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Mise à jour RNA : le 12/08/2026 Mise à jour INSEE : le 11/08/2026

ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

423 328 483 · Active
Adresse : 21 QUAI DE MONTEBELLO, 75005 PARIS
Activité : Arts du spectacle vivant
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 16/10/1994

Informations juridiques de ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

SIREN : 423 328 483
SIRET (siège) : 423 328 483 00023
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR60423328483
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 03/04/1991
Identifiant association : W751099359

Activité de ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

Objet de l'association : Défendre l'exercice de la profession d'avocat pénaliste et des droits et principes s'y rattachant ; combattre notamment l'injustice, l'illégalité, l'arbitraire, l'intolérance, toute forme de discrimination et plus généralement toute atteinte aux principes fondamentaux dans l'édiction ou l'application de la loi et des textes réglementaires en france ; lutter en faveur du respect des libertés individuelles et contre toute atteinte aux droits de la défense pouvant notamment résulter de l'édiction ou l'application de la loi et des textes réglementaires en france ;
Code NAF ou APE : 90.01Z (Arts du spectacle vivant)
Domaine d’activité : Activités créatives, artistiques et de spectacle
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES applique soit différente. : Entreprises artistiques et culturelles - IDCC 1285

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Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

  • Établissement

    En activité

    423 328 483 00023
    Adresse : 21 QUAI DE MONTEBELLO 75005 PARIS
    Date de création : 01/01/1999
  • Établissement

    Fermé

    423 328 483 00015
    Adresse : 156 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS
    Date de création : 16/10/1994
    Date de clôture : 01/01/1999 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités artistiques (92.3A)

Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

Finances de ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

Dirigeants et représentants de ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

    • Récépissé de modification
    01/12/2016
    • Liste dirigeants
    01/12/2016
    • Statuts
    01/12/2016
    • Procès verbal
    01/12/2016
    • Formulaire déclaration
    01/12/2016
    • Récépissé de modification
    01/10/2009
    • Lettre de déclaration
    01/10/2009
    • Liste dirigeants
    01/10/2009
    • Statuts
    01/10/2009

Comptes annuels de ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

0 procédure collective
26 contentieux
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0 sanction
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Alertes de ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

  • Tribunal administratif de Melun, 27/07/2026, 2611698
    Début du contentieux : 02/07/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Observatoire international des prisons - Section française, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, FNUJA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, Association des avocats pour la défense des personnes détenues, MINISTERE DE LA JUSTICE
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  • Tribunal administratif de Caen, 18/07/2026, 2602461
    Position : Demandeur
    Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons, Syndicat des avocat-e-s de France, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Association des avocats pour la défense des personnes détenues, Ordre des avocats du barreau de Paris, FNUJA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, La Ligue des droits de l'homme, Association pour les droits des personnes incarcérées, garde des sceaux, ministre de la justice
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 13/05/2026, 505025
    Début du contentieux : 05/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Premier ministre, Garde des sceaux, ministre de la justice, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 22/12/2025, 498210
    Position : Demandeur
    Autres parties : Premier ministre, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/11/2025, 505025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
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  • Conseil d'État, 28/10/2025, 506644
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
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  • Conseil constitutionnel, 29/04/2025, 2025-1134 QPC
    Début du contentieux : 29/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Ligue des droits de l'homme, Section française de l'observatoire international des prisons, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Ordre des avocats de Rennes
    Dispositif : Non conformité totale - effet différé
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  • Conseil constitutionnel, 21/03/2025, 2025-1128 QPC
    Début du contentieux : 27/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Conformité
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  • Conseil d'État, 27/12/2024, 498210
    Position : Demandeur
    Autres parties : Premier ministre, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
    Dispositif : QPC M-Transmission avec sursis (ADD)
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 16/08/2024, 2403296
    Position : Demandeur
    Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons, Association des avocats pour la défense des droits des détenus, Ligue des droits de l'homme, Ordre des avocats du barreau de Tours, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, MINISTERE DE LA JUSTICE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27/07/2024, 2401637
    Position : Demandeur
    Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons, Association des avocats pour la défense des droits des détenus, Ligue des droits de l'Homme, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, FNUJA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, MINISTERE DE LA JUSTICE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 18/07/2024, 2401792
    Position : Demandeur
    Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons, Association des avocats pour la défense des droits de détenus, Ligue des droits de l'homme, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, FNUJA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, MINISTERE DE LA JUSTICE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 01/03/2024, 462957
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ordre des avocats au barreau de Paris, Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 29/12/2023, 461605
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur, MINISTERE DE LA JUSTICE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil constitutionnel, 06/10/2023, 2023-1064 QPC
    Début du contentieux : 13/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Conformité - réserve
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  • Conseil constitutionnel, 28/09/2023, 2023-1062 QPC
    Début du contentieux : 28/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : République française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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  • Conseil d'État, 13/07/2023, 461605
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, MINISTERE DE LA JUSTICE
    Dispositif : QPC M-Transmission avec sursis (ADD)
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  • Conseil constitutionnel, 17/03/2023, 2023-1037 QPC
    Début du contentieux : 11/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cour de cassation, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Personne anonymisée 1, COUR DE CASSATION
    Dispositif : Conformité
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  • Conseil d'État, 22/11/2021, 456924
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, Ministre de la justice
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  • Conseil constitutionnel, 04/11/2021, 2021-945 QPC
    Début du contentieux : 07/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Section française de l'observatoire international des prisons, Avocats pour la défense des droits des détenus, Premier ministre, COUR DE CASSATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Conformité
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  • Conseil constitutionnel, 14/09/2021, 2021-927 QPC
    Début du contentieux : 09/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ligue des droits de l'homme, CONSEIL D'ETAT, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Syndicat de la magistrature, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Conformité
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  • Conseil d'État, 04/08/2021, 447916
    Début du contentieux : 18/11/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Association pour la défense des droits des détenus, FNUJA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, Ligue des droits de l'homme, Etat, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 18/06/2021, 2021-918 QPC
    Début du contentieux : 07/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Conformité
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  • Conseil d'État, 31/05/2021, 452530
    Début du contentieux : 29/04/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Section française de l'observatoire international des prisons, Association Avocats pour la défense des droits des détenus, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Etat, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 12/02/2021, 448981
    Début du contentieux : 27/11/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 27/11/2020, 446712
    Position : Demandeur
    Autres parties : FNUJA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, Ligue des droits de l'homme, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Association pour la défense des droits des détenus, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Association Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer, Association des avocats conseils d'entreprises, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE, Ordre des avocats au barreau de Bobigny, Ordre des avocats au barreau de la Guyane, Etat
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Annonces JOAFE de ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

  • MODIFICATION 04/08/2023
    Préfecture de police
    Dénomination : ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES
    Adresse : 116 boulevard Saint Germain 75006 Paris
    Activité : défendre l'exercice de la profession d'avocat pénaliste et des droits et principes s'y rattachant ; combattre notamment l'injustice, l'illégalité, l'arbitraire, l'intolérance, toute forme de discrimination et plus généralement toute atteinte aux principes fondamentaux dans l'édiction ou l'application de la loi et des textes réglementaires en france ; lutter en faveur du respect des libertés individuelles et contre toute atteinte aux droits de la défense pouvant notamment résulter de l'édiction ou l'application de la loi et des textes réglementaires en france ;
    Joafe n°20230035, annonce n°1253
  • MODIFICATION 12/10/2016
    Préfecture de police
    Dénomination : ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES.
    Adresse : 156, rue de Rivoli, 75001 Paris
    Joafe n°20160050, annonce n°1499
Annonce légale Rédiger et publier une annonce légale sur Pappers Services

Cartographie de ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES

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Comment contacter ASSOCIATION DES AVOCATS PENALISTES ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 21 QUAI DE MONTEBELLO
75005 PARIS

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