DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT

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• Tribunal administratif de Nice, 11/03/2025, 2501298
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CANNES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 10/03/2025, 2501274
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Préfet des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 08/10/2024, 489149
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Secrétaire d'Etat chargée de la ville, Syndicat de la magistrature
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/08/2024, 488640
  Début du contentieux : 11/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Versailles, 25/04/2024, 2305654
  Début du contentieux : 07/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat Solidaires étudiant.e.s, Union nationale des étudiants de France (UNEF), Fondation Abbé A pour le logement des défavorisés (FAP), Ligue des droits de l'homme, Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles, CNOUS CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 13/03/2024, 2401344
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, COMMUNE DE CANNES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nice, 12/03/2024, 2401298
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Préfet des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 30/11/2023, 489410
  Début du contentieux : 29/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/08/2023, 476385
  Début du contentieux : 21/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Collectif Les Soulèvements de la Terre, AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, Collectif des associations citoyennes, CENTRE ATHENAS, INTERET A AGIR, Terre de liens, VOUS N'ETES PAS SEULS (VNPS), Métamorphoses, CNIID ASSO ZERO WASTE FRANCE, Extinction Rébellion, Notre affaire à tous, Ligue des droits de l'Homme, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, UTOPIA 56, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Greenpeace France, ALTERNATIBA, ANV COP21 ACTION NON VIOLENTE COP 21, EUROPE ECOLOGIE LES VERTS, La France Insoumise, Bloom, LONGITUDE 181 NATURE, INGENIEURS SANS FRONTIERES - AGRICULTURES ET SOUVERAINETE ALIMENTAIRE (ISF AGRISTA), POLLINIS, One Voice, Bio Consom'acteurs, Premier ministre, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Syndicat de la magistrature, Les Amis de la Terre - France, L'ATELIER PAYSAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Poitiers, 07/08/2023, 2301892
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Barreau des rues, Fondation Abbé U, Commune d'Angoulême, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 30/06/2023, 461962
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union syndicale Solidaires, Fédération syndicale unitaire, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Association Droit au logement Paris et environs, Association Utopia 56, Ligue des droits de l'homme, Mouvement Associatif, FNLP FEDERATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE, Planning Familial, Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire, Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples, Fédération des Associations de solidarité avec tout-te-s les Immigré-e-s, Association pour la Fondation Copernic, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, Greenpeace France, France Nature Environnement, CONVIVIO-HR, Notre Affaire à Tous, CNIID ASSO ZERO WASTE FRANCE, Ligue pour la Protection des Oiseaux, Sherpa, TRANSPARENCY FRANCE TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, HUMANITE ET BIODIVERSITE, Alsace Nature, Association de Protection de la rivière Ariège 'Le Chabot', Association Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois, OFB OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, France Nature Environnement Hautes Pyrénées, France Nature Environnement Tarn-et-Garonne, France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, France Nature Environnement Nouvelle Aquitaine, France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Nature Environnement Pays de la Loire, Fédération des Associations de Protection de la Nature d'Ardèche, Association Picardie Nature, Ministère de l'Intérieur, LE COMEDE COMITE POUR LA SANTE DES EXILES, SOCIETE DES AMIS DES SCIENCES NATURELLES ET DU MUSEUM DE ROUEN
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 13/03/2023, 2301184
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CANNES, Préfet des Alpes-Maritimes
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• Conseil d'État, 20/01/2023, 468389
  Début du contentieux : 20/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Fondation Abbé B... pour le logement des défavorisés, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC T-Transmission (définitif)
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• Conseil d'État, 04/03/2022, 461961
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union syndicale Solidaires, Fédération syndicale unitaire, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Association Droit au logement Paris et environs, Association Utopia 56, Etat, Syndicat de la magistrature
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/11/2021, 454261
  Début du contentieux : 05/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur
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• Conseil d'État, 15/01/2021, 441265
  Début du contentieux : 13/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Confédération générale du travail - Force ouvrière, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Union nationale des étudiants de France, Premier ministre, Syndicat de la magistrature
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• Conseil d'État, 06/07/2020, 441257
  Début du contentieux : 13/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Confédération générale du travail - Force ouvrière, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Union nationale des étudiants de France, ASSOCIATION SOS RACISME 80 TOUCHE PAS A MON POTE, Ministre des solidarités et de la santé, Premier ministre, Ministre de l'intérieur
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• Conseil d'État, 02/04/2020, 439763
  Début du contentieux : 30/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Association Élu/es contre les violences faites aux femmes, Ministre des solidarités et de la santé, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Association KÂLÎ
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• Cour de cassation, 26/03/2020, 19-60.184
  Début du contentieux : 25/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEMISO ECO MIXTE CONSTR RENOV ST OUEN, Confédération nationale du logement, Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Conseil d'État, 06/11/2019, 434376
  Début du contentieux : 10/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, EMMAUS SOLIDARITE, Fondation Abbé B... pour le Logement des Défavorisés, Secours Catholique, Médecins du Monde, LES PETITS FRERES DES PAUVRES, Habitat et Insertion, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, DALO ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, Association Nationale des Assistants de Service Social, Association Nationale le Refuge, ASSOCIATION ARDHIS, Association Aurore, Association Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Centre d'Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne, CIMADE, Collectif Les Morts de la Rue, ASSOCIATION DIGNITE, DOM'ASILE, FASTI, GISTI GROUPE INFORM SOUTIEN TRAVAIL IMMIGRES, INTERLOGEMENT 93, Ligue des Droits de l'Homme, FEDERATION ADDICTION, Association ELENA, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Ministère de l'intérieur, FEDERATION NATIONALE DES SAMU SOCIAUX, SOGERES, FEDERATION SANTE HABITAT
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• Conseil d'État, 15/10/2018, 414969
  Début du contentieux : 28/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Confédération nationale du logement, Syndicat SNUP Habitat, Union sociale pour l'habitat, Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, Union nationale des étudiants de France, CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT, Etat, COORDINATION NATIONALE PAS SANS NOUS, Fondation Abbé W, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/10/2017, 414970
  Début du contentieux : 28/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Confédération Nationale du Logement, COORDINATION NATIONALE PAS SANS NOUS, Syndicat SNUP Habitat, Union Sociale pour l'Habitat, Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie, Union Nationale des Etudiants de France, CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT, Ministère de la cohésion des territoires, Ministère de l'action et des comptes publics, Fondation AbbéY, Ministère des solidarités et de la santé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
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• Conseil d'État, 26/02/2014, 351514
  Début du contentieux : 03/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Ban Asbestos France, Association Ardeva Sud Est, Etat français
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• Conseil d'État, 07/11/2012, 349254
  Début du contentieux : 16/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts, Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, Etat français
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