| Activité principale déclarée : | |
|---|---|
| Code NAF ou APE : | 99.00Z |
| Domaine d’activité : | Activités des organisations et organismes extraterritoriaux |
| Forme d'exercice : | Libérale non réglementée |
Informations juridiques de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
| SIREN : | 421 507 260 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 421 507 260 00022 |
| Forme juridique : | Organisation internationale |
| Numéro de TVA : |
|
| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | INSCRIT (le 16/11/1995) |
Activité de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Domiciliez votre entreprise dès 14,90 € ht/mois.
Domicilier mon entreprise
Etablissements de l'entreprise CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Dirigeants et représentants de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Information indisponible. Voir section annonces BODACC.
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.
Documents juridiques de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.
Comptes annuels de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.
Conformité de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Alertes de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
-
CJUE, 18/09/2015, T-1/08Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 24/06/2014, T-468/14Position : DéfendeurAutres parties : Holistic Innovation Institute, SLULire sur Pappers Justice
-
CJUE, 17/06/2014, T-455/14Début du contentieux : 02/04/2014Position : DéfendeurAutres parties : Pirelli & CLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 22/01/2013, 40/94Position : DemandeurAutres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNELire sur Pappers Justice
-
CJUE, 28/06/2012, 40/94Position : DemandeurAutres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNELire sur Pappers Justice
-
CJUE, 29/09/2011, T-442/07Position : DéfendeurAutres parties : Ryanair Ltd, Alitalia, AIR ONE SPA, MeridianaLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 18/05/2011, C-337/09Début du contentieux : 24/09/2004Position : DéfendeurAutres parties : Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace)Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 16/12/2010, C-362/09 PDébut du contentieux : 17/07/2008Position : DéfendeurAutres parties : Athinaïki Techniki AE, Athens Resort Casino AE SymmetochonLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 11/11/2010, C-36/09 PDébut du contentieux : 14/11/2008Position : DéfendeurAutres parties : Transportes Evaristo Molina SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCELire sur Pappers Justice
-
CJUE, 27/09/2010, T-458/10Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 27/09/2010, T-464/10Début du contentieux : 04/04/2003Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 27/09/2010, T-459/10Début du contentieux : 13/07/2010Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 27/09/2010, T-465/10Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 02/09/2010, 659/1999Début du contentieux : 29/06/2009Position : DéfendeurAutres parties : Athinaïki Techniki AELire sur Pappers Justice
-
CJUE, 17/12/2009, 1774/2002Position : DemandeurAutres parties : République helléniqueLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 02/12/2009, C-171/08Position : DemandeurAutres parties : République portugaiseLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 30/11/2009, T-313/08Position : DéfendeurAutres parties : Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore SncLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 30/11/2009, T-427/04Début du contentieux : 18/10/2007Position : DemandeurAutres parties : République française, AFRIPA TELECOM FRANCELire sur Pappers Justice
-
CJUE, 26/11/2009, 2006/24Position : DemandeurAutres parties : République helléniqueLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 26/11/2009, 1954/2003Début du contentieux : 01/07/2008Position : DéfendeurAutres parties : Região autónoma dos Açores, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Royaume d'Espagne, Seas at Risk VZW, WWF - World Wide Fund for Nature, Stichting Greenpeace CouncilLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 26/11/2009, 2006/24Position : DemandeurAutres parties : IrlandeLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 26/11/2009, 2006/86Position : DemandeurAutres parties : République italienneLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 25/11/2009, T-87/09Début du contentieux : 10/09/2008Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 25/11/2009, 70/2001Position : DéfendeurAutres parties : AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNELire sur Pappers Justice
-
CJUE, 24/11/2009, C-281/08Début du contentieux : 08/02/2007Position : DéfendeurAutres parties : Landtag Schleswig-HolsteinLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 24/11/2009, T-228/08Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 20/11/2009, T-41/07Début du contentieux : 04/08/1992Position : DéfendeurAutres parties : IPK International - World Tourism Marketing Consultants GmbHLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 19/11/2009, C-118/07Position : DemandeurAutres parties : République de FinlandeLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 19/11/2009, T-467/09Début du contentieux : 06/08/2009Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 19/11/2009, T-50/08 PDébut du contentieux : 22/11/2007Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 19/11/2009, T-94/07Début du contentieux : 24/10/2006Position : DéfendeurAutres parties : European Renewable Energies Federation ASBL (EREF)Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 19/11/2009, C-540/07Position : DemandeurAutres parties : République italienneLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 19/11/2009, T-40/08Début du contentieux : 25/09/2007Position : DéfendeurAutres parties : European Renewable Energies Federation ASBL (EREF)Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 19/11/2009, T-334/07Position : DéfendeurAutres parties : Denka International BVLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 19/11/2009, T-49/08Début du contentieux : 22/11/2007Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 18/11/2009, T-375/04Position : DéfendeurAutres parties : Scheucher-Fleisch GmbH, Tauernfleisch Vertriebs GmbH, Wech-Kärntner Truthahnverarbeitung GmbH, Wech-Geflügel GmbH, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 13/11/2009, T-458/09Début du contentieux : 03/09/2009Position : DéfendeurAutres parties : Slovak Telekom a.sLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 13/11/2009, T-457/09Début du contentieux : 12/05/2009Position : DéfendeurAutres parties : Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und GiroverbandLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 12/11/2009, C-554/08Début du contentieux : 03/12/2003Position : DéfendeurAutres parties : MERSENLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 12/11/2009, C-199/07Position : DemandeurAutres parties : République helléniqueLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 12/11/2009, 2006/86Position : DemandeurAutres parties : Royaume de BelgiqueLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 12/11/2009, 85/337Position : DemandeurAutres parties : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 12/11/2009, C-564/08Début du contentieux : 08/10/2008Position : DéfendeurAutres parties : SGL Carbon AGLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 12/11/2009, C-154/08Position : DemandeurAutres parties : Royaume d’EspagneLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 12/11/2009, 2006/17Position : DemandeurAutres parties : République italienneLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 11/11/2009, T-452/09Début du contentieux : 10/09/2009Position : DéfendeurAutres parties : CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 10/11/2009, T-180/08Début du contentieux : 06/03/2008Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 09/11/2009, T-446/09Début du contentieux : 09/09/2009Position : DéfendeurAutres parties : Escola Superior Agrária de CoimbraLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 06/11/2009, T-447/09Début du contentieux : 28/08/2009Position : DéfendeurAutres parties : Centre national de la recherche scientifiqueLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 06/11/2009, T-449/09Position : DéfendeurAutres parties : Centre national de la recherche scientifiqueLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 04/11/2009, T-445/09Début du contentieux : 17/08/2009Position : DéfendeurAutres parties : Centre national de la recherche scientifiqueLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 04/11/2009, T-448/09Position : DéfendeurAutres parties : Centre national de la recherche scientifiqueLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 04/11/2009, T-443/09Position : DéfendeurAutres parties : Agriconsulting Europe SALire sur Pappers Justice
-
CJUE, 03/11/2009, T-440/09Position : DéfendeurAutres parties : Azienda Agricola Bracesco SrlLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 29/10/2009, C-274/08Position : DemandeurAutres parties : Royaume de SuèdeLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 29/10/2009, C-246/08Position : DemandeurAutres parties : République de FinlandeLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 29/10/2009, C-551/08Position : DemandeurAutres parties : République de PologneLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 29/10/2009, 75/442Position : DemandeurAutres parties : IrlandeLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 29/10/2009, 894/97Début du contentieux : 29/04/1997Position : DemandeurAutres parties : République italienneLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 29/10/2009, T-352/09Début du contentieux : 22/07/2009Position : DéfendeurAutres parties : Novácke chemické závody, a.sLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 29/10/2009, 2002/91Position : DemandeurAutres parties : Grand-Duché de LuxembourgLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 29/10/2009, C-474/08Position : DemandeurAutres parties : Royaume de BelgiqueLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 29/10/2009, 178/2002Position : DéfendeurAutres parties : Bowland Dairy Products LtdLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 29/10/2009, C-536/07Position : DemandeurAutres parties : AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNELire sur Pappers Justice
-
CJUE, 29/10/2009, 93/42Début du contentieux : 17/12/2008Position : DéfendeurAutres parties : Portela - Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares LdaLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 23/10/2009, C-561/08Début du contentieux : 15/10/2008Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 22/10/2009, T-438/09Position : DéfendeurAutres parties : Serifo Srl, Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 22/10/2009, T-428/09Début du contentieux : 11/08/2009Position : DéfendeurAutres parties : Berenschot Groep BVLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 22/10/2009, 96/96Position : DemandeurAutres parties : République portugaiseLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 22/10/2009, T-435/09Position : DéfendeurAutres parties : GL2006 Europe Ltd, Office européen de lutte anti-fraude (OLAF)Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 20/10/2009, T-89/06Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 19/10/2009, T-421/09Début du contentieux : 05/03/2008Position : DéfendeurAutres parties : Dimosia Epicheirisi Ilektrismou A.E. (DEI)Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 15/10/2009, 85/337Position : DemandeurAutres parties : Royaume des Pays-BasLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 15/10/2009, 850/1998Position : DemandeurAutres parties : Royaume des Pays-BasLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 15/10/2009, 96/82Début du contentieux : 09/12/1996Position : DemandeurAutres parties : République portugaiseLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 15/10/2009, C-275/08Position : DemandeurAutres parties : AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNELire sur Pappers Justice
-
CJUE, 14/10/2009, T-390/08Début du contentieux : 23/06/2008Position : DéfendeurAutres parties : Bank Melli Iran, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, République françaiseLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 14/10/2009, T-412/09Début du contentieux : 29/07/2009Position : DéfendeurAutres parties : Commissariat à l'énergie atomiqueLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 13/10/2009, T-411/09Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 09/10/2009, T-407/09Début du contentieux : 29/07/2009Position : DéfendeurAutres parties : Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft mbHLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 07/10/2009, T-410/09Début du contentieux : 22/07/2009Position : DéfendeurAutres parties : Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus MetallLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 07/10/2009, T-403/09Position : DéfendeurAutres parties : Tecnoprocess Srl, Délégation de la Commission européenne au Maroc, Délégation de la Commission européenne en République du NigeriaLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 07/10/2009, T-420/05Début du contentieux : 16/09/2005Position : DéfendeurAutres parties : Vischim SrlLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 07/10/2009, T-380/06Position : DéfendeurAutres parties : Vischim SrlLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 06/10/2009, T-395/09Début du contentieux : 22/07/2009Position : DéfendeurAutres parties : Arques Industries AGLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 06/10/2009, T-399/09Début du contentieux : 22/07/2009Position : DéfendeurAutres parties : Holding Slovenske elektrarne d.o.oLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 06/10/2009, C-153/08Position : DemandeurAutres parties : Royaume d'EspagneLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 06/10/2009, 2005/60Position : DemandeurAutres parties : Royaume de BelgiqueLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 06/10/2009, T-400/09Début du contentieux : 22/07/2009Position : DéfendeurAutres parties : ECKA GRANULATE GMBH AND CO KG, non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KGLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 06/10/2009, C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P, C-519/06 PPosition : DéfendeurAutres parties : GlaxoSmithKline Services Unlimited, European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC), Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar)Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 06/10/2009, T-396/09Début du contentieux : 07/04/2009Position : DéfendeurAutres parties : Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging UtrechtLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 06/10/2009, 2001/2002Début du contentieux : 13/12/2007Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 06/10/2009, 91/271Position : DemandeurAutres parties : République de Finlande, Royaume de SuèdeLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 06/10/2009, C-562/07Position : DemandeurAutres parties : Royaume d'EspagneLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 06/10/2009, C-438/07Position : DemandeurAutres parties : Royaume de SuèdeLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 05/10/2009, T-391/09Début du contentieux : 22/07/2009Position : DéfendeurAutres parties : Evonik Degussa, AlzChem HartLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 05/10/2009, T-2/08Début du contentieux : 23/10/2007Position : DéfendeurAutres parties : Landesanstalt für Medien Nordrhein-WestfalenLire sur Pappers Justice
-
CJUE, 05/10/2009, T-409/09Position : DéfendeurAutres parties : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AELire sur Pappers Justice
-
CJUE, 05/10/2009, T-40/07 P, T-62/07 PDébut du contentieux : 18/06/2004Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
-
CJUE, 05/10/2009, T-58/08Début du contentieux : 27/11/2007Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
Annonces de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Aucune annonce n'a été publiée pour cette entreprise.
Cartographie de CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Aucune cartographie n'est disponible pour cette entreprise.