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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 24/06/2026, 26/01010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATHENOUX
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/06/2026, 24LY03612
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGT, CFTC
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2026, 26/00920
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE FORESTIERE, SEEDS INVEST, Syndicat CGT, Syndicat FO, SYNDICAT CFTC, Syndicat CFE CGC, Fédération UNSA, S.A.S. CSE SOCIETE FORESTIERE
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour de cassation, 05/11/2025, 24-60.169, 24-60.169
  Début du contentieux : 17/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Home services, CFTC
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/09/2025, 2510902
  Début du contentieux : 14/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALEO ELECTRIFICATION, DREETS DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE, DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES AUVERGNE RHONE ALPES, CGE-CGC
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/10/2024, 24-20.882
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération Générale du Travail - CGT, CGT FO, CFTC, CFE CGC, Direction générale du travail, Union des syndicats Gilets Jaunes
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• Tribunal administratif de la Guyane, 19/04/2024, 2400461
  Position : Défendeur
  Autres parties : Grand Port Maritime de la Guyane, SNPSCN, CDGT, UTG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 21/09/2022, 21-60.119
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES AMIS DE PLOUESCAT, CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/09/2021, 20-17.065
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CFE-CGC, ARA SOGEFI SUSPENSIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 16/12/2020, 19-60.231
  Début du contentieux : 09/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union départementale CGT de la Moselle, Société BM sidérurgie Lorraine, FNCR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/12/2018, 18-15.506
  Début du contentieux : 13/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LPCR GROUPE, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 11/10/2017, 390130
  Début du contentieux : 12/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération UNSA 3S Sport Santé Social et Activités connexes, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS), CFE-CGC, CGT, CFTC, CGT FO, Ministre du travail
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• Cour de cassation, 12/04/2016, 15-60.205
  Début du contentieux : 26/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROSEGUR SECURITE RUBIS, SUD/Solidaire prévention et sécurité, CFE-CGC, SNEPS CFTC, SUD Solidaire commerce et service, CGT, CGT Prosegur sécurité rubis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/05/2014, 12-16.784
  Début du contentieux : 24/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNSA 16 UNION DEPARTEMENTALE DE L'UNION SYNDICALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA CHARENTE, Force ouvrière, SYNDICAT DEPARTEMENTAL CGT DES SALARIES DU SECTEUR DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMUNICATIONS DE L'INDRE, COMMUNE DE CHATEAUROUX
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/02/2013, 11-20.337
  Début du contentieux : 01/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Poste, Syndicat SUD PTT 77, CFE-CGC Groupe de la Poste, CFTC des Postes d'Ile-de-France, CGT-PTT 77, Section fédérale départementale FO Poste Seine-et-Marne, Fédération Force ouvrière.com
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/05/2011, 09-70.818
  Début du contentieux : 09/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CATERPILLAR FINANCE FRANCE, CATERPILLAR COMMERCIAL SERVICES, CGT Echirolles, CGT Grenoble
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/01/2011, 09-87.295
  Début du contentieux : 13/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, FEHAP, FNCLCC FEDERAT NAT CTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, SNAPEI FEGAPEI, SNASEA SYND NAT ASS SAUVEGARDE ENFANT A ADULTE, CRF, SOP, CFTC, CGC, CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 23/03/2010, 09LY02640
  Début du contentieux : 15/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat national des personnels administratifs de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés Force ouvrière, fédération syndicaliste CGT/FO de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés, UNSA-DEFENSE, CGT, ministère de la défense, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 18/11/2009, 08-44.175
  Début du contentieux : 20/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : DSV, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Cour de cassation, 01/07/2008, 07-44.124
  Début du contentieux : 06/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGT, CGT FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/10/2007, 05-45.347
  Début du contentieux : 22/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Bati-Mat-TP CFTC, Syndicat national CFE-CGC du bâtiment (CFE-CGC BTP), Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CGT, CGT FO
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/10/2007, 05-45.347
  Début du contentieux : 22/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Bati-Mat-TP CFTC, Syndicat national CFE-CGC du bâtiment (CFE-CGC BTP), Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CGT, CGT FO, CFTC, CFE-CGC
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/03/2006, 05-60.173
  Début du contentieux : 21/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CS Systèmes d'informations, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/10/2005, 04-16.089
  Début du contentieux : 31/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/05/2004, 02-60.935
  Début du contentieux : 07/05/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : CGT, CFTC, CFE-CGC, Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO, Fédération nationale des bâtiments travaux publics bois céramique FO, syndicat CGT SCA Compagnie générale des eaux Ile-de-France
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/09/2003, 02-60.753
  Début du contentieux : 06/11/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Sécuritas, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/04/2003, 01-10.027
  Début du contentieux : 31/01/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière, AVANSSUR, GIE Axe, JURIDICA, SAINT-CHRISTOPHE PREVOYANCE, BNP PARIBAS, Saggel transaction, Saggel gestion, THEMA VIE SOC ASSUR SUR VIE ET CAPITALIS, Immo Concept, CFTC Fectam, FEDERATION NATIONALE CADRE ASSURANCE CGC, SOCIETE NATIONALE SNCF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/03/2003, 01-60.643
  Début du contentieux : 01/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Sud Caisses d'épargne, Centre technique des caisses d'épargne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/03/2003, 01-41.067
  Début du contentieux : 21/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURONETEC NORD PAS DE CALAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 07/05/2002, 00-60.424
  Début du contentieux : 27/11/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : CFTC, CFE-CGC, CGT de la Compagnie générale des eaux de l'Ile de France, CGT de la Compagnie des eaux de Paris, CGT de la Société des eaux de Melun, CGT de la Société française de distribution des eaux, CGT, CGT FO, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, VIVENDI
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/10/2001, 00-60.203
  Début du contentieux : 17/04/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Artenis Propreté
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/04/2000, 98-60.493
  Début du contentieux : 24/05/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : CGT, Tribunal d'instance d'Orléans, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/10/1999, 98-60.398
  Début du contentieux : 26/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie européenne de la chaussure (CEC), André
  Dispositif : Cassation
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