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• Cour d'appel de Paris, 07/05/2026, 25/05051
  Début du contentieux : 26/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12/02/2026, 2024F01084
  Début du contentieux : 19/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIDUCIAIRE HAUSSMANN, NESTLE EXCELLENCE SUPPORTS FRANCE OU NES FRANCE, ICADE MANAGEMENT, SA BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, GINGER SOFRECO, ASS ASSOCIATION POUR RIE TOUR INITIALE, FONCIA PROPERTY MANAGEMENT, SA KPMG S.A, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE TOUR FRANKLIN, SCS OTIS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, PHILIP MORRIS FRANCE, JAGUAR LAND ROVER FRANCE, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE ALM MONS, FINASTRA FRANCE SAS, AFJ MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE MB6, GIE GIE AG2R, SA SOCIETE GENERALE, SFL SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, LES PRESSINGS REUNIS, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE Université, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE Tour Cristal, SCI NEWSTATION, ORANGE STORE, QSL-STEF, STREAM, KLEPIERRE, SA COMGEST, SENSIOLABS, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE CAMPUS TERATEC, DAHER AEROSPACE, Aéroports de Paris, COVIVIO DEVELOPPEMENT, La Banque Postale, SFIL, MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, S.A COMGEST, ADP AEROPORTS DE PARIS
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10/02/2026, 2024F01084
  Début du contentieux : 19/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIDUCIAIRE HAUSSMANN, NESTLE EXCELLENCE SUPPORTS FRANCE OU NES FRANCE, ICADE MANAGEMENT, SA BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, GINGER SOFRECO, ASS ASSOCIATION POUR RIE TOUR INITIALE, FONCIA PROPERTY MANAGEMENT, SA KPMG S.A, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE TOUR FRANKLIN, SCS OTIS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, PHILIP MORRIS FRANCE, JAGUAR LAND ROVER FRANCE, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE ALM MONS, FINASTRA FRANCE SAS, AFJ MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE MB6, GIE GIE AG2R, SA SOCIETE GENERALE, SFL SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, LES PRESSINGS REUNIS, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE Université, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE Tour Cristal, SCI NEWSTATION, ORANGE STORE, QSL-STEF, STREAM, KLEPIERRE, S.A COMGEST, SENSIOLABS, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE CAMPUS TERATEC, DAHER AEROSPACE, ADP AEROPORTS DE PARIS, COVIVIO DEVELOPPEMENT, La Banque Postale, SFIL, MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
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• Cour de cassation, 08/10/2025, 24-17.425
  Début du contentieux : 19/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELECT T.T.
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16/07/2025, 2024F01084
  Début du contentieux : 19/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIDUCIAIRE HAUSSMANN, NESTLE EXCELLENCE SUPPORTS FRANCE OU NES FRANCE, ICADE MANAGEMENT, SA BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, GINGER SOFRECO, ASS ASSOCIATION POUR RIE TOUR INITIALE, FONCIA PROPERTY MANAGEMENT, SA KPMG S.A, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE TOUR FRANKLIN, SCS OTIS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, PHILIP MORRIS FRANCE, JAGUAR LAND ROVER FRANCE, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE ALM MONS, FINASTRA FRANCE SAS, AFJ MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE MB6, GIE GIE AG2R, SA SOCIETE GENERALE, SFL SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, LES PRESSINGS REUNIS, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE Université, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE Tour Cristal, SCI NEWSTATION, ORANGE STORE, QSL-STEF, STREAM, KLEPIERRE, S.A COMGEST, SENSIOLABS, ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE CAMPUS TERATEC, DAHER AEROSPACE, ADP AEROPORTS DE PARIS, COVIVIO DEVELOPPEMENT, La Banque Postale, SFIL, MINISTERE DE LA SANTE, DES FAMILLES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, GIE AG2R
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• Haute Autorité de santé, 26/06/2025, 2025.0161/DC/SEVOQSS
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE, APHM HOPITAL NORD, CH A PARE HARTMANN P CHEREST ; CLINIQUE CHIRURGICAL AMBROISE PARE, CHI SITE D'AIX EN PROVENCE, CLINIQUE RIVE GAUCHE TOULOUSE, CLCC OSCAR LAMBRET LILLE, CLINIQUE RHENA GCS ES, CRP IMAGERIE MEDICALE SITE CL DU PARC, GHBS GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD, HOPITAL NOVO SITE BEAUMONT SUR OISE ; HOPITAL NOVO SITE PONTOISE, C.H.U. DE POINTE-A-PITRE/ABYMES, CLINIQUE DU MILLENAIRE MONTPELLIER ; CLINIQUE DU PARC CASTELNAU LE LEZ
• Haute Autorité de santé, 15/05/2025, 2025.0119/DC/SEVOQSS
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE, CENTRE CLINICAL SA, CH JOSEPH IMBERT D'ARLES; GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC, CH LES ESCARTONS A BRIANCON ; CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN, CLINIQUE DE LA COTE D'EMERAUDE, CLINIQUE DU CAP D'OR ; POLYCLINIQUE LES FLEURS, CLINIQUE SAINT GERMAIN ; HOPITAL PRIVE FRANCISCAINES, CLINIQUE SAINT AUGUSTIN, CLINIQUE ST VINCENT DE PAUL MATERNITE, GHCA GROUPE HOSPITALIER DU CENTRE ALSACE, HOPITAL AMERICAIN 2, HOPITAL MAISON BLANCHE CHU REIMS, BARJOLLE IRENE, clinique ORELIANCE - REINE BLANCHE ; ORELIANCE - LONGUES ALLEES, POLYCLINIQUE MONTREAL CARCASSONNE, POLYCLINIQUE DE COURLANCY; POLYCLINIQUE SAINT ANDRE, CLINIQUE LILLE SUD ; CH HAZEBROUCK ; CLINIQUE LILLE SUD ; CLINIQUE AMBROISE PARE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER
• Cour administrative d'appel de Versailles, 18/03/2025, 22VE01744
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Purever Tech
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11/09/2024, 16/02812
  Début du contentieux : 17/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LA GIRONDE, EUREST, MUTUELLE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS, L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Conseil d'État, 03/07/2024, 487595
  Début du contentieux : 27/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour d'appel de Lyon, 03/04/2024, 21/00075
  Début du contentieux : 17/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 13/03/2024, 22-24.712
  Début du contentieux : 24/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 25/01/2024, 20/06403
  Début du contentieux : 15/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/06/2023, 22MA01926
  Début du contentieux : 23/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Colmar, 31/03/2023, 21/00833
  Début du contentieux : 12/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 16/03/2023, 21/01601
  Début du contentieux : 15/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/10/2022, 2202350
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel d'Orléans, 07/07/2022, 20/00474
  Début du contentieux : 05/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Lille, 05/07/2022, 2009385
  Début du contentieux : 24/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : STERNE CARE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 01/12/2021, 18/04934
  Début du contentieux : 13/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ...SA, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 30/06/2021, 18/04187
  Début du contentieux : 17/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/06/2021, 21-1254
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS DE FLECKENSTEIN, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, LE GOLF D'ORMESSON ASS SPORT 4, UNIVERSAL CIRCUITS, GL EVENTS LIVE, COMMUNE DE CANNES, SERIS SECURITY, BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, TERELIAN, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES
• ARCEP, 17/06/2021, 21-1254
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PAYS DE FLECKENSTEIN, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, LE GOLF D'ORMESSON ASS SPORT 4, UNIVERSAL CIRCUITS, GL EVENTS LIVE, COMMUNE DE CANNES, SERIS SECURITY, BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, TERELIAN, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES
• Cour d'appel de Caen, 25/05/2021, 18/02217
  Début du contentieux : 01/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/02/2021, 19/15450
  Début du contentieux : 12/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE OXFORD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES, OFFICE NATIONAL DES INDEMNISATIONS DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 01/12/2020, 20-1439
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, AMBASSADE DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, AFE AJINOMOTO FOODS EUROPE, DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT BORDEAUX - SUD-OUEST, CLUB DES SPORTS, FFSNW FEDERATION FRANCAISE DE SKI NAUTIQUE ET DE WAKEBOARD, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, EUROFOS, BILEN JEAN CLAUDE, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, ENTREPRISE SEVA, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, KEOLIS CAEN MOBILITES, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYND MIX DES EAUX DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, SODECOM SOCIETE D ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, ADS, LINDE FRANCE, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE COMMANDITE SAS, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, COLMAR EXPO, H-AIR, AUDIT COMPTABILITE CONSEILS NORD, CABINET BISIO ET ASSOCIES, ADVANTAIL, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, COMMUNE DE VILLEPINTE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CFH CAP D'AIL, CHU NANTES, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, ENGIE ENERGIE SERVICES, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, TRANSDEV VITROLLES, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES PEDESTRES, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, DOMAINE DE LA SABLIERE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, CABINET DROUET, LEMONNIER, SORBONNE UNIVERSITE, ASS RESEAU ALERTE SECOURS, ARCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, CTRE HOSPITAL REGION UNIVERSIT GUADELOUP, VAN CLEEF & ARPELS MARKETING ET SERVICES, VILLE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), MARTIN-BROWER FRANCE SAS, REAGROUP FRANCE NORD, MALTERIES SOUFFLET, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, VFLI CARGO, DFDS A/S, SGE VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, JANSSEN CILAG, BIG BENNES, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SOCIETE GENERALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GEOFIT GROUP, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, MARREL, SAMSIC SECURITE, SOLVAY OPERATIONS FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, SODERN, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, INGENIERIE ET REALISATION POUR SECURITE, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, REVIVAL, SUEZ RV CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, BOIS & MATERIAUX, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/12/2020, 20-1439
  Début du contentieux : 29/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STM PUGNAT ISOUX, INEOS STYROLUTION FRANCE SAS, GEDIA, Ambassade des États-Unis d'Amérique, AFE AJINOMOTO FOODS EUROPE, Direction départementale des territoires de la mer, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, Club des sports, Fédération française de ski, Préfecture de la Haute-Garonne, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, FILPAR FILIPPI PARTICIPATION, Bilen Jean Claude, NAPHTACHIMIE, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, CARREFOUR HYPERMARCHES, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SAM Société des aciers d'armature pour le béton, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE JEAN-PIERRE VERNANT, BLUE PAPER, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE, Entreprise Seva, FRANCE TELEVISIONS, TEC-CABLES-BOURG, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, KEOLIS CAEN MOBILITES, ARCELORMITTAL FRANCE, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SDEA SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FRANCE GALOP, AFUL Ensemble CB20 Les Miroirs, Organismes coopération développement économique, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Tereos France, Generis, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV Résidences & Resorts France, ADS, Linde France, Boehringer Ingelheim Animal Health France Commanditée SAS, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, COLIBB, H-AIR, AUDIT COMPTABILITE CONSEILS NORD, CABINET BISIO ET ASSOCIES, ADVANTAIL, Vinci Construction Maritime et Fluvial, Commune de Villepinte, Borealis-Produits et Engrais chimiques du Rhin, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CFH CAP D'AIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, Engie Energie Services, EQIOM GRANULATS, SICAE OISE, TRANSDEV VITROLLES, Centre ski de fond Randonnées pédestres, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, PFO2, AUCHAN HYPERMARCHE, BIOXAL, Domaine de la Sablier, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, CABINET DROUET, Lemonnier, SORBONNE UNIVERSITE, Ass Réseau Alerte Secours, Arcante, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, NADEAU HUITRES OLERON, AFM RECYCLAGE, Centre hospitalier régional universitaire de Guadeloupe, VAN CLEEF & ARPELS MARKETING ET SERVICES, VILLE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), Martin-Brower France SAS, REAGROUP FRANCE NORD, Malteries Soufflet, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, VFLI, DFDS A/S, SGE VERALLIA FRANCE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE, Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE CHATEAUPANNE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION, JANSSEN CILAG, Big Benne, GROUPE MEAC S.A.S., TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, Électricité de France, Osiris, GEOFIT GROUP, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS Martinique Distr Services, RHUMS REUNION, FORUM KINEPOLIS, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, SODERN, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, Ingénierie et Réalisation pour Sécurité, STE D'EXPLOITATION DU CAMPING DOUCE QUIETUDE, Revival, SUEZ RV CENTRE EST, Hippodrome du Grand Parquet, BOIS & MATERIAUX, ONDAL FRANCE, SAEM Exploitation Stationnement Ville Paris, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, Main Sécurité, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, Commune de Lesigny, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, Exploit Camp Bagatelle Pavil Bleu, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LafargeHolcim Ciments, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SIDF SI DES DUNES DE FLANDRE, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, SA Le Soleil, SIGESS, ECONOTRE, CEREXAGRI, Guy Dauphin Environnement, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, VALTEO, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, M. Ferreux André, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, Exploitation forestière Courvoisier-Robez, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, M. Teston Guy, CDE CAISSE DES ECOLES, Commune d'Arthes, Commune de Grigny, La Berrichonne Football, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL de Moscou, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, Gaches Chimie SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SMIL SOCIETE DE MONTAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC, Sodia SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, Saint-Quentin-en-Yvelines, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, RENAULT SANDOUVILLE, UCPA SPORT VACANCES, Ouvraroff Est, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, O-I France SAS, Fourel Lagadec, Grand Orient France Assoc, Bibliothèque nationale de France, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, CABINET LIEUTAUD, Renault Trucks, TARANIS DU ROUVRAY, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, INGREDIA, Airbus Defence and Space SAS, COMMUNE DE L'ETANG SALE, YSBLUE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, ETHYLENE EST, ISB FRANCE, SOC COFFEA, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU d'études Megève Prax-sur-Arly, COMMUNE DE CHAMALIERES, Klöckner Metals France, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, Recipharm Monts, Promotion Gestion Container, SARL des Grandes Terres, Centre hospitalier de Montluçon, Club alpin français, CREATISS, COMMUNE DE BLODELSHEIM, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, École normale supérieure de Lyon, Otis
• Cour d'appel de Rennes, 21/10/2020, 17/04464
  Début du contentieux : 26/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public ONIAM, SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2020, 20-0507
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOREALIS CHIMIE, KIMBERLY-CLARK SAS, KINEPOLIS LE CHATEAU DU CINEMA, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, COMMUNE D'ISBERGUES, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, ARC FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SERIS SECURITY, Q-PARK FRANCE, SEMEPA S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX, L P S LOGTRANS PORT SERVICES, ESKA, LE VOLCAN, ARTEMIS SECURITY, TERELIAN, IMPERATOR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/04/2020, 20-0481
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS STARCH & SWEETENERS, VICAT, CABOT CARBONE, SOCIETE EXPLOITANT ETS VISSEYRIAS, INSTITUT DU MONDE ARABE, MUSEE NATIONAL PICASSO PARIS, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, CORA, BLEDINA, COOPERATIVE U, MIC THANN SAS TRONOX FRANCE SAS, COMMUNE DE MURET, SERIS SECURITY, FRIGONOR LOGISTIQUE, KEOLIS PAYS D'AIX, CSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST SITE ANGERS, JALILO, SOBAT SOCIETE BIGOURDANE D'ACTIVITES TOURISTIQUES, REAUMUR SAINT MARTIN, COMMUNE DE BOIS GUILLAUME, SCAPALSACE, COMMUNE DE BIHOREL, INGREDIA, VDN, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENT DIJON - GRAND-CENTRE, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
• ARCEP, 28/04/2020, 20-0481
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN, VICAT, CABOT CARBONE, IMA INSTITUT DU MONDE ARABE, MUSEE NATIONAL PICASSO PARIS, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, CORA, BLEDINA, COOPERATIVE U, MIC THANN SAS TRONOX FRANCE SAS, COMMUNE DE MURET, SERIS SECURITY, FRIGONOR LOGISTIQUE, KEOLIS PAYS D'AIX, CSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST SITE ANGERS, JALILO, SOBAT SOCIETE BIGOURDANE D'ACTIVITES TOURISTIQUES, REAUMUR SAINT MARTIN, COMMUNE DE BOIS GUILLAUME, SCAPALSACE, COMMUNE DE BIHOREL, INGREDIA, VDN, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON - GRAND-CENTRE, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
• Cour d'appel de Bordeaux, 08/04/2020, 17/02069
  Début du contentieux : 07/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 24/01/2019, 18/01730
  Début du contentieux : 14/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA ALLOUIS Face In Tec, SAS CHOSSET & LUCHESSA
  Dispositif : Infirmation totale
• CNIL, 31/12/2018, DR-2018-248, DF-2018-248
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31/10/2018, 17/10317
  Début du contentieux : 30/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 26/09/2018, 17-14.946
  Début du contentieux : 10/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, Agent judiciaire de l'État, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Angers, 17/05/2018, 17/00114
  Début du contentieux : 19/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Chambéry, 22/03/2018, 17/01325
  Début du contentieux : 15/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 28/02/2018, 15/06039
  Début du contentieux : 13/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL)
• Cour d'appel de Paris, 15/02/2018, 16/03240
  Début du contentieux : 15/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 06/06/2017, 13/07617
  Début du contentieux : 11/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE, MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, CML MOTO QUAD, AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/05/2017, 14/17100
  Début du contentieux : 04/07/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 24/03/2017, 14/01358
  Début du contentieux : 07/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL MJ SYNERGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 10/10/2016, 13/07613
  Début du contentieux : 22/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM-Office National des Infractions et Accidents Médicaux, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel de Paris, 31/08/2016, 15/09344
  Début du contentieux : 22/07/2015
  Position : Défendeur
• CNIL, 31/12/2015, DF-2015-392, DR-2015-392
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2015, 15-1416
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, A G 2 S, PROSEGUR, SICAE OISE, TRANS GLOBAL SOLUTION, CENTRE SKI DE FOND RANDONNEES, CHINYAVONG THAO, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, PF02 CHEZ FIGA GESTION, AUCHAN RETAIL FRANCE, BIOXAL, SA CESPEDES, TRIBALLAT NOYAL, CSE CAF COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, SA ECO.MIXTE SPOR CIR NEVERS, ENDEL, CABINET DROUET, LEMONNIER, ABEILLE RADIO TAXI, UNIVERSITE DE PARIS IV PARIS-SORBONNE, ASSOCIATION RESEAU ALERTE, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ARCANTE, SALL LEJAY LAGOUTE, ETABLISSEMENTS ANDRE BOUCAUD, ARCELORMITTAL GANDRANGE, AGRESSE, AFM RECYCLAGE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, ALSTOM SUPPORT FRANCE, VAN CLEEF & ARPELS INTERNATIONAL, COMMUNE DE PARIS, COMMUNE DE MONS EN BAROEUL, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), L.R. SERVICES, REAGROUP FRANCE NORD, MALTERIES SOUFFLET, GIE NORD NORMANDIE, SOC NORMANDE VALORISATION EN, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, SYNDICAT MIXTE DE ROCQUIGNY, SOGERES, SOC DES TELEPHERIQUES DE VAL, PBM IMPORT, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, SOCIETE DES TRAVERSES DE L'EST, VFM VFLI SERVICES, NEW CHANNEL COMPANY AS, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, COMMUNE DE WOIPPY, UNIVERSITE PARIS I, MISSION SCE PENTENTIAIRES, DOMENGE CHENAL CLAUDE, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, SYND INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT, SPIE NUCLEAIRE, SOCIETE DES CARBONATES DE LURBE, ALPHA GEOMETRE, SIVU SYND INTERCOM POLE EDUCATIF GRUGIES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE AGGLOMERATION ARGENT BEZON, CARMEUSE FRANCE, UPM FRANCE SAS, JANSSEN CILAG, BIG BENNES, TNOC THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE, SODEXO ENTREPRISES, ELECTRICITE DE FRANCE, OSIRIS, COMPASS GROUP FRANCE, YVES TISSERAND, CENTRE DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES FAMILLES, SEA BULK, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, ETABLISSEMENT JEAN PIERRE MOUEIX, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, ASSOCIATION MOTOCOMM, COMMUNAUTE COMMUNES LARZAC DOURBIE, RENAULT SAS, CHAUVIN ARNOUX, COMMUNE DE NANCY, LIGUE DE GOLF AUVERGNE-RHONE-ALPES, SIVU SYNDICAT INTERCOM ECOLES HAUTECLOQUE, SMURFIT KAPPA AGRIPACK, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VALTRANS, MARREL, MAYDAY SECURITE, AZUR SECURITE PROTECTION, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, SODERN, FAYAT BATIMENT, REGION NORD PAS DE CALAIS, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL
• Cour d'appel de Grenoble, 12/03/2015, 13/03788
  Début du contentieux : 01/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2014, 13/08501
  Début du contentieux : 28/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 17/04/2014, 12/04019
  Début du contentieux : 10/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS, SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION D'HAZEBROUCK SDH, SA STE RIVERY DISTRIBUTION - SORIDIS, SCI VERHAEGE ET LEROY, SAS ITM ALIMENTATION NORD, Société COMALIM ex COUDEKERQUE DISTRIBUTION, SA STE RIVERY DISTRIBUTION-SORIDIS, SCI VERHAEGHE ET LEROY
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 04/03/2014, 12/01728
  Début du contentieux : 27/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Société SHAM, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 09/12/2013, 11/02354
  Début du contentieux : 10/10/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA CHEGARAY, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Paris, 05/12/2013, 12/01111
  Début du contentieux : 31/10/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Limoges, 04/12/2013, 12/00925
  Début du contentieux : 13/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Compagnie d'assurances AG2R PREVOYANCE, CPAM DE LA CORREZE, Compagnie d'assurances AG2R PRÉVOYANCE
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Paris, 22/11/2013, 07/01575
  Début du contentieux : 06/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Metz, 13/11/2013, 06/00517
  Début du contentieux : 10/08/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATOGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Paris, 08/11/2013, 11/13291
  Début du contentieux : 17/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CAISSE DE PROTECTION SOCIALE DE LA R. A.T. P, CENTRE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA R. A.T. P
• Cour d'appel de Metz, 08/10/2013, 08/02485
  Début du contentieux : 15/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, SOGERES, ONIAM-OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATOGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES-INTERVENANT FORCE
• Cour d'appel de Chambéry, 03/10/2013, 12/02405
  Début du contentieux : 23/11/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Chambéry, 03/10/2013, 12/02407
  Début du contentieux : 16/09/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Chambéry, 03/10/2013, 12/02408
  Début du contentieux : 23/11/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Chambéry, 03/10/2013, 12/02404
  Début du contentieux : 23/11/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 27/09/2013, 08/01252
  Début du contentieux : 26/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, LA C. R.A. M.I. F CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE, LA S. H.A. M.-SOCIÉTÉ HOSPITALIÈRE D'ASSURANCES MUTUELLES, MACSF-MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS, LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, L'ONIAM
• Cour d'appel d'Agen, 23/09/2013, 12/01186
  Début du contentieux : 27/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Paris, 05/09/2013, 10/06135
  Début du contentieux : 01/07/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 24/06/2013, 12/03214
  Début du contentieux : 22/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Toulouse, 24/06/2013, 12/01890
  Début du contentieux : 22/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Versailles, 04/06/2013, 12/01539
  Début du contentieux : 07/02/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Besançon, 22/05/2013, 11/03140
  Début du contentieux : 06/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE BESANCON, AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel de Caen, 07/05/2013, 10/00076
  Début du contentieux : 31/08/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, OFFICE NATIONAL DES INDEMNISATIONS DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES-ONIAM
• Cour d'appel de Lyon, 07/03/2013, 11/07553
  Début du contentieux : 07/09/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 18/01/2013, 05/21968
  Début du contentieux : 10/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, L'ONIAM, C. N.R. A.C. L gérée par la C. D.C
• Cour d'appel de Paris, 08/01/2013, 09/24955
  Début du contentieux : 30/07/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel de Toulouse, 07/01/2013, 10/01026
  Début du contentieux : 13/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société UDAF, COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Douai, 30/11/2012, 11/04061
  Début du contentieux : 30/09/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/11/2012, 12/16988
  Début du contentieux : 05/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles - S.H.A.M, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMINISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES, NOSOCOMIALES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/11/2012, 12/15353
  Début du contentieux : 14/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCES MALADIE DES ALPES MARITIMES, GAN ASSURANCES, MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES-SMACL, ONIAM-OFFICE NATIONAL DES INDEMNISATIONS DES ACCIDENTS MEDICAUX, SOCIETE DE LA CLINIQUE SAINT-ANTOINE
• Cour d'appel de Rennes, 31/10/2012, 11/04728
  Début du contentieux : 05/11/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel de Rouen, 30/10/2012, 12/00414
  Début du contentieux : 19/10/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Besançon, 03/10/2012, 07/02611
  Début du contentieux : 14/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Limoges, 26/09/2012, 11/00737
  Début du contentieux : 31/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agent Judiciaire du Trésor, MGEN, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/09/2012, 09/05048
  Début du contentieux : 15/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES - S.H.A.M., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMINISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX , DES AFFECTIONS IATROGENES, NOSOCOMIALES, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG-E. F.S, Société HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES-S. H.A. M, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMINISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES, NOSOCOMIALES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/07/2012, 11/20301
  Début du contentieux : 07/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE C.P.A.M. 13, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Rennes, 27/06/2012, 09/03631
  Début du contentieux : 15/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Bordeaux, 27/06/2012, 09/6728
  Début du contentieux : 04/04/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : C.P.A.M. de la GIRONDE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Bordeaux, 27/06/2012, 09/7328
  Début du contentieux : 05/04/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : C.P.A.M. de la GIRONDE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Bordeaux, 20/06/2012, 09/1253
  Début du contentieux : 07/06/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : C.P.A.M. de la GIRONDE, MAAF ASSURANCES SA, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Bordeaux, 20/06/2012, 09/4741
  Début du contentieux : 23/10/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE, M.A.C.S.F. - Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français, C.P.A.M. de la GIRONDE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Paris, 08/06/2012, 08/20872
  Début du contentieux : 05/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COVEA RISKS, C.P.A.M. DES ALPES MARITIMES, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SERVICE DES PENSIONS DE LA POSTE ET DE FRANCE TÉLÉCOM, L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX-ONIAM
• Cour d'appel de Paris, 01/06/2012, 10/09679
  Début du contentieux : 26/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES-ONIAM, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 30/05/2012, 10/7776
  Début du contentieux : 13/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : C.P.A.M. de la GIRONDE, AXA FRANCE IARD, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Bordeaux, 30/05/2012, 11/3946
  Début du contentieux : 22/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, C.P.A.M. de la GIRONDE, AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2012, 10/12562
  Début du contentieux : 01/04/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, ONIAM OFFICE NATIONAL DES INDEMNISATIONS DES ACCIDENTS MEDICAUX
• Cour d'appel de Rennes, 22/05/2012, 10/01582
  Début du contentieux : 28/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MATMUT SAS, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG EFS, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/05/2012, 11/00949
  Début du contentieux : 30/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SYNVA
• Cour d'appel de Lyon, 29/03/2012, 11/00511
  Début du contentieux : 06/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA MAAF, Société HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLE (SHAM)
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/03/2012, 10/890
  Début du contentieux : 23/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : C.P.A.M. de la GIRONDE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/03/2012, 08/10669
  Début du contentieux : 07/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES, GENERALI IARD, BCF BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, Compagnie FATA FONDO ASSICURATIVO TRA AGRICOL TORI CIE, CIE AXA ASSURANCES, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
• Cour d'appel de Bordeaux, 21/03/2012, 09/1570
  Début du contentieux : 30/04/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la GIRONDE, SA GENERALI ASSURANCES IARD, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES