intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l ’ Assemblée G énérale E xtraordinaire : Modification de l ’ article 9 des statuts s ’ agissant de la durée du mandat des administrateurs  ; Modification de l ’ article 9 .2 des statuts s ’ agissant des administrateurs représentant les salariés   ; Modification de l ’ article 9.5 des statuts de la Société s ’ agissant de l ’ adoption par consultation écrite de certaines décisions du Conseil d ’ administration ; Modification de l ’ article 9.6 des statuts s ’ agissant des pouvoirs du Conseil d ’ administration ; Modifications portant sur les articles 10.1, 11 et 13 des statuts afin d ’ adapter les statuts à certaines évolutions législatives et règlementaires  ; Autorisation consentie au Conseil d ’ administration à l ’ effet de réduire le capital social par annulation d ’ actions auto-détenues ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission, par offre au public autre que celles visées à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier , d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission, par une offre au public visée au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation consentie au Conseil d ’ administration d ’ augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider d ’ une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d ’ épargne de la Société ou du Groupe ; Délégation consentie au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature ; Plafond général des délégations de compétence ; De la compétence de l ’ Assemblée Générale Ordinaire : Pouvoirs pour formalités . L’avis prévu à l’article R. 225-73 du Code de commerce a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°4 8 du 2 0 avril 20 20 . * * * A – Participation à l ’ Assemblée Générale Comme indiqué ci-dessus, l ’ Assemblée Générale Mixte se tiendra exceptionnellement à « huis clos » , sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d ’ y assister ne soient présents physiquement . En conséquence, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance, préalablement à l' A ssemblée G énérale. Les actionnaires sont ainsi invités à voter à distance soit par un formulaire de vote, soit par procuration, soit par internet ( Votaccess ). Formalités préalables à effectuer pour voter à l ’ Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à l ’ Assemblée Générale : soit en votant à distance , soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire . Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, le Conseil d’administration de la Société a décidé que l’Assemblée Générale Mixte se tiendra exceptionnellement à « huis clos ». En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette A ssemblée G énérale M ixte du 27 mai 2020. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l ’ article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l ’ Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L ’ inscription en compte des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à dist ance ou par procuration . L ’ actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions  : s i le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ra ou modifie ra en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifie r le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet tre les informations nécessaires. s i le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l ’ intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L ’ Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 2 7 mai 20 20 , la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, à zéro heure , sera lundi 2 5 mai 20 20 , à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l ’ Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l ’ Assemblée Générale, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire , par Internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du mercredi 6 mai 20 20 à 14 heures, heure de Paris. La possibilité de voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l ’ Assemblée Générale, prendra fin le mardi 2 6 mai 20 20 à 15 heures, heure de Paris. Par exception, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire pourront parvenir jusqu’au quatrième jour précédant la date de l ’A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 23 mai 2020. A ce titre, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la Société Générale , par message électronique (à l’adresse électronique suivante : [email protected] ), sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R. 225-76 du Code de Commerce), au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 23 mai 2020. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l ’ Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Les actionnaires devront voter à distance ou par procuration comme suit : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou par procuration joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l ’ aide de l ’ enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou par procuration auprès de l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres , étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l ’ intermédiaire habilité au plus tard 6 jours avant la date de l ’ Assemblée Générale , soit le 2 0 mai 20 20 , ou sur le site Internet de la Société www.legrand group .com, rubrique «   INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 20   ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d ’ envoyer le formulaire accompagné d ’ une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration , dûment remplis et signés, devront être envoyés à votre intermédiaire financier suffisamment en amont pour être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée Générale , soit au plus tard le 2 2 mai 20 20 . Par exception, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire pourront parvenir jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 2 3 mai 2020. A ce titre, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la Société Générale , par message électronique (à l’adresse électronique suivante : [email protected] ), sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R. 225-76 du Code de Commerce), au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 23 mai 2020. Pour voter ou donner procuration par Internet : pour les actionnaires au nominatif  : accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d ’ accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l ’ écran  ; pour les actionnaires au porteur : s ’ identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d ’ accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique c onformément aux dispositions de l ’ article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le 2 2 mai 20 20 , pour les notifications effectuées par voie électronique. Par exception, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire pourront parvenir jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 2 3 mai 2020. A ce titre, conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à la Société Générale , par message électronique (à l’adresse électronique suivante : [email protected] ), sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R. 225-76 du Code de Commerce), au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ A ssemblée G énérale, soit au plus tard le 23 mai 2020. La révocation d ’ un mandat s ’ effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et par dérogation à l’article R. 225-85 III du code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la S ociété dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l’article R. 225-77 et de l’article R. 225-80 du Code de commerce (telles qu’aménagées par l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020) . B – Questions écrites Conformément à l ’ article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d ’ administration devra les adresser à l ’ adresse électronique suivante : [email protected] , cet envoi devant être effectué au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée Générale, soit le 2 0 mai 20 20 . Elles devront être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité . La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site Internet de la Société   : www.legrand group .com, rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 20   » . C – Prêt-emprunt de titres Conformément à l ’ article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d ’ une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d ’ actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l ’ Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , soit le lundi 2 5 mai 20 20 , à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d ’ actions qu ’ elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l ’ Autorité des marchés financiers les informations prévues à l ’ adresse suivante : [email protected] . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l ’ adresse suivante : [email protected] . A défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l ’ article L.   225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée Générale du 2 7 mai 20 20 et pour toute assemblée d ’ actionnaires qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. D – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur . L ’ ensemble des informations et documents relatifs à l ’ Assemblée Générale et mentionnés à l ’ article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand group .com, rubrique «  INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 20   » , à compter du 21 ème jour avant la date de l ’ Assemblée Générale, soit à compter du 6 mai 20 20 . Le Conseil d ’ administration

Description : LEGRAND Société Anonyme au capital de 1   0 6 8 044 5 12  euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (La «  Société  ») Avis préalable à l ’ Assemblée G énérale M ixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu e l ’ Assemblée G énérale M ixte de la Société se t iendra à « hui s clos » mercredi le 2 7 mai 20 20 à 1 4 heures 30 au Palais Brongniart , 28 Place de la Bourse , 75002 Paris , à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour ci-après. Avertissement : Dans le contexte évolutif de l ’ épidémie de Covid-19 et compte tenu des mesures administratives limitant et interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, le Conseil d ’ administration de la Société a décidé que cette Assemblée Générale M ixte se tiendra exceptionnellement à « huis clos », au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d ’ y assister ne soient présents physiquement . Cette décision du Conseil d ’ administration de la Société intervient conformément (i)  aux dispositions de l ’ article 4 de l ’ ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l ’ épidémie de C ovid-19 et (ii) au décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 . En conséquence et conformément aux dispositions de l ’ ordonnance susvisée , les actionnaires de la Société sont invités à exprimer leur vote en amont de l ’ Assemblée Générale Mixte en utilisant les outils de vote par correspondance ( via le site sécurisé VOTACCESS ou via le formulaire de vote papier) ou en donn ant pouvoir. La Société mettra à la disposition de ses actionnaires une retransmission, en direct et en différé, de l’intégralité de l’ A ssemblée G énérale sur le site de la Société (www.legrandgroup.com). Les modalités de tenue de l ’ Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l ’ Assemblée G énérale 2020 sur le site de la Société, qui sera régulièrement actualisée : https://www.legrandgroup.com/fr/investisseurs-et-actionnaires/assemblees-generales/assemblee-generale-mixte-2020 Ordre du jour De la compétence de l ’ Assemblée G énérale O rdinaire : Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice 201 9 ; Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice 201 9 ; Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 225-37-3 I. du Code de commerce, en application de l ’ article L. 225-100 II. du Code de commerce  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gilles Schnepp , Président du Conseil d ’ administration, en application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce ; Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ administration ; Politique de rémunération applicable au Directeur Général ; Politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d ’ administration ; Fixation du montant maximum de rémunération alloué aux membres du Conseil d ’ administration ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Christel Bories ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda ; Nomination de Monsieur Benoît Coquart en qualité d ’ administrateur ; Autorisation consentie au Conseil d ’ administration en vue de permettre à la Société d ’ intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l ’ Assemblée G énérale E xtraordinaire : Modification de l ’ article 9 des statuts s ’ agissant de la durée du mandat des administrateurs  ; Modification de l ’ article 9 .2 des statuts s ’ agissant des administrateurs représentant les salariés   ; Modification de l ’ article 9.5 des statuts de la Société s ’ agissant de l ’ adoption par consultation écrite de certaines décisions du Conseil d ’ administration ; Modification de l ’ article 9.6 des statuts s ’ agissant des pouvoirs du Conseil d ’ administration ; Modifications portant sur les articles 10.1, 11 et 13 des statuts afin d ’ adapter les statuts à certaines évolutions législatives et règlementaires  ; Autorisation consentie au Conseil d ’ administration à l ’ effet de réduire le capital social par annulation d ’ actions auto-détenues ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission, par offre au public autre que celles visées à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier , d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission, par une offre au public visée au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation consentie au Conseil d ’ administration d ’ augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider d ’ une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d ’ épargne de la Société ou du Groupe ; Délégation consentie au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature ; Plafond général des délégations de compétence ; De la compétence de l ’ Assemblée Générale Ordinaire : Pouvoirs pour formalités. Seront soumis à l ’ Assemblée les projets de résolutions suivants : A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice 2019). - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d ’ administration sur l ’ activité et la situation de la Société pendant l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 431 363 346,32 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l ’ article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l ’ Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions du 4 de l ’ article 39 du CGI qui s ’ élève à 50 411 euros au titre de l ’ exercice écoulé, ainsi que l ’ impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges qui s ’ élève à 17 357 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice 2019) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d ’ administration sur l ’ activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 834,8 millions d ’ euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels : 1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à 431 363 346,32 euros ; 2. Constate qu’en l’absence de report à nouveau, le montant du bénéfice distribuable est égal à 431 363 346,32 euros ; 3. Décide (i) de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,34 euro par action, et (ii) d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau » ; 4. Décide d’affecter la quote-part de la réserve légale excédant 10 % du capital social, soit 87 608,40 euros, au poste « autres réserves » ; et 5. Décide (i) de diminuer le poste de réserves indisponibles pour actions propres d’un montant de 16 222 963,78 euros afin de le porter à un montant global de 3 456 250,11 euros et (ii) d’affecter au poste « autres réserves » le montant correspondant. Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2019 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable serait la suivante : (i) un montant global de 357 730 047,48 euros à titre de dividendes et (ii) un montant global de 73 633 298,84 euros au « Report à nouveau ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2019 et déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2019, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. La date de détachement du dividende sera le 1 er  juin 2020 et le dividende sera mis en paiement le 3 juin 2020. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ». Concernant le traitement fiscal du dividende de 1,34 euro par action, il est précisé que la distribution aura la nature fiscale d’un revenu mobilier imposable, pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France, à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % instauré par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (ou, sur option globale et irrévocable à exercer par l’actionnaire lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration, au barème progressif après abattement de 40 % prévu au 2°du 3 de l’article 158 du CGI), aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ainsi que, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 % ou 4 % prévu à l’article 223 sexies du CGI. Le dividende est en principe soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), sur son montant brut, à hauteur de 12,8 %, hors prélèvements sociaux, ce prélèvement étant imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus au cours de l’année 2020 sauf demande de dispense formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ont été les suivants : Revenus distribués par action Exercice Nombre d ’ actions rémunérées Dividende par action Éligibles à l ’ abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l ’ article 158 du CGI Non éligibles à l ’ abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l ’ article 158 du CGI 2016 266 508 331 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,19 €* 0,79 € 0 € 2017 267 316 360 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,26 €** 0,93 € 0 € 2018 266 464 962 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,34 €*** 0,79 € 0 € * Une fraction de 0,40 € du dividende mis en distribution au titre de l ’ exercice 2016 ayant la nature fiscale d ’ un remboursement d ’ apport au sens du 1° de l ’ article 112, 1° du CGI, son montant n ’ est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. ** Une fraction de 0,33 € du dividende mis en distribution au titre de l ’ exercice 2017 ayant la nature fiscale d ’ un remboursement d ’ apport au sens du 1° de l ’ article 112, 1° du CGI, son montant n ’ est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. *** Une fraction de 0,55 € du dividende mis en distribution au titre de l ’ exercice 2018 ayant la nature fiscale d ’ un remboursement d ’ apport au sens du 1° de l ’ article 112, 1° du CGI, son montant n ’ est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. Quatrième résolution (Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 225-37-3 I. du Code de commerce, en application de l ’ article L. 225-100 II. du Code de commerce) . - En application de l ’ article L. 225-100 II du Code de commerce, l ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées au I de l ’ article L. 225-37-3 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du même Code, et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2019, aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Politique de rémunération au titre de l ’ exercice 2020 et éléments de la rémunération versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gilles Schnepp, Président du Conseil d ’ administration, en application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce) . - En application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce, l ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gilles Schnepp en raison de son mandat de Président du Conseil d ’ administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2019, aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Politique de rémunération au titre de l ’ exercice 2020 et éléments de la rémunération versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce) . - En application de l ’ article L. 225-100 III du Code de commerce, l ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart en raison de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2019, aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Politique de rémunération au titre de l ’ exercice 2020 et éléments de la rémunération versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Septième résolution (Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ administration) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, en application de l ’ article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d ’ administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi en application de l ’ article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2019, aux paragraphes 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l ’ exercice 2020 » et 6.2.5 « Politique de rémunération au titre de l ’ exercice 2020 et éléments de la rémunération versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Huitième résolution (Politique de rémunération applicable au Directeur Général) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, en application de l ’ article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi en application de l ’ article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2019, aux paragraphes 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l ’ exercice 2020 » et 6.2.5 « Politique de rémunération au titre de l ’ exercice 2020 et éléments de la rémunération versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Neuvième résolution (Politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d ’ administration) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, en application de l ’ article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d ’ administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi en application de l ’ article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2019, aux paragraphe 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l ’ exercice 2020 » et 6.2.5 « Politique de rémunération au titre de l ’ exercice 2020 et éléments de la rémunération versés au cours de l ’ exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Dixième résolution (Fixation du montant maximum de rémunération alloué aux membres du Conseil d ’ administration) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, fixe à 1 200 000 euros le montant maximum de rémunération allouée au Conseil d ’ administration pour l ’ exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu ’ à ce qu ’ il en soit décidé autrement. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, constate que le mandat d ’ administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod viendra à expiration à l ’ issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de renouveler son mandat d ’ administrateur : (i) en cas d ’ adoption de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; (ii) en cas de rejet de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2023. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Christel Bories) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, constate que le mandat d ’ administrateur de Madame Christel Bories viendra à expiration à l ’ issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de renouveler son mandat d ’ administrateur : (i) en cas d ’ adoption de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; (ii) en cas de rejet de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2023. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, constate que le mandat d ’ administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda viendra à expiration à l ’ issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de renouveler son mandat d ’ administrateur : (i) en cas d ’ adoption de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; (ii) en cas de rejet de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2023. Quatorzième résolution (Nomination de Monsieur Benoît Coquart en qualité d ’ administrateur) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de nommer Monsieur Benoît Coquart, en qualité d ’ administrateur de la Société : (i) en cas d ’ adoption de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; (ii) en cas de rejet de la seizième résolution relative à la modification de l ’ article 9 des statuts de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée en 2024 à statuer sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2023. Quinzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d ’ administration en vue de permettre à la Société d ’ intervenir sur ses propres actions) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration : 1. autorise le Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d ’ actions de la Société, représentant jusqu ’ à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l ’ action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d ’ actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d ’ actions achetées, déduction faite du nombre d ’ actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; 2. décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue : d ’ assurer la liquidité ou d ’ animer le marché des actions par l ’ intermédiaire d ’ un prestataire de services d ’ investissement agissant dans le cadre d ’ un contrat de liquidité conforme à la réglementation, de mettre en œuvre (i) tout plan d ’ attribution d ’ options d ’ achat d ’ actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d ’ actionnariat salarié réservée aux adhérents d ’ un Plan d ’ Épargne Entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite d ’ actions au titre d ’ un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d ’ actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225 197-1 et suivants du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d ’ administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d ’ administration appréciera, (iv) toute allocation d ’ actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de la conservation et de la remise ultérieure d ’ actions en échange ou en paiement dans le cadre d ’ opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d ’ apport ; étant précisé que le nombre d ’ actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d ’ une opération de fusion, de scission ou d ’ apport ne peut excéder 5 % du capital social, de la remise d ’ actions à l ’ occasion d ’ exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d ’ un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, de l ’ annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l ’ adoption de la vingt-et-unième résolution ci-après, ou de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l ’ Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L ’ acquisition, la cession, le transfert ou l ’ échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d ’ offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d ’ internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l ’ utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d ’ options d ’ achat ou de vente ou par remise d ’ actions consécutive à l ’ émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d ’ un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l ’ intermédiaire d ’ un prestataire de services d ’ investissement. Le prix maximum d ’ achat par action de la Société est fixé à 90 euros (hors frais d ’ acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu ’ en cas d ’ opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d ’ actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d ’ actions est fixé à 1 milliard d ’ euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d ’ actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L ’ Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l ’ Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d ’ une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l ’ application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d ’ effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Seizième résolution (Modification de l ’ article 9 des statuts s ’ agissant de la durée du mandat des administrateurs) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, (i) de réduire la durée du mandat des administrateurs de quatre (4) ans à trois (3) ans et , en conséquence, (ii) de modifier comme suit l ’ article 9.2 des statuts de la Société  : Article 9.1 – Dispositions relatives aux administrateurs nommés par l ’ Assemblée Générale - Le 3ème alinéa est modifié comme suit : « La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) ans. Elle prend fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l ’ exercice écoulé et tenue dans l ’ année au cours de laquelle expire le mandat de l ’ administrateur. Les administrateurs sont toujours rééligibles. » Article 9.2 – Dispositions relatives aux administrateurs représentant les salariés - Le 6 ème alinéa est modifié comme suit : « La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de trois (3) ans et prend fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l ’ exercice écoulé et tenue dans l ’ année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. » étant précisé (i) que le reste de l ’ article 9 demeure inchangé et (ii) que cette modification n ’ affecte pas la durée des mandats en cours des administrateurs nommés préalablement à la présente Assemblée Générale. Dix-septième résolution (Modification de l ’ article 9.2 des statuts s ’ agissant des administrateurs représentant les salariés) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de modifier comme suit l ’ article 9.2 des statuts de la Société (tel que modifié, le cas échéant, en conséquence de l ’ adoption de la seizième résolution) afin de le mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de l ’ article L. 225 27 1 du Code de commerce (tel que modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) et de prendre en compte le fait que le Comité Central d ’ Entreprise a été remplacé par le Comité Social et Economique Central : Article 9.2 – Dispositions relatives aux administrateurs représentant les salariés - Le 1er alinéa est modifié comme suit : « Dès lors que la Société répond aux dispositions de l ’ article L. 225-27-1 du Code de commerce, le Conseil d ’ Administration comprend en outre un ou deux administrateurs représentant les salariés, désignés par le Comité Social et Economique Central. » - Le 2ème alinéa est modifié comme suit : « Un administrateur représentant les salariés est désigné lorsque le nombre d ’ administrateurs nommés par l ’ Assemblée Générale est inférieur ou égal à huit. Deux administrateurs représentant les salariés sont désignés lorsque le nombre d ’ administrateurs nommés par l ’ Assemblée Générale est supérieur à huit. » - Le 7ème alinéa est modifié comme suit : « Si le nombre des administrateurs nommés par l ’ Assemblée Générale devient égal ou inférieur à huit, les mandats des deux administrateurs représentant les salariés se poursuivent jusqu ’ à leur terme normal. » - Le 8ème alinéa est modifié comme suit : « Si à l ’ issue d ’ une assemblée générale, le nombre d ’ administrateurs nommés par l ’ Assemblée Générale devient supérieur à huit, le Comité Social et Economique Central désigne le deuxième administrateur représentant les salariés au plus tard dans les six (6) mois de ladite Assemblée Générale. » étant précisé que le reste de l ’ article 9.2 demeure inchangé. Dix-huitième résolution (Modification de l ’ article 9.5 des statuts de la Société s ’ agissant de l ’ adoption par consultation écrite de certaines décisions du Conseil d ’ administration) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de modifier l ’ article 9.5 des statuts de la Société, conformément à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, comme suit : Article 9.5 – Tenue des réunions du Conseil d ’ administration - Il est ajouté un 4ème alinéa, rédigé comme suit : « Le Conseil d ’ administration peut adopter, par voie de consultation écrite des administrateurs, les décisions relevant des attributions propres du Conseil d ’ administration visées à l ’ article L. 225-37 alinéa 3 du Code de commerce. Les modalités d ’ adoption des décisions par consultation écrite sont fixées dans le règlement intérieur du Conseil d ’ administration ». étant précisé que le reste de l ’ article 9.5 demeure inchangé. Dix-neuvième résolution (Modification de l ’ article 9.6 des statuts s ’ agissant des pouvoirs du Conseil d ’ Administration) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de modifier comme suit l ’ article 9.6 des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de l ’ article L. 225-35 alinéa 1 du Code de commerce (tel que modifié par la loi n° 2019-486 du 22   mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) : Article 9.6 – Pouvoirs du Conseil d ’ Administration - Le 1er alinéa de l ’ article 9.6 des statuts de la Société est modifié comme suit : « Le Conseil d ’ Administration détermine les orientations de l ’ activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d ’ actionnaires et dans la limite de l ’ objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. » étant précisé que le reste de l ’ article 9.6 demeure inchangé. Vingtième résolution (Modifications portant sur les articles 10.1, 11 et 13 des statuts afin d ’ adapter les statuts à certaines évolutions législatives et règlementaires) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide, sur proposition du Conseil d ’ administration, de modifier comme suit les articles 10.1, 11 et 13 des statuts de la Société   : Article 10.1 – Choix du mode de direction générale de la Société - Le 1 er alinéa de l ’ article 10.1 est modifié comme suit (le renvoi à l ’ article 9.4 étant remplacé par un renvoi général à l ’ article 9) : « Le Conseil d ’ Administration décide, dans les conditions visées à l ’ article 9 des présents statuts, si la direction générale est assumée par le Président du Conseil d ’ Administration ou par une autre personne physique portant le titre de Directeur Général. » étant précisé que le reste de l ’ article 10.1 demeure inchangé. Article 11 – CENSEURS - Le 6 ème alinéa est modifié comme suit : « Les modalités de la rémunération du ou des censeur(s) sont arrêtées par le Conseil d ’ Administration, qui peut leur reverser une partie de la rémunération que l ’ Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a allouée aux membres du Conseil d ’ Administration. » étant précisé que le reste de l ’ article 11 demeure inchangé. Article 13 – COMMISSAIRES AUX COMPTES - L ’ article 13 est modifié comme suit (afin de refléter la rédaction de l ’ article L. 823-1 du Code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2016-1691 en date du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II ») : « Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi et aux règlements en vigueur. » Vingt-et-unième résolution (Autorisation consentie au Conseil d ’ administration à l ’ effet de réduire le capital social par annulation d ’ actions auto-détenues) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d ’ administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d ’ achat d ’ actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L ’ Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l ’ effet d ’ arrêter les modalités des annulations d ’ actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu ’ effectuer toutes les déclarations auprès de l ’ Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d ’ une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l ’ application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d ’ effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec maintien du droit préférentiel de souscription) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants (et notamment l ’ article L. 225-129-2) et L. 228-91 et suivants : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l ’ émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l ’ étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d ’ actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d ’ autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera conformément à la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200 millions d ’ euros (ou l ’ équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d ’ être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que ce montant nominal total s ’ imputera sur le plafond global fixé à la vingt-neuvième résolution ; 3. décide en outre que le montant nominal total des obligations et autres titres de créance susceptibles d ’ être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 2 milliards d ’ euros (ou de la contre-valeur de ce montant en cas d ’ émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que ce montant s ’ imputera sur le plafond global relatif à l ’ émission de titres de créance fixé à la vingt-neuvième résolution ; 4. décide que les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, dans les conditions et limites fixées par le Conseil d ’ administration. En outre, le Conseil d ’ administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d ’ actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu ’ ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; 5. prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n ’ ont pas absorbé la totalité d ’ une émission d ’ actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d ’ administration pourra utiliser, conformément à l ’ article L. 225-134 du Code de commerce, dans l ’ ordre qu ’ il déterminera, l ’ une et/ou l ’ autre des facultés ci-après : limiter l ’ émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l ’ émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 6. décide que toute émission de bons de souscription d ’ actions de la Société susceptible d ’ être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé qu ’ en cas d ’ attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil d ’ administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; 7. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 8. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l ’ effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l ’ exercice des droits d ’ attribution d ’ actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d ’ émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l ’ émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l ’ exercice des droits qui y sont attachés ; 9. En cas d ’ émission de titres de créance, le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d ’ intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d ’ amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; Le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, de la présente délégation ; 10. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d ’ administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dix-huitième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l ’ Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2018. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission, par offre au public autre que celles visées à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228 91 et L. 228-92 : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l ’ émission, en France ou à l ’ étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d ’ offres au public autres que celles visées à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d ’ actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d ’ autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d ’ euros (ou l ’ équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d ’ être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s ’ imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d ’ euros fixé par la vingt-quatrième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-neuvième résolution ; 3. décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum d ’ un milliard d ’ euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d ’ émission, en cas d ’ émission en autres monnaies). Il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s ’ imputera (i) sur le plafond d ’ un milliard d ’ euros fixé par la vingt-quatrième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-neuvième résolution ; 4. décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d ’ offres au public (autres que celles visées à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier), étant précisé qu ’ elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la vingt-quatrième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 6. décide toutefois que le Conseil d ’ administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d ’ une durée qu ’ il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l ’ émission, en application des dispositions de l ’ article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables   ; 7. prend acte que si les souscriptions n ’ ont pas absorbé la totalité d ’ une émission d ’ actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d ’ administration pourra utiliser, dans l ’ ordre qu ’ il déterminera, l ’ une et/ou l ’ autre des facultés ci-après : limiter l ’ émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l ’ émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 8. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 9. décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment les articles L. 225-136 et R. 225-119 du Code de commerce, au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public, diminuée d’une décote maximale de 10 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance), y compris pour les offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier ; le prix d ’ émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d ’ actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d ’ être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l ’ émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d ’ émission minimum défini à l ’ alinéa précédent ; 10. décide que le Conseil d ’ administration pourra, dans les plafonds visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, procéder à l ’ émission d ’ actions ou de valeurs mobilières, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l ’ étranger, sur des titres d ’ une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves prévues à l ’ article L. 225-148 du Code de commerce, auquel cas l ’ émission n ’ est pas soumise aux règles de prix prévues au paragraphe 9 ci-dessus, et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ; 11. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l ’ effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d ’ échange en cas d ’ offre publique comportant une composante échange initiée par la Société), fixer les montants à émettre (si applicable, au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société), fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l ’ exercice des droits d ’ attribution d ’ actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d ’ émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l ’ émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l ’ exercice des droits qui y sont attachés. En cas d ’ émission de titres de créance, le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d ’ intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d ’ amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; Le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, de la présente délégation ; 12. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d ’ administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dix-neuvième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l ’ Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2018. Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ administration aux fins de décider de l ’ émission, par une offre au public visée au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d ’ actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) . - L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l ’ émission, en France ou à l ’ étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d ’ offres au public visées au 1°de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d ’ actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d ’ autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228 91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera conformément à la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (a) le montant nominal de 100 millions d ’ euros (ou l ’ équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d ’ être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, et, en tout état de cause, (b) le plafond prévu par la loi (soit, à titre indicatif, à ce jour, 20 % du capital social de la Société (au moment de l ’ émission) par an) ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s ’ imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d ’ euros fixé par la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-neuvième résolution ; 3. décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum d ’ un milliard d ’ euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d ’ émission, en cas d ’ émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la prése

Description : LEGRAND Société anonyme au capital de 1 067 780 596 € Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document de référence 2018 contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro D.19-0306 et diffusé sur le site internet www.legrand.com , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 29 mai 2019. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résol u tions publiés au «  Bulletin des Annonces légales obligatoires  » n° 43 du 10 avril 2019, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.

Description : LEGRAND Société Anonyme au capital de 1.067.780.596 euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (La «  Société  ») Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 29 mai 2019 à 14 heures 30 au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 ; - Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Gilles Schnepp ; - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Benoît Coquart ; - Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2019 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, v a riables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat ; - Politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice 2019 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptio n nels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, en raison de son mandat ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Eliane Rouyer-Chevalier ; - Nomination de Monsieur Michel Landel en qualité d’administrateur ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Modification de l’article 8.2 des statuts de la Société ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Pouvoirs pour formalités. L’avis prévu à l’article R. 225-73 du Code de commerce a été publié au Bulletin des Annonces légales oblig a toires n°43 du 10 avril 2019. * * * A – Participation à l’Assemblée Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale : - soit en y assistant physiquement, - soit en votant à distance, - soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription en compte des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Gén é rale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : - si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à di s tance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les info r mations nécessaires. - si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l'intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 29 mai 2019, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera lundi 27 mai 2019, à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire, par Internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du vendredi 10 mai 2019 à 14 heures, heure de Paris. La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Inte r net avant l’Assemblée Générale, prendra fin le mardi 28 mai 2019 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : - pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire joint à la convoc a tion, à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; - pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par Internet : - pour les actionnaires au nominatif  : faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess acce s sible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d’accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Les actionnaires devront ensuite suivre la proc é dure indiquée à l’écran ; - pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa d e mande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : - pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur sera adressée ; - pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de form u laire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2019, ou sur le site Internet de la Société www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2019 ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d’envoyer le formulaire accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 24 mai 2019. Pour voter ou donner procuration par Internet : - pour les actionnaires au nominatif  : accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration en se conne c tant au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d’accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Les actionnaires devront ensuite suivre la proc é dure indiquée à l’écran ; - pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désign a tion et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur interm é diaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le 24 mai 2019, pour les notifications effe c tuées par voie électronique. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désign a tion. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Gén é rale. B – Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société (Legrand, Direction Fina n cière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2019. Elles devront être acco m pagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2019 ». C – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opér a tion lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le lundi 27 mai 2019, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susme n tionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'Autorité des marchés financiers les informations prévues à l’adresse suivante : declaratio n [email protected] . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L.225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 29 mai 2019 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. D – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Gén é rale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2019 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 8 mai 2019. Le Conseil d’administration.

Description : LEGRAND Société Anonyme au capital de 1.067.780.596 euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (La «  Société  ») Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 29 mai 2019 à 14 heures 30 au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 ; - Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Gilles Schnepp ; - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Benoît Coquart ; - Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2019 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, v a riables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat ; - Politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice 2019 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptio n nels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, en raison de son mandat ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Eliane Rouyer-Chevalier ; - Nomination de Monsieur Michel Landel en qualité d’administrateur ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Modification de l’article 8.2 des statuts de la Société ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Pouvoirs pour formalités. Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants : A TITRE ORDINAIRE Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2018 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2018, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 227 535 268,46 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions du 4 de l’article 39 du CGI et qui s’élève à 37 855 euros au titre de l’exercice écoulé, ainsi que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges et qui s’élève à 13 033 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connai s sance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 771,7 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes a n nuels : 1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève à 227 535 268,46 euros ; 2. Décide d’affecter un montant de 275 759,20 euros à la réserve légale ainsi portée à 10% du capital social ; 3. Constate qu’en l’absence de report à nouveau, le bénéfice distribuable est égal à 227 259 509,26 euros ; 4 .   Décide de doter le poste de réserves indisponibles pour actions propres d’un montant de 16 965 062,22 euros, pour le porter à un montant global de 19 679 214,30 euros ; 5. Constate le montant du bénéfice distribuable diminué du montant porté sur le poste de réserves indisponibles pour actions propres, à 210 294 447,04 euros ; et 6. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,34 euro par action, soit un montant global de 357 230 334,68 euros sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2018 et dédu c tion faite des actions auto-détenues à cette date, étant précisé que le montant du dividende par action sera prélevé à hauteur de 0,79 euro sur le bénéfice distribuable et de 0,55 euro sur le poste « prime d’émission ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport aux actions composant le capital social au 31 décembre 2018 et déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2018, le montant global du dividende et la quote-part du div i dende prélevée sur le poste « prime d’émission » seront ajustés en conséquence. La date de détachement du dividende est le 3 juin 2019 et le dividende sera mis en paiement le 5 juin 2019. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et la quote-part du dividende qui sera prélevée sur le poste « prime d’émission ». Concernant le traitement fiscal du dividende de 1,34 euro par action, il est précisé, sous réserve des possibles ajustements liés aux éventuelles variations mentionnées au paragraphe ci-dessus , que la distribution aura la nature fiscale : • à hauteur de 0,79 euro, d’un revenu mobilier imposable, pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France, à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% instauré par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (ou, sur option globale et irrévocable à exercer par l’actionnaire lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration, au barème progressif après abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI), aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% ainsi que, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3% ou 4% prévu à l’article 223 sexies du CGI. Cette part du div i dende est en principe soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), sur son montant brut, à hauteur de 12,8%, hors prélèvements sociaux, ce prélèvement étant imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus au cours de l’année 2019 sauf demande de dispense formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI. • à hauteur de 0,55 euro prélevé sur la « prime d’émission », d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 du CGI, non imposable pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France mais qui devra venir en réduction du prix de revient fiscal de l’action. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ont été les suivants : Revenus distribués par action Exe r cice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Eligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 2015 267 006 775 actions de 4 € 1,15 € (*) 0,72 € 0 € 2016 266 508 331 actions de 4 € 1,19 € (**) 0,79 € 0€ 2017 267 316 360 actions de 4 € 1,26 € (***) 0,93 € 0 € (*) Une fraction de 0,43 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2015 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. (**) Une fraction de 0,40 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2016 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. (***) Une fraction de 0,33 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2017 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. Quatrième résolution  (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Gilles Schnepp ). - En application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Gilles Schnepp , Président Directeur Général jusqu’au 7 février 2018 et Président du Conseil d’administration à compter du 8 février 2018, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même code, et figurant dans le document de référence 2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.16. « Rémunération totale et avantages de toute nature versés ou attribués à chaque mandataire social durant l’exercice écoulé ». Cinquième résolution  (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Benoît Coquart). - En application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général à compter du 8 février 2018, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même code, et figurant dans le document de référence 2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.16. « Rémunération totale et avantages de toute nature versés ou attribués à chaque mandataire social durant l’exercice écoulé ». Sixième résolution  (Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2019 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document de référence 2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.17. « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux », a p prouve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil d’administration à compter du 1 er janvier 2019, en raison de son mandat. Septième résolution (Politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice 2019 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, en raison de son mandat). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document de référence 2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.17. « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux », approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général à compter du 1 er janvier 2019, en raison de son mandat. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Eliane Rouyer-Chevalier). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Eliane Rouyer-Chevalier viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 d é cembre 2022. Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Michel Landel en qualité d’administrateur). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Michel Landel, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Dixième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de major i té des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de co m merce et aux dispositions du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société, représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; 2. décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue : • d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation, • de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispos i tions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, • de la conservation et de la remise ultérieure d’actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social, • de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, • de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-après, ou • de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés fina n ciers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirect e ment, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’ internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes o p tionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, rembours e ment, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 90 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 1 milliard d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les cond i tions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Onzième résolution (Modification de l’article 8.2 des statuts de la Société). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de modifier l’article 8.2 des statuts, conformément à l’article L. 233-7 du Code de commerce, comme suit : Article 8.2 – Franchissement de seuils - le 3 ème alinéa est modifié comme suit : « En cas de non-respect des obligations d’information visées au présent article 8.2 et à la demande, consignée dans le procès-verbal d’une Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins deux pour cent (2%) du capital ou des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote et l’actionnaire défaillant ne peut ni les exercer ni les déléguer pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. » Douzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclar a tions auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE ORDINAIRE Treizième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux. * * * A – Participation à l’Assemblée Générale • Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale : - soit en y assistant physiquement, - soit en votant à distance, - soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription en compte des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Gén é rale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : - si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à di s tance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les info r mations nécessaires. - si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l'intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 29 mai 2019, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera lundi 27 mai 2019, à zéro heure, heure de Paris. • Mode de participation à l’Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire, par Internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess , dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du vendredi 10 mai 2019 à 14 heures, heure de Paris. La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Inte r net avant l’Assemblée Générale, prendra fin le mardi 28 mai 2019 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : - pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire joint à la convoc a tion, à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; - pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par Internet : - pour les actionnaires au nominatif  : faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d’accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Les actionnaires devront ensuite suivre la proc é dure indiquée à l’écran ; - pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa d e mande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : - pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur sera adressée ; - pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de form u laire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2019, ou sur le site Internet de la Société www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2019 ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d’envoyer le formulaire accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 24 mai 2019. Pour voter ou donner procuration par Internet : - pour les actionnaires au nominatif  : accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d’accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; - pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’a pas adhéré à Votaccess , la notification de la désign a tion et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur interm é diaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le 24 mai 2019, pour les notifications effe c tuées par voie électronique. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désign a tion. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Gén é rale. B – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées, au plus tard, à la Société dans les vingt jours suivant la parution du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société (Legrand, Direction Financière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse inve s [email protected] . La demande doit être accompagnée : - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou - du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et - d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2019 », dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées, conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce. C – Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société (Legrand, Direction Fina n cière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2019. Elles devront être acco m pagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2019 ». D – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opér a tion lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le lundi 27 mai 2019, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susme n tionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'Autorité des marchés financiers les informations prévues à l’adresse suivante : declaratio n [email protected] . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L.225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 29 mai 2019 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. E – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Gén é rale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2019 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 8 mai 2019. Le Conseil d’administration.

Description : LEGRAND Société anonyme au capital de 1 067 223 004 € Siège s ocial : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document de référence 2017 contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro D.18-0292 et diffusé sur le site internet www.legrand.com , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 30 mai 2018. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au « Bulletin des Annonces légales obligatoires » n° 44 du 11 avril 2018, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.

Description : LEGRAND Société Anonyme au capital de 1.067.223.004 euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (La « Société ») Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 30 mai 2018 à 14 heures 30 au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 ; - Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017 ; - Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2018 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat à compter du 8 février 2018 ; - Politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice 2018 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, en raison de son mandat à compter du 8 février 2018 ; - Approbation de l’engagement de non-concurrence de Monsieur Benoît Coquart, assorti d’une indemnité ; - Approbation des engagements pris par la Société au bénéfice de Monsieur Benoît Coquart relatifs au régime de retraite collectif obligatoire à cotisations définies et au régime complémentaire obligatoire « frais de santé » et régime de « prévoyance : décès, incapacité, invalidité » ; - Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Schnepp ; - Nomination de Monsieur Edward A. Gilhuly en qualité d’administrateur ; - Nomination de Monsieur Patrick Koller en qualité d’administrateur ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Modification de l’article 9 des statuts de la Société à l’effet de déterminer les modalités de désignation du ou des administrateurs représentant les salariés en application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe ; - Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature ; - Plafond général des délégations de compétence ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Pouvoirs pour formalités. L’avis prévu à l’article R. 225-73 du Code de commerce a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°44 du 11 avril 2018. * * * A – Participation à l’Assemblée Générale • Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale : - soit en y assistant physiquement, - soit en votant à distance, - soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription en compte des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : - si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires. - si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l'intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 30 mai 2018, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera lundi 28 mai 2018, à zéro heure, heure de Paris. • Mode de participation à l’Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire, par Internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du vendredi 11 mai 2018 à 14 heures, heure de Paris. La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le mardi 29 mai 2018 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : - pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire joint à la convocation, à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; - pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par Internet : - pour les actionnaires au nominatif : faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d’accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; - pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : - pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur sera adressée ; - pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard 6 jours avant la date de la présente Assemblée, soit le 24 mai 2018, ou sur le site Internet de la Société www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2018 ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d’envoyer le formulaire accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 25 mai 2018. Pour voter ou donner procuration par Internet : - pour les actionnaires au nominatif : accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d’accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; - pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le 25 mai 2018, pour les notifications effectuées par voie électronique. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B – Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société (Legrand, Direction Financière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 24 mai 2018. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2018 ». C – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le lundi 28 mai 2018, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'Autorité des marchés financiers les informations prévues à l’adresse suivante : [email protected] . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L.225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 30 mai 2018 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. D – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2018 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 9 mai 2018. Le Conseil d’administration.

Description : 180102011 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LEGRANDSociété Anonyme au capital de 1.067.223.004 eurosSiège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 87000 Limoges421 259 615 R.C.S. Limoges(La « Société ») Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 30 mai 2018 à 14 heures 30 au Palais Brongniart, 28, Place de la Bourse, 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017 ;- Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 ;- Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ;- Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017 ;- Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2018 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat à compter du 8 février 2018 ;- Politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice 2018 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, en raison de son mandat à compter du 8 février 2018 ;- Approbation de l’engagement de non-concurrence de Monsieur Benoît Coquart, assorti d’une indemnité ;- Approbation des engagements pris par la Société au bénéfice de Monsieur Benoît Coquart relatifs au régime de retraite collectif obligatoire à cotisations définies et au régime complémentaire obligatoire « frais de santé » et régime de « prévoyance : décès, incapacité, invalidité » ;- Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Schnepp ;- Nomination de Monsieur Edward A. Gilhuly en qualité d’administrateur ;- Nomination de Monsieur Patrick Koller en qualité d’administrateur ;- Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Modification de l’article 9 des statuts de la Société à l’effet de déterminer les modalités de désignation du ou des administrateurs représentant les salariés en application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ;- Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ;- Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- Autorisation consentie au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe ;- Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature ;- Plafond général des délégations de compétence ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Pouvoirs pour formalités. Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants : A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2017, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2017, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 247 048 335,96 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions du 4 de l’article 39 du CGI et qui s’élève à 32 447 euros au titre de l’exercice écoulé, ainsi que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges et qui s’élève à 11 172 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 711,2 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels : 1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élève à 247 048 335,96 euros ;2. Constate, en l’absence de report à nouveau, que le bénéfice distribuable au titre de l’exercice 2017 est égal au montant du bénéfice de l’exercice, soit 247 048 335,96 euros ;3. Décide d’affecter la quote-part de la réserve légale excédant 10 % du capital social, soit 208 649,20 euros, au poste « autres réserves » ;4. Décide de diminuer le poste de réserves indisponibles pour actions propres, d’un montant de 674 840,26 euros pour le ramener à un montant de 2 714 151,67 euros ;5. Décide d’affecter le montant de 674 840,26 euros ainsi prélevé sur les réserves indisponibles pour actions propres au poste « autres réserves » ;6. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,26 euro par action, soit un montant global de 336 118 384,98 euros sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2017 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, étant précisé que le montant du dividende sera prélevé (i) à hauteur de 247 048 335,96 euros sur le bénéfice distribuable, (ii) à hauteur de 883 489,46 euros sur le poste « autres réserves » et (iii) pour le solde sur le poste « prime d’émission ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport aux 266 760 623 actions composant le capital social au 31 décembre 2017 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, le montant global du dividende et le montant prélevé sur le poste « prime d’émission » seront ajustés en conséquence. La date de détachement du dividende est le 1er juin 2018 et le dividende sera mis en paiement le 5 juin 2018. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant qui sera prélevé sur le poste « prime d’émission ». Concernant le traitement fiscal du dividende de 1,26 euro par action proposé aux actionnaires de la Société, il est précisé, sous réserve des possibles ajustements liés aux éventuelles variations mentionnées au paragraphe ci-dessus, que la distribution aura la nature fiscale :- à hauteur de 0,93 euro, d’un revenu mobilier imposable, pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France, à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % instauré par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (ou, sur option globale et irrévocable à exercer par l’actionnaire lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration, au barème progressif après abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI), aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ainsi que, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 % ou 4 % prévu à l’article 223 sexies du CGI. Cette part du dividende est en principe soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), sur son montant brut, à hauteur de 12,8 %, hors prélèvements sociaux, ce prélèvement étant imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus au cours de l’année 2018 sauf demande de dispense formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI.- à hauteur de 0,33 euro prélevé sur la « prime d’émission », d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 du CGI, non imposable pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France mais qui devra venir en réduction du prix de revient fiscal de l’action. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ont été les suivants :    Revenus distribués par action Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Eligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 2014 266 480 956 actions de 4 € 1,10 € (*) 0,93 € 0 € 2015 267 006 775 actions de 4 € 1,15 € (**) 0,72 € 0 € 2016 266 508 331 actions de 4 €  1,19 € (***) 0,79 € 0 € (*) Une fraction de 0,17 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2014 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. (**) Une fraction de 0,43 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2015 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. (***) Une fraction de 0,40 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2016 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué.  Quatrième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017). - En application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code, et figurant dans le document de référence 2017, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2018 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 mai 2018 », paragraphe 20.2.2 « Rémunérations et avantages de toute nature des mandataires sociaux ». Cinquième résolution (Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2018 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat à compter du 8 février 2018). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document de référence 2017, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2018 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 mai 2018 », paragraphe 20.2.1 « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux en raison de leur mandat et présentation des projets de résolution sur la politique de rémunération des mandataires sociaux », approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil d’administration à compter du 8 février 2018, en raison de son mandat. Sixième résolution (Politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice 2018 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, en raison de son mandat à compter du 8 février 2018). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document de référence 2017, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2018 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 mai 2018 », paragraphe 20.2.1 « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux en raison de leur mandat et présentation des projets de résolution sur la politique de rémunération des mandataires sociaux », approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général à compter du 8 février 2018, en raison de son mandat. Septième résolution (Approbation de l’engagement de non-concurrence de Monsieur Benoît Coquart, assorti d’une indemnité). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve l’engagement de non-concurrence assorti d’une indemnité conclu entre Monsieur Benoît Coquart et la Société dans les conditions décrites dans ce rapport. Huitième résolution (Approbation des engagements pris par la Société au bénéfice de Monsieur Benoît Coquart relatifs au régime de retraite collectif obligatoire à cotisations définies et au régime complémentaire obligatoire « frais de santé » et régime de « prévoyance : décès, incapacité, invalidité »). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve les engagements pris par la Société à l’égard de Monsieur Benoît Coquart relatifs au régime de retraite collectif obligatoire à cotisations définies et au régime complémentaire obligatoire « frais de santé » et régime de « prévoyance : décès, incapacité, invalidité » dans les conditions décrites dans ce rapport. Neuvième résolution (Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à 900 000 euros le montant maximum des jetons de présence alloués au Conseil d’administration à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2019 et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2022 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Schnepp). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Schnepp viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2022 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Douzième résolution (Nomination de Monsieur Edward A. Gilhuly en qualité d’administrateur). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Edward A. Gilhuly, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2022 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Treizième résolution (Nomination de Monsieur Patrick Koller en qualité d’administrateur). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Patrick Koller, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2022 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatorzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société, représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; 2. décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue :- d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,- de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables,- de la conservation et de la remise ultérieure d’actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social,- de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société,- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la seizième résolution ci-après, ou- de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 90 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 1 milliard d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Quinzième résolution (Modification de l’article 9 des statuts de la Société à l’effet de déterminer les modalités de désignation du ou des administrateurs représentant les salariés en application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et de sa proposition quant à la durée du mandat du ou des administrateurs représentant les salariés et après avoir pris note de l’avis favorable du Comité Central d’Entreprise de la Société, décide, en application des dispositions de l’articleL. 225-27-1 du Code de commerce, de modifier comme suit, à compter de ce jour, l’article 9 des statuts de la Société afin de permettre la nomination d’administrateurs représentant les salariés au sein du Conseil d’administration. « ARTICLE 9 - ADMINISTRATION 9.1 Dispositions relatives aux administrateurs nommés par l’Assemblée Générale Inchangé [La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de l’exception prévue par la loi en cas de fusion. Sous réserve des exceptions légales, chaque administrateur doit être propriétaire de cinq cent (500) actions au moins, inscrites au nominatif, pendant toute la durée de son mandat. La durée des fonctions des administrateurs est de quatre (4) ans. Elle prend fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur. Les administrateurs sont toujours rééligibles. Lorsque les conditions légales sont réunies, le Conseil d’Administration peut procéder à la nomination d’administrateurs à titre provisoire pour la durée du mandat restant à couvrir de leur prédécesseur. En application de la loi, les nominations provisoires sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Aucune personne physique ayant passé l’âge de 70 ans ne peut être nommée membre du Conseil d’Administration si sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des membres du Conseil d’Administration ayant dépassé cet âge. Si en cours de mandat, le nombre des membres du Conseil d’Administration ayant passé l’âge de 70 ans devient supérieur au tiers des membres du conseil, le membre le plus âgé du Conseil d’Administration est réputé démissionnaire à l’issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle la limite d’âge est atteinte.] 9.2 Dispositions relatives aux administrateurs représentant les salariés Dès lors que la Société répond aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, le Conseil d’Administration comprend en outre un ou deux administrateurs représentant les salariés, désignés par le Comité Central d’Entreprise. Un administrateur représentant les salariés est désigné lorsque le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale est inférieur ou égal à douze. Deux administrateurs représentant les salariés sont désignés lorsque le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale est supérieur à douze. Le nombre de membres du Conseil d’Administration à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des administrateurs représentant les salariés. Le cas échéant, les administrateurs élus par les salariés en vertu de l’article L. 225-27 du Code de commerce et les administrateurs représentant les salariés actionnaires nommés en vertu de l’article L. 225-23 du Code de commerce ne sont pas pris en compte à ce titre. Conformément à l’article L. 225-28 du Code de commerce, le ou les administrateurs désignés doivent être titulaires d’un contrat de travail avec la Société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, antérieur de deux années au moins à leur nomination. Il est précisé, en tant que de besoin, que l’absence de désignation, en application de la loi et du présent article, d’un administrateur représentant les salariés, quelle qu’en soit la raison, ne porte pas atteinte à la validité des délibérations du Conseil d’Administration. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de quatre (4) ans et prend fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Si le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée Générale devient égal ou inférieur à douze, les mandats des deux administrateurs représentant les salariés se poursuivent jusqu’à leur terme normal. Si à l’issue d’une assemblée générale, le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale devient supérieur à douze, le Comité Central d’Entreprise désigne le deuxième administrateur représentant les salariés au plus tard dans les six (6) mois de ladite Assemblée Générale. En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu conformément aux dispositions de l’article L. 225-34 du Code de commerce. Jusqu’à la date de remplacement de l’administrateur (ou des administrateurs) représentant les salariés, le Conseil d’Administration pourra se réunir et délibérer valablement. Par exception à la règle prévue à l’article 9.1. des présents statuts pour les administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d’actions. Si la Société vient à ne plus être soumise à l’obligation prévue à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, le mandat du ou des administrateurs représentant les salariés prendra fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil d’Administration aura constaté la sortie du champ de l’obligation de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce. Sous réserve des dispositions du présent article ou de la loi, les administrateurs représentant les salariés ont le même statut, les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les administrateurs nommés par l’Assemblée Générale.  Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus à l’article L. 225-17 du Code de commerce, ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-18-1 dudit Code. » Le reste de l’article 9 demeure inchangé (sous réserve des ajustements liés à la numérotation). Seizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, et notamment à l’article L. 225-197-6 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des attributions devront être des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; 3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, les conditions d’attribution et le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; 4. décide que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder 1,5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution, étant précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ; 5. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 225-197-6 du Code de commerce ; 6. décide que le nombre d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente résolution ne pourra pas représenter plus de 10 % de l’ensemble des attributions effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente résolution ; 7. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans, qui sera fixée par le Conseil d’administration, et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer une période de conservation à compter de la fin de la période d’acquisition ; 8. décide que, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième catégorie des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition et les actions immédiatement cessibles ; 9. décide que l’acquisition définitive par l’ensemble des bénéficiaires des actions attribuées en vertu de la présente résolution sera assujettie à une ou plusieurs conditions de performance qui seront définies par le Conseil d’administration sur une période minimale de trois ans ; 10. autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, telles que visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, de manière à préserver le droit des bénéficiaires ; 11. décide également que le Conseil d’administration déterminera, le cas échéant, les modalités de détention des actions pendant toute la période de conservation des actions, le cas échéant, et procédera aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la Société a la libre disposition afin de libérer les actions à émettre au profit des bénéficiaires ; 12. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour déterminer les conditions et modalités d’attribution des actions, arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, fixer le nombre d’actions pouvant être attribuées à chacun d’entre eux, déterminer les dates des attributions et la ou les conditions de performance, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées. L’Assemblée Générale décide également que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour constater la ou les augmentations de capital résultant desdites attributions, modifier les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation, donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, pourra être utilisée en une ou plusieurs fois et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec maintien du droit préférentiel de souscription). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants (et notamment l’article L. 225-129-2) et L. 228-91 et suivants : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera conformément à la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; 3. décide en outre que le montant nominal total des obligations et autres titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 2 milliards d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; 4. décide que les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’administration. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; 5. prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée,- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 6. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; 7. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés. En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; 9. le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, de la présente délégation ; 10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la quatorzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2016. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228-91 et L. 228-92 : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; 3. décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies). Il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; 4. décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 6. décide toutefois que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée qu’il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l’émission, en application des dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ; 7. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée,- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 8. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 9. décide que :- le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant la date de fixation de ce prix, diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance),- le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; 10. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les plafonds visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l’étranger, sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 225-148 du Code de commerce, auquel cas l’émission n’est pas soumise aux règles de prix prévues au paragraphe 9 ci-dessus, et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ; 11. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange en cas d’offre publique comportant une composante échange initiée par la Société), fixer les montants à émettre (si applicable, au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société), fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés. En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; 12. le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, de la présente délégation ; 13. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la quinzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2016. Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articlesL. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera conformément à la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (a) le montant nominal de 100 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, et, en tout état de cause, (b) le plafond prévu par la loi (soit, à titre indicatif, à ce jour, 20 % du capital social de la Société (au moment de l’émission) par an) ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; 3. décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième r

Description : 170342828 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LEGRAND Société Anonymeau capital de 1 064 109 496 €urosSiège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 LIMOGES421 259 615 R.C.S. LIMOGES Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document de référence 2016 contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro D.17-0285 et diffusé sur le site internet www.legrand.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 31 mai 2017. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au « Bulletin des Annonces légales obligatoires » n° 44 du 12 avril 2017, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.  1703428

Description : 170172110 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LEGRAND Société Anonyme au capital de 1 064 109 496 eurosSiège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges421 259 615 R.C.S. Limoges(La « Société ») Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 31 mai 2017 à 14 heures 30 au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : – Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016 ;– Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016 ;– Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ;– Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016 ;– Politique de rémunération applicable au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2017 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général, en raison de son mandat ;– Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annalisa Loustau Elia ;– Renouvellement du mandat de la société Deloitte & Associés, comme Commissaire aux comptes titulaire ;– Non renouvellement du mandat de la société BEAS, comme Commissaire aux comptes suppléant ;– Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : – Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : – Pouvoirs pour formalités. L’avis prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°44 du 12 avril 2017.  ———————— A – Participation à l’Assemblée Générale — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale : – soit en y assistant physiquement,– soit en votant à distance,– soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L.225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription en compte des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : – Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires.– Si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l'intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 31 mai 2017, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera lundi 29 mai 2017, à zéro heure, heure de Paris.  — Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront : – pour  les  actionnaires  au  nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, ServiceAssemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ;– pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : – pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur sera adressée ;– pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard 6 jours avant la date de la présente Assemblée, soit le 25 mai 2017, ou sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Investisseurs-Actionnaires/Espace actionnaires/Assemblée Générale Mixte 2017 ». Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 26 mai 2017. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le 26 mai 2017, pour les notifications effectuées par voie électronique. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il n’est pas prévu de vote à l’Assemblée par des moyens électroniques et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. B – Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société (Legrand, Direction Financière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 24 mai 2017. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com, rubrique « Investisseurs-Actionnaires/Espace actionnaires/Assemblée Générale Mixte 2017 ». C – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le lundi 29 mai 2017, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'Autorité des marchés financiers les informations prévues à l’adresse suivante : [email protected]. Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L.225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 31 mai 2017 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. D – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Investisseurs-Actionnaires/Espace actionnaires/Assemblée Générale Mixte 2017 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 10 mai 2017.  Le Conseil d’administration  1701721

Description : 170104912 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LEGRAND Société Anonyme au capital de 1 064 109 496 eurosSiège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 87000 Limoges421 259 615 R.C.S. Limoges(La « Société ») Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 31 mai 2017 à 14 heures 30 au Palais Brongniart, 28, place de la Bourse, 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :– Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016 ;– Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016 ;– Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ;– Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016 ;– Politique de rémunération applicable au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2017 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général, en raison de son mandat ;– Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annalisa Loustau Elia ;– Renouvellement du mandat de la société Deloitte & Associés, comme Commissaire aux comptes titulaire ;– Non renouvellement du mandat de la société BEAS, comme Commissaire aux comptes suppléant ;– Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ;  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :– Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ;  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :– Pouvoirs pour formalités. Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants : À TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2016, du rapport du Président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2016 et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 207 884 117,59 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions du 4 de l’article 39 du CGI et qui s’élève à 36 985 euros au titre de l’exercice écoulé, ainsi que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges et qui s’élève à 12 734 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 628,5 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels : 1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2016 s’élève à 207 884 117,59 euros ;2. Décide d’affecter, sur le bénéfice de l’exercice, un montant de 158 708,80 euros à la réserve légale ;3. Constate en conséquence, en l’absence de report à nouveau, que le bénéfice distribuable est de 207 725 408,79 euros ;4. Décide de diminuer le poste de réserves indisponibles pour actions propres, d’un montant de 2 959 832,71 euros, afin de le ramener à un montant de 3 388 991,52 euros ;5. Décide d’affecter le montant ainsi prélevé sur les réserves indisponibles pour actions propres au poste « autres réserves » ;6. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,19 euro par action, soit un montant global, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2016 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, de 316 494 557,47 euros, étant précisé que la quote-part du montant ainsi distribué excédant le montant du bénéfice distribuable, sera prélevé à hauteur de 2 959 832,71 euros sur le poste « autres réserves » et pour le solde sur le poste « prime d’émission ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport aux 265 961 813 actions composant le capital social au 31 décembre 2016 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, le montant global du dividende et le montant prélevé sur le poste « prime d’émission » seront ajustés en conséquence. La date de détachement du dividende est le 2 juin 2017 et le dividende sera mis en paiement le 6 juin 2017. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant qui sera prélevé sur le poste « prime d’émission ». Concernant le traitement fiscal du dividende de 1,19 euro par action proposé aux actionnaires de la Société, il est précisé, sous réserve des possibles ajustements liés aux éventuelles variations mentionnées au paragraphe ci-dessus, que la distribution aura la nature fiscale : - à hauteur de 0,79 euro, d’un revenu mobilier imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et éligible, pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France, à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ;- à hauteur de 0,40 euro prélevé sur la « prime d’émission », d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 du CGI, non imposable pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France mais qui devra venir en réduction du prix de revient fiscal de l’action. L’Assemblée  Générale  prend  note  qu’au  titre  des  exercices  2013,  2014  et  2015  les  dividendes  et  les  revenus  distribués  éligibles  à  l’abattement  de  40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ont été les suivants :    Revenus distribués par action Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3  de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3  de l’article 158 du CGI 2013 265 956 606 actions de 4 € 1,05 € 1,05 € 0 € 2014 266 480 956 actions de 4 € 1,10 € (*) 0,93 € 0 € 2015 267 006 775 actions de 4 € 1,15 € (**) 0,72 € 0 € (*) Une fraction de 0,17 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2014 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. (**) Une fraction de 0,43 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2015 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué.  Quatrième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016). - L’Assemblée Générale, consultée en application du Code de Gouvernement d’Entreprise des sociétés cotées de l’Afep et du Medef, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016, à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, tels que figurant dans le document de référence 2016,  Annexe  2  « Rapport  de  gestion  du  Conseil  d’administration  du 15  mars  2017  à  l’Assemblée  Générale  des  actionnaires  du  31  mai  2017 »,  paragraphe  « Eléments  de  la  rémunération  due  ou  attribuée  au  titre  de  l’exercice  2016  à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, soumis à l’avis des actionnaires », présenté par le Conseil d’administration au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2016. Cinquième résolution (Politique de rémunération applicable au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2017 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général, en raison de son mandat). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce tel que figurant dans le document de référence 2016, Annexe 4 « Rapport du Conseil d’administration : Présentation de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2017, paragraphe « Politique de rémunération applicable au Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2017», approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général, en raison de son mandat. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annalisa Loustau Elia). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Annalisa Loustau Elia viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2021 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Septième résolution (Renouvellement du mandat de la société Deloitte & Associés, comme Commissaire aux comptes titulaire). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance  prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés vient à expiration ce jour. L’Assemblée   Générale   décide  de  renouveler  le  mandat  de  Commissaire  aux  comptes  titulaire  de  la  société  Deloitte  &  Associés,  domiciliée  185,  avenue  Charles-de-Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine, pour une durée de six années à compter de ce jour, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Huitième résolution (Non renouvellement du mandat de la société BEAS, comme Commissaire aux comptes suppléant). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS vient à expiration ce jour. L’Assemblée Générale décide de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS domiciliée 195, avenue Charles-de-Gaulle 92220 Neuilly-sur-Seine. Neuvième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société, représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; 2. Décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue : - d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,- de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;- de la conservation et de la remise ultérieure d’actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social,- de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société,- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la dixième résolution ci-après, ou- de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 75 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 1 milliard d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. À TITRE EXTRAORDINAIRE Dixième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. À TITRE ORDINAIRE Onzième résolution (Pouvoirs pour formalités) - L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.  ————————  A – Participation à l’Assemblée Générale - Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale : - soit en y assistant physiquement,- soit en votant à distance,- soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L.225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription en compte des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : - Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires.- Si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l'intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 31 mai 2017, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera lundi 29 mai 2017, à zéro heure, heure de Paris.  - Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront : - pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantescedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ;- pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : - pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur sera adressée ;- pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard 6 jours avant la date de la présente Assemblée, soit le 25 mai 2017, ou sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Investisseurs-Actionnaires/Espace actionnaires/Assemblée Générale Mixte 2017 ». Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 26 mai 2017. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le 26 mai 2017, pour les notifications effectuées par voie électronique. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il n’est pas prévu de vote à l’Assemblée par des moyens électroniques et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  B – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées, au plus tard, à la Société dans les vingt jours suivant la parution du présent avis.  Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société (Legrand, Direction Financière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse [email protected]. La demande doit être accompagnée : - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou- du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et- d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.legrand.com, rubrique « Investisseurs-Actionnaires/Espace actionnaires/Assemblée Générale Mixte 2017 », dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées, conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce.  C – Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société (Legrand, Direction Financière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 24 mai 2017. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com, rubrique « Investisseurs-Actionnaires/Espace actionnaires/Assemblée Générale Mixte 2017 ».  D – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le lundi 29 mai 2017, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'Autorité des marchés financiers les informations prévues à l’adresse suivante : [email protected]. Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L.225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 31 mai 2017 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions.  E – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Investisseurs-Actionnaires/Espace actionnaires/Assemblée Générale Mixte 2017 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 10 mai 2017. Le Conseil d’administration.  1701049

Description : 160350124 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LEGRAND Société anonyme au capital de 1 067 722 408 €.Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.421 259 615 R.C.S. Limoges. Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le document de référence 2015 contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro D.16-0232 et diffusé sur le site internet www.legrand.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 27 mai 2016.L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au « Bulletin des Annonces légales obligatoires » n° 42 du 6 avril 2016, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.  1603501

Description : 16019149 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LEGRAND Société Anonyme au capital de 1 067 722 408 EurosSiège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 87000 Limoges421 259 615 R.C.S. LIMOGES(La « Société ») Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 27 mai 2016 à 13h30 au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jourDe la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2015 ;- Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2015 ;- Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ;- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015 ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Christel Bories ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry de la Tour d’Artaise ;- Nomination d’un administrateur ;- Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit comme Commissaire aux comptes titulaire ;- Nomination de Monsieur Jean-Christophe Georghiou comme Commissaire aux comptes suppléant ;- Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ;  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ;- Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- Autorisation consentie au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe ;- Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature ;- Plafond général des délégations de compétence ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Pouvoirs pour formalités.  L’avis prévu à l’article R. 225-73 du Code de commerce a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°42 du 6 avril 2016.  ———————— A – Participation à l’Assemblée Générale – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale : - soit en y assistant physiquement,- soit en votant à distance,- soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L.225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription en compte des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : - Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires.- Si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l'intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le vendredi 27 mai 2016, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera mercredi 25 mai 2016, à zéro heure, heure de Paris. – Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront : - pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ;- pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : - pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur sera adressée ;- pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard le 21 mai 2016, ou sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Investisseurs-Actionnaires/Espace actionnaires/Assemblée Générale Mixte 2016 ». Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 24 mai 2016. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le 26 mai 2016, avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il n’est pas prévu de vote à l’Assemblée par des moyens électroniques et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. B – Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société (Legrand, Direction Financière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2016. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com, rubrique « Investisseurs-Actionnaires/Espace actionnaires/Assemblée Générale Mixte 2016 ». C – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le mercredi 25 mai 2016, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'Autorité des marchés financiers les informations prévues à l’adresse suivante : [email protected]. Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L.225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 27 mai 2016 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. D – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Investisseurs-Actionnaires/Espace actionnaires/Assemblée Générale Mixte 2016 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 6 mai 2016.  Le Conseil d’administration1601914

Description : 16011546 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LEGRAND Société Anonyme au capital de 1 067 722 408 EurosSiège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 87000 Limoges421 259 615 R.C.S. Limoges(La « Société ») Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 27 mai 2016 à 13h30 au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2015 ;- Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2015 ;- Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ;- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015 ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Christel Bories ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry de la Tour d’Artaise ;- Nomination d’un administrateur ;- Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit comme commissaire aux comptes titulaire ;- Nomination de Monsieur Jean-Christophe Georghiou comme commissaire aux comptes suppléant ;- Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ;- Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- Autorisation consentie au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe ;- Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature ;- Plafond général des délégations de compétence ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Pouvoirs pour formalités. Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants : A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2015). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2015, du rapport du Président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2015 et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 198,3 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions du 4 de l’article 39 du CGI et qui s’élève à 33 645 euros au titre de l’exercice écoulé, ainsi que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges et qui s’élève à 11 584 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2015). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés au 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 550,6 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels : 1. constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2015 s’élève à 198 282 021,10 euros ;2. décide d’affecter, sur le bénéfice de l’exercice, un montant de 229 194,80 euros à la réserve légale ;3. constate en conséquence, en l’absence de report à nouveau, que le bénéfice distribuable est de 198 052 826,30 euros ;4. décide également de prélever sur le bénéfice distribuable un montant de 3 471 334,59 euros pour l’affecter au poste de réserves indisponibles pour actions propres ;5. constate en conséquence que le solde du bénéfice distribuable est de 194 581 491,71 euros ;6. décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,15 euro par action, soit un montant global, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2015 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, de 306 790 108,05 euros, étant précisé que la quote-part du montant ainsi distribué excédant le montant du bénéfice distribuable tel que réduit pour doter le poste de réserves indisponibles pour actions propres soit 112 208 616,34 euros (sur la même base), sera prélevé sur le poste « prime d’émission ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport aux 266 930 602 actions composant le capital social au 31 décembre 2015, le montant global du dividende et le montant prélevé sur le poste « prime d’émission » seront ajustés en conséquence. La date de détachement du dividende sur Euronext Paris est le 31 mai 2016 et le dividende mentionné au point 6 ci-dessus sera mis en paiement le2 juin 2016. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant qui sera prélevé sur le poste « prime d’émission ». Concernant le traitement fiscal du dividende de 1,15 euro par action proposé aux actionnaires de la Société, il est précisé, sous réserve des possibles ajustements liés aux éventuelles variations mentionnées au paragraphe ci-dessus, que la distribution aura la nature fiscale :- à hauteur de 0,72 euro, d’un revenu mobilier imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et éligible, pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France, à l’abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ;- à hauteur de 0,43 euro prélevé sur la « prime d’émission », d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 du CGI non imposable pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France mais qui devra venir en réduction du prix de revient fiscal de l’action. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ont été les suivants :    Revenus distribués par action Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Eligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 2012 265 130 755 actions de 4 € 1,00 € 1,00 € 0 € 2013 265 956 606 actions de 4 € 1,05 € 1,05 € 0 € 2014 266 480 956 actions de 4 € 1,10 € (*) 0,93 € 0€ (*) Une fraction de 0,17 euro du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2014 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué.  Quatrième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015). - L’Assemblée Générale, consultée en application du Code Afep-Medef de Gouvernement d’Entreprise des sociétés cotées, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015, à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, tels que figurant dans le document de référence 2015, Annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 17 mars 2016 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 27 mai 2016 », paragraphe « Eléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015 à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, soumis à l’avis des actionnaires », présenté par le Conseil d’administration au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Christel Bories). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Christel Bories viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2020 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda). -L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2020 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry de la Tour d’Artaise). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Thierry de la Tour d’Artaise viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2020 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Huitième résolution  (Nomination d’un administrateur). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Isabelle Boccon-Gibod, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2020 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit comme commissaire aux comptes titulaire). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte de ce que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit vient à expiration ce jour. L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit, domiciliée63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine, pour une durée de six années à compter de ce jour, soit jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Dixième résolution (Nomination de Monsieur Jean-Christophe Georghiou comme commissaire aux comptes suppléant). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir pris acte du fait que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Yves Nicolas vient à expiration ce jour, nomme en qualité de commissaire aux comptes suppléant Monsieur Jean-Christophe Georghiou, 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex, pour une durée de six années à compter de ce jour, soit jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Onzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement de la Commission européenne n°2273/2003, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société, représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;2. décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue :- d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,- de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un Plan d’Epargne Entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;- de la conservation et de la remise ultérieure d’actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social,- de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société,- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-après, ou- de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 75 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 1 milliard d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Douzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, et notamment à l’article L.225-197-6 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,2. décide que les bénéficiaires des attributions devront être des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, les conditions d’attribution et le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;4. décide que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder 1,5% du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution, étant précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;5. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L.225-197-6 du Code de commerce ;6. décide que le nombre d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente résolution ne pourra pas représenter plus de 10% de l’ensemble des attributions effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente résolution ;7. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive (i) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans qui sera fixée par le Conseil d’administration et (ii) d’une période de conservation d’une durée minimale d’un an à compter de la fin de la période d’acquisition, laquelle pourra toutefois être supprimée ou réduite par le Conseil d’administration ;8. décide que, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième catégorie des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition et les actions immédiatement cessibles ;9. décide que l’acquisition définitive par l’ensemble des bénéficiaires des actions attribuées en vertu de la présente résolution sera assujettie à une ou plusieurs conditions de performance qui seront définies par le Conseil d’administration sur une période minimale de trois ans ;10. autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, telles que visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, de manière à préserver le droit des bénéficiaires ;11. décide également que le Conseil d’administration déterminera, le cas échéant, les modalités de détention des actions pendant toute la période de conservation des actions, le cas échéant, et procédera aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la Société a la libre disposition afin de libérer les actions à émettre au profit des bénéficiaires ;12. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour déterminer les conditions et modalités d’attribution des actions, arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, fixer le nombre d’actions pouvant être attribuées à chacun d’entre eux, déterminer les dates des attributions et la ou les conditions de performance, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées. L’Assemblée Générale décide également que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour constater la ou les augmentations de capital résultant desdites attributions, modifier les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation, donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, pourra être utilisée en une ou plusieurs fois et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec maintien du droit préférentiel de souscription). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants (et notamment l’article L.225-129-2) et L.228-91 et suivants : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera conformément à la réglementation applicable ;2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-et-unième résolution ;3. décide en outre que le montant nominal total des obligations et autres titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 2 milliards d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-et-unième résolution ;4. décide que les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’administration. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;5. prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée,- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;6. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;7. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ;En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ;9. le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, de la présente délégation ;10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la douzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2014. Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la seizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-et-unième résolution ;3. décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies). Il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la seizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-et-unième résolution ;4. décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la seizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ;6. décide toutefois que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée qu’il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l’émission, en application des dispositions de l’article L.225-135 alinéa 5 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ;7. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée,- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,8. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;9. décide que :- le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant la date de fixation de ce prix, diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance),- le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;10. décide que le Conseil d’administration pourra, dans les plafonds visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l’étranger, sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L.225-148 du Code de commerce, auquel cas l’émission n’est pas soumise aux règles de prix prévues au paragraphe 9 ci-dessus, et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ;11. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange en cas d’offre publique comportant une composante échange initiée par la Société), fixer les montants à émettre (si applicable, au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société), fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés.En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ;12. le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, de la présente délégation ;13. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la treizième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2014. Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera conformément à la réglementation applicable ;2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (a) le montant nominal de 100 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, et, en tout état de cause, (b) le plafond prévu par la loi (soit, à titre indicatif, à ce jour, 20 % du capital social de la Société (au moment de l’émission) par an) ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-et-unième résolution ;3. décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-et-unième résolution ; 4. décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public réalisées sur le fondement de la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation ;6. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée,- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;7. constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;8. décide que :- le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant la date de fixation de ce prix, diminuée d’une décote maximale de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance),- le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés.En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ;10. le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, de la présente délégation ;11. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la quatorzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2014. Dix-septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidées en application des quatorzième, quinzième et/ou seizième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, sous réserve du respect du plafond fixé par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;2. décide que le montant nominal de l’augmentation décidée en vertu de la présente résolution s’imputera sur le premier, et le cas échéant, en cas d’émission de titres de créances, sur le second plafond prévu à la vingt-et-unième résolution. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la réglementation applicable, la présente délégation. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, de la présente délégation. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la quinzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2014. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous la forme d’attribution d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 100 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; il est précisé que ce plafond est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions d’actions et de valeurs mobilières complexes autorisées ou déléguées par la présente Assemblée Générale ;3. décide, en cas d’attribution d’actions, que (i) les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables, et (ii) que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’anciennes actions bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :- de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,- de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts.5. le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, de la présente délégation. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la seizième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2014. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138-I, L.225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de procéder à l’émission (i) d’actions de la Société (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qu

Description : 150309412 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LEGRAND Société Anonyme au capital de 1 063 830 460 €.Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.421 259 615 R.C.S. Limoges. Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document de référence 2014 contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 avril 2015 sous le numéro D. 15-0352 et diffusé sur le site internet www.legrand.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 29 mai 2015. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au « Bulletin des Annonces légales obligatoires » n° 46 du 17 avril 2015, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.  1503094

Description : 150178511 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LEGRANDSociété Anonyme au capital de 1 065 430,460 Euros.Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.421 259 615 R.C.S. Limoges.(La « Société ») Avis de convocation Mesdames et Messieurs les porteurs d’actions à droit de vote double sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Spéciale devant se tenir le 29 mai 2015 à 13 heures 30 au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour - Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts ;- Pouvoirs pour formalités. L’avis prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°46 du 17 avril 2015.  ————————  A – Participation à l’Assemblée Spéciale - Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Spéciale : Tout porteur d'actions à droit de vote double, quel que soit le nombre d’actions à droit de vote double qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Spéciale :- soit en y assistant physiquement,- soit en votant par correspondance,- soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L.225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Spéciale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Spéciale les porteurs d'actions à droit de vote double qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale, à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, la Société Générale et le respect des autres conditions pour être titulaire d'un droit de vote double. Une attestation est délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Spéciale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions :- Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Spéciale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires.- Si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Spéciale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l'intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Spéciale devant se tenir le vendredi 29 mai 2015, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale, à zéro heure, sera mercredi 27 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris. - Mode de participation à l’Assemblée Spéciale : Les porteurs d'actions à droit de vote double désirant assister à l’Assemblée devront demander une carte d’admission à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Spéciale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Les porteurs d'actions à droit de vote double n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Spéciale et désirant voter par correspondance ou par procuration devront remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur a été adressée. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Spéciale, soit au plus tard le 26 mai 2015. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] ;- en précisant dans ce courriel leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte), ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard la veille de l’Assemblée Spéciale, soit le 28 mai 2015, avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique. Lorsque le porteur d'actions à droit de vote double a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Spéciale. Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  B – Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Spéciale, soit le 22 mai 2015. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com, rubrique« Finance / Espace Actionnaires / Assemblée Spéciale 2015 ». C – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le mercredi 27 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'Autorité des marchés financiers les informations prévues à l’adresse suivante : [email protected]. Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L.225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Spéciale du 29 mai 2015 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. D – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Spéciale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée Spéciale 2015 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Spéciale, soit le 8 mai 2015.  Le Conseil d’administration.   1501785

Description : 150178611 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LEGRANDSociété anonyme au capital de 1 065 430 460 €.Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.421 259 615 R.C.S. Limoges.(La « Société ») Avis de convocation.Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 29 mai 2015 à 15 heures au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2014 ;- Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2014 ;- Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ;- Avenant au Contrat de Refinancement de 2011 - Convention relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ;- Régime de retraite complémentaire - Convention relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ;- Engagement de non-concurrence - Convention relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ;- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014 ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Eliane Chevalier ;- Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ;  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Restriction quant à la mise en œuvre des autorisations financières en cours de validité lors de périodes d’offres publiques sur les titres de la Société ;- Modification de l’article 9.3 des statuts de la Société ;- Modification de l’article 12.1 des statuts de la Société ;- Modification de l’article 12.4 des statuts – Suppression du droit de vote double ;  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Pouvoirs pour formalités. L’avis prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°46 du 17 avril 2015.  ————————  A – Participation à l’Assemblée Générale - Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale :- soit en y assistant physiquement,- soit en votant par correspondance,- soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L.225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription en compte des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions :- Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires.- Si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l'intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le vendredi 29 mai 2015, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera mercredi 27 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris. - Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront :- pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ;- pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter par correspondance ou par procuration devront :- pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur a été adressée ;- pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard le 23 mai 2015, ou sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2015 ». Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 26 mai 2015. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le 28 mai 2015, avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  B – Questions écrites. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 22 mai 2015. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com, rubrique« Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2015 ».  C – Prêt-emprunt de titres. Conformément à l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le mercredi 27 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'Autorité des marchés financiers les informations prévues à l’adresse suivante : [email protected]. Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L.225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 29 mai 2015 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions.  D – Documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2015 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 8 mai 2015.  Le Conseil d’administration. 1501786

Description : 150116917 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LEGRANDSociété Anonyme au capital de 1 065 430 460 €.Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.421 259 615 R.C.S. Limoges.(La « Société ») Avis préalable à l’Assemblée Spéciale des porteurs d’actions à droit de vote double Mesdames et Messieurs les actionnaires des porteurs d’actions à droit de vote double sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Spéciale devant se tenir le 29 mai 2015 à 13 heures 30 au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Pour respecter les normes de publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires, les modifications statutaires, présentées comme soulignées dans le texte des projets de résolutions de l'Assemblée Spéciale de la Société du 29 mai 2015, sont en gras dans le présent avis. Ordre du jour - Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts ; - Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions Première résolution (Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts). - L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, conformément aux dispositions de l’article L.225-99 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. Prend acte que l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société de ce jour est appelée à décider, dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, dans sa treizième résolution, (i) la suppression, avec effet à l’issue de la dite Assemblée Générale Mixte, du droit de vote double attaché aux actions de la Société prévu à l’article 12.4 des statuts de la Société, (ii) de prévoir expressément l’absence de droits de vote double conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article L.225-123 du Code de commerce modifié par la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, ainsi que (iii) la modification des dispositions statutaires correspondantes, à savoir la modification de l’alinéa 1 et la suppression des alinéas 2, 3, 4 et 5 de l’article 12.4 ; 2. Prend acte qu’en application des dispositions de l’article L.225-99 du Code de commerce, cette décision de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires, pour être définitive, nécessite l’approbation de la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société par l’Assemblée Spéciale des porteurs d’actions à droits de vote double ; 3. Approuve la suppression, avec effet à l’issue de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de ce jour, du droit de vote double attaché aux actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis au moins deux ans, au nom du même actionnaire, avec effet à l’issue de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société de ce jour appelée à décider cette suppression ; 4. Approuve la modification, avec effet à l’issue de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de ce jour, de l’article 12.4 des statuts de la Société qui sera rédigé comme suit (les modifications apportées étant soulignées) : « Sous réserve des restrictions légales et réglementaires applicables, chaque membre de l’Assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Conformément à la faculté offerte par l’article L.225-123 alinéa 3 du Code de commerce, les actions entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire ne bénéficient pas d’un droit de vote double ». 5. Prend acte qu’en conséquence de la présente résolution et de la treizième résolution proposée à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société de ce jour, chaque action de la Société donnera droit à une voix à l’issue de la dite Assemblée Générale Mixte.  Deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Spéciale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.  ————————  A – Participation à l’Assemblée Spéciale — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Spéciale : Tout actionnaire, titulaire d’actions à droit de vote double, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Spéciale : - soit en y assistant physiquement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L.225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Spéciale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Spéciale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale, à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, la Société Générale. Une attestation est délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Spéciale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : - Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Spéciale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires. - Si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Spéciale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l'intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Spéciale devant se tenir le vendredi 29 mai 2015, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale, à zéro heure, sera mercredi 27 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris. — Mode de participation à l’Assemblée Spéciale : Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront demander une carte d’admission à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Spéciale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Spéciale et désirant voter par correspondance ou par procuration devront remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur a été adressée. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Spéciale, soit au plus tard le 26 mai 2015. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] ; - en précisant dans ce courriel leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte), ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard la veille de l’Assemblée Spéciale, soit le 28 mai 2015, avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Spéciale. Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  B – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir, au plus tard, à la Société 25 jours avant la tenue de la présente Assemblée Spéciale. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société (Legrand, Direction Financière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse [email protected], au plus tard le 4 mai 2015. La demande doit être accompagnée : - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou - du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et - d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée Spéciale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée Spéciale 2015 », dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées, conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce.  C – Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Spéciale, soit le 22 mai 2015. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée Spéciale 2015 ».  D – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le mercredi 27 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'Autorité des marchés financiers les informations prévues à l’adresse suivante : [email protected]. Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L.225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Spéciale du 29 mai 2015 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions.  E – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Spéciale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée Spéciale 2015 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Spéciale, soit le 8 mai 2015.  Le Conseil d’administration.1501169

Description : 150117017 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LEGRANDSociété Anonyme au capital de 1 065 430 460 €.Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.421 259 615 R.C.S. Limoges.(La « Société ») Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 29 mai 2015 à 15 heures au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Pour respecter les normes de publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires, les modifications statutaires, présentées comme soulignées dans le texte des projets de résolutions de l'Assemblée Générale Mixte de la Société du 29 mai 2015, sont en gras dans le présent avis. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2014 ; - Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2014 ; - Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; - Avenant au Contrat de Refinancement de 2011 - Convention relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Régime de retraite complémentaire - Convention relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Engagement de non-concurrence - Convention relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014 ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Eliane Chevalier ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions.  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Restriction quant à la mise en œuvre des autorisations financières en cours de validité lors de périodes d’offres publiques sur les titres de la Société ; - Modification de l’article 9.3 des statuts de la Société ; - Modification de l’article 12.1 des statuts de la Société ; - Modification de l’article 12.4 des statuts – Suppression du droit de vote double.  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Pouvoirs pour formalités. Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants : A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2014). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2014, du rapport du Président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2014 et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 215 924 061,53  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions du 4 de l’article 39 du CGI et qui s’élève à 37 175 euros au titre de l’exercice écoulé, ainsi que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges et qui s’élève à 12 799 euros.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2014). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés au 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 531,7 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels : 1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2014 s’élève à 215 924 061,53 euros ; 2. Décide d’affecter, sur le bénéfice de l’exercice, un montant de 8 943 208,44 euros à la réserve légale ; 3. Constate qu’après affectation à la réserve légale de 8 943 208,44 euros et compte tenu du report à nouveau créditeur de 41 117 479,05 euros, le bénéfice distribuable est de 248 098 332,14 euros ; 4. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,10 euro par action, soit un montant global, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2014 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, de 292 450 189,90 euros, étant précisé que la quote-part du montant ainsi distribué excédant le montant du bénéfice distribuable, soit 44 351 857,76 euros (sur la même base), sera prélevé sur le poste « prime d’émission ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, d’ici à la date de détachement du dividende, par rapport aux 266 357 615 actions composant le capital social au 31 décembre 2014, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. La date de détachement du dividende sur Euronext Paris est le 2 juin 2015 et le dividende mentionné au point 4 ci-dessus sera mis en paiement le 4 juin 2015. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant qui sera prélevé sur le poste « prime d’émission ». Concernant le traitement fiscal du dividende de 1,10 euro par action proposé aux actionnaires de la Société, il est précisé que la distribution aura la nature fiscale : - à hauteur de 0,93 euro, d’un revenu mobilier imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et éligible, pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France, à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts (« CGI ») ; - à hauteur de 0,17 euro prélevé sur la « prime d’émission », d’un remboursement d’apport au sens de l’article 112-1° du CGI non imposable pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France mais qui devra venir en réduction du prix de revient fiscal de l’action. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ont été les suivants :  Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 2011 263 449 797 actions de 4 € 0,93 € 0,93 € 0 € 2012 265 130 755 actions de 4 € 1,00 € 1,00 € 0 € 2013 265 956 606 actions de 4 € 1,05 € 1,05 € 0 €   Quatrième résolution (Avenant au Contrat de Refinancement de 2011 - Convention relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport relativement à l’avenant en date du 25 juillet 2014 au contrat de refinancement en date du 20 octobre 2011 et approuve cet avenant.  Cinquième résolution (Régime de retraite complémentaire - Convention relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport relativement à la suppression des conventions et engagements relatifs au régime de retraite complémentaire à la suite de la décision unilatérale et définitive de renonciation de Monsieur Gilles Schnepp en date du 18 mars 2015 et approuve cette suppression. Sixième résolution (Engagement de non-concurrence - Convention relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport relativement à la suppression de l’engagement de non-concurrence (et de l’engagement de versement d’une indemnité y afférent) concernant Monsieur Gilles Schnepp et approuve cette suppression.  Septième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014). - L’Assemblée Générale, consultée en application du Code AFEP-MEDEF de Gouvernement d’Entreprise des sociétés cotées en juin 2013 (paragraphe 24.3), lequel constitue le Code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014, à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, tels que figurant dans le document de référence 2014, Annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 18 mars 2015 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2015 », paragraphe « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014 à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur Général, soumis à l’avis des actionnaires », présenté par le Conseil d’administration au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Éliane Chevalier). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Éliane Chevalier viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée en 2019 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Neuvième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société, représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; 2. Décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue : - d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ; - de la conservation et de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social ; - de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ; - de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés en application de la onzième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 27 mai 2014 ; ou - de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 70 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 1 milliard d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.  A TITRE EXTRAORDINAIRE Dixième résolution (Restriction quant à la mise en œuvre des autorisations financières en cours de validité lors de périodes d’offres publiques sur les titres de la Société). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide que les autorisations financières qui ont été approuvées par l’Assemblée Générale du 27 mai 2014 aux termes des résolutions n°12, 13, 14, 15, 16 et 18 ne pourront être mises en œuvre sans l’accord des actionnaires lors de périodes d’offres publiques sur les titres de la Société.  Onzième résolution (Modification de l’article 9.3 des statuts de la Société). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 9.3 des statuts de la Société comme suit (les modifications apportées étant soulignées) : « Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige. Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil par le Président du Conseil d’Administration, ou en cas d’empêchement par le Vice-Président, ou dans les cas précisés dans le règlement intérieur du Conseil d’Administration, par l’administrateur référent. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé. Lorsque le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d’Administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.  Le Président est lié par les demandes qui lui ont été faites au titre des alinéas précédents.  Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, l’ordre du jour est arrêté par le Président et peut n’être fixé, en cas de nécessité, qu’au moment de la réunion.  Les convocations sont faites par tout moyen même verbalement, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, en France ou à l’étranger. »  Douzième résolution (Modification de l’article 12.1 des statuts de la Société). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 12.1 des statuts de la Société comme suit (les modifications apportées étant soulignées) : « Sous réserve des restrictions légales et règlementaires, tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. La participation aux Assemblées Générales, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à un enregistrement comptable ou à une inscription en compte des actions, au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire habilité, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou procuration doit, dans le délai et les conditions prévus par la réglementation en vigueur, avoir déposé au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de réunion et de convocation, une formule de procuration ou de vote par correspondance, ou le document unique en tenant lieu. Le Conseil d’Administration peut, pour toute Assemblée Générale, réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires.  Sur décision du Conseil d’Administration mentionnée dans l'avis de réunion et de convocation, les actionnaires peuvent, dans les conditions et délais fixés par les lois et les règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance par tous moyens de télécommunication (y compris par voie électronique) permettant leur identification et dont la nature et les conditions sont déterminées par la réglementation en vigueur. »  Treizième résolution (Modification de l’article 12.4 des statuts – Suppression du droit de vote double). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. Décide, avec effet à l’issue de la présente Assemblée, la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société prévu à l’article 12.4 des statuts de la Société ; 2. Décide, conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article L.225-123 du Code de commerce modifié par la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, de prévoir expressément l’absence de droits de vote double ; 3. Décide, avec effet à l’issue de la présente Assemblée, la modification corrélative des statuts de la Société, à savoir la modification de l’alinéa 1 et la suppression des alinéas 2, 3, 4 et 5 de l’article 12.4 des statuts de la Société qui sera rédigé comme suit (les modifications apportées étant soulignées) : « Sous réserve des restrictions légales et réglementaires applicables, chaque membre de l’Assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Conformément à la faculté offerte par l’article L.225-123 alinéa 3 du Code de commerce, les actions entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire ne bénéficient pas d’un droit de vote double ». 4. Prend acte qu’en conséquence de la présente résolution, à l’issue de la présente Assemblée, chaque action de la Société donnera droit à une voix ; 5. Prend acte qu’en application des dispositions de l’article L.225-99 du Code de commerce, l’assemblée spéciale des porteurs d’actions à droit de vote double a approuvé, préalablement à la tenue de la présente assemblée, la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société et qu’en conséquence la présente résolution est définitive.  A TITRE ORDINAIRE Quatorzième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.  ————————  A – Participation à l’Assemblée Générale — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale : - soit en y assistant physiquement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L.225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription en compte des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : - Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires. - Si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l'intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le vendredi 29 mai 2015, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera mercredi 27 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris. — Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront : - pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; - pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter par correspondance ou par procuration devront : - pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur a été adressée ; - pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard le 23 mai 2015, ou sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2015 ». Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 26 mai 2015. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le 28 mai 2015, avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  B – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. Ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir, au plus tard, à la Société 25 jours avant la tenue de la présente Assemblée Générale. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société (Legrand, Direction Financière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse [email protected], au plus tard le 4 mai 2015. La demande doit être accompagnée : - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou - du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et - d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2015 », dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées, conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce.  C – Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 22 mai 2015. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2015 ».  D – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le mercredi 27 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'Autorité des marchés financiers les informations prévues à l’adresse suivante : [email protected]. Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L.225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 29 mai 2015 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions.  E – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2015 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 8 mai 2015.  Le Conseil d’administration.1501170

Description : 140301411 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LEGRAND Société anonyme au capital de 1 062 362 068 €.Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.421 259 615 R.C.S. Limoges. Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document de référence 2013 contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 2 avril 2014 sous le numéro D. 14-0274 et diffusé sur le site internet www.legrand.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 27 mai 2014. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au « Bulletin des Annonces légales obligatoires » n° 41 du 4 avril 2014, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.  1403014

Description : 14015945 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LEGRANDSociété Anonyme au capital de 1 062 362 068 Euros.Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges.421 259 615 R.C.S. Limoges.(La « Société ») Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 27 mai 2014 à 15 heures au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2013 ;- Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2013 ;- Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Grappotte ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dongsheng Li ;- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Schnepp ;- Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Gilles Schnepp Président Directeur-Général, au titre de l’exercice clos au31 décembre 2013 ;- Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration ;- Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- Possibilité d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ;- Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe ;- Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature ;- Plafond général des délégations de compétence résultant des douzième, treizième, quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions ;- Pouvoirs pour formalités. L’avis prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 41 du 4 avril 2014. ————————  A – Participation à l’Assemblée Générale - Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale :- soit en y assistant physiquement,- soit en votant par correspondance,- soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L.225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions :- Si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires.- Si la cession ou toute autre opération intervient après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le mardi 27 mai 2014, la date limite qui constitue le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera le jeudi 22 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris. - Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront :- pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ;- pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter par correspondance ou par procuration devront :- pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 ;- pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard le 21 mai 2014, ou sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2014 ». Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 24 mai 2014. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le 26 mai 2014, avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. B – Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société (Legrand, Direction Financière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 21 mai 2014. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com, rubrique« Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2014 ». C – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le jeudi 22 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'Autorité des marchés financiers les informations prévues à l’adresse suivante : [email protected]. Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L.225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 27 mai 2014 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. D – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2014 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 6 mai 2014. Le Conseil d’administration.1401594

Description : 14009654 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LEGRANDSociété anonyme au capital de 1 062 362 068 €.Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.421 259 615 R.C.S. Limoges.(La « Société ») Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 27 mai 2014 à 15 heures au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : Ordre du jour. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  - Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2013 ; - Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2013 ; - Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Grappotte ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dongsheng Li ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Schnepp ; - Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Gilles Schnepp Président Directeur-Général, au titre de l’exercice clos au31 décembre 2013 ; - Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ;  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Possibilité d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe ; - Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature ; - Plafond général des délégations de compétence résultant des douzième, treizième, quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions ; - Pouvoirs pour formalités. Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants :  A titre ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2013, du rapport du Président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre 2013, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 211 074 038,98 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2013). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés au 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 530,5 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels : 1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2013 s’élève à 211 074 038,98 euros ; 2. Décide d’affecter, sur le bénéfice de l’exercice, un montant de 10 553 701,95 euros à la réserve légale ; 3. Constate qu’après affectation à la réserve légale de 10 553 701,95 euros et compte tenu du report à nouveau créditeur de 122 729 067,96 euros, le bénéfice distribuable au titre de l’exercice est de 323 249 404,99 euros ; 4. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,05 euro par action, soit un montant global, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2013 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, de 278 690 989,50 euros ; et 5. Décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable, soit la somme de 44 558 415,49 euros, au compte « report à nouveau ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 265 590 517 actions composant le capital social au 31 décembre 2013, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « report à nouveau » sera déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. La date de détachement du dividende sur Euronext Paris est le 29 mai 2014 et le dividende mentionné au point 4 ci-dessus sera mis en paiement le 3 juin 2014. Il est précisé que les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au compte « report à nouveau ». Il est précisé que, conformément aux règles actuellement en vigueur, l’intégralité du montant de ce dividende sera éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2010, 2011 et 2012 les dividendes ont été les suivants :  Exercice Nombred’actions rémunérées Dividendepar action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattementde 40 % mentionné au 2° du 3de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattementde 40 % mentionné au 2° du 3de l’article 158 du CGI 2010 262 911 065 actions de 4 € 0,88 € 0,88 € 0 € 2011 263 449 797 actions de 4 € 0,93 € 0,93 € 0 € 2012 265 130 755 actions de 4 € 1,00 € 1,00 € 0 €   Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Monsieur Olivier Bazil viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2018 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Grappotte). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Monsieur François Grappotte viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2018 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dongsheng Li). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Monsieur Dongsheng Li viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2018 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Schnepp). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Monsieur Gilles Schnepp viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2018 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Huitième résolution (Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Gilles Schnepp Président Directeur-Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2013). — L’Assemblée Générale, consultée en application du code AFEP-MEDEF de Gouvernement d’Entreprise des sociétés cotées publié le 16 juin 2013 (paragraphe 24.3), lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2013, à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur-Général, tels que figurant dans le document de référence 2013, Annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 5 mars 2014 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 27 mai 2014 », paragraphe « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Gilles Schnepp, Président Directeur-Général, soumis à l’avis des actionnaires », présenté par le Conseil d’administration au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2013.  Neuvième résolution (Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à 800 000 € le montant maximum des jetons de présence alloués au Conseil d’administration à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2014 et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.  Dixième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société, représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; 2. Décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées en vue :- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,- de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera,- de la conservation et de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social,- de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société,- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la onzième résolution ci-après, ou- de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 60 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 500 millions d’euros. La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.  A titre extraordinaire. Onzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants (et notamment l’article L.225-129-2) et L.228-91 et suivants : 1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera conformément à la réglementation applicable ; 2. Décide que les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ; 3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la dix-neuvième résolution ; 4. Décide en outre que le montant global nominal des obligations et autres titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 2 milliards d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la dix-neuvième résolution ; 5. Décide que les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’administration. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; 6. Prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée,- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 7. Décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; 8. Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, susceptibles d’être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès ; 9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés. En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. 10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la douzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 25 mai 2012.  Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel desouscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 : 1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider l’émission, par voie d’offres au public, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera conformément à la réglementation applicable ; 2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la quatorzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la dix-neuvième résolution ; 3. Décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies), étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la quatorzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la dix-neuvième résolution ; 4. Décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la quatorzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre ; 6. Décide toutefois que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée qu’il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l’émission, en application des dispositions de l’article L.225-135 alinéa 2 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ; 7. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée,- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 8. Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, susceptibles d’être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 9. Décide que :- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant la date de fixation de ce prix, diminuée d’une décote de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance),- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d’actions ordinaires auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; 10. Décide que le Conseil d’administration pourra, dans les plafonds visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créance, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L.225-148 du Code de commerce, auquel cas l’émission n’est pas soumise aux règles de prix prévues au paragraphe 9 ci-dessus, et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires ou valeurs mobilières ; 11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange en cas d’offre publique comportant une composante échange initiée par la Société), fixer les montants à émettre (si applicable, au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société), fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés.En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. 12. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la treizième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 25 mai 2012.  Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 : 1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider l’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera conformément à la réglementation applicable ; 2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (a) 100 millions d’euros (cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société) et, en tout état de cause, (b) le plafond prévu par la loi (soit, à titre indicatif, à ce jour, 20 % du capital social de la Société (au moment de l’émission) par an) ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la dix-neuvième résolution ; 3. Décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la dix-neuvième résolution ; 4. Décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public réalisées sur le fondement de la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre ; 6. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée,- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 7. Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, susceptibles d’être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8. Décide que :- le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant la date de fixation de ce prix, diminuée d’une décote de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance),- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; 9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés.En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; 10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la quatorzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 25 mai 2012.  Quinzième résolution (Possibilité d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidées en application des douzième, treizième et/ou quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, sous réserve du respect du plafond fixé par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la réglementation applicable, la présente délégation. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la quinzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 25 mai 2012.  Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de Commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous la forme d’attribution d’actions gratuites ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; 2. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 100 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; il est précisé que ce plafond est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées ou déléguées par la présente Assemblée Générale ; 3. Décide, en cas d’attribution gratuite d’actions, que (i) les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables, et (ii) que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’anciennes actions bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; 4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :- de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,- de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dix-septième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 25 mai 2012.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138-I, L.225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales et réglementaires applicables, de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail, dès lors que ces salariés ou anciens salariés sont adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) ; 2. Autorise le Conseil d’administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en substitution de la décote éventuelle visée au point 4 ci-dessous et/ou de l’abondement, dans les limites prévues par l’article L.3332-21 du Code du travail ; 3. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 25 millions d’euros, étant précisé que cette limite ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la treizième et par la quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la dix-neuvième résolution ; 4. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée d’une décote qui ne pourra être supérieure à la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables ; 5. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; 6. Décide également que, dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ; 7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet notamment de :- déterminer les adhérents ou les entités qui pourront bénéficier de l’offre de souscription et le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire,- décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou directement, en fonction notamment des dispositions légales et réglementaires en vigueur,- consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres,- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription, les modalités et le délai de libération des actions souscrites et le prix d’émission des titres,- déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital,- arrêter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre,- décider et réaliser, en conséquence de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à ces actions, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,- constater la réalisation des augmentations de capital,- modifier en conséquence les statuts de la Société,- procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment toutes démarches en vue de la cotation des actions créées. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dixième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 24 mai 2013.  Dix-huitième résolution (Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 5 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Le montant nominal des augmentations de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur (i) le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la treizième et par la quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, et (ii) sur le plafond global fixé à la dix-neuvième résolution. Le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 500 millions d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur (i) le plafond d’un milliard d’euros fixé par la treizième et par la quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale. Le Conseil d’administration statuera, s’il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, mentionné à l’article L.225-147 du Code de commerce. L’Assemblée Générale décide de supprimer, en faveur des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions aux actions ordinaires ou valeurs mobilières ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les porteurs d’actions ordinaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour approuver l’évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, déterminer le nombre, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de primes d’apport, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dix-neuvième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 25 mai 2012.  Dix-neuvième résolution (Plafond général des délégations de compétence résultant des douzième, treizième, quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations au Conseil d’administration résultant des douzième, treizième, quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale :- le montant nominal total des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra excéder 200 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société,- le montant global nominal des titres de créance (y compris obligations) émis ne pourra excéder 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte).  Vingtième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.  ————————  A – Participation à l’Assemblée Générale. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale :- soit en y assistant physiquement,- soit en votant par correspondance,- soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L.225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavor

Description : 13029915 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LEGRANDSociété anonyme au capital de 1 057 499 500 €.Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.421 259 615 R.C.S. Limoges. Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document de référence 2012 contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 mars 2013 sous le numéro D.13-0240 et publié sur le site internet www.legrand.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 24 mai 2013. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au « Bulletin des Annonces légales obligatoires » n° 38 du 29 mars 2013, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.  1302991

Description : 13018956 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________LEGRAND Société anonyme au capital de 1.057.499.500 €.Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.421 259 615 RCS Limoges.(La « Société ») Avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée générale mixte devant se tenir le 24 mai 2013 à 14 heures 30 au Pavillon d’Armenonville, Allée de Longchamp, 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour. De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : — Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2012 ;— Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2012 ;— Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ;— Ratification de la nomination de M. Dongsheng Li en remplacement d’un administrateur démissionnaire ;— Nomination d’un administrateur ;— Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : — Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ;— Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de l’exercice des options de souscription ;— Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d'actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions ;— Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe ;— Pouvoirs pour les formalités.L’avis prévu à l’article R. 225-73 du Code de commerce a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 38 du 29 mars 2013. * * * * * A – Participation à l’Assemblée Générale. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale :– soit en y assistant physiquement,– soit en votant par correspondance,– soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions :– Si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires.– Si la cession ou toute autre opération intervient après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le vendredi 24 mai 2013, la date limite qui constitue le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera le mardi 21 mai 2013, à zéro heure, heure de Paris. — Mode de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront : – pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ;– pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter par correspondance ou par procuration devront : – pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 ;– pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard le 18 mai 2013, ou sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2013». Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 21 mai 2013. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2013, avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’articleR. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. B – Questions écrites. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 17 mai 2013. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com, rubrique« Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2013 ». C – Documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2013 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale.  Le Conseil d’administration.1301895

Description : 1301032 29 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LEGRAND   Société anonyme au capital de 1.057.499.500 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 RCS Limoges. (La « Société »)   Avis préalable à l’Assemblée générale mixte.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée générale mixte devant se tenir le 24 mai 2013 à 14 heures 30 au Pavillon d’Armenonville, Allée de Longchamp, 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après :   Ordre du jour.   De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2012 ; — Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2012 ; — Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; — Ratification de la nomination de M. Dongsheng Li en remplacement d’un administrateur démissionnaire ; — Nomination d’un administrateur ; — Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ;   De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire :   — Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de l’exercice des options de souscription ; — Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d'actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe ; — Pouvoirs pour les formalités.   Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants :   A titre ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2012). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2012, du rapport du Président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 86 731 814,88 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2012). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés au 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 505,6 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels :   1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2012 s’élève à 86 731 814,88 euros ;   2. Décide d’affecter, sur le bénéfice de l’exercice, un montant de 4 336 590,74 euros à la réserve légale ;   3. Constate qu'après affectation à la réserve légale de 4 336 590,74 euros et compte tenu du report à nouveau créditeur de 305 647 936,82 euros, le bénéfice distribuable au titre de l'exercice est de 388 043 160,96 euros ;   4. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, un euro par action, soit un montant global, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2012 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, de 264 223 291 euros, et   5. Décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable, soit la somme de 123 819 869,96 euros, au compte « report à nouveau ».   Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 264 374 875 actions composant le capital social au 31 décembre 2012, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « report à nouveau » sera déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement.   La date de détachement du dividende sur Euronext Paris est le 29 mai 2013 et le dividende mentionné au point 4 ci-dessus sera mis en paiement le 3 juin 2013.   Il est précisé que les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d'actions annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au compte « report à nouveau ».   Il est précisé que, conformément aux règles actuellement en vigueur, l’intégralité du montant de ce dividende sera éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts et à l’acompte non libératoire de 21%.   L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 les dividendes ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende net 2009 262 451 948 actions de 4 € 0,70 € 2010 262 911 065 actions de 4 € 0,88 € 2011 263 449 797 actions de 4 € 0,93 €   Quatrième résolution (Ratification de la nomination de M. Dongsheng Li en remplacement d’un administrateur démissionnaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination aux fonctions d’administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 26 juillet 2012, de Monsieur Dongsheng Li en remplacement de Monsieur Mattia Caprioli, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée, en 2014, à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     Cinquième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Annalisa Loustau Elia, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée en 2017 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.     Sixième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :   1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d'actions de la Société, représentant jusqu'à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l'action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;   2. Décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées en vue :   — d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance, agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers,   — de mettre en oeuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera,   — de la conservation et de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social,   — de la remise d'actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société,   — de l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la septième résolution ci-après, ou   — de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.   L'acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente.   Le prix maximum d'achat par action de la Société est fixé à 60 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.   Le montant maximal alloué à la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions est fixé à 500 millions d'euros.   La mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée.   Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marchés, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.   La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   A titre extraordinaire.   Septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en oeuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre mois.   La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l'effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.   La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Huitième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de l’exercice des options de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :   1. Autorise le Conseil d’administration, à consentir au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, ou à certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles ou des options donnant droit à l'achat d'actions existantes de la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce ;   2. Les options de souscription ou d'achat d'actions seront consenties aux conditions suivantes :   — les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter de la date d'attribution par le Conseil d’administration ; étant précisé que si des options sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 225-186-1 dudit Code. Si la cessation des fonctions de mandataires sociaux intervient au-delà de la période de 10 ans susvisée, cette période sera prorogée jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois suivant la cessation de ces fonctions, pour la quote-part des options pour lesquelles, en application de l'article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce, le Conseil d’administration aura décidé qu'elles ne pourront pas être levées avant la cessation de leurs fonctions,   — le nombre total des options consenties en application de la présente résolution ne pourra donner droit à la souscription ou à l'achat d'un nombre d'actions représentant plus de 1,5 % du capital social de la Société au jour de l’attribution des options ; étant précisé que ce plafond ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour préserver les droits des bénéficiaires des options. Ce plafond constitue un plafond global pour les options consenties en application de la présente résolution et les actions attribuées gratuitement en vertu de la neuvième résolution,   — les options attribuées aux Président Directeur-Général de la Société et aux membres du Comité de Direction du Groupe seront assujetties à des conditions de performance fixées par le Conseil d’administration,   — les attributions d’options à l’ensemble des bénéficiaires seront assujetties à des conditions de présence fixées par le Conseil d’administration,   — le nombre total d’options consenties aux mandataires sociaux de la Société ne pourra pas représenter plus de 10 % de l'ensemble des attributions effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente résolution,   — le prix de souscription ou d'achat par action de la Société de chacun des plans sera fixé par le Conseil d’administration au jour de leur attribution et ne pourra pas être inférieur à 100 % de la moyenne des derniers cours cotés de l'action Legrand sur le marché NYSE Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties. Il devra en outre satisfaire, s'agissant des options d'achat, aux dispositions de l'article L. 225-179 alinéa 2 du Code de commerce. Le prix de souscription ne pourra être modifié sauf si la Société venait à réaliser, pendant la durée de l’option, l’une des opérations financières prévues par la réglementation en vigueur nécessitant la prise de mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires.   La présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options de souscription.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour déterminer les modalités d’attribution et de levée des options, arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, fixer le nombre d’actions pouvant être souscrites ou achetées par chacun d’entre eux, déterminer l'époque et les périodes de levée des options et de vente des actions en résultant, prévoir la faculté de suspendre, pendant le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables, les levées d'options en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions.   L'Assemblée Générale décide également que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l'exercice des options de souscription, modifier les statuts de la Société en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, effectuer toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.   Si la Société réalise, après l’attribution des options, des opérations financières notamment sur le capital, le Conseil d’administration prendra toute mesure nécessaire à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions légales et réglementaires.   La présente autorisation, donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, pourra être utilisée en une ou plusieurs fois et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.     Neuvième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions gratuites d'actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, et notamment à l'article L. 225-197-6 du Code de commerce :   1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société ;   2. Décide que les bénéficiaires des attributions devront être des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou certains d'entre eux ;   3. Décide que le Conseil d’administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, les conditions d'attribution et le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;   4. Décide que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder 1,5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution, étant précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions. Ce plafond constitue un plafond global pour les options consenties en application de la huitième résolution et les actions attribuées en vertu de la présente résolution ;   5. Prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 225-197-6 du Code de commerce ;   6. Décide que le nombre d'actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société ne pourra pas représenter plus de 10 % de l'ensemble des attributions effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente résolution ;   7. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition qui sera fixée par le Conseil d’administration, d’une durée minimale de 2 ans ;   8. Décide que la période de conservation des actions par les bénéficiaires, qui sera fixée par le Conseil d’administration, est fixée à 2 ans minimum à compter de l’attribution définitive des actions si la durée de la période d’acquisition retenue est inférieure à 4 ans, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire voire supprimer cette période de conservation, selon les bénéficiaires concernés ;   9. Décide que, par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition ;   10. Décide que l’acquisition définitive par l’ensemble des bénéficiaires des actions attribuées en vertu de la présente résolution sera assujettie à des conditions de présence et de performance fixées par le Conseil d’administration ;   11. Autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver le droit des bénéficiaires ;   12. Décide également que le Conseil d’administration déterminera la durée définitive de la ou des périodes d’acquisition et de conservation, déterminera les modalités de détention des actions pendant la période de conservation des actions et procédera aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la Société a la libre disposition afin de libérer les actions à émettre au profit des bénéficiaires ;   13. Prend acte de ce qu'en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, la présente autorisation emporte, à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour déterminer les conditions et modalités d’attribution des actions, arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, fixer le nombre d’actions pouvant être attribuées à chacun d’entre eux, déterminer les dates des attributions et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.   L'Assemblée Générale décide également que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour constater la ou les augmentations de capital résultant desdites attributions, modifier les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.   La présente autorisation, donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, pourra être utilisée en une ou plusieurs fois et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.     Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138-I, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :   1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de procéder à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales et réglementaires applicables, de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 du Code du travail, dès lors que ces salariés ou anciens salariés sont adhérents à un plan d'épargne de la Société ou du Groupe (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) ;   2. Autorise le Conseil d’administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, en substitution de la décote éventuelle visée au point 4 ci-dessous et/ou de l'abondement, dans les limites prévues par l'article L. 3332-21 du Code du travail ;   3. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 25 millions d’euros, étant précisé que cette limite ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la vingtième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2012 ;   4. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés de l'action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée d’une décote qui ne pourra être supérieure à la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables ;   5. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;   6. Décide également que, dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ;   7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l'effet notamment de :   — déterminer les adhérents ou les entités qui pourront bénéficier de l'offre de souscription,   — décider que les souscriptions pourront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement, en fonction notamment des dispositions légales et réglementaires en vigueur,   — consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres,   — fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne d'entreprise, en établir ou modifier le règlement,   — fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription, les modalités et le délai de libération des actions souscrites et le prix d'émission des titres,   — déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital,   — arrêter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre,   — décider et réaliser, en conséquence de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à ces actions, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,   — constater la réalisation des augmentations de capital,   — modifier en conséquence les statuts de la Société,   — procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,   — et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment toutes démarches en vue de la cotation des actions créées.   La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dix-huitième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2012.   Onzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.   ————————   A – Participation à l’Assemblée Générale.   — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale :   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale : – soit en y assistant physiquement, – soit en votant par correspondance, – soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire.   Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : – Si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires. – Si la cession ou toute autre opération intervient après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   L’Assemblée Générale devant se tenir le vendredi 24 mai 2013, la date limite qui constitue le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera le mardi 21 mai 2013, à zéro heure, heure de Paris.   — Mode de participation à l’Assemblée Générale :   Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront :   – pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; – pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet.   Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter par correspondance ou par procuration devront :   – pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 ; – pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard le 18 mai 2013, ou sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2013 ». Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 21 mai 2013.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   – pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3.   Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2013, avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.   Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   B – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions.   Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, pendant les 20 jours suivant la publication du présent avis de réunion, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce.   Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société (Legrand, Direction Financière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse [email protected], au plus tard le 18 avril 2013. La demande doit être accompagnée :   – du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou – du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225- 71 alinéa 5 du Code de commerce, et – d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé.   En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale.   La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2013 », dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées, conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce.   C – Questions écrites.   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 17 mai 2013, ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2013 ».   D – Documents mis à la disposition des actionnaires.   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2013 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale (soit le 3 mai 2013). Le Conseil d’administration. 1301032

Description : 1204151 18 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     LEGRAND  Société anonyme au capital de 1 053 555 980 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.     Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document de référence 2011 contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 avril 2012 sous le numéro D. 12-0291 et diffusé sur le site internet www.legrand.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 25 mai 2012. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au « Bulletin des Annonces Légales Obligatoires » n° 39 du 30 mars 2012, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.     1204151

Description : 1202143 9 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     LEGRAND  Société Anonyme au capital de 1.053.555.980 euros Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 RCS Limoges. (La « Société »)   Avis de convocation.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée générale mixte le 25 mai 2012 à 14 heures à l'Eurosites George V, 28 avenue George V, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.    De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire    — Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2011 ; — Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2011 ; — Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; — Approbation d’une convention réglementée ; — Approbation d’une convention réglementée ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gérard Lamarche ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry de La Tour d’Artaise ; — Nomination d’un administrateur ; — Nomination d’un administrateur ; — Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ;   De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire   — Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration aux fins de décider de l'émission, par une offre visée à l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Possibilité d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ; — Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de fixer selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission en cas d'émission sans droit préférentiel de souscription, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe ; — Délégation consentie au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; — Plafond général des délégations de compétence résultant des douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions ; — Modification du troisième paragraphe de l’article 12.1 des statuts de la Société ; — Pouvoirs pour les formalités.   L’avis prévu à l’article R. 225-73 du Code de commerce a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 39 du 30 mars 2012.   ———————————————   A – Participation à l’Assemblée   — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée :   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée : – soit en y assistant physiquement, – soit en votant par correspondance, – soit en se faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce.   Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers ou bancaires habilités.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers ou bancaires habilités doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe :   – au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ; – à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant assister à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   L’Assemblée devant se tenir le vendredi 25 mai 2012, la date limite qui constitue le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure sera le mardi 22 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris.   — Mode de participation à l’Assemblée :   Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront :   – pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission à la Société Générale, Service des assemblées, 32 rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 03, et se présenter le jour de l’Assemblée directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; – pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet.   Les actionnaires n’assistant pas à l’Assemblée et désirant voter par correspondance ou par procuration en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint, à leur partenaire pacsé ou à toute autre personne de leur choix devront :   – pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote par correspondance joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service des assemblées, 32 rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 03 ; – pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote par correspondance auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, ou par lettre adressée à la Société Générale, Service des assemblées, 32 rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 03, ou auprès du Service Relations Investisseurs de Legrand, 82, rue Robespierre, BP 37, 93171 Bagnolet Cedex ou sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2012 ». Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Service des assemblées, 32 rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 03.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   – pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 03.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant l’Assemblée pourront être prises en compte.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.         B – Questions écrites   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 21 mai 2012, ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Elles devront être accompagnées, pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte.   Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2012 ».   C – Documents mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com, rubrique « Finance / Espace Actionnaires / Assemblée générale mixte 2012 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale (soit au plus tard le 4 mai 2012).     Le Conseil d’administration.   1202143

Description : 1201225 30 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LEGRAND Société anonyme au capital de 1 053 555 980 €. Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges. (La « Société »)   Avis préalable à l’Assemblée générale mixte.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée générale mixte devant se tenir le 25 mai 2012 à 14 heures à l'Eurosites George V, 28, avenue George V, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.   Ordre du jour.   De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire :   - Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2011 ; - Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2011 ; - Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; - Approbation d’une convention réglementée ; - Approbation d’une convention réglementée ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gérard Lamarche ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry de La Tour d’Artaise ; - Nomination d’un administrateur ; - Nomination d’un administrateur ; - Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ;   De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire :   - Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration aux fins de décider de l'émission, par une offre visée à l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Possibilité d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de fixer selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission en cas d'émission sans droit préférentiel de souscription, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe ; - Délégation consentie au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; - Plafond général des délégations de compétence résultant des douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions ; - Modification du troisième paragraphe de l’article 12.1 des statuts de la Société ; - Pouvoirs pour les formalités.   Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants :   A titre ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2011, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice, et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre 2011, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 92 475 655,25 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés au 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 478,6 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels :   1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2011 s’élève à 92 475 655,25 euros,   2. Décide d’affecter, sur le bénéfice de l’exercice, un montant de 4 623 782,76 euros à la réserve légale,   3. Constate qu'après affectation à la réserve légale de 4 623 782,76 euros et compte tenu du report à nouveau créditeur de 462 804 375,54 euros, le bénéfice distribuable au titre de l'exercice est de 550 656 248,03 euros,   4. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 93 centimes d’euros par action, soit un montant global, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2011 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, de 244 430 466,87 euros, et   5. Décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au compte « report à nouveau ».   Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 263 388 995 actions composant le capital social au 31 décembre 2011, le montant global des dividendes sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.   La date de détachement du dividende est le 31 mai 2012 et le dividende de 93 centimes par action mentionné au paragraphe 4 ci-dessus sera mis en paiement le 5 juin 2012.   Il est précisé que les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et du nombre d'actions annulées avant cette date, le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « report à nouveau ».   Il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, étant précisé que les actionnaires qui opteront pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu par l’article 117 quater du Code général des impôts ne bénéficieront pas de cet abattement.   L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 les dividendes ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende net 2008 261 157 772 actions de 4 € 0,70 € 2009 262 451 948 actions de 4 € 0,70 € 2010 262 911 065 actions de 4 € 0,88 €   Les dividendes distribués au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 ont été éligibles à l'abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2e du Code général des impôts.   Quatrième résolution (Approbation d’une convention réglementée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat de mission conclu entre la Société et Monsieur Olivier Bazil suite à la cessation de ses fonctions de Vice-président Directeur Général Délégué.   Cinquième résolution (Approbation d’une convention réglementée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat de crédit conclu entre la Société, certaines de ses filiales et des établissements bancaires.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gérard Lamarche). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Monsieur Gérard Lamarche viendra à expiration à l’issue de la présente assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2016 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry de La Tour d’Artaise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Monsieur Thierry de La Tour d’Artaise viendra à expiration à l’issue de la présente assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2016 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Huitième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Christel Bories, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2016 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Neuvième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Angeles Garcia-Poveda, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2016 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :   Autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d'actions de la Société, représentant jusqu'à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l'action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;   Décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées en vue :   — d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance, agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;   — de mettre en oeuvre tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;   — de la conservation et de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social ;   — de la remise d'actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;   — de l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la onzième résolution ci-après ; ou   — de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.   L'acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, et par tous moyens, sur tous marchés y compris par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente.   Le prix maximum d'achat par action de la Société est fixé à 40 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.   Le montant maximal alloué à la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions est fixé à 500 millions d'euros.   La mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée.   Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.   La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marchés, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.     A titre extraordinaire.   Onzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en oeuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par période de vingt-quatre mois.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l'effet de procéder aux dites annulations et réductions de capital, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants (et notamment l'article L.225-129-2) et L. 228-91 et suivants :   1. Délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera conformément à la réglementation applicable ;   Décide que les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.   2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 500 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la vingtième résolution ;   3. Décide en outre que le montant global nominal des obligations et autres titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 3 milliards d'euros (ou de la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingtième résolution ;   4. Décide que les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’administration. En outre, le Conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d'actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.   Prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :   — limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée,   — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,   — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   5. Décide que toute émission de bons de souscription d'actions de la Société susceptible d'être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé qu'en cas d’attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;   6. Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès ;   7. Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, la cotation ou au service financier des titres émis au vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés.   En cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.   Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dixième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.   Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et L.228-92 :   1. Délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider l'émission, par voie d'offres au public, d'actions et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera conformément à la réglementation applicable ;   2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 105 millions d'euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la vingtième résolution ;   3. Décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 650 millions d'euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d'émission en autres monnaies), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingtième résolution ;   4. Décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d'offres au public, étant précisé qu'elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la quatorzième résolution soumise à votre Assemblée Générale ;   5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre ;   Décide toutefois que le Conseil d'administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée qu'il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l'émission, en application des dispositions de l'article L.225-135 alinéa 2 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ;   6. Prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :   - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée,   - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,   - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   7. Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   8. Décide que :   - le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l'émission (à titre indicatif, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l'action de la société lors des trois dernières séances de bourse précédant la date de fixation de ce prix, diminuée d'une décote de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ;   - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d'actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission minimum défini à l’alinéa précédent ;   9. Décide que le Conseil d'administration pourra, dans les plafonds visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, procéder à l'émission d'actions ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société ou à l'attribution de titres de créance, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L.225-148 du Code de commerce, auquel cas l'émission n'est pas soumise aux règles de prix prévues au paragraphe 7 ci-dessus, et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ;   10. Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d'échange en cas d'offre publique comportant une composante échange initiée par la Société), fixer les montants à émettre (le cas échéant au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société), fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, la cotation ou au service financier des titres émis au vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés.   En cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.   Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la onzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration aux fins de décider de l'émission, par une offre visée à l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 :   1. Délègue au Conseil d'administration la compétence de décider l'émission, par voie d'offres visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, d'actions et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera conformément à la réglementation applicable ;   2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (a) 105 millions d'euros (cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ) et, en tout état de cause, (b) le plafond prévu par la loi (soit, à titre indicatif, à ce jour, 20 % du capital social de la Société (au moment de l'émission) par an) ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 105 millions d'euros fixé par la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingtième résolution ;   3. Décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 650 millions d'euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d'émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s'imputera (i) sur le plafond de 650 millions d'euros fixé par la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingtième résolution ;   4. Décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d'offres visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé qu'elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public réalisées sur le fondement de la treizième résolution soumise à votre Assemblée Générale,   5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre ;   6. Prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :   - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée,   - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,   - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   7. Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   8. Décide que :   - le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l'émission (à titre indicatif, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l'action de la société lors des trois dernières séances de bourse précédant la date de fixation de ce prix, diminuée d'une décote de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ;   - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d'actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission minimum défini à l’alinéa précédent ;   9. Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, la cotation ou au service financier des titres émis au vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés.   En cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.   Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la douzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.   Quinzième résolution (Possibilité d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l'émission (au jour de la présente Assemblée Générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidées en application des douzième, treizième et/ou quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, sous réserve du respect du plafond fixé par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la réglementation applicable, la présente délégation.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la treizième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.   Seizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de fixer selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission en cas d'émission sans droit préférentiel de souscription, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce :   1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par loi, sous réserve de l’adoption des treizième et quatorzième résolutions soumises au vote de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées en application de ces résolutions, dans la limite globale de 10 % du capital social par période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les treizième et quatorzième résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre, sans droit préférentiel de souscription, de manière à ce que :   - le prix d’émission des actions soit au moins égal au cours moyen de l’action de la Société pondéré par les volumes le jour de la fixation du prix, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %,   - le prix d'émission des valeurs mobilières (autres que des actions ordinaires) donnant accès au capital de la Société et le nombre d'actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, soient tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission minimum défini à l’alinéa précédent.   Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond fixé par la résolution en application de laquelle l'émission est décidée.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation telle que prévue dans les treizième et quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, à l'effet de mettre en oeuvre la présente autorisation dans les conditions fixées par la réglementation applicable.   2. L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la quatorzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de Commerce :   1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous la forme d'attribution d'actions gratuites ou d'augmentation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;   2. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 100 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; il est précisé que ce plafond est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d'autres valeurs mobilières autorisées ou déléguées par la présente Assemblée Générale.   3. Décide, en cas d’attribution gratuite d’actions, que (i) les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables, et (ii) que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’anciennes actions bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;   4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation à l'effet notamment :   - de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; - de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la quinzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6, L.225-138-I, L.225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :   1. Délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de procéder à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit des salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L.3344-1 du Code du travail, dès lors que ces salariés ou anciens salariés sont adhérents à un plan d'épargne de la Société ou du Groupe (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) ;   2. Autorise le Conseil d'administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, en substitution de la décote éventuelle visée au point 4 ci-dessous et/ou de l'abondement, dans les limites prévues par l'article L.3332-21 du Code du travail ;   3. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 25 millions d’euros, étant précisé que cette limite ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la vingtième résolution ;   4. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés de l'action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables ;   5. Décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution ;   6. Confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet notamment de :   - déterminer les adhérents qui pourront bénéficier de l'offre de souscription, - décider que les souscriptions pourront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement, - consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres, - fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne d'entreprise, en établir ou modifier le règlement, - fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix d'émission des titres, - déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, - arrêter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre, - constater la réalisation des augmentations de capital, - modifier en conséquence les statuts de la Société, - procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, - et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment toutes démarches en vue de la cotation des actions créées.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la treizième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2011.   Dix-neuvième résolution (Délégation consentie au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l'article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs à l'effet de procéder à l'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   Le montant nominal des augmentations de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur (i) le plafond nominal de 105 millions d'euros fixé par la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingtième résolution ;   Le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 650 millions d'euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d'émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s'imputera sur (i) le plafond de 650 millions d'euros fixé par la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingtième résolution ;   Le Conseil d'administration statuera, s'il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports, mentionné à l'article L.225-147 du Code de commerce.   L’Assemblée Générale décide de supprimer, en faveur des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions ordinaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les porteurs d’actions ordinaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit.   L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment pour approuver l'évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, déterminer le nombre, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de primes d’apport, notamment celle des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toute autorisation, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dix-septième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.   Vingtième résolution (Plafond général des délégations de compétence résultant des douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations au Conseil d’administration résultant des douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale :   - le montant nominal total des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra excéder 500 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;   - le montant global nominal des titres de créance (y compris obligations) émis ne pourra excéder 3 milliards d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en autres monnaies ou unités de compte).   Vingt et unième résolution (Modification du troisième paragraphe de l’article 12.1 des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le troisième paragraphe de l’article 12.1 des statuts de la Société comme suit :   « Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou procuration doit, dans le délai de trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, avoir déposé au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de réunion et de convocation, une formule de procuration ou de vote par correspondance, ou le document unique en tenant lieu. Le Conseil d’Administration peut, pour toute Assemblée Générale, réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires. Sur décision du Conseil d’Administration mentionnée dans l'avis de réunion et de convocation, les actionnaires peuvent, dans les conditions et délais fixés par les lois et les règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance par tous moyens de télécommunication (y compris par voie électronique) permettant leur identification et dont la nature et les conditions sont déterminées par la réglementation en vigueur. »   Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.   ———————————   A – Participation à l’Assemblée   — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée :   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée : - soit en y assistant physiquement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, par

Description : 1103993 24 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     LEGRAND  Société anonyme au capital de 1 053 127 924 €. Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 RCS Limoges.   Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2010, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document de référence 2010 contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 27 avril 2011 sous le numéro D. 11-0375 et diffusé sur le site internet www.legrandgroup.com ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 26 mai 2011. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au « Bulletin des Annonces Légales Obligatoires » n° 44 du 13 avril 2011, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte.     1103993

Description : 1102177 11 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LEGRAND   Société anonyme au capital de 1 053 127 924 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 RCS Limoges. (La « Société »)   Avis de convocation.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée générale mixte le 26 mai 2011 à 16 heures à l'Eurosites George V, 28 avenue George V, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.   Ordre du jour.   De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire :   - Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2010 ; - Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2010 ; - Affectation du résultat ; - Conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Renouvellement du mandat de l’un des commissaires aux comptes titulaires ; - Renouvellement du mandat de l’un des commissaires aux comptes suppléants ; - Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; - Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration ; - Nomination d’un administrateur ;   De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire :   - Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe ; - Modification statutaire relative au délai de déclaration des franchissements de seuils statutaires ; - Modifications statutaires relatives à la faculté pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs ; - Pouvoirs pour les formalités.     L’avis prévu à l’article R-225-73 du Code de commerce a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 44 du 13 avril 2011.   ————————   A – Participation à l’Assemblée   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée :   - soit en y assistant personnellement,   - soit en votant par correspondance,   - soit en se faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.   Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 ne sera aménagé à cette fin.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 23 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris soit dans les comptes titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : - au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ; - à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   L’actionnaire pourra céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.   Les actionnaires désirant voter par correspondance ou par procuration peuvent se procurer un formulaire de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à la Société Générale, 32 rue du Champ de Tir, 44312 Nantes, auprès du Service Relations Investisseurs de Legrand, 82, rue Robespierre, BP 37, 93171 Bagnolet Cedex ou sur le site internet de la Société www.legrandgroup.com.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;   - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Département des Titres, Service des Assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant l’Assemblée pourront être prises en compte.   B – Questions écrites   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 24 mai 2011, ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Elles devront être accompagnées, pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte.   Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société : www.legrandgroup.com, rubrique « Assemblée générale ».   C – Documents mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article L. 255-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com, rubrique « Assemblée générale ».   Le Conseil d’administration.     1102177

Description : 1101283 13 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°44 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     LEGRAND  Société Anonyme au capital de 1.053.127.924 €uros. Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 LIMOGES. 421 259 615 RCS Limoges. (La « Société »)   Avis préalable à l’Assemblée générale mixte   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée générale mixte devant se tenir le 26 mai 2011 à 16 heures à l'Eurosites George V, 28 avenue George V, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.   Ordre du jour   De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire    - Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2010 ; - Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2010 ; - Affectation du résultat ; - Conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Renouvellement du mandat de l’un des commissaires aux comptes titulaires ; - Renouvellement du mandat de l’un des commissaires aux comptes suppléants ; - Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; - Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration ; - Nomination d’un administrateur ;   De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire    - Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe ; - Modification statutaire relative au délai de déclaration des franchissements de seuils statutaires ; - Modifications statutaires relatives à la faculté pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs ; - Pouvoirs pour les formalités.   Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants :   A TITRE ORDINAIRE   Première résolution (Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2010). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2010, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice, et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre 2010, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 77.329.415,68 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2010). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés au 31 décembre 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du groupe de 418,3 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels :   1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2010 s’élève à 77.329.415,68 euros,   2. Décide d’affecter, sur le bénéfice de l’exercice, un montant de 3.866.470,78 euros à la réserve légale,   3. Constate qu'après affectation à la réserve légale de 3.866.470,78 euros et compte tenu du report à nouveau créditeur de 620.703.167,84 euros, le bénéfice distribuable au titre de l'exercice est de 694.166.112,74 euros,   4. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 88 centimes d’euros par action, soit un montant global, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2010 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, de 230.877.865,68 euros (ce montant global sera, le cas échéant, augmenté pour prendre en compte le dividende éventuellement dû aux actions émises postérieurement au 31 décembre 2010), et   5. Décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au compte « report à nouveau ».   Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 263.161.346 actions composant le capital social au 31 décembre 2010, le montant global des dividendes sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.   Le dividende de 88 centimes par action mentionné au paragraphe 4. ci-dessus sera mis en paiement le 3 juin 2011.   Il est précisé que les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et du nombre d'actions annulées avant cette date, le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste "report à nouveau".   Il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, étant précisé que les actionnaires qui opteront pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu par l’article 117 quater du Code Général des Impôts ne bénéficieront pas de cet abattement.   L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2007, 2008 et 2009 les dividendes ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende net 2007 256.059.171 actions de 4 € 0,70 € 2008 261.157.772 actions de 4 € 0,70 € 2009 262.451.948 actions de 4 € 0,70 €   Les dividendes distribués au titre des exercices 2007, 2008 et 2009 ont été éligibles à l'abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts.   Quatrième résolution (Conventions relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de l'un des commissaires aux comptes titulaires). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de ce que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société DELOITTE & ASSOCIES vient à expiration ce jour.   L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société DELOITTE & ASSOCIES, domiciliée 185, avenue Charles de Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex, pour une durée de six années à compter de ce jour, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat de l'un des commissaires aux comptes suppléants). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de ce que le mandat de commissaire aux comptes suppléant du Cabinet BEAS vient à expiration ce jour.   L'Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant du Cabinet BEAS, domicilié 7-9 Villa Houssay, 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex, pour une durée de six années à compter de ce jour, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.   Septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :   Autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d'actions de la Société, représentant jusqu'à 10% du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l'action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;   Décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées en vue :   - d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;   - de mettre en oeuvre tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-177 et suivants du Code de commerce, toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;   - de la conservation et de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   - de la remise d'actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;   - de l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution ci-après ; ou   - de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.   L'acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, par tous moyens et à tous moments en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, sur tous marchés y compris par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente.   Le prix maximum d'achat par action de la Société est fixé à 40 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.   Le montant maximal alloué à la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions est fixé à 500 millions d'euros.   La mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée.   Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.   La présente autorisation est valable 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider de la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Huitième résolution (Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à 600 000 € le montant maximum des jetons de présence alloués au Conseil d’administration à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2011 et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.   Neuvième résolution (Nomination d’un administrateur). – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, nomme Madame Eliane Chevalier, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2015 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   A TITRE EXTRAORDINAIRE   Dixième résolution (Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions). – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir pris acte de l’adoption de la septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre de la mise en oeuvre de la septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou des programmes d’achat antérieurs ou postérieurs et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par période de 24 mois.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, procéder auxdites réductions de capital, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, et, avec faculté de subdélégation, effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   La présente autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Onzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions). – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, à consentir au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées dans les conditions fixées à l'article L. 225-180 du Code de commerce, ou à certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles ou des options d'achat d'actions existantes de la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce.   Les options de souscription ou d'achat d'actions seront consenties aux conditions suivantes :   - Les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter de la date d'attribution par le Conseil d'administration ; il est précisé que si la cessation des fonctions de mandataires sociaux intervient au-delà de la période de 10 ans susvisée, cette période sera prorogée jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois suivant la cessation de ces fonctions, pour la quote-part des options pour lesquelles, en application de l'article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce, le Conseil d'administration aura décidé qu'elles ne pourront pas être levées avant la cessation de leurs fonctions ;   - Le nombre total des options consenties en application de la présente résolution ne pourra donner droit à la souscription ou à l'achat d'un nombre d'actions représentant plus de 4 % du capital social de la Société au jour de l’attribution des options ; étant précisé que ce plafond constitue un plafond global pour les options consenties en application de la présente résolution et les actions attribuées gratuitement en vertu de la douzième résolution ;   - Le nombre d'options consenties aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra pas représenter plus de 10 % de l'ensemble des attributions effectuées par le Conseil d'administration en vertu de la présente résolution pendant cette période de 26 mois ;   - Le prix de souscription ou d'achat par action de la Société de chacun des plans sera fixé par le conseil d’administration au jour de leur attribution et ne pourra pas être inférieur à 100 % de la moyenne des derniers cours cotés de l'action Legrand sur le marché NYSE Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties. Il devra en outre satisfaire, s'agissant des options d'achat, aux dispositions de l'article L. 225-179 alinéa 2 du Code de commerce.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration avec faculté de subdélégation pour déterminer les autres conditions et modalités d’attribution et de levée des options, arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, fixer le nombre des actions pouvant être souscrites ou achetées par chacun d’entre eux, fixer l'époque et les périodes de levée des options et de vente des actions en résultant, prévoir la faculté de suspendre, pendant le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables, les levées d'options en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions.   L'Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l'exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   La présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options de souscription.   Si la Société réalise, après l’attribution des options, des opérations financières notamment sur le capital, le Conseil d’administration prendra toute mesure nécessaire à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions légales et réglementaires.   La présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois et pourra être utilisée en une ou plusieurs fois, prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Douzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions). – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, et notamment à l'article L.225-197-6 du Code de commerce :   1. Autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société ;   2. Décide que les bénéficiaires des attributions devront être des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ;   3. Décide que le Conseil d'administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, les conditions d'attribution et le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;   4. Décide que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder 4 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution, étant précisé que ce plafond constitue un plafond global pour les options consenties en application de la onzième résolution et les actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ;   5. Décide que le nombre d'actions attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra pas représenter plus de 10 % de l'ensemble des attributions effectuées par le Conseil d'administration en vertu de la présente résolution durant la période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale ;   6. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition qui sera fixée par le Conseil d’administration dont la durée sera comprise entre 2 ans (inclus) et 4 ans (inclus) selon les bénéficiaires concernés ;   7. Décide que la période de conservation des actions par les bénéficiaires qui sera fixée par le Conseil d’administration est fixée à 2 ans minimum à compter de l’attribution définitive des actions si la durée de la période d’acquisition retenue est inférieure à 4 ans, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire voire supprimer cette obligation de conservation en ce qui concerne les bénéficiaires pour lesquels la période d'acquisition des actions mentionnée au point 6. ci-dessus est égale à 4 ans, de sorte que lesdites actions soient librement cessibles dès leur attribution définitive ;   8. Décide que par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou d’invalidité absolue selon le droit étranger compétent, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition ;   9. Autorise le Conseil d'administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver le droit des bénéficiaires ;   10. Décide également que le Conseil d'administration déterminera la durée définitive de la ou des périodes d’acquisition et de conservation dans les limites fixées par l’Assemblée, déterminera les modalités de détention des actions pendant la période de conservation des actions, procédera aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la Société a la libre disposition afin de libérer les actions à émettre au profit des bénéficiaires ;   11. Prend acte de ce qu'en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, la présente autorisation emporte, à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires.   La présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale ; elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   L'Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration avec faculté de subdélégation pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment fixer, le cas échéant, les conditions d’attribution, l’identité des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts et plus généralement accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.   Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe). – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :   1. Délègue au Conseil d'administration la compétence de procéder à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit des salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 du Code du travail, dès lors que ces salariés ou anciens salariés sont adhérents à un plan d'épargne de la Société ou du groupe (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) ;   2. Autorise le Conseil d'administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, en substitution de la décote éventuelle visée au point 4 ci-dessous et/ou de l'abondement, dans les limites prévues par l'article L. 3332-21 du Code du travail ;   3. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 25 millions d’euros, étant précisé que cette limite ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;   4. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la Société aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables ;   5. Décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution ;   6. Confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l'effet notamment de :   - déterminer les adhérents qui pourront bénéficier de l'offre de souscription, - décider que les souscriptions pourront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement, - consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres, - fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne d'entreprise ou au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, en établir ou modifier le règlement, - fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix d'émission des titres, - déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, - arrêter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre, - constater la réalisation des augmentations de capital, - accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités, - modifier en conséquence les statuts de la Société et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la seizième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2010.   Quatorzième résolution (Modification statutaire relative au délai de déclaration des franchissements de seuils statutaires). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 8.2 des statuts comme suit :   « 8.2 Franchissement de seuils   Outre les dispositions légales applicables en la matière, toute personne physique ou morale venant à détenir directement ou indirectement (y compris par l’intermédiaire d’une société contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce), seule ou de concert, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à deux pour cent (2 %) du capital ou des droits de vote (le nombre total de droits de vote à utiliser au dénominateur étant calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote), doit, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social dans un délai de quatre jours de bourse à compter de la date de franchissement de ce seuil, et ce indépendamment de la date d’inscription en compte éventuelle, en informer la Société en précisant le nombre total d’actions et de titres donnant accès au capital ainsi que le nombre de droits de vote qu’elle détient, directement ou indirectement, seule ou de concert. Le franchissement à la baisse de ce seuil de 2 % devra être déclaré dans les mêmes formes et selon les mêmes délais.»   Le reste de l’article reste inchangé.   Quinzième résolution (Modifications statutaires relatives à la faculté pour le Conseil d’Administration de nommer des cen seurs). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’insérer à la suite de l’article 10 existant un nouvel article rédigé comme suit :   « Article 11 - Censeurs   Le Conseil d’Administration peut, sur proposition de son Président, nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales choisies parmi ou en dehors des actionnaires. Leur mission est fixée en conformité avec la loi et les statuts par le Conseil d’administration. Les censeurs peuvent participer aux comités créés par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration détermine la durée de leur mandat, auquel il peut mettre fin à tout moment. Les censeurs peuvent être renouvelés dans leurs fonctions. Les censeurs sont convoqués aux réunions du Conseil d’administration, auxquelles ils participent avec voix consultative, sans toutefois que leur absence puisse nuire à la validité des délibérations du Conseil d’administration. Les modalités de la rémunération du ou des censeur(s) sont arrêtées par le Conseil d’administration, qui peut leur reverser une partie des jetons de présence que l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a alloués à ses membres. Les censeurs sont tenus aux mêmes obligations de discrétion que les administrateurs ».   Les articles 11 à 17 existants sont renumérotés en conséquence.   A TITRE ORDINAIRE   Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.   _________________     A – Participation à l’Assemblée   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée :   - soit en y assistant personnellement,   - soit en votant par correspondance,   - soit en se faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.   Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 ne sera aménagé à cette fin.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 23 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris soit dans les comptes titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : - au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ; - à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   L’actionnaire pourra céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.   Les actionnaires désirant voter par correspondance ou par procuration peuvent se procurer un formulaire de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée à la Société Générale, 32 rue du Champ de Tir, 44312 Nantes, auprès du Service Relations Investisseurs de Legrand, 82, rue Robespierre, BP 37, 93171 Bagnolet Cedex ou sur le site internet de la Société www.legrandgroup.com.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;   - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Département des Titres, Service des Assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant l’Assemblée pourront être prises en compte.   B – Demande d’inscription points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions   Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, pendant les 20 jours suivant la publication du présent avis de réunion, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce.   Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société, Legrand, Secrétariat Général, 128 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse [email protected], dans un délai de 25 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 1er mai 2011. La demande doit être accompagnée :   - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou - du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et - d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé.   En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 23 mai 2011, zéro heure, heure de Paris).   La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.legrandgroup.com, rubrique « Assemblée générale », conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce.   C – Questions écrites   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 24 mai 2011, ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Elles devront être accompagnées, pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte.   Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société : www.legrandgroup.com, rubrique « Assemblée générale ».   D – Documents mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article L. 255-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com, rubrique « Assemblée générale », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale.   Le Conseil d’administration.     1101283

Description : 1003654 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ LEGRAND   Société anonyme au capital de 1 052 618 380 €. Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.   Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2009, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document de référence 2009, contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 avril 2010 sous le numéro D. 10-0270 et diffusé sur le site internet www.legrandgroup.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 27 mai 2010. L’affectation du résultat de l’exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette assemblée générale mixte.       1003654

Description : 1001253 21 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ LEGRAND   Société anonyme au capital de 1 052 386 716 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 RCS Limoges. (La « Société »).   Avis de réunion valant avis de convocation.     Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée générale mixte devant se tenir le 27 mai 2010 à 16 heures à l'Eurosites George V, 28 avenue George V, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.   Les questions pourront être adressées à l’adresse électronique suivante : [email protected].     Ordre du jour.   De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire :   — Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2009 ; — Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2009 ; — Affectation du résultat ; — Conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Renouvellement du mandat de l’un des commissaires aux comptes titulaires ; — Renouvellement du mandat de l’un des commissaires aux comptes suppléants ; — Approbation d’un programme de rachat d’actions ; — Nomination d’un administrateur.     De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire :   — Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Possibilité d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; — Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de fixer selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale, le prix d’émission en cas d'émission sans droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la société ou du groupe ; — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société ; — Plafond général des délégations de compétence résultant des dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, seizième et dix-septième résolutions ; — Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions ; — Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; — Modification du troisième paragraphe de l’article 9.1 des statuts ; — Pouvoirs pour les formalités.   Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants :   A titre ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2009). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2009, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice, et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux de la société arrêtés au 31 décembre 2009, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 134.668.012,49 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2009). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la situation du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la société arrêtés au 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du groupe de 289,8 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels :   1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2009 s’élève à 134.668.012,49 euros,   2. Décide d’affecter, sur le bénéfice de l’exercice, un montant de 6.733.400,62 euros à la réserve légale,   3. Constate qu'après affectation à la réserve légale de 6.733.400,62 euros et compte tenu du report à nouveau créditeur de 676.484.919,57 euros, le bénéfice distribuable au titre de l'exercice est de 804.419.531,44 euros,   4. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 70 centimes d’euros par action, soit un montant global, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2009 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, de 183.288.722,40 euros (ce montant global sera, le cas échéant, augmenté pour prendre en compte le dividende éventuellement dû aux actions émises postérieurement au 31 décembre 2009), et   5. Décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au compte « report à nouveau ».   Le dividende de 70 centimes par action mentionné au paragraphe 4 ci-dessus sera mis en paiement le 7 juin 2010.   Il est précisé que les actions qui seront détenues par la société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la société à la date de mise en paiement du dividende et du nombre d'actions annulées avant cette date, le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste "report à nouveau".   Il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, étant précisé que les actionnaires qui opteront pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu par l’article 117 quater du Code général des impôts ne bénéficieront pas de cet abattement.   L’Assemblée générale prend note qu’au titre des exercices 2006, 2007 et 2008 les dividendes ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende net 2006 266.241.719 actions de 4 € 0,50 € 2007 256.059.171 actions de 4 € 0,70 € 2008 261.157.772 actions de 4 € 0,70 €       Les dividendes distribués au titre des exercices 2006, 2007 et 2008 ont été éligibles à l'abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2e du Code général des impôts.     Quatrième résolution (Conventions relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état.     Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de l'un des commissaires aux comptes titulaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de ce que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT vient à expiration ce jour.   L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, domiciliée 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine, pour une durée de six années à compter de ce jour, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat de l'un des commissaires aux comptes suppléants). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de ce que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Yves Nicolas vient à expiration ce jour.   L'Assemblée générale décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Yves Nicolas, domicilié 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine, pour une durée de six années à compter de ce jour, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.     Septième résolution (Approbation d’un programme de rachat d’actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :   Autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d'actions de la société, représentant jusqu'à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l'action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation :   Décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées en vue :   — d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;   — de mettre en oeuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la société, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite ou cession d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;   — de la conservation et de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   — de la remise d'actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ;   — de l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou   — de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.   L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la société, sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par voie d'opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières.   Le prix maximum d'achat par action de la société est fixé à 35 euros, étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.   Le montant maximal alloué à la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions est fixé à 500 millions d'euros.   La mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée.   Les actions rachetées et conservées par la société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.   La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider de la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.     Huitième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 10 février 2010, de Monsieur Patrick Tanguy remplacement de Monsieur Arnaud Fayet, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée en 2014 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.      A titre extraordinaire.   Neuvième résolution (Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir pris acte de l’adoption de la septième résolution soumise à la présente Assemblée générale, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la société acquises au titre de la mise en oeuvre de la septième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou des programmes d’achat antérieurs ou postérieurs et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée générale, et ce par période de 24 mois.   L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l'effet de procéder aux dites réductions de capital, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.     Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants (et notamment l'article L. 225-129-2) et L. 228-91 et suivants :   1. Délègue au Conseil d'administration la compétence de décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions ;   Décide que les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de titres de créance, ou prévoir la faculté pour la société d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la société.   2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 500 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société ;   3. Décide en outre que le montant global nominal des obligations et autres titres de créances susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 2 milliards d'euros (ou de la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en autres monnaies ou unités de compte) ;   4. Décide que les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d'actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :   — limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée,   — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,   — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   5. Décide que toute émission de bons de souscription d'actions de la société susceptible d'être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes et qu'en cas d’attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;   6. Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, susceptibles d'être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès ;   7. Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   En cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et se substitue, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la huitième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2009.     Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-134, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 :   1. Délègue au Conseil d'administration la compétence de décider l'émission, par voie d'offres au public, d'actions et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions ;   2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 350 millions d'euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société ;   3. Décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 1,6 milliard d'euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d'émission en autres monnaies) ;   4. Décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d'offres au public, étant précisé qu'elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la douzième résolution soumise à votre Assemblée générale ;   Décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre ;   Décide toutefois que le Conseil d'administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée qu'il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l'émission, en application des dispositions de l'article L. 225-135 alinéa 2 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ;   5. Prend acte que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d'administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l'émission décidée ;   6. Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, susceptibles d'être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   7. Décide que :   — le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l'action de la société lors des trois dernières séances de bourse précédant la date de fixation de ce prix, diminuée d'une décote de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ;   — le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et le nombre d'actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission minimum défini à l’alinéa précédent ;   8. Décide que le Conseil d'administration pourra, dans les plafonds visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, procéder à l'émission d'actions ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la société ou à l'attribution de titres de créances, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 225-148 du Code de commerce, auquel cas l'émission n'est pas soumise aux règles de prix prévues au paragraphe 7 ci-dessus, et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ;   9. Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d'échange en cas d'offre publique comportant une composante échange initiée par la société), fixer les montants à émettre (le cas échéant au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la société), fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   En cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. L'Assemblée générale met fin, à hauteur de la partie non utilisée, à la neuvième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2009.     Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration aux fins de décider de l'émission, par une offre visée à l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (placement privé), d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-134, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 :   1. Délègue au Conseil d'administration la compétence de décider l'émission, par voie d'offres visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions ;   2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (a) 350 millions d'euros (cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société) et, en tout état de cause, (b) le plafond prévu par la loi (soit, à ce jour, 20 % du capital social (au moment de l'émission) par an) ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal de 350 millions d'euros fixé par la onzième résolution soumise à la présente Assemblée générale ;   3. Décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 1,6 milliard d'euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d'émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond de 1,6 milliard d'euros fixé par la onzième résolution soumise à la présente Assemblée générale ;   4. Décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d'offres visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé qu'elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public réalisées sur le fondement de la onzième résolution soumise à votre Assemblée générale,   Décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre ;   5. Prend acte que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d'administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l'émission décidée ;   6. Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, susceptibles d'être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   7. Décide que :   — le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l'émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l'action de la société lors des trois dernières séances de bourse précédant la date de fixation de ce prix, diminuée d'une décote de 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ;   — le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d'actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission minimum défini à l’alinéa précédent ;   8. Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   En cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.     Treizième résolution (Possibilité d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l'émission (au jour de la présente Assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions décidées en application des dixième, onzième et/ou douzième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, sous réserve du respect du plafond fixé par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et se substitue, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la dixième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2009.     Quatorzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de fixer selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale, le prix d’émission en cas d'émission sans droit préférentiel de souscription, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce :   1. Autorise le Conseil d’administration, pour les émissions décidées en application de la onzième et/ou de la douzième résolution soumise à la présente Assemblée générale et dans la limite globale de 10 % du capital social par période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les onzième et douzième résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre, sans droit préférentiel de souscription, de manière à ce que :   — le prix d’émission des actions soit au moins égal au cours moyen de l’action de la société pondéré par les volumes le jour de la fixation du prix, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %,   — le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et le nombre d'actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, soient tels que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission minimum défini à l’alinéa précédent.   L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation telle que prévue dans les onzième et douzième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, à l'effet de mettre en oeuvre la présente autorisation.   Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond fixé par la résolution en application de laquelle l'émission est décidée.   2. L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et se substitue, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la onzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2009.     Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de Commerce :   1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous la forme d'attribution d'actions gratuites ou d'augmentation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;   2. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 100 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société ; il est précisé que ce plafond étant indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d'autres valeurs mobilières autorisées ou déléguées par la présente Assemblée générale.   3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation à l'effet notamment :   — de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;   — de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ;   — de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et se substitue, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la douzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2009.     Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la société ou du groupe). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :   1. Délègue au Conseil d'administration la compétence de procéder à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit des salariés et anciens salariés de la société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 du Code du travail, dès lors que ces salariés ou anciens salariés sont adhérents à un plan d'épargne de la société ou du groupe (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) ;   2. Autorise le Conseil d'administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, en substitution de la décote éventuelle visée au point 4 ci-dessous et/ou de l'abondement, dans les limites prévues par l'article L. 3332-21 du Code du travail ;   3. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 25 millions d’euros, étant précisé que cette limite ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société ;   4. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la société aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables ;   5. Décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution ;   6. Confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l'effet notamment de :   — déterminer les adhérents qui pourront bénéficier de l'offre de souscription, — décider que les souscriptions pourront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement, — consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres, — fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne d'entreprise ou au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, en établir ou modifier le règlement, — fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix d'émission des titres, — déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, — arrêter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre, — constater la réalisation des augmentations de capital, — accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités, — modifier en conséquence les statuts de la société et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et se substitue, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la treizième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2009.     Dix-septième résolution (Délégation consentie au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l'article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de procéder à l'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal de 350 millions d'euros fixé par la onzième résolution soumise à la présente Assemblée générale ;   Le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 1,6 milliard d'euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d'émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond de 1,6 milliard d'euros fixé par la onzième résolution soumise à la présente Assemblée générale ;   Le Conseil d'administration statuera, s'il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports, mentionné à l'article L. 225-147 du Code de commerce.   L'Assemblée générale décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment pour approuver l'évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, et procéder aux modifications corrélatives des statuts.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et se substitue, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la quatorzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2009.     Dix-huitième résolution (Plafond général des délégations de compétence résultant des dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, seizième et dix-septième résolutions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, seizième et dix-septième résolutions soumises à la présente Assemblée générale :   — le montant nominal total des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra excéder 500 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société ;   — le montant global nominal des titres de créances (y compris obligations) émis ne pourra excéder 2 milliards d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en autres monnaies ou unités de compte).     Dix-neuvième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, à consentir au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux de la société et des sociétés liées dans les conditions fixées à l'article L. 225-180 du Code de commerce, ou à certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles émises à titre d'augmentation de capital ou des options d'achat d'actions existantes de la société, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce.   Les options de souscription ou d'achat d'actions seront consenties aux conditions suivantes :   — La durée de l'autorisation accordée au Conseil d'administration, est fixée à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée et le Conseil d'administration pourra utiliser cette autorisation en une ou plusieurs fois ;   — Les plans d'options auront une période maximale de 10 ans à compter de la date d'attribution par le Conseil d'administration ; il est précisé que si la cessation des fonctions de mandataires sociaux intervient au-delà de la période de 10 ans susvisée, cette période sera prorogée jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois suivant la cessation de ces fonctions, pour la quote-part des options pour lesquelles, en application de l'article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce, le Conseil d'administration aura décidé qu'elles ne pourront pas être levées avant la cessation de leurs fonctions ;   — Le nombre total des options consenties en application de la présente résolution ne pourra donner droit à la souscription ou à l'achat d'un nombre d'actions excédant 3 % du capital social de la société au jour de l’attribution des options sous réserve des ajustements réglementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires ; étant précisé que ce plafond est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d'autres valeurs mobilières autorisées ou déléguées par la présente Assemblée générale ;   — Le nombre d'options consenties aux dirigeants mandataires sociaux de la société ne pourra pas représenter plus de 10 % de l'ensemble des attributions effectuées par le Conseil d'administration pendant cette période de vingt-six mois ;   — Le prix de souscription ou d'achat par action de la société de chacun des plans ne pourra pas être inférieur à la moyenne des derniers cours cotés de l'action Legrand sur le marché NYSE Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties. Il devra en outre satisfaire, s'agissant des options d'achat, aux dispositions de l'article L. 225-179 alinéa 2 du Code de commerce.   L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration avec faculté de subdélégation pour déterminer les autres modalités des options, notamment fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires, fixer le nombre des actions pouvant être souscrites ou achetées par chacun d’entre eux, fixer l'époque et les périodes de levée des options et de vente des actions en résultant, prévoir la faculté de suspendre, pendant le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables, les levées d'options en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions.   L'Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l'exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   La présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options.   La présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.     Vingtième résolution (Autorisation consentie au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, et notamment à l'article L.225-197-6 du Code de commerce :   1. Autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la société ;   2. Décide que les bénéficiaires des attributions devront être des membres du personnel et des mandataires sociaux de la société et des sociétés liées dans les conditions fixées à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ;   3. Décide que le Conseil d'administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, les conditions d'attribution et le cas échéant, les critères d'attribution des actions à savoir, sans que l’énumération qui suit soit limitative, des critères relatifs au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la période d’acquisition et tout autre critère ;   4. Décide que le nombre d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder 1 % du capital social de la société au jour de la décision d’attribution ;   5. Décide que le nombre d'actions attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la société ne pourra pas représenter plus de 10 % de l'ensemble des attributions effectuées par le Conseil d'administration durant la période de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée générale;   6. Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera comprise entre 2 ans (inclus) et 4 ans (inclus) selon les bénéficiaires concernés ;   7. Décide que la période de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à 2 ans minimum à compter de l’attribution définitive des actions si la durée de la période d’acquisition retenue est inférieure à 4 ans, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire voire supprimer cette obligation de conservation en ce qui concerne les bénéficiaires pour lesquels la période d'acquisition des actions mentionnée au point 6. ci-dessus est égale à 4 ans ;   8. Décide que par exception à ce qui précède, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou d’invalidité absolue selon le droit étranger compétent, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition ;   9. Autorise le Conseil d'administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver le droit des bénéficiaires ;   10. Décide également que le Conseil d'administration déterminera la durée définitive de la ou des périodes d’acquisition et de conservation dans les limites fixées par l’assemblée, déterminera les modalités de détention des actions pendant la période de conservation des actions, procédera aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la société a la libre disposition afin de libérer les actions à émettre au profit des bénéficiaires ;   11. Prend acte de ce qu'en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, la présente autorisation emporte, à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires.   La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   L'Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration avec faculté de subdélégation pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.     Vingt-et-unième résolution (Modification du troisième paragraphe de l’article 9.1 des statuts). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide de modifier le troisième paragraphe de l’article 9.1 des statuts qui sera rédigé comme suit:   "La durée des fonctions des administrateurs est de quatre (4) ans. Elle prend fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur. Les administrateurs sont toujours rééligibles."   L’Asse

Description : 0904967 22 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     LEGRAND   Société anonyme au capital de 1 052 386 716 €. Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.   Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2008, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document de référence 2008, contenant un rapport financier annuel, enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers le 22 avril 2009 sous le numéro R. 09-025 et diffusé sur le site internet www.legrandelectric.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte de la société du 26 mai 2009. L’affectation du résultat de l’exercice telle que figurant dans le document de référence susvisé a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette assemblée générale mixte. 0904967

Description : 0902110 20 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       LEGRAND  Société anonyme au capital de 1 051 260 512 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 RCS Limoges. La Société      Avis de réunion.       Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront prochainement convoqués à l' Assemblée générale mixte devant se tenir le 26 mai 2009 à 16 heures au Pavillon Gabriel, 5 avenue Gabriel, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.     Les questions pourront être adressées à l’adresse électronique suivante : [email protected].       Ordre du jour.     De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire :   - Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2008 ;   - Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2008 ;   - Affectation du résultat ;   - Conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ;   - Engagements relevant de l’article L.225-42-1 du Code de commerce ;   - Approbation d’un programme de rachat d’actions ;   - Nomination d’un administrateur ;   - Pouvoirs pour formalités.       De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire :   - Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions ;   - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;   - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   - Possibilité d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;   - Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de fixer selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission en cas d'émission sans droit préférentiel de souscription, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ;   - Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe ;   - Autorisation au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ;   - Plafond général des délégations de compétence résultant des huitième, neuvième, dixième, onzième, treizième et quatorzième résolutions.   Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants :       A titre Ordinaire.     Première résolution . — (Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2008). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2008, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice, et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 176.969.708,02 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution . — (Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2008). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du groupe, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés au 31 décembre 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du groupe de 349.959.000 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution . — ( Affectation du résultat ). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels :   1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2008 s’élève à 176.969.708,02 euros,   2. Décide d’affecter, sur le bénéfice de l’exercice, un montant de 8.848.485,40 euros à la réserve légale,   3. Constate qu'après affectation à la réserve légale de 8.848.485,40 euros et compte tenu du report à nouveau créditeur de 691.174.519,55 euros, le bénéfice distribuable au titre de l'exercice est de 859.295.742,17 euros,   4. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 70 centimes d’euros par action, soit un montant global, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2008, de 179.248.478,50 euros (ce montant global sera, le cas échéant, augmenté pour prendre en compte le dividende éventuellement dû aux actions émises postérieurement au 31 décembre 2008), et,   5. Décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au compte « report à nouveau ».   Le dividende de 70 centimes par action mentionné au paragraphe 4. ci-dessus sera mis en paiement le 4 juin 2009.   Il est précisé que les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et du nombre d'actions annulées avant cette date, le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste "report à nouveau".   Il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, étant précisé que les actionnaires qui opteront pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu par l’article 117 quater du Code Général des Impôts ne bénéficieront pas de cet abattement.   L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 les dividendes ont été les suivants :     Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende net 2005 269.693.376 actions de 4 € 0,41 € 2006 266.241.719 actions de 4 € 0,50 € 2007 256.058.625 actions de 4 € 0,70 €     Les dividendes distribués au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 ont été éligibles à l'abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts.     Quatrième résolution . — (Conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état.     Cinquième résolution (Engagements relevant de l’article L.225-42-1 du Code de commerce). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes, prend acte de ce rapport et approuve les engagements qui y sont mentionnés.     Sixième résolution . — (Approbation d’un programme de rachat d’actions). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :   Autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d'actions de la Société, représentant jusqu'à 10% du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l'action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;   Décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées en vue :   - d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;   - de mettre en oeuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite ou cession d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;   - de la conservation et de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   - de la remise d'actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;   - de l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ;   - de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.   L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par voie d'opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières.   Le prix maximum d'achat par action de la Société est fixé à 30 euros, étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.   Le montant maximal alloué à la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions est fixé à 500 millions d'euros.   La mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée.   Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.   La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour décider de la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.       A titre Extraordinaire.     Septième résolution . — (Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir pris acte de l’adoption de la sixième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre de la mise en oeuvre de la sixième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou des programmes d’achat antérieurs ou postérieurs et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par période de 24 mois.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de procéder aux dites réductions de capital, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.     Huitième résolution . — (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 :   1. Délègue au Conseil d'administration la compétence de décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions ;   2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 500 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 500 millions d'euros prévu à la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;   3. Décide en outre que le montant global nominal des obligations et titres de créances susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 2 milliards d'euros (ou de la contre valeur de ce montant en cas d'émission en autres monnaies ou unités de compte) et s’imputera sur le plafond de 2 milliards d’euros relatif à l’émission de titres de créance prévu à la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;   4. Décide que les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :   - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   5. Décide que toute émission de bons de souscription d'actions de la Société susceptible d'être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes et qu'en cas d’attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;   6. Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   7. Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   En cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à celle donnée dans la huitième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2007.     Neuvième résolution . — (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 255-134, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 :   1. Délègue au Conseil d'administration la compétence de décider l'émission, par offre au public et/ou par offre s'adressant à des investisseurs qualifiés au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions;   2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 350 millions d'euros, étant précisé que le montant réalisé en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global de 500 millions d'euros prévu à la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, ces limites étant majorées du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;   Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme, résultant des émissions qui seraient réalisées par offre(s) s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, n'excédera pas le montant du plafond prévu par la loi et la réglementation.   3. Décide que le montant nominal des titres de créance (y compris obligations) émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 1,6 milliard d'euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d'émission en autres monnaies) et s'imputera sur le plafond relatif aux titres de créance prévu à la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;   4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d'administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée minimale de trois jours de bourse sur tout ou partie de l'émission, en application des dispositions de l'article L. 225-135 alinéa 2 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ;   5. Prend acte que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :   - limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l'émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;   6. Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;   7. Décide que :   - le prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l'action de la société lors des trois dernières séances de bourse précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 % prévue par la réglementation en vigueur ;   - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini à l’alinéa précédent ;   8. Décide que le Conseil d'administration pourra, dans le plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus, procéder à l'émission d'actions ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société ou à l'attribution de titres de créances, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ;   9. Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d'échange en cas d'offre publique comportant une composante échange initiée par la Société), fixer les montants à émettre (le cas échéant au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société), fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   En cas d'émission de titres de créance, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à celle donnée dans la septième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2007.     Dixième résolution . — (Possibilité d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, le Conseil d’administration à décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l'émission (au jour de la présente Assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions décidées en application des huitième et/ou neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.     Onzième résolution . — (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de fixer selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission en cas d'émission sans droit préférentiel de souscription, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce :   1. Autorise le Conseil d’administration pour chacune des émissions décidées en application de la neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale et dans la limite de 10 % du capital social par période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la neuvième résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre, sans droit préférentiel de souscription, de manière à ce que :   - le prix d’émission des actions soit au moins égal au cours moyen de l’action de la Société pondéré par les volumes le jour de la fixation du prix, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %,   - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini à l’alinéa précédent.   Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond fixé par la neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale.   2. La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à celle donnée dans la quatorzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2007.   Douzième résolution . — (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de Commerce :   1. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, soit encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, et/ou sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations ;   2. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 100 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;   3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation à l'effet notamment :   - de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;   - de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ;   - de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à celle donnée dans la dixième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2007.     Treizième résolution . — (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :   1. Délègue au Conseil d'administration la compétence de procéder à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit des salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 du Code du travail, dès lors que ces salariés ou anciens salariés sont adhérents à un plan d'épargne de la Société ou du groupe ;   2. Autorise le Conseil d'administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, notamment en substitution de la décote éventuelle visée au point 4 ci-dessous, dans les limites prévues à l'article L. 3332-21 du Code du travail ;   3. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 25 millions d’euros, étant précisé que cette limite ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global de 500 millions d'euros prévu à la quinzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;   4. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables ;   5. Décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution ;   6. Confère tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet notamment de :   - déterminer les adhérents qui pourront bénéficier de l'offre de souscription,   - décider que les souscriptions pourront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement,   - consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres,   - fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne d'entreprise ou au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, en établir ou modifier le règlement,   - fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix d'émission des titres,   - déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital,   - arrêter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre,   - constater la réalisation des augmentations de capital,   - accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités,   - modifier en conséquence les statuts de la Société et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à celle donnée dans la onzième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2007.     Quatorzième résolution . — (Autorisation au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l'article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de procéder à l'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 350 millions d’euros fixé par la neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale et le montant nominal des titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de 1,6 milliard d’euros fixé par la neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale.   Le Conseil d'administration statuera, s'il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports, mentionné à l'article L. 225-147 du Code de commerce.   L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour approuver l'évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, et procéder aux modifications corrélatives des statuts.   La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à celle donnée dans la treizième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2007.     Quinzième résolution . — (Plafond général des délégations de compétence résultant des huitième, neuvième, dixième, onzième, treizième et quatorzième résolutions). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des huitième, neuvième, dixième, onzième, treizième et quatorzième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale :   - le montant nominal des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra excéder 500 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;   - le montant global nominal des titres de créances (y compris obligations) émis ne pourra excéder 2 milliards d'euros (ou la contre valeur de ce montant en cas d'émission en autres monnaies ou unités de compte).       Atitre Ordinaire.     Seizième résolution . — (Nomination d’un administrateur). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 5 mai 2009, de Monsieur Frédéric Lemoine en remplacement de Monsieur Jean-Bernard Lafonta, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée en 2014 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.      Dix-septième résolution . — (Pouvoirs pour formalités). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.           ————————          Conformément à l’article R. 225-71, les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent êtres envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, jusqu’à vingt-cinq jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre simple reçue à la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes, ou auprès du Service Relations Investisseurs de Legrand, 82, rue Robespierre – BP 37, 93171 Bagnolet Cedex.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la Société ou à la Société Générale (à l’adresse susvisée), trois jours calendaires au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.   Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 ne sera aménagé à cette fin.     Le Conseil d’administration.       0902110

Description : 0811180 4 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LEGRAND   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 047 349 376 € Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 R.C.S. Limoges   Chiffre d’affaires consolidé du trimestre clos le 30 juin 2008 (non audité) Chiffre d’affaires par destination (en millions d’€uros) 2008 2007 % variation 2008/2007 % variation à structure et taux de change constants 2008/2007 Premier trimestre         France 255,3 264,4 -3,4% -3,8% Italie 216,3 209,5 +3,2% +3,2% Reste de l’Europe 233,8 219,4 +6,6% +2,2% Etats-Unis et Canada 134,1 155,1 -13,5% -3,4% Reste du Monde 209,5 184,3 +13,7% +9,5% Total premier trimestre 1 049,0 1 032,7 +1,6% +1,4% Deuxième trimestre         France 277,8 264,7 +4,9% +4,8% Italie 199,0 193,1 +3,1% +3,1% Reste de l’Europe 248,9 227,4 +9,5% +2,1% Etats-Unis et Canada 140,3 164,8 -14,9% -4,7% Reste du Monde 251,0 213,0 +17,8% +15,5% Total deuxième trimestre 1 117,0 1 063,0 +5,1% +4,6% Six mois         France 533,1 529,1 +0,8% +0,5% Italie 415,3 402,6 +3,2% +3,2% Reste de l’Europe 482,7 446,8 +8,0% +2,1% Etats-Unis et Canada 274,4 319,9 -14,2% -4,1% Reste du Monde 460,5 397,3 +15,9% +12,8% Total six mois 2 166,0 2 095,7 +3,4% +3,1%     0811180

Description : 0809112 25 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     LEGRAND  Société anonyme au capital de 1 047 349 376 euros Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.   I. – Les comptes sociaux et consolidés de Legrand au 31 décembre 2007 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 mars 2008, ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2008.   II. – Rapport général des Commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société LEGRAND, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations.   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :   La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des titres de participation. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine, le 7 avril 2008   Les Commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Gérard Morin 63 rue Villiers 92208 Neuilly sur Seine Cedex Deloitte & Associés Dominique Descours 185 Avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly sur Seine Cedex   III. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Aux actionnaires,   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Legrand S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport, étant précisé que nous n’avons pas effectué de diligences sur les informations trimestrielles figurant en note 27 de l’annexe. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes consolidés.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations.   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Votre société présente à l’actif de son bilan consolidé des goodwill pour un montant de 1.815,9 millions d’euros et des immobilisations incorporelles pour un montant de 1.784,3 millions d’euros enregistrés notamment à l’occasion de l’acquisition de Legrand France en 2002 et des acquisitions de filiales réalisées depuis 2005. Votre société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des goodwill et des immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie et évalue également s'il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans les notes 1.f et 1.g aux états financiers. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ces tests de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que les notes 2 et 3 aux états financiers donnent une information appropriée.   - Au 31 décembre 2007, votre société dispose d’un montant de déficits fiscaux reportables principalement au sein des entités anglaises et italiennes. La note 1.j précise le traitement comptable retenu pour reconnaître les actifs d’impôts correspondants. Nous avons examiné les analyses de recouvrement des reports déficitaires établies par votre société et nous avons vérifié que la note 22 fournit une information appropriée.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Neuilly-sur-Seine, le 6 février 2008.   Les Commissaires aux Comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Gérard Morin 63 rue Villiers 92208 Neuilly sur Seine Cedex Dominique Descours 185 Avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly sur Seine Cedex     0809112

Description : 0805998 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   LEGRAND Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 047 349 376 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.   Chiffre d’affaires consolidé du trimestre clos le 31 mars 2008 (non audité). (En millions €). Chiffre d’affaires par destination 2008 2007 % variation 2008/2007 % variation à structure et taux de change constants 2008/2007 Premier trimestre         France 255,3 264,4 -3,4 % -3,8 % Italie 216,3 209,5 + 3,2 % + 3,2 % Reste de l’Europe 233,8 219,4 + 6,6 % + 2,2 % Etats-Unis et Canada 134,1 155,1 -13,5 % -3,4 % Reste du Monde 209,5 184,3 + 13,7 % + 9,5 % Total premier trimestre 1 049,0 1 032,7 + 1,6 % + 1,4 %     0805998

Description : 0803438 7 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   LEGRAND Société anonyme au capital de 1 047 349 376 €. Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges. (La « Société »)   Avis de réunion valant avis de convocation.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée générale mixte le 22 mai 2008 à 16 heures au Pavillon Gabriel, 5 avenue Gabriel, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.   Les questions pourront être adressées à l’adresse électronique suivante : [email protected].   Ordre du jour   De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire   — Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2007 ; — Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2007 ; — Affectation du résultat ; — Conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ; — Engagements relevant de l’article L.225-42-1 du Code de commerce ; — Ratification de la cooptation d’un administrateur ; — Renouvellement des mandats d’administrateurs ; — Approbation d’un programme de rachat d’actions ;   De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire   — Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions ; — Pouvoirs pour formalités.   Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants :   A TITRE ORDINAIRE   Première résolution (Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice 2007, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice, et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net de 449.127.557,11 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2007). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du groupe, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés au 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du groupe de 420.955.000 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels :   1. Constate que le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2007 s’élève à 449.127.557,11 euros,   2. Décide d’affecter, sur le bénéfice de l’exercice, un montant de 22.456.377,86 euros à la réserve légale,   3. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 70 centimes d’euros par action, soit un montant total, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2007, de 181.712.933,50 euros éligible en totalité à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts (étant précisé que les actionnaires qui opteront pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l’article 117 quater du Code Général des Impôts ne bénéficieront pas de cet abattement), et   4. Décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au compte « report à nouveau ». Après affectation, le compte de « report à nouveau » est créditeur de 688.702.623,55 euros.   Le dividende de 70 centimes par actions mentionné au paragraphe 3 ci-dessus sera mis en paiement le 3 juin 2008.   Le montant des dividendes revenant aux actions éventuellement détenues par la Société à la date de mise en distribution ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation, sera affecté au poste « report à nouveau ».   L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2004, 2005 et 2006 les dividendes ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende net 2004 759.350.900 actions de 1 € 0,00 € 2005 269.693.376 actions de 4 € 0,41 € 2006 266.241.719 actions de 4 € 0,50 €     L’ensemble des dividendes distribués en 2005 et 2006 ont été éligibles à l’abattement respectivement de 50 % en 2005 et de 40 % en 2006 mentionné à l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts.   Par ailleurs, l'Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration, à prélever sur le compte de « report à nouveau » les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions provenant de l'exercice d'options de souscription qui serait effectué avant la date de mise en paiement du dividende.   Quatrième résolution (Conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes prend acte des conclusions de ce rapport et des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont il fait état.   Cinquième résolution ( Engagements relevant de l’article L.225-42-1 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes prend acte de ce rapport et approuve les engagements qui y sont mentionnés.   Sixième résolution (Ratification de la cooptation de M. Mattia CAPRIOLI en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la cooptation de Monsieur Mattia CAPRIOLI en qualité d’administrateur, décidée par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 25 juillet 2007, en remplacement de Monsieur Henry KRAVIS, démissionnaire.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier BAZIL). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Olivier BAZIL, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2014 à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Mattia CAPRIOLI). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Mattia CAPRIOLI, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2014 à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Arnaud FAYET). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Arnaud FAYET, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2014 à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jacques GARAÏALDE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques GARAÏALDE, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2014 à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Edward GILHULY). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Edward GILHULY, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2014 à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. François GRAPPOTTE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur François GRAPPOTTE, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2014 à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Bernard LAFONTA). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Bernard LAFONTA, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2014 à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gilles SCHNEPP). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Gilles SCHNEPP, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2014 à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Ernest-Antoine SEILLIERE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Ernest-Antoine SEILLIERE, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2014 à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Seizième résolution (Approbation d’un programme de rachat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : Autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du Chapitre II du règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d'actions, représentant jusqu'à 10% du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale ; Décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées dans le respect des textes susvisés et des pratiques admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue :   — d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;   — de mettre en oeuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution d’actions gratuites dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;   — de la conservation et de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe et ce dans les limites prévues par la règlementation applicable ;   — de la remise d'actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;   — de l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'adoption de la dix-septième résolution de la présente Assemblée Générale ;   — de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.   L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d'opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables. Le prix maximum d'achat par action de la Société est fixé à 36 euros. Le montant maximal alloué à la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions s'élève à 650 millions €.   La mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues par la Société à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à un moment quelconque.   L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'administration, en cas de modification de la valeur nominale de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix maximum d'achat par action susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.   La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour décider de la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   A TITRE EXTRAORDINAIRE   Dix-septième résolution (Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir pris acte de l’adoption de la seizième résolution de la présente Assemblée Générale, autorise le Conseil d'administration , conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre de la mise en oeuvre de la seizième résolution de la présente Assemblée Générale ou des programmes d’achat antérieurs ou postérieurs et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par période de 24 mois.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de procéder auxdites réductions de capital, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.   ______________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 19 mai 2008 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe :   - au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ; - à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Conformément à l’article R. 225-71, les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent êtres envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, jusqu’à vingt-cinq jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre simple reçue à la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes, ou auprès du Service Relations Investisseurs de Legrand, 82, rue Robespierre – BP 37, 93171 Bagnolet Cedex.   Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la Société ou à la Société Générale (à l’adresse susvisée), trois jours calendaires au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale. Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 ne sera aménagé à cette fin. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   Le Conseil d’administration.     0803438

Description : 0802632 28 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     LEGRAND   Société anonyme au capital de 1 083 902 956 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.    Documents comptables annuels.  A — Comptes sociaux.     I — Compte de résultat au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros)     2007 2006 Produits d'exploitation     Chiffre d'affaires 17 335 14 778 Autres produits d'exploitation 656 4 477   17 991 19 255 Charges d'exploitation     Consommations de marchandises     Consommations de matières premières et autres approvisionnements     Autres achats et charges externes -7 795 -11 631 Impôts, taxes et versements assimilés -738 -195 Frais de personnel -7 196 -5 775 Dotations aux amortissements et provisions -2 078 -1 447   -17 807 -19 048 Résultat d'exploitation 184 207 Produits financiers     Des participations 351 924 229 834 Des valeurs mobilières, créances et produits nets   21 753 Sur cessions de l'actif immobilisé     Gain de change 43 576 49 129 Autres (note 3.1)   381 041   395 500 681 757 Charges financières     Dotations aux amortissements et provisions -2 279   Perte de change -184 -592 Perte sur extinction de dette (note 3.1)   -106 128 Intérêts, charges assimilées et autres charges financières -38 648 -55 580   -41 111 -162 300 Résultat financier 354 389 519 457 Résultat courant avant impôt 354 573 519 664 Résultat exceptionnel -2 863 6 609 Bénéfice de l'exercice avant impôt et participation 351 710 526 273 Participation des salariés aux fruits de l'expansion -121 -85 Impôt sur les bénéfices 97 539 68 050 Bénéfice net de l'exercice 449 128 594 238   II — Bilan au 31 décembre 2007   (En milliers d’euros)  Actif Net 31.12.2007 31.12.2006 Actif immobilisé     Immobilisations incorporelles 75 150 Immobilisations corporelles     Immobilisations financières 4 010 105 3 761 926 Total actif immobilisé 4 010 180 3 762 076 Actif circulant     Stocks et en-cours     Créances 47 492 57 289 Autres actifs     Valeurs mobilières de placement 54 465 100 Disponibilités 59 1 Total actif circulant 102 016 57 390 Comptes de régularisation 3 054 3 489   Total général 4 115 250 3 822 955   Passif avant répartition 31.12.2007 31.12.2006 Capitaux propres     Capital social 1 083 903 1 078 774 Primes et réserves 1 695 383 1 234 420 Résultat de l'exercice 449 128 594 238 Provisions réglementées et subventions 0 99   Total capitaux propres 3 228 414 2 907 531 Provisions 5 061 927 Dettes financières     Autres dettes financières 871 194 870 955   Total dettes financières 871 194 870 955 Autres dettes 8 670 30 937 Comptes de régularisation 1 911 12 605   Total général 4 115 250 3 822 955   Tableau de financement (Pour les exercices clos le 31 décembre) 2007 2006 Trésorerie de début de période (note 1.12) -538 7 Trésorerie provenant des activités courantes     Bénéfice net 449 128 594 238 Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie     Boni de fusion   -380 821 Dotations aux amortissements 7 591 -4 750 Autres éléments -10 694 -13 620   Sous total Marge brute d'autofinancement 446 025 195 047 Mouvements des actifs et passifs opérationnels ayant entraîné des flux de trésorerie     Clients, comptes rattachés et autres créances (dont créances d'intégration fiscale) 9 797 -20 485 Fournisseurs et autres dettes -22 267 -4 620 Autres actifs et passifs opérationnels -514 -4 726   Total de la trésorerie provenant des activités courantes 433 041 165 216 Mouvements de trésorerie liés à des opérations de cession (investissements) :     Produits de cessions des actifs 0 0 Investissements :     Immobilisations corporelles et incorporelles -153 -343 Cessions (acquisitions) nettes d'immobilisations financières et assimilées -11 178 -57 003   Total -11 331 -57 346 Trésorerie provenant (affectée à) des opérations de financement     Augmentation de capital et primes 4 975 866 483 Rachat d'actions et contrat de liquidité -293 745   Dividendes payés -133 121 -110 574 Mouvements nets des emprunts (dont prêts et emprunts intragroupe) 644 -864 324   Total -421 247 -108 415 Variation nette de trésorerie (note 1.12) 463 -545 Trésorerie de fin de période (note 1.12) -75 -538   III — Projet d’affectation du résultat.   Le résultat net comptable de l’exercice s’élève à 449 127 557,11 euros. Sur ce résultat il est prélevé une somme de 22 456 377,86 euros pour doter la réserve légale. Distribution d’une partie du résultat à hauteur de 70 centimes par action, soit un montant total de 181 712 933,50 euros (éligible en totalité à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3-2° du Code Générale des Impôts et ne bénéficiant plus de l’avoir fiscal) et affectation du solde du résultat qui s’élève à 244 958 245,75 euros au compte de report à nouveau. Après affectation, le compte de report à nouveau sera alors créditeur de 688 702 623,55 euros.   IV — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2007.   Faits Marquants.   Néant.   Il est rappelé néanmoins que la société est devenue une holding mixte à compter de mars 2006, à la suite de la confusion de patrimoine de sa filiale Legrand SAS. Le résultat de l’exercice 2006 ne comprenait donc que 10 mois d’activité en ce qui concerne l’ensemble des produits et charges généré par les salariés transférés lors de cette confusion de patrimoine.   Evénements postérieurs à la clôture.   Néant.   1 - Principes, règles et méthodes comptables.   1.1. Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes annuels sont établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément au plan comptable révisé et suivant les mêmes méthodes.   La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   1.2. Immobilisations incorporelles. Cette rubrique correspond à des logiciels amortis sur 3 ans. Ces logiciels bénéficient d’un amortissement fiscal sur 12 mois, constaté par un amortissement dérogatoire.   1.3. Titres de participation. Les titres de participation sont évalués au plus bas de leur coût d’entrée ou de leur valeur d’usage. Cette dernière est estimée en fonction de l’actif net réestimé de la société, de sa rentabilité et de ses perspectives d’avenir.   1.4. Rachat d’actions et contrat de liquidité. Le classement comptable des actions propres acquises dans le cadre des programmes de rachat est conforme à l’avis CU CNC n° 98-D et dépend de la formulation des objectifs du ou des programmes de rachat.   - Affectation explicite à l’attribution aux salariés : Les actions sont inscrites en valeurs mobilières de placement, « actions propres ».   - Affectation explicite à la réduction de capital ou affectations explicites autres que les cas précédents : Les actions sont inscrites en autres immobilisations financières, « actions propres en voie d’annulation » ou « actions propres ».   Les actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité sont également comptabilisées dans un poste actions propres des autres immobilisations financières. Les espèces ou placements court terme indisponibles dans le cadre du contrat de liquidité sont enregistrés en autres créances immobilisées au sein des autres immobilisations financières.   Hormis les actions propres en voie d’annulation évaluées à leur coût d’achat, les actions rachetées sont évaluées au plus bas de leur coût d’entrée ou de leur valeur d’inventaire. La valeur d’inventaire est constituée par le cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture de l’exercice. Une provision est constituée pour les moins-values éventuelles.   Pour les actions rachetées avec l’intention de les affecter à des plans de stock options ou des plans d’attributions gratuites d’actions, une provision pour risque est constituée pour la différence entre le prix d’attribution aux salariés et la valeur nette comptable des actions propres pour les actions gratuites et pour les stocks options et dans ce dernier cas uniquement lorsque l’exercice de l’option par le salarié est probable. Cette provision est étalée linéairement sur la période d’acquisition des options et des actions gratuites.   1.5. Créances et dettes. Les créances et dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte du risque de non recouvrement.   1.6. Dettes et créances en devises. Elles figurent au bilan pour leur contre-valeur en euros au cours constaté à la fin de l’exercice.   1.7. Charges à répartir. Les charges à répartir représentent les frais d’émission des financements au bilan au 31 décembre 2007. Ils sont amortis sur la durée des emprunts.   1.8. Provision pour indemnités de départ en retraite et autres régimes de retraite. En application des conventions collectives en vigueur dans le secteur de la construction électrique, Legrand est tenu de verser, à tout salarié partant en retraite, une indemnité calculée en fonction de son ancienneté.   Les engagements sont calculés chaque année en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte sur la base d’hypothèses actuarielles, la probabilité de service futur du salarié, le niveau de rémunération futur, l’espérance de vie et la rotation du personnel.   La valeur actuelle de l’engagement est déterminée en utilisant les sorties futures du fonds estimées sur la base du taux d’intérêt des obligations d’entreprises libellées en euros et dont l’échéance est proche de celle de l’engagement au titre des pensions.   Le passif enregistré au bilan est la valeur actuelle des engagements à la date du bilan ajustée des coûts des services passés non comptabilisés et diminuée de la juste valeur du régime. Les coûts des services sont comptabilisés en charge selon un mode linéaire sur la durée moyenne restant à courir jusqu’à ce que les droits correspondants soient acquis au personnel.   L’engagement relatif aux indemnités de départ en retraite est partiellement couvert par des versements effectués à un fonds géré par une compagnie d’assurances qui se substitue à Legrand, pour l’apurement des droits acquis par les salariés bénéficiaires à leurs échéances respectives. Depuis 2002, il n’y a pas eu de versement additionnel sur ce fonds.   Un régime de retraite complémentaire existe également pour les salariés au-delà de certains seuils de rémunération. Ce régime garantit une retraite à prestations définies correspondant aux droits théoriques qui auraient dus être acquis sur la tranche D de la Sécurité Sociale pour les salariés présents dans la société au moment de leur départ en retraite. Une provision est constituée pour la différence entre la valeur actuarielle des montants qui devront être versés aux personnes concernées et les montants actualisés des versements déjà effectués.   1.9. Provision pour participation et intéressement des salariés aux résultats. Legrand a adhéré à l’accord dérogatoire de participation modifié en 2006. Cet accord de participation s’applique pour une durée de 5 ans et donc pour les calculs de la réserve spéciale de participation de 2006 à 2010. Le périmètre des sociétés parties à l’accord inclut la société et les sociétés Legrand France, Legrand SNC, Groupe Arnould, Baco, Serd, Cofrel, Inovac, Sute, Sarlam, Ura, Planet-Wattohm, Distrasa et ICM Group.   Legrand a également adhéré au nouvel accord d’intéressement conclu pour les exercices 2006, 2007 et 2008 pour le même périmètre que celui énoncé pour le nouvel accord dérogatoire de participation.   1.10. Achats et ventes à terme de devises. En fin d'exercice, la perte latente résultant de la différence entre le cours de vente ou d'achat et le cours de clôture, fait l'objet d'une provision. Les gains latents ne sont pas constatés en comptabilité mais sont réintégrés fiscalement.   1.11. Valeurs mobilières de placement. Le poste inclut : - des rachats d’actions propres qui ont été affectées pour attribution aux salariés, tel que décrit au 1.4 ; - des primes versées dans le cadre des opérations de couverture de taux d’intérêt. Ces primes sont amorties sur la durée de l’engagement.   1.12. Tableaux des flux de trésorerie. Pour ce document, présenté après le bilan dans les états financiers, la société définit la trésorerie nette comme l’ensemble des postes financiers du bilan réalisables (ou payables) dans un délai n’excédant pas trois mois.   2. - Notes sur le bilan.  2.1. Immobilisations incorporelles :     Valeur brute au 31.12.2006 Augmentations de l'exercice Diminutions de l'exercice Valeur brute au 31.12.2007   milliers d'euros Logiciels - Valeur brute 325 154 0 479 Logiciels – Amortissement -175 -229 0 -404 Total Immobilisations incorporelles nettes 150 -75 0 75   2.2. Immobilisations Financières :     Valeur nette au 31.12.2006 Augmentations de l'exercice Diminutions de l'exercice Valeur nette au 31.12.2007   milliers d'euros Titres de participations         Legrand France S.A 3 761 926 11 178   3 773 104   3 761 926 11 178 0 3 773 104 Autres immobilisations financières         - actions propres en voie d'annulation   221 587   221 587 - autres actions propres   2 719   2 719 - autres créances immobilisées   12 695   12 695   0 237 001 0 237 001 Total Immobilisation financières 3 761 926 248 179 0 4 010 105   a) Titres de participation.   Les augmentations proviennent de rachats de titres Legrand France aux salariés du groupe. Ces actions ont été créées en 2007 dans le cadre de l’exercice de plans de souscription d’actions. Les titres n’ont donné lieu à aucune provision.   b) Autres immobilisations financières.   Ce poste inclus essentiellement des rachats d’actions, issus soit des programmes de rachat d’actions, soit du contrat de liquidité (cf. note 1.4).   Le 21 mars 2007, Legrand a mis en oeuvre un programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale des actionnaires du 24 février 2006. Ce programme, dont les objectifs et les modalités sont récapitulés dans le descriptif de rachat d’actions propres déposé auprès de l’AMF le 21 mars 2007, portait sur un montant maximum de 200 millions d’euros.   L’Assemblée générale du 15 mai 2007 a autorisé un nouveau programme de rachat d’actions dont le descriptif a été déposé auprès de l’AMF le 3 mai 2007. Ce programme porte sur un montant maximum de 650 millions d’euros. Il a débuté le 15 mai 2007 et prendra fin au plus tard le 15 novembre 2008.   — Rachat d’actions.   Au 31 décembre 2007, dans le cadre de ces programmes de rachat, 11.269.411 actions ont été rachetées pour une valeur brute de 278.331.428 euros, l’affectation de ces rachats se répartissant entre :   - la mise en oeuvre de tout plan d’option d’achat d’actions pour 2.200.000 actions et pour une valeur de 54.750.339 euros. Ce montant a été comptabilisé en valeurs mobilières de placement ; - l’attribution d’actions à un FCPE dans le cadre de la participation aux résultats pour 80.000 actions et pour une valeur de 1.993.600 euros. Ce montant a été comptabilisé en valeurs mobilières de placement ; - l’annulation des titres rachetés pour 8.989.411 actions et une valeur de 221.587.489 euros. Ce montant a été comptabilisé en autres immobilisations financières.   Aucune provision pour dépréciation n’est constituée pour les actions propres en voie d’annulation, conformément aux normes comptables. Si ces titres étaient évalués à la clôture en fonction du cours moyen du dernier mois de l’exercice, une provision de 6.848.439 euros aurait due être constatée.   Les mouvements sur les rachats d’actions enregistrées en valeurs mobilières de placement, conformément aux principes comptables définis dans la note 1.4, sont présentés au point 2.4.   — Contrat de liquidité.   Le 29 mai 2007, Legrand a confié à un organisme financier la mise en oeuvre d’un contrat de liquidité portant sur ses actions ordinaires cotées sur le marché Eurolist d’Euronext Paris et conforme à la Charte de Déontologie de l’AFEI approuvée par la décision de l’AMF du 22 mars 2005.   Pour la mise en oeuvre de ce contrat, 15 millions d’euros ont été affectés au compte de liquidité en 2007. Au 31 décembre 2007, Legrand détient 116.423 actions dans le cadre de ce contrat pour une valeur de 2.719.010 euros. L’ensemble du contrat de liquidité est comptabilisé en immobilisations financières.   Aucune provision pour dépréciation des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité n’a été constatée au 31 décembre 2007.   Les autres créances immobilisées représentent les espèces et placements court terme du contrat de liquidité. Ce poste n’a donné lieu à aucune provision pour dépréciation au 31 décembre 2007.   2.3. Créances :      Montant net au 31.12.2007   Echéances A un an au plus A plus d'un an milliers d'euros Créances de l'actif circulant :       Clients 6 739 6 739   Taxe sur la valeur ajoutée 405 405   Etat, impôt sur le bénéfice 8 254 8 254   Créances d'intégration fiscale 31 966 31 966   Autres créances 128 128     47 492 47 492 0 Total au 31.12.2007 47 492 47 492 0 Total au 31.12.2006 57 289 49 372 7 917   Les créances vis-à-vis de l’Etat incluent notamment les créances de crédit d’impôt générées par les filiales et reprises par la mère dans le cadre de l’intégration fiscale pour un montant de 12 millions d’euros non totalement imputées au 31 décembre 2007 sur l’impôt à payer au sein de l’intégration fiscale.   2.4. Valeurs Mobilières de placement :   (au 31 décembre) 2007 2006   milliers d'euros   Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur nette Valeurs mobilières de placement         Actions propres (notes 1.4 et 2.2) 56 744 -2 279 54 465 0 Autres placements 0   0 100 Total de la valeur nette au bilan 56 744 -2 279 54 465 100   La provision constituée sur les actions propres a pour effet de ramener la valeur de ces actions propres achetées à un cours moyen de 24,89 euros à la valeur d’inventaire de 23,88 euros.   Durant l’année 2007, 34.845 actions propres réservées aux salariés ont été transférées au plan d’épargne entreprise pour un montant de 863.295 euros.   Au 31 décembre 2006, les autres placements représentaient la valeur résiduelle de la prime payée sur des opérations de couverture de taux d’intérêt.   2.5. Compte de régularisation :     31.12.2007 31.12.2006 milliers d'euros Charges payées d'avance 27 3 Charges différées à répartir (note 1.7) 3 027 3 486 Total 3 054 3 489   2.6. Capitaux Propres.   a) Capital social.   Le détail ci-dessous donne l’évolution du capital social au 31 décembre 2007 :     Nombre d'actions Nominal Valeur du capital en euros Au 31/12/2006 269 693 376 4 1 078 773 504 Souscription d'action du plan d'option 2003 1 282 363 4 5 129 452 Au 31/12/2007 270 975 739   1 083 902 956   Il existe actuellement une seule catégorie d’actions constituée d’actions ordinaires. Depuis le 24 février 2006, la valeur nominale d’une action est de 4 euros.   Les 11.385.834 actions rachetées soit dans le cadre des programmes de rachat soit dans le cadre du contrat de liquidité ne donne pas droit à dividende ni à droit de vote.   A la date de clôture, les principaux actionnaires du groupe, KKR et Wendel Investissement, détiennent chacun environ 30% du capital.   Certains actionnaires ont pris, lors de l’introduction en bourse en 2006, des engagements de conservation des titres sur des durées variables allant de 6 à 18 mois et se terminant le 8 avril 2008 (voir note d’opération enregistrée sous le numéro 06.082 auprès de l’AMF le 22 mars 2006) .   b) Primes et réserves :   Avant répartition  31.12.2007 31.12.2006   milliers d'euros Primes 1 248 664 1 248 664 Primes - frais de mise en Bourse -33 206 -33 052 Réserve légale 36 181 6 469 Autres réserves et report à nouveau 443 744 12 339 Résultat de l'exercice 449 128 594 238   2 144 511 1 828 658   Le poste autres réserves et report à nouveau comprend des réserves indisponibles suite au rachat d’actions d’un montant de 281 050 milliers d’euros.   c) Mouvement des capitaux propres :     milliers d'euros Capitaux propres au 31 décembre 2006 2 907 531 Variation en cours d'exercice :   - du capital 5 129 - des primes -154 - des réserves et report à nouveau   - résultat de l'exercice 449 128 - dividendes versés -133 121 - autres variations -99 Capitaux propres au 31 décembre 2007 avant répartition 3 228 414    Le 15 mai 2007, l’Assemblée Générale Mixte de Legrand a procédé à la distribution d’un dividende de 0,50 euros par actions, soit 133.120.859 euros.   d) Plan d’options et de souscription d’actions.   — Plan d’options sur actions 2003, 2004 et 2005 :   Information sur les options de souscription Plan 2003 Plan 2004 Plan 2005 Total Date du Conseil d’Administration 05/06/2003 30/01/2004 07/02/2005   Nombre total d’actions pouvant être souscrites 1 924 530 508 250 173 750 2 606 530 dont nombre pouvant être souscrites par les mandataires sociaux 0 0 0 0 Modalités d’exercice - A hauteur de 2/3, 4 années après l’attribution et obligation de levée dans un délai de 60 jours ;   - A hauteur de 1/3, 5 années après l’attribution et obligation de levée dans un délai de 60 jours. Prix de souscription 4 euros 4 euros 5,60 euros   Options souscrites durant l’exercice 2007 -1 282 363 0 0 -1 282 363 Options de souscription annulées durant l’exercice 2007 -496     -496 Options de souscription d’actions restantes au 31/12/2007 641 671 508 250 173 750 1 323 671   Au 31 décembre 2007, les options de souscription d’actions seront exerçables à hauteur de 980.504 options en 2008, 285.250 options en 2009 et 57.917 options en 2010.   — Plan d’actions gratuites et d’options de souscription ou d’achat 2007.   - Plan d’actions gratuites.   L’assemblée générale du 15 Mai 2007 a autorisé le Conseil d’administration de la Société à consentir en une ou plusieurs fois, à certains membres du personnel salarié ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, des actions gratuites représentant un pourcentage maximum de 5% du capital social augmenté des actions qui seront émises à la suite de la levée des options.   Information sur le plan d'actions gratuites Plan 2007 Date du Conseil d'Administration 15/05/2007 Nombre total d'actions gratuites attribuées 533 494 dont nombre d'actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux 26 427 Modalités d'attribution - A l'issue d'une durée maximum de 4 ans sauf démission ou licenciement pour faute lourde Actions gratuites devenues disponibles durant l'exercice 2007 546 Actions gratuites annulées durant l'exercice 2007 -8 695 Actions gratuites au 31/12/2007 524 799   Comme cela a été décrit en note 1.4, une provision pour risque a été constituée pour les actions propres rachetées en vue de servir le plan d’actions gratuites 2007 pour le montant de la valeur nette des actions propres, étalées sur la période d’acquisition.   Au 31 décembre 2007, cette provision s’élève à 3,4 millions d’euros.   - Plan d’options de souscription ou d’achat d’actions 2007   L’assemblée générale du 15 Mai 2007 a autorisé le Conseil d’administration de la Société à consentir en une ou plusieurs fois, à certains membres du personnel salarié ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société ou à l’achat d’actions de la Société représentant un pourcentage maximum de 5% du capital social augmenté des actions qui seront émises à la suite de la levée des options.   Information sur les options de souscription ou d'achat d'actions Plan 2007 Date du Conseil d'Administration 15/05/2007 Nombre total d'options attribuées 1 638 137 dont nombre d'options attribuées aux mandataires sociaux 79 281 Modalités d'exercice - A l'issue d'une durée maximum de 4 ans sauf démission ou licenciement pour faute lourde Prix de souscription ou d'achat 25,20 euros Options de souscription ou d'achat devenues disponibles durant l'exercice 2007 1 637 Options de souscription ou d'achat d'action annulées durant l'exercice 2007 -27 574 Options de souscription ou d’achat d’actions restantes au 31/12/2007 1 610 563   2.7. Provisions :      Montant au 31.12.2006 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Montant au 31.12.2007 milliers d'euros Provisions réglementées         Amortissements dérogatoires 99   99 0   Total 99 0 99 0 Provisions         Pensions, obligations similaires et indemnités 821 894 41 1 674 Autres provisions 106 3 387 106 3 387   927 4 281 147 5 061 Provisions pour dépréciation         Sur Valeur mobilière de placement (note 2.4)   2 279   2 279   0 2 279 0 2 279   Total 1 026 6 560 246 7 340 Dotations et reprises :         - d'exploitation   901 147   - financières   2 279     - exceptionnelles   3 380 99     Total   6 560 246     Les autres provisions comprennent notamment la provision pour risque associée aux actions propres affectées au plan d’actions gratuites 2007 telle que décrite en 2.6 d.   2.8. Dettes financières et autres dettes :       Montant net au 31.12.2007  Echéances A un an au plus A plus d'un an et à cinq ans au plus A plus de cinq ans   milliers d'euros Dettes financières         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, dont :         - A deux ans au plus à l'origine 134 134     - A plus de deux ans à l'origine 583 905 790 363 115 220 000 Emprunts et dettes financières divers 287 155 3 320 283 835   Total dettes financières 871 194 4 244 646 950 220 000 Autres dettes         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 563 2 563     Dettes fiscales et sociales 4 588 4 588     Autres dettes 1 519 1 519     Produits constatés d'avance           Total autres dettes 8 670 8 670 0 0   Total dettes au 31.12.2007 879 864 12 914 646 950 220 000   Total dettes au 31.12.2006 901 892 77 359 824 533 0   a) Contrat de crédit 2006.   La Société a conclu le 10 janvier 2006 avec cinq arrangeurs mandatés une nouvelle convention de crédit d’un montant de 2,2 milliards d’euros (le « Contrat de Crédit 2006 »).   Lors de sa conclusion, le Contrat de Crédit 2006 se décomposait en une tranche A d’un montant de 700 millions d’euros constituant une facilité multidevises à terme amortissable semestriellement par tranches de 10% du nominal à partir du 10 janvier 2007 jusqu’au 10 juillet 2010 et une dernière échéance de 20% le 10 janvier 2011, une tranche B d’un montant de 1,2 milliard d’euros constituant une facilité multidevises renouvelable par tirages successifs et une tranche C d’un montant de 300 millions d’euros constituant une facilité multidevises dont le remboursement était conditionné à l’introduction en bourse. Les tranches A et B avaient à l’origine une échéance de cinq ans (chacune avec une option de renouvellement de deux fois un an) et la tranche C avait une échéance de 364 jours. La tranche C a été intégralement remboursée en avril 2006 suite à l’introduction en bourse de la Société.   Le 12 Mars 2007 et le 12 Novembre 2007, Legrand a exercé son option d’extension de deux fois un an sur le Contrat. Le contrat a donc été prolongé jusqu’au 10 janvier 2013. Le plan d’amortissement a été revu en conséquence et le nouvel échéancier est pris en compte dans le tableau des dettes financières présentés ci-dessus.   En février 2006, la société avait souscrit 365 millions d’euros sur la tranche A de l’emprunt. Depuis septembre 2006, le nominal de l’emprunt a été transformé en une partie dollars pour un équivalent de 300 millions d’euros et une partie euros pour 65 millions d’euros. Au 31 décembre 2007, la tranche A de l’emprunt Facility s’élève à 439,05 millions de dollars et 65 millions d’euros. La partie dollar de l’emprunt a été valorisée au taux de clôture du 31 décembre.   b) Emprunt bancaire.   Le 21 mai 2007, Legrand a contracté un emprunt pour un montant total de 220 millions d’euros auprès d’institutions financières françaises. Cet emprunt bancaire a été conclu pour une durée de 6 ans et 4 mois, soit à échéance du 21 septembre 2013. Ce prêt porte intérêt à taux variable Euribor 3 mois majoré de 0,45%.   c) Emprunt avec les entreprises liées.   Les dettes financières incluent un montant de 287 millions d’euros relatif à un emprunt revolving souscrit par la société auprès de sa filiale, Legrand France. Cet emprunt a été souscrit le 5 juillet 2004, sur 5 ans, et porte intérêt à un taux de EURIBOR + 0,40%. Cet emprunt peut être remboursable à tout moment sans pénalité.   d) Les autres dettes comprennent principalement le montant des dettes d’intégration fiscale pour 1,4 millions d’euros.   2.9. Comptes de régularisation.   Les comptes de régularisation comprennent le montant du gain de change latent sur l’emprunt en dollars pour 1,9 millions d’euros.   3 - Information sur le compte de résultat.  3.1. Résultat Financier.   a) Dividendes.   La société a reçu le 2 avril 2007 un dividende de 351,9 millions d’euros de sa filiale Legrand France.   b) Gain de change.   Le gain de change provient essentiellement de la partie dollar du Contrat de Crédit 2006 (cf. note 2.8.a).   c) Autres produits financiers.   Le 20 mars 2006, Legrand SAS a été dissoute avec confusion de patrimoine dans Legrand, générant ainsi un boni de confusion de 380.8 millions d’euros.   d) Perte sur extinction de dette.   En 2006, 106,1 millions d’euros d’intérêts ont été comptabilisés sur le remboursement des obligations à haut rendement dont 98,5 millions d’euros de pénalité de remboursement anticipé.   3.2. Résultat exceptionnel :     2007 2006 milliers d'euros Produits exceptionnels     Sur opérations de gestion     Sur opérations de capital 887   Reprises sur provisions et transferts de charges 99 6 627   986 6 627 Charges exceptionnelles     Sur opérations de gestion -2 -1 Sur opérations de capital -467 -17 Dotations aux amortissements et aux provisions (note 2.7) -3 380     -3 849 -18 Résultat exceptionnel -2 863 6 609   Le montant des reprises sur provisions et transferts de charges au 31.12.2006 comprend une reprise d’une provision pour contrôle fiscal de 6.2 millions d’euros.   4 - Autres informations.   4.1. Impôts.   a) Accroissement et allègement de la dette future d’impôt :      Base : produits (ou charges) Produits (ou charges) fiscaux latents* Mouvements de l'exercice Au 31.12.2006 Dotation Reprise Au 31.12.2007 Au 31.12.2006 Variation Au 31.12.2007 milliers d'euros milliers d'euros Différence entre le régime fiscal et le traitement comptable de certains postes :               Produits imposés non encore comptabilisés               - Gain de change latent 12 604 1 911 -12 604 1 911 -4 340   -658 Charges non déductibles temporairement               - Participation -94   -27 -121 32 9 42 - Pensions, obligations similaires et indemnités -821 -888 41 -1 668 283 292 574 - Impôts, taxes et autres 2 3 407   3 409 -1 -1 173 -1 174 Total 11 691 4 430 -12 590 3 531 -4 025 -872 -1 216 * Déterminés selon la méthode du report variable en tenant compte de la contribution sociale de 3,3%   Le taux retenu est le taux d'impôt en vigueur depuis 2006.   b) Intégration fiscale.   La société est la mère de l’intégration fiscale qui regroupe les sociétés françaises du groupe Legrand qui répondent aux critères d’entrée dans cette intégration. Cette intégration fiscale s’est créée au 1er janvier 2003. La convention d’intégration fiscale conclue est la convention dite de « neutralité » dans laquelle chaque filiale calcule et paye son impôt à la mère comme si elle avait été en dehors de l’intégration fiscale.   Le compte impôt enregistre la différence entre l’impôt dû dans l’intégration fiscale et le produit d’impôt lié aux résultats des filiales fiscalement bénéficiaires.   4.2. Relations avec les entreprises liées :   milliers d'euros   2007 2006 Montants avec les entreprises liées Rappel du total états financiers Montants avec les entreprises liées Rappel du total états financiers a) Immobilisations financières 3 773 104 4 010 105 3 761 926 3 761 926 b) Stocks         c) Créances         Clients et comptes rattachés 6 733 6 739 7 342 7 342 Autres créances 31 966 40 753 40 429 49 947   38 699 47 492 47 771 57 289 d) Dettes         Emprunts 287 071 871 194 512 181 870 955 Fournisseurs et comptes rattachés 873 2 563 354 2 993 Autres dettes 1 410 6 107 21 808 27 944   289 354 879 864 534 343 901 892 e) Charges financières 12 476 41 111 32 282 162 300 f) Produits financiers 351 924 395 500 632 408 681 757   4.3. Exposition aux risques des marches (taux, change, crédit).   a) Gestion des risques financiers.   La politique de trésorerie du Groupe est basée sur des principes de gestion globale des risques financiers et prévoit des stratégies spécifiques pour des domaines tels que le risque de taux d’intérêt, le risque de taux de change, le risque de matières premières et l’investissement des excédents de trésorerie. Le Groupe ne détient aucun instrument dérivé financier de nature spéculative, en application de sa politique de ne pas s’engager dans des transactions à des fins de spéculation. En conséquence, toutes les transactions portant sur des instruments financiers sont exclusivement conclues pour les besoins de la gestion de couverture des risques de taux d’intérêt, de taux de change et de matières premières.   Le risque de marché est le risque de pertes découlant de mouvements défavorables des taux d’intérêts et des taux de change.   Il n’y a aucune couverture prise au niveau de la société au 31 décembre 2007.   b) Concentration des risques de crédit.   Les couvertures financières mises en place par le groupe ont été conclues avec des établissements financiers de premier plan et les risques de contrepartie sont donc considérés comme négligeables, atténuant ainsi le risque de crédit associé à ces transactions. Legrand suit en permanence le niveau de son exposition auprès de chaque établissement concerné.   c) Risque de liquidité.   Legrand considère que l’élément de la gestion du risque de liquidité concerne l’accès à des sources de financement diversifiées. Cet élément constitue la base du processus de contrôle mis en oeuvre au niveau du Groupe.   4.4. Engagements.   En janvier 2006, Legrand a pris part au contrat de refinancement conclu entre ses filiales directes et indirectes et les organismes financiers (voir note 2.8 a). La société Legrand est garante de la bonne exécution de ce contrat.   4.5. Effectif :     2007 2006 Effectifs moyens :     Cadres 35 32 Employés 8 8 Apprenti 2 2   Total 45 42   4.6. Rémunération des dirigeants.   Au titre de l’année 2007, la rémunération des dirigeants opérationnels s’est élevée à 1,8 millions d’euros. Au titre de l’année 2006, elle était de 1,2 millions d’euros.   4.7. Tableau des filiales et participations :   (en milliers d'euros)  Capital Autres capitaux propres Quote-part du capital détenu %   Valeur comptable des titres Prêts et Avances au 31 12 2007   Cautions et avals donnés   Chiffre d'affaires HT de 2007   Résultats de l'exercice 2007 Bénéfice (perte)   Dividendes encaissés 2007   Devises Euros Brute Nette Sociétés françaises                       Legrand France EUR 54 907 297 959 100 3 773 104 3 773 104 0 0 893 406 242 416 114 262   B — Comptes consolidés.   I — Compte de résultat consolidé.   (En millions d'euros).     Legrand Période de 12 mois close le 31 décembre   2007 2006 2005   (en millions d’euros) Chiffre d'affaires (Note 1 (k)) 4 128,8 3 736,8 3 247,9 Charges opérationnelles       Coût des ventes -2 060,5 -1 881,7 -1 675,4 Frais administratifs et commerciaux -1 081,8 -977,7 -835,6 Frais de recherche et développement -219,5 -237,9 -238,6 Autres produits (charges) opérationnels (Note 20 (b)) -105,5 -109,9 -92,6 Résultat opérationnel (Note 20) 661,5 529,6 405,7 Charges financières (Note 21 (b)) -152,4 -157,4 -206,5 Produits financiers (Note 21 (b)) 42,5 33,7 25,4 Gains (pertes) de change (Note 21 (a)) 44,0 40,4 -32,3 Perte sur extinction de dette (Note 15 (a)) 0,0 -109,0 0,0 Charges financières (nettes) -65,9 -192,3 -213,4 Quote-part du résultat des entreprises associées 2,0 0,8 1,3 Résultat avant impôts 597,6 338,1 193,6 Impôts sur les résultats (Note 22) -175,0 -82,9 -89,8 Résultat net de l'exercice 422,6 255,2 103,8 Résultat net revenant à :       – Legrand 421,0 252,0 101,4 – Intérêts minoritaires 1,6 3,2 2,4 Résultat net par action (euros) (Notes 10 et 1 (s))* 1,584 1,019 0,534 Résultat net dilué par action (euros) (Notes 10 et 1 (s))* 1,573 1,009 0,527   Les Notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.   *Le 24 février 2006, le nombre d’actions a été divisé par 4. De ce fait, le résultat net par action et le résultat net dilué par action ont été recalculés à fin décembre 2005.   Le résultat net par action et le résultat net dilué par action publiés au 31 décembre 2005, avant division, étaient respectivement de 0,134 et 0,132 euro.   II — Bilan consolidé.   (En millions d'euros).  Actif  Legrand 31 décembre 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 (en millions d’euros) Actifs courants       Trésorerie et équivalents de trésorerie (Note 1 (d)) 221,1 178,9 133,2 Valeurs mobilières de placement (Note 9) 0,2 0,4 0,6 Créances impôt courant ou exigible 12,3 14,2 6,1 Créances clients et comptes rattachés (Notes 1 (e) et 7) 646,2 620,8 563,2 Autres créances (Note 8) 145,5 132,2 127,5 Stocks (Notes 1 (i) et 6) 624,4 560,1 474,5 Autres actifs financiers courants (Note 24) 11,8 22,2 33,4   Total Actifs courants 1 661,5 1 528,8 1 338,5 Actifs non courants       Immobilisations incorporelles (Notes 1 (f) et 2) 1 784,3 1 840,0 1 861,3 Goodwills (Notes 1 (g) et 3) 1 815,9 1 633,2 1 780,0 Immobilisations corporelles (Notes 1 (h) et 4) 756,7 789,2 833,6 Participations dans les entreprises associées (Note 5) 14,0 10,5 9,5 Autres titres immobilisés (Note 5) 8,3 5,0 4,1 Impôts différés (Notes 1 (j) et 22) 64,3 124,6 61,5 Autres actifs non courants 4,6 4,8 4,6   Total Actifs non courants 4 448,1 4 407,3 4 554,6     Total Actif 6 109,6 5 936,1 5 893,1   "Les Notes annexes font partie intégrante de ces états financiers."   Passif  Legrand 31 décembre 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 (en millions d’euros) Passifs courants       Emprunts courants (Note 18) 654,7 790,7 319,3 Dettes d'impôt courant ou exigible 39,6 32,7 22,3 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 474,0 454,4 377,0 Provisions et autres passifs courants (Note 19) 497,9 436,8 406,9 Autres passifs financiers courants (Note 24) 86,9 66,6 59,9   Total Passifs courants 1 753,1 1 781,2 1 185,4 Passifs non courants       Impôts différés (Notes 1 (j) et 22) 654,9 663,9 720,3 Provisions et autres passifs non courants (Note 16) 81,0 109,8 134,0 Avantages du personnel (Notes 1(q) et 17) 125,1 147,6 139,7 Emprunts non courants (Note 15) 1 364,4 1 055,5 1 803,3 Titres subordonnés à durée indéterminée (Note 13) 0,0 9,5 28,5 Emprunt entre parties liées (Note 14) 0,0 0,0 1 334,8 Total Passifs non courants 2 225,4 1 986,3 4 160,6 Capitaux propres       Capital social (Note 10) 1 083,9 1 078,8 759,4 Réserves (Note 12 (a)) 1 238,4 1 217,6 -157,1 Réserves de conversion (Note 12 (b)) -194,0 -136,6 -64,3 Capitaux propres revenant au Groupe 2 128,3 2 159,8 538,0 Intérêts minoritaires 2,8 8,8 9,1   Total Capitaux propres 2 131,1 2 168,6 547,1     Total Passif 6 109,6 5 936,1 5 893,1   Les Notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.   III — Tableau des flux de trésorerie consolidés.     Legrand Période de 12 mois close le 31 décembre   2007 2006 2005   (en millions d’euros) Résultat net de l'exercice 422,6 255,2 103,8 Mouvements des actifs et passifs n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie :       - Amortissement des immobilisations corporelles (Note 20 (a)) 131,5 142,0 144,0 - Amortissement des immobilisations incorporelles (Note 20 (a)) 76,2 98,0 111,0 - Amortissement des frais de développement (Note 20 (a)) 8,2 3,4 0,4 - Amortissement des charges financières 1,4 2,1 3,2 - Perte sur extinction de dette 0,0 109,0 0,0 - Variation des impôts différés 46,1 -14,5 12,9 - Variation des autres actifs et passifs non courants -5,8 0,2 16,4 - Quote-part du résultat des entreprises associées -2,0 -0,8 -1,3 - Perte (gain) de change -4,0 -0,9 18,1 - Autres éléments n'ayant pas d'incidence sur la trésorerie 6,9 26,1 25,3 (Plus-values) moins-values sur cessions d'actifs -12,9 -1,1 7,1 (Plus-values) moins-values sur cessions de placements -0,2 0,0 0,1 Variation des autres actifs et passifs opérationnels :       - Stocks -32,6 -74,5 -6,6 - Créances clients et comptes rattachés -13,5 -38,4 -5,2 - Dettes fournisseurs et comptes rattachés 18,3 62,4 33,9 - Autres actifs et passifs opérationnels 45,3 13,3 -12,6 Flux de trésorerie issus des opérations courantes 685,5 581,5 450,5 Produit résultant de la vente d’immobilisations corporelles et incorporelles 38,8 27,5 10,9 Investissements -149,4 -130,8 -112,0 Frais de développement capitalisés -22,0 -22,1 -21,5 Variation des autres actifs et passifs financiers non courants -0,4 -0,5 0,0 Trésorerie provenant de cessions de valeurs mobilières de placement 0,1 0,1 0,3 Acquisition de valeurs mobilières de placement 0,0 0,0 40,2 Acquisition de filiales (sous déduction de la trésorerie acquise) (Note 3) -265,1 -85,9 -399,8 Investissements en participations non consolidées -5,2 -2,0 0,0 Flux de trésorerie générés par les investissements -403,2 -213,7 -481,9 - Augmentation de capital (Note 10) 5,1 866,2 0,0 - Rachat d’actions propres et contrat de liquidité (Note 10) -280,8 0,0 0,0 - Dividendes payés par Legrand -133,1 -110,6 0,0 - Dividendes payés par des filiales de Legrand -3,0 -3,2 -1,2 - Amortissement des TSDI -9,5 -19,0 -40,5 - Nouveaux emprunts & utilisation de lignes de crédit 418,3 2 255,8 179,2 - Remboursement d'emprunts -124,5 -3 444,9 0,0 - Frais d’émission de la dette -0,5 -6,1 0,0 - Perte sur extinction de dette 0,0 -109,0 0,0 - Augmentation (diminution) des concours bancaires courants -106,2 258,5 -49,7 Flux de trésorerie issus des opérations financières -234,2 -312,3 87,8 Effet net des conversions sur la trésorerie -5,9 -9,8 8,5 Variation nette de la trésorerie 42,2 45,7 64,9 Trésorerie en début d'exercice 178,9 133,2 68,3 Trésorerie à la clôture de l'exercice 221,1 178,9 133,2 Détail de certains éléments issus des opérations courantes       - intérêts payés au cours de l'exercice 102,0 122,1 150,7 - impôts sur les bénéfices payés au cours de l'exercice 109,5 86,3 57,8   Les Notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.   IV — Tableau de l’évolution des capitaux propres.   (en millions d'euros) Capitaux propres revenant à Legrand Intérêts minoritaires Total des capitaux propres   Capital social Réserves Réserves de conversion Total     Au 31 décembre 2005 759,4 -157,1 -64,3 538,0 9,1 547,1 Résultat net de la période   252,0   252,0 3,2 255,2 Produits (charges) nets comptabilisés directement en capitaux propres   -7,6 -72,3 -79,9 -0,3 -80,2 Produits (charges) nets comptabilisés de la période   244,4 -72,3 172,1 2,9 175,0 Dividendes versés   -110,6   -110,6 -3,2 -113,8 Augmentation de capital (Note 10) 319,4 1 257,7   1 577,1   1 577,1 Frais liés à l'introduction en bourse   -21,8   -21,8   -21,8 Options de souscription d'actions   5,0   5,0   5,0 Au 31 décembre 2006 1 078,8 1 217,6 -136,6 2 159,8 8,8 2 168,6 Résultat net de la période   421,0   421,0 1,6 422,6 Produits (charges) nets comptabilisés directement en capitaux propres   6,7 -57,4 -50,7   -50,7 Produits (charges) nets comptabilisés de la période   427,7 -57,4 370,3 1,6 371,9 Dividendes versés   -133,1   -133,1 -3,0 -136,1 Augmentation de capital (Note 10) 5,1     5,1   5,1 Rachat d’actions propres et contrat de liquidité (Note 10)   -280,8   -280,8   -280,8 Rachat des minoritaires       0,0 -4,6 -4,6 Options de souscription d'actions   7,0   7,0   7,0 Au 31 décembre 2007 1 083,9 1 238,4 -194,0 2 128,3 2,8 2 131,1   Détail des produits (charges) nets comptabilisés de la période :   (en millions d'euros) 31 décembre 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Résultat net de la période 422,6 255,2 103,8 Ecarts actuariels (Notes 1, 1 (q) et 17) 9,7 -12,3 - Impôts différés sur écarts actuariels -3,0 4,7 - Réserves de conversion (Note 12 (b)) -57,4 -72,6 80,8   Total 371,9 175,0 184,6   Les Notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.   V — Notes annexes aux états financiers consolidés.   Informations générales.  Legrand (ex Legrand Holding SA) (la Société) et ses filiales (collectivement « Legrand » ou « le Groupe ») est l’un des principaux spécialistes mondiaux de la fabrication de produits et systèmes pour installations électriques basse tension et réseaux d’information utilisés dans les bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels.   Le Groupe compte des filiales de production ou de distribution et des bureaux dans plus de 70 pays et vend ses produits sur près de 180 marchés nationaux. Ses principaux marchés sont la France, l’Italie et les États-Unis, qui ont généré environ 57 % de son chiffre d’affaires net en 2007 (61% en 2006 et 64% en 2005).   La Société est une société anonyme immatriculée et domiciliée en France. Son siège social se situe 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges (France).   Dans le cadre de son introduction en bourse, Legrand a enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers un document de base sous le numéro I.06-009 le 21 février 2006. Le 22 mars 2006, l’Autorité des marchés financiers a apposé son visa n°06.082 sur la note d’opération. Les premières négociations des actions Legrand ont débuté le 7 avril 2006 sur le marché Eurolist d’Euronext Paris. Le 23 avril 2007, l’Autorité des marchés financiers a enregistré le document de référence au titre de l’exercice 2006 sous le numéro R.07.0038. Les états financiers consolidés de Legrand ont été arrêtés le 6 février 2008 par le Conseil d’Administration.   Liste des sociétés consolidées.   Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Legrand et de 139 filiales qu’elle contrôle. La filiale d’exploitation consolidée la plus importante, Legrand France, est détenue à 100 % (Legrand France détient la totalité du capital de l’ensemble de ses filiales d’exploitation). Le Groupe consolide l’ensemble de ses filiales selon la méthode de l’intégration globale, à l’exception d’une société mise en équivalence (Alborz Electrical Industries en Iran).   La liste suivante indique les principales filiales de Legrand intégrées globalement au 31 décembre 2007:   Filiales françaises   Groupe Arnould   ICM Group   Inovac   Legrand France   Legrand SNC   Planet‑Wattohm   Ura   Filiales étrangères   Anam Legrand Corée du Sud Bticino Italie Bticino de Mexico Mexique Bticino España Espagne Bufer Elektrik Turquie Electro Andina Chili GL Eletro-Eletronicos Ltda Brésil HPM Industries Australie Kontaktor Russie Legrand Polska Pologne Legrand Allemagne Legrand Grèce Legrand Electric Royaume-Uni Legrand Electrica Portugal Legrand Electrique Belgique Legrand España Espagne Legrand India Inde Legrand Russie Legrand Australie Luminex Colombie Ortronics États-Unis Pass & Seymour États-Unis Rocom Hong Kong TCL International Electrical Chine TCL Building Technology Chine TCL Wuxi Chine The Watt Stopper États-Unis The Wiremold Company États-Unis Van Geel Legrand Pays-Bas Vantage États-Unis Zucchini Italie   Les principales évolutions du périmètre entre l’exercice 2006 et l’exercice 2007, concernent l’intégration d’Alpes Technologies, TCL Wuxi, Macse, Kontaktor, UStec et HPM Industries.   Ces acquisitions sont décrites ci-dessous :   Alpes Technologies En décembre 2007, Legrand a conclu l’acquisition de 100% d’Alpes Technologies, un des leaders français des systèmes d’optimisation et de mesure de la qualité de l’énergie électrique pour les bâtiments tertiaires et industriels.   TCL Wuxi En décembre 2007, Legrand a conclu l’acquisition de 100% de TCL Wuxi, spécialiste chinois des disjoncteurs modulaires et des disjoncteurs de puissance, destinés aux marchés résidentiel, commercial et industriel.   Macse En octobre 2007, Legrand a conclu l’acquisition de 100% de l’activité de cheminement de câbles métallique de Macse, leader de ce secteur au Mexique.   Kontaktor En septembre 2007, Legrand a conclu l’acquisition de 95% de Kontaktor, leader russe des disjoncteurs ouverts et des disjoncteurs boîtier moulé, basé à Oulianovsk au sud-est de Moscou.   UStec En janvier 2007, Legrand a intégré par acquisition d’actifs 100% d’UStec, spécialiste des solutions globales pour la distribution des réseaux ‘Voix Données Images’ dans le logement, basé dans l’état de New York.   HPM Industries En janvier 2007, Legrand a acquis 100% d’HPM, n°2 de l’appareillage électrique en Australie et en Nouvelle-Zélande, avec des implantations à Sydney, Melbourne et Auckland.   Le calendrier d’intégration des acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2006 dans les comptes consolidés est le suivant :   2006 31 mars 30 juin 30 septembre 31 décembre Cemar   Au bilan uniquement 3 mois de résultat 6 mois de résultat Shidean   Au bilan uniquement Au bilan uniquement 12 mois de résultat Vantage     Au bilan uniquement Au bilan uniquement   2007 31 mars 30 juin 30 septembre 31 décembre Cemar 3 mois de résultat 6 mois de résultat 9 mois de résultat 12 mois de résultat Shidean 3 mois de résultat 6 mois de résultat 9 mois de résultat 12 mois de résultat Vantage 3 mois de résultat 6 mois de résultat 9 mois de résultat 12 mois de résultat HPM Industries 2 mois de résultat 5 mois de résultat 8 mois de résultat 11 mois de résultat UStec 3 mois de résultat 6 mois de résultat 9 mois de résultat 12 mois de résultat Kontaktor     Au bilan uniquement Au bilan uniquement Macse       Au bilan uniquement Alpes Technologies       Au bilan uniquement TCL Wuxi       Au bilan uniquement   Les entités consolidées pour la première fois en 2007, selon le tableau ci-dessus, ont contribué au chiffre d’affaires du Groupe pour 129 millions d’euros. Le résultat opérationnel généré par ces mêmes entités après impact lié à leur intégration a été, durant cette période, une perte de 3,9 millions d’euros.   1) Principes comptables.   Legrand est une société anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier, aux dispositions du Code de commerce.   Les comptes consolidés du Groupe ont été établis pour la période de douze mois close au 31 décembre 2007, conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) et aux interprétations de l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretation Committee) telles qu’adoptées par l’Union Européenne et d’application obligatoire au 31 décembre 2007. En outre, ils ne présentent pas de différence avec les normes IFRS telles que publiées par l’IASB.   Les nouvelles normes et interprétations mises en application par le Groupe depuis le 1er janvier 2007 sont la norme IAS 1 portant sur les informations à fournir sur le capital (Note 10) et la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers (Note 24).   Les nouvelles normes et interprétations prises par l’IASB et relatives aux normes IFRS, d’application obligatoire au Groupe Legrand à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2008, sont exposées en Note 1v.   La présentation des états financiers aux normes IFRS repose sur certaines estimations comptables déterminantes. Elle exige aussi que la Direction exerce son jugement dans l’application des principes comptables de la Société. Les domaines très complexes ou impliquant une marge d’appréciation élevée, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations ont une incidence importante sur les états financiers consolidés sont indiqués en Note 1u.   Les comptes consolidés sont établis selon la convention des coûts historiques à l’exception de certaines catégories d’actifs et de passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes.   Jusqu’au 31 décembre 2005, les gains et pertes actuariels, liés aux prestations de retraites et avantages postérieurs à l’emploi et découlant des ajustements aux situations réelles ainsi que des changements apportés aux hypothèses actuarielles, étaient comptabilisés en charges ou en produits. Au 1er janvier 2006, le Groupe a changé de méthode pour retenir la méthode optionnelle qui consiste à comptabiliser l’intégralité des écarts actuariels directement en capitaux propres (IAS 19.93A s. révisée). Le Groupe, compte tenu du caractère non significatif de ce changement de politique comptable n’a pas jugé justifié de modifier le compte de résultat de 2005.   a) Base de présentation et d’acquisition de Legrand France.   Avant le 10 décembre 2002, Legrand (ex Legrand Holding SA) n’avait pas d’activité significative. Cette Société a acquis 98 % des actions en circulation de Legrand France le 10 décembre 2002 et le capital résiduel, soit 2 %, le 2 octobre 2003, formant ainsi « le Groupe ».   Le prix d’achat total des actions de Legrand France, ainsi que les commissions et frais afférents (3.748,0 millions d’euros), ont été affectés en particulier aux marques et aux brevets.   b) Principes de Consolidation.   Les filiales sont consolidées si elles sont contrôlées par le Groupe, celui-ci dirigeant leurs politiques financières et opérationnelles. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à la date à laquelle ce contrôle cesse.   Les seules filiales exclues du périmètre de consolidation sont des filiales de création ou d’acquisition récente qui représentent, en cumul au titre de 2007, des actifs immobilisés totaux d’environ 6,6 millions d’euros et un chiffre d’affaires total inférieur à 18,0 millions d’euros.   Les sociétés mises en équivalence sont toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence significative mais sans en avoir le contrôle, une situation qui se produit généralement lorsque la participation représente entre 20 et 50 % des droits de vote. Ces participations sont comptabilisées suivant la méthode de la mise en équivalence et sont initialement constatées au coût d’acquisition.   c) Conversion des opérations en devises.   Les éléments comptables portés dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont mesurés dans la monnaie du principal espace économique dans lequel elles exercent leurs activités (« monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la Société.   Les opérations en devises sont converties dans la monnaie de présentation sur la base du taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les gains ou pertes de change résultant du règlement de ces opérations et de la conversion aux taux de change à la clôture de l’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont constatés au compte de résultat sous la rubrique « gains (pertes) de change ».   Les actifs et passifs des entités du Groupe, dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation, sont convertis sur la base des taux de change en vigueur à la clôture des comptes. Les comptes de résultat sont convertis aux taux de change moyens de la période comptable. Les gains ou pertes découlant de la conversion des états financiers des filiales étrangères sont directement enregistrés dans le compte « réserves de conversion » des capitaux propres, jusqu’à la cession complète de ces sociétés.   d) Trésorerie et équivalents de trésorerie.   La trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent de la trésorerie, de dépôts à court terme et de tous les autres actifs financiers dont l’échéance initiale n’excède pas trois mois. Ces actifs financiers, d’échéance inférieure à trois mois, sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les valeurs mobilières de placement ne sont pas considérées comme des disponibilités. Les découverts bancaires sont considérés comme une activité de financement et sont inclus à ce titre dans les emprunts courants.   e) Créances clients et comptes rattachés.   Les créances clients et comptes rattachés sont constatés à leur juste valeur. Une provision pour dépréciation des créances clients et comptes rattachés est comptabilisée au vu de tout élément objectif indiquant que le Groupe ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus conformément aux conditions d’origine des créances clients et comptes rattachés.   f) Immobilisations incorporelles.   Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession.   Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée).   Les coûts liés aux principaux projets de développement (relatifs à la conception et aux tests de produits nouveaux ou améliorés) sont comptabilisés comme des immobilisations incorporelles lorsqu’il est probable, compte tenu de la faisabilité technique, commerciale et technologique du projet, que celui-ci aura une issue positive, et que lesdits coûts peuvent être évalués de façon fiable. Les coûts de développement sont amortis linéairement à compter de la date de vente du produit sur la période de ses bénéfices attendus, celle-ci n’excédant pas 10 ans.   Les autres frais de développement qui ne répondent pas aux critères de capitalisation sont comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   Les brevets font l’objet d’un amortissement accéléré, représentatif du rythme qui reflète l’usage économique de ces actifs.   Les marques qui ont une durée de vie définie sont amorties : - sur 20 ans lorsque la Direction suppose que ces marques peuvent être menacées par un concurrent sur le long terme mais qu’elle n’a pas l’intention de les remplacer à court terme et qu’elle estime que ces marques vont contribuer à la trésorerie du Groupe pendant au moins 20 ans ; - sur 10 ans lorsque la Direction envisage de les remplacer progressivement par d’autres grandes marques du Groupe.   Les dotations aux amortissements relatives aux brevets sont comprises dans les frais de recherche et développement du compte de résultat. Les dotations aux amortissements relatives aux marques sont comprises dans les frais administratifs et commerciaux du compte de résultat.   Les marques qui ont une durée de vie indéfinie ne sont pas amorties et font l’objet d’un test de dépréciation au minimum annuel, ou plus fréquemment dès lors qu’un événement ou de nouvelles circonstances indiquent que la valeur comptable a subi une perte de valeur.   Les marques sont classées dans les actifs à durée de vie utile indéfinie lorsqu’elles sont en usage depuis plus de 10 ans et que, de l’avis de la Direction, elles sont appelées à contribuer indéfiniment à la trésorerie future du Groupe, dans la mesure où il est envisagé de continuer à les utiliser indéfiniment.   Les actifs amortis font l’objet d’un test de dépréciation dès lors que des événements ou de nouvelles circonstances indiquent que la valeur comptable serait supérieure à la valeur recouvrable. Une perte pour dépréciation est constatée à hauteur de l’excédent de la valeur comptable de l’actif sur la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l’actif diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité.   g) Goodwills.   Les goodwills font l’objet d’un test de dépréciation chaque année au cours du quatrième trimestre, ainsi qu’à chaque fois que des indicateurs montrent qu’une perte de valeur a pu être encourue.   Pour réaliser le test de dépréciation, chaque goodwill est alloué à l’unité génératrice de trésorerie (UGT) qui représente le niveau le plus bas auquel le goodwill est suivi. Le niveau d’analyse auquel le Groupe apprécie la valeur actuelle des goodwills correspond aux pays.   La nécessité de constater une perte de valeur est appréciée par comparaison entre la valeur comptable des actifs et passifs des UGT y compris le goodwill et leur valeur recouvrable, celle-ci étant la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité.   La valeur d’utilité, conformément à la norme IAS 36, est estimée par actualisation de flux de trésorerie futurs sur une période de trois à cinq ans avec détermination d’une valeur terminale calculée à partir de l’actualisation des données de la dernière année. Ces flux sont normalement issus des budgets les plus récents approuvés par le Groupe. Au-delà de cette période, les flux sont extrapolés en appliquant un taux de croissance stable pour les années ultérieures.   La juste valeur nette des coûts de sortie est déterminée comme la meilleure estimation de la valeur de vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes.   Lorsque la valeur recouvrable de l’actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est comptabilisée. Conformément à la norme IAS 36, une dépréciation comptabilisée ne peut jamais faire l’objet d’une reprise.   h) Immobilisations corporelles.   Les terrains, les constructions, le matériel et l’outillage sont comptabilisés au coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Des tests de dépréciation complémentaires sont effectués si des événements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle.   Les actifs acquis dans le cadre de contrats de location financement, transférant au Groupe la majorité des risques et avantages liés à ces actifs, sont capitalisés sur la base de la valeur actualisée du loyer minimal et sont amortis sur la période la plus courte entre la location ou la durée d'utilité déterminée suivant les règles en vigueur dans le Groupe (cf ci-après).   Les actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile respective ; les principales durées d’utilisation retenues sont les suivantes :   Constructions légères 25 ans Constructions traditionnelles 40 ans Matériel industriel 8 à 10 ans Outillage 5 ans Matériel et mobilier de bureau 5 à 10 ans   Il est tenu compte de la valeur résiduelle dans le montant amortissable, quand celle-ci est jugée significative.   Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée, et donc leur durée d’amortissement, sont significativement différentes.   Les actifs détenus en vue d’une cession sont comptabilisés sur la base du montant le plus bas entre la valeur comptable et la juste valeur moins les coûts de vente.   i) Stocks.   Les stocks sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre le coût d’acquisition et la valeur réalisable nette, le coût d’acquisition étant principalement déterminé sur la base du premier entré, premier sorti (FIFO). Le coût des produits finis et des en-cours comprend les matières premières, les coûts de main-d’oeuvre directe, les autres coûts directs et les frais généraux de production afférents (sur la base d’une capacité opérationnelle normale). Il exclut les coûts de financement. La valeur de réalisation nette est le prix de vente estimatif dans le cadre de l’activité courante, déduction faite des frais de vente variables applicables.   j) Impôts différés.   Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés sur la base de la différence temporelle entre la valeur fiscale des actifs et des passifs et leur valeur comptable consolidée et selon la méthode bilantielle. Un actif ou un passif d’impôt différé est constaté au taux d’imposition attendu pour la période de réalisation de l’actif ou de règlement du passif, d’après les taux d’impôts adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture.   Un actif d’impôt différé est constaté dans la mesure où il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs ou des différences temporelles sur lesquels l’actif d’impôt pourra être imputé. Les actifs et les passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent des impôts prélevés par la même administration fiscale et si cette autorité fiscale le permet.   k) Constatation des produits.   Les produits de cession de biens sont constatés lorsque toutes les conditions suivantes ont été remplies : (i) les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l’acquéreur, (ii) il n’y a plus pa

Description : 0801196 13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       LEGRAND  Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1 083 902 956 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.   Chiffre d’affaires consolidé du trimestre clos le 31 décembre 2007 (non audité).   Chiffre d’affaires par destination (en millions €) 2007 2006 % variation 2007/2006 % variation à structure et taux de change constants 2007/2006 Premier trimestre :             France 264,4 246,6 + 7,2% + 7,1%     Italie 209,5 193,1 + 8,5% + 10,0%     Reste de l’Europe 219,4 192,5 + 14,0% + 14,7%     Etats-Unis et Canada 155,1 161,8 - 4,1% + 0,6%     Reste du Monde 184,3 146,6 + 25,7% + 12,6%         Total premier trimestre 1 032,7 940,6 + 9,8% + 9,0% Deuxième trimestre :             France 264,7 245,8 + 7,7% + 7,6%     Italie 193,1 181,5 + 6,4% + 8,2%     Reste de l’Europe 227,4 197,3 + 15,3% + 14,5%     Etats-Unis et Canada 164,8 173,5 - 5,0% - 2,0%     Reste du Monde 213,0 154,6 + 37,8% + 12,0%         Total deuxième trimestre 1063,0 952,7 + 11,6% + 8,2% Troisième trimestre :             France 228,0 213,1 + 7,0% +6,9%     Italie 156,4 151,2 + 3,4% + 4,9%     Reste de l’Europe 228,5 197,5 + 15,7% + 14,6%     Etats-Unis et Canada 164,0 163,6 + 0,2% + 3,9%     Reste du Monde 222,9 163,0 + 36,7% + 12,5%     Total troisième trimestre 999,8 888,4 + 12,5% + 8,9% Quatrième trimestre :             France 252,8 244,3 + 3,5% + 3,7%     Italie 157,3 146,6 + 7,3% + 9,3%     Reste de l’Europe 235,3 218,9 + 7,5% + 7,9%     Etats-Unis et Canada 140,1 144,3 - 2,9% + 4,4%     Reste du Monde 247,8 201,0 + 23,3% + 15,4%        Total quatrième trimestre 1 033,3 955,1 + 8,2% + 8 ,2% Total année 2007 :             France 1 009,9 949,8 + 6,3% + 6,3%     Italie 716,3 672,4 + 6,5% + 8,2%     Reste de l’Europe 910,6 806,2 + 12,9% + 12,8%     Etats-Unis et Canada 624,0 643,2 - 3,0% + 1,6%     Reste du Monde 868,0 665,2 + 30,5% + 13,2%         Total année 2007 4 128,8 3 736,8 +10,5% + 8,6%   0801196

Description : 0717123 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ LEGRAND   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 078 773 504 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.   Chiffre d’affaires consolidé du trimestre clos le 30 septembre 2007 (non audité).   Chiffre d’affaires par destination (en millions €) 2007 2006 % variation 2007/2006 % variation à structure et taux de change constants 2007/2006 Premier trimestre           France 264,4 246,6 + 7,2% + 7,1%   Italie 209,5 193,1 + 8,5% + 10,0%   Reste de l’Europe 219,4 192,5 + 14,0% + 14,7%   Etats-Unis et Canada 155,1 161,8 - 4,1% + 0,6%   Reste du Monde 184,3 146,6 + 25,7% + 12,6%     Total premier trimestre 1 032,7 940,6 + 9,8% + 9,0% Deuxième trimestre           France 264,7 245,8 + 7,7% + 7,6%   Italie 193,1 181,5 + 6,4% + 8,2%   Reste de l’Europe 227,4 197,3 + 15,3% + 14,5%   Etats-Unis et Canada 164,8 173,5 - 5,0% - 2,0%   Reste du Monde 213,0 154,6 + 37,8% + 12,0%     Total deuxième trimestre 1063,0 952,7 + 11,6% + 8,2% Troisième trimestre           France 228,0 213,1 + 7,0% +6.9%   Italie 156,4 151,2 + 3,4% + 4,9%   Reste de l’Europe 228,5 197,5 + 15,7% + 14,6%   Etats-Unis et Canada 164,0 163,6 + 0,2% + 3,9%   Reste du Monde 222,9 163,0 + 36,7% + 12,5%     Total troisième trimestre 999,8 888,4 + 12,5% + 8,9% Neuf mois           France 757,1 705,5 + 7,3% + 7,2%   Italie 559,0 525,8 + 6,3% + 7,9%   Reste de l’Europe 675 ,3 587,3 + 15,0% + 14,6%   Etats-Unis et Canada 483,9 498,9 - 3,0% + 0,8%   Reste du Monde 620,2 464,2 + 33,6% + 12,4%     Total neuf mois 3095,5 2781,7 + 11,3% + 8,7%         0717123

Description : 0714354 19 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°113 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ LEGRAND   Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1 078 773 504 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.   A. — Comptes consolidés intermédiaires 30 juin 2007.   I. - Compte de résultat consolidé.   (en millions d’euros) Legrand Période de 6 mois close le 30 juin 2007 2006 2005 Chiffre d’affaires (Note 1 (k)) 2 095,7 1 893,3 1 582,6 Charges opérationnelles       Coût des ventes -1 034,0 -939,8 -797,0 Frais administratifs et commerciaux -546,0 -496,2 -414,0 Frais de recherche et développement -107,8 -120,2 -118,8 Autres produits (charges) opérationnels (Note 20 (b)) -63,4 -54,1 -39,6   Résultat opérationnel (Note 20) 344,5 283,0 213,2 Charges financières (Note 21 (b)) -68,6 -89,7 -102,2 Produits financiers (Note 21 (b)) 15,5 15,8 14,5 Gains (pertes) de change (Note 21 (a)) 8,4 21,7 -24,0 Perte sur extinction de dette (Note 15 (a)) 0,0 -109,0 0,0 Charges financières (nettes) -44,7 -161,2 -111,7 Quote-part du résultat des entreprises associées 0,6 0,5 0,4   Résultat avant impôts 300,4 122,3 101,9 Impôts sur les résultats (Note 22) -104,3 -57,7 -41,1   Résultat net de l’exercice 196,1 64,6 60,8 Résultat net revenant à :         – Legrand 195,2 63,3 59,6   – Intérêts minoritaires 0,9 1,3 1,2 Résultat net par action (euros) (Notes 10 et 1 (s))* 0,726 0,281 0,314 Résultat net dilué par action (euros) (Notes 10 et 1 (s))* 0,716 0,277 0,309 *    Le 24 février 2006, le nombre d’actions a été divisé par 4. De ce fait, le résultat net par action et le résultat net dilué par action ont été recalculés à fin juin 2005.     Le résultat net par action et le résultat net dilué par action publiés au 30 juin 2005, avant division, étaient respectivement de 0,078 et 0,077 euro.   Les Notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.   II. - Bilan consolidé.   (en millions d’euros) Actif Legrand 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Actifs courants       Trésorerie et équivalents de trésorerie (Note 1 (d)) 195,1 178,9 133,2 Valeurs mobilières de placement (Note 9) 0,3 0,4 0,6 Créances impôt courant ou exigible 12,2 14,2 6,1 Créances clients et comptes rattachés (Notes 1 (e) et 7) 807,2 620,8 563,2 Autres créances (Note 8) 139,3 132,2 127,5 Stocks et en-cours (Notes 1 (i) et 6) 637,7 560,1 474,5 Autres actifs financiers courants (Note 24) 16,2 22,2 33,4   Total Actifs courants 1 808,0 1 528,8 1 338,5 Actifs non courants       Immobilisations incorporelles (Notes 1 (f) et 2) 1 814,9 1 840,0 1 861,3 Goodwills (Notes 1 (g) et 3) 1 692,3 1 633,2 1 780,0 Immobilisations corporelles (Notes 1 (h) et 4) 775,3 789,2 833,6 Participations dans les entreprises associées (Note 5) 11,2 10,5 9,5 Autres titres immobilisés (Note 5) 5,4 5,0 4,1 Impôts différés (Notes 1 (j) et 22) 80,5 124,6 61,5 Autres actifs non courants 4,6 4,8 4,6   Total Actifs non courants 4 384,2 4 407,3 4 554,6     Total Actif 6 192,2 5 936,1 5 893,1   Les Notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.   (en millions d’euros) Passif Legrand 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Passifs courants       Emprunts courants (Note 18) 792,0 790,7 319,3 Dettes d’impôt courant ou exigible 41,6 32,7 22,3 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 500,9 454,4 377,0 Provisions et autres passifs courants (Note 19) 482,4 436,8 406,9 Autres passifs financiers courants (Note 24) 64,1 66,6 59,9   Total Passifs courants 1 881,0 1 781,2 1 185,4 Passifs non courants       Impôts différés (Notes 1 (j) et 22) 661,7 663,9 720,3 Provisions et autres passifs non courants (Note 16) 108,1 109,8 134,0 Avantages du personnel (Notes 1(q) et 17) 134,7 147,6 139,7 Emprunts non courants (Note 15) 1 265,3 1 055,5 1 803,3 Titres subordonnés à durée indéterminée (Note 13) 0,0 9,5 28,5 Emprunt entre parties liées (Note 14) 0,0 0,0 1 334,8   Total Passifs non courants 2 169,8 1 986,3 4 160,6 Capitaux propres       Capital social (Note 10) 1 081,8 1 078,8 759,4 Réserves (Note 12 (a)) 1 191,3 1 217,6 -157,1 Réserves de conversion (Note 12 (b)) -137,1 -136,6 -64,3 Capitaux propres revenant au Groupe 2 136,0 2 159,8 538,0 Intérêts minoritaires 5,4 8,8 9,1   Total capitaux propres 2 141,4 2 168,6 547,1     Total Passif 6 192,2 5 936,1 5 893,1 Les Notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.     III. - Tableau des flux de trésorerie consolidés.   (en millions d’euros) Legrand Période de 6 mois close le 30 juin 2007 2006 2005 Résultat net de l’exercice 196,1 64,6 60,8 Mouvements des actifs et passifs n’ayant pas entraîné de flux de trésorerie :       – Amortissement des immobilisations corporelles (Note 20 (a)) 67,1 69,6 70,5 – Amortissement des immobilisations incorporelles (Note 20 (a)) 37,5 48,4 55,0 – Amortissement des frais de développement (Note 20 (a)) 4,1 1,6 0,2 – Amortissement des charges financières 0,7 1,2 1,5 – Perte sur extinction de dette 0,0 109,0 0,0 – Variation des impôts différés 34,7 2,6 1,2 – Variation des autres actifs et passifs non courants 3,6 -0,6 9,3 – Quote-part du résultat des entreprises associées -0,6 -0,5 -0,4 – Perte (gain) de change -9,7 16,7 17,1 – Autres éléments n’ayant pas d’incidence sur la trésorerie -1,3 26,6 9,2 (Plus-values) moins-values sur cessions d’actifs -1,9 0,6 2,6 (Plus-values) moins-values sur cessions de placements -0,1 -0,9 0,0 Variation des autres actifs et passifs opérationnels :       – Stocks et en-cours -40,5 -39,1 -34,4 – Créances clients et comptes rattachés -159,8 -132,2 -111,8 – Dettes fournisseurs et comptes rattachés 39,2 69,5 40,2 – Autres actifs et passifs opérationnels 32,9 1,5 6,7   Flux de trésorerie issus des opérations courantes 202,0 238,6 127,7 Produit résultant de la vente d’immobilisations corporelles et incorporelles 7,2 15,5 2,1 Investissements -61,6 -62,0 -49,3 Frais de développement capitalisés -12,2 -12,8 -10,7 Variation des autres actifs et passifs financiers non courants -0,5 -1,5 -0,1 Trésorerie provenant de cessions de valeurs mobilières de placement 0,1 0,1 24,6 Acquisition de valeurs mobilières de placement 0,0 0,0 -0,7 Acquisition de filiales (sous déduction de la trésorerie acquise) (Note 3) -83,3 -60,4 -31,1 Investissements en participations non consolidées -1,6 0,0 -57,0   Flux de trésorerie générés par les investissements -151,9 -121,1 -122,2 – Augmentation de capital (Note 10) 3,0 866,7 0,0 – Rachat d’actions propres et contrat de liquidité -103,3 0,0 0,0 – Dividendes payés par Legrand -133,1 -110,6 0,0 – Dividendes payés par des filiales de Legrand -2,6 -1,7 -1,0 – Amortissement des TSDI -9,5 -9,5 -20,2 – Nouveaux emprunts & utilisation de lignes de crédit 277,1 2 195,1 120,1 – Remboursement d’emprunts -70,0 -2 992,0 -100,0 – Frais d’émission de la dette -0,5 -6,1 0,0 – Perte sur extinction de dette 0,0 -109,0 0,0 – Augmentation (diminution) des concours bancaires courants 5,1 104,4 11,1   Flux de trésorerie issus des opérations financières -33,8 -62,7 10,0 Effet net des conversions sur la trésorerie -0,1 -10,7 6,5   Variation nette de la trésorerie 16,2 44,1 22,0 Trésorerie en début d’exercice 178,9 133,2 68,3   Trésorerie à la clôture de l’exercice 195,1 177,3 90,3 Détail de certains éléments issus des opérations courantes       – Intérêts payés au cours de l’exercice 52,0 76,5 78,3 – Impôts sur les bénéfices payés au cours de l’exercice 48,4 37,1 30,5 Les Notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.     IV. — Tableau de l’évolution des capitaux propres.   (en millions d’euros)   Capitaux propres revenant à Legrand Intérêts minoritaires Total des capitaux propres Capital social Réserves Réserves de conversion Total Au 31 décembre 2005 759,4 -157,1 -64,3 538,0 9,1 547,1 Résultat net de la période   252,0   252,0 3,2 255,2 Dividendes versés   -110,6   -110,6 -3,2 -113,8 Augmentation de capital (Note 10) 319,4 1 257,7   1 577,1   1 577,1 Frais liés à l’introduction en bourse   -21,8   -21,8   -21,8 Options de souscription d’actions   5,0   5,0   5,0 Produits (charges) nets comptabilisés directement en capitaux propres   -7,6 -72,3 -79,9 -0,3 -80,2   Au 31 décembre 2006 1 078,8 1 217,6 -136,6 2 159,8 8,8 2 168,6 Résultat net de la période   195,2   195,2 0,9 196,1 Dividendes versés   -133,1   -133,1 -2,6 -135,7 Augmentation de capital (Note 10) 3,0     3,0   3,0 Rachat d’actions propres et contrat de liquidité   -103,3   -103,3   -103,3 Options de souscription d’actions   2,5   2,5   2,5 Produits (charges) nets comptabilisés directement en capitaux propres   12,4 -0,5 11,9 -1,7 10,2   Au 30 juin 2007 1 081,8 1 191,3 -137,1 2 136,0 5,4 2 141,4   Détail des produits (charges) nets comptabilisés directement en capitaux propres.   (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Écarts actuariels (Notes 1 et 1 (q)) 13,9 -12,3 - Impôts différés sur écarts actuariels -1,5 4,7 - Réserves de conversion (Note 12 (b)) -2,2 -72,6 -80,8   Total 10,2 -80,2 -80,8 Les Notes annexes  font partie intégrante de ces états financiers.   V. — Notes annexes aux états financiers consolidés.   Informations générales.   Legrand (ex-Legrand Holding SA) (la Société) et ses filiales (collectivement « Legrand » ou « le Groupe ») est l’un des principaux spécialistes mondiaux de la fabrication de produits et systèmes pour installations électriques basse tension et réseaux d’information utilisés dans les bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels.   Le Groupe compte des filiales de production ou de distribution et des bureaux dans plus de 60 pays et vend ses produits sur près de 180 marchés nationaux. Ses principaux marchés sont la France, l’Italie et les États-Unis, qui ont généré environ 61 % de son chiffre d’affaires net en 2006 (64 % en 2005 et 66 % en 2004).   La Société est une société anonyme immatriculée et domiciliée en France. Son siège social se situe 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges (France).   Dans le cadre de son introduction en bourse, Legrand a enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers un document de base sous le numéro I.06-009 le 21 février 2006. Le 22 mars 2006, l’Autorité des marchés financiers a apposé son visa n° 06 082 sur la note d’opération. Les premières négociations des actions Legrand ont débuté le 7 avril 2006 sur le marché Eurolist d’Euronext Paris.   Les états financiers consolidés intermédiaires du Groupe ont été établis pour la période de six mois close au 30 juin 2007. Ces états financiers consolidés intermédiaires doivent être lus en référence avec les comptes consolidés au 31 décembre 2006 tels qu’établis dans le document de référence enregistré auprès de l’AMF sous le numéro R.07.0038 le 23 avril 2007.   Les états financiers consolidés intermédiaires de Legrand ont été arrêtés le 25 juillet 2007 par le Conseil d’Administration.   Liste des sociétés consolidées   Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Legrand et des 138 filiales qu’elle contrôle. La filiale d’exploitation consolidée la plus importante, Legrand France, est détenue à 100 % (Legrand France détient la totalité du capital de l’ensemble de ses filiales d’exploitation). Le Groupe consolide l’ensemble de ses filiales selon la méthode de l’intégration globale, à l’exception d’une société mise en équivalence (Alborz Electrical Industries en Iran).   La liste suivante indique les principales filiales de Legrand détenues à plus de 99 % et intégrées globalement au 30 juin 2007 :   Filiales françaises Baco   Groupe Arnould   ICM Group   Inovac   Legrand France   Legrand SNC   Planet‑Wattohm   Ura   Filiales étrangères Anam Legrand Corée du Sud Bticino Italie Bticino de Mexico Mexique Bticino España Espagne Bufer Elektrik Turquie Electro Andina Chili GL Eletro-Eletronicos Ltda Brésil HPM Industries Australie Legrand Polska Pologne Legrand Allemagne Legrand Italie Legrand Grèce Legrand Electric Royaume-Uni Legrand Electrica Portugal Legrand Electrique Belgique Legrand España Espagne Legrand India Inde Legrand Russie Legrand Australie Luminex Colombie Ortronics États-Unis Pass & Seymour États-Unis Rocom Hong Kong TCL International Electrical Chine TCL Building Technology Chine The Watt Stopper États-Unis The Wiremold Company États-Unis Van Geel Legrand Pays-Bas Vantage États-Unis Zucchini Italie   Les principales évolutions du périmètre entre le premier semestre 2006 et le premier semestre 2007 concernent l’intégration de Vantage, Cemar, Shidean, HPM et UStec. Ces acquisitions sont décrites ci-dessous :   Vantage. En septembre 2006, Legrand a acquis Vantage, n°2 américain du contrôle d’éclairage haut de gamme et spécialiste des automatismes résidentiels. Basé à Orem dans l’Utah, Vantage a réalisé en 2005 un chiffre d’affaires d’environ 20 millions de dollars. Cette société est consolidée dans les comptes du Groupe depuis le 31 décembre 2006 et a un impact sur le compte de résultat du Groupe à compter du 1er janvier 2007.   Cemar. En avril 2006, Legrand a acquis Cemar, le leader des coffrets de distribution et des enveloppes industrielles au Brésil. Basé à Caxias, dans le sud du Brésil, avec un effectif d’environ 400 personnes, Cemar a réalisé en 2005 un chiffre d’affaires d’environ 28 millions d’euros. Cette société est consolidée dans les comptes du Groupe depuis le 30 juin 2006 et a un impact sur le compte de résultat du Groupe à compter du 1er juillet 2006.   Shidean. En janvier 2006, Legrand a acquis 51 % du capital de Shidean, le leader des portiers audio et vidéo en Chine. Basé à Shenzen, Shidean a réalisé un chiffre d’affaires annuel net d’environ 15 millions d’euros et employait plus de 900 personnes en 2005. Cette société a été consolidée dans les comptes du Groupe au 30 juin 2006 sur une base estimative, sans impact sur le compte de résultat. En revanche, elle était consolidée dans les comptes publiés au 31 décembre 2006 avec un effet rétroactif sur le compte de résultat à partir du 1er janvier 2006.   HPM. En janvier 2007, Legrand a acquis HPM, n° 2 de l’appareillage électrique en Australie et en Nouvelle-Zélande. Avec des implantations à Sydney, Melbourne et Auckland, HPM emploie 875 personnes et a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 100 millions d’euros en 2006. Cette société est consolidée dans les comptes du Groupe au 30 juin 2007 et a un impact sur le compte de résultat du Groupe à compter du 1er février 2007.   UStec. En janvier 2007, Legrand a intégré par acquisition d’actifs UStec, spécialiste des solutions globales pour la distribution des réseaux « Voix Données Images » dans le logement, basé dans l’état de New York. UStec a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 12 millions de dollars en 2006. Cette société est consolidée dans les comptes du Groupe au 31 mars 2007 et a un impact sur le compte de résultat du Groupe à compter du 19 janvier 2007.   Note 1 - Principes comptables.   Legrand est une société anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier, aux dispositions du Code de commerce.   Les comptes consolidés intermédiaires du Groupe ont été établis pour la période de six mois close au 30 juin 2007, conformément aux normes IFRS et aux interprétations de l’IFRIC, telles qu’adoptées par l’Union européenne au 30 juin 2007, et notamment la norme IAS 34 Information Financière Intermédiaire. En outre, ils ne présentent pas de différence avec les normes IFRS telles que publiées par l’IASB.   Les nouvelles normes mises en application par le Groupe depuis le 1er janvier 2007 sont la norme IAS 1 portant sur les informations à fournir sur le capital (Note 10) et la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers (Note 24).   Les nouvelles positions prises par l’IASB et relatives aux normes IFRS, applicables au Groupe Legrand, sont exposées en Note 1v.   La présentation des états financiers aux normes IFRS repose sur certaines estimations comptables déterminantes. Elle exige aussi que la Direction exerce son jugement dans l’application des principes comptables de la Société. Les domaines très complexes ou impliquant une marge d’appréciation élevée, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations ont une incidence importante sur les états financiers consolidés sont indiqués en Note 1u.   Les comptes consolidés sont établis selon la convention des coûts historiques à l’exception de certaines catégories d’actifs et de passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes.   Jusqu’au 31 décembre 2005, les gains et pertes actuariels, liés aux prestations de retraites et avantages postérieurs à l’emploi et découlant des ajustements aux situations réelles ainsi que des changements apportés aux hypothèses actuarielles, étaient comptabilisés en charges ou en produits. Au 1er janvier 2006, le Groupe a changé de méthode pour retenir la méthode optionnelle qui consiste à comptabiliser l’intégralité des écarts actuariels directement en capitaux propres (IAS 19.93A s. révisée). Le Groupe, compte tenu du caractère non significatif de ce changement de politique comptable n’a pas jugé justifié de modifier le compte de résultat de 2005.   a) Base de présentation et d’acquisition de Legrand France. Avant le 10 décembre 2002, Legrand (ex Legrand Holding SA) n’avait pas d’activité significative. Cette Société a acquis 98 % des actions en circulation de Legrand France le 10 décembre 2002 et le capital résiduel, soit 2 %, le 2 octobre 2003, formant ainsi « le Groupe ». Le prix d’achat total des actions de Legrand France, ainsi que les commissions et frais afférents (3 748 millions d’euros), ont été affectés en particulier aux marques et aux brevets.   b) Principes de consolidation. Les filiales sont consolidées si elles sont contrôlées par le Groupe, celui-ci dirigeant leurs politiques financières et opérationnelles. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à la date à laquelle ce contrôle cesse. Les seules filiales exclues du périmètre de consolidation sont des filiales de création ou d’acquisition récente qui représentent, en cumul au titre de 2007, des actifs immobilisés totaux d’environ 2 millions d’euros et un chiffre d’affaires total inférieur à 5 millions d’euros. Les sociétés mises en équivalence sont toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence significative mais sans en avoir le contrôle, une situation qui se produit généralement lorsque la participation représente entre 20 et 50 % des droits de vote. Ces participations sont comptabilisées suivant la méthode de la mise en équivalence et sont initialement constatées au coût d’acquisition. Les états financiers de toutes les filiales directement ou indirectement contrôlées par le Groupe sont consolidés. Toutes les opérations intragroupes sont éliminées.   c) Conversion des opérations en devises. Les éléments comptables portés dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont mesurés dans la monnaie du principal espace économique dans lequel elles exercent leurs activités (« monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la Société. Les opérations en devises sont converties dans la monnaie de présentation sur la base du taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les gains ou pertes de change résultant du règlement de ces opérations et de la conversion aux taux de change à la clôture de l’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont constatés au compte de résultat sous la rubrique « gains (pertes) de change ». Les actifs et passifs des entités du Groupe, dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation, sont convertis sur la base des taux de change en vigueur à la clôture des comptes. Les comptes de résultat sont convertis aux taux de change moyens de la période comptable. Les gains ou pertes découlant de la conversion des états financiers des filiales étrangères sont directement enregistrés dans le compte « réserves de conversion » des capitaux propres, jusqu’à la cession complète de ces sociétés.   d) Trésorerie et équivalents de trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent de la trésorerie, de dépôts à court terme et de tous les autres actifs financiers dont l’échéance initiale n’excède pas trois mois. Ces actifs financiers, d’échéance inférieure à trois mois, sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les valeurs mobilières de placement ne sont pas considérées comme des disponibilités. Les découverts bancaires sont considérés comme une activité de financement et sont inclus à ce titre dans les emprunts courants.   e) Créances clients et comptes rattachés. Les créances clients et comptes rattachés sont constatés à leur juste valeur. Une provision pour dépréciation des créances clients et comptes rattachés est comptabilisée au vu d’un élément objectif indiquant que le Groupe ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus conformément aux conditions d’origine des créances clients et comptes rattachés.   f) Immobilisations incorporelles. Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession.   Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles à durée de vie définie peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée).   Les coûts liés aux principaux projets de développement (relatifs à la conception et aux tests de produits nouveaux ou améliorés) sont comptabilisés comme des immobilisations incorporelles lorsqu’il est probable, compte tenu de la faisabilité technique, commerciale et technologique du projet, que celui-ci aura une issue positive, et que lesdits coûts peuvent être évalués de façon fiable. Les coûts de développement sont amortis linéairement à compter de la date de vente du produit sur la période de ses bénéfices attendus, celle-ci n’excédant pas 10 ans.   Les autres frais de développement qui ne répondent pas aux critères de capitalisation sont comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   Les brevets font l’objet d’un amortissement accéléré, représentatif du rythme qui reflète l’usage économique de ces actifs. Les marques qui ont une durée de vie définie sont amorties :   — sur 20 ans lorsque la Direction suppose que ces marques peuvent être menacées par un concurrent sur le long terme mais qu’elle n’a pas l’intention de les remplacer à court terme et qu’elle estime que ces marques vont contribuer à la trésorerie du Groupe pendant au moins 20 ans ; — sur 10 ans lorsque la Direction envisage de les remplacer progressivement par d’autres grandes marques du Groupe.   Les marques qui ont une durée de vie indéfinie ne sont pas amorties et font l’objet d’un test de dépréciation au minimum annuel, ou plus fréquemment dès lors qu’un événement ou de nouvelles circonstances indiquent que la valeur comptable a subi une perte de valeur.   Les marques sont classées dans les actifs à durée de vie utile indéfinie lorsqu’elles sont en usage depuis plus de 10 ans et que, de l’avis de la Direction, elles sont appelées à contribuer indéfiniment à la trésorerie future du Groupe, dans la mesure où il est envisagé de continuer à les utiliser indéfiniment.   Les actifs amortis font l’objet d’un test de dépréciation dès lors que des événements ou de nouvelles circonstances indiquent que la valeur comptable serait supérieure à la valeur recouvrable. Une perte pour dépréciation est constatée à hauteur de l’excédent de la valeur comptable de l’actif sur la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l’actif diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité.   g) Goodwills. Les Goodwills font l’objet d’un test de dépréciation chaque année au cours du quatrième trimestre, ainsi qu’à chaque fois que des indicateurs montrent qu’une perte de valeur a pu être encourue.   Pour réaliser le test de dépréciation, chaque Goodwill est alloué à l’unité génératrice de trésorerie (UGT) qui représente le niveau le plus bas auquel le Goodwill est suivi. Le niveau d’analyse auquel le Groupe apprécie la valeur actuelle des Goodwills correspond aux pays.   La nécessité de constater une perte de valeur est appréciée par comparaison entre la valeur comptable des actifs et passifs des UGT y compris le Goodwill et leur valeur recouvrable, celle-ci étant la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité.   La valeur d’utilité est estimée par actualisation de flux de trésorerie futurs sur une période de trois à cinq ans avec détermination d’une valeur terminale calculée à partir de l’actualisation des données de la dernière année. Ces flux sont normalement issus des budgets les plus récents approuvés par le Groupe. Au-delà de cette période, les flux sont extrapolés en appliquant un taux de croissance stable pour les années ultérieures. Les flux de trésorerie (nets d’impôt) estimés sont actualisés en utilisant un taux d’actualisation après impôt spécifique par pays.   La juste valeur nette des coûts de sortie est déterminée comme la meilleure estimation de la valeur de vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes.   Lorsque la valeur recouvrable de l’actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est comptabilisée. Conformément à la norme IAS 36, une dépréciation comptabilisée ne peut jamais faire l’objet d’une reprise.   h) Immobilisations corporelles. Les terrains, les constructions, le matériel et l’outillage sont comptabilisés au coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Des tests de dépréciation complémentaires sont effectués si des événements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle.   Les actifs acquis dans le cadre de contrats de location financement, transférant au Groupe la majorité des risques et avantages liés à ces actifs, sont capitalisés sur la base de la valeur actualisée du loyer minimal et sont amortis sur la période la plus courte entre la location ou la durée d’utilité déterminée suivant les règles en vigueur dans le Groupe (cf. ci-après).   Les actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile respective ; les principales durées d’utilisation retenues sont les suivantes :  Constructions légères 25 ans Constructions traditionnelles 40 ans Matériel industriel 8 à 10 ans Outillage 5 ans Matériel et mobilier de bureau 5 à 10 ans   Il est tenu compte de la valeur résiduelle dans le montant amortissable, quand celle-ci est jugée significative.   Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée, et donc leur durée d’amortissement, sont significativement différentes.   Les actifs détenus en vue d’une cession sont comptabilisés sur la base du montant le plus bas entre la valeur comptable et la juste valeur moins les coûts de vente.   i) Stocks et en-cours. Les stocks et en-cours sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre le coût d’acquisition et la valeur réalisable nette, le coût d’acquisition étant principalement déterminé sur la base du premier entré, premier sorti (FIFO). Le coût des produits finis et des en-cours comprend les matières premières, les coûts de main-d’oeuvre directe, les autres coûts directs et les frais généraux de production afférents (sur la base d’une capacité opérationnelle normale). Il exclut les coûts de financement. La valeur de réalisation nette est le prix de vente estimatif dans le cadre de l’activité courante, déduction faite des frais de vente variables applicables.   j) Impôts différés. Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés sur la base de la différence temporelle entre la valeur fiscale des actifs et des passifs et leur valeur comptable consolidée et selon la méthode bilantielle. Un actif ou un passif d’impôt différé est constaté au taux d’imposition attendu pour la période de réalisation de l’actif ou de règlement du passif, d’après les taux d’impôts adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.   Un actif d’impôt différé est constaté dans la mesure où il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs ou des différences temporelles sur lesquels l’actif d’impôt pourra être imputé.   Les actifs et les passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent des impôts prélevés par la même administration fiscale et si cette autorité fiscale le permet.   k) Constatation des produits. Les produits de cession de biens sont constatés lorsque toutes les conditions suivantes ont été remplies : (i) les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l’acquéreur, (ii) il n’y a plus participation à la gestion, telle qu’elle incombe normalement au propriétaire, et dans le contrôle effectif des biens cédés, (iii) le montant des produits peut être mesuré de manière fiable, (iv) le bénéfice d’avantages économiques liés à la transaction est probable, (v) les coûts encourus ou devant être encourus au titre de la transaction peuvent être évalués de façon fiable. Pour le Groupe, ce principe se traduit par la constatation des produits lorsque le titre de propriété et le risque de perte sont transférés au client soit, généralement, à l’expédition.   Par ailleurs, le Groupe propose certaines promotions à ses clients, consistant principalement en ristournes sur volumes et en remises pour paiement rapide. Les ristournes sur volumes portent généralement sur des contrats couvrant des périodes de trois, six et douze mois, mais rarement supérieures à un an. Étant donné que les informations historiques permettent de raisonnablement estimer les volumes d’achats futurs des clients, le Groupe impute chaque mois les ristournes estimées aux transactions sous-jacentes conduisant à l’application de ces ristournes. Ces ristournes et remises sont généralement déduites des créances dues par les clients et viennent en diminution du chiffre d’affaires.   l) Juste valeur des instruments financiers. La valeur comptable de la trésorerie, des dépôts à court terme, des créances clients, des dettes fournisseurs, des charges à payer et des emprunts courants est proche de leur juste valeur en raison de l’échéance courte de ces instruments. En ce qui concerne les placements à court terme, qui se composent de valeurs mobilières de placement, la juste valeur est déterminée en fonction du prix du marché de ces titres. La juste valeur des emprunts non courants est basée sur les taux d’intérêt actuellement pratiqués pour les émissions de dettes assorties de conditions et d’échéances comparables. La juste valeur des contrats de swap de taux d’intérêt est le montant estimatif que la contrepartie recevrait ou paierait pour résilier le contrat ; elle est égale à la valeur actuelle des futurs cash-flows estimatifs.   m) Instruments dérivés financiers et sur matières premières. La politique du Groupe est de s’abstenir de réaliser des opérations à caractère spéculatif sur les instruments financiers ; les opérations conclues sur ce type d’instruments sont donc exclusivement dédiées à la gestion et à la couverture des risques de change ou de taux, et de fluctuation des cours des matières premières. Le Groupe conclut de ce fait périodiquement des contrats de type swaps, caps, options et contrats à terme, en fonction de la nature des risques à couvrir.   Les produits dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur à la date de la conclusion du contrat, celle-ci étant ensuite réévaluée régulièrement. Le mode de comptabilisation des pertes ou gains qui en résultent diffère selon que le dérivé est ou n’est pas désigné comme un instrument de couverture et dépend, s’il s’agit d’une couverture, de la nature de l’élément couvert.   Bien qu’étant en position de couverture économique des risques, le Groupe a choisi de ne pas appliquer la comptabilité de couverture tel que définie par l’IAS 39 et a opté pour la comptabilisation de tous les instruments dérivés mis en place à leur juste valeur au bilan, les variations de la juste valeur étant constatées au compte de résultat en charges ou produits financiers pour la couverture des taux d’intérêts, en gains (pertes) de change pour la couverture des opérations en devises et en résultat opérationnel pour la couverture des matières premières.   La juste valeur des divers instruments dérivés utilisés aux fins de couverture est indiquée à la Note 24.   n) Responsabilités environnementales et responsabilités produits. Conformément à la norme IAS 37, le Groupe comptabilise les pertes et les passifs relatifs aux responsabilités environnementales et à la responsabilité produits. Par conséquent, le Groupe constate une perte dès lors qu’il dispose d’informations indiquant qu’une perte est probable et raisonnablement estimable. Lorsqu’une perte n’est ni probable ni raisonnablement estimable tout en restant possible, le Groupe fait état de ce passif éventuel dans les Notes annexes à ses états financiers consolidés.   En ce qui concerne les passifs environnementaux, le Groupe estime les pertes au cas par cas et réalise la meilleure estimation possible à partir des informations dont il dispose.   En ce qui concerne la responsabilité produits, le Groupe estime les pertes sur la base des faits et circonstances actuels, de l’expérience acquise dans des affaires similaires, du nombre de plaintes et du coût anticipé de la gestion, des frais d’avocat et, dans certains cas, des montants à verser au titre du règlement de ces affaires.   Dans le cadre de l’application de l’interprétation IFRIC 6 – Passifs résultant de la participation à un marché spécifique – déchets d’équipements électriques et électroniques, le Groupe s’assure de la gestion des déchets au titre de la Directive de l’Union européenne sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, soit en cotisant à un éco‑organisme, soit en mandatant l’utilisateur final, lesquels sont alors chargés de la collecte. Les charges relatives à ces opérations sont comptabilisées au fur et à mesure des services rendus.   o) Paiements fondés sur des actions. Le Groupe gère des régimes de rémunération fondés sur des actions, réglés en instruments de capitaux propres.   Lors de l’octroi d’options, le Groupe évalue la juste valeur des instruments à la date de l’octroi. Le Groupe utilise pour les valoriser soit le modèle mathématique Black & Scholes, soit le modèle binomial. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans effet sur cette évaluation. Cette juste valeur est constatée de façon linéaire en frais de personnel sur la période d’acquisition des droits avec contrepartie en réserves.   Conformément aux dispositions de la norme IFRS 2, seuls les plans octroyés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis au 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en résultat.   p) Transferts et utilisation des actifs financiers. Conformément à la norme IAS 39, le Groupe décomptabilise les actifs financiers lorsqu’il n’attend plus de flux de trésorerie futurs de ceux-ci et transfère la quasi-totalité des risques et avantages qui leur sont attachés.   q) Avantages du personnel.   (a) Obligations au titre des prestations de retraite. Les sociétés du Groupe gèrent plusieurs régimes de retraite. Ces régimes sont financés par des versements à des compagnies d’assurance ou à des régimes de retraite en fiducie, déterminés par des calculs actuariels périodiques. Il existe, au sein du Groupe, des régimes à cotisations définies et des régimes à prestations définies.   — Régimes à cotisations définies. Un régime à cotisations définies est un régime au titre duquel le Groupe verse des cotisations définies à une entité distincte. Les cotisations versées au titre des régimes à cotisations définies sont constatées en charges lorsqu’elles sont dues.   Le Groupe n’a aucune obligation légale ou implicite de verser de nouvelles cotisations si le fonds ne détient pas suffisamment d’actifs pour verser à tous les salariés les prestations relatives à leurs années de service sur la période courante et sur les périodes antérieures.   — Régimes à prestations définies. Un régime à prestations définies précise le montant des prestations que les salariés recevront à leur retraite, lequel dépend habituellement d’un ou de plusieurs facteurs tels que l’âge, le nombre d’années de cotisation et la rémunération.   Le passif enregistré au bilan relatif aux régimes de retraite à prestations définies est la valeur actuelle des engagements à la date du bilan, ajustée des coûts des services passés non reconnus et diminuée de la juste valeur des actifs du régime. Les coûts des services passés sont comptabilisés en charges selon un mode linéaire sur la durée moyenne restant à courir jusqu’à ce que les droits correspondants soient acquis au personnel.   Jusqu’au 31 décembre 2005, les gains et pertes actuariels découlant des ajustements aux situations réelles ainsi que des changements apportés aux hypothèses actuarielles étaient comptabilisés en charges ou en produits.   Au 1er janvier 2006, le Groupe a changé de méthode pour retenir la méthode optionnelle qui consiste à comptabiliser l’intégralité des écarts actuariels directement en capitaux propres (IAS 19.93A s. révisée).   Au 30 juin 2005, l’application de cette possibilité aurait amélioré le résultat opérationnel de 2,3 millions d’euros et le résultat net de 1,6 million d’euros. Le Groupe, compte tenu du caractère non significatif de ce changement de politique comptable n’a pas jugé justifié de modifier le compte de résultat du 30 juin 2005.   Les engagements au titre des régimes à prestations définies sont calculés chaque année en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte, sur la base d’hypothèses actuarielles, la probabilité de durée de service future du salarié, le niveau de rémunération futur, l’espérance de vie et la rotation du personnel. La valeur actuelle de l’engagement est déterminée en actualisant les sorties futures de fonds estimées sur la base du taux d’intérêt des obligations d’entreprises de qualité libellées dans la monnaie de paiement des prestations et dont l’échéance est proche de celle de l’engagement au titre des pensions.   (b) Autres obligations au titre de prestations postérieures à l’emploi. Certaines sociétés du Groupe versent à leurs retraités des prestations pour soins de santé postérieures à l’emploi. L’ouverture de ces droits exige habituellement que le salarié ait terminé sa carrière dans la société et qu’il y ait travaillé un nombre d’années minimal.   Le coût de ces avantages est déterminé par calcul actuariel et comptabilisé en résultat sur la durée de service des salariés.   (c) Prestations de cessation d’emploi. Les prestations de cessation d’emploi sont dues lorsque le contrat de travail est résilié avant la date normale de départ à la retraite ou lorsqu’un salarié accepte un licenciement volontaire en contrepartie de ces indemnités. Le Groupe comptabilise ces prestations lorsqu’il est manifestement engagé à mettre fin à l’emploi de ses salariés en exercice selon un plan officiel détaillé sans possibilité de retrait ou à verser des prestations de cessation d’emploi dans le cadre d’une offre destinée à encourager les départs volontaires. Les prestations à payer plus de 12 mois après la date du bilan sont actualisées.   r) Informations sectorielles. La gestion du Groupe est basée sur une organisation par pays regroupés en secteurs géographiques pour les besoins du reporting consolidé. Ces secteurs géographiques correspondent aux régions d’origine de facturation et sont la France, l’Italie, les autres pays d’Europe, les États-Unis d’Amérique et le Canada, et le Reste du Monde.   s) Résultat net par action et résultat net dilué par action. Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice.   Le résultat dilué par action pour une période est calculé en divisant le résultat net part du Groupe, par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice, majoré de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.   t) Coûts d’emprunt. Les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié sont incorporés dans le coût de cet actif. Un actif qualifié est un actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu.   Les autres coûts d’emprunt sont comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle ils sont encourus.   u) Utilisation de jugements et d’estimations. La préparation des états financiers conformes aux principes comptables généralement acceptés exige que la Direction réalise des estimations et formule des hypothèses qui se traduisent dans la détermination des actifs et des passifs inscrits au bilan, des actifs et passifs éventuels, ainsi que des produits et charges enregistrés dans le compte de résultat de la période comptable considérée. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations.   Ces estimations et ces appréciations sont régulièrement revues et se fondent sur l’expérience historique et d’autres facteurs, notamment sur des anticipations d’événements futurs jugées raisonnables compte tenu des circonstances.   (a) Dépréciation des Goodwills et des immobilisations incorporelles. Le Groupe effectue au moins une fois par an un test de dépréciation des Goodwills et des immobilisations incorporelles ayant une durée de vie utile indéfinie, conformément aux principes comptables énoncés aux Notes 1.f et 1.g. Les immobilisations incorporelles dont la durée de vie utile est définie sont amorties sur leur durée de vie utile et font également l’objet de tests de dépréciation périodiques quand apparaissent certains indicateurs de dépréciation.   L’appréciation de l’existence d’indicateurs de dépréciation repose sur des facteurs juridiques, sur les conditions de marché et sur la performance opérationnelle des activités acquises. Des événements futurs pourraient amener le Groupe à conclure à l’existence d’indicateurs de dépréciation et à la perte de valeur de certains actifs incorporels associés aux activités acquises. Toute perte de valeur résultante pourrait avoir une incidence défavorable non négligeable sur la situation financière consolidée et sur le résultat opérationnel du Groupe.   La comptabilisation des Goodwills et autres actifs incorporels fait appel au jugement de la Direction sur plusieurs points décisifs, notamment pour :   — déterminer les actifs incorporels qui ont une durée de vie indéfinie et ne doivent donc pas être amortis ; — repérer les événements ou changements de situation pouvant indiquer qu’il y a eu dépréciation ; — affecter les Goodwills aux unités génératrices de trésorerie ; — calculer la valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie dans le cadre des tests de dépréciation annuels des Goodwills ; — estimer les futurs flux de trésorerie actualisés pour les tests périodiques de dépréciation des immobilisations incorporelles à durée indéfinie ; et — déterminer la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles à durée indéfinie aux fins des tests de dépréciation annuels.   La valeur recouvrable de l’actif concerné correspond à sa valeur sur un marché actif ou, à défaut, à la valeur actuelle des flux de trésorerie provenant des opérations courantes diminuée des investissements. Le calcul de la valeur recouvrable repose sur un nombre d’hypothèses et d’estimations. Une autre estimation faisant appel à des hypothèses différentes, tout en restant raisonnables, pourrait aboutir à de tout autres résultats.   Au 31 décembre 2006, le Groupe a appliqué les tests de dépréciation spécifiés par la norme IAS 36 à tous les actifs incorporels non amortis, et a retenu pour se faire les hypothèses et paramètres spécifiés en Note 3.   (b) Comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices. Dans le cadre de la préparation des comptes consolidés, le Groupe est tenu d’évaluer l’impôt sur les bénéfices dans chacun des pays où il est implanté. Cette opération consiste à estimer l’exposition réelle actuelle à l’impôt et à évaluer les différences temporelles découlant d’un traitement différent de postes, comme les produits constatés d’avance, aux fins fiscales et comptables. Ces différences donnent lieu à des impôts différés actifs et passifs, qui sont constatés dans le bilan consolidé.   Le Groupe doit ensuite évaluer la recouvrabilité de l’actif d’impôt différé sur le bénéfice imposable. Seuls sont activés les impôts différés pour lesquels la recouvrabilité est probable.   Le Groupe n’a pas reconnu la totalité des actifs existants car il est probable qu’il ne pourra pas utiliser une partie de l’actif d’impôt différé avant son expiration, cette partie se composant essentiellement de pertes d’exploitation nettes reportées sur les exercices suivants et de crédits d’impôts étrangers. L’appréciation est fondée sur ses estimations du bénéfice imposable futur par territoire d’activité et sur le délai pendant lequel l’actif d’impôt différé sera recouvrable. Si les résultats réels diffèrent de ces estimations ou si le Groupe révise ultérieurement ces estimations, il pourra être amené à ajuster la valeur de l’actif reconnue à la clôture.   (c) Autres actifs et passifs soumis à estimation. Les autres actifs et passifs soumis à l’utilisation d’estimation comprennent les provisions pour retraite, la dépréciation des autres actifs (créances clients, stocks, actifs financiers), les stocks options, les provisions pour garantie, les frais de développement capitalisés.   v) Nouvelles prises de position relatives aux normes IFRS. À la date de clôture des comptes consolidés, la norme suivante non encore applicable de manière obligatoire a été publiée par l’IASB et approuvée par l’Union européenne :   IAS 23 – Coûts d’emprunt. En mars 2007, l’IASB a amendé la norme IAS 23 – Coûts d’emprunt confirmant ainsi l’obligation d’incorporation des coûts d’emprunt au coût des actifs qualifiés, et supprimant donc l’option pour une comptabilisation immédiate en charges de ces coûts (conformité avec la norme américaine FAS 34).   Cette norme entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, une application anticipée étant autorisée. Le Groupe considère qu’il applique d’ores et déjà cette norme.   Note 2 - Immobilisations incorporelles (Note 1 (f)).   Les immobilisations incorporelles nettes s’analysent comme suit :  (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Marques à durée indéfinie 1 520,2 1 523,1 1 502,6 Marques à durée définie 52,7 49,7 48,8 Brevets 132,2 161,4 244,6 Autres actifs incorporels 109,8 105,8 65,3   1 814,9 1 840,0 1 861,3     Les marques s’analysent comme suit :  (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Au début de la période 1 593,0 1 567,1 1 536,6 - Acquisitions 6,1 41,8 12,1 - Cessions 0,0 0,0 0,0 - Effet de conversion -3,3 -15,9 18,4   1 595,8 1 593,0 1 567,1 Amortissements cumulés -22,9 -20,2 -15,7   1 572,9 1 572,8 1 551,4     Les brevets s’analysent comme suit :  (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Au début de la période 576,0 582,2 574,4 - Acquisitions 0,0 0,0 0,0 - Cessions 0,0 0,0 0,0 - Changements de périmètre 0,0 0,0 0,0 - Effet de conversion -1,4 -6,2 7,8   574,6 576,0 582,2 Amortissements cumulés -442,4 -414,6 -337,6   132,2 161,4 244,6   Pour le premier semestre 2007, les dotations aux amortissements relatives aux actifs incorporels (y compris les frais de développement capitalisés) s’élèvent à 41,6 millions d’euros (50,0 millions d’euros pour le premier semestre 2006 ; 55,2 millions d’euros pour le premier semestre 2005) incluant les amortissements des marques et brevets qui s’analysent comme suit :  (en millions d’euros) Brevets Marques Total France -15,4 -0,9 -16,3 Italie -7,7 0,0 -7,7 Autres pays d’Europe -2,1 -0,2 -2,3 USA/Canada -2,7 -1,0 -3,7 Reste du monde -0,9 -0,7 -1,6   -28,8 -2,8 -31,6     Les dotations prévisionnelles aux amortissements des brevets et des marques sur les cinq prochains exercices sont les suivantes :  (en millions d’euros) Brevets Marques Total 2nd semestre 2007 28,8 2,8 31,6 2008 46,1 5,4 51,5 2009 28,8 5,1 33,9 2010 17,3 4,6 21,9 2011 11,5 4,2 15,7     Les autres actifs incorporels s’analysent comme suit :  (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Frais de développement capitalisés 65,0 56,9 38,2 Logiciels 13,4 14,0 11,6 Autres 31,4 34,9 15,5   109,8 105,8 65,3   Note 3 - Goodwills (Note 1 (g)).   Les Goodwills s’analysent comme suit :  (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Total 1 692,3 1 633,2 1 780,0 dont :       - France 591,4 589,1 613,2 - Italie 307,6 307,6 378,9 - Autres pays d’Europe 137,8 137,7 137,6 - USA/Canada 306,7 311,2 308,8 - Reste du monde 348,8 287,6 341,5   1 692,3 1 633,2 1 780,0   L’affectation géographique des Goodwills s’appuie sur la valeur de la société acquise déterminée à la date de la transaction et sur les synergies avec les sociétés existantes. Dans les zones « Autres pays d’Europe » et « Reste du monde » aucun Goodwill alloué de façon définitive à une UGT n’est supérieur à 10 % du total. Les variations des Goodwills s’analysent comme suit :  (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Au début de la période 1 633,2 1 780,0 1 335,1 - Acquisitions 52,1 58,1 392,0 - Ajustements 9,7 -156,3 0,0 - Effet de conversion -2,7 -48,6 52,9 À la fin de la période 1 692,3 1 633,2 1 780,0   Les ajustements de Goodwill incluent en 2006 le reversement d’un passif d’impôt différé qui avait été reconnu en contrepartie du Goodwill dans les comptes d’une filiale italienne lors de l’acquisition de Legrand en 2002.   Aux fins de tests de dépréciation, un Goodwill a été attribué aux divers pays, regroupant les filiales correspondant au niveau le plus bas d’unités génératrices de trésorerie.   Ces pays, auxquels un Goodwill a été attribué, font l’objet de tests de dépréciation chaque année et dans le cas où des événements ou circonstances particulières pourraient entraîner une perte de valeur. Une comparaison est faite entre la valeur comptable des groupes d’actifs correspondants, y compris le Goodwill, et la valeur d’utilité des filiales du pays.   La valeur d’utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus des filiales concernées.   Pour la période close au 31 décembre 2006, les paramètres relatifs aux tests de dépréciation sont les suivants :     Méthode pour déterminer la valeur recouvrable Valeur nette comptable du Goodwill Valeur nette comptable des marques à durée de vie indéfinie Valeur d’utilité Taux d’actualisation (après impôt) Taux de croissance à l’infini France Valeur d’utilité 589,1 849,3 9 % 2 à 3 % Italie   307,6 414,3 9 % 2 à 3 % Autres pays d’Europe   137,7 137,3 9 à 11 % 2 à 3 % USA/Canada   311,2 115,1 10 % 2 à 3 % Reste du monde   287,6 7,1 9 à 14 % 3 à 5 %     1 633,2 1 523,1         Pour la période close au 31 décembre 2005, les paramètres relatifs aux tests de dépréciation sont les suivants :    Méthode pour déterminer la valeur recouvrable Valeur nette comptable du Goodwill Valeur nette comptable des marques à durée de vie indéfinie Valeur d’utilité Taux d’actualisation (après impôt) Taux de croissance à l’infini France Valeur d’utilité 613,2 815,3 8 % 2 à 3 % Italie   378,9 414,3 8 % 2 à 3 % Autres pays d’Europe   137,6 137,3 8 à 12 % 2 à 3 % USA/Canada   308,8 128,6 8 % 2 à 3 % Reste du monde   341,5 7,1 8 à 12 % 2 à 5 %     1 780,0 1 502,6       Pour les périodes closes le 30 juin 2007, 31 décembre 2006 et 31 décembre 2005, il n’existe pas d’identification de perte de valeur comptable des Goodwills.   Les acquisitions de filiales (sous déduction de la trésorerie acquise) se sont élevées à 83,3 millions d’euros au cours du premier semestre 2007, 60,4 millions d’euros au cours du premier semestre 2006 et 31,1 millions d’euros au cours du premier semestre 2005.   Allocation du prix d’acquisition :  (en millions d’euros) Période de 6 mois close le 30 juin 2007 Période de 12 mois close le 31 décembre 2006 31 décembre 2005 - Marques 6,1 41,8 12,1 - Impôts différés sur Marques -2,1 -14,2 -4,2 - Autres immobilisations incorporelles - 22,5 - - Impôts différés sur autres immobilisations incorporelles - -7,4 - - Goodwill 52,1 58,1 392,0   L’allocation du prix d’acquisition des sociétés acquises dans les 12 derniers mois n’est pas définitive ; en conséquence, les Goodwills qui y sont attachés peuvent être valorisés sur une base provisoire au 30 juin ou au 31 décembre de l’année d’acquisition et sont ajustés au cours de la période suivante sur la base de l’allocation définitive.   Note 4 - Immobilisations corporelles (Note 1 (h))   a) Répartition des actifs corporels nets par zone géographique.   Les immobilisations corporelles nettes, incluant les biens loués capitalisés, s’analysent comme suit au 30 juin 2007 :  (en millions d’euros) 30 juin 2007 France Italie Autres pays d’Europe USA/Canada Reste du monde Total Terrains 23,9 5,5 15,2 2,6 20,1 67,3 Constructions 126,4 84,8 43,5 20,9 26,2 301,8 Matériel et outillage 131,3 79,1 36,1 23,3 40,8 310,6 Immobilisations en cours et autres immobilisations 31,8 13,9 11,8 21,3 16,8 95,6   313,4 183,3 106,6 68,1 103,9 775,3   Dans la totalité de ces immobilisations corporelles, un montant de 19,3 millions d’euros est disponible à la vente. Ces biens disponibles à la vente sont valorisés à la valeur la plus faible entre la valeur de marché et la valeur nette comptable.   Les immobilisations corporelles nettes, incluant les biens loués capitalisés, s’analysaient comme suit au 31 décembre 2006 :  (en millions d’euros) 31 décembre 2006 France Italie Autres pays d’Europe USA/Canada Reste du monde Total Terrains 24,1 5,5 17,5 2,7 20,9 70,7 Constructions 131,5 86,1 44,0 21,0 26,2 308,8 Matériel et outillage 135,0 80,2 36,2 26,3 42,0 319,7 Immobilisations en cours et autres immobilisations 33,7 8,3 13,5 21,8 12,7 90,0   324,3 180,1 111,2 71,8 101,8 789,2     Les immobilisations corporelles nettes, incluant les biens loués capitalisés, s’analysaient comme suit au 31 décembre 2005 :  (en millions d’euros) 31 décembre 2005 France Italie Autres pays d’Europe USA/Canada Reste du monde Total Terrains 24,0 5,5 20,0 3,0 19,4 71,9 Constructions 134,9 89,5 64,0 24,6 25,1 338,1 Matériel et outillage 137,1 84,0 37,7 30,6 36,1 325,5 Immobilisations en cours et autres immobilisations 34,7 6,3 16,6 29,0 11,5 98,1   330,7 185,3 138,3 87,2 92,1 833,6   b) Analyse des variations des immobilisations corporelles.   Les variations des immobilisations sur le premier semestre 2007 s’analysent comme suit :  (en millions d’euros) 30 juin 2007 France Italie Autres pays d’Europe USA/Canada Reste du monde Total Acquisitions 18,9 17,2 7,5 4,9 8,2 56,7 Cessions -0,8 -0,2 -0,1 -0,1 -4,3 -5,5 Dotations aux amortissements -28,0 -13,7 -9,2 -7,7 -8,5 -67,1 Transferts et changements du périmètre de consolidation -1,0 -0,1 -2,2 0,8 4,0 1,5 Effet de conversion 0,0 0,0 -0,6 -1,6 2,7 0,5   -10,9 3,2 -4,6 -3,7 2,1 -13,9     (en millions d’euros) 30 juin 2007 Acquisitions Transferts d’immobilisations en cours Cessions Dotations aux amortissements Transferts et changements du périmètre de consolidation Effet de conversion Total Terrains 0,0 0,0 -0,8 -0,3 -2,2 -0,1 -3,4 Constructions 2,1 2,4 -0,4 -11,0 0,2 -0,3 -7,0 Matériel et outillage 22,0 17,7 -3,9 -47,7 1,6 1,2 -9,1 Immobilisations en cours et autres immobilisations 32,6 -20,1 -0,4 -8,1 1,9 -0,3 5,6   56,7 0,0 -5,5 -67,1 1,5 0,5 -13,9     Les variations des immobilisations sur l’exercice 2006 s’analysaient comme suit :  (en millions d’euros) 31 décembre 2006 France Italie Autres pays d’Europe USA/Canada Reste du monde Total Acquisitions 48,6 22,8 15,3 14,3 17,7 118,7 Cessions -4,2 -0,3 -24,8 -1,0 -1,3 -31,6 Dotations aux amortissements -57,8 -27,7 -19,2 -20,3 -17,0 -142,0 Transferts et changements du périmètre de consolidation 7,0 0,0 1,4 0,5 17,2 26,1 Effet de conversion 0,0 0,0 0,2 -8,9 -6,9 -15,6   -6,4 -5,2 -27,1 -15,4 9,7 -44,4     (en millions d’euros) 31 décembre 2006 Acquisitions Transferts d’immobilisations en cours Cessions Dotations aux amortissements Transferts et changements du périmètre de consolidation Effet de conversion Total Terrains 0,1 0,0 -2,6 -1,1 3,7 -1,3 -1,2 Constructions 4,5 12,5 -17,8 -28,6 4,6 -4,5 -29,3 Matériel et outillage 45,0 43,4 -9,9 -95,1 16,5 -5,7 -5,8 Immobilisations en cours et autres immobilisations 69,1 -55,9 -1,3 -17,2 1,3 -4,1 -8,1   118,7 0,0 -31,6 -142,0 26,1 -15,6 -44,4     Les variations des immobilisations sur l’exercice 2005 s’analysaient comme suit :  (en millions d’euros) 31 décembre 2005 France Italie Autres pays d’Europe USA/Canada Reste du monde Total Acquisitions 38,2 21,5 15,1 15,4 13,0 103,2 Cessions -2,3 -0,9 -6,5 -7,0 -1,0 -17,7 Dotations aux amortissements -58,1 -31,2 -22,1 -19,6 -13,0 -144,0 Transferts et changements du périmètre de consolidation -1,0 33,1 8,6 0,4 7,3 48,4 Effet de conversion 0,0 0,0 1,2 12,0 14,5 27,7   -23,2 22,5 -3,7 1,2 20,8 17,6     (en millions d’euros) 31 décembre 2005 Acquisitions Transferts d’immobilisations en cours Cessions Dotations aux amortissements Transferts et changements du périmètre de consolidation Effet de conversion Total Terrains 0,0 0,1 -1,9 -0,5 1,3 3,2 2,2 Constructions 4,1 4,4 -6,1 -23,0 33,1 8,3 20,8 Matériel et outillage 43,2 24,9 -7,3 -101,8 6,9 10,5 -23,6 Immobilisations en cours et autres immobilisations 55,9 -29,4 -2,4 -18,7 7,1 5,7 18,2   103,2 0,0 -17,7 -144,0 48,4 27,7 17,6     c) Les immobilisations corporelles correspondant à des biens loués (location financement) capitalisés s’analysent comme suit :  (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Terrains 3,8 3,8 3,9 Constructions 29,7 35,9 32,6 Matériel et outillage 36,2 38,7 38,1   69,7 78,4 74,6 Amortissements cumulés -40,4 -44,3 -41,2   29,3 34,1 33,4     d) Les obligations découlant de ces contrats de location financement sont enregistrées au bilan :  (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Emprunts non courants 10,0 9,3 16,1 Emprunts courants 4,8 6,9 8,9   14,8 16,2 25,0     e) L’échéancier des loyers minimaux relatifs aux biens loués capitalisés (location financement) se présente comme suit :  (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Moins d’un an 5,3 6,6 7,8 Un à deux ans 4,6 4,5 8,2 Deux à trois ans 1,8 1,7 4,3 Trois à quatre ans 1,6 1,5 1,5 Quatre à cinq ans 1,7 1,3 1,4 Au-delà de cinq ans 1,0 1,8 3,4   16,0 17,4 26,6 Dont intérêts -1,2 -1,2 -1,6 Valeur actualisée des loyers futurs minimaux 14,8 16,2 25,0   Note 5 - Participations dans les entreprises associées et autres titres immobilisés.   (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Participations dans les entreprises associées 11,2 10,5 9,5     (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Autres titres immobilisés 5,4 5,0 4,1   Note 6 - Stocks et en-cours (Note 1 (i)).   Les stocks et en-cours s’analysent comme suit :  (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Matières premières, fournitures et emballages 235,1 199,3 171,7 Produits semi-finis 120,9 110,5 93,4 Produits finis 367,6 322,5 276,7   723,6 632,3 541,8 Provisions pour dépréciation -85,9 -72,2 -67,3   637,7 560,1 474,5   Note 7 - Créances clients et comptes rattachés (Note 1 (e)).   Le Groupe réalise plus de 95 % de son chiffre d’affaires auprès de distributeurs de matériel électrique, dont les deux principaux représentent approximativement 25 % du chiffre d’affaires net consolidé.   (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Créances clients 731,6 559,7 513,4 Comptes rattachés 101,5 90,4 79,4   833,1 650,1 592,8 Provisions pour dépréciation -25,9 -29,3 -29,6   807,2 620,8 563,2   Note 8 - Autres créances.   Les autres actifs circulants s’analysent comme suit :  (en millions d’euros) 30 juin 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Créance Personnel 5,4 4,1 4,8 Autres créances 37,8 33,0 36,4 Charges constatées d’avance 24,0 18,1 18,8 Autres taxes 72,1 77,0 67,5   139,3 132,2 127,5   Note 9 - Valeurs mobilières de placement.     Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à la valeur de marché, laquelle est très proche de la valeur nette comptable.   Note 10 - Capital social et résultat net par action.     Le détail ci-dessous donne l’évolution du capital social au 30 juin 2007 :        Nombre d’actions Nominal (en euros) Valeur du capital (en euros) Prime d’émission (en euros) Au 31/12/2005   759 350 900 1 759 350 900   24/02/2006 Regroupement, augmentation de la valeur nominale et diminution du nombre d’actions 189 837 725 4 759 350 900   11/04/2006 Augmentation capital par appel public à l’épargne 43 689 298 4 174 757 192 688 106 444 11/04/2006 Augmentation capital réservée à GP financière New Sub 1 SCS par compensation de créance 33 862 914 4 135 451 656 533 340 895 02/05/2006 Augmentation capital réservée aux salariés 2 303 439 4 9 213 756 36 279 164 Au 31/12/2006   269 693 376 4 1 078 773 504 1 257 726 503 06/2007 Souscription d’actions du plan d’options 2003 754 166 4 3 016 664   Au 30/06/2007   270 447 542 4 1 081 790 168 1 257 726 503   Il existe actuellement une seule catégorie d’actions constituée d’actions ordinaires. Depuis le 24 février 2006, la valeur nominale d’une action est de 4 euros.   Le 7 avril 2006, Legrand a été introduite en bourse sur le marché Eurolist d’Euronext Paris. Le prix de l’offre à prix ouvert et du placement global a été fixé à 19,75 euros par action. L’augmentation de capital par appel public à l’épargne représente un apport en numéraire de 862,9 millions d’euros.   L’augmentation de capital réservée aux salariés représente un apport en numéraire de 36,4 millions d’euros après décote de 20 %. Le montant de la décote, soit 9,1 millions d’euros a été comptabilisé en autres charges opérationnelles au deuxième trimestre 2006.   La somme de ces deux augmentations de capital, sur lesquelles ont été imputés les frais liés à l’introduction en bourse de 33,1 millions d’euros, représente ainsi un apport total en numéraire de 866,2 millions d’euros à fin décembre 2006.   À l’issue de ces deux augmentations de capital, les principaux actionnaires du Groupe, KKR et Wendel Investissement, détenaient chacun environ 30 % du capital.   Certains actionnaires ont pris, lors de l’introduction en bourse, des engagements de conservation des titres sur des durées variables allant de 6 à 18 mois (voir note d’opération enregistrée sous le numéro 06 082 auprès de l’AMF le 22 mars 2006).   Dans le cadre du plan d’options de souscription d’action 2003 (Note 11), 754 166 actions ont été souscrites en juin 2007 représentant une augmentation de capital d’un montant de 3,0 millions d’euros.   a) Rachat d’actions. Le 21 mars 2007, le Groupe a mis en oeuvre un programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale des actionnaires du 24 février 2006. Ce programme, dont les objectifs et les modalités sont récapitulés dans le descriptif de rachat d’actions propres déposé auprès de l’AMF le 21 mars 2007, portait sur un montant maximum de 200 millions d’euros.   L’Assemblée générale du 15 mai 2007 a autorisé un nouveau programme de rachat d’actions dont le descriptif a été déposé auprès de l’AMF le 3 mai 2007. Ce programme porte sur un montant maximum de 650 millions d’euros. Il a débuté le 15 mai 2007 et prendra fin au plus tard le 15 novembre 2008.   Au 30 juin 2007, dans le cadre de ces programmes de rachat, 4 067 657 actions ont été rachetées pour une valeur de 102 081 452 euros, l’affectation de ces rachats se répartissant entre :   — la mise en oeuvre de tout plan d’option d’achat d’actions p

Description : 0711997 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   LEGRAND   Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1 078 773 504 €uros. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.  Chiffre d’affaires consolidé du trimestre clos le 30 juin 2007 (non audité).   Chiffre d’affaires par destination (en millions d’€uros) 2007 2006 % variation 2007/2006 % variation à structure et taux de change constants 2007/2006 Premier trimestre           France 264,4 246,6 + 7,2% + 7,1%   Italie 209,5 193,1 + 8,5% + 10,0%   Reste de l’Europe 219,4 192,5 + 14,0% + 14,7%   Etats-Unis et Canada 155,1 161,8 - 4,1% + 0,6%   Reste du Monde 184,3 146,6 + 25,7% + 12,6%     Total premier trimestre 1 032,7 940,6 + 9,8% + 9,0% Deuxième trimestre           France 264,7 245,8 + 7,7% + 7,6%   Italie 193,1 181,5 + 6,4% + 8,2%   Reste de l’Europe 227,4 197,3 + 15,3% + 14,5%   Etats-Unis et Canada 164,8 173,5 - 5,0% - 2,0%   Reste du Monde 213,0 154,6 + 37,8% + 12,0%     Total deuxième trimestre 1063,0 952,7 + 11,6% + 8,2% Six mois           France 529,1 492,4 + 7,5% +7,3%   Italie 402,6 374,6 + 7,5% + 9,1%   Reste de l’Europe 446,8 389,8 + 14,6% + 14,6%   Etats-Unis et Canada 319,9 335,3 - 4,6% - 0,8%   Reste du Monde 397,3 301,2 + 31,9% + 12,3%     Total six mois 2095,7 1893,3 + 10,7% + 8,6%   0711997

Description : 0709437 22 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   LEGRAND   Société anonyme au capital de 1 078 773 504 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.   I.— Les comptes sociaux et consolidés de Legrand au 31 décembre 2006 ainsi que le projet d’affectation des résultats, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 avril 2007, ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 15 mai 2007.   II. — Rapport général des Commissaires aux Comptes.   Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Legrand (ex Legrand Holding SA), tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des titres de participation. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine, le 16 mars 2007.   Les Commissaires aux Comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Edouard Sattler Dominique Descours   III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Aux Actionnaires,   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Legrand SA (ex Legrand Holding SA) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu'ils sont joints au présent rapport, étant précisé que nous n’avons pas effectué de diligences sur les informations trimestrielles figurant dans la note 27.   Ces comptes consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-dessous   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   II - Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Votre société présente à l’actif de son bilan consolidé des goodwill pour un montant de 1.633 millions d’euros et des immobilisations incorporelles pour un montant de 1.840 millions d’euros enregistrés notamment à l’occasion de l’acquisition de Legrand France en 2002 et des acquisitions de filiales réalisées par votre société depuis 2005. Votre société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des goodwill et des immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie et évalue également s'il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans les notes 1.f et 1.g aux états financiers. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ces tests de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que les notes 2 et 3 aux états financiers donnent une information appropriée.   Au 31 décembre 2006, votre société dispose d’un montant de déficits fiscaux reportables principalement au sein des entités françaises et américaines. La note 1.j précise le traitement comptable retenu pour reconnaître les actifs d’impôts correspondants. Nous avons examiné les analyses de recouvrement des reports déficitaires établies par votre société et nous avons vérifié que la note 22 fournit une information appropriée.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. - Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Neuilly sur Seine, le 7 février 2007.   Les Commissaires aux Comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Edouard Sattler Dominique Descours   0709437

Description : 0705959 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   LEGRAND   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 078 773 504 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.   Chiffre d’affaires consolidé du trimestre clos le 31 mars 2007 (non audité).   Chiffre d’affaires par destination (en millions €) 2007 2006 % variation 2007/2006 % variation à structure et taux de change constants 2007/2006 Premier trimestre         France 264,4 246,6 +7,2 % +7,1 % Italie 209,5 193,1 +8,5 % +10,0 % Reste de l’Europe 219,4 192,5 +14,0 % +14,7 % Etats-Unis et Canada 155,1 161,8 -4,1 % +0,6 % Reste du Monde 184,3 146,6 +25,7 % +12,6 %     Total premier trimestre 1 032,7 940,6 +9,8 % +9,0 %     0705959

Description : 0704543 23 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   LEGRAND Société anonyme au capital de 1 078 773 504 €. Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges. A. - Compte sociaux. Soumis à l'approbation de l'Assemblée générale du 15 mai 2007.   I. — Compte de résultat au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros).     2006 2005 Produits d'exploitation     Chiffre d'affaires 14 778   Autres produits d'exploitation 4 477     19 255 0 Charges d'exploitation     Consommations de marchandises     Consommations de matières premières et autres approvisionnements     Autres achats et charges externes -11 631 -308 Impôts, taxes et versements assimilés -195 -40 Frais de personnel -5 775 -296 Dotations aux amortissements et provisions -1 447     -19 048 -643 Résultat d'exploitation 207 -643 Produits financiers     Des participations 229 834   Des valeurs mobilières, créances et produits nets 21 753 123 743 Sur cessions de l'actif immobilisé     Gain de change 49 129   Autres (1) 381 041 305   681 757 124 048 Charges financières     Dotations aux amortissements et provisions     Perte de change -592   Perte sur extinction de dette -106 128   Intérêts, charges assimilées et autres charges financières -55 580 -119 340   -162 300 -119 340 Résultat financier 519 457 4 708 Résultat courant avant impôt 519 664 4 065 Résultat exceptionnel 6 609 17 Bénéfice de l'exercice avant impôt et participation 526 273 4 082 Participation des salariés aux fruits de l'expansion -85   Impôt sur les bénéfices 68 050 42 010 Bénéfice net de l'exercice 594 238 46 092 (1) voir note 3.1.     II. — Bilan au 31 décembre 2006.    (En milliers d’euros).   Actif Net 31.12.2006 31.12.2005 Actif immobilisé     Immobilisations incorporelles 150 278 Immobilisations corporelles     Immobilisations financières 3 761 926 2 841 377 Total actif immobilisé 3 762 076 2 841 654 Actif circulant     Stocks et en-cours     Créances 57 289 32 661 Autres actifs     Valeurs mobilières de placement 100   Disponibilités 1 9 Total actif circulant 57 390 32 670 Comptes de régularisation 3 489   Total général 3 822 955 2 874 324   Passif Avant répartition 31.12.2006 31.12.2005 Capitaux propres     Capital social 1 078 774 759 351 Primes et réserves 1 234 420 83 327 Résultat de l'exercice 594 238 46 092 Provisions réglementées et subventions 99   Total capitaux propres 2 907 531 888 770 Provisions 927 348 Dettes financières     Autres dettes financières 870 955 1 932 266 Total dettes financières 870 955 1 932 266 Autres dettes 30 937 26 716 Comptes de régularisation 12 605 26 225 Total général 3 822 955 2 874 324   Tableau de financement (Pour les exercices clos le 31 décembre) 2006 2005 Trésorerie de début de période (note 1.11) 7 1 Trésorerie provenant des activités courantes     Bénéfice net 594 238 46 092 Produits et charges n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie     Boni de fusion -380 821   Dotations aux amortissements -4 750 0 Autres éléments -13 620 -40 038 Sous total Marge brute d'autofinancement 195 047 6 054 Mouvements des actifs et passifs opérationnels ayant entraîné des flux de trésorerie :     Clients, comptes rattachés et autres créances (dont créances d'intégration fiscale) -20 485 -25 581 Fournisseurs et autres dettes -4 620 16 738 Autres actifs et passifs opérationnels -4 726   Total de la trésorerie provenant des activités courantes 165 216 -2 789 Mouvements de trésorerie liés à des opérations     de cession (investissements) :     Produits de cessions des actifs 0 0 Investissements :     Immobilisations corporelles et incorporelles -343 -278 Cessions (acquisitions) nettes d'immobilisations financières et assimilées -57 003 0 Total -57 346 -278 Trésorerie provenant (affectée à) des opérations de financement     Augmentation de capital et primes 866 483 0 Dividendes payés -110 574 0 Mouvements nets des emprunts (dont prêts et emprunts intragroupe) -864 324 3 073 Total -108 415 3 073 Variation nette de trésorerie (note 1.11) -545 6 Trésorerie de fin de période (note 1.11) -538 7     III. — Affectation du résultat.     Troisième résolution (Affectation du résultat). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. Constate que le résultat net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2006 s’élève à 594.237.788,32 euros, 2. Décide d’affecter le résultat ainsi obtenu à : - la réserve légale à hauteur de 29.711.889,42 euros, -     une distribution à hauteur de 50 centimes d’euros par action, soit un montant total de 134.846.688 euros éligible en totalité à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts et ne bénéficiant plus de l’avoir fiscal, - le solde soit 429.679.210,9 étant affecté au compte report à nouveau, 3. Après affectation, le compte de report à nouveau est créditeur de 442.018.549,3 euros. La distribution à hauteur de cinquante centimes par actions mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus sera mise en paiement à compter du 21 mai 2007. Le montant des dividendes, compris dans cette distribution, et revenant aux actions éventuellement détenues par la Société à la date de mise en distribution ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation, sera affecté au poste report à nouveau. Il est rappelé que la Société n’a effectué aucune distribution en 2005 et 2004 au titre des exercices 2004 et 2003. En 2006, une distribution exceptionnelle de 0,41 euros par actions a été effectuée au titre de l’exercice 2005, pour chacune des 269.693.376 actions composant le capital, soit un montant total de 110.574.284,16 euros éligible en totalité à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Par ailleurs, l'Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration, à prélever sur le compte de "report à nouveau" les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions provenant de l'exercice d'options de souscription qui serait effectué avant la date de mise en paiement du dividende.     IV. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2006.     Faits marquants.   La société Legrand Holding a changé de dénomination sociale et est devenue Legrand par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 février 2006.   Dans le cadre de son introduction en Bourse, Legrand a enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) un document de base sous le numéro 1.06-009 le 21 février 2006. Le 22 mars 2006, l’AMF a apposé son visa n° 06.082 sur la note d’opération. Les premières négociations des actions Legrand ont débuté le 7 avril 2006 sur le marché Eurolist d’Euronext Paris.   Afin de préparer son introduction en Bourse, Legrand a également restructuré sa dette financière, notamment en remboursant par anticipation ses obligations à haut rendement, « High Yield Bonds », d’un montant principal de 277,5 millions d’euros et de 350 millions de dollars et portant intérêt respectivement au taux de 11% et 10,5%, générant une pénalité de remboursement de 98,5 millions d’euros enregistrée en charges financières.   De plus, le prêt actionnaire contracté en 2003 représenté par des obligations subordonnées d’un montant en principal de 1.165 millions d’euros souscrit par GP Financière Sub 1 a été remboursé pour un montant de 1.351 millions d’euros, dont 177,8 millions d’euros remboursé le 15 février 2006 et 504,4 millions d’euros financés en avril 2006 par les produits de l’Augmentation de capital par appel public à l’épargne ainsi que de l’Augmentation de capital en faveur des Salariés de la société ; le solde, soit 668,8 millions d’euros a été converti en capital et prime d’émission en date du 11 avril 2006.   Par ailleurs, le Conseil d’Administration du 8 février 2006 de Legrand a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société Legrand SAS, sa filiale. Dans ce cadre, la société Legrand est devenue le 20 mars 2006 propriétaire de tous les éléments d’actifs subsistants chez Legrand SAS à la date de réalisation de la transmission universelle de patrimoine et ces éléments ont été valorisés à la valeur nette comptable qu’ils avaient chez Legrand SAS. Le boni de confusion résultant de la transmission de patrimoine s’élève à 380,8 millions d’euros, enregistré en produit financier.   Evènements postérieurs a la clôture.   Néant   1. - Principes, règles et méthodes comptables.   1.1 Principes, règles et méthodes comptables Les comptes annuels sont établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément au plan comptable révisé et suivant les mêmes méthodes.   La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   1.2 Immobilisations incorporelles Cette rubrique correspond à des logiciels développés par l’entreprise et amortis sur 3 ans. Ces logiciels bénéficient d’un amortissement fiscal sur 12 mois, constaté par un amortissement dérogatoire.   1.3 Titres de participation Les titres de participation sont évalués au plus bas de leur coût d’entrée ou de leur valeur d’usage. Cette dernière est estimée en fonction de l’actif net réestimé de la société, de sa rentabilité et de ses perspectives d’avenir.   1.4 Créances et dettes Les créances et dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte du risque de non recouvrement.   1.5 Dettes et créances en devises Elles figurent au bilan pour leur contre-valeur en euros au cours constaté à la fin de l’exercice.   1.6 Charges à répartir Les charges à répartir représentent les frais d’émission des financements au bilan au 31 décembre 2006. Ils sont amortis sur la durée des emprunts.   1.7 Provision pour indemnités de départ en retraite et autres régimes de retraite En application des conventions collectives en vigueur dans le secteur de la construction électrique, Legrand est tenu de verser, à tout salarié partant en retraite, une indemnité calculée en fonction de son ancienneté.   Les engagements sont calculés chaque année en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte sur la base d’hypothèses actuarielles, la probabilité de service futur du salarié, le niveau de rémunération futur, l’espérance de vie et la rotation du personnel.   La valeur actuelle de l’engagement est déterminée en utilisant les sorties futures du fonds estimées sur la base du taux d’intérêt des obligations d’entreprises libellées en euros et dont l’échéance est proche de celle de l’engagement au titre des pensions.   Le passif enregistré au bilan est la valeur actuelle des engagements à la date du bilan ajustée des coûts des services passés non comptabilisés et diminuée de la juste valeur du régime. Les coûts des services sont comptabilisés en charge selon un mode linéaire sur la durée moyenne restant à courir jusqu’à ce que les droits correspondants soient acquis au personnel.   L’engagement relatif aux indemnités de départ en retraite est partiellement couvert par des versements effectués à un fonds géré par une compagnie d’assurances qui se substitue à Legrand, pour l’apurement des droits acquis par les salariés bénéficiaires à leurs échéances respectives. Depuis 2002, il a été décidé de ne pas effectuer de versement additionnel sur ce fonds.   Un régime de retraite complémentaire existe également pour les salariés au-delà de certains seuils de rémunération. Ce régime garantit une retraite à prestations définies correspondant aux droits théoriques qui auraient dus être acquis sur la tranche D de la Sécurité Sociale pour les salariés présents dans la société au moment de leur départ en retraite. Une provision est constituée pour la différence entre la valeur actuarielle des montants qui devront être versés aux personnes concernées et les montants actualisés des versements déjà effectués.   1.8 Provision pour participation et intéressement des salariés aux résultats Legrand a adhéré à l’accord dérogatoire de participation modifié en 2006. Cet accord de participation s’applique pour une durée de 5 ans et donc pour les calculs de la réserve spéciale de participation de 2006 à 2010. Le périmètre des sociétés parties à l’accord inclut la société et les sociétés Legrand France, Legrand SNC, Arnould, Groupe Arnould, Baco, Serd, Cofrel, Inovac, Sute, Sarlam, Ura, Planet-Wattohm et Distrasa.   Legrand a également adhéré au nouvel accord d’intéressement conclu pour les exercices 2006, 2007 et 2008 pour le même périmètre que celui énoncé pour le nouvel accord dérogatoire de participation.   1.9 Achats et ventes à terme de devises, "swaps" En fin d'exercice, la perte latente résultant de la différence entre le cours de vente ou d'achat et le cours de clôture, fait l'objet d'une provision. Les gains latents ne sont pas constatés en comptabilité mais sont réintégrés fiscalement.   Valeurs mobilières de placement Les primes versées dans le cadre des opérations de couverture de taux d’intérêt sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement. Ces primes sont amorties sur la durée de l’engagement.   Tableaux des flux de trésorerie Pour ce document, présenté après le compte de résultat dans les états financiers, la société définit la trésorerie nette comme l’ensemble des postes financiers du bilan réalisables (ou payables) dans un délai n’excédant pas trois mois.   2. - Notes sur le bilan.   2.1. Immobilisations incorporelles :       Valeur brute   au 31.12.2005  Augmentations de l'exercice  Diminutions de l'exercice  Valeur brute au 31.12.2006   milliers d'euros Logiciels - Valeur brute  0  325  0  325  Total  0  325  0  325 Logiciels - Amortissement 0 -175 0 -175 Total 0 -175 0 -175 Total Immobilisations incorporelles nettes 0 150 0 150   2.2. Immobilisations financières :       Valeur brute au 31.12.2005 Augmentations de l'exercice Diminutions de l'exercice Valeur brute au 31.12.2006 milliers d'euros Legrand SAS 759 354   -759 354 0 Legrand France SA (ex Legrand SA) 0 3 761 926   3 761 926 Total titres de participations 759 354 3 761 926 -759 354 3 761 926 Créances rattachées à des participations 2 082 023   -2 082 023 0 Total Immobilisation financières 2 841 377 3 761 926 -2 841 377 3 761 926   Suite à la dissolution sans liquidation de Legrand SAS et la transmission universelle de patrimoine dans Legrand, les titres de Legrand SAS, ainsi que la créance rattachée de 2.082 millions d’euros ont été annulés. Par apport dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine, Legrand est devenu propriétaire des titres de Legrand France pour un montant de 3.705 millions d’euros. Les augmentations survenues depuis la réalisation de la transmission de patrimoine proviennent de rachats de titres Legrand France aux salariés du groupe créés suite à des émissions de ces titres dans le cadre de plans de stock option.   Les titres n’ont donné lieu à aucune provision.   2.3. Créances :         Montant net au 31.12.2006  Echéances A un an au plus A plus d'un an milliers d'euros Créances de l'actif circulant :       Clients 7 342 7 342   Taxe sur la valeur ajoutée 471 471   Etat, impôt sur le bénéfice (*) 9 041 1 124 7 917 Créances d'intégration fiscale 40 428 40 428   Autres créances 7 7     57 289 49 372 7 917 Total au 31.12.2006 57 289 49 372 7 917 Total au 31.12.2005 2 114 684 154 918 1 959 766 (*) Les créances vis-à-vis de l’Etat incluent notamment les créances de crédit d’impôt générées par les filiales et reprises par la mère dans le cadre de l’intégration fiscale.   Au 31 décembre 2005, le total du tableau des créances incluait une créance de Legrand sur Legrand SAS de 2.082 millions d’euros (voir note 2.2).   2.4. Valeurs mobilières de placement.   Ce montant représente la valeur résiduelle de la prime payée sur des opérations de couverture de taux d’intérêt.   2.5. Compte de régularisation :       31.12.2006 31.12.2005 milliers d'euros Charges payées d'avance 3   Charges différées à répartir (1) 3 486   Total 3 489   (1) voir note 1.6.     2.6. Capitaux propres.   a) Capital social.   Le détail ci-dessous donne l’évolution du capital social au 31 décembre 2006 :     Nombre d'actions Nominal Valeur du capital en euros Prime d'émission en euros (avant frais d'introductionen bourse) Au 31/12/2005   759 350 900 1 759 350 900 36 275 24/02/2006 Regroupement, augmentation de la valeur nominale et diminution du nombre d'actions 189 837 725 4 759 350 900               11/04/2006 Augmentation du capital par appel public à l'épargne 43 689 298 4 174 757 192 688 106 444 11/04/2006 Augmentation du capital réservée à GP financière New Sub 1 SCS par compensation de créance 33 862 914 4 135 451 656 533 340 895 02/05/2006 Augmentation capital réservée aux salariés 2 303 439 4 9 213 756 27 180 580 Au 31/12/2006   269 693 376 4 1 078 773 504 1 248 664 144   Il existe actuellement une seule catégorie d’actions constituée d’actions ordinaires. Depuis le 24 février 2006, la valeur nominale d’une action est de 4 euros.   Le 7 avril 2006, Legrand a été introduit en bourse sur le marché Eurolist d’Euronext Paris. Le prix de l’offre à prix ouvert et du placement global a été fixé à 19,75 euros par action. L’augmentation de capital par appel public à l’épargne représente un apport en numéraire de 862,9 millions d’euros. L’augmentation de capital réservée aux salariés représente un apport en numéraire de 36,4 millions d’euros incluant une décote de 20%. Le montant de la décote, soit 9,1 millions d’euros est enregistré en diminution de la prime d’émission.   La somme de ces deux augmentations de capital, sur lesquelles ont été imputés les frais liés à l’introduction en bourse de 33 millions d’euros, représente ainsi un apport total en numéraire de 866,4 millions d’euros.   A l’issue de ces augmentations de capital, les principaux actionnaires du groupe, KKR et Wendel Investissement, détenaient chacun environ 30% du capital.   Certains actionnaires ont pris, lors de l’introduction en bourse, des engagements de conservation des titres sur des durées variables allant de 6 à 18 mois (voir note d’opération enregistrée sous le numéro 06.082 auprès de l’AMF le 22 mars 2006).   b) Primes et réserves :   Avant répartition   31.12.2006 31.12.2005 milliers d'euros Primes 1 248 664 36 Primes - frais de mise en Bourse -33 052   Réserve légale 6 469 4 165 Autres réserves et report à nouveau 12 339 79 126 Résultat de l'exercice 594 238 46 092   1 828 658 129 419   c) Mouvement des capitaux propres :     milliers d'euros Capitaux propres au 31 décembre 2005 888 770 Variation en cours d'exercice :   . du capital 319 423 . des primes 1 215 575 . des réserves et report à nouveau   . résultat de l'exercice 594 238 . dividendes versés -110 574 . autres variations 99 Capitaux propres au 31 décembre 2006 avant répartition 2 907 531   Le 7 juin 2006, l’Assemblée Générale Ordinaire de Legrand a procédé à la distribution d’un dividende de 110,57 millions d’euros.   d) Plan d’options et de souscription d’actions.   La Société est dotée d’un plan d’options sur actions dans le cadre duquel des options peuvent être octroyées en vue d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordinaires de la Société à un prix d’exercice fixé à l’origine à 1,00 euro par action pour les options attribuées au cours des exercices 2003 et 2004 et à 1,40 euro par action pour les options attribuées en 2005. Lors de l’Assemblée Générale du 24 février 2006, les actionnaires ont décidé le regroupement des actions à raison de 1 action nouvelle pour 4 actions anciennes et de porter le nominal de 1 à 4 euros par action. En conséquence, le prix de levée des options a été porté à 4 euros pour les options attribuées au cours des exercices 2003 et 2004 et à 5,60 euros pour les options attribuées en 2005. Les options non octroyées à la date de cotation de Legrand, soit 423 263 options, ne seront plus attribuées.   Plan   Mis en place en 2003 Montant avant regroupement des actions Nombre d'options possibles 12 347 169 Nombre de bénéficiaires au 31.12.2006 173 Options exerçables à partir de juin-07 Date limite d'exercice des options juin-10 Prix d'exercice (en euros) offre 2003 et 2004 1,00 Prix d'exercice (en euros) offre 2005 1,40 2003   Nombre d'options offertes 9 555 516 Options annulées en 2003 -597 000 Nombre d'options attribuées au 31.12.2003 8 958 516 2004   Nombre d'options offertes 2 298 200 Options annulées en 2004 -602 200 Nombre d'options attribuées au 31.12.2004 10 654 516 2005   Nombre d'options offertes 810 000 Options annulées en 2005 -733 200 Nombre d'options attribuées au 31.12.2005 10 731 316 Options annulées en 2006 avant regroupement -77 200 Annulation d'options suite au regroupement des actions décidées par l'AG du 24/2/2006 -7 990 587 Options annulées après regroupement -57 000 Nombre d'options attribuées au 31.12.2006 2 606 529   Aucune des options attribuées n’est exerçable au 31 décembre 2006. Elles seront exerçables à hauteur de 1.283.019 en 2007, 980.343 en 2008, 285.250 en 2009 et 57.917 en 2010.   2.7. Provisions.       Montant au 31.12.2005 Apport de Legrand SAS Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Montant au 31.12.2006 milliers d'euros Provisions réglementées           Amortissements dérogatoires   175   76 99 Total 0 175 0 76 99 Provisions           Pensions, obligations similaires et indemnités   508 394 81 821 Autres provisions 348 6 241 106 6 589 106   348 6 749 500 6 670 927 Total 348 6 924 500 6 746 1 026 Dotations et reprises :           - d'exploitation     500 119   - financières           - exceptionnelles       6 627   Total     500 6 746     2.8. Dettes financières et autres dettes.         Montant net au 31.12.2006   Echéances A un an au plus A plus d'un an et à cinq an au plus A plus de cinq ans milliers d'euros Dettes financières         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, dont :         - A deux ans au plus à l'origine 594 594     - A plus de deux ans à l'origine 358 067 39 251 318 816   Emprunts et dettes financières divers 512 294 6 577 505 717   Total dettes financières 870 955 46 422 824 533 0 Autres dettes         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 993 2 993     Dettes fiscales et sociales 4 096 4 096     Autres dettes 23 848 23 848     Produits constatés d'avance         Total autres dettes 30 937 30 937 0 0 Total dettes au 31.12.2006 901 892 77 359 824 533 0 Total dettes au 31.12.2005 1 958 982 49 851 0 1 909 131   a) Emprunt actionnaire   Comme indiqué dans les faits marquants, le prêt actionnaire d’un montant de 1.334,8 millions d’euros au 31 décembre 2005 a été intégralement remboursé pour 1.351 millions d’euros dont 682,2 millions d’euros en numéraire et 668,8 millions d’euros en conversion en capital et prime d’émission le 11 avril 2006.   b) Obligations à haut rendement   En février 2003, la Société avait émis un emprunt senior d’un montant de 350 millions de dollars portant intérêt au taux de 10,5% arrivant à échéance en 2013 et un emprunt senior d’un montant de 277,5 millions d’euros portant intérêt au taux de 11,0% arrivant à échéance au 15 février 2013. La Société a remboursé toutes les obligations seniors à haut rendement le 14 février 2006. Une pénalité de remboursement de 98,5 millions d’euros a été payée en sus des intérêts courus, générant ainsi une charge financière annuelle d’intérêt de 106,1 millions d’euros et un gain de change de 30,4 millions d’euros.   c) Contrat de crédit   En 2004, le Groupe avait conclu un contrat de prêt syndiqué de 1,4 milliards d’euros, signé par la société et quatre de ses filiales dont Legrand SAS. La Société a conclu le 10 janvier 2006 avec cinq arrangeurs mandatés une nouvelle convention de crédit d’un montant de 2,2 milliards d’euros (le « Contrat de Crédit 2006 ») afin de refinancer en totalité le Contrat de Crédit 2004 à concurrence de 1,4 milliards d’euros, le remboursement anticipé des obligations seniors à haut rendement (High Yield) ainsi que le remboursement partiel pour un montant de 177,8 millions d’euros de la partie du prêt d’actionnaires.   Le Contrat de Crédit 2006 se décompose en une tranche A d’un montant de 700 millions d’euros constituant une facilité multidevises à terme amortissable semestriellement par tranches de 10% du nominal à partir du 10 janvier 2007 jusqu’au 10 juillet 2010 et une dernière échéance de 20% le 10 janvier 2011, une tranche B d’un montant de 1,2 milliards d’euros constituant une facilité multidevises renouvelable par tirages successifs et une tranche C d’un montant de 300 millions d’euros constituant une facilité multidevises dont le remboursement était conditionné à l’introduction en bourse. Les tranches A et B ont une échéance de cinq ans (chacune avec une option de renouvellement de deux fois un an) et la tranche C a une échéance de 364 jours. La tranche C a été intégralement remboursée en avril 2006 suite à l’introduction en bourse de la Société.   En février 2006, la société a souscrit 365 millions d’euros sur la tranche A de l’emprunt. Depuis septembre 2006, le nominal de l’emprunt a été transformé en 378,96 millions de dollars (équivalent de 300 millions d’euros à la date du tirage) et 65 millions d’euros. La partie dollar de l’emprunt a été valorisée au taux de clôture du 31 décembre.   d) Emprunt avec les entreprises liées   Les dettes financières incluent un montant de 512,2 millions d’euros relatif à un emprunt revolving souscrit par la société auprès de sa filiale, Legrand France. Cet emprunt a été souscrit initialement avec Legrand SAS le 5 juillet 2004, sur 5 ans, et porte intérêt à un taux de EURIBOR + 0,40%. Cet emprunt peut être remboursable à tout moment sans pénalité.   e) Les autres dettes comprennent principalement le montant des dettes d’intégration fiscale pour 21,8 millions d’euros.   2.9. Comptes de régularisation.   Les comptes de régularisation comprennent le montant du gain de change latent sur l’emprunt en dollars pour 12,6 millions d’euros.   3. Information sur le compte de résultat.     3.1 Résultat financier.   a) Dividendes   La société a reçu le 13 novembre 2006 un acompte sur dividendes de 229,8 millions d’euros de sa filiale Legrand France.   b) Dissolution de Legrand SAS par transmission universelle de patrimoine à Legrand   En date du 20 mars 2006, la société a repris dans son bilan l’ensemble des actifs et passifs de la société Legrand SAS. En application du règlement CRC 2004-01, ces apports ont été faits à la valeur nette comptable qu’ils avaient dans les comptes de Legrand SAS à la date de réalisation de la confusion de patrimoine. La dissolution avec confusion de patrimoine a été faite avec un effet fiscal rétroactif au 1er janvier 2006 et soumis au régime de faveur fiscal par application des dispositions de l’article 210A du CGI. D’un point de vue comptable et juridique, la date d’effet est celle du 20 mars 2006. L’opération a généré un boni de fusion de 380,82 millions d’euros enregistré dans les autres produits financiers   c) Intérêts financiers   Les intérêts financiers comprennent 106,1 millions d’euros d’intérêt sur les obligations à haut rendement dont 98,5 millions d’euros de pénalité de remboursement anticipé.   3.2. Résultat exceptionnel.       2006 2005 milliers d'euros Produits exceptionnels     Sur opérations de gestion   3 Sur opérations de capital     Reprises sur provisions et transferts de charges * 6 627 362   6 627 365 Charges exceptionnelles     Sur opérations de gestion -1   Sur opérations de capital -17   Dotations aux amortissements et aux provisions   -348   -18 -348 Résultat exceptionnel 6 609 17 * voir note 2.7 sur les provisions.   4. - Autres informations.   4.1 Impôts.   a) Accroissement et allègement de la dette future d’impôt :       Base : produits (ou charges) Produits (ou charges) fiscaux latents* Mouvements de l'exercice Au 31.12.2005 Dotation Reprise Au 31.12.2006 Au 31.12.2005 Variation Au 31.12.2006 milliers d'euros milliers d'euros Différence entre le régime fiscal et le traitement comptable de certains postes :               Produits imposés non encore comptabilisés               - Gain de change latent 26 225 12 604 -26 225 12 604 -9 029 4 689 -4 340 Charges non déductibles temporairement               - Participation 0 5 -99 -94 0 32 32 - Pensions, obligations similaires et indemnités 0   -821 -821 0 283 283 - Impôts, taxes et autres 348 2 -348 2 -120 119 -1 Total 26 573 12 611 -27 493 11 691 -9 149 5 123 -4 026 * Déterminés selon la méthode du report variable en tenant compte de la contribution sociale de 3,3%.   Le taux retenu est le taux d'impôt en vigueur depuis 2006.   b) Intégration fiscale.   La société est la mère de l’intégration fiscale qui regroupe les sociétés françaises du groupe Legrand qui répondent aux critères d’entrée dans cette intégration. Cette intégration fiscale s’est créée au 1er janvier 2003. La convention d’intégration fiscale conclue est la convention dite de « neutralité » dans laquelle chaque filiale calcule et paye son impôt à la mère comme si elle avait été en dehors de l’intégration fiscale.   Le compte impôt enregistre l’économie d’impôt liée aux résultats des filiales fiscalement bénéficiaires. L’impôt d’intégration fiscale est nul dans la mesure où le groupe présente un résultat global déficitaire. Les déficits à reporter au niveau du groupe fiscal France sont de 264,7 millions d’euros.   4.2. Relations avec les entreprises liées.   milliers d'euros   2006 2005 Montants avec les entreprises liées Rappel du total états financiers Montants avec les entreprises liées Rappel du total états financiers a) Immobilisations financières 3 761 926 3 761 926 2 841 377 2 841 377 b) Stocks         c) Créances         Clients et comptes rattachés 7 342 7 342 0 0 Autres créances 40 429 49 947 29 986 32 661   47 771 57 289 29 986 32 661 d) Dettes         Emprunts 512 181 870 955 1 334 831 1 932 266 Fournisseurs et comptes rattachés 354 2 993 18 283 Autres dettes 21 808 27 944 26 398 26 433   534 343 901 892 1 361 247 1 958 982 e) Charges financières 32 282 162 300 59 035 119 340 f) Produits financiers* 632 408 681 757 123 742 124 048 * dont le boni de confusion généré lors de la transmission universelle de patrimoine de Legrand SAS.   4.3. Exposition aux risques des marchés (taux, change, crédit).   a) Couverture de taux d’intérêt.   Concernant les éléments de passifs à taux variable, la politique de la société consiste généralement à plafonner la hausse des taux d’intérêt par la mise en place de contrats de caps, destinés à limiter le risque tout en gardant la possibilité de bénéficier d’évolution de taux plus favorables.   Au 31 décembre 2006, la société était engagée dans une opération de caps à échéance de mars 2007 pour un montant de 200 millions d’euros et pour un contrat d’une durée de 4 ans à l’origine. Les primes payées sur ce contrat s’élèvent à 0,20% par an du nominal. La valeur de marché de cet instrument financier au 31 décembre 2006 est nulle.   b) Concentration des risques de crédit.   Les couvertures financières mises en place par le groupe ont été conclues avec des établissements financiers de premier plan et les risques de contrepartie sont donc considérés comme négligeables, atténuant ainsi le risque de crédit associé à ces transactions.   4.4. Engagements.   En janvier 2006, Legrand a pris part au contrat de refinancement conclu entre ses filiales directes et indirectes et les organismes financiers (voir note 2.8 c). La société Legrand est garante de la bonne exécution de ce contrat.   4.5 Effectif.     2006 2005 Effectifs moyens :     Cadres 32 31 Employés 8 10 Apprenti 2 1 Total 42 42   Au 20 mars 2006, la société Legrand SAS employait 42 personnes. Legrand a repris ces personnes et leurs différents engagements lors de la transmission universelle de patrimoine de la société Legrand SAS.   4.6. Rémunération des dirigeants.   Au 31 décembre 2006, la rémunération des dirigeants opérationnels s’est élevé à 1,3 millions d’euros.   4.7 Tableau des filiales et participations.   (En milliers d'euros)   Capital Autres capitaux propres   Quote-part du capital détenu %   Valeur comptable des titres Prêts et Avances au 31 12 2006   Cautions et avals donnés   Chiffre d'affaires HT de 2006   Résultats de l'exercice 2006 Bénéfice (perte)   Dividendes encaissés 2006   Devises Euros Brute Nette A/ Renseignements détaillés                       a) Sociétés françaises                       Legrand France EUR 54 773 41 111 100 3 761 926 3 761 926 0 0 780 082 583 415 229 834     B. - Comptes consolidés. Soumis à l'approbation de l'Assemblée générale du 15 mai 2007.    I. — Compte de résultat consolidé.   (En millions d’euros).           Legrand Période de 12 mois close le 31 décembre 2006 2005 2004 (en millions d’euros) Chiffre d'affaires (note 1 (k)) 3 736,8 3 247,9 2 926,3 Charges opérationnelles       Coût des ventes -1 881,7 -1 675,4 -1 505,7 Frais administratifs et commerciaux -977,7 -835,6 -760,9 Frais de recherche et développement -237,9 -238,6 -233,9 Autres produits (charges) opérationnels (note 20 (b)) -109,9 -92,6 -77,5 Résultat opérationnel (note 20) 529,6 405,7 348,3 Charges financières (note 21 (b)) -157,4 -206,5 -257,5 Produits financiers (note 21 (b)) 33,7 25,4 26,1 Gains (pertes) de change (note 21 (a)) 40,4 -32,3 5,8 Perte sur extinction de dette (note 15 (a)) -109,0 0,0 -50,7 Charges financières (nettes) -192,3 -213,4 -276,3 Quote-part du résultat des entreprises associées 0,8 1,3 2,6 Résultat avant impôts 338,1 193,6 74,6 Impôts sur les résultats (note 22) -82,9 -89,8 -46,6 Résultat net de l'exercice 255,2 103,8 28,0 Résultat net revenant à :       – Legrand 252,0 101,4 26,8 – Intérêts minoritaires 3,2 2,4 1,2 Résultat net par action (euros) (notes 10 et 1 (s))* 1,019 0,534 0,141 Résultat net dilué par action (euros) (notes 10 et 1 (s))* 1,009 0,527 0,139   Les Notes annexes des pages 7 à 57 font partie intégrante de ces états financiers.   * Le 24 février 2006, le nombre d’actions a été divisé par 4. De ce fait, le résultat net par action et le résultat net dilué par action ont été recalculés à fin décembre 2005 et à fin décembre 2004.   Le résultat net par action et le résultat net dilué par action publiés au 31 décembre 2005, avant division, étaient respectivement de 0,134 et 0,132 euro.   Le résultat net par action et le résultat net dilué par action publiés au 31 décembre 2004, avant division, étaient respectivement de 0,035 et 0,035 euro.   II. – Bilan consolidé.   Actif     Legrand 31 décembre 2006 31 décembre 2005 31 décembre 2004 (en millions d’euros) Actifs courants       Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 1 (d)) 178,9 133,2 68,3 Valeurs mobilières de placement (note 9) 0,4 0,6 13,1 Dépôt bloqué 0,0 0,0 27,0 Créances impôt courant ou exigible 14,2 6,1 1,9 Créances clients et comptes rattachés (notes 1 (e) et 7) 620,8 563,2 495,7 Autres créances (note 8) 132,2 127,5 130,3 Stocks et en-cours (notes 1 (i) et 6) 560,1 474,5 422,0 Autres actifs financiers courants (note 24) 22,2 33,4 66,2 Total Actifs courants 1 528,8 1 338,5 1 224,5 Actifs non courants       Immobilisations incorporelles (notes 1 (f) et 2) 1 840,0 1 861,3 1 903,3 Goodwills (notes 1 (g) et 3) 1 633,2 1 780,0 1 335,1 Immobilisations corporelles (notes 1 (h) et 4) 789,2 833,6 816,0 Participations dans les entreprises associées (note 5) 10,5 9,5 12,5 Autres titres immobilisés (note 5) 5,0 4,1 5,9 Impôts différés (notes 1 (j) et 22) 124,6 61,5 62,9 Autres actifs non courants 4,8 4,6 4,3 Total Actifs non courants 4 407,3 4 554,6 4 140,0 Total Actif 5 936,1 5 893,1 5 364,5   Les Notes annexes des pages 7 à 57 font partie intégrante de ces états financiers.   Passif     Legrand 31 décembre 2006 31 décembre 2005 31 décembre 2004 (en millions d’euros) Passifs courants       Emprunts courants (note 18) 790,7 319,3 203,6 Dettes d'impôt courant ou exigible 32,7 22,3 17,7 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 454,4 377,0 311,3 Provisions et autres passifs courants (note 19) 436,8 406,9 362,8 Autres passifs financiers courants (note 24) 66,6 59,9 159,1 Total Passifs courants 1 781,2 1 185,4 1 054,5 Passifs non courants       Impôts différés (notes 1 (j) et 22) 663,9 720,3 697,4 Provisions et autres passifs non courants (note 16) 109,8 134,0 99,8 Avantages du personnel (notes 1(q) et 17) 147,6 139,7 131,0 Emprunts non courants (note 15) 1 055,5 1 803,3 1 674,4 Titres subordonnés à durée indéterminée (note 13) 9,5 28,5 68,9 Emprunt entre parties liées (note 14) 0,0 1 334,8 1 275,8 Total Passifs non courants 1 986,3 4 160,6 3 947,3 Capitaux propres       Capital social (note 10) 1 078,8 759,4 759,4 Réserves (note 12 (a)) 1 217,6 -157,1 -259,5 Réserves de conversion (note 12 (b)) -136,6 -64,3 -144,7 Capitaux propres revenant au Groupe 2 159,8 538,0 355,2 Intérêts minoritaires 8,8 9,1 7,5 Total capitaux propres 2 168,6 547,1 362,7 Total Passif 5 936,1 5 893,1 5.364,5   Les Notes annexes des pages 7 à 57 font partie intégrante de ces états financiers.     III. – Tableau des flux de trésorerie consolidés.             Legrand Période de 12 mois close le 31 décembre 2006 2005 2004 (en millions d’euros) Résultat net de l'exercice 255,2 103,8 28,0 Mouvements des actifs et passifs n'ayant pas entraîné de flux de trésorerie :       – Amortissement des immobilisations corporelles (note 20 (a)) 142,0 144,0 141,8 – Amortissement des immobilisations incorporelles (note 20 (a)) 98,0 111,0 133,6 – Amortissement des frais de développement (note 20 (a)) 3,4 0,4 0,0 – Amortissement des charges financières 2,1 3,2 0,6 – Perte sur extinction de dette 109,0 0,0 50,7 – Variation des impôts différés -14,5 12,9 -24,4 – Variation des autres actifs et passifs non courants 0,2 16,4 2,5 – Quote-part du résultat des entreprises associées -0,8 -1,3 -2,6 – Perte (gain) de change -0,9 18,1 -1,8 – Autres éléments n'ayant pas d'incidence sur la trésorerie 26,1 25,3 47,2 (Plus-values) moins-values sur cessions d'actifs -1,1 7,1 -5,6 (Plus-values) moins-values sur cessions de placements 0,0 0,1 0,3 Variation des autres actifs et passifs opérationnels :       – Stocks et en-cours -74,5 -6,6 -40,8 – Créances clients et comptes rattachés -38,4 -5,2 9,8 – Dettes fournisseurs et comptes rattachés 62,4 33,9 60,9 – Autres actifs et passifs opérationnels 13,3 -12,6 29,2 Flux de trésorerie issus des opérations courantes 581,5 450,5 429,4 Produit résultant de la vente d’immobilisations corporelles et incorporelles 27,5 10,9 45,4 Investissements -130,8 -112,0 -95.7 Frais de développement capitalisés -22,1 -21,5 -17,1 Variation des autres actifs et passifs financiers non courants -0,5 0,0 0,0 Trésorerie provenant de cessions de valeurs mobilières de placement 0,1 0,3 138,4 Acquisition de valeurs mobilières de placement 0,0 40,2 -18,5 Acquisition de filiales (sous déduction de la trésorerie acquise) (note 3) -85,9 -399,8 0,0 Investissements en participations non consolidées -2,0 0,0 -0,1 Flux de trésorerie générés par les investissements -213,7 -481,9 52,4 – Augmentation de capital (note 10) 866,2 0,0 0,0 – Dividendes payés par Legrand -110,6 0,0 0,0 – Dividendes payés par des filiales de Legrand -3,2 -1,2 -0,8 – Amortissement des TSDI -19,0 -40,5 -39,9 – Nouveaux emprunts & utilisation de lignes de crédit 2 255,8 179,2 929,7 – Remboursement d'emprunts -3 444,9 0,0 -1 324,1 – Frais d’émission de la dette -6,1 0,0 -6,3 – Perte sur extinction de dette -109,0 0,0 0,0 – Augmentation (diminution) des concours bancaires courants 258,5 -49,7 -40,2 Flux de trésorerie issus des opérations financières -312,3 87,8 -481,6 Effet net des conversions sur la trésorerie -9,8 8,5 0,2 Variation nette de la trésorerie 45,7 64,9 0,4 Trésorerie en début d'exercice 133,2 68,3 67,9 Trésorerie à la clôture de l'exercice 178,9 133,2 68,3 Détail de certains éléments issus des opérations courantes       – intérêts payés au cours de l'exercice 122,1 150,7 182,9 – impôts sur les bénéfices payés au cours de l'exercice 86,3 57,8 45,5   Les Notes annexes des pages 7 à 57 font partie intégrante de ces états financiers.     IV. — Tableau de l’évolution des capitaux propres.     (en millions d'euros)   Capitaux propres revenant à Legrand Intérêts minoritaires   Total des capitaux propres   Capital social Réserves Réserves de conversion Total Au 31 décembre 2004 759,4 -259,5 -144,7 355,2 7,5 362,7 Résultat net de la période   101,4   101,4 2,4 103,8 Dividendes versés       0,0 -1,2 -1,2 Augmentation de capital       0,0   0,0 Options de souscription d'actions   1,0   1,0   1,0 Produits (charges) nets comptabilisés directement en capitaux propres     80,4 80,4 0,4 80,8 Au 31 décembre 2005 759,4 -157,1 -64,3 538,0 9,1 547,1 Résultat net de la période   252,0   252,0 3,2 255,2 Dividendes versés   -110,6   -110,6 -3,2 -113,8 Augmentation de capital (note 10) 319,4 1 257,7   1 577,1   1 577,1 Frais liés à l'introduction en bourse   -21,8   -21,8   -21,8 Options de souscription d'actions   5,0   5,0   5,0 Produits (charges) nets comptabilisés directement en capitaux propres   -7,6 -72,3 -79,9 -0,3 -80,2 Au 31 décembre 2006 1 078,8 1 217,6 -136,6 2 159,8 8,8 2 168,6   Détail des produits (charges) nets comptabilisés directement en capitaux propres.    (en millions d'euros) 31 décembre 2006 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Ecarts actuariels (notes 1 et 1 (q)) -12,3 - - Impôts différés sur écarts actuariels 4,7 - - Réserves de conversion (note 12 (b)) -72,6 80,8 -43,1 Total -80,2 80,8 -43,1   Les Notes annexes des pages 7 à 57 font partie intégrante de ces états financiers.     V. — Notes annexes aux états financiers consolidés.     Informations générales.   Legrand (ex Legrand Holding SA) (la Société) et ses filiales (collectivement « Legrand » ou « le Groupe ») est l’un des principaux spécialistes mondiaux de la fabrication de produits et systèmes pour installations électriques basse tension et réseaux d’information utilisés dans les bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels. Le Groupe compte des filiales de production ou de distribution et des bureaux dans plus de 60 pays et vend ses produits sur plus de 160 marchés nationaux. Ses principaux marchés sont la France, l’Italie et les États-Unis, qui ont généré environ 61 % de son chiffre d’affaires net sur le dernier exercice (64% en 2005 et 66% en 2004). La Société est une société anonyme immatriculée et domiciliée en France. Son siège social se situe 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges (France).   Dans le cadre de son introduction en bourse, Legrand a enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers un document de base sous le numéro I.06-009 le 21 février 2006. Le 22 mars 2006, l’Autorité des marchés financiers a apposé son visa n°06.082 sur la note d’opération. Les premières négociations des actions Legrand ont débuté le 7 avril 2006 sur le marché Eurolist d’Euronext Paris.   Les états financiers consolidés de Legrand ont été arrêtés le 7 février 2007 par le Conseil d’Administration.   Liste des sociétés consolidées.   Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Legrand et des 134 filiales qu’elle contrôle. La filiale d’exploitation consolidée la plus importante, Legrand France, est détenue à 100 % (Legrand France détient la totalité du capital de l’ensemble de ses filiales d’exploitation). Le Groupe consolide l’ensemble de ses filiales selon la méthode de l’intégration globale, à l’exception d’une société mise en équivalence (Alborz Electrical Industries en Iran). La liste suivante indique les principales filiales de Legrand détenues à plus de 99% et intégrées globalement au 31 décembre 2006:   Filiales françaises.   Arnould‑FAE Baco Groupe Arnould ICM Group Inovac Legrand France Legrand SNC Planet‑Wattohm Ura   Filiales étrangères   Anam Legrand Corée du Sud Bticino Italie Bticino de Mexico Mexique Bticino Quintela Espagne Bufer Elektrik Turquie Electro Andina Chili GL Eletro-Eletronicos Ltda Brésil Legrand Polska Pologne Legrand  Allemagne Legrand  Italie Legrand  Grèce Legrand Electric Royaume-Uni Legrand Electrica Portugal Legrand Electrique Belgique Legrand Espanola Espagne Legrand India Inde Legrand Russie Legrand Australie Luminex Colombie Ortronics États-Unis Pass & Seymour États-Unis Rocom Hong Kong TCL International Electrical Chine TCL Building Technology Chine The Watt Stopper États-Unis The Wiremold Company États-Unis Van Geel Legrand Pays-Bas Zucchini Italie   Les seules filiales exclues du périmètre de consolidation sont des filiales de création ou d’acquisition récente qui représentent, en cumul au titre de 2006, des actifs immobilisés totaux inférieurs à 2 millions d’euros et un chiffre d’affaires total inférieur à 11 millions d’euros.   Les principales évolutions du périmètre entre l’exercice 2005 et l’exercice 2006, concernent l’intégration de Zucchini, ainsi que celle de ICM Group, de TCL International Electrical, TCL Building Technology, Cemar, Shidean et Vantage.   Ces acquisitions sont décrites ci-dessous :   Vantage. En septembre 2006, Legrand a acquis Vantage, n°2 américain du contrôle d’éclairage haut de gamme et spécialiste des automatismes résidentiels. Basé à Orem dans l’Utah, Vantage a réalisé en 2005 un chiffre d’affaires d’environ 20 millions de dollars. Cette société a été consolidée dans les comptes du Groupe au 31 décembre 2006 sur une base estimative et n’a pas d’impact sur le compte de résultat du Groupe à cette même date.   Cemar. En avril 2006, Legrand a acquis Cemar, le leader des coffrets de distribution et des enveloppes industrielles au Brésil. Basé à Caxias, dans le sud du Brésil, avec un effectif d’environ 400 personnes, Cemar a réalisé en 2005 un chiffre d’affaires d’environ 28 millions d’euros. Cette société est consolidée dans les comptes du Groupe depuis le 30 juin 2006 et a un impact sur le compte de résultat du Groupe à compter du 1er juillet 2006.   Shidean. En janvier 2006, Legrand a acquis 51% du capital de Shidean, le leader des portiers audio et vidéo en Chine. Basé à Shenzen, Shidean a réalisé un chiffre d’affaires annuel net d’environ 15 millions d’euros et employait plus de 900 personnes en 2005. Cette société est consolidée dans les comptes du Groupe au 31 décembre 2006 et a un impact sur le compte de résultat du Groupe à compter du 1er janvier 2006.   TCL International Electrical et TCL Building Technology. En décembre 2005, Legrand a acquis TCL International Electrical, le leader de l’appareillage électrique en Chine, et TCL Building Technology, spécialiste du VDI. En 2005, ces deux entités, basées à Huizhou au sud-est de la Chine, ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 60 millions d’euros et comptaient plus de 3 000 salariés. Ces sociétés ont été consolidées dans les comptes au 31 décembre 2005 et ont eu un impact sur le compte de résultat du Groupe à compter du 1er janvier 2006.   ICM Group. En novembre 2005, Legrand a acquis ICM Group, le leader spécialiste des cheminements de câbles en fil qui détient des marques renommées telles que Cablofil©. Basé à Montbard en France, ICM Group a réalisé en 2005 un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros, dont 40% en France et 60% à l’étranger. ICM Group emploie environ 500 personnes et dispose de six usines réparties en Europe et aux Etats-Unis. Cette société a été consolidée dans les comptes au 31 décembre 2005 et a eu un impact sur le compte de résultat du Groupe à compter du 1er janvier 2006.   Zucchini. Au second trimestre 2005, Legrand a acquis le contrôle de la société Zucchini, le leader italien des systèmes de canalisations électriques préfabriquées. Basé à Brescia au nord de l’Italie, Zucchini a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros en 2005. Cette société a été consolidée dans les comptes au 31 décembre 2005 et a eu un impact sur le compte de résultat du Groupe à compter du 1er juillet 2005.   1) Principes comptables.   Legrand est une société anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier, aux dispositions du Code de commerce.   Les comptes consolidés du Groupe ont été établis pour la période de douze mois close au 31 décembre 2006, conformément aux normes IFRS, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, et aux interprétations de l’IFRIC. En outre, ils ne présentent pas de différence avec les normes IFRS telles que publiées par l’IASB.   La présentation des états financiers aux normes IFRS repose sur certaines estimations comptables déterminantes. Elle exige aussi que la direction exerce son jugement dans l’application des principes comptables de la Société. Les domaines très complexes ou impliquant une marge d’appréciation élevée, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations ont une incidence importante sur les états financiers consolidés sont indiqués en Note 1u.   Les comptes consolidés sont établis selon la convention des coûts historiques à l’exception de certaines catégories d’actifs et de passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes.   Jusqu’au 31 décembre 2005, les gains et pertes actuariels, liés aux prestations de retraites et avantages postérieurs à l’emploi et découlant des ajustements aux situations réelles ainsi que des changements apportés aux hypothèses actuarielles, étaient comptabilisés en charges ou en produits. Au 1er janvier 2006, le Groupe a changé de méthode pour retenir la méthode optionnelle qui consiste à comptabiliser l’intégralité des écarts actuariels directement en capitaux propres (IAS 19.93A s. révisée). Le Groupe, compte tenu du caractère non significatif de ce changement de politique comptable n’a pas jugé justifié de modifier le compte de résultat de 2005.   a) Base de présentation et d’acquisition de Legrand France.   Avant le 10 décembre 2002, Legrand n’avait pas d’activité significative. Le Groupe a acquis 98 % des actions en circulation de Legrand France le 10 décembre 2002 et le capital résiduel, soit 2 %, le 2 octobre 2003.   Le prix d’achat total des actions de Legrand France, ainsi que les commissions et frais afférents (3.748 millions d’euros), ont été affectés en particulier aux marques et aux brevets.   b) Principes de Consolidation.   Les filiales sont consolidées si elles sont contrôlées par le Groupe, celui-ci dirigeant leurs politiques financières et opérationnelles. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle effectif est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à la date à laquelle ce contrôle cesse.   Les sociétés mises en équivalence sont toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence significative mais sans en avoir le contrôle, une situation qui se produit généralement lorsque la participation représente entre 20 et 50 % des droits de vote. Ces participations sont comptabilisées suivant la méthode de la mise en équivalence et sont initialement constatées au coût d’acquisition.   Les états financiers de toutes les filiales directement ou indirectement contrôlées par le Groupe sont consolidés. Toutes les opérations intragroupes sont éliminées.   c) Conversion des opérations en devises.   Les éléments comptables portés dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont mesurés dans la monnaie du principal espace économique dans lequel elles exercent leurs activités (« monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la Société. Les opérations en devises sont converties dans la monnaie de présentation sur la base du taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les gains ou pertes de change résultant du règlement de ces opérations et de la conversion aux taux de change à la clôture de l’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont constatés au compte de résultat sous la rubrique « gains (pertes) de change ».   Les actifs et passifs des entités du Groupe, dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation, sont convertis sur la base des taux de change en vigueur à la clôture des comptes. Les comptes de résultat sont convertis aux taux de change moyens de la période comptable. Les gains ou pertes découlant de la conversion des états financiers des filiales étrangères sont directement enregistrés dans le compte « réserves de conversion » des capitaux propres, jusqu’à la cession complète ou quasi-complète de ces sociétés.   d) Trésorerie et équivalents de trésorerie.   La trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent de la trésorerie, de dépôts à court terme et de tous les autres actifs financiers dont l’échéance initiale n’excède pas trois mois. Ces actifs financiers, d’échéance inférieure à trois mois, sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les valeurs mobilières de placement ne sont pas considérées comme des disponibilités. Les découverts bancaires sont inclus dans les emprunts courants.   e) Créances clients et comptes rattachés.   Les créances clients et comptes rattachés sont constatés à leur juste valeur. Une provision pour dépréciation des créances clients et comptes rattachés est comptabilisée au vu d’un élément objectif indiquant que le Groupe ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus conformément aux conditions d’origine des créances clients et comptes rattachés.   f) Immobilisations incorporelles.   Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession.   Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles à durée de vie définie peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée).   Les coûts liés aux principaux projets de développement (relatifs à la conception et aux tests de produits nouveaux ou améliorés) sont comptabilisés comme des immobilisations incorporelles lorsqu’il est probable, compte tenu de la faisabilité technique, commerciale et technologique du projet, que celui-ci aura une issue positive, et que lesdits coûts peuvent être évalués de façon fiable. Les coûts de développement sont amortis linéairement à compter de la date de vente du produit sur la période de ses bénéfices attendus, celle-ci n’excédant pas 10 ans.   Les autres frais de développement qui ne répondent pas aux critères de capitalisation sont comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   Les brevets font l’objet d’un amortissement accéléré, représentatif du rythme qui reflète l’usage économique de ces actifs.   Les marques qui ont une durée de vie définie sont amorties : — sur 20 ans, linéairement, lorsque la direction suppose que ces marques peuvent être menacées par un concurrent sur le long terme mais qu’elle n’a pas l’intention de les remplacer à court terme et qu’elle estime que ces marques vont contribuer à la trésorerie du Groupe pendant au moins 20 ans ; — sur 10 ans, selon le mode dégressif, lorsque la direction envisage de les remplacer progressivement par d’autres grandes marques au sein du Groupe.   Les marques qui ont une durée de vie indéfinie ne sont pas amorties et font l’objet d’un test de dépréciation au minimum annuel, ou plus fréquemment dès lors qu’un événement ou de nouvelles circonstances indiquent que la valeur comptable a subi une perte de valeur.   Les marques sont classées dans les actifs à durée de vie utile indéfinie lorsqu’elles sont en usage depuis plus de 10 ans et que, de l’avis de la direction, elles sont appelées à contribuer indéfiniment à la trésorerie future du Groupe, dans la mesure où il est envisagé de continuer à les utiliser indéfiniment.   Les actifs amortis font l’objet d’un test de dépréciation dès lors que des événements ou de nouvelles circonstances indiquent que la valeur comptable serait supérieure à la valeur recouvrable. Une perte pour dépréciation est constatée à hauteur de l’excédent de la valeur comptable de l’actif sur la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l’actif diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité.   g) Goodwills.   Les goodwills ne sont plus amortis depuis la date de transition aux IFRS. En contrepartie, ils font l’objet d’un test de dépréciation chaque année au cours du quatrième trimestre, ainsi qu’à chaque fois que des indicateurs montrent qu’une perte de valeur a pu être encourue. Pour réaliser le test de dépréciation, chaque goodwill est alloué à l’unité génératrice de trésorerie (UGT) qui représente le niveau le plus bas auquel le goodwill est suivi. Le niveau d’analyse auquel le Groupe apprécie la valeur actuelle des goodwills correspond aux pays.   La nécessité de constater une perte de valeur est appréciée par comparaison entre la valeur comptable des actifs et passifs des UGT y compris le goodwill et leur valeur recouvrable, celle-ci étant la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité.   La valeur d’utilité est estimée par actualisation de flux de trésorerie futurs sur une période de trois à cinq ans avec détermination d’une valeur terminale calculée à partir de l’actualisation des données de la dernière année. Ces flux sont normalement issus des budgets les plus récents approuvés par le Groupe. Au-delà de cette période, les flux sont extrapolés en appliquant un taux de croissance stable pour les années ultérieures. Les flux de trésorerie estimés sont actualisés en utilisant un taux d’actualisation spécifique par pays.   La juste valeur nette des coûts de sortie est déterminée comme la meilleure estimation de la valeur de vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes.   Lorsque la valeur recouvrable de l’actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est comptabilisée. Conformément à la norme IAS 36, une dépréciation comptabilisée ne peut jamais faire l’objet d’une reprise.   h) Immobilisations corporelles.   Les terrains, les constructions, le matériel et l’outillage sont comptabilisés au coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Des tests de dépréciation complémentaires sont effectués si des événements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle.   Les actifs acquis dans le cadre de contrats de location financement, transférant au Groupe la majorité des risques et avantages liés à ces actifs, sont capitalisés sur la base de la valeur actualisée du loyer minimal et sont amortis sur la période la plus courte entre la location ou la durée d'utilité déterminée suivant les règles en vigueur dans le Groupe (cf ci-après).   Les actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile respective ; les principales durées d’utilisation retenues sont les suivantes :    Constructions légères      25 ans  Constructions traditionnelles      40 ans  Matériel industriel      8 à 10 ans  Outillage      5 ans  Matériel et mobilier de bureau      5 à 10 ans   Il est tenu compte de la valeur résiduelle dans le montant amortissable, quand celle-ci est jugée significative. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée, et donc leur durée d’amortissement, sont significativement différentes.   Les actifs détenus en vue d’une cession sont comptabilisés sur la base du montant le plus bas entre la valeur comptable et la juste valeur moins les coûts de vente.   i) Stocks et en-cours.   Les stocks et en-cours sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre le coût d’acquisition et la valeur réalisable nette, le coût d’acquisition étant principalement déterminé sur la base du premier entré, premier sorti (FIFO). Le coût des produits finis et des en-cours comprend les matières premières, les coûts de main-d’oeuvre directe, les autres coûts directs et les frais généraux de production afférents (sur la base d’une capacité opérationnelle normale). Il exclut les coûts de financement. La valeur de réalisation nette est le prix de vente estimatif dans le cadre de l’activité courante, déduction faite des frais de vente variables applicables.   j) Impôts différés.   Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés sur la base de la différence temporelle entre la valeur fiscale des actifs et des passifs et leur valeur comptable consolidée et selon la méthode bilantielle. Un actif ou un passif d’impôt différé est constaté au taux d’imposition attendu pour la période de réalisation de l’actif ou de règlement du passif, d’après les taux d’impôts adoptés ou quasi-adoptés à la date d’arrêté du bilan.   Un actif d’impôt différé est constaté dans la mesure où il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs ou des différences temporelles sur lesquels l’actif d’impôt pourra être imputé.   Les actifs et les passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent des impôts prélevés par la même administration fiscale et si cette autorité fiscale le permet.   k) Constatation des produits.   Les produits de cession de biens sont constatés lorsque toutes les conditions suivantes ont été remplies : (i) les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l’acquéreur, (ii) il n’y a plus participation à la gestion, telle qu’elle incombe normalement au propriétaire, et dans le contrôle effectif des biens cédés, (iii) le montant des produits peut être mesuré de manière fiable, (iv) le bénéfice d’avantages économiques liés à la transaction est probable, (v) les coûts encourus ou devant être encourus au titre de la transaction peuvent être évalués de façon fiable. Pour le Groupe, ce principe se traduit par la constatation des produits lorsque le titre de propriété et le risque de perte sont transférés au client soit, généralement, à l’expédition.   Par ailleurs, le Groupe propose certaines promotions à ses clients, consistant principalement en ristournes sur volumes et en remises pour paiement rapide. Les ristournes sur volumes portent généralement sur des contrats couvrant des périodes de trois, six et douze mois, mais rarement supérieures à un an. Étant donné que les informations historiques permettent de raisonnablement estimer les volumes d’achats futurs des clients, le Groupe impute chaque mois les ristournes estimées aux transactions sous-jacentes conduisant à l’application de ces ristournes. Ces ristournes et remises sont généralement déduites des créances dues par les clients et viennent en diminution du chiffre d’affaires.   l) Juste valeur des instruments financiers.   La valeur comptable de la trésorerie, des dépôts à court terme, des créances clients, des dettes fournisseurs, des charges à payer et des emprunts courants est proche de leur juste valeur en raison de l’échéance courte de ces instruments. En ce qui concerne les placements à court terme, qui se composent de valeurs mobilières de placement, la juste valeur est déterminée en fonction du prix du marché de ces titres. La juste valeur des emprunts non courants est basée sur les taux d’intérêt actuellement pratiqués pour les émissions de dettes assorties de conditions et d’échéances comparables. La juste valeur des contrats de swap de taux d’intérêt est le montant estimatif que la contrepartie recevrait ou paierait pour résilier le contrat ; elle est égale à la valeur actuelle des futurs cash-flows estimatifs.   m) Instruments dérivés financiers et sur matières premières.   La politique du Groupe est de s’abstenir de réaliser des opérations à caractère spéculatif sur les instruments financiers ; les opérations conclues sur ce type d’instruments sont donc exclusivement dédiées à la gestion et à la couverture des risques de change ou de taux, et de fluctuation des cours des matières premières. Le Groupe conclut de ce fait périodiquement des contrats de type swaps, caps, options et contrats à terme, en fonction de la nature des risques à

Description : 0703868 6 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     LEGRAND   Société Anonyme au capital de 1.078.773.504 eurosSiège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges421 259 615 RCS Limoges Avis de réunion valant avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée générale mixte le 15 mai 2007 à 16h au Pavillon Gabriel, 5 avenue Gabriel, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.   Les questions pourront être adressées à l’adresse électronique suivante : [email protected].   Ordre du jour   De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire :   Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2006 ; Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2006 ; Affectation du résultat ; Approbation d’un programme de rachat d’actions ;   De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire :   Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions ; Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou à des titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Possibilité d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe ; Autorisation consentie au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions, de titres ou valeurs mobilières diverses dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de fixer, selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital ; Modification du deuxième paragraphe de l’article 11.1 des statuts en vue de mettre en conformité la procédure applicable en vue de la participation aux assemblées générales, avec la nouvelle règlementation en vigueur ; Modification des troisième et quatrième paragraphes de l’article 11.1 des statuts en vue de les fusionner et de préciser la forme que peut prendre la signature électronique afin de tenir compte de la nouvelle règlementation en vigueur ; Modification de l’article 8.2 des statuts afin d’harmoniser le mode de calcul des franchissements de seuil statutaire avec le mode de détermination des franchissements de seuil prévu par le livre II du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ; Pouvoirs pour formalités.     Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants :  A TITRE ORDINAIRE   Première résolution   (Approbation des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2006). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice 2006, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice, et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre 2006, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net de 594.237.788,32 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2006). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du groupe, du rapport du président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés au 31 décembre 2006 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du groupe de 251.956.000 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution   (Affectation du résultat). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. Constate que le résultat net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2006 s’élève à 594.237.788,32 euros, 2. Décide d’affecter le résultat ainsi obtenu à : -    la réserve légale à hauteur de 29.711.889,42 euros, -    une distribution à hauteur de 50 centimes d’euros par action, soit un montant total de 134.846.688 euros éligible en totalité à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts et ne bénéficiant plus de l’avoir fiscal, -    le solde soit 429.679.210,9 étant affecté au compte report à nouveau, 3. Après affectation, le compte de report à nouveau est créditeur de 442.018.549,3 euros. La distribution à hauteur de cinquante centimes par actions mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus sera mise en paiement à compter du 21 mai 2007. Le montant des dividendes, compris dans cette distribution, et revenant aux actions éventuellement détenues par la Société à la date de mise en distribution ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation, sera affecté au poste report à nouveau. Il est rappelé que la Société n’a effectué aucune distribution en 2005 et 2004 au titre des exercices 2004 et 2003. En 2006, une distribution exceptionnelle de 0,41 euros par actions a été effectuée au titre de l’exercice 2005, pour chacune des 269.693.376 actions composant le capital, soit un montant total de 110.574.284,16 euros éligible en totalité à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Par ailleurs, l'Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration, à prélever sur le compte de "report à nouveau" les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions provenant de l'exercice d'options de souscription qui serait effectué avant la date de mise en paiement du dividende.   Quatrième résolution   (Approbation d’un programme de rachat d’actions). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : Autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du Chapitre II du règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d'actions, représentant jusqu'à 10% du capital de la Société calculé sur la base du capital social existant au moment du rachat (c'est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’entrée en vigueur de la présente résolution), soit à titre indicatif, sur la base du capital social à la date de la présente Assemblée Générale 26.969.338 actions ; Décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées dans le respect des textes susvisés et des pratiques admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue : d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; de mettre en oeuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution d’actions gratuites dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ; de la conservation et de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe et ce dans les limites prévues par la règlementation applicable ; de la remise d'actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ; de l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'adoption de la neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ; de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d'opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables. Le prix maximum d'achat par action de la Société est fixé à 36 euros. Le montant maximal alloué à la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions s'élève à 650 millions €. La mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues par la Société à plus de 10% du nombre total des actions formant le capital social à un moment quelconque. L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'administration, en cas de modification de la valeur nominale de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix maximum d'achat par action susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour décider de la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  A TITRE EXTRAORDINAIRE   Cinquième résolution   (Autorisation d’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir pris acte de l’adoption de la quatrième résolution de la présente Assemblée Générale, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre de la mise en oeuvre de la quatrième résolution de la présente Assemblée Générale et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital au jour de la décision d’annulation d’actions par période de 24 mois. En cas d'augmentation de capital, le nombre maximum d'actions susceptibles d'être annulées sera ajusté par un coefficient égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et le nombre avant l'opération L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de procéder auxdites réductions de capital, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.   Sixième résolution   (Autorisation consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une ou plusieurs attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, à consentir au bénéfice de certains membres du personnel et/ou de certains mandataires sociaux de la Société et à ceux de sociétés liées dans les conditions fixées à l'article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles émises à titre d'augmentation de capital ou des options d'achat d'actions existantes de la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce. Les options de souscription ou d'achat d'actions seront consenties aux conditions suivantes : La durée de l'autorisation accordée au Conseil d'administration, est fixée à trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée et le Conseil d'administration pourra utiliser cette autorisation en une ou plusieurs fois ; Les plans d'options auront une durée maximale de 10 ans à compter de la date d'attribution par le Conseil d'administration ; Le nombre total des options consenties en application de la présente résolution ne pourra donner droit à la souscription ou à l'achat d'un nombre d'actions excédant 5 % du capital social de la Société au jour de l’attribution des options sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, étant précisé que ce plafond est distinct et autonome du plafond global visé au point 2 de la huitième résolution de la présente Assemblée Générale; Le prix de souscription ou d'achat par action de la Société de chacun des plans sera fixé par le Conseil d'administration dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa fixation ; L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour déterminer les autres modalités des options, notamment fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires, fixer le nombre des actions pouvant être souscrites ou achetées par chacun d’entre eux, fixer l'époque et les périodes de levée des options et de vente des actions en résultant, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l'exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d'administration pourra également mettre en oeuvre toutes autres dispositions légales nouvelles qui interviendraient pendant la durée de la présente autorisation et dont l'application ne nécessiterait pas une décision expresse de l'assemblée générale. La présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options. La présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Septième résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou à des titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 : 1.    Délègue au Conseil d'administration la compétence de décider de procéder par voie d'appel public à l'épargne en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l'article L 228-93 du Code de commerce ; 2.    Décide que le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 450 millions d'euros étant précisé que le montant réalisé en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global de 600 millions d'euros prévu à la huitième résolution de la présente Assemblée Générale, ces limites étant majorées du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; 3.    Décide que cette augmentation de capital pourra résulter de l'exercice d'un droit d'attribution, par voie de conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, ou de toute autre manière, résultant de toutes valeurs mobilières émises par toute société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, et avec l'accord de la société concernée ; 4.    Décide en outre que le montant nominal des obligations et titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 1 milliard d'euros ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d'émission en autres monnaies ; 5.    Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d'administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible d’une durée minimale de trois jours de bourse sur tout ou partie de l'émission, en application des dispositions de l'article L. 225-135 alinéa 2 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ; 6.    Prend acte que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l'émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, 7.    Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 8.    Décide que : - le prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l'action de la société lors des trois dernières séances de bourse précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 % prévue par la réglementation en vigueur ; - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini à l’alinéa précédent ; 9.    Décide que le Conseil d'administration pourra, dans le plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus, procéder à l'émission d'actions, de titres de capital ou titres ou valeurs mobilières diverses donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à l'attribution de titres de créances, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société sur les titres d'une autre société inscrite à l'un des marchés réglementés visés à l'article L. 225-148 du Code de commerce et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ; 10.    Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d'échange en cas d'offre publique comportant une composante échange initiée par la Société), fixer les montants à émettre (le cas échéant au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société), fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et contractuelles, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. En cas d'émission de titres d'emprunt, le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale.   Huitième résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93: 1.    Délègue au Conseil d'administration la compétence de décider l'émission en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l'article L. 228-93 du Code de commerce ; 2.    Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation donnée au Conseil d'administration ainsi qu’en vertu des septième, neuvième, dixième, onzième, treizième et quatorzième résolutions, ne pourra excéder 600 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; 3.    Décide en outre que le montant nominal des obligations et titres de créances susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum 1 milliard de d'euros ou de la contre valeur de ce montant en cas d'émission en autres monnaies ou unités de compte ; 4.    Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l'émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 5.    Décide que toute émission de bons de souscription d'actions de la Société susceptible d'être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; décide que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d'émission de bons de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la valeur nominale des actions : 6.    Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7.    Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et contractuelles, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. En cas d'émission de titres d'emprunt, le Conseil d'administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale   Neuvième résolution   (Possibilité d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l'adoption de la septième et de la huitième résolution, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de vingt six mois à compter de la présente assemblée à augmenter, le nombre d'actions ou de valeurs mobilières à émettre avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l'émission initiale, et ce dans la limite du plafond global visé au point 2 de la huitième résolution.   Dixième résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de Commerce : 1.    Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, soit encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des septième et huitième résolutions, et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations ; 2.    Décide que le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 100 millions d’euros, étant précisé que le montant réalisé en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global de 600 millions d'euros prévu à la huitième résolution, ces limites étant majorées du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; 3.    Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation à l'effet notamment : De déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ; De décider conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ; De prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale.   Onzième résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du groupe). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce : 1.    Délègue au Conseil d'administration la compétence de procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans un délai maximal de vingt six mois à compter de la présente assemblée au profit des salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du Code du travail, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d'épargne de la Société ou du groupe ; 2.    Autorise le Conseil d'administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, notamment en substitution de la décote visée au point 4 ci-dessous, dans les limites prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail ; 3.    Décide que le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 25 millions d’euros, étant précisé que le montant réalisé en vertu de la présenté résolution s’imputera sur le plafond nominal global de 600 millions d'euros prévu à la huitième résolution, et que ces limites ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; 4.    Décide que le prix d'émission des actions nouvelles sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail ; 5.    Décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution ; 6.    Confère tous pouvoirs au Conseil d'administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l'effet notamment de : déterminer les Sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l'offre de souscription, décider que les souscriptions pourront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement, consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres, fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne d'entreprise ou au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, en établir ou modifier le règlement, fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix d'émission des titres, déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, arrêter le nombre d'actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités, modifier en conséquence les statuts de la Société et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.   Douzième résolution   (Autorisation consentie au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1.    Autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société ; 2.    Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les membres ou certaines catégories d'entre eux du personnel salarié et/ou les mandataires sociaux de la Société, et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ; 3.    Décide que le Conseil d'administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, les conditions d'attribution et le cas échéant, les critères d'attribution des actions à savoir, sans que l’énumération qui suit soit limitative, des critères relatifs au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la période d’acquisition et tout autre critère; 4.    Décide que le nombre d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder 5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, étant précisé que ce plafond est distinct et autonome du plafond global visé au point 2 de la huitième résolution ; 5.    Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera comprise entre 2 (inclus) et 4 ans (inclus) selon les bénéficiaires concernés ; 6.    Décide que la durée de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à 2 ans minimum à compter de l’attribution définitive des actions si la durée de la période d’acquisition retenue est inférieure à 4 ans, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire voire supprimer cette obligation de conservation en ce qui concerne les bénéficiaires pour lesquels la durée d’attribution des actions mentionnée au point 5 ci-dessus est égale à 4 ans, 7    Décide que par exception à ce qui précède, le Conseil d’administration pourra décider qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou d’invalidité absolue selon le droit étranger compétent, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive avant le terme de la période d’acquisition, ces actions étant dans cette hypothèse, librement cessibles ; 8.    Autorise le Conseil d'administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver le droit des bénéficiaires ; 9    Décide également que le Conseil d'administration déterminera la durée définitive de la ou des périodes d’acquisition et de conservation dans les limites fixés par l’assemblée, déterminera les modalités de détention des actions pendant la période de conservation des actions, procédera aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la Société a la libre disposition afin de libérer les actions à émettre au profit des bénéficiaires  ; 10.    Prend acte de ce qu'en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle remplace et annule la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 24 février 2006 en matière d’attribution gratuite d’actions. Le Conseil d'administration pourra également mettre en oeuvre toutes autres dispositions légales nouvelles qui interviendraient pendant la durée de la présente autorisation et dont l'application ne nécessiterait pas une décision expresse de l'assemblée générale. L'Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   Treizième résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions, de titres ou valeurs mobilières diverses dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l'article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, sa compétence à l'effet de procéder à l'émission d'actions et valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la huitième résolution qui précède. L'Assemblée Générale précise que conformément à la loi, le Conseil d'administration statuera, s'il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports, mentionné à l'article L. 225-147 dudit code. L'Assemblée Générale décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour approuver l'évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts.   Quatorzième résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de fixer, selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136,1° du Code de commerce, et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé : 1.    Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la septième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital social par période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la septième résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, de manière à ce que : - le prix d’émission des actions soit au moins égal au cours moyen de l’action de la Société pondéré par les volumes le jour de la fixation du prix éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini à l’alinéa précédent ; Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la huitième résolution qui précède. 2.    Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation. 3.    Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la septième résolution.   Quinzième résolution   (Modification du deuxième paragraphe de l’article 11.1 des statuts en vue de mettre en conformité la procédure applicable en vue de la participation aux assemblées générales, avec la nouvelle règlementation en vigueur). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide en conséquence de modifier le deuxième paragraphe de l’article 11.1 des statuts qui sera rédigé comme suit : «  Il est justifié du droit de participer personnellement ou par mandataire aux assemblées générales de la société par l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (dans les conditions prévues par la loi) au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris :   - pour les actionnaires nominatifs : dans les comptes titres nominatifs tenus par la société, - pour les actionnaires au porteur : dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. »   Le premier paragraphe demeure inchangé. Le troisième paragraphe est modifié et le quatrième paragraphe est supprimé, par la seizième résolution de la présente Assemblée Générale. Seizième résolution   (Modification des troisième et quatrième paragraphes de l’article 11.1 des statuts en vue de les fusionner et de préciser la forme que peut prendre la signature électronique afin de tenir compte de la nouvelle règlementation en vigueur). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide  :   - de modifier le troisième paragraphe de l’article 11.1 des statuts qui sera rédigé comme suit : « Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou procuration doit, dans le délai de trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, avoir déposé au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de réunion et de convocation, une formule de procuration ou de vote par correspondance, ou le document unique en tenant lieu. Le Conseil d’Administration peut, pour toute Assemblée Générale, réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires. Sur décision du Conseil d’Administration mentionnée dans l'avis de réunion et de convocation, les actionnaires peuvent, dans les conditions et délais fixés par les lois et les règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance par tous moyens de télétransmission (y compris par voie électronique). Lorsqu’il en est fait usage, la signature électronique peut prendre la forme d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du Code civil.» - de supprimer le quatrième paragraphe de l’article 11.1 des statuts.   Dix-septième résolution   (Modification de l’article 8.2 des statuts afin d’harmoniser le mode de calcul des franchissements de seuil statutaire avec le mode de détermination des franchissements de seuil prévu par le livre II du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide de modifier l’article 8.2 des statuts qui sera rédigé comme suit : « Outre les dispositions légales applicables en la matière, toute personne physique ou morale venant à détenir directement ou indirectement (y compris par l’intermédiaire d’une société contrôlée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce), seuls ou de concert, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à deux pour cent (2%) du capital ou des droits de vote (le nombre total de droits de vote à utiliser au dénominateur étant calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote), doit, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la date de franchissement de ce seuil, et ce indépendamment de la date d’inscription en compte éventuelle, en informer la Société en précisant le nombre total d’actions et de titres donnant accès au capital ainsi que le nombre de droits de vote qu’elle détient, directement ou indirectement, seule ou de concert. Le franchissement à la baisse de ce seuil de 2% devra être déclaré dans les mêmes formes. » Les deuxième et troisième paragraphes de l’article 8.2 des statuts de la Société demeurent inchangés.   Dix-huitième résolution   (Pouvoirs pour formalités). L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.   ————————     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 10 mai 2007 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article 119 du Décret du 23 mars 1967), en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent êtres envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, jusqu’à 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre simple reçue à la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes, ou au siège social de la Société, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la Société ou à la Société Générale (à l’adresse susvisée), trois jours calendaires au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le conseil d’administration     0703868

Description : 0701587 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LEGRAND Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1 078 773 504 euros Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 R.C.S. Limoges Chiffre d’affaires consolidé du trimestre clos le 31 décembre 2006 (IFRS) (en millions €) Chiffre d’affaires par destination 2006  2005  % variation  2006/2005  % variation à structure et taux de  change constants 2006/2005  Premier trimestre :             France 246,6 225,6 + 9,3% + 4,2%     Italie 193,1 165,4 + 16,7% + 11,6%     Reste de l’Europe 192,5 146,3 + 31,6% + 10,5%     Etats-Unis et Canada 161,8 129,2 + 25,2% + 9,8%     Reste du Monde 146,6 99,1 + 47,9% + 20,0%         Total premier trimestre 940,6 765,6 + 22,9% + 10,1% Deuxième trimestre :             France 245,8 225,0 + 9,2% + 3,0%     Italie 181,5 161,5 + 12,4% + 6,4%     Reste de l’Europe 197,3 157,2 + 25,5% + 4,5%     Etats-Unis et Canada 173,5 157,2 + 10,4% + 10,6%     Reste du Monde 154,6 116,1 + 33,2% + 9,6%         Total deuxième trimestre 952,7 817,0 + 16,6% + 6,2% Troisième trimestre :             France 213,1 195,6 + 8,9% + 2,3%     Italie 151,2 135,4 + 11,7% + 5,9%     Reste de l’Europe 197,5 152,2 + 29,8% + 7,1%     Etats-Unis et Canada 163,6 171,1 -4,4% -2,2%     Reste du Monde 163,0 120,6 + 35,2% + 15,8%         Total Troisième trimestre 888,4 774,9 + 14,6% + 5,6% Quatrième trimestre :             France 244,3 210,6 + 16,0% + 9,3%     Italie 146,6 144,0 + 1,8% + 5,4%     Reste de l’Europe 218,9 236,4 - 7,4% + 13,8%     Etats-Unis et Canada 144,3 160,2 - 9,9% - 4,1%     Reste du Monde 201,0 139,2 + 44,4% + 19,3%         Total Quatrième trimestre 955,1 890,4 + 7,3% + 9,3% Douze mois             France 949,8 856,8 + 10,9% + 4,7%     Italie 672,4 606,3 + 10,9% + 7,5%     Reste de l’Europe 806,2 692,1 + 16,5% + 9,0%     Etats-Unis et Canada 643,2 617,7 + 4,1% + 3,4%     Reste du Monde 665,2 475,0 + 40,0% + 16,2%         Total douze mois 3 736,8 3 247,9 + 15,1% + 7,8%     0701587

Description : 0616522 8 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LEGRAND Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1 078 773 504 eurosSiège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges421 259 615 R.C.S. Limoges   Chiffre d’affaires consolidé des neuf mois clos le 30 septembre 2006 (non audité) ( IFRS) (en millions €) Chiffre d’affaires par destination 2006  2005  % variation 2006/2005  % variation à structure et taux de change constants 2006/2005  Premier trimestre             France 246,6 225,6 + 9,3% + 4,2%     Italie 193,1 165,4 + 16,7% + 11,6%     Reste de l’Europe 192,5 146,3 + 31,6% + 10,5%     Etats-Unis et Canada 161,8 129,2 + 25,2% + 9,8%     Reste du Monde 146,6 99,1 + 47,9% + 20,0%         Total premier trimestre 940,6 765,6 + 22,9% + 10,1% Deuxième trimestre             France 245,8 225,0 + 9,2% + 3,0%     Italie 181,5 161,5 + 12,4% + 6,4%     Reste de l’Europe 197,3 157,2 + 25,5% + 4,5%     Etats-Unis et Canada 173,5 157,2 + 10,4% + 10,6%     Reste du Monde 154,6 116,1 + 33,2% + 9,6%         Total deuxième trimestre 952,7 817,0 + 16,6% + 6,2% Troisième trimestre             France 213,1 195,6 + 8,9% + 2,3%     Italie 151,2 135,4 + 11,7% + 5,9%     Reste de l’Europe 197,5 152,2 + 29,8% + 7,1%     Etats-Unis et Canada 163,6 171,1 -4,4% -2,2%     Reste du Monde 163,0 120,6 + 35,2% + 15,8%         Total Troisième trimestre 888,4 774,9 + 14,6% + 5,6% Neuf mois             France 705,5 646,2 + 9,2% + 3,2%     Italie 525,8 462,3 + 13,7% + 8,1%     Reste de l’Europe 587,3 455,7 + 28,9% + 7,3%     Etats-Unis et Canada 498,9 457,5 + 9,0% + 5,8%     Reste du Monde 464,2 335,8 + 38,2% + 14,9%         Total neuf mois 2781,7 2357,5 + 18,0% + 7,3%       0616522

Description : 0613201 18 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       LEGRAND Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 078 773 504 euros.       Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.   A. – Comptes semestriels consolidés. I. ‑ Compte de résultat consolidé.   Legrand   Période de 6 mois 2005    Close le 30 juin 2006 Close le 30 juin 2005   (En millions d’euros) Chiffre d’affaires (note 1 (k)) 1 893,3 1 582,6 3 247,9 Charges opérationnelles         Coût des ventes -939,8 -797,0 -1 675,4   Frais administratifs et commerciaux -496,2 -414,0 -835,6   Frais de recherche et développement -120,2 -118,8 -238,6   Autres Produits (Charges) opérationnels (note 20 (b)) -54,1 -39,6 -92,6     Résultat opérationnel (note 20) 283,0 213,2 405,7         Charges financières (note 21 (b)) -89,7 -102,2 - 206,5 Produits financiers (note 21 (b)) 15,8 14,5 25,4 Gains (Pertes) de change (note 21 (a)) 21,7 -24,0 -32,3 Perte sur extinction de dette (note 15 (a)) -109,0 0,0 0,0   Charges financières (nettes) -161,2 -111,7 -213,4         Quote-part du résultat des entreprises associées 0,5 0,4 1,3   Résultat avant impôts 122,3 101,9 193,6 Impôts sur les résultats (note 22) -57,7 -41,1 -89,8 Résultat net de l’exercice 64,6 60,8 103,8         Résultat net revenant à :         Legrand 63,3 59,6 101,4   Intérêts minoritaires 1,3 1,2 2,4         Résultat par action (euros) (notes 10 et 1(s)) 0,281 0,078 0,134 Résultat dilué par action (euros) (notes 10 et 1(s)) 0,277 0,077 0,132  II. ‑ Bilan consolidé.   Legrand  ACTIF   30 juin 2006 31 déc. 2005 (En millions d’euros) Actifs courants       Trésorerie et équivalents de trésorerie 177,3 133,2   Valeurs mobilières de placement (note 9) 0,4 0,6   Créances impôt courant ou exigible 6,6 6,1   Créances clients et comptes rattachés (note 7) 709,2 563,2   Autres créances (note 8) 124,5 127,5   Stocks et en-cours (notes 1(i) et 6) 520,8 474,5   Autres actifs financiers (note 24) 26,2 33,4     Total Actifs courants 1 565,0 1 338,5       Actifs non courants       Immobilisations incorporelles (note 2) 1 819,3 1 861,3   Goodwills (note 3) 1 760,2 1 780,0   Immobilisations corporelles (note 4) 803,0 833,6   Participations dans les entreprises associées (note 5) 10,2 9,5   Autres titres immobilisés (note 5) 2,0 4,1   Impôts différés (notes 1(j) et 22) 80,0 61,5   Autres actifs non courants 4,5 4,6     Total Actifs non courants 4 479,2 4 554,6       Total Actif 6 044,2 5 893,1      Legrand   PASSIF   30 juin 2006 31 déc. 2005 (En millions d’euros) Passifs courants       Emprunts courants (note 18) 538,3 319,3   Dettes d’impôt courant ou exigible 37,7 22,3   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 456,8 377,0   Provisions et autres passifs courants (note 19) 407,1 406,9   Autres passifs financiers courants (note 24) 67,4 59,9     Total Passifs courants 1 507,3 1 185,4       Passifs non courants       Impôts différés (notes 1(j) et 22) 728,3 720,3   Provisions et autres passifs non courants (note 16) 112,4 134,0   Avantages du personnel (note 17) 139,2 139,7   Emprunts non courants (note 15) 1 558,0 1 803,3   Titres subordonnés à durée indéterminée (note 13) 19,0 28,5   Emprunts entre parties liées (note 14) 0,0 1 334,8     Total Passifs non courants 2 556,9 4 160,6       Capitaux propres       Capital social (note 10) 1 078,8 759,4   Réserves (note 12(a)) 1 024,6 -157,1   Réserves de conversion (note 12(b)) -128,7 -64,3     Capitaux propres revenant au Groupe 1 974,7 538,0       Intérêts minoritaires 5,3 9,1     Total capitaux propres 1 980,0 547,1       Total Passif 6 044,2 5 893,1 III. ‑ Tableau des flux de trésorerie consolidés.   Legrand   Période de 6 mois close le 30 juin 2006 Période de 6 mois close le 30 juin 2005 2005   (En millions d’euros) Résultat net de l’exercice 64,6 60,8 103,8  Mouvements des actifs et passifs n’ayant pas entraîné de flux de trésorerie :         Amortissement des immobilisations corporelles 69,6 70,5 144,0   Amortissement des immobilisations incorporelles 48,4 55,0 111,0   Amortissement des frais de développement 1,6 0,2 0,4   Amortissement des charges financières 1,2 1,5 3,2   Perte sur extinction de dette 109,0 0,0 0,0   Variation des impôts différés 2,6 1,2 12,9   Variation des autres actifs et passifs non courants -0,6 9,3 16,4   Quote-part du résultat des entreprises associées -0,5 -0,4 -1,3   Perte (gain) de change 16,7 17,1 18,1   Autres éléments n’ayant pas d’incidence sur la trésorerie 26,6 9,2 25,3   (Plus-values) moins-values sur cessions d’actifs 0,6 2,6 7,1   (Plus-values) moins-values sur cessions de placements -0,9 0,0 0,1         Variation des autres actifs et passifs opérationnels :         Stocks et en-cours -39,1 -34,4 -6,6   Créances clients et comptes rattachés -132,2 -111,8 -5,2   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 69,5 40,2 33,9   Autres actifs et passifs opérationnels 1,5 6,6 -12,6     Flux de trésorerie issus des opérations courantes 238,6 127,6 450,5         Produit résultant de la vente d’immobilisations corporelles et incorporelles 15,5 2,1 10,9 Investissements -62,0 -49,3 -112,0 Frais de développement capitalisés -12,8 -10,7 -21,5 Trésorerie provenant de cessions de valeurs mobilières de placement 0,1 24,6 0,3 Acquisition de valeurs mobilières de placement -1,5 -0,7 40,2 Acquisition de filiales (sous déduction de la trésorerie acquise) -60,4 -31,1 -399,8 Investissements en participation non consolidées 0,0 -57,0 0,0   Flux de trésorerie générés par les investissements -121,1 -122,1 -481,9         Augmentation de capital (note 10) 866,7 0,0 0,0 Dividendes payés par Legrand -110,6 0,0 0,0 Dividendes payés par des filiales de Legrand -1,7 -1,0 -1,2 Amortissement des TSDI -9,5 -20,2 -40,5 Nouveaux emprunts & utilisation de lignes de crédit 2 189,0 120,1 179,2 Remboursement d’emprunts -2 992,0 -100,0 0,0 Perte sur extinction de dette -109,0 0,0 0,0 Augmentation (diminution) des concours bancaires courants 104,4 11,1 -49,7   Flux de trésorerie issus des opérations financières -62,7 10,0 87,8         Effet net des conversions sur la trésorerie -10,7 6,5 8,5 Variation nette de la trésorerie 44,1 22,0 64,9 Trésorerie en début d’exercice 133,2 68,3 68,3   Trésorerie à la clôture de l’exercice 177,3 90,3 133,2         Détail de certains éléments issus des opérations courantes         Intérêts payés au cours de l’exercice 76,5 78,3 150,7   Impôts sur les bénéfices payés au cours de l’exercice 37,1 30,5 57,8 IV. ‑ Tableau de l’évolution des capitaux propres. Capitaux propres revenant à Legrand Intérêts minoritaires Total des capitaux propres (En millions d'euros) Capital social Réserves Réserves de conversion TOTAL  Au 31 décembre 2004 759,4  -259,5 -144,7  355,2  7,5  362,7 Résultat net de la période   59,6   59,6 1,2 60,8 Dividendes versés       0,0 -1,0 -1,0 Augmentation de capital       0,0   0,0 Options de souscription d’actions   0,9   0,9   0,9 Variation réserves de conversion     57,1 57,1 3,4 60,5   Au 30 juin 2005 759,4 -199,0 -87,6 472,8 11,1 483,9 Résultat net de la période   41,8   41,8 1,2 43,0 Dividendes versés       0,0 -0,2 -0,2 Augmentation de capital       0,0   0,0 Options de souscription d’actions   0,1   0,1   0,1 Variation réserves de conversion     23,3 23,3 -3,0 20,3   Au 31 décembre 2005 759,4 -157,1 -64,3 538,0 9,1 547,1 Résultat net de la période   63,3   63,3 1,3 64,6 Dividendes versés   -110,6   -110,6 -1,7 -112,3 Augmentation de capital (note 10) 319,4 1 257,7   1 577,1   1 577,1 Frais liés à l’introduction en bourse   -32,6   -32,6   -32,6 Rachat de Minoritaires       0,0 -3,4 -3,4 Options de souscription d’actions   2,4   2,4   2,4 Ecarts actuariels   1,5   1,5   1,5 Variation de réserves de conversion     -64,4 -64,4   -64,4   Au 30 juin 2006 1 078,8 1 024,6 -128,7 1 974,7 5,3 1 980,0    Etat des profits et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.   30 juin 2006 30 juin 2005   Ecarts actuariels (note 1 et 1 (q)) 2,2   Impôts différés sur écarts actuariels -0,7     1,5   Réserves de conversion -64,4 57,1 V. ‑ NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS. Informations générales. Legrand (ex Legrand Holding SA) (la Société) et ses filiales (collectivement « Legrand » ou « le Groupe ») est l’un des principaux spécialistes mondiaux de la fabrication de produits et systèmes pour installations électriques basse tension et réseaux d’information utilisés dans les bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels.Le Groupe compte des filiales de production ou de distribution et des bureaux dans plus de 60 pays et vend ses produits sur plus de 160 marchés nationaux. Ses principaux marchés sont la France, l’Italie et les États-Unis, qui ont généré environ 64 % de son chiffre d’affaires net sur le dernier exercice (66 % en 2004 et 67 % en 2003).   La Société est une société anonyme immatriculée et domiciliée en France. Son siège social se situe 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges (France).   Dans le cadre de son introduction en bourse, Legrand a enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers un document de base sous le numéro I.06-009 le 21 février 2006. Le 22 mars 2006, l’Autorité des marchés financiers a apposé son visa n°06.082 sur la note d’opération. Les premières négociations des actions Legrand ont débuté le 7 avril 2006 sur le marché Eurolist d’Euronext Paris.   Les états financiers consolidés intermédiaires de Legrand ont été arrêtés le 27 juillet 2006 par le Conseil d’Administration.   Liste des sociétés consolidées. Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Legrand et des 133 filiales qu’elle contrôle. La filiale d’exploitation consolidée la plus importante, Legrand France SA, est détenue à 100 % (Legrand France SA détient la totalité du capital de l’ensemble de ses filiales d’exploitation). Le Groupe consolide l’ensemble de ses filiales selon la méthode de l’intégration globale, à l’exception d’une société mise en équivalence (Alborz Electrical Industries en Iran).La liste suivante indique les principales filiales de Legrand détenues à plus de 99 % et intégrées globalement au 30 juin 2006:   Filiales françaises   Legrand France SA   Groupe Arnould   Arnould-FAE   Baco   Inovac   Legrand SNC   Planet-Wattohm   Ura   Groupe ICM       Filiales étrangères   Anam Legrand Corée du Sud Bticino Italie Bticino de Mexico Mexique Bticino Quintela Espagne Bufer Elektrik Turquie Cemar Brésil Electro Andina Chili Legrand Polska Pologne Legrand Allemagne Legrand Italie Legrand Grèce Legrand Electric Royaume-Uni Legrand Electrica Portugal Legrand Electrique Belgique Legrand Espanola Espagne Legrand India Inde Legrand Russie Legrand Australie Luminex Colombie Rocom Hong Kong Ortronics Etats-Unis Pass & Seymour Etats-Unis Pial Eletro-Eletronicos Participacoes Brésil The Watt Stopper Etats-Unis The Wiremold Company Etats-Unis Van Geel Legrand Pays-Bas Zucchini Italie TCL International Electrical Chine TCL Building Technology Chine   Les seules filiales exclues du périmètre de consolidation sont des filiales de création ou d’acquisition récente qui représentent, en cumul au titre de 2006, un total d’actifs immobilisés inférieur à 2 millions d’euros et un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros.   Les principales évolutions du périmètre entre le premier semestre 2005 et le premier semestre 2006, concernent l’intégration de Van Geel, Zucchini, ainsi que celle du Groupe ICM, de TCL International Electrical, TCL Building Technology, Cemar et Shidean.   Ces acquisitions sont décrites ci-dessous :   Cemar. En avril 2006, Legrand a acquis Cemar, le leader des coffrets de distribution et des enveloppes industrielles au Brésil. Basé à Caxias, dans le sud du Brésil, avec un effectif d’environ 400 personnes, Cemar a réalisé en 2005 un chiffre d’affaires d’environ 28 millions d’euros. Cette société a été consolidée dans les comptes du Groupe au 30 juin 2006 sur une base estimative et n’a pas d’impact sur le compte de résultat du Groupe à cette même date.   Shidean. En janvier 2006, Legrand a acquis 51 % du capital de Shidean, le leader des portiers audio et vidéo en Chine. Basé à Shenzen, Shidean a réalisé un chiffre d’affaires annuel net d’environ 15 millions d’euros et employait plus de 900 personnes en 2005. Cette société a été consolidée dans les comptes du Groupe au 30 juin 2006 sur une base estimative et n’a pas d’impact sur le compte de résultat du Groupe à cette même date.   TCL International Electrical et TCL Building Technology. En décembre 2005, Legrand a acquis TCL International Electrical, le leader de l’appareillage électrique en Chine, et TCL Building Technology, une des premières marques chinoises de produits et systèmes VDI. En 2005, ces deux entités, basées à Huizhou au sud-est de la Chine, ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 60 millions d’euros et comptaient plus de 3 000 salariés. Ces sociétés ont été consolidées dans les comptes au 31 décembre 2005 et ont eu un impact sur le compte de résultat du Groupe à compter du 1er janvier 2006.   ICM Group. En novembre 2005, Legrand a acquis ICM Group, le leader spécialiste des cheminements de câbles en fil qui détient des marques renommées telles que Cablofil©. Basé à Montbard en France, ICM Group a réalisé en 2005 un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros, dont 40 % en France et 60 % à l’étranger. ICM Group emploie environ 500 personnes et dispose de six usines réparties en Europe et aux Etats-Unis. Cette société a été consolidée dans les comptes au 31 décembre 2005 et a eu un impact sur le compte de résultat du Groupe à compter du 1er janvier 2006.   Zucchini. Au second trimestre 2005, Legrand a acquis le contrôle de la société Zucchini, le leader italien des systèmes de canalisations électriques préfabriquées. Basé à Brescia au nord de l’Italie, Zucchini a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros en 2005. Cette société a été consolidée dans les comptes au 31 décembre 2005 et a eu un impact sur le compte de résultat du Groupe à compter du 1er juillet 2005.   Van Geel. En mars 2005, Legrand a acquis les activités du Groupe Van Geel (à l’exception de sa filiale allemande). Van Geel est le leader du marché des cheminements de câbles métalliques (goulottes, chemins de câble, boîtes de sol) aux Pays-Bas et en Autriche et détient une part de marché significative dans un grand nombre d’autres marchés européens, y compris la Belgique, le Portugal et la Suède. Basé à Boxtel aux Pays-Bas, Van Geel y dispose de deux usines avec un effectif total de 300 personnes. En 2005, le chiffre d’affaires de Van Geel s’élevait à environ 70 millions d’euros. Cette société a été consolidée dans les comptes au 31 décembre 2005 et a eu un impact sur le compte de résultat du Groupe à compter du 1er janvier 2005.   1)    Principes comptables.  Legrand est une société anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier, aux dispositions du Code de commerce. Les comptes consolidés intermédiaires du Groupe ont été établis pour la période de six mois close au 30 juin 2006, conformément aux normes IFRS, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, et aux interprétations de l’IFRIC applicables au 30 juin 2006. Les chiffres comparatifs pour les six mois clos au 30 juin 2005, ont été retraités en fonction des normes IFRS appliquées au 31 décembre 2005. Ces comptes consolidés intermédiaires doivent être lus en référence avec les comptes consolidés au 31 décembre 2005 tels qu’établis dans le document de base enregistré par l’AMF le 21 février 2006. Ils ont été établis selon les principes de la norme IAS 34 Information Financière Intermédiaire. La présentation des états financiers aux normes IFRS repose sur certaines estimations comptables déterminantes. Elle exige aussi que la direction exerce son jugement dans l’application des principes comptables de la Société. Les domaines très complexes ou impliquant une marge d’appréciation élevée, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations ont une incidence importante sur les états financiers consolidés sont indiqués en Note 1u. Les comptes consolidés sont établis selon la convention des coûts historiques à l’exception de certaines catégories d’actifs et de passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes. Certaines reclassifications ont été effectuées sur les montants présentés au titre des périodes précédentes pour se conformer à la présentation retenue pour l’exercice. Au 1er janvier 2006, le Groupe a changé de méthode pour retenir l’option préférentielle qui consiste à comptabiliser l’intégralité des écarts actuariels directement en capitaux propres (IAS 19.93A s. révisée). Au 30 juin 2005, l’application de cette possibilité aurait amélioré le résultat opérationnel de 2,3 millions d’euros et le résultat net de 1,6 millions d’euros. Le Groupe, compte tenu du caractère non significatif de ce changement de politique comptable n’a pas jugé justifié de modifier le compte de résultat de 2005.   a)    Base de présentation et d’acquisition de Legrand France SA. Avant le 10 décembre 2002, Legrand n’avait pas d’activité significative. Le Groupe a acquis 98 % des actions en circulation de Legrand France SA le 10 décembre 2002 et le capital résiduel, soit 2 %, le 2 octobre 2003. Le prix d’achat total des actions de Legrand France SA, ainsi que les commissions et frais afférents (3 748 millions d’euros), ont été affectés en particulier aux goodwills, aux marques et aux brevets.   b)    Principes de Consolidation.  Les filiales sont consolidées si elles sont contrôlées par le Groupe, celui-ci dirigeant leurs politiques financières et opérationnelles. Les filiales sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle effectif est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à la date à laquelle ce contrôle cesse. Les sociétés mises en équivalence sont toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence significative mais sans en avoir le contrôle, une situation qui se produit généralement lorsque la participation représente entre 20 et 50 % des droits de vote. Ces participations sont comptabilisées suivant la méthode de la mise en équivalence et sont initialement constatées au coût d’acquisition. Les états financiers de toutes les filiales directement ou indirectement contrôlées par le Groupe sont consolidés. Toutes les opérations intragroupe sont éliminées.   c)    Conversion des comptes exprimés en monnaies étrangères.  Les éléments comptables portés dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont mesurés dans la monnaie du principal espace économique dans lequel elles exercent leurs activités (« monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euros, la « monnaie de présentation ». Les opérations en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle sur la base du taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les gains ou pertes de change résultant du règlement de ces opérations et de la conversion aux taux de change à la clôture de l’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont constatés au compte de résultat sous la rubrique « gains (pertes) de change». Les actifs et passifs sont convertis sur la base des taux de change en vigueur à la clôture des comptes. Les comptes de résultat sont convertis aux taux de change moyens de la période comptable. Les gains ou pertes découlant de la conversion des états financiers des filiales étrangères sont directement enregistrés dans le compte « réserves de conversion » des capitaux propres, jusqu’à la cession complète ou quasi-complète de ces sociétés. Les goodwills et les ajustements de la juste valeur découlant de l’acquisition d’une entité étrangère sont traités comme des actifs et passifs de l’entité acquise.   d)    Trésorerie et équivalents de trésorerie.  La trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent de la trésorerie, de dépôts à court terme et de tous les autres actifs financiers dont l’échéance initiale n’excède pas trois mois. Ces actifs financiers, d’échéance inférieure à trois mois, sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les valeurs mobilières de placement ne sont pas considérées comme des disponibilités. Les découverts bancaires sont inclus dans les emprunts courants.   e)    Créances clients et comptes rattachés. Les créances clients et comptes rattachés sont constatés à leur juste valeur. Une provision pour dépréciation des créances clients et comptes rattachés est comptabilisée au vu d’un élément objectif indiquant que le Groupe ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus conformément aux conditions d’origine des créances clients et comptes rattachés.   f)    Immobilisations incorporelles. Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles à durée de vie définie peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée). Les coûts liés aux principaux projets de développement (relatifs à la conception et aux tests de produits nouveaux ou améliorés) sont comptabilisés comme des immobilisations incorporelles lorsqu’il est probable, compte tenu de la faisabilité technique, commerciale et technologique du projet, que celui-ci aura une issue positive, et que lesdits coûts peuvent être évalués de façon fiable. Les coûts de développement sont amortis linéairement à compter de la date de vente du produit sur la période de ses bénéfices attendus, celle-ci n’excédant pas 10 ans. Les autres frais de développement sont comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Les brevets font l’objet d’un amortissement accéléré, représentatif du rythme de constatation des bénéfices économiques de ces actifs.   Les marques qui ont une durée de vie définie sont amorties : — sur 20 ans, linéairement, lorsque la direction suppose que ces marques peuvent être menacées par un concurrent sur le long terme mais qu’elle n’a pas l’intention de les remplacer à court terme et qu’elle estime que ces marques vont contribuer à la trésorerie du Groupe pendant au moins 20 ans ; — sur 10 ans, selon le mode dégressif, lorsque la direction envisage de les remplacer progressivement par d’autres grandes marques au sein du Groupe.   Les marques qui ont une durée de vie indéfinie ne sont pas amorties et font l’objet d’un test de dépréciation au minimum annuel, ou plus fréquemment dès lors qu’un événement ou de nouvelles circonstances indiquent que la valeur comptable a subi une perte de valeur. Les marques sont classées dans les actifs à durée de vie utile indéterminée lorsqu’elles sont en usage depuis plus de 10 ans et que, de l’avis de la direction, elles sont appelées à contribuer indéfiniment à la trésorerie future du Groupe, dans la mesure où il est envisagé de continuer à les utiliser indéfiniment. Les actifs amortis font l’objet d’un test de dépréciation dès lors que des événements ou de nouvelles circonstances indiquent que la valeur comptable serait supérieure à la valeur recouvrable. Une perte pour dépréciation est constatée à hauteur de l’excédent de la valeur comptable de l’actif sur la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l’actif diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité.   g)    Goodwills.  Les goodwills ne sont plus amortis depuis la date de transition aux IFRS, conformément à la norme IFRS 3 « Regroupement d’entreprises ».Ils font désormais l’objet une fois par an d’un test de dépréciation. Ce test annuel est effectué au cours du quatrième trimestre de chaque année. La méthodologie retenue consiste principalement à comparer les valeurs recouvrables à la valeur nette comptable des groupes d’actifs correspondants (y compris goodwills). Ces valeurs recouvrables sont essentiellement déterminées à partir de projections actualisées de flux de trésorerie futurs d’exploitation sur une durée de 3 ans et d’une valeur terminale. Le taux d’actualisation retenu pour ces calculs est le coût moyen pondéré du capital. Les hypothèses retenues en terme d’évolution du chiffre d’affaires et de valeurs terminales sont considérées comme raisonnables et conformes aux données de marché disponibles pour chacune des unités génératrices de trésorerie. Des tests de dépréciation complémentaires sont effectués au 30 juin si des événements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle.Les pertes de valeur relatives aux goodwills ne sont pas réversibles.   h)    Immobilisations corporelles. Les terrains, les constructions, le matériel et l’outillage sont comptabilisés au coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Des tests de dépréciation complémentaires sont effectués au 30 juin si des événements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur potentielle. Les actifs acquis dans le cadre de contrats de location financement, transférant au Groupe la majorité des risques et revenus liés à ces actifs, sont capitalisés sur la base de la valeur actualisée du loyer minimal et sont généralement amortis sur la période la plus courte entre la location ou la durée d'utilité déterminée suivant les règles en vigueur dans le Groupe (cf ci-après).   Les actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile respective ; les principales durées d’utilisation retenues sont les suivantes :    Constructions légères  25 ans  Constructions traditionnelles 40 ans  Matériel industriel 8 à 10 ans  Outillage  5 ans  Matériel et mobilier de bureau  5 à 10 ans   Il est tenu compte de la valeur résiduelle dans le montant amortissable, quand celle-ci est jugée significative.Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée, et donc leur durée d’amortissement, sont significativement différentes. Les actifs détenus en vue d’une cession sont comptabilisés sur la base du montant le plus bas entre la valeur comptable et la juste valeur moins les coûts de vente.   i)    Stocks et en-cours. Les stocks et en-cours sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre le coût d’acquisition et la valeur réalisable nette, le coût d’acquisition étant principalement déterminé sur la base du premier entré, premier sorti (FIFO). Le coût des produits finis et des en-cours comprend les matières premières, les coûts de main-d’oeuvre directe, les autres coûts directs et les frais généraux de production afférents (sur la base d’une capacité opérationnelle normale). Il exclut les coûts de financement. La valeur de réalisation nette est le prix de vente estimatif dans le cadre de l’activité courante, déduction faite des frais de vente variables applicables.   j)    Impôts différés. Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés sur la base de la différence temporelle entre la valeur fiscale des actifs et des passifs et leur valeur comptable consolidée. Un actif ou un passif d’impôt différé est constaté au taux d’imposition attendu pour la période de réalisation de l’actif ou de règlement du passif, d’après les taux d’imposition appliqués ou principalement appliqués à la date d’arrêté du bilan. Un actif d’impôt différé est constaté dans la mesure où il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles pourront être imputées. Les actifs et les passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent des impôts prélevés par la même administration fiscale et si cette autorité fiscale le permet.   k)    Constatation des produits. Les produits de cession de biens sont constatés lorsque toutes les conditions suivantes ont été remplies : (i) les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l’acquéreur, (ii) il n’y a plus participation à la gestion, telle qu’elle incombe normalement au propriétaire, et dans le contrôle effectif des biens cédés, (iii) le montant des produits peut être mesuré de manière fiable, (iv) le bénéfice d’avantages économiques liés à la transaction est probable, (v) les coûts encourus ou devant être encourus au titre de la transaction peuvent être évalués de façon fiable. Pour le Groupe, ce principe se traduit par la constatation des produits lorsque le titre de propriété et le risque de perte sont transférés au client soit, généralement, à l’expédition. Par ailleurs, le Groupe propose certaines promotions à ses clients, consistant principalement en ristournes sur volumes et en remises pour paiement rapide. Les ristournes sur volumes portent généralement sur des contrats couvrant des périodes de trois, six et douze mois, mais rarement supérieures à un an. Étant donné que les informations historiques permettent de raisonnablement estimer les volumes d’achats futurs des clients, le Groupe impute chaque mois les ristournes estimées aux transactions sous-jacentes conduisant à l’application de ces ristournes. Ces dernières sont généralement déduites des créances dues par les clients. Les remises pour paiement rapide viennent en diminution du chiffre d’affaires.   l)    Juste valeur des instruments financiers. La valeur comptable de la trésorerie, des dépôts à court terme, des créances clients, des dettes fournisseurs, des charges à payer et des emprunts courants est proche de leur juste valeur en raison de l’échéance courte de ces instruments. En ce qui concerne les placements à court terme, qui se composent de valeurs mobilières de placement, la juste valeur est déterminée en fonction du prix du marché de ces titres. La juste valeur des emprunts non courants est basée sur les taux d’intérêt actuellement pratiqués pour les émissions de dettes assorties de conditions et d’échéances comparables. La juste valeur des contrats de swap de taux d’intérêt est le montant estimatif que la contrepartie recevrait ou paierait pour résilier le contrat ; elle est égale à la valeur actuelle des futurs cash-flows estimatifs.    m)    Instruments dérivés financiers et sur matières premières. La politique du Groupe est de s’abstenir de réaliser des opérations à caractère spéculatif sur les instruments financiers ; les opérations conclues sur ce type d’instruments sont donc exclusivement dédiées à la gestion et à la couverture des risques de change ou de taux, et de fluctuation des cours des matières premières. Le Groupe conclut de ce fait périodiquement des contrats de type swaps, caps, options et contrats à terme, en fonction de la nature des risques à couvrir. Le Groupe conclut périodiquement des contrats de couverture pour couvrir ses engagements, ses opérations en devises étrangères, et ses achats de matières premières. Les produits dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur à la date de la conclusion du contrat, celle-ci étant ensuite réévaluée régulièrement. Le mode de comptabilisation des pertes ou gains qui en résultent diffère selon que le dérivé est ou n’est pas désigné comme un instrument de couverture et dépend, s’il s’agit d’une couverture, de la nature de l’élément couvert. Bien qu'étant en position de couverture des risques, le Groupe a choisi de comptabiliser tous les instruments dérivés mis en place à leur juste valeur au bilan, les variations de la juste valeur étant constatées au compte de résultat en charges ou produits financiers pour la couverture des taux d’intérêts, en gains (pertes) de change pour la couverture des opérations en devises et en résultat opérationnel pour la couverture des matières premières.La juste valeur des divers instruments dérivés utilisés aux fins de couverture est indiquée à la Note 24.   n)    Responsabilités environnementales et responsabilité produits. Conformément à la norme IAS 37, le Groupe comptabilise les pertes et les passifs relatifs aux responsabilités environnementales et à la responsabilité produits. Par conséquent, le Groupe constate une perte dès lors qu’il dispose d’informations indiquant qu’une perte est probable et raisonnablement estimable. Lorsqu’une perte n’est ni probable ni raisonnablement estimable tout en restant possible, le Groupe fait état de ce passif éventuel dans les Notes annexes à ses états financiers consolidés. En ce qui concerne les passifs environnementaux, le Groupe estime les pertes au cas par cas et réalise la meilleure estimation possible à partir des informations dont il dispose.En ce qui concerne la responsabilité produits, le Groupe estime les pertes sur la base des faits et circonstances actuels, de l’expérience acquise dans des affaires similaires, du nombre de plaintes et du coût anticipé de la gestion, des frais d’avocat et, dans certains cas, des montants à verser au titre du règlement de ces affaires. Application de l’interprétation IFRIC 6 – Passifs résultant de la participation à un marché spécifique – déchets d’équipements électriques et électroniques. Le Groupe s’assure de la gestion des déchets au titre de la Directive de l’Union Européenne sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, soit en cotisant à un éco-organisme, soit en mandatant l’utilisateur final, lesquels sont alors chargés de la collecte. Les charges relatives à ces opérations sont comptabilisées au fur et à mesure des services rendus.   o)    Paiements fondés sur des actions.  Le Groupe gère des régimes de rémunération fondés sur des actions, réglés en instruments de capitaux propres.Les options sur actions sont valorisées suivant le modèle mathématique Black&Scholes. Le coût des options sur actions, qui correspond à leur juste valeur à la date d’octroi, est comptabilisé en résultat (ligne « autres produits (charges) opérationnels ») sur la durée de la période d’acquisition. À la date d’arrêté du bilan, le Groupe revoit ses estimations du nombre d’options acquises et comptabilise, s’il y a lieu, l’impact de la révision de l’estimation originale au compte de résultat et un ajustement correspondant des capitaux propres est effectué sur la période d’acquisition restant à courir. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 2, seuls les plans octroyés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis au 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en résultat.   p)    Transferts et utilisation des actifs financiers. Conformément à la norme IAS 39, le Groupe décomptabilise les actifs financiers lorsqu’il n’attend plus de flux de trésorerie futurs de ceux-ci et transfère la quasi-totalité des risques et avantages qui leur sont attachés.   q)    Avantages du personnel.   (a)    Obligations au titre des prestations de retraite. Les sociétés du Groupe gèrent plusieurs régimes de retraite. Ces régimes sont financés par des versements à des compagnies d’assurance ou à des régimes de retraite en fiducie, déterminés par des calculs actuariels périodiques. Il existe, au sein du Groupe, des régimes à prestations définies et des régimes à cotisations définies. Un régime à prestations définies précise le montant des prestations que les salariés recevront à leur retraite, lequel dépend habituellement d’un ou de plusieurs facteurs tels que l’âge, le nombre d’années de cotisation et la rémunération. Un régime à cotisations définies est un régime au titre duquel le Groupe verse des cotisations définies à une entité distincte.Le Groupe n’a aucune obligation légale ou implicite de verser de nouvelles cotisations si le fonds ne détient pas suffisamment d’actifs pour verser à tous les salariés les prestations relatives à leurs années de service sur la période courante et sur les périodes antérieures. Le passif enregistré au bilan relatif aux régimes de retraite à prestations définies est la valeur actuelle des engagements à la date du bilan ajustée des coûts des services passés non comptabilisés et diminuée de la juste valeur des actifs du régime. Jusqu’au 31 décembre 2005, les gains et pertes actuariels découlant des ajustements aux situations réelles ainsi que des changements apportés aux hypothèses actuarielles sont comptabilisés en charges ou en produits. Au 1er janvier 2006, le Groupe a changé de méthode pour retenir l’option préférentielle qui consiste à comptabiliser l’intégralité des écarts actuariels directement en capitaux propres (IAS 19.93A s. révisée). Au 30 juin 2005, l’application de cette possibilité aurait amélioré le résultat opérationnel de 2,3 millions d’euros et le résultat net de 1,6 millions d’euros. Le Groupe, compte tenu du caractère non significatif de ce changement de politique comptable n’a pas jugé justifié de modifier le compte de résultat de 2005. Les engagements au titre des régimes à prestations définies sont calculés chaque année en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte, sur la base d’hypothèses actuarielles, la probabilité de durée de service future du salarié, le niveau de rémunération futur, l’espérance de vie et la rotation du personnel. La valeur actuelle de l’engagement est déterminée en actualisant les sorties futures de fonds estimées sur la base du taux d’intérêt des obligations d’entreprises de qualité libellées dans la monnaie de paiement des prestations et dont l’échéance est proche de celle de l’engagement au titre des pensions. Les paiements au titre de plans à contributions définies sont comptabilisés en charges quand ils sont exigibles.   (b)    Autres obligations au titre de prestations postérieures à l’emploi. Certaines sociétés du Groupe versent à leurs retraités des prestations pour soins de santé postérieures à l’emploi. L’ouverture de ces droits exige habituellement que le salarié ait terminé sa carrière dans la société et qu’il y ait travaillé un nombre d’années minimal.   (c)    Prestations de cessation d’emploi. Les prestations de cessation d’emploi sont dues lorsque le contrat de travail est résilié avant la date normale de départ à la retraite ou lorsqu’un salarié accepte un licenciement volontaire en contrepartie de ces indemnités. Le Groupe comptabilise ces prestations lorsqu’il est manifestement engagé à mettre fin à l’emploi de ses salariés en exercice selon un plan officiel détaillé sans possibilité de retrait ou à verser des prestations de cessation d’emploi dans le cadre d’une offre destinée à encourager les départs volontaires. Les prestations à payer plus de 12 mois après la date du bilan sont actualisées.   r)    Information sectorielle. L’information sectorielle est présentée selon deux critères : le secteur d’activité et le secteur géographique.   Secteur d’activité :Le premier secteur du Groupe est basé sur son organisation mondiale en un secteur d’activité unique, lequel est analysé au travers des états financiers consolidés présentés.   Secteur géographique :Le second secteur du Groupe est le secteur géographique, lequel correspond aux régions de production et non pas de vente des produits. Ces régions sont : la France, l’Italie, le reste de l’Europe, les Etats-Unis d’Amérique et le Canada, et le Reste du Monde.Le système de reporting du Groupe est bâti sur ces secteurs géographiques.   s)    Résultat par action et résultat dilué par action. Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. Le résultat dilué par action pour une période est calculé en divisant le résultat net de la période revenant à Legrand, par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice, majoré de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives.   t)    Coûts d’emprunt. Les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié sont incorporés dans le coût de cet actif. Un actif qualifié est un actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu.Les autres coûts d’emprunt sont comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle ils sont encourus.   u)    Utilisation d’estimations. La préparation des états financiers conformes aux principes comptables généralement acceptés exige que la direction réalise des estimations et formule des hypothèses qui se traduisent dans la détermination des actifs et des passifs inscrits au bilan, des actifs et passifs éventuels, ainsi que des produits et charges enregistrés dans le compte de résultat de la période comptable considérée. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Ces estimations et ces appréciations sont régulièrement revues et se fondent sur l’expérience historique et d’autres facteurs, notamment sur des anticipations d’événements futurs jugées raisonnables compte tenu des circonstances.   (a)    Dépréciation des goodwills et des immobilisations incorporelles. Le Groupe effectue au moins une fois par an un test de dépréciation des goodwills et des immobilisations incorporelles ayant une durée de vie utile indéfinie, conformément aux principes comptables énoncés aux Notes 1.f et 1.g. Les immobilisations incorporelles dont la durée de vie utile est définie sont amorties sur leur durée de vie utile et font également l’objet de tests de dépréciation périodiques lorsque apparaissent certains indicateurs de dépréciation. L’appréciation de l’existence d’indicateurs de dépréciation repose sur des facteurs juridiques, sur les conditions de marché et sur la performance opérationnelle des activités acquises. Des événements futurs pourraient amener le Groupe à conclure à l’existence d’indicateurs de dépréciation et à la perte de valeur de certains actifs incorporels associés aux activités acquises. Toute perte de valeur résultante pourrait avoir une incidence défavorable non négligeable sur la situation financière consolidée et sur le résultat opérationnel du Groupe.   La comptabilisation des goodwills et autres actifs incorporels fait appel au jugement de la direction sur plusieurs points décisifs, notamment pour : — déterminer les actifs incorporels qui ont une durée de vie indéfinie et ne doivent donc pas être amortis ; — repérer les événements ou changements de situation pouvant indiquer qu’il y a eu dépréciation ; — affecter les goodwills aux unités génératrices de trésorerie ; — calculer la juste valeur des unités génératrices de trésorerie dans le cadre des tests de dépréciation annuels des goodwills ; — estimer les futurs flux de trésorerie actualisés pour les tests périodiques de dépréciation des immobilisations incorporelles à durée indéterminée ; et — déterminer la juste valeur des immobilisations incorporelles à durée indéterminée aux fins des tests de dépréciation annuels. La valeur recouvrable de l’actif concerné correspond à sa valeur sur un marché actif ou, à défaut, à la valeur actuelle des flux de trésorerie provenant des opérations courantes diminuée des investissements. Le calcul de la valeur recouvrable repose sur un nombre d’hypothèses et d’estimations. Une autre estimation faisant appel à des hypothèses différentes, tout en restant raisonnables, pourrait aboutir à de tout autres résultats.   Au 31 décembre 2005, le Groupe a appliqué les tests de dépréciation spécifiés à la norme IAS 36 à tous les actifs incorporels non amortis, et a retenu pour se faire les hypothèses et paramètres suivants :  — coût moyen pondéré du capital généralement compris entre 8,00 % et 12,00 % en 2005 ; — taux de croissance annuel au-delà de la période de prévision situé entre 2,00 % et 5,00 % en 2005. Aucune dépréciation n’a été constatée sur la période close au 30 juin 2006.   (b)    Comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices. Dans le cadre de la préparation des comptes consolidés, le Groupe est tenu d’évaluer l’impôt sur les bénéfices dans chacun des pays où il est implanté. Cette opération consiste à estimer l’exposition réelle actuelle à l’impôt et à évaluer les différences temporaires découlant d’un traitement différent de postes, comme les produits constatés d’avance, aux fins fiscales et comptables. Ces différences donnent lieu à des impôts différés actifs et passifs, qui sont constatés dans le bilan consolidé. Le Groupe doit ensuite évaluer la recouvrabilité de l’actif d’impôt différé sur le bénéfice imposable. Seuls sont activés les impôts différés pour lesquels la recouvrabilité est certaine. Le Groupe n'a pas reconnu l'ensemble des actifs existants car il n’est pas probable qu’il pourra utiliser une partie de l’actif d’impôt différé avant son expiration, cette partie se composant essentiellement de pertes d’exploitation nettes reportées sur les exercices suivants et de crédits d’impôts étrangers. L'appréciation est fondée sur ses estimations du bénéfice imposable futur par territoire d’activité et sur le délai pendant lequel l’actif d’impôt différé sera recouvrable. Si les résultats réels diffèrent de ces estimations ou si le Groupe révise ultérieurement ces estimations, il pourra être amené à ajuster la valeur de l'actif reconnue à la clôture.   (c)    Autres actifs et passifs soumis à estimation. Les autres actifs et passifs soumis à l’utilisation d’estimation comprennent les provisions pour retraite, la dépréciation des autres actifs (créances clients, stocks, actifs financiers), les stocks options, les provisions pour garantie, les frais de développement capitalisés.   v)    Nouvelles prises de position relatives aux normes IFRS. A la date d’arrêté des comptes consolidés, les normes et interprétations suivantes non encore applicables ont été publiées par l’IASB :   IFRS 7 – Informations à fournir sur les instruments financiers   En août 2005, l’IASB a publié la norme IFRS 7 – Informations à fournir sur les instruments financiers. Cette norme impose de donner une information relative à l’impact des instruments financiers sur la situation financière et les performances d’une entreprise et une information qualitative et quantitative sur les risques auxquels elle est exposée du fait de ces instruments financiers. Les indications à fournir comprennent notamment des informations minimales sur le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché. La norme IFRS 7 annule et remplace la norme IAS 30 et les obligations d’information de la norme IAS 32.   IAS 1 – Informations à fournir sur le capital   En janvier 2006, l’IASB a publié des amendements à la norme IAS 1 portant sur les informations à fournir sur le capital. Les amendements sont relatifs aux informations demandées de façon qualitative sur les objectifs, les politiques et la manière dont le capital est géré, et, de façon quantitative sur les données récapitulatives sur ce qui est considéré, par l’entité, être du capital.   IFRIC 7 – Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29   En mai 2006, l’IASB a publié l’interprétation IFRIC 7. Cette interprétation s’applique dès lors qu’une entité identifie, au titre d’une période comptable, l’existence de l’hyperinflation dans l’économie de sa monnaie de fonctionnement, cette économie n’ayant pas été en hyperinflation au cours de la période précédente. Elle précise les modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29.   Ces normes, amendements et interprétations entrent en vigueur pour les exercices comptables à compter du 1er janvier 2007. Le Groupe a commencé à les examiner afin de déterminer les modifications qu’ils pourraient entraîner dans les informations communiquées.   2)    Immobilisations incorporelles. Les immobilisations incorporelles nettes s'analysent comme suit :     30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Marques à durée indéfinie 1 492,8 1 502,6 Marques à durée définie 45,6 48,8 Brevets 202,3 244,6 Autres actifs incorporels 78,6 65,3   1 819,3 1 861,3    Les marques s’analysent comme suit :     30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Au début de la période 1 567,1 1 536,6   Acquisitions 0,1 12,1   Cessions 0,0 0,0   Effet de conversion -11,3 18,4   1 555,9 1 567,1 Amortissements cumulés -17,5 -15,7   1 538,4 1 551,4   Les brevets s’analysent comme suit :     30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Au début de la période 582,2 574,4   Acquisitions 0,0 0,0   Cessions 0,0 0,0   Changements de périmètre 0,0 0,0   Effet de conversion -4,5 7,8   577,7 582,2 Amortissements cumulés -375,4 -337,6   202,3 244,6   Pour le premier semestre 2006, les dotations aux amortissements relatives aux actifs incorporels, s’élèvent à 50,0 millions d’euros (55,2 millions d’euros pour le premier semestre 2005) incluant les amortissements des marques et brevets, qui s’analysent comme suit :     Brevets Marques Total   (En millions d’euros) France 21,6 0,9 22,5 Italie 10,8 0,0 10,8 Autres pays d’Europe 2,9 0,2 3,1 Etats-Unis d’Amérique 4,1 0,8 4,9 Reste du monde 1,2 0,3 1,5   40,6 2,2 42,8    Les dotations prévisionnelles aux amortissements des brevets et des marques sur le deuxième semestre 2006 et les quatre prochains exercices sont les suivantes :     Brevets Marques Total   (En millions d’euros) 2nd semestre 2006 40,6 2,2 42,8 2007 58,0 4,1 62,1 2008 46,4 4,0 50,4 2009 29,0 3,7 32,7 2010 17,4 3,1 20,5    Les autres actifs incorporels s’analysent comme suit :     30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Frais de développement capitalisés 49,4 38,2 Logiciels 11,6 11,6 Autres 17,6 15,5   78,6 65,3    3)    Goodwills (Note 1 (g). Les goodwills font partie intégrante des actifs des sociétés acquises. Ils s’analysent comme suit :     30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Total 1 760,2 1 780,0 dont :       France 601,6 613,2   Italie 378,0 378,9   Autres pays d’Europe 136,2 137,6   Etats-Unis d’Amérique 275,1 308,8   Reste du monde 369,3 341,5   1 760,2 1 780,0   L’affectation géographique des goodwills s’appuie sur la valeur de la société acquise déterminée à la date de la transaction. Les variations des goodwills s’analysent comme suit :     30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Au début de la période 1 780,0 1 335,1   Acquisitions 51,4 392,0   Ajustements -30,9 0,0   Effet de conversion -40,3 52,9     A la fin de la période 1 760,2 1 780,0   Aux fins des tests de dépréciation, un goodwill a été attribué aux divers pays, regroupant les filiales correspondant au niveau le plus bas d’unités génératrices de trésorerie.Ces pays, auxquels un goodwill a été attribué, font l’objet de tests de dépréciation chaque année ainsi que dans le cas où des événements ou circonstances particulières indiquent une perte de valeur, par comparaison entre la valeur comptable des groupes d’actifs correspondants, y compris le goodwill, et le montant recouvrable des filiales du pays.La valeur d’utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus des filiales concernées. Au 31 décembre 2005, le test de dépréciation spécifié pour le goodwill a été appliqué sur la base des hypothèses et paramètres suivants : — coût moyen pondéré du capital généralement entre 8,00 % et 12,00 % en 2005 ; — taux de croissance annuel au-delà de la période de prévision situé entre 2,00 % et 5,00 % en 2005. Pour la période close le 30 juin 2006, il n’existe pas d’identification de perte de valeur comptable des goodwills.Les acquisitions des filiales (sous déduction de la trésorerie acquise) se sont élevées à 399,8 millions d’euros au cours de l’exercice 2005.L’allocation du prix d’acquisition des sociétés acquises dans les 12 derniers mois n’est pas définitive ; en conséquence, les goodwills qui y sont attachés sont valorisés sur une base provisoire au 30 juin 2006.   4)    Immobilisations corporelles (Note 1 (h)). a)    Répartition des actifs corporels nets par zone géographique. Les immobilisations corporelles nettes, incluant les biens loués capitalisés, s’analysent comme suit au 30 juin 2006 :     30 juin 2006   France Italie Autres Pays-d'Europe USA / Canada Reste du monde Total   (En millions d’euros) Terrains 24,8 5,5 17,7 2,8 18,6 69,4 Constructions 132,2 87,4 48,4 24,0 23,0 315,0 Matériel et outillage 129,9 82,5 35,2 26,7 36,2 310,5 Immobilisations en cours et autres immobilisations 47,0 5,0 15,6 27,2 13,3 108,1   333,9 180,4 116,9 80,7 91,1 803,0   Les immobilisations corporelles nettes, incluant les biens loués capitalisés, s’analysaient comme suit au 31 décembre 2005 :     31 déc. 2005   France Italie Autres pays d’Europe USA / Canada Reste du monde Total   (En millions d’euros) Terrains 24,0 5,5 20,0 3,0 19,4 71,9 Constructions 134,9 89,5 64,0 24,6 25,1 338,1 Matériel et outillage 137,1 84,0 37,7 30,6 36,1 325,5 Immobilisations en cours et autres immobilisations 34,7 6,3 16,6 29,0 11,5 98,1   330,7 185,3 138,3 87,2 92,1 833,6   b)    Analyse des variations des immobilisations corporelles.  Les variations des immobilisations sur le premier semestre 2006 s’analysent comme suit :     30 juin 2006   France Italie Autres pays d’Europe USA / Canada Reste du monde Total   (En millions d’euros) Acquisitions 25,1 9,7 7,4 8,2 6,9 57,3 Cessions -1,2 -0,1 -18,6 -0,4 -0,5 -20,8 Dotations aux amortissements -29,1 -14,5 -10,2 -8,5 -7,3 -69,6 Transferts et changements du périmètre de consolidation 8,4 0,0 2,6 0,7 6,4 18,1 Effet de conversion 0,0 0,0 -2,6 -6,5 -6,5 -15,6   3,2 -4,9 -21,4 -6,5 -1,0 -30,6     30 juin 2006   Acquisitions Transferts d’immobilisations en cours Cessions Dotations aux amortissements Transferts et changements du périmètre de consolidation Effet de conversion Total   (En millions d’euros) Terrains 0,0 0,0 -2,2 -0,3 1,1 -1,1 -2,5 Constructions 1,0 3,9 -13,8 -11,7 2,2 -4,7 -23,1 Matériel et outillage 17,6 15,4 -4,3 -49,2 11,6 -6,1 -15,0 Immobilisations en cours et autres immobilisations 38,7 -19,3 -0,5 -8,4 3,2 -3,7 10,0   57,3 0,0 -20,8 -69,6 18,1 -15,6 -30,6   Les variations des immobilisations sur l’exercice 2005 s’analysaient comme suit :     31déc. 2005   France Italie Autres pays d’Europe USA / Canada Reste du monde Total   (En millions d’euros) Acquisitions 38,2 21,5 15,1 15,4 13,0 103,2 Cessions -2,3 -0,9 -6,5 -7,0 -1,0 -17,7 Dotations aux amortissements -58,1 -31,2 -22,1 -19,6 -13,0 -144,0 Transferts et changements du périmètre de consolidation -1,0 33,1 8,6 0,4 7,3 48,4 Effet de conversion 0,0 0,0 1,2 12,0 14,5 27,7   -23,2 22,5 -3,7 1,2 20,8 17,6     31 déc. 2005   Acquisitions Transferts d’immobilisations en cours Cessions Dotations aux amortissements Transferts et changements du périmètre de consolidation Effet de conversion Total   (En millions d’euros) Terrains 0,0 0,1 -1,9 -0,5 1,3 3,2 2,2 Constructions 4,1 4,4 -6,1 -23,0 33,1 8,3 20,8 Matériel et outillage 43,2 24,9 -7,3 -101,8 6,9 10,5 -23,6 Immobilisations en cours et autres immobilisations 55,9 -29,4 -2,4 -18,7 7,1 5,7 18,2   103,2 0,0 -17,7 -144,0 48,4 27,7 17,6    c)    Les immobilisations corporelles correspondant à des biens loués capitalisés s’analysent comme suit :     30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Terrains 3,8 3,9 Constructions 35,9 32,6 Matériel et outillage 37,6 38,1   77,3 74,6 Amortissements cumulés -42,5 -41,2   34,8 33,4    d)    Les obligations découlant de ces contrats de location sont enregistrées au bilan :     30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Emprunts non courants 11,6 16,1 Emprunts courants 8,7 8,9   20,3 25,0   e)    L’échéancier des loyers minimaux relatifs aux biens loués capitalisés se présente comme suit :     30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Moins d’un an 9,6 7,8 Un à deux ans 5,1 8,2 Deux à trois ans 1,6 4,3 Trois à quatre ans 1,5 1,5 Quatre à cinq ans 1,3 1,4 Au-delà de cinq ans 2,7 3,4   21,8 26,6   Dont intérêts -1,5 -1,6     Valeur actualisée des loyers futurs minimaux 20,3 25,0    5)    Participations dans les entreprises associées et autres titres immobilisés. Le montant des titres de participation relatifs aux sociétés non intégrées globalement s’analyse comme suit :     30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Participations dans les entreprises associées 10,2 9,5            30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Autres titres immobilisés 2,0 4,1          6)    Stocks et en-cours (Note 1 (i)). Les stocks et en-cours s’analysent comme suit :     30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Matières premières, fournitures et emballages 189,3 171,7 Produits semi-finis 100,9 93,4 Produits finis 302,7 276,7   592,9 541,8 Provisions pour dépréciation -72,1 -67,3   520,8 474,5    7)    Créances clients et comptes rattachés. Le Groupe réalise plus de 95 % de son chiffre d’affaires auprès de distributeurs de matériel électrique, dont les deux principaux représentent environ 26 % du chiffre d’affaires net consolidé.     30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Créances clients 653,2 513,4 Comptes rattachés 85,8 79,4   739,0 592,8 Provisions pour dépréciation -29,8 -29,6   709,2  563,2    8)    Autres créances. Les autres actifs circulants s’analysent comme suit :     30 juin 2006 31 déc. 2005   (En millions d’euros) Créance Personnel 6,2 4,8 Autres créances 35,8 36,4 Charges constatées d’avance 18,6 18,8 Autres taxes 63,9 67,5   124,5 127,5    9)    Valeurs mobilières de placement. Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à la valeur de marché, laquelle est très proche de la valeur nette comptable.   10)    Capital social et résultat par action. Le détail ci-dessous donne l’évolution du capital social au 30 juin 2006 :       Nombre d’actions Nominal Valeur du capital en euros Prime d’émission en euros Au 31/12/2005   759 350 900 1 759 350 900   24/02/2006 Regroupement, augmentation de la valeur nominale et diminution du nombre d’actions 189 837 725 4 759 350 900   11/04/2006 Augmentation capital par appel public à l’épargne 43 689 298 4 174 757 192 688 106 444 11/04/2006 Augmentation capital réservée à GP financière New Sub 1 SCS par compensation de créance 33 862 914 4 135 451 656 533 340 895 02/05/2006 Augmentation capital réservée aux salariés 2 303 439 4 9 213 756 36 279 164   Au 30/06/2006   269 693 376 4 1 078 773 504 1 257 726 503   Il existe actuellement une seule catégorie d’actions constituée d’actions ordinaires. Depuis le 24 février 2006, la valeur nominale d’une action est de 4 euros.Le 7 avril 2006, le Groupe Legrand a été introduit en bourse sur le marché Eurolist d’Euronext Paris. Le prix de l’offre à prix ouvert et du placement global a été fixé à 19,75 euros par action. L’augmentation de capital par appel public à l’épargne représente un apport en numéraire de 862,9 millions d’euros.L’augmentation de capital réservée aux salariés représente un apport en numéraire de 36,4 millions d’euros après décote de 20 %. Le montant de la décote, soit 9,1 millions d’euros a été comptabilisé en autres charges opérationnelles. La somme de ces deux augmentations de capital, sur lesquelles ont été imputés les frais liés à l’introduction en bourse de 32,6 millions d’euros, représente ainsi un apport total en numéraire de 866,7 millions d’euros. A l’issue de ces augmentations de capital, les principaux actionnaires du groupe, KKR et Wendel Investissement, détenaient chacun environ 30 % du capital. Les actionnaires ont pris, lors de l’introduction en bourse, des engagements de conservation des titres sur des durées variables allant de 6 à 18 mois (voir note d’opération enregistrée sous le numéro 06.082 auprès de l’AMF le 22 mars 2006).   Le résultat par action se calcule comme suit :     30 juin 2006 31 déc. 2005 Résultat net revenant à Legrand (en millions d’euros) 63,3 59,6       Actions ordinaires fin de période 269 693 376 759 350 900 Options attribuées 2 663 529 11 464 516       Résultat par action (euros) (note 1 (s)) 0,281 0,078 Résultat dilué par action (euros) (note 1 (s)) 0,277 0,077    11)    Plans d’options sur actions et participation des salariés aux bénéfices. a)    Plans d’options sur actions de Legrand. La Société est dotée d’un plan d’options sur actions dans le cadre duquel des options peuvent être octroyées en vue d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordinaires de la Société à un prix d’exercice fixé à l’origine à 1,00 euro par action pour les options attribuées au cours des exercices 2003 et 2004 et à 1,40 euro par action pour les options attribuées en 2005. Lors de l’Assemblée Générale du 24 février 2006, les actionnaires ont décidé le regroupement des actions à raison de 1 action nouvelle pour 4 actions anciennes et de porter le nominal de 1 à 4 euros par action. En conséquence, le prix de levée des options a été porté à 4 euros pour les options attribuées au cours des exercices 2003 et 2004 et à 5,60 euros pour les options attribuées en 2005. Les options non octroyées à la date de cotation de Legrand, soit 423 263 options, ne seront plus attribuées. Du fait de l’entrée en bourse, les options attribuées pourront être exercées au cours des prochaines années en fonction des dates de levées prévues dans le plan. Le Groupe a appliqué la norme IFRS 2 et a, de ce fait, comptabilisé une charge de 2,4 millions d’euros au 30 juin 2006. Les activités relatives aux plans d’options sur actions de la Société sont résumées dans le tableau suivant :   Plan de souscription Solde au 31 décembre 2002 0 Options attribuées 9 555 516 Options exercées 0 Options annulées -597 000   Solde au 31 décembre 2003 8 958 516 Options attribuées 2 298 200 Options exercées 0 Options annulées -602 200    Solde au 31 décembre 2004 10 654 516 Options attribuées 810 000 Options exercées 0 Options annulées -733 200    Solde au 31 décembre 2005 10 731 316 Options attribuées 0 Options exercées 0 Options annulées -77 200    Solde au 24 février 2006 10 654 116 Annulation d’options suite au regroupement des actions décidé par AG du 24/02/2006 -7 990 587    Solde au 30 juin 2006 2 663 529   Aucune des options attribuées n’est exerçable au 30 juin 2006.    b)    Plans d’options sur actions de Legrand France SA. En mai 1999, l’Assemblée générale a autorisé la mise en place d’un nouveau plan d’options sur actions au bénéfice de l’ensemble des salariés du Groupe en France, portant sur un maximum de 700 000 options d’achat ou de souscriptions d’actions ordinaires ou d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote jusqu’en mai 2004. Le 13 décembre 1999, la société a mis en place un plan d’options d’achat d’actions ordinaires au bénéfice de l’ensemble des salariés du Groupe en France remplissant les conditions d’ancienneté requises. Les options attribuées, dont le prix d’exercice est égal à la moyenne des cotations du titre au cours des 20 séances de bourse ayant précédé la date d’attribution, pourront être exercées au cours des deux années qui suivront une période d’interdiction d’exercice de cinq ans et sont annulées en cas de licenciement pour faute lourde. Le 21 novembre 2000, la société a mis en place un plan d’options de souscription d’actions au bénéfice de l’ensemble des salariés du Groupe en France remplissant les conditions d’ancienneté requises. Au terme de ce plan, les options, offertes à un prix défini par référence au cours de l’action constaté à la Bourse de Paris sur les 20 séances de bourse précédant la date d’attribution, pourront être exercées au cours des deux années qui suivront la période d’interdiction d’exercice de cinq ans. Le 13 novembre 2001, la société a mis en place un plan d’options de souscription d’actions au bénéfice de l’ensemble des salariés du Groupe en France remplissant les conditions d’ancienneté requises. Au terme de ce plan, les options, offertes à un prix défini par référence au cours de l’action constaté sur les 20 séances de bourse précédant la date d’attribution, pourront être exercées au cours des trois années qui suivront la période d’interdiction d’exercice de quatre ans. Les détenteurs d’options accordées par Legrand France SA (autres que celles octroyées dans le cadre du plan de 2001) ont le droit d’échanger les actions ordinaires résultant de l’exercice de ces options contre des actions de Schneider Electric conformément à un engagement de Schneider Electric vis-à-vis des titulaires d’options, pris lors de son offre

Description : 0612576 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LEGRAND Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1 078 773 504 eurosSiège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges421 259 615 R.C.S. Limoges Chiffre d’affaires consolidé du trimestre clos le 30 juin 2006 (non audité)   Chiffre d’affaires par destination 2 ème Trimestre 2006 2 ème Trimestre 2005 % variation 2006/2005 % variation à structure et taux de change constants 2006/2005 (en millions €, IFRS)         France 245,8 225,0 + 9,2% + 3,0% Italie 181,5 161,5 + 12,4% + 6,4% Reste de l’Europe 197,3 157,2 + 25,5% + 4,5% Etats-Unis et Canada 173,5 157,2 + 10,4% + 10,6% Reste du Monde 154,6 116,1 + 33,2% + 9,6%   Total 952,7 817,0 + 16,6% + 6,2%   Le chiffre d’affaires consolidé du trimestre clos le 31 mars 2006 (non audité) s’établissait comme suit : Chiffre d’affaires par destination 1 er Trimestre 2006 1 er Trimestre 2005 % variation 2006/2005 % variation à structure et taux de change constants 2006/2005 (en millions €, IFRS)         France 246,6 225,6 + 9,3% + 4,2% Italie 193,1 165,4 + 16,7% + 11,6% Reste de l’Europe 192,5 146,3 + 31,6% + 10,5% Etats-Unis et Canada 161,8 129,2 + 25,2% + 9,8% Reste du Monde 146,6 99,1 + 47,9% + 20,0%   Total 940,6 765,6 + 22,9% + 10,1%         0612576

Description : 0607017 19 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     LEGRAND Société anonyme au capital de 1.078.773.504 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.   AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires sont convoqués, à titre extraordinaire, en assemblée générale ordinaire, le mercredi 7 juin 2006 à 16 heures, à l’Espace Charles-Louis Havas, 1, rue des Huissiers, 92522 Neuilly-sur-Seine, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Distribution exceptionnelle prélevée sur le report à nouveau ; — Pouvoirs pour formalités.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée.   Toutefois, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   — les propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte sur les registres de la société cinq jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale ;   — les propriétaires d’actions au porteur devront faire adresser, par l’intermédiaire chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une lettre attestant que leurs actions resteront indisponibles jusqu’à la date de l’assemblée générale : cette lettre devra être reçue cinq jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale chez la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes, ou au siège social de la société, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.   Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec avis de réception reçue à la Société Générale (à l’adresse susvisée) ou au siège social de la société, au plus tard, six jours avant la date de l’assemblée générale. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra avoir été déposé au siège social ou chez Société Générale, au plus tard, trois jours avant la date de l’assemblée générale.   L'avis prévu par l'article 130 du décret du 23 mars 1967 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 54 du 5 mai 2006.   Le conseil d’administration     0607017

Description : 0606118 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     LEGRAND Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1 078 773 504 euros. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges. Chiffre d’affaires et résultats consolidés du trimestre clos le 31 mars 2006 (non audité) (En millions €, IFRS) Données consolidées Premier trimestre 2006 Premier trimestre 2005 % Variation 2006/2005 Chiffre d’affaires 940,6 765,6 + 22,9% Résultat opérationnel ajusté (1) 163,5 131,7 + 24,1%     en % des ventes 17,4% 17,2%   Résultat opérationnel 141,7 106,0 + 33,7%     en % des ventes 15,1% 13,8%   Résultat net (2) -35,3 -24,9 - Free cash flow 14,7 -24,9 - Dette financière nette (3) 2 324 1 957 + 18,7% (1) Chiffres retraités des écritures comptables liées à l’acquisition de Legrand France en 2002 (amortissements supplémentaires d’actifs réévalués sans impact cash, pour 2006 et 2005 respectivement 21,8M€ et 25,7M€). (2) Après prise en compte en 2006 d’une charge exceptionnelle sur extinction de dette de 109M€. (3) La dette nette au 31 mars 2006 prend en compte le remboursement anticipé d’une partie du prêt d’actionnaires (177,9M€) et le paiement de la pénalité pour remboursement anticipé des obligations à haut rendement (98,5M€). Après prise en compte des produits de l’introduction en bourse réalisée début avril 2006, la dette financière nette au 31 mars 2006 s’élèverait à 1 965M€.     Chiffre d’affaires par destination Premier trimestre 2006 Premier trimestre 2005 % Variation 2006/2005 % Variation à structure et taux de change constants 2006/2005 France 246,6 225,6 + 9,3% + 4,2% Italie 193,1 165,4 + 16,7% + 11,6% Reste de l’Europe 192,5 146,3 + 31,6% + 10,5% Etats-Unis et Canada 161,8 129,2 + 25,2% + 9,8% Reste du Monde 146,6 99,1 + 47,9% + 20,0%     Total 940,6 765,6 + 22,9% + 10,1%   Performances Activité : Le chiffre d’affaires à données publiées ressort à 940,6 M€ en hausse de +22,9% au cours du premier trimestre 2006, soit une hausse de +10,1% à structure et taux de change constants. L’impact de la consolidation des récentes acquisitions s’élève à +8,2% et les variations des taux de change ont un impact favorable de +3,1% ; par ailleurs le premier trimestre 2006 bénéficie de deux jours d’activité supplémentaires par rapport au premier trimestre 2005. L’évolution des ventes à structure et taux de change constants pour chacun des segments géographiques du Groupe s’établit comme suit :     Premier trimestre 2006 / Premier trimestre 2005 France + 4,2% Italie + 11,6% Reste de l’Europe + 10,5% Etats-Unis / Canada + 9,8% Reste du Monde + 20,0%     Total + 10,1%   - Le chiffre d’affaires dans la zone Reste du Monde progresse très fortement de +20% avec des croissances à deux chiffres sur l’ensemble de la zone que ce soit en Asie, en Amérique Latine ou en Afrique/Moyen-Orient. - Soutenu notamment par les récents lancements de nouveaux produits, le chiffre d’affaires progresse de +11,6% en Italie où le Groupe consolide ses positions. - Dans la zone Reste de l’Europe, la croissance est élevée à +10,5% du fait notamment de très belles performances en Europe du Sud et en Europe de l’Est. - Avec une progression de +9,8% du chiffre d’affaires, la croissance reste forte dans la zone Etats-Unis/Canada où le groupe poursuit son développement dans des conditions de marché toujours favorables. - Le chiffre d’affaires en France est en hausse de + 4,2%, soutenu notamment par une bonne performance commerciale.   Résultats : Le résultat opérationnel ajusté, défini comme le résultat opérationnel avant écritures comptables liées à l’acquisition de Legrand France en 2002 est en forte hausse, +24,1% par rapport au premier trimestre 2005. Cette progression résulte de la croissance organique du chiffre d’affaires et de l’impact des récentes acquisitions en partie compensés par la poursuite des initiatives de croissance et la hausse des prix des matières premières. Le résultat net de -35,3M€ tient compte d’une charge exceptionnelle sur extinction de dette de 109M€ et à ce titre n’est pas représentatif de la performance récurrente du Groupe.   Cash flow et dette nette : La génération de free cash flow est en hausse et s’élève à 14,7M€ à comparer à une consommation de free cash flow de 24,9M€ au 31 mars 2005, principalement du fait de la forte croissance des résultats au premier trimestre 2006. Au 31 mars 2006, la dette financière nette s’élève à 2 324M€ compte tenu du remboursement anticipé d’une partie du prêt d’actionnaires (177,9M€) et du paiement de la pénalité pour remboursement anticipé des obligations à haut rendement (98,5M€). Après prise en compte des produits de l’introduction en bourse réalisée début avril 2006, la dette financière nette au 31 mars 2006 s’élèverait à 1 965M€.     0606118

Description : 0606120 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   LEGRAND     Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1 078 773 504 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.   Complément aux notices légales publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 mars 2006, parution numéro 38, et du 10 avril 2006, parution numéro 43.   Augmentation de capital réservée aux salariés. — Le 2 mai 2006, le Président-Directeur général de la société Legrand a décidé, sur délégation du conseil d’administration de la société Legrand du 6 avril 2006, l’émission d’un nombre de 2 303 439 actions nouvelles réservées aux salariés de la société Legrand et des filiales françaises du Groupe détenues, directement ou indirectement, à plus de 50% par la société Legrand et adhérents d’un plan épargne de groupe, et d’augmenter le capital social de la société Legrand d’un montant de 9 213 756 € pour le porter à 1 078 773 504 € divisé en 269 693 376 actions de 4 € de valeur nominale chacune. En conséquence, la société Legrand informe ses actionnaires que le nombre d’actions et de droit de vote existant au 2 mai 2006 est : — Actions : 269 693 376, — Droits de vote : 269 693 376.   Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 21 février 2006 sous le numéro I.06-009 et d’une note d’opération, a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa numéro 06-082 en date du 22 mars 2006. Des exemplaires du prospectus sont disponibles sans frais auprès de Legrand, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges, sur les sites Internet de Legrand (www.legrandelectric.com) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) ainsi qu’auprès des établissements financiers introducteurs. Les termes définitifs de l’offre ont été rendus publics par voie de communiqué de presse en date du 6 avril 2006. L’attention du public est attirée sur les paragraphes « Facteurs de risque » du prospectus.   Objet de l’insertion. – La présente insertion est faite en vue de l’admission sur le marché Eurolist d’Euronext Paris de 2 303 439 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés de la société Legrand et des filiales françaises du groupe détenues, directement ou indirectement, à plus de 50% par la société Legrand et adhérents d’un plan épargne de groupe.   Gilles Schnepp, Président Directeur général, Faisant élection de domicile au siège social de la Société, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 0606120

Description : 0605462 8 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________     LEGRAND  Société anonyme au capital de 759 350 900 € divisé en 189 837 725 actions de 4 Euros chacune de valeur nominale. Siège social : 128, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.    La présente insertion, faite en application de l’article 3 du décret n° 83-359 du 2 Mai 1983, a pour objet d’informer MM. Les actionnaires que la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions nominatives.     0605462

Description : 0605302 5 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________           LEGRAND Société anonyme au capital de 1 078 773 504 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges. Avis de réunion. Les actionnaires sont convoqués, à titre extraordinaire, en assemblée générale ordinaire, le mercredi 7 juin 2006 à 16 heures, à l'Espace Charles-Louis Havas - 1, rue des Huissiers - 92522 Neuilly-sur-Seine, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   — Distribution exceptionnelle prélevée sur le report à nouveau ; — Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions. Première résolution (Distribution exceptionnelle prélevée sur le report à nouveau). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de distribuer, à titre exceptionnel, la somme de 0,41 euro par action pour chacune des 269 693 376 actions composant le capital social de la société, soit un montant total de 110 574 284,16 euros. Cette somme sera prélevée sur le poste « Report à nouveau ». Au cas où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, la somme correspondant au montant de la distribution non versée resterait affectée au poste « Report à nouveau ». Cette distribution exceptionnelle est éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3.2° du Code général des impôts, pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier. Cette distribution exceptionnelle sera mise en paiement le 8 juin 2006.   Deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée. Toutefois, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : — les propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte sur les registres de la société cinq jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale ; — les propriétaires d’actions au porteur devront faire adresser, par l’intermédiaire chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une lettre attestant que leurs actions resteront indisponibles jusqu’à la date de l’assemblée générale : cette lettre devra être reçue cinq jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale chez la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes, ou au siège social de la société, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec avis de réception reçue à la Société Générale (à l’adresse susvisée) ou au siège social de la société, au plus tard, six jours avant la date de l’assemblée générale. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra avoir été déposé au siège social ou chez Société Générale, au plus tard, trois jours avant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent être envoyées au siège social dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.     Le conseil d’administration.         0605302

Description : 0604511 24 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Avis divers____________________             LEGRAND Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1.069.559.748 euros Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 R.C.S. Limoges Droits de vote Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société Legrand informe ses actionnaires que le nombre d’actions et de droit de vote existant au 11 avril 2006 est :Actions : 267.389.937Droits de vote : 267.389.937.     0604511

Description : 0603627 10 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts      LEGRAND  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 759 350 900 €. Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges. 421 259 615 R.C.S. Limoges.     Complément à la notice légale publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires du 29 mars 2006, parution numéro 38.    Prix des actions offertes. — Les souscriptions ont été effectuées du 23 mars 2006 au 5 avril 2006 dans le cadre de l’offre à prix ouvert et du 23 mars 2006 au 6 avril 2006 dans le cadre du placement global. Le prix de souscription des actions offertes dans le cadre de l’offre à prix ouvert et du placement global réalisés à l’occasion de l’admission des actions de Legrand aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris a été fixé le 6 avril 2006 par le conseil d’administration à 19,75 euros par action. Le prix de souscription des actions offertes dans le cadre de l’offre réservée aux salariés a été fixé le 6 avril 2006 par le conseil d’administration à 15,80 euros par action.   Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 21 février 2006 sous le numéro I.06-009 et d’une note d’opération, a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa numéro 06-082 en date du 22 mars 2006. Des exemplaires du prospectus sont disponibles sans frais auprès de Legrand, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges, sur les sites Internet de Legrand (www.legrandelectric.com) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) ainsi qu’auprès des établissements financiers introducteurs. L’attention du public est attirée sur les paragraphes « Facteurs de risque » du prospectus.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’admission sur le marché Eurolist d’Euronext Paris : — de la totalité des actions composant le capital de Legrand à la date du prospectus, soit 189 837 725 actions d’une valeur nominale de 4 euros chacune ; — de 43 689 298 actions nouvelles d’une valeur nominale de 4 euros chacune émises dans le cadre d’une augmentation de capital en espèces sans droit préférentiel de souscription et par appel public à l’épargne ; — de 33 862 914 actions d’une valeur nominale de 4 euros chacune à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital réservée à GP Financière New Sub 1 SCS, société en commandite simple de droit luxembourgeois au capital social de 377 053 500 euros ayant son siège social au 50, rue de Beggen, L. 1050 Luxembourg et enregistrée sous le numéro B 90159 au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, à réaliser par compensation de créance ; — d’un nombre maximum de 5 537 975 actions nouvelles d’une valeur nominale de 4 euros chacune à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société et des filiales françaises du groupe détenues, directement ou indirectement, à plus de 50% par la Société et adhérents d’un plan épargne de groupe.     Gilles Schnepp : Président-directeur général, Faisant élection de domicile au siège social de la société, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.       0603627

Description : 0603088 29 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts           LEGRAND Société anonyme à conseil d’administration au capital de 759 350 900 € Siège social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 R.C.S. Limoges   Législation applicable. — La société Legrand (la « Société ») est régie par la législation française. Les statuts de la Société, dont les dispositions sont décrites dans la présente notice, entreront en vigueur à compter de l’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris.   Capital social. — Le capital social de la Société s’élève à 759 350 900 €, divisé en 189 837 725 actions d’une valeur nominale de 4 € chacune. Les actions de la Société sont entièrement souscrites, intégralement libérées et toutes de même catégorie.   Capital social autorisé mais non émis. — L’assemblée générale mixte du 24 février 2006, sous la condition suspensive non rétroactive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris, a : 1°) Délégué au conseil d'administration la compétence de décider de procéder par voie d'appel public à l'épargne en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que cette délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l'article L. 228-93 du Code de commerce. Le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée immédiatement et/ou à terme en vertu de cette délégation ne pourra excéder 450 millions d'euros étant précisé que le montant réalisé en vertu de cette délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 600 millions d'euros prévu au paragraphe 2°) ci-dessous, ces limites étant majorées du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Cette augmentation de capital pourra résulter de l'exercice d'un droit d'attribution, par voie de conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, ou de toute autre manière, résultant de toutes valeurs mobilières émises par toute société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, et avec l'accord de la société concernée. Le montant nominal des obligations et titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de cette délégation, sera au maximum de 1 milliard d'euros ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d'émission en autres monnaies. L’assemblée générale a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d'administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible d’une durée minimale de trois jours de bourse sur tout ou partie de l'émission, en application des dispositions de l'article L. 225-135 alinéa 2 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables. L’assemblée générale a pris acte que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l'émission décidée, — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. L’assemblée générale a constaté et décidé, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises au titre de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. L’assemblée générale a décidé que : — jusqu’au jour inclus de l’admission aux négociations et de la première cotation des actions de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris et pour les augmentations de capital par appel public à l’épargne à intervenir à cette occasion, le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au prix d’émission qui sera fixé par le conseil d’administration conformément aux pratiques de marché habituelles dans le cadre d’un placement global, par référence au prix offert aux investisseurs dans un tel placement, tel que ce prix résultera de la confrontation de l’offre des titres et des demandes de souscription émises par les investisseurs dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d’ordres » telle que développée par les usages professionnels ; — postérieurement au jour de l’admission aux négociations et de la première cotation des actions de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris, le prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l'action de la Société lors des trois dernières séances de bourse précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 % prévue par la réglementation en vigueur ; — le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini aux deux alinéas précédents. Le conseil d'administration pourra, dans le plafond visé  ci-dessus, procéder à l'émission d'actions, de titres de capital ou titres ou valeurs mobilières diverses donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à l'attribution de titres de créances, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société sur les titres d'une autre société inscrite à l'un des marchés réglementés visés à l'article L. 225-148 du Code de commerce et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières. Le conseil d'administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre cette délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d'échange en cas d'offre publique comportant une composante échange initiée par la Société), fixer les montants à émettre (le cas échéant au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société), fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et contractuelles, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de cette délégation et modifier corrélativement les statuts. En cas d'émission de titres d'emprunt, le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de l’assemblée générale. 2°) Délégué au conseil d'administration la compétence de décider l'émission en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l'article L. 228-93 du Code de commerce. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de cette délégation donnée au conseil d'administration ainsi qu’en vertu des paragraphes 1°), 3°), 4°), 5°), 6°), 8°) et 9°), ne pourra excéder 600 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Le montant nominal des obligations et titres de créances susceptibles d'être émis en vertu de cette délégation, sera au maximum de 1 milliard d'euros ou de la contre valeur de ce montant en cas d'émission en autres monnaies ou unités de compte. Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : — limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l'émission initialement décidée, — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale a décidé que toute émission de bons de souscription d'actions de la Société susceptible d'être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. L’assemblée générale a constaté et décidé, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises au titre de cette délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. Le conseil d'administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre cette délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et contractuelles, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de cette délégation et modifier corrélativement les statuts. En cas d'émission de titres d'emprunt, le conseil d'administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de l’assemblée générale. 3°) Autorisé le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de vingt six mois à compter de la date de l’assemblée générale à augmenter, le nombre d'actions ou de valeurs mobilières à émettre avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l'émission initiale, et ce dans la limite du plafond global visé au paragraphe 2°) ci-dessus. 4°) Délégué au conseil d’administration la compétence de décider d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, soit encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des paragraphes 1°) et 2°) ci-dessus, et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations. Le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée, en vertu de cette délégation, ne pourra excéder 100 millions d’euros, étant précisé que le montant réalisé en vertu de cette délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 600 millions d'euros prévu au paragraphe 2°) ci-dessus, ces limites étant majorées du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre cette délégation à l'effet notamment : — de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ; — de décider conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ; — de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de cette délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de l’assemblée générale. 5°) Délégué au conseil d’administration la compétence de décider d'augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société GP Financière New Sub 1 SCS, Société en commandite simple de droit luxembourgeois au capital social de 377 053 500 € ayant son siège social au 50, rue de Beggen, L-1050 Luxembourg et enregistrée sous le numéro B 90159 au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg. Le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée en vertu de cette délégation ne pourra excéder 300 millions d'euros, étant précisé que le montant réalisé en vertu de cette résolution s’imputera sur le plafond nominal global de 600 millions d'euros prévu au paragraphe 2°) ci-dessus, ces limites étant majorées du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. La libération de cette augmentation de capital ne pourra intervenir que par compensation avec la créance que la Société GP Financière New Sub 1 SCS détient sur la Société au titre de l’émission le 11 février 2003 par la Société des PIK Bonds d’un montant total de 1 164 519 839 € souscrits en totalité par GP Financière New Sub 1, afin que celle-ci soit éteinte à due concurrence de l’augmentation de capital souscrite. Le prix d’émission de chaque action de la Société sera fixé par le conseil d’administration de manière à ce qu’il soit égal au prix d’émission des actions émises dans le cadre de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris, tel qu’il aura été fixé par le conseil d’administration conformément à la onzième résolution de l'assemblée générale du 24 février 2006. Le conseil d'administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre cette délégation, et notamment aux fins de constater dans un arrêté de compte certifié par les commissaires aux comptes le montant de la créance liquide et exigible de GP Financière New Sub 1 SCS sur la Société, de constater la compensation de créances et l’augmentation du capital social, de procéder à l’émission des actions et de modifier corrélativement les statuts. La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de l’assemblée générale. 6°) Délégué au conseil d'administration la compétence de procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans un délai maximal de vingt-six mois à compter de la date de l’assemblée générale au profit des salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du Code du travail, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d'épargne de la Société ou du groupe. L’assemblée générale a autorisé le conseil d'administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, notamment en substitution de la décote visée au point 4 ci-dessous, dans les limites prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail. Le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée, en vertu de cette délégation, ne pourra excéder 25 millions d’euros, étant précisé que le montant réalisé en vertu de cette délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 600 millions d'euros prévu au paragraphe 2°) ci-dessus, et que ces limites ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Le prix d'émission des actions nouvelles sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail. L’assemblée générale a décidé de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de cette autorisation et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de cette autorisation. L’assemblée générale a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l'effet notamment de : — déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l'offre de souscription, — décider que les souscriptions pourront être réalisées par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou directement, — consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres, — fixer les modalités et conditions d'adhésion au plan d'épargne d'entreprise ou au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, en établir ou modifier le règlement, — fixer les dates d'ouverture et de clôture de la souscription et le prix d'émission des titres, — déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, — arrêter le nombre d'actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre, — constater la réalisation des augmentations de capital, — accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités, — modifier en conséquence les statuts de la Société et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 7°) Délégué au conseil d'administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société. Les bénéficiaires des attributions pourront être les membres ou certaines catégories d'entre eux du personnel salarié et/ou les mandataires sociaux de la Société, et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce. Le conseil d'administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, les conditions d'attribution et le cas échéant, les critères d'attribution des actions et disposera de la faculté d'assujettir l'attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective. Le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de cette autorisation ne pourra excéder 5 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, étant précisé que ce plafond est distinct et autonome du plafond global visé au paragraphe 2°) ci-dessus. L'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale de 2 ans mais ne pouvant excéder 4 ans, la durée de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à 2 ans minimum sans pouvoir excéder 4 ans, à compter de l'attribution définitive des actions. L’assemblée générale a autorisé le conseil d'administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d'acquisition, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver le droit des bénéficiaires. L’Assemblée générale générale a pris acte de ce qu'en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, cette autorisation emportera, à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées. Cette autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la date de l’assemblée générale. L'assemblée générale a délégué tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre cette délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l'usage de cette délégation et modifier corrélativement les statuts. 8°) Délégué au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de l’assemblée générale, sa compétence à l'effet de procéder à l'émission d'actions et valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de cette délégation s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 2°) ci-dessus. Conformément à la loi, le conseil d'administration statuera, s'il est fait usage de cette délégation, sur le rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports, mentionné à l'article L. 225-147 dudit code. Le conseil d'administration aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour approuver l'évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts. 9°) Délégué au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application du paragraphe 1°) ci-dessus et dans la limite de 10 % du capital social par période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la onzième résolution de l'assemblée générale du 24 février 2006 et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, par appel public à l’épargne, sans droit préférentiel de souscription, de manière à ce que : — le prix d’émission des actions soit au moins égal au cours moyen de l’action de la Société pondéré par les volumes le jour de la fixation du prix éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, — le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini à l’alinéa précédent. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de cette délégation s’imputera sur le plafond global mentionné au paragraphe 2°) ci-dessus. La durée de validité de cette autorisation est fixée à vingt-six mois. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre cette résolution dans les conditions prévues au paragraphe 1°) ci-dessus.   Date de constitution et durée de la Société. — La Société a été initialement enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Limoges le 22 décembre 1998 pour une durée de 99 ans, soit jusqu’au 22 décembre 2097, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation. L’assemblée générale mixte de la Société du 24 février 2006 a décidé de proroger de manière anticipée la durée de la Société pour une durée de 99 ans à compter de l’assemblée générale mixte du 24 février 2006, soit jusqu’au 24 février 2105, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.   Objet social. — La Société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays : — L’achat, la souscription, la cession, la détention ou l’apport d’actions ou autres valeurs mobilières dans toutes sociétés, — Toutes prestations de services notamment en matière de ressources humaines, informatique, management, communication, finance, juridique, marketing, et achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes, — Et généralement, toutes opérations, qu’elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son extension, son développement, son patrimoine social.   Exercice social. — Chaque exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année.   Forme des actions. — Sous réserve des restrictions légales ou réglementaires, les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.   Transmission des actions. — Les actions sont librement négociables et se transmettent par virement de compte à compte dans les conditions prévues par la loi et les règlements.   Libération des actions. — Lorsque les actions nouvelles ne sont pas intégralement libérées lors de leur émission, les appels de versements, aux dates fixées par le conseil d’administration, auront lieu au moyen d'annonces insérées, quinze jours à l'avance, dans un des journaux d’annonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque versement sur toute action souscrite sera constaté par une mention portée au compte nominatif ouvert au nom du souscripteur. Tout versement en retard porte intérêt de plein droit, en faveur de la Société, à compter de l'exigibilité, sans mise en demeure ni demande en justice, au taux de l'intérêt légal, sans préjudice de l’action personnelle que la Société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcées prévues par la loi.   Droit dans l’actif social. — Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité identique, sous réserve de la création d’actions de préférence.   Indivision, démembrement, héritiers. — Les actions étant indivisibles au regard de la Société, celle-ci ne reconnaît qu’un propriétaire pour chaque action. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par une seule personne. En cas de démembrement, le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Les héritiers, créanciers, syndics ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage, ni s'immiscer en aucune façon dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.   Exercice d’un droit. — Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d’échange ou d’attribution de titres à l’occasion d’une opération telle que regroupement, augmentation ou réduction de capital, en numéraire ou par incorporation de réserves, fusion ou à toute autre occasion, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leur propriétaire contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle de l’achat, de la vente ou du groupement du nombre d'actions ou de droits nécessaires.   Droit de vote. — Sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, chaque membre de l’assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, est attribué, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire, à compter du 24 février 2006. En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de deux ans. La fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué.   Répartition des bénéfices. — La différence entre les produits et les charges de l’exercice, après provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice, tel qu’il résulte sur le compte de résultat. Sur le bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social. Il reprend son cours, lorsque pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette fraction. S’il résulte des comptes de l’exercice tels qu’ils sont approuvés par l’assemblée générale, l’existence d’un bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi, l’assemblée générale décide de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Après avoir constaté l’existence de réserves dont elle a la disposition, l’assemblée générale, peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. L’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.   Assemblées générales. — Sous réserve des restrictions légales et réglementaires, tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Toutefois, pour avoir le droit de participer aux assemblées générales, personnellement ou par mandataire : — les actionnaires titulaires d’actions nominatives doivent, cinq (5) jours au moins avant la date de l’assemblée générale, justifier d’une inscription à leur nom dans les comptes de la Société, et — les actionnaires titulaires d’actions au porteur doivent avoir fait procéder au dépôt, cinq (5) jours au moins avant la date de l’assemblée générale, au siège social, ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de réunion et de convocation, d’une attestation délivrée par l’intermédiaire habilité chargé de la tenue du compte et constatant l’indisponibilité des actions jusqu’à la date de cette assemblée. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou procuration doit, dans le délai de trois jours avant la date de l’assemblée générale, avoir déposé au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de réunion et de convocation, une formule de procuration ou de vote par correspondance, ou le document unique en tenant lieu. Sur décision du conseil d’administration mentionnée dans l'avis de réunion et de convocation, les actionnaires peuvent, dans les conditions et délais fixés par les lois et les règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance par tous moyens de télétransmission. Le conseil d’administration peut, pour toute assemblée générale, réduire ou supprimer les délais fixés dans les statuts par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires. Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu en France ou à l’étranger précisé dans l’avis de convocation. Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d’administration ou à défaut par le vice-président ou à défaut par le membre du conseil spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président. Tout actionnaire peut, si le conseil d’administration le permet dans l’avis de réunion et de convocation d’une assemblée générale, participer à cette assemblée par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de transmission dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur. Cet actionnaire est alors réputé présent à cette assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.   Options de souscription ou d’achat d’actions de la Société. — L’assemblée générale mixte du 24 février 2006 a, sous condition suspensive non rétroactive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris, délégué au conseil d'administration la compétence de consentir au bénéfice de certains membres du personnel et/ou de certains mandataires sociaux, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles émises à titre d'augmentation de capital ou des options d'achat d'actions existantes de la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce. Les options de souscription ou d'achat d'actions seront consenties aux conditions suivantes : — la durée de l'autorisation accordée au conseil d'administration, est fixée à trente-huit mois à compter du jour de cette assemblée et le conseil d'administration pourra utiliser cette autorisation en une ou plusieurs fois ; — les plans d'options auront une durée maximale de 10 ans à compter de la date d'attribution par le conseil d'administration ; — le nombre total des options consenties en application de cette autorisation ne pourra donner droit à la souscription ou à l'achat d'un nombre d'actions excédant 5 % du capital social de la Société au jour de l’attribution des options sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, étant précisé que ce plafond est distinct et autonome du plafond global visé au paragraphe 2°) ci-dessus ; — le prix de souscription ou d'achat par action de la Société de chacun des plans sera fixé par le conseil d'administration dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa fixation ; — les options pourront être consenties à certains membres du personnel et/ou mandataires sociaux de la Société et à ceux de sociétés liées dans les conditions fixées à l'article L. 225-180 du Code de commerce. L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour déterminer les autres modalités des options, notamment fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires, fixer l'époque et les périodes de levée des options et de vente des actions en résultant, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions. Le conseil d'administration pourra également mettre en oeuvre toutes autres dispositions légales nouvelles qui interviendraient pendant la durée de cette autorisation et dont l'application ne nécessiterait pas une décision expresse de l'assemblée générale. Cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options.   Acquisition par la Société de ses propres actions. — L’assemblée générale mixte du 24 février 2006, dans sa cinquième résolution, a autorisé le conseil d'administration, sous condition suspensive non rétroactive de l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du chapitre II du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acheter un nombre maximal d'actions, représentant jusqu'à 10% du capital de la Société calculé sur la base du capital social existant au moment du rachat (c'est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’entrée en vigueur de cette résolution), soit à titre indicatif, sur la base du capital social à la date de l’assemblée générale 75 935 090 actions, puis, à titre indicatif dans le cas où la huitième résolution de l’assemblée générale du 24 février 2006 serait adoptée, 18 983 772 actions. Les actions pourront être achetées, cédées ou transférées dans le respect des textes susvisés et des pratiques admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue : — d'assurer la liquidité et d'animer le marché des actions par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; — de mettre en oeuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution d’actions gratuites dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration agira ; — de la conservation et de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe et ce, dans les limites prévues par la réglementation applicable ; — de la remise d'actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ; — de l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'adoption de la neuvième résolution de cette assemblée générale ; — de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d'opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables. Le prix maximum d'achat par action de la Société est fixé à 150% du premier cours coté de l’action de la Société sur l’Eurolist d’Euronext Paris. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d'actions s'élève à 200 millions d’euros. La mise en oeuvre de l’autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues par la Société à plus de 10% du nombre total des actions formant le capital social à un moment quelconque. L'assemblée générale a délégué au conseil d'administration, en cas de modification de la valeur nominale de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix maximum d'achat par action susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action. L’autorisation est valable dix-huit mois à compter du jour de l’assemblée générale du 24 février 2006. L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour décider de la mise en oeuvre de l’autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Avantages particuliers. — Néant.   Obligations. — Sur les emprunts émis antérieurement par la Société, il restait en circulation à la date du 31 décembre 2005 : — 329,6 millions d’euros au titre des obligations Yankee émises pour un montant de 400 millions de dollars, portant intérêt au taux de 8,5% et arrivant à échéance le 15 février 2025, — 574,3 millions d’euros au titre des obligations à haut rendement (High Yield) émises pour un montant de 350 millions de dollars, portant intérêt au taux de 10,5% et arrivant à échéance en 2013 ainsi que des obligations à haut rendement (High Yield) émises pour un montant de 277,5 millions d’euros, portant intérêt au taux de 11% et arrivant à échéance en 2013, et — 1 334,8 millions d’euros au titre du prêt d’actionnaire représenté par des obligations subordonnées émises pour un montant de 1 164,5 millions d’euros, portant intérêt au taux de 5% et arrivant à échéance en 2026.   Procédure d’identification des actionnaires. — La Société se tient informée de la composition de son actionnariat dans les conditions prévues par la loi. A ce titre, la Société peut faire usage de toutes les dispositions légales prévues en matière d’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires.   Franchissement de seuils. — Outre les dispositions légales applicables en la matière, toute personne physique ou morale venant à détenir directement ou indirectement (y compris par l’intermédiaire d’une société contrôlée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce), seule ou de concert, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à deux pour cent (2%) du capital ou des droits de vote, doit, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la date de franchissement de ce seuil, et ce indépendamment de la date d’inscription en compte éventuelle, en informer la Société en précisant le nombre total d’actions et de titres donnant accès au capital ainsi que le nombre de droits de vote qu’elle détient, directement ou indirectement, seule ou de concert. Le franchissement à la baisse de ce seuil de 2% devra être déclaré dans les mêmes formes. Au-delà de ce seuil de 2%, tout nouveau franchissement à la hausse ou à la baisse d’un seuil de un pour cent (1%) du capital ou des droits de vote doit également être déclaré dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus. En cas de non respect des obligations d’information visées et à la demande, consignée dans le procès-verbal d’une assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins un pour cent (1%) du capital ou des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote et l’actionnaire défaillant ne peut ni les exercer ni les déléguer pour toute assemblée générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.   Bilan. — Le bilan consolidé arrêté à la date du 31 décembre 2005 est publié en annexe.   Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 21 février 2006 sous le numéro I.06-009 et d’une note d’opération, a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa numéro 06-082 en date du 22 mars 2006. Des exemplaires du prospectus sont disponibles sans frais auprès de Legrand, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges, sur les sites Internet de Legrand (www.legrandelectric.com) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) ainsi qu’auprès des établissements financiers introducteurs. L’attention du public est attirée sur les paragraphes « Facteurs de risque » du prospectus.   Teneur de compte titres nominatifs. — La Société Générale Securities Services Global Issuer Services, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03, a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service des titres.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est réalisée en vue de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris : — de la totalité des actions composant le capital de la Société à la date du prospectu, soit 189 837 725 actions d’une valeur nominale de 4 € chacune ; — d’un nombre de 43 689 298 actions nouvelles d’une valeur nominale de 4 € chacune, à provenir d’une augmentation de capital en espèces à réaliser sans droit préférentiel de souscription et par appel public à l’épargne dans le cadre d’une offre à prix ouvert auprès du public en France et d’un placement global auprès d’investisseurs institutionnels en France et hors de France, susceptible d’être porté à un nombre maximum de 50 242 693 actions nouvelles en cas d’exercice intégral de la clause d’extension ; — d’un nombre maximum de 33 862 914 actions nouvelles, susceptible d’être réduit à 27 309 519 en cas d’exercice intégral de la clause d’extension, d’une valeur nominale de 4 € chacune, à provenir d’une augmentation de capital réservée à GP Financière New Sub 1 SCS, société en commandite simple de droit luxembourgeois au capital social de 377 053 500 € ayant son siège social au 50, rue de Beggen, L-1050 Luxembourg et enregistrée sous le numéro B 90159 au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, à réaliser par compensation de créance ; — d’un nombre maximum de 6 433 824 actions nouvelles d’une valeur nominale de 4 euros chacune, à provenir d’une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société et des filiales françaises du groupe détenues, directement ou indirectement, à plus de 50% par la Société et adhérents d’un plan épargne de groupe. Le nombre définitif d’actions nouvelles émises respectivement dans le cadre de l’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, de l’augmentation de capital réservée à GP Financière New Sub 1 SCS et de l’augmentation de capital réservée aux salariés ainsi que le prix de souscription des actions nouvelles émises respectivement dans le cadre de l’offre à prix ouvert et du placement global, de l’augmentation de capital réservée à GP Financière New Sub 1 SCS et de l’augmentation de capital réservée aux salariés feront l’objet d’un avis complémentaire au présent avis.   Gilles Schnepp, Président-Directeur général, Faisant élection de domicile au siège social de la Société, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.     Bilan consolidé au 31 décembre 2005 établi en normes IFRS   (En millions d’euros) Actif 31/12/05 Actifs courants :     Trésorerie     133,2   Valeurs mobilières de placement     0,6   Dépôt bloqué     0,0   Créances impôt courant ou exigible     6,1   Créances clients et comptes rattachés     563,2   Autres créances     127,5   Stocks et en-cours     474,5   Autres actifs financiers     33,4     Total actifs courants     1 338,5 Actifs non courants :     Immobilisations incorporelles     3 641,3   Immobilisations corporelles     833,6   Participations dans les entreprises associées     9,5   Autres titres immobilisés     4,1   Dépôt bloqué     0,0   Impôts différés     61,5   Autres actifs non courants     4,6      Total actifs non courants     4 554,6       Total actif     5 893,1   Passif 31/12/05 Passifs courants :     Emprunts courants     319,3   Dette d’impôt courant ou exigible     22,3   Dettes fournisseurs et comptes rattachés     377,0   Provisions et autres dettes courantes     406,9   Passifs financiers     59,9     Total passifs courants     1 185,4 Passifs non courants :     Impôts différés     720,3   Provisions et autres passifs non courants     273,7   Emprunts non courants     1 803,3   Titres subordonnés à durée indéterminée     28,5   Emprunt entre parties liées     1 334,8     Total passifs non courants     4 160,6 Capitaux propres :     Capital social     759,4   Réserves     - 157,1   Réserves de conversion     - 64,3   Capitaux propres revenant à Legrand Holding     538,0   Intérêts minoritaires     9,1     Total capitaux propres     547,1       Total passif     5 893,1   0603088

Description : 0601767 1 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Autres opérations____________________ Regroupement d'actions____________________     LEGRAND (anciennement LEGRAND HOLDING)   (la « Société ») Société Anonyme au capital de 759.350.900 euros.Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges.421 259 615 RCS Limoges  Avis de regroupement d’actions       L’assemblée générale extraordinaire de la société, tenue le 24 février 2006, a décidé : — conformément aux dispositions des articles L. 228-29-1 et suivants du Code de commerce, de procéder au regroupement des actions de la société à raison de quatre (4) actions de un (1) euro de valeur nominale regroupées en une (1) action de quatre (4) euros de valeur nominale, — de modifier corrélativement la valeur nominale des actions de la société pour la porter de un (1) euro à quatre (4) euros, — de réduire corrélativement le nombre d’actions de la société de 759.350.900 actions anciennes à 189.837.725 actions nouvelles.       Pour quatre (4) actions anciennes de un (1) euro de nominal, chaque actionnaire se verra remettre une (1) action nouvelle de quatre (4) euros de nominal.       La société Lumina Participation, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est sis 50, Rue de Beggen L-1050 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 90159, a pris l’engagement conformément à l’article L. 228-29-2 du Code de commerce, de servir, pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l’Assemblée Générale, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés.       L’assemblée générale extraordinaire de la société, tenue le 24 février 2006, a décidé de fixer le prix de négociation des actions anciennes formant rompus auquel sera mis en oeuvre le cas échéant l’engagement de Lumina Participation à un (1) euro.       Les opérations de regroupement débuteront le 17 mars 2006. Les actionnaires devront présenter leur demande de regroupement à compter de cette date au siège social de la société. Les demandes d’acquisition ou de cessions d’actions anciennes formant rompus devront également être présentées au siège social de la Société. Ces demandes pourront être présentées dès la publication du présent avis pendant un délai de deux ans, soit jusqu’au 3 mars 2008.       A l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date initiale des opérations de regroupement, ce délai expirant le 17 mars 2008, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdront leur droit de vote et leur droit au dividende sera suspendu.   0601767