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Mise à jour RNE : le 28/05/2026 Mise à jour INSEE : le 27/05/2026

CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

421 507 260 · Active
Adresse : 200 BRUXELLES, RUE DE LA LOI BELGIQUE
Activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 16/11/1995

Informations juridiques de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

SIREN : 421 507 260
SIRET (siège) : 421 507 260 00022
Forme juridique : Organisation internationale
Numéro de TVA : FR13421507260
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT (le 16/11/1995)

Activité de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Activité principale déclarée : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Code NAF ou APE : 99.00Z (Activités des organisations et organismes extraterritoriaux)
Domaine d’activité : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Forme d'exercice : Libérale non réglementée

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Etablissements de l'entreprise CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

  • Siège et établissement principal

    En activité

    421 507 260 00022
    Adresse : 200 BRUXELLES RUE DE LA LOI BELGIQUE
    Date de création : 16/11/1995
  • Établissement secondaire

    En activité

    421 507 260 00014
    Adresse : L-2920 LUXEMBOURG RUE ALCIDE GASPERI LUXEMBOURG
    Date de création : 16/11/1995

Finances de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Dirigeants et représentants de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

  • CJUE, 18/09/2015, T-1/08
    Position : Défendeur
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  • CJUE, 24/06/2014, T-468/14
    Position : Défendeur
    Autres parties : Holistic Innovation Institute, SLU
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  • CJUE, 17/06/2014, T-455/14
    Début du contentieux : 02/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Pirelli & C
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  • CJUE, 22/01/2013, 40/94
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
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  • CJUE, 28/06/2012, 40/94
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
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  • CJUE, 29/09/2011, T-442/07
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ryanair Ltd, Alitalia, AIR ONE SPA, Meridiana
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  • CJUE, 18/05/2011, C-337/09
    Début du contentieux : 24/09/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace)
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  • CJUE, 16/12/2010, C-362/09 P
    Début du contentieux : 17/07/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Athinaïki Techniki AE, Athens Resort Casino AE Symmetochon
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  • CJUE, 11/11/2010, C-36/09 P
    Début du contentieux : 14/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Transportes Evaristo Molina SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
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  • CJUE, 27/09/2010, T-458/10
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 27/09/2010, T-464/10
    Début du contentieux : 04/04/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 27/09/2010, T-459/10
    Début du contentieux : 13/07/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 27/09/2010, T-465/10
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 02/09/2010, 659/1999
    Début du contentieux : 29/06/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Athinaïki Techniki AE
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  • CJUE, 17/12/2009, 1774/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : République hellénique
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  • CJUE, 02/12/2009, C-171/08
    Position : Demandeur
    Autres parties : République portugaise
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  • CJUE, 30/11/2009, T-313/08
    Position : Défendeur
    Autres parties : Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore Snc
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  • CJUE, 30/11/2009, T-427/04
    Début du contentieux : 18/10/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : République française, AFRIPA TELECOM FRANCE
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  • CJUE, 26/11/2009, 2006/24
    Position : Demandeur
    Autres parties : République hellénique
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  • CJUE, 26/11/2009, 1954/2003
    Début du contentieux : 01/07/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Região autónoma dos Açores, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Royaume d'Espagne, Seas at Risk VZW, WWF - World Wide Fund for Nature, Stichting Greenpeace Council
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  • CJUE, 26/11/2009, 2006/24
    Position : Demandeur
    Autres parties : Irlande
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  • CJUE, 26/11/2009, 2006/86
    Position : Demandeur
    Autres parties : République italienne
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  • CJUE, 25/11/2009, T-87/09
    Début du contentieux : 10/09/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 25/11/2009, 70/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE
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  • CJUE, 24/11/2009, C-281/08
    Début du contentieux : 08/02/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Landtag Schleswig-Holstein
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  • CJUE, 24/11/2009, T-228/08
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 20/11/2009, T-41/07
    Début du contentieux : 04/08/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : IPK International - World Tourism Marketing Consultants GmbH
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  • CJUE, 19/11/2009, C-118/07
    Position : Demandeur
    Autres parties : République de Finlande
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  • CJUE, 19/11/2009, T-467/09
    Début du contentieux : 06/08/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 19/11/2009, T-50/08 P
    Début du contentieux : 22/11/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 19/11/2009, T-94/07
    Début du contentieux : 24/10/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : European Renewable Energies Federation ASBL (EREF)
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  • CJUE, 19/11/2009, C-540/07
    Position : Demandeur
    Autres parties : République italienne
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  • CJUE, 19/11/2009, T-40/08
    Début du contentieux : 25/09/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : European Renewable Energies Federation ASBL (EREF)
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  • CJUE, 19/11/2009, T-334/07
    Position : Défendeur
    Autres parties : Denka International BV
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  • CJUE, 19/11/2009, T-49/08
    Début du contentieux : 22/11/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 18/11/2009, T-375/04
    Position : Défendeur
    Autres parties : Scheucher-Fleisch GmbH, Tauernfleisch Vertriebs GmbH, Wech-Kärntner Truthahnverarbeitung GmbH, Wech-Geflügel GmbH, Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 13/11/2009, T-458/09
    Début du contentieux : 03/09/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Slovak Telekom a.s
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  • CJUE, 13/11/2009, T-457/09
    Début du contentieux : 12/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband
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  • CJUE, 12/11/2009, C-554/08
    Début du contentieux : 03/12/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : MERSEN
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  • CJUE, 12/11/2009, C-199/07
    Position : Demandeur
    Autres parties : République hellénique
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  • CJUE, 12/11/2009, 2006/86
    Position : Demandeur
    Autres parties : Royaume de Belgique
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  • CJUE, 12/11/2009, 85/337
    Position : Demandeur
    Autres parties : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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  • CJUE, 12/11/2009, C-564/08
    Début du contentieux : 08/10/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : SGL Carbon AG
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  • CJUE, 12/11/2009, C-154/08
    Position : Demandeur
    Autres parties : Royaume d’Espagne
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  • CJUE, 12/11/2009, 2006/17
    Position : Demandeur
    Autres parties : République italienne
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  • CJUE, 11/11/2009, T-452/09
    Début du contentieux : 10/09/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 10/11/2009, T-180/08
    Début du contentieux : 06/03/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 09/11/2009, T-446/09
    Début du contentieux : 09/09/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Escola Superior Agrária de Coimbra
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  • CJUE, 06/11/2009, T-447/09
    Début du contentieux : 28/08/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre national de la recherche scientifique
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  • CJUE, 06/11/2009, T-449/09
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre national de la recherche scientifique
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  • CJUE, 04/11/2009, T-445/09
    Début du contentieux : 17/08/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre national de la recherche scientifique
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  • CJUE, 04/11/2009, T-448/09
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre national de la recherche scientifique
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  • CJUE, 04/11/2009, T-443/09
    Position : Défendeur
    Autres parties : Agriconsulting Europe SA
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  • CJUE, 03/11/2009, T-440/09
    Position : Défendeur
    Autres parties : Azienda Agricola Bracesco Srl
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  • CJUE, 29/10/2009, C-274/08
    Position : Demandeur
    Autres parties : Royaume de Suède
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  • CJUE, 29/10/2009, C-246/08
    Position : Demandeur
    Autres parties : République de Finlande
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  • CJUE, 29/10/2009, C-551/08
    Position : Demandeur
    Autres parties : République de Pologne
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  • CJUE, 29/10/2009, 75/442
    Position : Demandeur
    Autres parties : Irlande
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  • CJUE, 29/10/2009, 894/97
    Début du contentieux : 29/04/1997
    Position : Demandeur
    Autres parties : République italienne
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  • CJUE, 29/10/2009, T-352/09
    Début du contentieux : 22/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Novácke chemické závody, a.s
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  • CJUE, 29/10/2009, 2002/91
    Position : Demandeur
    Autres parties : Grand-Duché de Luxembourg
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  • CJUE, 29/10/2009, C-474/08
    Position : Demandeur
    Autres parties : Royaume de Belgique
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  • CJUE, 29/10/2009, 178/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bowland Dairy Products Ltd
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  • CJUE, 29/10/2009, C-536/07
    Position : Demandeur
    Autres parties : AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE
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  • CJUE, 29/10/2009, 93/42
    Début du contentieux : 17/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Portela - Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares Lda
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  • CJUE, 23/10/2009, C-561/08
    Début du contentieux : 15/10/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 22/10/2009, T-438/09
    Position : Défendeur
    Autres parties : Serifo Srl, Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»
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  • CJUE, 22/10/2009, T-428/09
    Début du contentieux : 11/08/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Berenschot Groep BV
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  • CJUE, 22/10/2009, 96/96
    Position : Demandeur
    Autres parties : République portugaise
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  • CJUE, 22/10/2009, T-435/09
    Position : Défendeur
    Autres parties : GL2006 Europe Ltd, Office européen de lutte anti-fraude (OLAF)
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  • CJUE, 20/10/2009, T-89/06
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 19/10/2009, T-421/09
    Début du contentieux : 05/03/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Dimosia Epicheirisi Ilektrismou A.E. (DEI)
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  • CJUE, 15/10/2009, 85/337
    Position : Demandeur
    Autres parties : Royaume des Pays-Bas
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  • CJUE, 15/10/2009, 850/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : Royaume des Pays-Bas
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  • CJUE, 15/10/2009, 96/82
    Début du contentieux : 09/12/1996
    Position : Demandeur
    Autres parties : République portugaise
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  • CJUE, 15/10/2009, C-275/08
    Position : Demandeur
    Autres parties : AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE
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  • CJUE, 14/10/2009, T-390/08
    Début du contentieux : 23/06/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bank Melli Iran, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, République française
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  • CJUE, 14/10/2009, T-412/09
    Début du contentieux : 29/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commissariat à l'énergie atomique
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  • CJUE, 13/10/2009, T-411/09
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 09/10/2009, T-407/09
    Début du contentieux : 29/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbH
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  • CJUE, 07/10/2009, T-410/09
    Début du contentieux : 22/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall
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  • CJUE, 07/10/2009, T-403/09
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tecnoprocess Srl, Délégation de la Commission européenne au Maroc, Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria
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  • CJUE, 07/10/2009, T-420/05
    Début du contentieux : 16/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Vischim Srl
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  • CJUE, 07/10/2009, T-380/06
    Position : Défendeur
    Autres parties : Vischim Srl
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  • CJUE, 06/10/2009, T-395/09
    Début du contentieux : 22/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Arques Industries AG
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  • CJUE, 06/10/2009, T-399/09
    Début du contentieux : 22/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Holding Slovenske elektrarne d.o.o
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  • CJUE, 06/10/2009, C-153/08
    Position : Demandeur
    Autres parties : Royaume d'Espagne
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  • CJUE, 06/10/2009, 2005/60
    Position : Demandeur
    Autres parties : Royaume de Belgique
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  • CJUE, 06/10/2009, T-400/09
    Début du contentieux : 22/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ECKA GRANULATE GMBH AND CO KG, non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG
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  • CJUE, 06/10/2009, C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P, C-519/06 P
    Position : Défendeur
    Autres parties : GlaxoSmithKline Services Unlimited, European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC), Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar)
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  • CJUE, 06/10/2009, T-396/09
    Début du contentieux : 07/04/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht
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  • CJUE, 06/10/2009, 2001/2002
    Début du contentieux : 13/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 06/10/2009, 91/271
    Position : Demandeur
    Autres parties : République de Finlande, Royaume de Suède
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  • CJUE, 06/10/2009, C-562/07
    Position : Demandeur
    Autres parties : Royaume d'Espagne
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  • CJUE, 06/10/2009, C-438/07
    Position : Demandeur
    Autres parties : Royaume de Suède
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  • CJUE, 05/10/2009, T-391/09
    Début du contentieux : 22/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Evonik Degussa, AlzChem Hart
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  • CJUE, 05/10/2009, T-2/08
    Début du contentieux : 23/10/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen
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  • CJUE, 05/10/2009, T-409/09
    Position : Défendeur
    Autres parties : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE
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  • CJUE, 05/10/2009, T-40/07 P, T-62/07 P
    Début du contentieux : 18/06/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • CJUE, 05/10/2009, T-58/08
    Début du contentieux : 27/11/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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